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Déliberation - Deliberations et Annexes CM 7 Decembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et Annexes CM 7 Decembre 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Action Logement ©
1
AVENANT N° 02 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
ACTION LOGEMENT / VILLE D’ANGOULEME / COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE GRANDANGOULEME
ACTION CŒUR DE VILLE
Volet immobilier avec réservation prévisionnelle de concours financiers
Entre la Ville d’Angoulême et la communauté d’agglomération de GrandAngoulême, d’une part
Et Action Logement, d’autre part
Il a été rappelé ce qui suit :
Exposé des motifs :
Le programme Action Cœur de ville initié par l’Etat et associant Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’ANAH en leur qualité de financeurs, a inscrit comme priorité nationale, la lutte contre la fracture territoriale et la redynamisation des villes moyennes.
Il concerne 222 villes qui seront accompagnées dans leur projet de redynamisation de territoire dans les conditions définies par une convention cadre pluriannuelle entre la Ville et son EPCI d’une part et l’Etat et les partenaires financeurs d’autre part.
Le projet du centre-ville de la Ville d’Angoulême :
• La Ville d’Angoulême porte pour son centre-ville un projet de transformation élaboré en accord avec son intercommunalité pour revitaliser le centre-ville et renforcer la centralité et l’attractivité de l’agglomération.
• Ce projet a été sélectionné par le plan d’Action Cœur de ville. Il fait partie de la liste des 222 villes retenues qui seront financièrement accompagnées. Il a donné lieu à ce titre à la mise en place d’une convention cadre pluri annuelle avec toutes les parties prenantes signée le 14/06/2018. Action Logement ©
2
• Les principaux enjeux du projet global, porté par la collectivité, qui a vocation à s’inscrire dans le périmètre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sont les suivants :
1. Habitat
2. Développement économique et commercial
3. Accessibilité, mobilité, connexion
4. Mise en valeur des formes urbaines de l’espace public et du patrimoine 5. Offre de services, culturelle et de loisirs
• Le projet comporte donc un volet Habitat portant sur plusieurs immeubles stratégiques du centre-ville à restructurer et réhabiliter pour y accueillir une offre rénovée de logement et de commerce.
C’est dans ce cadre que la ville d’Angoulême et la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et Action Logement ont convenu aux termes d’une convention en date du 14 juin 2018, modifiée par un premier avenant en date du 12 décembre 2019, de définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de l’ORT, afin d’y développer une offre d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître l’attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.
Ces engagements sont partie intégrante du Programme action Cœur de Ville initié par l’Etat et les partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et ANRU.
Aux termes de l’« Article 3.2 : Financement » de la convention en date du 14 juin 2018, il est précisé que le financement d’Action Logement Services intervient en complément de celui de l’Etat, de ses établissements publics et des autres partenaires éventuels du projet.
Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités : - Un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de l’immeuble assis sur la valeur d’acquisition et des frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de mise en sécurité, frais de portage...)
- Le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l’immeuble (parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long terme et en subvention selon l’économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en prêt court terme et en subvention selon le montage de l’opération et l’économie du projet.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Financement
Dans le cadre de l’« article 3 : Modalités de financement des opérations de restructuration – réhabilitation par Action Logement », il est prévu de modifier un article 3.4 intitulé « Réservatio n prévisionnelle de concours financiers » libellé comme suit : Action Logement ©
3
« Article 3.4 : Réservation prévisionnelle de concours financiers
Afin de favoriser la mobilisation d’investisseurs immobiliers (organismes HLM et investisseurs privés) et ainsi enclencher plus rapidement le montage des projets, Action Logement, dans le cadre de la présente convention, s’engage à réserver des concours financiers à hauteur de 10 270 175 €. Ces financements sont affectés aux projets décrits dans l’annexe n°1.
La Ville et l’EPCI s’engagent en outre à inciter les différents opérateurs immobiliers pressentis à faire toute diligence pour déposer les demandes de financement complètes auprès d’Action Logement Services.
Chaque dossier fera l’objet d’une instruction, immeuble par immeuble, par Action Logement Services et fera l’objet d’une décision d’octroi dans le cadre des instances propres à Action Logement Services conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties qu’en cas de non-engagement de la totalité des concours financiers au terme de la présente convention, ces crédits ne pourront être redéployés vers d’autres projets de la ville et de l’EPCI.
Par ailleurs, au fur et à mesure de la maturation du projet de revitalisation du centre-ville, la ville et l’EPCI pourront proposer de nouveaux projets immobiliers. Ces nouveaux projets immobiliers, seront présentés formellement lors des revues de projets annuelles (cf. art. 5 de la présente convention), dont le compte-rendu actera officiellement la mise à jour de la liste d’immeuble.
Le cas échéant, une réservation complémentaire de concours financiers pourra être accordée, qui fera l’objet d’un avenant aux présentes. »
Article 2 : Clause de revoyure
L’« article 6 : Clause de revoyure », est modifié de la façon suivante :
« Une revue des modalités de financement du projet de rénovation immobilière du centre-ville d’Angoulême, objet de la présente convention, sera réalisée annuellement (« revue de projets »).
En fonction de leur modification et eu égard aux résultats constatés et aux dynamiques locales, les engagements des deux parties pourraient être révisés par voie d’avenant.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, il est convenu que les parties se rencontreront, en vue d’examiner l’opportunité d’adapter par avenant leur situation contractuelle, notamment dans le cadre d’une modification à l’initiative de l’Etat des principes énoncés dans le cadre de la convention quinquennale à venir entre Action Logement et l’Etat pour la période 2023-2027. »
Article 3 : Durée
L’« article 9. : Durée » est modifié de la façon suivante : Action Logement ©
4
« La convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31/12/2026.
Article 4 : Dispositions diverses
Toutes autres clauses, charges et conditions de la convention en date du 14 juin 2018, en ce qu’elles ne sont pas contraires à celle du présent acte, demeurent inchangées
Avenant signé le 20XX en 3 exemplaires
Ville d’Angoulême Communauté d’Agglomération de GrandAng ou lêm e
Xavier BONNEF ON T
Maire
XXXXX
Action Logement Groupe Action Logement Services
XXXX
Président du CRAL
XXXXX
Directeur Région al Action Logement ©
5
Annexe N°1 Avenant 2 à la convention opérationnelle avec réservation prévisionnelle de concours financiers
Immeubles identifiés, prévisionnel de financement Action Logement
Commune adresse nature construction Nature opération opérateur SHAB en m² nbre de logt préfinancement mobilisable Enveloppe
prévisionnelle
totale
Angoulême rue Pierre Sémard Construction neuv e Locatif social LOGELIA 525 25 525 000 €
Angoulême rue de Bordeaux (site ENGIE) Construction neuv e (VEFA) Locatif social NOALIS 1370 50 1 370 000 €
Angoulême CC BAGF Acquisition- amélioration Locatif social OPH de l'Angoumois 300 5 300 000 €
Angoulême 4,6 rue du Petit Maure et 41, 43, Bd Pasteur Acquisition- amélioration Locatif social OPH de l'Angoumois 543 10 543 000 €
Angoulême 3 à 9, rue Denis Papin Acquisition- amélioration Locatif social LOGELIA 344 6 344 000 €
Angoulême 55, boulev ard A. Briand Acquisition- amélioration Locatif priv é conv entionné (ORI) A définir - opérateur priv é 161,6 6 161 600 €
Angoulême 14 rue St Roch Acquisition- amélioration Locatif priv é conv entionné (ORI) A définir - opérateur priv é 90 1 32 000 €
Angoulême 99, rue de Périgueux Acquisition- amélioration Locatif priv é conv entionné (ORI) A définir - opérateur priv é 136 3 136 000 €
Angoulême 2 rue d'Iéna Acquisition- amélioration Locatif priv é conv entionné Opérateur priv é 200 3 200 000 €
Angoulême 36-38 rue Goscinny Acquisition- amélioration Locatif social ou priv é conv entionné A définir 220 3 220 000 €
Angoulême 86 rue de Limoges Acquisition- amélioration Locatif priv é conv entionné Opérateur priv é 150 3 150 000 €
Angoulême Ilot du Port - Yellome Construction neuv e (VEFA) Locatif social NOALIS 816,4 25 816 400 €
Angoulême Ilot du Port - résid intergénérationnelle Construction neuv e (VEFA) Locatif social NOALIS 2197,9 35 2 197 900 €
Angoulême rue Alfred Renolleau Restructuration lourde Locatif social NOALIS 4288 75 2 144 275 €
Angoulême 124-128 rue de Paris Réhabilitation seule Locatif priv é conv entionné Opérateur priv é 1130 11 1 130 000 €
12 472 261 0 € 10 270 175 €
Cumul déjà imputé
Intervention financière long terme maximum A ction Logement = 1 000 €/m² de surface habitable
Immeubles potentiellement éligibles, non compris dans l'enveloppe prévisionnelle
Commune adresse nature construction Nature opération opérateur SHAB en m² nbre de logt
Angoulême
13, boulev ard de la
République et 76-78 rue
St Roch
Acquisition-
amélioration
Locatif priv é
conv entionné A définir 1600 35
Angoulême 153 rue de Bordeaux Acquisition- amélioration Acquisition - amélioration A définir 90 1
Angoulême
159, 159 bis, 161, 165 et
167
rue de Bordeaux
Acquisition-
amélioration
Acquisition -
amélioration A définir 455 7
Angoulême 71, rue Goscinny Acquisition- amélioration Locatif priv é conv entionné Opérateur priv é 90 1
Angoulême 53, rue Léonard Jarraud Acquisition- amélioration Locatif priv é conv entionné Opérateur priv é 129 2
2364 46
Total
Prévisionnel de financements long terme et préfinancements : 10 270 175 € À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Soutien à l'édition 2022 du Festival Musiques Métisses DE20221207 67 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le © 9 DEC. 2072 Elise VOUVET Affichée le GS DEC. 207? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 14 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Instoutipnnelle Ca TINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE DIVERS
Soutien à l'édition 2022 du Festival Musiques Mélisses
Direction des Arts et de la Culture | Conseil municipal 67
id : 3913 7 décembre 2022
Rapporteure : Elise VOUVET
L'association Musiques Métisses a organisé la 46° édition de son festival du 3 au 5 juin 2022. Dans ce cadre, elle sollicite une contribution de la Ville.
A ce litre, la Ville d'Angoulême envisage l'attribution d'une subvention de 5 000 € au titre de l'exercice 2022.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 5 000€ au profit de l'association Musiques Métisses,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
3 Conseillers M. Gérard LEFEVRE, M. Gérard DESAPHY, Mme Zalissa ZOUNGRANA
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint ,
Guillaume CHUPIN VE SEE TR N'Afsires Ÿ Maire-Adjoint, délégué aux travaux, feires >” vie quotidienne et propreté urbaine Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3913
2/2 J e
PRÉFÈTE è I DE LA
AY Log@llia CHARENTE » °
Li 5
Fraternité
Avenant n°1 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville d'Angoulême
Entre les soussignés :
LOGELIA, représenté par Monsieur Olivier Pucek, directeur général ;
D'une part,
et
La Ville d'Angoulême, représentée par Xavier Bonnefont, maire ;
L'État, représenté par Madame Martine Clavel, préfète du département de la Charente ;
D'autre part,
Il'est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de l'avenant
Une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été signée le 30 mai 2016 pour les logements sociaux de LOGELIA situés dans les quartiers politique de la ville de Basseau-Grande Garenne, Bel Air-Grand Font et Ma Campagne à Angoulême pour la période 2015-2021.
L'article 1388 bis du code général des impôts dispose que cette mesure fiscale d'abattement TFPB s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2023.
Conformément aux dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de cet abattement TFPB, Logélia a transmis les éléments de bilan de mise en œuvre de cette mesure au titre des années 2018 à 2021, ainsi que de prévisionnel 2022.
Les partenaires du dispositif s'accordent sur la qualité des actions menées et sur l'utilité de les voir se poursuivre dans les quartiers politique de la ville.
Aussi, la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est modifiée comme suit.
1/2 Article 2 :
Cet abattement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances 2022 (article 1388 bis du code général des impôts).
Conformément au Il de l'article 1388 bis du CGI, un abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera consenti entre 2016 et 2023 pour le patrimoine concerné dans les quartiers politique de la ville de Basseau-Grande Garenne, Bel Air-Grand Font et Ma Campagne à Angoulême.
Article 3 : Autres dispositions
Tous les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait en 3 exemplaires à Angoulême, le
Pour l'Etat Pour la Ville d'Angoulême
Madame Martine CLAVEL Monsieur Xavier BONNEFONT
Préfète Maire
Pour LOGELIA
Monsieur Olivier PUCEK
Directeur
_2/2 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Avenant aux conventions liées à l'abattement de la Taxe Foncière pour les
propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
DE20221207_ 66 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 0 9 DEC. 2022
Vincent YOU Affichée le GS DEC. ?n??
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 14 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charliène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M, Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE DIVERS
Avenant aux conventions liées à l'abattement de la Taxe
Foncière pour les propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville
Direction des Finances et du! Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 66
id : 3877
Rapporteur : Vincent YOU
Les quartiers « politique de la Ville » (QPV) bénéficient de mesures fiscales incitatives en faveur du développement économique, du renouvellement urbain et du cadre de vie. En effet, la qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville.
Dans ce cadre, des conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) ont été conclues avec les bailleurs sociaux et l'État en 2016.
Issu de la loi de finances pour 2015, cet abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les QPV permet aux organismes de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers. En contrepartie, les bailleurs doivent mettre en place des mesures s'inscrivant dans des démarches de gestion urbaine de proximité.
Ces conventions arrivant à leur terme, il convient de les prolonger par un avenant pour l'année 2023.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposer :
- d'approuver l'avenant aux conventions annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3877
2/3 A déclaré ne pas participer au vote :
1 Conseiller M. Pascal MONIER
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3877
3/3 Objet Titulaire Date de notification montant HT
Prestations de nettoyage de locaux - lot n° 3 Direction Enfance
TEAMEX
Bois Giraud Saint-Angeau
16230 VAL DE BONNIEURE
09/11/2022 Montant maxi annuel HT : 220 000,00 €
Prestations de nettoyage de locaux - lot n° 4 Direction Proximité et Citoyenneté SOLINET 214
avenue de la Libération
16320 L'ISLE D'ESPAGNAC
09/11/2022 Montant maxi annuel HT : 170 000,00 €
Prestations de nettoyage de locaux - lot n° 5 Direction Développement des Arts et de la Culture
SOLINET 214
avenue de la Libération
16320 L'ISLE D'ESPAGNAC
09/11/2022 Montant maxi annuel HT : 150 000,00 €
Prestations de nettoyage de locaux - lot n° 6 Direction Sports
GSF ATHENA
14 avenue des Temps Modernes
86360 CHASSENEUIL DU
POITOU
10/11/2022 Montant maxi annuel HT : 250 000,00 €
Prestations de nettoyage de locaux - lot n° 7 Direction Secteur Commerciel
GSF ATHENA
14 avenue des Temps Modernes
86360 CHASSENEUIL DU
POITOU
10/11/2022 Montant maxi annuel HT : 140 000,00 €
Prestations de nettoyage de locaux - lot n° 8 Direction Ressources Humaines et Service Technique (marché réservé)
ADAPEI CHARENTE 31
IMPASSE Félix Nadar ZE
Ma Campagne 16000
ANGOULEME
10/11/2022 Montant maxi annuel HT : 160 000 €
Prestations de nettoyage de locaux - lot n° 9 Vitrerie difficilement accessible
GSF ATHENA
14 avenue des Temps Modernes
86360 CHASSENEUIL DU
POITOU
09/11/2022 Montant maxi annuel HT : 20 000,00 €
Acquisition de mobilier et de matériel de puériculture - Lot n° 1 : Lits enfants, couchettes et matelas
WESCO Route
de Cholet 79141
CERIZAY CEDEX
04/10/2022 Montant maxi pour 4 ans HT : 40 000,00 €
Acquisition de mobilier et de matériel de puériculture - Lot n° 4 : Fauteuil d'allaitement
BESSIERE 4
chemin Beauchet
78490 MERE
04/10/2022 Montant maxi pour 4 ans HT : 5 000,00 €
Acquisition de mobilier et de matériel de puériculture - Lot n° 5 : Tabouret adulte BESSIERE 4
chemin Beauchet
78490 MERE
04/10/2022 Montant maxi pour 4 ans HT : 5 000,00 €
Acquisition de mobilier et de matériel de puériculture - Lot n° 6 : Tapis de sol MOLUDO 1
rue des Pêcheurs
64110 UZOS
04/10/2022 Montant maxi pour 4 ans HT : 6 000,00 €
Rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur de football au stade Camille Lebon ETPM
514 Route d’Agris
16430 Champniers
16/11/2022
TF : 717 321,00 € HT
TO n°1 : 95 634,00 € HT
soit : 812 955,00 € HT
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»P angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil
Municipal
DE20221207 65 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le G9 DEC. 2027
Xavier BONNEFONT Affichée le QG DEC. 207?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Pairick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Mare,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT L
Secrétaire de séance : M. François ELIE DIVERS
Compte rendu des décisions du Maire prises par
délégation du Conseil Municipal
Vie institutionnelle | Conseil municipal 65
id : 3891 7 décembre 2022
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'agit de rendre compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération n° 18 du 4 juin 2020 complétée par la délibération n° 23 du 24 février 2021.
Dans ce cadre, les décisions par délégation suivantes ont été prises entre le 8 septembre et le 23 novembre 2022.
Tarifs des articles vendus (max 100 € par aricle), et des manifestations occasionnelles sur le domaine public (max 5 €/m?/jour)
Date N° Libellés
Fixation de tarifs Musée -— Housses de coussins — Exposition « Tarz, broder au Maroc, hier et aujourd'hui » 08/09/22 247
16/09/22 258 |Fixation de tarifs - MAAM - Ouvrage Lucien Deschamps
Louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
Date N° Libellés
Mise à disposition de la salle lribe à l'Espace Franquin -—
| Résidence d'artistes —- Cie Expression Noire/ADAMI
21/09/2022 260
Mise à disposition de locaux - CS Les Alliers - Centre
23/09/2022 | 268 associatif Hélène Boucher
Mise à disposition d'espaces - Plaine de jeux de Ma
Campagne - BUGGY RADIO
23/09/2022 265
03/10/2022 276 Mise à disposition provisoire de locaux à l' Association ARCHI lé - 71 rue Hergé
3891
2/9 Date N° Libellés
03/10/2022 278
11/10/2022 288
Mise à disposition d'un logement à AFUS 16 — Bardines -
Route de Saint Jean d'Angely
Convention de prêt de matériels —- EPCC de l'ESSI —- EDITIONS
EIDOLA
11/10/2022 289 Mise à disposition d'une exposition - M. JOUBERT photographe
Mise à disposition de la maison des projets - 20 rue de la
11/10/2022 270 tour d'Auvergne - CAJ Grand Font
Mise à disposition de la «Villa mon désir» - Avenue de
12710202 T1 Grsovie - Association l'ESPOIR
Contrat de location d'une exposition organisée à la
médiathèque de Ma Campagne
13/10/2022 292
24/10/2022 305 Mise à disposition du stade Chanzy et équipements connexes - SA XV PRO
Mise à disposition provisoire de locaux - Hôtel de Ville —- Mother
Production
26/10/2022 313
27/10/2022 314 Tournage de film —« Un Destin »
03/11/22 315 AOT — Site de Clairgon à Puymoyen au profit de la Police Nationale
07/11/2022 320
Convention pour la mise en œuvre du PEAC - Ateliers
pédagogiques - Exposition « Florilège de papier »
Convention pour la mise en œuvre du PEAC - Ateliers
10/11/2022 332 pédagogiques - Exposition «Tarz, Broder au Maroc, hier ef aujourd'hui »
23/11/2022 348 Mise à disposition provisoire de locaux -— 5 allée du Champ Brun
Délivrance et reprise des concessions de cimetières
Date N° Libellés
Renouvellement de la concession n° 4399 sous le 2022-131 pour
19/09/2022 257 15 ans - Trois-Chêres
3891
3/9 Date
21/09/2022
21/09/2022
23/09/2022
28/09/2022
29/09/2022
29/08/2022
30/09/2022
03/10/2022
03/10/2022
06/10/2022
10/10/2022
10/10/2022
10/10/2022
10/10/2022
13/10/2022
17/10/2022
3891
N°
261
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285
286
294
295
Libellés
Attribution de la concession n° 2022-132 pour 15 ans — Trois-
Chênes
Renouvellement de la concession n° 4419 sous le n° 2022-133
pour 15 ans - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 17790 sous le n° 2022-134
pour 15 ans - Bardines
Attribution de la concession n° 2022-135 pour 50 ans - Trois-
Chênes
Renouvellement de la concession n° 4395 sous le n° 2022-1346
pour 30 ans Trois-Chênes
Attribution de la concession n° 2022-1836 pour 15 ans - Trois-
Chênes
Renouvellement de la concession n° 2580 sous le n° 2022-138
pour 15 ans Trois-Chênes
Attribution de la concession n° 2022-139 - Trois-Chênes - 15 ans
Attribution de la concession n° 2022-140 - Trois-Chênes - 15 ans
Renouvellement de la concession n° 3719 sous le n° 2022-14]
pour 15 ans - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 17990 sous le n° 2022-142
pour 15 ans - Bardines
Attribution de la concession n° 2022-143 de 15 ans — Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 4488 sous le n° 2022-14 pour
15 ans - Trois Chênes
Attribution de la concession n°2022-145 pour 15 ans - Trois
Chênes
Attribution de la concession n° 2022-146 pour 15 ans — Trois-
Chênes
Renouvellement de la concession n° 4516 sous le n° 2022-147
pour 15 ans - Trois-Chênes
4/9 Date N° Libellés
Attribution de la concession n° 2022-148 pour 15 ans — Trois- 17/10/2022 296 Chênes
20/10/2022 298 Renouvellement de la concession n° 17970 sous le n° 2022-149 pour 15 ans - Bardines
Renouvellement de la concession n° 4415 sous le n° 2022-150
24/10/2022 279 pour 15 ans - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 4389 sous le n° 2022-151
24/10/2022 300 pour 30 ans - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 4401 sous le n° 2022-152 24/10/2022 301 pour 15 ans
Attribution de la concession n° 2022-153 pour 15 ans — Trois 24/10/2022 303 Chênes
nn | : _ | |:
25/10/2022 307 aol de la concession n° 2022-154 pour 15 ans — Trois
Renouvellement de la concession n° 2618 sous le n° 2022-155
26/10/2022 309 pour 15 ans - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 4492 sous le n° 2022-1546
26/10/2022 | 310 pour 15 ans - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 4408 sous le n° 2022-157 —
26/10/2022 811 pour 15 ans — Trois -Chênes
Attribution de la concession n° 2022-158 pour 30 ans — Trois- 07/11/2022 316 Chênes
07/11/2022 317 | Conversion de la concession n° 5191 pour 30 ans - Trois-Chênes —
07/11/2022 318 Attribution de la concession n° 2022-161 pour 30 ans - Bardines
; o © 07/11/2022 319 Renouvellement de la concession n° 18056 sous le n° 2022-162
pour 15 ans - Bardines = | L
07/11/2022 321
Renouvellement de la concession n° 17710 sous le n° 2022-159
pour 15 ans - Trois—Chênes
Renouvellement de la concession n° 4469 sous le n° 2022-163
pouir 15 ans - Trois-Chênes
07/11/2022 322
3891
5/9 Date
07/11/2022
07/11/2022
07/11/2022
07/11/2022
08/11/2022
10/11/2022
10/11/2022
14/11/2022
14/11/2022
15/11/2022
15/11/2022
15/11/2022
16/11/2022
lé/11/2022
21/11/2022
23/11/2022
3891
N° Libellés
323 | Attribution de la concession n° 2022-164 — Trois-Chênes
324 | Attribution de la concession n° 2022-165 - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n° 4298 sous le n° 2022-166
pour 15 ans - Trois-Chênes
325
326 | Attribution de la concession n° 2022-167 pour 30 ans - Bardines
Attribution de la concession n° 2022-168 pour 15 ans -— Trois-
Chênes 328
330
Attribution de la concession n° 2022-169 pour 15 ans — Trois-
Chênes
Attribution de la concession n° 2022-170 pour 15 ans -— Trois-
Chênes
Attribution de la concession n° 2022-171 pour 15 ans — Trois- 333 à
Chênes
331
Renouvellement de la concession n° 4373 sous le n° 2022-172
334 pour 15 ans - Trois-Chênes
Attribution de la concession n° 2022-173 pour 15 ans — Trois-
886 Chênes
Renouvellement de la concession n° 2536 pour 15 ans - Trois-
Chênes
337
Renouvellement de la concession n° 4144 pour 15 ans — Trois-
338 Chênes
Atiribution de la concession n° 2022-176 pour 15 ans — Trois-
389 Chênes
Attribution de la concession n° 2022-177 pour 50 ans — Trois-
| Chênes
341
349
340
Renouvellement du n° 17905 sous le n° 2022-178 - Bardines
Renouvellement de la concession n° 2650 sous le n° 2022-182
pour 15 ans - Trois-Chênes
6/9 Indemnisations assurances
Date N° Libellés
23/09/2022 264 | Acceptation indemnités — assureur MAIF
06/10/2022 281 Acceptation d'une indemnisation —- MAIF
11/10/2022 287 | Acceptation d'une indemnisation - MAIF
24/10/2022 302 Acceptation indemnités — assureur SMACL
25/10/2022 308 | Acceptation indemnités - assureur MAIF
07/11/2022 327 | Acceptation indemnités - assureur RC SMACL
Renouvellements d'adhésion à des associations :
Date N° Libellés
17/10/2022 297 | Renouvellement adhésion AFHEPP
24/10/2022 304 Renouvellement adhésion RESAH
Marchés publics :
Date N° Libellés
13/09/2022 251 | Acquisition d'une station de nettoyage
Actions en justice et protocoles transactionnels :
3891
7/9 Date
14/09/2022
14/09/2022
04/10/2022
26/10/2022
Dons el legs :
Date
25/10/2022
21/11/2022
Régies :
Date
30/09/2022
N° Libellés
Recours contentieux —- TA de Poitiers - État de catastrophe
254 naturelle pour sécheresse 2019
Recours contentieux - TA de Poitiers - État de catastrophe
255 naturelle pour sécheresse 2021
279 |Recours contentieux - TA de Poitiers - Référé expertise
312 |Protocole d'accord transactionnel - COLAS Environnement
N° Libellés
306 Convention LAPLLA.net - Dons des matériels réformés dans le
cadre du Plan Numérique des Écoles 2022/2023
Convention STGA/Ville — Opération bus de Noël - Jeu
« Calendrier de l'avent Môbius » 343
N° Libellés
273 Suppression régie de recette - Encaissement en bulles des
recettes liées au commerce
Demande de subventions :
06/10/2022
3891
N° Libellés
Demande de subvention pour l'acquisition de mobiliers et
matériels - Crèche Ma Campagne 282
8/9 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé de prendre acte des décisions exposées.
Le Conseil Municipal prend acte.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN Maire-Adjoint, délégué sx ‘ravaux, Vie quotidienne et proureté
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3891
9/9 GNVYWD Grand Angoulème - Mobilité «- Aménagement
SPL du Grand Angoulême Mobilité Aménagement - Au capital social de 1 000 000 euros 798 120 671 RCS Angoulême - 25 boulevard Besson Bey 16023 Angoulême
RAPPORT ANNUEL
AUX ORGANES DELIBERANTS DES
COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
ANNEE 2021
Avril 2021 Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 2/31
Table des matières
1. VIE DE LA SOCIETE ET PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE.............................................. 3
1.1. Vie de la société .................................................................................................................. 3
1.2. Présentation des comptes annuels ....................................................................................... 6
2. ACTIVITE OPERATIONNELLE 2021 ....................................................................................... 8
2.1. Evolution de l’activité........................................................................................................... 8
2.2. Activité opérationnelle en mandat ........................................................................................ 9
2.3. Activité opérationnelle en conduite d’opération ................................................................... 13
2.4. Activité opérationnelle en Assistance à Maitrise d’ouvrage (AMO) ......................................... 14
2.5. Activité opérationnelle en concession.................................................................................. 18
2.6. Activité opérationnelle en maitrise d’œuvre ......................................................................... 20
3. ACTIVITE EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ....................................................................... 26
3.1. La diversification géographique .......................................................................................... 26
3.2. Le développement des mandats ......................................................................................... 26
3.3. L’intervention dans le développement durable ..................................................................... 26
3.4. L’appui à la concertation et à la médiation .......................................................................... 28
4. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR ............... 29 Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 3/31 1. VIE DE LA SOCIETE ET PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 1.1. VIE DE LA SOCIETE PREAMBULE Afin d’assurer la gestion technique, financière, administrative et juridique de ses futures opérations et actions d’aménagement, induites par l’ensemble des projets de mobilité et d’aménagements qu’elle avait à porter et à en assurer la gouvernance, la communauté d’agglomération de GrandAngoulême a décidé, en 2013, avec la ville d’Angoulême, la création d’un outil opérationnel dédié et adapté à la mise en œuvre de ses projets : une société publique locale d’aménagement dénommée « Grand Angoulême Mobilité Aménagement » (GAMA). En effet, les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) sont des sociétés anonymes de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements) et qui exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Depuis lors, la société a vue de plus en plus d’actionnaires entrer à son capital et la solliciter afin d’être accompagnés dans les études et la réalisation de leurs projets d’aménagement et de constructions. Dans cet objectif, et afin d’avoir un champ d’intervention plus large que celui de l’aménagement et de pouvoir proposer aux actionnaires des missions plus complètes dans différents types d’opérations (réalisation d’opérations de construction, exploitation de services publics industriels ou commerciaux, ou toutes autres activités d’intérêt général), la SPLA GAMA a entrepris sa transformation en Société Publique Locale (SPL) régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1. Cette transformation a été effective dans le courant de l’année 2017. Une seconde transformation, intervenue en 2019, a visé à modifier les statuts afin de permettre à la SPL GAMA d’ouvrir son capital, jusque-là réservé aux seules collectivités du périmètre de GrandAngoulême, à l’ensemble des collectivités locales du département de la Charente. ACTIONNARIAT Au 31/12/2021, la société est composée de 21 actionnaires et 18 administrateurs, dont 2 représentent 19 actionnaires, réunis en assemblée spéciale. Les changements intervenus au cours de l’année 2021 sont les suivants : L’actionnaire GRANDANGOULÊME a cédé : 1 action à l’actionnaire TORSAC pour un prix unitaire de 1000 euros. 1 action à l’actionnaire CHAMPNIERS pour un prix unitaire de 1000 euros. 1 action à l’actionnaire BRIE pour un prix unitaire de 1000 euros. 1 action à l’actionnaire SIREUIL pour un prix unitaire de 1000 euros. Les conseils d’administrations des 07/04/2021 et 8/06/2021 ont donné leur agrément sur cette cession d’action, qui a permis l’entrée de ces 4 nouveaux actionnaires au capital. Il n’y a pas eu de modification du capital social en 2021, et celui-ci reste établi à 1 000 000 € (1 000 actions de 1 000 € chacune). Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 4/31
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs au 31/12/2021.
Au cours de l’année 2021, Monsieur Dominique PEREZ a remplacé Madame Véronique DE MAILLARD, et Monsieur Thierry HUREAU a remplacé Madame Karine FLEURANT GASLONDE.
Actionnaires Nombre d'actions % du capital Représentée au CA par... Représentée à l'AS par...
Catherine BREARD
Françoise COUTANT
Dominique PEREZ
Françoise DELAGE
Thierry HUREAU
Martine RIGONDEAUD
Frédéric CROS
Jean-François DAURE
Jérôme GRIMAL
Benoît MIEGE-DECLERCQ
Raphaël MANZANAS
Jean-Luc MARTIAL
Pascal MONIER
Gilbert PIERRE-JUSTIN
Jean-Philippe POUSSET
Grand Cognac 28 2,8% Jean-Marc GIRARDEAU
Angoulême 25 2,5% Philippe VERGNAUD
Soyaux 20 2,0% Pascal BUCHEMEYER
La Couronne 15 1,5% Philippe TEXIER
Gond-Pontouvre 10 1,0% Bertrand MAGNANON
Ruelle Sur Touvre 10 1,0% Yannick PERONNET
L'Isle d'Espagnac 10 1,0% Sylvain EJARQUE
C.C. Charente Limousine 5 0,5% Eric PINAUD
Saint-Saturnin 1 0,1% Marcel VIGNAUD
Puymoyen 1 0,1% Gérard BRUNETEAU
SIVU - EHPAD 1 0,1% Barbara COUTURIER
Touvre 1 0,1% Jacques PIOT
Bouex 1 0,1% Michel ANDRIEUX
Nersac 1 0,1% Eric DANCHE
Dirac 1 0,1% Anne Marie TERRADE
Voeuil et Giget 1 0,1% Jean-Claude VIGNERON
Torsac* 1 0,1% Olivier ADAM
Champniers* 1 0,1% Didier DUCONGE
Brie* 1 0,1% Michel BUISSON
Sireuil* 1 0,1% Dominique SARLANGE
TOTAL 1000 100,0% 18 19
* Nouvel actionnaire en 2021
GrandAngoulême 865 86,5%
Pascal BUCHEMEYER
Philippe TEXIER Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 5/31
PERSONNEL DE LA SOCIETE
Au 31/12/2021, l’effectif de la société se composait de 8 salariés, tous en CDI, dont 6 cadres. A titre de comparaison, l’effectif au 31/12/2020 et au 31/12/2019 était de 9 salariés, tous également en CDI.
Le nombre « d’équivalents temps plein » sur l’année est toutefois un chiffre plus pertinent puisqu’il traduit l’effectif réellement présent sur l’année, et non à un « instant t ». On relève alors les valeurs suivantes :
9,6 équivalents temps pleins en moyenne sur 2021.
8,5 équivalents temps pleins en moyenne sur 2020.
9,5 équivalents temps pleins en moyenne sur 2019.
Au cours de l’exercice 2021, il est à noter 3 départs et 2 arrivées (dont 1 CDD comptant en départ et en arrivée) :
Le départ du Directeur Général Délégué, Monsieur Stéphane DISTINGUIN, et l’arrivée de son successeur, Monsieur Nicolas BISCHOFF.
Le départ d’un chargé d’études, Monsieur Luc FERRE, au 31/10/2021 (qui a été remplacé en février 2022).
Le recrutement d’un chargé d’études en CDD, Monsieur Boris ROJEWSKI, sur une période de 6 mois au cours de l’année 2021, pour faire face à un surcroît d’activités en maitrise d’œuvre.
Ces mouvements restent importants au regard de la taille de la société, même s’il y a lieu de remarquer qu’ils se situent à un niveau habituel (22 salariés, au total, ont quitté la société entre 2015 et 2021, soit une moyenne de 3 départs par an).
Dans ce contexte, et afin d’améliorer l’attractivité de la société, de fidéliser ses collaborateurs et d’être en adéquation avec les standards actuels, un important dialogue social a eu lieu en 2021 avec l’ensemble du personnel, qui a conduit à mettre en place un dispositif de chèques vacances, qui complète les autres dispositifs déjà en place : l’attribution de la « prime de vacances » suivant la convention collective Syntec et le compte épargne temps, en lien avec l’Accord de Réduction et d’Aménagement du Temps de Travail signé le 21 septembre 2020. Il a également été accordé à l’ensemble du personnel y ayant droit, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Il a également été décidé du changement de mutuelle qui, après mise en concurrence, a permis de proposer aux salariés de meilleurs remboursements pour un cout identique.
En revanche, il n’est pas envisagé à ce jour de prévoir l’association des salariés aux résultats (intéressement, PEE...) en raison de la vocation de la société qui n’est pas de réaliser des profits.
L’année 2021 a également vu se poursuivre les mesures liées à l’épidémie de Covid-19, avec notamment la limitation de la présence du personnel dans les bureaux et le recours massif au télétravail, la désinfection régulière des locaux et des véhicules de services, la fourniture et le port de masques, le respect des distanciations physiques, etc.
La formation du personnel a été renforcée en 2021, avec un budget consacré de 7 810 € (soit 1,3% de la masse salariale), contre 2 515 € en 2020 (0,5 % de la masse salariale) et 2 360 € en 2019.
Par ailleurs, cette année encore, toujours soucieux de permettre aux jeunes de connaître le monde de l’entreprise, un stagiaire a été intégré dans nos services sur une durée de 3 semaines. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 6/31
1.2. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
SYNTHESE FONCTIONNEMENT UNIQUEMENT
Les produits d’exploitation
L’activité opérationnelle 2021 est en baisse par rapport à l’activité 2020, et s’établit à 769 466 € (soit en baisse de 10,2 %). Cette baisse est toutefois à relativiser :
Comme cela avait été noté au rapport de gestion 2020, le niveau de l’année 2020 était en partie dû à la régularisation des révisions de prix des années précédentes sur le mandat BHNS, pour un montant de 152 k€ ; ce qui expliquait également un niveau de résultats très élevé en 2020.
Rappel 2020
Réalisé Budget (CA avril 2021)
Produits d'exploitation
Concessions (transfert de charges) 9 020 € 12 000 €
Mandats hors BHNS phase 1 71 242 € 102 020 €
Mandat BHNS phase 1 281 540 € 350 000 €
Assistance à maitrise d'ouvrage 117 831 € 74 080 €
Maitrise d'œuvre 289 833 € 296 745 €
40 000 €
Total chiffre d'affaires 769 466 € 874 845 € 857 338 €
Production stockée 25 875 € 0 € 0 €
Reprises de provisons 900 € 0 € 2 411 €
Autres produits 8 604 € 0 € 1 696 €
Total produits d'exploitation 804 845 € 874 845 € 861 445 €
Charges d'exploitation
Achats et fournitures hors sous traitance 118 663 € 150 457 € 122 464 €
Sous traitance 38 329 € 57 596 € 62 064 €
Salaires et traitements 444 116 € 453 137 € 387 825 €
Charges sociales 165 843 € 178 497 € 137 035 €
Impôts, taxes et assimilés 19 609 € 16 332 € 14 088 €
Amortissements et provisions 2 817 € 3 500 € 5 565 €
Autres charges 2 239 € 0 € 329 €
Total charges d'exploitation 791 616 € 859 519 € 729 370 €
Résultat d'exploitation 13 230 € 15 326 € 132 075 €
Résultat financier 0 € 0 €
Charges financières 0 € 0 € 5 245 €
Résultat courant 13 230 € 15 326 € 126 830 €
Produits exceptionnels 9 229 € 0 € 622 €
Charges exceptionnelles 3 900 € 0 € 1 610 €
Résultat avant impôts 18 559 € 15 326 € 125 842 €
Impôts sur les bénéfices 5 369 € 5 058 € 17 443 €
Résultat de l'excercice 13 189 € 10 268 € 108 399 €
2021 Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 7/31
Une partie est due à la baisse de prestations, en réalité, sous-traitées, et correspond donc à une baisse de charges équivalente.
Corrigée de ces éléments, l’activité « interne » s’établie à 731 137 €, contre 643 274 € en 2020 (+ 13,6 %). Ramenés à l’effectif, cette activité représente 76 160 € / ETP, contre 75 680 € / ETP en 2020.
Les autres produits d’exploitations correspondent à des régularisations de dépenses antérieures imputées à tort sur le fonctionnement les années précédentes, à des régularisations de TVA et à des ajustements de comptes et des reprises de provisions.
Par ailleurs, il reste notable que l’activité des années 2020 et 2021 a été impactée par la crise sanitaire, que ce soit en termes de travail de gestion supplémentaire qu’elle a générée, de contraintes sur l’exercice de notre activité, mais aussi – et surtout – de mobilisation de nos clients à engager de nouvelles opérations sur le 1er semestre.
Les achats et fournitures hors sous-traitance
Ce poste est en légère diminution (– 3,1 %), malgré l’augmentation des effectifs moyens présents sur l’année (9,6 ETP au lieu de 8,5 ETP), grâce à une gestion rigoureuse des achats.
La sous-traitance
Ce poste diminue fortement ; la présence d’un effectif un peu plus important en 2021 qu’en 2020 a permis de moins avoir besoin de recourir à la sous-traitance pour effectuer nos missions.
Les salaires et charges
Ce poste augmente naturellement avec la présence de plus d’effectifs en 2021 qu’en 2020, et s’établi à 609 959 € en 2021 (63 537 € / ETP), contre 524 860 € en 2020 (61 748 € / ETP). L’augmentation par ETP (+ 2,8 %) étant due à des augmentations de rémunérations et de rattrapages au regard du marché du travail, ainsi qu’à l’attribution de la prime PEPA, comme il est dit précédemment.
Les autres charges d’exploitation
La principale évolution entre 2020 et 2021 est l’augmentation des dépenses consacrées à la formation, qui passent de 2 515 € en 2020 à 7 810 € en 2021.
Le résultat exceptionnel
Lié à des ajustements de comptes, il est légèrement positif.
Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 8/31
2. ACTIVITE OPERATIONNELLE 2021
2.1. EVOLUTION DE L’ACTIVITE
Dans le détail, la répartition de l’activité par collectivité est la suivante :
Nous pouvons constater, en particulier, que :
GrandAngoulême reste, de loin, la collectivité qui apporte la plus grosse part d’activité (61 % du total, relativement stable par rapport à 2020).
Sur ce volume, le mandant BHNS phase 1 représente 36 % de l’activité totale (60% de l’activité avec GrandAngoulême), ici aussi, ces chiffres sont quasiment stables par rapport à 2020.
Le niveau d’activité avec les autres collectivités fluctue suivant les années, en fonction des projets. Il reste très réparti sur de nombreux clients : 18 collectivités, sur 21 actionnaires, ont apporté une activité à GAMA en 2021).
Cette diversité de l’activité se retrouve également dans le nombre de contrats :
45 contrats étaient en cours au 31 décembre 2021 (contre 33 au 31 décembre 2020). 22 nouveaux contrats ont été signés en 2021 (pour un montant total de rémunération de 362 684 €), et 10 contrats ont été achevés.
Enfin, nous pouvons noter que la nature des contrats est également diversifiée, avec :
10 mandats en cours au 31/12/2021 (contre 5 au 31/12/2020).
1 conduite d’opération en cours au 31/12/2021 (contre 3 au 31/12/2020). 15 AMO en cours au 31/12/2021 (contre 6 au 31/12/2020).
1 concession en cours au 31/12/2021 (la même qu’au 31/12/2020). 18 contrats de maitrise d’œuvre au 31/12/2021 (identique au 31/12/2020).
Collectivité Activité 2021 % du total
GrandAngoulême 465 995 € 60,6%
dont mandat BHNS phase 1 281 540 € 36,6%
Gond Pontouvre 73 446 € 9,5%
Angoulême 66 658 € 8,7%
CC Charente Limousine 35 113 € 4,6%
L'Isle D'Espagnac 26 829 € 3,5%
Ruelle Sur Touvre 23 250 € 3,0%
SIVU EHPAD 20 883 € 2,7%
Grand Cognac 10 540 € 1,4%
St Saturnin 9 020 € 1,2%
Soyaux 8 409 € 1,1%
La Couronne 7 401 € 1,0%
Dirac 6 888 € 0,9%
Nersac 4 550 € 0,6%
Voeuil et Giget 3 713 € 0,5%
Touvre 2 771 € 0,4%
Puymoyen 2 090 € 0,3%
Sireuil 1 160 € 0,2%
Bouex 750 € 0,1%
TOTAL 769 466 € 100% Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 9/31
Malgré ce volume très important de nouveaux contrats, le montant des restes à réaliser (« carnet de commande ») poursuit sa diminution, en valeur, à 1 176 k€ à fin 2021 (1 582 k€ à fin 2020 et 1 905 k€ à fin 2019) ; en raison du faible montant moyen des nouveaux contrats et de la baisse continue du portefeuille lié au BHNS. Qui plus est, ces nouveaux contrats sont à plus courts termes que ceux qu’ils remplacent et génèrent donc un chiffre d’affaire plus immédiat.
2.2. ACTIVITE OPERATIONNELLE EN MANDAT
GRANDANGOULEME / BHNS (« PHASE 1 »)
Ce mandant « historique » pour la SPL, a été notifié le 13 novembre 2013. Suite à l’avenant N°5, signé le 18 février 2020, il a été modifié pour correspondre uniquement à la première phase du BHNS, correspondant à l’ensemble des lignes à l’exception des extrémités et du centre-ville d’Angoulême (la seconde phase étant alors traitée suivant des montages opérationnels distincts). Cette première phase, a été livrée en septembre 2019. Le coût d’opération de ce mandat s’établi à 50 600 064,65 € HT, hors révisions, auxquels s’ajoutent 100 000 € HT au titre de la préparation de la phase 2 (essentiellement des diagnostics).
Les missions menées, en 2020 et en 2021, consistaient à achever les différentes actions encore en cours : levées des réserves, suivi des travaux d’adaptation, suivi de la garantie de parfait achèvement, solde des différents marchés (avenants, quitus,...), et accompagnement sur les éventuels contentieux.
Compte tenu de la crise sanitaire, mais aussi des carences du maître d’œuvre dans le suivi des opérations de levée de réserves, d’établissement des DOE et des actions de parfait achèvement, GAMA a du s’investir particulièrement sur ces années, et au-delà de ses missions, pour pallier ces insuffisances et assurer à GrandAngoulême un suivi de l’achèvement de cette phase dans les meilleures conditions.
Concernant les systèmes, la billettique et le SAEIV sont opérationnels. La fin de VSR (vérification en service régulier) a été actée pour la billettique en décembre 2020 et le fonctionnement de la priorité aux feux a été amélioré jusqu’au début 2021.
A fin 2021, il restait quelques points en cours de traitement avec les services de GrandAngoulême : présence de fissures structurelles sur les bétons des stations séminaire et sécurité sociale, clôture des marchés SAEIV et billettique, et du marché du maitre d’œuvre, suivi du confortement des végétaux et quelques réserves restant à lever.
L’année 2022 devra ainsi essentiellement être consacrée aux soldes des marchés et au quitus de l’opération.
