Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2 17 octobre 2016
Déliberation - DM2 de 2015
Déliberation - reunion du 17 octobre
Déliberation - reunion du 17 octobre
Déliberation - DM2 de 2015
Déliberation - DM2 de 2019
Déliberation - DM2 2020
Déliberation - DM2 2020
Déliberation - DM2 de 2019
Déliberation - DM2 2018
Déliberation - DM2 17 octobre 2016
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - DM2 17 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibérations rendues exécutoires le 18 octobre 2016
I – FINANCES ET EVALUATION
101 - MISSION 11 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 11-04 - MOYENS DES SERVICES (LOGISTIQUE DE L’ACTION DEPARTEMENTALE)
OUI, à l’unanimité le
groupe Communiste et
républicain s'abstenant
102 - MISSION 11 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES – RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES
OUI, à la majorité, le
groupe Oise à gauche
votant contre, le
groupe Front national -
Rassemblement bleu
marine votant contre
les actions 01-03-03 et
11-05-03 et
s'abstenant sur l'action
11-05-06 et le groupe
Communiste et
républicain s'abstenant
103 - DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL OUI, à l’unanimité, les groupes Oise à
gauche, Communiste
et républicain et Front
national -
Rassemblement bleu
marine s'abstenant
104 - RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF OUI, à l’unanimité, les
groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et Oise à
gauche s'abstenant
5 II – ROUTES ET DEPLACEMENTS
201 - MISSION 05 - RESEAUX DE DEPLACEMENTS OUI
202 - MISSION 06 – TRANSPORTS OUI, à la majorité, le
groupe Communiste et
républicain votant
contre et le groupe
Oise à gauche
s'abstenant
203 - MISSION 04 - DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES – LOGEMENT OUI
204 - MISSION 04 – DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES – DEVELOPPEMENT DE L’ATTRACTIVITE DE L’OISE
OUI, à l’unanimité, une
partie du groupe
Communiste et
républicain
s’abstenant
205 MISSION 04 – DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES – PROGRAMME 04-01 – AIDE AUX COMMUNES
OUI, à l’unanimité, le
groupe Oise à gauche
et une partie du
groupe Communiste et
républicain s'abstenant
et
M. LETELLIER ne
prenant pas part au
vote s'agissant du
point I,
IV - EDUCATION ET JEUNESSE
401 - MISSION 07 - EDUCATION JEUNESSE - PROGRAMME 07-02 - SOUTIEN AUX ACTEURS DU TERRITOIRE
OUI, à la majorité une
partie du groupe
Communiste et
républicain votant
contre, le groupe Oise
à gauche et l'autre
partie du groupe
Communiste et
républicain s'abstenant
6 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Patrice MARCHAND, Premier vice-président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Edouard COURTIAL à M. Patrice MARCHAND,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 109 du 16 juin 2016,
VU le rapport 101 du Président du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 11 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 11-04 - MOYENS DES SERVICES (LOGISTIQUE DE L'ACTION DEPARTEMENTALE)
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Communiste et républicain s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-51004-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
8 -2-
- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 109 du 16 juin 2016 aux ajustements budgétaires suivants qui s’inscrivent dans le cadre de la démarche engagée de gestion et d’optimisation du patrimoine immobilier départemental :
Action 11-04-01 – Patrimoine immobilier administratif
Dépenses d’investissement hors AP 3.450.000 €
Pour l’acquisition de 2 bâtiments à BEAUVAIS offrant une capacité d’accueil suffisante pour répondre aux besoin du Département et afin de ne pas renouveler 2 baux onéreux dont le terme arrive à échance en juillet 2018 représentant une charge pour 2016 de 1.196.358,24 €. Il s’agit :
- d’une part, du bâtiment occupé par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Oise (CCIO) sis rue du Pont de Paris qui pourra, après des travaux d’amélioration, accueillir la direction générale adjointe aménagement et mobilité. Le coût total d’investissement est estimé à 2.040.000 € décomposé comme suit :
* coût de l’acquisition : 1.500.000 € net vendeur (une vente entre deux structures publiques n’étant pas soumise au régime de la TVA),
* frais annexes d’acquisition (frais de notaire, de publication, …) : estimation de 40.000 €,
* travaux d’aménagement programmés pour 2017 : estimation de 500.000 € TTC ;
soit un temps de retour sur investissement brut d’à peine 3 ans.
- d’autre part, du bâtiment occupé par l’entreprise Piquant Burotic dans le village Mykonos sis avenue Salvador Allende qui, après des travaux d’aménagement, pourra accueillir la direction du patrimoine. Le coût total d’investissement est estimé à 2.390.000 € décomposé comme suit :
* coût de l’acquisition : 1.860.000 € TTC, le propriétaire étant assujetti au régime de la TVA (ce qui permet de récupérer du FCTVA),
* frais annexes d’acquisition (frais de notaire, de publication, …) : estimation de 50.000 €,
* travaux d’aménagement programmés pour 2017 : estimation de 480.000 € TTC ;
soit un temps de retour sur investissement brut de 5 ans.
- INSCRIT à cet effet les crédits nécessaires pour ces deux acquisitions, soit respectivement 1.540.000 € pour le bâtiment « CCIO » et 1.910.000 € pour le bâtiment « Piquant Burotic »,
- AUTORISE le Président :
* à acquérir le bâtiment de la CCIO au prix de 1.500.000 € net vendeur et celui de « Piquant Burotic » au prix de 1.860.000 € TTC,
* à signer les actes notariés y afférents à intervenir respectivement avec la CCIO, dénommée Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Oise et avec la SCI HEJE représentée par Monsieur et Madame PIQUANT, étant précisé que :
° les frais d’acquisition sont à la charge du Département,
° France Domaine n’ayant pas répondu aux demandes d’estimation sollicitées par courriers du 6 juillet 2016, son avis est réputé acquis.
9 -3-
- RETIENT en conséquence au titre du programme 11-04 et de son action 11-04-01, la situation décrite ci-après :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
11-04
Patrimoine
immobilier
d’enseignement
6.428.461,06 2.459.564,98 9.544.028,82 50.085.559,15 32.639.197,05
11-04-01
Patrimoine
immobilier
administratif
6.428.461,06 2.459.564,98 9.544.028,82 50.085.559,15 32.639.197,05
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
10 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Patrice MARCHAND, Premier vice-président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Edouard COURTIAL à M. Patrice MARCHAND,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article D. 421-18 du code de l’action sociale et des familles,
VU le rapport 102 du Président du conseil départemental :
MISSION 11 - PILOTAGES DEPARTEMENTALES - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Oise à gauche votant contre, le groupe Front national - Rassemblement bleu marine votant contre les actions 01-03-03 et 11-05-03 et s'abstenant sur l'action 11-05-06 et le groupe Communiste et républicain s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-50983-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
11 -2-
- PROCEDE aux ajustements budgétaires suivants :
Action 01-03-03 – Accueil familial : adaptation et développement
Dépenses de fonctionnement
Action 01-03-03 + 100.000 € Action 01-03-02 - 100.000 €
Pour faire face à l’augmentation du nombre d’enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) depuis le début de l’année 2016 entraînant une hausse des rémunérations des assistants familiaux entre avril et août 2016.
Action 11-05-03 – Emprunts et charges financières
Emprunt d’équilibre 3.700.000,00 €
Ajustement de l’emprunt d’équilibre.
Action 11-05-06 - Autres écritures d’ordre
- Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement - 200.000,00 € (dépenses et recettes)
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est l’excédent des recettes réelles par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement. Il participe à la formation de l’autofinancement des dépenses d’équipement.
- RETIENT au titre des programmes de la protection de l’enfance et de la famille, la situation décrite ci-dessous, intégrant les mouvements opérés dans une logique d’utilisation efficace des crédits :
Programmes/Actions
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €)
Dépenses
réelles
Recettes
réelles
Dépenses
réelles
Recettes
réelles
01-03
Protection de
l’enfance et de la
famille
90.049.807,60 1.824.250,00 1.597.967,30 - 1.078.532
01-03-02
Établissements et
services habilités :
adaptation,
modernisation et
contrôle
54.193.872,08 - 555.178,30 - 1.078.532
01-03-03
Accueil familial :
adaptation et
développement
19.215.000,00 - - - -
11-05 Autres recettes et dépenses 28.911.743,02 683.006.217,48 103.521.870,95 148.669.781,45 1.000.000
11-05-01 Recettes réelles de fonctionnement 10.209.399,00 637.874.505,00 - - -
11-05-03
Emprunts et
charges
financières
10.711.419,00 - 97.526.922,00 130.606.375,13 -
12 -3-
Programmes/Actions
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €)
Dépenses
d’ordre
Recettes
d’ordre
Dépenses
d’ordre
Recettes
d’ordre
11-05 Autres recettes et dépenses 150.852.625,46 72.577.759,39 100.053.210,40 178.328.076,47 -
11-05-06 Autres écritures d’ordre 150.852.625,46 72.577.759,39 100.053.210,40 178.328.076,47 -
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
13 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Patrice MARCHAND, Premier vice-président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Edouard COURTIAL à M. Patrice MARCHAND,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 3211-2 et 3121-22 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 103 du Président du conseil départemental et ses annexes :
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE ET AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Oise à gauche, Communiste et républicain et Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-50448-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
14 -2-
- ADOPTE suivant les annexes 1 et 2, les attributions que l’Assemblée délègue d’une part, à sa commission permanente et d’autre part, au Président du conseil départemental.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
15 ANNEXE 1 – N° 103
ARTICLE 1 - Le Conseil départemental délègue à sa commission permanente les attributions générales suivantes :
1 - ATTRIBUTIONS A CARACTERE GENERAL ET JURIDIQUE
1 COMMANDE PUBLIQUE -
1.1 Autorisation de signer les accords-cadres, leurs marchés subséquents et les marchés de travaux, de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieur aux seuils de procédures formalisées ainsi que leurs modifications et/ou autres pièces prises en exécution desdits marchés ou accords-cadres (1).
1.2 Attribution des marchés de maitrise d’œuvre, les marchés de conception réalisation, les marchés globaux de performance dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédures formalisées à l’exception de ceux pour lesquels la désignation d’un jury est facultative (1).
1.3 Autorisation de signer les marchés de maitrise d’œuvre, les marchés de conception réalisation, les marchés globaux de performance dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédures formalisées (1).
1.4 Décision de recourir à une centrale d'achat lorsque la valeur estimée des besoins est supérieure aux seuils mentionnés à l’article 42-1°) de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
1.5 Autorisation de signer les conventions de groupement constitutives d’un groupement de commande en application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désignation parmi les membres de la commission d'appel d'offres (CAO) du Département d'un représentant à la CAO du groupement.
1.6 Décision sur le principe du recours au marché de partenariat et décision autorisant la signature du marché de partenariat ainsi que ses éventuelles modifications (1).
1.7 Décision sur le principe du recours à un contrat de concession, décision sur le choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession ainsi que ses éventuelles modifications (2).
1.8 Décisions relatives aux contrats non soumis au décret en application de l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
1.9 Décisions relatives à l’approbation des programmes des ouvrages relevant la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée dite loi MOP ainsi qu’à leurs modifications éventuelles.
3 D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE TOUT CONTRAT ET CONVENTION QUEL QU’EN SOIT L’OBJET À INTERVENIR AVEC TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE.
4 EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL EN MATIÈRE D'ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES AU NOM DU DÉPARTEMENT.
5 TRANSACTIONS AU NOM DU DÉPARTEMENT.
6 ASSURANCES DU DÉPARTEMENT.
1 Les dispositions relatives à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et au décret du 25 mars 2016 ne s’appliquent qu’aux marchés pour lesquels
une consultation est engagée ou un AAPC envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Les marchés en cours d’exécution ou les marchés subséquents passés sur un accord cadre relevant de l’ancien code des marchés publics restent régis pas les dispositions antérieures.
2 Les dispositions relatives à l’ordonnance du 29 janvier 2016 et au décret du 1er février 2016 ne s’appliquent qu’aux contrats de
concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 à l’exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d’exécution.
1/8
16 7 TOUTES COMPÉTENCES GÉNÉRALES OU PARTICULIÈRES DU CONSEIL GÉNÉRAL EN MATIÈRE MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE NOTAMMENT POUR :
7.1. Acquisition (par voie amiable et/ou par voie d'expropriation), aliénation, échange, vente à l'euro symbolique, mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, sortie d’inventaire, désaffectation, changement de destination ;
7.2. Conditions de passation, de prorogation et de renouvellement des baux et concessions de toute nature y compris les baux emphytéotiques administratifs ;
7.3. Résiliation des baux et concession de toute nature ;
7.4. Conditions d'occupation du domaine départemental ;
7.5. Fixation des tarifs et barèmes, notamment :
* d'entrée dans les bâtiments publics départementaux ;
* d'entrée pour les festivals départementaux se déroulant sur des sites non départementaux et départementaux ;
* des prestations exécutées par les services départementaux ainsi que les tarifs de vente de tous documents et ouvrages quel qu'en soit le support.
7.6. Gestion, construction, réparation, entretien et aménagement des bâtiments et locaux appartenant, mis à disposition, affectés ou loués au département ;
7.7. Ratification des travaux urgents et imprévus mis en œuvre et des indemnisations perçues au titre des règlements de sinistre ;
7.8. Acceptation des dons et legs ;
7.9. Procédure de classement au titre des Monuments Historiques et de l'Inventaire Supplémentaire.
8 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS À SERVIR AUX PERSONNALITÉS VISÉES À L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 25 MARS 2016 POUR LEUR PARTICIPATION AU JURY DE CONCOURS ET CELLES VISÉES À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 2002-677 DU 29 AVRIL 2002 MODIFIÉ POUR LEUR PARTICIPATION AU COMITÉ ARTISTIQUE 1 %.
9 PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET SUR L’INTERET GENERAL DE L’OPERATION VISÉE À L'ARTICLE L.126-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET AUTORISATION DE DEMANDER LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPERATION, AINSI QUE L’AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS D’INFRASTRUCTURES DANS LE CADRE D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE.
10 DÉTERMINATION DES ZONES DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES ET DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION PREVU A L'ARTICLE L.142-3 DU CODE DE L'URBANISME ET PLUS GENERALEMENT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION DONT LE DEPARTEMENT EST TITULAIRE OU DELEGATAIRE.
11 APPROBATION DES DIFFÉRENTS SCHÉMAS, PLANS ET REGLEMENTS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET TOUTES MESURES RELATIVES À LEUR MISE EN ŒUVRE.
12 APPROBATION DES CHARTES D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION ET PLUS GÉNÉRALEMENT TOUT DOCUMENT RELATIF À LA MISE EN PLACE DE JUMELAGES ET ACTIONS DE RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE COOPÉRATION.
13 ADOPTION DES REGLEMENTS DE CONCOURS HORS CODE DES MARCHÉS PUBLICS (marché fermier, Jeunes Talents de l’Oise, quizz carte Oise up…).
14 DÉSIGNATION DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX ET DE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES POUR SIÉGER AU SEIN DE TOUS ORGANISMES, QUE CES DÉSIGNATIONS SOIENT REQUISES PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES OU DÉLIBÉRATIVES.
2/8
17 15 ADHÉSION ET RETRAIT À TOUS ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, A DES ORGANISMES EXTERIEURS - AINSI QU'À DES ORGANISMES DE COOPÉRATION LOCALE RELEVANT DE LA CINQUIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
16 CRÉATION ET EN TANT QUE DE BESOIN, APPROBATION DES STATUTS D’ORGANISMES D’INTERET GENERAL, QUE LE DÉPARTEMENT EN SOIT MEMBRE FONDATEUR OU MEMBRE ASSOCIE.
17 TOUS ACTES RELATIFS A LA CRÉATION ET L’APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE DÉPARTEMENT EST MEMBRE ET/OU MEMBRE FONDATEUR.
18 CONVENTIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1611-7 DU CGCT.
19 AVIS DU DÉPARTEMENT LORSQUE CES AVIS SONT REQUIS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU LORSQU'ILS SONT SOLLICITÉS À TITRE GRACIEUX OU D'INFORMATION (ex : documents d'urbanisme, commissions d'aménagement foncier, modifications, créations, groupements de communes, sectionnement électoral, fonds de restructuration des services d’aide à domicile, etc.).
20 CORRECTION DES ÉVENTUELLES ERREURS MATÉRIELLES POUVANT AFFECTER LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL.
2 - FINANCES - BUDGET
1 AVANCES DE TRÉSORERIE.
2 MAINLEVÉE DE DÉCHÉANCE QUADRIENNALE.
3 PROCÉDURE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE ET DE PÉNALITÉS.
4 RÉPARTITION DÉPARTEMENTALE ET INTERDEPARTEMENTALE DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU FONDS DEPARTEMENTAL DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT.
5 RÉPARTITION DE TOUS FONDS ET DOTATIONS D'ETAT, NOTAMMENT FACÉ, AGENCE DE L'EAU ET PRODUIT DES AMENDES DE POLICE.
6 OCTROI DES GARANTIES D'EMPRUNTS CONFORMÉMENT AU CADRE ANNUEL FIXÉ PAR L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE.
7 COMPLEMENT A LA LISTE DES BIENS MEUBLES FIXÉE PAR ARRÊTE MINISTÉRIEL ET QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE QUELLE QUE SOIT LEUR VALEUR UNITAIRE.
8 DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION QUELS QUE SOIENT LA MISSION ET LE PROGRAMME AUXQUELS CELLE-CI SE RAPPORTE ET QUELLE QUE SOIT LA SECTION D'IMPUTATION.
9 DEMANDE DE SUBVENTION QUEL QUE SOIT L’ORGANISME OU L’AUTORITÉ QUI L’OCTROIE DANS LE CADRE DE PROGRAMMES/OPERATIONS ARRÊTÉS PAR L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE.
10 MISSIONS - PROGRAMMES
10.1 Par référence au règlement budgétaire et financier :
- Individualisation des « AP de programme » sur des opérations (dont les subventions d’équipement),
- Individualisation, dans le cas de circonstances imprévues ou imprévisibles augmentant le coût d’une opération, d’un volume limité d’AP non affectées dites « AP de réserve »,
- Transfert d’AP non affectées (ou désaffectées) entre actions d’un même programme dans la limite du volume d’AP du programme et concomitamment transfert d’un volume égal de CP ;
- Transfert de CP afférents aux AP entre actions d’un même programme dans la limite du volume de CP du programme et concomitamment transfert d’un volume égal d’AP.
3/8
18 10.2 Programmation des actions/opérations.
11 RATIFICATION DES DÉPENSES DE TRANSPORT, D’HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION EXPOSÉES PAR DES PERSONNALITÉS EXTERIEURES AU DEPARTEMENT (CONFÉRENCIERS, MEMBRES DES INSTANCES PARTICIPATIVES) ET PAR DES PERSONNALITES DEPARTEMENTALES A L’EXTERIEUR DU DEPARTEMENT EN APPLICATION DES DELIBERATIONS 106 DU 22 JUIN 2006, 101 DU 19 OCTOBRE 2006 ET 101 DU 15 FEVRIER 2007.
12 CESSION D’ACTIFS IMMATERIELS DU DEPARTEMENT.
13 ATTRIBUTION EN TANT QUE BESOIN D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU PAYEUR DEPARTEMENTAL POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE EN MATIERE BUDGETAIRE, ECONOMIQUE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE FOURNIES AU DEPARTEMENT.
3 – CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
1 ATTRIBUTION DES MANDATS SPÉCIAUX AUX CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS RÉSULTANT DE CES MANDATS, DONT APPLICATION ÉVENTUELLE AU CAS PAR CAS ET SIMULTANÉMENT À L’OCTROI DU MANDAT SPECIAL, DE REGLES DEROGATOIRES AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LE MONTANT DE L’INDEMNITE DE MISSION (REPAS ET HEBERGEMENT).
2 FIXATION DU CARACTÈRE DE VOYAGES D'ÉTUDES.
3 DÉCISIONS RELATIVES À LA FORMATION DES ÉLUS.
4 FIXATION DES INDEMNITES DES TITULAIRES DES MANDATS LOCAUX PREVUES AUX ARTICLES L. 3123-18, L.3123-19 L.3123-19-1 ET L.3123-19-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
4 - RESSOURCES HUMAINES
1 TRANSFORMATIONS DE POSTES QUELLE QUE SOIT LA FILIÈRE DANS LA MESURE OÙ LES DÉCISIONS CORRESPONDANTES S'INSCRIVENT DANS LA LIMITE DES CRÉDITS OUVERTS ET N'ENTRAÎNENT PAS DE MODIFICATION DANS LE VOLUME DES EFFECTIFS.
2 DÉTERMINATION DU RÉGIME DES PRIMES ET INDEMNITÉS ET DE LA DOTATION D'HABILLEMENT.
3 INFORMATION PREALABLE RELATIVE AU REGIME DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL APPLICABLE AU DEPARTEMENT.
4 MESURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES LOIS :
- N° 2007-148 DU 2 FÉVRIER 2007 MODIFIEE DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,
- N° 2007-209 DU 19 FÉVRIER 2007 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
- N° 2010-751 DU 5 JUILLET 2010 MODIFIEE RELATIVE À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE,
- N° 2012-347 DU 12 MARS 2012 MODIFIEE RELATIVE A L’ACCÈS A L’EMPLOI TITULAIRE ET À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
4/8
19 5 APPLICATION SUIVANT L’ARTICLE 7 DU DECRET N° 2006-781 DU 3 JUILLET 2006, AU CAS PAR CAS LORSQUE L’INTERET DU SERVICE L’EXIGE ET POUR TENIR COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES, DE REGLES DEROGATOIRES AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES INDEMNITES DE MISSION (FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE REPAS ET FRAIS D’HEBERGEMENT) ET DES INDEMNITES DE STAGE DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS DEPARTEMENTAUX3.
6 MODALITES D’OCTROI DES AVANTAGES EN NATURE EN FAVEUR DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DES AGENTS DU DEPARTEMENT LORSQUE L’EXERCICE DE LEURS MANDATS OU DE LEURS FONCTIONS LE JUSTIFIE.
5 - ACTION SOCIALE
1 ADOPTION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE DÉFINISSANT LES RÈGLES SELON LESQUELLES SONT ACCORDÉES LES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE RELEVANT DU DÉPARTEMENT.
2 DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION, AU FINANCEMENT, AU SUIVI ET À L'ÉVALUATION DES SERVICES ET ACTIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE .
3 EN MATIERE D’INSERTION, ADOPTION ET ADAPTATION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’INSERTION (PDI) (ARTICLE L.263-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) ET TOUTES ACTIONS RELATIVES A SA MISE EN ŒUVRE (PACTE TERRITORIAL POUR L’INSERTION (PTI) NOTAMMENT ET EN TANT QUE DE BESOIN SES DÉCLINAISONS LOCALES.
6 – ENSEIGNEMENT
1 RATIFICATION DES DÉCISIONS DE RÈGLEMENT DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DANS LES CAS PREVUS A L’ARTICLE L.421- 11 DU CODE DE L’EDUCATION.
2 PROCÉDURE DE DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE LEURS INSTALLATIONS SPORTIVES.
3 DÉSIGNATION DES PERSONNES QUALIFIÉES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
4 TOUS ACTES ET DOCUMENTS SE RAPPORTANT AU REGLEMENT DE L’ORGANISATION FONCTIONNELLE ET FINANCIERE DES SERVICES ANNEXES DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT DES COLLEGES PUBLICS DE L’OISE.
5 RATIFICATION DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DU FONDS COMMUN DES SERVICES D’HEBERGEMENT DES COLLEGES.
6 RATIFICATION DES ATTRIBUTIONS AU TITRE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE.
7 MESURES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DU PROJET ÉDUCATIF DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DE SES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT.
8 MESURES DE CARTE SCOLAIRE.
7 – VOIRIE
3 S’agissant de l’octroi d’avances sur le paiement de l’ensemble des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels, cette possibilité est prévue par la décision I-06 du 17 avril 2009.
5/8
20 1 TOUTES DECISIONS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L.131-1 À L.031-8 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE RELATIVE A :
- PROCÉDURE LIÉE AU CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES Y COMPRIS LES CESSIONS DE DÉLAISSÉS AU RIVERAINS ;
- PROCÉDURE LIÉE À L'ÉTABLISSEMENT OU À LA SUPPRESSION DES PLANS D'ALIGNEMENT APRÈS AVIS DES COMMUNES CONCERNÉES ;
- DÉCISION D'OUVERTURE, DE REDRESSEMENT ET D'ÉLARGISSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET ATTRIBUTION DU CARACTÈRE DE ROUTE EXPRESSE À CERTAINES D'ENTRE ELLES.
2 DÉCISION FIXANT LA DÉNOMINATION DES NOUVELLES ROUTES INCORPORÉES DANS LE RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL.
3 EXAMEN DES OFFRES FAITES PAR LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS, SYNDICATS, ASSOCIATIONS, PARTICULIERS, OPERATEURS PRIVES POUR CONCOURIR À DES DÉPENSES RÉSULTANT DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D'ACCÈS SUR UN CHEMIN DÉPARTEMENTAL.
4 TRAVAUX A EXECUTER SUR FONDS DEPARTEMENTAUX.
8 - TRANSPORTS
1 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À UNE ORGANISATION DE TRANSPORT DE SECOND RANG.
2 APPROBATION DES CONVENTIONS ET AVENANTS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS DE TOUTE NATURE ET EN MATIÈRE D'ACTIONS DE PROMOTION DU TRANSPORT (ABRIBUS, RIS NOTAMMENT...).
3 MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU DISPOSITIF ISSU DE LA LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007 EN MATIÈRE DE CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE TRANSPORT.
9 – DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
1 MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES DÉVOLUES AU DÉPARTEMENT, NOTAMMENT CELLES DÉTAILLEES DANS LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME.
2 DECISIONS DE TOUTE NATURE RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT ET EGALEMENT TOUTE MESURE RELATIVE A LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN MATIÈRE DE LOGEMENT.
3 INSCRIPTION OU MODIFICATION DE CIRCUITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR).
4 INSCRIPTION OU MODIFICATION D’ESPACES, SITES OU ITINERAIRES AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES (PDESI).
6/8
21 5 INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT :
5.1. - TOUTES INTERVENTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS DU CGCT :
- L.1511-2 ET L.1511-3 : AIDES COMPLEMENTAIRES A CELLES DE LA RÉGION SOUS LA FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES, DE SUBVENTIONS,DE BONIFICATIONS D’INTERET, DE PRETS ET AVANCES REMBOURSABLE, AINSI QUE LES AIDES SOUS FORME DE SUBVENTIONS, DE RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU DE LOCATION-VENTE DE TERRAINS NUS OU DE BATIMENTS
NEUFS OU RENOVES
- L.3231-2 ET L.3231-3 : AIDES DIRECTES ET INDIRECTES
- L.3231-3-1 : STRUCTURES LOCALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
- L.3231-6 ET 7 : PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCIETES
5.2 – AIDES A OBJET SPECIFIQUE : TOUTES INTERVENTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS DU CGCT :
- L.3232-1 : AIDE A L’EQUIPEMENT RURAL
- L.3232-2 : DOTATIONS AFFECTEES A L’ELECTRIFICATION RURALE
- L.3232-4 : AIDES AUX ENTREPRISES DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE - L.3233-1 : SOUTIEN AUX COMMUNES A L’EXERCICE DE LEURS COMPETENCES
5.3 - DECISION DE CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE LOCALE AINSI QUE TOUTES DECISIONS ET MESURES LIÉES A LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE DU DEPARTEMENT (ART. L.1521-1 ET SUIVANTS DU CGCT).
5.4 - DECISION DE CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE SOCIETES PUBLIQUES LOCALES AINSI QUE TOUTES DECISIONS ET MESURES LIÉES A LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE DU DEPARTEMENT (ART.L.1531 ET SUIVANTS DU CGCT).
7/8
22 ARTICLE 2 : Le Conseil départemental délègue également à sa commission permanente les attributions particulières suivantes :
1 MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE N° 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BATIMENTS D’HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, NOTAMMENT ADOPTION D’AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP).
2 TOUTES DECISIONS RELATIVES AU PROJET DU CANAL SEINE NORD-EUROPE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DEPARTEMENTAL.
3 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N° 2015-1776 DU 28 DECEMBRE 2015 RELATIVE A L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT.
4 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
ARTICLE 3 : Le Conseil départemental, considérant que les critères qu'il a adoptés dans certains secteurs d'intervention sont suffisamment stricts pour que l'exécution des délibérations départementales soit exempte de toute incertitude quant aux mesures d'application nécessaires et relève à ce titre de l'organe exécutif du département conformément à l'article L.3221-1 du code général des collectivités territoriales, arrête la liste ci-après des interventions départementales ainsi concernées et précise que cette procédure étant exclusive de toute dérogation par rapport aux règles édictées, tout dossier qui s’éloignerait de ces critères serait alors soumis à l'examen de sa commission permanente :
- les transports scolaires ;
- la remise des prix – prestations diverses – gratifications ;
- l’attribution des logements de fonction dans les collèges et les conventions d’occupation précaire ;
- l’aide à la préscolarisation en zone rurale ;
- les prêts d’honneur aux étudiants ;
- l’aide du département en faveur des projets et sorties scolaires avec nuitées ;
- les séjours linguistiques des collégiens ;
- les frais de stage relatifs aux formations BAFA et BAFD ;
- l’aide au Pass permis Citoyen ;
- l’attribution des aides sur le Fonds Commun des Services d’Hébergement ;
- l’Aide Départementale à la Restauration Scolaire ;
- l’aide départementale :
* pour le fonctionnement des piscines couvertes,
* à l’animation sportive locale ;
- le Pass’Sports ;
- les écoles de musique ;
- l’aide aux échanges internationaux des associations ;
- l’achat de drapeaux ;
- l’aide à l’amélioration sanitaire de l’habitat (subventions aux particuliers).
8/8
23 ANNEXE 2 – N° 103
ARTICLE 1 - Le conseil départemental délègue au Président du conseil départemental les attributions suivantes :
1 - EN MATIERE DE MARCHES
L'attribution consistant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres (ainsi que leurs marchés subséquents) d'un montant inférieur à un seuil défini par
décrets1 lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants y compris ceux entraînant une augmentation du contrat initial supérieure à 5 %, ainsi que les commandes passées auprès de l’Union des groupements d’Achats Publics – UGAP – et de la Centrale d’Achats Publics – CAP’OISE Picardie.
Sont ainsi visés, les marchés passés selon une procédure adaptée suivant les articles 27, 28 et 29 du décret du 25 mars 2016 et les commandes passées par référence à l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (1).
2 - EN MATIERE D'EMPRUNTS
Les attributions suivantes :
Opérations de financement à long terme
* La réalisation des emprunts au fur et à mesure des besoins du département aux meilleures conditions du marché au jour de leur souscription et dans la limite des crédits ouverts au compte 16 de nos documents budgétaires ainsi que des restes à réaliser ;
* La passation, à cet effet, des actes nécessaires ;
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, libellés en euro ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- au taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d’intérêts, - la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil d’amortissement ;
* L'exercice des options prévues par les contrats de prêt en cours et la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
1 Les dispositions relatives à l’ordonnance et au décret ne s’appliquent qu’aux marchés pour lesquels une consultation
est engagée ou un AAPC envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Les marchés en cours d’exécution ou les marchés subséquents passés sur un accord cadre relevant de l’ancien code des marchés publics restent régis pas les dispositions antérieures.
1/3
24 * La réalisation d’emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus au budget, étant précisé que ces emprunts obligataires ne concerneront que des produits financiers simples (à taux fixes ou variables simples), et qu’il s’agira de groupements non solidaires.
Remboursement anticipé – opérations financières utiles à la gestion des emprunts
* La réalisation, sans autre délibération et à son initiative, de divers actes et opérations financières utiles à la gestion des emprunts et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
* La possibilité de procéder, à tout moment, à la réalisation des remboursements anticipés de tout ou partie des emprunts déjà mobilisés, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et la passation éventuelle de tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus pour les financements à long terme.
3 - EN MATIERE DE DROITS DE PREEMPTION
L'attribution consistant à exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme.
4 - EN MATIERE DE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) :
L'attribution consistant à prendre toute mesure relative au FSL notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances.
5 – EN MATIERE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
L'attribution consistant à saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur :
* tout projet de délégation de service public ;
* tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ;
* tout projet de partenariat.
6 – EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE
- l’affectation (décision et modification) des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics,
- la fixation, quels que soient les montants, des tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n’ont pas un caractère fiscal,
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, qu’il s’agisse de locations de biens départementaux consenties à des tiers ou de prises de locations par le département de biens d’autrui.
- l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance,
- la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,
- l’acceptation des dons et legs grevés ni de conditions, ni de charges, sans préjudice des dispositions lui permettant de le faire à titre conservatoire,
- l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,
2/3
25 - la fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France domaine), du montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés ainsi que la réponse aux demandes de ces derniers,
- la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
- l’attribution ou le retrait des bourses entretenues sur les fonds départementaux.
7 – EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE
Les actions en justice intentées au nom du département et la défense le département dans les actions intentées contre lui, qu’il s’agisse des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, et des juridictions spécialisées de l’un ou l’autre de ces ordres, des procédures d’urgence, des procédures en premier ressort, par la voie de l’appel ou de cassation.
8 – EN MATIERE D’ARCHEOLOGIE
Les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine et relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire départemental.
9 – EN MATIERE D’ADHESION AUX ASSOCIATIONS
Le renouvellement de l’adhésion aux associations dont le département est membre.
10 – EN MATIERE DE SUBVENTIONS
Les demandes à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, d’attribution de subventions.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental fixe ainsi qu'il suit les modalités de son information sur l'exercice des attributions déléguées au Président :
* pour les attributions visées aux articles 1.1 et 1.4 (marchés à procédure adaptée, commandes à l’UGAP et à CAP’OISE Picardie et FSL) l'information donnée à l'Assemblée portant sur leur exécution interviendra par un rapport annuel présenté à l'Assemblée lors du vote du compte administratif ;
* au cas particulier des marchés à procédure adaptée et des commandes à l’UGAP et à CAP’OISE Picardie, et conformément à l'article L.3221-11 du code général des collectivités territoriales, une information mensuelle sera également donnée à la commission permanente ;
* pour les attributions visées aux articles 1.2, 1.3, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10 (emprunts, droit de préemption, saisine de la CCSPL, gestion du patrimoine, actions en justice, archéologie et associations et subventions) l'information donnée à l'Assemblée portant sur leur exécution, sera présentée à la plus proche réunion de l'Assemblée qui en suivra l'exercice.
* *
*
3/3
26 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 104
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Patrice MARCHAND, Premier vice-président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Edouard COURTIAL à M. Patrice MARCHAND,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 104 du Président du conseil départemental :
RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A L'UNANIMITE les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-51437-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
27 -2-
- APPROUVE le rapport général et définitif de la décision modificative n°2, dont les termes sont joints en annexe ;
- PROCEDE au vote par chapitre de l’ensemble des dépenses et des recettes annuelles prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement conformément à la balance jointe au rapport général.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
28 ANNEXE 1 – N° 104
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF
________________________________________________________________________________________
Mes chers collègues,
Au terme de l’examen des rapports présentés par le Président, la présente Décision Modificative n° 2 s’équilibre en totalité à 1.254.530.459,51 € dont 868.918.337,73 € en fonctionnement et 385.612.121,78 € en investissement.
BUDGET PRINCIPAL :
LA BALANCE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2
En mouvements réels Investissement Fonctionnement Dépenses 3.500.000,00 € 770.000,00 € Recettes 3.700.000,00 € 570.000,00 € En mouvements d'ordre Investissement Fonctionnement Dépenses - -200.000,00 € Recettes - 200.000,00 € -
Total de la DM1 Investissement Fonctionnement Total Dépenses 3.500.000,00 € 570.000,00 € 4.070.000,00 € Recettes 3.500.000,00 € 570.000,00 € 4.070.000,00 €
Cette décision modificative n° 2 permet un ajustement des crédits et génère les variations suivantes :
Pour la section d’investissement :
- En dépenses réelles : une hausse de 3,5 M€.
- En recettes réelles : une hausse de 3,7 M€.
Quant à la section de fonctionnement :
- En dépenses réelles : une hausse de 0,770 M€.
- En recettes réelles : une hausse de 0,570 M€.
1/2 29 LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 PAR MISSION
Mission Fonctionnement Investissement Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en €
01 . Solidarité - Enfance et
famille
02 . Solidarité - Autonomie des
personnes
03 . Solidarité - développement
social, emploi et formation
04 . Développement durable des
territoires 200.000,00 € 50.000,00 € 05 . Réseaux de déplacements
06 . Transports 570.000,00 € 570.000,00 €
07 . Education et jeunesse
08 . Culture
09 . Sports
10 . Protection des personnes et
des biens
11 . Pilotage des politiques
départementales 3.450.000,00 € 3.700.000,00 € Total général 770.000,00 € 570.000,00 € 3.500.000,00 € 3.700.000,00 €
* *
*
Je vous propose, mes chers collègues, d’approuver cette DM2 de 2016 du budget principal, conformément aux documents joints, portant le montant global du budget principal du département pour l’exercice 2016 à 1 254 530 459,51 €.
2/2
30
!
!"#"$%&$'"("!)*"+, -
+$* .)/%)*0/,
"
#$%&'(%)* +,)''#)#$$+,)''#)-.(%)/'/%0'//$'/1),0/%((''#)$(2#$%3,)'4'+/'( 5./%0'//$(2#$%3,)%4)''/'6,#)$'/1,)%3/'789 "
$ :7
3+/)'(1%/(1,;%)$1#0$;'),##'4'7
3%('(1%/(1,;%)$0$;')(++/'#),%'$1#'$3%(%#$%<%3,)%6'7
#$%&'/'0$;')3#3'#0$;')+%#3%+,/$$+,)''#)(2#$%3,)%4)'/%0'//$0$;'),##'4'7
ANNEXE 2 - N° 104
31
" #<,)%#((),)%()%&'(.<%(3,/'(')<%#,#3%='(
" $,/%)($'6)'$0$;')
"43)%#$0$;')$'/>'4'3%3'+3$'#)"(/),)(
"43)%#$0$;')$'/>'4'3%3'+3$'#)" +'#('(
"43)%#$0$;')$'/>'4'3%3'+3$'#)"'3'))'(
"!'$>'#('0/'$0$;')+,('3)%#
7 "&%/%0'<%#,#3%'$0$;')"'3)%#$>%#6'()%((''#)" +'#('(
7"&%/%0'<%#,#3%'$0$;')"'3)%#$>%#6'()%((''#)"'3'))'(
7 "&%/%0'<%#,#3%'$0$;')"'3)%#$'<#3)%##''#)" +'#('(
7"&%/%0'<%#,#3%'$0$;')"'3)%#$'<#3)%##''#)"'3'))'(
" ,/,#3';#,/'" +'#('(
" ,/,#3';#,/'"'3'))'(
"'3)%#$>%#6'()%((''#)"!'$>'#('0/'" +'#('(?'3'))'(
7 "&%+''#)($+,)''#),4" +'#('(##%#$%6%$,/%('('#+;,'$>&%+''#)
7"&%+''#)($+,)''#),4" +'#('( ?
7 "&%+''#)($+,)''#),4" +'#('(%#$%6%$,/%('('#+;,'$>&%+''#)
7 "&%+''#)($+,)''#),4"@,+%)'($'+;,',<<'#)A#',)%(,)%#$'+;,'
78"&%+''#)($+,)''#),4"@,+%)'($'+;,'##3+%($,#(#',)%(,)%#$'+;,'
"&%+''#)(##$+,)''#),4
" +'#('(<%#,#3%='(
7 "B%#,#3''#)$'(&%+''#)($+,)''#),4')##$+,)''#),4
7"'3'))'( ?
7 "'3'))'(<%#,#3%='(
8"3,+%)/,)%<$'(+,)%#(+/'3+)'$')%'(
"'3)%#$>%#6'()%((''#)" +,)%#($>$''#)'('3)%#(
9"'3)%#$>%#6'()%((''#)" +,)%#(+,)%#%,/'(
"'3)%#$'<#3)%##''#)"!'$>'#('0/'
"'3)%#$'<#3)%##''#)" ),%/$'($+'#('(
"'3)%#$'<#3)%##''#)" ),%/$'('3'))'(
"!'$>'#('0/'
? " +,)%#(##6'#)%/'(
?"B#3)%#(,<
? "B#3)%#
?"B#3)%#
? "B#3)%#
? "B#3)%#
?8"B#3)%#8
?"B#3)%#
?9"B#3)%#9
?C"B#3)%#C
?D"B#3)%#D
7 "),)$'/,$'))'" ),%/$'(3$%)($')('%'
7"),)$'/,$'))'"+,)%)%#+,#,)'$'$'))'
7 "),)$'/,$'))'"+,)%)%#$'('+#)(+,()3)'$'),4
7 "),)$'/,$'))'" 2+/;%'$'/,+,)%)%#$'/>'#3(
78"),)$'/,$'))'" ),%/$'(+,)%#($'36')'
!
"#$% !
"&$$ '$ !
( &#$)#$ #$&*#$ !
$+ !
,"- $#$ ' &.$(# !
,"- $#$ ' &.$/& !
32
0,"*#$ $ !
0,0 & $) * $ '1$ )*#$ !
0 % %$ &$% !
0"& $&$ !
0"& $ !
0 "$ * !
0 " * $2 !
0 $ #$$** !
0 $ ) * !
0 "$&$%)''& #& !
!
(,"#$ !
(,3$*# 4 &$$ !
(3$ * - #$* #$ * ' &$ !
(,3$ *$$#* !
(,3 * # &&$ !
(,3$%& % 1 !
(,3$%&!4 567 $ 1 !
" #
" 3%(%#('#,)%='$'),4
#
"E)')(%;#,)'(
3%('.+3@,&',##'4'.(%/1),)'()(,#(0F')/'3,(3@,#)7
33
1
2
%($/&)*"$%##*)*"#*"30,#
4)5,0/# 4)5,0/# +/,)%#)),/' C D 0'$' $'(<,3')%/'$'0G)%'#)( C #;'$'/,6%%'$+,)''#),/''#H 9 0'$1;,#%('($'3+,)%#,4&'/( ,++,)%'#)/'$+,)''#)
%($/&)*"$%#("#!)5,#
$*,%*",5("#!)5,*("%)%!",/ 4)5,0/#.)/6)7"*)%*.$0/5,
' .)/*,&,%*
.$.05)*"$%
$8,%%,#%)*"$%)5,#'0
.$*,%*",5("%)%!",/.)/
!)* 9$/", "#!)5 "%)%!",/
9 DD8 . 9 .D
/(1,;%)$+)'#)%'/<%(3,/')<%#,#3%'$<%#%(A/>,)%3/'7 "$3$';#,/$'(3//'3)%6%)()'%)%,/'(&%<%;'#)(/,<%3@'$'+,)%)%#$'/, B$'/1'4'3%3'" ),0/%'(/,
0,('$'(%#<,)%#("),#(%('+,/'(('6%3'(+<'3),47
/(1,;%)$+)'#)%'/<%#,#3%'$<%#%A/1,)%3/'7 "" +/'($+,)''#)(0,%#(')7 " " $ +/'($+,)''#)(##0,%#(7'+)'#)%'/<%#,#3%'2'#+,
3,);%'<%;'(/,<%3@'$'/,+,)%)%#$'/, B$'/1'4'3%3'" ),0/%'(/,0,('$'(%#<,)%#("7
%($/&)*"$%#("%)%!":/,#1/)*"$# 4)5,0/# $8,%%,#%)*"$%)5,#
+'#('('//'($'<#3)%##''#)?++/,)%# C99
$%)$'(%+(%)%#($%'3)'(?++/,)%#
'3'))'('//'($'<#3)%##''#)?++/,)%# D9
+'#('($1&%+''#)0)?++/,)%#
8 #3($'$'))'?++/,)%# C8
B?++/,)%# 8
9 +'#('($'+'(##'/?$+'#('('//'($'<#3)%##''#) DI
C +'#('('//'($'<#3)%##''#)')'0(''#),##'/$'/,$'))''# 3,+%),/?'3'))'('//'($'<#3)%##''#)
DDI
D +'#('($1&%+''#)0)?'3'))'('//'($'<#3)%##''#) I
#3($'/,$'))'?'3'))'('//'($'<#3)%##''#) CDI
'(,)%((1,++2,#)(/1'#3($'/,$'))'('3,/3/'#)A+,)%$#),#)$'/,$'))', ? ?7
/'((2#$%3,)(%4)'(.('/'(3'($##'((#)A'#('%;#'7
8'(6,/'($'6,#)<%;'$,#(3')),)(#)3'//'($$'#%',$+),6,#)/'6)'$0$;')3#3'#7
,#(/1'#('0/'$'(),0/',4./'(3,('(;%('(#'$%6'#)+,(E)''+/%'(7
34
1
4
J>(('0/'$/%0,#)',6)/'+('#)0$;')+,#,)'
",#%6', $3@,+%)'+/,('3)%#$1%#6'()%((''#)7
",6'3/'(+;,'($1&%+''#)7
",#%6', $3@,+%)'+/,('3)%#$'<#3)%##''#)7
" (,#(6)'<'/(3@,3#$'(3@,+%)'(7
,/%()'$'(,)%3/'((+3%,/%(((/'(&'/(/>$##,)'#'+')+3$'A$'(6%''#)($>,)%3/'A,)%3/''()/,(%6,#)'
J#/1,0('#3'$''#)%#,+,,;,+@' 3%"$'(((./'0$;')'()+)6)+,3@,+%)'.(,#(6)'<'/(3@,3#$'(3@,+%)'(.'# %#6'()%((''#)')'#<#3)%##''#).').'#('3)%#$1%#6'()%((''#).(,#(3@,+%)'$'+;,'7
J,3+,,%(#(1'<<'3)'+,,++),0$;')$'/1'4'3%3' 7
!J'+('#)0$;'),)6)8(,#('+%('$'((/),)($'/>'4'3%3'" 7
3+/)'+,*$3@,+%)'-*$'/1,)%3/'-7
#$%&'*,6'3-*(,#(-/'(+;,'($1&%+''#)7
#$%&'*,6'3-*(,#(-6)'<'/7
$;')$'/1'4'3%3'K0$;')+%%)%<L0$;')(++/'#),%'L$3%(%#$%<%3,)%6'.(1%/2,/%'7
83+/)'+,#('/$'()%(3@%4(%6,#)(
"(,#('+%('$'((/),)($'/1'4'3%3'" .
",6'3'+%('$'((/),)($'/1'4'3%3'" ,+=(/'6)'$3+)',$%#%(),)%<.
",6'3'+%(',#)%3%+'$'((/),)($'/1'4'3%3'" 7
35
1
; <;
<;
<;
.,%#,# ,!,**,# $5','<,= !0*"$%$0 / #05*)*/,.$/* #05*)*$0#$5', -
. . . .
%+,#*"##,&,%* . . . .
$%!*"$%%,&,%* . . . .
/$'$1'43)%#$'"'+)(/,/%;#'0$;),%' $3+)',$%#%(),)%<" 7 #$%&'/'(%;#'J(%$+'#('(M'3'))'(.')L(%'3'))'(M$+'#('(7
(/),)$'<#3)%##''#)'+)(/,/%;#'0$;),%'$3+)',$%#%(),)%<" 7 #$%&'/'(%;#'J(%$<%3%),%'.')L(%'43$'#),%'7
#$%&'/'(%;#'J(%$+'#('(M'3'))'(.')L(%'3'))'(M$+'#('(7
.,%#,# ,!,**,# $5', ',# L . L ! . . %+,#*"##,&,%* . . . $%!*"$%%,&,%* . ! . .
> ? ? . %+,#*"##,&,%* ? . $%!*"$%%,&,%* -?- .
%/'#),#)'()+(%)%<.%/(1,;%)$1#'43$'#).(%/'#),#)'()#;,)%<.%/(1,;%)$1#$<%3%)7
36
1
; <; 1
6). @)/* "7,55 .,%#,#,%9)9 ,#%$%&)%')* ,#
<4 1 2 ,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2
A ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, 2
$*)*"$%#2($%'#'"+,/#,*/ #,/+,# 2
- 07+,%*"$%#'"%+,#*"##,&,%* 2
&./0%*#,*',**,#)##"&"5 ,# 2
A .*,',5")"#$%B)((,!*)*"$% 2/ 9", 2
&&$7"5"#)*"$%#"%!$/.$/,55,# 2
C 07+,%*"$%#' 30".,&,%*+,/# ,# 2
&&$7"5"#)*"$%#!$/.$/,55,# 2
&&$7"5"#)*"$%#/,D0,#,%)((,!*)*"$% 2
- &&$7"5"#)*"$%#,%!$0/# 2
)/*"!".)*"$%#,*!/ )%!,#/)**)!6 ,# 2
E 0*/,#"&&$7"5"#)*"$%#("%)%!":/,# 2
1 2 6)/9,#F!)/)!*:/,9 % /)5 - 2
6)/9,#',.,/#$%%,5,*(/)"#)##"&"5 # - 2
C ** %0)*"$%#',./$'0"*# 2
,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2
55$!)*"$%.,/#$%%)5"# ,')0*$%$&", 2
E ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, 2
0*/,#!6)/9,#',9,#*"$%!$0/)%*, - 2
A /)"#($%!*"$%%,&,%*',#9/$0.,#' 50# 2
6)/9,#("%)%!":/,# 2
E 6)/9,#,=!,.*"$%%,55,# - 2
%6,#)/'#%6',$'6)'')'#+,/1,(('0/'$/%0,#)'7
5($+'#('(%+)'(,43+)'( ') C7
5($+'#('(%+)'(,43+)'( 8. ') 97
37
1
; <; 1 -
6). @)/* "7,55 "*/,#/,#*)%*F &,**/,
<4 1 2
,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2
A ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, 2
C /$'0"*#',#!,##"$%#'"&&$7"5"#)*"$%# 2
$*)*"$%#2($%'#'"+,/#,*/ #,/+,# 2
- 07+,%*"$%#'"%+,#*"##,&,%* 2
&./0%*#,*',**,#)##"&"5 ,# 2
A .*,',5")"#$%B)((,!*)*"$% 2/ 9", 2
&&$7"5"#)*"$%#"%!$/.$/,55,# 2
C 07+,%*"$%#' 30".,&,%*+,/# ,# 2
&&$7"5"#)*"$%#!$/.$/,55,# 2
&&$7"5"#)*"$%#/,D0,#,%)((,!*)*"$% 2
- &&$7"5"#)*"$%#,%!$0/# 2
)/*"!".)*"$%#,*!/ )%!,#/)**)!6 ,# 2
E 0*/,#"&&$7"5"#)*"$%#("%)%!":/,# 2
1 ! 2
E /$' #,/+"!,#2'$&)"%,2+,%*,#'"+,/#,# 2
E- &.G*#,**)=,# 2
E- &.$#"*"$%#'"/,!*,# 2
EC $*)*"$%#2#07+,%*"$%#,*.)/*"!".)*"$%# - 2
E 0*/,#./$'0"*#',9,#*"$%!$0/)%*, - 2
- ** %0)*"$%#',!6)/9,# - 2
,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2
55$!)*"$%.,/#$%%)5"# ,')0*$%$&", 2
E ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, 2
E /$'0"*#("%)%!",/# 2
EE /$'0"*#,=!,.*"$%%,5# - 2
%6,#)/'#%6',$'6)'')'#+,/1,(('0/'$/%0,#)'7
5('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( ') C7
5('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
38
1 4 <
4
/ '"*#'<"%+,#*"##,&,%*+$* #)0*"*/,'0./ #,%*
70'9,*8!$&./"#5,!$&.*,A - 2 - 2
? ? ?
