Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, 1. Domaine et patrimoine – Requalification centre-bourg : Autorisation signature actes d’acquisition propriétés rue de Gaël et rue de Montauban

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter le principe d’acquérir la propriété foncière bâtie cadastrée section AB n° 949 et 950 appartenant aux Consorts MOREL pour une surface parcellaire totale de 756 m², - d’accepter le prix d’acquisition fixé à 110 000€ (hors taxes, frais d’acte et autres frais), - d’accepter le principe d’acquérir la propriété foncière bâtie cadastrée section AB n° 416 appartenant aux Consorts MOREL pour une surface parcellaire totale de 1 107 m², - d’accepter le prix d’acquisition fixé à 130 000€ (hors taxes, frais d’acte et autres frais).

2. Domaine et patrimoine – Parcelle boisée : Autorisation signature acte d’acquisition propriété non bâtie lieu-dit « Les Buttes »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter le principe d’acquérir la propriété foncière non bâtie cadastrée section WO n° 6 appartenant à M. COUSTENOBLE pour une surface parcellaire totale de 4 910 m², - d’accepter le prix d’acquisition fixé à 6 000€ (hors taxes, frais d’acte et autres frais).

3. Domaine et patrimoine – Affaire POUPA/Commune d’IFFENDIC « chemin rural – Le Moulin du Casse » : autorisation signature protocole transactionnel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le projet de protocole d’accord tel que présenté entre les parties afin de clore ce contentieux.

4. Domaine et patrimoine – Délégation en matière foncière au Maire : autorisation pour dépôt et signature des autorisations d’urbanismes et des pièces de permis d’aménager au profit de la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat de confier à M. le Maire les délégations suivantes : procéder au dépôt et signature des autorisations d’urbanisme au profit de la commune à savoir Permis d’Aménager, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Autorisation de Travaux, Certificat Urbanisme Opérationnel.

5. Domaine et patrimoine – conventions commune/GRDF réseau gaz : autorisation de signature au

Maire

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les conventions à conclure,

- de préciser que ces conventions sont conclues pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune d’IFFENDIC,

- dit qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur les communes de TREFFENDEL et MONTERFIL, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages,

- dit qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur la commune de MONTERFIL, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Affiché

le 06 octobre 2020 Séance du 28 septembre 2020

1- dit qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur les communes de SAINT ONEN LA CHAPELLE, BOISGERVILLY et SAINT UNIAC, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.

- de préciser que GRDF devra prendre toutes les mesures pour assurer la réfection et la remise en état des voiries communales impactées par les travaux notamment afin de garantir leur pérennité.

6. Domaine et Patrimoine – Aliénation matériel communal

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité de mettre à la réforme en date le dit matériel et de procéder à sa sortie de l'inventaire de la commune : Désignation : tondeuse frontale de marque GRILLO.

7. Commande Publique – Réhabilitation d’un commerce en pôle sportif : estimation des travaux stade PRO

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider l’estimation des travaux au stade PRO à 361 900,00€ HT pour le programme de réhabilitation d’un commerce en pôle sportif.

8. Commande Publique – Aménagement d’une voie cyclable entre Iffendic et Montfort sur Meu : avenant n°1 marché travaux VRD

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer ledit avenant comme suit : Aménagement d’une voie cyclable entre Iffendic et Montfort sur Meu : Ent. SETAP SAS (22) pour un montant de 30 396,00€ HT (marché porté à 289 781,00€ HT).

9. Commande Publique - Marché mission de maîtrise d’œuvre pour travaux d’extension de la salle de restauration du restaurant municipal : avenant maîtrise d’œuvre n°3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire ou son représentant, adjoint au maire ayant reçu délégation, à signer l’avenant n°3 de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension du restaurant scolaire – phase DET + 4 897,20€ HT pour le maître d’œuvre PETR Architectes de Rennes (35) (rémunération portée à 49 457,20€ HT).

10. Institutions et vie politique - Commission communale des impôts directs (CCID) : propositions de représentants

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms.

11. Institutions et vie politique – Commission de contrôle de la liste électorale : désignation d’un membre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de désigner Mme PETIT en tant que déléguée membre du conseil municipal et de proposer M. GUILLOIS en tant que délégué de l’administration désigné par Mme la Préfète.

12. Institutions et vie politique - Désignation d’un représentant communal au Comité des Œuvres Sociales Breizh

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Mme PINAULT Sylvie.

13. Domaines de compétences – Environnement : Application – distraction du régime forestier Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter ce projet de demande d’application/distraction du régime forestier tel que présenté.