ANGOULEME / AMENAGEMENT PARVIS DE LA CATHEDRALE
Il s’agit d’un nouveau mandat, signé le 27 juillet 2021, pour l’aménagement de la place St Pierre et de ses environs afin d’améliorer la sécurité, de mettre en valeur le patrimoine de permettre un usage du parvis, d’intégrer les mobilités actives et de réaliser une station BHNS en cohérence avec les principes d’aménagement définis. Il est à noter que la Ville d’Angoulême est maitre d’ouvrage de l’ensemble de cette opération, pour le compte d’elle-même et du GrandAngoulême, au titre d’un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage (TTMO). Le coût d’opération s’établi à 2 507 000 € HT, hors révisions (1 642 000 € pour la partie ville et 865 000 € pour la partie agglo).
Suite à la consultation qui a été menée, le marché de maitrise d’œuvre a été attribué, signé et notifié le 31 aout 2021 avec l’équipe composée de l’Agence BLANCHARD TETAUD BLANCHET (Agence BTB), mandataire, de l’Atelier de L’empreinte, des Ateliers de l’éclairage, de Grphc’image Atelier d’Infographie et d’A2i Infra. Le diagnostic a été présenté en COTECH le 7 octobre et en Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 10/31
COPIL le 10 novembre 2021. Suite à ce COPIL, il a été demandé de comparer des solutions alternatives d’implantation des quais BHNS, ce qui été fait le 15 décembre 2021.
L’année 2022 devra essentiellement être consacrée aux études de ce projets et à la concertation, au dépôt et à l’instruction du permis d’aménager et à la consultation et la désignation des entreprise de travaux. Il est envisagé de démarrer les travaux (période de préparation) à la fin de l’année, pour se terminer en juillet 2023 (hors aménagements des rues adjacentes le cas échéant), et impérativement avant le grand prix des remparts 2023.
ANGOULEME / RENOVATION THERMIQUE DU GYMNASE DENOST
Il s’agit d’un nouveau mandat, signé le 28 septembre 2021, pour la mise en place du chauffage de ce gymnase, tout en traitant des performances thermiques de l’enveloppe pour se faire. Le coût d’opération s’établi à 336 646,67 € HT, hors révisions.
Suite à la consultation qui a été menée, le marché de maitrise d’œuvre a été attribué, signé et notifié le 17 novembre 2021 avec l’équipe composée de l’Epure-Architecte, mandataire, de TDL Ingénierie et Manceau Patrice. L’APS a été présenté le 16 décembre et validé le 22 décembre 2021. Quelques compléments de programmes (réfection du sol, remise en peinture, panneaux photovoltaïque) ont été rapidement envisagés mais écartés par la ville en raison de leurs coûts, incompatibles avec l’enveloppe allouée à cette opération.
L’année 2022 sera consacrée à la poursuite des études, au dépôt du permis de construire, à l’appel d’offres travaux et à la réalisation de ceux-ci, prévus de juin à octobre 2022.
GRAND COGNAC / AMENAGEMENT DE 2 TERRAINS FAMILIAUX
Il s’agit d’un nouveau mandat, notifié le 30 novembre 2021, pour la réhabilitation d’un bâtiment insalubre situé à Segonzac, en 2 unités distinctes pour l’accueil de familles. Le coût d’opération s’établi à 136 700 € HT, hors révisions.
L’année 2022 sera consacrée à la consultation de maitrise d’œuvre, aux études, au dépôt du permis de construire, à l’appel d’offres travaux et au démarrage de ceux-ci, prévus de novembre 2022 à mars 2023.
DIRAC / REALISATION D’UN CABINET MEDICAL
La commune a confié un mandat à GAMA, signé le 15 mars 2020, pour l’aménagement d’un cabinet médical situé dans l’ancienne école. Le coût d’opération s’établi à 180 500 € HT, hors révisions.
L’année 2021 a été consacrée à la fin des travaux, qui ont été réceptionnés le 25 mars 2021, au suivi de la levée des réserves de réception et de parfait achèvement.
L’année 2022 sera consacrée au suivi de la fin de l’année de parfait achèvement, à la clôture des marchés et au quitus de l’opération.
DIRAC / SALLE COMMUNALE
Il s’agit d’un nouveau mandat, notifié le 20 décembre 2021, pour l’aménagement du bâtiment de l’ancienne carrosserie en 3 espaces distincts (un salon de coiffure, une salle communale et un espace de stockage). Le coût d’opération s’établi à 249 347 € HT, hors révisions.
L’année 2022 sera consacrée à la consultation de maitrise d’œuvre, aux études, au dépôt du permis de construire, à l’appel d’offres travaux et au démarrage de ceux-ci, prévus de novembre 2022 à mars 2023. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 11/31
L’ISLE D’ESPAGNAC / CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE
La commune a confié à GAMA, le 18 janvier 2017, la maîtrise d’ouvrage déléguée pour regrouper une école maternelle et une école élémentaire à côté de la mairie et réaménager le centre-ville. A noter que le groupe scolaire est classé en E4C2 (performance énergétique haute et bilan carbone bas). Le coût d’opération s’établi à 3 551 854,75 € HT, hors révisions.
Les élèves et enseignants ont intégré la nouvelle école élémentaire en novembre 2019. Pour l’école maternelle, les travaux démarrés en mars 2019 se sont poursuivis en 2020 et ont été réceptionnés en septembre 2020. L’année 2021 a été consacrée au suivi de la garantie de parfait achèvement et aux soldes des différents marchés.
L’année 2022 sera consacrée au quitus de l’opération.
RUELLE SUR TOUVRE / REALISATION D’UNE CRECHE
La commune a confié à GAMA un mandat, notifié le 20 juillet 2020, pour la construction d’une crèche de 50 places, innovante basée sur un objectif de haute qualité environnementale. Au-delà, la commune souhaite s’orienter vers un projet novateur qui permette de proposer une offre mutualisée et coordonnée de services afin de répondre à des besoins sans solutions aujourd’hui. L’objectif est d’associer en un même lieu un service complet pour les parents et les enfants : un site unique pour des usages multiples et partagés, un lieu particulièrement inclusif, notamment vis-à-vis des enfants avec handicap. Cette crèche est prévue dans le quartier du Maine Gagnaud, un nouveau quartier situé en entrée de ville sud qui va accueillir de nouveaux services, commerces et logements. Le coût d’opération s’établi à 2 577 000 € HT, hors révisions.
Suite au concours qui a été mené, le marché de maitrise d’œuvre a été attribué, signé et notifié le 10 mars 2021 avec l’équipe composée de l’Agence DUCLOS – GAUDIN - RIBOULOT, mandataire, de B.A.Bois Bureau d’études Atlantique Bois, d’ITES, de 180 degrés Ingénierie, de MIT, de GANTHA et de DL Infra. L’année 2021 a ensuite été consacrée aux études et au dépôt du permis de construire le 16 novembre 2021. Au cours de ces études, de nombreux échanges ont également eu lieu avec l’ADEME afin de définir le mode de chauffage le plus adapté.
L’année 2022 sera consacrée à la poursuite des études, à l’appel d’offres travaux et au démarrage de ceux-ci, prévus de septembre 2022 à décembre 2023.
SIREUIL / RECONSTRUCTION DU « CABANON »
Il s’agit d’un nouveau mandat, notifié le 31 aout 2021, pour réaménager le bâtiment dit « Le Cabanon », situé en bord de Charente, pour permettre l’installation d’un restaurant sur la saison estivale de manière plus confortable et accueillir sur une partie couverte et fermée des clients. Le coût d’opération s’établi à 280 245 € HT, hors révisions.
Suite à la consultation qui a été menée, le marché de maitrise d’œuvre a été attribué, signé et notifié le 9 septembre 2021 avec l’équipe composée de l’Epure-Architecte, mandataire, de TDL Ingénierie et Manceau Patrice. L’enveloppe financière prévisionnelle avait été initialement fixée à 125 000. Ce montant avait été établi, sur la base d’une étude de programmation menée par l’ATD16 en mars 2021, qui prévoyait une « réfection et une remise aux normes du bâtiment existant », ainsi qu’une extension, simplement couverte, du snack ; ceci afin d’en faire un espace de restauration. Le montant estimé des travaux avait été évalué à 98 500 € HT. GAMA avait noté, y compris dans le mandat, que ce montant semblait faible au regard de la surface. Lors des études alors menées par le maitre d’œuvre, et suivant également les études de sol réalisées, il s’est avéré que l’estimation du document de programme ne répondait pas au projet envisagé, et que le programme lui-même avait évolué. De nombreux compléments ont été ainsi rajoutés (souhait de disposer d’une salle de restauration fermée, nécessité de prévoir des toilettes aux normes, nécessité de reprendre les VRD, y compris pour créer un assainissement inexistant et prévoir l’accessibilité PMR, nécessiter de renforcer les fondations pour assoir le futur bâtiment, vétusté du bâtiment existant, ne permettant pas d’envisager une simple « réfection », et Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 12/31
nécessité de prévoir une isolation et des installations d’électricité et plomberie aux normes NF C 15-100 et RT 2012 « rénovation »). L’ensemble de ces travaux supplémentaires représentant un montant de 128 851 € HT, portant ainsi le montant prévisionnel définitif, arrêté à l’APD, à 227 351 € HT.
L’année 2022 sera consacrée à la poursuite des études sur cette base, à la reprise du plan de financement et la recherche de nouvelles subventions, au dépôt du permis de construire et, sous couvert des capacités financières de la collectivité, à l’appel d’offres travaux et au démarrage de ceux-ci, prévus d’octobre 2022 à avril 2023.
SIVU LA COURONNE – NERSAC – ROULLET SAINT ESTEPHE / REGROUPEMENT DE L’EHPAD
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) souhaitait de longue date regrouper les trois établissements sur le site de La Couronne pour assurer la pérennité de la structure. Pour se faire, il a confié à GAMA un mandat, notifié le 15 septembre 2017, prévoyant l’extension du bâtiment existant et un réaménagement ponctuel de celui-ci. Le coût d’opération s’établi à 3 530 800 € HT, hors révisions.
Après un long processus de concertation avec le personnel et la direction de l’EHPAD et avec le SIVU, le programme a été mis au point et l’équipe de maitrise d’œuvre a été retenue, à l’issu d’un concours, le 2 mai 2018. Le travail d’études s’est poursuivi, toujours en lien avec les personnes intéressées au projet, et plusieurs modifications ont été apportées, pour tenir compte de ces différentes demandes, mais aussi d’un budget très contraint. L’appel d’offres travaux a ensuite eu lieu, avec plusieurs relances suite à des infructueux en raison de prix trop élevés. L’ordre de service de démarrer les travaux a été émis le 13 janvier 2020, même si tous les lots n’étaient pas encore attribués en raison des différentes relances (le dernier lot attribué l’a été le 11 décembre 2020). La réalisation des travaux, pour sa part, a été marquée d’une part par de nombreuses modifications apportées, pour l’essentiel à la demande de l’établissement (une cinquantaine de modifications ont été émises entre les différents lots) et d’autre part par la crise sanitaire. Le planning a également dû être recalé pour tenir compte de ces éléments ainsi que de la nécessité d’avoir le minimum de chambres neutralisées. L’échéance contractuelle de fin des travaux était fixée au 13 juillet 2021, reportée au 23/11/2021 en raison de la période d’état d’urgence. La réception de l’extension a eu lieu le 15/10/2021. La fin de la réhabilitation, dont une partie des travaux avait été reportée après la réalisation de l’extension (afin de minimiser les pertes de l’établissement due à la neutralisation de certaines chambres) a été réceptionnée le 18/03/2022, après que le programme ait fait l’objet d’adaptions importantes fin 2021.
L’année 2022 est donc consacrée à la fin des travaux de réhabilitation et au suivi de la période de parfait achèvement. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 13/31
2.3. ACTIVITE OPERATIONNELLE EN CONDUITE D’OPERATION
ANGOULEME / LUNESSE TERRAIN SYNTHETIQUE
Suite à l’étude de faisabilité et à l’obtention de financement, la Ville d’Angoulême a souhaité engager la réalisation d’un terrain de football synthétique sur le site de l’ancien Leclerc à Lunesse. Le projet prévoit la mise en place de vestiaires, l’éclairage du terrain et permettra de réaliser ultérieurement un terrain de football à 5 et une piste d’athlétisme.
Le chantier a été livré à l’été 2020. L’année 2021 a été consacrée à la levée de quelques réserves et aux échanges avec la ville au sujet des défaillances du maitre d’œuvre et des sanctions à appliquer. L’opération a été soldée en juin 2021.
ANGOULEME / AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LA DIRECTION DE L’ENFANCE
Afin de regrouper les services de la Direction de l'Enfance sur un seul et même site pour améliorer leur fonctionnement, la Ville a acquis une cellule d'environ 155 m² dans le centre commercial de Saint Cybard dans l'objectif de l'aménager en bureaux. Un contrat de conduite d’opération sur les locaux de la Direction de l’Enfance était finalisé en 2018 avec la Ville et a fait l’objet d’une régularisation en 2019.
Les travaux ont commencé fin 2019 et ont été livrés à la fin du premier semestre 2020. Les services ont pris possession des lieux. L’année 2021 a été consacré au suivi de l’année de parfait achèvement. L’opération a été soldée en septembre 2021.
ANGOULEME / AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LE SERVICE VSEP
Dans l'objectif du relogement du service voirie-signalisation-éclairage public dans des conditions permettant un fonctionnement de qualité, la ville a acquis une parcelle rue du Port Thureau à Angoulême.
Un contrat de conduite d’opération sur le déplacement d’une partie du CTM (1ère phase VSEP) était finalisé en 2018 avec la ville et a fait l’objet d’une régularisation en 2019.
Les travaux, commencés en 2019, se sont poursuivis en 2020 et à cause de la crise sanitaire ont été livrés en octobre 2020. Les services ont pris possession des lieux en décembre 2020. L’année 2021 a été consacrée à la levée de quelques réserves et de petits travaux à réaliser, notamment en raison de la défaillance de deux entreprises en cours de chantier. L’opération a été soldée en décembre 2021.
ANGOULEME / RECEPTIF LEBON
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 28 juin 2021. Au cours de l’étude de programmation de la modernisation du stade Lebon, la ville a souhaité que soit réalisé de toute urgence la construction d’un réceptif d’environ 320 m², en lieu et place du réceptif existant. GAMA a accompagné les services de la collectivité, dans le cadre d’une conduite d’opération, afin de préciser le besoin et le programme, de préparer les DCE, de l’assister au choix des entreprises, de suivre les travaux et de réceptionner l’ouvrage.
L’année 2021 a donc été consacrée à ses actions ; le suivi de plusieurs malfaçons de chantier et des compléments de programme ont fortement mobilisé la société.
L’année 2022 sera consacrée à la fin des travaux pour une réception au 1er trimestre. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 14/31
2.4. ACTIVITE OPERATIONNELLE EN ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO)
ANGOULEME / ETUDE DE PROGRAMMATION AMENAGEMENT PARVIS DE LA CATHEDRALE
Dans le cadre des travaux du BHNS, il est prévu de réaménager la station Cathédrale. La Ville a souhaité que concomitamment soit étudié le réaménagement du parvis de la cathédrale.
Cette étude de programmation, bien que commandée en 2017, n’a pu réellement être réalisée que sur l’année 2021, en raison des précisions en attente sur le programme de la phase 2 du BHNS. Le programme définitif et validé a été rendu en septembre 2021.
ANGOULEME / ETUDE DE PROGRAMMATION DU MUSEE
Il s’agit d’un nouveau contrat, et cette étude a fait l’objet d’un bon de commande en date du 4 janvier 2021. Elle n’a toutefois pas encore démarrée, dans l’attente des orientations à prendre par la ville. Au cours de l’année 2021, il a été envisagé d’étudier la programmation de l’implantation des réserves du musée dans l’église Sainte-Bernadette, et une visite des lieux a été effectuée, mais ceci n’a finalement pas eu de suite.
ANGOULEME / ETUDE DE PROGRAMMATION RENOVATION GYMNASE DENOST
Il s’agit d’un nouveau contrat, et cette étude a fait l’objet d’un bon de commande en date du 4 janvier 2021. Les études se sont déroulées sur l’année, et le programme définitif et validé, comportant pour l’essentiel la mise en place d’un système de chauffage et la rénovation énergétique afférente, a été rendu en septembre 2021. Suite à cette étude, la ville d’Angoulême a confié à GAMA le mandat de réalisation de cette opération (voir précédemment).
ANGOULEME / ETUDE DE PROGRAMMATION MODERNISATION DU STADE LEBON
Il s’agit d’un nouveau contrat, et cette étude a fait l’objet d’un bon de commande en date du 4 janvier 2021. Les études se sont déroulées tout au long de l’année 2021, en tenant compte des différentes évolutions du besoin et de diverses hypothèses (le programme « complet » n’étant, a priori, pas dans les objectifs financiers de la collectivité : total des demandes de 4 M€, pour un souhait de se limiter à 1,3 M€).
L’année 2022 sera consacrée à l’achèvement des études de programmation pour un rendu définitif et validé envisagé au deuxième semestre.
ANGOULEME / ETUDES ILOT DU PORT
Le quartier autour de l’îlot du port, situé sur les berges de la Charente entre la rue de Bordeaux et le Boulevard Besson Bey, connaît actuellement une profonde mutation avec de nombreuses opérations à proximité en cours à venir. La transformation des espaces publics aux abords de l’îlot du Port ne peut donc pas se faire sans avoir une réflexion plus globale. Aussi, la ville d’Angoulême a-t-elle confié à GAMA une mission de prestations intellectuelles pour l’accompagner dans l’aménagement des espaces publics autour de l’îlot du port. Ce contrat a été notifié le 20 février 2020. Cette étude comporte 3 phases : l’évaluation du besoin, la rédaction du programme et le choix du maitre d’œuvre.
Les études ont commencé en 2020 mais ont été stoppées avec la crise sanitaire, et non pu reprendre que vers la mi-2021, avec de nombreuses auditions et la revue documentaires de projets existants sur ce secteur. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 15/31
L’année 2022 sera consacrée à la finalisation de l’évaluation des besoins (1ère phase) et à la rédaction du programme (2ème phase).
ANGOULEME / ELABORATION PLAN D’AMENAGEMENT CYCLABLE
Il s’agit d’un nouveau contrat, et cette étude a fait l’objet d’un bon de commande en date du 2 aout 2021.
L’étude a été rendue en septembre 2021.
GRAND COGNAC / AMO POUR UNE AIRE DE GRANDS PASSAGES
Il s’agit d’un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 9 mars 2021, pour assister la collectivité dans la réalisation d’un projet d’une aire de grands passages sur le site des Mullons, essentiellement situé sur la commune de Saint-Brice (et de façon accessoire sur la commune de Gensac-la-Pallue). Cette étude se décompose suivant 3 axes : l’analyse réglementaire, l’analyse des acquisitions foncières et la définition du programme.
L’année 2021 a été consacrée à la réalisation de plannings suivant différentes hypothèses, de l’affinement de la méthodologie de travail et du lancement des études environnementales. Grand Cognac souhaite attendre le retour de l’inventaire faune flore intermédiaire (1er trimestre 2022), avant de prendre une décision sur la poursuite de l’opération et l’engagement des études et de la concertation.
L’année 2022 sera donc consacrée à la poursuite de l’accompagnement de la collectivité, en fonction du retour des inventaires environnementaux.
GRAND COGNAC / ETUDE D’IMPLANTATION DE BORNES DE RECHARGE
Il s’agit d’un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 25 mai 2021, avec pour mission de déterminer l’implantation des 10 à 15 premières bornes de recharge du territoire et les modalités d’installation et de gestion de ces bornes.
Les implantations ont pu être déterminées et validés en 2021, à l’issue d’un gros travail d’échanges avec l’ensemble des parties prenantes : collectivité, élus des communes concernées et services d’ENEDIS.
L’année 2022 sera consacrée à l’achèvement de cette mission, qui pourra être poursuivi par une mission consistant à accompagner la collectivité dans la consultation des entreprises pour l’installation et la gestion de ces bornes.
GRAND COGNAC / ETUDE DE FAISABILITE POUR L’AMENAGEMENT DE 2 TERRAINS FAMILIAUX
Il s’agit d’un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 28 juin 2021, pour étudier la faisabilité de réhabiliter un bâtiment existant, situé sur une parcelle de 895 m² à Segonzac, en 2 unités distinctes pour l’accueil de familles.
L’étude a été rendu et validé en septembre 2021, et s’est poursuivi par une mission de mandat qui nous a été confiée pour la réalisation de cette opération (voir précédemment).
BOUEX / ACCOMPAGNEMENT DANS LE SUIVI DE L’EQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE D’UN LOTISSEMENT
La commune a confié à GAMA, le 3 octobre 2018, la mission de l’assister dans la phase étude du lotissement de la Vigne blanche, pour lequel elle avait retenu son maître d’œuvre, et l’accompagner jusqu’à l’obtention d’un permis d’aménager.
Le permis d’aménager était abouti fin 2020. L’année 2021 a été consacré à poursuivre l’accompagnement de la commune devant son maitre d’œuvre et à établir le bilan prévisionnel Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 16/31
de l’opération ainsi que les négociations avec le bailleur social. La mission a été achevée en mai 2021.
DIRAC / ETUDE DE FAISABILITE DE BATIMENTS DU CENTRE BOURG
Il s’agit d’un nouveau contrat, qui a fait l’objet d’un bon de commande en date du 10 février 2021, pour la réalisation d’un diagnostic sommaire de 3 bâtiments situés en centre bourg et l’étude de la faisabilité de l’implantation de futurs équipement souhaités par la commune.
Le rapport final a été rendu en mai 2021.
GOND PONTOUVRE / ETUDE DE FAISABILITE D’UN CABINET MEDICAL
Il s’agit d’un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 10 juin 2021, pour une étude de faisabilité relative à la création d’un cabinet médical rue du Treuil, par une reconversion d’un bâtiment existant.
L’étude a été rendue en septembre 2021.
GOND PONTOUVRE / ASSISTANCE AU MONTAGE MARCHE TRAVAUX DE VOIRIE
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 20 mai 2021, pour accompagner la collectivité dans le montage d’un marché de travaux (rédaction des pièces administratives et techniques et assistance à la passation du marché à bons de commandes).
La mission a été réalisée en 2021 et s’est achevée en septembre 2021.
GOND PONTOUVRE / ETUDE D’AMENAGEMENT URBAIN ORT
Il s’agit d’un nouveau contrat, qui nous a été notifié le 12 octobre 2021, pour réaliser une mission d’étude d’aménagement urbain, incluant un programme global d’aménagement et des principes de niveau esquisse sur différents secteurs. Dans le cadre de cette étude, GAMA a proposé d’inclure un volet renaturation, visant à restituer à la nature une actuelle friche.
L’année 2021 a été consacrée au démarrage des études et à la constitution des éléments permettant le dépôt, par la commune, d’un dossier de candidature auprès de la Région titre de l’appel à projets « Nature et Transitions ».
L’année 2022 sera consacrée à la poursuite de l’accompagnement de la commune sur cet appel à projet (dossier définitif à déposer pour le 15 avril 2022) et à la réalisation des études qui nous sont confiées.
RUELLE SUR TOUVRE / ETUDE DE CIRCULATION
La commune de Ruelle sur Touvre a souhaité déterminer un nouveau plan de circulation (VL, vélo, piétons, ...) et de stationnement sur différents secteurs de son territoire (Seguins, Maine Gagnaud, Villement, traversée de la ville). Elle en a confié la réalisation à GAMA par un contrat notifié le 16 octobre 2018.
Les études et recueil des données ont été lancés, selon les secteurs, en fin d’année 2019. Le plan de circulation des Seguins a fait l’objet d’un rapport définitif et a été validé. Les comptages ont été réalisés début 2020 mais les études sur le centre-ville n’ont pas pu être poursuivies à cause de la crise sanitaire (concertation très difficile). L’étude est donc suspendue dans l’attente de la décision de la collectivité de la relancer.
RUELLE SUR TOUVRE / AMO EN URBANISME OPERATIONNEL Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 17/31
La commune a souhaité être accompagnée par GAMA pour diverses opérations d’aménagement. Les missions confiées à GAMA, par un contrat en date du 24 septembre 2019, concernent la définition détaillée du programme de chaque opération, l’établissement de bilans financiers et de plannings, l’assistance de la commune dans la phase études, en assurant la préparation des consultations (bureau d’étude, coordonnateur SPS, contrôleur technique, géotechnicien...) et le suivi des études avec les différents acteurs. GAMA assiste la commune également dans la phase commercialisation de ses opérations, par le biais de réunions avec promoteurs et investisseurs, mais aussi par la préparation de divers actes administratifs.
Cette mission était toujours en cours en 2021 et se poursuivra en 2022, en fonction des demandes de la commune. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 18/31
2.5. ACTIVITE OPERATIONNELLE EN CONCESSION
SAINT SATURNIN / CONCESSION LOTISSEMENT DES GRANDES VIGNES
La commune de Saint Saturnin a confié à GAMA, via une concession d’aménagement en date du 29 mai 2017, la réalisation et la commercialisation d’un lotissement de 37 lots situé à toute proximité du centre bourg.
En 2017, GAMA a engagé les acquisitions foncières, par négociation avec l’ensemble des propriétaires, et dans le budget qui était alloué dans le bilan prévisionnel. Les acquisitions des parcelles ont eu lieu entre le 28 mars 2018 et le 15 mai 2018.
Un premier permis d’aménager a été déposé en avril 2017, et a été refusé par l’Architecte des Bâtiments de France en juillet 2017, malgré différentes réunions de travail et de présentation du projet. Un recours a été déposé par la Commune devant la DRAC, ce recours a été rejeté. Un nouveau permis d’aménager a été déposé en novembre 2017, avec l’appui d’une architecte urbaniste. Ce permis d’aménager a été obtenu le 23 mars 2018, soit avec un décalage de 9 mois par rapport au planning initial.
De son côté, l’appel d’offre travaux a été lancé le 22 juin 2018 et a fait l’objet de peu de réponses. La notification des marchés a été faite le 22 août 2018 et les travaux ont débutés en septembre 2018, pour un achèvement des VRD en juin 2019. Les plantations auront lieu en mars 2020. La visite de conformité a eu lieu en juin 2019, et la conformité a été signée par la commune en septembre 2019.
Avant l’achèvement des travaux, GAMA a engagé la commercialisation de l’opération. En juin 2019, un accord a été trouvé avec les Maisons de la Touvre pour l’acquisition des lots 34 à 37 en vue de la réalisation de 4 logements sociaux destinés à l’OPH de l’Angoumois.
En parallèle, GAMA a débuté le plan de commercialisation à l’automne 2019, à travers la participation au salon de l’habitat, des démarches commerciales auprès des constructeurs de maisons individuelles et la publication régulière d’annonces sur support numérique (type « Le Bon Coin »). En février 2020, une campagne publicitaire a été organisée sur les bus de la STGA, en partenariat avec 3 constructeurs de maisons individuelles.
Toutefois, le confinement du mois de mars 2020, lié au COVID-19 a stoppé dès le départ la dynamique de commercialisation liée à ces campagnes. En raison de l’attentisme lié à la crise sanitaire, et des restrictions de déplacements, aucun terrain n’a été vendu sur l’année 2020 malgré de nombreux contacts téléphoniques.
La commercialisation n’a donc pu réellement débuter que début 2021, soit avec un retard d’environ 15 mois par rapport au planning initial. Depuis cette date, on constate le développement de nombreux échanges avec les constructeurs de maisons individuelles et des contacts avec les particuliers intéressés par les terrains viabilisés. Au 31 décembre 2021, 5 lots avaient été vendus et 5 autres lots étaient sous compromis de vente, ou réservés en attente de signature.
La dynamique est donc réelle, mais il est apparu qu’il serait impossible d’avoir achevé l’opération dans les échéances prévues par la convention initiale, en raison des délais évoqués précédemment. En effet, cette échéance implique que la totalité des cessions (33 lots) s’effectue d’ici le 1er trimestre 2023, y compris l’encaissement des recettes, ce qui apparait irréaliste.
Sur la base du rythme actuel, il a été fixé avec la commune, de façon prudente, une hypothèse de commercialisation de 6 lots par an. Cette hypothèse amène à prolonger la concession jusqu’au 29 mai 2027, soit une prolongation de 4 années.
Dans cette hypothèse, l’équilibre du bilan reste maintenu, les dépenses supplémentaires à venir étant compensées par les économies déjà réalisées. La participation de la collectivité, sous forme d’acquisition d’ouvrage, reste au même montant. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 19/31
Par délibération en date du 13 décembre 2021, la commune de Saint Saturnin a approuvé la prolongation de la durée de la concession sur cette base et l’avenant a été signé en suivant.
Par ailleurs, en tant que concessionnaire, GAMA assure le financement des dépenses (acquisitions, travaux, etc.), dans l’attente des recettes (commercialisation et participation de la collectivité). Ceci s’effectue au moyen de 2 emprunts de 500 000 € chacun, contractés d’une part auprès du Crédit Coopératif et d’autre part auprès de la Banque Postale ; chacun de ces emprunts bénéficiant d’une garantie de communauté d’agglomération de GrandAngoulême à hauteur de 50 % et d’une garantie de la commune de Saint Saturnin à hauteur, respectivement, de 17,5 % et 15%.
En lien avec les hypothèses initiales, les échéances de remboursement de ces emprunts ont été établies sur la base de la durée de la concession et avec un rythme de recettes basé sur le planning initial.
Les décalages évoqués précédemment, d’abord de la procédure administrative, puis de la commercialisation, ont amené à devoir rembourser les échéances alors que l’opération n’avait pas engendré de recettes. Afin de pouvoir y faire face, GAMA puise dans ses fonds propres pour assurer les remboursements. Au 31 décembre 2021, le montant des sommes avancées à l’opération de Saint Saturnin par la trésorerie de GAMA s’élevait à 699 151 €.
Or, les fonds propres de la société GAMA ne peuvent pas durablement pourvoir au manque de recettes de l’opération. D’une part car, même si cela est permis par la concession, cet usage ne correspond pas à l’emploi normal des fonds propres sur une longue période. D’autre part, cela dégrade fortement la situation de trésorerie de la société GAMA qui ne pourra pas continuer à assurer les remboursements d’emprunts en l’état actuel des prévisions.
C’est pourquoi, un important travail a été effectué avec les banques et la commune, afin de recomposer les emprunts et permettre à l’opération d’assurer leur remboursement tout en restaurant la trésorerie de la société.
Ce rééchelonnement de la dette a été accepté par les 2 banques prêteuses. Dans ce cadre, elles ont demandé naturellement que les garanties d’emprunt de la part de Grand Angoulême et de la commune de Saint Saturnin soient adaptées pour correspondre à ces nouvelles échéances.
Les 2 collectivités ont délibérés en ce sens au début 2022 ; et les nouveaux contrats ont ainsi pu être signés en suivant :
Pour la Banque Postale : refinancement du restant dû (150 000 €) sous forme d’un nouveau prêt au taux fixe de 1,04% l’an avec une durée du financement de 4 ans et 7 mois (dont 1 an et 4 mois de différé d’amortissement), correspondant à un différé d’amortissement jusqu’au 15/07/2023, et une dernière échéance le 15/10/2026.
Pour le Crédit Coopératif :
• Rallongement de la durée initiale du prêt à hauteur de 24 mois, soit une dernière échéance le 31/08/2025.
L’année 2022 sera consacrée à la poursuite de la commercialisation de l’opération. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 20/31
2.6. ACTIVITE OPERATIONNELLE EN MAITRISE D’ŒUVRE
GRANDANGOULEME / MOE ADAP ARRETS BUS HORS BHNS (MS 4)
GrandAngoulême a approuvé un Agenda D’Accessibilité Programmé (AD’AP) de transport en septembre 2016. L’objet du marché subséquent n°4, notifié le 26 juillet 2018, est la réalisation d’une mission partielle de maitrise d’œuvre (études d’avant-projet, DET, OPC et AOR) pour la conception et la réalisation des arrêts prioritaires (hors BHNS), représentant 241 arrêts à aménager. L’objectif est de réaliser 60 arrêts par an.
Dans l’attente de la liste des quais à réaliser en priorité (liste dépendant de la réorganisation du réseau et des adaptations post mise en service), une dérogation de report des travaux a été demandée par GrandAngoulême.
Suite à la crise sanitaire, et en l’absence de données stabilisées, la programmation et la 1ère série d’arrêts à mettre en accessibilité ont été repoussées en 2021, et décomposé suivant 13 campagnes, échelonnées et planifiées.
L’année 2022 sera consacrée à la poursuite du programme, avec l’étude des campagnes et la réalisation des travaux correspondant.
GRANDANGOULEME / MOE AIRE DE GRANDS PASSAGES DE ROULLET-SAINT-ESTEPHE (MS 5)
Grand Angoulême a sollicité GAMA pour réaliser une mission de maitrise d’œuvre et l’OPC pour la création d’une aire d’accueil de grands passages, visant à accueillir de façon discontinue sur de courtes durées (moins de 15 jours) et à des périodes identifiées de grands groupes de familles (50 à 200 caravanes) qui viennent de façon organisée sur des passages connus et récurrents. Le projet se situe sur la commune de Roullet-Saint–Estèphe.
L’aire de grands passages a été livrée au printemps 2020 et utilisée par les gens du voyage. L’année 2021 a été consacrée au suivi du parfait achèvement et à la levée des dernières réserves. La mission a été soldée en juin 2021.
GRANDANGOULEME / MOE PEM EST GARE D’ANGOULEME (MS 6)
Le parvis Est du PEM de la gare d’Angoulême a été livré fin 2015. Cependant, quelques améliorations et finitions étaient nécessaires suite à l’avancement des travaux connexes (passerelle), de la vie de l’espace (augmentation de la présence végétale, amélioration du captage des eaux pluviales,...) et à l’abandon du projet de maison des mobilités. Une mission de maitrise d’œuvre partielle a été confiée à GAMA à cette fin.
Un permis d’aménager devait être déposé au premier semestre 2020 pour permettre la réalisation des travaux en pied de passerelle mais a été repoussé en 2021 suite à la crise sanitaire. Ce permis a été remis en mars 2021, mais l’agglomération a souhaité revoir le périmètre du projet avec la ville.
L’année 2022 sera consacrée à la reprise du projet, avec la redéfinition de son périmètre. A priori, il reste envisagé que les travaux puissent se dérouler pendant l’été 2022.
GRANDANGOULEME / MOE PEM OUEST GARE D’ANGOULEME (MS 8)
Le marché de maitrise d’œuvre, notifié le 7 juin 2018, prévoient l’aménagement du parvis Ouest de la gare d’Angoulême. Par la suite, ce contrat a été modifié pour regrouper les opérations d’aménagement de ce parvis et des espaces publics contigus, afin d’en assurer une cohérence architecturale et urbaine. Fin 2019, il restait à réaliser les aménagements autour du projet Didelon 4 (projet situé à l’angle de la rue Leclerc Chauvin et de la rue de Paris). Début 2020, de nouveaux changements dans le planning des ilots gare ont entrainé des modifications dans l’ordre Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 21/31
d’intervention des rues concernées. Les travaux ont également été arrêtés lors du premier confinement. A fin 2020, l’aménagement de la rue Didelon était bien avancé (réalisation des trottoirs hors revêtements côté constructions en cours). Compte tenu des travaux qui seront encore en cours sur les îlots, les travaux ont été suspendus en 2021.
L’année 2022, sera donc consacrée à la reprise du projet et à la réalisation des travaux.
GRANDANGOULEME / MOE EURATLANTIC (MS 9)
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, GrandAngoulême a décidé de réaliser une extension du parc d’activités Eurantlantic situé à l’entrée Ouest de l’agglomération sur la commune de Fléac. Elle a confié à GAMA la maîtrise d’œuvre de cette opération.
Les études ont été réalisées en 2020 et le projet définitif et le phasage ont été validés fin 2020. L’année 2021 a été consacrée à la consultation travaux ; toutefois, en raison de la crise sanitaire et de la commercialisation des terrains, ceux-ci n’ont pas débuté en 2021.
L’année 2022 devrait être consacrée à la réalisation des travaux à partir du mois de mars, pour une livraison en octobre (hors plantations, en novembre).
GRANDANGOULEME / MOE RUE DE L'ARETIER (MS 11)
Ce marché concerne le projet de requalification de la rue de l’Arêtier, suivant le principe de l’aménagement d’un îlot central en dur et d’une réfection des voies de circulation uniquement, la création d’une voie nouvelle Rue des Meneaux (liaison entre la ZAC des Montagnes et la rue de l’arêtier).
Les études ont été réalisées en 2020 et les travaux ont démarrés le 6 avril 2021 pour être réceptionnés en février 2022. L’année 2022 sera donc consacrée à cette réception, au suivi de la levée des réserves et au parfait achèvement.
GRANDANGOULEME / MOE AMENAGEMENT DE LA ZONE CHEZ NADAUD A DIRAC (MS 12)
La communauté de communes de la Vallée de l’Echelle avait initié un projet d’aménagement d’une zone d’activités économiques (ZAE) sur 5 ha au lieu-dit Chez Nadaud sur la commune de Dignac. A l’issue de la fusion avec GrandAngoulême, celle-ci a souhaité donner suite au projet afin d’une part de répondre aux demandes d’implantation de petites entreprises artisanales, et d’autre part de permettre de structurer l’accueil d’activités économiques sur le territoire. Elle en a confié la conception et la réalisation à GAMA, appuyée par un architecte qu’elle a choisi.
Le projet a finalement été abandonné en 2020. Le marché a été résilié en mars 2021.
GRANDANGOULEME / MOE PEM DE LA COURONNE (MS 13)
GrandAngoulême a confié à GAMA la maîtrise d’œuvre de l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de La Couronne. Le périmètre retenu, outre l’esplanade de la gare et la rue de la libération, comprend également l’intégration de la passerelle (construction de la passerelle hors mission GAMA), et le traitement du pied de passerelle de l’autre côté des voies.
Le marché avait été signé fin 2019, et les études se sont se sont essentiellement déroulées en 2020 et en 2021. L’année 2021 a notamment été marquée par la découverte de la pollution des sols qui a nécessité la réalisation d’un diagnostic et d’un plan de gestion par GrandAngoulême et la reprise du DCE pour tenir compte de ces contraintes.
L’année 2022 sera consacrée à la réalisation des travaux, avec un démarrage à mi-avril (au lieu de fin février), à la demande de la collectivité, et afin d’éviter le manque de places de stationnements pour la maison de santé. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 22/31
GRANDANGOULEME / MOE MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE MOBILITE (MS 14)
GrandAngoulême a souhaité confier à la SPL GAMA des missions de maîtrise d’œuvre pour des projets d'aménagements liés aux différentes mobilités. Afin de s’adapter aux différentes situations, le marché, notifié le 29 juin 2020, a été construit sous forme d’un marché à bons de commandes. Au 31/12/2021, plusieurs commandes avaient ainsi été signées :
Arrêts Branche Linars (4 routes, Badoris, La Touche, Les Brandes, Les Hays, Pont de Basseau). Les études ont été réalisées et les travaux sont en cours (Badoris et La Touche), ou à démarrer d’ici le 14 février 2022 pour les 5 autre.
Etudes préliminaires terminus Gymnase de Fléac : les travaux ont été livrés fin 2021 (hors marquages, à faire en 2022).
Etudes préliminaires Terminus Soyaux (PMF) : les études sont en cours.
Etudes faisabilité sommaire aménagements cyclable 7 ZE : L’étude est rendue début mars 2022.
L’année 2022 sera consacrée à la poursuite de ces projets et aux suivis de ceux qui nous seraient confiés.
ANGOULEME / MOE EXTENSION STATIONNEMENT PAYANT QUARTIER DE L’HOUMEAU (MS 5)
La Ville d’Angoulême a lancé une étude de circulation et de stationnement en 2018-2019 sur son hypercentre. Une des conclusions de cette étude est d’étendre le stationnement résidentiel payant au pied du plateau ainsi que sur le secteur du quartier de l’Houmeau. Elle a confié à GAMA une mission partielle de maîtrise d’œuvre pour la faisabilité et le chiffrage de cette extension.
L’année 2021 a été consacrée à la réalisation des premières phases d’études, à la concertation des riverains en cours et aux échanges avec l’ABF. 5 secteurs ont été définis.
L’année 2022 devrait être consacrée à la poursuite des études, aux dépôts des permis d’aménager et à la réalisation des travaux, potentiellement pour septembre 2022.
GRAND COGNAC / MOE ADAP STATIONS BUS (MS 2)
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 18 juin 2021, pour la maitrise d’œuvre de la mise en accessibilité des arrêts de transport en commun de l’agglomération, suivant l’agenda d’accessibilité programmé (AD’AP), approuvé par Grand Cognac en 2016. Lors du démarrage de la mission, il s’est avéré la nécessité de stabiliser, en amont, le programme des aménagements prévus et le diagnostic des 63 stations existantes concernées. Suite aux échanges sur ce point avec la collectivité, GAMA a ainsi proposé une mission complémentaire, en octobre 2021.
L’année 2021 a ainsi été consacrée à la redéfinition de la mission de GAMA et à l’engagement du diagnostic.
L’année 2022 devrait être consacrée à la fin du diagnostic et de la programmation (sous réserve de l’accord de Grand Cognac), et de l’engagement, le cas échéant, des études de maitrise d’œuvre. Le planning de l’opération pourra être défini à partir de ces éléments.
CC CHARENTE LIMOUSINE / MOE TRAVAUX ENTRETIEN DE VOIRIE 2020-2021 (MS 1)
La collectivité a confié à GAMA la maîtrise d’œuvre de ses projets de voiries dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide aux Communes (FDAC) sur les différentes communes de l’intercommunalité pour les années 2020 et 2021.
Les études pour les communes concernées par le programme 2021 ont été réalisées et les réceptions étaient en cours à la fin de l’année.
L’année 2022 sera consacrée à la levée des réserves, achevant ainsi la mission. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 23/31
CC CHARENTE LIMOUSINE / MOE REFECTION VOIRIE ROUTE ZAE BOIS DE LA MARQUE (MS 2) CC CHARENTE LIMOUSINE / MOE REFECTION VOIRIE BRETELLE ACCES CROIX ST GEORGES (MS 3) CC CHARENTE LIMOUSINE / MOE REFECTION VOIRIE ROUTE ZAE BOIS DE LA MARQUE ET BRETELLE ACCES CROIX ST GEORGES (MS 4)
La collectivité a confié à GAMA des missions de maitrise d’œuvre pour la réfection d’une voirie communautaire située dans la zone d’activité ZAE Bois de la Marque, sur la commune nouvelle de Terres de Haute Charente, ainsi que pour la création d’une nouvelle voie d’accès à la zone située à proximité de l’échangeur. Ces 2 opérations ont fait l’objet de 2 contrats distincts, qui ont été regroupés en 1 seul en octobre 2021.
L’année 2021 a été consacrée aux travaux sur la route de la ZAE Bois de la Marque et ceux-ci ont été réceptionnés.
L’année 2022 sera consacrée à la reprise des études pour la bretelle d’accès à la zone Croix St Georges.
DIRAC / MOE AMENAGEMENT CENTRE BOURG ET CREATION LOTISSEMENT (MS 1)
La collectivité a confié à GAMA une mission de maitrise d’œuvre, notifiée 20 janvier 2020, pour l’aménagement du bourg et la création d’un lotissement.
Plusieurs réunions ont eu lieu en 2021, notamment avec l’ABF et l’OPH. Le dossier a, par ailleurs, été accepté en comité d’effacement.
L’année 2022 devrait être consacrée à la poursuite des études ; les travaux n’étant pas envisagés avant 2023 ou au-delà.
GOND PONTOUVRE / MOE ROUTE DES FOURS A CHAUX, ENTRE CARREFOUR DU GRAND PLANTIER ET ROUTE DE PARIS (MS 3)
Dans la continuité de l’étude de circulation finalisée en 2017, la collectivité a confié à GAMA la maitrise d’œuvre pour la réfection de la partie de la route des Fours à Chaux située entre le carrefour du Grand Plantier et la route de Paris.
L’année 2021 a été consacrée aux études, à la consultation travaux et à la réalisation de ceux-ci. La réception a eu lieu le 14 décembre 2021.
L’année 2022 sera consacrée à la levée des réserves et la réalisation de la signalisation horizontale.
GOND PONTOUVRE / MOE EXTENSION CIMETIERE DE ROFFIT (MS 4)
Une extension conséquente du cimetière de Roffit a été programmée par la commune. Dans un premier temps, GAMA a été sollicité pour réaliser le dossier de DETR pour l’obtention de financements. GAMA a ensuite été missionné pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération.
Les derniers travaux (plantations et ferronnerie) ont été réalisés en 2021 et la mission de GAMA a été soldée en septembre 2021.
GOND PONTOUVRE / MOE DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE (MS 7)
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 20 mai 2021, pour la maitrise d’œuvre de divers travaux (ralentisseurs, signalisation...)
Les études ont été réalisées en 2021 et les travaux commencés.
L’année 2022 sera consacrée à la fin des travaux (notamment de marquages) et la réalisation des travaux d’un giratoire. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 24/31
GOND PONTOUVRE / MOE AMENAGEMENT BANDES CYCLABLES (MS 8)
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 20 mai 2021, pour la maitrise d’œuvre partielle (de type étude préalable) pour la réalisation d’un plan global des bandes cyclables sur le commune (forme des aménagements, conseils techniques...)
L’étude était en cours fin 2021 et s’achèvera en 2022.
L’ISLE D’ESPAGNAC / MOE PARKING NEXITY
La requalification du centre-ville de L’Isle d’Espagnac intègre également la construction par NEXITY-DOMITYS d’une résidence services pour séniors de 120 logements entre la rue Anatole France et le cimetière. Aussi la commune a demandé à GAMA d’assurer la maîtrise d’œuvre d’un parking le long de la rue Anatole France pour proposer une nouvelle offre de stationnement en mutualisant les besoins de la nouvelle école et de la résidence.
Les travaux ont été terminés, et la mission soldée en mai 2021.
