Procès Verbal - Arrêté de délégation David GIMONET

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Procès Verbal - Arrêté de délégation David GIMONET Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté de délégation David GIMONET)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N° 2023/1453

Portant délégation de signature pour certains actes d'administration

au responsable du service Bâtiment régie des Services techniques

David GIMONET

Service émetteur : Affaires Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L2122-20 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu la délibération n°2023DL134en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et l'élection de la 8° Adjointe suite aux démissions au sein du conseil municipal ;

Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment; Considérantque dans un souci de bonne administration et d'une meilleure efficacité du service publicrendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Madame la Maire au responsable du service “Bâtiments régie” pour certains actes relevant de son service ;

Considérant que Monsieur David GIMONET exerce ces fonctions ;

ARRETE

ARTICLE 1

Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur David GIMONET, responsable du service “Bâtiments régie” reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l'ordre de priorité fixé à l'article 2 pour signer en son nom les documents suivants :

Au titre de l'administration générale :

° Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l'activité du service Bâtimentrégie des Services techniques, accusés de réception de courriers ou de mails,

Les devis produits par la Ville relatifs à des travaux ou des prestations de services qu'elle est amenée à réaliser,

e _Les factures relatives aux prestations convenues au titre de la convention avec la Communauté de communes Millau Grands Causses,

e Les attestations en lien avec la gestion technique de la Commune,

° Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines des agents du service Bâtiment régie des servicestechniques dont les ordres de mission, état d'heures supplémentaires.

Au titre des dépenses :

e Les demande de devis dans le respect des procédures internes afférentes à la commande publique, e Les validations de service fait suite à facturation.

Au titre des marchés publics :

e Les documents préparatoires nécessaires à l'organisation de toutes procédures préalables à la passation de marchés,

e Les documents préparatoires d'exécution et de gestion de marchés.

Au titre des études et des travaux du service Bâtiments régie :

+ Les déclarations et récépissés de déclarations de projets de travaux (DT) et d'intention de commencement de travaux (DICT) concernant les ouvrages ou autres.

Au titre de la gestion et conservation des bâtiments publics et privés :

+ Tous rapports techniques destinés à assurer la sécurité des bâtiments publics et privés, e Les procès-verbaux d'états des lieux ou de dommages.

Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille), selon l'ordre de priorité fixé à l'article 2, dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.

ARTICLE 2

Ces actes seront signés par ordre de priorité par le chef de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par le Directeur du Centre technique municipal, le Directeur Général des Services techniques, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Madame la Maire.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 4

Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.

Faità Millau, le 8 novembre 2023

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère de la Région Occitanie - Pyrénées Mé Ier née.

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