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Déliberation - 080620 Délib
Déliberation - Deliberations du 08 juin 2026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Flexbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 08 juin 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2026
Le huit juin deux mille vingt- six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du
Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Alexandre GUTBIER, Maire
Membres présents : Sébastien BOEHLER, adjoint.
Hannah OBER, Nicolas GAUTHIER, Christiane HECQUET, Bruno MATTERN, Perrine KUNTZ, Suzanne MENRATH , Romain MUCKENSTURM, Pascale RONOT, Thomas VIX
Membre absent excusé :.---------------
Secrétaire : Christelle SEXER
Ordre du jour
01.062026 Approbation du procès-verbal du 7 avril 2026
02.062026 FINANCES : approbation du montant des charges des locataires
03.062026 RPI du Kehlbach – convention de partenariat Région Grand Est/transport scolaire
04.062026 Adhésion à la politique de la maison alsacienne du 21ème siècle de la collectivité Européenne d’Alsace
05.062026 Approbation de l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés
Publics ».
06.062026 Cimetière : reprise de concession
07.062026 Urbanisme – exonération partielle de la taxe d’aménagement
08.062026 Commission- suppression de la délibération de création de la commission des finances et d’appel
d’offre
09.062026 Commission – création de la commission des finances
10.062026 Plan Communal de sauvegarde – mise à jour
11.062026 URBANISME – Plan local d’urbanisme - Modification simplifiée n° 2
Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale
12.06.2026 Plan local d’urbanisme - Modification simplifiée n°2
Délibération précisant les modalités de mise à disposition du public
13.062026 ATIP ; Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des communes au Comité
syndical de l’ATIP
14.062026 Eglise – approbation du marché public de maitrise d’oeuvre
15.062026 Mise en fourrière d’un véhicule, prise en charge de la facture par la commune et émission de titre au
propriétaire
16.062026 ARS – désignation des référents territoriaux
17.062026 Délégations au Maire -DIA 15 et 17 rue du Piémont des Vosges
18.062026 Subvention – reversement d’une participation de la commune pour la destruction de nids de frelons
19.062026 Référent incendie et secours
20.062026 Divers
procédure de fiabilisation des bases de locaux d’habitation
Arbre naissance 2
Panier légumes
Banc bois et pique nique circuit vélo
01.062026 Approbation du Procès-Verbal de la séance du 07 avril 2026
Les élus sont invités à valider les délibérations prises le 07 avril 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le procès-verbal du 07/04/2026
- Une remarque concernant la nomination de délégués au Selectom, il y a lieu de nommer 2 délégués et non 1
délégué et 1 suppléant.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
02.062026 FINANCES : approbation du montant des charges des locataires
Le décompte de charges pour la période du 01/04/25 au 31/03/2026 a été demandé à la société OCEA. Les
élus sont invités à prendre connaissance des montants des charge des locataires et les avaliser.
Ainsi après relevé de la consommation d’eau, et calcul du montant dû pour le chauffage, la redevance d’ordures
ménagères et le compteur, pour chacun d’entre eux, les décomptes de charges se présentent comme suit au 1er avril
2026 :
NOM MONTANT DES
CHARGES SELON
DECOMPTE
MONTANT DES
CHARGES ACQUITTEES
M Joël STEMPF 1 070.07 Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 =
1200.00 euros
Trop perçu, montant à
reverser : 129.93
Mme Nicole KAYSER 1 568.50 Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 =
1200.00 euros
montant à payer :
368.50 €
M Julien KIEFFER et
Noémie KIEFFER
1110.98 Du 1er avril 2025 au 31
mars 2026 = 1200.00
Trop perçu , montant
à reverser 89.02 €
M Thibaut WIRSUM et
Maéva MONETA
1147.57 Du 1er avril 2025 au 31
mars 2026 = 1200.00
euros
Trop perçu, montant à
reverser : 52.43 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE le montant des charges des locataires comme détaillé dans le tableau ci-dessus
et AUTORISE Monsieur le Maire à éditer les documents comptables et signer les documents afférents à cette
opération.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
03.062026 RPI du Kehlbach – convention de partenariat Région Grand Est/transport scolaire
Depuis le 1er septembre 2017, la Région est devenue Autorité organisatrice en matière de services de transport
scolaire. Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, et tel que détaillé dans son règlement de transport scolaire, la
Région a mis en place le standard d’offre scolaire à hauteur d’un aller-retour par jour pour les élèves du secondaire
comme pour les élèves du primaire. 3
La convention proposée a pour objet d’organiser les modalités de prises en charges financières par les communes du
RPI Kehlbach, de l’augmentation du standard d’offre proposé par la Région.