,#*,#F/ )5"#,/',5<,=,/!"!,./ ! ',%*
2
2
$5','<,= !0*"$%',5)#,!*"$%'<"%+,#*"##,&,%*
/,.$/*
#"#$5',% 9)*"(
2
#"#$5',.$#"*"(
2
K K K $*)5',5)#,!*"$%'<"%+,#*"##,&,%*
- 2
- 2
4
/ '"*#',($%!*"$%%,&,%*+$* #)0*"*/,'0./ #,%*
70'9,* E2 E2
? ? ?
,#*,#F/ )5"#,/',5<,=,/!"!,./ ! ',%*
2 2
#05*)*',($%!*"$%%,&,%*/,.$/*
#"' ("!"*
2
#",=! ',%*
2
K K K $*)5',5)#,!*"$%',($%!*"$%%,&,%*
-
E2
E2
C CE2 CE2
<
H H
;
;
/ '"*#
'<"%+,#*"##,&,%*
+$* #)0*"*/,'0
./ #,%*70'9,*
- 2 2 - 2 -E2 2 - 2
/ '"*#',
($%!*"$%%,&,%*
+$* #)0*"*/,'0
./ #,%*70'9,*
EE2 2 E2 E2 2 E2
$*)570'9,*
6$/# ,*
/,.$/*#
CE2 2 CE2 CE2 2 CE2
('6%#%&''#)'#3,($''+%('$'((/),)($'/1'4'3%3'+3$'#)7
'('()'(A,/%('$'/,('3)%#$'<#3)%##''#)3'(+#$'#)'#$+'#('(.,4$+'#('('#;,;'(##,#$,)'(')##,)),3@'()'//'(&1'//'('(()'#)$'/,3+),0%/%)$'(
'#;,;''#)(')'#'3'))'(.,4'3'))'(3'),%#'(#1,2,#)+,($##/%'A/1%((%#$1#)%)'')##,)),3@'(7 7D$ 7
'( '()'(A ,/%('$' /, ('3)%# $1%#6'()%((''#)3'(+#$'#) '# $+'#('(. ,4 $+'#('( '#;,;'( ##,#$,)'( , ? $'/1'4'3%3'+3$'#) )'//'( &1'//'('(()'#)$' /,
3+),0%/%)$'('#;,;''#)('),4'3'))'(3'),%#'(#1,2,#)+,($##/%'A/1%((%#$1#)%)', ? $'/1'4'3%3'+3$'#)7 "C$ 7
),/$'/,('3)%#$1%#6'()%((''#)KL(/$'$1'43)%#'+)L3$%)($1%#6'()%((''#)6)(7
),/$'/,('3)%#$'<#3)%##''#)KL(/),)'+)L3$%)($'<#3)%##''#)6)(7
),/$0$;')K)),/$'/,('3)%#$'<#3)%##''#)L)),/$'/,('3)%#$1%#6'()%((''#)7
39
1 1 <4
4
6). "7,55
0'9,*',
5,=,/!"!,
,#*,#F/ )5"#,/
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 , -
4>??
'6'#%#%$>%#(')%# . . . . .
C '6'#$'(/%$,%),3)%6' . . . . .
0%/%(,)%#(%#3+'//'((,<
23+%(+;,'(C
99 . . . . 99 .
06'#)%#($>&%+''#)6'('(C 98 C . . 8. 8. 988 .
0%/%(,)%#(3+'//'(23+%(
+;,'(
C 8C. . 8. 8. 9 8C.
0%/%(,)%#('N'('#
,<<'3),)%#23+%(+;,'(
C
. . . . .
0%/%(,)%#('#3(23+%(
+;,'(C
D 8 C. . . . D 8 C.
$*)5',#' .,%#,#'< 30".,&,%* EAEC2C- 2 - 2 - 2 AC2C-
),)%#(.<#$($%6'(')('6'( 8. . . . 8.
06'#)%#($>%#6'()%((''#)C 8. . . . 8.
+#)(')$'))'(,((%%/'( D98D. . . . D98D.
C +)'$'/%,%(#,<<'3),)%#
.;%'8
. . . . .
,)%3%+,)%#(')3,#3'(,)),3@'( . . . . .
9 )'(%0%/%(,)%#(<%#,#3%='(C 8. . . . 8.
+'#('(%+6'( 8. . . 8.
$*)5',#' .,%#,#("%)%!":/,# -CE2 2 2 2 -CE2
8: ),/$'(+7+3+)'$')%'(
8D. . . . 8D.
$*)5',#' .,%#,#/ ,55,#'<"%+,#*"##,&,%* A -E2C- 2 - 2 - 2 A -E2C-
-AECE2A- 2 - 2 - 2 -A CE2A-
?
<; C E-2I
>
<4 -A 2EA
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
/(1,;%)$'(#6',43$%)(6)(/($'/,+('#)'$/%0,)%#.@(7
#$+'#('(./'3@,+%)''),3'/'(),6,4$1%#6'()%((''#),/%(((/'(0%'#('N('#,<<'3),)%#7#'3'))'.%/'),3'./'3,(3@,#)./1,##/,)%#$')'/(),6,4'<<'3)((#
'4'3%3',#)%'7
8('6%#%&''#)/(&'/'$+,)''#)'<<'3)'#'$),)%#%#%)%,/''#'(+=3'(,+<%)$1#('6%3'+0/%3##+'(##,/%(&1%/3'7
'//')),/$'(+,)%#(+3+)'$')%'(<%;'(3')),)6%/'$),%/'# "87
! "# $ # ! " $ "# ! $ # ! "#
C5($+'#('(%+)'(,43@,+%)'( ') C7
40
1 1 <4
4
6).
"7,55
0'9,*',
5,=,/!"!,
,#*,#F/ )5"#,/
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 , -
4>??
'6'#%#%$>%#(')%# . . . . .
C '6'#$'(/%$,%),3)%6' . . . . .
06'#)%#($>%#6'()%((''#)(,< C 9 .C . . . 9 .C
+#)(')$'))'(,((%%/'( D.C . 9. 9. 8C D.C
0%/%(,)%#(%#3+'//'((,< . . . . .
06'#)%#($>&%+''#)6'('( . . . . .
0%/%(,)%#(3+'//'( . . . . .
0%/%(,)%#('N'('#,<<'3),)%#8 . . . . .
0%/%(,)%#('#3( 8 .8 . . . 8 .8
$*)5',#/,!,**,#'< 30".,&,%* C--II2-E 2 -E2 -E2 CEII2-E
),)%#(.<#$($%6'(')('6'((,<
C
D 9. . . . D 9.
C 43$'#)($'<#3)%##''#)3,+%),/%(( DC9 .C . . . DC9 .C
C )'((06'#)%#(%#6'()7##),#(<7 . . . . .
+#)(')$'))'(,((%%/'( CD. . . . CD.
C +)'$'/%,%(#,<<'3),)%# .;%'9 . . . . .
,)%3%+,)%#(')3,#3'(,)),3@'( . . . . .
9 )'(%0%/%(,)%#(<%#,#3%='( 99CD. . . . 99CD.
$%)($'(3'((%#($>%0%/%(,)%#( CD8. . . . CD8.
$*)5',#/,!,**,#("%)%!":/,# IE -2IC 2 2 2 IE -2IC
8: ),/$'(+7+/'3+)'$')%'(C . . . . .
$*)5',#/,!,**,#/ ,55,#'<"%+,#*"##,&,%* - ACC 2- 2 -E2 -E2 EACC 2-
% & ' ' & & ( ( & ( (
-A2EA 2 - 2 - 2 -A 2EA
?
<; 2
>
<4 -A 2EA
$0/"%($/&)*"$% B
/ (1,;%). + # 0$;') 6) '# &%/%0'. $'( '((3'( ++'( 3'(+#$,#) A
/1'43$'#) $'( '3'))'( '//'( $' <#3)%##''#) ( /'( $+'#('( '//'( $'
<#3)%##''#) /(')A<%#,#3'/''0(''#)$3,+%),/$'/,$'))'')/'(#6',4
%#6'()%((''#)($$+,)''#)7
4
H H
EAECA2E
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
/(1,;%)$'(#6',43$%)(6)(/($'/,+('#)'$/%0,)%#.@(7
,< 8. ') D7
8#$+'#('(./'3@,+%)''),3'/'(),6,4$1%#6'()%((''#),/%(((/'(0%'#('N('#,<<'3),)%#7#'3'))'.%/'),3'./'3,(3@,#)./1,##/,)%#$')'/(),6,4'<<'3)((#
'4'3%3',#)%'7
'3+)' C#1'()+,(#3@,+%)',%(#,)%3/'$3@,+%)' 7
9('6%#%&''#)/(&'/'$+,)''#)'<<'3)'#'$),)%#%#%)%,/''#'(+=3'(,+<%)$1#('6%3'+0/%3##+'(##,/%(&1%/3'7
C'//')),/$'(+,)%#(+3+)'$')%'(<%;'(3')),)6%/'$),%/'# "87
! "# $ # ! " $ "# ! $ # ! "#
/$'$'/1+,)%# B L B JB (/$'$'/1+,)%# L J 7
5('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( ') C7
41
1 1 -
6). "7,55
0'9,*',
5,=,/!"!,
,#*,#F/ )5"#,/
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 , -
4>??
@,;'(A3,,3)=';#,/8 .8 . . . .8
@,;'($'+'(##'/')<,%(
,((%%/(8
D .9 . . . 8D .9
))#,)%#($'+$%)( D DD. . . . D DD.
8 '6'#%#%$>%#(')%# . . . . .
//3,)%#+'(##,/%('$>,)#%' 8 C 8. . . . 8 C 8.
9 '6'#$'(/%$,%),3)%6' DCD. 8 . . . DCD. 8
8 )'(3@,;'($';'()%#
3,#)'(,<8C8
9 C9. . 9. 9. 9 9 C9.
8C B,%(<#3)%##''#)$'(;+'(
$>/(
DD 8C.99 . . . DD 8C.99
$*)5',#' .,%#,#',9,#*"$%!$0/)%*, IAEAAI2AA 2 EE2 EE2 IICEAAI2AA
@,;'(<%#,#3%='( D. . . . D.
9 @,;'('43'+)%##'//'(8 98 . D . . . 98 . D
C ),)%#(,)%((''#)(')
+6%(%#(8
98. . . 98.
+'#('(%+6'( . . . .
$*)5',#' .,%#,#/ ,55,#',
($%!*"$%%,&,%*
EEI E2E 2 EE2 EE2 EA E2E
% )
* +
& ' ' &
& ( ( & ( (
,
AA-CA--E2E- 2 E2 E2 AAIA--E2E-
?
2
>
AAIA--E2E-
!%),) " +/,3+,,%(#+,,++),0$;')+3$'#)7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
/(1,;%)$'(#6',43$%)(6)(/($'/,+('#)'$/%0,)%#.@(7
! "# $ # ! " $ "# ! $ # ! "# $ ! "
85($+'#('(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
42
1 1 -
6). "7,55
0'9,*',
5,=,/!"!,
,#*,#F/ )5"#,/
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 , -
4>??
))#,)%#($'3@,;'( . . . . .
8 '6'#%#%$>%#(')%# 8. . . . 8.
//3,)%#+'(##,/%('$>,)#%' D988 . . . . D988 .
9 '6'#$'(/%$,%),3)%6' C . . . . C .
9 $7('6%3'(.$,%#'.6'#)'(
$%6'('(
D D9. . . . D D9.
9 +O)(')),4'((,<9 C 8C. . . . C 8C.
9 +(%)%#($%'3)'( C998C. . . . C998C.
9 ),)%#(.(06'#)%#(')
+,)%3%+,)%#(
9C8D88 C.D . 89. 89. 9D 88 C.D
98 )'(+$%)($';'()%#
3,#)'
C99 D. . . . C99 D.
$*)5',#/,!,**,#',9,#*"$%!$0/)%*, ECA-CA2- 2 E2 E2 ECAACA2-
9 $%)(<%#,#3%'( . . . . .
99 $%)('43'+)%##'/( 9D.8 . . . 9D.8
9C '+%('(,)%((''#)(')
+6%(%#(
. . . .
$*)5',#/,!,**,#/ ,55,#',($%!*"$%%,&,%* E -AA 2A 2 E2 E2 E AA 2A
,
A- 2 2 E2 E2 A-EA 2
?
C -E2CA
>
AAIA--E2E-
$0/"%($/&)*"$% B
4
H H
<4
EAECA2E
/(1,;%).+#0$;')6)'#&%/%0'.$'('((3'(++'(3'(+#$,#)A/1'43$'#)
$'('3'))'('//'($'<#3)%##''#)(/'($+'#('('//'($'<#3)%##''#)7 /(')A
<%#,#3' /' '0(''#) $ 3,+%),/ $' /, $'))' ') /'( #6',4 %#6'()%((''#)( $
$+,)''#)7
!%),) " +/,3+,,%(#+,,++),0$;')+3$'#)7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
/(1,;%)$'(#6',43$%)(6)(/($'/,+('#)'$/%0,)%#.@(7
! "# $ # ! " $ "# ! $ # ! "# $ ! "
8/$'$'/1+,)%# B L B JB (/$'$'/1+,)%# L J 7
5('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
43
1 1
<4 8!$&./"#
4 . /)*"$%#/ ,55,# . /)*"$%#'<$/'/,
),)%#(.<#$($%6'(')('6'( . .
06'#)%#($>%#6'()%((''#)9 . .
+#)(')$'))'(,((%%/'((,< CC##
0$;),%'
. .
C +)'$'/%,%(#,<<'3),)%# .;%' 8 . .
),/$'(+;,'($1&%+''#) . . 0%/%(,)%#(%#3+'//'((,< 9 . . 06'#)%#($>&%+''#)6'('( 9 8. 8. 0%/%(,)%#(3+'//'( 9 8. 8. 0%/%(,)%#('N'('#,<<'3),)%# 9 . . 0%/%(,)%#('#3( 9 . . '6'#%#%$>%#(')%# . . C '6'#$'(/%$,%),3)%6' . . ,)%3%+,)%#(')3,#3'(,)),3@'( . . 9 )'(%0%/%(,)%#(<%#,#3%='(9 . . ( - . . / 0 1 ' , . ( 2, . 8 ),/$'(+,)%#(+3+)'$')%'( . . ( 345 ) , , , 6 . +'#('(%+6'( . .
.,%#,#'<"%+,#*"##,&,%*1 $*)5 - 2 - 2
?
<; 2
>
<4 - 2
8!$&./"#
. /)*"$%#/ ,55,# . /)*"$%#'<$/'/,
@,;'(A3,,3)=';#,/C . .
@,;'($'+'(##'/')<,%(,((%%/(C . .
))#,)%#($'+$%)( . .
8 '6'#%#%$>%#(')%# . .
//3,)%#+'(##,/%('$>,)#%' . .
9 '6'#$'(/%$,%),3)%6' . .
& -4 + 1 .
8 )'(3@,;'($';'()%#3,#)'(,<8CC 9. 9.
8C B,%(<#3)%##''#)$'(;+'($>/( . .
@,;'(<%#,#3%='( . .
9 @,;'('43'+)%##'//'(C . .
C )7,4,)%((''#)(')+6%(%#(C . .
7 , 1 , 15 .
+'#('(%+6'( . .
% ) * + ' ".
.,%#,#',($%!*"$%%,&,%*1 $*)5 EE2 E2
?
2
>
E2
P3+%(/'(+,)%#('/,)%6'(,,)),3@''#)')/'(+,)%#($1$'('%"0$;),%'7
!%/,/%()'$'(+,)%#($1$'$'/1%#()3)%#0$;),%'')3+),0/' 787
5(3@,+%)'(+;,'(7
'//')),/$'(+,)%#(+3+)'$')%'(<%;'(3')),)6%/'$),%/'# "87
44
8)%/%('#%&''#)$,#(/'3,(Q/'$+,)''#)'<<'3)',%)#'$),)%#%#%)%,/',+<%)$1#('6%3'+0/%3$)$'/,('/',)#%'<%#,#3%='7
)%/%('#%&''#)$,#(/'3,(Q/'$+,)''#)'<<'3)',%)$'($+'#('(($'(0%'#(,<<'3)(7
95($+'#('(%+)'(,43@,+%)'( ') C7
C5($+'#('(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
45
1 1
<4 8!$&./"#
4 . /)*"$%#/ ,55,# . /)*"$%#'<$/'/,
),)%#(.<#$($%6'(')('6'((,< C . .
06'#)%#($>%#6'()%((''#) . .
+#)(')$'))'(,((%%/'((,< CC##0$;),%' 9. 9.
C +)'$'/%,%(#,<<'3),)%# .;%' . .
0%/%(,)%#(%#3+'//'((,< . .
06'#)%#($>&%+''#)6'('( . .
0%/%(,)%#(3+'//'( . .
0%/%(,)%#('N'('#,<<'3),)%# 8 . .
0%/%(,)%#('#3( . .
'6'#%#%$>%#(')%# . .
C '6'#$'(/%$,%),3)%6' . .
,)%3%+,)%#(')3,#3'(,)),3@'( . .
9 )'(%0%/%(,)%#(<%#,#3%='( . .
/ 0 1 ' , .
( - . .
8 +,)%#(+3+)'$')%'( . .
( 345 ) , , , 6 .
% ' ".
$%)($'(3'((%#($>%0%/%(,)%#( . .
,!,**,#'<"%+,#*"##,&,%*1 $*)5 -E2 - 2
?
<; 2
?
A 2
>
<4 - 2
8!$&./"#
. /)*"$%#/ ,55,# . /)*"$%#'<$/'/,
))#,)%#($'3@,;'(9 . .
8 '6'#%#%$>%#(')%# . .
//3,)%#+'(##,/%('$>,)#%' . .
9 '6'#$'(/%$,%),3)%6' . .
& -4 + 1 .
9 $7('6%3'(.$,%#'.6'#)'($%6'('( . .
7 , 1 , 15 .
7 , . .
9 +O)(')),4'((,<9 . .
9 +(%)%#($%'3)'( . .
9 ),)%#(.(06'#)%#(')+,)%3%+,)%#(9 89. 89.
98 )'(+$%)($>,3)%6%)(9 . .
9 $%)(<%#,#3%'( . .
99 $%)('43'+)%##'/(9 . .
9C '+%('(,)%((''#)(')+6%(%#(9 . .
8 45 .
,!,**,#',($%!*"$%%,&,%*1 $*)5 E2 E2
?
2
>
E2
46
P3+%(/'(+,)%#('/,)%6'(,,)),3@''#)')/'(+,)%#($1$'('%"0$;),%'7
!%/,/%()'$'(+,)%#($1$'$'/1%#()3)%#0$;),%'')3+),0/' 787
'//')),/$'(+,)%#(+3+)'$')%'(<%;'(3')),)6%/'$),%/'# "87
)%/%('#%&''#)$,#(/'3,(Q/'$+,)''#)'<<'3)',%)#'$),)%#%#%)%,/',+<%)$1#('6%3'+0/%3$)$'/,('/',)#%'<%#,#3%='7
8)%/%('#%&''#)$,#(/'3,(Q/'$+,)''#)'<<'3)',%)$'($+'#('(($'(0%'#(,<<'3)(7
5('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( ') C7
95('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
47 48 49
14
<4
30".,&,%*#' .)/*,&,%*)0=1 .,%#,#%$%"%'"+"'0)5"# ,#
4 < 6$/# ,*
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 , C
$0/"%($/&)*"$%
/ '"*#9 / #
')%#5,!)'/,
'<0%,
/ '"*#9 / #
6$/#
-- AA2A- 2 -C 2 -C 2 2 -C 2
&&$7"5"#)*"$%#
"%!$/.$/,55,# #)0(C
--EE2- 2 2 2 2 2
B,%($>)$'( C C. . . .
B,%($>%#(')%# . . . .
8 #3'((%#(.$%)((%%/,%'( DD D . . . .
&&$7"5"#)*"$%#!$/.$/,55,# A- A2-- 2 -C 2 -C 2 2 -C 2
',%#(#( . . . .
8 ',%#(0G)%( . . 8. 8.
8 (',4$'6%%' C 8 .9C . . .
89 ,)%'/'))%//,;')'3@#%&' 9 9D.CC . . .
//'3)%#(')'6'($>,) 8C9 . . . .
C ,)%'/$'),#(+) 88D .8D . . .
C ,)%'/%#<,)%&'(3/,%' D C .D . . .
C C )',)%'/%#<,)%&' 8C 9. . . .
C ,)%'/ $' 0', ') 0%/%'
(3/,%'
. . . .
C C )'( ,)%'/( $' 0', ')
0%/%'(
88 .8 . . .
CC )'(%0%/%(,)%#(3+'//'( 9C8.D . . .
&&$7"5"#)*"$%#/,D0,#,%
)((,!*)*"$%
2 2 2 2 2 2
- &&$7"5"#)*"$%#,%!$0/# I-- CA2C 2 2 2 2 2
;'#3''#)( ') ,#,;''#)(
$')',%#(
99 .D . . .
G)%'#)(,$%#%(),)%<( 8 D 9.D . . .
G)%'#)((3/,%'( 8 9 9. . . .
G)%'#)( (3%,4 ')
$%3"(3%,4
D9 . C . . .
G)%'#)(3/)'/(')(+)%<( C9D .C . . .
C )'(0G)%'#)(+0/%3( . . . .
8 (',4$'6%%' 8D D9. . . .
8 (',4$%6'( D . . . .
'(),7 $'( 3//'3)%#( '6'(
,)
C8 . . . .
9 G)%'#)((3/,%'( C DD.D8 . . .
9 G)%'#)(3/)'/(')(+)%<( . . . .
C 6,#3'( 3,#$'( %
3+'//'(
D. . . .
),%//'/'(,)%3/'(3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
/(1,;%)$'(#6',43$%)(6)(/($'/,+('#)'$/%0,)%#.@(7
50
14
<4
30".,&,%*#' .)/*,&,%*)0=1 @ .,%#,#
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 , C
$0/"%($/&)*"$%
/ '"*#9 / #
')%#5,!)'/,
'<0%,
/ '"*#9 / #
6$/#
,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2 2 2 2 2 2
),%//'/'(,)%3/'(3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
/(1,;%)$'(#6',43$%)(6)(/($'/,+('#)'$/%0,)%#.@(7
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 , C
$0/"%($/&)*"$%
/ '"*#9 / #
')%#5,!)'/,
'<0%,
/ '"*#9 / #
6$/#
A ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, 2 2 2 2 2 2
),%//'/'(,)%3/'(3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
/(1,;%)$'(#6',43$%)(6)(/($'/,+('#)'$/%0,)%#.@(7
51
14
<4
;14 < <
-
40,'<,%#,&75,',#!6)."*/,#',./$9/)&&,#'< 30".,&,%*
J
./$9/
"7,55 '0./$9/)&&, J - /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
$0/"%($/&)*"$%
/ '"*#9 / #
')%#5,!)'/,
'<0%,
/ '"*#9 / #
6$/#
2 2 2 2 2
'(+;,'($1&%+''#),<<'#)(##A#' (#)+('#)(%#$%6%$'//''#)'#$),%/'# " 7 ')'# " 787
/##'A'#('%;#'#%&''#)/(&'/'+;,'$1&%+''#)'(),<<'#)A#' 7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
52
14
<4 1 ; C
0 & #) '$* ,
53
14
<4 1 ;
0 & #) '$* ,
54
14
<4
;1
4 < 4 6$/# ,*
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
C 07+,%*"$%# ' 30".,&,%*
+,/# ,# C
E CA2 2 2 2
067 +) G)%'#)(.%#(),//,)%#( 9CD. . . .
067#' %'#0%/%'.,)%'/ 9D . . . .
067#' G)%'#)(.%#(),//,)%#( C8D888.8 . . .
8 067+) G)%'#)(.%#(),//,)%#( 9. . 8. 8.
067 G)%'#)(.%#(),//,)%#( D. . . .
067 F')%#<,()3)' C. . . .
9C )'( %'#0%/%'.,)%'/ 8. . . .
9C )'( G)%'#)(.%#(),//,)%#( C C8. . . .
C )'( ; +0 " %'#( 0. ,).
)$'(
. . . .
C )'(;+0" G)7')%#(),//,)%#( 8. . . .
%6 %'#0%/%'.,)%'/ 98 DC. 8 . . .
%6 G)%'#)(.%#(),//,)%#( C9 9. . . .
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
+'#('('/,)%6'(,3+)' (,<3'//'('/,)%6'(, '),6%),) " 77
55
14
<4 1 -
.,%#,#("%)%!":/,#
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
-CE2 2 2 2
$*)*"$%#2($%'#'"+,/#,*/ #,/+,# CCCC 2 2 2 2
/,#$''/,#3'B ! 8. . . .
- 07+,%*"$%#'"%+,#*"##,&,%* 2 2 2 2
067),#(<7;%#( 9. . . .
067),#(<7#'( C. . . .
&./0%*#,*',**,#)##"&"5 ,# IE I2 2 2 2
C )'('+#)(0/%;,),%'( DDDDD. . . .
+#)('#'( CD C . . . .
+,)%#(,<<'#)'(A/>'+#) D 9CC. . . .
D +,)%#($')%,;'/%;#')('%' 8 . . . .
'<%#,#3''#)$'$'))' . . . .
A .*,',5")"#$%B)((,!*)*"$% 2/ 9", 2 2 2 2
)/*"!".)*"$%#,*!/ )%!,#/)**)!6 ,# 2 2 2 2
E 0*/,#"&&$7"5"#)*"$%#("%)%!":/,# 2 2 2 2
9 E)(,+'(##'/ . . . .
9 E)($>@##' . . . .
98 +O)(')3,)%##''#)(6'(( 8. . . .
.,%#,#"&./ +0,# 2 2 2
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
56
14
<4 1 < C
< 1 *)"5',#!6)."*/,#
"%)%!,&,%*',# 30".,&,%*#' .)/*,&,%*)0=,*%$%' .)/*,&,%*)0=6$/# ,*
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
C--II2-E 2 -E2 -E2 - 07+,%*"$%# '"%+,#*"##,&,%* #)0(
-A
EC2A 2 2 2
067),#(<7),)')),0/7#,)%#,4 .C . . .
067),#(<7;%#( CCCD. . . .
067),#(<7#'( 8C 8. . . .
067),#(<7)'(7 77 . . . .
C )'( (06'#)%#( $>&%+''#)
),#(<7
9. . . .
8 067##),#(<7+)73//'3)%6%)( C D. . . .
777),#(<,0/' . . . .
)7 +7 &%+7 //=;'(
),#(<,0/'(
D88CC. . . .
777##),#(<,0/' 8. . . .
8 $7 ,'#$'( ,$,( ,)7 #
,#(<7
C. . . .
&./0%*#,*',**,#)##"&"5 ,# -CI2A 2 -E2 -E2
+#)('#'( C 9 9 8. . 9. 9.
C9C '))'( " )'( ;,#%('(.
+,)%3/%'(
C C8 .9 . . .
&&$7"5"#)*"$%#"%!$/.$/,55,# C 2 2 2 2
C 07+,%*"$%# ' 30".,&,%*
+,/# ,# C
2 2 2 2
&&$7"5"#)*"$%#!$/.$/,55,# C 2 2 2 2
&&$7"5"#)*"$%# /,D0,# ,%
)((,!*)*"$% C
2 2 2 2
- &&$7"5"#)*"$%#,%!$0/# C CC2 2 2 2
G)%'#)(,$%#%(),)%<( DC8. 8 . . .
G)%'#)((3/,%'( .C8 . . .
G)%'#)((3%,4')$%3"(3%,4 9.D . . .
G)%'#)(3/)'/(')(+)%<( .9 . . .
8 (',4$%6'( . . . .
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
43'+)%##'//''#)./'(3+)'(. . .') (#)'#'3'))'('//'('#3,($'$3)%#$1,##/,)%#$',#$,)($##,#)/%'A'6'(''#)7
8,< 8. ') D7
57
14
<4 1 @ 1 C
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2 2 2 2
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
A ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, 2 2 2 2
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
58
14
<4 1 C -
,!,**,#("%)%!":/,#
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
IE -2IC 2 2 2
$*)*"$%#2($%'#'"+,/#,*/ #,/+,# -EEI2- 2 2 2
B ! D 9. . . .
C 43$'#)($'<#3)%##''#)3,+%),/%(( DC9 .C . . .
-A 0*/,##07+,%*"$%#"%+,#* %$%*/)%#( 2 2 2 2
&./0%*#,*',**,#)##"&"5 ,# C-AI2 2 2 2
D +,)%#($')%,;'/%;#')('%' DCD. . . .
'<%#,#3''#)$'$'))' . . . .
A .*,',5")"#$%B)((,!*)*"$% 2/ 9", 2 2 2 2
)/*"!".)*"$%#,*!/ )%!,#/)**)!6 ,# 2 2 2 2
E 0*/,#"&&$7"5"#)*"$%#("%)%!":/,# EEAI2 2 2 2
9 E)(,+'(##'/ . . . .
9 C )'(+E)( 9. . . .
98 +O)(')3,)%##''#)(6'(( . . . .
C /$'0"*#',#!,##"$%#'"&&$7"5"#)*"$%# AI 2 2 2 2
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
59
14
<4 1
6).
- "7,55 C
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
- 2 2 2
8 B . . .
8 D B D . . .
8 B . . .
8 B . . .
8 B . . .
8 BB . . .
- 2 2 2
!%/'$),%/$'(+,)%#(+3+)'$')%'('#,##'4''# !" 87
'( '3'))'( (#) ;,/'( ,4 $+'#('( $' 3@,&' +,)%# (( ,#$,)7 /'( +,)%#( ;'( ( +/(%'( ,##'(. /1+,)%# +') E)' $(&%/%0' , )%)' $1# '4'3%3'7
)'<%(3'))'+,)%#$%)E)'&%/%0'A(,3/O)'7
('#)'#'/%;#'+,+,)%#+3+)'$')%'(7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
60
14
<4
<
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!, -
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',5)##,&75 ,
!"!#$!$%&
0,. 9 . 2 ( &
0,. , "5 &
0,. , &
0,. , 3 ,
0,. , : &
& 0,. , -, 97; ((
0,. , 9 9"
( -, 0,. ,
( -, 0,. 8 <,
0,. , :9 (
0,. , 93 & ((
&(( ' -, 5 ,
( 2, & &
=>
=>
=>
( ( ? &(
'!(!!$%&
( *, ( &&
( * ( &
( 0,.+ 9 @ => ( &
( 0,.+ 9 @ 7 A ,,
( 0,.+ "5 @ =>
( 0,.+3 @ = .
( 0,.+3 @ => ( &
( 0,.+3 @ 7 A ,, &(
( 0,.+ : @ =>
( 0,.+ : @ 7 A ,, (
( & 0,.+ 07#3 @ => &
( & 0,.+ 07#3 @ 7 A ,,
( ( -, 97;@ = . &
( ( -, 97;@ => & &
( ( -, 5 ,. ' = . ,
( ( -, 5 ,. ' => (&
( 7 + ' = . , (
( 7 + ' =>
( 0,.+0 @ =>
( 0,. 5 ,. ' => &
( 0,. + ' = . ,
( 3 &(
(( -, . (
( 7 *. *.,
( ( -, 5 (
( => &
( => (
( => ,6 ' ,6 (( &(&
( => , ,
( ( -, .> ,.
( => ,. & & (
( 3 , , *,, ((
( " ,6 + && &
61
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!, -
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',5)##,&75 ,
( ? , 5 4 <, ( (
( => )
( => , , ) ( &
( # 5 ) ((
( 3 , *,, ) &(
( " ,6 + ) (
( (( -, ) && &
( ( ? & &
( ( ? <,
( (( -, <,
( ( ? .,, .
( (( -, .,, .
( (( -,
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
KB R K B 7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
62
14
<4 1 E
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!, -
/$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',5)##,&75 ,
!"!#$!$%&
& ) * ,
3 &
=> (
=> ( &&&
=> ,6 ' ,6 & &&
=> , , (
( -, .> ,. ( ( &
=> ,.
" ,6 + (
=> &
'!(!!$%&
& 5 5
*, ( &(
* (
( -+ &
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
'($+'#('((#);,/'(,4'3'))'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
63 64 65
14
1 1
4 ;
6). @)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
6)/9,#F!)/)!*:/,9 % /)5 -CC2 2 2 2
,'),((,%#%((''#) . . . .
#';%'"/'3)%3%) D D.8 . . .
@,<<,;'0,%# 9. . . .
0()%0/'( . . . .
,0,#)( 8 8.9 . . .
/%'#),)%# 8 8C. . . .
C )'(<#%)'(##()3H'( 8 9 8. . . .
B#%)'($>'#)')%'# D8 . . . .
B#%)'($'+')%)&%+''#) 8 9. . . .
B#%)'($'6%%' 88 8. . . .
!E)''#)($'),6,%/ CCD.9 . . .
B#%)'(,$%#%(),)%6'( 889. . . .
8 %6'(.$%(&7.3,((70%0/%7 $%,)7 . . . .
$%3,'#)( 8C . . . .
!,33%#(')(( 88. . . .
C )'(+$%)(+@,,3')%&'( 88D. . . .
C )'(,)%='(')<#%)'( .89 . . .
#),)($'+'(),)%#($'('6%3'( 99D .8 . . .
3,)%#(%0%/%='( 9C99D. . . .
8 3,)%#(0%/%='( 9 8D.8 . . .
@,;'(/3,)%6'(')$'3++%) 8 .9 . . .
8 #)')%'#)',%#( 98. . . .
8 #)')%'#.+,,)%#(0G)%'#)(+0/%3( 8 D. . . .
8 #)')%'#.+,,)%#(6%%'( 8 . . . .
88 #)')%'#,)%'//,#) 9C. 8 . . .
88C #)')%'#,)'(0%'#(0%/%'( D9. . . .
8 ,%#)'#,#3' 9D8.C . . .
/)%%(&'( C8 .9 . . .
C )'(+%'($>,((,#3' 9. . . .
9 )$'(')'3@'3@'( D .C . . .
C 3'#),)%#;#,/''))'3@#%&' . . . .
C B,%($'<,)%#+'(##'/'4)%' . . . .
C !'(''#)(A$'(;,#%('($'<,)%# 8. D . . .
C8 B,%($'3//&'(')$'(%#,%'( 8. . . .
CC )'(<,%($%6'( 9 9 9.C . . .
8 #$'#%)(,43+),0/'');%(('( C. . . .
5#,%'($%3,4')+,,$%3,4 899C . C . . .
C )'(@#,%'(.3#('%/( 8998 .D . . .
9 B,%($>,3)'(')$'3#)'#)%'4 C . . . .
C %6'( 9 .8 . . .
###3'(')%#(')%#( 9.9 . . .
BE)'(')3#%'( 89D.9 . . .
B%'(')'4+(%)%#( 9CD.C . . .
3'+)%#( C8 . . . .
,),/;'(')%+%( C98 C. . . .
C %6'( C 9.9 . . .
,#(+)($'0%'#( 98.8 . . .
8 ,#(+)($'+'(##'('4)%''( 999 .8 . . .
9 ,#(+)(3//'3)%<( 8. . . .
C %6'( 89 . . . .
66
6). @)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
8 !2,;'(.$+/,3''#)(')%((%#( D D.D . . .
B,%($>,<<,#3@%((''#) 8 .D . . .
B,%($')/3#%3,)%#( CD . . . .
9 '6%3'(0,#3,%'('),((%%/( . . . .
C #3($%6'(3)%(,)%#( 8 8 . . . .
C B,%($'#'))2,;'$'(/3,4 989 8C.8 . . .
C9C '0(''#)$'<,%(A$'()%'( C . . . .
CC )'(('6%3'('4)%'( DDD.C . . .
8 ,4'(<#3%='( D C. . . .
8 +O)(%#$%'3)( 88. . . .
8 %)($>'#';%()''#)')$')%0' 8. . . .
88 ,4'(')%+O)((/'(6@%3/'( 9 C. 8 . . .
9 )'(%+O)(.),4'(,)'(;,#%('( . . . .
6)/9,#',.,/#$%%,5,*(/)"#)##"&"5 # C -CCIC2E 2 2 2
C )'+'(##'/'4)%' 9C 8. . . .
!'(''#)$'),#(+) 8. 8 . . .
)%(,)%#(6'('(,B7777 DC . . . .
)%(,)%#(B ') B . 9 . . .
#,)%#+%#3%+,/')%)/,%'( 8 . C . . .
B .%#$'#%)(%$'#3' C 8 9.D . . .
.C . . .
C )'(%#$'#%)()%)/,%'( D C C.DC . . .
#,)%#+%#3%+,/' DD8. . . .
#$'#%)($>,))'#)' 8. . . .
#$'#%)($'/%3'#3%''#) . . . .
C )'(%#$'#%)( . . . .
#,)%#(##)%)7 9C 8C. 8 . . .
+/%($>,6'#% C9 C98. D . . .
C )'('+/%($>%#(')%# DDD . . . .
9 #,)%#($'(,++'#)%( 8C . . . .
8 )%(,)%#(A/>77777B7 9 99 . . . .
8 )%(,)%#(,43,%(('($''),%)'( D8 88. . . .
8 )%(,)%#(,47777 7 77 .8 . . .
88 )%(,)%#(+,((,#3'$+'(##'/ 8 C 9. . . .
8C )%(7,4,)'(;,#%('((3%,4 8 .D . . .
9 //3,)%#($'3@O,;' 88. . . .
9 !'(''#),4,)'('6'((3%,/'( C. . . .
98 $'3%#'$),6,%/.+@,,3%' 9DD D.8 . . .
9C )'(3@,;'((3%,/'($%6'('( 98C .C . . .
CC )'(3@,;'( 9 9.C . . .
C ** %0)*"$%#',./$'0"*# I-II2 2 2 2
9 D /=6''#)(<#$(+&,)%#$'( 8 C . . . .
9 D /=6''#)<#$((/%$,%)$'($+,)7 8. . . .
9 DC )'('6'(''#)( C8 8. . . .
,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2 2 2 2
8 8 //3,)%#( 6'(7,4;7+,2'( D8. . . .
899 '%('(;,3%'('( 8. . . .
55$!)*"$%.,/#$%%)5"# ,')0*$%$&", CA- 2 2 2 2
8 !2,;'(.$+/,3''#)(')%((%#( 9DC.D . . .
!'(''#)$'),#(+) 98. . . .
)%(,)%#(6'('(,B7777 9D . . . .
)%(,)%#(B ') B DD. . . .
#,)%#+%#3%+,/')%)/,%'( 88D9.D . . .
B .%#$'#%)(%$'#3' 99. . . .
8D .88 . . .
67
6). @)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
C )'(%#$'#%)()%)/,%'( 8C. . . .
#,)%#(##)%)7 C.C . . .
9 #,)%#($'(,++'#)%( C. . . .
8 )%(,)%#(A/>77777B7 898C. 9 . . .
8 )%(,)%#(,43,%(('($''),%)'( 9 C .D8 . . .
8 )%(,)%#(,47777 7 77 .DD . . .
8 A$%3%/',('67%$' 7 D . . . .
8 6'(',0#<%3%,%' C. . . .
8 6'('0#'<7'#),07 9C. . . .
8 6'('A/>),07 9 .D . . .
8 C ,)'( DCC. . . .
8C )'(+,)%3%+,)%#( . . . .
9 %)'(,##/(('4'3%3'(,#)%'( . . . .
E ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, C-IAI2C 2 2 2
C )'(+$%)(+@,,3')%&'( . . . .
CC )'(<,%($%6'( 8. . . .
8 ,#(+)($'+'(##'('4)%''( DC. . . .
8 !2,;'(.$+/,3''#)(')%((%#( 9DDD. . . .
C #3($%6'(3)%(,)%#( . . . .
CC )'(('6%3'('4)%'( 8. . . .
!'(''#)$'),#(+) 9 .9 . . .
)%(,)%#(6'('(,B7777 C9 . . . .
)%(,)%#(B ') B 9 8.C . . .
#,)%#+%#3%+,/')%)/,%'( CD . . . .
B .%#$'#%)(%$'#3' 8C. . . .
8.8 . . .
C )'(%#$'#%)()%)/,%'( 9 CD. . . .
#,)%#(##)%)7 88 9.8 . . .
8 )%(,)%#(A/>77777B7 98 9. 8 . . .
8 )%(,)%#(,43,%(('($''),%)'( DC .D . . .
8 )%(,)%#(,47777 7 77 8C8. . . .
98 $'3%#'$),6,%/.+@,,3%' . . . .
8 9 "!'(7,//3,)%#(<<,%),%'( DC 9. . . .
8 9 "!'(7,//37<<,%),%'(,F7 98 . . . .
8 ,#3'(,$%('('###"6,/' 9 . . . .
8 ,#3'()'%#)'( 9 9.D . . .
8 #),)$>,33+,;#''#)$,#(/>'+/% C. . . .
8C )'(+,)%3%+,)%#( 98D.9 . . .
89 067<#3)7,((7+'(##'(+%6'( CC D. . . .
899 '%('(;,3%'('( 9. . . .
9 %)'(,##/(('4'3%3'(,#)%'( 9. . . .
0*/,#!6)/9,#',9,#*"$%!$0/)%*, #)0(
A
E-AE2C 2 E2 E2
8 B,%//'')'#<,#3' 8C C .8 . . .
8 '(),7$'3+'#(,)%#@,#$%3,+L,#( C 8 .99 . . .
8 '(),7$'3+'#(,)%#@,#$%3,+",#( D . . . .
8 //3,)%#3+'#(,)%3')%'3'+'(##' 9 . . . .
8 C )'( 8 C9.9 . . .
8 '(##'(G;'( D 8. C . . .
8 '3($>;'#3' CC 9. . . .
8 ('( 99 . . . .
8 )%(,)%#(.,$@(%#('),)'(+'(),) . . . .
8 C )'(+%'(.$)( 9D C. . 89. 89.
8 B,%($'(3/,%) CDD. D . . .
8 B,%(+%(3/,%'( CC.9 . . .
8 33'%/<,%/%,/ 9D. . . .
68
6). @)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
8 B,%($>@(+%),/%(,)%# . . . .
8 B2'('#<.3'#)'(')@)7,)7 89DC.D . " . " .
8 ,%(7'#<73,,3)7(3%,/ 8D. . . .
8 %'4$'6%'')$>,33'%/ C .8C . . .
8 B2'($'F'#'(),6,%//'( 9 . 8 . . .
8 8 ),0/%((''#)((3/,%'( 8. . . .
8 '67,%$'$37%/%'6')$7 8DC99. . . .
8 C )'( 8 C.9 . . .
8 B,%((F7),07,$/)'(@,#$ 9988D.8C . . .
8 B,%((F7),07+'(7G;'( 89 D.D . . .
8 6'#)%#(+3%,/%(' 898. . . .
8 #$'#%)( C. . . .
8 B,%($'%((%#')$'$+/,3''#) 98.99 . . .
8 )%(,)%#($''),%)' 9. . . .
8 )%(7$'(3%)(3%,/'"+,)+,)# D8 D. C . . .
8 8 B,)%# . . . .
8 9 )%(7<#$(<%#,#3),//37<%#,#$,) 9 . . . .
8 ,#3'(,$%('('###"6,/' C 8. 8 . . .
8 ,#3'()'%#)'( 9 D. . . .
88 ),0/%((''#)(+0/%3( C C . . . .
88 ),0/%((''#)(+%6( C. . . .
88 '6%3'$>%#3'#$%' C . . . .
88 #)%0)%#(A$'(<#$( C .8 . . .
8 ;7$'';+7(2#$7 %4)'.'#)'#)' D8 . . . .
8C )'(+,)%3%+,)%#( C9 D.9 . . .
89 067<#3)7#'(')%#)'3( 8 C9.C . . .
89 8 067<#3)7+''#)$'3//'3)%6%)( . . . .
89 067<#3)7 D9D.89 . . .
89 9 067B#3)7)'( D. . . .
89 C 067<#3)7)'(;,#%('(+0/%3( 9. . . .
89 067<#3)7,((7+'(##'(+%6'( 98 99. . . .
899 '%('(;,3%'('( . . . .
8C <%3%)$'(0$;')(,##'4'(,$%#%(),)% 98 . . . .
A /)"#($%!*"$%%,&,%*',#9/$0.,#' 50# -II- A2EE 2 2 2
8C B,%($'+'(##'/ . . . .
8C ,)%'/.&%+''#)')<#%)'( 8 .99 . . .
4
>??C? ??E? ? A
IAEAAI2AA 2 EE2 EE2
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
#<'#)A/1,)%3/'7 " $ ./'($+'#('($'<,%($'+'(##'/(#)'43/'($'(,)%(,)%#($1'#;,;''#)7
85($+'#('(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
69
14
1 1
4 ;1K ; 1 <
6).@)/* "7,55 0'9,*', 5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
6)/9,#("%)%!":/,# CI2 2 2 2
#)E)(;/(A/>3@,#3' 9. . . .
#)E)(",)),3@''#)$'( "CC8C . . . .
E 6)/9,#,=!,.*"$%%,55,# E C-2-I 2 2 2
9 '#$'(<%(3,/'(')+#,/'( 8. . . .
9 )(')+%4 CD . D . . .
9 %)'(,##/(('4'3%3'(,#)%'( 88. . . .
9 8 067,4+'(##'($'$%)+%6 8. . . .
9C )'(3@,;'('43'+)%##'//'( 8C8. . . .
A $*)*"$%#)&$/*"##,&,%*#,*
./$+"#"$%#
E 2 2 2
C 8 )7+67+%(&'(<#3)73,#) 98. . .
.,%#,#"&./ +0,# 2 2 2
> ??? ?
EEI E2E 2 EE2 EE2
) * + , - .%& &( + # & ( ( , / .%&
,01 !$ !"!#$!$ ,' '!
<;
> $*)5',#$. /)*"$%#/ ,55,#,*'<$/'/,
AA-CA--E2E- 2 E2 E2
2
AAIA--E2E-
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
<7$<%#%)%#($'(3@,+%)'($'(+,)%#($1$'. ! "# ! "
85($+'#('(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
*)"5'0!)5!05',#)0!$&.*,
#),#)$'( $'/1'4'3%3' C. #),#)$'( $'/1'4'3%3'" " CCC8C . K %<<'#3' J " "CC8C .
'#),#)$'( $'/1'4'3%3'3'(+#$,#),#)$'/1),+''#3(3/,43$%)($'/1'4'3%3'7%/'#),#)$'( $'/1'4'3%3''()%#<%',#),#)$'/1'4'3%3'
" ./'#),#)$3+)' (',#;,)%<7
70
14
1 1
4 ;
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
E /$' #,/+"!,#2'$&)"%,2+,%*,#'"+,/#,# -ICIE2 2 2 2
9 '$733+,)%#$7+0/%3$+,)''#),/ . . . .
9 8 3,)%#($'$%)($'3@,(('')+E3@' 9. . . .
9 C )'('$'6,#3'(')'3'))'($,%#' D. . . .
9 '$'6,#3'(('6%3'(A3,,3)='(3%,/ 9 . . . .
9C )'('$'6,#3'(')$%)( 8. . . .
9C 3,)%#($%6'('(,)'(&>%'0/'( C. . . .
9C9C '07<,%(+,$'()%'( . . . .
9CC $%)(,3)%6%)(,##'4'(,0##''#)( . . . .
E- &.G*#,**)=,# #)0("&.G*#5$!)0= C-AC A2 2 2 2
9 ,4'$+,)''#),/'+0/%3%)<#3%=' CC. . . .
9 ))%07<#$(+&,)%#$'( 9 8C. . . .
9 ))%0)%#<#$((/%$,%)$'($+,)7 . . . .
9 9 ,4'$>,#,;''#) . . . .
9 ,4'(/'(3#6'#)%#($>,((,#3' CD . . . .
9 8 ,4'(/>/'3)%3%) C8. . . .
9 8 8D. . . .
E- &.$#"*"$%#'"/,!*,# AEE A2 2 2 2
9 ,4'<#3%='(/'(++%)(0G)%'( 9 8 . . . .
9 )%(,)%#(/,! 9D . . . .
9 +(%)%#B<7(#)'+7(', 9C . . . .
9 B777 77 89. . . .
9 8 B,%(),4'<#3%='++%)(0G)%'( C D9. . . .
EC $*)*"$%#2#07+,%*"$%#,*.)/*"!".)*"$%# C EA I A2I 2 E2 E2
9 ),)%#<<,%),%' C C . . . .
9 ),)%#$'+&,)%#0,%#' D . . . .
9 ),)%#$'3+'#(,)%# C999. . . .
9 8999 D. . . .
9 9 +/%($>,6'#% . . . .
9 9 C )'(+,)%3%+,)%#(),) 8. . . .
9 9 ,)%3%+,)%#;%#( 8C C. . . .
9 9 ,)%3%+,)%##'(')%#)'3 9C9.D . . .
9 98 ,)%3%+7+''#)($'3//'3)%6%)( DC8. . 89. 89.
9 9 3%)(3%,/'.;,#%(7 ),/%()'( 8 8. . . .
9 9C ),)%#6'(',)%)'$'/, 5 9D 98. . . .
9 9C ),)%#6'(',)%)'$'( 5 C C . . . .
9 9C ,)%3%+,)%#),) C D 9. . . .
9 9C B#$(0%/%(,)%#$+,)7 #(')%# 8. . . .
9 9CC )'( 8. . . .
9 C 777 7 7 D . . . .
9 C ),)"+'#(,)%# !')B 898. . . .
9 C ),)"+'#(7'4#,)%# 7B7 7 89 . . . .
9 C 8 7 77'4#,)%#<%(3,/%)$%'3)' 8 D. . . .
9 CC ,)%3%+7<,%//'('().@0';) 8. . . .
E 0*/,#./$'0"*#',9,#*"$%!$0/)%*, C AEE-I2 2 2 2
98 '36''#)(($+,)''#).,)'( 9998. . . .
98 '36''#)((3%)3%,/' . . . .
98 '36''#)((0#<%3%,%'.)%'("+, 9D. . . .
98 '6'#($'(%'0/'( CC 89 .D . . .
98 8 5 . . . .
98CC )'(+$%)($%6'(;'()%#3,#)' C98.D . . .
- ** %0)*"$%#',!6)/9,# C 2 2 2 2
D '0(''#)(#,)%#(+'(##'/ 8 . . . .
8D '0()3@,;'(')+62,#3' D8. . . .
,+,%0&"%"&0&'"%#,/*"$% 2 2 2 2
98 8. . . .
55$!)*"$%.,/#$%%)5"# ,')0*$%$&", IE 2 2 2 2
71
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
9 9C ),)%#6'(',)%)'$'/> D 88 . . . .
