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Procès Verbal - pv cm du 20 JUIN APPROUVE 26 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 JUIN APPROUVE 26 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit,
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 juin 2023 approuvé en séance
du 26 septembre 2023 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : Département de la Sarthe En exercice : 25 Arrondissement du Mans Présents : 16 Procès-verbal du conseil municipal du 20 JUIN Procurations : 07 Votants : 23
L’an deux mil vingt-trois, le 20 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, ROUSSEAU Patrick, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents excusés :
Monsieur JANOUNY donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Madame LEVEAU Edith donne procuration à Madame LENOIR Magali
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Laëtitia PICHON
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du pv du cm du 11 avril 2023
2. Approbation programme des écoles
3. Tarifs et règlement APS et restauration scolaire 2023-2024
4. Tarifs et règlement ALSH, ados 2023-2024
5. Créances éteintes
6. Admissions en non-valeur
7. Actualisation du tableau des emplois permanents
8. Protection sociale complémentaire
9. Remplacement multi-accueils
10. Indemnité de gardiennage d'Eglise
11. Complément au DOB - Indemnités des élus 2022
12. Politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale
13. Adhésion association ASLGF « Les bois du circuit »
14. Dérogation au repos dominical 2024
15. Demande de subvention terrain de sport
16. Indemnités élus
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants :
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires 14 AI 178 La Bodonnerie La Bodonnerie 15 AR 12 20 rue Pierre Mendes France 20 rue Pierre Mendes-France 16 AI 95 + AI 96 12 Rue des Pins 1 Chemin de la Châtaigneraie 72230 Moncé en Belin
17 AR 12 20 rue Pierre Mendes France 20 rue Pierre Mendes-France 18 AK 246 13 rue des Grillons 13 rue des Grillons 19 AO 173 16 rue des Reinettes 2 cours de la Bideaudière-St Georges du Bois 20 AA 283p La Pincenardière Place st Pierre – LE MANS –Ville du Mans 21 AD 85 11 Place des Flamants 11 Place des Flamants 22 A 452 Lieu dit Pierre Baude 12 rue Notre Dame de la Tronchaye –
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 11 avril 2023, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020. N° DEPOT EN PREFECTURE OBJET SERVICE
9 11/04/2023 Bail professionnel dérogatoire avec la SCI DENIS-ROUAULT - location cabinet médical du 01.05.2023 au 30.09.2023
RESSOURCES
FINANCIERES
10 11/04/2023 Bail sous-location cabinet médical - Dr LESAULT - du 01.05.2023 jusqu'au 30.09.2023 RESSOURCES
FINANCIERES
11 11/04/2023 Cession matériel réformé (bureau d'écolier) pour 30€ RESSOURCES
FINANCIERES
12 19/04/2023 Cession matériel réformé (lève-moteur) pour 130€ RESSOURCES
FINANCIERES
13 04/05/2023 Cession matériel réforme (Eco-broyeur) pour 734€ RESSOURCES
FINANCIERES
14 04/05/2023 Cession matériel réforme (Phytodoseur) pour 1047 € RESSOURCES
FINANCIERES
15 11/05/2023 Cession matériel réformé (Motoculteur) pour 997€ RESSOURCES FINANCIERES
16 24/05/2023 Cession en l'état du véhicule Ford Transit pour 350€ RESSOURCES FINANCIERES
17 25/05/2023 Suppression de la régie de recettes de la bibliothèque municipale RESSOURCES FINANCIERES
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 11 avril 2023 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 15 mai 2023. Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 OBJET : Approbation du programme de travaux Ecoles Rapporteur : M. FOURNIER
Dans le cadre de la réflexion engagée sur la rénovation des groupes scolaires de la commune, une convention bilatérale a été signée le 9 janvier 2023 avec Le Mans Métropole pour une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) portant sur la rédaction du programme de travaux.
Un comité de pilotage a été créé, plusieurs réunions thématiques ont permis de recueillir et préciser les attentes de la collectivité, des utilisateurs des futurs locaux, ainsi que celles des représentants de parents d’élèves.