Au terme de la convention est mis en place sur le périmètre des communes, les services suivants : services n°2 et 3 de
la ligne 317. Cet aménagement dépassant le standard d’offre régionale, il s’avère nécessaire, dans le cadre de la
convention, de régler les modalités de remboursement à la Région des frais engagés pour ces services.
Cette convention s’applique à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 aout 2028,
étant précisé que cette durée correspond à celle des marchés publics passés par la Région avec les transporteurs. Les
aménagements permettant la prise en charge des élèves au-delà du standard d’offre régionale porte sur la ligne 317
du réseau de transport Fluo67. Les modalités techniques de ces aménagements sont :
- Kilométrage supplémentaire en charge de 16.6 km
- Temps de conduite en charge de 45 minutes
Ces kilométrages et temps de conduite sont donnés à titre indicatif et pourront faire l’objet d’évolution en fonction
des aménagements réalisés en cours de convention, sur la base du contrat conclu entre la Région et le Transporteur.
En application de l’article 4 de la présente convention, ils seront calculés à la réalité d’exécution.
A la demande des communes, la Région organise le service pour répondre au besoin de desserte tel qu’indiqué à
l’article 1 de la convention. S’agissant d’une réutilisation de véhicule régional, la Région ne facturera que la part
kilométrique et le coût de conduite correspondant au service tel qu’indiqué à l’article 1 de la convention, sur la base
des prix figurant dans le bordereau des prix unitaires du contrat de transport conclu par la Région et révisé selon les
termes du contrat.
La Région prend donc en charge la totalité du terme fixe afférent à la mobilisation du véhicule, aux frais généraux du
transporteur et aux garanties contractuelles. La Région prend également en charge le coût afférent aux kilomètres et
temps haut-le-pied.
Pour chaque circuit scolaire mobilisé pour effectuer le service tel qu’indiqué à l’article 1 de la convention, le montant
facturé aux communes est déterminé de la manière suivante :
Participation (€ TTC) = nombre de km réalisés en charge par trajet x prix kilométrique du circuit (€ TTC) x nombre de
trajets effectivement réalisés + temps de conduite en charge par trajet x prix horaire de conduite (€ TTC) x nombre
de trajets effectivement réalisés. Les prix appliqués sont les prix unitaires révisés.
Un titre de recette sera émis par la Région à l’encontre de la commune de Dangolsheim (gestionnaire du RPI) à
chaque année scolaire échue, à l’appui d’un état récapitulatif des coûts kilométriques et des coûts horaires
effectivement payés par la Région .
Une refacturation aura lieu lors du décompte annuel auprès des communes de Flexbourg et Bergbieten.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Approuve
- Les modalités de prise en charge décrites ci-dessus
- La signature de la convention à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 aout 2028
- Les modalités de calcul de la participation financière due par le RPI à la Région
- Le reversement à la Commune de Dangolsheim sur présentation du décompte annuel du montant afférent à
la commune de Flexbourg
Autorise
- Le Maire à signer la convention, à reverser à la Commune de Dangolsheim dans le cadre des frais dus pour le
RPI le montant demandé
- L’inscription aux différents budgets jusqu’en 2028 des crédits nécessaires au paiement de ce transport
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée 4
04.062026 ADHESION A LA POLITIQUE MAISON ALSACIENNE DU XXIe SIECLE DE LA
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité
européenne d’Alsace a lancé, au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du
Bâti Traditionnel.