LA COURONNE / MOE AMENAGEMENT D’UN ACCES AUX LOGEMENTS ETUDIANTS SUR LE SITE DE LA CONTRIE
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 17 mai 2021, pour la maitrise d’œuvre de l’aménagement d’un nouvel accès aux logements étudiants sur le site de La Contrie. D’abord prévue uniquement pour les études, la mission a ensuite été complétée pour le suivi des travaux.
L’année 2021 a été consacrée aux études et au démarrage des travaux.
L’année 2022 doit être consacrée à la fin et la réception des travaux de la 1ère phase au 22 mars 2022. Les travaux de la phase suivante sont prévus en 2023, après les travaux du PEM.
NERSAC / MOE AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS AUTOUR DE L’OPERATION OPH
La commune de Nersac a décidé d’aménager les espaces publics d’une parcelle contiguë à l’opération de logement social développé par l’OPH, en cœur de bourg. Elle a confié à GAMA la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération pour la partie aménagement paysager et VRD.
Le projet a été validé avec l’Architecte des Bâtiments de France et les premiers travaux préparatoires, en lien avec l’OPH de l’Angoumois ont été réalisés en 2020. Le DCE pour la suite de l’opération a également été réalisé, mais les études se sont arrêtées dans l’attente des travaux de l’OPH de l’Angoumois.
En 2021, le démarrage des travaux de l’OPH a révélé un problème d’altimétrie au regard de l’accessibilité handicapée. (le bâtiment de l’OPH est plus haut que ce que la ville avait envisagé) Plusieurs propositions ont été formulées. Par la suite, l’OPH a changé l’équipe de maitrise d’œuvre de son opération.
L’année 2022 sera consacrée à la reprise du projet avec la nouvelle équipe de maitrise d’œuvre de l’OPH.
PUYMOYEN / MOE AMENAGEMENT GESTION DES EAUX PLUVIALES RUE DU VERGER (MS 2)
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 6 mai 2021, pour la maitrise d’œuvre d’un aménagement pour la gestion des eaux pluviales rue du Verger. D’abord limitée aux études, la mission a ensuite été étendue au suivi des travaux.
L’année 2021 a été consacrée aux études.
L’année 2022 doit être consacrée à la réalisation des travaux, qui sont à programmer après une intervention de la SEMEA qui doit avoir lieu en janvier. Les travaux suivront à partir du 21 février Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 25/31
2022, en 2 phases (d’abord le traitement des eaux pluviales, puis la suite pour le raccordement après la réalisation des logements, soit en 2022 ou 2023).
PUYMOYEN / MOE AMENAGEMENT CYCLABLES DANS 3 RUE (MS 3)
Il s’agit d’un nouveau contrat, notifié le 6 mai 2021, pour la maitrise d’œuvre d’un aménagement cyclable entre le centre bourg de Puymoyen et Angoulême (Rue de la Croix Lanauve, Rue des Brandeaux et Rue d’Angoulême).
2021 a été consacrée au diagnostic et aux échanges avec le service mobilité de GrandAngoulême.
2022 devrait être consacrée à la poursuite des études.
RUELLE SUR TOUVRE / MOE LOTISSEMENT MAINE GAGNAUD (MS 4)
Après la validation par la commune de la faisabilité de l’opération de Maine Gagnaud, GAMA a été missionné pour réaliser la maitrise d’œuvre de l’aménagement, en lien avec le cabinet d’architecture retenu par la commune.
Les travaux initiaux ont été réalisés en 2020. Les travaux de finition sont en attente du feu vert de la ville, après commercialisation des terrains et constructions.
SOYAUX / MOE AMENAGEMENT D’UNE PARTIE DE L’AVENUE CHARLES DE GAULLE (MS 1)
Il s’agit d’un nouveau contrat, signé le 3 mars 2021, pour la maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’une partie de l’avenue Charles de Gaulle. D’abord limitée à l’esquisse et à l’OPC des travaux des concessionnaires, cette mission sera étendue à l’ensemble des études et au suivi de l’ensemble des travaux.
2021 a été consacrée à la réalisation des études de diagnostic et d’esquisse, et à la coordination avec les concessionnaires.
2022 sera consacrée à la poursuite de ces études, avec un objectif des travaux concessionnaires à partir d’octobre 2022 pour 12 mois, puis des travaux d’aménagement de novembre 2023 à fin 2024. En parallèle, GAMA accompagnera la commune dans la concertation à mener.
TOUVRE / MOE REAMENAGEMENT DES ABORDS D’UNE ECOLE
La commune a confié à GAMA la maitrise d’œuvre pour le réaménagement des abords d’une école. Les travaux ont été achevés en 2021 et la mission clôturée en mai 2021.
VEUIL ET GIGET / MOE EXTENSION CIMETIERE (MS 1)
La commune souhaite réaliser l’extension de son cimetière et en a confié la maîtrise d’œuvre à GAMA.
Les travaux ont été réalisés et réceptionnés en 2021.
L’année 2022 sera consacrée au suivi de la garantie de parfait achèvement. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 26/31 3. ACTIVITE EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT L’échéance à venir du mandat BHNS, qui représente, en 2021, un peu plus du tiers de l’activité de la société, amène à réfléchir aux nouvelles formes, et aux nouveaux axes, d’interventions. Ces différentes réflexions s’orientent autour des thèmes suivants : 3.1. LA DIVERSIFICATION GEOGRAPHIQUE La modification des statuts en 2019 permet désormais à toute collectivité locale de Charente de pouvoir entrer au capital. La Communauté d’Agglomération de Grand Cognac a ainsi acquis 28 actions de la société en 2020. Cette diversification des actionnaires s’inscrit dans une tendance lourde, puisque ce sont 4 nouveaux actionnaires (BRIE, CHAMPNIERS, SIREUIL et TORSAC) qui sont entrés au capital en 2021 (2 en 2020, 3 en 2019, 1 en 2018 et 4 en 2017). Au cours du second semestre 2021, de nombreuses rencontres ont eu lieu avec des collectivités qui ne sont pas actionnaires, afin de leur présenter GAMA. Plusieurs d’entre elles ont fait part de leur intérêt, et 3 ont d’ores et déjà demandé à entrer au capital : DIGNAC (délibération du 8 novembre 2021), VOUZAN (délibération du 24 janvier 2022) et JUILLAC-LE-COQ. Toutefois, au regard de l’accroissement déjà important de l’activité (voir plus loin), l’augmentation du nombre d’actionnaires doit rester compatibles avec l’objectif de satisfaire en premier lieu ceux qui sont déjà au capital. 3.2. LE DEVELOPPEMENT DES MANDATS Les interventions en mandats, par lesquels la collectivité confie à GAMA l’ensemble des tâches administratives, techniques, financières et juridiques lui incombant, tout en conservant l’ensemble des décisions et la gouvernance de l’opération, représente un mode opérationnel extrêmement intéressant et totalement adapté au caractère in-house de la SPL. Une sensibilisation en ce sens est donnée régulièrement à nos donneurs d’ordres depuis le courant de l’année 2021, pour dissiper leurs craintes d’être « dessaisis » des dossiers , et au contraire leur témoigner que le mandat, en les soulageant de toutes les taches, leur donne un meilleur contrôle et un meilleur suivi des opérations. Comme nous le verrons plus loin dans les perspectives 2022, cette démarche semble porter ses fruits et pourra être poursuivi ; la part des mandats (hors mandat « historique » BHNS) dans l’activité passant de 75 k€ en 2021 à 194 k€, prévisionnellement, en 2022. 3.3. L’INTERVENTION DANS LE DEVELOPPEMENT DURABLE Dans le cadre de ses évolutions et de l’élargissement, aussi bien de son champ d’action que de son périmètre géographique, GAMA a déjà intégré les enjeux de développement durable, avec la volonté et l’appui des collectivités, comme par exemple : • A l’Isle d’Espagnac, avec l’étude et la réalisation de la première école classée « E4 C2 » de Nouvelle Aquitaine, et ayant reçue à ce titre la subvention « Bâtiment du Futur » de la Région. Ce bâtiment, construit en structure bois et matériaux bruts est très économe en énergie, chauffé au bois, et isolé à la laine de bois et à la paille. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 27/31
• A Ruelle sur Touvre, avec la réalisation d’une crèche, classée également « E4 C2 » et certifiée bâtiment BEPOS et Bas Carbone. Ce bâtiment sera en structure bois, avec isolation en paille, mur porteur intérieur en terre, et chauffage et ventilation par Géothermie. • A Angoulême, avec le projet en cours des espaces publics du versant Ouest de la gare et la création d’une « forêt urbaine » dont la réalisation a été mise à la charge d’un promoteur. Ce concept, dessiné par GAMA, consiste à recréer un écosystème avec une végétation dense et composé d’essences locales que l’on retrouve en extérieur de ville.
• La création de voies douces, avec conservation du patrimoine et des végétaux et emploi de matériaux perméable, comme par exemple le passage Wilson à Ruelle sur Touvre ou encore la percée verte à Angoulême.
• A Gond Pontouvre, dans le cadre de l’étude d’aménagement urbain, incluant un programme global d’aménagement, dans laquelle GAMA a promu et développe une réflexion sur la renaturation d’une friche actuelle.
Dans cette volonté de toujours pouvoir répondre à vos besoins opérationnels, et faisant suite en cela aux débats qui ont eu lieu lors de notre dernière assemblée générale et notre conseil d’administration du 8 juin dernier, nous avons engagé une réflexion sur l’appréhension des demandes liées au développement durable.
Dans ce cadre, nous avons organisé le 9 novembre 2021, une réunion d’informations et d’ateliers débats, à laquelle tous nos actionnaires ont été invité. Un grand nombre d’entre eux a répondu à cette invitation, ce qui a permis de nourrir une réflexion réciproque et riche.
Après une présentation, par l’ADEME et la DDT, des enjeux de la transition énergétique et du réchauffement climatique, et des encadrements réglementaires (notamment au regard du « décret tertiaire »), 3 tables rondes ont permis d’échanger sur les attentes et les questionnements :
La rénovation énergétique des bâtiments existants :
Cette table ronde a permis de mettre en évidence la volonté de la plupart des collectivités présentes (lutte contre le réchauffement climatique, maitrise des budgets face à la tendance de fond d’augmentation du cout de l’énergie, image de la collectivité) ; volonté renforcée par le « décret tertiaire » qui fait obligation de déclarer les consommations de son patrimoine et d’agir pour leur diminution.
De plus, les collectivités ont témoigné de leur besoin de pouvoir faire appel à un prestataire tel que GAMA, pouvant proposer une prestation globale : technique, mais aussi financière, et notamment en lien avec la Banque des Territoires.
GAMA a la vocation de répondre à ce type d’attente. Afin de proposer une offre pertinente, il serait nécessaire de se doter, en interne ou via des partenariats, des compétences (notamment techniques) pour apporter une vraie plus-value. Ceci représente un investissement non négligeable, qui peut s’appréhender dans le cas d’une SPL, puisque le lien particulier avec les actionnaires permet d’anticiper les contrats qui nous seraient passés.
Toutefois, les collectivités présentes ont souligné, d’une part les impossibilités financières, pour elles, d’engager des travaux de rénovation énergétique, et d’autre part le volume relativement faible qu’elles auraient à traiter pour justifier que GAMA se dote de telles compétences.
2022 pourrait être l’occasion d’échanges avec GrandAngoulême et la ville d’Angoulême afin de déterminer leur besoin et leur intérêt à faire intervenir GAMA.
Les constructions neuves très performantes :
Cette table ronde a permis de présenter les références de GAMA en ce domaine. Pour les participants, il y a un intérêt certain à pouvoir faire appel à notre structure. Il conviendrait de maintenir, voire renforcer, dès à présent, les compétences de l’équipe, que ce soit sur le plan technique ou celui de la certification des opérations. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 28/31
Les opérations de renaturations et l’objectif de « zéro artificialisation nette » :
Cette table ronde a permis de sensibiliser nos actionnaires présents à la différence entre l’approche environnemental consistant à travailler sur le paysage et l’imperméabilisation, avec la notion de renaturation, qui consiste à restituer à la nature des friches urbaines, industrielles ou commerciales. Ces opérations participent aux objectifs de « zéro artificialisation nette », permettant ainsi aux collectivités de retrouver des possibilités d’ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones.
Cet échange a suscité l’intérêt des collectivités, même s’il est apparu que cette démarche demandait encore à être murie. L’étude actuellement menée sur Gond Pontouvre, avec un volet renaturation que nous traitons avec un sous-traitant, nous permettra d’illustrer plus concrètement les tenants et les aboutissants d’une telle démarche et permettra de retourner rencontrer les collectivités intéressées.
3.4. L’APPUI A LA CONCERTATION ET A LA MEDIATION
Cette réflexion s’est réellement développée à partir du début de l’année 2022, et en lien avec une demande spécifique de GrandAngoulême, d’assurer d’une part des missions de méditations en phase chantier avec les riverains et les usagers des sites en travaux, et d’autre part d’apporter un appui stratégique, organisationnel et d’élaboration des contenus pour la concertation sur les projets.
Jusqu’à présent, GAMA apporte sa participation à ces actions, mais ne dispose pas en interne des compétences nécessaires à une véritable approche professionnelle de ces sujets. De même, ces actions ne sont pas valorisées dans nos contrats.
Afin de répondre à la demande de GrandAngoulême évoquée, mais aussi dans la perspective de pouvoir proposer de telles missions à nos actionnaires, nous avons engagé un processus de recrutement qui nous permettra d’apporter ce service lors de futurs contrats. Au regard des contraintes de recrutement, nous espérons qu’une embauche pourra être faite dès le mois de septembre. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 29/31 4. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR Les contrats en portefeuille, et en cours de signature, au début de l’année 2022, et les différents plannings prévisionnels des projets en cours, permettent d’envisager une activité, pour l’année 2022, d’environ 876 k€, contre 835 k€ d’envisagé pour l’année 2021 à la même période. Il est à noter que cette augmentation est constatée malgré la forte baisse prévue du mandat « historique » BHNS dont la part dans ce chiffre prévisionnel 2022 n’est que d’environ 128 k€ (15 % de l’activité « acquise »), contre 350 k€ (42 % de l’activité « acquise ») dans le bilan prévisionnel 2021. Ainsi, en faisant abstraction du mandat BHNS, le volume lié aux opérations signées ou en cours de signatures est bien plus important pour 2022 qu’il ne l’était à l’époque, pour 2021 (747 k€ contre 484 k€). Par ailleurs, le volume estimé de l’activité liée aux opérations en cours de discussion est bien plus important que celui d’il y a 1 an. En effet, à ce jour, 16 opérations ont été identifiées et devraient pouvoir générer de l’activité en 2022 : GRANDANGOULEME / MOE aire accueil des gens du voyage à Champniers (zone des Montagnes) : proposition faite pour 27 403 €. ANGOULEME / Etude de programmation place de la Bussatte : proposition faite pour 20 380 €. GRAND COGNAC / Etude de mise au point du programme des aménagements pour la desserte du futur pont au-dessus de la RN141 : proposition faite pour 7 200 €. GRAND COGNAC / Etudes préliminaires pour la création de la ZAE des Egauds à Nercillac : proposition faite pour 11 630 €. GRAND COGNAC / Mandat regroupant les études préalables, puis les études et la réalisation pour la création de la ZAE de Merignac : proposition faite pour 73 000 €. GRAND COGNAC / Etude de faisabilité Maison de santé sur Cherves-Richemont : proposition faite pour 9 455 €. CCCLIMOUSINE / Etude de faisabilité d’un mur de soutènement : proposition faite pour 2 900 €. BRIE / MOe pour agrandissement cimetière : proposition faite pour 33 975 €. CHAMPNIERS / Etude préalable pour l’aménagement du parking salle Dambier : proposition faite pour 7 650 €. DIGNAC / Réhabilitation salle des fêtes : proposition faite pour 13 000 €. DIGNAC / Travaux dans l’école : proposition faite pour 7 930 €. DIGNAC / MOe pour aménagements en vue de lutter contre l’inondation d’une route communale : proposition faite pour 3 000 €. SOYAUX / Rénovation énergétique de 3 écoles : proposition faite pour 15 000 €. TOUVRE / MOe Réfection route Trotterenard depuis rue des Varennes : proposition faite pour 2 159 €. TOUVRE / Etude schéma cyclable : proposition faite pour 3 000 €. TOUVRE / Etude de faisabilité pour le réaménagement salle des fêtes : proposition faite pour 4 880 €. DIVERS AVENANTS, dont 1 important pour l’avenue Charles de Gaulle à Soyaux. Soit un montant de propositions en cours d’environ 242 k€, dont la plupart concerne des missions à court terme. Le volume généré sur l’année 2022 devrait s’établir au minimum au quart de ce montant, soit 60,5 k€ A noter également qu’au-delà de ces propositions, d’autres projets ont été identifiés. Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 30/31
En fonction de quoi, la comparaison du prévisionnel 2022 est la suivante :
Il est donc envisagé une augmentation de l’activité en 2022, qui se traduit de façon directe par une augmentation de la charge de travail, et donc des charges société :
D’une part, par l’augmentation de la masse salariale :
En effet, afin de faire face à la demande croissante des collectivités, il est envisagé 3 recrutements au cours de l’année 2022, correspondant à des créations de postes :
Le recrutement d’un chargé d’opérations en maitrise d’ouvrage, afin de renforcer ce pôle, constitué actuellement de 2 personnes, au-delà du Directeur Général Délégué et des fonctions supports.
Le recrutement d’un chargé d’études en maitrise d’œuvre, afin de renforcer ce pôle, constitué actuellement de 3 personnes et d’une apprentie. Ce nouveau poste viendra pérenniser celui qui avait été créé provisoirement en 2021 par le recrutement d’un CDD de 6 mois.
Le recrutement d’un chargé de médiation et de concertation, afin d’apporter à GAMA cette expérience ; ce poste étant d’ores et déjà financé sur 2022 à 2024 par les conditions du mandat « Franquin et reste du BHNS phase 2.2 ».
Au-delà, d’autres recrutements auront lieu le cas échéant en remplacement des personnes partantes.
La masse salariale passe dont de 609 959 € (réalisé 2021) à 687 016 € (prévisionnel 2022), soit + 12,6 %.
D’autre part, par l’augmentation des achats et charges externes :
Cette augmentation étant, elle-même, due par 3 motifs :
La demande qui nous est faite de quitter les locaux actuels, dont le loyer est très bas, pour de nouveaux bureaux. Le poste de location immobilière va donc évoluer pour atteindre celui des prix de marché, soit (au regard des besoins en surface), un montant estimé à 36 000 € en année pleine (au lieu d’environ 8 000 € actuellement). Sur l’année 2022, l’impact est évalué sur 6 mois et se traduit par une augmentation de ce poste de 13 860 €.
Les couts de recrutement, liés aux tensions sur le marché du travail qui nécessitent d’avoir recours à des prestataires spécialisés. Ce poste est évalué à 14 000 € en 2022, alors qu’il était nul jusqu’à présent.
Le reste des achats et charges augmente proportionnellement à la masse salariale, passant de 148 650 € en 2021 (réalisé) à 167 316 € en 2022 (prévisionnel), soit + 12,6 %. Cette correspondance est normale, puisque la plupart des frais est proportionnel à l’activité et au nombre de salariés (déplacements, moyens informatiques, licences logiciels, téléphonie, fournitures, assurances, etc...), et traduit même un souci de rigueur dans une période d’incertitudes et de tensions à l’inflation.
Activité % du total Activité % du total Activité % du total
Mandat BHNS phase 1 128 567 € 13,7% 350 000 € 40,0% 281 540 € 36,6%
Activité signée hors mandat BHNS phase 1 747 943 € 79,8% 484 845 € 55,4% 487 926 € 63,4%
Activité non encore signée 60 500 € 6,5% 40 000 € 4,6%
TOTAL 937 010 € 100% 874 845 € 100% 769 466 € 100%
Prévisionnel 2022 (avril 2022) Prévisionnel 2021 (avril 2021) Réalisé 2021
Rapport annuel SPL GAMA Année 2021 p. 31/31
En fonction de ces éléments, le compte de résultat prévisionnel 2022 (uniquement en partie fonctionnement, c’est-à-dire hors concession de Saint Saturnin) est le suivant :
Postes Budget 2022 Réalisé 2021 Réalisé 2020
Produits d'exploitation
Rémunérations sur concessions (transfert charges) 9 020 € 9 020 €
Rémunérations sur mandats hors BHNS 194 333 € 75 760 €
Rémunérations sur mandat BHNS 128 567 € 281 540 €
Rémunérations sur AMO (compris conduite d'opérations) 85 368 € 82 317 €
Rémunérations sur MOe 459 223 € 320 829 €
Rémunérations autres (à trouver) 60 500 € 0 €
Total chiffre d'affaire net 937 010 € 769 466 € 857 338 €
Production stockée 0 € 25 875 € 0 €
Reprises de provisons 0 € 900 € 2 411 €
Autres produits 0 € 8 604 € 1 696 €
Total produits d'exploitation 937 010 € 804 845 € 861 445 €
Charges d'exploitation
Achats et charges externes (hors sous-traitance générale) 165 516 € 118 663 € 122 464 €
Sous traitance générale (sur missions) 38 000 € 38 329 € 62 064 €
Impôts, taxes et assimilés 18 761 € 19 609 € 14 088 €
Salaires et traitements 490 730 € 444 116 € 387 825 €
Charges sociales 196 346 € 165 843 € 137 035 €
Dotations aux amortissements 3 000 € 2 817 € 5 565 €
Autres charges 3 000 € 2 239 € 329 €
Total charges d'exploitation 915 353 € 791 616 € 729 370 €
Résultat d'exploitation 21 657 € 13 230 € 132 075 €
Résultat financier 0 € 0 € -5 245 €
Résultat courant avant impôts 21 657 € 13 230 € 126 830 €
Produits exceptionnels 0 € 9 229 € 622 €
Charges exceptionnelles 0 € 3 900 € 1 610 €
Résultat avant impôts 21 657 € 18 559 € 125 842 € À 4 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Approbation du rapport annuel 2021 de la SPL GAMA DE20221207_64 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022 Jean-Philippe POUSSET Affichée le no nEC. 2n77 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Caïherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutjénnelle Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE DIVERS
Approbation du rapport annuel 2021 de la SPL GAMA
Vie institutionnelle Conseil municipal || 64
id : 3890 7 décembre 2022
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
Dans le cadre du contrôle analogue, les administrateurs de GAMA doivent approuver chaque année le rapport annuel et ensuite le transmettre aux actionnaires pour que ces derniers puissent également l’approuver dans leurs propres instances.
Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l'année 2021 de la Société public local Grand Angoulême Mobilité Aménagement {SPL GAMA).
En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :
Entrée de nouveaux actionnaires
De nouvelles collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2021 : les communes de TORSAC, CHAMPNIERS, BRIE et SIREUIL. Il n'y à pas eu d'augmentation de capital, GrandAngoulême cédant des actions.
Ressources humaines
Plusieurs mouvements de personnel et évolutions de contrat ont eu lieu en 2021 : + Départ du directeur général délégué en avril 2021 et recrutement de son remplaçant ; + Recrutement d'un chargé d'opération VRD en CDD de 6 mois au 1° janvier 2021, qui a quitté la société au terme de son contrat ;
+ Départ d'un chargé d'études en octobre 2021, qui a été remplacé en février 2022 ; L'effectif moyen de GAMA en 2021 a été de 9,6 équivalents temps plein [contre 8,5 en 2020).
Responsabilité sociale
Compte tenu de la crise sanitaire, GAMA a été attentive à la santé de ses salariés, avec la mise en œuvre de dispositions particulières [élaboration d'un guide de procédures internes, échanges en visioconférence avec tous les salariés, adaptation à chaque situation.) et le recours au télétravail. GAMA encourage aussi la formation en interne ou en externe des salariés, avec un quasi triplement du budget consacré à la formation, par rapport à 2020 et 2019.
Plan de charge de la société
L'activité opérationnelle 2021 est en baisse de 10,2% par rapport à l'activité 2020, et s'établit à 769 466 €. Toutefois, cette baisse affichée est à relativiser. Le niveau de l'année 2020 était en partie dû à la régularisation des révisions de prix des années précédentes sur le mandat BHNS. Une partie de la baisse est due à la diminution des prestations sous- traitées et correspond donc à une réduction de charges équivalente.
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2/3 Corrigée de ces éléments, l'activité « interne » s'établit à 731 137 €, contre 643 274€ en 2020 (+13,6%). Ramenés à l'effectif, cette activité représente 76 160€ / ETP, contre 75 680 € / ETP en 2020. Ainsi, en 2021, ce sont d'une part, 45 contrats qui étaient en cours au 31 décembre 2021 [contre 33 au 31 décembre 2020), dont :
° 10 mandats en cours au 31/12/2021 {contre 5 au 31/12/2020) ;
° | conduite d'opération en cours au 31/12/2021 {contre 3 au 31/12/2020) : ° 15 AMO en cours au 31/12/2021 {contre 6 au 31/12/2020) ;
° | concession en cours au 31/12/2021 {la même qu'au 31/12/2020) ; ° 18 contrats de maftrise d'œuvre au 31/12/2021 [identique au 31/12/2020). D'autre part, ce sont 22 nouveaux contrats qui ont été signés en 2021 {pour Un montant total de rémunération de 362 684 €) et 10 contrats qui ont été achevés.
Perspectives et orientations stratégiques
L'évolution de l'activité de GAMA 5e confirme avec l'accroissement de l'activité aux alentours de 937 000 €, due à la diversification de son champ d'intervention, notamment dans les domaines de la construction en mandat, ainsi qu'à l'élargissement de ses actionnaires et de son périmètre géographique. Cette évolution se confirme également au regard de la multiplication du nombre de contrats et de projets, de taille plus petite que les contrats précédents avec de grandes variétés et des durées plus courtes.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, et au regard des éléments exposés, il vous est proposé d'approuver le rapport annuel 2021 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par délibération n° 2022.04.03 du conseil d'administration en date du 12 avril 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
NE
Guillaume CHUPIN Maire-Adjoint, délégué aux travaux, vie quotidienne et propreté urbaine Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à
compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3890
3/3 À angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Acquisition de locaux à usage de bureaux situés 8 rue du Père Joseph Wresinski DE20221207_63 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2027 Pascal MONIER Affichée le CO DEC. 202? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Pañrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zoalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Acquisition de locaux à usage de bureaux
situés 8 rue du Père Joseph Wresinski
Service Palrimoine et Affaires! | Conseil municipal
Foncières 7 décembre 2022 63
id : 3895 | |
Rapporteur : Pascal MONIER
La Vile d'Angoulême est actuellement locataire de locaux appartenant à la Communauté d'agglomération de GrandAngoulême, situés au 3° étage d'un immeuble en copropriété à usage de bureau, sis 8 rue du Père Joseph Wresinski et cadastré section AW parcelle n° 1983.
La surface de ces locaux est de 808 m? en un seul plateau. Ils correspondent aux lots 11, 12, 13 et 14 de la copropriété et sont composés de 23 bureaux, d'une salle de réunion, d'un espace de restauration et de sanitaires. lis sont occupés par la Direction des Ressources humaines.
La Commune loue ces locaux moyennant un loyer annuel d'un montant de 75 000 €.
La Ville souhaite aujourd'hui devenir propriétaire et ainsi mettre un terme à ce bail locatif. Les parties se sont entendues pour une acquisition à la valeur vénale arbitrée par le service du Domaine à 694 000 €. Cette estimation tient compte de la vétusté du bien et des travaux d'entretien nécessaires pour les maintenir en bon état.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'acquisition, pour Un montant de 694 000 £, des locaux à usage de bureau appartenant à la Communauté d'agglomération de GrandAngoulême, situés au 3° étage de l'immeuble sis 8 rue du Père Joseph Wresinski cadastré AW 1983 ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer à cet effet tout document et acte nécessaire au transfert de propriété, dont les frais d'établissement seront à la charge de la Commune ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
La dépense en résultant est inscrite au Budget Principal de la Ville d'Angoulême.
3895
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
GuillaunYe CHUPIN
Maire-Adjoint, sélégré
vie quotidienne et DOTE à urine
PUTUX,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3895
3/3 AY
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Cession de la maison située 153 rue de Bordeaux
DE20221207_62 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 99 DEC. 2022
Pascal MONIER Affichée le fa nFf. 212?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 14 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Choarlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M, Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ VI
Cession de la maison située 153 rue de Bordeaux
Service Patrimoine et Affaires | | Conseil municipal
Foncières 7 décembre 2022 62
id : 3894
Rapporteur : Pascal MONIER
Par délibération du Conseil municipal du 26 mars 2012, la maison située 153 rue de Bordeaux, au sein de la parcelle cadastrée section AH numéro 283, a été incorporée au domaine privé communal via la procédure des «biens sans maître » prévue à l'article L. 1123-38 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Ce bien vétuste, dont les ouvertures ont été murées pour des raisons de sécurité, n'est pas Utilisé par la Ville et contribue à grever son patrimoine immobilier.
La société IENA 1 a manifesté son intérêt pour acquérir ce bien dans le cadre de son projet de rénovation de logements le long de la rue de Bordeaux, à proximité du Pêle image. Ce projet consiste à développer l'offre de logements à destination des étudiants et personnels des studios d'animation et de jeu vidéo. Il permettra en outre d'améliorer l'identité visuelle de ce quartier.
La société IENAT a formulé une offre d'acquisition au prix de 31 140 €, montant qui ne va pas à l'encontre de l'estimation réalisée par le service du Domaine. En effet, ce dernier a estimé la valeur vénale de ce bien à 23 000 €.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la cession, pour Un montant de 31 140 €, de la maison d'habitation sise 153 rue de Bordeaux et cadastrée section AH n° 283 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer à cet effet tout document et acte nécessaire au transfert de propriété, dont les frais d'établissement seront à la charge de l'acquéreur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
3894
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
ait conforme,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3894
3/3 angoulême LAPLLA.net Le monde de l'Open Source Convention entre la Ville d’Angoulême et LAPLLA.net Entre les soussignées : COMMUNE D’ANGOULÊME, Collectivité territoriale, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 211 600 150, située 1, place de l’Hôtel de Ville – 16000 ANGOULEME, représentée par son Maire actuellement en exercice, Monsieur Xavier BONNEFONT agissant en cette qualité et dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée, la « VA » d’une part, ET L’Association pour la Promotion des Logiciels Libres en Angoumois et sur Internet (LAPLLA.net), située 53, rue de la Libération - 16400 La Couronne, représentée par son président, Monsieur Jean-Michel LE MEUR, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée, la « LP » d’autre part, CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Cette convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles sont effectués des dons de matériel informatique réformé de la VA à la LP. Ces dons sont librement consentis et acceptés par les parties aux conditions ci- dessous énoncées. Article 2 : Contexte
La LP développe et vulgarise des logiciels libres et des systèmes d’exploitation
libres. Elle récupère également du matériel informatique déclassé qu’elle
revalorise afin de le revendre en matériel informatique d’occasion à petit prix,
dans l’objectif de lutter contre l’obsolescence programmée et contre la fracture
numérique.
La VA souhaite se défaire de matériels informatiques déclassés ou considérés
comme obsolètes ou inadaptés. Elle souhaite privilégier si possible la réparation et
le réemploi de ce matériel si l’état du matériel le permet.
Cette démarche entre dans le cadre du décret européen n° 2005-829 du 20 juillet
2005, relatif aux filières de traitement des déchets électriques et électroniques, qui
incite à préférer la réutilisation au le recyclage. Elle respecte la loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
notamment son article 178.
Article 3 : Exclusivités
Il est convenu entre les parties que la présente convention ne constitue en aucune
manière un contrat de société ou un contrat de travail. Par ailleurs, il est
expressément convenu que la présente convention ne présente aucun caractère
d’exclusivité, les parties se réservant le droit de conclure des conventions similaires
avec d’autres partenaires.
Article 4 : Conditions de cession et d’exploitation
La VA atteste sur l’honneur, avant cession, posséder la propriété pleine et entière
sur le matériel informatique réformé et que, à ce titre, il peut en disposer comme il
l’entend. Dès effet de la présente convention, la VA s’engage à céder le Fonds
gracieusement compte tenu de l’amortissement du matériel concerné à la LP qui
en acquiert, de facto, la propriété exclusive et en prend la gestion à sa charge.
La LP s’engage à céder les appareils, à un prix solidaire, aux personnes en situation
de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.
Article 5 : Modalités d’enlèvement
Sur sollicitation de la VA, la LP prendra rendez-vous pour collecter le matériel
concerné dans les locaux de la VA sur une plage horaire définie. La prise en
charge du matériel (chargement, transport) est assurée par les membres de la LP,
en présence et sous le contrôle d’un représentant de la VA. À cet effet, un protocole de sécurité sera établi en application de l’arrêté du 26
avril 1996 relatif aux opérations de chargement et de déchargement. Les
membres de la LP s’engagent à respecter strictement les règles de sécurité et les
obligations relatives à l’utilisation du site sur lequel a lieu la collecte de matériel,
telles qu’affichées et portées à la connaissance de tous les participants.
Une attestation de don, signée par les deux parties, sera établie à chaque
enlèvement détaillant le matériel informatique réformé cédé à la LP.
Article 6 : Gestion des déchets
La cession vaut transfert de propriété. À ce titre, la VA ne pourra être tenue pour
responsable de la gestion des déchets.
La LP s’engage à prendre en charge le matériel qui lui est confié dans une
démarche positive et proactive, dans le but de permettre et organiser la
réhabilitation, la remise en service et la réutilisation des appareils. La LP s’engage
à faire traiter les déchets issus du reconditionnement en adéquation avec les
obligations réglementaires pour la préservation de l’environnement. Le matériel
non réparable ou non réutilisable sera notamment confié à des organismes agréés
dans le recyclage des DEEE.
Article 7 : Durée - Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la
date de sa signature. La présente convention peut être dénoncée, sans
indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas d’accord des parties ou en cas
de non-respect de l'une des clauses de cette dernière par lettre recommandée
avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.
Fait en deux exemplaires à ANGOULÊME, le ___________________.
Pour LAPLLA.net,
Le président
M. Jean-Michel LE MEUR
Pour la Ville d’Angoulême,
Pour le Maire et par délégation,
Le Conseiller Délégué aux Ressources
Humaines, à la Qualité du service public et à
la Performance et l’innovation managériale
M. François ELIE Centre de gestion
\ de la fonction publique
territoriale de la Charente
1
v. 03/06/2022
CONVENTION D’ADHÉSION
A UN APPUI TECHNIQUE INDIVISIBLE
A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après désigné par « le CDG 16 » représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°2022-XX du XX xxxxx 2022, d’une part ;
ET :
.............................................................................. ci-après désigné(é) par le terme « l’adhérent », représenté(e) par son Maire ou son Président M.................................................................................. dûment habilité par délibération du .................................................................. en date du ..........................................................., d’autre part ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.452-39 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Une collectivité ou un établissement public non affilié au Centre de Gestion dans le ressort duquel il se trouve peut, par délibération, demander à bénéficier de l’ensemble des missions listées à l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique.
La collectivité ou l’établissement public concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’adhésion et de préciser les conditions d’exécution des missions par le Centre de Gestion de la Charente.
ARTICLE 2 : Champ d’application
AR Prefecture
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Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022 2
2-1 : Le secrétariat du Conseil médical
Le Conseil médical est une instance médicale consultative unique qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme au sein de la fonction publique territoriale.
Il est compétent pour les fonctionnaires et, dans certains cas, pour les agents contractuels de droit public qui y exercent ou qui ont exercé en dernier lieu leurs fonctions.
En formation restreinte, le Conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et d’un ou plusieurs suppléants désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelable, sur la liste des médecins agrées. En formation plénière, le Conseil médical est composé des membres de la formation restreinte, de 2 représentants de la collectivité ou de l’établissement public et de 2 représentants du personnel. Chaque représentant titulaire dispose de 2 suppléants.
Un médecin est désigné par le préfet, parmi les médecins titulaires, pour être président.
Le Conseil médical départemental est saisi pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du Conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l'autorité territoriale. A l'expiration d'un délai de trois semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du Conseil médical.
Le CDG16 assure l’ensemble des tâches administratives afférentes au secrétariat du Conseil Médical pour les dossiers des agents de l’adhérent, conformément aux décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et n°2003- 1306 du 26 décembre 2003, notamment :
- réception des saisines,
- assiste le Président dans l’instruction des dossiers,
- solliciter les expertises médicales nécessaires,
- inscription à l’ordre du jour de la réunion du Conseil médical le plus proche qui suit la réception du dossier complet,
- convocations des membres et information des agents et tiers concernés, - accueil physique ou téléphonique des agents et/ou de leurs représentants, - participation aux réunions et rédaction du procès-verbal,
- notification des avis,
- calcul et versement des indemnités dues aux médecins membres siégeant avec voix délibérative, - renseignements téléphoniques et conseil statutaire relatif,
- veille réglementaire.
Les avis du Conseil Médical sont rendus conformément aux dispositions réglementaires. Le pouvoir de décision appartient à l’adhérent, sous réserve, dans certains cas de l’avis conforme de la CNRACL.
Seule la décision de l’adhérent est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Il appartient à l’adhérent de :
- saisir le Conseil médical en complétant le formulaire élaboré et mis à disposition à cet effet par le CDG16 sur son site internet, dans les délais compatibles avec la situation de l’agent et en fournissant toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier (cf. liste consultable sur le site), - transmettre au secrétariat toutes les pièces utiles aux médecins du Conseil médical afin qu’ils émettent un avis éclairé,
- réaliser les démarches auprès des experts médicaux pour la formation plénière, - prendre en charge les honoraires , frais de transport et autres frais liés aux examens, - informer le secrétariat du Conseil médical des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis rendu.
Les dossiers complets, accompagnés des pièces justificatives, devront être adressés, sous pli confidentiel à :
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Monsieur le Président du Conseil médical
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
30 rue Denis Papin
CS 12213
16022 ANGOULÊME Cedex
2-2 : Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue
• Le CDG16 met à disposition de l’adhérent :
- l’accès à sa base documentaire diffusée sur son site internet ou accès dédié, dont notamment : notes d’information d’analyse ou juridiques, modèles d’actes, fiches carrière, supports d’information, guides...,
- l’accès à ses réunions d’information sur l’actualité statutaire et de sensibilisation (env. 3 par an), - la diffusion d’un support de veille juridique et d’actualité statutaire mensuel (Mag. R.H. mutualisé des CDG de Nouvelle-Aquitaine),
- une assistance pour les questions juridiques complexes à adresser par mail et pour lesquelles le CDG16 pourra solliciter des analyses expertes (service commun régional, CIG...).
Cette assistance consiste à fournir une aide et un appui à l’adhérent (service R.H.) et non à ses agents, dans la recherche de réponses ayant un caractère juridique.
Cet appui ne saurait se substituer au service support de l’adhérent pour la réalisation des actes liées à cette mission.
• Le CDG16 désigne un référent déontologue conformément au décret n°2017-519 du 10 avril 2017. Le référent est chargé de répondre aux agents de l’adhérent sur des questions déontologiques, susceptibles d’être rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.
Par cette mission de conseil, il contribue à orienter et protéger les agents dans l’application de leurs droits et de leurs obligations.
Saisir le référent déontologue n’est pas obligatoire ; l’agent conserve toujours la possibilité de s’adresser directement à sa collectivité.
Le référent peut être saisi pour tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques et notamment :
- sur les questions de cumul d'activités et de projet de départ dans le secteur privé (attention, le référent ne se substitue pas à l'employeur dans le cadre d'une demande d'autorisation de cumul d'activités), - sur le respect ou le non-respect du principe hiérarchique,
- sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, discrétion et secret professionnel, devoir de réserve et la liberté d'expression...),
- sur des situations de conflits d'intérêts dont il fait ou pourrait faire l'objet (pour faire cesser ou prévenir les conflits),
- sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus élevés).
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Toute autre question posée par un agent, ne rentrant pas dans les champs déontologiques, ne sera pas traitée par le référent déontologue.
Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique offre la possibilité à l'autorité hiérarchique de saisir, préalablement à sa décision, le référent déontologue pour avis lorsqu'un doute sérieux est permis dans les cas suivants :
- nomination sur certains emplois de direction : lorsque l'autorité hiérarchique envisage de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée rémunérée, elle évalue la compatibilité avec l'emploi public.
- demandes de cumul d'activités rémunérées avec un emploi public : lorsqu'elle est saisie d'une demande par un agent de cumuler son emploi public avec une activité privée rémunérée, l'autorité
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Publié le 13/07/2022 4
hiérarchique examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions de l'agent exercées au cours des trois dernières années.
Si l'avis ne permet pas de lever le doute, l'autorité saisit alors la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Le CDG16 met à disposition de l’adhérent une adresse mail de saisine.
L’adhérent est chargé de communiquer auprès de ses agents sur ce dispositif et d’informer tout nouvel agent.
Un bilan annuel sera établi à l’échelle du département.
2-3 : Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine
• Le CDG16 assure une assistance au recrutement par l’aide à l’adhérent qui en ressent le besoin, pour effectuer les opérations strictement nécessaires au recueil des candidatures. Elle consiste en :
- l’assistance à la mise en ligne des offres d’emploi sur emploi-territorial.fr (définition des postes et utilisation du portail),
- l’accès à la banque de CV en ligne
Pour certains recrutements stratégiques de catégorie A, l’adhérent pourra solliciter le CDG16 pour une participation au jury de sélection et de recrutement en qualité de personne qualifiée.
L’adhérent sera en outre informé et/ou associé à l’organisation des événements portés par le CDG16 dans le cadre de sa mission d’information et de promotion de l’emploi public (bourse de l’emploi, forums...).
• La CDG16 accompagne les agents de l’adhérent à la mobilité par :
- la diffusion via son portail emploi-territorial des offres d’emplois dans le département, - l’information téléphonique sur les métiers, employeurs et secteurs géographiques qui recrutent, - l’organisation d’événements d’information et de promotion de l’emploi public (bourse de l’emploi, forums...).
Pour certaines situations particulières en nombre limité, l’adhérent pourra solliciter le CDG16 pour des entretiens individuels à la mobilité (PPR...).
2-4 : Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
La CDG16 apporte son soutien au service gestionnaire de l’adhérent par :
- l’organisation de réunions d’information collective à l’attention des gestionnaires, - la mise à disposition de la réglementation portant sur la retraite de la fonction publique territoriale, - une assistance téléphonique à la fiabilisation des droits individuels.
2-5 : La désignation d’un référent laïcité
Le CDG16 désigne un référent laïcité conformément au décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021. Le référent est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.
Le référent laïcité est soumis aux obligations de secret professionnel et de discrétion. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines qui resteront confidentielles y compris à l’égard de l’autorité territoriale de l’agent.
Le CDG16 met à disposition de l’adhérent une adresse mail de saisine.
L’adhérent est chargé de communiquer auprès de ses agents sur ce dispositif et d’informer tout nouvel agent.
Un bilan annuel sera établi à l’échelle du département.
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ARTICLE 3 : Désignation des interlocuteurs des parties
Le CDG16 communiquera à l’adhérent les noms, fonctions et coordonnées des différents interlocuteurs pour chacune des missions concernées par la présente convention.
Les agents du CDG16 demeurent, pendant l’accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du CDG16 qui est seul compétent pour l’organisation de leur travail.
L’adhérent communiquera au CDG16 les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs habilités à solliciter ses services pour l’accomplissement des missions concernées par la présente convention.
ARTICLE 4 : Modalités financières
L’adhérent contribue au financement des missions objet de la présente convention à hauteur de 0,XX % de la masse des rémunérations qu’elle verse aux agents qui en relèvent, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels de la DSN pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
La cotisation est liquidée et versée annuellement selon les modalités suivantes : - Masse des rémunération année N-1 X taux applicable au 1er janvier N = cotisation année N
Le taux de cette contribution peut être revu chaque année par le Conseil d’Administration du CDG16 pour application à partir du 1er janvier de l’exercice suivant, sans qu’il ne soit nécessaire de conclure d’avenant.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Elle est conclue pour une durée de 4 ans renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de 6 mois avant la date anniversaire (soit avant le 1er juillet). Elle peut être dénoncée par l’adhérent si le taux de la contribution visé à l’article 4 venait à être augmenté par le CDG16. La date de résiliation est alors fixée au 31 décembre de l’exercice en cours.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Fait en deux exemplaires,
A ANGOULÊME, le.................................
Le Président du CENTRE DE GESTION, Nom, Prénom, Fonction, signature
M. Patrick BERTHAULT
AR Prefecture
016-281600130-20220713-DELIB2022_24-DE
Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022 Ga. Are,
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angoulême
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Convention avec le Centre de Gestion 16 dans le cadre de l'appui
technique indivisible DE20221207_60 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le { 9 DEC. 202?
François ELIE Affichée le {99 DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ Il
Convention avec le Centre de Gestion 16 dans le cadre
de l'appui technique indivisible
Direction Ressources humaines Conseil municipal 60
id : 3889 7 décembre 2022
Rapporteur : François ELIE
Déterminé par l'article 23 IV de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, «l'appui technique indivisible » correspond aux prestations proposées par les Centres de gestion aux collectivités et leurs établissements non affiliés.
La convention actuelle liant le CDG 16, la Ville d'Angoulême et son CCAS repose sur deux missions que sont les secrétariats du conseil médical (anciennement comité médical et commission de réforme) et la fonction de référent déontologue.
Le nouvel article L. 452-39 du Code Général de la Fonction Publique prévoit désormais que cet appui passe de 2 à 5 prestations. Ensemble insécable, il n'est pas possible d’exclure une ou plusieurs de ces missions.
En plus des 2 missions habituelles, 3 nouvelles prestations complètent donc l'offre du CDG lé:
- le référent laïcité : désigné par le CDG 16, il est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent ou encadrant qui le consulte. Le CDG 16 met à disposition de l'adhérent une adresse mail de saisine.
+ l'assistance recrutement et l'accompagnement individuel mobilité hors collectivités : assistance à la mise en ligne des offres d'emploi sur emploi- territorial.fr, accès à la banque de CV en ligne, organisation d'événements d'information et de promotion de l'emploi public (forums...).
+ l'assistance fiabilisation des comptes de retraite: organisation de réunions d'information collective à l'attention des gestionnaires, mise à disposition de la réglementation portant sur la retraite de la fonction publique territoriale, assistance téléphonique à la fiabilisation des droits individuels.