Il est donc soumis au conseil municipal le projet de programme version n°2 de mai 2023, ainsi que le budget global de l’opération, réévalué d’une part en fonction de l’arbitrage effectué par rapport aux demandes formulées et aux possibilités d’optimisation et mutualisation d’espaces, d’autre part en prenant en compte les évolutions tarifaires jusqu’à ce jour. Le budget prévisionnel s’élève à 16 080 000 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal
- D’approuver le programme présenté,
- D’approuver l’enveloppe budgétaire estimée,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
Monsieur FOURNIER explique la phase préparatoire du projet en faisant une rétrospective sur les décisions prises qui ont menées à décider de faire un seul site scolaire sur Mulsanne pour l’avenir.
Il indique que la décision a été prise suite aux rencontres avec les associations de parents d’élèves. Monsieur LEVASSEUR s’interroge sur le potentiel dépassement du budget final de l’opération après la proposition de l’architecte. Jusqu’où la collectivité est en mesure d’accepter.
Monsieur le Maire répond que les chiffres qui ressortent de l’étude ne sont pas la réalité et qu’une idée du financement sera connu plus exactement dès le 21 juin 2023 suite à la réunion en Préfecture.
Monsieur FOURNIER souhaite informer que les chiffres émanent de l’étude réalisée par les services de Le Mans Métropole, qu’ils ont l’habitude d’étudier ce type de projet avec des chiffres qui collent le plus possible à la réalité du marché.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°3 OBJET : Tarifs 2023-2024 et règlement restauration municipale et accueils périscolaires Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l’année scolaire à venir, ainsi que son règlement.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire. Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se font sur la base de la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP), est le référent pour le calcul des tranches.
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs 2023/2024 à hauteur de 5 %. Les tarifs 2023/2024 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2023. Il est également à noter l’arrêt de l’accompagnement bus à compter de la rentrée scolaire 2023. Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement, et est présenté en annexe. Il entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2023.
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires réunie le 24 Mai 2023 Il est demandé au conseil municipal,
- D’émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement, - D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
Madame BURCKLEN indique que cette hausse est due à l’inflation et donne quelques chiffres : - Evolution de la part alimentaire (16 % du coût de la pause méridienne) 2022/ 1er semestre 2023 : + 13% dont l’atténuation tarifaire liée à l’inflation sur les denrées alimentaires (15,7 %°)
- Evolution des frais de personnel (60 % du coût de la pause méridienne) à prévoir + 2% hors évolution du point d’indice (décision du gouvernement fin juin 2023)
- Evolution des fluides (8 % du coût de la pause méridienne).
L’inflation sur les 12 derniers mois est de 5, 6 % , pour 2024 prévision de 7%, malgré tout cela les parents continueront à ne payer que 30% du coût réel d’un repas.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR Elle confirme aussi l’arrêt du bus, pourtant très apprécié des parents mais difficile à organiser au vu des effectifs du personnel et des responsabilités des agents à qui incombe la tâche.
Madame BARUSSAUD demande si les parents vont avertis.
Madame BURCKLEN informe l’assemblée que les parents avaient été avertis d’une probable augmentation des prix mais qu’une confirmation par courrier sera faite suite au conseil municipal.
Elle rappelle que la hausse est maîtrisée par une bonne anticipation et le travail de mutualisation avec la commune de Ruaudin pour les achats de denrées en privilégiant les circuits courts.
Avec l’arrêt du BUS, Monsieur LEVASSEUR demande si la collectivité a envisagé une aide pour les parents qui bénéficiaient du service et qui sont en difficulté suite à cet arrêt.
Madame BURCKLEN indique que des axes de réflexion sont en cours, que le projet d’accompagnement par les parents reste difficile à mettre en œuvre d’un point de vue responsabilité.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°4 OBJET : Tarifs et règlement 2023-2024 ALSH et Activités jeunesses Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de l’ALSH et des activités jeunesses pour l’année à venir, ainsi que le règlement.
Les tarifs relatifs à la participation des familles de Mulsanne et de Ruaudin, pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 3-13 ans et des activités jeunesses 11-17 ans, se font sur la base de la moyenne économique, et le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CDAP), est le référent pour le calcul des tranches, depuis juillet 2013.