Notre engagement à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permet un soutien plus fort
des projets sur notre territoire.
3 choix possibles :
Sans implication, le plafond se situe à 10 000€ de subvention maximum (sur les territoires ayant délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace). ou
Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000€.
ou
Notre engagement à la mise en œuvre d’une étude d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire portent le plafond des dépenses subventionnables à 40 000€.
Notre cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé. Le
taux modulé de Flexbourg est de 44 %, notre participation sera a minima 3 % de la subvention
attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- VALIDE l’adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu
par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison
Alsacienne et du Bâti Traditionnel ( plafond de subvention à 30 000€. ) 5
- ADOPTE la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison
alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le
CAUE Alsace et le PNRVN
- S’ENGAGE à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du
Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
05.062026 Approbation de l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil
d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande
publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à
d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de
dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue
également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des
entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande
publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la
commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces
entités utilisatrices de :
Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées Partager les expériences entre acheteurs membres
Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués
ci-dessus.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué
entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse
et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs
marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les
développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation
des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la
plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres
fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux
adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la
convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune 6
sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la
convention.
Le Conseil Municipal de Flexbourg après avoir délibéré :
- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit
- autorise le Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
- autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
06.062026 Cimetière : reprise de concession
La reprise de concession de cimetière en état d’abandon fait l’objet d’une procédure très formaliste. Deux séries de
conditions doivent être remplies
- conditions de temps
La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et la procédure ne peut être
engagée que 10 ans après la dernière inhumation.
- Conditions matérielles
Il faut que la concession soit en état d’abandon c’est-à-dire qu’elle ait cessé d’être entretenue. Cet état doit avoir été
constaté par procès-verbal. Il indique l’état de la concession et est accompagné d’une photo.
Celui-ci est dressé suite à une visite au cimetière qui aura été publiée dans la presse et à l’affichage sur place. Lors
de cette visite les éventuels successeurs, auront été informés par publication.
Le procès-verbal est ensuite affiché devant le cimetière durant 1 mois, procédure à renouveler 2 fois avec 15 jours
d’intervalle.
Après un délai d’une année, un nouveau constat est fait, visite du cimetière, information par affichage, procès-verbal
et photos.
Cette procédure a été mise en place à Flexbourg pour 2 concessions.
- Concession 100/101 – cette concession est au nom de M Aloyse Michel et date du 20 mai 1932. Les
dernières personnes inhumées sont inconnues mais ces inhumations datent de plus de 50 ans.
- Concession 81/82 – cette concession est au nom de M Joseph REYSER, elle date du 1er novembre 1913. Les
dernières personnes inhumées sont inconnues, mais il n’y a pas eu d’inhumation depuis plus de 50 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE la reprise desdites concessions au nom de la Commune de Flexbourg
AUTORISE dans un 1er temps le démontage des monuments pour éviter toute chute de matériau sur les tombes
voisines
DECIDE dans un 2ème temps de procéder à leur nettoyage pour les donner à d’autres familles en attente de
concession.
AUTORISE le maire à signer un devis avec une entreprise qui sera chargée des travaux.
