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Conseil Municipal - 6 DESIGNATION DUN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOUR
Arrêté - 1670853757 AR 2022 05 Designation dun correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Millemont.
Lien du pdf (Arrêté - 1670853757 AR 2022 05 Designation dun correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MILLEMONT
Département des Yvelines
ARRETÉ : AR_2022_05
Arrêté portant désignation d’un correspondant incendie et secours
Le maire de la commune de Millemont,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et
notamment son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu'il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé
des questions de sécurité civile ;
Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les
adjoints ou les conseillers municipaux;
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 127 novembre 2022 au plus tard ;
Arrête :
Article 1€7 : Mme CHAUSSIS Nathalie, adjointe au mairie, est désignée correspondante incendie et
secours.
Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération
supplémentaire.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
— participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune ;
— concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
— concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
— concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de
compétence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours. Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à
l’intéressé(e) et publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois
suivant la date de sa publication et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
A Millemont, Le 23/09/2022
Le Maire, Annie JOSEÆPH
Pour extrait certifié conforme