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs 2023/2024 à hauteur de 5 %. Les tarifs 2023/2024 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2023. Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement qui est modifié et est présenté en annexe. Il entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2023.
Considérant l’avis de la commission enfance-jeunesse réunie le 24 mai 2023, Il est demandé au conseil municipal,
- D’émettre un avis favorable à ces propositions de tarifs et de règlement, - D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°5 OBJET : Créances éteintes Rapporteur : Monsieur LECOQ
Les créances éteintes suite à une décision de justice mettent fin à tout recouvrement amiable ou contentieux quand bien même le débiteur reviendrait à meilleure fortune au vu des décisions de justice transmises par le comptable public.
Vu l’état de produit irrécouvrable présenté le 31 mai 2023 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans Métropole - Amendes:
Exercice Réf Bord/rôle Référence de la pièce
Montant
restant à
recouvrer
2021 8 77 0,30
2021 10 80 0,30
2021 24 164 18,62
2021 24 164 33,20
2021 29 212 15,96
2021 29 212 34,86
2021 32 256 21,28
2021 32 256 38,18
2021 7 51 78,22
2021 8 51 57,74
TOTAL 298,66
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes le dossier présenté par le comptable public pour un montant de 298,66€ Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6542 du budget principal lors de la prochaine décision modificative.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
Madame BURCKLEN indique que ces personnes suite à cette opération ne seront plus autorisées à bénéficier des services municipaux tel que l’alsh, camps et restauration scolaire.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°6 OBJET : Admission en non-valeur de créances Irrécouvrables Rapporteur : M. LECOQ
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que l’admission en non-valeur a pour seul effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Vu l’état de produit irrécouvrable présenté le 31 mai 2023 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans Métropole - Amendes:
Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à
recouvrer
2020 T-526 0,50
2020 T-59 37,80
2020 T-177 39,00
2021 T-504 0,49
2022 T-523 19,50
2022 T-454 0,10
2021 T-424 32,42
TOTAL 129.81
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par notre comptable public pour un montant de 129.81€.
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6541 du budget principal lors de la prochaine décision modificative.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Actualisation tableau des emplois permanents Intégration directe Rapporteur : M. LECOQ
Le poste d’agent d’accueil de l’Espace Simone Signoret est actuellement occupé par un agent dont le grade relève de la filière culturelle. L’agent sollicite son intégration dans la filière administrative compte tenu des missions dévolues au poste occupé (accueil physique et téléphonique du public, renseignement et orientation du public, secrétariat du relais petite enfance…).
Il est envisagé de nommer l’agent par voie d’intégration directe. C’est une forme de recrutement qui permet la radiation d’un cadre d’emplois et l’intégration concomitante dans celui d’accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application d’aucune autre position statutaire de transition. Les conditions d’intégration sont remplies : même catégorie hiérarchique (catégorie C) et de niveau comparable.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint d’administratif, à temps complet, au tableau des emplois permanents. Un poste d’adjoint du patrimoine, à temps complet, sera supprimé.
Ce point a été examiné lors du comité social territorial du 15 mai 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’actualiser le tableau des emplois,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
Monsieur Le Maire indique que ce changement de filière n’a pas d’impact financier sur le budget mais permettrait à l’agent de postuler sur un panel de poste moins restrictif.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : Protection sociale complémentaire Rapporteur : Monsieur LECOQ
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a rendu obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la protection sociale complémentaire (PSC).
Le calendrier de mise en œuvre a été fixé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 : - 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, à hauteur minimum de 7€ par mois par agent - 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, à hauteur minimum de 15€ par mois par agent
Prévoyance
La collectivité participe, à hauteur de 6 euros par mois, depuis le 1er mai 2017, à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents dans le cadre de la procédure dite de labellisation.