DIT que les dépenses afférentes seront imputés sur les budgets communaux à venir
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée 7
07.062026 Urbanisme – exonération partielle de la taxe d’aménagement pour les serres de moins de 20 m²
D'après l'article 1635 quater E du CGI, l'organe délibérant de la commune peut exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater I ;
4° Les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C ;
5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ;
7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique ;
8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code ;
9° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
METS EN PLACE à partir du 1er juillet 2026, l’exonération à 100 % de la Taxe d’Aménagement pour les serres de jardin destinées à un usage non professionnel et dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, cela concerne également les pigeonniers et les colombiers.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
A l’unanimité Pour 10 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée
08.062026 Commission- annulation de la délibération de création de la commission des finances et
d’appel d’offre mise en place le 7 avril 2026
Il est nécessaire d’annuler ladite délibération considérée comme illégale par la Préfecture car non conforme aux
textes. La démission des membres a été présentée au service du contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
PROCEDE à l’annulation de ladite délibération.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée 8
09.062026 Commission – création de la commission des finances
La commission des finances est appelée à se réunir une ou deux fois par an, en début d’année au moment de
l’élaboration du budget. Les membres visualiseront les prévisions budgétaires, discuteront des projets envisagés sur
l'année et de la possibilité ou non de les réaliser. vu sur la politique fiscale (taux) , renégociation de la chasse.
Le conseil municipal est invité à valider la composition de la commission des finances telle qu’elle était prévue lors de
la réunion du conseil municipal du 7 avril 2026
Etaient membres de la Commission des Finances : Alexandre GUTBIER, Nicolas GAUTHIER, Thomas VIX, Hannah
OBER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
RE INSTALLE Monsieur Alexandre GUTBIER, Monsieur Nicolas GAUTHIER, Monsieur Thomas VIX et Mme Hannah
OBER
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
10.062026 Plan Communal de sauvegarde – mise à jour
Par délibération du 28 mars 2022, La commune de Flexbourg s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal
de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens.
L’équipe municipale ayant changé et un certain nombre d’autres personnes n’étant plus là, il est question de le
mettre à jour.
Les élus sont invités à consulter le Plan de Sauvegarde joint et à faire connaitre leur choix quant aux actions qu’ils
pourraient prendre en charge.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
11.062026 URBANISME - Plan local d’urbanisme - Modification simplifiée n° 2 Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
La modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme a été engagée dans l’objectif de :
1. Supprimer l’emplacement réservé n°3 ;
2. Modifier l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle de la zone IAU (suite au point n° 1) ;
3. Consolider le règlement écrit suite à la dernière procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l’autorité compétente en PLU de décider si les procédures nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l’environnement.
Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu’il est prévu d’apporter au PLU dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences notables sur l’environnement, dans la mesure où il s’agit d’adaptations réglementaires mineures sur des terrains déjà urbanisés et artificialisés dans une zone constituant une dent creuse urbaine non concernée par des zonages environnementaux remarquables. Quant à la consolidation du règlement, elle n’a d’autre incidence que de donner plus de lisibilité au document d’urbanisme, facilitant son appropriation par les citoyens et son application. 9
En application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, l’autorité environnementale a été consultée et a confirmé en date du 07 mai 2026 l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Son avis est un avis conforme.
Le Maire propose donc au conseil municipal de décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33 et suivants ;
Vu le schéma de cohérence territoriale Bruche-Mossig approuvé le 8/12/2021 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 07/03/2016, modifié le 12/11/2018 ;
Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, en date du
26/03/2026 et sa réponse en date du 07/05/2026 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale du projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme ;
Entendu l’exposé du Maire,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, la modification simplifiée n°2 du PLU est soumise à évaluation environnementale s’il est établi qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
Considérant qu’au vu des éléments fournis par le Maire, l’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, dans la mesure où il s’agit d’adaptations réglementaires mineures sur des terrains déjà urbanisés et artificialisés dans une zone constituant une dent creuse urbaine non concernée par des zonages environnementaux remarquables. Quant à la consolidation du règlement, elle n’a d’autre incidence que de donner plus de lisibilité au document d’urbanisme, facilitant son appropriation par les citoyens et son application.