98 8. . . .
99 ,#$,)(,##/('4'3%3'(,#)%'( 8. . . .
E ,+,%0',#$5"')/"* )!*"+, AC2 2 2 2
9 8 . . . .
98 //3,)%#(<<,%),%'( . . . .
98 //3,)%#(<<,%),%'(,F'( 8. . . .
98CC )'(+$%)($%6'(;'()%#3,#)' 8. . . .
99CC $%)('43'+)%##'/($%6'( . . . .
4
>E?E-?E-?EC?E ?-? ??E
ECA-CA2- 2 E2 E2
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
5('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
*)"5'0!)5!05',5)*)=,' .)/*,&,%*)5,',.075"!"* ($%!":/,.$0/5,#' .)/*,&,%*#'"*# L #0/("#!)5"# # M!$&.*,E-
#),#)0) . +'#(,)%# . #),#)#') .
8'#),#)0)')/,3+'#(,)%#3'(+#$'#),#),#)$'/1),+''#3(3/,43$%)($'/1'4'3%3'7'$),%/$3,/3/'()$'()%#A'),3'/'+/=6''#)$'/,+,)##
$+,)''#),/'$'/,),4'7
72
14
1 1
4 ;1 ; 1 <
6). @
)/*
"7,55 0'9,*',
5,=,/!"!,
- /$.$#"*"$%#
%$0+,55,#'0
./ #"',%*
4$*,',
5)##,&75 ,
E /$'0"*#("%)%!",/# CC2 2 2 2
9CC )'( . . . .
EE /$'0"*#,=!,.*"$%%,5# CCEI2 2 2 2
99 $%)(')+#,/%)(+'N( 889.9 . . .
99 %0,/%)('N'( . . . .
99 C )'(+$7'43'+)7+,)%#;'()%# 999. . . .
99 ,#$,)(,##/('4'3%3'(,#)%'( 8889. C . . .
99CC $%)('43'+)%##'/($%6'( DC8C . . . .
EA ,./"#,#)&$/*"##,&,%*#,*./$+"#"$%# 2 2 2
> ??? E -AA 2A 2 E2 E2
, - .%& # . "+ , ,. &( 2, & & B, ' ,.+ + , ( ( " &( , / .%&
,01 !$'!(!!$ ,' '!
<;
> $*)5',#$. /)*"$%#/ ,55,#,*'<$/'/,
A- 2 2 E2 E2
C -E2CA
AAIA--E2E-
),%//'/'(,)%3/'()%/%((3#<'#),+/,#$'3+)'(7
!%),) " +/'3#)'#$0$;')$'/1'4'3%3'7
,3/##'#1'()A'#('%;#'&1'#/1,0('#3'$''+%(',#)%3%+'$(/),)/($6)'$0$;')+%%)%<7
<7$<%#%)%#($'(3@,+%)'($'(+,)%#($1$'." ! # " !
85('3'))'(%+)'(,43@,+%)'( 8. ') 97
*)"5'0!)5!05',#)0!$&.*,E
#),#)$'( $'/1'4'3%3' . #),#)$'( $'/1'4'3%3'" . K %<<'#3' J " .
'#),#)$'( $'/1'4'3%3'3'(+#$,#),#)$'/1),+''#3(3/,43$%)($'/1'4'3%3'7%/'#),#)$'( $'/1'4'3%3''()%#<%',#),#)$'/1'4'3%3'
" ./'#),#)$3+)'9(',#;,)%<7
73 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 201 du Président du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 05 - RESEAUX DE DEPLACEMENTS
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-51481-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
74 -2-
- INDIVIDUALISE sur le chapitre 204 – Aides aux communes, une subvention maximale de 500.000 € au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN) représentant la participation maximale du Département au financement de la réalisation d’un ouvrage de décharge sous la RD 934 entre MORLINCOURT et NOYON ;
- AGREE à la suite, les termes joints en annexe de la convention à intervenir avec la CCPN et l’autorisant à réaliser ledit ouvrage sur le domaine public départemental ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention étant précisé qu'à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement l'ouvrage sera repris en gestion complète par le Département.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
75 ANNEXE –N°201
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE FINANCEMENT
ET LA REALISATION D’UN OUVRAGE DE DECHARGE
SOUS LA RD934 ENTRE MORLINCOURT ET NOYON
Entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS, dont le siège est Campus INOVIA, 1435 Boulevard Cambronne – 60400 NOYON, représentée par son président, Monsieur Patrick DEGUISE, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil Communautaire du 15 avril 2014 ;
Ci-après dénommée « la communauté de communes du pays noyonnais »,
Et
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, dont le siège est 1 rue Cambry – CS 80941 – 600024 BEAUVAIS, représenté par M. Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération 201 du 17 octobre 2016, ci-après dénommé « le Département »,
76 VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique modifiée et notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-10 et L.1615-2 ;
VU Le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles L.131-1 à L.131.8 ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-1 et suivants ainsi que R.414-27 et suivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le règlement de la voirie départementale approuvée par…
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Suite aux fortes crues de décembre 1993 et janvier 1995 qui ont causé des dommages et des pertes économiques considérables dans les départements de l’Oise et de l’Aisne, des rapports, analyses et études ont été réalisés pour mieux identifier les zones sensibles et envisager les actions à mettre en œuvre pour limiter ces dommages.
Le village de Varesnes, situé en bordure de l’Oise en rive gauche, qui est très exposé a connu de nombreuses inondations depuis décembre 1993. Des tentatives de protection (notamment la construction d’une digue) ont été réalisées après la crue de 2001 et ont permis de protéger le village lors du dernier épisode de montée des eaux (janvier 2003).
Une étude a alors été lancée par l’Entente Oise Aisne avec pour objectif d’étudier la faisabilité d’aménagements pour abaisser les niveaux des fortes crues de l’Oise à Varesnes, en intégrant le devenir de la digue existante. Les protections réalisées par la commune de Varesnes ont également été étudiées non seulement en termes d’impact hydraulique, mais également au niveau de sa stabilité lors des crues.
Cette étude a mis en évidence les dysfonctionnements hydrauliques du secteur
* la présence de siphons sous le canal mal entretenus,
* la présence de routes en remblais en travers de la vallée avec des ouvrages sous-dimensionnés pour assurer de manière satisfaisante les écoulements de l’Oise en cas de fortes crues,
* la fragilité de la digue de Varesnes et son impact négatif sur la ligne d’eau.
Depuis cette étude, les premiers travaux ont été engagés et réalisés comme la création d’un ouvrage de décharge sous la RD 130. Toutefois, la transparence hydraulique du remblai de la RD934 n’a pas été améliorée.
Afin de diminuer l’impact du remblai de la RD 934 sur les conditions d’écoulement en crue de l’Oise, des ouvrages de décharge peuvent être réalisés dans le remblai, sous la voirie.
La proximité du village de Pontoise-lès-Noyon empêche une implantation en rive gauche. En rive droite, la présence d'étangs en amont de la chaussée et d’importantes zones boisées en aval réduisent les possibilités de mise en place des ouvrages. Ceux-ci peuvent être positionnés entre les deux premiers étangs ou bien entre le pont actuel et le premier étang. Afin d’éviter les zones boisées et pour se situer au plus près du lit mineur et donc se rapprocher du pont actuel, le Bureau d’études SOGREAH dans son étude de 2006 a proposé de mettre en place un large ouvrage de décharge entre le pont de l’Oise et le premier étang.
2/7 77 Description des travaux
La RD 934 franchit la vallée de l’Oise entre NOYON et PONTOISE-LÈS-NOYON. Aux abords de l’Oise, la route est sur un remblai d’environ 2,5 m de haut.
La RD 934 sur la rive droite constitue la limite de commune entre MORLINCOURT en amont et NOYON en aval. Sur la rive gauche, se trouve la commune de PONTOISE-LÈS-NOYON.
La réalisation d’un ouvrage de décharge sous la RD 934 est donc envisagée.
Il convient d’intégrer les contraintes existantes comme la nécessité de réaliser les travaux sous déviation (en impactant au minimum les transports scolaires), de dévier ou déplacer la ligne EDF et le réseau Orange passant dans le pont actuel et située sous accotement en section courante de la route départementale.
Le site est en zone Natura 2000 et le projet devra s’y conformer, de même qu’il sera soumis à la réglementation au titre de la Loi sur l’eau.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières pour la conception et la construction d’un ouvrage de décharge sous la RD934 entre Morlincourt et Noyon.
1. Description et devis des ouvrages et travaux
1.1. Plan
Le plan et la localisation sont précisés dans la note jointe à l’annexe 1.
1.2. Estimation de l’opération
Le coût de l’opération est chiffré à 1 000 000 euros HT, soit 1 200 000 euros TTC décomposé comme suit :
Voir annexe 1
2. Financement
Le financement des ouvrages et travaux prévus à l’article 1 est réparti comme suit :
Ouvrage hydraulique
FINANCEURS TAUX MONTANT HT
Région 12 % 120 000 € Conseil Départemental de l’Oise 50 % 500 000 € Entente Oise Aisne 8 % 80 000 € Communauté de Communes du Pays Noyonnais 30 % 300 000 € TOTAL HT 1 000 000 €
Le versement des participations est décrit à l’article 3.6 ci-après.
3/7 78 3. Réalisation des travaux
3.1. Désignation du maître d’ouvrage compétent pour les travaux
Conformément au II de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, le département de l’Oise autorise la communauté de communes du pays noyonnais à réaliser les travaux susvisés sur le domaine public départemental situé à l’intérieur des communes de NOYON et de MORLINCOURT.
La communauté de communes du pays noyonnais assure la maîtrise d’ouvrage desdits travaux au titre de sa compétence portant extension de la compétence partielle GEMAPI limitée à la mission « défense contre les inondations et contre la mer » prise par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2016 et la délibération de la communauté de communes du pays noyonnais du 10 mars 2016.
A ce titre, elle fait son affaire des procédures administratives préalables à la réalisation des travaux.
En outre, la communauté de communes du pays noyonnais a fait le choix d’une assistance à Maîtrise d’ouvrage, confiée à l’Entente Oise Aisne.
3.2. Conception des travaux
La communauté de communes du pays noyonnais passe tous les marchés nécessaires et assure toutes les prérogatives du maître d’ouvrage vis-à-vis des maîtres d’œuvre et des entreprises co-contractantes.
La communauté de communes du pays noyonnais prononce les réceptions successives des ouvrages réalisés selon les règles qui lui sont propres.
La communauté de communes du pays noyonnais prend ou fait prendre toutes les assurances nécessaires à la réalisation de l’opération.
3.3. Caractéristiques des travaux
Les caractéristiques techniques des aménagements seront conformes aux règles de l’Art et notamment aux normes, circulaires et recommandations existantes au moment de la réalisation des travaux ainsi qu’aux préconisations administratives et techniques du Département.
La communauté de communes du pays noyonnais s’assurera de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des piétons et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité avant sa remise en service à l’issue des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
Les travaux envisagés dans l’étude de faisabilité consistaient à réaliser un dalot de 40 m de longueur et de 1 m de hauteur sous la RD 934. Mais il est également possible d’étudier une variante d’ouvrage plus courte (30 m), mais avec une hauteur de dalot de 1,5 m de hauteur (avec un fil d’eau abaissé à la hauteur opportune, validée après les levés topographiques). Les études hydrauliques complémentaires viendront confirmer cette alternative. D’autres types d’ouvrage peuvent éventuellement être recherchés notamment ceux qui permettraient de ne pas dévier la circulation durant les travaux.
Le choix final entre ces deux variantes doit être approuvé par écrit par le Département.
La reconstitution de chaussée après construction de l’ouvrage devra être conforme aux préconisations du Département de l’Oise.
L’intégration dans l’ouvrage d’une piste cyclable sera conforme aux normes en vigueur.
4/7 79 3.3.1. Etat des lieux
Une étude a déjà été réalisée pour l’Entente Oise-Aisne dans cette zone :
* ETUDE DE FAISABILITE D'AMENAGEMENTS DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SECTEUR DE
VARESNES (60), (SOGREAH, juillet 2006)
Les données topographiques disponibles sur la zone sont des levés photogrammétriques à l’échelle du 1/10 000 établis en 2003, ainsi que le LIDAR, plus récent. Des données complémentaires seront nécessaires et fournies pour le lancement des études de Maitrise d’Oeuvre.
3.4. Conditions de réalisation des travaux
1 - Le Département autorise la communauté de communes du pays noyonnais à réaliser les travaux susvisés sur le domaine public départemental.
Conformément à l’article 4.1 de la présente convention, la communauté de communes du pays noyonnais assure la maîtrise d’ouvrage desdits travaux.
2- La communauté de communes du pays noyonnais respecte les préconisations administratives et techniques du département détaillé dans sa procédure pour l'instruction des projets d’investissement sur le réseau routier départemental sous Maîtrise d’Ouvrage extérieure pour la réalisation de l'ouvrage d'art et de la voirie (cf. annexe 3).
S’il ne peut en être autrement et afin de réaliser les travaux dans de bonnes conditions de sécurité, une déviation peut être mise en place en partenariat avec le Conseil Départemental.
3 - Pendant les travaux, la signalisation temporaire est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – livre I – Huitième Partie « Signalisation Temporaire », approuvée par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992.
4 - La communauté de communes du pays noyonnais informe le Département de l’Oise, au moins 15 jours à l’avance, de la date d’ouverture du chantier et de l’achèvement des travaux. Pendant sa réalisation, le président de la communauté de communes est entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
5 - Le Département de l’Oise, ou son représentant, se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur la fourniture des matériaux, sur la mise en œuvre de ceux-ci pendant le déroulement du chantier, ainsi que sur la géométrie des ouvrages construits.
Le Département peut participer aux réunions de chantier et sera destinataire de tous les comptes rendu d'études et de travaux. Ces derniers seront envoyés au département par Email à l’adresse drd-sec-direction@oise.fr. Ce dernier en accusera réception et devra faire parvenir ses remarques dans un délai de 15 jours maximum à compter de sa réception. Passé ce délai, les comptes rendu seront considérés comme validés et acceptés par les services du Conseil départemental.
30 jours avant la réception de l'ouvrage, le dossier de récolement complet ainsi que le rapport d'inspection détaillée initiale de l'ouvrage sont fournis au Conseil Départemental. La cotation IQOA de l'ouvrage inspecté doit être inférieure à 2.
6 - Le Département sera invité aux opérations préalables à la réception et à la réception de l'ouvrage.
7 - La communauté de communes du pays noyonnais assure l'entretien de l'ouvrage pendant toute la période de garantie de parfait achèvement. Ensuite, l'ouvrage est repris par le Conseil départemental qui en assurera la gestion complète.
5/7 80 3.5. Calendrier des travaux
Le calendrier prévisionnel des travaux figurant en annexe 2 de la présente convention fait apparaitre l’ensemble des taches et des délais estimés pour leur accomplissement.
3.6. Versement des participations
La participation du Département est adossée sur un coût estimé de l’opération de 1.000.000 € HT, calculée aux taux de 50 %, soit une subvention maximale de 500.000 €.
Dans l’hypothèse où l’opération se réaliserait à un coût inférieur, le montant de la participation serait calculé sur ce nouveau coût à hauteur de 50 %.
La participation est versée à la communauté de communes du pays noyonnais suivant les modalités suivantes :
- acompte de 5 % de la participation, à la signature de la présente convention et après demande de la communauté de communes du pays noyonnais,
- acompte de 30 % de la participation, après demande de la Communauté de communes du Pays noyonnais et production d’une copie de l’ordre de service de démarrage des travaux,
- acomptes au prorata de l’avancement des travaux jusqu’à la limite de 90 % du montant total de la participation
- versement du solde, mentionné à l’article 2.2 de la présente convention après production par la communauté de communes du pays noyonnais de l’ensemble des justificatifs : factures ou décompte général et définitif des travaux, procès-verbal de réception des travaux.
- au cas où la construction de l’ouvrage s’avèrerait moins onéreuse que prévue, le versement du solde de la participation sera proratisée au regard du pourcentage de baisse du budget de construction de l’ouvrage (rapport entre le montant effectif et définitif et le montant indiqué à l’article 1.2 des présentes).
4. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de transmission au contrôle de légalité par la communauté de communes du pays noyonnais qui en informe le Département.
Elle prend fin au terme de la garantie de parfait achèvement et du règlement des sommes dues par le Conseil Départemental et la communauté de communes du pays noyonnais.
5. Modifications apportées aux aménagements et aux équipements
Les modifications éventuelles envisagées par la communauté de communes du pays noyonnais devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des différentes catégories d’usagers de la route. En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l’avis du Président du Conseil Départemental.
6. Remise de l’ouvrage
A la fin des travaux et avant la réception de l'ouvrage, la communauté de communes du pays noyonnais remet au Département un dossier de récolement des travaux réalisés, sous format papier (en deux exemplaires) et informatique (en un exemplaire), accompagné du rapport d'inspection détaillé initial de l'ouvrage. Le contenu du dossier de récolement est détaillé dans la procédure départementale pour l'instruction des projets d’investissement sur le réseau routier départemental sous maîtrise d’ouvrage extérieure.
6/7 81 Sous réserve de la production des éléments ci-dessus listés, il sera alors procédé à la remise de l’ouvrage au département avec établissement d’un procès-verbal de remise, ce dernier valant quitus de l’opération. Dès la signature du procès-verbal de remise, le Conseil Départemental se substituera à la Communauté de communes du Pays Noyonnais. Ainsi, les droit et obligations, les garanties, sauf la garantie de parfait achèvement, et assurances seront transférées au Conseil Départemental. En revanche, La Communauté de Communes du pays noyonnais conservera à sa charge les éventuels contentieux en cours à la date de signature du procès-verbal.
7. FCTVA
La présente convention établie en deux exemplaires originaux et conformément à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, permet de conférer aux dépenses ainsi réalisées sur le domaine public routier départemental le caractère de dépenses éligibles au FCTVA dès lors que les critères ci-après énumérés sont satisfaits :
* avoir été réalisées par une personne bénéficiaire du FCTVA et compétente en matière de voirie, * se rapporter à des travaux d’équipements, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement, * avoir été réalisées sur le domaine public routier du département,
* avoir été impérativement précédées de la signature de la présente convention entre le département, propriétaire de la voirie, et la Communauté de communes du Pays Noyonnais qui prend en charge et réalise les travaux d’investissement, précisant :
- le lieu,
- les équipements à réaliser,
- le programme technique des travaux,
- les engagements financiers des parties.
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Note, plan et devis des travaux
- Annexe 2 : Calendrier prévisionnel des travaux
- Annexe 3 : Procédure départementale pour l’instruction des projets d’investissement sur le réseau routier départemental sous Maîtrise d’Ouvrage extérieure.
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes du Pays
noyonnais,
Pour le Département,
Patrick DEGUISE,
Président de la Communauté de communes du
Pays noyonnais,
Edouard COURTIAL
Ancien ministre
Député de l’Oise
Président du Conseil Départemental
7/7 82 AMENAGEMENT D'OUVRAGES DE DECHARGE SOUS LA RD 934
Contexte général
Suite aux fortes crues de décembre 1993 et janvier 1995 qui ont causé des dommages et des pertes économiques considérables dans les départements de l’Oise et de l’Aisne, des rapports, analyses et études ont été réalisés pour mieux identifier les zones sensibles et envisager les actions à mette en œuvre pour limiter ces dommages.
Le village de Varesnes, situé en bordure de l’Oise en rive gauche, est très exposé au risque inondation et a connu de nombreuses inondations, quasi annuelles, depuis décembre 1993. Des tentatives de protection ont été réalisées après la crue de 2001 et ont permis de protéger le village lors d’un épisode de crue (janvier 2003). Mais l’impact de ces protections, pour des crues plus faibles ou bien lors de crues supérieures, était alors méconnu.
Une étude a alors été lancée avec pour objectif d’étudier la faisabilité d’aménagements pour abaisser les niveaux des fortes crues de l’Oise à Varesnes, en intégrant le devenir de la digue existante. Les protections réalisées par la commune de Varesnes ont également été étudiées non seulement en termes d’impact hydraulique, mais également au regard de sa stabilité lors des crues.
Cette étude a mis en évidence les disfonctionnements hydraulique du secteur, la présence de siphons sous le canal, mal entretenus, la présence de routes en remblais en travers de la vallée, avec des ouvrages sous-dimensionnés pour assurer de manière satisfaisante, les écoulements de l’Oise en cas de fortes crues, la fragilité de la digue de Varesnes et son impact négatif sur la ligne d’eau.
Depuis cette étude, les premiers travaux ont été engagés et réalisés comme la création d’un ouvrage de décharge sous la RD 130, mais l’impact le plus important concernait le franchissement par l’Oise de la RD 934.
Afin de diminuer l’impact du remblai de la RD 934 sur les conditions d’écoulement en crue de l’Oise, des ouvrages de décharge peuvent être réalisés dans le remblai, le long de la voirie.
La proximité du village de Pontoise-lès-Noyon empêche une implantation en rive gauche. En rive droite, la présence d'étangs en amont de la chaussée et d’importantes zones boisées en aval réduisent les possibilités de mise en place des ouvrages. Ceux-ci peuvent être positionnés entre les deux premiers étangs ou bien entre le pont actuel et le premier étang. Afin d’éviter les zones boisées et pour se situer au plus près du lit mineur et donc se rapprocher du pont actuel), SOGREAH a proposé de mettre en place un large ouvrage de décharge entre le pont de l’Oise et le premier étang.
Le modèle mathématique a permis de tester la mise en place d'ouvrages de décharge le long de la RD 934. Un ouvrage de 40 m de large et d’un mètre de haut est mis en place. Le fil d'eau de l’ouvrage est calé à la cote de 38,50 m NGF dans ce test.
83 Le test est réalisé sur les crues quinquennale, décennale, cinquantennale et centennale. Les lignes d'eau obtenues sont données ci-après.
Le gain est notable pour toutes les crues puisque même pour une crue quinquennale, le niveau atteint en lit majeur est supérieur à la cote fil d’eau du nouvel ouvrage (38,50 m NGF). Le gain obtenu en amont est de l’ordre de 3 à 10 cm sur les niveaux maxima atteints.
Par contre, l’augmentation des débits vers l’aval induit un impact sur les niveaux. En lit mineur, l’impact est très faible (inférieur à 1 cm), il est de 3 à 5 cm pour les crues quinquennale et décennale et de 1 cm pour les crues cinquantennale et centennale. Mais il n’y a pas d’enjeux en aval de la RD 934, ce qui peut permettre de réaliser cet aménagement.
On constate que le gain sur la ligne d’eau est notable jusqu’à Varesnes et que cet aménagement pourrait être associé à la protection de Varesnes.
Fin 2014, les travaux de dérasement de la berge en rive gauche ont été faits, mais il restait à engager les travaux de création de cet ouvrage de décharge.
84 Description des travaux
La RD 934 franchit la vallée de l’Oise entre Noyon et Pontoise-lès-Noyon. Aux abords de l’Oise, la route est sur un remblai d’environ 2,5 m de haut.
La RD 934 sur la rive droite constitue la limite de commune entre Morlincourt en amont et Noyon en aval. Sur la rive gauche, se trouve la commune de Pontoise-lès-Noyon.
Les deux communes de Morlincourt et Noyon sont donc concernées par la réalisation de ce dalot implanté pour moitié sur leur territoire respectif.
La réalisation d’un dalot de 40 m de longueur sous la RD 934 est donc envisagée, mais il est également possible d’étudier une variante d’ouvrage plus courte (30 m), mais avec une hauteur de dalot de 1,5 m de hauteur. Les études hydrauliques complémentaires viendront confirmer cette alternative. Sur le plan financier, les deux solutions restent dans des estimations comparables.
Parmi les contraintes existantes, la nécessité de réaliser les travaux sous déviation, de dévier ou déplacer la ligne EDF et la canalisation d’eau passant dans le pont actuel et située sous accotement en section courante de la route départementale.
Morlincourt
Noyon
Varesnes
85 Etat des lieux et principe d’aménagement
Exemple de dalot : sous la RD 130
Dalot de 2 m x 1 m ; 5 unités
86 Estimation financière
Le montant de l’opération s’élève à 1 000 000 € H.T. suivant la décomposition suivante :
N° Descriptif du poste Unité Quantité
Prix
unitaire en
€ HT
Total
1 Installations de chantier ft 1.00 40 000.00 40 000.00 2 Etudes et contrôles ft 1.00 30 000.00 30 000.00 3 Débroussaillage, défrichement, abattage d'arbres < 0.60 m m² 500.00 2.00 1 000.00 4 Dépose de clôture agricole ml 150.00 2.00 300.00 5 Décapage de terre végétale et mise en dépôt provisoire m² 1 750.00 0.80 1 400.00 6 Déblais des chenaux secs et mise en dépôt provisoire m³ 3 100.00 3.00 9 300.00 7 Reprise sur dépôt provisoire et évacuation m³ 2 700.00 2.00 5 400.00
8 Préparation du support sous dalots (dressement fond de forme et 70 cm de grave traitée m² 660.00 90.00 59 400.00
9 Remblais contigus aux dalots m³ 420.00 25.00 10 500.00 10 Fond de forme sur les dalots m³ 192.00 50.00 9 600.00
11 Renappage de terre végétale
Sur les talus d'endiguement ou de rampes : m² 200.00 1.50 300.00
12 Enherbement des talus de remblai
Sur les talus d'endiguement ou de rampes : m² 200.00 1.00 200.00 13 Démolition de chaussée
Chaussée de route départementale m² 280.00 35.00 9 800.00 14 Fourniture et mise en place dalot 2.50m x 1.50m
sous chaussée de route départementale ml 176.00 1 800.00 316 800.00 Dalle et mur en béton armé
15 Béton m³ 120.00 250.00 30 000.00 16 Coffrage m² 120.00 100.00 12 000.00 17 Acier kg 15 000.00 2.80 42 000.00 18 Réfection de corps de chaussée
Chaussée de route départementale m² 320.00 65.00 20 800.00 19 Remise en état des accotements de chaussée
Chaussée de route départementale m² 320.00 15.00 4 800.00 20 Couche de roulement de chaussée
Chaussée de route départementale m² 320.00 20.00 6 400.00 21 Géotextile anti-contaminant
22 Réalisation de piste en grave concassée 0/40 m³ 250.00 35.00 8 750.00 23 Enduit sur piste m² 500.00 12.00 6 000.00 24 Clôture en fil de fer barbelé ml 50.00 15.00 750.00 25 dépose et repose glissières de sécurité ml 100.00 60.00 6 000.00
Total HT 631 500.00 divers et imprévus 20% 126 500.00 Total HT 758 000.00
Maîtrise d'œuvre 12% 90 000.00
Prestations complémentaires
Levé topo 2 000.00
Sondages géotechniques (pour mémoire, pris en charge
par le CG 60) PM. Mise en place et suivi d'une déviation (pour mémoire, pris
en charge par le CG 60) PM. Déplacement de réseaux (EDF et AEP) 150 000.00
Total général HT 1 000 000.00
RD 934 réalisation d'un dalot
87 Planning
RD 934 ouvrage de décharge
27/09/2016
M0 avr-16 mai-16 juin-16 juil-16 août-16 sept-16 oct-17
Mois O Mois + 1 Mois + 2 Mois + 3 Mois + 4 Mois + 5 3/10 10/10 17/10 24/10 31/10 7/11 14/11 21/11 28/11 5/12 12/12 19/12 26/12 2/1 9/1 16/1 23/1 30/1 6/2 13/2 20/2 27/2 6/3 13/3 20/3 27/3 3/4 10/4 17/4 24/4 1/5 8/5 15/5 22/5 29/5 5/6 12/6 19/6 26/6 3/7 10/7 17/7 24/7 31/7 7/8 14/8 21/8 28/8 4/9 11/9 18/9 25/9 Mois + 18
Réunion de travail
Maître d'ouvrage
Assistance à
Maître d'ouvrage
Conseil
départemental
Archéologie
Autorisation
spéciale ZPPAUP
Autorisation Loi
sur l'eau
Maître d'œuvre
ETUDES
Levés
topographiques
Sondages
géotechniques
Travaux
avr-17
Mois + 12
mai-17
Mois + 13
sept-17
Mois + 17
juin-17
Mois + 14
juil-17
Mois + 15
août-17
Mois + 16
janv-17
Mois + 9
févr-17
Mois + 10
mars-17
Mois + 11
oct-16
Mois + 6
nov-16
Mois + 7
déc-16
Mois + 8
Convention AMO
Pré-
programme
Validation
DCE
Consultation MO
Signature
marché MO
Période de préparation
AVP
Remise AVP
Instruction et Accord ZPPAUP
Remise PRO
PRO DCE
Travaux
Validation
Validation
Validation
Pré-Consultation TRX ?
Signature
marché TRX
Consultation TRX
Décision CCPN
TOPO
Sondages
Validation
Décision CCPN
DCE
TOPO
Consultation
TOPO
Remise étude comparative
Validation
Validation
Validation
Saisie des
services
DRAC
Réponse :
Investigations non
nécessaires
Validation
Validation
Validation
Déplacement réseaux
Dossier Loi sur l'eau +
incidences Natura 2000
Déplacement réseaux
Détail sondages
Dossier pour
ZPPAUP
Préconsultation DRIEE pour
avis sur procédure
Avancement /
calendrier
88 Procédure n° DIT – 2013- 178
Instruction des projets d’investissement
sur le réseau routier départemental
sous Maîtrise d’Ouvrage extérieure
La présente procédure définit le déroulement de l’instruction d’un projet réalisé sur le domaine routier départemental par un maître d’ouvrage extérieur.
Cette procédure annule et remplace toutes les notes, directives, procédures qui lui préexistaient dans le même domaine.
Elle est applicable à compter de sa date de diffusion.
Elle fera l’objet d’une révision chaque fois que nécessaire.
Le Directeur des infrastructures et des transports est chargé de veiller à la bonne application de la présente procédure comme aux adaptations nécessaires à celle-ci.
Rédigée par : Christophe DUVAL Le : 16 octobre 2013
Vérifiée par : Yannick GAUDARD Le : 23 octobre 2013
Vérifiée par : Jocelyne MYSLINSKI,
Stéphane FOURTIER et Lyonel BOSSIER Le :
Approuvée par : Vincent HULOT Le :
HISTORIQUE DES VERSIONS
Identification Date Rédacteur Objet de la modification
1.0 SET/BOMR
C. Duval
SET / BOA
L. Renault
Prise en compte des ouvrages d’art
SET/BOMR
S.Moussy
Prise en compte des bassins
d’assainissement
24 mars 2016 SET/BOA
P. CHEVALIER-
DENIS
Prise en compte des ouvrages d’art
préfabriqués
89 4 avril 2016 Y GAUDARD Prise en compte de la réorganisation de la DGAAM
G LOISEL Prise en compte des PPHM
2
Procédure DIT-2013-178 Instruction des projets d’investissement
90 Table des matières
1/ OBJET.................................................................................................................................................3
2/ CHAMP D’APPLICATION....................................................................................................................3
3/ PERIMETRE D’APPLICATION..............................................................................................................3
4/ REFERENCES REGLEMENTAIRES........................................................................................................4
5/ DEROULEMENT..................................................................................................................................4
5.1 Phase 1 – Accord de principe du PAM..........................................................................................4
5.1.1 - Demande officielle du maître d’ouvrage extérieur.............................................................4
5.1.2 - Examen du dossier et accord de principe............................................................................4
5.2 Phase 2 – Accords techniques avant travaux...............................................................................5
5.3 Phase 3 – Réalisation et réception des travaux............................................................................5
5-3- 1 - Travaux...............................................................................................................................5
5.3.2 - Demande d’IPMS................................................................................................................5
5.3.3 Inspection détaillée initiale d’ouvrage d’art..........................................................................6
5.3.4 Inspection détaillée initiale des PPHM..................................................................................6
5.3.5 – Réception et mise en service..............................................................................................6
6/ RECAPITULATIF INDICATIF DES PHASES PAR PROJET.......................................................................7
7/ LISTE DES ANNEXES...........................................................................................................................8
ANNEXE 1 DEMANDE INITIALE.............................................................................................................9
ANNEXE 2 PIECES A FOURNIR LORS DE L’ELABORATION D’UN DOSSIER AVANT-PROJET.................10
ANNEXE 3 PIECES A FOURNIR LORS DE L’ELABORATION D’UN DOSSIER PROJET..............................12
ANNEXE 4 PIECES A FOURNIR EN PHASES OFFRES et TRAVAUX........................................................18
ANNEXE 5 PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE L’INSPECTION PREALABLE A LA MISE EN
SERVICE (IPMS)....................................................................................................................................19
ANNEXE 6 PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE MISE EN SERVICE OU DE LA REMISE DE
L’OUVRAGE..........................................................................................................................................20
ANNEXE 7 PRESCRIPTIONS POUR LES CHAUSSEES.............................................................................28
ANNEXE 8 PRESCRIPTIONS POUR LES OUVRAGES D’ART...................................................................29
ANNEXE 9 PRESCRIPTIONS POUR LES BASSINS D’ASSAINISSEMENT................................................32
ANNEXE 10 PRESCRIPTIONS POUR LES PPHM...................................................................................34
ANNEXE 11 LEXIQUE..........................................................................................................................35
91 1/ OBJET
La présente procédure détaille le déroulement de l’instruction des projets d’aménagement réalisés
sous Maîtrise d’Ouvrage extérieure et ayant un impact sur le réseau routier départemental ; que ces
aménagements soient ou non destinés à être remis au département à l’issue des travaux.
Elle définit les modalités d’intervention des services de la DIT et de la DER et des personnels associés
à la démarche.
Elle vise à harmoniser et clarifier les interfaces d’interventions des différents intervenants à chaque
phase de la procédure.
2/ CHAMP D’APPLICATION
La présente procédure s’applique aux opérations d’investissement sur routes départementales
(aménagements routiers et ouvrages d’art) réalisés sous maitrise d’ouvrage extérieure.
3/ PERIMETRE D’APPLICATION
La direction générale adjointe de l’aménagement et la mobilité, nommée ci-après DGAAM,
intervient tout au long du processus d’avancement de l’opération, des études de faisabilité à la mise
en service pour :
Assurer une vigilance quant à la faisabilité technique du projet proposé par le maître
d’ouvrage extérieur en exigeant des niveaux de contrôles minimaux (DER/UTD et DIT/DAGI,
DIT / SET),
Rédiger, négocier et faire signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le
maître d’ouvrage extérieur (DIT/DAGI),
Rédiger, négocier et faire signer une convention d’entretien de l’aménagement avec le
maître d’ouvrage extérieur (DIT/DAGI),
S’assurer de la prise en compte des contraintes d’exploitation ultérieure de l’aménagement
(DER/UTD),
Procéder à la validation de l’aménagement pour l’octroi éventuel d’une subvention
(DIT/DAGI pour la géométrie, DIRT/SET pour la structure ou les ouvrages d’art)
Procéder à la mise en service des voies nouvelles et des aménagements après réalisation, à
l’initiative du maître d’ouvrage extérieur, de l’Inspection Préalable à la Mise en Service
(IPMS) et décision de l’autorité compétente en matière de police de circulation (DER/UTD et
DIT/DAGI)
La DER/UTD est l’interlocuteur privilégié des Maîtres d’Ouvrages extérieurs pour obtenir un avis
formalisé.
92 4/ REFERENCES REGLEMENTAIRES
Cette procédure s’appuie sur le règlement de la voirie du Département approuvé par arrêté du
Président du Conseil départemental, le 4 mars 2016, et sur la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les
modalités d’élaboration, d’instruction, d’approbation et d’évaluation des opérations
d’investissement sur le réseau routier national.
5/ DEROULEMENT
Cette procédure débute dès l’initiation du projet jusqu’à sa mise en service de l’aménagement.
Chacune des phases ci-après constitue un point d’arrêt de l’opération.
5.1 Phase 1 – Accord de principe du DGAAM
5.1.1 - Demande officielle du maître d’ouvrage extérieur
Ce premier point permet de discuter et d’identifier les enjeux en termes d’exploitation et
d’entretien.
Le maître d’ouvrage à l’initiative de l’aménagement sollicitera l’avis du Département en fin d’études
de faisabilité, voire d’avant-projet sur la base d’un dossier constitué des pièces définies en annexe.
La demande sera adressée au
Mr le Président du Conseil Départemental
1 rue Cambry
CS 80941
60024 BEAUVAIS
UTD de XXXX
Exemplaires : 1 dossier « papier » + 1 CD-Rom (plans au format pdf + autocad ou mensura).
5.1.2 - Examen du dossier et accord de principe
A ce stade, le Département (DER/UTD) formule, soit un accord de principe complété, au besoin, de
recommandations pour l’évolution du dossier et des projets de conventions d’usage (délégation de
maîtrise d’ouvrage, répartition de gestion, domanialité, etc…), soit une demande d’éléments
complémentaires, soit un refus justifié.
Dans ce courrier, le Département précisera au demandeur, en fonction de la complexité de
l’aménagement, de ses impacts sur le réseau départemental et des modalités de gestion envisagées,
les étapes de validation souhaitées (AVP, PRO, Travaux et réception) et le contenu des dossiers
attendus (selon les annexes ci-jointes).
93 Le Département fournira également les niveaux connus de trafic PL de la RD concernée pour le
dimensionnement des chaussées. Le Département s’engage sur la production d’un avis dans un délai
maximum de 6 semaines après réception du dossier complet.
5.2 Phase 2 – Accords techniques avant travaux
Après réception de l’accord de principe, le maître d’ouvrage extérieur transmet le dossier demandé
(AVP éventuellement ou PRO uniquement)
Exemplaires : 2 dossiers « papier » + 1 CD-Rom (plans au format pdf + autocad ou mensura).
La liste des pièces que devront contenir les dossiers transmis par le demandeur est détaillée en
annexe.
Le Département émet un avis officiel sur le projet et propose les différentes conventions (délégation
de maîtrise d’ouvrage, entretien et exploitation ultérieures de l’aménagement, domanialités, etc…) à
la signature du demandeur.
Le Département (DIT/DAGI) s’engage sur la production d’un avis dans un délai maximum de 8
semaines après réception du dossier complet.
5.3 Phase 3 – Réalisation et réception des travaux
5-3- 1 - Travaux
Le demandeur avertira l’UTD concernée du démarrage des travaux dans le cadre des procédures
d’autorisation de voirie et d’arrêté de circulation.
Les contrôles qualités prévus dans la convention sont diligentés par le maître d’ouvrage extérieur.
5.3.2 - Demande d’IPMS
Certaines opérations d’investissement sur le réseau font l’objet d’une Inspection Préalable à la Mise
en Service (IPMS) ; Cette inspection est placée sous l’autorité du DIT/BSR et intègre l’audit de
sécurité prévu par la circulaire n°2001-30 du 18 mai 2001 relative à l’instauration d’un contrôle de
sécurité des projets routiers.
Au moins un mois avant la date escomptée de mise en service, les chaussées étant terminées et
l’ensemble des équipements implantés, le maître d’ouvrage extérieur, déclenche la procédure
d’inspection sur la base d’un dossier de mise en service dont la composition est détaillée en annexe.
Le dossier sera envoyé au Département.
Exemplaires : 1 dossier « papier » + 1 CD-Rom (plans au format pdf + autocad ou mensura).
Un audit de sécurité, sur demande de l’exploitant, est organisé par le BSR, dans le cadre de sa
mission de contrôle extérieur de qualité.
Si la mission d’audit le juge nécessaire, elle organise une visite sur le terrain, destinée à la fois à
établir les recommandations pour la mise en service et à s’assurer de la conformité de l’ouvrage par
rapport au projet. Elle y invite :
94 Le représentant du demandeur accompagné de son maître d’œuvre,
La commune si le projet se situe en agglomération,
Un représentant de l’exploitant du Département DER/UTD.
5.3.3 Inspection détaillée initiale d’ouvrage d’art
Les ouvrages d’art destinés à être remis au département font obligatoirement l’objet d’une
inspection détaillée initiale (IDI) au sens de l’instruction technique pour la surveillance et l’entretien
des ouvrages d’art de décembre 2010.
Cette inspection est réalisée par un bureau d’étude spécialisé, mandaté par le maitre d’ouvrage
extérieur, si possible, avant la réception de l’ouvrage.
5.3.4 Inspection détaillée initiale des PPHM
Les ensembles inspectés destinés à être remis au Département font obligatoirement l’objet d’une
inspection détaillée initiale (IDI). Cette inspection devra suivre les préconisations du guide technique
« Portiques, Potences, Hauts-mâts- Maintenance et surveillance- Inspection détaillée initiale et
périodique » édité par le LCPC de Avril 2005.
Cette inspection est réalisée par un bureau d’étude spécialisé, mandaté par le maitre d’ouvrage
extérieur, si possible, avant la réception de l’ouvrage.
5.3.5 – Réception et mise en service
Une réunion de réception des travaux sera organisée par le maître d’ouvrage extérieur en présence
du Département (DER/UTD, DIRT/BSR, DIT/SET/BOA si ouvrage d’art et la commune si les travaux se
situent en agglomération).
Un procès-verbal contradictoire sera spécifiquement dressé.
Au vu du procès-verbal de réception des travaux, complété éventuellement du rapport d’inspection
(IPMS et/ou IDI), le demandeur, maître d’ouvrage extérieur, effectue les reprises nécessaires.
Il demande alors la mise en service au Département en lui transmettant un dossier de demande de
mise en service dont la composition est détaillée en annexe.
Le Département rédigera alors, si toutes les conditions le permettent, 2 documents :
La décision de mise en service,
L’arrêté de circulation.
En cas de remise de l’ouvrage au département, un PV de remise sera spécifiquement rédigé.
95 6/ RECAPITULATIF INDICATIF DES PHASES PAR PROJET
Le tableau présenté ci-dessous donne à titre indicatif le phasage et les pièces à fournir par type de
projet d’aménagement routier
Demande
officielle
AVP PRO Travaux IPMS IDI MES
N1 N2 N1 N2 N3 X TAG X X X X X Giratoire X X X x X X X Voie
neuve
X X X X X X X X X
Voie
douce
X X X
Bassins
OA X X X X X PPHM X X X X X X
96 7/ LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 - DEMANDE INITIALE
ANNEXE 2 - PIECES A FOURNIR LORS DE L’ELABORATION D’UN DOSSIER AVANT-PROJET
ANNEXE 3 - PIECES A FOURNIR LORS DE L’ELABORATION D’UN DOSSIER PROJET
ANNEXE 4 - PIECES A FOURNIR EN PHASES OFFRES et TRAVAUX
ANNEXE 5 - PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE L’INSPECTION PREALABLE A LA MISE EN
SERVICE (IPMS)
ANNEXE 6 - PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE MISE EN SERVICE OU DE LA REMISE DE
L’OUVRAGE
ANNEXE 7 - PRESCRIPTIONS POUR LES CHAUSSEES
ANNEXE 8 - PRESCRIPTIONS POUR LES OUVRAGES D’ART
ANNEXE 8-bis - - PRESCRIPTIONS POUR LES OUVRAGES
D’ART PREFABRIQUES
ANNEXE 9 PRESCRIPTION POUR LES PPHM
ANNEXE 10 PRESCRIPTION POUR LES BASSINS D’ASSAINISSEMENT
ANNEXE 11 – LEXIQUE
97 ANNEXE 1
DEMANDE
INITIALE
A - ROUTES
Niveau 1 (N1):
Un plan de situation
Une notice explicative détaillant les différentes solutions envisagées et le parti retenu,
Des plans de principe de l’opération en nombre et aux échelles suffisants pour faciliter la
compréhension de l’opération (masse existant, projet, etc.),
Niveau 2 (N2):
Des données de trafic précises de génération de trafic devront être fournies afin
d’évaluer les conséquences de l’aménagement sur le réseau du Département,
Des éléments permettant d’évaluer l’impact de l’aménagement sur la sécurité, la
visibilité et la lisibilité vis-à-vis des usagers.
B - OUVRAGES D’ART
Un plan de situation
Une notice explicative justifiant l’aménagement (diagnostic de l’état actuel,
problématique, enjeux) et détaillant les différentes solutions envisagées (prise en
compte des contraintes locales ABF par exemple,estimation du délai des travaux,
contraintes d’exploitation en phase travaux),
Des plans de principe de l’opération au 1/200e pour faciliter la compréhension de
l’opération (masse existant, projet, etc.) faisant apparaitre les limites actuelles et
envisagées du domaine départemental,
C-PPHM
Un plan de situation permettant de localiser facilement l’ensemble
Une note explicative justifiant l’utilité et la pertinence de la mise en place de ce type
d’équipement (diagnostic de la situation initiale, problématique, enjeux et proposition).
Cette note devra faire figurer les problématiques locales (travaux en secteur ABF par
exemple, type et caractéristique de la voirie sur laquelle se situe l’ouvrage, montant
estimatif et contrainte d’exploitation)
La justification devra s’appuyer sur les textes de référence (instruction interministériel
sur la signalisation routière, référence à des guides technique ou à des doctrines,….)
D - BASSIN D’ASSAINISSEMENT
98 Un plan de situation
Une notice explicative justifiant l’aménagement (diagnostic de l’état actuel, problématique,
enjeux, synoptique du bassin) et détaillant les différentes solutions envisagées (nouvelle
synoptique de l’ouvrage en cas d’adaptation d’un ouvrage existant, prise en compte des
contraintes locales, estimation du délai des travaux, contraintes d’exploitation en phase
travaux),
Des plans de principe de l’opération au 1/200e pour faciliter la compréhension de l’opération
(masse existant, projet, etc.) faisant apparaitre les limites actuelles et envisagées du domaine
départemental,
99 ANNEXE 2
PIECES A FOURNIR LORS DE L’ELABORATION
D’UN DOSSIER AVANT-PROJET
Voici repris dans ce qui suit la liste des pièces principales dont doit disposer le Département pour
produire un avis sur le dossier avant-projet des opérations sous maîtrise d’ouvrage extérieure. Des
pièces complémentaires pourront être demandées suivant la spécificité de chaque aménagement.
A - ROUTES
RAPPORT DE PRESENTATION
Présentation de l’opération. Caractéristiques de la solution proposée.
Photos du site actuel.
Les contraintes particulières à respecter.
CARACTERISTIQUES GEOMETRIQUES
Plan de situation (échelle 1/25000), plan général des variantes (échelle 1/5000) et de la solution
proposée (échelle 1/1000), profils en long, profils en travers types.
ASSAINISSEMENT
Présentation des principes d’assainissement pluvial du site.
CHAUSSEES
Présentation de la structure existante (dans le cas de reprise de chaussée) et de la structure prévue
justifiée des calculs Alizée démontrant le respect des hypothèses de trafic et le gel.
SIGNALISATION ET EQUIPEMENTS (dont les PPHM)
Détail des grands principes à retenir (équipements à mettre en place, ceux à modifier …).
REPARTITION DE LA DOMANIALITE ET DE LA GESTION ULTERIEURE DE L’AMENAGEMENT
Détail des premiers éléments de répartition.
100 B - OUVRAGES D’ART
Le dossier d’avant-projet transmis par le maitre d’ouvrage extérieur comprend :
une note de présentation de la solution retenue à l’issue des études préliminaires incluant
les principaux matériaux envisagés pour la réalisation de l’ouvrage,
une note d’hypothèses pour le dimensionnement de l’ouvrage,
le rapport d’études géotechniques avec les prescriptions en matière de fondations,
les plans au 1/100e : coupe transversale, coupe longitudinale, vue en plan, profil en long, vue
3D avec insertion paysagère.
le planning prévisionnel des travaux
le plan des réseaux
signalisation et équipements : détail des grands principes à retenir (équipements à mettre en
place, à modifier…).
répartition de la domanialité et de la gestion ultérieure de l’OA : détail des éléments de
répartition.
C-BASSINS D’ASSAINISSEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION
Présentation de l’opération.
Caractéristiques de ou des solutions proposées (type de bassin, rejet, volume utile, fonctionnement),
les contraintes particulières à respecter, dossier Loi sur l’Eau et arrêté.
Photos du site actuel
Les plans (coupe transversale, coupe longitudinale, vue en plan, profil en long insertion paysagère).
Le planning prévisionnel,
Les plans des réseaux (existant, déviés, et nouveaux)
Signalisation aux abords du bassin,
Equipements:
- EPI (Garde-corps, bouée de sauvetage…etc.)
- Vanne, (type, entretien, fonctionnement…etc.)
101 ANNEXE 3
PIECES A FOURNIR LORS DE L’ELABORATION
D’UN DOSSIER PROJET
Voici repris dans ce qui suit la liste des pièces principales dont doit disposer le Département pour
produire un avis sur le dossier projet des opérations sous maîtrise d’ouvrage extérieure. Des pièces
complémentaires pourront être demandées suivant la spécificité de chaque aménagement.
A ROUTES
RAPPORT DE PRESENTATION
Niveau 1 :
Objectif du projet.
Caractéristiques de la solution proposée.
Photos du site actuel.
Niveau 2 :
Détail de la solution retenue par rapport à d’autres choix étudiés.
Etude de trafic (comptages, prévisions à l’ouverture de l’aménagement, …).
Etudes Girabase dans le cas de carrefours giratoires.
CARACTERISTIQUES GEOMETRIQUES
Niveau 1 :
Plan de situation (échelle 1/25000), plan général (échelle 1/500), profils en long, profils en travers
types et particuliers,
Détail par voie des caractéristiques retenues (largeur chaussée, dévers, largeur accotements,
longueur de stockage éventuelle, etc.),
Le dossier précisera la limitation de vitesse actuelle (V 85) au niveau de l’aménagement et des
conséquences sur celle-ci (V 85) après mise en service pour chacune des voies,
Les pièces permettant la vérification des visibilités,
Les études de giration,
102 Niveau 2 :
Les données de trafics pour chaque mouvement et leur affectation par voie selon la modélisation
retenue pour l’HPS et l’HPM. Prévisions d’évolution à la mise en service. Dans le cas de carrefour
giratoire, les études Girabase.
ASSAINISSEMENT
Niveaux 1 et 2 :
Modalités de rétablissement des écoulements naturels et détail du rétablissement de
l’assainissement de chaussée
Descriptif des matériaux utilisés (type de bordures, avaloirs, etc..).
Niveau 3 :
Calculs du dimensionnement.
Dossier Loi sur l’eau avec avis de la DDT. L’autorisation DLE sera un préalable à l’accord définitif du
Département.
CHAUSSEES
Structure :
• Précision de la classe de trafic,
• Précision de la classe de portance de la plate-forme
• L’indice de gel considéré et la vérification Alizé
• La structure détaillée pour chaque voie avec les hypothèses de calculs et la vérification Alizé,
• Les dispositions prises pour l’ouverture aux variantes du DCE.
Accotement :
• précision du traitement des accotements (matériaux,…)
Ilots directionnels
• Le projet doit prévoir la structure et le traitement en surface des îlots directionnels. Le béton
désactivé sera privilégié.