La nouvelle convention d'adhésion à Un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines entre le CDG 16, la ville d'Angoulême et le CCAS d'Angoulême serait mise en œuvre à compter du 1‘ janvier 2023. Cette dernière est annexée à la présente délibération.
3889
2/3 AU regard des éléments exposés et de l'avis favorable du Comité Technique du 21 septembre 2022, il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention type relative à un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
4 Conseillers Mme Catherine REVEL, Mme Sophie FORT, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
à la Solidarité
aux Acteurs Ass et au soutien OCiatifs Sociaux
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3889
3/3 Centre de gestion
{ de la fonction publique
territoriale de la Charente
1
v. 01/04/2022
CONVENTION DE SERVICE
MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après désigné par « le CDG 16 » représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°2022-17 du 12 avril 2022, d’une part ;
ET :
.............................................................................. ci-après désigné(é) par le terme « l’adhérent », représenté(e) par son Maire ou son Président M.................................................................................. dûment habilité par délibération du .................................................................. en date du ..........................................................., d’autre part ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses article L.213-11 à L.213-14 ; Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit par son article 28 une nouvelle compétence des Centres de Gestion qui « assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative ».
De plus, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
La médiation préalable obligatoire est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. 2
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La collectivité ou l’établissement public confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente la mission de médiation préalable obligatoire aux recours formés par ses agents publics à l’encontre des décisions administratives prévues à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le Centre de Gestion de la Charente, désigné médiateur compétent en qualité de personne morale.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
ARTICLE 2 : Champ d’application
La médiation préalable obligatoire porte sur les domaines prévus par le décret du 25 mars 2022. Doivent obligatoirement être précédés d’une médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours formés par les agents à l’encontre des décisions suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Cette liste sera automatiquement complétée ou modifiée selon les évolutions futures éventuelles de l’article 2 du décret susmentionné.
ARTICLE 3 : Désignation du médiateur et ses obligations
Le CDG 16 désigné comme médiateur en qualité de personne morale aidera les parties afin de trouver un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Pour ce faire, le Président du CDG 16 désigne une ou plusieurs personnes physiques pour assurer la médiation. 3
Ces personnes doivent posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le CDG 16 pourra solliciter l’intervention d’un médiateur externe (par exemple grâce à un partenariat avec un autre CDG).
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Il s’engage à respecter la charte éthique des médiateurs.
Sauf accord contraire de l’ensemble des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
- en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
- lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Il accompagne, à leur demande, les parties dans la rédaction d’un accord.
Le médiateur veille à délivrer aux parties, dès le début de la médiation, une information claire et précise sur les modalités de son déroulement. Il informe les parties qu’elles ont la possibilité de se faire assister de tout conseil de leur choix tout au long du processus de médiation.
ARTICLE 4 : Désignation des parties et leurs obligations
Les parties au litige soumis à la médiation sont l’agent, qui entend contester une décision le concernant entrant dans le champ d’application défini à l’article 2, ainsi que sa collectivité ou son établissement public employeur.
La collectivité ou l’établissement public signataire de la présente convention doit, dès lors qu’une décision entrant dans le champ d’application de la médiation préalable obligatoire est prise, informer l’agent intéressé de l’obligation de recourir à la procédure de médiation avant l’engagement de toute procédure contentieuse et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas contre la décision litigieuse. La décision administrative devra notamment pour ce faire indiquer les délais et les voies de recours ainsi que l’indication de l’adresse du médiateur et ses modalités de saisine (cf. article 6).
Les parties peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.
ARTICLE 5 : Saisine du médiateur
L’agent est tenu de saisir le médiateur du Centre de Gestion de la Charente lorsqu’il entend contester, devant le juge administratif, une des décisions le concernant visées à l’article 2 de la présente convention.
Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ d’application visé audit article 2 et qui n’a pas été précédé d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La saisine peut être effectuée : 4
- soit par courrier portant la mention « confidentiel » à l’adresse :
Centre de Gestion de la FPT de la Charente
Médiation Préalable Obligatoire
30 rue Denis Papin
CS 12213
16 022 ANGOULÊME Cedex
- soit par courriel à l’adresse : mediation@cdg16.fr
ARTICLE 6 : Organisation de la médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (cf. article 6). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 2 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
La durée de la mission de médiation est de trois mois. Elle peut être exceptionnellement prolongée dans l’intérêt d’un accord.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du médiateur. 5
En tout état de cause, elle prend fin dès lors d’un accord est obtenu.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R.413 et suivants du Code de justice administrative). Inversement, les parties peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation et lui donner force exécutoire (article L.213-4 du code de justice administrative). Son instruction s’effectuera dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 7 : Information des juridictions administratives
Le CDG 16 informe le Tribunal Administratif de Poitiers de la signature de la présente convention. Il en fera de même en cas de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE 8 : Modalités financières
Si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 452-30 du Code Général de la Fonction Publique et l’engagement de la collectivité ou de l’établissement public signataire d’y recourir comporte une participation financière.
L’intervention du CDG 16 fait ainsi l’objet d’une participation comprenant : • Une participation forfaitaire de 300 € pour l’examen du dossier soumis au médiateur (cas de recevabilité),
• Une participation de 50 € par heure de mission.
Les heures de mission s’entendent comme le temps consacré par le médiateur : étude, préparation des entretiens, entretiens auprès d’une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction...
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recette établi par le CDG 16, à l’issue de la mission de médiation préalable obligatoire. Un état horaire sera communiqué à la collectivité.
Les montants de cette participation pourront être réévalués par le Conseil d’Administration du CDG16. Ces évolutions s’appliqueront alors à la convention en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature par les deux parties.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction à chaque date anniversaire dans la limite du 31/12/2028. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire (soit avant le 1er octobre).
ARTICLE 10 : Gestion des données personnelles
Le CDG 16 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles, ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents. Le CDG 16 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité. 6
Le CDG 16 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions spécifiques exposées ci-dessus.
Fait en deux exemplaires,
A ANGOULEME, le.................................
Le Président du CENTRE DE GESTION, Nom, Prénom, Fonction, signature
M. Patrick BERTHAULT J IHt 1
+ L° p. À Ÿ
% angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Convention avec le Centre de Gestion 16 dans le cadre de la Médiation
Préalable Obligatoire
DE20221207_59 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le © 9 DEC, 207?
François ELIE Affichée le (9 DEC. 207?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philibpe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Z
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Convention avec le Centre de Gestion 16 dans le cadre
de la Médiation Préalable Obligatoire
Direction Ressources humaines Conseil municipal || 59
id: S888 7 décembre 2022
Rapporteur : François ELIE
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a permis aux Centres de Gestion d'assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les CDG à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire ([MPO) prévue à l'article L.213-11 du Code de Justice Administrative.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif {frais d'avocat, frais de justice, temps humain...). Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.
En adhérant à cette mission, la Ville d'Angoulême et son CCAS prennent acte que les recours formés contre les décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de leurs agents sont, à peine d'irecevabilité, précédés d’une tentative de médiation : + Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction
Publique ;
° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental, ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans
traitement ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
* Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
en application des articles L 131-8 à L. 31-10 du CGFP ;
3888
213 + Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 19885.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300,00 € TTC par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50,00 € TTC.
Une convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise
en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente. Elle est annexée à la présente délibération.
AU regard des éléments exposés et de l'avis favorable du Comité Technique du 16 novembre, il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention type relative au service de Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation. Cette convention n'occasionnera aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
4 Conseillers Mme Catherine REVEL, Mme Sophie FORT, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
: Fait et délibéré au Conseil MunicipaNedlit jour
7 décembre 2022
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SSociatifs Sociaux
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3888
3/3 À
4 angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la communauté d'agglomération du GrandAngoulême et la commune d'Angoulême
DE20221207_58 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le O9 DEC. 2022
François ELIE Affichée le 09 DEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ l
Avenant à la convention de mise à disposition de
personnel entre la communauté d'agglomération du
GrandAngoulême et la commune d'Angoulême
Direction Ressources humaines | Conseil municipal 58
id : 3887 || 7 décembre 2022
Rapporteur : François ELIE
Par délibération n° 43, le Conseil municipal réuni le 30 mars 2022 a validé la mise à disposition d'un fonctionnaire de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême auprès du cabinet du maire de la ville d'Angoulême pour la période du 28 mars au 27 septembre 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 512-8 du Code général de la fonction publique.
Compte-tenu des besoins liés à l'activité du cabinet du maire, il vous est proposé de prolonger la période de mise à disposition du fonctionnaire pour une durée d'un mois à compter du 28 septembre 2022 pour y exercer les fonctions d'assistant du directeur de cabinet.
La communauté d'agglomération du GrandAngoulême versera la rémunération au fonctionnaire mis à disposition, la ville d'Angoulême s'engageant à rembourser l'intégralité de la rémunération versée.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les termes d'un avenant à la convention ci-dessus décrite relative à la mise à disposition d'un fonctionnaire de dla communauté d'agglomération du GrandAngoulême auprès de la ville d'Angoulême pour une durée d'un mois ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3887
213 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijitali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3887
3/3 AY
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Mise en œuvre de la part liée à l'expérience professionnelle - RIFSEEP
DE20221207 57 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 09 DEC, 2022
François ELIE Affichée le 0 9 DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutio lle
men
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Mise en œuvre de la part liée à l'expérience
professionnelle - RIFSEEP
Direction Ressources humaines
id : 3885
Conseil municipal
7 décembre 2022 27
Rapporteur : François ELIE
Par délibération n° 2, le Conseil municipal du 12 décembre 2018 a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en faveur des agents de la ville d'Angoulême à compter du 1*juilet 2019, conformément aux dispositions du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Le RIFSEEP se compose d'une part fixe dénommée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), qui vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels déjà mis en œuvre dans la collectivité par la délibération susvisée et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle tenant compte notamment de l'engagement professionnel dans l'exercice des fonctions.
La ville d'Angoulême souhaite instaurer en faveur de ses agents la part liée à l'expérience professionnelle, selon les critères suivants identifiés en concertation étroite avec les organisations syndicales :
Critère Définition Conditions/Motifs Conditions de | Montant de
temps l'indemnité
Activité Absorber une Maladie ordinaire, Délai de Forfait
surcharge temporaire | Accident du travail, | carence de 30| mensuel de d'activité consécutive Maladie jours 75 € brut
à l'absence d’un professionnelle, congé| calendaires
collègue sur emploi maternité, congé Absence > à
permanent {hors paternité CLM, CLD, 30 jours
congés) sur l'année, grave maladie consécutifs
lorsque celui-ci ne fait
pas l'objet d'un Mutation,
remplacement détachement, fin de
contrat, mobilité
interne...
Tutorat | Assurer les fonctions de | - agents nouvellement | Seul le premier | Forfait de 75 € tuteur pour recrutés (stagiaire, mois d'arrivée brut par
l'accompagnement | contractuel, mutation, | du tutoré est agent
3885
2/5
d'agents. Sont exclus détachement, indemnisé | accompagné
les missions de tutorat | intégration directe) Période de Prime versée bénéficiant de la NBI - agents en tutorat d'un | sous réserve
réglementaire {{hors repositionnement mois minimum, de la
agent occupant des temporaire ou sauf immersion | production
fonctions affectés de 2 semaines | d'un rapport
d'encadrement) définitivement minimum
Si la surcharge temporaire d'activité liée à l'absence d'un collègue est supportée par plusieurs agents, le forfait brut mensuel est divisé par le nombre de bénéficiaires. Ce principe s'applique également si les fonctions de tuteur d'un agent sont partagées.
Critère Définition Conditions/Modlifs | Conditions de Montant de
femps l'indemnité
Formateur Assurer les fonctions Formation 45 € brut par
interne de formateur interne, | donnant lieu à journée
selon les conditions feuille de d'animation de
posées par la présence et formation
collectivité attestation de incluant le temps
stage de préparation
Modalités de versement
Cette part «expérience professionnelle » fera l'objet d'un versement annuel, après évaluation de la mission ou de l'intérim effectué, et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le versement aura lieu en mars après validation de la Direction Générale pour l'année civile révolue.
Les montants indiqués sont proratisés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet. Les agents qui quittent la collectivité avant le 31 décembre peuvent bénéficier de la part «expérience professionnelle » qui sera versée en mars de l'année N+1, au prorata de leur temps de présence, après validation de la Direction Générale.
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), n’est pas applicable aux agents de police municipale. lis ne sont donc pas éligibles au dispositif défini par la présente délibération.
3885
3/5 Ces agents bénéficient toutefois d'un régime indemnitaire spécifique composé de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale de fonctions instaurées respectivement par les décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié et 97-702 du 31 mai 2007 modifié.
L'enveloppe consacrée au versement de l'expérience professionnelle s'élève à 100 000 € brut maximum par an. Dans le cas où le calcul impliquerait Un dépassement de ce montant, les montants individuels seront proratisés.
Date de mise en œuvre
L'expérience professionnelle sera mise en œuvre à compter du 1° janvier 2025. La période de référence pour établir les agents éligibles à la part expérience professionnelle sera l'année N -1. Les dispositions de la délibération susvisée relatives à l'indemnisation des périodes d'intérim pendant les absences d'un agent sont abrogées à compter du 1*%janvier 2023.
Bilan et révision
Une réflexion est en cours afin d'identifier des critères de valorisation aux projets de la collectivité. Ils viendront compléter les critères liés à l'expérience professionnelle définis par la présente délibération après concertation avec les organisations syndicales, arbitrage de l'administration et validation du comité technique. Un bilan sera fait avec les organisations syndicales en vue d’ajustements ou révisions éventuels.
AU regard des éléments exposés et de l'avis du comité technique réuni le 16 novembre 2022, il vous est proposé :
- d'adopter les modalités de mise en œuvre de l'expérience professionnelle à compter du 1° janvier 2023 ;
- d'abroger les dispositions relatives aux fonctions d'intérim définies par la délibération n° 2 du Conseil municipal du 12 décembre 2018 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer les attributions individuelles par
arrêté dans le respect des montants et modalités déterminés ci-dessus : - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires et inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au budget principal de la ville et au budget annexe.
3885
4/5 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auiorité territoriale.
3885
5/5 AY
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Reconduction d'emplois non permanents
DE20221207_5é6 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le {9 DEC. 707?
François ELIE Affichée le 09 DEC. 217?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilai MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à Monsieur Christophe DUHOUX
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Reconduction d'emplois non permanents
Direction Ressources humaines | Conseil municipal 56
id : 3900 |! 7 décembre 2022
Rapporteur : François ELIE
L'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats de travail pour une durée maximale d'un an, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Ainsi, par délibération n° 41 du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de 30 postes non permanents d'adijoinis techniques, de 20 postes non permanents d'adijoints techniques à 20 heures de travail hebdomadaires et de 10 postes non permanents d'adjoints administratifs
Afin d'assurer la continuité du service public, il vous est proposé de reconduire les postes suivants :
- 30 postes non permanents d'adjoints techniques à temps complet, - 20 postes non permanents d'adjoints techniques à 20 heures de travail hebdomadaire,
- 10 postes d'adjoints administratifs à temps complet.
Ces postes seront pourvus via des contrats de droit public dans le cadre de l'article L. 332- 13 du Code Général de la Fonction Publique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget annexe de la Ville.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de procéder à la reconduction des postes ci-dessus décrits;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3900
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition du rapporteur.
9 contre :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIQUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipa] ledit jour
7 décembre 202
Pour le Maire Anne-Laure
WILLAUMEZ.GUILLEMETEAU
giaointe déléguée
Idarité et au souti
aux Acteurs Associatifs Socieux
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3900
3/3 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Ajustement du tableau des effectifs DE20221207_55 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le Q S DEC. 2022 François ELIE Affichée le NO ner 92n72 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : | décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Ajustement du tableau des effectifs
Direction Ressources humaines | Conseil municipal 55
id : 3886 7 décembre 2022
Rapporteur : François ELIE
Afin de passer à temps complet le temps de travail d'un fonctionnaire actuellement sur un poste d'agent de service polyvalent dans les écoles à 20 heures hebdomadaires, il vous est proposé l'ajustement suivant :_
a ne . Cadre | _- Nombre de | | Pêle/Direction | Emploi d'emplois/grade | Observations postes
DGA politique . - \
sociale et solidaire Agent{e) de service Adjoin technique à . ’ temps non complet Fermeture -2 — Direction polyvalent 0h
enfance _ L L _
DGA politique
sociale et solidaire Agent{e) de service. Adjoint technique à Ur . . Création +1 — Direction polyvalent temps complet
enfance
Par délibération n° 38, le Conseil municipal réuni le 26 mai 2021 a acté la création d'un poste de conducteurl(rice) d'opération à la direction architecture construction sur un contrat de projet. AU regard du besoin identifié par la direction, il vous est proposé d'ouvrir ce poste sur un emploi permanent dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mobilité interne de fonctionnaires, il vous est
proposé les ajustements suivants :
= en: : Cadre . | Nombre Pôle/Direction | Emploi d'emplois/grade | Observations | de postes
Adijoint{e)
: . administratif(ve) Prévention . LL \ -]
ORPI Assistant(e) principal(e) 1ère . tranquillité sécurité nistratif Transformation ublique - Gesta administratif(ve) |! classe | [
P | Cadre d'emplois des 4
L A rédacteur(rice)s ....
Rédacteur(rice)
Patrimoine et vie Assistant(e) principal(e) 1ère -]
quotidienne - .. - oo classe . | . . administratif(ve) et! — . | Transformation
Direction Espaces . . Cadre d'emplois des _ financier(e) . =
publics adjoint(e)s +]
_ | administratif(ve)s ! [_
TOTAL | ©
3886
2/4 Le Conseil municipal réuni le 11 mai 2022 a créé, par délibération n°12, les postes correspondants aux possibilités de nomination par la voie de l'avancement de grade. Les nominations étant intervenues, il convient désormais de procéder à la mise à jour des grades non utilisés et non financés au budget. Cela n'induit pas d'économie pour la
collectivité. _ =
Grades Nombre de postes
\Attachéle] E | 2
'Éducateurlrice) jeunes enfants LR 2 :
Ingénieur(e] principal[e] En -] EE
| Ingénieur(e) Co | = |
Psychomotricien(ne) -]
Puériculirice classe supérieure -]
Chef de service de police municipale ‘ -]
Educateur({rice) principal(e) 2eme classe des APS -] L
Adjoint{e) administratif(ve) principal(e) 2ème classe -7
'Adjoint{e) administratif(ve) . | CS
Adjoint{e) d'animation principal(e) 2ème classe | L -] L
Adjoint{e) patrimoine principal(e) 2ème classe dE -] L
Adjoint{(e] technique principal(e) 1ère classe | -5 LL
Adjoini[e) technique principal(e) 2ème classe | 27
Adjoint(e) technique | 2 5 "I
Agent{e) de mañtrise oo | 5
| ATSEM principal{e) 1ère classe | EE
Auxiliaire de puériculture classe normale | -2 7
Gardien de police municipale de | | -2 . |
AU regard des éléments exposés et de l'avis du comité technique réuni le 16 novembre
2022, il vous est proposé :
- de procéder aux créations et suppressions de postes ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires et inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au budget principal de la ville.
3886
3/4 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme, CEE)
Pour le Maire, > Ê EX |
L'Adjoint
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3886
4/4 À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Ouverture des parkings souterrains de la Ville d'Angoulême les dimanches
- Année 2023
DE20221207_54 Conseil municipal du 7 décembre 20229 DEC. 202?
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Jean-Philippe POUSSET Affichée le GS DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.97, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIF, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ 0
Ouverture des parkings souterrains de la Ville
d'Angoulême les dimanches - Année 2023
Pôle Prévention, Tranquilité et! | Conseil municipal
Sécurité Publiques 7 décembre 2022 54
id: 3910
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
En vue de l'autorisation accordée pour l'emploi des salariés le dimanche dans la branche du commerce et afin de faciliter le stationnement des usagers à cette occasion, il est proposé l'ouverture des parkings souterrains de la Ville lès journées de dimanche suivantes pour l'année 2023 :
- le 15 janvier ;
- le 29 janvier (FIBD) :
- août (Festival du Film Francophone) ;
- septembre (Circuit des Remparts) :
- le 8 octobre ([Bazarderie) ;
- le 10 décembre ;
- le 17 décembre ;
- le 24 décembre.
De façon générale, pour tous les dimanches d'ouverture des parkings souterrains de la Ville, en 2023 et les années suivantes, il est envisagé d'appliquer des tarifs similaires à ceux actuellement prévus pour la journée du samedi, à savoir :
PARKINGS SOUTERRAINS Montant
15mn GRATUIT
30mn GRATUIT
45mn GRATUIT
1] heure GRATUIT
1 heure 15 1,/€
2 heures 2,6 €
3 heures 3,8 €
4 heures 4,66€
5 heures 5,4 €
é heures 6,2 €
7 heures 7€
8 heures 7,8 €
9 heures 8,6 €
10 heures 9,4€
11 heures 10,2 €
12 heures 11€
13 heures 11,8 €
3910
2/3 14 heures 12,6 €
15 heures 13,4 €
lé heures 14,2 €
17 heures + 24h maxi 15 €
Forfait samedi plafonné de 14h à 19h - LES HALLES-BOUILLAUD- 2€
ST MARTIAL
Forfait soirée plafonné de 19h à 2h30 SAUF LES HALLES 2€
Samedi de 14h à 19h - LA GÂTINE GRATUIT
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'émetire un avis favorable sur l'ensemble des dimanches de 2023 pour lesquels il est envisagé une ouverture des parkings souterrains de la Ville, par dérogation : - d'émettre un avis favorable sur les tarifs applicables envisagés pour les dimanches d'ouverture des parkings souterrains de la Ville, en 2023 et les années suivantes ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération .
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint C
Guillaume CHUPIN
Maire-Adioint ce
vie quotidienne et propreté urbai--
°uuiè aux travaurs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poïtiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3910
3/3 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Régie de stationnement Gesta -
Stationnement sur la voirie des véhicules d'organismes publiques et privés en charge d'une mission de service public
DE20221207_53 Conseil municipal du 7 décembre 202? 9 DEC. 207? Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le ‘
Jean-Philippe POUSSET Affichée le (QG NEC. ?2n77
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration : |
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RES SOURCES DE LA
COLLECTIVITÉ
Régie de stationnement Gesta -
Stationnement sur la voirie des véhicules d'organismes
publiques et privés en charge d'une mission de service
public Pôle Prévention, Tranquilité et | Conseil municipal EE _ Sécurité Publiques 7 décembre 2022 53
id : 3909
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
Dans le cadre de leur activité, les véhicules de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et ceux des organismes publics et privés en charge d’une mission de service public occupent périodiquement des emplacements de stationnement payant de surface.
Afin de simplifier les conditions de l'occupation et les modalités de recouvrement des droits de place inhérents, il y a lieu :
- eu égard aux compétences dévolues par la Ville d'Angoulême à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, et des compétences propres de cette dernière, d'accorder la gratuité au bénéfice des véhicules de service de l'intercommunalité intervenant de manière urgente sur la voie publique :
- afin de faciliter l'exercice des missions de service public, de proposer d'appliquer un tarif forfaitaire de 5,04 euros par place et par jour, par la signature d'une convention d'occupation d'emplacements de stationnement payant, aux organismes publics et privés concernés, et notamment la Poste, le Centre Hospitalier d'Angoulême, le groupe Action Logement Noalis, le Conseil Départemental, l'entreprise publique de l'eau SEMEA et Orange.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la gratuité du stationnement pour les véhicules de Grand Angoulême devant intervenir de manière urgente dans le cadre de leurs activités de service ; - d'approuver le principe d'un tarif forfaitaire de 5,04 euros par place et par jour aux organismes publics et privés facilitant l'exercice d'une mission de service public ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3909
213 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
“Adjoint, délégué aux travaux,
VIE quotidienne et Propreté urbaine
Maire
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3909
3/3 en
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Régie de stationnement GESTA - Stationnement sur voirie pour les
professionnels mobiles
DE20221207 52 Conseil municipal du 7 décembre 2022ñ 9 DEC. 202?
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Jean-Philippe POUSSET Affichée le OS DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Régie de stationnement GESTA - Stationnement sur voirie
pour les professionnels mobiles
Stationnement GESTA Conseil municipal 59
id : 3906 7 décembre 2022
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
Par délibération n° 18 du 27 mars 2018, il a été décidé de substituer le système « PIAF » par l'application « PARKNOW » (dispositif réservé aux professionnels mobiles qui n'ont pas d'autres alternatives pour se stationner en centre ville), afin de faciliter les activités économiques et de service qui nécessitent l'utilisation fréquente d'un véhicule dans le centre d'Angoulême, pour un tarif Unique toutes zones confondues de 0,40 €/heure dans la limite de 9 heures de stationnement.
Par délibération n° 4 du 5 juillet 2022, le tarif applicable pour les professionnels mobiles est passé de 0,40 €/heure à 1 €/heure, avec Un maximum de 4,00 € pour 9 heures de stationnement.
AU regard de l'évolution en matière de contrôle du stationnement, il vous est proposé d'élargir les bénéficiaires de ce dispositif aux sociétés de location de véhicules en sus des : - activités de service, d'entretien, de dépannage, de maintenance - professionnels du bâtiment
- professionnels de santé
- intervenants pour des soins à domicile
- commerces de proximité dont l'activité nécessite des livraisons et qui sont amenés à se déplacer en centre ville.
La procédure pour la demande et les pièces justificatives nécessaires pour constituer le dossier restent inchangées.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'application du tarif Pro mobile aux sociétés de location de véhicules ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3906
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué Ati: FAUX,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendanti le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3/3
RE
Grand Angoulême
angoulême
CONVENTION ENTRE LA VILLE D’ANGOULÊME
ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME
RELATIVE A LA RÉPARTITION DES RECETTES
ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
AU TITRE DE 2022
------------------------ ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d'Angoulême, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire, agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération n°xxx du Conseil municipal en date du
Ci-après désignée « la Ville »,
d'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême, dont le siège est 25 boulevard Besson Bey 16 023 Angoulême cedex, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Président, ou son représentant agissant en vertu de la délibération n°2021.07.146 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021
Ci-après dénommée GrandAngoulême,
d'autre part. ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCÉ QUE:
La réforme du stationnement payant a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. L’article 63 de ce texte instaure la décentralisation du contrôle et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
Dans ce cadre, la Ville d’Angoulême a instauré au Conseil Municipal du 12 décembre 2017 un Forfait Post-Stationnement (FPS), applicable au 1er janvier 2018, pour non paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.
Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la loi, que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du forfait de post-stationnement (dû en cas d’absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.
Le produit des FPS finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement, et la circulation. Si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
En vertu de l'article L. 2333-87 du CGCT et du décret n°2015-557 du 20 mai 2015, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’EPCI signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année n, fixant la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année n+1, à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et la communauté d'agglomération au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. Article 2 – Répartition des recettes du FPS
2.1 - Coûts de mise en œuvre des FPS
Dans le cadre de l'évolution de la Communauté d'Agglomération, les compétences de GrandAngoulême et de la Ville n'ont pas évolué en matière de stationnement.
La Ville conserve la compétence stationnement sur son territoire et assume directement les coûts induits par la réforme de la dépénalisation du stationnement, notamment les coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS. Ces coûts se répartissent en deux catégories :
1/ Dépenses devant être couvertes par les produits de FPS et qui seront nécessairement déduites à l'enveloppe avant reversement :
collecte des FPS;
traitement des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires); traitement des recours en contentieux.
2/ Dépenses pouvant être couvertes par les produits de FPS :
études préalable ;
actions de communication ;
horodateurs;
surveillance.
2.2 - Financement des opérations de voirie
Au regard de l’article L 2333-87 du CGCT, la Ville étant compétente en matière de voirie, une partie des recettes de FPS peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
Il est convenu entre les parties que la ville peut utiliser une partie des recettes du FPS pour financer les opérations de voirie suivantes :
aménagements d’axes empruntés par les transports en commun ; aménagements favorisant les déplacements doux, en particulier les vélos.
2.3 - Recettes issues des FPS reversées à GrandAngoulême
Lorsque la déduction des coûts de mise en œuvre du FPS mentionné à l’article 2.1 et le financement des opérations de voirie mentionnées à l’article 2.2 correspondent a minima au niveau des recettes des produits de FPS, le reversement des produits du FPS de la ville à la communauté d’agglomération est nul.
Article 3 – Année de référence pour la prise en compte des coûts de mise en œuvre des FPS
La réforme dite de la dépénalisation du stationnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour préparer cette réforme et garantir un bon fonctionnement à cette date, certaines dépenses ont du intervenir avant la mise en œuvre effective de la dépénalisation. Aussi, il est convenu entre les parties que certaines dépenses effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 pourront donc être déduites du produit des FPS. L’année de référence à partir de laquelle seront prises en compte les dépenses liées à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie est donc l’année 2016.
Article 4- Montant du reversement à GrandAngoulême au titre de 2022
4.1 - Produit des FPS p 2022
Pour l’année 2022, le produit des FPS est estimé à 280 000 €. Le montant définitif du produit des FPS pour l’année 2022 sera communiqué à GrandAngoulême au plus tard le 30 juin 2023.
4.2 – Coûts de mise en œuvre des FPS pour 2022
Pour l’année 2022, les coûts de mise en œuvre des FPS sont estimés à 180 211,33 €. Le détail de ces dépenses figure en annexe 1 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.
Le montant définitif des coûts de mise en œuvre des FPS pour l’année 2022 sera communiqué par la ville à GrandAngoulême au plus tard le 30 juin 2023.
4.3 – Coûts des opérations de voirie pour 2022
Pour l’année 2022, les coûts des opérations de voirie réalisées par la ville et destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation sont estimés à 2 579 000 €. Le détail de ces dépenses figure en annexe 1 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.
Le montant définitif des coûts relatifs aux opérations de voirie réalisées par la ville et destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation sera communiqué par la ville à GrandAngoulême au plus tard le 30 juin 2023.
4.4 – Montant du reversement à GrandAngoulême pour 2022
Pour 2022, les coûts estimés mentionnés aux articles 4.2 et 4.3 de la présente convention dépassent le montant estimé des recettes du FPS mentionné à l’article 4.1 de la présente convention.
Par conséquent, pour 2022, la ville conserve l’intégralité du produit de FPS et il n’y aura pas de reversement à GrandAngoulême.
Le tableau présenté en annexe 1, complété avec les coûts définitifs, sera communiqué par la ville à GrandAngoulême au plus tard le 30 juin 2023. Dans l’hypothèse où les coûts réalisés et constatés mentionnés aux articles 4.2 et 4.3 seraient finalement inférieurs au montant définitif du produit des FPS pour l’année 2022, les parties conviennent qu’il pourra y avoir lieu à réexamen du montant du reversement 2022 à GrandAngoulême. Cette modification donne lieu à un avenant signé par les parties.
Article 5 – Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2023. Article 6 - Modification et résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention et/ou de son annexe, qui en fait partie intégrante devra faire l’objet d’un avenant entre les parties.
La présente convention peut être résiliée avant son terme par un commun accord entre les parties. Cette résiliation donnera lieu à un avenant réglant les conditions de cette résiliation.
Article 7 - Litiges
Afin de régler tout litige résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention et après épuisement des voies internes de conciliation, les parties s’engagent à recourir à la procédure de médiation prévue par l’article L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative.
En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige sera soumis au tribunal administratif de Poitiers.
Fait à ....................., le ...........................
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville
Pour GrandAngoulême Descriptif
Montant budgétaire
etimatif
(avant le 01/12/2022)
Montant budgétaire
définitif
(établis au 30 juin 2023)
Collecte des FPS Achat module Extenso gestion FPS et RAPO 1 698,33 €
Redevance gestion FPS : Parkéon, Parknow et Extenso 60 000,00 €
Convention Antai 12 000,00 €
Traitement des RAPO Ressources humaines (1ETP) 35 110,00 €
Traitement des recours contentieux Intégré ci-dessus
108 808,33 €
Surveillance Ressources humaines (1,54 ETP)
Acquisition dispositif 22 773,00 €
Acquisition véhicule 3 000,00 €
Maintenance dispositif - €
Communication Frais (plaquettes, autocollants) 10 630,00 €
Horodateurs Pièces détachées 35 000,00 €
71 403,00 €
180 211,33 €
Rue de Basseau Phases 1,2 et 3 2 230 000,00 €
Aménagements des pistes cyclables Déploiement pistes cyclables 164 000,00 €
Extension stationnement Quartier l'Houmeau Etudes et travaux 185 000,00 €
2 579 000,00 €
2 759 211,33 €
280 000,00 €
- €
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES (produits des FPS)
SOLDE (montant reversé)
Annexe 1 - Bilan FPS -Prévisionnel 2022
Dépenses pouvant être couvertes
par le produit du FPS
TOTAL - COUTS DES OPERATIONS DE VOIRIE destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement
et la circulation, opérations financées par la ville en 2022
Opérations de voirie destinées à
améliorer les transports en commun
ou respectueux de l'environnement
et la circulation, opérations
financées par la ville en 2022
Acquisition LAPI
TOTAL - COUTS DE MISE EN ŒUVRE DES FPS
Sous Total
Sous Total
Dépenses
Dépenses devant être couvertes par
le produit du FPS TARIFICATION DE LOCATION DE SALLES MUNICIPALES ET DE CERTAINES PRESTATIONS TECHNIQUES (Évènement et décorations florales) LIÉE AUX MANIFESTATIONS RÉVISION DU GUIDE DES ATTRIBUTIONS
Un chèque de caution est systématiquement demandé pour tous type de mise à disposition (salle et matériel).
Au regard des nuisances sonores générées par l’objet de la manifestation, la ville se réserve le droit de refuser la mise à disposition des salles municipales. Une précaution particulière sera engagée sur la salle du Petit Fresquet.
- Communes extérieures à Grand Angoulême
- Établissement Public de Coopération Intercommunale
extérieur à Grand Angoulême
- Particuliers (pas de mise à disposition de matériel)
Pas de prestations techniques
- Partis politiques
- Syndicats
- Entreprises (sous réserve de disponibilité et uniquement) :
matériel complémentaire dans le cadre d’une location de
salle, matériel électoral, barrières de sécurité sur le
domaine
public, matériel dans le cadre d’un tournage (film)
- Comité social et économique
- Associations à but lucratif
- Établissements bancaires
- Collèges et lycées privés
Prestations et locations 100 %
payantes
- Communes du Grand Angoulême, Grand Angoulême,
État,
Conseil Départemental, Région Nouvelle Aquitaine
- Établissements publics
- Ordres professionnels
Cas n°1 : la demande concerne la mise en place d’un
service public gratuit pour tous sur la commune
d’Angoulême
Cas n°2 : la demande ne satisfait pas à la mise en place
d’un service public gratuit pour tous
Cas n°1 : Gratuité/valorisation des
prestations et locations
Cas n°2 : 100 % payant
- Associations à but non lucratif
Cas n°1 : manifestation se déroulant hors Angoulême (sous
réserve de disponibilité)
Cas n°2 : manifestation se déroulant à Angoulême à but
lucratif/ne répondant pas à l’intérêt local
Cas n°3 : manifestation se déroulant à Angoulême
répondant à l’intérêt local
Cas n°1 : 100 % payant
Cas n°2 : 100 % payant
Cas n°3 : 1ère manifestation
gratuité du matériel.
Le paiement à hauteur de 30 %
interviendra aux prochaines
manifestations
Véhicule et main-d’œuvre
paiement systématique à 100 % - C.C.A.S. d’Angoulême
- Comité d’action Sociale de la Ville d’Angoulême
- Syndicats municipaux
- Comités de Quartiers d’Angoulême
- Clubs de 3ème Age/clubs seniors d’Angoulême
- Écoles maternelles et primaire d’Angoulême publiques et
privées et associations de parents d’élèves afférentes
- Associations d’Anciens Combattants et Médaillés Militaires
d’Angoulême et du territoire de Grand Angoulême
- Comité des Fêtes et d’Animations de la Ville d’Angoulême
Cas n°1 : l’action se passe sur la Ville d’Angoulême
Cas n°2 : la manifestation se passe en dehors d’Angoulême
Cas n°1 : gratuité/valorisation des
prestations et locations
Cas n°2 : paiement à 100 %
Structure ayant une convention avec la Ville d’Angoulême
prévoyant une tarification spéciale avec la Ville
Application des modalités prévues
à la convention
Conditions d’attribution des Transports Collectifs :
Déplacement dans un périmètre de 300 km et / ou en Nouvelle Aquitaine, hors classes découvertes. L’organisateur paiera le surcoût si dépassement de ces critères région/km. Le déplacement doit répondre à l’intérêt général.
Nombre de sorties allouées :
- Associations : 1 sortie par association, y compris associations sportives et comités de quartier (hors CSCS)
- CSCS : 3 sorties par an dont une sortie mutualisée si reliquat d’enveloppe budgétaire
- Clubs des 3ème Age : 1 sortie par an 1
Ville d'Angoulême
Tarifs municipaux
Année 2023 2
SOMMAIRE
Patrimoine culturel (musées - archives) p3
Lecture publique p17
Crèches p18
Restauration scolaire p20
Sports Stages multisports / Aide à la licence:/ Activité sportive Sénior p21 Sports tarifs équipements sportifs p27
p28
Droits de place – Marchés et foires - fêtes foraines – Divers p32 Droits de place – Halles centrales - Cirques, spectacles, expositions p34 Droits de place – occupation de sites - Branchement électrique p35 Droit de voirie p37
Terrasses p38
p39
Plan propreté p40
Location de salles municipales Franquin p42
p51
Location de salles municipales Lunesse p55
Location de salles municipales (Hôtel de Ville) p58
Location de salles - Musées p59
Location de matériel divers p63
Location de décors floraux p72
Location véhicules – Frais de transports – Main d’œuvre p73
Environnement - Plantes annuelles et bisannuelles p74
Cimetières – Cartes d’accès voie piétonne p81
Insertions publicitaires p82
Guide d'attribution pour les locations de salle et prestation techniques
Droits de stationnement GESTA souterrain / surface
RODP : Petit train - Tricycle touristique – Taxis
Location de salles municipales (Grande Garenne, Basseau, Maison quartiers, Petit Fresquet, la Madeleine...) 3
PATRIMOINE CULTUREL MUSEES ET ARCHIVES
ARCHIVES
COPIES Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Copie d'un document numérisé A4 Unité 0,30 € 0,40 €
Copie d'un document numérisé A3 Unité 3,00 € 3,20 €
Prise de vue numérique A4 Unité 6,00 € 6,30 €
Prise de vue numérique A3 Unité 8,00 € 8,40 €
Frais d'envoi et de recherche Unité 5,00 € 5,30 €
ARCHIVES BOUTIQUE Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Carte postale format classique Unité 1,20 € 1,30 €
Carte postale grand format Unité 3,00 € 3,20 €
Lot de 4 cartes postales classiques Unité 10,00 € 10,50 €
Lot de 8 cartes postales classiques Unité 18,00 € 19,00 €
MUSEES ARCHIVES ARTOTHEQUE
BILLETTERIE ENTRÉES ET ANIMATIONS Critère de tarification
Exercice 2022 Exercice 2023
Angoulême Hors Angoulême Angoulême Hors Angoulême
Droit d'entrée individuel musée d'Angoulême 1 visiteur 3,00 € 5,00 € 3,20 € 5,30 €
Droit d'entrée individuel musée du papier 1 visiteur 2,00 € 3,00 € 2,10 € 3,20 €
1 visiteur 3,00 € 3,20 €
1 visiteur 2,00 € 2,10 €
Abonnement individuel (programmation) 1 visiteur 28,00 € 29,40 €
40,00 € 42,00 €
1 visiteur 22,00 € 23,10 €
32,00 € 33,60 €
Abonnement groupe/famille (programmation) 38,00 € 39,90 €
50,00 € 52,50 €
Droit d'entrée tarif réduit musée d'Angoulême*
Droit d'entrée tarif réduit musée du papier*
Abonnement individuel (programmation et accès location
artothèque)
Abonnement individuel tarif réduit* (programmation)
Abonnement individuel tarif réduit* (programmation et accès location Artothèque)
Groupe jusqu'à 5
personnes
Abonnement groupe/famille (programmation et accès location artothèque) 4
32,00 € 33,60 €
42,00 € 44,10 €
Abonnement groupe/scolaire (sauf accès location artothèque) 65,00 € 68,30 €
70,00 € 73,50 €
Tarif animation de base MA / MDP / Archives tous publics 1 visiteur 2,00 € 2,10 €
Tarif visites sur mesure pour groupes abonnés 1 visiteur 1,50 € 2,00 €
Forfait animation hors ouverture 1 visiteur 4,50 € 4,80 €
1 visiteur 3,50 € 3,70 €
Forfait stage enfant (demi-journée) 1 visiteur 4,00 € 4,20 €
1 visiteur 4,00 € 4,20 €
Forfait jeudi midi animation 1 visiteur 4,00 € 4,20 €
BILLETTERIE ENTREES ET ANIMATIONS Exercice 2022 Exercice 2023
Forfait animation adulte sieste musicale 1 visiteur 4,00 € 4,20 €
Forfait animation enfant sieste musicale 1 visiteur 2,00 € 2,10 €
1 visiteur 4,00 € 4,20 €
1 visiteur 2,00 € 2,10 €
Forfait stage adulte (demi-journée) 1 visiteur 6,00 € 6,30 €
Forfait visite/animations groupe (- 25) hors temps scolaire 1 visiteur 1,50 € 1,60 €
Forfait animation anniversaire enfant 45,00 € 47,30 €
Forfait visite libre groupe scolaire sauf primaire 1 visiteur 1,50 € 1,60 €
Forfait visite guidée groupe scolaire sauf primaire 1 visiteur 2,50 € 2,70 €
Abonnement groupe/famille tarif réduit*
(programmation)
Groupe jusqu'à 5
personnes
Abonnement groupe/famille tarif réduit* (programmation et accès location Artothèque)
Groupe au-delà de 5
personnes
Abonnement structures / entreprises / associations /
administrations (sauf accès location artothèque)
Forfait animation hors ouverture tarif réduit*
Forfait stage famille(demi-journée – tarif par personne)
Forfait visites Trésors Musées - Archives (applicable Office du Tourisme d’Angoulême - convention)
Forfait visites Trésors à l’Artothèque (tarif applicable à l’Office du Tourisme d’Angoulême par convention) 5
Forfait entrée groupe libre adultes musée d'Angoulême
20,00 € 21,00 €
40,00 € 42,00 €
60,00 € 63,00 €
Forfait entrée groupe libre adultes musée du Papier et Archives
15,00 € 15,80 €
30,00 € 31,50 €
45,00 € 47,30 €
Forfait entrée + visite groupe adultes musée d'Angoulême
70,00 € 73,50 €
100,00 € 105,00 €
130,00 € 136,50 €
50,00 € 52,50 €
80,00 € 84,00 €
110,00 € 115,50 €
Outils numériques d'aide à la médiation Unité 2,00 € 2,10 €
Artothèque billetterie Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Abonnement artothèque seul (sans abonnement Musées) Unité 20,00 € 21,00 €
Location pour les individuels (2 mois) Unité 12,00 € 12,60 €
Location pour les individuels (3 mois) Unité 15,00 € 15,80 €
Location pour les scolaires (3 mois) Unité 12,00 € 12,60 €
Unité 5,00 € 5,30 €
Unité 7,00 € 7,40 €
Location pour les entreprises et structures (2 mois) Unité 15,00 € 15,80 €
Location pour les entreprises et structures (3 mois) Unité 18,00 € 18,90 €
Unité 65,00 € 68,30 €
Groupe de 8 à 15
personnes
Groupe de 16 à 30
personnes
Groupe de 31 à 50
personnes
Groupe de 8 à 15
personnes
Groupe de 16 à 30
personnes
Groupe de 31 à 50
personnes
Groupe de 8 à 15
personnes
Groupe de 16 à 30
personnes
Groupe de 31 à 50
personnes
Forfait entrée + visite groupe adultes musée du papier et
Archives
Groupe de 8 à 15
personnes
Groupe de 16 à 30
personnes
Groupe de 31 à 50
personnes
Location pour les étudiants, demandeurs d'emploi, associations et structures sociales (2 mois)
Location pour les étudiants, demandeurs d'emploi, associations et structures sociales (3 mois)
location annuelle pour les individuels d'une œuvre
Tous les 3 mois 6
Unité 45,00 € 47,30 €
Abonnement + location d'une œuvre tous les 3 mois Unité 90,00 € 94,50 €
Pénalités 15 Jours Unité 25,00 € 26,30 €
Tarif animation de base tous publics 1 visiteur 2,00 € 2,10 €
Forfait animation hors ouverture 1 visiteur 4,50 € 4,80 €
Forfait animation hors ouverture tarif réduit* 1 visiteur 3,50 € 3,70 €
Tarif médiation hors les murs (abonnés) 1 visiteur 2,00 € 2,10 €
Tarif médiation hors les murs (sans abonnement) 1 visiteur 3,00 € 3,20 €
Tarif visite guidée hors abonnement 1 visiteur 2,50 € 2,70 €
Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Groupe 50,00 € 52,50 €
Groupe 90,00 € 94,50 €
50,00 € 52,50 €
70,00 € 73,50 €
90,00 € 94,50 €
110,00 € 115,50 €
130,00 € 136,50 €
160,00 € 168,00 €
PATRIMOINE CULTUREL MUSEES ET ARCHIVES
MUSEES ARCHIVES ARTOTHEQUE
Exercice 2022 Exercice 2023
location annuelle pour les étudiants, demandeurs d'emploi, associations et structures sociales d'une œuvre ous les 3 mois
Tarifs complémentaires Musée d'Angoulême
PRIVATISATION ESPACES
Forfait visites guidées sous condition de location d'espace sur les heures d'ouverture
Forfait visites guidées sous condition de location d'espace hors ouverture
Forfait entrée groupe libre adultes musée d'Angoulême hors ouverture
Sans location d'espace
Groupe de 8 à 15
personnes
Groupe de 16 à 30
personnes
Groupe de 31 à 50
personnes
Forfait entrée + visite guidée groupe adultes musée
d'Angoulême
Hors ouverture sans location d'espaces
Groupe de 8 à 15
personnes
Groupe de 16 à 30
personnes
Groupe de 31 à 50
personnes
GRATUITÉS / RÉDUCTIONS Billetterie entrées et animation
GRATUITÉ BILLET ENTREE 7
Tous publics en cas de fermeture d'un étage des collections permanentes
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Soldes des articles à 50% ( * ) Après plus de 2 ans
Unité 5,00 € 5,30 €
Envoi postal format colis au poids Unité 2,00 € 2,10 €
Tirage papier sur imprimante couleur Unité 0,50 € 0,60 €
Librairie
Catalogue général du Musée d’Angoulême Unité
Plein Tarif Unité 12,00 € 12,00 €
Tarif réduit pour libraires Unité 10,50 € 10,50 €
Les collections des arts du Maghreb Unité 1,00 € 1,00 €
Les collections des arts d'Afrique et d'Océanie tome 1 Unité 2,00 € 2,00 €
Catalogue kanak portrait de groupe Unité 19,00 € 19,00 €
Catalogue Waga sugata Unité 12,50 € 12,50 €
Catalogue En pays Fali Unité 7,50 € 7,50 €
Livre et CD Mali au Féminin Unité 15,00 € 15,00 €
Tous publics les premiers dimanches du mois ; événements exceptionnels ou nationaux, festivals conventionnés avec la Ville pour usage de nos locaux, gratuité musée du papier en l'absence d'exposition.