Considérant que l’avis rendu par la MRAE confirme ces conclusions ;
Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE : de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme ;
DIT QUE :
- La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim ;
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
A l’unanimité Pour 10 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée
12.06.2026 Plan local d’urbanisme - Modification simplifiée n°2
Délibération précisant les modalités de mise à disposition du public
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Monsieur le Maire a pris l’initiative d’engager une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, en
application des dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, afin de : 10
1. Supprimer l’emplacement réservé n°3 ;
2. Modifier l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle de la zone IAU (suite au point n° 1) ;
3. Consolider le règlement écrit suite à la dernière procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ; Une modification simplifiée ne fait pas l’objet d’une enquête publique, mais d’une mise à disposition du public pendant
un mois. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par délibération du conseil municipal et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant son début.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du
projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale Bruche-Mossig approuvé le 8/12/2021 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 07/03/2016, modifié le 12/11/2018 ;
Vu le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme ;
Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée aux
article R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, en date du 26 mars 2026 et son avis en date du 07 mai
2026 sur l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 juin 2026 décidant de ne pas réaliser d’évaluation
environnementale ;
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE QUE :
- Le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme sera mis à la disposition du public du vingt-
quatre août deux mille vingt-six à 16h00 au vingt-huit septembre deux mille vingt-six à 19h00.
- Pendant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme sera consultable
par le public :
o Sur le site internet de la commune, à l’adresse suivante : https://www.flexbourg.fr/ o À la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
- Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra faire part de ses observations et propositions : o Soit en les consignant sur le registre déposé à la mairie ;
o Soit en les adressant Monsieur le Maire par voie postale, à la mairie ; o Soit en les adressant à Monsieur le Maire par voie électronique, à l’adresse suivante : mairie@flexbourg.fr
L’objet du message devra comporter la mention « Modification simplifiée du PLU : observations à
l’attention du Maire »
- L’ouverture de la mise à disposition du public sera annoncée au public via un avis qui sera : o affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée ;
o publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai ; o publié, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace.
- A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal.
- Le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, objet de la présente mise à disposition, sera soumis
à l’approbation du conseil municipal. 11
DIT QUE :
Cette délibération sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim
A l’unanimité Pour 10 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée
13.062026 Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des communes au Comité
syndical de l’ATIP
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Flexbourg est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) depuis 2015.
En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de
trois collèges :
- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.
L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est
identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.
A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des
membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité
membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter
pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice
est électeur et le premier Adjoint suppléant.
Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 juillet 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale
d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNCIPAL :
Désigne Monsieur Alexandre GUTBIER en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats
du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP
Désigne Monsieur Sébastien BOEHLER en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement
de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à : 12
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
14.062026 Eglise – approbation du marché public de maitrise d’oeuvre
La mission complète de maîtrise d’oeuvre aura pour objet la restauration partielle du choeur de l’église paroissiale Saint-Hippolyte y compris la dépose préventive de la voûte du choeur qui menace ruine. Le programme ci-après s’appuie sur le diagnostic et les préconisations de l’équipe de maîtrise d’oeuvre B. FLECK – Architecte et Architecte du Patrimoine + AEDIFICIO.
Cela doit permettre de sécuriser l’église à court terme, et de la rendre à nouveau accessible aux fidèles et au public (nef). Cela en attendant de nouveaux moyens, la protection au titre des Monuments historiques ayant été refusée, pour la reprise en sous-oeuvre des fondations et la restauration d’ensemble, y compris des toitures.
La commune de Flexbourg s’est assurée, auprès de ses partenaires de l’Etat et des différentes collectivités territoriales, qu’il n’y a pas de demande d’autorisation de travaux à solliciter pour ces travaux. Le programme de cette opération est le suivant :
Installations de chantier, échafaudages, consignation, protections diverses et étais ; Démontage de la voûte du choeur et stockage in situ des nervures en pierre ; Sécurisation de l’arcade entre les combles du choeur et de la nef ; Fermeture légère provisoire de l’arc triomphal entre le choeur et la nef ; Stockage des éléments mobiliers, des vitraux démontés et des nervures de la voûte déposée dans le choeur.
Ce programme ne comprend pas (comme cela avait aussi été évoqué) :
La restauration intérieure du choeur, et notamment de l’enduit au niveau des arrachements de la voûte déposée ;
La réalisation d’un plafond sous la charpente des combles ;
La restauration des toitures (couvertures et charpentes) ;
Restauration et/ou déplacement du mobilier et des vitraux.
Le budget estimé pour ces travaux est de 150 000 € HT.
Ce montant n’intègre pas le prolongement de la surveillance électronique, qui doit être maintenue et devra l’être, au- delà des travaux ici prévus.
Un diagnostic avant travaux pour le plomb et pour l’amiante ont été réalisés par la sté Acte Diagnostic. Une assurance dommage-ouvrage (DO) sera prise pour les travaux dès que l’ensemble des documents nécessaires auront été réunis ;
Un bureau de contrôle (BC) et un éventuel coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) seront également missionnés. 13
Le décompte de prix affiché par l’architecte et la sté Aedificio ont présenté le même bordereau de prix que celui
annoncé en novembre 2025.
Le conseil après en avoir délibéré
VALIDE les documents du marché qui sont présentés à savoir : CCAP, CCTP, bordereau de prix
AUTORISE le maire à signer l’acte d’engagement présenté par l’architecte et à signer les documents qui seront en
lien avec ce marché.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
15.062026 Mise en fourrière d’un véhicule, prise en charge de la facture par la commune et émission
de titre au propriétaire
Au courant du mois d’avril un véhicule Mercedes a été parqué sur le parking de la Place des Pélerins et n’a plus bougé.
Après avoir contacté les services de gendarmerie il s’avère que le propriétaire du véhicule n’est pas résident de la
commune. Après information par recommandé au propriétaire et sans réaction de sa part et après émission d’un
procès-verbal par les services de la Brigade Verte, il a été fait appel à la gendarmerie de Wasselonne pour prise en
charge du véhicule vers la fourrière.
Le montant de cette opération sera facturé à la commune qui émettra un titre au nom du propriétaire afin de
récupérer le montant de ladite intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la procédure suivie
AUTORISE le Maire à procéder au paiement de la facture du garage Zahnbrecher de Singrist qui a procédé à
l’enlèvement du véhicule et qui a mis « en attente » le véhicule pour une période de 30 jours,
AUTORISE le Maire à émettre un titre de recette du montant de la facture au nom du propriétaire aux fins de
récupération du montant versé pour l’enlèvement du véhicule et les frais de garde
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée 14
16.062026 ARS – désignation des référents territoriaux
L’ambroisie et les chenilles processionnaires du chêne et du pin sont présentes au sein de notre Département. Ces
espèces constituent un problème de santé publique et sont à ce titre réglementées par le code de santé publique.
Dans le futur d’autres espères pourraient être réglementées et concerner notre territoire. Le plan régional intègre dès
à présent d’autres espèces à savoir la berce du Caucase, le datura, les tiques, le moustique-tigre, et les punaises de lit.
La désignation de référents territoriaux au sein des communes permet d’agir de manière préventive et de limiter les
risques de prolifération.
La Préfecture nous invite par conséquent à désigner deux référents au sein de la commune : un élu et un agent. Ces
personnes pourront bénéficier de formations gratuites et seront intégrées au réseau qui permettra des échanges
d’informations techniques avec des professionnels qualifiés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Propose Monsieur Marc Strubel, agent technique de la commune
Propose Monsieur Romain MUCKENSTURM, conseiller municipal
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
17.062026 Délégations au Maire -DIA 15 et 17 rue du Piémont des Vosges
URBANISME : Signature par le Maire de 2 déclarations d’intention d’aliéner
Maison SUPPER, 15 et 17 rue du Piémont des Vosges
Maison Brignon, rue de la Forêt
FINANCES : paiement facture ACT DIAGNOSTIC (amiante et plomb Eglise) :
Date de paiement Entreprise Motif Montant € TTC 26/05/26 ACTE DIAGNOSTIC Diagnostic plomb et amiante Eglise
1391.00
18.062026 Subvention – reversement d’une participation de la commune pour la destruction de nids de frelons
VU la délibération n° 13.122025 du 17 décembre 2025 qui décide de la prise en charge totale du coût de
destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 100 % du coût de l’intervention sur le territoire de la
commune avec un plafond de 150 € limité à une Intervention par foyer et par an.
