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Déliberation - 2022 MAIRIE 033 Mise en Place DES Amortissements M57
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 MAIRIE 033 Mise en Place DES Amortissements M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 11 Octobre 2022
Délibération n°2022-MAIRIE-033
L’an deux mil vingt-deux, le onze du mois d’Octobre à 19H00 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la
présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINTI Carole (pouvoir de COULET Philippe), RAMON Guillaume, RIBIERE Ludovic,
SAUV AIRE Manuela, VOLPELLIERRE Stéphanie
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime, COULET Philippe (pouvoir à Mme NARDINI Carole)
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : MISE EN PLACE DES AMORTISSEMENTS
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 10
04/10/2022
Convocation le :
Monsieur le Maire informe que pour donner suite au passage à la nomenclature M57 au 1°
janvier 2023, il convient de déterminer les modalités de gestion des amortissements.
L’amortissement n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants, sauf pour le compte 203, si les études et les frais de recherches ne sont pas suivies de travaux
sur 5 ans maximum, et les comptes 204 et subdivisions.
À compter du 1% janvier 2023 en M57, Monsieur le Maire suggère :
-De pratiquer l’amortissement des biens acquis aux comptes suivants
Compte Libellé Durée
d’acquisition d’amorti
en M57 ssement
203 Frais d’études, de recherches et de dvt (non suivis de 5 ans
travaux dans les 2 ans)
2041411 Subventions versées ou fonds de concours aux 10 ans
communes membres du GFP- Bien mobiliers et
matériels
2041412 Subventions versées ou fonds de concours aux 30 ans
communes membres du GFP-
Bâtiments et installations
2041511 Subventions versées ou fonds de concours au GFP de 10 ans
rattachement -
Biens mobiliers et matériels
2041512 Subventions versées ou fonds de concours au GFP de 30 ans
rattachement -
Bâtiments et installations
204181 Subventions versées ou fonds de concours aux 10 ans
organismes publics divers
Biens mobiliers et matériels
204182 Subventions versées ou fonds de concours aux 30 ans
organismes publics divers
Bâtiments et installations Accusé de réception en préfecture 030-213001829-20221012-2022-MAIRIE-033-AI Date de télétransmission : 12/10/2022 Date de réception préfecture : 12/10/2022 -D’adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis) à compter de l’année qui suit la mise en service ou l’acquisition,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- de pratiquer l’amortissement des biens acquis aux comptes proposés, - d’adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis) à compter de l’année qui suit la mise en service ou l’acquisition,
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20221012-2022-MAIRIE-033-AI
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022