Tous publics les premiers dimanches du mois ; événements exceptionnels ou nationaux, festivals conventionnés avec la Ville pour usage de nos locaux, gratuité musée du papier en l'absence d'exposition.
Gratuité sur justificatif :Écoles maternelles + élémentaires;enfants -18 ans hors groupes scolaires; enseignants préparant une visite programmée;
accompagnateurs de groupes et leur chauffeur de bus; étudiants des écoles d'art; personnes en situation de handicap ou d'invalidité et leur accompagnateur; bénéficiaires de minima sociaux; anciens combattants, victimes de guerre ; journalistes; professionnels de la culture, agents de la Ville d’Angoulême, partenaires autorisés par une convention signée avec la Ville ; Abonnement gratuit pour mécène ou lot pour concours
Gratuité sur justificatif :Écoles maternelles + élémentaires;enfants -18 ans hors groupes scolaires; enseignants préparant une visite programmée; accompagnateurs de groupes et leur chauffeur de bus; étudiants des écoles d'art; personnes en situation de handicap ou d'invalidité et leur accompagnateur; bénéficiaires de minima sociaux; anciens combattants, victimes de guerre ; journalistes; professionnels de la culture, agents de la Ville d’Angoulême, partenaires autorisés par une convention signée avec la Ville ; Abonnement gratuit pour mécène ou lot pour concours
GRATUITÉ BILLET ENTREE + ANIMATION
Gratuité applicable aux animations pour les scolaires du 1er degré en temps scolaire,les crèches, les groupes partenaires autorisés, les groupes de publics spécifiques (situation de handicap ou hospitalier, publics sous main de justice, structures à vocation sociale).
Gratuité applicable aux animations pour les scolaires du 1er degré en temps scolaire,les crèches, les groupes partenaires autorisés, les groupes de publics spécifiques (situation de handicap ou hospitalier, publics sous main de justice, structures à vocation sociale).
*REDUCTION BILLET ENTREE
Réduction sur justificatif : Angoumoisins, carte famille nombreuse à partir de 3 enfants, détenteurs d'1 ticket de moins de 7 jours de l'autre musée, jeunes de 18 à 25 ans, séniors.
Réduction sur justificatif : Angoumoisins, carte famille nombreuse à partir de 3 enfants, détenteurs d'1 ticket de moins de 7 jours de l'autre musée, jeunes de 18 à 25 ans, séniors à partir de 65 ans.
Tous publics en cas de fermeture d'un étage des collections permanentes
Envoi postal format lettre moins de 2cm 8
Unité 9,90 € 9,90 €
Ouvrage Arts Primitifs Unité 16,90 € 16,90 €
Livre "Tam-Tam couleurs" Unité 14,00 € 14,00 €
Les collections de sculpture Unité 2,00 € 2,00 €
Le peintre Armand VERGEAUD Unité 1,00 € 1,00 €
Paul Bril, deux éternités Unité 4,00 € 4,00 €
L’art du point compté réversible F. Calmettes Unité / 21,00 €
Catalogue Gaboriaud, le bonheur de peindre en Charentes Unité 11,00 € 11,00 €
Unité 5,00 € 5,00 €
Catalogue Bartolini Unité 10,00 € 10,00 €
Unité 20,00 € 20,00 €
Catalogue Edmond Baudoin Unité / 20,00 €
Catalogue Lucien Deschamps Unité / 30,00 €
Catalogue Tarz, Broder au Maroc, Hier et aujourd’hui Unité / 35,00 €
Album jeunesse MIA Unité / 10,00 €
Dico préhistoire Charente Unité 25,00 € 25,00 €
Unité 3,00 € 3,00 €
Préhistoire dans la vallée de la Tardoire – C.Delage Unité 7,00 € 7,00 €
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Unité 14,00 € 14,00 €
Catalogue fossiles de la préhistoire charentaise Unité 14,50 € 14,50 €
Unité / 60,00 €
Ouvrage « Un guerrier Dendi »
Catalogue « Les perspectives colorées »
Catalogue »L'empire des sciences naturelles »
Publication de la Société archéologique et historique de la
Charente
Ouvrage « Histoire de la préhistoire en Charentes »
Ouvrage « Masques miniatures de Côte d’Ivoire, de Guinée et du Libéria »
9
Unité 8,00 € 8,00 €
Ouvrage les Dinosaures Unité 11,95 € 11,95 €
Ouvrage Au Temps des Dinosaures Unité 6,95 € 6,95 €
Catalogue "Dinosaure le géant du vignoble" Unité 26,00 € 26,00 €
Ouvrage Les Dinosaures ce qu'on ne sait pas encore Unité 13,90 € 13,90 €
Unité 10,00 € 10,00 €
Unité 27,50 € 27,50 €
Le casque d' Agris Unité 1,00 € 1,00 €
Ouvrage : Les gaulois Unité 12,70 € 12,70 €
Ouvrage : La préhistoire Unité 12,70 € 12,70 €
Ouvrage : L'archéologie Unité 12,70 € 12,70 €
Ouvrage : Le Moyen-Age Unité 12,50 € 12,50 €
Ouvrage : Géologie Unité 12,70 € 12,70 €
Bande dessinée le casque d'Agris volume 1 Unité 15,00 € 15,00 €
Bande dessinée le casque d'Agris volume 2 Unité 15,00 € 15,00 €
Bande dessinée le casque d'Agris volume 3 Unité 15,00 € 15,00 €
Bande dessinée le casque d'Agris 4 Unité 15,00 € 15,00 €
Unité 10,60 € 10,60 €
Ouvrage Les dinosaures en BD Spécial T Rex Editions Bambou Unité 7,50 € 7,50 €
Publication "Angoulême, ville d'art et d'histoire" Unité 1,50 € 1,50 €
Catalogue "Hôtel de ville et ses abords" Unité 7,50 € 7,50 €
Publication "Évêché" Unité 1,50 € 1,50 €
Ouvrage « Histoire des dinosaures »
Livret »Mimo sur la trace des dinosaures »
Publication « castrum d'Andone »
Ouvrage Les dinosaures en BD (Plusieurs Tomes) Editions
Bambou 10
Catalogue "Châtelet les Halles" Unité 5,00 € 5,00 €
Catalogue "Epiphanies" Unité 12,50 € 12,50 €
Livre DVD " Le trésor de la cathédrale" Unité 25,00 € 25,00 €
Catalogue Amnesty International Poitou-Charentes Unité 7,50 € 7,50 €
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Catalogue Exposition LGV Unité 29,00 € 29,00 €
Catalogue Circuit des Remparts 2019 Unité 10,00 € 10,00 €
Catalogue Alfred Unité 29,90 € 29,90 €
Catalogue Congo Paintings Unité 22,00 € 22,00 €
Catalogue Shigeru Mizuki Unité / 35,00 €
Catalogue René Goscinny Unité / 35,00 €
ouvrage Mike d’Emmanuel Guibert Unité 20,00 € 20,00 €
ouvrage enn bonne compagnie d’Emmanuel Guibert Unité 35,00 € 35,00 €
catalogue exposition dialogue Unité 9,90 € 9,90 €
BD Astérix toutes les coulisses Unité / 19,95 €
BD la Charente Terre d’histoire Unité 16,90 € 16,90 €
BD sur les terres d’angoulême Unité 18,00 € 18,00 € 11
BD Ariol un petit âne comme vous et moi Unité 11,95 € 11,95 €
BD Ariol Naphtaline nous dit toutou Unité 11,95 € 11,95 €
BD le signe de Pao Unité 15,00 € 15,00 €
Contes d’Afrique Unité 16,90 € 16,90 €
Les plus belles images du papier à rouler Unité 10,00 € 15,00 €
Publications Fumées du Nil n°1 Unité 4,00 € 4,00 €
Les Lacroix (Fumées du Nil n° 4) Unité 5,00 € 5,00 €
La passion des papetiers (Fumées du Nil n° 6) Unité 5,00 € 5,00 €
Imaginaires d'usines (Fumées du Nil n° 7) Unité 5,00 € 5,00 €
Écritures fibres et textiles Unité 1,00 € 1,00 €
Charente confluences (Fumées du Nil n° 8) Unité 15,00 € 15,00 €
Catalogue Li Hongbo Quand la sculpture devient créature Unité 30,00 € 30,00 €
Catalogue Bernard PRAS Unité 15,00 € 15,00 €
Catalogue Angoulême Augmentée – Audrey Sedano Unité 20,00 € 20,00 €
catalogue ISLAM Trésors du Louvre et des territoires Unité 13,50 € 13,50 €
BD Saint Sat’ – Audrey Sedano et Johan Pelzer Unité 20,00 € 20,00 €
Les 100 marques de la région Unité 9,50 € 9,50 €
Noisette Unité 20,00 € 20,00 €
Catalogue Daniel Mar – Paper Art Unité / 40,00 €
Papeterie
Carte postale Unité 0,80 € 0,90 €
Cartes postales luxe Unité 1,50 € 1,60 € 12
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Carte postale MAZAN Unité 1,00 € 1,10 €
Carte postale Exposition Tarz Unité / 0,80 €
Carte postale Sylvio Pianezzola Unité / 1,00 €
Carte postale Dino 3 D Unité 2,00 € 2,10 €
Carte postale reproduction Duckomenta Unité 1,00 € 1,10 €
Carte Bartolini Unité 1,50 € 1,60 €
Carte Postale Circuit des Remparts Unité 1,00 € 1,10 €
Cartes postales Exposition Venise Casanova Unité 1,00 € 1,10 €
Lot de 4 cartes postales exposition Venise Casanova Unité 3,00 € 3,20 €
Cartes postales Rembrandt Unité 1,50 € 1,60 €
Carte Postale FRAGONARD Unité 0,50 € 0,60 €
Lot de 12 Cartes Postales Bartolini Unité 9,00 € 9,50 €
Lot de 12 cartes postales Li Hongbo Unité 10,00 € 10,50 €
Carte postale Sedano Unité 1,50 € 1,60 €
Lot de 10 cartes postales Audrey Sedano Unité 12,00 € 12,60 €
Unité 1,50 € 1,60 €
carte postale vie du Musée Unité 1,20 € 1,30 €
Lot de 10 cartes postales Vie du Musée Unité 10,00 € 10,50 €
Lot de 8 cartes de correspondance Pirouette Cacahouète Unité 6,00 € 6,30 €
Carte Pop-Up UNESCO Unité 7,00 € 7,40 €
Lot de cartes à colorier Rembrandt Unité 5,00 € 5,30 €
Carte Daniel Mar Unité 6,00 € 6,30 €
Marque page Unité 1,00 € 1,10 €
Marque page dinosaures Unité 3,00 € 3,20 €
Marque page UNESCO Unité 2,00 € 2,10 €
Carnets de notes Collection Ivory Editions Piccolia Unité 12,00 € 12,60 €
Carnets de notes Collection Boncahier Editions Piccolia Unité 10,00 € 10,50 €
Cahier ligné Rembrandt Unité 5,00 € 5,30 €
Carnet à dessins Rembrandt Unité 6,00 € 6,30 €
Bloc notes Unité 3,00 € 3,15 €
Carnet de collection papier à cigarettes Unité 2,50 € 2,70 €
Carte postale A6 Bulles de couleurs vues de la ville d’Angoulême Editions du Petit Saturnin 13
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Carnet de de collection papier à cigarettes – Série limitée Unité 4,50 € 4,80 €
Stylo à bille surface polie et sa boite Unité 1,00 € 1,10 €
Stylo plume à papier Unité 3,00 € 3,20 €
Affiches, reproductions, œuvres
AFFICHE kamimura Unité 5,00 € 5,30 €
Affiche Bartolini Unité 1,50 € 1,60 €
Affiche Venise sur les pas de Casanova Unité 4,00 € 4,20 €
Affiche PM du Circuit des Remparts Unité 5,00 € 5,30 €
Lithographie Collector LITHO du Circuit des Remparts Unité 20,00 € 21,00 €
Reproduction d'œuvre Unité 5,00 € 5,30 €
Reproduction d'affiches publicitaires Unité 9,00 € 9,50 €
Cadre Daniel Mar Unité 40,00 € 42,00 €
Unité 45,00 € 47,30 €
Affiches musée du papier Unité 1,50 € 1,60 €
Affiche Napoléon de David Dellepiane Unité 20,00 € 21,00 €
Affiche Sedano Unité 2,50 € 2,70 €
Lithographie Le Bouc Unité 150,00 € 157,50 €
Sérigraphie Le Bouc Unité 120,00 € 126,00 €
Jean-Michel Barreaud- La part des Anges Unité 90,00 € 94,50 €
Véronique Sablery - 97 allusions à Marie-Madeleine Unité 100,00 € 105,00 €
Gérard Tisserand – Mac dogue de Bordeaux Unité 100,00 € 105,00 €
José Munoz - Fumo d'Autore Unité 100,00 € 105,00 €
Graham Cantieni – Premier indice Unité 130,00 € 136,50 €
Cyrille Bartolini – Le saut de l'Ange Unité 200,00 € 210,00 €
Galatius - Jeux de mots comestibles Unité 50,00 € 52,50 €
Dominique Calvez – Le Jardin des Délices Unité 40,00 € 42,00 €
Anges et Damnation – Les Anges de Saint -Amant Unité 40,00 € 42,00 €
Peter Klasen - Serrage lock Unité 200,00 € 210,00 €
Impression d’art visuel « Angoulême Augmentée » - Audrey Sedano 14
Bernard Pras – Cat Caddy Unité 250,00 € 262,50 €
Bernard Pras – Marilyn Unité 500,00 € 525,00 €
Céline Guichard - Dans les hautes herbes (Couleur) Unité 50,00 € 52,50 €
Gilbert Krill – Les demoiselles Unité 50,00 € 52,50 €
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Céline Guichard - Dans les hautes herbes (Noir et Blanc) Unité 70,00 € 73,50 €
Didier Serplet – Regard pour Bruges Unité 70,00 € 73,50 €
Claude Margat – Paysage charentais Unité 80,00 € 84,00 €
Jeunesse
Cahier d’activités Petits Minus Editions Minus Unité 5,50 € 5,80 €
Album jeux dinosaures jeunesse Unité 3,50 € 3,70 €
Mini vitrine dinosaures Unité 3,00 € 3,20 €
Cahier d’activités Grands Minus Editions Minus Unité 11,90 € 12,50 €
Tube de crayons de couleur KMG Unité 2,00 € 2,10 €
Mémo jeu de 48 pièces préhistoire ou dinosaures Unité 10,50 € 11,10 €
Corkers dinosaures Unité 2,00 € 2,10 €
Jeu oeuf dinosaure Unité 9,00 € 9,50 €
Peluche dinosaure Unité 12,00 € 12,60 €
Peluches Mammouth et Tigre à dents de sabre Unité 15,00 € 15,80 €
Peluches Plesiosaure Unité / 15,00 €
Peluches Ours des cavernes Unité / 35,00 €
Dinosaures articulés en bois Unité 10,00 € 10,50 €
Puzzle magnétique Unité 3,00 € 3,20 €
Kit de fouilles Dinosaures Unité 12,00 € 12,60 €
Verres rectangles et cubiques 3D Unité 13,00 € 13,70 €
Sabre pour épée Unité 2,00 € 2,10 €
TAM TAM Belentine Unité 10,00 € 10,50 €
Jeu AWELE Unité 20,00 € 21,00 €
CD Ariol show Unité 7,90 € 8,30 €
CD Ariol tout show Unité 14,90 € 15,70 €
jeu Ariol kolector Unité 7,90 € 8,30 €
jeu des 7 familles musée des beaux arts Nouvelle Aquitaine Unité 6,90 € 7,30 € 15
Masques Africains studio ROOF Unité / 14,00 €
Dinosaures studio ROOF Unité / 10,00 €
Animaux en carton Unité 8,00 € 8,40 €
Pot à crayons en origami Unité 2,00 € 2,10 €
Animaux en carton petit XS Unité 6,00 € 6,30 €
Unité 5,50 € 5,80 €
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
DVD Bonjour le Monde Unité 15,00 €
Mon arbre généalogique – Pirouette cacahouète Unité 10,00 € 10,50 €
Mon globe terrestre - Pirouette cacahouète Unité 15,00 € 15,80 €
Mes montgolfières - Pirouette cacahouète Unité 12,00 € 12,60 €
Jeu de tarot divinatoire atelier du marquis Unité 10,00 € 10,50 €
Small Insect Unité 9,00 € 9,50 €
Big Insect Unité 15,00 € 15,80 €
Paradise Bird Unité 14,00 € 14,70 €
Sea Horses Unité 15,00 € 15,80 €
Set 3 Butterflies Unité 15,00 € 15,80 €
Studio roof Deluxe Unité 50,00 € 52,50 €
Kit Créatifs Unité 10,00 € 10,50 €
Boite Créative Unité 10,00 € 10,50 €
Minéraux et fossiles
Minéral Unité 4,50 € 4,80 €
Pierre gogniatite Unité 6,00 € 6,30 €
Fossile orthocéras Unité 6,00 € 6,30 €
Bijoux
Boucles Murano Unité 20,00 € 21,00 €
Boucles Plume Unité 10,00 € 10,50 €
Bracelet "chevron large" Unité 25,00 € 26,30 €
WAX Collection Collier la Fleur Unité 28,00 € 29,40 €
WAX Collection Boucles d'Oreilles Papillon Unité 23,00 € 24,20 €
WAX Collection Bagues Papillon Unité 18,00 € 18,90 €
WAX Collection Collier Amulettes Unité 24,00 € 25,20 €
Bijoux en origami Unité 5,00 € 5,30 €
Kit Origami « Origami paper » 16
Divers
Magnet Unité 3,50 € 3,70 €
Magnet Bartolini Unité 3,50 € 3,70 €
Magnet Rembrandt Unité 3,50 € 3,70 €
Magnet MDP Unité 3,50 € 3,70 €
Sacs en toile Unité 3,00 € 3,20 €
WAX Collection Tote Bag Chic Unité 38,00 € 39,90 €
Serviettes à papier Rembrandt Unité 5,00 € 5,30 €
Foulard imprimé Unité 20,00 € 21,00 €
Tarifs Musées d'Angoulême Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Mug KMG Unité 5,00 € 5,30 €
Mug dinosaures Unité 10,00 € 10,50 €
Set de 6 sous-verres ronds Unité 7,00 € 7,40 €
Sous Verres MDP Unité 10,00 € 10,50 €
Lingette d'entretien Duckomenta Unité 2,00 € 2,10 €
Housses de coussins brodées Unité / 130,00 €
Boite à pilules Tétouan Unité / 7,50 €
Miroir rond métal Tétouan Unité / 8,90 €
Plateau carré en laiton Unité / 33,00 €
Divers
Tin box et ses 2 tasses Unité / 25,00 €
Bague Sana rouge et noir Unité / 25,00 €
Bol poterie Tamegroute Unité / 10,00 €
Assiette Tamegroute Unité / 19,00 €
Théière en maillechort Unité / 33,00 €
Coupe sur pied pour henné Unité / 25,00 €
Tot bag Tarz Unité / 6,00 €
Porte carte bleu, pierre de Kisii Unité / 5,00 €
Rhino gris, pierre de Kisii Unité / 12,50 €
Chameau Marron Unité / 39,00 €
Bol Zoulou fil de téléphone Unité / 15,00 €
Pot à Stylos Zoulou fil de téléphone Unité / 18,00 €
Gobelet Zoulou fil de téléphone Unité / 13,50 €
Coeur en pierre de Kisii Unité / 8,00 €
Bracelet Zoulou perles de verre Unité / 10,00 € 17
LECTURE PUBLIQUE
Libellé Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Remplacement carte informatisée Unité Gratuit Gratuit
Unité 9,15 € 9,70 € Pénalités pour non-restitution des documents (livres, DVD) : forfait + valeur des documents concernés
18
CRECHES
Libellé Exercice 2022 Exercice 2023 Angoulême Hors Angoulême Angoulême Hors Angoulême
Crèche grand font
Mensuel
Crèche l'houmeau
Mensuel
Multi accueil Zarafa
Mensuel
Crèche ma campagne
Mensuel
Crèche st cybard
Mensuel
Multi accueil kirikou
Mensuel
Crèche familiale titom
Mensuel
Halte garderie Bel-Air
Mensuel
Critère de
tarification
Barème défini par la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales (CNAF)*
Barème défini par la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales (CNAF)*
Tarifs variables en fonction de la composition
et des revenus de la famille : taux de
participation appliqués aux revenus, avec
plancher et plafond
Tarifs variables en fonction de la
composition et des revenus de la famille :
taux de participation appliqués aux
revenus, avec plancher et plafond
Au 1er janvier 2022 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000€
Au 1er janvier 2022 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000€
majoration de + 20 %
appliquée sur la
tarification Angoulême
Au 1er janvier 2023 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000€
Au 1er janvier 2023 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000€
majoration de + 20 %
appliquée sur la
tarification Angoulême
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
Forfait mensuel taux d'effort sur nbre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille 19
CRECHES
Libellé
Exercice 2022 Exercice 2023
Angoulême Hors Angoulême Angoulême Hors Angoulême
Halte garderie Kirikou
Mensuel
Nombre d'enfants
1 2 3 4 à 7 8 à 10
Pour les structures collectives : crèches et haltes-garderies 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%
1 2 3 à 5 6 à 10
Pour la crèche familiale 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%
Compte-tenu de leur modicité, les frais de rejets de prélèvement ne sont pas refacturés aux familles
Critère de
tarification
Au 1er janvier 2022 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000 €
Au 1er janvier 2022 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000 €
majoration de + 20 %
appliquée sur la
tarification Angoulême
Au 1er janvier 2023 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000€
Au 1er janvier 2023 :
Ressources
mensuelles
plancher :
le montant sera
publié en début
d’année civile par
la Cnaf ;
Ressources
mensuelles plafond
6 000€
majoration de + 20 %
appliquée sur la
tarification Angoulême
Forfait mensuel taux d'effort sur nombre d'enfants à charge appliqué sur les ressources de la famille
*Barème National fixé par la CAF, révisé au 1er janvier de chaque année
Taux de participation appliqués aux ressources mensuelles des
familles en 2023 20
RESTAURATION SCOLAIRE
Tarifs fixés par délibération N° 28 du 05/07/2022
2021/2022 2022/2023
Angoulême HC Angoulême HC
A partir de septembre 2022
Repas
0,90 €
5,36 €
0,92 €
5,47 €
1,20 € 1,22 €
2,16 € 2,20 €
3,06 € 3,12 €
3,57 € 3,64 €
4,21 € 4,29 €
Repas Sur la base de la tranche 6 Sur la base de la tranche 6
Repas
Repas
Repas 6,10 € 6,22 €
Repas 7,14 € 7,28 €
Repas + Goûter enfant Centres de loisirs 3,32 € Centres de loisirs 3,39 €
Repas + Goûter adultes Centres de loisirs 4,11 € Centres de loisirs 4,23 € Goûter Centres de loisirs 0,46 € Centres de loisirs 0,47 €
Pique-nique
Critère de
tarification
Catégories (en fonction du quotient
familial (QF)
Catégories en fonction du quotient
familial
A partir de septembre 2021
Tranche 1 QF de 1€ à 213€ Tranche 1 QF de 1€ à 217€
Tranche 2 QF de 214€ à 424€ Tranche 2 QF de 218€ à 432€
Tranche 3 QF de 425€ à 735€ Tranche 3 QF de 433€ à 749€
Tranche 4 QF de 736€ à 1169€ Tranche 4 QF de 750€ à 1192€
Tranche 5 QF de 1170€ à 1809€ Tranche 5 QF de 1193€ à 1843€
Tranche 6 QF au-delà de 1810€ Tranche 6 QF au-delà de 1844€
Tarif exceptionnel dans la limite de 10 repas par
année scolaire et hors allergie ou intolérance
alimentaire : pour les externes (pique-nique, repas
de Noël, tout besoin ponctuel et pour les
rationnaires (besoin de repas supplémentaires)
Tarif exceptionnel dans la limite de 10 repas
par année scolaire et hors allergie ou
intolérance alimentaire : pour les externes
(pique-nique, repas de Noël, tout besoin
ponctuel et pour les rationnaires (besoin de
repas supplémentaires)
Tarif exceptionnel « menus à thème »
adultes,accompagnateurs et invités. 7,14€
Tarif exceptionnel « menus à thème »
adultes,accompagnateurs et invités.
Tarif « CHAM » hors commune Sur la base des quotients familiaux de la CAF Tarif « CHAM » hors commune Sur la base des quotients familiaux de la CAF
Individuels adultes (personnel municipal du
secteur scolaire et de la Direction de
l'éduction, directeurs écoles, CAE,
enseignants surveillants, stagiaires en
formation, animateurs ALSH
Minimum garanti 2021 :
3,65 €
Individuels adultes (personnel municipal du
secteur scolaire et de la Direction de
l'éduction, directeurs écoles, CAE,
enseignants surveillants, stagiaires en
formation, animateurs ALSH
Minimum garanti 2022 :
3,76€
Enseignants non surveillants- Indice inférieur
à 465
Enseignants non surveillants- Indice inférieur
à 480
Enseignants non surveillants- Indice
supérieur à 465 et autres commensaux
Enseignants non surveillants- Indice
supérieur à 480
Ensemble des adultes présents sur les
piques-niques y compris les parents
accompagnateurs
Minimum garanti 2021 :
3,65 €
Ensemble des adultes présents sur les
piques-niques y compris les parents
accompagnateurs
Minimum garanti 2022 :
3,76€ 21
SPORTS
Stages multisports / Aide à la licence / Activités sportives seniors
Le quotient CAF est :
Inférieur à : Inférieur à :
1 enfant 763,31 € 763,31 € 427,98 € 770,18 € 770,18 € 431,83 €
2 enfants 848,10 € 848,10 € 475,51 € 855,73 € 855,73 € 479,79 €
3 enfants 795,11 € 795,11 € 445,79 € 802,27 € 802,27 € 449,80 €
4 enfants 848,10 € 848,10 € 475,51 € 855,73 € 855,73 € 479,79 €
5 enfants 890,52 € 890,52 € 499,29 € 898,53 € 898,53 € 503,78 €
Tarif Entier 2nd Reconduction Tarif Entier
►Conditions d'accès aux
stages :Résider à ANGOULEME
Stages Multisports : seuils d'accès
Stage Multisports 2021/2022
délibération n°15 du 07/07/2021
Seuils applicables du 01/09/2021 au 31/08/2022
Stage Multisports 2022/2023
délibération n°21 du 05/07/2022
Seuils applicables du 01/09/2022 au 31/08/2023
Supérieur ou égal
à :
Inférieur ou égal à
:
Supérieur ou égal
à :
Inférieur ou égal
à :
Stages Multisports : Tarifs
Stage Multisports 2022/2023
délibération n°21 du 05/07/2022
Tarifs applicables au 01/09/2022
Stage Multisports 2023
Tarifs applicables du 01/01/2023 au 31/12/2023
1ère
Reconduction
1ère
Reconduction
2nd
Reconduction
84,55€ / semaine
17,30€ / journée
42,00€ / semaine
8,55€ / journée
21,20€ / semaine
4,35€ / journée
88,75 € / semaine
18,15€ / journée
44,10€ semaine
8,95€ journée
22,25€ / semaine
4,55€ / journée 22
Entre dans le dispositif aide à la licence Entre dans le dispositif aide à la licence
Le quotient CAF est : Inférieur à : Inférieur à :
1 enfant 763,31 € 770,18 €
2 enfants 848,10 € 855,73 €
3 enfants 795,11 € 802,27 €
4 enfants 848,10 € 855,73 €
5 enfants 890,52 € 898,53 €
►Conditions d'obtention de
l'aide :Résider à
ANGOULEME
Aide à la licence : seuils d'accès
Enfant scolarisé en
primaire (maternelle et
élémentaire) ou en collège
aide à la licence 2021/2022
Délibération n°15 du 07/07/2021
Seuil applicables du 01/09/2021 au 31/08/2022
aide à la licence 2022/2023
Délibération n°21 du 05/07/2022
Seuil applicables du 01/09/2022 au 31/08/2023
Inscrire l'enfant dans un
club d'Angoulême sauf
dans les cas où la discipline
sportive choisie n'existe
pas sur la commune 23
33,15 € 22,10 € 34,80 € 23,20 €
44,25 € 22,10 € 46,45 € 23,20 €
Résider dans une commune du
GrandAngoulême : accès aux
activités encadrées par les
ETAPS (2 maximum)
Activités sportives seniors : Tarifs
Activités seniors 2022/2023
Délibération n°21 du 05/07/2022
Tarifs applicables au 01/09/2022
Activités seniors 2023
Tarifs applicables du 01/01/2023 au 31/12/2023
Situation
géographique
Et type d'activité
Tarif pour l'année
sportive 1ère
activité
Tarif pour l'année
sportive 2ème
activité
Situation
géographique
Et type d'activité
Tarif pour
l'année sportive
1ère activité
Tarif pour
l'année sportive
2ème activité
Angoulême
Toutes les
activités
Angoulême
Toutes les
activités
GrandAngoulême
Tir à l'arc,
randonnée
pédestre
GrandAngoulême
Tir à l'arc,
randonnée
pédestre 24
SPORTS
Équipements sportifs
EQUIPEMENTS
Tarif horaire Tarif samedi et dimanche Tarif horaire Tarif samedi et dimanche
forfait 6h (*) forfait 6h (*)
39,20 € 270,30 € 45,05 € 41,15 € 283,80 € 47,30 €
32,00 € 227,40 € 37,90 € 33,60 € 238,80 € 39,80 €
18,95 € 149,40 € 24,90 € 19,90 € 156,90 € 26,15 € Centre des Cultures Urbaines
Tarification des équipements sportifs TABLEAU N°1 : TARIFS HORAIRES DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Saison sportive 2022/2023
Délibération n°21 du 05/07/2022
Tarifs applicables au 01/09/2022
Année 2023
Tarifs applicables du 01/01/2023 au 31/12/2023
du lundi au
vendredi
du lundi au
vendredi Heure supplémentaire Heure supplémentaire
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 1 :
Salle Omnisports Roger Gémard (Grand
Font)
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 2 :
Gymnases : Abbé Rousselot / Pierre de
Coubertin
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 3 :
Gymnases : Halle des Sports de Ma
Campagne La Croix Lanauve / de la
Grande Garenne / Pierre BODET /
Winston Churchill / Mario Roustan
Salles : Jean-Philippe GATIEN / d'Armes
Taillefer / de tennis couverte 3 Chênes /
de tennis couverte Petit Fresquet
Murs Halle des Sports Ma Campagne : tir à l'arc /
Escalade 25
14,15 € 128,10 € 21,35 € 14,85 € 134,52 € 22,42 €
Dojo salle R. Gemard (Grand Font)
85,35 € 547,20 € 91,20 € 89,60 € 574,50 € 95,75 € Stade Lebon
EQUIPEMENTS
Tarif horaire
Tarif samedi et dimanche
Tarif horaire
Tarif samedi et dimanche
52,15 € 348,30 € 58,05 € 54,75 € 365,70 € 60,95 €
36,70 € 255,90 € 42,65 € 38,55 € 268,68 € 44,78 €
Terrains C ou D ou G des 3 Chênes
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 4 :
Gymnases : Raymond Denost / Raoul
Boucheron / Charles Peguy
Salles Quai du Halage : Judo / Danse /
Boxe
Salles de musculation : Pierre Bodet /
Basseau
Salle d'évolution sportive de Basseau
Clubs house : R. Gémard / Plaine de Ma
Campagne / Terrain G des 3 Chênes
Stades de Catégorie 1 :
Tarification des équipements sportifs TABLEAU N°1 : TARIFS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Saison sportive 2022/2023
Délibération n°21 du 05/07/2022
Tarifs applicables au 01/09/2022
Année 2023
Tarifs applicables du 01/01/2023 au 31/12/2023
du lundi au
vendredi
du lundi au
vendredi
Stades de Catégorie 2 :
Stades : La Croix Lanauve / Honneur
Léonide Lacroix
Terrains : A des 3 Chênes / synthétique
SMATIS
Lunesse
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 3 :
Terrains d'entraînement Castillon
football ou rugby 26
36,70 € 255,90 € 42,65 € 38,55 € 268,68 € 44,78 €
Vélodrome des Alliers
Terrains : Leclerc Chauvin / annexe Ma
Campagne / annexe Léonide Lacroix
Équipements d'athlétisme : Léonide
Lacroix / 3 Chênes 27
26,05 € 192,00 € 32,00 € 27,35 € 201,60 € 33,60 € Terrains E ou B des 3 Chênes
Terrain base Ball Ma Campagne
14,15 € 127,80 € 21,30 € 14,86 € 134,22 € 22,37 €
Court de tennis extérieur
9,90 € 91,80 € 15,30 € 10,40 € 96,42 € 16,07 €
Petits terrains Castillon
Plateaux d'évolution
Ring chiens de défense 3 Chênes
Boulodrome de Montauzier
(*) durée minimum de location le week-end : 6 heures
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 4 :
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 5 :
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 6 :
Terrains F ou H ou Tir à l'arc des 3 Chênes
Terrains : stabilisé Leonide Lacroix / de
football Grande Garenne
Pistes : d'athlétisme La Croix Lanauve / de buggy
Ma Campagne / Modèles réduits Montauzier 28
SPORTS
Libellé
TARIF TARIFS
Établissements de cycle élémentaire
Collèges et Lycées privés FACTURATION FACTURATION
FACTURATION et caution de 510€ (*)
Comités Départementaux, Ligue, District, instances fédérales Comités d'entreprises
Tarification des équipements sportifs TABLEAU n°2 :
TARIFICATION PAR CATEGORIE D'UTILISATEUR
Saison sportive
2022/2023
Délibération n°21 du
05/07/2022
Année 2023
Type de tarifs applicables du 01/01/2023 au
31/12/2023
Associations dont le siège social est sur ANGOULEME et qui participent par le biais du sport, au développement social de la Ville, dans le cadre d'une action d'intérêt général
GRATUITE avec
VALORISATION
(valorisation
effectuée et
communiquée à
l'association)
GRATUITE avec VALORISATION (valorisation
effectuée et communiquée au bénéficiaire)
Structures d'éducation spécialisée implantées sur la commune d'Angoulême (type IME)
Établissements publics implantés sur la commune d'ANGOULEME en fonction de la disponibilité des équipements sportifs (établissements de santé, établissement pénitencier, police nationale, service d'incendie d'Angoulême, gendarmerie, RIMA,...).
Établissements d'enseignement supérieur public ou privé d'ANGOULEME et associations rattachées (Faculté des Sciences et du Sport, FNSU...). Associations dites scolaires rattachées à un établissement scolaire d'ANGOULEME (UNSS, Associations sportives Collèges et Lycées,...).
Associations et autres structures implantées hors de la commune d'ANGOULEME FACTURATION et caution de 510 €
(*) 29
GESTA
Gesta tarifs abonnements souterrains
Libellé Critère de tarification Jusqu’au 30 septembre 2022 Résidents Non Résidents Résidents Non Résidents
Parking Bouillaud
Mensuel 7/7 48,00 € 62,00 € 50,00 € 65,00 €
Trimestriel 7/7 135,00 € 170,00 € 142,00 € 180,00 €
Annuel 7/7 500,00 € 620,00 € 520,00 € 650,00 €
Parking les Halles
Mensuel 7/7 48,00 € 62,00 € 50,00 € 65,00 €
Trimestriel 7/7 135,00 € 170,00 € 142,00 € 180,00 €
Annuel 7/7 500,00 € 620,00 € 520,00 € 650,00 €
Parking st martial
Mensuel 7/7 48,00 € 62,00 € 50,00 € 65,00 €
Trimestriel 7/7 135,00 € 170,00 € 142,00 € 180,00 €
Annuel 7/7 500,00 € 620,00 € 520,00 € 650,00 €
Mensuel commerçant - 7/7 - 24h/24 50,00 €
Mensuel 5/7 24h/24h 40,00 € 48,00 € 50,00 €
Mensuel 7/7 7h-20h 45,00 € 55,00 € 58,00 €
Parking La Gatine
Mensuel 5/7 24h/24h 40,00 € 48,00 € 48,00 €
Mensuel 7/7 24h/24h 45,00 € 55,00 € 45,00 € 55,00 €
Trimestriel 7/7 24h/24h 115,00 € 149,00 € 115,00 € 149,00 €
Annuel 5/7 24h/24h 300,00 € 390,00 € 390,00 €
Annuel 5/7 24h/24h groupe 30 ab 240,00 € 312,00 € 312,00 € Annuel 5/7 24h/24h groupe 50 ab 216,00 € 288,00 € 288,00 € Annuel 7/7 24h/24h 350,00 € 450,00 € 350,00 € 450,00 €
Mensuel commerçant - 7/7 - 24h/24 35,00 €
Mensuel Nuits et WE 30,00 €
Annuel Nuits et WE 330,00 €
Mensuel 2 Roues 7/7 - 24H/24 20,00 €
Annuel 2 Roues 7/7 - 24H/24 220,00 €
Gesta tarifs horaires souterrains
Libellé Critère de tarification Jusqu’au 30 septembre 2022
Parkings souterrains
1 heure 1,20 € 0,00 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,30 €
2 heures 2,00 € 2,60 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,30 €
3 heures 2,80 € 3,80 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
Depuis le 1er octobre 2022
Parking st martial option
tarifaire
Parking La Gatine - St
Martial - Bouillaud - Les
Halles
Depuis le 1er octobre 2022 30
Gesta tarifs horaires souterrains
Libellé Critère de tarification Jusqu’au 30 septembre 2022
Parkings souterrains
4 heures 3,60 € 4,60 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
5 heures 4,40 € 5,40 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
6 heures 5,20 € 6,20 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
7 heures 6,00 € 7,00 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
8 heures 6,80 € 7,80 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
9 heures 7,60 € 8,60 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
10 heures 8,40 € 9,40 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
11 heures 9,20 € 10,20 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
12 heures 10,00 € 11,00 €
Par ¼ heure supplémentaire 0,20 € 0,20 €
13 heures 10,80 € 11,80 €
14 heures 12,00 € 12,60 €
15 heures 13,00 € 13,40 €
16 heures 14,00 € 14,20 €
17 heures + 24h maxi 15,00 € 15,00 €
/ 2,00 €
Parking La Gatine - Samedi de 14H à 19H00 / GRATUIT
/ 2,00 €
tickets perdu 15,00 € 15,00 €
24 heures 15,00 € 15,00 €
Ticket hôtel Unité 24h / 7,00 €
U 6,00 € 7,00 €
Carte à décompte Unité 7,00 € 7,00 €
Carte à décompte Unité 14,00 € 14,00 €
Carte à décompte Unité 23,00 € 23,00 €
Depuis le 1er octobre 2022
Forfait "Shopping" St martial - Les Halles -
Bouillaud - Samedi de 14H à 19H00
Forfait Soirée 19h00 - 2H30 ( Sauf Les
Halles)
Parkings La Gatine, Les
Halles, St martial, Bouillaud
tickets congrès 24 h 31
Gesta surface
Libellé Critère de tarification Jusqu’au 30 septembre 2022
zone orange durée moyenne 30mm 0,70 € 0,00 €
zone orange durée moyenne 1 heure 1,40 € 0,00 €
zone orange durée moyenne 1heure 30 2,00 € 3,00 €
zone orange durée moyenne 2 heures 2,60 € 4,00 €
zone orange durée moyenne 2h15 25,00 € 30,00 €
FPS 25,00 € 30,00 €
zone verte 15mn / 0,00 €
zone verte 30mn 0,60 € 0,00 €
zone verte 1 heure 1,20 € 0,00 €
zone verte 2 heures 1,80 € 1,30 €
zone verte 3 heures 2,40 € 2,80 €
zone verte 4 heures 2,90 € 3,20 €
zone verte 5 heures 3,30 € 3,60 €
zone verte 6 heures 3,70 € 4,00 €
zone verte 7 heures 4,10 € 4,40 €
zone verte 8 heures 4,50 € 4,80 €
zone verte 9 heures 4,90 € 5,20 €
zone verte 9h15 25,00 € 30,00 €
zone verte Forfait 2 jours / 8,00 €
zone verte Forfait 3 jours / 11,50 €
zone verte Forfait 5 jours / 15,00 €
zone verte Samedi Après-Midi / GRATUIT
FPS 25,00 € 30,00 €
zone verte - Gare 15mn / 0,00 €
zone verte - Gare 30mn / 0,00 €
zone verte - Gare 1 heure / 0,00 €
zone verte - Gare 2 heures / 1,30 €
zone verte - Gare 3 heures / 2,80 €
zone verte - Gare 4 heures / 3,20 €
zone verte - Gare 5 heures / 3,60 €
zone verte - Gare 6 heures / 4,00 €
zone verte - Gare 7 heures / 4,40 €
zone verte - Gare 8 heures / 7,00 €
zone verte - Gare 9 heures / 9,40 €
Depuis le 1er octobre 2022 32
Gesta surface
Libellé Critère de tarification Jusqu’au 30 septembre 2022
zone verte - Gare Forfait 2 jours / 12,00 €
zone verte - Gare Forfait 3 jours / 17,00 €
zone verte - Gare Forfait 5 jours / 25,00 €
FPS 25,00 € 50,00 €
Stationnement véhicules san annuel 100,00 € 100,00 €
Stationnement véhicules 100 10,00 € 100,00 €
Stationnement Etudiant - Ap Annuel / 50,00 €
Stationnement tarif Social Annuel 50,00 €
Stationnement résident 1° véhicule 2° véhicule 1° véhicule 2° véhicule
Stationnement Résident red de date à date 75,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 €
Stationnement Résident jour 24 heures 0,50 € 1,00 €
Stationnement Résident he 7 jours 3,00 € 5,00 €
Stationnement Résident men mensuel 13,00 € 15,00 €
Paiement bancaire, seuil m Unité 0,50 €
Tarif pour les professionnels par heure 0,40 € 1,00 €
Tarif pour les professionnels 9 heures/jour 3,60 € 4,00 €
Depuis le 1er octobre 2022 33
DROITS DE PLACE (FOIRES – MARCHES Etc..)
Libellé
Tarifs 2022 Tarifs 2023
Passagers Abonnés Passagers Abonnés
MARCHÉS ET FOIRES
Marché de Victor Hugo m²/jour 0,49 € 0,24 € 0,51 € 0,25 €
m²/jour 0,49 € 0,24 € 0,51 € 0,25 €
Marché de Basseau m²/jour 0,23 € 0,11 € 0,25 € 0,12 €
Autres marchés m²/jour 0,23 € 0,11 € 0,25 € 0,12 €
marché de L’Houmeau m²/jour 0,23 € 0,11 € 0,25 € 0,12 €
m²/jour 0,46 € 0,21 € 0,48 € 0,50 €
Foire bimensuelle m²/jour 0,00 € 0,00 € 0,50 € 0,52 €
MANÈGES ET MÉTIERS FORAINS (hors fête foraine )
1 à 100 m²
m²/jour
0,19 € 0,20 €
101 à 200 m² 0,15, 0,16 €
+ de 200 m² 0,13 € 0,14 €
m²/jour 4,81 € 5,00 €
Bazarderie m²/jour 0,66 € 0,69 €
m²/jour 0,66 € 0,69 €
m²/jour 0,33 € 0,36 €
m²/jour 2,14 € 2,25 €
CRITERES
tarifs
Marché de Victor Hugo
tunnel
Marché de Saint Cybard et
de Ma Campagne
Les accessoires
(distributeurs de boissons,
barbe à papa, coups de
poings etc...)
Etalages, expositions à caractère commercial et publicitaire , véhicules
commerciaux et publicitaires, matériels commerciaux (tivolis, totem, flammes...)