VU les demandes présentées par Mme WALK et Mme JAMET pour des interventions sur des nids de frelons
VU les factures payées, présentées par les sociétés concernées et récapitulées dans le tableau ci-dessous,
Nom Adresse Société Montant Mme WALK Marie
Rose
3 rue des Vergers Sté SOS nuisibles 67 95 euros
Mme JAMET Coralie 23 rue des Seigneurs Sté Eden VERT 3D 133.00 euros 228.00 15
Le Conseil Municipal
Autorise le reversement des montants présentés sur facture par Mme Marie -Rose WALK et Mme Coralie JAMET pour
un total de 228 euros,
Dit que ces montants seront imputés à la section fonctionnement du budget primitif 2026 , article 65748
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
19.062026 Référent incendie et secours
Depuis la loi du 25 novembre 2021 (dite Loi Matras), chaque conseil municipal doit désigner son correspondant incendie et secours. Il doit être le référent du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur tous les sujets relevant de la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
- prendre part à la rédaction et à la mise à jour des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- aider à informer et à sensibiliser sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde, notamment dans le cadre de la gestion anticipée des crises ;
- permettre à la commune de répondre à ses obligations de planification et d’information préventive ; - contribuer à définir et à gérer la défense extérieure de la commune contre l’incendie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
NOMME Monsieur Thomas VIX, Référent incendie et secours de la commune de Flexbourg.
20.062026 DIVERS
20.062026A Fiabilisation des bases de locaux d’habitation
Monsieur le Maire informe que M Neu, conseiller aux décideurs locaux de la Trésorerie nous a présenté une
procédure de fiabilisation des bases de locaux d’habitation demandées par l’Etat. Cela consiste par courrier à
accorder l’évaluation par les services de la DGFIP d’un certain nombre de locaux d’habitation afin de les niveler sur
ceux qui ont été déclarés.
Les élus font savoir dans leur totalité (11 vote contre) leur désaccord quant à cette mise à niveau par le biais de la
commune.
20.062026B Arbre naissance
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une nouvelle idée concernant les « cadeaux de naissance ». il
s’agirait d’offrir à chaque enfant un arbre. Celui-ci sera planté en temps voulu dans le verger communal ou au
domicile de l’enfant. Le montant de cette opération ne pourra dépasser 60 euros par arbre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DONNE son accord quant à cette idée de naissance pour les enfants dont les parents sont domiciliés dans la
commune au moment de leur naissance. 16
20.062026C Panier légumes
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à compter du vendredi 12 juin, M Julien CHRISTOPH proposera
une vente de fruits et légumes à la maison du village entre 17h et 20h.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité et dit que le local sera mis à disposition gracieusement
20.062026D Circuit vélo - Confection Banc et table en bois
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la fabrication d’un ensemble bancs et table en bois qui serait posé
à proximité du circuit vélo afin de permettre aux parents et aux enfants de faire un goûter le cas échéant.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable quant à cette réalisation. Le projet sera financé sur le
budget primitif de la commune.
20.062026 E Autres informations diverses
- le propriétaire des chevaux qui se trouvent sur l’ancien terrain de foot de la commune souhaite mettre en
place une convention pour l’occupation des terrains. Ceux-ci se trouvent sur le ban de la commune de Still ; il
y a lieu de vérifier les propriétaires des parcelles.
- La fête des ainés aura lieu le 6 décembre
- La CCMV procède à une refonte du site internet, les communes sont concernées. Il y a lieu de désigner un
agent et un élu pour suivre la formation d’utilisation. Christelle s’est inscrite, Perrine Kuntz accepte d’être
l’élue de référence.
- Romain Muckensturm sera présent au conseil d’école du 11 juin à 18h30 pour représenter la commune.