Il est proposé de revaloriser le montant de cette participation et de le porter à 8 euros par mois. Santé
La collectivité souhaite instaurer, dès à présent, une participation à hauteur de 10 euros par mois. Bénéficiaires de ces participations
Les agents mensualisés nommés sur emploi permanent (stagiaires, titulaires, CDD), sans condition d’ancienneté disposant d’un contrat labellisé. Condition
Etre en position d’activité (les agents en détachement, en disponibilité, et en congé parental ne sont pas concernés par le versement de ces participations). Ce point a été examiné lors du comité social territorial du 15 mai 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de d’adopter cette proposition avec effet au 1er juillet 2023
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
Monsieur le Maire rappelle l’importance de pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé ce qui a ce jour du fait du coût n’est pas le cas de tous. Cette participation de la collectivité permettra et il le souhaite que des personnes non-couverte à ce jour puisse prendre une couverture supplémentaire pour leur santé.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR DELIBERATION N°9 OBJET : Remplacement - Multi-accueil Rapporteur : Monsieur LECOQ
La Responsable du multi-accueil a informé la collectivité de sa mutation. Celle-ci prendra effet le 28 août 2023. Afin d’assurer son remplacement, le recrutement d’un agent à temps complet (35 heures) est sollicité.
L’agent sera chargé de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique petite enfance. Il organisera et coordonnera l’activité du multi-accueil autour du projet d’accueil de l’enfant et de sa famille.
Il sera également chargé de mettre en place la mutualisation du poste de direction du multi accueil de Mulsanne avec celui de Ruaudin au 1er janvier 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des puéricultrices (catégorie A) ou de celui des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie A). La rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l’IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d’emplois des puéricultrices ou des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, à temps complet, - d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- de modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : Indemnité de gardiennage de l’église
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Les circulaires des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5% depuis la dernière instruction en date du 19 avril 2022, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023.
En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Le Père Hubert de Richemont, Curé de notre paroisse est aidé dans sa mission par le Père Jean-Pierre Sagesse depuis le 1er septembre 2022.
Il convient donc de répartir l’indemnité :
- Père Hubert de Richemont 62.53 €
- Père Jean-Pierre Sagesse 62.53 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer l’indemnité de gardiennage de l’église au titre de l’année 2023 à 125.06 € avec les modalités de répartition ci-dessus, - d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Complément au DOB - Indemnités des élus 2022
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Lors du conseil municipal du 28 février 2023, un débat sur les orientations générales du budget a eu lieu.
Il a été remis à chaque élu un document comportant les éléments suivants : - Un rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2023
- Des états de l’évolution de la fiscalité et des dotations perçues
- Un état de la dette et plan d’extinction.
En complément, il est également présenté :
- Un état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus.
Cet état est présenté en séance, conformément aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
L’assemblée a pris acte. PAS de vote
DELIBERATION N°12 Objet : Politique de régulation des collections de la bibliothèques municipale Rapporteur : Madame BARUSSAUD Véronique
Il est proposé de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale.
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Afin de rester attractives et pour répondre aux besoins de la population, les collections doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui se déroule tout au long de l’année.
Chaque document est étudié en tenant compte des critères suivants :
- La méthode IOUPI (Incorrect, Ordinaire, Usé, Périmé, Inadéquat)
- l’année d’édition
- le nombre d’année sans prêt
- le nombre d'exemplaires
Une fois ce premier travail de tri effectué, il convient de déterminer la destination des livres désherbés. Certains documents encore utiles mais peu consultés pourront être mis en réserve.
Pour les autres ouvrages, les modalités d’élimination pourront se faire selon les critères suivants : - mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et si possible valorisés comme papier à recycler,
- nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison pourront être proposés à d’autres services de la collectivité, aux associations, aux institutions et autres partenaires (librairies solidaires…) qui pourraient en avoir l’utilité. Ils pourront également être utilisés pour certains ateliers se déroulant au sein de la bibliothèque (ex : biblio-brico scrap…). A défaut, ils seront détruits et, si possible, valorisés comme du papier à recycler. Dans tous les cas, l’élimination des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal auquel sera annexé la liste des documents pilonnés.