14. Domaines de compétences – Voirie : actualisation de la longueur de la voirie communale Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à .67 208 mètres après intégration des voies suivantes :

2o rue des Elfes : 175ml

o rue Rives du Meu : 100 ml

o voie cyclable bidirectionnelle Iffendic / Montfort : 2 952 ml (longueur indépendante de la voirie communale et départementale)

15. Finances Locales - Subventions communales 2020 : attributions complémentaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- l’attribution d’une subvention dont la liste des associations et les montants sont listés ci-dessous

16. Finances Locales – – Reversement indemnités élus non versées au C.C.A.S. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité l’attribution d’une subvention maximale de fonctionnement : Art. 6748 Mandat des dépenses : Autres subventions exceptionnelles – CCAS : 3 412,75€.

17. Finances Locales – Période du confinement : exemption de loyer

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’exonérer de loyer Mme JOUBIN, orthophoniste, occupant le local professionnel communal sis place des combattant pour un montant total de 1 024,44€.

18. Finances Locales – Participations aux Budgets Restauration Municipale et CCAS Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité l’attribution d’une subvention maximale de fonctionnement : Art. 657362 : Subvention aux organismes publics – CCAS : 10 299,75€ et Art. 6521 : Déficit des budgets annexes – Restauration Municipale : 17 842,74€.

19. Finances Locales - Dossier de demande de subvention D.S.I.L. 2020: travaux de préservation de l’église Saint Eloi

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le programme de travaux de préservation de l’église Saint Eloi arrêté à 36 914,83€ HT et de solliciter une subvention spécifique au titre au

Nom de l'association Vote Motif

ASSOCIATIONS SPORTIVES COMMUNALES

ASS. LA BOULE BRETONNE IFFENDICOISE 400,00 € Fonctionnement ASS. LA BOULE BRETONNE IFFENDICOISE 400,00 € Investissement A S S . E T O I L E S P O R T I V E I F F E N D I C 250,00 € Compétition

ASSOCIATIONS SPORTIVES INTER-COMMUNALES

Ass. JUDO OCM (Olympique Club Montauban de Bretagne) 85,00 € Fonctionnement ASSOCIATIONS SPORTIVES - EVENEMENT

ASS. E.A.P.B. "Trail des Légendes" 200,00 € Manifestation

ASS. SANDRA CHALLENGE " Rallython Ruban Rose" 400,00 € Manifestation ASSOCIATIONS SPORTIVES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

MOTO CLUB IFFENDIC (Convention 2019 /2020 : Solde ) 7 000,00 € Fonctionnement Ass. SANDRA CHALLENGE " Rallye de Brocéliande - Mars 2021" 1 000,00 € Manifestation ASSOCIATIONS A VOCATION CULTURELLE

A S S . A R T C U L T U R E E T L O I S I R S 5 400,00 € Fonctionnement

ASS. Y'A DE LA VOIX 2 150,00 € Fonctionnement

TOTAL 17 285,00 €

3titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 - «Projets visant à soutenir la préservation du patrimoine Revitalisation des centres bourgs ».

20. Fonction Publique - Personnel communal : mise jour du tableau des effectifs Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider la mise à jour des temps de travail comme présenté ci-dessous :

21. Fonction Publique - Personnel communal : création d’un poste non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire activité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité le recrutement ,à compter du 1er octobre 2020, d’un agent contractuel de droit public dans le grade d’animateur, relevant de la catégorie B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de douze mois compte tenu le cas échéant, du renouvellement du contrat pour une même période de dix-huit mois consécutifs.

22. Fonction Publique – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine : autorisations signature convention missions facultatives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

23. Fonction Publique – Fixation du coût horaire moyen des agents du service technique pour travaux

en régie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif horaire de la main d’œuvre en régie des services techniques à 22,35€ de l’heure.

24. Fonction Publique – Fixation du coût horaire de l’agent du service technique mis à disposition de l’EHPAD

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif horaire de la main d’œuvre pour le personnel technique mis à disposition de l’EHPAD à 21,10€ de l’heure.

25. Fonction Publique - Affaires Scolaires : Rémunération des personnels enseignants assurant des missions périscolaires

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de faire assurer les missions d’aide aux devoirs, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Grade Temps

de travail actuel

Temps de travail

au 01/10/2020

Adjoint technique 18h45min/35ème 16h40min/35ème

4- de fixer la rémunération des enseignants selon le taux maximum en vigueur (applicables au 01/02/2017) :

Nature de l’intervention / Personnels Taux Maximum

(valeur des traitements

des fonctionnaires au 1er février

2017)

Heure d’étude surveillée/aide aux devoirs

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école 20,03 euros

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non

les fonctions de directeur d’école

22,34 euros

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les

fonctions de directeur d’école

24,57 euros

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