103 B - OUVRAGES D’ART
Le dossier de projet transmis par le maitre d’ouvrage extérieur pour validation des données
fonctionnelles liées aux équipements et des hypothèses de conception et de dimensionnement
(ensemble des plans et notes de calcul) comprend :
• une note de présentation des solutions retenues à l’issue de l’AVP
• les plans (dont une vue 3D architecturale), coupes et élévations, précisant la forme des
différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux
(étanchéité, joints, dispositifs de retenue, caractéristiques des bétons, des systèmes de
protection anticorrosion…) et leurs conditions de mise en œuvre, le traitement des abords.
Les plans seront au 1/100e avec des détails au 1/50e ou au 1/20e)
• les notes de calculs appropriées permettant de vérifier que la stabilité et la résistance des
ouvrages sont assurées dans les conditions d’exploitation auxquelles ils pourront être soumis
• l’estimation des couts d’exploitation de l’ouvrage,
Le dossier présentera également les caractéristiques techniques sur lesquelles des variantes seront
autorisées dans le dossier de consultation des entreprises.
Le dossier devra contenir les autorisations administratives obtenues pour la réalisation des travaux,
assorties des éventuelles prescriptions de suivi (Loi sur l’Eau, ABF…)
C – BASSINS D’ASSAINISSEMENT.
• une note de présentation des solutions retenues à l’issue de l’AVP
• les plans, coupes et élévations, précisant la forme des différents éléments de la
construction, la nature et les caractéristiques des matériaux (étanchéité, dispositifs de
retenue, caractéristiques des bétons…) et leurs conditions de mise en œuvre, le traitement
des abords. Les plans seront au 1/100e.
• le dimensionnement du bassin selon le bassin versant et l’exutoire.
• La synoptique du bassin ainsi que le fonctionnement des ouvrages hydrauliques.
• la fiche technique du bassin intégrant les mesures d’entretien.
• Le dossier Loi sur l’Eau et l’arrêté correspondant. si le bassin est concerné.
D-PPHM ( à compléter)
E-PIECES COMMUNES AUX PROJETS D’AMENAGEMENTS ROUTIERS D’OUVRAGES D’ART ET DES
BASSINS D’ASSAINISSEMENT.
104 SIGNALISATION ET EQUIPEMENTS
Le dossier devra comprendre des plans présentant les différents équipements prévus concernant la
signalisation verticale (police et directionnelle), la signalisation horizontale (type et marquage, valeur
unitaire du « U »,…) ainsi que les dispositifs de retenue et tout autre équipement (éclairage public,
plots de signalisation, …).
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Plan des aménagements prévus et détail des essences implantées sur le réseau.
DOSSIER D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Ce dossier détaillera précisément les conditions d’exploitation sous chantier prévues (sous alternat,
déviation, etc…) pour validation par le Conseil Départemental.
Sur demande du Conseil Départemental et notamment pour les chantiers sur les voies de catégories 1
et 2, le dossier sera complété des éléments suivants :
Schémas du manuel de chantier,
Phasage,
Equipements et signalisation provisoire,
La déviation éventuelle projetée avec le plan et panneaux prévus.
Sur les voies de catégorie 1 et 2, l’activité sur le chantier ne sera pas autorisée entre 6 h00 et 9 h00 et
16 h00 et 20h30. De plus, l’activité lignes de bus et particulièrement les transports scolaires devra
être prise en compte (travaux hors période scolaire, horaires réduits, accès cars autorisé, …)
REPARTITION DE LA DOMANIALITE ET DE LA GESTION ULTERIEURE DE L’OUVRAGE
Fournir un plan précis de répartition de la domanialité des différents espaces (chaussée, accotement,
ouvrages d’assainissement, parties d’ouvrage, ...) entre le Département et le demandeur.
Une convention de gestion sera à établir en lien avec le Département, avant le démarrage des
travaux. Celle-ci portera sur les espaces entretenus et exploités par chacune des parties, et portera
en particulier sur les modalités de traitement en période de viabilité hivernale.
ESTIMATION DU COUT DU PROJET
Un coût estimatif du projet est souhaitable.
ECHEANCIER
Le dossier détaillera l’échéancier comprenant la procédure administrative d’appel d’offres, la
réalisation de travaux et la mise en service officielle de l’aménagement.
105 DECLARATION DE TRAVAUX
Fournir les numéros de DT et les conséquences de l’aménagement sur les réseaux existants
(dévoiement, protection, fourreaux pour passage ultérieur,….)
Toute modification du dossier (géométrie, structure,…) ultérieure à la validation du projet,
notamment en phase appel d’offres par des variantes ou en phase travaux, devra être soumise au
Département pour nouvelle validation.
106 ANNEXE 4
PIECES A FOURNIR EN PHASES OFFRES et TRAVAUX
ROUTES, OUVRAGES D’ART, BASSINS D’ASSAINISSEMENT et PPHM.
Toute modification du dossier (géométrie, structure,…) ultérieure à la validation du projet,
notamment en phase appel d’offres par des variantes ou en phase travaux, devra être soumise au
Département pour nouvelle validation.
Le maître d’ouvrage extérieur transmettra au Département un exemplaire du marché signé ainsi que
le programme des contrôles prévus.
A ce titre, le Maitre d’ouvrage mandatera un contrôle extérieur indépendant de l’entreprise et du maitre d’œuvre pour le suivi qualité et la levée des points d’arrêts.
Pour les ouvrages d’arts , le fascicule 65 du CCTG sera mis en œuvre et respecté.
Pendant toute la durée des travaux, le maitre d’ouvrage extérieur fournira :
les plans et notes de calcul visés BPE pour les ouvrages d’art et les PPHM,
les fiches matériaux pour validation avant mise en œuvre,
les comptes rendus de réunions,
les résultats et conclusions des contrôles effectués.
Le Département pourra, le cas échéant, participer aux réunions de chantier.
107 ANNEXE 5
PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE
DE L’INSPECTION PREALABLE A LA MISE EN SERVICE (IPMS)
Cette annexe ne concerne ni les ouvrages d’art, ni les bassins d’assainissement.
La décision d’approbation,
Un plan de situation et un plan d’ensemble du projet accompagnés de la notice explicative,
Une note de présentation rappelant la teneur du projet, les normes appliquées, les
prestations différées et les éventuelles dérogations, les modifications apportées par rapport
au dernier dossier approuvé, les procédures qualité mises en œuvre par le Moe et le Moa, les
modalités d’association du futur exploitant à la conception et à la réalisation du projet,
Les plans des caractéristiques géométriques (axes, tracés en plan, profils en long, profils en
travers types),
Les plans des PPHM (plans de décors, notes de calculs, rapports de contrôles, IDI…)
Un plan de la signalisation horizontale et verticale,
Les conventions de gestion signées,
Les rapports de contrôles extérieurs finaux réalisés à la demande du maître d’ouvrage
délégué et les rapports des suites données à ces contrôles.
108 ANNEXE 6
PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE
DE MISE EN SERVICE OU DE LA REMISE DE L’OUVRAGE
DOSSIER DE RECOLEMENT
Documents généraux (le cas échéant)
Le Dossier de déclaration d’utilité public et son arrêté
Le dossier de déclaration ou d’autorisation Loi sur l’Eau et l’arrêté correspondant
Le dossier de dérogation de destruction d’habitats et d’espèces protégés et l’arrêté CNPN
correspondant
Le dossier d’autorisation de défrichement
Autorisations d’urbanismes
Avis favorable de la DREAL pour les routes à grandes circulations ou routes supportant les
convois exceptionnels
ROUTES, OUVRAGES D’ART, BASSINS.
Le dossier marché complet comprenant les PV de réception fixant le départ des délais de
garantie,
le rapport d’inspection détaillée initiale (pour les ouvrages d’arts et les PPHM). - Pour les ouvrages d’arts, le classement de l’ouvrage devra être d’un IQOA égal à 1 pour l’ensemble de l’ouvrage et donc de ces parties d’ouvrages.
Dans le cas d’un ouvrage ayant un classement IQOA > 1 et si les derniers travaux de reprises ne permettent pas de ramener ce classement à 1, l’ouvrage ne sera pas repris dans le domaine départemental.
Le rapport sur les correctifs apportés suite aux inspections et à la réception des travaux,
Les plans de récolement (terrassement, chaussée, VRD, réseaux, signalisation verticale et
horizontale, ouvrage d’art, PPHM…), et notes de calcul mises à jour
Les comptes rendus de chantiers,
Les rapports de contrôles extérieurs en phase chantier,
Les fiches techniques des matériaux,
Les fiches de non-conformité en phase travaux,
Le DIUO,
La fiche technique de chaque bassin, l’arrêté Loi sur l’eau et le dossier LSE si le bassin est
concerné, la fiche synoptique du bassin,
Le bilan environnemental du chantier , le cas échéant.
le PV de remise des ouvrages.
Documents spécifiques aux ouvrages d’art :
Le constructeur devra également compléter et fournir :
109 Les fichiers de saisie des ouvrages remis par le département pour importer les données dans le
logiciel de gestion des ouvrages d’art.
Les fichiers de saisie des résultats de visite remis par le département pour importer les résultats
d’inspection détaillée initiale dans le même logiciel.
Les fichiers de saisie des sollicitations admissibles remis par le département pour importer les
données dans le logiciel de gestion des convois exceptionnels. Le document joint en page suivante
présente le logiciel et les éléments nécessaires au renseignement de la base de données.
Documents spécifiques aux bassins :
Le constructeur devra également compléter et fournir :
La fiche signalétique et synoptique de chaque bassin, complétée selon le modèle défini par le
département.
La fiche technique complétée selon le modèle défini par le Département.
Documents spécifiques aux PPHM:
Le constructeur devra également compléter et fournir :
Les fichiers de saisie des PPHM remis par le département pour importer les données dans le
logiciel de gestion des PPHM.
Les fichiers de saisie des résultats de visite remis par le département pour importer les résultats
d’inspection détaillée initiale dans le même logiciel.
110 DEPARTEMENT DE L’OISE
DGA AMENAGEMENT ET MOBILITE
DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS
SERVICE ETUDES ET TRAVAUX
BUREAU DES OUVRAGES D’ART
SPECIFICATIONS POUR L’AJOUT D’UN OUVRAGE A LA BASE DE DONNEES
CONV’OISE
Le 07 décembre 2012
Indice 1
Calcul des capacités portantes des ouvrages situés sur les itinéraires
des convois exceptionnels
111 SOMMAIRE
1. GENERALITES .......................................................................................................................23
2. DETERMINATION DES SOLLICITATIONS ................................................................................23
2.1. Ouvrages « classiques »..................................................................................................... 23
2.2. Pont en maçonnerie.............................................................................................................24
2.3. Ouvrages enterrés................................................................................................................24
3. RENSEIGNEMENT DE LA BASE DE DONNEES .............................................................................24
112 1. GENERALITES
Le programme fonctionne à l’aide d’un module de calcul qui consulte une base de données des
ouvrages avec leurs sollicitations admissibles.
Il est possible lorsque de nouveaux ouvrages sont créés sur des itinéraires ou lorsque les itinéraires
sont modifiés par exemple, d’ajouter les nouveaux ouvrages dans cette base de données.
2. DETERMINATION DES SOLLICITATIONS
2.1. Ouvrages ‘classiques’
Pour la suite nous proposons de désigner par ‘ouvrages classiques’ les ponts courants autres que les
buses ou les ponts en maçonnerie, de géométrie régulière.
Les informations permettant de les ajouter à la base de données sont récapitulées ci-dessous. Il s’agit
de sollicitations de dimensionnement ou de sollicitations recalculées avec les charges d’époque.
Moments
fléchissants maxi :
Moment total sur
culée C0 Moment
total sur appui 1
Moment total sur
appui 2
…..
Moment total sur
culée Cn
Moment total en
travée 1 Moment
total en travée 2
…..
Moment total en
travée n
Efforts tranchants maxi :
Effort tranchant total maxi
sur culée C0 Effort
tranchant total maxi sur
appui 1 Effort tranchant
total maxi sur appui 2
…..
Effort tranchant total maxi sur
culée Cn
Réactions d’appuis maxi :
Réaction d’appui totale maxi
sur culée C0 Réaction d’appui
totale maxi sur appui 1
Réaction d’appui totale maxi
sur appui 2
…..
113 Réaction
d’appui totale
max sur culée
Cn
114 2.2. Pont en maçonnerie
Pour les ponts en maçonnerie, un calcul VOUTE doit être réalisé avec des convois fictifs afin de
déterminer la charge linéique admissible.
2.3. Ouvrages enterrés
Pour les ouvrages enterrés genre buses béton ou buses métalliques, la charge linéique admissible est
calculée sur la base des charges d’exploitation de dimensionnement par diffusion à travers les
remblais jusqu’à la clé de l’ouvrage.
3. RENSEIGNEMENT DE LA BASE DE DONNEES
Les informations suivantes sont nécessaires pour enregistrer un nouvel ouvrage. On notera que les
champs en orange sont remplis quel que soit le type de l’ouvrage, les champs jaunes uniquement
pour les ouvrages dits classiques, et les champs bleus pour les voûtes et ouvrages enterrés.
Les valeurs sont en t ou en t.m
- Désignation (doit être conforme à AREO)
- Type d’ouvrage (parmi ‘classique’, ‘maçonnerie’ et ‘buse’) – Attention à l’orthographe, et en
minuscule
- Nombre de travées (ce champ n’est pas indispensable pour les buses et les voûtes)
- Portées : indiquer les portées séparées par ’/’ et sans espace
- Ouverture : indiquer l’ouverture de la buse ou de la voûte (si plusieurs arches, indiquer l’ouverture
maxi)
- Couverture : indiquer la hauteur de remblai de la clé ou du corps de voûte à la chaussée
- Moments sur appuis : indiquer les moments maxi sur culées (généralement nuls) et sur piles
(valeurs négatives) séparés par ’/’ et sans espace
- Moments en travées : indiquer les moments maxi positifs séparés par ’/’ et sans espace
- Réactions d’appuis : indiquer les réactions positives séparées par ’/’ et sans espace
- Effort tranchant : indiquer les efforts tranchants en valeur absolue séparés par ’/’ et sans espace. Ce
champ est facultatif si les réactions d’appuis sont bien renseignées.
- Charge linéique max : indiquer la valeur absolue de la charge linéique max à la clé. Cette charge est
obtenue par diffusion d’un essieu jusqu’à la clé (dans le sens longitudinal).
Les autres champs ne sont pas utilisés.
115 Procédure :
1 – cliquer sur ‘Nouveau’
2 – Renseigner les champs nécessaires
3 - Cliquer sur ‘Appliquer’ pour enregistrer l’ouvrage
Particularité pour les ponts-cadres
Pour les ponts-cadres ou portiques, à des fins de simplification, la traverse est supposée articulée sur
les piédroits.
Ils sont donc calculés par CONVOISE comme des dalles à une travée, avec un moment sur appuis nul.
Dans le cas de la récupération d’une étude existante calculée avec un encastrement, le moment à
considérer est le moment positif ajouté du moment d’encastrement comme illustré ci-dessous.
Traverse articulée
Moment de référence (positif) = 196,73 tonnes
116 Traverse encastrée
Moment de référence (positif) = 97,62 + 99,88 = 197,50 tonnes
117 ANNEXE 7
PRESCRIPTIONS POUR LES CHAUSSEES
Les aménagements doivent respecter les prescriptions du règlement de la voirie départementale.
CARACTERISTIQUES GEOMETRIQUES
Les tracés seront réalisés dans le respect de la réglementation (instructions, guides de
conception et de réalisation des infrastructures, des carrefours, etc…).
Les TAG seront bordurés en rives.
Les remplissages d’ilots et la couronne de l’anneau central seront réalisés en béton désactivé
avec joints sciés.
Les bordures des ilots seront franchissables de type lumicilices ou similaires. La vue des bordures sera comprise entre 2 et 3 cm.
Pas de seuil de 2 cm au droit des passages piétons : seuil à 0 cm
ASSAINISSEMENT
Les bordures « I » seront lumicilices ou similaires.
Les traversées sous chaussées seront d’un diamètre minimum égal à 400 mm.
CHAUSSEES
L’indice de gel considéré sera de 215° sur la catégorie 1 et 95° sur les autres,
Pour les aménagements de carrefours giratoires ou TAG, la couche de roulement sera
obligatoirement en BBSG de classe 3 au liant modifié.
SIGNALISATION ET EQUIPEMENTS
Les carrefours giratoires non éclairés seront aménagés de plots solaires asynchrones
autonomes.
Les ilots directionnels des giratoires et TAG seront équipés de plots verres routiers encastrés.
La signalisation verticale sur le réseau départemental sera de gamme normale de classe 2.
118 ANNEXE 8
PRESCRIPTIONS POUR LES OUVRAGES D’ART
Ce document s’applique aux ouvrages neufs destinés à être remis au département (ouvrages portant
une route départementale) et, dans une moindre mesure et uniquement pour les prescriptions
concernant la voie franchie, aux ouvrages neufs franchissant les voies départementales.
Textes réglementaires de référence : Eurocodes
Données fonctionnelles :
o Coupe transversale :
Largeur de chaussée : définie selon les catégories de trafic, incluant une projection à 20 ans
routes à 2x2 voies de catégorie 1 (> 15 000 véh / jour) : 2 x 6,5 à 7m
routes bidirectionnelles de catégorie 1 : 6,5 à 7 m
routes bidirectionnelles de catégorie 2 (7 000 à 15 000 véh/j) et 3 (2 000 à 7 000 véh/j) : 6 à 7 m
routes bidirectionnelles de catégorie 4 (500 à 2 000 véh/j) et 5 (<500 véh/j) : 6m
BAU : de 0 à 2,5 m
TPC : de 1,6 à 3 m
Bande multifonction : 1,25 m minimum
Trottoir : 1,50 m minimum
Pente transversale en toit : 2,5% pour la chaussée et 2 % pour les trottoirs
o Gabarit des RD franchies :
Hauteur libre minimale à respecter Hm :
4m30 dans le cas général
4m50 pour les itinéraires européens
Revanche de construction et d’entretien Rc :
0m10 dans le cas général et 0m05 pour les tunnels et les tranchées couvertes Revanche de protection Rp :
0 dans le cas général
0m10 pour les équipements en tunnel ou tranchée couverte
0m50 pour les structures légères à l’air libre La
hauteur libre sous ouvrage est : H = Hm + Rc + Rp.
o Superstructures et équipements
Dalles de transition à prévoir systématiquement sur les PI et sur les PS.
Étanchéité : système bicouche en asphalte (8+22) sur le tablier bénéficiant d’un agrément SETRA
en cours de validité. Les trottoirs devront également être étanchés.
119 Caniveaux asphaltes
Joints de chaussée et trottoir : dispositif supportant un trafic de classe T0, titulaire d’un agrément
SETRA en cours de validité ou, pour les PI, prévoir un sciage de l’enrobé avec réalisation d’un joint en élastomère.
Les joints de trottoir seront posés jusqu’au nu extérieur de l’ouvrage (engravure à prévoir dans les
corniches)
Dispositifs de retenue : dispositif choisi en fonction de l’indice de danger calculé en application du
guide technique GC du SETRA, dispositif portant le marquage CE, de type S8, Village ou H2W3 (avec grille si l’ouvrage est situé en agglomération ou est fréquemment emprunté par les piétons). Les dispositifs de sécurité seront en acier galvanisé revêtu d’une peinture thermo laquée. Les systèmes anticorrosion doivent être certifiés ACQPA et les couches de finition seront préférentiellement de teintes RAL 6011 ou 3009 de qualité Floride sauf avis ABF ou continuité par rapport aux couleurs du mobilier urbain existant. Fixation par chevillage chimique avec boulonnerie en acier galvanisé (non inox), graissée et capotée.
Evacuation des eaux du tablier :
o larmier à prévoir en sous-face des parties horizontales des tabliers,
o prévoir une pente sur les sommiers, vers l’extérieur (pas de caniveaux derrière les appareils d’appui),
o prévoir une forme de caniveau sur les sommiers et sur les perrés (éviter les canalisations de rejet) + le raccordement à l’exutoire.
Les perrés seront revêtus.
Bossage de vérinage à réaliser.
Protection des surfaces en contact avec les terres réalisée par un enduit bitumineux appliqué en 2
couches croisées.
Signalisation horizontale et verticale : les plans de projet seront soumis à validation des services du
département.
De part et d’autres du tablier de l’ouvrage, l’eau pluviale sera captée et renvoyée aux fossés par
des talus tuilés
Pour les ouvrages d’art préfabriqués :
Lit de pose en béton de propreté
Protection des surfaces en contact avec les terres réalisée par un enduit bitumineux appliqué en 2
couches croisées.
Les joints entre 2 éléments seront réalisés par des cordons de type ComprimGom protégés par une
bande d’étanchéité côté extérieur
L’ensemble des parties béton seront protégées par un complexe d’étanchéité par feuilles
préfabriquées complété le cas échéant par un complexe drainant.
Pour les ouvrages ayant une fonction hydraulique, il faut prévoir une avancée en béton armé de 2 m minimum de longueur avec une bêche de 0.60 m de profondeur à son extrémité (de chaque côté de l’ouvrage) ceci pour éviter les affouillements fréquents avec ce type d’ouvrages.
Prévoir également:
des repères de nivellement alignés et fixés sur la contre corniche à mi- travée, aux quarts de
travée, aux abouts de tablier et sur les culées,
des accès aménagés (escaliers) pour faciliter l’entretien notamment des sommiers,
la mise à la terre des parties métalliques,
un revêtement anti graffiti des parements béton,
des réservations pour les réseaux avec des chambres de tirage de part et d’autre de l’ouvrage.
Conception : 120 o Durée d’utilisation du projet = 100 ans
Le constructeur devra fournir le programme d’entretien normal de l’ouvrage adapté à la durée de vie fixée.
o Charges :
Le modèle de charge est le modèle LM1 défini selon l’EC1-2 et les charges exceptionnelles MC 120 définies selon le fascicule 61 titre II du CPC.
En situation accidentelle :
Le choc dû au trafic routier est à prendre en compte selon l’EC 1.1.7.
Durabilité des structures métalliques :
Protection anticorrosion certifiée ACQPA selon le fascicule 56 du CCTG et bénéficiant d’une
garantie de stabilité de teinte de 3 ans.
o Durabilité des structures bétons :
Classe d’exposition
Carbonatation : XC4
Chlorures : XD 3 pour les longrines support de dispositifs de retenue, les corniches et pour les piles ou culées lorsque l’OA franchi une route.
Gel / dégel : XF4 pour les parties d’ouvrage en contact avec les sels de déverglaçage (longrines support des dispositifs de retenue, corniche…).
XF2 pour les autres parties béton.
Alcali-réaction : risque peu tolérable
Réaction sulfatique interne : risque peu tolérable
Suivi des travaux :
Un contrôle extérieur indépendant de la maitrise d’œuvre et de l’entreprise devra être mandaté par le maitre d’ouvrage extérieur.
Le fascicule 65 du CCTG relatif à l’exécution des ouvrages de génie civil et à la qualité devra être impérativement mis en œuvre et respecté.
121 ANNEXE 9
PRESCRIPTIONS POUR LES BASSINS D’ASSAINISSEMENT
Ce document s’applique aux ouvrages neufs ou réhabilités destinés à être remis au département :
Chaque bassin devra être accessible depuis le domaine public, sera clos par une clôture
d’une hauteur minimale de 2m, poteaux galvanisés et grillage galvanisé,
Portail en acier galvanisé peint avec serrure sous variure du département et panneau
d’information reprenant les mesures de sécurité et la signalétique de fonctionnement du
bassin. (cf. fiche synoptique) Les cadenas mis en place seront également sous la même
variure.
Des rampes d’accès seront créées pour accéder à chaque fond de bassin ainsi que des pistes
en leur périphérie.
Tous les équipements de traitement ou de régulation devront être accessibles et sécurisés et
traités contre la corrosion.
Les bassins étanches seront équipés d’échelle à rongeurs.
Solutions techniques préconisées
o La solution idéale consiste à créer un bassin de rétention étanche et un bassin de
tamponnement avant rejet dans l’exutoire et équipé d’un by-pass.
Digue
Arrivées Rejet
Bassin étanche
Bassin non étanche
Ouvrage siphoïde
122 Ces bassins seront séparés par une digue équipée d’un ouvrage siphoïde similaire au schéma
ci- dessous :
o Une seconde solution possible quand la première n’est pas envisageable est de
réaliser un ouvrage étanche et d’installer avant l’exutoire un ouvrage siphoïde. Un
circuit de circulation de l’eau sera créé afin de prolonger le passage de l’eau dans le
bassin et de favoriser la décantation.
Mur
Ouvrage siphoïde
Rejet
Arrivées
123 Bassin étanche
ANNEXE 10
PRESCRIPTIONS POUR LES PPHM
Ce document s’applique aux ouvrages neufs ou réhabilités destinés à être remis au département :
Les PPHM seront réalisés en aluminium ou alliage d’aluminium,
Les fondations en béton armés
Ancrages ne seront pas noyés dans le béton mais visibles et assainis.
La boulonnerie sera inox , graissée et capotée
124 ANNEXE 11
LEXIQUE
ABF : Architectes des bâtiments de France
AVP : Avant-Projet
BBSG : Béton Bitumineux Semi Grenu
BAU : bande d’arrêt d’urgence
BOA : Bureau des Ouvrages d’Art
BOMR : Bureau des opérations de modernisation du réseau
DAGI : Direction adjointe de la gestion des Infrastructures
DCE : Dossier de consultation des entreprises
DDT : Direction départementale des Territoires (Etat)
DER : Direction de l’Exploitation des Réseaux
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
DIT : Direction des Infrastructures et des Transports
DLE : Dossier Loi sur l’Eau
DT : Déclaration de Travaux
IDI : Inspection Détaillée Initiale
IPMS : Inspection Préalable à la Mise en Service
MOA : Maître d’ouvrage
MOE : Maître d’œuvre
DGAAM : Direction Générale adjointe Aménagement et Mobilité
PI : Ouvrage d’art de type passage inférieur
PS : Ouvrage d’art de type passage supérieur
PRO : Phase Projet
RD : Route départementale
SET : Service Etudes et Travaux
TAG : tourne à gauche
TPC : Terre-Plein central
UTD : Unité Territoriale Départementale
125 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 202 des 28 janvier et 16 juin 2016,
VU le rapport 202 du Président du conseil départemental :
MISSION 06 - TRANSPORTS
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Communiste et républicain votant contre et le groupe Oise à gauche s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-50447-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
126 -2-
- PROCEDE dans le prolongement des délibérations 202 des 28 janvier et 16 juin 2016 aux ajustements budgétaires suivants :
PROGRAMME 06-01 – DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN
Action 06-01-02 – Transports interurbains scolaires
Dépenses de fonctionnement + 570.000 € Recettes de fonctionnement + 570.000 €
Participation financière aux inscriptions des abonnements lycéens
Pour tenir compte de la participation financière exceptionnelle du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) aux frais de transports scolaires des lycéens à hauteur de 30 € par lycéen pour l’année scolaire 2016-2017, dans l’attente de la mise en place par la Région Hauts-de-France d’une harmonisation des tarifs des transports scolaires des lycéens.
- RETIENT en conséquence au titre des programmes 06-01 et 06-02 ainsi que leurs actions, la situation décrite ci-après :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
06-01
Développement des
transports en
commun
58.841.629,21 € 3.679.842 € 3.293.000 € 1.180.390 € 28.765.713,20 €
06-01-01
Transports
interurbains (sauf
scolaires)
1.314.732,00 € - 3.293.000 € 1.180.390 € 28.765.713,20 €
06-01-02
Transports
interurbains
scolaires
57.526.897,21 € 3.679.842 € - - -
06-01-03
SMTCO Syndicat
mixte des transports
collectifs de l’Oise
- - - - -
127 -3-
06-02
Adaptation des
transports en
commun aux
personnes à
mobilité réduite
11.698.376,76 € 2.509.400 € - - 529.899,32 €
06-02-01 Oise Mobilité Transport Adapté 5.046.478,45 € 2.509.400 € - - -
06-02-02 Schéma directeur d’accessibilité - - - - 529.899,32 €
06-02-03 Transports scolaires d’élèves handicapés 6.651.898,31 € - - - -
TOTAL 70.540.005,97 € 6.189.242 € 3.293.000 € 1.180.390 € 29.295.612,52 €
- PRECISE que 30 € seront reversés par le Département à chaque lycéen inscrit, ramenant le montant de leur inscription 2016/2017 à 80 €.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
128 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 203
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 204 des 28 janvier et 16 juin 2016,
VU le rapport 203 du Président du conseil départemental et son annexe :
MISSION 04 - DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES - LOGEMENT
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-50909-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
129 -2-
I – FONDS DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’HABITAT
- DEROGE aux annexes 14 et 17 de la délibération 204 du 28 janvier 2016 pour le versement de subventions octroyées dans le cadre des dispositifs « lutte contre la précarité énergétique » et « conventionnement des loyers », à la SDC Hélène Travaux Réhabilitation, mandataire unique auprès de l’ANAH et syndic de la copropriété de la résidence Hélène située à MONTATAIRE, afin de verser les sommes octroyées dans ce cadre de ces 2 dispositifs sur le compte spécifique ouvert pour les travaux de la résidence par la SDC Hélène Travaux Réhabilitation ;
- PRECISE que 85 logements font l’objet d’une demande d’aide départementale au titre du dispositif « lutte contre la précarité énergétique » (propriétaires occupants) et 15 logements font l’objet d’une demande d’aide départementale au titre du « conventionnement des loyers » (propriétaires bailleurs).
II – FOND DEPARTEMENTAL D’INTERVENTION POUR LE LOGEMENT
Dérogations de régularisation
- ACCORDE compte tenu de la bonne foi manifeste des bailleurs, les dérogations de régularisations pour les opérations décrites en annexe.
- RETIENT au titre du programme 04-02 et ses actions 04-02-04 et 04-02-05, la situation décrite ci-après :
Programme/Actions
Fonctionnement
(en €)
Investissement
(en €) AP cumulées (en €)
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
04-02
Aménagement,
logement et
politique de la ville
643.579 130.000 9.155.595,50 595.344,86 74.282.512,37
04-02-04 Logement 613.579 130.000 8.479.437,90 595.344,70 71.417.208,37 04-02-05 Politique de la ville 30.000 - 141.157,60 - 2.865.304,00
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
130 1/1
ANNEXE - N° 203
DECISION MODIFICATIVE N°2
MAITRE D'OUVRAGE CANTON COMMUNE DATE AP OBSERVATIONS
OISE HABITAT
CREIL CREIL
12/10/2015 24/07/2015 24/07/2016 -
OISE HABITAT 12/10/2015 24/07/2015 24/07/2016 -
TOTAL
Logement - FDIL - Aide à l'acquisition foncière et à la construction
DEROGATION DE REGULARISATION
NATURE DE
L'OPERATION
MONTANT HT DE
L'OPERATION
MONTANT
SUBVENTION
DATE ORDRE
DE SERVICE
DATE DEROGATION
REGULARISATION
Acquisition foncière et construction
de 19 logements collectifs PLUS
"îlot Lucille"
2 441 500 € 80 946 €
Acquisition foncière et construction
d'un logement collectif PLAI
"îlot Lucille"
127 348 € 4 760 €
85 706,00 €
131 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 207 du 16 juin 2016,
VU le rapport 204 du Président du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 04 - DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES - PROGRAMME 04-04 - DEVELOPPEMENT DE L'ATTRACTIVITE DE L'OISE
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A L'UNANIMITE, une partie du groupe Communiste et républicain s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-50875-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
132 -2-
- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 207 du 16 juin 2016 aux ajustements budgétaires suivants :
Action 04-04-01 – Développement économique
I – PROJET AGRILAB
AP + 50.000 € Dépenses d’investissement sous AP + 50.000 €
- INSCRIT 50.000 € en AP/CP supplémentaires sur l’action 04-04-01, afin de soutenir la réalisation du projet AGRILAB porté par l’Institut Polytechnique Lasalle (UniLaSalle), qui sera la première plateforme mutualisée d’innovation à destination des agriculteurs et de leurs partenaires et pour lequel le Département est sollicité pour le financement des équipements de la plateforme ;
- CONSACRE une ligne budgétaire de 450.000 €, compte tenu du domaine innovant de ce projet et de la volonté de soutenir le monde agricole en faisant de l’agriculture un secteur porteur et dynamique, étant précisé que la participation départementale sera individualisée à réception d’un dossier complet ;
- DELEGUE à la commission permanente l’attribution consistant à individualiser cette subvention au bénéfice de l’Institut Polytechnique Lasalle (UniLaSalle) et à approuver la convention de partenariat à intervenir dans le cadre de ce projet.
II – AIDE AGRICOLE
AP – 200.000 € Dépenses d’Investissement sous AP – 200.000 € Dépenses de fonctionnement + 200.000 €
- FIXE suivant l’annexe 1 les modalités du dispositif dénommé « aide au contrôle et remplacement des pièces d’usure de machines à traire »
- TRANSFERE en fonctionnement les 200.000 € de crédits initialement prévus en investissement afin de mettre en place cette nouvelle action de soutien aux agriculteurs ;
- CONSACRE ainsi pour 2016 une ligne budgétaire de 300.000 € sur les dispositifs en faveur du monde agricole ;
- APPROUVE suivant l’annexe 2 le formulaire de demande d’aide départementale correspondant ;
- DELEGUE à la commission permanente l’attribution consistant, en tant que de besoin, à adapter le dispositif ainsi présenté.
133 -3-
- RETIENT en conséquence au titre du programme 04-04 et de son action 04-04-01, la situation décrite ci-après :
Programme / Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
04-04
(en partie)
Développement
de l’attractivité
de l’Oise
1.147.700 24.000 1.761.104,76 - 7.967.872,95
04-04-01 Développement économique 1.147.700 24.000 1.761.104,76 - 7.967.872,95
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
134 ANNEXE 1 - N°204
AGRICULTURE : Aide au contrôle et au remplacement des pièces d’usure
des machines à traire.
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide exceptionnelle pour le contrôle et le remplacement des pièces d’usure des machines à traire.
BÉNÉFICIAIRES :
Eleveurs laitiers, environ 394 points de collecte sur le territoire de l’Oise.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Contrôle des machines à traire
taux de 80% des
factures
acquittées
présentées
- subvention plafonnée à 800 euros par
machine à traire
- l’aide sera calculée sur présentation des
factures acquittées
- une seule subvention par machine à
traire, pouvant être demandée en deux
fois (une pour le contrôle et une pour les
pièces) sur la durée du dispositif, soit du
18/10/2016 au 31/12/2017
Remplacement des pièces d’usure de machines à
traire (ex : manchons, cordes de décrochages, huile
de pompe à vide, clapet de pompe à lait, tuyaux
jumelés, tuyaux longs à lait ou tuyaux courts de
pulsation…) relevant du fonctionnement.
Exclus : produits d’hygiène et de nettoyage de la
machine à traire.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention auprès de la chambre d’agriculture qui se chargera
ensuite de transmettre la demande, après analyse de l’éligibilité (dates, nature de l’investissement…), au Département. Le
dossier devra comprendre le formulaire de demande dûment complété, un RIB ainsi que les factures acquittées permettant de
calculer et de justifier l’aide.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service attractivité
Conseil départemental de l’Oise – octobre 2016
Page 1 sur 1 135 ANNEXE 2 – N°204
Formulaire de demande
Aide départementale au contrôle et remplacement
des pièces d’usure pour machines à traire
Nom du demandeur (obligatoire) :
__________________________________________________________________________
Raison sociale (obligatoire) :
__________________________________________________________________________
N° SIRET : ………………………………………..…………….…….. N° Tel………………………………………………….……………..
N°APE : …………………………………………………………Adresse mail :……………………………………………………………..
N° PACAGE : ………………………………………..…………….…………
N° de cheptel : ………………………………………..…………….……..
Type d’élevage : Vaches laitières
Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal : …………………………………………………Commune :…………………………………………………………………..
Le Conseil départemental de l’Oise propose une aide au contrôle des machines à traire et au
remplacement de pièces d’usure pour machines à traire. Cette aide est octroyée à hauteur de 80%
des factures acquittées. La subvention est plafonnée à 800 € par machine à traire sur la durée du
dispositif.
Je joins :
Un relevé d’identité bancaire de l’exploitation
Une copie de la facture acquittée du contrôle de la machine à traire
Une copie des factures acquittées d’achats de pièces d’usure pour machines à traire
NB :
- seules les factures postérieures au 18 octobre 2016 pourront être prises en compte
- une seule demande par objet (contrôle ou pièces) sur la durée du dispositif (du 18/10/2016
au 31/12/2017)
- aide soumise aux règles de minimis
J’atteste sur l’honneur que les informations communiquées sont exactes.
Fait à , le Signature :
136 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 205
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 203 du 28 janvier 2016, 201 du 22 février 2016 et 203 du 16 juin 2016,
VU le rapport 205 du Président du conseil départemental et son annexe :
MISSION 04 - DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES - PROGRAMME 04-01 - AIDE AUX COMMUNES
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Oise à gauche et une partie du groupe Communiste et républicain s'abstenant et M. LETELLIER ne prenant pas part au vote s'agissant du point I, les conclusions suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-51144-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
137 -2-
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
I – AFFECTATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME
- INDIVIDUALISE au profit de la commune de SAINT-CRÉPIN-IBOUVILLERS (canton de CHAUMONT- EN-VEXIN) une subvention exceptionnelle de 300.000 € au titre du financement des travaux du corps de ferme Ricour que la commune souhaite réhabiliter en surfaces commerciales (boulangerie, boucherie-charcuterie, primeur, salon de coiffure, esthéticienne) ainsi que 5 logements pour un coût prévisionnel global de travaux de 1.894.080 € ;
- PRECISE qu’en dehors du taux de subvention, cette subvention reste soumise aux modalités adoptées par la délibération 201 du 22 février 2016 qui fixe les dispositifs d’aide aux communes et à leurs groupements et qui arrête le règlement départemental correspondant.
II – REFORME DES AIDES AUX COMMUNES
- AGREE suivant l’annexe 1 la liste des communes bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2017, de la bonification de leur taux communal pour la construction de logements sociaux ;
- ADOPTE le nouveau barème de l’aide aux communes joint en annexe 2 applicable à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019 inclus ;
- APPROUVE le dispositif d’aide aux communes et les modalités de financement selon le règlement départemental des aides aux communes joint en annexe 3 ainsi que les fiches figurant en annexe 4 à 24 applicables à compter du 1er janvier 2017.
III – AJUSTEMENTS ADMINISTRATIFS - DÉROGATIONS DE RÉGULARISATION
- ACCORDE, compte tenu de la bonne foi manifeste des collectivités concernées les dérogations de régularisations pour les opérations décrites en annexe 25 et RENVOIE à l’examen ultérieur de la commission permanente les votes des subventions des dossiers en instance de financement.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
138 ANNEXE N° 1 - 205
Communes Date d'octroi de la bonification 5% Date Début Date de fin
AGNETZ BP 2015 18/12/2014 2015 2017 ALLONNE DM1 07/10/2010 - BP 2012 15/12/2011 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017 BALAGNY-SUR-THERAIN DM1 07/10/2010 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017 CHEVRIERES BP 2015 18/12/2014 2015 2017 CIRES-LES-MELLO BP 2015 18/12/2014 2015 2017 ESQUENNOY BP 2015 18/12/2014 2015 2017 FROISSY DM1 07/10/2010 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017 PIERREFONDS BP 2011 16/12/2010 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017 RESSONS-SUR-MATZ CP 24/09/2007 - BP2014 19/12/2013 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017 ROCHY-CONDE BP 2012 15/12/2011 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017 SACY-LE-PETIT BP 2015 18/12/2014 2015 2017 TROISSEREUX BP 2015 18/12/2014 2015 2017 VILLOTRAN BP 2015 18/12/2014 2015 2017
COMMUNES BENEFICIANT DE LA BONIFICATION DE 5 POINTS DU TAUX COMMUNAL DES LOGEMENTS SOCIAUX (disposant de moins de 20% de logements sociaux de l'année n, + 10% logements sociaux entre année n et n-1
et représentant une augmentation de 5 logements sociaux minimum)
139 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe
60001 Grandvilliers ABANCOURT CC de la Picardie Verte 652 667 c. de 500 hab à 999 hab 15 392136,022492383 25,79 41 35 6 40 40
60002 Chaumont-en-Vexin ABBECOURT CC du Pays de Thelle 792 805 c. de 500 hab à 999 hab 15 564107,214057154 21,71 37 35 2 37 37
60003 Saint-Just-en-Chaussée ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN 536 541 c. de 500 hab à 999 hab 15 334158,102937401 27,14 42 38 4 42 42
60004 Grandvilliers ACHY CC de la Picardie Verte 389 399 b. de 250 hab à 499 hab 15 222405,505294187 24,43 39 38 1 39 39
60005 Nanteuil-le-Haudouin ACY-EN-MULTIEN CC du Pays de Valois 828 847 c. de 500 hab à 999 hab 15 623518,940887196 20,36 35 37 -2 35 35
60006 Pont-Sainte-Maxence AGEUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 1132 1134 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 936856,557710363 19,00 34 33 1 34 34
60007 Clermont AGNETZ CC du Pays du Clermontois 3140 3164 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 14,93 30 34 -4 34 5 39
60008 Saint-Just-en-Chaussée AIRION CC du Plateau Picard 572 574 c. de 500 hab à 999 hab 15 335511,686325142 27,14 42 35 7 40 40
60009 Beauvais-2 ALLONNE CA du Beauvaisis 1631 1639 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2050172,57198879 12,21 27 22 5 27 5 32
60010 Méru AMBLAINVILLE CC des Sablons 1753 1772 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1517099,32083242 13,57 29 32 -3 29 29
60011 Thourotte AMY CC du Pays des Sources 382 396 b. de 250 hab à 499 hab 15 285338,80270038 20,36 35 32 3 35 35
60012 Méru ANDEVILLE CC des Sablons 3111 3131 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2704282,95837395 13,57 29 32 -3 29 29
60013 Pont-Sainte-Maxence ANGICOURT CC des Pays d'Oise et d'halatte 1574 1585 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1325369,25093408 14,93 30 32 -2 30 30
60014 Saint-Just-en-Chaussée ANGIVILLERS CC du Plateau Picard 179 183 a. de 0 hab à 249 hab 15 107249,03477402 23,07 38 37 1 38 38
60015 Mouy ANGY CC du Pays de Thelle 1220 1226 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 858029,413460696 20,36 35 30 5 35 35
60016 Mouy ANSACQ CC du Pays du Clermontois 277 285 b. de 250 hab à 499 hab 15 221282,26918529 24,43 39 33 6 38 38
60017 Saint-Just-en-Chaussée ANSAUVILLERS 1258 1269 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 786327,431819237 20,36 35 42 -7 37 37
60018 Méru ANSERVILLE CC des Sablons 438 454 b. de 250 hab à 499 hab 15 393163,767652345 17,64 33 35 -2 33 33
60019 Estrées-Saint-Denis ANTHEUIL-PORTES CC du Pays des Sources 431 432 b. de 250 hab à 499 hab 15 319080,666258779 19,00 34 31 3 34 34
60020 Nanteuil-le-Haudouin ANTILLY CC du Pays de Valois 312 319 b. de 250 hab à 499 hab 15 245355,828724565 23,07 38 37 1 38 38
60021 Noyon APPILLY CC du Pays Noyonnais 543 552 c. de 500 hab à 999 hab 15 396071,730579697 25,79 41 37 4 41 41
60022 Chantilly APREMONT CC de l'Aire Cantilienne 728 763 c. de 500 hab à 999 hab 15 741907,736148124 19,00 34 30 4 34 34
60023 Compiègne-2 ARMANCOURT CA de la Région de Compiègne 573 577 c. de 500 hab à 999 hab 15 668383,363250879 19,00 34 31 3 34 34
60024 Estrées-Saint-Denis ARSY CC de la Plaine d'Estrées 812 818 c. de 500 hab à 999 hab 15 779408,288024305 19,00 34 35 -1 34 34
60025 Compiègne-1 ATTICHY CC du Canton d'Attichy 1923 1945 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1509354,55684051 13,57 29 30 -1 29 29
60026 Saint-Just-en-Chaussée AUCHY-LA-MONTAGNE 536 541 c. de 500 hab à 999 hab 15 256933,426094019 27,14 42 35 7 40 40
60027 Crépy-en-Valois AUGER-SAINT-VINCENT CC du Pays de Valois 499 508 c. de 500 hab à 999 hab 15 386416,672150308 25,79 41 33 8 38 38
60028 Senlis AUMONT-EN-HALATTE CC des Trois Forêts 573 588 c. de 500 hab à 999 hab 15 680956,523498727 19,00 34 30 4 34 34
60029 Beauvais-2 AUNEUIL CA du Beauvaisis 2842 2861 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 3561677,22912859 12,21 27 30 -3 27 27
60030 Beauvais-2 AUTEUIL CA du Beauvaisis 582 594 c. de 500 hab à 999 hab 15 755130,310192473 19,00 34 33 1 34 34
60031 Nanteuil-le-Haudouin AUTHEUIL-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 293 313 b. de 250 hab à 499 hab 15 231099,679654942 23,07 38 33 5 38 38
60032 Compiègne-1 AUTRECHES CC du Canton d'Attichy 775 794 c. de 500 hab à 999 hab 15 605111,88738689 20,36 35 30 5 35 35
60033 Senlis AVILLY-SAINT-LEONARD CC de l'Aire Cantilienne 970 993 c. de 500 hab à 999 hab 15 993747,976858955 17,64 33 30 3 33 33
60034 Saint-Just-en-Chaussée AVRECHY CC du Plateau Picard 1155 1165 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 658979,363397586 21,71 37 35 2 37 37
60035 Thourotte AVRICOURT CC du Pays des Sources 264 273 b. de 250 hab à 499 hab 15 202451,181350398 24,43 39 38 1 39 39
60036 Estrées-Saint-Denis AVRIGNY CC de la Plaine d'Estrées 356 361 b. de 250 hab à 499 hab 15 340035,968794917 19,00 34 31 3 34 34
60037 Noyon BABOEUF CC du Pays Noyonnais 540 556 c. de 500 hab à 999 hab 15 406302,365686922 25,79 41 38 3 41 41
60038 Chaumont-en-Vexin BACHIVILLERS CC du Vexin - Thelle 465 480 b. de 250 hab à 499 hab 15 277111,98872 20,36 35 37 -2 35 35
60039 Saint-Just-en-Chaussée BACOUEL 470 482 b. de 250 hab à 499 hab 15 298754,73515407 20,36 35 39 -4 35 35
60040 Estrées-Saint-Denis BAILLEUL-LE-SOC CC de la Plaine d'Estrées 667 675 c. de 500 hab à 999 hab 15 647596,592255489 19,00 34 37 -3 34 34
60041 Mouy BAILLEUL-SUR-THERAIN CC Rurales du Beauvaisis 2128 2140 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1501530,03511204 21,71 37 24 13 29 29
60042 Clermont BAILLEVAL CC du Liancourtois 1506 1517 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1210331,53108317 16,29 31 32 -1 31 31
60043 Thourotte BAILLY CC des Deux Vallées 662 665 c. de 500 hab à 999 hab 15 719803,15361368 19,00 34 37 -3 34 34
60044 Montataire BALAGNY-SUR-THERAIN CC du Pays de Thelle 1446 1454 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 985093,167122085 19,00 34 27 7 32 5 37
60045 Pont-Sainte-Maxence BARBERY CC Cœur Sud Oise 559 559 c. de 500 hab à 999 hab 15 388129,376465699 25,79 41 26 15 31 31
60046 Nanteuil-le-Haudouin BARGNY CC du Pays de Valois 309 309 b. de 250 hab à 499 hab 15 223596,443302508 24,43 39 34 5 39 39
60047 Nanteuil-le-Haudouin BARON CC du Pays de Valois 807 824 c. de 500 hab à 999 hab 15 616015,704534763 20,36 35 32 3 35 35
Population
INSEE
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
2 403 478
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
140 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60048 Estrées-Saint-Denis BAUGY CC du Pays des Sources 310 310 b. de 250 hab à 499 hab 15 225923,782086676 23,07 38 36 2 38 38
60049 Grandvilliers BAZANCOURT CC de la Picardie Verte 131 136 a. de 0 hab à 249 hab 15 80768,3150805206 27,14 42 34 8 39 39
60050 Pont-Sainte-Maxence BAZICOURT CC des Pays d'Oise et d'halatte 333 338 b. de 250 hab à 499 hab 15 277860,34388785 20,36 35 34 1 35 35
60051 Grandvilliers BEAUDEDUIT CC de la Picardie Verte 199 210 a. de 0 hab à 249 hab 15 120567,19497527 21,71 37 32 5 37 37
60052 Noyon BEAUGIES-SOUS-BOIS CC du Pays Noyonnais 96 102 a. de 0 hab à 249 hab 15 71614,4457505725 27,14 42 36 6 41 41
60053 Thourotte BEAULIEU-LES-FONTAINES CC du Pays des Sources 651 665 c. de 500 hab à 999 hab 15 483388,871412725 23,07 38 34 4 38 38
60054 Chaumont-en-Vexin BEAUMONT-LES-NONAINS CC des Sablons 360 378 b. de 250 hab à 499 hab 15 324787,460234546 19,00 34 34 0 34 34
60055 Noyon BEAURAINS-LES-NOYON CC du Pays Noyonnais 299 300 b. de 250 hab à 499 hab 15 217035,616203266 24,43 39 35 4 39 39
60056 Pont-Sainte-Maxence BEAUREPAIRE CC des Pays d'Oise et d'halatte 59 59 a. de 0 hab à 249 hab 15 47539,5278628181 27,14 42 28 14 33 33
60057 Beauvais-1&2 BEAUVAIS CA du Beauvaisis 55739 56193 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 15 69837735,3436328 4,07 19 25 -6 20 20
60058 Saint-Just-en-Chaussée BEAUVOIR 280 288 b. de 250 hab à 499 hab 15 184470,179502617 25,79 41 37 4 41 41
60059 Noyon BEHERICOURT CC du Pays Noyonnais 216 221 a. de 0 hab à 249 hab 15 163690,161715594 19,00 34 38 -4 34 34
60060 Méru BELLE-EGLISE CC du Pays de Thelle 623 630 c. de 500 hab à 999 hab 15 428665,630484025 24,43 39 30 9 35 35
60061 Estrées-Saint-Denis BELLOY CC du Pays des Sources 89 90 a. de 0 hab à 249 hab 15 65283,1707977732 27,14 42 32 10 37 37
60062 Noyon BERLANCOURT CC du Pays Noyonnais 345 347 b. de 250 hab à 499 hab 15 250650,560127004 21,71 37 37 0 37 37
60063 Beauvais-2 BERNEUIL-EN-BRAY CA du Beauvaisis 821 839 c. de 500 hab à 999 hab 15 1043746,83731711 17,64 33 35 -2 33 33
60064 Compiègne-1 BERNEUIL-SUR-AISNE CC du Canton d'Attichy 1029 1038 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 791592,909285994 20,36 35 29 6 34 34
60065 Chaumont-en-Vexin BERTHECOURT CC du Pays de Thelle 1663 1674 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1165914,66271714 16,29 31 31 0 31 31
60066 Crépy-en-Valois BETHANCOURT-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 256 258 b. de 250 hab à 499 hab 15 192833,174257532 25,79 41 33 8 38 38
60067 Crépy-en-Valois BETHISY-SAINT-MARTIN CC de la Basse Automne 1139 1154 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 728075,538768155 21,71 37 35 2 37 37
60068 Crépy-en-Valois BETHISY-SAINT-PIERRE CC de la Basse Automne 3288 3306 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2111863,39797877 17,64 33 35 -2 33 33
60069 Nanteuil-le-Haudouin BETZ CC du Pays de Valois 1113 1131 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 835110,206025811 20,36 35 33 2 35 35
60070 Compiègne-1 BIENVILLE CA de la Région de Compiègne 507 512 c. de 500 hab à 999 hab 15 595936,215485923 20,36 35 32 3 35 35
60071 Estrées-Saint-Denis BIERMONT CC du Pays des Sources 175 176 a. de 0 hab à 249 hab 15 130566,341595546 20,36 35 35 0 35 35
60072 Compiègne-1 BITRY CC du Canton d'Attichy 294 311 b. de 250 hab à 499 hab 15 238239,019813958 23,07 38 31 7 36 36
60073 Grandvilliers BLACOURT CC du Pays de Bray 597 610 c. de 500 hab à 999 hab 15 362749,759180357 27,14 42 38 4 42 42
60074 Montataire BLAINCOURT-LES-PRECY CC la Ruraloise 1228 1235 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 748516,625968085 21,71 37 33 4 37 37
60075 Saint-Just-en-Chaussée BLANCFOSSE 132 138 a. de 0 hab à 249 hab 15 67795,0531567391 27,14 42 37 5 42 42
60076 Grandvilliers BLARGIES CC de la Picardie Verte 527 543 c. de 500 hab à 999 hab 15 306685,486247774 27,14 42 36 6 41 41
60077 Grandvilliers BLICOURT CC de la Picardie Verte 326 336 b. de 250 hab à 499 hab 15 190800,512436592 25,79 41 37 4 41 41
60078 Estrées-Saint-Denis BLINCOURT CC de la Plaine d'Estrées 116 122 a. de 0 hab à 249 hab 15 115574,023101643 23,07 38 33 5 38 38
60079 Nanteuil-le-Haudouin BOISSY-FRESNOY CC du Pays de Valois 1023 1026 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 741319,751620397 21,71 37 36 1 37 37
60080 Chaumont-en-Vexin BOISSY-LE-BOIS CC du Vexin - Thelle 199 210 a. de 0 hab à 249 hab 15 121457,595056 21,71 37 36 1 37 37
60081 Mouy BONLIER CA du Beauvaisis 400 401 b. de 250 hab à 499 hab 15 501346,81220357 16,29 31 32 -1 31 31
60082 Saint-Just-en-Chaussée BONNEUIL-LES-EAUX 833 846 c. de 500 hab à 999 hab 15 526081,623025982 23,07 38 33 5 38 38
60083 Crépy-en-Valois BONNEUIL-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 1073 1098 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 821604,380591432 20,36 35 38 -3 35 35
60084 Grandvilliers BONNIERES CC de la Picardie Verte 157 178 a. de 0 hab à 249 hab 15 105349,976191983 23,07 38 38 0 38 38
60085 Saint-Just-en-Chaussée BONVILLERS 227 241 a. de 0 hab à 249 hab 15 150309,035150281 19,00 34 36 -2 34 34
60086 Chantilly BORAN-SUR-OISE CC la Ruraloise 2157 2172 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1344262,23565252 21,71 37 32 5 37 37
60087 Nanteuil-le-Haudouin BOREST CC Cœur Sud Oise 357 366 b. de 250 hab à 499 hab 15 262230,779440087 21,71 37 32 5 37 37
60088 Méru BORNEL CC des Sablons 3609 3619 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3093173,20681269 14,93 30 30 0 30 30
60089 Chaumont-en-Vexin BOUBIERS CC du Vexin - Thelle 454 460 b. de 250 hab à 499 hab 15 266499,189152 21,71 37 37 0 37 37
60090 Chaumont-en-Vexin BOUCONVILLERS CC du Vexin - Thelle 374 375 b. de 250 hab à 499 hab 15 220510,391024 24,43 39 38 1 39 39
60091 Nanteuil-le-Haudouin BOUILLANCY CC du Pays de Valois 375 380 b. de 250 hab à 499 hab 15 290375,246839164 20,36 35 32 3 35 35
60092 Nanteuil-le-Haudouin BOULLARRE CC du Pays de Valois 232 235 a. de 0 hab à 249 hab 15 175575,730646936 17,64 33 31 2 33 33
60093 Estrées-Saint-Denis BOULOGNE-LA-GRASSE CC du Pays des Sources 474 489 b. de 250 hab à 499 hab 15 366025,867731335 19,00 34 37 -3 34 34
60094 Nanteuil-le-Haudouin BOURSONNE CC du Pays de Valois 300 311 b. de 250 hab à 499 hab 15 234100,974195915 23,07 38 34 4 38 38
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
141 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60095 Chaumont-en-Vexin BOURY-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 348 391 b. de 250 hab à 499 hab 15 230533,590616 23,07 38 32 6 37 37
60096 Grandvilliers BOUTAVENT CC de la Picardie Verte 88 91 a. de 0 hab à 249 hab 15 52674,9880959917 27,14 42 36 6 41 41
60097 Chaumont-en-Vexin BOUTENCOURT CC du Vexin - Thelle 251 268 b. de 250 hab à 499 hab 15 156243,99364 27,14 42 34 8 39 39
60098 Grandvilliers BOUVRESSE CC de la Picardie Verte 187 193 a. de 0 hab à 249 hab 15 113543,863229138 23,07 38 34 4 38 38
60099 Estrées-Saint-Denis BRAISNES-SUR-ARONDE CC du Pays des Sources 175 178 a. de 0 hab à 249 hab 15 129099,304049529 20,36 35 35 0 35 35
60100 Pont-Sainte-Maxence BRASSEUSE CC Cœur Sud Oise 84 85 a. de 0 hab à 249 hab 15 64688,2294109499 27,14 42 34 8 39 39
60101 Nanteuil-le-Haudouin BREGY CC du Pays de Valois 599 603 c. de 500 hab à 999 hab 15 455446,446592693 24,43 39 30 9 35 35
60102 Pont-Sainte-Maxence BRENOUILLE CC des Pays d'Oise et d'halatte 2153 2160 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1770437,58937391 19,00 34 28 6 33 33
60103 Mouy BRESLES CC Rurales du Beauvaisis 4412 4439 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3112928,12157374 14,93 30 31 -1 30 30
60104 Saint-Just-en-Chaussée BRETEUIL 4591 4616 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2824816,08208048 16,29 31 33 -2 31 31
60105 Noyon BRETIGNY CC du Pays Noyonnais 415 424 b. de 250 hab à 499 hab 15 299611,456711579 20,36 35 37 -2 35 35
60106 Clermont BREUIL-LE-SEC CC du Pays du Clermontois 2516 2520 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1904252,60714123 19,00 34 29 5 34 34
60107 Clermont BREUIL-LE-VERT CC du Pays du Clermontois 3036 3045 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2333800,54144209 16,29 31 33 -2 31 31
60108 Grandvilliers BRIOT CC de la Picardie Verte 299 309 b. de 250 hab à 499 hab 15 189629,95714557 25,79 41 34 7 39 39
60109 Grandvilliers BROMBOS CC de la Picardie Verte 269 272 b. de 250 hab à 499 hab 15 156269,131351442 27,14 42 34 8 39 39
60110 Grandvilliers BROQUIERS CC de la Picardie Verte 236 237 a. de 0 hab à 249 hab 15 137540,246695089 20,36 35 35 0 35 35
60111 Saint-Just-en-Chaussée BROYES 174 180 a. de 0 hab à 249 hab 15 106831,215065489 23,07 38 38 0 38 38
60112 Saint-Just-en-Chaussée BRUNVILLERS-LA-MOTTE CC du Plateau Picard 337 342 b. de 250 hab à 499 hab 15 195571,769293801 25,79 41 37 4 41 41
60113 Saint-Just-en-Chaussée BUCAMPS 176 181 a. de 0 hab à 249 hab 15 109315,661927477 23,07 38 39 -1 38 38
60114 Grandvilliers BUICOURT CC de la Picardie Verte 140 146 a. de 0 hab à 249 hab 15 84865,2585990977 25,79 41 40 1 41 41
60115 Saint-Just-en-Chaussée BULLES CC du Plateau Picard 935 944 c. de 500 hab à 999 hab 15 525921,737367786 23,07 38 37 1 38 38
60116 Mouy BURY CC du Pays du Clermontois 3048 3071 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2341457,36736546 16,29 31 34 -3 31 31
60117 Noyon BUSSY CC du Pays Noyonnais 316 317 b. de 250 hab à 499 hab 15 230189,289912554 23,07 38 38 0 38 38
60118 Noyon CAISNES CC du Pays Noyonnais 517 526 c. de 500 hab à 999 hab 15 376341,220015764 25,79 41 36 5 41 41
60119 Thourotte CAMBRONNE-LES-RIBECOURT CC des Deux Vallées 2022 2024 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2142372,69980876 17,64 33 32 1 33 33
60120 Mouy CAMBRONNE-LES-CLERMONT CC du Pays du Clermontois 1089 1099 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 830765,612685258 20,36 35 36 -1 35 35
60121 Noyon CAMPAGNE CC du Pays Noyonnais 162 162 a. de 0 hab à 249 hab 15 113267,745829987 23,07 38 37 1 38 38
60122 Grandvilliers CAMPEAUX CC de la Picardie Verte 543 559 c. de 500 hab à 999 hab 15 334193,535586792 27,14 42 37 5 42 42
60123 Saint-Just-en-Chaussée CAMPREMY 451 460 b. de 250 hab à 499 hab 15 265835,814232728 21,71 37 39 -2 37 37
60124 Thourotte CANDOR CC du Pays des Sources 287 298 b. de 250 hab à 499 hab 15 214921,000491546 24,43 39 35 4 39 39
60125 Estrées-Saint-Denis CANLY CC de la Plaine d'Estrées 818 825 c. de 500 hab à 999 hab 15 778453,130808589 19,00 34 29 5 34 34
60126 Thourotte CANNECTANCOURT CC du Pays des Sources 548 555 c. de 500 hab à 999 hab 15 407836,437792831 25,79 41 37 4 41 41
60127 Thourotte CANNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 377 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 279470,65251631 20,36 35 35 0 35 35
60128 Grandvilliers CANNY-SUR-THERAIN CC de la Picardie Verte 221 233 a. de 0 hab à 249 hab 15 132272,74788549 20,36 35 38 -3 35 35
60129 Noyon CARLEPONT CC du Pays Noyonnais 1489 1514 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1101254,79332768 17,64 33 34 -1 33 33
60130 Clermont CATENOY CC du Pays du Clermontois 1069 1078 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 836891,073423951 20,36 35 25 10 30 30
60131 Saint-Just-en-Chaussée CATHEUX 121 129 a. de 0 hab à 249 hab 15 63864,9051476528 27,14 42 35 7 40 40
60132 Noyon CATIGNY CC du Pays Noyonnais 204 204 a. de 0 hab à 249 hab 15 151267,247656822 19,00 34 36 -2 34 34
60133 Saint-Just-en-Chaussée CATILLON-FUMECHON CC du Plateau Picard 573 578 c. de 500 hab à 999 hab 15 342967,501576812 27,14 42 37 5 42 42
60134 Nogent-sur-Oise CAUFFRY CC du Liancourtois 2499 2501 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1978594,43081335 17,64 33 30 3 33 33
60135 Chaumont-en-Vexin CAUVIGNY CC du Pays de Thelle 1489 1537 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1071664,07621006 17,64 33 29 4 33 33
60136 Grandvilliers CEMPUIS CC de la Picardie Verte 605 618 c. de 500 hab à 999 hab 15 348240,199079056 27,14 42 35 7 40 40
60137 Estrées-Saint-Denis CERNOY CC du Plateau Picard 275 282 b. de 250 hab à 499 hab 15 152557,450534167 27,14 42 37 5 42 42
60138 Senlis CHAMANT CC des Trois Forêts 960 986 c. de 500 hab à 999 hab 15 1144661,05150729 16,29 31 20 11 25 25
60139 Méru CHAMBLY CC du Pays de Thelle 9872 9890 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 6713434,36927425 13,57 29 30 -1 29 29
60140 Chaumont-en-Vexin CHAMBORS CC du Vexin - Thelle 337 367 b. de 250 hab à 499 hab 15 219331,191072 24,43 39 36 3 39 39
60141 Chantilly CHANTILLY CC de l'Aire Cantilienne 11475 11673 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 11089721,7965522 14,93 30 25 5 30 30
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
142 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60142 Senlis CHAPELLE-EN-SERVAL CC de l'Aire Cantilienne 3003 3016 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2915123,7129385 13,57 29 27 2 29 29
60143 Chaumont-en-Vexin CHAUMONT-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 3151 3184 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1866083,92404 19,00 34 37 -3 34 34
60144 Chaumont-en-Vexin CHAVENCON CC des Sablons 165 182 a. de 0 hab à 249 hab 15 158120,21090366 19,00 34 31 3 34 34
60145 Compiègne-2 CHELLES CC du Canton d'Attichy 500 540 c. de 500 hab à 999 hab 15 398841,042755636 25,79 41 33 8 38 38
60146 Saint-Just-en-Chaussée CHEPOIX 396 404 b. de 250 hab à 499 hab 15 252792,46820729 21,71 37 38 -1 37 37
60147 Thourotte CHEVINCOURT CC des Deux Vallées 864 878 c. de 500 hab à 999 hab 15 933827,464081653 17,64 33 35 -2 33 33
60148 Nanteuil-le-Haudouin CHEVREVILLE CC du Pays de Valois 475 479 b. de 250 hab à 499 hab 15 359405,021281549 19,00 34 33 1 34 34
60149 Estrées-Saint-Denis CHEVRIERES CC de la Plaine d'Estrées 1889 1896 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1773726,94958472 12,21 27 27 0 27 5 32
60150 Thourotte CHIRY-OURSCAMP CC des Deux Vallées 1114 1122 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1177666,10635611 16,29 31 28 3 31 31
60151 Compiègne-1 CHOISY-AU-BAC CA de la Région de Compiègne 3519 3538 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 4140003,94405221 10,86 26 23 3 26 26
60152 Estrées-Saint-Denis CHOISY-LA-VICTOIRE CC de la Plaine d'Estrées 217 220 a. de 0 hab à 249 hab 15 201538,172516089 17,64 33 35 -2 33 33
60153 Saint-Just-en-Chaussée CHOQUEUSE-LES-BENARDS 113 124 a. de 0 hab à 249 hab 15 62391,0996442454 27,14 42 34 8 39 39
60154 Pont-Sainte-Maxence CINQUEUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 1568 1581 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1292583,36964938 14,93 30 33 -3 30 30
60155 Montataire CIRES-LES-MELLO CC la Ruraloise 3752 3757 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2249231,10721229 17,64 33 38 -5 38 5 43
60156 Compiègne-1 CLAIROIX CA de la Région de Compiègne 2204 2206 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2577716,25757245 14,93 30 22 8 27 27
60157 Clermont CLERMONT CC du Pays du Clermontois 11066 11076 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 8400303,72052531 17,64 33 30 3 33 33
60158 Estrées-Saint-Denis COIVREL CC du Plateau Picard 255 261 b. de 250 hab à 499 hab 15 150836,877783782 27,14 42 35 7 40 40
60159 Compiegne 1&2 COMPIEGNE CA de la Région de Compiègne 41800 42129 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 15 48765109,9624981 8,14 23 24 -1 23 23
60160 Estrées-Saint-Denis CONCHY-LES-POTS CC du Pays des Sources 656 677 c. de 500 hab à 999 hab 15 476053,683682638 24,43 39 34 5 39 39
60161 Saint-Just-en-Chaussée CONTEVILLE 84 88 a. de 0 hab à 249 hab 15 42740,3595988138 27,14 42 34 8 39 39
60162 Chaumont-en-Vexin CORBEIL-CERF CC des Sablons 342 345 b. de 250 hab à 499 hab 15 297436,937267426 20,36 35 36 -1 35 35
60163 Saint-Just-en-Chaussée CORMEILLES 411 419 b. de 250 hab à 499 hab 15 196507,400454316 25,79 41 36 5 41 41
60164 Grandvilliers COUDRAY-SAINT-GERMER CC du Pays de Bray 937 952 c. de 500 hab à 999 hab 15 589390,314399754 20,36 35 38 -3 35 35
60165 Chaumont-en-Vexin COUDRAY-SUR-THELLE CC du Pays de Thelle 534 535 c. de 500 hab à 999 hab 15 374907,888550361 25,79 41 35 6 40 40
60166 Estrées-Saint-Denis COUDUN CC du Pays des Sources 959 963 c. de 500 hab à 999 hab 15 703444,503315332 19,00 34 35 -1 34 34
60167 Compiègne-1 COULOISY CC du Canton d'Attichy 507 511 c. de 500 hab à 999 hab 15 378290,072995326 25,79 41 32 9 37 37
60168 Estrées-Saint-Denis COURCELLES-EPAYELLES CC du Plateau Picard 196 198 a. de 0 hab à 249 hab 15 112984,277275304 23,07 38 35 3 38 38
60169 Chaumont-en-Vexin COURCELLES-LES-GISORS CC du Vexin - Thelle 868 883 c. de 500 hab à 999 hab 15 520616,778808 23,07 38 37 1 38 38
60170 Senlis COURTEUIL CC des Trois Forêts 670 681 c. de 500 hab à 999 hab 15 791918,564206067 19,00 34 28 6 33 33
60171 Compiègne-1 COURTIEUX CC du Canton d'Attichy 188 194 a. de 0 hab à 249 hab 15 152229,405631922 19,00 34 33 1 34 34
60172 Chantilly COYE-LA-FORET CC de l'Aire Cantilienne 4031 4085 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3913733,47050616 12,21 27 29 -2 27 27
60173 Montataire CRAMOISY CC Pierre - Sud - Oise 726 732 c. de 500 hab à 999 hab 15 1049917,48214266 17,64 33 36 -3 33 33
60174 Thourotte CRAPEAUMESNIL CC du Pays des Sources 182 188 a. de 0 hab à 249 hab 15 131299,860368555 20,36 35 36 -1 35 35
60175 Creil CREIL CA de l’Agglomération Creilloise 34318 34381 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 15 34930453,3979961 12,21 27 30 -3 27 27
60176 Crépy-en-Valois CREPY-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 14778 14881 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 11018502,5835481 14,93 30 29 1 30 30
60177 Estrées-Saint-Denis CRESSONSACQ CC du Plateau Picard 451 469 b. de 250 hab à 499 hab 15 264394,679309214 21,71 37 36 1 37 37
60178 Saint-Just-en-Chaussée CREVECOEUR-LE-GRAND 3592 3615 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 1757267,42856272 17,64 33 34 -1 33 33
60179 Estrées-Saint-Denis CREVECOEUR-LE-PETIT CC du Plateau Picard 123 124 a. de 0 hab à 249 hab 15 68822,9100154137 27,14 42 33 9 38 38
60180 Grandvilliers CRILLON CC de la Picardie Verte 451 464 b. de 250 hab à 499 hab 15 266886,606353025 21,71 37 37 0 37 37
60181 Noyon CRISOLLES CC du Pays Noyonnais 1057 1057 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 768759,15234288 21,71 37 36 1 37 37
60182 Saint-Just-en-Chaussée CROCQ 193 198 a. de 0 hab à 249 hab 15 96779,8947237508 24,43 39 38 1 39 39
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
143 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60183 Saint-Just-en-Chaussée CROISSY-SUR-CELLE 297 307 b. de 250 hab à 499 hab 15 148854,355844145 27,14 42 35 7 40 40
60184 Compiègne-2 CROUTOY CC du Canton d'Attichy 222 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 178108,404589349 17,64 33 33 0 33 33
60185 Chantilly CROUY-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 1120 1125 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 777043,724313877 21,71 37 34 3 37 37
60186 Saint-Just-en-Chaussée CUIGNIERES CC du Plateau Picard 233 237 a. de 0 hab à 249 hab 15 131910,577529543 20,36 35 39 -4 35 35
60187 Grandvilliers CUIGY-EN-BRAY CC du Pays de Bray 1040 1078 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 689286,977857339 21,71 37 38 -1 37 37
60188 Compiègne-2 CUISE-LA-MOTTE CC du Canton d'Attichy 2279 2322 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1778800,60480901 19,00 34 30 4 34 34
60189 Noyon CUTS CC du Pays Noyonnais 961 990 c. de 500 hab à 999 hab 15 731490,410166562 19,00 34 37 -3 34 34
60190 Nanteuil-le-Haudouin CUVERGNON CC du Pays de Valois 317 325 b. de 250 hab à 499 hab 15 256610,683253214 21,71 37 32 5 37 37
60191 Estrées-Saint-Denis CUVILLY CC du Pays des Sources 615 631 c. de 500 hab à 999 hab 15 461383,308222465 24,43 39 27 12 32 32
60192 Thourotte CUY CC du Pays des Sources 230 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 173843,949203059 17,64 33 34 -1 33 33
60193 Grandvilliers DAMERAUCOURT CC de la Picardie Verte 231 239 a. de 0 hab à 249 hab 15 138710,801986111 20,36 35 35 0 35 35
60194 Grandvilliers DARGIES CC de la Picardie Verte 249 260 b. de 250 hab à 499 hab 15 153342,743123887 27,14 42 34 8 39 39
60195 Chaumont-en-Vexin DELINCOURT CC du Vexin - Thelle 509 552 c. de 500 hab à 999 hab 15 333123,98644 27,14 42 36 6 41 41
60196 Chaumont-en-Vexin DELUGE CC des Sablons 506 525 c. de 500 hab à 999 hab 15 441027,182844804 24,43 39 36 3 39 39
60197 Méru DIEUDONNE CC du Pays de Thelle 855 866 c. de 500 hab à 999 hab 15 600411,143674694 20,36 35 33 2 35 35
60198 Thourotte DIVES CC du Pays des Sources 374 385 b. de 250 hab à 499 hab 15 270668,427240206 21,71 37 36 1 37 37
60199 Saint-Just-en-Chaussée DOMELIERS 234 243 a. de 0 hab à 249 hab 15 117413,171771454 21,71 37 32 5 37 37
60200 Estrées-Saint-Denis DOMFRONT CC du Plateau Picard 340 346 b. de 250 hab à 499 hab 15 203027,58454547 24,43 39 34 5 39 39
60201 Estrées-Saint-Denis DOMPIERRE CC du Plateau Picard 240 250 b. de 250 hab à 499 hab 15 146248,683782754 27,14 42 37 5 42 42
60203 Crépy-en-Valois DUVY CC du Pays de Valois 479 480 b. de 250 hab à 499 hab 15 357904,374011062 19,00 34 33 1 34 34
60204 Thourotte ECUVILLY CC du Pays des Sources 290 295 b. de 250 hab à 499 hab 15 200984,14380438 24,43 39 30 9 35 35
60205 Grandvilliers ELENCOURT CC de la Picardie Verte 56 59 a. de 0 hab à 249 hab 15 33946,1034396391 27,14 42 34 8 39 39
60206 Thourotte ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE CC du Pays des Sources 928 963 c. de 500 hab à 999 hab 15 705645,059634358 19,00 34 34 0 34 34
60207 Crépy-en-Valois EMEVILLE CC du Pays de Valois 303 318 b. de 250 hab à 499 hab 15 240103,563277861 23,07 38 35 3 38 38
60208 Chaumont-en-Vexin ENENCOURT-LEAGE CC du Vexin - Thelle 133 155 a. de 0 hab à 249 hab 15 86081,596496 25,79 41 31 10 36 36
60209 Chaumont-en-Vexin ENENCOURT-LE-SEC CC du Vexin - Thelle 199 205 a. de 0 hab à 249 hab 15 122047,195032 21,71 37 27 10 32 32
60210 Estrées-Saint-Denis EPINEUSE CC de la Plaine d'Estrées 267 271 b. de 250 hab à 499 hab 15 258847,605459052 21,71 37 37 0 37 37
60211 Chaumont-en-Vexin ERAGNY-SUR-EPTE CC du Vexin - Thelle 615 623 c. de 500 hab à 999 hab 15 357887,185432 27,14 42 30 12 35 35
60212 Méru ERCUIS CC du Pays de Thelle 1463 1466 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 993470,997033825 19,00 34 35 -1 34 34
60213 Nanteuil-le-Haudouin ERMENONVILLE CC du Pays de Valois 1011 1039 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 768331,402489156 21,71 37 28 9 33 33
60214 Grandvilliers ERNEMONT-BOUTAVENT CC de la Picardie Verte 195 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 122908,305557314 21,71 37 39 -2 37 37
60215 Clermont ERQUERY CC du Pays du Clermontois 600 601 c. de 500 hab à 999 hab 15 439501,808001233 24,43 39 35 4 39 39
60216 Saint-Just-en-Chaussée ERQUINVILLERS CC du Plateau Picard 176 177 a. de 0 hab à 249 hab 15 98646,1710220929 24,43 39 41 -2 39 39
60217 Grandvilliers ESCAMES CC de la Picardie Verte 214 227 a. de 0 hab à 249 hab 15 131102,192594468 20,36 35 38 -3 35 35
60218 Méru ESCHES CC des Sablons 1348 1364 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1100858,54942657 17,64 33 29 4 33 33
60219 Grandvilliers ESCLES-SAINT-PIERRE CC de la Picardie Verte 143 152 a. de 0 hab à 249 hab 15 89547,4797631859 25,79 41 33 8 38 38
60220 Grandvilliers ESPAUBOURG CC du Pays de Bray 521 530 c. de 500 hab à 999 hab 15 311552,719158344 27,14 42 37 5 42 42
60221 Saint-Just-en-Chaussée ESQUENNOY 737 746 c. de 500 hab à 999 hab 15 463349,339760782 24,43 39 35 4 39 5 44
60222 Saint-Just-en-Chaussée ESSUILES CC du Plateau Picard 563 579 c. de 500 hab à 999 hab 15 328055,871073472 27,14 42 36 6 41 41
60223 Estrées-Saint-Denis ESTREES-SAINT-DENIS CC de la Plaine d'Estrées 3757 3778 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3557005,47132661 13,57 29 27 2 29 29
60224 Nanteuil-le-Haudouin ETAVIGNY CC du Pays de Valois 151 158 a. de 0 hab à 249 hab 15 124553,723450391 21,71 37 35 2 37 37
60225 Clermont ETOUY CC du Pays du Clermontois 832 837 c. de 500 hab à 999 hab 15 638579,28200876 20,36 35 37 -2 35 35
60226 Nanteuil-le-Haudouin EVE CC du Pays de Valois 420 423 b. de 250 hab à 499 hab 15 322639,163154626 19,00 34 30 4 34 34
60227 Thourotte EVRICOURT CC du Pays des Sources 204 208 a. de 0 hab à 249 hab 15 149637,829693772 19,00 34 36 -2 34 34
60228 Chaumont-en-Vexin FAY-LES-ETANGS CC du Vexin - Thelle 454 468 b. de 250 hab à 499 hab 15 268857,589056 21,71 37 36 1 37 37
60229 Estrées-Saint-Denis FAYEL CC de la Plaine d'Estrées 237 241 a. de 0 hab à 249 hab 15 228282,574556138 17,64 33 33 0 33 33
60230 Mouy FAY-SAINT-QUENTIN CC Rurales du Beauvaisis 572 576 c. de 500 hab à 999 hab 15 401440,956854532 25,79 41 34 7 39 39
60231 Crépy-en-Valois FEIGNEUX CC du Pays de Valois 466 479 b. de 250 hab à 499 hab 15 353402,432199602 19,00 34 35 -1 34 34
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
144 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60232 Estrées-Saint-Denis FERRIERES CC du Plateau Picard 516 528 c. de 500 hab à 999 hab 15 295364,98881615 27,14 42 37 5 42 42
60233 Grandvilliers FEUQUIERES CC de la Picardie Verte 1570 1579 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 952832,006891939 19,00 34 23 11 28 28
60234 Clermont FITZ-JAMES CC du Pays du Clermontois 2396 2402 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1869796,89048608 19,00 34 34 0 34 34
60235 Beauvais-2 FLAVACOURT CC du Pays de Bray 699 745 c. de 500 hab à 999 hab 15 470138,672397261 24,43 39 35 4 39 39
60236 Noyon FLAVY-LE-MELDEUX CC du Pays Noyonnais 217 219 a. de 0 hab à 249 hab 15 158574,844161982 19,00 34 37 -3 34 34
60237 Saint-Just-en-Chaussée FLECHY 98 102 a. de 0 hab à 249 hab 15 63353,3949806968 27,14 42 35 7 40 40
60238 Senlis FLEURINES CC des Trois Forêts 1925 1955 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2274137,8237599 10,86 26 28 -2 26 26
60239 Chaumont-en-Vexin FLEURY CC du Vexin - Thelle 524 526 c. de 500 hab à 999 hab 15 310129,587376 27,14 42 37 5 42 42
60240 Saint-Just-en-Chaussée FONTAINE-BONNELEAU 272 281 b. de 250 hab à 499 hab 15 136572,64331575 27,14 42 34 8 39 39
60241 Nanteuil-le-Haudouin FONTAINE-CHAALIS CC Cœur Sud Oise 397 415 b. de 250 hab à 499 hab 15 285184,667295585 20,36 35 29 6 34 34
60242 Grandvilliers FONTAINE-LAVAGANNE CC de la Picardie Verte 498 506 c. de 500 hab à 999 hab 15 283274,380427333 27,14 42 38 4 42 42
60243 Mouy FONTAINE-SAINT-LUCIEN CA du Beauvaisis 148 152 a. de 0 hab à 249 hab 15 191581,660246525 17,64 33 31 2 33 33
60244 Grandvilliers FONTENAY-TORCY CC de la Picardie Verte 138 156 a. de 0 hab à 249 hab 15 87206,3691811418 25,79 41 37 4 41 41
60245 Grandvilliers FORMERIE CC de la Picardie Verte 2124 2147 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1250738,32845705 21,71 37 31 6 36 36
60246 Méru FOSSEUSE CC des Sablons 749 752 c. de 500 hab à 999 hab 15 641882,585884589 19,00 34 35 -1 34 34
60247 Clermont FOUILLEUSE CC du Pays du Clermontois 120 123 a. de 0 hab à 249 hab 15 91881,9110803972 25,79 41 38 3 41 41
60248 Grandvilliers FOUILLOY CC de la Picardie Verte 207 216 a. de 0 hab à 249 hab 15 128761,082012424 20,36 35 35 0 35 35
60249 Montataire FOULANGUES CC du Pays de Thelle 200 207 a. de 0 hab à 249 hab 15 147310,175948093 19,00 34 31 3 34 34
60250 Beauvais-1 FOUQUENIES CA du Beauvaisis 437 441 b. de 250 hab à 499 hab 15 557328,46617171 16,29 31 32 -1 31 31
60251 Mouy FOUQUEROLLES CC Rurales du Beauvaisis 295 296 b. de 250 hab à 499 hab 15 202833,325568605 24,43 39 35 4 39 39
60252 Saint-Just-en-Chaussée FOURNIVAL CC du Plateau Picard 499 503 c. de 500 hab à 999 hab 15 285041,552313838 27,14 42 37 5 42 42
60253 Saint-Just-en-Chaussée FRANCASTEL 460 477 b. de 250 hab à 499 hab 15 218614,483005427 24,43 39 36 3 39 39
60254 Estrées-Saint-Denis FRANCIERES CC de la Plaine d'Estrées 542 549 c. de 500 hab à 999 hab 15 511009,110408092 23,07 38 26 12 31 31
60255 Noyon FRENICHES CC du Pays Noyonnais 367 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 272573,349642485 21,71 37 36 1 37 37
60256 Chaumont-en-Vexin FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL CC des Sablons 776 791 c. de 500 hab à 999 hab 15 672651,924222599 19,00 34 34 0 34 34
60257 Chaumont-en-Vexin FRESNE-LEGUILLON CC du Vexin - Thelle 475 483 b. de 250 hab à 499 hab 15 285955,98836 20,36 35 40 -5 35 35
60258 Thourotte FRESNIERES CC du Pays des Sources 176 177 a. de 0 hab à 249 hab 15 133500,416687581 20,36 35 37 -2 35 35
60259 Méru FRESNOY-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 956 959 c. de 500 hab à 999 hab 15 671622,697924483 19,00 34 31 3 34 34
60260 Crépy-en-Valois FRESNOY-LA-RIVIERE CC du Pays de Valois 612 626 c. de 500 hab à 999 hab 15 463700,00658037 24,43 39 35 4 39 39
60261 Nanteuil-le-Haudouin FRESNOY-LE-LUAT CC du Pays de Valois 518 530 c. de 500 hab à 999 hab 15 391668,937597011 25,79 41 34 7 39 39
60262 Estrées-Saint-Denis FRESTOY-VAUX CC du Plateau Picard 257 263 b. de 250 hab à 499 hab 15 142234,014031855 27,14 42 35 7 40 40
60263 Noyon FRETOY-LE-CHATEAU CC du Pays Noyonnais 279 285 b. de 250 hab à 499 hab 15 203151,182843461 24,43 39 35 4 39 39
60264 Beauvais-2 FROCOURT CA du Beauvaisis 543 545 c. de 500 hab à 999 hab 15 696660,582714638 19,00 34 35 -1 34 34
60265 Saint-Just-en-Chaussée FROISSY 869 872 c. de 500 hab à 999 hab 15 546578,309637384 21,71 37 36 1 37 5 42
60267 Saint-Just-en-Chaussée GALLET 169 176 a. de 0 hab à 249 hab 15 87445,7932021707 25,79 41 36 5 41 41
60268 Saint-Just-en-Chaussée GANNES CC du Plateau Picard 351 361 b. de 250 hab à 499 hab 15 203027,58454547 24,43 39 35 4 39 39
60269 Grandvilliers GAUDECHART CC de la Picardie Verte 394 400 b. de 250 hab à 499 hab 15 238793,279368496 23,07 38 37 1 38 38
60270 Noyon GENVRY CC du Pays Noyonnais 399 401 b. de 250 hab à 499 hab 15 253573,598729068 21,71 37 34 3 37 37
60271 Grandvilliers GERBEROY CC de la Picardie Verte 91 118 a. de 0 hab à 249 hab 15 70233,3174613223 27,14 42 38 4 42 42
60272 Crépy-en-Valois GILOCOURT CC du Pays de Valois 629 647 c. de 500 hab à 999 hab 15 469702,595662316 24,43 39 37 2 39 39
60273 Estrées-Saint-Denis GIRAUMONT CC du Pays des Sources 545 545 c. de 500 hab à 999 hab 15 406369,400246813 25,79 41 37 4 41 41
60274 Crépy-en-Valois GLAIGNES CC du Pays de Valois 367 384 b. de 250 hab à 499 hab 15 290375,246839164 20,36 35 37 -2 35 35
60275 Grandvilliers GLATIGNY CC de la Picardie Verte 220 234 a. de 0 hab à 249 hab 15 135784,413758556 20,36 35 37 -2 35 35
60276 Estrées-Saint-Denis GODENVILLERS CC du Plateau Picard 187 194 a. de 0 hab à 249 hab 15 107249,03477402 23,07 38 34 4 38 38
60277 Beauvais-2 GOINCOURT CA du Beauvaisis 1277 1283 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1582414,75216611 13,57 29 32 -3 29 29
60278 Noyon GOLANCOURT CC du Pays Noyonnais 385 393 b. de 250 hab à 499 hab 15 287919,302303322 20,36 35 38 -3 35 35
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
145 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60279 Nanteuil-le-Haudouin GONDREVILLE CC du Pays de Valois 227 230 a. de 0 hab à 249 hab 15 180077,672458396 17,64 33 33 0 33 33
60280 Grandvilliers GOURCHELLES CC de la Picardie Verte 133 138 a. de 0 hab à 249 hab 15 79597,7597894986 27,14 42 39 3 42 42
60281 Estrées-Saint-Denis GOURNAY-SUR-ARONDE CC du Pays des Sources 601 613 c. de 500 hab à 999 hab 15 451847,564173352 24,43 39 28 11 33 33
60282 Chantilly GOUVIEUX CC de l'Aire Cantilienne 9519 9693 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 9654524,13134302 9,50 25 24 1 25 25
60283 Saint-Just-en-Chaussée GOUY-LES-GROSEILLERS 33 34 a. de 0 hab à 249 hab 15 21117,7983268989 27,14 42 38 4 42 42
60284 Estrées-Saint-Denis GRANDFRESNOY CC de la Plaine d'Estrées 1713 1730 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1652421,98318878 13,57 29 33 -4 29 29
60285 Estrées-Saint-Denis GRANDVILLERS-AUX-BOIS CC du Plateau Picard 324 328 b. de 250 hab à 499 hab 15 188115,954042131 25,79 41 35 6 40 40
60286 Grandvilliers GRANDVILLIERS CC de la Picardie Verte 3126 3146 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1848306,8045238 19,00 34 29 5 34 34
60287 Noyon GRANDRU CC du Pays Noyonnais 314 321 b. de 250 hab à 499 hab 15 229458,530262038 23,07 38 37 1 38 38
60288 Grandvilliers GREMEVILLERS CC de la Picardie Verte 427 450 b. de 250 hab à 499 hab 15 256936,886379337 21,71 37 38 -1 37 37
60289 Grandvilliers GREZ CC de la Picardie Verte 277 284 b. de 250 hab à 499 hab 15 159780,797224508 27,14 42 36 6 41 41
60290 Mouy GUIGNECOURT CA du Beauvaisis 388 390 b. de 250 hab à 499 hab 15 488906,444655094 17,64 33 32 1 33 33
60291 Noyon GUISCARD CC du Pays Noyonnais 1835 1848 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1378943,46052378 13,57 29 34 -5 29 29
60292 Thourotte GURY CC du Pays des Sources 229 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 165041,723926955 19,00 34 35 -1 34 34
60293 Chaumont-en-Vexin HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER CC du Vexin - Thelle 372 382 b. de 250 hab à 499 hab 15 228764,790688 23,07 38 36 2 38 38
60294 Estrées-Saint-Denis HAINVILLERS CC du Pays des Sources 95 96 a. de 0 hab à 249 hab 15 75552,4336198949 27,14 42 36 6 41 41
60295 Grandvilliers HALLOY CC de la Picardie Verte 469 474 b. de 250 hab à 499 hab 15 282103,825136311 20,36 35 33 2 35 35
60296 Grandvilliers HANNACHES CC de la Picardie Verte 159 176 a. de 0 hab à 249 hab 15 100667,755027895 24,43 39 37 2 39 39
60297 Grandvilliers HAMEL CC de la Picardie Verte 176 181 a. de 0 hab à 249 hab 15 106520,531483005 23,07 38 35 3 38 38
60298 Grandvilliers HANVOILE CC de la Picardie Verte 633 654 c. de 500 hab à 999 hab 15 388039,078973805 25,79 41 39 2 41 41
60299 Saint-Just-en-Chaussée HARDIVILLERS 590 604 c. de 500 hab à 999 hab 15 375151,476160205 25,79 41 38 3 41 41
60300 Chaumont-en-Vexin HARDIVILLERS-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 120 126 a. de 0 hab à 249 hab 15 76058,396904 27,14 42 36 6 41 41
60301 Grandvilliers HAUCOURT CC de la Picardie Verte 149 152 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,5903452299 25,79 41 37 4 41 41
60302 Mouy HAUDIVILLERS CC Rurales du Beauvaisis 834 847 c. de 500 hab à 999 hab 15 585258,65815108 21,71 37 34 3 37 37
60303 Grandvilliers HAUTBOS CC de la Picardie Verte 160 165 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,5903452299 25,79 41 34 7 39 39
60304 Grandvilliers HAUTE-EPINE CC de la Picardie Verte 284 293 b. de 250 hab à 499 hab 15 176168,571298817 25,79 41 39 2 41 41
60305 Compiègne-2 HAUTEFONTAINE CC du Canton d'Attichy 290 308 b. de 250 hab à 499 hab 15 235955,578729479 23,07 38 31 7 36 36
60306 Grandvilliers HECOURT CC de la Picardie Verte 153 166 a. de 0 hab à 249 hab 15 99497,1997368732 24,43 39 40 -1 39 39
60307 Mouy HEILLES CC du Pays de Thelle 620 647 c. de 500 hab à 999 hab 15 437043,460395765 24,43 39 33 6 38 38
60308 Estrées-Saint-Denis HEMEVILLERS CC de la Plaine d'Estrées 433 440 b. de 250 hab à 499 hab 15 416448,546052202 17,64 33 35 -2 33 33
60309 Chaumont-en-Vexin HENONVILLE CC des Sablons 803 832 c. de 500 hab à 999 hab 15 715387,116358723 19,00 34 27 7 32 32
60310 Beauvais-1 HERCHIES CA du Beauvaisis 631 637 c. de 500 hab à 999 hab 15 791207,376083053 19,00 34 33 1 34 34
60311 Saint-Just-en-Chaussée HERELLE 198 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 127949,013392388 20,36 35 38 -3 35 35
60312 Grandvilliers HERICOURT-SUR-THERAIN CC de la Picardie Verte 124 132 a. de 0 hab à 249 hab 15 74330,2609798994 27,14 42 34 8 39 39
60313 Mouy HERMES CC Rurales du Beauvaisis 2573 2599 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1852262,66057442 19,00 34 30 4 34 34
60314 Grandvilliers HETOMESNIL CC de la Picardie Verte 270 275 b. de 250 hab à 499 hab 15 148075,244314288 27,14 42 35 7 40 40
60315 Grandvilliers HODENC-EN-BRAY CC du Pays de Bray 505 520 c. de 500 hab à 999 hab 15 315923,198184614 27,14 42 35 7 40 40
60316 Chaumont-en-Vexin HODENC-L'EVEQUE CC du Pays de Thelle 255 264 b. de 250 hab à 499 hab 15 181519,648087698 25,79 41 33 8 38 38
60317 Mouy HONDAINVILLE CC du Pays de Thelle 666 671 c. de 500 hab à 999 hab 15 451006,510248665 24,43 39 31 8 36 36
60318 Estrées-Saint-Denis HOUDANCOURT CC de la Plaine d'Estrées 604 608 c. de 500 hab à 999 hab 15 568318,543351056 21,71 37 36 1 37 37
60319 Beauvais-2 HOUSSOYE CC du Vexin - Thelle 602 614 c. de 500 hab à 999 hab 15 358476,785408 27,14 42 39 3 42 42
60320 Nanteuil-le-Haudouin IVORS CC du Pays de Valois 250 253 b. de 250 hab à 499 hab 15 191332,526987046 25,79 41 35 6 40 40
60321 Chaumont-en-Vexin IVRY-LE-TEMPLE CC des Sablons 672 686 c. de 500 hab à 999 hab 15 569232,759253178 21,71 37 33 4 37 37
60322 Chaumont-en-Vexin JAMERICOURT CC du Vexin - Thelle 318 328 b. de 250 hab à 499 hab 15 184544,792488 25,79 41 37 4 41 41
60323 Compiègne-1 JANVILLE CA de la Région de Compiègne 748 748 c. de 500 hab à 999 hab 15 867028,768412853 17,64 33 30 3 33 33
60324 Compiègne-1 JAULZY CC du Canton d'Attichy 925 943 c. de 500 hab à 999 hab 15 723089,676751629 19,00 34 31 3 34 34
60325 Compiègne-2 JAUX CA de la Région de Compiègne 2468 2560 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2881526,87723194 13,57 29 26 3 29 29
60326 Compiègne-2 JONQUIERES CA de la Région de Compiègne 617 623 c. de 500 hab à 999 hab 15 737325,003865917 19,00 34 33 1 34 34
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
146 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60327 Chaumont-en-Vexin JOUY-SOUS-THELLE CC du Vexin - Thelle 1086 1111 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 632640,774248 21,71 37 38 -1 37 37
60328 Mouy JUVIGNIES CA du Beauvaisis 291 296 b. de 250 hab à 499 hab 15 368234,87943488 19,00 34 32 2 34 34
60329 Thourotte LABERLIERE CC du Pays des Sources 188 192 a. de 0 hab à 249 hab 15 137901,529325633 20,36 35 37 -2 35 35
60330 Chaumont-en-Vexin LABOISSIERE-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 1301 1329 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 920863,137798745 19,00 34 32 2 34 34
60331 Beauvais-2 LABOSSE CC du Pays de Bray 466 520 c. de 500 hab à 999 hab 15 325912,864530372 27,14 42 37 5 42 42
60332 Clermont LABRUYERE CC du Liancourtois 670 683 c. de 500 hab à 999 hab 15 538101,493819274 21,71 37 34 3 37 37
60333 Beauvais-2 LACHAPELLE-AUX-POTS CC du Pays de Bray 1635 1663 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1038300,94581228 17,64 33 34 -1 33 33
60334 Chaumont-en-Vexin LACHAPELLE-SAINT-PIERRE CC du Pays de Thelle 909 920 c. de 500 hab à 999 hab 15 640205,835755458 20,36 35 38 -3 35 35
60335 Grandvilliers LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY CC de la Picardie Verte 155 161 a. de 0 hab à 249 hab 15 97156,0891548291 24,43 39 38 1 39 39
60336 Saint-Just-en-Chaussée LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU 219 224 a. de 0 hab à 249 hab 15 109552,875753281 23,07 38 34 4 38 38
60337 Compiègne-2 LACHELLE CA de la Région de Compiègne 602 609 c. de 500 hab à 999 hab 15 716291,960966414 19,00 34 31 3 34 34
60338 Compiègne-2 LACROIX-SAINT-OUEN CA de la Région de Compiègne 4666 4677 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 5542206,80401909 8,14 23 27 -4 23 23
60339 Mouy LAFRAYE CC Rurales du Beauvaisis 369 373 b. de 250 hab à 499 hab 15 254950,22172165 21,71 37 35 2 37 37
60340 Thourotte LAGNY CC du Pays des Sources 561 579 c. de 500 hab à 999 hab 15 420306,256933978 25,79 41 37 4 41 41
60341 Nanteuil-le-Haudouin LAGNY-LE-SEC CC du Pays de Valois 2064 2069 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1526158,27408491 20,36 35 23 12 28 28
60342 Nogent-sur-Oise LAIGNEVILLE CC du Liancourtois 4316 4319 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3365118,48642142 13,57 29 31 -2 29 29
60343 Beauvais-2 LALANDE-EN-SON CC du Pays de Bray 705 728 c. de 500 hab à 999 hab 15 445164,506532865 24,43 39 38 1 39 39
60344 Beauvais-2 LALANDELLE CC du Pays de Bray 461 479 b. de 250 hab à 499 hab 15 295943,865493097 20,36 35 37 -2 35 35
60345 Clermont LAMECOURT CC du Pays du Clermontois 224 227 a. de 0 hab à 249 hab 15 176872,678829765 17,64 33 38 -5 33 33
60346 Chantilly LAMORLAYE CC de l'Aire Cantilienne 9445 9696 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 9497002,43638103 9,50 25 24 1 25 25
60347 Grandvilliers LANNOY-CUILLERE CC de la Picardie Verte 259 279 b. de 250 hab à 499 hab 15 156854,408996953 27,14 42 34 8 39 39
60348 Noyon LARBROYE CC du Pays Noyonnais 495 496 b. de 250 hab à 499 hab 15 360264,507704411 19,00 34 39 -5 34 34
60350 Thourotte LASSIGNY CC du Pays des Sources 1417 1433 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1051865,92049446 17,64 33 24 9 29 29
60351 Estrées-Saint-Denis LATAULE CC du Pays des Sources 115 117 a. de 0 hab à 249 hab 15 87288,7339880339 25,79 41 32 9 37 37
60352 Chaumont-en-Vexin LATTAINVILLE CC du Vexin - Thelle 163 169 a. de 0 hab à 249 hab 15 99052,795968 24,43 39 38 1 39 39
60353 Grandvilliers LAVACQUERIE CC de la Picardie Verte 212 227 a. de 0 hab à 249 hab 15 131102,192594468 20,36 35 34 1 35 35
60354 Grandvilliers LAVERRIERE CC de la Picardie Verte 47 47 a. de 0 hab à 249 hab 15 29263,8822755509 27,14 42 34 8 39 39
60355 Mouy LAVERSINES CC Rurales du Beauvaisis 1164 1173 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 842321,72701407 20,36 35 35 0 35 35
60356 Chaumont-en-Vexin LAVILLETERTRE CC du Vexin - Thelle 523 542 c. de 500 hab à 999 hab 15 321331,98692 27,14 42 36 6 41 41
60357 Estrées-Saint-Denis LEGLANTIERS CC du Plateau Picard 575 585 c. de 500 hab à 999 hab 15 330923,492324114 27,14 42 38 4 42 42
60358 Nanteuil-le-Haudouin LEVIGNEN CC du Pays de Valois 930 936 c. de 500 hab à 999 hab 15 694049,362600068 19,00 34 34 0 34 34
60359 Grandvilliers LHERAULE CC du Pays de Bray 203 206 a. de 0 hab à 249 hab 15 129865,662494861 20,36 35 37 -2 35 35
60360 Clermont LIANCOURT CC du Liancourtois 7303 7312 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 5773876,64828203 14,93 30 31 -1 30 30
60361 Chaumont-en-Vexin LIANCOURT-SAINT-PIERRE CC du Vexin - Thelle 574 594 c. de 500 hab à 999 hab 15 348453,585816 27,14 42 35 7 40 40
60362 Noyon LIBERMONT CC du Pays Noyonnais 215 222 a. de 0 hab à 249 hab 15 162228,642414562 19,00 34 36 -2 34 34
60363 Chaumont-en-Vexin LIERVILLE CC du Vexin - Thelle 240 243 a. de 0 hab à 249 hab 15 139145,594336 19,00 34 35 -1 34 34
60364 Saint-Just-en-Chaussée LIEUVILLERS CC du Plateau Picard 657 660 c. de 500 hab à 999 hab 15 381393,626335418 25,79 41 42 -1 41 41
60365 Grandvilliers LIHUS CC de la Picardie Verte 403 414 b. de 250 hab à 499 hab 15 235281,61349543 23,07 38 36 2 38 38
60366 Mouy LITZ CC Rurales du Beauvaisis 369 382 b. de 250 hab à 499 hab 15 267627,304569688 21,71 37 31 6 36 36
60367 Chaumont-en-Vexin LOCONVILLE CC du Vexin - Thelle 378 383 b. de 250 hab à 499 hab 15 216383,191192 24,43 39 36 3 39 39
60368 Thourotte LONGUEIL-ANNEL CC des Deux Vallées 2522 2526 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2648151,54295447 13,57 29 30 -1 29 29
60369 Estrées-Saint-Denis LONGUEIL-SAINTE-MARIE CC de la Plaine d'Estrées 1889 1903 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1768951,16350614 12,21 27 20 7 25 25
60370 Méru LORMAISON CC des Sablons 1291 1299 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1109405,58785379 17,64 33 35 -2 33 33
60371 Grandvilliers LOUEUSE CC de la Picardie Verte 146 154 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,5903452299 25,79 41 40 1 41 41
60372 Saint-Just-en-Chaussée LUCHY 608 611 c. de 500 hab à 999 hab 15 292796,026676931 27,14 42 34 8 39 39
60373 Thourotte MACHEMONT CC des Deux Vallées 719 729 c. de 500 hab à 999 hab 15 789014,995307303 19,00 34 36 -2 34 34
60374 Estrées-Saint-Denis MAIGNELAY-MONTIGNY CC du Plateau Picard 2753 2792 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1593250,36685683 20,36 35 33 2 35 35
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
147 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60375 Clermont MAIMBEVILLE CC du Pays du Clermontois 379 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 288662,337310915 20,36 35 36 -1 35 35
60376 Mouy MAISONCELLE-SAINT-PIERRE CA du Beauvaisis 159 161 a. de 0 hab à 249 hab 15 202777,991040154 17,64 33 34 -1 33 33
60377 Saint-Just-en-Chaussée MAISONCELLE-TUILERIE 318 335 b. de 250 hab à 499 hab 15 206830,20126051 24,43 39 38 1 39 39
60378 Thourotte MAREST-SUR-MATZ CC des Deux Vallées 425 430 b. de 250 hab à 499 hab 15 465316,535694051 17,64 33 38 -5 33 33
60379 Thourotte MAREUIL-LA-MOTTE CC du Pays des Sources 631 646 c. de 500 hab à 999 hab 15 476787,202455647 24,43 39 38 1 39 39
60380 Nanteuil-le-Haudouin MAREUIL-SUR-OURCQ CC du Pays de Valois 1609 1630 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1228279,79089331 14,93 30 34 -4 30 30
60381 Thourotte MARGNY-AUX-CERISES CC du Pays des Sources 242 244 a. de 0 hab à 249 hab 15 179712,099387129 17,64 33 34 -1 33 33
60382 Compiègne-1 MARGNY-LES-COMPIEGNE CA de la Région de Compiègne 8201 8234 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 9709086,30288733 9,50 25 29 -4 25 25
60383 Estrées-Saint-Denis MARGNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 532 539 c. de 500 hab à 999 hab 15 383630,318283544 25,79 41 37 4 41 41
60385 Nanteuil-le-Haudouin MAROLLES CC du Pays de Valois 680 711 c. de 500 hab à 999 hab 15 526727,191940808 23,07 38 37 1 38 38
60386 Estrées-Saint-Denis MARQUEGLISE CC du Pays des Sources 487 490 b. de 250 hab à 499 hab 15 344753,823314083 19,00 34 35 -1 34 34
60387 Grandvilliers MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS CC de la Picardie Verte 1368 1372 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 767298,993264946 21,71 37 40 -3 37 37
60388 Grandvilliers MARTINCOURT CC de la Picardie Verte 150 155 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,5903452299 25,79 41 37 4 41 41
60389 Noyon MAUCOURT CC du Pays Noyonnais 268 273 b. de 250 hab à 499 hab 15 206074,221445525 24,43 39 37 2 39 39
60390 Saint-Just-en-Chaussée MAULERS 260 266 b. de 250 hab à 499 hab 15 117413,171771454 27,14 42 37 5 42 42
60391 Montataire MAYSEL CC Pierre - Sud - Oise 241 245 a. de 0 hab à 249 hab 15 353283,044666921 16,29 31 36 -5 31 31
60392 Thourotte MELICOCQ CC des Deux Vallées 684 685 c. de 500 hab à 999 hab 15 721932,748742715 19,00 34 36 -2 34 34
60393 Montataire MELLO CC la Ruraloise 682 686 c. de 500 hab à 999 hab 15 408002,914974407 25,79 41 38 3 41 41
60394 Estrées-Saint-Denis MENEVILLERS CC du Plateau Picard 109 111 a. de 0 hab à 249 hab 15 61940,6190138723 27,14 42 34 8 39 39
60395 Méru MERU CC des Sablons 14127 14179 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 11847049,9639764 13,57 29 30 -1 29 29
60396 Estrées-Saint-Denis MERY-LA-BATAILLE CC du Plateau Picard 628 636 c. de 500 hab à 999 hab 15 365334,947331821 27,14 42 34 8 39 39
60397 Grandvilliers MESNIL-CONTEVILLE CC de la Picardie Verte 105 118 a. de 0 hab à 249 hab 15 70818,5951068333 27,14 42 33 9 38 38
60398 Chantilly MESNIL-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 2320 2320 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1614128,56299522 20,36 35 33 2 35 35
60399 Saint-Just-en-Chaussée MESNIL-SAINT-FIRMIN 232 239 a. de 0 hab à 249 hab 15 145340,141426304 19,00 34 37 -3 34 34
60400 Saint-Just-en-Chaussée MESNIL-SUR-BULLES CC du Plateau Picard 238 246 a. de 0 hab à 249 hab 15 135351,723030314 20,36 35 34 1 35 35
60401 Chaumont-en-Vexin MESNIL-THERIBUS CC du Vexin - Thelle 861 877 c. de 500 hab à 999 hab 15 518847,97888 23,07 38 37 1 38 38
60402 Compiègne-2 MEUX CA de la Région de Compiègne 2203 2231 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2490078,57882452 14,93 30 20 10 25 25
60403 Beauvais-1 MILLY-SUR-THERAIN CA du Beauvaisis 1693 1718 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2149695,5123766 12,21 27 28 -1 27 27
60404 Nogent-sur-Oise MOGNEVILLE CC du Liancourtois 1525 1532 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1248427,21206153 14,93 30 41 -11 36 36
60405 Grandvilliers MOLIENS CC de la Picardie Verte 1094 1103 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 647317,075935187 21,71 37 33 4 37 37
60406 Pont-Sainte-Maxence MONCEAUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 782 789 c. de 500 hab à 999 hab 15 644242,567244397 19,00 34 34 0 34 34
60407 Grandvilliers MONCEAUX-L'ABBAYE CC de la Picardie Verte 217 230 a. de 0 hab à 249 hab 15 131687,470239979 20,36 35 33 2 35 35
60408 Estrées-Saint-Denis MONCHY-HUMIERES CC du Pays des Sources 737 758 c. de 500 hab à 999 hab 15 546471,485891473 21,71 37 33 4 37 37
60409 Nogent-sur-Oise MONCHY-SAINT-ELOI CC du Liancourtois 2171 2174 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1720654,92418906 20,36 35 34 1 35 35
60410 Noyon MONDESCOURT CC du Pays Noyonnais 287 291 b. de 250 hab à 499 hab 15 209728,019698105 24,43 39 38 1 39 39
60411 Chaumont-en-Vexin MONNEVILLE CC du Vexin - Thelle 859 874 c. de 500 hab à 999 hab 15 510593,579216 23,07 38 35 3 38 38
60412 Chaumont-en-Vexin MONTAGNY-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 650 670 c. de 500 hab à 999 hab 15 383239,9844 25,79 41 41 0 41 41
60413 Nanteuil-le-Haudouin MONTAGNY-SAINTE-FELICITE CC du Pays de Valois 423 430 b. de 250 hab à 499 hab 15 315886,250437436 19,00 34 37 -3 34 34
60414 Montataire MONTATAIRE CA de l’Agglomération Creilloise 12805 12806 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 13081687,1225941 12,21 27 26 1 27 27
60415 Pont-Sainte-Maxence MONTEPILLOY CC Cœur Sud Oise 168 168 a. de 0 hab à 249 hab 15 116160,583996007 21,71 37 33 4 37 37
60416 Estrées-Saint-Denis MONTGERAIN CC du Plateau Picard 163 167 a. de 0 hab à 249 hab 15 95205,0255213223 24,43 39 34 5 39 39
60418 Estrées-Saint-Denis MONTIERS CC du Plateau Picard 405 414 b. de 250 hab à 499 hab 15 238012,563803306 23,07 38 36 2 38 38
60420 Chaumont-en-Vexin MONTJAVOULT CC du Vexin - Thelle 473 519 c. de 500 hab à 999 hab 15 311898,387304 27,14 42 34 8 39 39
60421 Senlis MONT-L'EVEQUE CC Cœur Sud Oise 428 438 b. de 250 hab à 499 hab 15 307442,982791826 19,00 34 37 -3 34 34
60422 Nanteuil-le-Haudouin MONTLOGNON CC Cœur Sud Oise 217 226 a. de 0 hab à 249 hab 15 162763,932066261 19,00 34 32 2 34 34
60423 Thourotte MONTMACQ CC des Deux Vallées 1097 1105 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1182990,0941787 16,29 31 35 -4 31 31
60424 Estrées-Saint-Denis MONTMARTIN CC de la Plaine d'Estrées 233 233 a. de 0 hab à 249 hab 15 211089,744673249 17,64 33 34 -1 33 33
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
148 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60425 Saint-Just-en-Chaussée MONTREUIL-SUR-BRECHE 542 556 c. de 500 hab à 999 hab 15 342853,666954359 27,14 42 40 2 42 42
60426 Chaumont-en-Vexin MONTREUIL-SUR-THERAIN CC du Pays de Thelle 251 256 b. de 250 hab à 499 hab 15 178028,885624473 25,79 41 32 9 37 37
60427 Chaumont-en-Vexin MONTS CC des Sablons 209 215 a. de 0 hab à 249 hab 15 182051,91849989 17,64 33 34 -1 33 33
60428 Beauvais-1 MONT-SAINT-ADRIEN CA du Beauvaisis 625 631 c. de 500 hab à 999 hab 15 772546,824760339 19,00 34 30 4 34 34
60429 Chantilly MORANGLES CC du Pays de Thelle 409 416 b. de 250 hab à 499 hab 15 285544,369491802 20,36 35 32 3 35 35
60430 Crépy-en-Valois MORIENVAL CC du Pays de Valois 1031 1061 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 800595,318804619 20,36 35 32 3 35 35
60431 Noyon MORLINCOURT CC du Pays Noyonnais 526 531 c. de 500 hab à 999 hab 15 379995,018268344 25,79 41 36 5 41 41
60432 Senlis MORTEFONTAINE CC de l'Aire Cantilienne 876 888 c. de 500 hab à 999 hab 15 881927,020558779 17,64 33 29 4 33 33
60433 Chaumont-en-Vexin MORTEFONTAINE-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 874 889 c. de 500 hab à 999 hab 15 618563,108483464 20,36 35 38 -3 35 35
60434 Estrées-Saint-Denis MORTEMER CC du Pays des Sources 208 217 a. de 0 hab à 249 hab 15 154772,461104833 19,00 34 37 -3 34 34
60435 Grandvilliers MORVILLERS CC de la Picardie Verte 449 462 b. de 250 hab à 499 hab 15 270983,549871602 21,71 37 40 -3 37 37
60436 Saint-Just-en-Chaussée MORY-MONTCRUX 104 108 a. de 0 hab à 249 hab 15 65216,7301271879 27,14 42 39 3 42 42
60437 Chaumont-en-Vexin MOUCHY-LE-CHATEL CC du Pays de Thelle 83 87 a. de 0 hab à 249 hab 15 60739,2668601144 27,14 42 29 13 34 34
60438 Compiègne-1 MOULIN-SOUS-TOUVENT CC du Canton d'Attichy 235 235 a. de 0 hab à 249 hab 15 181152,992701987 17,64 33 31 2 33 33
60439 Mouy MOUY CC du Pays du Clermontois 5330 5355 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 4093339,1386317 17,64 33 29 4 33 33
60440 Estrées-Saint-Denis MOYENNEVILLE CC du Plateau Picard 632 643 c. de 500 hab à 999 hab 15 361320,277580922 27,14 42 37 5 42 42
60441 Estrées-Saint-Denis MOYVILLERS CC de la Plaine d'Estrées 595 600 c. de 500 hab à 999 hab 15 575959,801076785 21,71 37 35 2 37 37
60442 Saint-Just-en-Chaussée MUIDORGE 137 138 a. de 0 hab à 249 hab 15 68777,5901590107 27,14 42 35 7 40 40
60443 Noyon MUIRANCOURT CC du Pays Noyonnais 562 573 c. de 500 hab à 999 hab 15 421648,318347759 25,79 41 39 2 41 41
60444 Grandvilliers MUREAUMONT CC de la Picardie Verte 144 150 a. de 0 hab à 249 hab 15 90718,0350542079 25,79 41 37 4 41 41
60445 Compiègne-1 NAMPCEL CC du Canton d'Attichy 260 264 b. de 250 hab à 499 hab 15 216926,903025489 24,43 39 34 5 39 39
60446 Nanteuil-le-Haudouin NANTEUIL-LE-HAUDOUIN CC du Pays de Valois 3548 3561 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2661397,93420804 16,29 31 32 -1 31 31
60447 Crépy-en-Valois NERY CC de la Basse Automne 702 720 c. de 500 hab à 999 hab 15 460839,443021518 24,43 39 37 2 39 39
60448 Nanteuil-le-Haudouin NEUFCHELLES CC du Pays de Valois 373 380 b. de 250 hab à 499 hab 15 285122,98139246 20,36 35 34 1 35 35
60449 Estrées-Saint-Denis NEUFVY-SUR-ARONDE CC du Pays des Sources 271 276 b. de 250 hab à 499 hab 15 194382,474847302 25,79 41 37 4 41 41
60450 Méru NEUILLY-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 3173 3193 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2211747,09669934 16,29 31 29 2 31 31
60451 Mouy NEUILLY-SOUS-CLERMONT CC du Pays du Clermontois 1710 1719 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1304723,13734164 14,93 30 37 -7 32 32
60452 Chaumont-en-Vexin NEUVILLE-BOSC CC des Sablons 540 554 c. de 500 hab à 999 hab 15 470087,113497369 24,43 39 33 6 38 38
60453 Chaumont-en-Vexin NEUVILLE-D'AUMONT CC du Pays de Thelle 298 301 b. de 250 hab à 499 hab 15 208049,442808208 24,43 39 31 8 36 36
60454 Mouy NEUVILLE-EN-HEZ CC Rurales du Beauvaisis 1014 1034 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 722593,722338157 21,71 37 36 1 37 37
60455 Chaumont-en-Vexin NEUVILLE-GARNIER CC des Sablons 271 284 b. de 250 hab à 499 hab 15 241881,187490464 23,07 38 33 5 38 38
60456 Estrées-Saint-Denis NEUVILLE-ROY CC du Plateau Picard 986 1000 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 572950,725878319 21,71 37 39 -2 37 37
60457 Saint-Just-en-Chaussée NEUVILLE-SAINT-PIERRE 169 170 a. de 0 hab à 249 hab 15 104967,879918998 23,07 38 36 2 38 38
60458 Grandvilliers NEUVILLE-SUR-OUDEUIL CC de la Picardie Verte 357 362 b. de 250 hab à 499 hab 15 208358,841801923 24,43 39 40 -1 39 39
60459 Estrées-Saint-Denis NEUVILLE-SUR-RESSONS CC du Pays des Sources 228 230 a. de 0 hab à 249 hab 15 169442,836565007 19,00 34 36 -2 34 34
60460 Grandvilliers NEUVILLE-VAULT CC de la Picardie Verte 165 167 a. de 0 hab à 249 hab 15 101838,310318917 24,43 39 38 1 39 39
60461 Mouy NIVILLERS CA du Beauvaisis 212 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 264979,828782532 16,29 31 30 1 31 31
60462 Chaumont-en-Vexin NOAILLES CC du Pays de Thelle 2875 2896 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1992527,21400881 17,64 33 35 -2 33 33
60463 Nogent-sur-Oise NOGENT-SUR-OISE CA de l’Agglomération Creilloise 19020 19045 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 19764478,7330746 8,14 23 29 -6 24 24
60464 Clermont NOINTEL CC du Pays du Clermontois 1035 1045 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 801669,674176465 20,36 35 36 -1 35 35
60465 Saint-Just-en-Chaussée NOIREMONT 185 187 a. de 0 hab à 249 hab 15 115526,779082447 23,07 38 39 -1 38 38
60466 Saint-Just-en-Chaussée NOROY CC du Plateau Picard 203 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 119866,568276845 21,71 37 41 -4 37 37
60468 Saint-Just-en-Chaussée NOURARD-LE-FRANC CC du Plateau Picard 338 342 b. de 250 hab à 499 hab 15 194424,720793544 25,79 41 39 2 41 41
60469 Chaumont-en-Vexin NOVILLERS CC du Pays de Thelle 369 373 b. de 250 hab à 499 hab 15 263901,642219807 21,71 37 33 4 37 37
60470 Saint-Just-en-Chaussée NOYERS-SAINT-MARTIN 781 788 c. de 500 hab à 999 hab 15 489436,031811658 23,07 38 35 3 38 38
60471 Noyon NOYON CC du Pays Noyonnais 14024 14071 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 14,93 30 32 -2 30 30
60472 Grandvilliers OFFOY CC de la Picardie Verte 110 121 a. de 0 hab à 249 hab 15 70233,3174613223 27,14 42 35 7 40 40
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
10 255 481
149 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60473 Nanteuil-le-Haudouin OGNES CC du Pays de Valois 281 283 b. de 250 hab à 499 hab 15 207089,323327155 24,43 39 35 4 39 39
60474 Thourotte OGNOLLES CC du Pays des Sources 317 324 b. de 250 hab à 499 hab 15 231058,413497737 23,07 38 36 2 38 38
60475 Pont-Sainte-Maxence OGNON CC Cœur Sud Oise 145 160 a. de 0 hab à 249 hab 15 111291,577481204 23,07 38 36 2 38 38
60476 Grandvilliers OMECOURT CC de la Picardie Verte 184 189 a. de 0 hab à 249 hab 15 105935,253837494 23,07 38 35 3 38 38
60477 Beauvais-2 ONS-EN-BRAY CC du Pays de Bray 1378 1404 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 855989,535002185 20,36 35 31 4 35 35
60478 Nanteuil-le-Haudouin ORMOY-LE-DAVIEN CC du Pays de Valois 345 349 b. de 250 hab à 499 hab 15 260362,301429431 21,71 37 33 4 37 37
60479 Nanteuil-le-Haudouin ORMOY-VILLERS CC du Pays de Valois 653 658 c. de 500 hab à 999 hab 15 492212,304719616 23,07 38 32 6 37 37
60480 Mouy OROER 587 591 c. de 500 hab à 999 hab 15 359002,571557282 27,14 42 36 6 41 41
60481 Crépy-en-Valois ORROUY CC du Pays de Valois 588 605 c. de 500 hab à 999 hab 15 459948,388404153 24,43 39 36 3 39 39
60482 Senlis ORRY-LA-VILLE CC de l'Aire Cantilienne 3486 3525 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3441168,3856202 13,57 29 28 1 29 29
60483 Estrées-Saint-Denis ORVILLERS-SOREL CC du Pays des Sources 581 606 c. de 500 hab à 999 hab 15 445979,413989282 24,43 39 34 5 39 39
60484 Grandvilliers OUDEUIL CC de la Picardie Verte 262 271 b. de 250 hab à 499 hab 15 157439,686642464 27,14 42 40 2 42 42
60485 Saint-Just-en-Chaussée OURSEL-MAISON 251 258 b. de 250 hab à 499 hab 15 164594,604606712 27,14 42 35 7 40 40
60486 Saint-Just-en-Chaussée PAILLART 606 625 c. de 500 hab à 999 hab 15 387573,710470145 25,79 41 35 6 40 40
60487 Chaumont-en-Vexin PARNES CC du Vexin - Thelle 360 383 b. de 250 hab à 499 hab 15 228764,790688 23,07 38 36 2 38 38
60488 Noyon PASSEL CC du Pays Noyonnais 303 303 b. de 250 hab à 499 hab 15 220689,414455846 24,43 39 37 2 39 39
60489 Nanteuil-le-Haudouin PEROY-LES-GOMBRIES CC du Pays de Valois 1017 1022 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 778085,609747319 21,71 37 39 -2 37 37
60490 Beauvais-1 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS CA du Beauvaisis 383 385 b. de 250 hab à 499 hab 15 486418,371145399 17,64 33 32 1 33 33
60491 Compiègne-2 PIERREFONDS CC du Canton d'Attichy 2088 2161 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1656255,93327531 20,36 35 28 7 33 5 38
60492 Thourotte PIMPREZ CC des Deux Vallées 824 831 c. de 500 hab à 999 hab 15 851838,051613823 17,64 33 30 3 33 33
60493 Grandvilliers PISSELEU CC de la Picardie Verte 447 456 b. de 250 hab à 499 hab 15 267471,883998536 21,71 37 39 -2 37 37
60494 Senlis PLAILLY CC de l'Aire Cantilienne 1700 1713 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 12,21 27 20 7 25 25
60495 Saint-Just-en-Chaussée PLAINVAL CC du Plateau Picard 391 395 b. de 250 hab à 499 hab 15 218512,739298938 24,43 39 39 0 39 39
60496 Saint-Just-en-Chaussée PLAINVILLE 172 175 a. de 0 hab à 249 hab 15 113042,332220459 23,07 38 38 0 38 38
60497 Saint-Just-en-Chaussée PLESSIER-SUR-BULLES CC du Plateau Picard 180 184 a. de 0 hab à 249 hab 15 97499,122521836 24,43 39 39 0 39 39
60498 Saint-Just-en-Chaussée PLESSIER-SUR-SAINT-JUST CC du Plateau Picard 501 509 c. de 500 hab à 999 hab 15 289056,222064737 27,14 42 38 4 42 42
60499 Thourotte PLESSIS-DE-ROYE CC du Pays des Sources 242 250 b. de 250 hab à 499 hab 15 183379,693252172 25,79 41 37 4 41 41
60500 Nanteuil-le-Haudouin PLESSIS-BELLEVILLE CC du Pays de Valois 3357 3369 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2548099,0652863 14,93 30 28 2 30 30
60501 Thourotte PLESSIS-BRION CC des Deux Vallées 1439 1443 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1552474,84906619 13,57 29 34 -5 29 29
60502 Noyon PLESSIS-PATTE-D'OIE CC du Pays Noyonnais 126 129 a. de 0 hab à 249 hab 15 85498,8791103774 25,79 41 38 3 41 41
60503 Estrées-Saint-Denis PLOYRON CC du Plateau Picard 117 120 a. de 0 hab à 249 hab 15 68822,9100154137 27,14 42 36 6 41 41
60504 Chaumont-en-Vexin PONCHON CC du Pays de Thelle 1119 1147 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 802177,214049097 20,36 35 35 0 35 35
60505 Senlis PONTARME CC Cœur Sud Oise 876 887 c. de 500 hab à 999 hab 15 626015,123331773 20,36 35 34 1 35 35
60506 Noyon PONT-L'EVEQUE CC du Pays Noyonnais 706 710 c. de 500 hab à 999 hab 15 521031,630817941 23,07 38 37 1 38 38
60507 Noyon PONTOISE-LES-NOYON CC du Pays Noyonnais 480 482 b. de 250 hab à 499 hab 15 354418,430500282 19,00 34 38 -4 34 34
60508 Pont-Sainte-Maxence PONTPOINT CC des Pays d'Oise et d'halatte 3267 3286 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2648279,56077181 13,57 29 29 0 29 29
60509 Pont-Sainte-Maxence PONT-SAINTE-MAXENCE CC des Pays d'Oise et d'halatte 12772 12808 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 10225916,3726986 16,29 31 29 2 31 31
60510 Beauvais-2 PORCHEUX CC du Vexin - Thelle 392 406 b. de 250 hab à 499 hab 15 202232,791768 24,43 39 37 2 39 39
60511 Noyon PORQUERICOURT CC du Pays Noyonnais 382 386 b. de 250 hab à 499 hab 15 271842,589991969 21,71 37 37 0 37 37
60512 Chaumont-en-Vexin POUILLY CC des Sablons 161 175 a. de 0 hab à 249 hab 15 150427,876319158 19,00 34 34 0 34 34
60513 Montataire PRECY-SUR-OISE CC la Ruraloise 3274 3288 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2024676,11942187 17,64 33 33 0 33 33
60514 Grandvilliers PREVILLERS CC de la Picardie Verte 198 202 a. de 0 hab à 249 hab 15 118226,084393226 21,71 37 37 0 37 37
60515 Estrées-Saint-Denis PRONLEROY CC du Plateau Picard 404 413 b. de 250 hab à 499 hab 15 240880,185053948 23,07 38 39 -1 38 38
60516 Grandvilliers PUISEUX-EN-BRAY CC du Pays de Bray 421 447 b. de 250 hab à 499 hab 15 278461,949388019 20,36 35 36 -1 35 35
60517 Méru PUISEUX-LE-HAUBERGER CC du Pays de Thelle 846 856 c. de 500 hab à 999 hab 15 595524,076226179 20,36 35 35 0 35 35
60518 Saint-Just-en-Chaussée PUITS-LA-VALLEE 210 214 a. de 0 hab à 249 hab 15 132296,795400867 20,36 35 38 -3 35 35
60519 Noyon QUESMY CC du Pays Noyonnais 177 182 a. de 0 hab à 249 hab 15 135921,294995985 20,36 35 36 -1 35 35
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
1 683 148
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
150 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60520 Saint-Just-en-Chaussée QUESNEL-AUBRY 206 211 a. de 0 hab à 249 hab 15 122359,007952914 21,71 37 38 -1 37 37
60521 Grandvilliers QUINCAMPOIX-FLEUZY CC de la Picardie Verte 410 423 b. de 250 hab à 499 hab 15 242890,222887073 23,07 38 31 7 36 36
60522 Saint-Just-en-Chaussée QUINQUEMPOIX CC du Plateau Picard 329 336 b. de 250 hab à 499 hab 15 194998,245043672 25,79 41 37 4 41 41
60523 Beauvais-2 RAINVILLERS CA du Beauvaisis 906 910 c. de 500 hab à 999 hab 15 1119633,07936281 16,29 31 33 -2 31 31
60524 Clermont RANTIGNY CC du Liancourtois 2612 2614 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2055579,45279044 17,64 33 31 2 33 33
60525 Pont-Sainte-Maxence RARAY CC Cœur Sud Oise 164 166 a. de 0 hab à 249 hab 15 111987,149840462 23,07 38 30 8 35 35
60526 Saint-Just-en-Chaussée RAVENEL CC du Plateau Picard 1166 1175 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 679052,712152082 21,71 37 38 -1 37 37
60527 Nanteuil-le-Haudouin REEZ-FOSSE-MARTIN CC du Pays de Valois 171 174 a. de 0 hab à 249 hab 15 130556,312532337 20,36 35 34 1 35 35
60528 Chaumont-en-Vexin REILLY CC du Vexin - Thelle 120 127 a. de 0 hab à 249 hab 15 76647,99688 27,14 42 29 13 34 34
60529 Clermont REMECOURT CC du Pays du Clermontois 96 97 a. de 0 hab à 249 hab 15 74271,2114566544 27,14 42 42 0 42 42
60530 Mouy REMERANGLES CC Rurales du Beauvaisis 224 225 a. de 0 hab à 249 hab 15 161984,947502706 19,00 34 29 5 34 34
60531 Estrées-Saint-Denis REMY CC de la Plaine d'Estrées 1828 1838 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1747937,70476039 12,21 27 28 -1 27 27
60532 Chaumont-en-Vexin RESSONS-L'ABBAYE CC des Sablons 109 111 a. de 0 hab à 249 hab 15 88034,4958004163 25,79 41 33 8 38 38
60533 Estrées-Saint-Denis RESSONS-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 1686 1697 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1221308,75705947 16,29 31 29 2 31 5 36
60534 Compiègne-1 RETHONDES CC du Canton d'Attichy 769 786 c. de 500 hab à 999 hab 15 592172,387908177 20,36 35 30 5 35 35
60535 Saint-Just-en-Chaussée REUIL-SUR-BRECHE 316 316 b. de 250 hab à 499 hab 15 195029,078666067 25,79 41 37 4 41 41
60536 Pont-Sainte-Maxence RHUIS CC des Pays d'Oise et d'halatte 149 160 a. de 0 hab à 249 hab 15 127045,289978221 21,71 37 37 0 37 37
60537 Thourotte RIBECOURT-DRESLINCOURT CC des Deux Vallées 4109 4129 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 4442335,43916609 9,50 25 27 -2 25 25
60538 Estrées-Saint-Denis RICQUEBOURG CC du Pays des Sources 251 256 b. de 250 hab à 499 hab 15 182646,174479163 25,79 41 38 3 41 41
60539 Pont-Sainte-Maxence RIEUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 1603 1606 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1328647,83906255 14,93 30 30 0 30 30
60540 Estrées-Saint-Denis RIVECOURT CC de la Plaine d'Estrées 572 572 c. de 500 hab à 999 hab 15 502412,695466648 23,07 38 33 5 38 38
60541 Pont-Sainte-Maxence ROBERVAL CC des Pays d'Oise et d'halatte 390 397 b. de 250 hab à 499 hab 15 331137,400975491 19,00 34 36 -2 34 34
60542 Mouy ROCHY-CONDE CA du Beauvaisis 1021 1031 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1306238,59258995 14,93 30 27 3 30 5 35
60543 Crépy-en-Valois ROCQUEMONT CC du Pays de Valois 104 112 a. de 0 hab à 249 hab 15 85536,8944177381 25,79 41 35 6 40 40
60544 Saint-Just-en-Chaussée ROCQUENCOURT 193 203 a. de 0 hab à 249 hab 15 124843,454814903 21,71 37 38 -1 37 37
60545 Grandvilliers ROMESCAMPS CC de la Picardie Verte 574 588 c. de 500 hab à 999 hab 15 342972,700269457 27,14 42 37 5 42 42
60546 Nanteuil-le-Haudouin ROSIERES CC du Pays de Valois 144 147 a. de 0 hab à 249 hab 15 111798,221651254 23,07 38 32 6 37 37
60547 Clermont ROSOY CC du Liancourtois 620 631 c. de 500 hab à 999 hab 15 503974,11294283 23,07 38 34 4 38 38
60548 Nanteuil-le-Haudouin ROSOY-EN-MULTIEN CC du Pays de Valois 495 500 c. de 500 hab à 999 hab 15 381914,730338848 25,79 41 35 6 40 40
60549 Saint-Just-en-Chaussée ROTANGY 210 220 a. de 0 hab à 249 hab 15 107587,801748738 23,07 38 34 4 38 38
60550 Grandvilliers ROTHOIS CC de la Picardie Verte 224 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 130516,914948957 20,36 35 39 -4 35 35
60551 Montataire ROUSSELOY CC Pierre - Sud - Oise 311 318 b. de 250 hab à 499 hab 15 455437,178064586 17,64 33 32 1 33 33
60552 Nanteuil-le-Haudouin ROUVILLE CC du Pays de Valois 282 292 b. de 250 hab à 499 hab 15 224346,766937752 24,43 39 33 6 38 38
60553 Estrées-Saint-Denis ROUVILLERS CC du Plateau Picard 275 282 b. de 250 hab à 499 hab 15 157145,644535195 27,14 42 35 7 40 40
60554 Nanteuil-le-Haudouin ROUVRES-EN-MULTIEN CC du Pays de Valois 482 488 b. de 250 hab à 499 hab 15 369909,552174955 19,00 34 34 0 34 34
60555 Saint-Just-en-Chaussée ROUVROY-LES-MERLES 50 50 a. de 0 hab à 249 hab 15 30434,4740593543 27,14 42 36 6 41 41
60556 Estrées-Saint-Denis ROYAUCOURT CC du Plateau Picard 210 222 a. de 0 hab à 249 hab 15 130763,529029286 20,36 35 35 0 35 35
60557 Grandvilliers ROY-BOISSY CC de la Picardie Verte 348 365 b. de 250 hab à 499 hab 15 206603,00886539 24,43 39 34 5 39 39
60558 Thourotte ROYE-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 469 483 b. de 250 hab à 499 hab 15 349888,454725144 19,00 34 34 0 34 34
60559 Mouy RUE-SAINT-PIERRE CC Rurales du Beauvaisis 801 809 c. de 500 hab à 999 hab 15 562017,339596344 21,71 37 36 1 37 37
60560 Pont-Sainte-Maxence RULLY CC Cœur Sud Oise 770 794 c. de 500 hab à 999 hab 15 552980,025609733 21,71 37 36 1 37 37
60561 Crépy-en-Valois RUSSY-BEMONT CC du Pays de Valois 202 202 a. de 0 hab à 249 hab 15 145562,785237203 19,00 34 23 11 28 28
60562 Pont-Sainte-Maxence SACY-LE-GRAND CC des Pays d'Oise et d'halatte 1429 1443 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1151604,08012516 16,29 31 33 -2 31 31
60563 Pont-Sainte-Maxence SACY-LE-PETIT CC des Pays d'Oise et d'halatte 542 547 c. de 500 hab à 999 hab 15 449986,220632537 24,43 39 36 3 39 5 44
60564 Estrées-Saint-Denis SAINS-MORAINVILLERS CC du Plateau Picard 283 288 b. de 250 hab à 499 hab 15 159439,741535708 27,14 42 37 5 42 42
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
151 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60565 Saint-Just-en-Chaussée SAINT-ANDRE-FARIVILLERS 527 536 c. de 500 hab à 999 hab 15 330431,432644419 27,14 42 34 8 39 39
60566 Grandvilliers SAINT-ARNOULT CC de la Picardie Verte 191 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 123493,583202825 21,71 37 37 0 37 37
60567 Beauvais-2 SAINT-AUBIN-EN-BRAY CC du Pays de Bray 1046 1059 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 653698,791500574 21,71 37 31 6 36 36
60568 Clermont SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY CC du Pays du Clermontois 319 321 b. de 250 hab à 499 hab 15 250378,207694082 21,71 37 32 5 37 37
60569 Compiègne-1 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS CC du Canton d'Attichy 258 275 b. de 250 hab à 499 hab 15 216926,903025489 24,43 39 31 8 36 36
60570 Chaumont-en-Vexin SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS CC des Sablons 1447 1483 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1089747,39947117 17,64 33 26 7 31 31
60571 Grandvilliers SAINT-DENISCOURT CC de la Picardie Verte 105 109 a. de 0 hab à 249 hab 15 65551,0962972341 27,14 42 39 3 42 42
60572 Compiègne-2 SAINT-ETIENNE-ROILAYE CC du Canton d'Attichy 339 351 b. de 250 hab à 499 hab 15 269446,047968502 21,71 37 33 4 37 37
60573 Saint-Just-en-Chaussée SAINTE-EUSOYE 301 311 b. de 250 hab à 499 hab 15 188196,849795599 25,79 41 38 3 41 41
60574 Mouy SAINT-FELIX CC du Pays de Thelle 649 657 c. de 500 hab à 999 hab 15 446119,44280015 24,43 39 35 4 39 39
60575 Chaumont-en-Vexin SAINTE-GENEVIEVE CC du Pays de Thelle 2913 2941 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2053266,48086892 17,64 33 32 1 33 33
60576 Beauvais-1 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE CA du Beauvaisis 417 430 b. de 250 hab à 499 hab 15 538667,914848997 16,29 31 31 0 31 31
60577 Grandvilliers SAINT-GERMER-DE-FLY CC du Pays de Bray 1810 1869 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1165669,1917207 16,29 31 32 -1 31 31
60578 Crépy-en-Valois SAINTINES CC de la Basse Automne 997 1018 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 625878,36200994 21,71 37 32 5 37 37
60579 Compiègne-2 SAINT-JEAN-AUX-BOIS CA de la Région de Compiègne 303 352 b. de 250 hab à 499 hab 15 414818,346073535 17,64 33 28 5 33 33
60581 Saint-Just-en-Chaussée SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE CC du Plateau Picard 5892 5907 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 3298911,48673883 17,64 33 32 1 33 33
60582 Thourotte SAINT-LEGER-AUX-BOIS CC des Deux Vallées 823 827 c. de 500 hab à 999 hab 15 891235,561500962 17,64 33 36 -3 33 33
60583 Beauvais-2 SAINT-LEGER-EN-BRAY CA du Beauvaisis 405 411 b. de 250 hab à 499 hab 15 483930,297635704 17,64 33 37 -4 33 33
60584 Montataire SAINT-LEU-D'ESSERENT CC Pierre - Sud - Oise 4784 4796 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 6848583,35986839 8,14 23 25 -2 23 23
60585 Estrées-Saint-Denis SAINT-MARTIN-AUX-BOIS CC du Plateau Picard 300 310 b. de 250 hab à 499 hab 15 176645,469039562 25,79 41 34 7 39 39
60586 Beauvais-2 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD CA du Beauvaisis 1061 1063 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1333607,40119659 14,93 30 32 -2 30 30
60587 Pont-Sainte-Maxence SAINT-MARTIN-LONGUEAU CC des Pays d'Oise et d'halatte 1507 1513 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1233568,78333692 14,93 30 30 0 30 30
60588 Grandvilliers SAINT-MAUR CC de la Picardie Verte 395 407 b. de 250 hab à 499 hab 15 239378,557014007 23,07 38 34 4 38 38
60589 Chantilly SAINT-MAXIMIN CC Pierre - Sud - Oise 3013 3016 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 4013806,15808322 12,21 27 20 7 25 25
60590 Grandvilliers SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE CC de la Picardie Verte 1320 1329 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 787198,43321232 20,36 35 33 2 35 35
60591 Beauvais-2 SAINT-PAUL CA du Beauvaisis 1576 1592 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2014095,50609821 12,21 27 32 -5 27 27
60592 Grandvilliers SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS CC du Pays de Bray 693 729 c. de 500 hab à 999 hab 15 450159,339705744 24,43 39 37 2 39 39
60593 Compiègne-1 SAINT-PIERRE-LES-BITRY CC du Canton d'Attichy 157 165 a. de 0 hab à 249 hab 15 120261,230449218 21,71 37 32 5 37 37
60594 Grandvilliers SAINT-QUENTIN-DES-PRES CC de la Picardie Verte 320 336 b. de 250 hab à 499 hab 15 194312,178309658 25,79 41 38 3 41 41
60595 Saint-Just-en-Chaussée SAINT-REMY-EN-L'EAU CC du Plateau Picard 411 414 b. de 250 hab à 499 hab 15 246041,903305104 23,07 38 39 -1 38 38
60596 Grandvilliers SAINT-SAMSON-LA-POTERIE CC de la Picardie Verte 259 279 b. de 250 hab à 499 hab 15 162121,907806552 27,14 42 36 6 41 41
60597 Compiègne-2 SAINT-SAUVEUR CA de la Région de Compiègne 1654 1668 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1931534,43960437 12,21 27 30 -3 27 27
60598 Chaumont-en-Vexin SAINT-SULPICE CC du Pays de Thelle 1087 1110 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 758891,759505107 21,71 37 32 5 37 37
60599 Grandvilliers SAINT-THIBAULT CC de la Picardie Verte 305 321 b. de 250 hab à 499 hab 15 182021,347753927 25,79 41 35 6 40 40
60600 Crépy-en-Valois SAINT-VAAST-DE-LONGMONT CC de la Basse Automne 646 651 c. de 500 hab à 999 hab 15 410693,002251959 25,79 41 37 4 41 41
60601 Montataire SAINT-VAAST-LES-MELLO CC Pierre - Sud - Oise 1063 1067 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1454277,59350841 13,57 29 40 -11 35 35
60602 Grandvilliers SAINT-VALERY CC de la Picardie Verte 64 64 a. de 0 hab à 249 hab 15 36872,4916671942 27,14 42 36 6 41 41
60603 Noyon SALENCY CC du Pays Noyonnais 898 915 c. de 500 hab à 999 hab 15 679606,474979923 19,00 34 37 -3 34 34
60604 Grandvilliers SARCUS CC de la Picardie Verte 279 296 b. de 250 hab à 499 hab 15 177339,126589839 25,79 41 33 8 38 38
60605 Grandvilliers SARNOIS CC de la Picardie Verte 342 357 b. de 250 hab à 499 hab 15 206603,00886539 24,43 39 37 2 39 39
60608 Saint-Just-en-Chaussée SAULCHOY 104 105 a. de 0 hab à 249 hab 15 51091,9241181222 27,14 42 36 6 41 41
60609 Beauvais-1 SAVIGNIES CA du Beauvaisis 729 740 c. de 500 hab à 999 hab 15 928051,419116285 17,64 33 32 1 33 33
60610 Noyon SEMPIGNY CC du Pays Noyonnais 859 866 c. de 500 hab à 999 hab 15 641606,973153088 19,00 34 39 -5 34 34
60611 Grandvilliers SENANTES CC de la Picardie Verte 704 729 c. de 500 hab à 999 hab 15 426082,125932022 25,79 41 37 4 41 41
60612 Senlis SENLIS CC des Trois Forêts 16491 16596 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 19420693,1667467 8,14 23 27 -4 23 23
60613 Chaumont-en-Vexin SENOTS CC du Vexin - Thelle 330 342 b. de 250 hab à 499 hab 15 205770,391624 24,43 39 36 3 39 39
60614 Chaumont-en-Vexin SERANS CC du Vexin - Thelle 243 251 b. de 250 hab à 499 hab 15 146810,394024 27,14 42 36 6 41 41
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
152 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60615 Saint-Just-en-Chaussée SEREVILLERS 135 137 a. de 0 hab à 249 hab 15 81365,6347301106 25,79 41 38 3 41 41
60616 Beauvais-2 SERIFONTAINE CC du Pays de Bray 2950 2969 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1817494,92078144 19,00 34 30 4 34 34
60617 Noyon SERMAIZE CC du Pays Noyonnais 245 246 a. de 0 hab à 249 hab 15 181228,393327979 17,64 33 38 -5 33 33
60618 Crépy-en-Valois SERY-MAGNEVAL CC du Pays de Valois 300 312 b. de 250 hab à 499 hab 15 237852,592372131 23,07 38 35 3 38 38
60619 Nanteuil-le-Haudouin SILLY-LE-LONG CC du Pays de Valois 1200 1204 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 893635,44957479 19,00 34 38 -4 34 34
60620 Chaumont-en-Vexin SILLY-TILLARD CC du Pays de Thelle 497 522 c. de 500 hab à 999 hab 15 363039,296175396 27,14 42 33 9 38 38
60621 Thourotte SOLENTE CC du Pays des Sources 130 135 a. de 0 hab à 249 hab 15 90956,3278530773 25,79 41 36 5 41 41
60622 Grandvilliers SOMMEREUX CC de la Picardie Verte 430 441 b. de 250 hab à 499 hab 15 252254,665215249 21,71 37 35 2 37 37
60623 Grandvilliers SONGEONS CC de la Picardie Verte 1142 1163 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 684774,845247892 21,71 37 37 0 37 37
60624 Grandvilliers SULLY CC de la Picardie Verte 161 178 a. de 0 hab à 249 hab 15 103594,14325545 24,43 39 39 0 39 39
60625 Noyon SUZOY CC du Pays Noyonnais 540 544 c. de 500 hab à 999 hab 15 397533,249880729 25,79 41 37 4 41 41
60626 Grandvilliers TALMONTIERS CC du Pays de Bray 757 786 c. de 500 hab à 999 hab 15 492615,421675218 23,07 38 37 1 38 38
60627 Saint-Just-en-Chaussée TARTIGNY 277 284 b. de 250 hab à 499 hab 15 172669,056908174 27,14 42 38 4 42 42
60628 Mouy THERDONNE CA du Beauvaisis 987 992 c. de 500 hab à 999 hab 15 1212935,83597638 16,29 31 29 2 31 31
60629 Grandvilliers THERINES CC de la Picardie Verte 203 218 a. de 0 hab à 249 hab 15 127005,249075891 21,71 37 36 1 37 37
60630 Chaumont-en-Vexin THIBIVILLERS CC du Vexin - Thelle 214 226 a. de 0 hab à 249 hab 15 130301,594696 20,36 35 36 -1 35 35
60631 Senlis THIERS-SUR-THEVE CC Cœur Sud Oise 1101 1108 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 780432,187086944 20,36 35 31 4 35 35
60632 Thourotte THIESCOURT CC du Pays des Sources 778 798 c. de 500 hab à 999 hab 15 587548,537179959 20,36 35 37 -2 35 35
60633 Grandvilliers THIEULOY-SAINT-ANTOINE CC de la Picardie Verte 354 358 b. de 250 hab à 499 hab 15 206603,00886539 24,43 39 33 6 38 38
60634 Saint-Just-en-Chaussée THIEUX 423 427 b. de 250 hab à 499 hab 15 268320,261094716 21,71 37 39 -2 37 37
60635 Montataire THIVERNY CC Pierre - Sud - Oise 1058 1061 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1469884,47499972 13,57 29 31 -2 29 29
60636 Thourotte THOUROTTE CC des Deux Vallées 4765 4779 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 5138713,04636039 9,50 25 22 3 25 25
60637 Nanteuil-le-Haudouin THURY-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 480 488 b. de 250 hab à 499 hab 15 363906,963093009 19,00 34 34 0 34 34
60638 Mouy THURY-SOUS-CLERMONT CC du Pays de Thelle 693 711 c. de 500 hab à 999 hab 15 496386,42227059 23,07 38 32 6 37 37
60639 Mouy TILLE CA du Beauvaisis 1112 1115 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1390833,09191958 13,57 29 26 3 29 29
60640 Chaumont-en-Vexin TOURLY CC du Vexin - Thelle 178 182 a. de 0 hab à 249 hab 15 106717,595656 23,07 38 37 1 38 38
60641 Compiègne-1 TRACY-LE-MONT CC du Canton d'Attichy 1782 1813 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1352558,26903963 13,57 29 28 1 29 29
60642 Thourotte TRACY-LE-VAL CC des Deux Vallées 1095 1109 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1165953,33314642 16,29 31 37 -6 32 32
60643 Estrées-Saint-Denis TRICOT CC du Plateau Picard 1478 1487 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 848242,365939974 20,36 35 36 -1 35 35
60644 Chaumont-en-Vexin TRIE-CHATEAU CC du Vexin - Thelle 1538 1574 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 921544,762488 19,00 34 31 3 34 34
60645 Chaumont-en-Vexin TRIE-LA-VILLE CC du Vexin - Thelle 318 331 b. de 250 hab à 499 hab 15 198105,591936 25,79 41 35 6 40 40
60646 Mouy TROISSEREUX CA du Beauvaisis 1183 1192 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1480403,73826861 13,57 29 32 -3 32 5 37
60647 Compiègne-1 TROSLY-BREUIL CC du Canton d'Attichy 2168 2196 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1690507,54954249 20,36 35 22 13 27 27
60648 Saint-Just-en-Chaussée TROUSSENCOURT 355 361 b. de 250 hab à 499 hab 15 220494,659001445 24,43 39 40 -1 39 39
60649 Beauvais-2 TROUSSURES CC du Vexin - Thelle 189 201 a. de 0 hab à 249 hab 15 122636,795008 21,71 37 36 1 37 37
60650 Crépy-en-Valois TRUMILLY CC du Pays de Valois 557 558 c. de 500 hab à 999 hab 15 429935,442994421 24,43 39 34 5 39 39
60651 Montataire ULLY-SAINT-GEORGES CC du Pays de Thelle 1939 1965 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1380247,47795915 13,57 29 34 -5 29 29
60652 Chaumont-en-Vexin VALDAMPIERRE CC des Sablons 953 994 c. de 500 hab à 999 hab 15 837609,765868039 17,64 33 36 -3 33 33
60653 Saint-Just-en-Chaussée VALESCOURT CC du Plateau Picard 278 281 b. de 250 hab à 499 hab 15 160013,265785837 27,14 42 36 6 41 41
60654 Thourotte VANDELICOURT CC des Deux Vallées 293 297 b. de 250 hab à 499 hab 15 303467,305887424 19,00 34 38 -4 34 34
60655 Noyon VARESNES CC du Pays Noyonnais 402 406 b. de 250 hab à 499 hab 15 298880,697061063 20,36 35 38 -3 35 35
60656 Nanteuil-le-Haudouin VARINFROY CC du Pays de Valois 239 244 a. de 0 hab à 249 hab 15 186080,261540343 17,64 33 33 0 33 33
60657 Noyon VAUCHELLES CC du Pays Noyonnais 298 301 b. de 250 hab à 499 hab 15 226535,491659974 23,07 38 40 -2 38 38
60658 Crépy-en-Valois VAUCIENNES CC du Pays de Valois 688 697 c. de 500 hab à 999 hab 15 520724,602858862 23,07 38 36 2 38 38
60659 Chaumont-en-Vexin VAUDANCOURT CC du Vexin - Thelle 185 205 a. de 0 hab à 249 hab 15 119099,195152 21,71 37 32 5 37 37
60660 Beauvais-2 VAUMAIN CC du Pays de Bray 352 389 b. de 250 hab à 499 hab 15 237254,575711765 23,07 38 33 5 38 38
60661 Crépy-en-Valois VAUMOISE CC du Pays de Valois 1018 1026 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 763079,137042453 21,71 37 34 3 37 37
60662 Beauvais-2 VAUROUX CC du Pays de Bray 502 518 c. de 500 hab à 999 hab 15 314050,135744784 27,14 42 37 5 42 42
60663 Mouy VELENNES CC Rurales du Beauvaisis 249 249 a. de 0 hab à 249 hab 15 178183,442252976 17,64 33 34 -1 33 33
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
153 ANNEXE 2 - N° 205
BAREME 2017 - AIDE AUX COMMUNES
Code INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015 Total pop DGF Classe population Part fixe Population INSEE Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier agrégé
-PFi agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Bonification 5
% logement
social (à titre
transitoire pour
2017)
Taux 2017
applicable avec
bonification 5%
logement social
60664 Saint-Just-en-Chaussée VENDEUIL-CAPLY 502 517 c. de 500 hab à 999 hab 15 321114,756911963 27,14 42 37 5 42 42
60665 Compiègne-2 VENETTE CA de la Région de Compiègne 2960 2963 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 3465778,0688848 12,21 27 23 4 27 27
60666 Nanteuil-le-Haudouin VER-SUR-LAUNETTE CC du Pays de Valois 1223 1228 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 917645,805902576 19,00 34 31 3 34 34
60667 Crépy-en-Valois VERBERIE CC de la Basse Automne 4134 4160 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2619040,69133166 16,29 31 29 2 31 31
60668 Mouy VERDEREL-LES-SAUQUEUSE CA du Beauvaisis 754 767 c. de 500 hab à 999 hab 15 946711,970438999 17,64 33 32 1 33 33
60669 Clermont VERDERONNE CC du Liancourtois 559 568 c. de 500 hab à 999 hab 15 456354,511719886 24,43 39 33 6 38 38
60670 Creil VERNEUIL-EN-HALATTE CC des Pays d'Oise et d'halatte 4777 4792 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3781851,40619039 12,21 27 23 4 27 27
60671 Nanteuil-le-Haudouin VERSIGNY CC du Pays de Valois 392 396 b. de 250 hab à 499 hab 15 299379,130462083 20,36 35 33 2 35 35
60672 Crépy-en-Valois VEZ CC du Pays de Valois 324 335 b. de 250 hab à 499 hab 15 251358,417806511 21,71 37 34 3 37 37
60673 Saint-Just-en-Chaussée VIEFVILLERS 178 186 a. de 0 hab à 249 hab 15 91375,9412112571 25,79 41 35 6 40 40
60674 Compiègne-2 VIEUX-MOULIN CA de la Région de Compiègne 642 673 c. de 500 hab à 999 hab 15 768874,568215172 19,00 34 30 4 34 34
60675 Estrées-Saint-Denis VIGNEMONT CC du Pays des Sources 423 425 b. de 250 hab à 499 hab 15 306610,847117632 19,00 34 37 -3 34 34
60676 Noyon VILLE CC du Pays Noyonnais 785 795 c. de 500 hab à 999 hab 15 582415,441461289 21,71 37 40 -3 37 37
60677 Grandvilliers VILLEMBRAY CC du Pays de Bray 256 263 b. de 250 hab à 499 hab 15 163580,786411796 27,14 42 38 4 42 42
60678 Méru VILLENEUVE-LES-SABLONS CC des Sablons 1316 1322 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1121371,44165191 16,29 31 32 -1 31 31
60679 Nanteuil-le-Haudouin VILLENEUVE-SOUS-THURY CC du Pays de Valois 177 180 a. de 0 hab à 249 hab 15 135058,254343797 20,36 35 34 1 35 35
60680 Pont-Sainte-Maxence VILLENEUVE-SUR-VERBERIE CC des Pays d'Oise et d'halatte 682 689 c. de 500 hab à 999 hab 15 575392,216546522 21,71 37 30 7 35 35
60681 Beauvais-2 VILLERS-SAINT-BARTHELEMY CC du Pays de Bray 517 532 c. de 500 hab à 999 hab 15 325288,510383762 27,14 42 36 6 41 41
60682 Pont-Sainte-Maxence VILLERS-SAINT-FRAMBOURG CC Cœur Sud Oise 603 614 c. de 500 hab à 999 hab 15 436123,869254468 24,43 39 36 3 39 39
60683 Nanteuil-le-Haudouin VILLERS-SAINT-GENEST CC du Pays de Valois 402 403 b. de 250 hab à 499 hab 15 306132,043179273 19,00 34 35 -1 34 34
60684 Nogent-sur-Oise VILLERS-SAINT-PAUL CA de l’Agglomération Creilloise 6451 6459 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 6493867,94789818 13,57 29 23 6 28 28
60685 Chaumont-en-Vexin VILLERS-SAINT-SEPULCRE CC du Pays de Thelle 968 977 c. de 500 hab à 999 hab 15 684189,442792093 19,00 34 30 4 34 34
60686 Montataire VILLERS-SOUS-SAINT-LEU CC la Ruraloise 2386 2389 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1465129,26459983 21,71 37 31 6 36 36
60687 Grandvilliers VILLERS-SUR-AUCHY CC du Pays de Bray 389 402 b. de 250 hab à 499 hab 15 243498,117177864 23,07 38 35 3 38 38
60688 Grandvilliers VILLERS-SUR-BONNIERES CC de la Picardie Verte 165 169 a. de 0 hab à 249 hab 15 99497,1997368732 24,43 39 38 1 39 39
60689 Estrées-Saint-Denis VILLERS-SUR-COUDUN CC du Pays des Sources 1450 1491 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1102478,71583206 17,64 33 34 -1 33 33
60690 Chaumont-en-Vexin VILLERS-SUR-TRIE CC du Vexin - Thelle 343 355 b. de 250 hab à 499 hab 15 211666,391384 24,43 39 35 4 39 39
60691 Grandvilliers VILLERS-VERMONT CC de la Picardie Verte 127 146 a. de 0 hab à 249 hab 15 84865,2585990977 25,79 41 35 6 40 40
60692 Saint-Just-en-Chaussée VILLERS-VICOMTE 157 167 a. de 0 hab à 249 hab 15 103725,656488004 24,43 39 37 2 39 39
60693 Noyon VILLESELVE CC du Pays Noyonnais 382 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 279880,946147646 20,36 35 36 -1 35 35
60694 Chaumont-en-Vexin VILLOTRAN CC des Sablons 305 318 b. de 250 hab à 499 hab 15 266667,598929417 21,71 37 33 4 37 5 42
60695 Senlis VINEUIL-SAINT-FIRMIN CC de l'Aire Cantilienne 1457 1538 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1503262,59513106 13,57 29 28 1 29 29
60697 Grandvilliers VROCOURT CC de la Picardie Verte 39 44 a. de 0 hab à 249 hab 15 26922,7716935069 27,14 42 37 5 42 42
60698 Estrées-Saint-Denis WACQUEMOULIN CC du Plateau Picard 304 312 b. de 250 hab à 499 hab 15 175498,420539305 25,79 41 38 3 41 41
60699 Grandvilliers WAMBEZ CC de la Picardie Verte 156 161 a. de 0 hab à 249 hab 15 91303,3126997189 25,79 41 40 1 41 41
60700 Beauvais-2 WARLUIS CA du Beauvaisis 1170 1183 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1471695,48098467 13,57 29 27 2 29 29
60701 Saint-Just-en-Chaussée WAVIGNIES CC du Plateau Picard 1228 1241 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 703140,730657476 21,71 37 40 -3 37 37
60702 Estrées-Saint-Denis WELLES-PERENNES CC du Plateau Picard 258 266 b. de 250 hab à 499 hab 15 150263,353533653 27,14 42 33 9 38 38
60703 Beauvais-2 AUX MARAIS CA du Beauvaisis 764 766 c. de 500 hab à 999 hab 15 951688,117458389 17,64 33 32 1 33 33
MOYENNE DEPARTEMENTALE 15,000 21,318 36,299 34,027 2,272 35,805 5,000 35,899
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
CC des Vallées de la Brèche et
de la Noye
1 200,546 1 214,110 1 060 600,602
154 ANNEXE 3 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 7
RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DES AIDES AUX COMMUNES ET A
LEURS GROUPEMENTS
CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT :
Le présent règlement s’applique aux aides accordées sous forme de subvention aux communes et à leurs groupements
(établissements publics de coopération intercommunale , syndicats mixtes, a ssociations syndicales autorisées uniquement pour
les travaux de restauration de rivières) par le Conseil départemental de l’Oise ou par la Commission Permanente qui a délégation
à cet effet.
Il définit les conditions générales de présentation, de réception, d’instruction des demandes de subvention, ainsi que les
modalités de calcul, d’attribution, de notification, de paiement et les règles de caducité applicables aux subventions accordées.
RECOMMANDATIONS PRÉALABLES :
Avant d’effectuer une demande d’aide financière, toute collectivité doit s’assurer que la maîtrise d’ouvrage du projet envisa gé
relève de sa c ompétence. Si cette compétence a été déléguée à un Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI), c’est à ce dernier de solliciter l’aide.
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics…), le
maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec la direction concernée (routes, immobilier,…) du Cons
départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet. En aucun cas
l’attribution d’une subvention départementale ne vaut autorisation d’occupation du domaine public départemental. Le dépôt d’u n
dossier de demande de subvention ne peut pas se substituer à un dépôt de dossier de demande d’autorisation d’occupation du
domaine public, le pétitionnaire devra si nécessaire mener les deux démarches en parallèle.
COMPOSITION D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en 2 exemplaires auprès du Conseil départemental comprenant notamment :
• la délibération visée par la sous -préfecture, approuvant le montant du projet et sollicitant le concours financier du département et présentant un plan de financement,
• le cas échéant la délibération visée par la sous-préfecture portant délégation du conseil municipal au Maire pour solliciter le concours financier du département ;
• une notice explicative précisant :
- l’objet des travaux ou, le cas échéant, des études,
- le contexte : les besoins à satisfaire, les enjeux ainsi que les problèmes rencontrés (origine, nature, conséquences, importances),
- les objectifs, les résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats,
- les moyens prévus pour assurer la gestion de l’équipement, l’amortissement technique et financier de l’équipement et éventuellement l’impact sur l’évolution du coût du service public facturé aux usagers1,
- les impacts économiques du projet : nombre d’emplois créés ou maintenus1,
- les impacts environnementaux du projet et sa participation à la protection de l’environnement (démarche HQE, maîtrise de l’énergie…) 1
1 Ces thèmes ne devront pas obligatoirement apparaître pour les projets d’études ne les nécessitant pas.
155 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 7
- la prise en compte des personnes à mobilité réduite1,
- les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias…)1,
• le devis estimatif et descriptif détaillé ;
• les études préalables préexistantes (étude d’opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étud d’impact) ;
• le plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires financiers, le ou les accords de financement de l'opération par les autres partenaires, ainsi que le cas échéant les notifications de rejet d’une demande de co-financement ;
• le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ou, le cas échéant, des études (date de démarrage et date d’achèvement prévisionnelles de l’opération) ;
• une copie de l’attestation de dépôt de Permis de Construire, ou copie du PC pour les projets de construction ou réhabilitation de bâtiments et équipements publics ;
• le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans de coupe, faça des, photographies, croquis, perspectives d’insertion) pour les projets le nécessitant ;
• pour les projets dépassant les normes en vigueur (RT) et visant une bonification au titre de la haute perform environnementale, la certification ou le label obtenus pour le projet ;
• pour les projets sollicitant la bonification de 5 % au titre de la labellisation «tourisme et handicap», l’avis de Oise Tourisme.
En sus des pièces précédentes,
pour les acquisitions foncières et immobilières :
• l’estimation de France Domaine ;
• l’attestation notariée, l’acte administratif, la copie du compromis ou de la promesse de vente des terrains ou de l’immeuble considérés, et la copie des plans cadastraux, de zonage au PLU ou POS des parcelles ;
• l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour une durée minimale de 15 ans ;
Lorsque l’investissement projeté a fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, le dossier de demande devra comprendre en outre :
- la copie de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage régissant les rapports entre le maître d’ouvrage et le mandataire ou délégataire,
- un certificat administratif attestant que l’équipement réalisé intégrera le patrimoine de la collectivité ayant délégué sa maîtrise d’ouvrage,
- la convention de gestion ultérieure.
Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées à tous les stades de l’instruction.
RECEVABILITÉ DU DOSSIER :
Seules les opérations d’investissement d’une dépense subventionnable supérieure à un plancher de 3.000 € HT et qui
représentent un montant minimum de subvention égal à 500 € sont éligibles au dispositif d’aide aux communes.
Les demandes de subvention en faveur des objets patrimoniaux, de l’assainissement non collectif, de l’équipement des policie rs
municipaux, des équipements informatiques, des lames de déneigement, ainsi que des aménagements de sécurité routière, ne
sont pas soumis à ce plancher de dépense de 3.000 € HT.
La délivrance des accusés réception valant dérogation s'effectue pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de
démarrer l'opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d'ur gence, de force majeure, contrainte
exceptionnelle...). Ces dérogations seront examinées et éventuellement accordées sur demande motivée du maître d’ouvrage.
De plus, dans le cas où une opération aurait démarré, pour cause d'urgence avéré ou contraintes techniques fortes, avant la
délivrance d'un accusé réception valant dérogation ou la notification d’octroi de subvention, une dérogation de régularisatio n
pourra être sollicitée et examinée par l'Assemblée départementale, à titre dérogatoire et exceptionnel.
L’examen des demandes est annuel et s’effectue sur l’année civile.
156 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 3 sur 7
Par ailleurs tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou
avant un éventuel accord de subvention fera perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
Concernant les opérations relevant des PRU, pour celle déjà conventionnés, ces dernières ne sont pas soumises à la
délivrance d’accusé réception valant dérogation ou à la procédure de dérogation de régularisation. Aussi, la date de
démarrage des opérations PRU devra être impérativement postérieure à la date de signature de la convention ANRU ou
des avenants qui en découlent.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
Chaque demande de subvention est examinée au regard des critères généraux suivants :
- la conformité de l’opération et de la demande de subvention par rapport aux programmes d’aides départementaux,
- la compétence du maître d’ouvrage ou du porteur du projet,
- les cohérence et compatibilité du projet par rapport aux orientations définies dans les différents plans et schémas stratégiq ues
départementaux,
- la maîtrise du foncier et du bâti,
- la pertinence du projet par rapport aux enjeux du territoire et aux besoins à satisfaire,
- le montage juridique et financier,
- le respect des exigences et normes réglementaires (en particulier la performance énergétique et celles d’accessibilité des
personnes aux espaces et équipements publics),
- le coût global du projet (investissement et fonctionnement), et ses incidences financières pour le maître d’ouvrage ainsi quesur
le coût qui sera éventuellement facturé par ce dernier aux usagers de l’équipement ou du service public,
- l’optimisation et la cohérence du plan de financement prévisionnel,
- la nécessaire coordination éventuelle du projet avec une opération portée par un autre maître d’ouvrage ou par le Conseil
départemental.
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, pris en application du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales.
L’éligibilité d’une opération à un programme d’aide n’entraîne aucun droit à subvention.
DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
Ne sont pas éligibles au dispositif d’aide aux communes :
- les travaux ou études réalisés en régie ou la fourniture de matériels sans pose facturée par une entreprise ;
- les acquisitions foncières ou immobilières (hors dispositifs particuliers) ;
- les travaux relatifs à l’entretien (peinture, tapisserie, revêtement de sols,...) ;
- les frais d’assurance ;
- les seules acquisitions de mobilier et matériel (stores, voilages, tondeuses, tracteurs, photocopieurs, appareils électroménagers, petit matériel de sonorisation, vidéo-projecteurs,...) (hors dispositifs particuliers) ;
- les travaux réalisés dans des bâtiments donnant lieu à la perception d’un loyer – à l’exception de ceux nécess aires à l’activité économique et au maintien d’un service public en milieu rural ;
- les projets d’acquisition selon les modalités type VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Pour les communes et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mix associations syndicales autorisées uniquement pour les travaux de restauration de rivières) : le montant de la dépense subventionnable est calculé sur une base HORS TAXES (HT), hors cas particuliers.
157 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 4 sur 7
Les coûts liés aux dépenses imprévues et aléas sont pris en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
Pour les dispositifs particuliers permettant le financement des acquisitions foncières ou immobilières, l’évaluation domanial e
majorée des frais de notaires sert de base au calcul de la subvention.
En cas de travaux consécutifs à sinistre, le montant de la prise en charge des assurances est déduit du montant de la dépense
subventionnable.
S’agissant des travaux connexes aux aménagements de terrains, ne sont pris en compte que les projets visant à la création ou
requalification de zones d’activité économique ou la construction de logements sociaux.
Pour l’attribution des subventions départementales, la notion de tranche dont il peut être question, correspond strictement à celle de tranche fonctionnelle, à savoir, au sein d’une opération un ou plusieurs éléments du programme dont les conditions d e réalisation et d’utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste de l’opération.
Les tranches doivent être conformes à l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 et à la loi organique de finances du 1er août 2001 : « unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ».
De ce fait, chaque tranche fonctionnelle est considérée comme un projet indépendant. Le financement par le Con départemental d’une première tranche fonctionnelle ne vaut pas engagement sur le financement ultérieur des autres tranches.
Les opérations dont la réalisation s’effectuera par tranches fonctionnelles successives peuvent faire l’objet d’une présentat ion globale à titre d’information lors du dépôt du dossier afin d’appréhender l’articulation et la cohérence des différentes tranches fonctionnelles.
Les projets présentés sous forme de tranches financières ne sont pas éligibles au dispositif d’aides.
Dans le cas de dispositifs à financement différenciés entre collectivités rurales et collectivités urbaines, lorsque la ma itrise d’ouvrage de l’opération est portée par un groupement de communes comportant à la fois des communes rurales et des communes urbaines, la dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière a une vocation intercommunale et bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, sera déterminée en tenant compte uniquement de la part rurale (pop branchements,…).
Le coût prévisionnel du projet n’estpas révisable dès lors que celui -ci a bénéficié d’un accord de financement en Commission permanente du Conseil départemental.
FINANCEMENT :
Les aides financières, arrondies à la dizaine d’euros inférieure, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou
décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget départemental.
En dehors des subventions calculées sur la base d’un forfait ou d’un taux fixe, la subvention départementale est calculée sur la
base du « taux communal » ou « intercommunal » appliqué à la dépense subventionnable HT.
Le taux communal est constitué :
- d’une part fixe de 15 % applicable à l’ensemble des communes de l’Oise ;
- d’une part variable basée sur le potentiel financier agrégé (PFIA – article L 2336-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) de l’ensemble intercommunal (communes + EPCI) (sources de données : DGFIP 2014) ;
En cas de fusion de communes, le taux d'aide aux communes sera calculé à titre transitoire en prenant la moyenne des taux
communaux concernés pondérés par le nombre d'habitants (population DGF).
Pour chaque commune, un plafonnement à plus ou moins 5 points à la hausse ou à la baisse de ce taux communal est appliqué
par rapport au taux communal de 2016 (hors éventuelle bonification applicable) adopté par la délibération 201 du 22 février 2016.
Ainsi le taux communal d’une commune ne pourra pas baisser ou augmenter de plus de 5 points par rapport au barème de 2016
(hors éventuelle bonification applicable) adopté par la délibération 201 du 22 février 2016.
• Le « taux intercommunal » correspond à la moyenne des « taux communaux » des communes constituant le groupement. Cette
moyenne tient compte de la population DGF de chaque commune.
• Le « taux communalbonifié» ou «intercommunal bonifié», appliqué aux projets qui s’inscrivent dans le cadre des politiques
prioritaires du département, est constitué du taux communal ou intercommunal simple bonifié de 10 points supplémentaires.
158 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 5 sur 7
Dans le cas où le plan de financement présenté à l’appui de la demande de subvention indique un taux de subvention inférieur
au taux de référence, le département calculera la subvention sur la base de la sollicitation du maître d’ouvrage.
Pour les opérations s’inscrivant dans le dispositif politique de la ville, le taux de financement sera le taux prévu dans le
maquettes financières de l’ANRU signées par le Département.
La décision de financement est notifiée à la collectivité par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté départemental.
Le département se réserve le droit de conditionner sa décision de financement à la passation d’une convention.
BONIFICATION DES SUBVENTIONS :
Plusieurs bonifications peuvent être appliquées au calcul de la subvention départementale des projets éligibles :
- Bonification mise en accessibilité des bâtiments et des espaces publics :
Bonification de 10% du taux de financement des travaux visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) les établissements recevant du public (ERP) ou les espaces publics.
- Bonification « Tourisme et Handicap » :
Bonification de 5 % du taux de financement des projets éligibles au label ou labellisés « Tourisme et Handicap ».
Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte dans la dépense subventionnable.
- Bonification haute performance environnementale :
Bonification de 5 % du taux de financement des projets assortis d’un label ou d’une certification démontrant une hau performance environnementale (gestion de l’énergie, de l’eau ou des déchets) et dépassant les normes en vigueur.
Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte da ns la dépense subventionnable.
- Bonification insertion
Bonification de 5 % du taux de financement des projets ayant recours à des entreprises employant des personnes rencontrant des difficultés d’insertion.
Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte dans la dépense subventionnable.
L’octroi des bonifications est soumis à l’avis préalable des services techniques départementaux.
CUMUL DE SUBVENTIONS :
Les subventions du Conseildépartemental ne sont pas cumulables entre elles pour le financement d’une même dépense
d’investissement.
Dans le cas de cofinancements d’un même projet, il est rappelé le fait que, conformément à l’article L.1111 -10 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) et le décret d’application n°2012-716 du 7 mai 2012, la participation départementale et son
paiement seront effectués dans la limite d’une participation minimale du maître d’ouvrage à hauteur de 20% des financements
apportés au projet par les personnes publiques.
L’aide du Conseil départemental est cumulable avec tout autre financeur public dans la limite de l’autofinancement minimum.
159 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 6 sur 7
COMMUNICATION :
Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation financière du département dans toute
action de communication concernant l'opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements,
participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de manifestations en lien avec l'opération subventionnée devront être fixées en liaison étroite avec
le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Des invitations devront être adressées au département, ainsi qu’aux conseillers départementaux du canton pour
manifestations organisées en lien avec l'opération subventionnée.
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée.
Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
• Pour les subventions d’investissement, le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification par les services, de la réalisation de l’équipement et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention. En cas de non- conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des acomptes versés.
- Premier acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité et production de l’ordre de service ou de la lettre de commande.
Cet acompte est porté à 50 % pour les subventions inférieures à 15.000 €.
- Acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou études sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 80% au-delà de laquelle seul un solde peut être demandé.
Le montant minimal des acomptes est fixé à 500 €.
- Solde après production de l’ensemble des justificatifs : factures des travaux ou études, décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès -verbal de réception de travaux, copie des actes notariés ou administratifs et des factures d’honoraires (pour les acquisitions foncières), études subventionnées le cas échéant.
• Pour les subventions aux documents d’urbanisme et de planification ainsi qu’aux études de programmation foncière et pré-opérationnelles, le versement de l’aide s’effectue au maximum en trois fois.
• Pour les subventions concernant les travaux effectués sur routes départementales :
- le 2 ème acompte et les suivants seront versés sous réserve de la signature entre le Département et la commune, d’une convention autorisant ces travaux sur le domaine public départemental ;
- le solde de la subvention sera versé après communication des plans de recolement au format pdf ou dwg.
Dans tous les cas, si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
Lorsque le taux global des aides publiques dépasse au final 80 % du coût HT du projet, le montant de la participa départementale est ajusté, sauf disposition législative particulière.
La transmission au département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
DURÉE DE VALIDITÉ DES SUBVENTIONS
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 2 ans (sauf dispositions contraires), à partir de la notification de la décision
d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
160 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 7 sur 7
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du
solde n’ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée, est en mesure de justifier que le retard est indé pendant
de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle- ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une
période qui ne pourra excéder 1 an.
RESTITUTION DES AIDES DÉPARTEMENTALES :
Le Conseil départemental ou la commission permanente se prononce sur la restitution de tout ou partie de l’aide financière
accordée :
- en cas de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- si l’aide a été utilisée différemment de son objet initial, ou transférée ou reversée à un autre bénéficiaire,
- si le maître d’ouvrage n’a pas respecté en totalité ou en partie les conditions fixées par le Conseil départemental lors de
l’attribution de l’aide,
- en cas de vente par la collectivité, avant un délai de 15 ans, de la propriété foncière ou bâtie pour laquelle une subvention a été
accordé.
Le Conseil départemental se réserve, à tout moment, la possibilité de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue.
Le Conseil départemental peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place. En cas de non-conformité, un reversement de l’aide sera demandé.
DURÉE DE VALIDITÉ DES DEMANDES DE SUBVENTION
Le nombre important des dossiers présentés à chaque programmation est susceptible d’entrainer un examen de ces derniers sur l’exercice suivant celui du dépôt du dossier.
Chaque dossier déposé sera conservé deux ans dans les instances prises en compte par le Conseil départemental, le délai de deux ans courant à compter de la date d’enregistrement de la demande de subvention.
Toutefois, ce délai pourra être prorogé d’un an supplémentaire, sur demande motivée du maître d’ouvrage.
À l’issue de la période de deux ans (trois ans si la demande de subvention a fait l’objet d’une prorogation), tout dossier n’ayant pas fait l’objet d’une attribution de subvention par le département sera considéré sans suite.
Ce même dossier ne pourra être représenté, de façon réactualisé, que s’il n’a pas reçu de début d’exécution de travaux.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Département se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération de l’assemblée départementale, les
modalités d’octroi et de versements des aides départementales.
Le présent document est donc non contractuel et susceptible de modification sans préavis.
161 ANNEXE 4 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
ACQUISITION DE PROPRIÉTÉS BÂTIES OU NON BÂTIES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’acquisition de propriétés bâties ou non bâties liées à des projets d’aménagement ayant pour vocation immédiate à rester
propriété de la commune ou du groupement.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes de moins de 3500 habitants.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Acquisitions foncières et immobilières liées au
maintien ou à l’implantation en milieu rural d’activités
économiques, artisanales ou commerciales
(commerce de proximité ou multiservices, maisons
de services…) ou acquisition destinée à la création
de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)
Taux communal
ou intercommunal
bonifié - Dépense subventionnable sur la base de l’estimation du service des Domaines et plafonnée
à 300 000 € HT
- Frais notariaux et divers inhérents à l’acquisition
(animation foncière, arpentage) pris en compte
Acquisitions foncières et immobilières liées à un
programme déterminé de travaux portant notamment
sur la réalisation de logements sociaux*, préservation
de l’environnement, réalisation d’équipements publics
à brève échéance…
Taux communal
ou intercommunal
*Constituent des logements sociaux au sens de cette annexe : des logements construits et/ou gérés par une société HLM de
statut public ou privé (offices publics de l’habitat, entreprises sociales de l’habitat) destinés à des personnes à ressources
modestes et sous plafonds de ressources.
DÉPENSES EXCLUES :
- réserve foncière pure.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité p our une durée minimale de 15 ans,
- l’estimation des Services des domaines de l’État,
- l’attestation notariée, la copie du compromis ou la promesse de vente des terrains considérés, et la copie de zonage au PLU ou POS des parcelles.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
162 ANNEXE 5 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TERRAINS FAMILIAUX
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage et de terrains familiaux.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Création, aménagement et réhabilitation d’aires
d'accueil, de petit et grand passage et de terrains
familiaux.
Dépenses éligibles :
- acquisition des terrains
- coût de la maîtrise d'œuvre
- études techniques liées à l'aménagement et à la
réhabilitation des aires
- dépenses de viabilisation (raccordement aux
réseaux, éclairage, bornes eau électricité,
assainissement voies d'accès à l'aire, voies internes)
- travaux de réhabilitation ou d'aménagement
intérieurs aux aires (bloc sanitaire, chemin, clôture,
poubelles…)
- locaux : locaux techniques, bureaux d'accueil,
locaux à destination d'activités à caractère social
10% - l’équipement doit être inscrit au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes
163 ANNEXE 6 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 3
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’amélioration de la qualité, de la distribution ainsi que de l’optimisation de la gestion durable de nos ressources en eau
potable.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes rurales ou groupement de communes rurales.
Communes urbaines et groupements de communes comportant des communes urbaines uniquement pour les schémas
directeurs d’alimentation en eau potable, SAGE, BAC, DUP (hors révision).
Communes urbaines de moins de 15 000 habitants (population DGF) ou groupements de communes (dont la ville centre a moins
de 15 000 habitants (population DGF) assurant la maîtrise d’ouvrage de travaux bénéficiant directement à une ou plusieurs
communes rurales.
La dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, est déterminée en
tenant compte uniquement de la part rurale (population,…).
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes
définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, ceci en application du Décret n° 2006 -430 du 13 avril
2006 définissant les communes rurales.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité, schéma directeur d’alimentation en
eau potable, diagnostic des réseaux de distribution,
modélisation de la nappe, inspections télévisées, DUP (hors
révision), études géotechnique et topographique…
Taux fixe de 10%
Tous travaux relatifs à :
- protection des points de prélèvement
- recherche de nouvelles ressources en eau
- aménagement des captages ou mise en exploitation des
forages
- traitement de potabilisation (chloration, nitrates, fer,
pesticides…)
- télégestion, vidéosurveillance
- équipements spécifiques (station de surpression)
Taux fixe de 40%*
Pour les captages
prioritaires**
Taux fixe de 30%*
Pour les autres
captages
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dans le cadre de station de traitement de
la ressource la collectivité doit s’engager à
mettre en place dans un délai de 5 ans des
mesures préventives pour assurer la
préservation de la qualité de la ressource
Interconnexions des ressources en eau
Taux fixe de 50%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à
190 € HT/ml (ensemble des dépenses liées
aux prestations et travaux : AMO, MOE,
SPS, contrôles, etc.)
- Base : Le réseau est considéré comme
intercommunal entre les limites urbanisées
des communes"
Extension de réseau nécessaires à la desserte de
logements sociaux, d’activités commerciales et artisanales
en milieu rural (implantation d’entreprise, délocalisation de
bâtiments d’élevage, ..) ou de professionnels de la santé
Taux fixe de 40%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à
190 € HT/ml € (ensemble des dépenses
liées aux prestations et travaux : AMO,
MOE, SPS, contrôles, terrains, etc.)
164 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 3
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Renforcement pour la distribution (hors interconnexion)
Taux fixe de 20%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à
190 € HT/ml € (ensemble des dépenses
liées aux prestations et travaux : AMO,
MOE, SPS, contrôles, terrains, etc.)
Création de stockages ou réservoirs
Taux fixe de 40%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
Réserves incendies et poteaux d’incendie conditionnant la
réalisation de nouveaux programmes de logements avec du
logement social
Taux fixe de 50%
Autres réserves incendies et poteaux d’incendie Taux communal ou intercommunal
*Les subventions calculées, après application des différents taux et forfaits ainsi que des éventuels plafonds, seront modulées en
fonction du prix de l’eau potable.
** Captages prioritaires : les captages identifiés par l’Agence Régionale de Santé délivrant une eau non conforme et ayant un
impact sur la santé publique.
Le prix de l’eau pris en compte est le prix TTC par m³ (hors part assainissement), pour une consommation théorique annuelle de
120 m³ figurant dans le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS).
Une prise en compte du prix de l’eau potable après travaux sera possible pour les opérations dont les investissements seront
répercutés à terme sur le prix de l’eau. Dans ce cas, une convention sera établie entre le maître d’ouvrage et le département.
La modulation applicable après calcul de la subvention est la suivante :
Prix TTC de l’eau potable par m³ (hors part assainissement) Modulation de la subvention définitive
prix de l’eau potable facturé par m³ ≥ 2.40 € 100 % du forfait ou du taux appliqué
1.40 € ≤ prix de l’eau potable facturé par m³ < 2.40 € 50 % du forfait ou du taux appliqué prix de l’eau potable facturé par m³ < 1.40 € 25 % du forfait ou du taux appliqué
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention sera versée selon les conditions définies dans le règlement général des aides aux communes.
Lorsque la prévision du prix de l’eau après travaux prise en compte pour le calcul de la subvention est comprise dans des seu ils différents du prix de l’eau potable avant travaux, le versement des acomptes supplémentaires s’effectuera dans la limite de 70% de la subvention. Au-delà, le solde pourra être sollicité après production des pièces justifiant l’application du prix de l’eau potable après travaux.
FINANCEMENTS CROISÉS :
Exclus avec l'Etat à l'exception des projets de création des réserves incendie nécessaires à la réalisation de nouveaux logements sociaux dans les communes de moins de 2000 habitants".
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’alimentation en eau potable sur les communes considérées comme urbaines,
- tous travaux s’apparentant à de l’entretien ou du renouvellement,
165 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 3 sur 3
- frais d’acquisitions foncières,
- reprise de branchements,
- travaux sur le domaine privé.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
Pour les autres projets :
- au moment du dépôt de la demande de subvention :
- la copie d’une étude financière prospective relative à l’impact des travaux réalisés sur le prix de l’eau après travaux,
- pour les travaux de mise en place d’unité de traitement des pesticides et/ou nitrates : la délibération de la commune
s’engageant à mettre en place dans un délai de 5 ans des mesures préventives pour préserver la qualité de la
ressource,
- une notice précisant le diamètre des réseaux et leur âge (pour le renforcement),
- un extrait du plan général du réseau, précisant le tracé de la conduite à renforcer.
- à l’issue des travaux :
- la délibération du maître d’ouvrage relative à la mise en vigueur du nouveau prix de l’eau et toute autre pièce
justificative complémentaire,
- une facture type de 120 m3 confirmant le prix de l’eau potable après travaux,
- le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS).
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
166 ANNEXE 7 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334 -12 du code général des collectivités
territoriales) à l’aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes de moins de 10 000 habitants.
Les communes de 10 000 habitants et plus perçoivent directement les fonds par l'État.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Transports en commun
Aménagements et équipements améliorant la sécurité
des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux,
les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de
transport
Taux communal ou
intercommunal pour les
travaux sur ou le long de voie
communale
Taux communal ou
intercommunal bonifié pour les
travaux sur ou le long de
routes départementales
- Dépense subventionnable
plafonnée à 200 000 € HT et un seul
dossier éligible par an Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
Équipements assurant l'information des usagers,
l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de
transport.
Circulation routière
Étude et mise en œuvre de plans de circulation
Taux communal ou
intercommunal pour les
travaux sur ou le long de voie
communale
Taux communal ou
intercommunal bonifié pour les
travaux sur ou le long de
routes départementales.
- Dépense subventionnable
plafonnée à 200 000 € HT et un seul
dossier éligible par an
Création de parcs de stationnement
Installation et développement de signaux lumineux et
de la signalisation horizontale
Aménagement de carrefours
Différenciation du trafic
Étude et la mise en œuvre de plans de circulation
Travaux commandés par les exigences de la sécurité
routière (aménagements de carrefours, de zones 30,
de passages surélevés, d’îlots directionnels, voies
piétonnes le long de routes dangereuses, coussins de
type berlinois, bandes rugueuses de ralentissement,…)
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,…), le maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conse départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter u ne convention de maîtrise d’ouvrage ou une permission de voirie suivant les cas.
DÉPENSES EXCLUES :
- Toutes opérations relevant ou s’apparentant à des travaux d’entretien.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
167 ANNEXE 8 - N° 205
ASSAINISSEMENT RURAL
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la mise en place ou à la réhabilitation de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la réhabilitation de l’assainissement
autonome dans les communes rurales.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes rurales ou groupement de communes rurales.
Communes urbaines de moins de 15 000 habitants (population DGF) ou groupements de communes (dont la ville centre à moins
de 15 000 habitants (population DGF) assurant la maîtrise d’ouvrage de travaux bénéficiant directement à une ou plusieurs
communes rurales.
La dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, est déterminée en
tenant compte uniquement de la part rurale (population,…).
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes
définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, ceci en application du Décret n° 2006-430 du 13 avril
2006 définissant les communes rurales.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Études (zonages, diagnostics,
études de faisabilité, dossier
loi sur l’eau et études
d’impacts, études
géotechnique et
topographique…)
Taux fixe de 10 %
Assainissement collectif
Stations d'épuration
Forfait de base dégressif en fonction de la
capacité de 315 € à 14 €/équivalent habitant
pour un traitement de base (pollution
carbonée)
A ce forfait de base, ajout de plusieurs
forfaits complémentaires en fonction de la
qualité du traitement (compléments pour
traitement de l'azote, du phosphore, des
eaux de pluie avec retraitement)
- Les forfaits prennent en compte l'ensemble
des dépenses liées aux prestations et travaux
pour la construction ou reconstruction (AMO,
MOE, SPS, contrôles, terrains, réseaux de
desserte des ouvrages, désodorisation,
traitement des matières de vidanges, rejet,
etc...)
- Diminution du forfait de 50 % en cas de
reconstruction pour la fraction de capacité
correspondant à l'existant (réhabilitation ou
reconstruction).
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
Réseaux communaux intra
muros
Forfait de 2 250 € par branchement sur
habitation existante
-Toutes sujétions incluses dont relevage,
traitement anti H2S y compris prestations liées
aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles,
terrains...);
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 6 168 ANNEXE 8 - N° 205
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Réseaux de liaison
intercommunale
Forfait de 82 € par mètre de réseau
Toutes sujétions incluses dont relevage,
traitement anti H2S y compris prestations liées
aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles,
terrains...)
- Base : limites urbanisées des communes
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
Réhabilitation de réseaux et
mise en séparatif
Forfait de 2 250 € par branchement sur
habitation existante - Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de réhabilitation
et de mise en séparatif
Tous travaux exceptionnels et
spécifiques qui ne peuvent
entrer dans le système de
l'aide au forfait (construction
ou réhabilitation d'ouvrages
spécifiques, postes de
relevage, traitement des
substances médicamenteuses
etc…)
Taux fixe à 30 % sur le coût HT des travaux - Subvention plafonnée à 10 % de la
dépense HT pour tous travaux de réhabilitation
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Assainissement individuel
Assainissement autonome
(communes rurales et
communes rurales ayant
délégué leur compétence à un
groupement dont la ville
centre a moins de 15.000
habitants (population DGF))
Assainissement autonome
dont l’assistance à maîtrise
d’ouvrage est portée par une
collectivité, pour le compte de
particuliers et faisant l’objet
d’un conventionnement.
- Toutes sujétions incluses (relevage, rejet
etc…)
-Application plafond égal à 30 % du coût des
travaux TTC.
- Au cas précis de plusieurs logements
rattachés à une installation de type autonome
la subvention est calculée au nombre de
logements ou bâtiments raccordés
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 6
1.000 € par installation réhabilitée
169 ANNEXE 8 - N° 205
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention sera versée selon les conditions définies dans le règlement général des aides aux communes.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’assainissement sur les communes considérées comme urbaines.
- tous travaux s’apparentant à de l’entretien ou du renouvellement.
- travaux d’extension de réseaux pour de nouvelles constructions.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que, suivant le projet :
- la notice précisant le nombre de branchements, la capacité nominale en DBO5 de la station, les mètres linéaires de réseaux
intercommunaux, le plan à l’échelle adaptée ;
- la délibération approuvant le plan de zonage ;
- l’autorisation ou déclaration du système d'assainissement.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 3 sur 6 170 ANNEXE 8 - N° 205
MODALITÉS DE FINANCEMENT DES STATIONS D'ÉPURATION
Tranche Capacité en EH
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Supplément en €
par station
pour traitement
complémentaire
de l'Azote
Supplément en €
par station pour
traitement
complémentaire
du Phosphore
Supplément en €
par station
pour traitement
des
eaux pluviales
moins de
200 EH
50 315 15 750 788 788 788 100 315 31 500 1 575 1 575 1 575 150 315 47 250 2 363 2 363 2 363 200 315 63 000 3 150 3 150 3 150
200 à
400 EH
250 270 67 500 3 375 3 375 3 375 300 241 72 300 3 615 3 615 3 615 350 220 77 000 3 850 3 850 3 850 400 205 82 000 4 100 4 100 4 100
400 à
600 EH
450 194 87 300 4 365 4 365 4 365 500 186 93 000 4 650 4 650 4 650 550 179 98 450 4 923 4 923 4 923 600 173 103 800 5 190 5 190 5 190
600 à
800 EH
650 168 109 200 5 460 5 460 5 460 700 164 114 800 5 740 5 740 5 740 750 160 120 000 6 000 6 000 6 000 800 157 125 600 6 280 6 280 6 280
800 à
1 000 EH
850 155 131 750 6 588 6 588 6 588 900 153 137 700 6 885 6 885 6 885 950 152 144 400 7 220 7 220 7 220 1 000 150 150 000 7 500 7 500 7 500
1 000 à
1 500 EH
1 050 149 156 450 7 823 7 823 7 823 1 100 148 162 800 8 140 8 140 8 140 1 150 147 169 050 8 453 8 453 8 453 1 200 146 175 200 8 760 8 760 8 760 1 250 145 181 250 9 063 9 063 9 063 1 300 144 187 200 9 360 9 360 9 360 1 350 143 193 050 9 653 9 653 9 653 1 400 142 198 800 9 940 9 940 9 940 1 450 142 205 900 10 295 10 295 10 295 1 500 141 211 500 10 575 10 575 10 575
1 500 à
2 000 EH
1 550 140 217 000 10 850 10 850 10 850 1 600 140 224 000 11 200 11 200 11 200 1 650 139 229 350 11 468 11 468 11 468 1 700 138 234 600 11 730 11 730 11 730 1 750 138 241 500 12 075 12 075 12 075 1 800 137 246 600 12 330 12 330 12 330 1 850 137 253 450 12 673 12 673 12 673 1 900 136 258 400 12 920 12 920 12 920 1 950 136 265 200 13 260 13 260 13 260 2 000 135 270 000 13 500 13 500 13 500 2 000 à
5 000 EH
2 200 130 286 000 14 300 14 300 14 300 2 400 127 304 800 15 240 15 240 15 240 2 600 123 319 800 15 990 15 990 15 990 2 800 121 338 800 16 940 16 940 16 940 3 000 118 354 000 17 700 17 700 17 700 3 200 116 371 200 18 560 18 560 18 560 3 400 114 387 600 19 380 19 380 19 380
Conseil départemental de l’Oise – Décisions Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 4 sur 6 171 ANNEXE 8 - N° 205
3 600 113 406 800 20 340 20 340 20 340 3 800 111 421 800 21 090 21 090 21 090 4 000 110 440 000 22 000 22 000 22 000 4 200 109 457 800 22 890 22 890 22 890 4 400 108 475 200 23 760 23 760 23 760 4 600 107 492 200 24 610 24 610 24 610 4 800 106 508 800 25 440 25 440 25 440 5 000 105 525 000 26 250 26 250 26 250
Tranche Capacité en EH
Forfaits en €
par EH pour
traitement de
base du
Carbone
Forfaits en €
par EH pour
traitement de
base du
Carbone
Supplément en € par
station pour
traitement
complémentaire de
l'Azote
Supplément en € par
station pour
traitement
complémentaire du
Phosphore
Supplément en €
par station pour
traitement des
eaux pluviales
5 000 à
10 000 EH
5 200 104 540 800 27 040 27 040 27 040 5 400 103 556 200 27 810 27 810 27 810 5 600 102 571 200 28 560 28 560 28 560 5 800 101 585 800 29 290 29 290 29 290 6 000 100 600 000 30 000 30 000 30 000 6 200 99 613 800 30 690 30 690 30 690 6 400 98 627 200 31 360 31 360 31 360 6 600 98 646 800 32 340 32 340 32 340 6 800 97 659 600 32 980 32 980 32 980 7 000 96 672 000 33 600 33 600 33 600 7 200 96 691 200 34 560 34 560 34 560 7 400 95 703 000 35 150 35 150 35 150 7 600 95 722 000 36 100 36 100 36 100 7 800 94 733 200 36 660 36 660 36 660 8 000 94 752 000 37 600 37 600 37 600 8 200 93 762 600 38 130 38 130 38 130 8 400 93 781 200 39 060 39 060 39 060 8 600 92 791 200 39 560 39 560 39 560 8 800 92 809 600 40 480 40 480 40 480 9 000 91 819 000 40 950 40 950 40 950 9 200 91 837 200 41 860 41 860 41 860 9 400 91 855 400 42 770 42 770 42 770 9 600 90 864 000 43 200 43 200 43 200 9 800 90 882 000 44 100 44 100 44 100 10 000 90 900 000 45 000 45 000 45 000
10 000 à
15 000 EH
10 001 90 900 090 45 005 45 005 45 005 10 500 83 871 500 43 575 43 575 43 575 11 000 76 836 000 41 800 41 800 41 800 11 500 71 816 500 40 825 40 825 40 825 12 000 65 780 000 39 000 39 000 39 000 12 500 60 750 000 37 500 37 500 37 500 13 000 56 728 000 36 400 36 400 36 400 13 500 52 702 000 35 100 35 100 35 100 14 000 48 672 000 33 600 33 600 33 600 14 500 44 638 000 31 900 31 900 31 900 15 000 41 615 000 30 750 30 750 30 750
Conseil départemental de l’Oise – Décisions Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 5 sur 6 172 ANNEXE 8 - N° 205
15 000 à
25 000 EH
15 500 39 604 500 30 225 30 225 30 225 16 000 37 592 000 29 600 29 600 29 600 17 000 33 561 000 28 050 28 050 28 050 18 000 29 522 000 26 100 26 100 26 100 19 000 26 494 000 24 700 24 700 24 700 20 000 24 480 000 24 000 24 000 24 000 21 000 21 441 000 22 050 22 050 22 050 22 000 19 418 000 20 900 20 900 20 900 23 000 17 391 000 19 550 19 550 19 550 24 000 15 360 000 18 000 18 000 18 000 25 000 14 350 000 17 500 17 500 17 500 >25 000EH 14 EH X 14 +5% +5% +5%
Traitement azote : Traitement permettant de garantir une teneur du rejet en azote kjeldahl (NKT) inférieure à 10 mg/l/24 h et/ou
teneur en azote globale (NGL) inférieure à 20 mg/l/24 h.
Traitement phosphore : Ouvrages ou équipements spécifiques pour le traitement du phosphore, et/ou teneur du rejet en
phosphore total (Pt) inférieure à 2 mg/l/24 h.
Traitement eaux pluviales : Bassin de rétention et retraitement sur la station d'épuration.
* Pour déterminer la subvention du Département il faut, en fonction du niveau de traitement, ajouter les compléments pour
l'élimination de l'azote, du phosphore ou de la pollution pluviale. Si la capacité de la STEP est comprise entre deux capacités du
tableau, il sera appliqué une règle proportionnelle pour déterminer le montant de la subvention.
* Dans le cas d'une extension de station, il sera appliqué une réduction de 50 % du montant de la subvention sur la capacité
existante.
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 6 sur 6 173 ANNEXE 9 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
CIRCULATIONS DOUCES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider tous travaux d’aménagement de voies de circulations douces y compris les études préliminaires et les acquisitions
foncières.
Ces voies de circulations douces sont réservées à un usage non motorisé et regroupent différents types d’aménagements :
véloroute, voie verte, bande cyclable, piste cyclable, etc … (cf. Guide technique des circulations douces téléchargeable sur
Oise.fr)
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études préliminaires Taux communal
ou intercommunal
- le montant subventionnable inclus les frais notariaux
- montant des travaux plafonné à 150 000 € HT/km pour
l’aménagement de voies vertes et à 100 000 € HT/km pour
l’aménagement des autres types de voies douces
- Dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € HT/km
Acquisitions foncières
Aménagements
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues dans le cadre du Schéma départemental des circulations
douces, adopté par délibération 201 du 16 décembre 2010.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- le tracé du projet (précisant le point de départ et d’arrivée) et nature (voie verte, piste cyclable …) ;
- la vue en plan, le profil en long et profil en travers type ;
- un reportage photo ;
- le schéma local de circulations douces ou du Plan de Déplacement Urbain (PDU) si il existe ;
- l’échéancier prévisionnel d’aménagement précisant le phasage des travaux et intégrant l’ensemble des contraintes techniques
et juridiques d’aménagement.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
174 ANNEXE 10 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 2
CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS PUBLIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, la rénovation, la réhabilitation et à l'extension du patrimoine bâti des collectivités (hors scolaire et
périscolaire).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux : études environnementales
(paysagères, gestion des eaux…) études des sols (hydrogéologie,
géotechniques, topographiques), études d’aménagement, études
diagnostiques d’accessibilité.
Taux communal ou
intercommunal
-Dépense
subventionnable
plafonnée à
50 000 € HT
Travaux de construction, de réhabilitation d’immeubles dans le cadre du
maintien ou de l’implantation en milieu rural d’activités commerciales ou
artisanales (réhabilitations, constructions et/ou aménagements de
commerce de proximité ou multiservices, maisons de services et premiers
équipements nécessaires et directement liés aux services)
Taux communal ou
intercommunal bonifié
-Dépense
subventionnable
plafonnée à
600 000 € HT
Dans le cadre du
maintien ou de
l’implantation en
milieu rural d’activités
commerciales ou
artisanales, prise en
compte du déficit de
l’opération dans le
calcul de la
subvention
Travaux de construction et de réhabilitation de Maisons d’Assistantes
Maternelles (MAM)
Travaux de construction, d’aménagement, d’extension, de mise aux normes
de bâtiments publics (équipements socio-éducatifs, salles communales,
mairies, cimetière et columbarium y compris la reprise de concessions,
etc…), aménagement de locaux d’archives et acquisition de gros matériel
spécifique à l’archivage communal, installation de systèmes performants de
production de chauffage pour le bâtiment (chaudières à basse température,
chaudières à condensation, chaudière à ventouse, pompes à chaleur, etc...)
Création et aménagement d’espaces culturels et de bibliothèques en
partenariat avec la Médiathèque départementale (y compris le mobilier et le
premier équipement informatique ou changement de matériel de plus de 5
ans pour la gestion des collections, y compris les logiciels, hors coût de
formation)*
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création d’un établissement d’accueil pour jeunes
enfants (crèches, micro-crèches, halte-garderies, jardin d’enfants,…) y
compris le premier mobilier (dortoirs, salles d’activités, salles de change,
cuisine…) lié directement à l’opération de construction ou de rénovation
décrite ci-dessus.
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation de
bâtiments à vocation sociales (hors mobilier).
Taux communal ou
intercommunal
Travaux de réhabilitation lourde ayant pour but de pérenniser l’immeuble
Démolition de bâtiments rendus dangereux
175 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création de maisons médicales ou de pôle de santé**
(hors mobilier) Taux fixe 20%
-Dépense plafonnée à
1500 €/m²
-Dépense
subventionnable
plafonnée à
600 000 € HT
Alarmes anti-intrusions Taux 50%
*Pour les projets de bibliothèques ne faisant pas partie du réseau des bibliothèques départementales de la Médiathèque départementale, un partenariat spécifique sous forme de convention devra être établi avant tout financement.
**Conditions d’éligibilité pour les maisons médicales ou pôles de santé :
- Installation d’une équipe pluri professionnelle composée d’au moins 3 professionnels de santé dont un non installé dans le département et d’un médecin généraliste ;
- La création de la structure médicale devra être en coordination avec les autres acteurs du territoire (autres maisons médicales ou pôles santé, centres hospitaliers, structures sanitaires et médico-sociales) ; - La structure devra se situer dans une zone en difficulté concernant l’offre de soins ; - La structure devra accueillir des professionnels de santé en formation;
- L’engagement des professionnels de santé à rester au moins 5 ans dans les locaux ; - Pas de gratuité des locaux.
FINANCEMENTS CROISÉS:
Exclus avec l’État à l'exception des financements au titre de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) par le biais de la DRAC pour les bibliothèques répondant aux critères de l’État.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- tous travaux dans des bâtiments donnant lieu à la perception de loyers (hors maintien de l'activité économique et de service public en zone rurale, de logement social, de maison de santé, de maisons médicales, et de Maisons d’Assistantes Maternelles) ; - les acquisitions foncières et l’équipement des structures médicales.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
Éventuellement en fonction du projet et de son importance :
- l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour une
durée minimale de 15 ans ;
- l’étude de marché pour les projets d’implantation d’activités commerciales ou artisanales ;
- la copie de l’avis de l’A.B.F, si l’opération se situe dans le périmètre d’un édifice protégé ;
- un plan des travaux, des façades avant et après travaux ;
- un bilan prévisionnel d’exploitation
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
176 ANNEXE 11 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 2
CRÉATION ET AMÉNAGEMENT DE PARCS D’ACTIVITÉS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Améliorer l’offre territoriale départementale en matière de développement économique.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études visant à vérifier les conditions de faisabilité
des projets de création, de développement de zones
d'activité et de requalification de friches industrielles
50% - Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT
Études de faisabilité préalables aux travaux
d’aménagement ou de requalification : études
environnementales (paysage, gestion des eaux, …),
études de sols (hydrogéologie, géotechniques,
topographiques), études d'aménagement
(composition et organisation générale du parc
notamment sur les déplacements...), honoraires
AMO. Taux communal
ou intercommunal
bonifié
- Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT
Travaux d'aménagement de nouvelles zones
d'activité économique ou de bâtiments à destination
économique y compris les réseaux hors travaux
d'accès à la zone (voirie, rond-point....)
- Dépense subventionnable plafonnée à 600 000 € HT
Travaux de requalification des zones d'activité
économique existantes y compris les réseaux hors
travaux d'accès à la zone (voirie, rond-point....)
- Dépense subventionnable plafonnée à 400 000 € HT
pour les VRD
Équipements spécifiques collectifs des zones
d'activité économique (accès au numérique très haut
débit, signalétique,…)
- Dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT
sur 3 ans par zone
Dans le cas d'extension de zones/parcs d'activités existantes, les travaux d'aménagement seront considérés comme relevant
d'une requalification s'il existe une continuité fonctionnelle avec la zone existante.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- travaux d’aménagement de zones commerciales et de zones mixtes mêlant notamment de l’habitat, - travaux d'accès à la zone (voirie, rond-point....) éligibles au titre des travaux de voirie - travaux d’aménagement de terrains et travaux de VRD visant à desservir une entreprise en implantation isolée, - opérations ponctuelles sans caractère global.
177 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
Éventuellement en fonction du projet et de son importance :
- l’étude de faisabilité démontrant le caractère stratégique du parc d’activités,
- le plan d’aménagement des parcs d’activités,
- le projet global si une opération est réalisée en plusieurs tranches fonctionnelles,
- le bilan d’exploitation prévisionnel détaillé de l’opération précisant les dépenses, les recettes, les surfaces acquises e
commercialisées.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
178 ANNEXE 12 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 2
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider au développement d’actions en faveur de la protection des personnes et de l’environnement et d’opérations innovantes en
termes de développement durable des énergies renouvelables.
BÉNÉFICIAIRES :
- Communes et groupements de communes.
- Syndicats de rivières.
- Association Syndicale Autorisée (uniquement pour les travaux de restauration de rivières)
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Milieux aquatiques et inondations
Études hydrauliques, travaux et équipement
s’inscrivant dans un objectif de protection des biens et des personnes et
de maîtrise des inondations et ruissellements en amont des zones
urbanisées
Travaux éligibles : ouvrages d’écrêtement des crues : digues
aménageant une prairie inondable, bassins de stockage, mares tampons
à vocation hydraulique, fossés, talus, cunettes…
Travaux de remise en état faisant suite aux catastrophes naturelles
Taux communal ou
intercommunal bonifié
Travaux de restauration, de valorisation des milieux
aquatiques selon des techniques douces (rivières, étangs, zones
humides) y compris études préalables et frais de procédure de DIG
Taux fixe de 15%
(pour les rivières comprises
dans le bassin de l’Entente Oise
Aisne)
Taux communal ou
intercommunal
(pour les rivières hors bassin de
l’Entente Oise Aisne)
Opérations innovantes en termes de développement durable
Équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable et
opérations visant à promouvoir les énergies alternatives (réseaux de
chaleur, chaufferie bois et ses équipements, chauffe-eau solaires
collectifs, poêle à bois, foyer fermé…) + installation d’une production
d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
(capteurs solaires)
Taux communal ou
intercommunal
Dépense
plafonnée à
600 000 € HT
Équipement et aménagement divers
Aménagement de parcelles de terre en jardins familiaux avec création
d’abris
Taux communal ou
intercommunal
Dépense
plafonnée à
600 000 € HT
Travaux de mise en valeur des sites, parcs paysagers, plantations,
éclairage des bâtiments
Taux communal ou
intercommunal
Acquisition de matériel de premier équipement informatique, y compris
les serveurs, avec les logiciels liés ou changement de matériel de plus
de 5 ans (hors coût de formation)
Taux communal ou
intercommunal
179 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’entretien ou s’apparentant à des travaux d’entretien (à l'exception des travaux d'entretien des rivières).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- un positionnement du projet au regard du contexte législatif (DIG, loi sur l’eau, loi pêche…) pour les projets relatifs à la
restauration des rivières.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
180 ANNEXE 13 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 2
DOCUMENTS D’URBANISME ET DE PLANIFICATION
OBJET DE L’INTERVENTION :
Permettre aux communes et à leurs groupements de se doter, dans le respect des dispositions et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment loi n° 2010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et loi n° 2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR), d'un document de planification de qualité et d’y intégrer une programmation foncière.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Élaboration et révision générale d’un Schéma de Cohérence Territorial
(SCoT)
30% Dépense subventionnable
plafonnée à 140 000 € HT
Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) comprenant
une étude foncière 50%
Subvention plafonnée à 7 000 € par
commune
Élaboration et révision générale d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour les
communes de moins de 3.500 habitants
Taux
communal et
intercommunal
Dépense subventionnable
plafonnée à 20 000 € HT
Élaboration et révision générale d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
comprenant, notamment, une étude foncière pour les communes de 3.500
habitants et plus
Dépense subventionnable
plafonnée à 60 000 € HT
Élaboration et révision d’une Carte Communale (CC) Dépense subventionnable plafonnée à 12 000 € HT
Étude d’évaluation environnementale prévue aux articles L.121-10 et R 121-
14 à 18 du Code de l’urbanisme
Dépense subventionnable
plafonnée à 10 000 € HT
une seule étude par commune Études corridors écologiques comprenant, notamment, un diagnostic et des propositions pour préserver, reconquérir ou gérer ces corridors
Pour les SCoT, PLH, PLU et les PLUI :
- les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l’EPFLO en tant que personne qualifiée.
- les domaines ayant trait aux compétences obligatoires et facultatives du conseil départemental seront pris en compt (infrastructures, espaces naturels sensibles, circulations douces…), notamment les orientations du Plan Départemental de l’Habitat.
Pour les SCoT, PLH, PLUI et PLU des communes de 3.500 habitants et plus :
- le projet de cahier des charges fera l’objet d’une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation (ou, le cas échéant, le projet d’avenant au marché).
- une étude d’opportunité à contractualiser un Programme d’Action Foncière (PAF) avec l’EPFLO sera réalisée.
Pour les PLUI et les PLU des communes de 3.500 habitants et plus :
- une étude d’opportunité à recourir aux outils règlementaires permettant une adéquation entre les orientations & programmation des politiques de l’habitat et le gisement foncier mobilisable sera réalisée (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d’Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc…).
FINANCEMENT CROISÉ :
- PLU pour les communes de moins de 3 500 habitants et CC : cumul possible avec l’aide départementale à l ’élaboration d’études foncières. Pour les PLU, une étude d’opportunité à recourir à des Orientations d’Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée.
181 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
- toute révision allégée, modification, mise en compatibilité d’un SCoT, d’un PLUI, d’un PLU, d’un POS ou d’une CC.
- toute élaboration ou révision d’un PLU pour les communes comprises dans le périmètre d’un territoire ayant prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUI.
- toute révision d’un SCoT, d’un PLU ou d’une CC pour laquelle un délai d’au moins 5 ans entre la date d’approbation du document en vigueur et la date de prescription de la révision ne sera pas respectée. Ce délai n’est pas requis pour la prescription d’un PLU/PLUI /SCoT en vue de le conformer aux lois Grenelle.
- toute élaboration ou révision d’un PLU pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour laquelle un délai d’au moins 5 ans entre la date de remise de l’étude foncière ayant bénéficiée d’une aide départementale et la date de prescription de l’élaboration ou de la révision ne sera pas respectée.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, une
fiche de renseignements transmise par le Département dûment complétée, ainsi que :
Pour la demande de subvention :
Pour les PLU, PLUI, CC, études environnementales
- un engagement de la collectivité d'envoyer des représentants (élus, membres de l'administration) d'assister à un séminaire de sensibilisation aux documents d'urbanisme au CAUE de l'Oise (1/2 journée).
Pour les SCoT, PLH, PLUI, PLU des communes de 3 500 habitants et plus, études d’évaluation environnementales et biocorridors :
- un projet de cahier des charges.
Pour les SCoT :
- un arrêté préfectoral portant publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale ; - un document cartographique présentant le périmètre du SCoT ;
Pour le paiement de la subvention :
- la délibération d'approbation du SCoT, PLH, PLUI, PLU ou de la CC et un exemplaire du document approuvé sur support numérique1 composé : des données graphiques auformat standard SIG (à l'exclusion du DXF) ; des données réglementaires sous fichiers texte ; des métadonnées de saisie et du document au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005 Conformément aux standards CNIG et du 19/04/2013 pour les PLU/PLU(I)- (repris par la COVADIS dans son standard v.2 du 19/04/2013) et cartes communales, et du standard CNIG de décembre 2013 pour les servitudes.
MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention,
pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux commune
1 : Le référentiel cadastral utilisé dans l'Oise est celui de la DGFIP (PCI Vecteur) et non celui de l'IGN (BD Parcellaire).
182 ANNEXE 14 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
ÉLECTRIFICATION RURALE EN TECHNIQUE AERIENNE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’amélioration de la distribution d’électricité en technique aérienne des communes rurales (renforcements, extensions).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes sous le régime de l'électrification rurale.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Travaux d’extension de réseaux basse tension
nécessaires à la desserte de logements sociaux,
d’activités commerciales et artisanales en milieu rural
(implantation d’entreprise, délocalisation de
bâtiments d’élevages, ..) ou de professionnels de la
santé Taux fixe de 40%
- Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT hors travaux spécifiques (poste de
transformation,..)
Travaux de renforcement aérien de réseaux basse
tension (y compris la reprise de branchement aéro-
souterrains)
Équipements spécifiques permettant de sécuriser la
distribution d’électricité (y compris les armoires
foraines)
- Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
HT
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux sur le réseau haute tension à charge du concessionnaire,
- travaux de remplacement de postes de transformation dans le cadre de rotations,
- travaux d’enfouissement de réseau,
- enfouissement des réseaux d’éclairage public et téléphoniques (finançables en VRD sous certaines conditions).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- les chutes de tension et le nombre de clients mal desservis (pour le renforcement) ;
- le plan des travaux ;
- une copie de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, si l’opération se situe dans le périmètre d’un édifice protégé.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
183 ANNEXE 15 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
ÉLECTRIFICATION RURALE AU TITRE DU CAS FACÉ
OBJET DE L’INTERVENTION :
Dotations au titre du compte d’affectation spécial « financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale
» (CAS FACÉ) mises à disposition du Département, pour aider en zone rurale à l’amélioration de la distribution d’électricité, à
l’intégration et l’enfouissement des réseaux basse tension ainsi qu’à la résorption des portions de réseaux basse tension en fils
nus, jugées particulièrement fragiles en cas de fortes intempéries.
Conformément au décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale et à la circulaire ministérielle
du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie du 19 février 2013, ces dotations, réparties par sous -
programme (renforcement, extension, environnement, sécurisation fils nus, sécurisation fils nus faible section) sont sous -
réparties par le Département au bénéfice des collectivités et de leurs groupements, à la fois Autorités Organisatrices de la
Distribution (AOD) et maîtres d’ouvrage des travaux d’électrification sur le territoire des communes rurales.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes sous le régime de l'électrification rurale, maîtres d’ouvrage des travaux et Autorités
Organisatrices d’un réseau public de Distribution (AOD) d’électricité.
MODALITÉS
L’utilisation de ces droits à subvention doit être conforme au décret n° 2013 -46 du 14 janvier 2013 et à la circulaire ministérielle
du 19 février 2013.
Les bénéficiaires doivent transmettre au Ministre chargé de l’Énergie ainsi qu’au service de gestion du CAS FACÉ et au Consei l
général, un état prévisionnel de leurs projets de travaux par sous -programme, avant le 31 décembre de l’année concernée sous
peine de caducité des droits à subvention.
L’état prévisionnel doit comporter :
- la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
- leur localisation ;
- le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l’aide demandée ;
- les autres financements des projets ;
- le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement.
Le cumul des aides sollicitées pour chaque opération ne doit pas excéder les droits à subvention notifiés pour l’année N.
Par ailleurs, les travaux aidés devront être réalisés sous un délai de 4 ans à compter de la notification. Au terme de cette période,
le service de gestion du CAS FACÉ (12 rue de Berri, 75 008 PARIS, tél. : 01 77 48 85 40) devra avoir reçu l’état d’achèvement
des travaux pour pouvoir procéder à la clôture des dossiers. Dans le cas contraire, les aides financières inutilisées ou dont le
report n’aura pas été autorisé par le Ministre chargé de l’Énergie seront annulées.
Dans tous les cas, les bénéficiaires de ces aides doivent veiller au respect du deuxième alinéa du III de l’article L.1111 -10 du
code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : «… cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 %
du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ».
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
184 ANNEXE 16 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
EQUIPEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
OBJET DE L’INTERVENTION :
Premier équipement et formation à l’armement des policiers municipaux et des gardes-champêtres.
S’agissant de l’armement en armes de poing, l’aide est réservée aux communes mettant en place l’armement de leur police municipale à l’exclusion de toutes les communes dont l’armement de la police municipale est déjà effective au moment de la création de cette aide (15 juillet 2015).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Equipements des policiers municipaux et des gardes-
champêtres (premier équipement uniquement ) :
- armement (selon les conditions de l’article R511-12 du
code de la sécurité intérieure : armes de poing, tonfas,
tasers…), y compris éléments d’armes et munitions ;
- les gilets pare-balle;
- les systèmes de radiocommunication,
- PDA pour PV électroniques.
50% Cumul possible avec le FIPD ou autres
aides de l’Etat dans la limite légale des
plafonds de cumul d’aides publiques.
Aide à l’acquisition de véhicules (voiture, VTT, motocyclette,
chevaux…) y compris les équipements liés à la fonction
dudit véhicule (gyrophares, sérigraphie, …)
50% Plafond de dépense éligible de 20 000 € HT par véhicule (équipements compris)
Aide à la formation pour l’armement des polices municipales
50% du reste à
charge de la
collectivité
Formation préalable, hors formations
périodiques d’entraînement
Crédits de fonctionnement
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départeme nt
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements et
complété de :
• Tableau des effectifs,
• Arrêtés de nomination des agents dans le poste,
• Certificats d'emplois des agents,
• Autorisation préfectorale de ports d’armes à feu, le cas échéant.
MODALITES DE VERSEMENT :
• Les factures et attestations de formation devront être fournies pour permettre le versement de la subvention. • L’attestation de formation préalable sera une pièce nécessaire au versement de toute subvention relative à une arme à feu.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
185 ANNEXE 17 - N° 205
ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ET ANNEXES PÉDAGOGIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, à la réhabilitation ou à l'aménagement de locaux scolaires maternelles et du 1er degré, de cantines et
d’annexes pédagogiques (bibliothèque scolaire, ateliers, salles de repos, salle de jeux, salle informatique, garderie périscolaire,
locaux techniques et administratifs).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal
ou intercommunal
-Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
HT
Travaux d’aménagement permettant la création ou la
réhabilitation de locaux scolaires maternelle et du 1er
degré (y compris l’installation de locaux mobiles
neufs)
-Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT par classe sur l’ensemble du bâtiment scolaire
-Bonification de 20 % du taux de financement pour
les communes rurales hors RPI ne pouvant
bénéficier d'un complément de l'État, dans le seul
cas où un poste d'enseignant est créé
Travaux de construction, aménagement,
réhabilitation d'annexes pédagogiques ou installation
de locaux mobiles neufs (bibliothèque scolaire,
ateliers, salles de repos, salle de jeux, salle
informatique, garderie périscolaire, locaux techniques
et administratifs) y compris le mobilier lié dans le
cadre de la création de classes ainsi que l’installation
de systèmes performants de production de chauffage
pour le bâtiment (chaudières à basse température,
chaudières à condensation, chaudière à ventouse,
etc...)
- Pour les constructions nouvelles , dépense
subventionnable plafonnée à :
600 000 € HT pour les annexes
pédagogiques,
600 000 € HT pour les cantines.
- Pour les travaux de requalification, réhabilitation,
mise aux normes, dépense subventionnable
plafonnée à :
300 000 € HT pour les annexes
pédagogiques,
300 000 € HT pour les cantines.
Travaux de construction et aménagement de
cantines scolaires ou installation de locaux mobiles
neufs (y compris le mobilier et matériel lourd de
cuisine)
Travaux de création, modernisation et adaptation des
cours de récréation et terrains de jeux dans leur
ensemble.
Acquisition de matériel de premier équipement
informatique avec les logiciels liés ou changement de
matériel de plus de 5 ans (hors coût de formation)
Acquisition de tableaux numériques (1er équipement) Taux fixe de 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 3 000 € HT par équipement
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 2 186 ANNEXE 17 - N° 205
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- renouvellement de petits matériels (tables, chaises, …),
- renouvellement de matériel de restauration scolaire de moins de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- le devis estimatif et descriptif détaillé précisant le coût des travaux de chaque classe,
- l’attestation de création de poste d’instituteur,
Pour les locaux mobiles, le document présentant l’ensemble des caractéristiques techniques du module et les normes respectées
(respect de la RT en vigueur, de l’accueil des PMR, insonorisation des locaux).
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2 187 ANNEXE 18 - N° 205
Conseil Départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 1/2
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, à la réhabilitation ou à l'aménagement de tout équipement sportif, homologable ou non.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal
ou intercommunal
-Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
HT
Équipements nautiques comprenant un bassin à
fonction d’apprentissage
-Dépense subventionnable plafonnée à
3 000 000 € HT
Pour les complexes sportifs, prise en compte des
projets de création de 6 surfaces sportives ou plus
et dont le coût d’opération est supérieur à 1,5 M €
HT.
Complexes sportifs
Courts de tennis
-Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT par courts et 80 000 € HT pour la seule
couverture
Terrains de grands jeux (football, rugby, mixte…)
Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT par plateau et/ou types d’annexes (vestiaires
ou tribunes) dans la limite d’un coût de projet de
1,5 M € HT.
Salles de pratiques sportives collectives (dojo, volley-
ball, basket-ball, handball,…)
Tribunes sportives dans le cadre d’une opération
spécifique
Vestiaires dans le cadre d’une opération spécifique
Équipements sportifs extérieurs et petits terrains en
accès libre (plateau multisports, patinoire, mur
d’escalade, skate-park, pétanque, pas de tir à l'arc,
fitness extérieur, aires de jeux ...), parcours de santé
Rénovation des sols sportifs de plus de 10 ans Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € HT
Équipements sportifs de nature (création de parcours
d’orientation, de parcours de cyclo-cross, parcours
de randonnée pédestre….)
Taux fixe de 50 %
-Dépense subventionnable plafonnée à 10 000 €
HT
-Financement sous réserve de l’avis favorable de
la Commission départementale des espaces sites
et itinéraires
Les équipements sportifs majeurs pour le territoire feront l’objet d’une convention fixant les engagements du bénéficiaire de la
subvention.
188 Conseil Départemental de l’Oise – Décision Modificative n° 2 du 17 octobre 2016 2/2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- acquisition et renouvellement de petits matériels sportifs (ballons, cerceaux,…),
- réfection de courts de tennis de moins de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
189 ANNEXE 19 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), telles que définies par le cahier des charges de l’Agence
Régionale de Santé.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes dont les projets ont été labellisés dans le cadre du Comité de Sélection de l’Agence
Régionale de Santé.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Travaux de construction ou de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création d’une maison de
santé pluriprofessionnelle sur un territoire ayant une
très faible densité de professionnels de santé.
10% à 15% en
complément de la
participation
régionale
- Dépense subventionnable plafonnée à 2 000€ /
m²,
- Cumul des financements publics plafonné à 50%
de la dépense subventionnable,
- Cumul des subventions départementales et
régionales plafonné à 25 % de la dépense
subventionnable
FINANCEMENT CROISÉ :
Avec l’Europe, l’Etat et le Conseil régional.
DÉPENSES EXCLUES :
- acquisition foncière,
- équipement du bâtiment.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprè s du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que la notification de labellisation de l’Agence Régionale de Santé.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
190 ANNEXE 20 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 2
PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PUBLIC
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la préservation, restauration et mise en valeur du patrimoine architectural et historique protégé et non protégé au titre des
Monuments Historiques.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
ÉDIFICES PUBLICS ET OBJETS PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Études et travaux de préservation, mise aux normes
de l’électricité, installation de chauffage, restauration
et mise en valeur des édifices publics protégés
(classés ou inscrits)
25% -Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 €
HT
Études et travaux de restauration des objets protégés
dont le lien avec l’édifice fonde son identité :
avec participation financière de l’État :
- objets classés
- objets inscrits
sans participation financière de l’État :
25%
50%
50%
-Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT
Protection des objets mobiliers d’Art (mise en
sécurité contre les déprédations et contre le vol) 50% -Plancher de dépense subventionnable fixé à 1 000 € HT
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
ÉDIFICES PUBLICS ET OBJETS NON PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Études et travaux de préservation, mise aux normes
de l’électricité, installation de chauffage, restauration
et mise en valeur des édifices publics non protégés
(églises, lavoirs, chapelles, calvaires,…) et des objets
non protégés dont le lien avec l’édifice fonde l’identité
- communes de moins de 3 500 habitants
- communes ou groupements de plus de 3
500 habitants
50%
25 %
-Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 €
HT pour les édifices
- Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT pour les objets mobilier
Protection des objets mobiliers d’Art (mise en
sécurité contre les déprédations et contre le vol) 50%
-Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT
191 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien (démoussage, nettoyages divers…,)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- l’arrêté préfectoral attributif de subvention dans le cas d'un financement de la D.R.A.C,
- l’agrément des Conservateurs au titre des objets classés, inscrits ou non protégés sur les travaux à réaliser,
- l’avis DRAC sur toute demande d’autorisation préalable de travaux dansle cas d’un édifice protégé, sans participation
financière de l'État et certificat de conformité du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
l’achèvement des travaux.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
192 ANNEXE 21 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 2
PROGRAMMATION FONCIÈRE & ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Permettre aux communes et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre d’opérations de renouvellement urbain et de densification par la programmation foncière et l’examen de la faisabilité des projets.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Élaboration d’études foncières.
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable plafonnée à
- 10 000 € HT pour les communes et
- 45 000 € HT pour les groupements de communes
Élaboration d’études préalables
d’aménagement sur des espaces en recyclage
foncier
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable plafonnée à
- 30 000 € HT pour les sites d’emprise inférieure ou égale
à huit hectares et
- 80 000 € HT pour les sites d’emprise supérieure à huit
hectares
Pour les études foncières et les études préalables d’aménagement :
- le cahier des charges fera l’objet d’une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement d e la consultation ou, le cas échéant, le projet d’avenant au marché
- les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l’EPFLO en tant que personne qualifiée.
Pour les études foncières :
- elles comprendront au moins quatre phases : diagnostic, repérage du foncier potentiellement mobilisable, qualification du gisement foncier et définition des zones prioritaires & d’une stratégie d’intervention foncière sous la forme d’un référentiel foncier.
- une étude d’opportunité à contractualiser un Programme d’Action Foncière (PAF) avec l’EPFLO sera réalisée.
- les domaines ayant trait aux compétences du conseil départemental seront pris en compte, notamment les orientations du Plan Départemental de l’Habitat.
- une étude d’opportunité à réviser le document de planification en vigueur ou à en élaborer un afin de disposer d’outil règlementaires concourant à la mise en œuvre de la stratégie foncière définie dans le référentiel (droit à con (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d’Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc…) sera réalisée.
Pour les études préalables d’aménagement :
- le site devra être identifié comme un secteur à fort enjeux foncier dans le cadre d’une étude foncière (référentiel foncier) ou être un secteur en friche en continuité du tissu bâti aggloméré ;
- les études comprendront au moins quatre thématiques : diagnostic foncier, évaluation des coûts d’acquisition, de la stratégie foncière et analyse du contexte environnemental et paysager ; études de composition urbaine, paysagère et définition d’un projet d’aménagement ; étude environnementale ; études techniques et de marché permettant d’établie un 1er bilan financier.
- pour les sites et sols potentiellement pollués et orphelins, l’étude comprendra un diagnostic de pollution (pas de substitution aux obligations légales d’un propriétaire identifié).
- les orientations du Plan Départemental de l’Habitat seront prises en compte dans la programmation habitat de l'opération.
- une étude d’opportunité au conventionnement du portage de l’opération avec l’EPFLO sera réalisée.
193 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2
FINANCEMENT CROISÉ :
- Études foncières pour les communes de moins de 3 500 habitants : cumul possible avec l’aide départementale à l’élaboration et
la révision d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale. Une étude d’opportunité à recourir à des Orientations
d’Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée.
DÉPENSES EXCLUES :
- Toute élaboration d’études foncières pour laquelle un délai d’au moins 5 ans entre la date d’approbation d’un document de
planification comprenant une étude foncière et ayant bénéficiée d’une aide départementale et la date de prescription de l’étu de
foncière ne sera pas respectée.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
que :
Pour la demande de subvention :
- un projet de cahier des charges de la prestation (ou/et du projet d’avenant au marché) ;
- une fiche de renseignements transmise par le Département dûment complétée.
Pour le paiement de la subvention :
- un exemplaire du document finalisé sur support numérique1 composé des données graphiques (dont le référentiel foncier dans le cadre d’une étude foncière) au format standard SIG (à l'exclusion du DXF) ; des métadonnées de saisie et du document au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005 et des autres données sous fichiers texte et/ou PDF.
MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 1 an, à partir de la notification de la décision d’attribution de subventio n, pour
mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subv ention.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMENAGEMENT ET MOBILITE
Service aménagement et urbanisme.
1 Le référentiel cadastral utilisé dans l'Oise est celui de la DGFIP (PCI Vecteur) et non celui de l'IGN (BD Parcellaire).
194 ANNEXE 22 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
RÉDUCTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’actions de prévention de la production des déchetset de valorisation des
déchets sur le département.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable
plafonnée à 600 000 € HT
Travaux de résorption des décharges sauvages
Travaux, d’aménagement, de création ou d’extension de
déchèteries, points propres pour le stockage provisoire en vue
de leur recyclage des déchets ménagers et assimilés
Travaux de création de recycleries
Aide à l’acquisition de matériel lors de l’embauche d’un chargé
de mission «prévention des déchets »
DÉPENSES EXCLUES :
- toutes dépenses s’apparentant à du fonctionnement (les consommables papiers, encre, les renouvellements de logiciels …),
- matériel roulant pour la collecte (véhicules…).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
195 ANNEXE 23 - N° 205
Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 1 sur 1
VIDEOPROTECTION DES ESPACES PUBLICS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à l’équipement en vidéoprotection pour la sécurisation des espaces et bâtiments publics.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Etudes diagnostic et techniques préalables à
l’installation
Taux communal
ou intercommunal
bonifié
Dépense éligible plafonnée à 50 000 € HT
Projets de création, d’extension ou de
renouvellement des systèmes de
vidéoprotection : caméras + matériel lié :
support, unité de stockage, serveurs d’images,
ordinateurs, logiciels liés, terminaux de sécurité
mobiles…, y compris frais d’installation liés et
panneaux d’information sur la présence d’un
système de vidéoprotection
Renouvellement de matériel de plus de 5 ans
Cumul possible avec le FIPD dans la limite légale des
plafonds de cumul d’aides publiques
DEPENSES EXCLUES :
Coûts relevant du fonctionnement (formation et coût de maintenance de l’équipement…)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements et
complété par :
- diagnostic validé par le référent sureté justifiant la vidéoprotection et indiquant la localisation,
- autorisation préalable de la Préfecture,
- descriptif technique.
- accord technique délivré par ERDF en cas d’installations sur des poteaux électriques.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
196 ANNEXE 24 - N° 205
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider tous travaux sur la voirie départementale et communale ainsi que les réseaux liés.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(uniquement pour les
projets situés sur ou
le long des routes
départementales)
Taux communal ou
intercommunal
(pour tous les autres
projets)
-Dépense subventionnable
plafonnée à 50 000 € HT
Création, réhabilitation, aménagement de voiries départementales
et communales (rues, places, abords d’édifices ou de services
publics, trottoirs, ouvrages d’art, murs de soutènement, parcs et
emplacements de stationnement, espaces d’accompagnement de
la voirie, bornes de stationnement minute…)
-Dépense subventionnable
plafonnée à 400 000 € HT
-Pour les projets VRD relatifs à
l’aménagement de zones
d’activités, la dépense
subventionnable est représentée
par le déficit global de l'opération
intégrant les diverses taxes, les
subventions à recevoir ainsi que
le prix de revente des terrains
viabilisés
- Pour les travaux d’intégration
des réseaux secs, dépense
éligible plafonnée à 150 000 €
HT.
- Pour les travaux
d'enfouissement, en fonction de
leur localisation, la pose de
fourreaux d’attente et de
chambres de tirage afin de
préparer et de faciliter le
déploiement du réseau très haut
débit (FTTH) pourra être exigée.
Travaux d’assainissement pluvial le long des routes (ouvrages de
rétention, réseaux d’évacuation et de collecte des eaux de
ruissellement)
Travaux de renforcement et d’intégration des réseaux secs (basse
tension télécommunications, éclairage public,…)
Travaux d’extension de réseaux secs (télécommunications,
éclairage public) nécessaires à la desserte de logements sociaux,
de services publics ou d’activités commerciales, artisanales et
agricole en milieu rural ou de professionnels de la santé
Renforcement et mise aux normes de l’éclairage public dans les
communes de moins de 3.500 habitants
Création et aménagement d’abribus
Travaux de voiries nécessaires à la desserte des zones d’activités Taux communal ou intercommunal -Dépense subventionnable plafonnée à 400 000 € HT
197 Conseil départemental de l’Oise – Décision Modificative N°2 du 17 octobre 2016 Page 2 sur 2
Signalisation et jalonnement touristique du patrimoine local et
départemental: études et travaux sous réserve d’un avis favorable
de Oise Tourisme
Taux communal ou
intercommunal bonifié
-Dépense subventionnable
plafonnée à 50 000 € HT pour
les études et 100 000 € HT pour
les travaux
Acquisition de lames de déneigement en acier ayant une largeur de
travail d’au moins 2 mètres ainsi que les accessoires liés (roues,
lame caoutchouc…)
Taux communal ou
intercommunal
-Dépense subventionnable
plafonnée à 4 000 € HT par
lame, et à 1 200 € HT pour les
accessoires liés
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,…), le
maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conse
départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une
permission de voirie.
Pour les travaux de voirie et réseaux divers réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d'Électricité du département de l'Oise
(SE60), le taux de financement retenu est le taux de la commune où sont réalisés les travaux, cela afin de ne pas pénaliser l es
communes rurales délégataires.
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux de simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids de poule, gravillonnage …) et toutes
opérations relevant ou s’apparentant à des travaux d’entretien général,
- tous ouvrages d’assainissement non liés à la voirie (collectes des eaux usées et autres),
- les mises à niveau des ouvrages d’art des concessionnaires,
- les équipements annexes (signalisation verticale, feux tricolores, alarme vitesse, mobilier urbain, plaques de rue, aires de
jeux…),
- les acquisitions foncières,
- les travaux de voirie liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones commerciales,
- travaux uniquement d’intégration des réseaux secs non situés à proximité immédiate d’espaces d’intérêt patrimonial,
- tout travaux de réseaux secs en milieu urbain,
- travaux sur les chemins ruraux,
- travaux relatifs aux espaces verts autres que les espaces d’accompagnement de la voirie.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départemen
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires
Service de l’aide aux communes.
198 1/4
AIDES AUX COMMUNES ANNEXE N° 25 -N°205
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION MONTANT
ELIGIBLE HT DE
L'OPERATION
TAUX MONTANT SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION =
DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE
D'OCTROI
SUBVENTION
OBSERVATIONS POUR ELUS
16649 COMPIEGNE 1 JAULZY Elaboration du plan local d'urbanisme 23 150,00 € 50% 11 570,00 € 17/04/2014 19/11/2014 30/09/2014 07/03/2016 La commune sollicite un 1er acompte or l'OS est daté du 30/09/2014
30847 COMPIEGNE 1 COMPIEGNE Acquisition d'éléments d'armes et de munitions pour les policiers municipaux 5 963,00 € 50% 2 980,00 € 24/06/2016 25/01/2016 26/09/2016 Les dépenses ont dété engagées dès réception des
armes cédées gratuitement par la Préfecture de
l'Oise début 2016,
30853 COMPIEGNE 1 COMPIEGNE aide à la formation à l'armement de 24 policiers municipaux - FONCTIONNEMENT 39 270,00 € 50% 19 630,00 € 24/06/2016 12/01/2016 26/09/2016
A dû établir un plan de formation des 24 policiers
municipaux à la fois compatible avec le calendrier
proposé par le CNFPT et l'obligation d'assurer le bon
fonctionnement du service
3755 COMPIEGNE 1 CC DES LISIERES DE L'OISE
réhabilitation piscine couverte de Couloisy
1ère phase traitement air réfection carrelages
plages et bassin installations aérauliques
525 384,00 € 35% 183 880,00 € 25/03/2012 29/06/2012 29/02/2012 07/03/2016 Les travaux de réhabilitation étaient très urgents
l'OS a été donné en février mais les travaux réalisés
durant l'été 2012
88317 NOYON QUESMY
Restauration des couvertures de l'église :
clocher, tourelles, transept et façade arrière
nef
33 200,00 € 25% 8 300,00 € 28/07/2011 12/06/2015 23/09/2014 07/03/2016
Le financement départemental est intervenu
le 7 mars 2016 suite à un financement de l'Etat
13 280 € par arrêté du 31 mars 2015. Les travaux
ont été réceptionnés le 29 mai 2015
31029 SAINT JUST EN CHAUSSEE NOURARD LE FRANC
Mesures d'urgences et mise en sécurité de
l'église Saint Vaast : purge massif ouest,
déposes des abat sons et de la toile,
couvertures et reconnaissance fondations
38 000,00 € 50% 19 000,00 € 21/07/2016 06/09/2016 26/09/2016
Ces travaux de mise en sécurité demeurent très
urgents. Il convient donc rapidement d'envisager la
dépose des abats sons et la purge du massif ouest -
état de péril et danger immédiat RD (église fermée
au public)
28145 COMPIEGNE 1 COMPIEGNE Aménagement de la rue du Change 154 564,00 € 24% 37 090,00 € 23/02/2016 10/03/2016 04/03/2016 13/06/2016 En raison de l'urgence de réalisation de ces travaux,
une dérogation avait été donnée le 10 mars 2016 et
l'os a été lancé le 4 mars 2016
27453 GRANDVILLIERS SARCUS Mise hors d'eau et restauration de la toiture de l'église 83 887,00 € 50% 41 940,00 € 23/12/2015 08/02/2016 13/06/2016 Le nouveau devis de janvier 2016 avec bon pour
accord en février 2016 pour une fin de travaux pour
octobre 2016
11898 MOUY SITTEU DE HERMES Etude de coordination des travaux sur les réseaux de la zone de collecte de Hermes 12 060,00 € 10% 1 200,00 € 13/08/2013 06/01/2014 09/09/2013 13/06/2016 L'étude a été lancée le 09/09/2013, Le syndicat sollicite le versement de la subvention,
DEROGATIONS DE REGULARISATION / INVESTISSEMENT
199 2/4
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION MONTANT
ELIGIBLE HT DE
L'OPERATION
TAUX MONTANT SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION =
DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE
D'OCTROI
SUBVENTION
OBSERVATIONS POUR ELUS
29196 SENLIS THIERS S THEVE Installation d'une porte de garage au local technique, dans le jardin de la mairie 4 800,00 € 31% 1 480,00 € 22/02/2016 16/07/2014 13/06/2016 La commune sollicite le paiement de la subvenion
30164 SENLIS THIERS S THEVE Achat d'un gilet pare- balles 320,00 € 50% 160,00 € 10/05/2016 25/04/2016 13/06/2016 La commune sollicite le paiement de la subvenion
26 794 COMPIEGNE 1 BERNEUIL SUR AISNE Elaboration du plan local d'urbanisme 18 025,00 € 50% 9 010,00 € 21/12/2015 27/10/2015 13/06/2016 La commune sollicite le paiement de la subvenion OS 27/10/2015
31244 COMPIEGNE 1 BITRY
Travaux de réfection de voirie et trottoirs suite
aux coulées de boue dues aux intempéries du
28/05 et 16/06/2016.
5 635,50 € 41% 2 310,00 € 02/08/2016 04/07/2016
Les travaux de réfection ont dû être réalisés dans
l'urgence vue le risque pour les usagers (plus de
trottoirs)
26317 CREPY EN VALOIS MORIENVAL
Maîtrise d'œuvre pour les travaux
d'assainissement sur les hameaux de
Fossemont et de Buy-Grimancourt
31 055,00 € 10% 3 100,00 € 22/05/2015 04/02/2016 07/03/2016
La commune a souhaité de lancer les études avant
l'accord du CD, afin d'éviter des problèmes de
licenciement, le marché étant en cours depuis fin
2014 et les bureaux d'études étant à la recherche
de travail. Elle demande un versement d'acompte.
31164 CHANTILLY COYE LA FORET
Rénovation et mise aux normes pour personne
à mobilité réduite d'un local communal pour
l'implantation d'un commerce.
25 000,00 € 39% 9 750,00 € 27/07/2016 29/02/2016 26/09/2016
Les travaux ont dû être réalisés rapidement car le
futur commerçant souhaite ouvrir le 1er septembre
2016. La date de fin de travaux est normalement
prévue pour le 20/08/2016.
23105 PONT STE MAXENCE VILLENEUVE SUR VERBERIE
Travaux de mise en conformité de la mairie
permettant l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite
12 536,00 € 40% 5 010,00 € 19/12/2014 20/04/2015 07/03/2016 Travaux ont dû être réalisés car l'entreprise choisit devait fermer fin mai, début juin 2015.
28077 NOGENT-SUR- OISE LAIGNEVILLE Création d'un préau couvert à l'école primaire de l'Aunois 21 075,00 € 31% 6 530,00 € 29/02/2016 12/05/2016 26/09/2016 Les travaux devaient être réalisés pour la rentrée scolaire de septembre 2016
14065 NANTEUIL-LE- HAUDOUIN CHEVREVILLE Elaboration du plan local d'urbanisme 22 588,00 € 50% 11 290,00 € 16/10/2014 06/11/2014 21/08/2014 26/01/2015
La loi impose que toutes les communes aient
élaboré leur PLU avant 2016, la commune de
Chévreville a donc débuté l'élaboration de ce projet
en août 2014
200 3/4
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION MONTANT
ELIGIBLE HT DE
L'OPERATION
TAUX MONTANT SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION =
DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE
D'OCTROI
SUBVENTION
OBSERVATIONS POUR ELUS
25843 PONT STE MAXENCE ST VAAST DE LONGMONT Plan local d'urbanisme 25 000,00 € 50% 12 500,00 € 26/10/2015 21/10/2015 13/06/2016 La commune ne pouvait attendre l'octroi de la subvention. Etude urgente.
31245 BEAUVAIS 2 BEAUVAIS
AMENAGEMENT DES ABORDS ET ESPACES
PUBLICS DU CENTRE COMMERCIAL DES
CHAMPS DOLENT
400 000,00 € 10% 41 240,00 € 05/08/2016 09/09/2016 12/08/2016 26/09/2016 La ville de BEAUVAIS souhaitait démarrer les travaux rapidement
21298 SAINT JUST EN CHAUSSEE NOYERS SAINT MARTIN Elaboration du plan local d'urbanisme 25 000,00 € 50% 12 500,00 € 14/01/2015 20/10/2015 17/07/2015 13/06/2016 La commune sollicite le paiement de la subvention
29795 ESTREES SAINT DENIS REMY
RENFORCEMENT DU RESEAU D'EAU
POTABLE RUES MERAULT COUPELLE ET
FRANCIERES RD 26
170 337,00 € 20% 34 060,00 € 26/04/2016 23/05/2016
Travaux exécutés dans l'urgence en raison de la non
conformité de la défense incendie, manque
important de pression dans les canalisations en
raison de la vétusté du réseau,
84679 BEAUVAIS 2 BEAUVAIS
CONSTRUCTION DE VESTIAIRES,
SANITAIRES, LOCAUX DOUCHES,
BUREAUX AU STADE BRUNO METSU
(ANCIENNEMENT P. OMET), AINSI QU'UN
ASCENSEUR PMR
250 000,00 € 29% 71 250,00 € 16/03/2011 21/09/2015
Locaux insalubres, humides, mal ventilés et
l'éclairage est essentiellement artificiel, car les
locaux sont en sous sol et électricité vétustes. Avis
défavorable de la commission de sécurité mai 2010
compte tenu des risques constatés.
71578 GRANDVILLILERS HODENC-EN-BRAY RESTAURATION DE LA TOITURE DE LA SACRISTIE DE L'EGLISE 7 786,00 € 25% 1 940,00 € 04/02/2010 18/11/2011 11/10/2011 28/01/2013
Début des travaux suite arrêté de l'Etat/DRAC du
13/10/2011 avec obligation de débuter les travaux
avant fin 2011 sous peine de caducité de la
subvention, Travaux terminés depuis fin 2011
31507 BEAUVAIS 2 BEAUVAIS REFECTION DE LA RUE CAMBRY 25 302,00 € 25% 6 320,00 € 05/08/2016 02/06/2016 Travaux réalisés par anticipation du vote
30457 MONTATAIRE ¨PRECY SUR OISE
AMENAGEMENT DE L'ALLEE DES
MARRONNIERS ET DU PLATEAU DE LA RD
92
90 326,00 € 33% 29 800,00 € 08/08/2016 19/09/2016
La commune avait sollicité la dérogation mais n'a pu
attendre pour délivrer l'os le 19/9/2016 et débuter
les travaux le 26/9/2016. En effet, elle avait
signalé que les travaux d'abattage des arbres
devaient être faits hors période de nidification des
oiseaux et de reproduction des chiroptères, elle
souhaitait donc obtenir la dérogation au 26/9/2016,
21487 MONTATAIRE
SIAE VILLERS SOUS
ST LEU
PRECY SUR OISE
TVX DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
SUR VOIE BLANCHE 80 765,00 € 35% 28 260,00 € 21/05/2015 05/04/2016
Les problèmes de ruissellement lors d'évènements
pluvieux important ont contraint le SIAE de
commencer les tvx rapidement.
31572 THOUROTTE LASSIGNY
REPARATIONS SUR DIVERS ENDROITS DE
LA VOIRIE COMMUNALE SUITE A L'ORAGE
DU 23/06/2016, RUES DE LA CAVEE
MARGOT, HAMEAU DE LA POTIERE,
MISACARD, MALADRERIE, DU JEU D'ARC
ET SAINT-ANNE
20 825,00 € 34% 7 080,00 € 23/09/2016 27/06/2016
Commune reconnue sinistrée au J.O. du 26 juillet
2016 - Compte tenu de l'urgence, les travaux ont
été réalisés en août 2016 -
201 4/4
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION MONTANT
ELIGIBLE HT DE
L'OPERATION
TAUX MONTANT SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION =
DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE
D'OCTROI
SUBVENTION
OBSERVATIONS POUR ELUS
24501 COMPIEGNE 1 ARC
Création d'un tourne à gauche sur la RD 36E
pour lm'accès au centre de recherche et
développement de Bostik
127 060,00 € 31% 39 380,00 € 03/06/2015 25/06/2015 21/09/2015
Il y avait urgence à réaliser ces travaux, car le
personnel de Bostik était régulièrement pris à partie
par les gens du voyage car accès était le même que
l'aire d'accueil, Urgence également pour les
perspectives de développement Bostik qui reçoit +
de 200 visiteurs par mois,
28554 NANTEUIL LE HAUDOUIN CHEVREVILLE Réfection de la voirie et des trottoirs, rue du Clos Roch 60 902,00 € 33% 20 090,00 € 01/03/2016 13/06/2016 26/09/2016 La collectivité avait divers travaux à faire sur la
commune et a profité de la présence de l'entreprise
CABREMA pour réaliser ceux de la rue du Clos Roch
31357 NOGENT-SUR- OISE NOGENT-SUR-OISE PRU OBIER GRANGES - OPERATION A18 COMMERCES CURIE (MURS + EVICTIONS) 1 610 038,00 € 34% 543 614,00 € 10/08/2016 03/09/2007 17/10/2016
Travaux réalisés consécutivement à la signature de
la convention initiale portant sur le projet de
renouvellement urbain de la communauté de
l'agglomération creilloise (03/09/2007)
202 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 401
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2016
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2016 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Charles LOCQUET à Mme Brigitte LEFEBVRE,
- M. Gilles SELLIER à M. Arnaud DUMONTIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 421-11 du code de l’éducation,
VU le rapport 401 du Président du conseil départemental et son annexe :
MISSION 07 - EDUCATION JEUNESSE - PROGRAMME 07-02 - SOUTIEN AUX ACTEURS DU TERRITOIRE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE A LA MAJORITE, une partie du groupe Communiste et républicain votant contre, le groupe Oise à gauche et l'autre partie du groupe Communiste et républicain s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20161017-50197-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2016
Publication : 18/10/2016
203 -2-
- ARRETE les dotations prévisionnelles 2017 de fonctionnement des 66 collèges publics de l’Oise détaillées en annexe ;
- DIT que ces dotations d’un montant global de 7.358.000 €, tiennent compte, après observation des enquêtes de fonctionnement et du bilan chauffage, des éléments suivants:
* les caractéristiques des établissements (effectifs, superficie) ;
* la participation du département à la pédagogie ;
* les dépenses de viabilisation (chauffage, électricité, eau) évaluées tant sur la base des historiques de consommation qu’en fonction de l’évolution des tarifs, contrebalancées en termes de chauffage par la performance de nos contrats de chauffe ;
* les dépenses d’entretien courant avec prise en considération pour les collèges ne bénéficiant pas ou plus de contrat de gros entretien ;
* les charges générales de fonctionnement évaluées sur la base des historiques et de ratios plafonnés pour une approche équitable ;
* les abonnements au très haut débit Internet ;
* la compensation de prestations accessoires liées aux logements occupés par nécessité absolue de service.
- AJOUTE que cette année encore, les effets d’un hiver clément conjugués à la performance des contrats départementaux de gestion de l’énergie, permettent un ajustement globalement à la baisse de la part chauffage sans aucun préjudice pour le fonctionnement des collèges.
- PRECISE que :
* conformément aux dispositions de l’article L. 421-11du code de l’éducation, ces montants seront notifiés aux chefs d’établissement avant le 1er novembre 2016 ;
* les dotations définitives seront arrêtées lors du budget primitif de 2017.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 18 octobre 2016
204 1/2
ANNEXE - N° 401
COLLEGES PUBLICS
DOTATIONS PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 2017
Chapitre 65 - Article 65511
COLLEGES BENEFICIAIRES CANTONS MONTANTS
AUNEUIL Le Point du Jour BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Henri Baumont BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Charles Fauqueux BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Jules Michelet BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Jean-Baptiste Pellerin BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS George Sand BEAUVAIS 1 (NORD) BETZ Marcel Pagnol NANTEUIL-LE-HAUDOUIN BORNEL Françoise Sagan MERU BRENOUILLE René Cassin PONT-SAINTE-MAXENCE BRESLES Condorcet MOUY BRETEUIL Compère Morel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BREUIL-LE-VERT Jacques-Yves Cousteau CLERMONT CAUFFRY Du Marais NOGENT-SUR-OISE CHAMBLY Jacques Prévert MERU CHANTILLY Les Bourgognes CHANTILLY CHAUMONT-EN-VEXIN Guy de Maupassant CHAUMONT-EN-VEXIN CHAUMONT-EN-VEXIN Saint-Exupéry CHAUMONT-EN-VEXIN CLERMONT Jean Fernel CLERMONT COMPIEGNE Ferdinand Bac COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE Gaëtan Denain COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE André Malraux COMPIEGNE 2 (SUD) COMPIEGNE Jacques Monod COMPIEGNE 1 (NORD) COULOISY Louis Bouland COMPIEGNE 1 (NORD) CREIL Gabriel Havez CREIL CREIL Jules Michelet CREIL CREIL Jean-Jacques Rousseau CREIL CREPY-EN-VALOIS Jean de la Fontaine CREPY-EN-VALOIS CREPY-EN-VALOIS Gérard de Nerval CREPY-EN-VALOIS CREVECOEUR-LE-GRAND Jehan-le-Fréron SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE ESTREES-SAINT-DENIS Abel Didelet ESTREES-SAINT-DENIS FORMERIE Jean Moulin GRANDVILLIERS FROISSY Gérard Philipe SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE GOUVIEUX Sonia Delaunay CHANTILLY GRANDVILLIERS Ferdinand Buisson GRANDVILLIERS GUISCARD Constant Bourgeois NOYON LA-CHAPELLE-EN-SERVAL Du Servois SENLIS LA-CROIX-SAINT-OUEN Jules Verne COMPIEGNE 2 (SUD) LAMORLAYE Françoise Dolto CHANTILLY LASSIGNY Abel Lefranc THOUROTTE LIANCOURT La Rochefoucauld CLERMONT MAIGNELAY-MONTIGNY M & G Blin ESTREES-SAINT-DENIS MARGNY-LES-COMPIEGNE Claude Debussy COMPIEGNE 1 (NORD) MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Philéas Lebesgue GRANDVILLIERS MERU Pierre Mendès France MERU MERU Du Thelle MERU MONTATAIRE Anatole France MONTATAIRE MOUY Romain Rolland MOUY NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Guillaume Cale NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NEUILLY-EN-THELLE Henry de Montherlant MERU NOAILLES Anna de Noailles CHAUMONT-EN-VEXIN NOGENT-SUR-OISE Marcelin Berthelot NOGENT-SUR-OISE NOGENT-SUR-OISE Edouard Herriot NOGENT-SUR-OISE
91 568 €
110 013 €
114 513 €
131 029 €
155 399 €
99 931 €
76 961 €
99 308 €
85 487 €
81 805 €
85 202 €
139 585 €
123 837 €
98 348 €
123 380 €
120 419 €
112 689 €
202 466 €
109 437 €
85 008 €
94 345 €
93 396 €
88 592 €
125 726 €
149 847 €
96 438 €
139 988 €
92 832 €
101 469 €
123 621 €
96 724 €
93 736 €
137 011 €
81 050 €
93 500 €
51 491 €
98 695 €
110 534 €
89 441 €
138 087 €
98 020 €
129 374 €
108 176 €
103 118 €
146 597 €
101 156 €
92 266 €
79 485 €
152 332 €
112 632 €
90 649 €
145 369 €
205 2/2
COLLEGES BENEFICIAIRES CANTONS MONTANTS
NOYON Paul Eluard NOYON NOYON Louis Pasteur NOYON PONT-SAINTE-MAXENCE Lucie et Raymond Aubrac PONT-SAINTE-MAXENCE RESSONS-SUR-MATZ La Vallée du Matz ESTREES-SAINT-DENIS RIBECOURT-DRESLINCOURT De Marly THOUROTTE SAINT-AUBIN-EN-BRAY Les Fontainettes BEAUVAIS 2 (SUD) SAINTE-GENEVIEVE Léonard de Vinci CHAUMONT-EN-VEXIN SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE Louise Michel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE SAINT-LEU-D'ESSERENT Jules Vallès MONTATAIRE SENLIS Fontaine-des-Prés SENLIS SENLIS Albéric Magnard SENLIS THOUROTTE Clotaire Baujoin THOUROTTE VERBERIE D'Aramont CREPY-EN-VALOIS VILLERS-SAINT-PAUL Emile Lambert NOGENT-SUR-OISE
TOTAL
113 984 €
260 206 €
121 634 €
100 908 €
100 684 €
123 460 €
58 613 €
141 636 €
94 246 €
156 483 €
103 101 €
86 207 €
92 177 €
102 579 €
7 358 000 €
206