Le Conseil Municipal :
- autorise la Responsable de la bibliothèque de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci- dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination,
- donne son accord pour que ces documents soient (selon leur état)
- Cédés à titre gratuit, à d’autres services de la collectivité, aux associations, aux institutions et autres partenaires qui pourraient en avoir l’utilité, - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°13 Objet : Adhésion Assocation ASLGF « Les bois du circuit » Rapporteur : Madame PICHON Laëtitia
Suite aux feux de forêt dont nous avons été victimes en 2015 et 2022, avec l’aide du Centre National de la Propriété Forestière, une association de propriétaires forestiers a été constituée, qui permettra :
-de regrouper les propriétaires pour lancer des consultations de travaux en renouvellement mais aussi pour des coupes d'éclaircies (hors des zones incendiées). Les tarifs avantageux obtenus ne seront accessibles qu'aux adhérents. Les interventions proposées avec les prestataires retenus restant facultatives, mais dans l’intérêt général de l'aménagement anti-feu du massif forestier (couloir feuillu, pare-feu, ...), -de bénéficier de l'accompagnement technique gratuit du CNPF qui est un établissement public, -de collecter des fonds notamment des « crédits carbone » pour participer à la prise en charge des frais des travaux et de faire bénéficier du dispositif fiscal DEFI travaux (25% de crédit d’impôt sur le revenu, sur les travaux pour les particuliers).
Le montant de l’adhésion à cette association est de 15 €, pour une durée de 3 ans.
La ville de Mulsanne est notamment propriétaire des parcelles cadastrées section B n°101 et 102, chemin du houx, qui représentent une superficie d’environ 2,09 ha et ont été incendiées à deux reprises.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune à l’Association Syndicale Libre de Gestion Forestière des Bois du Circuit et de confirmer la délégation faite au Maire de sa compétence concernant le renouvellement de cette adhésion (alinéa 24 de l’article 1 de la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020),
- d’engager la commune sur une première période de 3 ans à partir de 2023, - d’approuver le versement de la cotisation,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
Madame PICHON indique que cette délibération fait suite aux incendies de l’été dernier avec l’aide du CNPF, une association des propriétaires forestiers a été constitué association « les bois du circuit ».
La commune étant propriétaire de bois, il est proposé d’y adhérer.
La cotisation pour 3 ans est de 15€ .
Le montant de la cotisation est proportionnel au nombre d’hectare dont chaque membre est propriétaire
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°14 OBJET : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2024 Rapporteur : Monsieur LECOQ
Suivant l’article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1er janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. L’objectif est de réguler l’activité commerciale sur l’agglomération. Le maire est obligé de suivre l’avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Traditionnellement, les conseils municipaux délibèrent à la rentrée, après la réunion organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) avec les représentants des hypermarchés, grands magasins et unions de commerçants ou de galeries commerciales.
Le conseil communautaire délibère traditionnellement en décembre, ce qui est trop tardif puisque les avis des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés doivent être sollicités. L’arrêté n’est édicté qu’après puis notifié aux enseignes, alors que le premier dimanche concerné est celui des soldes d’hiver en janvier, d’où des difficultés pour les entreprises à planifier la présence de leurs salariés et assurer une communication efficiente.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter l’avis du conseil communautaire de Le Mans Métropole sur sept dérogations au repos dominical soit :
- Le premier dimanche des soldes d’été
- Le dimanche du Black Friday
- Les 5 derniers dimanches de l’année.
Dans les établissements de commerce de détail en 2024 dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
Monsieur Le Maire indique qu’une date a été modifié en raison de Le Mans Classic afin de ne pas trop pénaliser les commerçants avec la fermeture du circuit, ouverture le Dimanche 9 juillet à la place du 2 juillet prévu au départ pour 2023. Le dimanche du black Friday qui a lieu fin novembre ne sera pas comptabilisé cette année dans les 5 derniers dimanches de l’année comme l’an passé, l’ouverture du dimanche aura lieu sur tous les dimanches de décembre, plus le dimanche du black Friday.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°15 OBJET : Réalisation d’un terrain de sport synthétique
Rapporteur : M. LECOQ Jean-Yves
Le complexe sportif de la Houssière comporte plusieurs terrains de jeux dont un homologué par la Fédération de Football et des terrains d’entraînement de tailles diverses. La problématique de diminution des ressources hydriques amène à réfléchir sur tous les moyens à mettre en œuvre pour optimiser l’arrosage des terrains mais aussi à étudier des solutions complémentaires comme des terrains synthétiques.
