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unknown - CC 260219 24 Conv entretien STEU PRAE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (unknown - CC 260219 24 Conv entretien STEU PRAE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, NCASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT eee

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES A S numéro LODÈVE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 F ER 2026 CC 260219 24

L'an deux mil vingt-six, le dix neuf février,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le treize février deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres Présents :

” Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean en exercice __ 59 Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Gaëlle LEVEQUE, présents 42 Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Al

BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier BRIE #1] KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Claude LAATEB, Magali STADLER, vote Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie pour 44 ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Pierre-Paul contre 0 BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle abstention 0 PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Lauric MERLAN suppléant de Mme Sophie PRADEL.

Absentes avec pouvoirs :

Martine BAÏSSET à Jean-Luc REQUI, Delphine BENOIT à Isabelle PERIGAULT.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Jean-Marc SAUVIER, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Christian RICARDO, Christophe ROMO, Michel DRUENE.

OBJET : | Convention pour l'entretien de la station de traitement des eaux usées du Parc régional d'activité économique Michel-CHEVALIER sur la Commune du Bosc

CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC), aménageur du Parc régional d'Activités Économiques (PRAE) Michel-CHEVALIER sur la commune du Bosc, gère une station d'épuration faisant actuellement l'objet de travaux de réhabilitation et ce jusqu'en septembre 2026,

CONSIDÉRANT que le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) exploite déjà des ouvrages d'assainissement du PRAE, hormis celui suscité, et souhaiterait exploiter l'ensemble des ouvrages d'assainissement du PRAE, via une convention permettant de suivre les travaux en tant qu'exploitant,

CONSIDÉRANT que cette exploitation permettrait au SIELL de vérifier que les travaux et les mises en service soient conformes à ses recommandations,

CONSIDÉRANT que cet ouvrage pourrait être remis à la Communauté de communes à la fin de l’année de parfait achèvement des travaux de réhabilitation de la station d'épuration, soit au dernier trimestre 2027, par actes concordants des deux institutions,

Ouï l'exposé de Daniel VALETTE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE les modalités de mise en œuvre des missions de contrôle et d'entretien de la station d'épuration du PRAE Michel-CHEVALIER assurées par le SIELL sous la maîtrise d'ouvrage de l'ARAC : - travaux d'exploitation courants de la STEP,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

1/2- désherbage, voire débroussaillage, et ce à compter de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2027,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les travaux d'exploitation courants seront pilotés et pris en charge financièrement par le SIELL mais que le désherbage ou débroussaillage seront pilotés par le SIELL mais pris en charge financière à

cent pour cent (100 %) par l'ARAC suite à l'envoi de factures par le SIELL à l'ARAC,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

lee S0.0€ 1.1 Le dix neuf février deux mille vingt-six Date de téléransmission : 22/02/26 Le Président, Date de publication : 25/02/2026 Jean-Luc REQUI

Date de notification aux tiers Moyen de notications aux tiers. Signé électroniquement par:

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut air l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le. Tnbunal sdmnistratl de Montpaller dans un délai de deux mois, à compler de là nolfication : le ThBunal Bministralf peut être saisi par l'application informatique « Teléreccurs citoyens » accessible par le sie interet www felerecours.f 212CONVENTION POUR L’'EXPLOITATION DE LA

STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

DU PRAE MICHEL CHEVALIER

COMMUNE DE LE BOSCENTRE :

Communauté de communes Lodévois et Larzac sise espace Marie-Christine Bousquet 1 place Francis Morand 34700 Lodève

représentée par Jean Luc REQUI, en sa qualité de Président, ci-après dénommé la CCLL

d'une part,

ET:

L'agence régionale aménagement construction (ARAC)

sise 117 rue des États Généraux CS 19536 34961 MONTPELLIER CEDEX 2

représentée par Aurélien JOUBERT, en sa qualité de Directeur général,

d'autre part.

PREAMBULE :

1. l'Agence Régionale Aménagement Construction est aménageur de la ZAC MICHEL CHEVALIER située sur le territoire de la Commune du Bosc (Hérault), par traité de concession en date du 27 novembre 2012 entre l'Aménageur et le Syndicat Mixte du PRAE Michel Chevalier.

2. La ZAC a été créée par arrêté préfectoral en date du 10 août 2011, le dossier de création ayant été approuvé par délibération du Comité Syndical en date du 28 juillet 2010.

3. Le Programme des Equipements Publics a été approuvé par délibération du Conseil syndical en date du 5 octobre 2011 et par la Commune du Bosc en date du 22 décembre 2011

4. Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2012.

5. Le dossier loi sur l'eau a été approuvé par arrêté n°13-1II-052 du 26 août 2013

6. Le porté à connaissance du 25 juin 2015 a reçu un avis favorable de la DDTM par courrier du 23 juillet 2015. 7. Le porté à connaissance du 17 avril 2025 a reçu un avis favorable de la DDTM par arrêté préfectoral du 7 octobre 2025

Dans ce contexte, l'ARAC gère une station d'épuration située dans le PRAE Michel CHEVALIER sur la Commune de Le Bosc. La station d'épuration fait actuellement l'objet de travaux de réhabilitation jusqu'en

septembre 2026.

Toutefois, le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) service de la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCLL), exploitant des ouvrages d'assainissement du PRAE, hormis l'ouvrage

cité ci-dessus, souhaiterait exploiter l'ensemble des ouvrages assainissement du PRAE Michel Chevalier via une convention afin de suivre les travaux en cours en tant qu'exploitant. Cette faculté permettra au SIELL de

vérifier que les travaux et les mises en service soient conformes à leurs recommandations.

L'ensemble des ouvrages pourraient être remis à la Communauté de communes à la fin de l'année de parfait achèvement des travaux de réhabilitation de la station d'épuration, soit dernier trimestre 2027, par actes concordants des deux collectivi

EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SU

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre des missions de contrôles et d'entretien de la

Station d'épuration du PRAE Michel CHEVALIER assurées par le SIELL sous la maîtrise d'ouvrage de l'ARAC. Occitanie :

- travaux d'exploitation courants de la station d'épuration : passages sur la station, vérifications du bon fonctionnement, remplissages du joumal d'exploitation, opérations de désherbage des adventices,

traitements des reflux de dégrilage… = désherbage, voire débroussailage.

A chaque visite, les agents du SIELL consigneront dans un journal d'exploitation les relevés, observations et travaux éventuels à réaliser.Par ailleurs, l'ARAC et le SIELL pourront convenir d'interventions ponctuelles supplémentaires.

Sont exclus des missions du SIELL dans la présente convention

+ Les impôts et taxes ou redevances établis par l'Etat, la Région, le Département ou la Collectivité,

+ Les dépenses d'énergie,

+ Les dépenses d'eau potable,

+ Les dépenses de lignes France Télécom (RTC ou ADSL)

+ Le renouvellement des matériels électromécaniques ou du génie civil. + La peinture des équipements.

+ La fourniture des pièces de rechange.

+ Ettoute charge directe non comprise dans les missions décrites ci-dessus.

ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS MUTUELS

Les travaux d'exploitation courants de la station d'épuration seront pilotés et pris en charge financièrement par le SIELL.

Le désherbage, voire débroussaillage, sera piloté par le SIELL et pris en charge financièrement à 100 % par l'ARAC, suite à l'envoi de factures par le SIELL à l'ARAC.

Dans l'exécution de ces missions, le SIELL s'engage à apporter toute la diligence nécessaire pour réduire au maximum les interruptions dans le fonctionnement des installations.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET RESILIATION La présente convention pourra être modifiée à l'initiative de chacune des parties, qui devra en informer l'autre par courrier avec accusé de réception. Pendant toute la période de négociation, les prescriptions de la convention continueront à s'appliquer, sauf dispositions contraires fixées d'un commun accord.

En l'absence d'accord, il appartiendra à chaque partie de déterminer si elle souhaite poursuivre l'application des dispositions en vigueur ou si elle choisit de dénoncer la convention.

Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal compétent

Fait à … le

Communauté de communes Lodévois et Larzac Agence Régionale de l'Aménagement et la Le Président Construction Occitanie

Jean-Luc REQUI le Directeur général

Aurélien JOUBERT