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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 16 novembre 2018
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 16 novembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 NOVEMBRE 2018
COMPTE RENDU
L’an deux mille dix-huit, le seize novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués se sont réunis en la Salle de Réunion de la Communauté de Communes à Pont sur Yonne, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon Cottard (Champigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Cots (Pailly), Aubert (Plessis St Jean), Dorte (Pont sur Yonne), Le Gac (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau, Bardeau (Thorigny sur Oreuse) Spahn, Jordat (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Regnault, Tassigny, (Villeneuve la Guyard), Nézondet (Vinneuf).
Absents excusés ayant donné pouvoir : M Largillier à Mme Tassigny, M Debuyser à Mme Regnault, Mme Noblet à M Nezondet, M Petit à M Laventureux, Mme Delalleau à M Spahn, M Cormerois à M Cots, M Garnier à M Babouhot, M Percheminier à M Bourreau.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h35.
Monsieur Jordat est désigné secrétaire de séance.
Retrait de la délibération
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que lors du Conseil de Communauté du 13 septembre 2018, il avait été décidé la prise de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » sur la délibération n°2018-100. Or, la préfecture nous a adressé un courrier en date du 7 novembre 2018, dans lequel les services de l’état nous interpellent sur le fait qu’en vertu des disposition de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque l’exercice d’une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire, dans une délibération distincte, à la majorité des deux tiers, au plus tard, deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence.
Il en résulte par ailleurs que la définition de l’intérêt communautaire par le conseil n’est pas soumise à l’approbation des communes membres de la communauté de communes.
La délibération instaurant la prise de compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire » n’étant pas applicable, il est proposé au conseil de procéder à son retrait. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, décide à l’unanimité :
- de retirer de la délibération du 13 septembre 2018 N°2018-100 instaurant la prise de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire »,
prise de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire »
Monsieur le Président expose :
• vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, 5211-17, 5214-23-1,
• vu les articles 159 et 163 de la Loi de Finances 2018,
• vu la délibération de la Communauté de Communes Yonne Nord en date du 6 juillet 2017 créant la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC),
• vu la délibération N°2018-100 du 13 septembre 2018, objet d’un litige et annulée ce jour par la délibération N°2018-158,
La Communauté de Communes Yonne Nord est actuellement dans un processus de transformation de sa fiscalité. Cette évolution pourrait nous amener à bénéficier de la DGF bonifiée. Pour cela nous devrons avoir 8 compétences parmi les 12 indiquées dans l'article 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une première compétence pourrait être la voirie d'intérêt communautaire.
Le processus de transfert de compétences :
Si le Conseil Communautaire valide cette délibération les Conseils Municipaux auront 3 mois pour se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord par des délibérations concordantes que celle prise par l'EPCI. A défaut de réponse dans les 3 mois, la décision est considérée comme favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes.
La poursuite du processus nécessite une approbation par une majorité qualifiée de Communes, soit deux tiers des Communes représentant la moitié de la population, soit la moitié des Communes représentant deux tiers de la population.
L'objet du transfert :
La compétence « voirie d'intérêt communautaire ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
La prise de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».