Par ailleurs, dans le cadre du plan « 5000 terrains de sport – année 2023 », il est possible de solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention permettant de financer jusqu’à 80% du montant de l’opération, sous réserve d’un dépôt du dossier avant le 30 septembre 2023.
Dans ce cadre il est proposé de réaliser, dans l’enceinte du complexe sportif de la Houssière, sur l’emplacement d’une zone de jeu enherbée existante, un terrain de jeu synthétique, clôturé, de dimensions environ 35 m x 20 m.
Les travaux sont estimés à 170 000 € TTC, hors raccordement au réseau d’éclairage des terrains.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet de réalisation de ce terrain
- D’approuver l’enveloppe prévisionnelle que l’on peut estimer entre 170 et 190 000 €, - D’autoriser l’inscription au budget d’investissement du montant nécessaire par voie de décision modificative, - D’approuver la sollicitation de subventions auprès de l’Agence Nationale du Sport ou de tout autre organisme, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle ABSTENTION
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence ABSTENTION
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSTENTION
LEVEAU Edith POUR
Madame GERSANT tient à expliquer son abstention. Elle dit qu’elle n’est pas contre le projet dans le fond mais que du fait des projets en cours et en particulier celui des écoles, ce dernier ne lui semble pas prioritaire. Elle demande si les coût d’entretien de cet équipement sont connus.
Monsieur Le Maire indique qu’il faut donner un coup de balai régulièrement, pas d’arrosage et que les billes sont en moyenne à remettre tous les 3 ans.
Le projet a été proposé avec 4 types de matériaux.
Madame BURCKLEN demande si le tarif est le même quel que soit le revêtement. Monsieur Le Maire répond qu’un revêtement est nettement plus cher que les 3 autres. Monsieur CHABERT demande si la structure sera réservée uniquement à l’association de foot. Monsieur le Maire répond que la priorité est donnée à l’association pour organiser les entrainements et préserver les terrains en herbe surtout l’hiver. La question de l’ouverture au public est posée et examinée. Monsieur CHARBONNEAU revient sur l’arrosage et demande si une des solutions viendrait peut-être de la récupération des eaux pluies pour les terrains en herbes.
Monsieur Le Maire indique qu’une étude est en cours pour l’arrosage avec les puits présents sur le site. Pour les toitures l’axe de travail porte plus sur les panneaux solaires.
La délibération est adoptée par 18 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.
DELIBERATION N°16 OBJET : Statut de l’élu - Indemnités de fonction Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023, actant la démission de Madame MENAGER Cathy de ses fonctions de conseillère déléguée,
Madame BARUSSAUD Véronique, 2ème conseillère déléguée change de rang et devient 1ère conseillère déléguée.
Considérant que Monsieur le Maire prendra les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants :
- l’indemnité de maire est fixée au taux maximal de 55 % de l’indice brut 1027
- l’indemnité d’adjoint est fixée au taux maximal de 22 % de l’indice brut 1027
Une répartition entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués titulaires d’une délégation qui exercent effectivement une fonction est possible dans le cadre d’une enveloppe constituée des indemnités du maire et des adjoints.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints, de la conseillère déléguée comme suit, à compter du 1er juillet 2023 :
Maire : 55 % de l’indice brut 1027
1er Adjoint : 20 % de l’indice brut 1027
2ème Adjoint : 20 % de l’indice brut 1027
3ème Adjoint : 20 % de l’indice brut1027
4ème Adjoint : 20 % de l’indice brut 1027
5ème Adjoint : 20 % de l’indice brut 1027
6ème Adjoint : 9 % de l’indice brut 1027
7ème Adjoint : 20 % de l’indice brut 1027
1er conseiller délégué : 9 % de l’indice brut 1027
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique ABSTENTION
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas ABSTENTION ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance à 20 h 5
Prochain conseil municipal le 26 septembre 2023
Le procès-verbal a été approuvé en séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 par 20 voix pour, 0 contre et 0 abstention
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR