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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Convocation - DE 2022 58 Remboursement des frais de deplacement aux agents communaux 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Transports,
Dale de muse On lg :96/10/ 2022
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 25 octobre 2022
Date de la convocation: 19/10/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement
Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean BYKENS à 18 h 00
9
Présents : Jean BYKENS, Jean-Marc DUREY, Valentin BESNIER,
Présents : 6 Philippe BRILLANT, Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Votants: 8 Représentés: Delphine FEUILLADE BRIERE, Emmanuel
VERILHAC
Secrétaire de séance: Excusés:
Valentin BESNIER
Absents: Emilie MALEYSSON
Objet: Remboursement des frais de déplacement aux agents communaux -
DE_2022_58
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service
(mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence
administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des
frais de repas exposés dans ce cadre.
Pour plus de clarté pour les agents, il convient de statuer sur les modalités de prise en charge des frais
de déplacement.
Déplacements concernés :
— Pour les besoins du service : L’agent devra préalablement demander à Madame le Maire son
accord pour l’utilisation de son véhicule personnel.
— Formations professionnelles RF PRAIVAS
Contrôle de Kkgalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2022
007-210701470-20221025-DE 2022 58-DE — Concours et examens professionnels: l’agent pourra demander le remboursement des frais
pour se rendre à un concours où examen professionnel. Cette indemnisation sera possible une
fois par an.
Indemnité kilométrique :
Jusqu'à 2 000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule 5 CV et moins 0,32 0,40 0,23
Véhicule 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,30
Véhicule 8 CV et pus 0,45 0,55 0,32
Le calcul du nombre de kilomètres se fait en prenant en compte le lieu de résidence administrative et
non la résidence familiale. Le site via Michelin sera utilisé pour déterminer le nombre de kilomètres
parcouru par l’agent, sera retenu le trajet le plus court.
Frais de péage et de stationnement :
Le remboursement des frais de péage et de stationnement se feront sur présentation des justificatifs.
Frais d'hébergement :
Le remboursement se fera au réel sur présentation des justificatifs dans la limite de 70 euros par nuitée.
L'agent pourra s’il le souhaite partir la veille.
Frais de repas
Le remboursement se fera sur présentation des justificatifs dans la limite de 17.50 euros par repas. Le
repas du soir est également pris en charge par la commune lorsque l’agent part la veille.
Modalité de remboursement :
L'agent devra remplir une demande de remboursement de ces frais en y joignant tous les justificatifs
nécessaires.
Il devra attendre de recevoir le remboursement du CNFPT quand il y a lieu, avant de demander le
paiement. Ce montant sera à mentionner sur la feuille de demande de remboursement pour déduction.
Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal,
- VALIDE les modalités de remboursement des frais de déplacement aux agents communaux.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
RE
PRIVAS
Contréle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2022
007-210701470-20221025-DE_2022_S8-DE