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Déliberation - DCM26 32 DG Designation representant ECLAT
Déliberation - dcm26 12 dg ccas representants du conseil
Déliberation - dcm26 49 dg frais de representation du maire
Déliberation - DCM26 06 DG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 06 DG)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
31/03/2026
L
Application
agréée
E-kgalte
com
1
99
_DE-031-219104213-20260329-DCH26_06_DG
ss
Ville de
CE
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°26/06
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
D'INSTALLATION
DU
29
MARS
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
dimanche
29
du
mois
de
mars
à
10h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
lundi
23
Mars
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
DOLLFUS,
M.
GAUDEAU,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M.
VEYRAT,
Mme
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
GARTENLAUB,
M.
KNAFO,
Mme
LAPORTE,
M.
MAGADOUX,
Mme
MARQUES
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
CHEVERT,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M.
SOUMARE,
Mme
PROVOST,
M.
FERRIER,
Mme
MORIN,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
GOURY
ayant
donné
procuration
à
M.
GAUDEAU
M.
LE
MEUR
ayant
procuration
à
Mme
DOLLFUS
Mme
POIVRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
31/83/2826
Applx
MRC
patte
Eaegoane
co
DÉLIBÉRATION
N°26/06
99
_DE-091-219104215-20260329-0CH26_06_DG
OBJET :
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°26/01
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2026
relative
à
l'élection
du
Maire,
Considérant
qu'afin
de
faciliter
la gestion
des
affaires
courantes
il est
nécessaire
que
le Conseil
municipal
délègue
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
26
mars
2026,
Considérant
les
amendements
n°1,
2,
3
et
4
proposés
par
«
Montgeron
en
commun
2026
» et présentés
en
début
de
séance,
Considérant
l'amendement
n°1
proposé
par
«
Montgeron
pour
la
vie
! »
et
présenté
en
cours
de
séance,
Considérant
la mise
au
vote
de
chacun
des
cinq
amendements
présentés,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
26
mars
2026
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
la majorité
absolue,
Contre
: Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
REJETTE
L'amendement
n°1
proposé
par
«
Montgeron
en
commun
2026
»
À la majorité
absolue,
Contre:
Mme
Sylvie
CARILLON,
M.
DUROVRAY,
Mme
DOELFUS,
M.
GAUDEAU,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M. VEYRAT,
Mme
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
GARTENLAUB,
M.
KNAFO,
Mme
LAPORTE,
M.
MAGADOUX,
Mme
MARQUES
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
CHEVERT,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M. SOUMARE,
Mme
PROVOST,
M.
FERRIER,
Mme
MORIN
REJETTE
L'amendement
n°2
proposé
par
«
Montgeron
en
commun
2026
»
À la majorité
absolue,
Contre
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
M.
DUROVRAY,
Mme
DOLLFUS,
M.
GAUDEAU,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M.
VEYRAT,
Mme
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
GARTENLAUB,
M.
KNAFO,
Mme
LAPORTE,
M.
MAGADOUX,
Mme
MARQUES
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
CHEVERT,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M.
SOUMARE,
Mme
PROVOST,
M.
FERRIER,
Mme
MORIN
REJETTE
L'amendement
n°3
proposé
par
«
Montgeron
en
commun
2026
»
À la majorité
absolue,
Contre:
Mme
Sylvie
CARILLON,
M.
DUROVRAY,
Mme
DOLLFUS,
M.
GAUDEAU,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M. VEYRAT,
Mme
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
POULET,
M. ALLARD,
Mme
GARTENLAUB,
M.
KNAFO,
Mme
LAPORTE,
M.
MAGADOUX,
Mme
MARQUES
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
CHEVERT,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M.
SOUMARE,
Mme
PROVOST,
M.
FERRIER,
Mme
MORIN
REJETTE
L'amendement
n°4
proposé
par
«
Montgeron
en
commun
2026
»
À la majorité
absolue,
Contre
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
M.
DUROVRAY,
Mme
DOLLFUS,
M.
GAUDEAU,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M. VEYRAT,
Mme
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
GUERY,
M. CORBIN,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
GARTENLAUB,
M.
KNAFO,
Mme
LAPORTE,
M.
MAGADOUX,
Mme
MARQUES
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
CHEVERT,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M.
SOUMARE,
Mme
PROVOST,
M.
FERRIER,
Mme
MORIN
2
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
29
mars
2026 REÇU
EN
PREFECTURE
1
Apps
Mn
le
31/83/2626
———————
DÉLIBÉRATION
N°26/06
99
_DE-091-219104215-20260329-0CH26_06_DG
APPROUVE
L'amendement
n°1
proposé
par
«
Montgeron
pour
la
vie
! »
À la majorité
absolue,
Contre: Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
DÉCIDE
De
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
attributions
suivantes :
1.
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Fixer,
dans
les
limites
d'une
augmentation
ou
d'une
diminution
de
5%,
les
tarifs
de
stationnement
et de
restauration
scolaire.
Fixer
d'une
manière
générale
les autres
tarifs
que
ceux
cités
précédemment
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
tels
que
les
droits
de
voirie
et les dépôts
temporaires
sur
les voies
et lieux
publics
;
Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
dans
la
limite
des
crédits
prévus
par
le
budget
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. Les
emprunts
pourront
être
:
-
à
court,
moyen
ou
long
terme,
-
libellés
en
euro
ou
en
devise,
-
avec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
-
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-
après : -
des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
-
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
la
faculté
de
modifier
la
devise,
-
la possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt,
-
la faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
à
son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus ;
Réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
passer
les
actes
nécessaires. Au
titre
de
la délégation,
le Maire
aura
la possibilité
de :
-
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur
et contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
3°
-
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L1618-2
et
au
a
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
29
mars
2026 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
31/03/2626
10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18.
abte
con
arte
com
1
2
Application
agréée
E-le
99
_DE-091-219104215-20260329-0CH26_06_DG
DÉLIBÉRATION
N°26/06
Déroger
à
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
des
fonds
visés
à
l'article
L1618-2
et
R1618-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
en
matière
de
placement
devra
porter
les mentions
suivantes :
l'origine
des
fonds,
le
montant
à
placer,
la
nature
du
produit
souscrit,
la
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
réalisation
du
placement
;
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Passer
les contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes;
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges ;
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
en
maternel
et
élémentaire ;
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
dans
la
limite
de
5
000
000
€,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L211-2
à
L211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
;
Intenter
au
nom
de
la
commune
toutes
les
actions
en
justice
en
demande
ou
en
défense
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle
et
en
désistement
et ce,
devant
tous
ordres
de
juridictions,
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation,
pour
tout
type
de
recours
y compris
les
référés
jusqu'au
parfait
règlement
du
litige.
Au
nom
de
la commune,
le maire
peut
également
déposer
plainte
dans
toutes
les instances
pénales
et
se
constituer
partie
civile
principale
ou
intervenante,
agir
par
voie
de
citation
directe
et
aux
fins
d'obtenir
réparation
des
conséquences
que
la
Ville
peut
subir
de
tout
délit,
contravention
ou
crime
dont
elle
a
connaissance
et
dont
elle
a
été
victime
;
4
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
29
mars
2026 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
31/03/2626
19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31.
minces
,
DÉLIBÉRATION
N°26/06
2
Application
agrée
E-lex
99
_DE-091-219104215-20260329-0CH26_06_DG
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
;
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
€
HT
;
Donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
1 000
000
euros
par
année
civile
;
Exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
dans
la
limite
de
1
million
d'euros,
et
dans
le
périmètre
fixé
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
Exercer
au
nom
de
la commune,
dans
la limite
de
5
000
000
€,
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles ;
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
un
montant
maximum
de
2
000
000
d'euros
;
Procéder
au
dépôt
au
nom
de
la
commune
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
les opérations
s'élevant
à
un
maximum
de
6 000
000
€ HT
;
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L123-19
du
Code
de
l'environnement
;
Admettre
en
non-Vvaleur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200€,
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
29
mars
2026 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
31/03/2026
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
DÉLIBÉRATION
N°26/06
99
_DE-091-219104215-20260329-0CH26_06_DG
32.
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
et
4°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
DIT
Qu'en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
Maire,
la suppléance
sera
assurée
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations,
et
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DIT
Que
le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXT
CONFORME
?
ré
Le
\tgeron
>
À
\
CorfSeillère
régionale
d'Ile-de-France
|
\ EX
r
K
ee 7/
N
7
the
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
29
mars
2026