Brocante, bric à brac et
autre vente au déballage
Brocante, bric à brac,
bazarderie UNIQUEMENT
ALLEES NEW YORK + Rue
GOSCINNY
Étalages des commerçants
sédentaires à la journée 34
m²/jour 2,50 € 2,60 €
m²/mois 4,82 € 5,00 €
m²/mois 5,00 € 5,25 €
1 à 20 m² m²/jour 10,47 € 10,99 €
m² supplémentaire m²/jour 5,29 € 5,55 €
Vente de sapins de noël m²/jour 1,00 € 1,05 €
Vente de chrysanthèmes m²/jour 2,00 € 2,10 €
Vente de cèpes m²/jour 3,89 € 4,00 €
forfait mensuel 118,12 € 124,00 €
Étalages des commerçants
non sédentaires à la
journée
Étalages habituels des
commerçants devant leur magasin
au mois
Étalages des commerçants
non sédentaires au mois
Véhicules aménagés pour
la vente hors marché, sans
branchement électrique 35
CIRQUES, SPECTACLES, EXPOSITIONS ... (hors site )
0 à 300 m²
forfait journalier
58,72 € 61,60 €
301 à 600 m² 96,09 € 100,80 €
601 à 1000 m² 128,12 € 134,50 €
1000 m² à 3000 m² 373,69 € 392,30 €
HALLES CENTRALES
Libellé
Tarifs 2022 Tarifs 2023
Passagers Abonnés Passagers Abonnés
Stands et réserves de froid m²/mois 14,36 14,99
caves unité/mois 33,18 34,64
forfait 52,52 54,83
CRITÈRES
tarifs
reproduction clé d'accès au
bâtiment des Halles
Centrales
36
OCCUPATION SITE ( exposition, spectacle, fête foraine .. )
Libellé Tarifs 2022 Tarifs 2023
Esplanade de Bourgines
forfait journalier 155,46 € 163,20 €
forfait mensuel
Parking de Bourgines
forfait journalier 82,91 € 87,00 €
310,90 € 326,40 €
forfait mensuel
Place Hildesheim
forfait journalier 50,20 € 52,70 €
301,20 € 316,20 €
forfait mensuel
forfait journalier 50,20 € 52,70 €
301,20 € 316,20 €
forfait mensuel
forfait journalier 100,00 € 105,00 €
500,00 € 525,00 €
forfait mensuel
DROITS DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE
Disjoncteur 6 Ampères
Forfait/jour
0,85 € 0,89 €
Disjoncteur 10 Ampères 1,39 € 1,46 €
2,24 € 2,35 €
4,59 € 4,82 €
8,96 € 9,40 €
CRITÈRES
tarifs
forfait
hebdomadaire 1 036,38 € 1 088,00 €
3 627,31 € 3 808,60 €
forfait
hebdomadaire
1 036,38 € 1 088,00 €
forfait
hebdomadaire
1 004,00 € 1 054,20 €
Quai l’Houmeau Zones 1 ou
(2 + 3 ensemble)
forfait
hebdomadaire
1 004,00 € 1 054,20 €
Champ de Mars zone
foraine
forfait
hebdomadaire
1 500,00 € 1 575,00 €
Prise 16 Ampères (3600
watt)
Prise 32 Ampères (18000
watt)
Prise 63 Ampères (36000
watt) 37
DROITS DIVERS SUR LA VOIE PUBLIQUE
Droit de voirie
Libellé Exercice 2022 et jusqu’au 28 février 2023 A partir du 1er mars 2023
M²/an 75,00 € 78,75 €
M²/jour 0,65 € 0,68 €
4,80 € 5,04 €
150,00 € 157,50 €
15,00 € / 15,75 € /
Critère de
tarification
Commerces, industries
diverses exercées dans les
kiosques, échoppes ou abris
édifiés sur le domaine public
(par an et par m²)
Dépôts ou installations de
tous les matériaux de
construction, des divers
éléments inhérents à un
chantier notamment échelles,
échafaudages, bennes,
bétonnières, nacelles,
camions (ou d’autres
véhicules impliquant une
emprise de plus de 12,5 m² et
/ ou d’un tonnage supérieur à
3,5 t), ou tout autre
privatisation du domaine
public pour la bonne
réalisation du chantier.
Sans préjudice des dispositifs particuliers qu’ils soient
législatifs ou réglementaires, sont exonérés :
- les services de la ville d'Angoulême
- les entreprises ayant pour maître d'ouvrage la ville
d'Angoulême
- les associations à caractère caritatif
- les concessionnaires officiels de réseaux : eaux
potables, eaux pluviales, assainissement, gaz,
électricité, télécommunications
- les services de secours et d'incendie
- les services de police
- tous travaux portant sur l'enveloppe extérieure des
immeubles (façades, couverture...) situé au sein du
secteur sauvegardé
- travaux dans le cadre de l'ORU.
Au sein du périmètre du secteur sauvegardé :
minoration de 75 % des tarifs sur les travaux de
réfection ou de rénovation de façades d’immeubles
(hors parties commerciales ou artisanales) visibles
depuis le domaine public.
Sans préjudice des dispositifs particuliers qu’ils soient
législatifs ou réglementaires, sont exonérés :
- les services de la ville d'Angoulême
- les entreprises ayant pour maître d'ouvrage la ville
d'Angoulême
- les associations à caractère caritatif
- les concessionnaires officiels de réseaux : eaux
potables, eaux pluviales, assainissement, gaz,
électricité, télécommunications
- les services de secours et d'incendie
- les services de police
- travaux dans le cadre de l'ORU.
Stationnement de véhicule dit
d’atelier, au droit du chantier :
limité au véhicule impliquant
une emprise maximum de
12,5m2 et / ou inférieur à 3,5
t (au-delà se référer au tarif
relatif aux installations
inhérentes à un chantier)
Unité / Jour
calendaire
Fermeture d’une rue ou d’une
portion de rue (en euro et par
jour)
Jour / rue
ou
portion de
rue
Gratuit dans la limite de 3 jours de blocage consécutif ou
fractionné (jours calendaires)
par chantier
Gratuit dans la limite de 3 jours de blocage
consécutif ou fractionné (jours calendaires)
par chantier
Occupation de la voie
publique pour
déménagement/emménagem
ent
Forfait / jour
/ véhicule /
lieu 38
DROITS DIVERS SUR LA VOIE PUBLIQUE
LES TERRASSES
Libellé Tarifs 2022 Tarifs 2023
Terrasses annuelles
zone 1
m²/mois
2,85 € 2,99 €
Zone 2 2,37 € 2,49 €
Zone 3 1,90 € 2,00 €
Terrasses saisonnières (avril à octobre)
zone 1 4,15 € 4,36 €
Zone 2 3,45 € 3,62 €
Zone 3 2,88 € 3,02 €
1,60 € 1,68 €
m²/jour 10,67 € 11,20 €
Terrasses fermées
M²/an 50,00 € 52,50 €
Critères de
tarification
M²/ mois
pendant 7
mois
Extensions de terrasses
(sauf Fête de la Musique –
exonérée)
m²/jour de
manifestation
Dépassement emprise
terrasse autorisée
Terrasses fermées des
cafés, hôtels restaurants ou
autres commerces de
denrées alimentaires
édifiés sur le domaine
public ( par an et par m²) 39
Petit train touristique
Libellé Exercice 2022 Exercice 2023
Forfait/an 680,00 € 714,00 €
Tricycle touristique éléctrique
Libellé Exercice 2022 Exercice 2023
Forfait/an 160,00 € 168,00 €
Droits de stationnement des taxis
Libellé Exercice 2022 Exercice 2023
Redevance par taxi Mois 8,30 € 8,72 €
Critères de
tarification
Redevance pour la
circulation d’un petit train
touristique de découverte
d’Angoulême
Critères de
tarification
Redevance pour la
circulation d’un tricycle
touristique électrique de
découverte d’Angoulême
Critères de
tarification 40
PLAN PROPRETÉ
Libellé Conditions d’attribution Exercice 2022 Exercice 2023
Auteurs incivilités Unité 106 € 111,30 €
Auteurs incivilités Unité 10 € 10,50 €
Auteurs incivilités Unité 122 € 128,10 €
Auteurs incivilités Tonne 118 € 123,90 €
Tonne Gratuité Gratuité
Auteurs incivilités 122 € 128,10 €
Tonne Gratuité Gratuité
Enlèvement de tags Auteurs incivilités m2 46 € 48,30 €
Plaignants m² Gratuité Gratuité
Unité 366 € 384,30 €
Unité 61 € 64,05 €
Heure 66 € 69,30 €
Heure 28 € 29,40 €
Critère de
Tarification
Participation pour
enlèvement de panneau
d'affichage ou de
signalétique non autorisé
Participation pour
enlèvement par panneau
supplémentaire Participation pour
enlèvement de dépôts
sauvages
Traitement de déchets en
mélange
Association ou entité
occupant les batiments
communaux
Tri des déchets en
mélange/Conteneur/Caisso
n
Agent/engin/
heure
Association ou entité
occupant les batiments
communaux
Fourniture d'un distripoche
pour ramassage de
déjections canines
Vente/domaine
privé/autres collectivités
Fourniture d'un carton de
sacs pour ramassage de
déjections canines
Vente/domaine
privé/autres collectivités
Mise à disposition d'une
équipe composée de 2
agents avec vl plateau
Auteurs incivilités /
Association ou entité
Mise à disposition d'un
équipier supplémentaire
Auteurs incivilités /
Association ou entité 41
Heure 54 € 56,49 €
Heure 82 € 86,10 €
Année par borne 21,72 € 22,81 €
Association / Collectivité Rotation 30 € 31,50 €
Association Rotation 35 € 36,75 €
Association Rotation 116 € 121,80 €
Association Unité 46 € 48,30 €
Association / Collectivité 111 € 116,55 €
Mise à disposition d'un
nettoyeur Haute Pression
avec chauffeur
Auteurs incivilités /
Association ou entité
Mise à disposition d'un
nettoyeur Haute Pression
avec équipe de 2 agents
Auteurs incivilités /
Association ou entité
Redevance due au titre de
l’occupation du domaine
public (Bornes textiles)
Convention association
d’insertion Le Relais
Fournitures de corbeilles
doubles arceaux par
camion plateau
Mise à disposition de
conteneurs par camion
plateau
Mise à disposition de
conteneurs par camion
multi benne
Mise à disposition de
caisson
Installation sur site de
corbeilles de propreté ou
de conteneurs
Forfait
Global/Prestation 42
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
260,00 € 325,00 € 650,00 € gratuit 273,00 € 341,25 € 721,50 € gratuit
journée 360,00 € 450,00 € 900,00 € gratuit 378,00 € 472,50 € 999,00 € gratuit
Forfait semaine gratuit gratuit
286,00 € 358,00 € 715,00 € gratuit 300,30 € 375,90 € 793,65 € gratuit
396,00 € 495,00 € 990,00 € gratuit 415,80 € 519,75 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
Salle BUÑUEL avec loges + catering
315 places
Spectacles (danse, concert, théâtre) / conférences / projections vidéo / résidences / séminaires / congrès
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune, collectivités,
particuliers,
administrations,
établissements
scolaires
Critère de
tarification
1/2
Journée ou soirée
1 440,00 € 1 800,00 € 3 600,00 € 1 512,00 € 1 890,00 € 3 996,00 €
1/2 journée
Dimanche & jour
férié
journée
Dimanche & jour
férié
1 098,90 €
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 SSIAP puis 75 € par gardien
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 SSIAP puis 79 € par SSIAP
supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 SSIAP puis 79 € par
SSIAP supplémentaire 43
Salles Bunuel + Iribe
Demandeurs 2022 2023
Forfait jour 763,04 € Forfait jour 801,19 €
950,79 € 998,33 €
Gala de danses de fin
d'année (école de
danses)
(installation, répétitions
et spectacles) Forfait jour Dimanche
& Férié
Forfait jour
Dimanche
& Férié
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations
TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 44
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
1/2 journée ou soirée 122,00 € 153,00 € 305,00 € gratuit 128,10 € 160,65 € 338,55 € gratuit
journée 170,00 € 213,00 € 425,00 € gratuit 178,50 € 223,65 € 471,75 € gratuit
Forfait semaine 680,00 € 852,00 € gratuit 714,00 € 894,60 € gratuit
152,00 € 190,00 € 380,00 € gratuit 159,60 € 199,50 € 421,80 € gratuit
188,40 € 236,00 € 471,00 € gratuit 197,82 € 247,80 € 522,81 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
Salle IRIBE
20 Tables + 200 chaises + 16 grilles + vidéo + sono + 1 scène de 8x4m + 1 écran fixe 10 mx4m Exposition / spectacle / concert / séminaires / congrès
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune, collectivités,
particuliers,
administrations,
établissements
scolaires
Critères de
tarification
1 700,00 € 1 887,00 €
1/2 journée
dimanche & jours
fériés
Journée
Dimanche & jours
fériés
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 SSIAP puis 79 € par SSIAP
supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 SSIAP puis 79 € par
SSIAP supplémentaire
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations
TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 45
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
1/2 journée ou soirée 40,00 € 50,00 € 100,00 € gratuit 42,00 € 52,50 € 111,00 € gratuit
journée 80,00 € 100,00 € 200,00 € gratuit 84,00 € 105,00 € 222,00 € gratuit
60,00 € 100,00 € 150,00 € gratuit 63,00 € 105,00 € 166,50 € gratuit
100,00 € 150,00 € 250,00 € gratuit 105,00 € 157,50 € 277,50 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
Salle MÉLIÈS
Équipée de vidéo projecteur – 48 places
Conférences – projections – séminaires – congrès ...
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune, collectivités,
particuliers,
administrations,
établissements
scolaires
Critère de
tarification
1/2 journée
dimanche & jour
férié
journée
dimanche & jour
férié
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 gardien puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 SSIAP puis 79 € par SSIAP
supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 SSIAP puis 79 € par
SSIAP supplémentaire
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations
TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 46
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
56,00 € 70,00 € 140,00 € gratuit 58,80 € 73,50 € 155,40 € gratuit
92,00 € 115,00 € 230,00 € gratuit 96,60 € 120,75 € 255,30 € gratuit
Forfait semaine 352,00 € 440,00 € 880,00 € gratuit 369,60 € 462,00 € 976,80 € gratuit
journée 88,00 € 110,00 € 220,00 € gratuit 92,40 € 115,50 € 244,20 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
Salle Saint-Martial
(ancienne bibliothèque) avec équipement informatique
Vidéo + micro
Réunions / séminaires / congrès
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune, collectivités,
particuliers,
administrations,
établissements
scolaires
Critère de
tarification
1/2
Journée ou soirée
Dimanche et jour
férié
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 SSIAP puis 79 € par SSIAP
supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 SSIAP puis 79 € par
SSIAP supplémentaire
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations
TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques
TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 47
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
30,00 € 38,00 € 75,00 € gratuit 31,50 € 39,90 € 83,25 € gratuit
journée 52,00 € 65,00 € 130,00 € gratuit 54,60 € 68,25 € 144,30 € gratuit
60,00 € 75,00 € 150,00 € gratuit 63,00 € 78,75 € 166,50 € gratuit
42,00 € 53,00 € 105,00 € gratuit 44,10 € 55,65 € 116,55 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
LE FOYER
Équipé d'un comptoir + tables + chaises + grilles
HALL-1
tables + chaises
(exposition ; buffet/cocktail ; réunion ; séminaire...)
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune,
Collectivités,
Particuliers,
Administrations,
établissements
Scolaires
Critère de
tarification
1/2
Journée et soirée
Forfait jour
dimanche et jour
férié
1/2 journée
dimanche et jour
férié
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 SSIAP puis 79 € par SSIAP
supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 SSIAP puis 79 € par
SSIAP supplémentaire
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations
TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques
TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 48
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
15,00 € 28,00 € 56,00 € gratuit 15,75 € 29,40 € 62,16 € gratuit
journée 25,00 € 43,00 € 85,00 € gratuit 26,25 € 45,15 € 94,35 € gratuit
Connexion WIFI Forfait / / / / 2,50 € 5,00 € 7,50 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
Salle de réunion, salle n°1 et n°2
19 places
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune,
Collectivités,
Particuliers,
Administrations,
établissements
Scolaires
Critère de
tarification
1/2
Journée ou soirée
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire Forfait 158 € pour 1
SSIAP puis 79 € par SSIAP supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire Forfait 158 € pour 1
SSIAP puis 79 € par SISIAP supplémentaire
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations
TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques
TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 49
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
1/2 journée ou soirée 10,00 € 15,00 € 25,00 € gratuit 10,50 € 15,75 € 27,75 € gratuit
journée 15,00 € 25,00 € 40,00 € gratuit 15,75 € 26,25 € 44,40 € gratuit
Connexion WIFI Forfait / / / / 2,50 € 5,00 € 7,50 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
Salle n3
12 places
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune,
Collectivités,
Particuliers,
Administrations,
établissements
Scolaires
Critère de
tarification
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 SSIAP puis 79 € par SSIAP
supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 SSIAP puis 79 € par
SSIAP supplémentaire
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations
TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques
TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 50
LOCATION SALLES MUNICIPALES
ESPACE FRANQUIN
2022 2023
TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4 TARIF 1 TARIF 2 TARIF 3 TARIF 4
Forfait jour 16,00 € 20,00 € 40,00 € gratuit 16,80 € 21,00 € 44,40 € gratuit
48,00 € 60,00 € 120,00 € gratuit 50,40 € 63,00 € 133,20 € gratuit
24,00 € 30,00 € 60,00 € gratuit 25,20 € 31,50 € 66,60 € gratuit
Caution 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
SALON CORTO MALTESE
tables + chaises
Exposition – vernissage
Manifestations
organisées par des
entreprises,
associations hors
commune,
collectivités,
particuliers,
Administrations,
Établissements
scolaires
Critère de
tarification
Forfait semaine
(lundi au vendredi)
Forfait jour
(dimanche & jour
férié)
Prestations
supplémentaires
facturées
Régisseur ou SSIAP /
Nuit
De 22h à 2h du
matin
Forfait 150 € pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 € pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 € pour 1 SSIAP puis 79 € par SSIAP
supplémentaire
Régisseur ou SSIAP
dimanche & jour
férié
Forfait 150 €/jour pour 1 régisseur puis 75 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 150 €/jour pour 1 SSIAP puis 75 € par SSIAP
supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 régisseur puis 79 € par
régisseur supplémentaire
Forfait 158 €/jour pour 1 SSIAP puis 79 € par
SSIAP supplémentaire
TARIF 1 : Associations Ville dont le siège social est à Angoulême
TARIF 2 : Particuliers angoumoisins, établissements scolaires, administrations TARIF 3 : Associations non angoumoisines, particuliers non angoumoisins, Entreprises, groupes à caractère professionnel, industriel et commercial non angoumoisins, écoles de danse, syndicats, partis politiques
TARIF 4 : Manifestations à caractère caritatif, écoles primaires de la Ville d’Angoulême. Gratuité totale 51
SALLE CONVIVIALE DE LA GRANDE GARENNE
Demandeurs
2022 2023
Libellé Angoulême Hors Angoulême Critère de tarification Angoulême
Demi-journée 135 € 264 €
140 € 220 €
Journée 240 € 477 €
Soirée + nuit 298 € 533 €
550 € 880 € Journée + nuit 356 € 599 €
2 jours 473 € 710 €
1 fis / an
Caution Unité 500,00 € à l'ordre du Trésor Public
La location à la journée entend le paiement de 2 demi-journées
SALLE CONVIVIALE DE BASSEAU
Demandeurs
2022 2023
Critère de tarification Angoulême Critère de tarification Angoulême
Demi-journée ou soirée 94 € 134 €
95 € 140 €
Forfait Week-end 300 € 500 €
Salle conviviale de la Grande Garenne 390 m²
28 tables rectangulaires + 200 chaises + 1 scène de 6m x 3m
Cuisine de « cuisson »
Critère de
tarification Hors Angoulême
Location par des
entreprises,
associations,
collectivités, particuliers,
administrations,
établissements scolaires
Manifestations
organisées par des
associations,
collectivités,
particuliers,
administrations,
établissements
scolaires hors
d'Angoulême
Demi-journée ou
soirée
Forfait Week-end*
Location par des
établissements scolaires
et des associations
d'Angoulême
Manifestations
organisées par les
établissements
scolaires d'Angoulême
Interêt
communal
30 %du tarif Bénéficient d’une fois par an, à la
1ère location, de l’Intérêt Communal
(30 % du tarif de location) Manifestations par les
associations
d'Angoulême
Interêt
communal
30 %du tarif
* Du vendredi soir au lundi matin
Salle conviviale de Basseau 100 m²
20 tables rectangulaires + 100 chaises + 1 espace accueil + 1 tisanerie
Hors
Angoulême
Hors
Angoulême
Location par des entreprises,
associations, collectivités,
particuliers, administrations,
établissements scolaires
Demi-journée ou
soirée 52
Caution 500 € 500,00 €
La location à la journée entend le paiement de 2 demi-journées
Demandeurs
2022 2023
Critère de tarification Angoulême Critère de tarification Angoulême
Demi-journée ou soirée 94 € 134 € 100 € 140 €
20 € par demi-journée 25 € par demi-journée
La location à la journée entend le paiement de 2 demi-journées
Location par des associations dont le
siège social est Angoulême
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère
location, de l’Intérêt Communal (30 % du
tarif de location)
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère
location, de l’Intérêt Communal (30 % du
tarif de location)
* Du vendredi soir au lundi matin
MAISON DE BOURGINE (SALLE A - 78 m², B - 144 m² ET C - 99 m²)
MAISON DE QUARTIER DELIVERTOUX (103 m²)
MAISON DE QUARTIER SAINT MARTIN SAINT AUSONE (139 m²)
Hors
Angoulême
Hors
Angoulême
Location par des entreprises,
associations, collectivités,
particuliers, administrations,
établissements scolaires
Demi-journée ou
soirée
Location par des associations dont le
siège social est Angoulême
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère
location, de l’Intérêt Communal (30 % du
tarif de location)
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère
location, de l’Intérêt Communal (30 % du
tarif de location)
Forfait planning établi
entre la Ville et
l’utilisateur pour les
associations
d’Angoulême qui utilisent
les salles tout au long de
l'année (location
minimum 10 fois / ans) 53
PETIT FRESQUET
Demandeurs
2022
Critère de tarification
2023
Libellé Angoulême Hors Angoulême Angoulême
Demi-journée 133 € 183 €
Demi-journée semaine 140 € 220 €
Journée 219 € 366 €
Soirée + nuit 244 € 376 €
Forfait Week-end 550 € 880 € Journée + nuit 305 € 477 €
2 jours 416 € 536 €
Caution 500 € 500,00 €
La location à la journée entend le paiement de 2 demi-journées
Salle du Petit Fresquet 150 m²
30 tables rectangulaires + 120 chaises + 1 scène de 8m² (4m x 2m)
cuisine de « réchauffage »
Critère de
tarification Hors Angoulême
Location par des
associations,
collectivités, particuliers,
administrations,
établissements scolaires
et entreprises
Manifestations
organisées par des
associations,
collectivités,
particuliers,
administrations,
établissements
scolaires hors
d'Angoulême
Location par des établissements scolaires et des
associations d'Angoulême → bénéficient d’1 fois par an, à la
1ère location, de l’Intérêt Communal (30 % du tarif de
location)
Location par des établissements scolaires et des associations
d'Angoulême → bénéficient d’1 fois par an, à la 1ère location,
de l’Intérêt Communal (30 % du tarif de location)
* Du vendredi soir au lundi matin 54
Demandeurs
2022 2023
Critère de tarification Angoulême Critère de tarification Angoulême
Demi-journée ou soirée 71 € 94 € 80 € 100 €
40 €
20 € par demi-journée 25 € par demi-journée
La location à la journée entend le paiement de 2 demi-journées
L'ESCALE (61 m²)
MAISON DE QUARTIER LA MADELEINE (40m²)
Hors
Angoulême
Hors
Angoulême
Location par des entreprises,
associations hors Angoulême,
collectivités, particuliers,
administrations, établissements
scolaires
Demi-journée ou
soirée
Location par des associations dont le
siège social est Angoulême
Demi-journée ou
soirée
Location par des associations dont le
siège social est Angoulême
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère
location, de l’Intérêt Communal (30 % du
tarif de location)
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère
location, de l’Intérêt Communal (30 % du
tarif de location)
Forfait planning établi entre la Ville et
l’utilisateur pour les associations
d’Angoulême qui utilisent les salles
tout au long de l'année (location
minimum 10 fois / an) 55
ESPACE LUNESSE
Demandeurs
2022 2023
Critère de tarification Angoulême Critère de tarification Angoulême
Demi-journée 178 € 239 €
Demi-journée ou soirée 140 € 250 €
Journée 275 € 356 €
Soirée + nuit 330 € 411 €
Journée + nuit 386 € 447 €
2 jours 472 € 644 €
Caution 500,00 € 500,00 €
Salle 200 de Lunesse (200 m²)
Pas de cuisine
Hors
Angoulême
Hors
Angoulême
Location par des
entreprises,
associations,
collectivités, particuliers,
administrations,
établissements scolaires
Location par des
établissements scolaires
et des associations
d'Angoulême
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère location, de
l’Intérêt Communal (30 % du tarif de location)
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère location,
de l’Intérêt Communal (30 % du tarif de
location) 56
Demandeurs
2022 2023
Critère de tarification Angoulême Critère de tarification Angoulême
Demi-journée 204 € 275 €
Demi-journée ou soirée 250 € 300 €
Journée 294 € 411 €
Soirée + nuit 356 € 472 €
Forfait 3 jours Journée + nuit 411 € 528 €
2 jours 528 € 761 €
Location par des entreprises + 100 € / Entreprises Location par des entreprises + 100 € / Entreprises
500 € 500 €
Caution 500,00 €
Salle 600 de Lunesse (600 m2)
Cuisine de « réchauffage » + Patio inclus
Hors
Angoulême
Hors
Angoulême
Location par des
entreprises,
associations,
collectivités, particuliers,
administrations,
établissements scolaires
1 100 € 1 300 €
Forfait désinfection sur 3 jours
(location animalière)
Angoulême et hors
Angoulême
Forfait désinfection sur 3
jours (location animalière)
Angoulême et hors
Angoulême
Location par des
établissements scolaires
et des associations
d'Angoulême
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère location, de
l’Intérêt Communal (30 % du tarif de location)
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère location,
de l’Intérêt Communal (30 % du tarif de
location)
1 000,00 € 57
Demandeurs
2022 2023
Critère de tarification Angoulême Critère de tarification Angoulême
Demi-journée 298 € 390 €
Demi-journée ou soirée 300 € 350 €
Journée 415 € 514 €
Soirée + nuit 514 € 596 €
Forfait 3 jours 534 € 651 €
2 jours 651 € 887 €
Location par des entreprises + 100 € / Entreprises Location par des entreprises + 100 € / Entreprises
Caution 500,00 €
Salle 800 de Lunesse (800 m2)
Cuisine de « réchauffage » + patio inclus
Hors
Angoulême
Hors
Angoulême
Location par des
entreprises,
associations,
collectivités, particuliers,
administrations,
établissements scolaires
1 300 € 1 500 €
Location par des
établissements scolaires
et des associations
d'Angoulême
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère location, de
l’Intérêt Communal (30 % du tarif de location)
Bénéficient d’une fois par an, à la 1ère location,
de l’Intérêt Communal (30 % du tarif de
location)
1 000,00 €
58
2022 2023
Angoulême et Hors Angoulême
Grand Salon Hôtel de Ville
274 € 288 €
545 € 572 €
Salon Tranchade Hôtel de Ville
110 € 115 €
218 € 229 €
Salon Hugo Pratt Hôtel de Ville
82 € 86 €
163 € 171 €
Location salles de
l'Hôtel de Ville
Angoulême et Hors
Angoulême
Manifestations organisées
par des personnes
physiques ou morales
Manifestations organisées
par des personnes
physiques ou morales
Manifestations organisées
par des personnes
physiques ou morales
Manifestations organisées
par des personnes
physiques ou morales
Manifestations organisées
par des personnes
physiques ou morales
Manifestations organisées
par des personnes
physiques ou morales
Les prestations demandées seront facturées à hauteur de 30% du montant des prestations en cas de mise à disposition gratuite des salons 59
Salles Musée du papier
Libellé
Exercice 2022 Exercice 2023
960,00 €
Salles Musée d’Angoulême
728,00 € 728,00 €
Hôtel St Simon
Manifestations organisées par des personnes physiques ou morales 560,00 € 620,00 €
117,00 € 130,00 €
Gratuité Gratuité
Angoulême et Hors
Angoulême
Angoulême et Hors
Angoulême
Manifestations organisées par des personnes physiques ou morales (2 salles d’exposition) 1 008,00 €
Manifestations organisées par des personnes physiques ou morales (salle d'exposition temporaire )
Manifestations soutenues par la ville dans le cadre de l'intérêt communal portées par des associations qui développent des activités sur Angoulême
Manifestations organisées par des associations qui développent des activités sur Angoulême et dont la Ville est partenaire 60
Tarifs complémentaires Musée d'Angoulême
Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Salle de conférence
Forfait horaire (heures d'ouverture) / 30,00 €
60,00 € 63,00 €
Forfait Journée (heures d'ouverture) 220,00 € 231,00 €
Forfait soirée (18h - 23h) / 200,00 €
160,00 € 168,00 €
Espace de médiation
Forfait horaire (heures d'ouverture) / 20,00 €
45,00 € 47,00 €
Forfait Journée (heures d'ouverture) 140,00 € 147,00 €
105,00 € 110,00 €
Forfait soirée (18h - 23h) / 130,00 €
par heure supplémentaire au-delà de
18h
Demi-journée week-end
( sur les heures d'ouverture)
par heure supplémentaire au-delà de
18h
Demi-journée week-end
( sur les heures d'ouverture) 61
Tarifs complémentaires Musée d'Angoulême
Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Hall d'entrée Forfait soirée (18h - 23h) 400,00 € 300,00 €
Espace verrière Forfait soirée (18h - 23h) / 100,00 €
Cour du Musée
/ 55,00 €
Forfait Journée (heures d'ouverture) 300,00 € 315,00 €
Forfait soirée (18h - 23h) / 500,00 €
Hall d'entrée soirée Forfait soirée (18h - 23h) 400,00 € 420,00 € Espace verrière Forfait soirée (18h - 23h) 150,00 € 158,00 €
Cour du Musée / 70,00 €
Cour du Musée Forfait Journée (heures d'ouverture) 300,00 € 315,00 € Cour du Musée soirée Forfait soirée (18h - 23h) / 600,00 €
/ 60,00 €
/ 40,00 €
Espaces festifs (cocktails ...)
Particuliers et associations
Forfait horaire Week-end
(heures d'ouverture)
Espaces festifs
(cocktails ...)
Entreprises
Forfait horaire Week-end
(heures d'ouverture)
Espaces festifs
(cocktails ...)
Particuliers, associations
et entreprises
Hall d’entrée soirée en
complément de la location
d’un espace de réunion
Forfait horaire soirée
Espace verrière soirée en
complément de la location
d’un espace de réunion 62
Forfait horaire soirée / 80,00 €
Forfait / 50,00 €
Forfait / 50,00 €
Cour du Musée en
complément de la location
d’un espace de réunion
Surveillance et logistique
pour toute privatisation
Mise à disposition de
matériel complémentaire
(sono, tables ...)
63
LOCATION MATERIEL DIVERS
Exercice 2022 Exercice 2023
Angoulême et Hors Angoulême
Matériel électrique
Adaptateur Unité 1,16 € 1,22 €
Boitier 6 PC triphasé Unité 3,48 €
10,97 €
Boitier sobem mono 32 A Unité 5,81 €
Boitier sobem triphasé 32A Unité 11,61 €
Coffret 32A 12 PC Unité 17,41 €
Coffret 63A + 3tétra 20A Unité 34,82 €
Unité 2,90 €
4,58 €
Unité 5,81 €
Unité 0,47 €
Unité 0,70 €
Unité 1,16 €
Armoire triphasé 32A Unité 34,82 €
20,31 €
Armoire triphasé 63A Unité 46,43 €
Armoire triphasé 80A Unité 58,03 €
Armoire triphasé 125A Unité 69,64 €
Armoire triphasé 160A Unité 87,05 €
Armoire triphasé 250A Unité 116,06 €
Armoire triphasé 400A Unité 139,27 €
Unité 87,05 €
18,40 €
Unité 46,43 €
Critère de
tarification Angoulême et Hors Angoulême Tarif location / jour
Rallonge HO7RNF
3x2,5mm²
3/5/10/15/20/25m
Rallonge HO7RNF
3x2,5mm² de+de25m à
100m
Rallonge HO7RNF 5x6mm²
10/15/20/25m
Rallonge HO7RNF 5x16mm²
5/10/15/20/25m
Rallonge HO7RNF 5x35mm²
5/10/15m
Comptage triphasé 250A /
400A
Comptage triphasé 4x60A
500mA sélectif 64
Cabane de distribution 400A Unité / 220,79 (Forfait)
Cabane bleu de distribution 400 Unité /
Groupe électrogène 3KW Unité 46,43 €
59,25 €
Unité
Câble HO7RNF 1x35mm² Ml 0,58 €
0,08 €
Câble HO7RNF 1x70mm² Ml 1,39 €
Câble HO7RNF 1x120mm² Ml 1,62 €
Câble HO7RNF 1x185mm² Ml 1,74 €
Câble HO7RNF 3G2,5mm² Ml 0,23 €
Câble HO7RNF 4x50mm² Ml 1,16 €
Matériel électrique
Câble HO7RNF 5G6mm² Ml 0,34 €
0,08 €
Câble HO7RNF 5G10mm² Ml 0,47 €
Câble HO7RNF 5G16mm² Ml 0,58 €
Câble HO7RNF 5G25mm² Ml 0,70 €
Ml 0,93 €
Éclairage
Unité 29,02 €
6,10 €
Unité 11,61 €
Unité 5,81 €
Unité 3,48 €
Barre Dichroïque Unité 11,61 € 12,19 €
Découpe 714SX2 Unité 11,61 € 12,19 €
Blinder projecteur 2400W Unité 11,61 € 12,19 €
Barre à LED Unité 34,82 € 34,82 €
PAR à LED Unité 23,21 € 24,37 €
Machine à fumée Unité 46,43 € 48,75 €
Groupe électrogène 6 KW
32 mono 56,43 €
Câble HO7RNF
5G35mm²(ml)
Projecteur ACL 250W 48V
NSP-VNSP-WFL
Projecteur MAIH 1000W
BP+transformateur
Projecteur MAIH 400W
BP+transformateur / Projecteur
sodium HP 400W
ballast+transfo
Projecteur PAR64 1000W
120V NSP-VNSP-WFL 65
Unité 23,21 € 24,37 €
Unité 5,81 € 6,10 €
Unité 8,70 €
12,19 €
Unité 11,61 €
Unité 0,47 € 0,49 €
Tour aluminium Samia Unité 34,82 € 136,56 €
Spliter celco Unité 34,82 € 26,56 €
Projecteur 5KW Unité 23,21 €
42,65 € Unité 58,03 €
Unité 3,48 €
6,10 € PRT 16 Unité 5,81 €
Projecteur quartz led Unité 5,38 €
Unité 5,38 5,81 €
Unité 0,58 € 0,61 €
Unité 11,61 € 4,19 €
Bloc lumière 6x3KW Unité 29,02 € 30,47 €
Unité 58,03 € 60,93 €
Ventilateur pour machine à
fumée
Passage à câble Polytrack
1m
Pied de Manfrotto 2,50m et
3,80m
Pied acier Mobitruss h3m
charge 60kg
Plaque rasante grande ou
petite
Projecteur poursuite 1200W
lampe HMI
Projecteur quarzt/volet IDE
300W lampe crayon
Projecteur lumière
noire+transfo
Portes filtre : Par / 500 /
PRT16 1000W
Éclairage de stand (barre
pour stand de 3 M)
Pupitre de lumière TITAN
48 RVE 66
Sonorisation
Unité 1,16 €
4,90 € Unité 0,28 €
Unité 0,47 €
multipaire son 24/8 50ML Unité 78,67 € 78,67 €
Limiteur de larsen Unité 11,61 € 11,61 €
Ampli CAMCO + filtre PS8 Unité 34,82 € 56,56 €
Ampli PS10 Unité / 66,56 €
Enceinte PS10 Unité / 18,29 €
Unité 580,30 € 609,32 €
Unité 5,81 € 6,10 €
Système BOSE L1 Unité 58,03 € 73,12 €
Unité 11,61 € 12,19 €
Graveur compact flash Unité 17,41 € 23,21 €
Micro film (SM58) Unité 5,81 €
14,51 €
Unité 16,86 €
Micro HF SENNJHEISER Unité 23,21 €
Unité 11,61 €
Unité 58,03 €
60,93 €
Unité 81,24 €
Unité 17,41 €
Unité
Unité
Câble antenne RG58
50ohms BNC/BNC
Câbles : Speakon
4x2,5mm² (ml) / micro XLR
Câble Speakon 4x4mm²
(ml)
Système L ACOUSTIC
(enceinte + amplification)
Boitier de direct / Antenne
UHF passive directionnelle
Enceintes : Nexo PS 8 /
Nexo sub PS8
Micros : Neumann (KMS
105) / Neuman (KM 184)
Micro statique cardoide
avec pince
Table mixage MIDAS 8/4/4
(Venice 160)
Table mixage MIDAS 16/4/4
(Venice 240)
Tables mixage yamaha :
8/4/2 ou amplifier
Table mixage LD système 8
channel 48,03 €
Table mixage MIDAS M32
numérique 78,03 € 67
Unité 23,21 € 36,56 €
Platine laser Unité 11,61 €
Unité 224,75 € 190,99 €
Unité 244,75 € 210,96 €
Écran (petit) Unité 23,21 € 45,37 €
Écran blanc 2,95x1,65 Unité 33,21 € 65,37 €
Unité 232,12 € 243,73 €
Unité 4,64 € 4,87 €
Unité 31,61 € 39,83 €
Unité 54,82 € 72,00 €
Unité 78,03 € 69,60 €
Ordinateur portable Unité 31,61 € 33,19 €
Cérémonie
Pupitre sodem Unité 46,43 €
60,03 € Unité 57,17 €
Unité 5,22 € 5,48 €
Unité 34,82 € 3,65 €
Unité 5,81 € 1,10 €
Unité 11,61 € 12,19 €
Élections
Graveur CD+ Graveur
compact flash
Vidéo projecteur
PANASONIC
Vidéo projecteur Laser full
HD
Sonorisation pour le conseil
municipal Pieds : table micro / de
micro perchette /
d'enceinte Enceinte L. Acoustique x 15
HI Q Ampli L.Acoustique LA8 4x
1800W
Enceinte amplifiée LD
système 480W sur batterie
Pupitre PVC transparent ou
Pliant
Écusson rectangulaire
France avec Rf et palmes
Potelets à sangle : marqué
Mairie d'Angoulême, noir
ou argenté
Socles : drapeau sodem
blanc ou en bois-porte
drapeaux d'intérieur dia.35
cm
Drap mortuaire Français
2x3m 68
Unité 23,21 € 12,20 €
Unité 11,61 € 12,19 €
Urne transparente Unité 28,59 € 10,02 €
Nappe bleue M1 2.60x1m Unité 3,48 € 1,84 €
Bouilloires Unité 4,76 € 5,00 €
Tableau blanc Unité 24,20 € 12,25 €
Sac bleu ou gris Unité 6,01 € 3,31 €
Mobilier
Unité 2,29 € 1,10 €
Unité 9,15 € 4,30 €
Unité 17,41 € 7,90 €
Table ronde dia. 150cm Unité 13,93 €
Tivolis / Tribunes / Podiums
Unité 55,71 € 58,50 €
Abri minute 6 x3m Unité 257,28 € 93,40 €
Abri minute 4,5 x 3m Unité 171,52 € 73,20 €
Unité 3,48 € 3,48 €
Unité 17,41 € 1,80 €
Unité 17,41 € 1,88 €
Lest béton 250kg Unité 20,58 € 21,61 €
Lest fonte 15 kg Unité 11,43 € 1,20 €
Unité 290,15 € 102,60 €
Parquet en bois m² Unité 2,97 € 0,68 €
Isoloir en fer ou pour
handicapé
Panneaux électoral :en bois
155x153cm ou en fer 130x150 cm
Chaises : pliante ou coque
noire ou coque orange
Tables : PVC blanche 2,00x
0,80 cm ou pin 2,20 X 0,70m
ou bois pliante 2,00 X 0,80m
Table ronde Dia. 150Cm
polypropylène
Lambrequin français
15x1m (devant de podium)
Gouttières abri minute :
4,5m ou 3m
bâches : abri minute 3m
bâches : abri minute de
4,5m
Cabane de chantier (170 x
3,40) 69
Tivolis / Tribunes / Podiums
Unité 11,61 € 11,61 €
Unité 17,15 € 18,01 €
Podium alu ou fer au m² Unité 11,61 € 0,98 €
Podium mobile Unité
Podium vainqueur Unité 5,81 € 6,10 €
Praticable 2 x 1m Unité 29,73 € 15,22 €
Unité 5,81 € 5,81 €
Unité 3,48 € 3,48 €
Podium voiture Unité 522,47 € 248,38 €
Bidons plastique PE220 Unité 6,70 € 7,32 €
Crash barrière Unité 14,24 € 14,95 €
Chalet bois 7m² Unité / 150,00 €
Barrières/grilles/vite-clos
Grille caddie Unité 11,61 € 11,61 €
Grille d'exposition Unité 8,13 € 8,13 €
Barrière amovible Unité 34,30 € 36,02 €
Barrière de 2m Unité 8,13 € 4,00 €
Unité 0,59 € 0,16 €
Jambe de force Unité 3,48 € 3,48 €
Platine jambe de force Unité 4,06 € 4,06 €
Plot plastique pour vite-clos Unité 5,81 € 1,20 €
Vite-clos de 3,50 x 2m Unité 11,43 € 6,50 €
Vite-clos de 3,50 x 1m Unité 5,72 € 5,00 €
Roulette pour vite clos Unité 2,32 € 0,80 €
Matériel de stand
Escalier 2 et 4 marches
1.04m (podium et
praticable)
Podium pliable Alu
hauteur : 40 au m² ou 60
au m²
1 543,64 € 1 620,82 €
Rambarde escalier (podium
et praticable)
Garde corps (podium et
praticable)
Collier haute sécurité (grille
vite clos) 70
Unité 34,82 € 16,00 €
Drapeaux
Unité 2,79 € 2,79 €
Unité 5,81 € 5,81 €
Plomberie
Unité 2,32 €
2,44 €
Unité 2,32 €
Robinet de sécurité à clé Unité 11,43 € 12,00 €
Comptoirs pliant de 1m H
80 cm
Oriflamme France
1,5x0,47m
Drapeaux du monde ou
Pavillon du monde
Robinet de puisage dia 15
ou dia 20
Col de cygne avec robinet
de 15 ou de 20 71
Plomberie
Coude diam 40 ou 100 Unité 0,23 € 0,24 €
Té diam 40 ou 100 Unité 0,23 € 0,24 €
Raccord Huo 19/25 Unité 0,57 € 0,60 €
Polyéthylène diam 19/25 Unité 0,58 € 0,30 €
Tuyau Pvc diam 040 Unité 0,34 € 0,16 €
Tuyau Pvc diam 100 Unité 0,58 € 0,30 €
Visuel ANGOULEME
Arche blanc ou Unité 45,16 € 42,29 €
Arche bleu Unité 40,28 €
Unité 18,54 € 9,47 €
Unité 12,76 €
Ballon lumineux Unité 34,02 € 17,79 €
Housse barrière Unité 7,95 € 0,35 €
Fond de stand photo ville Unité 58,11 € 25,00 €
Boudin gonfable Unité 28,35 € 19,77 €
CAUTION matériel
%
Flamme bleue grande ou
blanche grande
Flamme bleue petite ou
blanche petite
Caution matériel ( hors
main d’oeuvre et véhicule)
De 1€ à 100€ de matériel = 100€ de
Caution
Au-delà de 100€ de matériel =
caution 20 % du montant de la
location
De 1€ à 100€ de matériel = 100€
de Caution
Au-delà de 100€ de matériel =
caution 20 % du montant de la
location
72
LOCATION DÉCORS FLORAUX
Décors floraux
Libellé
Exercice 2022 Exercice 2023
Thuyas de 150 à 200 cm Unité 14,50 € 15,23 €
Ficus Benjamina 150 à 200 Unité 11,20 € 11,76 €
Bambous 150 à 200 cm Unité 14,50 € 15,23 €
Plantes vertes de 100 cm Unité 3,91 € 4,11 €
Bambous 100 à 120 cm Unité 14,50 € 15,23 €
Plantes vertes variées de 30 Unité 2,80 € 2,94 €
Plantes fleuries variées de Unité 2,80 € 2,94 €
Coupe plantes vertes et fleu Unité 6,73 € 7,07 €
coupe plantes vertes et fleu Unité 5,04 € 5,29 €
coupe plantes vertes et fleur Unité 3,36 € 3,53 €
Composition florale centre d Unité 10,87 € 11,41 €
Jardinière fleurie 60 cm de l Unité 10,87 € 11,41 €
Critère de
tarification Angoulême et Hors Angoulême Angoulême et Hors Angoulême 73
LOCATION VEHICULES / FRAIS TRANSPORT
Libellé Conditions d’attribution Exercice 2022 Exercice 2023
Véhicule particulier Heure 4,98 € 5,23 €
Véhicule utilitaire léger/fourgonnette Heure 6,03 € 6,33 €
Véhicule utilitaire/fourgon Heure 8,12 € 10,61 €
Véhicule utilitaire plateau Heure 10,10 €
Camion 3,5 tonnes permis PL à l'heure Heure 10,20 € 10,71 € Élévateur à l'heure Heure 11,02 € 11,57 €
Camion élévateur EGI (19m) Heure 23,42 € 24,59 €
Camion élévateur S130 (11,50m) Heure 19,90 € 20,90 €
Camion élévateur en location (16m) Heure 19,90 € 20,90 €
Forfait transports sur Angoulême Forfait 35,85 € 37,64 €
Forfait transports sur Grand Angoulême Forfait 72,83 € 76,47 € Forfait transport sur Département Forfait 173,92 € 182,62 €
Balayage mécanique Association / Auteur d’incivilités Heure 53 € 56 €
Auteur d’incivilités / Auteur d’incivilités Heure 16 € 16,50 €
Auteur d’incivilités Heure 38 € 40 €
Camion multi-benne vl Auteur d’incivilités Heure 9,00 € 9,45 € Camion multi-benne pl Auteur d’incivilités Heure 17,30 € 18,17 €
Auteur d’incivilités Heure 24,40 € 25,62 €
Auteur d’incivilités Heure 19,00 € 19,95 €
MAIN D’OEUVRE
Libellé Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Main d'œuvre Heure 28 € 29 €
Critère de
Tarification
Mise à disposition de
laveuse
Mise à disposition d'une
tracto-pelle
Véhicule
utilitaire/fourgon/avec
groupe HP (702)
Véhicule
utilitaire/fourgon/avec
Hydrogommeur (703) 74
Libellé Exercice 2023
Tarifs Plantes Tiges / unité
Abutilon
Pot 7,5 -15 L
25,00 €
Cassia 25,00 €
Hibiscus 25,00 €
Lantana 25,00 €
Malvaviscus 25,00 €
Plumbago 25,00 €
Russia 25,00 €
Solanum 25,00 €
Tarifs Plantes Semis / unité
Érysimum
Godet 7
0,32 €
Giroflée 0,32 €
Myosotis 0,32 €
Pensée 0,32 €
Pomponnette 0,32 €
Viola cornuta 0,32 €
Agastache
Godet 7
0,41 €
Agératum 0,41 €
Alchemilla mollis 0,41 €
Amaranthe 0,41 €
Ammi majus 0,41 €
Basilic ornemental 0,41 €
Céleri 0,41 €
Célosie 0,41 €
Cléome spinosa 0,41 €
Coréopsis 0,41 €
Cosmos 0,41 €
Delphinium consolida exquisite blue bell 0,41 €
Dianthus 0,41 €
Tarifs Plantes Semis / unité
ENVIRONNEMENT / PLANTES ANNUELLES ET
BISANNUELLES
Critère de
tarification 75
Eucalyptus gunnii
Godet 7
0,41 €
Fenouil 0,41 €
Gaillarde 0,41 €
Gaura 0,41 €
Gazania 0,41 €
Gomphrena 0,41 €
Gomphrocarpus 0,41 €
Hélènium amarum dakota gold 0,41 €
Héliotrope 0,41 €
Impatiens 0,41 €
Laurentia 0,41 €
Muflier 0,41 €
Oeillet d'inde 0,41 €
Ostéospermum akila lavender shades 0,41 €
Penstémon 0,41 €
Périlla de nankin 0,41 €
Pétunia 0,41 €
Pied d'alouette pacific king arthur purple 0,41 €
Poirée 0,41 €
Rose d'inde 0,41 €
Rudbechia 0,41 €
Sanvitalia 0,41 €
Sauge farinacéa patens 0,41 €
Soleil 0,41 €
Statice 0,41 €
Stipe 0,41 €
Tabac 0,41 €
Talinum 0,41 €
Trachélium passion in violet 0,41 €
Verveine 0,41 €
Zinnia 0,41 €
Fétuque Godet 7 0,42 €
Tarifs Plantes Semis / unité
Cinéraire maritime
Godet 7
0,51 €
Ipomee 0,51 € 76
Scabieuse atropurpurea Godet 7 0,51 €
Verveine bonariensis 0,51 €
Verveine toronto 0,51 €
Giroflée matthiola Godet 9 0,35 €
Dahlia
Godet 9
0,42 €
Euphorbe moutain snow 0,42 €
Hibiscus 0,42 €
Sorgho 0,42 €
Digitale
Godet 9
0,44 €
Doronic magnificum 0,44 €
Lunaire 0,44 €
Capucine
Godet 9
0,52 €
Cardiospermum 0,52 €
Cardon 0,52 €
Chou 0,52 €
Cobée 0,52 €
Dolique 0,52 €
Echinacéa 0,52 €
Haricot d'espagne 0,52 €
Mina lobata jungle queen - orange et jaune - 0,52 €
Œillet hybride diamond f1 0,52 €
Pennisétum 0,52 €
Thunbergia 0,52 €
Tithonia 0,52 €
Pennisétum macrourum Godet 9 1,08 €
Cardon argenté Pot 12-14 0,57 €
Chou 0,57 €
Cinéraire maritime Pot 12-14 0,89 €
Eucalyptus gunnii 0,89 € 77
Tarifs Plantes Micro-motte / unité
Asparagus
Pot 12-14
1,10 €
Carex 1,10 €
Ricin 1,10 €
Bégonia nain Godet 7 0,41 €
Lobélia 0,41 €
Iberis candy ice Godet 7 0,42 €
Pavot 0,42 €
Tarifs Plantes Micro-motte / unité
Bidens
Godet 7
0,51 €
Gaura 0,51 €
Lobularia white stream 0,51 €
Verveine 0,51 €
Arabis alpina roselite Godet 7 0,62 €
Angélonia
Godet 7
0,73 €
Bégonia haut 0,73 €
Cuphéa llavea 0,73 €
Primevère Godet 9 0,44 €
Verveine endurascape Godet 9 0,52 €
Scaevola Godet 9 0,73 €
Érysimum winter Godet 9 0,87 €
Bégonia summer wing
Godet 9
0,88 €
Impatiens sunpatiens 0,88 €
Lythrum salicaria robert 0,88 €
Echinacea Godet 9 1,08 €
Sauge Pot 12-14 0,73 €
Dahlia
Pot 12-14
0,90 €
Pétunia retombant 0,90 €
Sauge mystic 0,90 €
Surfinia 0,90 € 78
Tarifs Plantes Division / unité
Phalaris arundinacea Godet 9 0,55 €
Arundo donax Pot 7,5 -15 L 5,10 €
Bananier musa Pot 7,5 -15 L 10,50 €
Elymus arénarius glaucus Pot 12-14 1,11 €
Pennisétum 1,11 €
Canna
Pot 12-14
1,55 €
Hédichium wild 1,55 €
Xanthosoma violaceum 1,55 €
Canne à sucre Pot 12-14 5,10 €
Tarifs Plantes Bouture / unité
Dichondra Godet 7 0,41 €
Althernenthera purple Godet 7 0,51 €
Tarifs Plantes Bouture / unité
Brachycome
Godet 7
0,51 €
Calocephalus 0,51 €
Cuphéa 0,51 €
Euphorbe glitz 0,51 €
Félicia amelloides 0,51 €
Gléchoma 0,51 €
Gnaphalium 0,51 €
Héliotrope géant 0,51 €
Jacobiana subérecta 0,51 €
Lantana 0,51 €
Lavande multifida origano 0,51 €
Léonotis léonurus touffe 0,51 €
Lysimachia nummularia goldilocks 0,51 €
Némésia 0,51 €
Ocimum magic blue 0,51 €
Ostéospermum 0,51 €
Polygonum capitatum pink bubble - feuillage pou 0,51 €
Santoline 0,51 €
Phygelius Godet 7 0,73 €
Tarifs Plantes Bouture / unité
Achyranthe
Godet 9
0,52 € 79
Artémésia
Godet 9
0,52 €
Chlorophytum 0,52 €
Coléus 0,52 €
Fuchsia koralle 0,52 €
Fulgens simple 0,52 €
Gazania gris 0,52 €
Géranium 0,52 €
Hélichrysum italicum 0,52 €
Hibiscus acetosella mahogany splendor 0,52 €
Pentas 0,52 €
Plectranthus 0,52 €
Sauge microphylla greggi 0,52 €
Senecio vira vira 0,52 €
Tagéte
Godet 9
0,52 €
Tradescantia 0,52 €
Wedélia 0,52 €
Ipomée Godet 9 0,57 €
Cléome sénorita Godet 9 0,73 €
Centaurée silver Godet 9 0,87 €
Coprosma
Godet 9
0,88 €
Géranium lierre 0,88 €
Lavande atinéa 0,88 €
Pélargonium 0,88 €
Homolocladium platycladum 0,88 €
Plumbago touffe 0,88 €
Pseuderanthem atropurpureum 0,88 €
Ruellia laurentiziana 0,88 €
Sauge guaranatica 0,88 €
Strobilanthes 0,88 €
Hibiscus calyphyllus bouture Godet 9 1,08 €
Tibouchina Godet 9 1,53 €
Tarifs Plantes Bouture / unité
Hélichrysum italicum Pot 12-14 0,89 €
Véronique 0,89 €
Acalypha
Pot 12-14
1,10 € 80
Beloperonne Pot 12-14 1,10 €
Clérodendron 1,10 €
Solanum touffe 1,10 €
Cypérus Pot 12-14 1,11 €
Euphorbe Pot 12-14 2,00 €
Heuchera 2,00 €
Divers
Stockage jardinières par semaine Tarif à la semaine 28,00 €
81
CIMETIÈRES
Concessions de terrains
Libellé Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
15 ans M2 61 € 64 €
30 ans M2 169 € 177 €
50 ans M2 280 € 294 €
15 ans Unité 350 € 368 €
30 ans Unité 700 € 735 €
Caveau provisoire
Par caveau Journée 1,25 € 1,31 €
Badge accès cimetière
Unité 30 € 32 €
CARTE ACCÈS VOIE PIÉTONNE
Badge accès voie piétonne
Libellé Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
Badge d'accès Unité 30,00 € 32,00 €
exonéré exonéré
Concessions cinéraires : cavurne et columbarium
Badge d'accès (Acquisition
ou Remplacement)
Accés aux services de la
Police nationale, du service
Départemental d'Incendie
et de Secours et du
SAMUS/SMUR 82
INSERTIONS PUBLICITAIRES
Insertion publicitaire dans journal municipal
Libellé Critère de tarification Exercice 2022 Exercice 2023
1page (185x275mm) 1 insertion 4eme couverture – quadri 981 €
1 page (185x275mm) 2 à 4 insertions -10% 4eme couverture – quadri 883 € 927 €
1 page (185x275mm) 5 à 10 insertions -10% 4eme couverture – quadri 833 € 875 €
1 030 € À angoulèême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Tarifs municipaux 2023 DE20221207_ 50 Conseil municipal du 7 décembre PEDEc 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le Vincent YOU Affichée le GS BEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Pairick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIF, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA Cerlifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
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OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Tarifs municipaux 2023
Direction des Finances et du |Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 50
id : 3832
Rapporteur : Vincent YOU
Le montant des redevances, taxes et tarifs municipaux doit être adopté chaque année par le Conseil municipal.
Les modifications reposent sur Un principe général d'augmentation d'environ 5 %, assorti notamment des particularités suivantes :
- l'actualisation du dispositif de location de salles et de matériels ;
- la tarification de la restauration scolaire votée lors du Conseil municipal du 5 juillet 2022 ;
- les tarifs réglementés {livres) :
- le stationnement voté lors du Conseil municipal du 5 juillet 2022.
Pour l'année 2023, il vous est proposé d'approuver les tarifs qui figurent en annexe ainsi que les guides d'atiribution relatifs à la location de salles et aux prestations techniques liées aux manifestations et aux transports.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adijoint
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Guillaume CHUPIN > o
Maire-Adjoint. délégué aux travaux, Toires
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vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3832
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angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Indemnisations des dommages causés à la Ville
DE20221207 49 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le CS DEC. 2022
Vincent YOU Affichée le GS DEC. 2072
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIQUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
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OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Indemnisations des dommages causés à la Ville
| Assistance juridique et Assurances | Conseil municipal 49
id : 3860 7 décembre 2022
Rapporteur : Vincent YOU
Des dommages ont été causés à des biens appartenant à la Ville d'Angoulême, notamment à son mobilier urbain.
Dans ce contexte, les auteurs desdits dommages et la collectivité se sont rapprochés afin de convenir des modalités d'indemnisation des préjudices causés.
AUss], il est envisagé d'accepter les indemnisations suivantes :
Date Lieu Sinistre slash | | Indemnisation
09/01/19 | As jeux des 5 | daiisme 655,69 €
19/02/19 |2, place de Bourgines | Maintenance Bâtiments _ 125000€ |
10/06/21 Impasse du Petit Nice |Candélabre | 2112,66€
12/06/21 |Rue Théodore Botrel |Panneau signalisation | 271€
03/10/21 [Boulevard S. Veil | Candélabre | 2435,21€
29/07/22 [Rue Port Thureau Ordinateur professionnel | 1 303,20 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'accepter ces sommes pour Un montant total de 8 050,47 € ;:
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
7 décembre 2022 fŸ
Pour extrait conforme, /: f
Pour le Maire, |
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
-Adjoint, délégué aux travaux,
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Conformément aux dispositions du Veg de #ipnge aëtPiaRiERE, lrBHéhygol administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. 3860
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N° 138958
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Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3- Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1/27
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OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE, SIREN n°: 271600017, sis(e) 10 IMPASSE D AUSTERLITZ CS 32518 16025 ANGOULEME CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 8
ARTICLE 40
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFÉCTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Transformation - Besson Bey, Parc social public, Construction de 2 logements situés 67 boulevard Besson Bey 16000 ANGOULEME.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de soixante mille six-cent-soixante-dix-sept euros (60 677,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" PLUS, d'un montant de trente mille six-cent-soixante-dix-sept euros (30 677,00 euros) ;
»* Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de trente mille euros (30 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale ailant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 O0 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants,
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT,
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée à la date de calcul, la Courbe de Taux OAT sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux OAT (taux « bid ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. En l'absence de publication de l'ensemble des taux de la courbe à la date de calcul, le taux retenu pour chaque maturité sera le dernier taux publié sur la page pour la référence de marché susvisée,
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor,
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement dy capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que {a {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du. Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (Hi) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de ta Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance,
Le « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 8 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication dés informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque ies nouvelies modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à ia somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L, 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
OP
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ÈS Er
Contrat
de
prêt
n°
138:
mprunteur
n°
9000278464
PRO090-PROOSS
V3.33
HR
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. !l est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index,
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés (taux « bid ») sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. En cas d'absence de publication de la Courbe de Taux OAT sur la page Bloomberg à la date de calcul, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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7127
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8727 m)
Er
Contrat
de
prêt
n° 1386.
PRO0090-PROOSS
V3.33
( BANQUE des | 5e
#5 TERRITOIRES os
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de ta conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »}, tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalcuiées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur ta base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur ta base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ia mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprüunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
SD +
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0002784654
pee
SI27
Conirat
de
prêt
n°
1389!
PRO0SD-PROOSS
V3.33
RE “rie Hs
TERRITOIRES
( BANQUE des
ns
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/08/2022 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Articie « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les} pièce(s) suivante(s) :
« Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production. de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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Contrat
de
prêt
n‘ F3804S
Émprentour
n°
0002784654
PRO090-PROUSB
V3.33
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et ie dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
W appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, .
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique,
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutelois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous Ja forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de ta {ou des) Garantie(s) apportée(s).
; . OP y
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je
Contrai
de
prêt
n°
F509É8
Emprenteur
n°
C00278464
FR0090-PRO0SS
V3,33
ie nine ro
S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne T
au Prêt PLUS
Enveloppe -
identifiant de ia Ligne du Prêt 5429596
Montant.de la Ligne du Prêt 5 30677 €
Commission d'instrüction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2.6 %
TEG de ja Ligne du Prêt 2,6%
Annuelle Échéance priorilair intérêts différés Indemnité
actuarieile
_ Equivalent
30 / 360
4 A iltre purement Indicalif et sans valeur conlractvelle, a valeur de Findex à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % {Livret A}.
2 Le(s) Lux indiqué{s) ci-dessus est {sont} susceptible(s} de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Peët,
CO
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Contrat
de
prêt
n°
13698
Emprunleur
n°
000278464
PRO090-PRO05B
V3.33
BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Offre CDC (muiti-périodes)
Caractéristiques de la Ligne à du Prêt Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
Enveloppe à la production
Identifiant de la Ligne du Prêt 5429597
Durée d'amortissement de
ja Ligne du Prêt 40 ans
Montant.de la Ligne du Prêt 30 000 €
Commission d'instruction 0€
Indemnité
Pénalité de dédit actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2,76 %
TEG de la Ligne.du Prêt 2,75 %
240 mois
20 ans
Taux fixe
- - |
2,8%
Annuelle
Amorissement
prioritaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe CAT
Sans objet
0%
Equivalent
307360
Paraphes
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Contrat
de
prêt
n°
SSésL8
Émprenteur
n°
000278464
PRO090-PROD68
V3.33
BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
= fre CDE {mul
[Caractéristiques de la Ligne du Prêt Prêt Booster
E Taux fixe - Soutien
Enveloppe à la production
identifiant de la Ligne du prêt 5429597
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 40 ans
Montant dela Ligne du Prêt 30 000 €
Commission-d'instruction 0€
Indemnité
Pénalité de dédit actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux.de période 2,75 %
TÉG de la Ligne du:Prêt 2,75 %
20 ans
Livret À
0,6 %
2,6%
Annuëllé
Amortissement
prioritaire
Indemnité actuarielle sur courbe OAT SR 0% Equivalent
30 / 360
1 A Hire purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % {Livret Aj.
2 Lets} taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fanclion des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
OP.
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banquedesterritolres.fr #] @BanqueDesTerr 1427 prunteur
n°
0002784164
EE Em
PROCS0-PRODGB
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
1388;
tee Foi ( BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentianné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunieur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TÉG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». .
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont caiculées par application des formules de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Contrat
de
prêt
n° FS8088
Émpranteur
n°
0600278464
PRO0090-PRODGS
V3.33
(> SANQUE des |R TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuarlel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de ta Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans tes conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à O %, le taux d'intérêt actuariel annuel (|) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, dans Îles conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°= (1+#1') (1+P)/ (1+#1}- 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égai à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux dè Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
Paraphes p
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je
Contrat
de
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n°
F38088
Emprunteur
n°
0002784854
PROCSD-PROU68
V3.33
( BANQUE des
«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; où
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément {ci-après désignés comme un « Evénement »)},
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente {en ce compris ta Commission Européenne ou ies pouvoirs publics) ; ou {3} par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1} ou au {2} ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et ie Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) te capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période,
- Méthode de c lon un mode équivalent et e « 30 / 360 »:
1=K »x1f(1 +1) "base de calcul" .1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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n°
FS80LS
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n°
000278464
PRO0S0-PRO068
V3.33
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de ia deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat
de
prêt
n°
1389
Énprentour
n°
0002784654
PROCSD-PRO0GE
V3.33
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cefte indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- Ja conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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de
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n°
Fao88
Emprunteur
n°
0002784654
PRO0090-PRODSS
V3.33
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NS BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer tes immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants au aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
* de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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n°
0009278454
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Contrat
de pr&t
n° 1385:
PROG90-PROO68
V3.33
BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération Anancée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout ou parie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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Contrai
de
prêt
n°
138088
Emprunteur
n°
0600278464
PRO0090-PRO068
V3,33
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination:du garanf / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE D ANGOULEME 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquifterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. '
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions,
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarlelle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq {45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si te Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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prêt
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138958
Emprunteur
n°
000278464
PROCS0-PROO68
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22127
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursementi(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cing (5) jours calendaires qui suivent ta réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
171.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une Indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Contrat
de
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n°
138!
emprunteur
n°
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PROCSD-PROUGS
V3,3:
( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant d0 majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.4 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« _la(tes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation,
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Paraphes
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S36als
Emprunteur
n°
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PROOGO-PROÛSSE
VS.33
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- te prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seui paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprüunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier,
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
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13966
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n°
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PROGS9O-PROOGS
V3.33
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[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute ia mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de ta Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris tes demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
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26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de ta légistation et de la régiementation concernant les données personnelles, et notamment, ie règlement (UE) 2016/679 du 27 avri 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civiité : HONWEUS civité: (a Here
Nom / Prénom: PUCEK QUuUER. Nom / Prénom :
Qualité : DLECTEUL GENERAL. Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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Responsable appui à la relation clientèle
Olivier PUCEK
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Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 06 65 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Garantie d'emprunt Logélia - Rue Besson Bey - 2 logements
DE20221207_48 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 09 DEC. 2077
Vincent YOU Affichée le GS DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
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Garantie d'emprunt Logélia - Rue Besson Bey -
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Direction des Finances et du'|Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 48
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Rapporteur : Vincent YOU
Logélia Charente a décidé de procéder à la transformation d’un logement T4 en deux logements TI Bis, situé Boulevard Besson Bey, à Angoulême. L'établissement a contracté à cet effet, auprès de la Caisse des dépôts et consignations Un emprunt d'un montant total de 60 677,00 €, et sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25%, soit 15 169,25 €.
La commune d'Angoulême accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement de ce prêt d'un montant total de 60 677,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138958. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 15 169,25 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
3892
2/4 Offre CDC
Caractéristique de la ligne du Prêt PLUS Prét Booster
Enveloppe | Taux fixe - Soutien à la production
Identifiant de la Ligne du Prêt 5429596 5420597
Montant de la Ligne du Prêt 30677€ 30000€
Commission d'instruction - -
Durée de la période Anuelle Anuelle
Taux de de la période 2,60% 2,75%
TEG de la Ligne du Prêt 2,60% 2,75%
Phase d'amortissement
Durée 23ans 20ans 20ans
Index Livret À Taux fixe Livret À
Marge fixe sur index 0,6% - 0,6%
Taux d'intérêt ? 2,6% 2,8% 2,6%
Périodicité Anvelle Anuelle
Profil d'amortissement
Echéance prioritaire {intérêts différés) Amortissement prioritaire CPR ER NP Indemnité acturielle | Indemnité acturielle | Indemnité acturielle anticipé volontaire [Modalité de révision DL - SR Taux de progressivité de l'échéance 0,0% 0,0% aux de plancer de progressivité des _ échénacs 0,0% Mode de calcul des intérèts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 Atitre purementindicatifet sans aleur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 2% {livret 4) ?Lefs)tauxindiquéts) cidessus est sont)susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'accorder la garantie de la Ville à Logélia Charente pour le prêt n° 138958 relatif à l'opération de transformation d'un logement T4 en deux logements T1 Bis, situé Boulevard
Besson Bey, et ce, dans les conditions évoquées supra ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3892
3/4 À déclaré ne pas participer au vote :
1 Conseiller M. Pascal MONIER
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Maire
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adijoint, délégué aux travaux,
Vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de 5a notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant Laurens territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit : “He -
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé éiectroniquement le 19/10/2022 16:31:55
Axelle Tarruella
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE
Signé électroniquement le 26/16/2622 08 11:54
CONTRAT DE PRÊT
N° 140843
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE - n° 000278464
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 56 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr CT @fBanquebesTerr page
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE, SIREN n°: 271600017, sis(e) 10 IMPASSE D AUSTERLITZ CS 32518 16025 ANGOULEME CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » où « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiaies constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, ta Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 46
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL.
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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n° 0002784654
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Didelon “Coliving", Parc social public, Acquisition en VEFA de 44 logements situés Hôt, Didelon 16000 ANGOULEME,
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six-cent-soixante-trois mille neuf-cent-quatre-vingt-seize euros (663 996,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de dix-huit mille neuf-cent-quatre-vingt-onze euros (18 991,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d’un montant de cent mille euros (100 000,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de cent-soixante mille quatre-cent-quatre euros (160 404,00 euros) ;
* PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-quatre mille six-cent-un euros (384 601,00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseïgnements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor {taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat addifionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
Le « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou terrifoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Sociat » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation, {| est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre I, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre I! « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La «Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Généraie du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celtes-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caicul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 19/01/2023 ie Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
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Contrat
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PRO090-PROOGS
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Caisse LS one rare ( BANQUE des VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- l8 production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
"Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ _ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprüunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
# appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
ee berne Ne
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Caractéristiques de la Ligne : j : du Prêt
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe - - - -
Mentifant de le Ligne qu 5607874 5507873 5507877 5507876
Hontantas là Eigne au 18 oo1 € 100 000 € 160 404€ 384 601 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelie
Taux de période 18% 1,8 % 26% 26%
TEG de la Ligne du Prêt 1,8% 18% 2,6 % 2,6 %
E | 40 ans : 50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret A Livret A Livret À
- 02% - 02% 06% 06%
18% 18% 2,6% 2,6 %
| Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
= ti Échéance prioritaire | Échéance pricritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire - > {intérêts différés) {intérêts différés) {intérêts différés) {intérêts différés)
Indemnité Indemnité indemnité indemnité
actuarielle actuarielie actuarielle actuarielle
DL DL DL DE
0% 0% 0% 0%
k : 0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Gi Téts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicaëif et sans valeur contracluelle, la vateur de l'index à fa date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A},
2 Le(s} taux indiqué(s} ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fondlion des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. H s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (#1) (1+P)/ {41} -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément {ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée,
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après,
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul seton un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx[(1+0 “base de calcul" .1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que Pannée comporte 360 jours.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Artictes « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon ies modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de teur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'i renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'i a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrate ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de ia survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie :| Quotité Garantie (en:%)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 75,00
Coilectivités locales COMMUNE D ANGOULEME 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et piace et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de caiculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptabies de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé votontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent} intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant le date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Vaieur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En ces de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de ja dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ _ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de lEmprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de Particle 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice uitérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation,
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires Sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
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L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(i) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Émprunteur (i}) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document où information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, {ii} ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné ou (i} d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur où l'étabiissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originaie et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par aïleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personne! et à 18 libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Garantie d'emprunt Logélia - llot Didelon - 44 logements
DE20221207 47 Conseil municipal du 7 décembre 2022
cc > | 09 DEC. 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Vincent YOU Affichée le 0 9 DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : |! décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ !
Garantie d'emprunt Logélia - Ilot Didelon -
44 logements
Direction des Finances et du, Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 47 id : 3536
Rapporteur : Vincent YOU
Logélia Charente a décidé de procéder à l'acquisition en VEFA d'une résidence co-living et jeunes actifs comprenant 44 logements locatifs sociaux, situé à «l'ilot Didelon », à Angoulême.
L'établissement a contracté à cet effet, auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt d'un montant total de 663 996 € et sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25%, soit 165 999 €.
La commune d'Angoulême accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement de ce prêt d'Un montant total de 663 996 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140848. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 165 999 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
3536
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Profil d'amortissement {intérêts différés) (intérêts différés)
Offre CDC
Caractéristique de la ligne du Prêt PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Enveloppe - - - -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5507874 5507873 5507877 5507876
Montant de la Ligne du Prêt 18 991,00 € 100 000,00 € 160 404,00 € 384 601,00 €
Commission d'instruction D: - € D: - €|
Durée de la période Anwelle Anuelle Anuelle Anuelle
Taux de de la période 1.80% 1,80% 2,60% 2,60%
TEG de la Ligne du Prêt 1,80% 1,80% 2,60% 2, 60%
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 5Û ans 40 ans 50 ans
lindex Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,X£ -0,2% 0,6% 0,6%
Taux d'intérêt ? 18% 1,8% 2,6% 2,6%
Périodidté Anuelle Anuelle Anuelle Anuelle
Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire
{intérêts différés) {intérèts différés}
RSS Indemnité acturielle | Indemnité acturielle | indemnité scturielle | Indemnité acturielle anticipé volontaire
Modalité de révision DL DL DE DL
Taux de progressivité de l'échéance 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
|Taux de plancer de progressivité des
échénnces 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Mode de calcul des intérèts Equivalent Equivalent Equivalent Équivalent
[Base de calcul des intérêts 307360 30/360 30/360 30/360 *Atitre purementindicatifet sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contratest de 2% (livret A) 2Letsjtauxindiqué(s ) ci-dessus est (sont) susceptible{s} de varier enfonctiondes variations de l'index de la Ligne du Prêt
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'accorder la garantie de la Ville à Logélia Charente pour le prêt n° 140843 relatif l'acquisition en VEFA d'une résidence co-iving et jeunes actifs situé à « l'ilot Didelon », Angoulême, ei ce, dans les conditions évoquées supra ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
à
à
A déclaré ne pas participer au vote :
1] Conseiller M. Pascal MONIER
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3536
3/4 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme, =
Pour le Maire,
L'Adjoint [UT
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poïtiers peut être saisi par voie de recours formé conire une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
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Axelle Tarruella
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE
Signé électroniquement le 03/10/2022 08 58 :53
CONTRAT DE PRÊT
N° 140104
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE - n° 000278464
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE, SIREN n°: 271600017, sis(e) 10 IMPASSE D AUSTERLITZ CS 32518 16025 ANGOULEME CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 8 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.47
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.18
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.25
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.26
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.26
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 101 Rue de Basseau, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 101 rue de Basseau 16000 ANGOULEME.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-trente-trois mille cinq-cent-quätre-vingt-treize euros (133 593,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivente :
»*_ PLAI, d'un montant de quatre-vingt-sept mille six-cent-quatre-vingt-quinze euros (87 695,00 euros) ;
= PLAÏ foncier, d’un montant de quarante mille huit-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (40 898,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de cinq mille euros (5 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne () la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii} les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La «Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; ie décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 8331-14 du Code de la construction et de l'habitation, I! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux,
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités ailant de 4 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conciusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Infiation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/12/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s} suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur Signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
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- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensembie des parties
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Articie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
IE appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de te modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprünteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE 9
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de ta Ligne
du Prêt : PLAI foncier
Enveloppe -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5507800 5507801
Montant de la Ligne du Prêt 87 695 € 40 898 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Annuelle Durée de ja période Annuelle
Taux de période 18% 18%
TEG de la Ligne du Prêt 18% 30 ans Livret A - 02%
18%
Annuelle
Échéance prioritaire
{intérêts différés)
Indernnité
actuarielle
DL
0%
0%
Équivalent
30 / 360 Le E
1,8 % 30 ans Livret A - 02%
1,8%
Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
DE
0%
0%
Equivalent
30 / 360
4 A tee purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A). 2 Le(s) tauxindiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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11/26 Contrat
de
prêt
n°
140104
Émprunteur
n°
000278464
PROO90-PRODSS
V3,33
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BANQUE des
w% TERRITOIRES
Caisse
bio Ro
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prôt 5507802
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 5000€
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,82 %
TÉG de la Ligne du Prêt 082%
240 mois
| 20 ans
É Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Équivalent
30 / 360
Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
140104
Emprunteur
n°
0002784564
PRO990-PRO0G8
V3.33
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BANQUE des | K& S TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt ” . PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
identifiant de la Liane du
Prêt
Durée d'amortissement de
‘la Ligne du Prêt
Montant de ia Liane du
Prêt
Commission d'instruction 0€
Durée de la: période Annuelle
Taux de période 0,82 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,82 %
5507802
40 ans
5 000€
6
annuels | Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
0
[x | Equivalent
30 / 360
4 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, fa valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % {Livret A) .
2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibte(s} de varier en fanclion des variations de l'index de la tigne du Prét.
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n° 0002784654
ge
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pal
Contrat
de
prêt
n°
140104
PR0090-PRODSS
V3.33
RS RAC Ghaier
TERRITOIRES
( BANQUE des
N
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par ie Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les vaieurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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de
prêt
n°
146104
Emprunteur
n°
000278464
PROD20-PROO68
V3,33
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nn. conne ee
( BANQUE des
L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (#4) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S)} INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OÂT cesse d'être pubiié de manière permanente et définitive,
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n°
0002784654
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Contrat
de prêt
n° 140104
PROOS90-PROCSS
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eo. des Dépôts boube TERRITOIRES
( BANQUE des
a
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer : ou
- 8i son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ;: où (8) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le {ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts caiculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K »x{(1 +1 ‘base de calcul” _1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Contrat
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prêt
n°
440104
Emprunteur
n°
C00278464
Caisse ne ee
[> BANQUE des L TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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de
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Emprunteur
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PROG90-PROOS8
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ER He TERRITOIRES
( BANQUE des
Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 16 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- voir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer ie Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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Contrat
de
prétn
140104
Emprunteur
n° 00027464
PRO099-PROUES
V3.33
ei
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au pius tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
°_ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
°_ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; «de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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n°
0002784684
e 20/26
Contrat
de prêt
n° 140104
È
PRO090-PRODS8
\/3,33
Rss des ne ao
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou Plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CDC,
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PRO0S0-PRO068
V3.33
ges
Contrat
de
prêt
n°
1407
mprunteur
n°
0002786464
Caisse nr er
(> SANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 75,00
Collectivités locales COMMUNE D ANGOULEME 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelies) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprüunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprüunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également lexigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de PEmprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective :
+ _la(ies) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être Valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions légisiatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de piein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par aïleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr'donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris,
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I - PRIX DE REVIENT TTC :
- FINA ENT AFFECTE A
ACQUISITION-AMELIORATION
1 LOGEMENT PLAI
101 RUE DE BASSEAU 16000 ANGOULEME
BILAN FINANCIER AU 23/09/2021
Charge foncière
Honoraires
Bâtiment
Divers
COUT TOTAL DE L'OPERATION
"OPERATION
PRÊT CDC PHB PLAI
PRÊT CDC BOOSTER PLAI
PRÊT CDC PLAI
PRÊT CDC PLAI FONCIER
PRÊT ACTION LOGEMENT
Conseil Départemental 16
Subvention Etat
Fonds propres
FINANCEMENT
ANGOULEME, le 23 septembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Nathalie COURAUD
é
Office Public de l'Habitat de la Charente - logelia.fr
10, impasse d’Austerlitz - CS 32518 - 16025 Angoulême Cedex
RCS Angoulême B 271 600 017 - SIRET 271 600 017 00013 - APE 6820A
2,11
36 780,41
144 648,80
4 162,46
185 593,78
5 000,00
15 000,00
72 695,00
40 898,00
10 000,00
12 000,00
10 000,00
20 000,78
185 593,78 À
4 angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Garantie d'emprunt Logélia - Rue de Basseau - 1 logement individuel
DE20221207_46 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 297?
Vincent YOU Affichée le QS DEC. 2072
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Carmillé MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Garantie d'emprunt Logélia - Rue de Basseau -
1 logement individuel
Direction des Finances et du||Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 46
id : 8537
Rapporteur : Vincent YOU
Logélia Charente à décidé de procéder à l'acquisition - réhabilitation d'un logement individuel, situé 101 rue de Basseau, à Angoulême.
L'établissement a contracté à cet effet, auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt d'un montant total de 133 593 €, et sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25%, soit 33 398,25 €.
La commune d'Angoulême accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement de ce prêt d'un montant total de 133 593 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140104. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 33 398,25 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
3537
2/4
Offre CDC
Caractéristique de la ligne du Prêt PLAI PLAI Fonder PHB
Enveloppe - - 2.0 tranche 2020
identifiant de la Ligne du Prêt 5507800 5507801 2507802
Durée d'amortissement de la Ligne 4Dans
du Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 87 695,00 € 40 808,00 € 5 000€
Commission d'instruction - € - € - €
Durée de ia période Anuelle Annuelle Annuelle
Taux de de la période 1,80% 1,80% 1,80%
TEG de la Ligne du Prêt 1,80% 1,80% 1,80%
Phase d'amortissement
Durée 30 ans 30 ans 20ans
index Livret À Livret À Livret À
[Marge fixe sur index -0,2% -0,2% 0,6%
aux d'intérêt * 1,8% 18% 2,6%
Périodicité Anuelle Anuelle Anuelle
d L Echéance prioritaire | Echéance prioritaire Amortissement
Profil d'amortissement {intérêts différés) {intérêts différés) prioritaire
Condition de remboursement ee . us . . nc : Indemnité acturielle | Indemnité acturielle Sans indemnité
anticipé volontaire
Modalité de révision DL DL SR
(Taux de progressivité de l'échéance 0,0% 0,0% 0,0%
aux de plancer de progressivité des
échénaces 0,0% 0,0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 *Atitre purement indicatifetsans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 2% flivret A)
Lefs)tauxindiqué(s) ci-dessus est {sont} susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
3537
3/4 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'accorder la garantie de la Ville à Logélia Charente pour le prêt n° 1401004 relatif à l'opération de acquisition - réhabilitation d'un logement individuel situé 101 rue de
Basseau, et ce, dans les conditions évoquées supra ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
A déclaré ne pas participer au vote :
1 Conseiller M. Pascal MONIER
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022 LL EPNgo
Pour extrait conforme, 7€ 2
Pour le Maire, [+
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3537
4/4 owuaNnoBun G«
CONVENTION
ENTRE LA VILLE D'ANGOULEME
ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
CONCOURS RÉCIPROQUES
1 / 21 Table des matières
ARTICLE 1 : Objet..............................................................................................................................3 ARTICLE 2 : Gouvernance..................................................................................................................3 ARTICLE 3 : Définition des fonctions supports..................................................................................4 3.1 : Concours de la Ville au CCAS.....................................................................................................4 3.2 : Concours du CCAS à la Ville.......................................................................................................4 ARTICLE 4 : Modalités de valorisation des concours.........................................................................4 ARTICLE 5 : Modalités de refacturation.............................................................................................4 ARTICLE 6 : Systèmes d’information.................................................................................................5 ARTICLE 7 : Gestion des ressources humaines...................................................................................5 ARTICLE 8 : Patrimoine bâti...............................................................................................................5 ARTICLE 9 : Parc automobiles ...........................................................................................................6 ARTICLE 10 : Finances et budget.......................................................................................................7 ARTICLE 11 : Commande publique....................................................................................................7 ARTICLE 12 : Entretien des Locaux...................................................................................................7 ARTICLE 13 : Autres concours...........................................................................................................7 ARTICLE 14 : Suivi de la convention.................................................................................................8 ARTICLE 15 :Prise d'effet - durée.......................................................................................................8 ARTICLE 16 : Assurances...................................................................................................................8 ANNEXE 1. Détail des modalités de facturation.................................................................................9 ANNEXE 2. Etat des matériels informatiques...................................................................................10 ANNEXE 3. Etat des véhicules..........................................................................................................11 ANNEXE 4. Liste des immeubles, propriété du CCAS.....................................................................12 ANNEXE 5. Convention de mise à disposition des locaux, 1 rue Jean Jaurès à Angoulême............13
2 / 21 Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
Le statut des Centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics rattachés aux communes, ainsi que leurs compétences sont régis par les articles l 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le CCAS constitue, conformément à son statut, l'outil privilégié de la Ville pour animer et développer l’action municipale dans le champ social (personnes démunies, personnes âgées...).
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services.
Dans un souci de clarification la Ville et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant l'étendue des concours apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle du budget, étant précisé qu'un rapport annuel d’activité sera communiqué chaque année par le CCAS de la Ville.
Les dispositions conventionnelles ci-après répondent à 3 objectifs principaux :
• rechercher des économies d'échelle dans un contexte de raréfaction des ressources avec un objectif plus général d'efficacité et de qualité de l'action publique locale ;
• développer des spécialisations et expertises ;
• gagner en cohérence dans la conduite des politiques publiques et développer une culture territoriale partagée.
C'est ainsi qu'il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour but de préciser les conditions générales régissant les concours en nature apportés par la Ville d'Angoulême pour participer au fonctionnement de son CCAS. Cette convention recense toutes les fonctions supports concernées par les concours, elle précise les modalités de calcul.
ARTICLE 2 : Gouvernance
Le CCAS est une personne morale de droit public, juridiquement autonome. Il a : • un budget propre, voté par son conseil d'administration,
• la capacité d'être employeur,
• la capacité d'avoir un patrimoine mobilier et immobilier,
• la capacité d'agir en justice,
• la capacité de souscrire ses propres engagements.
Il s'en suit que l'ensemble des décisions sont prises par le conseil d'administration du CCAS et les actes qui découlent doivent être signés suivant les délégations en vigueur.
Toutefois, le CCAS et la Ville s'engagent à faire converger les processus et règles de gestion, dans le cadre du plan de modernisation des services. Pour mémoire, la Ville et le CCAS se sont dotés d'instances paritaires communes en matière de gestion du personnel. Le CCAS est rattaché fonctionnellement au Pôle Politiques Sociales et Solidaires de la Ville et il est membre du conseil de direction de la Ville.
3 / 21 ARTICLE 3 : Définition des fonctions supports
3.1 : Concours de la Ville au CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville et des services communs constitués par la Communauté d'Agglomération à son profit pour l’exercice des fonctions ci-après, qui toutes contribuent à son bon fonctionnement quotidien :
• Systèmes d'information
• Ressources Humaines
• Patrimoine bâti
• Parc auto
• Finances budget
• Commande publique
• Entretien des locaux
• Assurances
3.2 : Concours du CCAS à la Ville
• plan canicule
• plan grand froid
• spectacle Piano en Valois
• hébergement d'archives
• autres prestations
ARTICLE 4 : Modalités de valorisation des concours
Les concours apportés par la Ville au CCAS peuvent être réalisés soit directement via ses propres services, soit par le biais de prestataires externes et notamment par le biais de ses propres marchés publics.
Suivant la nature des prestations décrites ci-dessus, cinq modalités de valorisation sont mises en œuvre : 1. Valorisation sur la base d'une clé de répartition de la masse salariale de la direction ou partie de la direction concernée par la prestation,
2. Valorisation sur la base d'un coût forfaitaire évalué à la signature de la convention, 3. Valorisation sur la base des coûts horaires directs délibérés par la ville (coût des personnels et coûts des véhicules et engins),
4. Pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la Ville, valorisation au coût direct sur la base des éléments saisis dans le système de gestion de la ville,
5. Remboursement au coût facturé des éventuels achats et prestations externes
L'annexe 1 détaille les modalités de facturation
Les frais généraux de fonctionnement sont valorisés sur la base de 15 % du total du coût des prestations.
ARTICLE 5 : Modalités de refacturation.
Les concours apportés par les services de la Ville au CCAS font l’objet d’une facturation annuelle. La Ville émettra le titre de recettes correspondant à la somme des concours valorisés au titre de l'année précédente, sur la base des modalités de valorisation définies à l'article 4.
Il devra être précisé l'indication de la répartition entre budget principal et budgets annexes (Foyer résidence Moulin des Dames, CHRS).
Le CCAS remboursera la Ville sur cette base.
En cas de divergence sur le montant des prestations réalisées, le Comité de suivi déterminera le montant devant être pris en compte et devant faire l’objet d’une facturation.
Préalablement à l'émission du titre de recette, les pièces justificatives des titres de recettes (mandats, mémoire récapitulatif émanant des services techniques, tarifs...) seront transmises au CCAS.
4 / 21 ARTICLE 6 : Systèmes d’information
La Ville assurera ou fera assurer une assistance générale pour l'ensemble des activités relatives aux systèmes d'information du CCAS.
Par système d’information, il faut entendre l’ensemble des domaines directement liés aux technologies suivantes :
• informatique (ensemble des sites,bureautique, réseau et applications), • télécommunications fixes (réseau) et mobiles (voix et données),
• Systèmes d’impression (photocopieurs et imprimantes disposés dans les services).
Au sens du présent article, l'assistance générale dont bénéficie le CCAS comprend :
• l'aide à la stratégie du CCAS en matière de systèmes d'information et d’intégration dans le système d’information de la Ville,
• la mise en œuvre des projets décidés par le CCAS,
• l'assistance pour l'acquisition ou la location des matériels et logiciels, • l’accès au site central et l'utilisation des applications,
• l’archivage électronique,
• l'installation, la maintenance et le dépannage des systèmes d’information pour lesquels un contrat spécifique ne serait pas souscrit par le CCAS,
• l'intégration des problématiques CCAS dans les applications communes, • l’intégration au sein du SIRH.
L'état quantitatif des biens et matériels pris en compte au titre du présent article est annexé à la présente convention. Cette annexe fera l'objet d'une mise à jour chaque année au 1er janvier.
ARTICLE 7 : Gestion des ressources humaines
La Ville prendra en charge la gestion administrative du personnel du CCAS quel que soit le statut individuel des agents de celui-ci, étant précisé cependant que les décisions relèveront en tout état de cause de la compétence du CCAS et de son conseil d'administration.
A ce titre, la Ville assurera notamment :
• la gestion des différentes commissions paritaires Ville/CCAS,
• la coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales, • l'accès à la médecine du travail, la prévention des risques professionnels, • la gestion de la formation,
• la gestion des postes et du tableau des effectifs,
• la gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d'une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS,
• la prospective des départs en retraite,
• la gestion de la protection sociale et de l'absentéisme,
• le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d'aide sociale, • l'établissement du bilan social,
• l'accompagnement social des agents en faisant la demande.
La préparation budgétaire sera réalisée en lien étroit avec le CCAS à partir des données communiquées par la direction du CCAS. L'exécution sera suivie conjointement sur la base d'un tableau de bord mensuel de consommation des crédits et de projection annuelle réalisé par la DRH.
ARTICLE 8 : Patrimoine bâti
Les stipulations du présent article concernent l'ensemble du patrimoine bâti, propriété du CCAS. La liste des immeubles pris en compte à ce titre est annexée à la présente convention. Cette annexe fera l'objet d'une mise à jour annuelle au 1er janvier.
Conduite d'opérations :
La Ville assurera la conduite d'opérations sur le patrimoine bâti du CCAS. La conduite d'opérations
5 / 21 comprend une assistance générale à caractère administratif, financier et technique tout au long de l'opération, de l'estimation de l'enveloppe budgétaire, et l'engagement des études de programmation jusqu'au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais de garantie de parfait
achèvement et de garantie décennale.
En particulier et dans le cadre de son programme de restructuration immobilière, la Ville :
• participera à la mise au point du programme et à l'élaboration de tous les documents nécessaires, • procédera à l’évaluation des coûts (investissement et fonctionnement) pour permettre la préparation budgétaire et la mise à jour du programme de restructuration immobilière , • mettra au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique, d'assurances et autres services liés aux opérations de construction
• procédera à un examen des offres des entreprises prestataires et fournisseurs, • fera toutes propositions sur le choix des entreprises prestataires et fournisseurs, • assurera le cas échéant, le suivi de l’action des prestataires dans l'exécution des marchés, la gestion comptable des opérations en tant que cellule déléguée,
• les opérations comptables concernées sont la préparation des engagements, commandes et ordres de services, la vérification des factures et mémoires et la préparation des mandatements, • assurera la représentation du CCAS aux réunions de chantier,
• assistera de ses conseils le CCAS lors des opérations des ouvrages, • assistera le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la passation, à la bonne exécution des marchés et à l'exercice des garanties légales et contractuelles
Conseil, assistance et interventions d'entretien courant :
D'une manière générale, la Ville apportera au CCAS, son expertise, ses conseils, son assistance et gérera les interventions pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion, tant sur le patrimoine propriété du CCAS que sur celui qui lui est mis à disposition :
• visites techniques et contrôles techniques périodiques réglementaires en conseillant et assistant les chefs d'établissement et la direction du CCAS,
• gestion de la maintenance préventive et des travaux d'entretien, d'amélioration du confort et de sécurité – mise au point des contrats de maintenance des installations techniques, des contrats de travaux et de contrôles techniques obligatoires, consultation des entreprises, gestion technique et administrative des diverses interventions – conseils pour la prise en compte de la sécurité des établissements et équipements – préparation et assistance lors des commissions de sécurité, travaux de mise en conformité, conseil et assistance pour l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes.
Les prestations et concours apportés par la Ville peuvent être réalisés, soit directement en régie par ses propres services, soit par le biais des marchés publics et accords cadres du CCAS.
ARTICLE 9 : Parc automobiles
La Ville assurera ou fera réaliser l'entretien et les réparations (mécanique et carrosserie) des véhicules constituant le parc automobiles du CCAS.
La Ville assistera et conseillera le CCAS dans la gestion de son parc automobiles et notamment en ce qui concerne les modalités d'acquisition de ses véhicules. En cas de besoin, la Ville rédigera les cahiers des charges de consultation nécessaires à la passation des contrats d'acquisition, procédera à l'analyse des offres et exercera le suivi de l'exécution des contrats.
Au jour de la signature de la présente convention, le CCAS est propriétaire de véhicules dont la liste est jointe en annexe. Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque année au 1er janvier en fonction des adjonctions et des retraits.
6 / 21 ARTICLE 10 : Finances et budget
La ville d'Angoulême assure les missions suivantes :
• préparation du budget du CCAS et des budgets annexes (budget principal et décisions modificatives) sur la base d'un planning de réunions établi en collaboration avec la direction du CCAS et les services prestataires de la ville,
• exécution budgétaire en dépenses et recettes (engagement des dépenses, suivi des factures, émission des titres et des mandats),
• élaboration des comptes administratifs,
• tenue et développement de la comptabilité analytique,
• contrôle des régies,
• tenue de l'inventaire comptable,
• gestion de la dette et de la trésorerie,
• dans le cadre des opérations comptables et budgétaires ordinaires, être l'interlocuteur de la Trésorerie Municipale (hors activité des régisseurs et ce qui n'exclut pas la possibilité de consultation directe du trésorier par le CCAS),
• tableaux de bord financiers mensuels,
• réalisation d'analyses financières et assistance technique dans la définition des stratégies financières,
• assistance et conseil auprès des élus, des conseillers d'administration, de la direction et des services du CCAS,
• suivi financier des marchés
• procédures et formations intra
ARTICLE 11 : Commande publique
La Ville assurera ou fera assurer les missions de :
• conseil aux services pour la passation et l’exécution des marchés publics et autres contrats , • définition des procédures internes et conseil/assistance à leur mise en œuvre, • contrôle et visa des délibérations, décisions et rapports d’analyse relatifs aux marchés publics et autres contrats,
• assistance au déroulement des Commissions d’Appel d’Offres,
• rédaction des pièces administratives des contrats d’un montant supérieur à un seuil de dispense de publicité et de formalisme,
• lancement et suivi des procédures soumises aux règles de publicité et de concurrence , • procédures et formations intra
ARTICLE 12 : Entretien des Locaux
La Ville assurera le pilotage de l'entretien des locaux, à partir d'un plan d'intervention défini en concertation avec la Direction du CCAS :
• élaboration des cahiers des charges des prestataires externes,
• suivi qualitatif et quantitatif des prestations réalisées.
ARTICLE 13 : Courrier et reprographie
La Ville assurera, grâce au service courrier et reprographie, l’ensemble du traitement du courrier du CCAS : • ouverture et enregistrement sur le logiciel de GRC (Web GFC) de l’ensemble du courrier à destination du CCAS
• l’impression des courriers à expédier,
• l’affranchissement et l’envoi des courriers à expédier.
ARTICLE 14 : Gestion des plans Canicule et concours au plan Grand Froid
Le CCAS assurera, pour le compte de la Ville, la coordination et la mise en œuvre du plan Canicule : • Élaboration, suivi et mise à jour du fichier des personnes vulnérables (appels bi annuels, courriers...) • Coordination avec les partenaires (Etat, ARS, autres) de la préparation et de la mise en œuvre si déclenchement,
• Mise en œuvre du plan (appels téléphoniques, envois SMS...) en cas de déclenchement selon les mesures identifiées.
7 / 21 De même, le CCAS assurera, pour le compte de la Ville, la coordination et la mise en œuvre du plan Grand Froid. De plus, suivant le niveau, le CCAS est mobilisable par la Ville afin de commander des repas aux personnes mises à l’abri sur les sites communs.
ARTICLE 15 : Autres concours
15.1 : Autres concours de la Ville
Le CCAS aura recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise de toutes les autres directions ou services de la Ville, en sus des fonctions supports énoncées à l’article 2.
Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Ville à titre gratuit. Toutefois, si tout ou partie de ces concours devenaient réguliers, le comité de suivi sera chargé d'intégrer les concours en question.
La Ville assurera pour le CCAS notamment les missions suivantes :
• mission d'appui du CCAS en matière de conseil juridique et de contentieux, • gestion et suivi des contrats et des primes d'assurances,
• gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurances du CCAS, multirisques, véhicules RC, tous risques,
• conseil et animation en développement durable,
• conseil et assistance juridique
• entretien et réparations du matériel de jardinage et de bricolage (cf liste en PJ) • service hygiène, hygiéniste,
• concours d’un SSIAP pour besoin ponctuel évènementiel
La Direction de la Police Municipale assure l'ensemble de ses missions au bénéfice des services du CCAS dans les mêmes conditions que pour les services municipaux.
Le service des Espaces Verts peut être amené à intervenir sur demande du CCAS à l'occasion de travaux spécifiques (taille des arbres, enlèvement des déchets végétaux par exemple). Ces interventions comprennent également la livraison de compositions florales ou de plantes d'ornement à l'occasion de manifestations organisées par le CCAS.
Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, le CCAS pourra solliciter l'expertise de la Ville.
15.2 : Autres concours du CCAS
Les concours du CCAS à la Ville sont aussi les suivants :
• Spectacle Piano en Valois à l’attention des seniors : réception et centralisation des inscriptions, gestion des fichiers, réception courriers, accueil lors de la représentation.
• Hébergement d’archives : selon convention en vigueur
• Hébergement d’urgence dans le cadre de sinistres traitées par les astreintes de la Ville
Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, la Ville pourra solliciter l'expertise du CCAS.
ARTICLE 16 : Suivi de la convention
Un suivi régulier et contradictoire de l’application de la présente convention est opéré via un Comité de suivi, qui se compose :
Pour la Ville :
• de la Direction Générale Adjointe du Pôle Politiques Sociales et Solidaires de la Ville, • des Directions de la Ville concernées par la présente convention.
Pour le CCAS :
• de la Direction du CCAS,
• des Chefs de service du CCAS,
Il se réunit au terme de chaque semestre. Son rôle consiste notamment :
8 / 21 • à assurer le suivi de la qualité des concours et l'application financière de la présente convention, • à envisager ses évolutions possibles,
• et éventuellement définir les modalités de sa révision.
Il sera rendu compte du suivi de la présente convention au sein du rapport d’activité annuel des services du CCAS.
ARTICLE 16 :Prise d'effet - durée
La présente convention prend effet le 1er janvier 2023. Sa durée est fixée à 3 années à compter de sa prise d'effet.
A défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception un an au moins avant la date d'expiration, la présente convention se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 années.
ARTICLE 17 : Assurances
La Ville s'engage à souscrire une police d'assurance « responsabilité civile » garantissant les risques inhérents à l'exécution de la présente convention, tant vis-à-vis du CCAS que vis-à-vis des tiers.
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
La Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Pour la Ville d’Angoulême
Le Maire
Xavier BONNEFONT
9 / 21 À Y angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Concours réciproques Ville-CCAS - Renouvellement de la convention DE20221207_ 45 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022 Vincent YOU Affichée le GS DEC. 207? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle 0 Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ l
Concours réciproques Ville-CCAS -
Renouvellement de la convention
Direction des Finances et du'|Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 45
id : 3879
Rapporteur : Vincent YOU
Pour lui permettre d'assurer ses missions, la Ville attribue chaque année au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) une subvention et lui apporte divers concours el services, avec pour objectif la recherche d'efficience, d'économies d'échelle et l'harmonisation des pratiques.
Par délibération n° 47 du Conseil municipal du 17 décembre 2019, une convention entre la Ville et le CCAS a été adoptée pour la période de janvier 2019 à décembre 2021, renouvelée par tacite reconduction pour la période de janvier 2022 à décembre 2024 conformément à l'article 14 de la convention.
Cette convention porte d'une part sur les concours assurés par les directions ressources de la Vile {notamment ressources humaines, finances, commande publique, systèmes d'information et services techniques) auprès du CCAS et d'autre part sur les concours apportés par le CCAS pour la Ville, dont notamment la mise à disposition de locaux, le plan canicule et le plan grand froid.
En lien avec la démarche d'amélioration continue, il est proposé de faire évoluer la convention afin de prendre en compte :
- une gestion centralisée par le service Courrier reprographie de la Ville d'Angoulême à partir du 1° janvier 2033 ;
- un entretien des matériels de jardinage et de bricolage centralisé par le service Environnement de la Ville, :
- Une coordination du plan Grand Froid par le CCAS, pour le compte de la Ville ; - des facturations des hébergements d'urgence suite aux interventions des astreintes Ville pour les sinistres.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la résiliation au 31 décembre 2022 de la convention des concours réciproques Ville-CCAS pour la période 2022-2024 ;
- d'approuver la nouvelle convention des concours réciproques Ville-CCAS annexée à la présente délibération pour une période de trois ans à compter du 1° janvier 2023 ([2023-
2025) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.
3879
213 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire, PAS Angus
L'Adjoint VER
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué ax ira
vie quotidienne et propreté uraiité
VAL,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3879
3/3 Ville d'Angoulême - Délibération du 07 décembre 2022
Travaux en régie 2022 : maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre réalisées en interne - Annexe à la délibération
Opérations
Conduite d'opérations Bureau d'études
Coût 2022 Coût 2022
EESI -RESTRUCTURATION 300 28 €
LUNESSE-EQUIPEMENTS SPORTIFS 70 28 €
DP2E-REGROUPEMENT 4 28 € 112 112
LES AGRIERS-AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE 90 28 €
CRECHE MA CAMPAGNE-MULTI ACCUEILS 350 28 €
ORU BASSEAU-CELLULES COMMERCIALES-EXPERTISE 30 28 € 840 840
PRIR BAGF-REHABILITATION MAISON DE L ENFANT 5 28 € 140 140
PRIR BAGF-EQUIPEMENTS SCOLAIRES(DEMOLITION SAND PREVERT MACE) 400 28 € PRIR BAGF-MULTI ACCUEIL 200 28 €
PRIR BAGF-CONSTRUCTION SALLE POLYVALENTE (DEMOLITION EMILE ROUX) 5 28 € 140 140 EESI-MISE EN PLACE D UNE PLATEFORME ELEVATRICE PMR 28 28 € 784 784
ORU BGG-ZARAFA-POLE PETITE ENFANCE-PROTECTIONS SOLAIRES 2 28 € 56 56 40 28 €
Equipement de Loisirs de Bourgine 90 28 €
Marché Accord Cadre MOE 60 28 €
Enfant Soleil 20 28 € 560 560
ADAP 60 28 €
réhabilitation gymnase DENOST 30 28 € 840 840
Réceptif Lebon 70 28 €
Modernisation stade Lebon 10 28 € 280 280
relogement ecole csqce PRIR (J.Brel + Ferme des Valettes) 350 28 €
Extension Musée - faisabilité 10 28 € 280 280
relogement service Espaces verts dans ex-logt Kergomard 110 28 €
Marché Accord Cadre COP 50 28 €
BE Permis de construire 2022 76 24 €
BE Marché 2022 78 24 €
BE Permis de démolir (PD) 2022 32 24 € 768 768
BE Renaturation 2022 188 24 €
BE Maintenance Serrurerie 2022 15 24 € 360 360
BE Diagnostic 2022 4 24 € 96 96
BE Voirie Esquisse 2022 53 24 €
BE Budget participatif 2022 14 24 € 345 345
BE levé Topo 2022 40 24 € 960 960
BE suivi de chantier 2022 99 24 €
BE Projet Voirie 2022 103 24 €
BE Élections présidentielle 2022 27 24 € 656 656
BE Foncier 2022 37 24 € 885 885
BE Etat des lieux (EDL) 2022 5 24 € 120 120
BE Ad'Ap 2022 15 24 € 360 360
BE Projet 2022 15 24 € 360 360
BE Déclaration préalable 2022 161 24 €
BE avant projet détaillé APD 2022 165 24 €
BE alignement 2022 150 24 €
BE Photomontage/insertion 2022 64 24 €
BE Etude de faisabilité 2022 45 24 €
BE implantation végétaux 2022 15 24 € 360 360
Total 2384 459,9
Total coût
interne
2022
Nombre d'heures
de main-d'œuvre
Coût
horaire
Nombre d'heures
de main-d'œuvre
Coût
horaire
8 400 8 400
1 960 1 960
2 520 2 520
9 800 9 800
11 200 11 200
5 600 5 600
Maison des Projets 1 120 1 120
2 520 2 520
1 680 1 680
1 680 1 680
1 960 1 960
9 800 9 800
3 080 3 080
1 400 1 400
1 820 1 820
1 872 1 872
4 506 4 506
1 272 1 272
2 376 2 376
2 472 2 472
3 859 3 859
3 948 3 948
3 600 3 600
1 545 1 545
1 080 1 080
66 752 11 039 77 791 À angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Travaux en régie 2022 - Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre réalisées en interne DE20221207 44 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le C3 DEC. 2022 Vincent YOU Affichée le 0 S DEC. 2077 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Païirick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christion VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ 1
Travaux en régie 2022 - Mafñtrise d'ouvrage et mafïtrise
d'œuvre réalisées en interne
Direction . des Finances et du! | Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 44
id : 3855
Rapporteur : Vincent YOU
Par délibération n°46 du 12 décembre 2016, il a été décidé de comptabiliser annuellement les frais de personnel relatifs à l'assistance à maïñirise d'ouvrage et à la moftrise d'œuvre de travaux rédlisées en interne par la vile comme des éléments constitutifs des travaux d'investissement effectués en régie. Ce traitement permet de comptabiliser une recette d'ordre en fonctionnement et une dépense en investissement, et a donc une incidence sur les niveaux d'épargne.
A ce titre et pour l'année 2022, le service architecture et construction et le bureau d'études ont assuré des prestations valorisables pour un montant de frais de personnel de 77 791 €, suivant le chiffrage figurant en annexe de la présente délibération.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé de comptabiliser, au titre de l'exercice 2022, un montant de 77 791 € de frais de personnel relatifs à la conduite d'opérations et au bureau d'études, comme des éléments constitutifs des travaux d'investissement effectués en régie.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022 _SANgo
Pour extrait conforme":
Pour le Maire, /,./ É
L'Adjoint |::!
Guillaume CHUFIN |
Maire-Adjoini. délégué mx tra
vie quotidientté gt prepiete
+
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3855
2/2 À & »p angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Régie mixte du patrimoine culturel (Musée) Décharge de responsabilité du régisseur DE20221207_43 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecturælg US DEC. 2022 Vincent YOU Affichée le DEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Régie mixte du patrimoine culturel (Musée)
Décharge de responsabilité du régisseur
Direction des Finances et du Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 43 id : 3856
Rapporteur : Vincent YOU
La régie mixte du patrimoine culturel gère les ventes et produits et les menues dépenses du musée des arts, du papier et du service des archives. Cette dernière a été victime d'un faux billet d'une valeur de 50 €.
Ce faux-billet a été détecté lors d'un échange de billet pour obtenir de la monnaie auprès d'un distributeur bancaire le 30 septembre 2022. Un déficit de 50 € a donc été constaté à l'encontre du régisseur qui a alors sollicité auprès de la collectivité une décharge de responsabilité par courrier du 4 novembre 2022.
Conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, une décharge de responsabilité est possible en raison de l'existence d'un fait majeur, extérieur, irrésistible et imprévisible, dégageant nécessairement le régisseur de toute responsabilité.
Après avis du Conseil municipal, de l'ordonnateur et du comptable public, la décision
définitive de décharge sera prise par le Directeur départemental des finances publiques.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la prise en charge du déficit sur le budget de la collectivité : - d'émettre un avis favorable à une décharge de responsabilité du régisseur ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipa
7 décembre 2022
Pour extrait onto
Pour le Maire, [cs
Guillat ime CHUPIN
. nue aux travaux,
ne st Dropreté urbäine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé conire Une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3856
2/2 À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Demande de fonds de concours à GrandAngoulême -
Aménagements cyclables - Phase 6
DE20221207_42 Conseil municipal du 7 décembre 2022
n _ | C9 DEC. 202? Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Guillaume CHUPIN Affichée le C9 DEC. 207?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Valérie SCHERMANN à M. Gérard LEFEVRE
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Demande de fonds de concours à GrandAngoulême -
Aménagements cyclables - Phase 6
Direction des Finances et du||Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 42
id : 3908 |
Rapporteur : Guillaume CHUPIN
La ville d'Angoulême souhaite améliorer le partage de la rue et favoriser les modes actifs de déplacement. Cette ambition se traduit par la volonté d'élaborer Un Schéma des Modes Actifs et de poursuivre la réalisation d'aménagements cyclables.
La ville d'Angoulême a contribué activement à l'élaboration du Schéma Directeur Cyclable de GrandAngoulême adopté par le Conseil communautaire du 15 décembre 2016. Il définit les grandes orientations de la politique cyclable communautaire et crée Un fonds de concours en faveur des communes pour la réalisation d'itinéraires cyclables.
En cohérence avec ce schéma directeur, la ville d'Angoulême a déjà programmé cinq phases d'études ou d'aménagements qui concourent à constituer un réseau cyclable structurant, sous forme de linéaires continus.
Une sixième phase de travaux est maintenant envisagée. il s'agit d'une part de réaliser un ouvrage dédié aux modes actifs dans le bois de Saint-Martin, suite à l'étude effectuée lors de la phase précédente, et d'autre part, de poursuivre l'aménagement de la rue de Basseau, dans sa section entre l'avenue de Varsovie et la rue du Port Thureau.
La participation financière de GrandAngoulême peut être demandée, au titre du fonds de concours du Schéma Directeur Cyclable, pour Un montant maximum de 50 % des dépenses éligibles.
Pour l'ouvrage du bois Saint Martin, d'Un montant total estimé de 33 246 € hors taxes (39 896 € TIC), la dépense éligible est de 4920 € HT. Les autres travaux concernent l'aménagement piétons. L'estimation pour la section prévue de la rue de Basseau est de 18 741 € HT (22 489 € TIC).
Le plan de financement proposé pour la réalisation de cette opération est le suivant :
Fonds de concours du GrandAngoulême 11 830,50 € HT 50 &
Participation de la Ville d'Angoulême 11 830,50 € HT 50 %
Total des dépenses éligibles HT 23 661,00 € HT
3708
213 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le plan de financement pour la réalisation de cette opération ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter toutes les subventions nécessaires à la bonne réalisation des aménagements cyclables de la phase 6 ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier et de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme, PTE
Pour le Maire,
L’Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adijoint, déléqué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Trisunal-administratif.de Poîïtiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3908
3/3 À »P gngoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Demande de subvention à France relance vélo - Aménagements cyclables de la rue Louis Pergaud DE20221207_41 Conseil municipal du 7 décembre 2022 cc , G 9 DEC. 207? Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture Ê Guillaume CHUPIN Affichée le S DEC. 2027 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ l
Demande de subvention à France relance vélo -
Aménagements cyclables de la rue Louis Pergaud
Direction des Finances et du | Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 41
id : 3904
Rapporteur : Guillaume CHUPIN
L'État a mis en place, dans le cadre du plan France relance, un fonds consacré au financement d'aménagements cyclables. En effet, le plan gouvernemental ambitionne de tripler la part modale du vélos dans les déplacements d'ici à 2024.
Une consultation régionale a été organisée en Nouvelle Aquitaine pour allouer les crédits de ce fonds France relance vélo, et la ville d'Angoulême a présenté deux projets en lien avec le schéma directeur cyclable. Celui de la rue Pergaud a été retenu parmi les projets pouvant être financés.
Ce projet consiste à créer une piste cyclable puis une voie verte rue Louis Pergaud, en continuité avec les pistes cyclables existantes rue de Bordeaux, Jean Monnet et les bandes cyclables du boulevard d'Aquitaine, afin de rejoindre l’espace culturel dédié aux musiques actuelles, la NEF, et les entreprises de cette zone industrielle.
Ce projet est évalué à un coût total de 667 200 € TIC (556 000 € HT) et le fonds France relance vélo participerait à hauteur de 110 604 &, soit 19,9 % du coût total hors taxes.
Dans le cadre du fonds de concours aménagements cyclables, GrandAngoulême pourra être sollicité dans la limite de 100 000 €.
| convient aujourd'hui que la ville d'Angoulême confirme auprès de l'État son intention de réaliser le projet et sa demande de cofinancement.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le projet de piste cyclable et voie verte rue Louis Pergaud ; - d'approuver le plan de financement prévisionnel du projet :
État (France relance vélo) 110 604 € 19,9%
GrandAngoulême 100 000 € 18,07
Autofinancement 345 396 € 62,1%
Total de la dépense subventionnable HT 556 000 €
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la participation de l'État
dans le cadre du plan France relance vélo ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.
3904
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
NA
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint. déiégé aux Favaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3904
3/3
À
pp
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Demande de subventions -
Réfection de l'éclairage du Stade Lebon
DE20221207_40 Conseil municipal du 7 décembre 2022
c 12 nn ' GS DEC. 202? Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Patrick BOURGOIN Affichée le GS DEC. 2027
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LÉFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ l
Demande de subventions -
Réfection de l'éclairage du Stade Lebon
Direction des Finances et du||Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 40
id : 3911
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Créé en 1932 et réaménagé en 1966, le stade Lebon est aujourd'hui très vétuste, peu fonctionnel, et nécessite des travaux de rénovation. Parmi ceux-ci, la réfection de l'éclairage présente le caractère le plus urgent.
L'équipement sportif accueille les matchs de l'Angoulême Charente Football Club (ACFC), dont l'équipe 1 évolue en Nationale 2 et vise à atteindre la division supérieure (Nationale).
La réfection proposée s'appuie sur la technologie LED et correspond au niveau E3 du classement des installations d'éclairage par la Fédération Française de Football (FFF), niveau minimum requis pour un stade de niveau T2 [toujours selon le classement de la FFF). Ce niveau T2 permet de recevoir les équipes évoluant en Nationale.
Le changement de mode d'éclairage va générer une diminution des consommations d'énergie et des opérations de maintenance.
Le montant prévisionnel de cette opération est de 717 321,00 € HT, soit 860 785,20 € TTC.
AU vu des éléments exposés ci-dessus, il est vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la participation financière des partenaires institutionnels de la Ville, ainsi que de tout autre financeur ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
3911
273 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3911
3/3 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Demande de fonds de concours à GrandAngoulême - Acquisition d'un praticable pour le gymnase Mario Roustan
DE20221207_39 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022
Patrick BOURGOIN Affichée le 0 9 DEC. 207?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : | décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Demande de fonds de concours à GrandAngoulême -
Acquisition d'un praticable
pour le gymnase Mario Roustan
Direction des Finances et du Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 39 id : 3897 ne
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
L'association Jeunesse Sportive Angoulême Gymnastique {JSA Gym), historiquement implantée dans le quartier de Saint Cybard, reçoit au gymnase Mario Roustan environ 550 licenciés pour la pratique de la gymnastique.
La Ville d'Angoulême assure l'achat et l'entretien du matériel de gymnastique indispensable. Parmi les agrès, le sol s'exerce sur un praticable d'une surface de 13x13 m, moquettée et délimitée, disposée sur un plancher à ressorts.
Si le gymnase Mario Roustan accueille les adhérents, enfants et jeunes adultes, de la JSA Gym et les enfanis des écoles, des créneaux sont aussi réservés aux étudiants des STAPS (Sciences et techniques des activités physiques et sportives). Ce matériel ne peut plus être réparé et doit être changé, ce qui représente Un investissement de 54 075 €TTC, soit 45 063 € HT.
La Ville d'Angoulême souhaite solliciter l'aide financière de GrandAngoulême dans le cadre du fonds de concours de premier niveau destiné aux équipements sportifs communaux.
Le plan de financement proposé est le suivant :
GrandAngoulême 20 000 € 44,4%
Autofinancement Ville d'Angoulême 25063€ 55,6%
Total de la dépense subventionnable HT 45 063 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la participation de GrandAngoulême pour un montant de 20 000 euros au titre du fonds de concours de premier niveau destiné aux équipements sportifs communaux ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.
3897
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guittaine CHUPIN
Gé AUX (TAVaUX, Maire-{. : ‘
piopreté urbaine vie quoûuiéiniè et
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3897
3/3 À angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Demande de subvention à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Restructuration du Multi-accueil Petite Enfance de Bel Air Grand Font DE20221207_38 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022 Sophie FORT Affichée le OS DEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijlali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
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OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Demande de subvention à la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) - Restructuration du Multi-accueil Petite
Enfance de Bel Air Grand Font
Direction des Finances et du| Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 38
id : 3878
Rapporteure : Sophie FORT
Par délibération n° 3 du 12 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le projet de renouvellement urbain du quartier de Bel Air Grand Font et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine {(ANRU).
La convention ANRU et la maquette financière associée prévoient la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de la Ville d'Angoulême, d'équipements publics de proximité parmi lesquels la restructuration du multi-accueil Petite enfance.
Ce projet regroupera, dans une crèche unique, le multi-accueil et la halte-garderie actuels, pour Une capacité d'accueil d'environ 60 berceaux.
L'ambition vise à améliorer les conditions d'accueil des jeunes enfants et de travail du personnel en rationalisant et réhabilitant le patrimoine bâti, pour proposer des espaces plus adaptés et mieux isolés (meilleur confort thermique et performances énergétiques).
L'étude des besoins a eu lieu durant l'été 2022 et les études de faisabilité sont en cours, aboutissant à des estimations de coûts réactualisés, au regard du contexte économique actuel, qui restent à confirmer dans les phases suivantes. A ce stade, le coût initialement prévu dans la maquette ANRU pour cette opération était de 1 908 000 € TTC, tandis que la fourchette estimée récemment se situe entre 3 200 000 € et 4 300 000 € TTC selon les scenari d'études.
La maquette financière ANRU présentait les subventions prévues de l'ANRU (556 500 €) et GrandAngoulême (79 400 €).
Depuis, la Ville s'est rapprochée de la Caisse d'’Allocations Familiales (CAF), principal partenaire financier de la Ville pour l'accueil des jeunes enfants. Dans ce cadre, une participation de 850 000 € pourrait être demandée sur la base des critères d'attribution de subvention d'investissement de la CAF.
3878
21/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la participation de la Caisse d'Allocations Familiales pour le projet Multi-accueil Bel Air Grand Font à hauteur de 850 OOC0E ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3878
3/3 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Demandes de subventions - Travaux de confortation de la Cheminée du Nil DE20221207_37 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022 Pascal MONIER Affichée le GS DEC. 202? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : ! décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djlali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M, Christiqn VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS G M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camill£ MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
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OURCES DE LA
COILLEC VITE |
Demandes de subventions -
Travaux de confortation de la Cheminée du Nil
Direction des Finances et du Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 37 id : 3876
Rapporteur : Pascal MONIER
Depuis 2017, la Ville d'Angoulême a entrepris des travaux de mise en sécurité de la « Cheminée du Nil » de l'ancienne papeterie Joseph Bardoux {phase 1) et fait réaliser les études de diagnostic et de maîtrise d'œuvre (phase 2] préalables aux nécessaires travaux de confortation de cet édifice, inscrit au titre des monuments historiques.
Les travaux à réaliser concernent le confortement des parties fragilisées, la restauration des parements intérieur et extérieur, l'installation d'équipements de surveillance, l'aménagement et le rainage de la périphérie du socle, pour un montant estimé à 321 500 € hors taxes (385 000 € TTC).
L'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et le Département de la Charente, qui ont déjà soutenu les phases précédentes, pourraient être à nouveau sollicités pour apporter respectivement un cofinancement de 30 % et 20 % du montant hors taxes de la dépense subventionnable, soit 96 300 € pour l'État et 64 200 € pour le Département.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le projet de travaux de confortation de la Cheminée du Nil, pour un montant de 321 000 € HT (385 200 € TTC) :
- d'approuver le plan de financement prévisionnel du projet :
État (DRAC) 96 300 € 30,0%
Département 64 200 € 20,0%
Autofinancement 160 500 € 50,0%
Total de la dépense subventionnable HT 321 000 €
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la participation de l'État et du Département :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3876
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint FT
Gisilaume CHUPIN
Mere-Adjnint. cälèsue aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3/3 À |
pp angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Demandes de subventions - Restauration des remparts - Programme
pluriannuel
DE20221207_36 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022
Guillaume CHUPIN Affichée le GS DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIQUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe
DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
ÆZ Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Demandes de subventions - Restauration des remparts -
Programme pluriannuel
Direction des Finances et du Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 36
id : 3874
Rapporteur : Guillaume CHUPIN
Depuis Une quinzaine d'année, la Ville d'Angoulême a décidé de poursuivre la restauration des remparts par programmations pluriannuelles de 5 ans. Le programme 2018-2022 étant réalisé, il convient de définir celui de la période 2023-2027.
Le programme envisagé représente Un montant annuel d'environ 100 000€ TTC (83 3533 € hors taxes), et concerne principalement, par année, les sections suivantes : 2023 - Première tranche : Section CD14 - Avenue Wilson
2024 - Deuxième tranche : Sections AHO5.01, AH0O5.02-Rempart du Midi, AH09 et AH23 - Place et Rempart de Beaulieu
2025 - Troisième tranche : Sections AH29 et AH30 - Rempart de Beaulieu 2026 - Quatrième tranche : Sections AH37 et AH40 - Rempart de Beaulieu 2027 - Cinquième tranche : Sections AH43 - Bd Aristide Briand et AOO6 - Bd Pasteur
Afin de réaliser ce programme, le Conseil municipal devra voter chaque année le budget nécessaire à la réalisation de la tranche correspondante.
Les aides financières de l'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC) et du Département de la Charente seront sollicitées chaque année, à chaque tranche de travaux.
La participation de la DRAC représente 30 % de la dépense subventionnable hors taxes plafonnées à 60 000 € HT, soit Un maximum de 18 000 €.
La participation du Département représente 20 % de la dépense hors taxe.
À noter que pour la première tranche, le plan de financement sera le suivant, les crédits 2023 de la DRAC étant déjà actés :
Tableau de financement première tranche :
État (DRAC) 16 500 € 19,8%
Département lé 667€ 20,0%
Autofinancement 50 166€ 60,2%
Total de la dépense subventionnable HT 83 333 €
3874
2/3 Le plan prévisionnel de financement des tranches suivantes serait le suivant, ajusté chaque année en fonction du montant estimé de la tranche :
État (DRAC) 18 000 € 22,0%
Département lé 667 € 20,0%
Autofinancement 48 ééé € 58,0%
Total de la dépense subventionnable HT 83 333 €
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la nouvelle programmation quinquennale de restauration des remparts 2023-2027, pour un montant annuel d'environ 100 000 € TTC (83 333 € HT) : - d'approuver les plans de financement prévisionnel du projet :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la participation de l'État et du Département ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
9 à Guillaume CHUPIN-—
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3874
3/3 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Versement de subventions avant le vote du budget primitif 2023
DE20221207_ 35 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022
Vincent YOU Affichée le OS DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philipe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe
DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M, Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
COLLECT I
O
V
U
I
RCES DE LA TÉ
Versement de subventions avant le vote du budget
primitif 2023
Direction Vie Associative
id : 3884
Rapporteur : Vincent YOU
Conseil municipal
7 décembre 2022
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques publiques, la Ville apporte des concours financiers par l'octroi de subventions.
AU regard des décisions d'octroi d'aides déjà entérinées, certaines structures bénéficiaires doivent percevoir tout ou partie des sommes octroyées au cours du ler trimestre 2023.
Dans ce contexte, et considérant que le calendrier budgétaire décisionnel de la Ville appellera un Conseil municipal en mars 2023, il y à lieu de permettre sur le plan comptable le versement des sommes énumérées ci-après avant le vote du budget.
Les associations concernées sont :
d'Angoulême
Structures Montant Décision d'octroi
Convention financière 2023
CSCS/MJC Mosaïque 40 000 € Délibération du 07 décembre
2022
Convention financière 2023
CSCS/CAJ Grand-Font 30 000 € Délibération du 07 décembre
2022
. Convention financière 2023
CSCS/MJC ju de 30 000 € Délibération du 07 décembre Charente
2022
Comité d'Action Sociale du Convention d'objectifs 2021-2023
personnel de la ville 40 000 € Délibération du 07 décembre
d'Angoulême 2022
Convention financière 2023
SARL 9ème Art 300 000 € Délibération du 07 décembre
2022
Convention financière 2023
Scène Nationale Théâtre 160 000 € Délibération du 07 décembre
2022
Comité des Fêtes et er ,
d'Animation de la Vile 5 000 € Délibération du 07 décembre 2022
3884 2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le versement des subventions ci-dessus détaillées avant le vote du BP 2023 et d'inscrire du budget primitif 2023 un montant au moins égal aux sommes exposées ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint. délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3884
3/3 owgnofun GA CONVENTION ANNUELLE FINANCIÈRE 2023
VILLE D 'ANGOULÊME
CENTRE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF
RIVES DE CHARENTE
Entre les soussignés :
La Mairie d’Angoulême
Représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 07 décembre 2022,
et
Le Centre Socio-Culturel et Sportif – Rives de Charente (C.S.C.S. – M.J.C.), association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé 5 quai du Halage à Angoulême,
représenté par sa Présidente Catherine LUCAZEAU
et désigné sous le terme « l'association » ou «Rives de Charente », d'autre part, SIRET : 38218290500028
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, qui est établi en adéquation avec les enjeux du Schéma Directeur d’Accompagnement de la Vie Sociale (SDAVS) de la Charente : Enjeu 1 : « Faire ensemble pour bien vivre ensemble et faire société » : une ambition partagée avec et pour tous les habitants, avec tous les partenaires.
Enjeu 2 : Le projet d’animation de la vie sociale : une démarche
participative, structurante à valoriser et à promouvoir.
Enjeu 3 : Un projet d’animation de la vie sociale porté par des habitants,
soutenu économiquement de façon partenariale, équilibré et durable.
Ce projet s’inscrit dans le contrat de projet de la structure, présenté en commission mixte, co-signé par la Ville et la CAF et qui s'appuie sur les valeurs, d'éducation populaire, en vue de favoriser l'autonomie et les prises de responsabilités et de permettre à chacun et à chacune de se construire en s'enrichissant des différences de l'autre,
de laïcité, principe fondateur d'une unité qui rassemble les hommes
d'opinions, de religions et de convictions diverses.
et sera directement fléché sur les actions en lien avec les missions socles telles que définies dans le Contrat Local d’Animation de la Vie Sociale (CLAVS) d’Angoulême :
animation de territoire,
soutien à la parentalité,
éducation,
1 accueil tous publics
intervention sociales
insertion professionnelle tous publics (au sens de l’orientation vers les
partenaires)
ateliers culturels de loisirs et sportifs
inclusion numérique
Les missions spécifiques pourront faire l’objet d’un financement sous forme d’appels à projet, dès lors que le bassin de vie le justifie.
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter
contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, au sport, à
la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la
tranquillité
publique ;
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
et la volonté de coopération active formalisée par une future convention d’objectifs.
La Ville souhaite apporter son soutien, notamment par une subvention, au fonctionnement de l'Association qui, au regard de ses activités, présente un intérêt public local indéniable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative, en toute autonomie et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d'action. Les spécificités de territoire déterminent les projets de la structure.
Dans ce cadre, la Ville s'engage à soutenir l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention, qui prendra effet une fois que les formalités lui conférant un caractère exécutoire auront été accomplies dont la publication et la transmission en Préfecture, est conclue pour un an.
2 Article 3 – Conditions de détermination du coût du fonctionnement de l'Association
3.1. Le coût total estimé du fonctionnement du CSCS MJC Rives de Charente est évalué à 983 581 euros conformément aux budgets prévisionnels communiqués lors de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public exprimé par l'Association est calculé en prenant en compte les coûts totaux estimés, ainsi que tous les produits qui y sont affectés.
3.3 Les coûts directement liés au fonctionnement de l'entité doivent être nécessaires à la réalisation des activités en lien avec les missions socles et respecter les principes d'une bonne gestion.
Article 4 - Détermination de la contribution de la Ville
Subvention numéraire
La Ville accorde un premier versement de subvention d’un montant de 30 000 euros au titre du fonctionnement et du pilotage.
La Ville peut financer des projets spécifiques hors champ d’intervention des missions générales soutenues dans le cadre de la subvention de fonctionnement. Pour ce faire, il appartient à l’association de déposer un dossier, qui fera l’objet d’une analyse financière et technique en vue d’une attribution en conseil municipal.
Article 5 – Modalités de versement de la contribution financière
5.1 La Ville versera les fonds dès la signature par les parties de la présente et dès que la convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
5.2 La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
5.3. Versement
Le versement sera effectué au CSCS MJC RIVES DE CHARENTE, au compte
L’ordonnateur de la dépense est le Maire d'Angoulême.
Le comptable assignataire est le Comptable de la Trésorerie Municipale.
Article 6– Justificatifs et contrôle de l'usage des fonds
6.1 Dans les 3 mois qui suivent la signature de la présente convention le centre social présentera une annexe financière qui devra indiquer les budgets théoriques pour chaque année du contrat de projet. Le centre social s’engage ainsi à programmer les soutiens financiers obtenus.
6.2 Un comité d’accompagnement de gestion, constitué de représentants des financeurs signataires du Contrat Local d’Accompagnement de la Vie Sociale (CLAVS), du dirigeant et du Président de la structure se réunira au moins une fois par an afin d’évoquer la situation financière du centre social.
3 6.3 Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, l’Association s’engage à fournir à la Ville :
• Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués ;
• Les comptes annuels, le cas échéant, le rapport du commissaire aux
comptes.
6.4 L’Association s’engage à fournir, dès le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action dans les conditions de la présente convention. La Ville s'engage à recevoir les représentants de l'Association afin d'échanger de vive voix et en toute transparence.
6.5 Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville pourra demander d'autres documents ou justifications.
Article 7 – Autres engagements
7.1 En cas d'inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 En cours d'exercice, si l'Association se trouve dans une situation budgétaire aux perspectives incertaines, elle s'engage à informer la Ville.
Article 8 - Sanctions
8.1 En cas d’inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention, ou en cas de retard significatif dans l’exécution par l’Association, la Ville peut soit ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit diminuer ou suspendre des sommes qui n'ont pas été versées, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier évoqué à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
8.3 La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des partie de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 – Recours
11.1 Tout recours contre cette convention se fera devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 POITIERS Cedex.
11.2 Avant toute démarche contentieuse, les parties s'engagent à recourir à une conciliation amiable, et ce, en cas de litiges résultant de l'exécution de la présente convention.
Convention établie en 2 exemplaires originaux
Fait à Angoulême, le
Pour l'association
La Présidente
Catherine LUCAZEAU
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT
5 owgnofun GA CONVENTION ANNUELLE FINANCIÈRE 2023
VILLE D 'ANGOULÊME
CENTRE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF
MJC MOSAÏQUE
Entre les soussignés :
La Mairie d’Angoulême
Représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 07 décembre 2022,
et
La MJC MOSAIQUE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à La Mosaïque, 17 rue Antoine de St Exupéry 16 000 Angoulême,
représenté par ses Co-Présidents : Annie CHABOT ; André FORGAS ; Jésus GONZALES ,
et désigné sous le terme « MJC Mosaïque », d'autre part,
N° SIRET : 32973354400013
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, qui est établi en adéquation avec les enjeux du Schéma Directeur d’Accompagnement de la Vie Sociale (SDAVS) de la Charente : Enjeu 1 : « Faire ensemble pour bien vivre ensemble et faire société » : une ambition partagée avec et pour tous les habitants, avec tous les partenaires.
Enjeu 2 : Le projet d’animation de la vie sociale : une démarche
participative, structurante à valoriser et à promouvoir.
Enjeu 3 : Un projet d’animation de la vie sociale porté par des habitants,
soutenu économiquement de façon partenariale, équilibré et durable.
Ce projet s’inscrit dans le contrat de projet de la structure, présenté en commission mixte, co-signé par la Ville et la CAF et qui s'appuie sur les valeurs, d'éducation populaire, en vue de favoriser l'autonomie et les prises de responsabilités et de permettre à chacun et à chacune de se construire en s'enrichissant des différences de l'autre,
de laïcité, principe fondateur d'une unité qui rassemble les hommes
d'opinions, de religions et de convictions diverses.
et sera directement fléché sur les actions en lien avec les missions socles telles que définies dans le Contrat Local d’Animation de la Vie Sociale (CLAVS) d’Angoulême :
animation de territoire,
soutien à la parentalité,
1 éducation,
accueil tous publics
intervention sociales
insertion professionnelle tous publics (au sens de l’orientation vers les
partenaires)
ateliers culturels de loisirs et sportifs
inclusion numérique
Les missions spécifiques pourront faire l’objet d’un financement sous forme d’appels à projet, dès lors que le bassin de vie le justifie.
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter
contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, au sport, à
la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la
tranquillité publique ;
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
et la volonté de coopération active formalisée par une future convention d’objectifs.
La Ville souhaite apporter son soutien, notamment par une subvention, au fonctionnement de l'Association qui, au regard de ses activités, présente un intérêt public local indéniable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative, en toute autonomie et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d'action. Les spécificités de territoire déterminent les projets de la structure.
Dans ce cadre, la Ville s'engage à soutenir l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention, qui prendra effet une fois que les formalités lui conférant un caractère exécutoire auront été accomplies dont la publication et la transmission en Préfecture, est conclue pour un an.
2 Article 3 – Conditions de détermination du coût du fonctionnement de l'Association
3.1. Le coût total estimé du fonctionnement de la MJC Mosaïque est évalué à 1 911 610 euros conformément aux budgets prévisionnels communiqués lors de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public exprimé par l'Association est calculé en prenant en compte les coûts totaux estimés, ainsi que tous les produits qui y sont affectés.
3.3 Les coûts directement liés au fonctionnement de l'entité doivent être nécessaires à la réalisation des activités en lien avec les missions socles et respecter les principes d'une bonne gestion.
Article 4 - Détermination de la contribution de la Ville
Subvention numéraire
La Ville accorde un premier versement de subvention d’un montant de 40 000 euros au titre du fonctionnement et du pilotage.
La Ville peut financer des projets spécifiques hors champ d’intervention des missions générales soutenues dans le cadre de la subvention de fonctionnement. Pour ce faire, il appartient à l’association de déposer un dossier, qui fera l’objet d’une analyse financière et technique en vue d’une attribution en conseil municipal.
Article 5 – Modalités de versement de la contribution financière
5.1 La Ville versera les fonds dès la signature par les parties de la présente et dès que la convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
5.2 La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
5.3. Versement
Le versement sera effectué à la MJC Mosaïque, au compte
L’ordonnateur de la dépense est le Maire d'Angoulême.
Le comptable assignataire est le Comptable de la Trésorerie Municipale.
Article 6– Justificatifs et contrôle de l'usage des fonds
6.1 Dans les 3 mois qui suivent la signature de la présente convention le centre social présentera une annexe financière qui devra indiquer les budgets théoriques pour chaque année du contrat de projet. Le centre social s’engage ainsi à programmer les soutiens financiers obtenus.
3 6.2 Un comité d’accompagnement de gestion, constitué de représentants des financeurs signataires du Contrat Local d’Accompagnement de la Vie Sociale (CLAVS), du dirigeant et du Président de la structure se réunira au moins une fois par an afin d’évoquer la situation financière du centre social.
6.3 Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, l’Association s’engage à fournir à la Ville :
• Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués ;
• Les comptes annuels, le cas échéant, le rapport du commissaire aux
comptes.
6.4 L’Association s’engage à fournir, dès le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action dans les conditions de la présente convention. La Ville s'engage à recevoir les représentants de l'Association afin d'échanger de vive voix et en toute transparence.
6.5 Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville pourra demander d'autres documents ou justifications.
Article 7 – Autres engagements
7.1 En cas d'inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 En cours d'exercice, si l'Association se trouve dans une situation budgétaire aux perspectives incertaines, elle s'engage à informer la Ville.
Article 8 - Sanctions
8.1 En cas d’inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention, ou en cas de retard significatif dans l’exécution par l’Association, la Ville peut soit ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit diminuer ou suspendre des sommes qui n'ont pas été versées, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. 8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier évoqué à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
8.3 La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des partie de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 – Recours
11.1 Tout recours contre cette convention se fera devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 POITIERS Cedex.
11.2 Avant toute démarche contentieuse, les parties s'engagent à recourir à une conciliation amiable, et ce, en cas de litiges résultant de l'exécution de la présente convention.
Convention établie en 2 exemplaires originaux
Fait à Angoulême, le
Pour l'association
Les Co-Présidents
Annie CHABOT
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT
André FORGAS
Jésus GONZALES
5 owgnofun GA CONVENTION ANNUELLE FINANCIÈRE 2023
VILLE D 'ANGOULÊME
CENTRE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF
CLUB DES AÎNÉS ET JEUNES DE LA GRAND FONT (CAJ)
Entre les soussignés :
La Mairie d’Angoulême
Représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 07 décembre 2022,
et
Le Centre Socio-Culturel et Sportif – Club des Aînés et des Jeunes Bel Air Grand Font Victor Hugo ST Roch (C.S.C.S), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Maison du Temps Libre, Place Henri Chamarre, 16 000 Angoulême.
représenté par sa Présidente Elodie DUJON
et désigné sous le terme « l'association » ou «CSCS CAJ Grand Font», d'autre part, N° SIRET : 30444193400029
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, qui est établi en adéquation avec les enjeux du Schéma Directeur d’Accompagnement de la Vie Sociale (SDAVS) de la Charente : Enjeu 1 : « Faire ensemble pour bien vivre ensemble et faire société » : une ambition partagée avec et pour tous les habitants, avec tous les partenaires.
Enjeu 2 : Le projet d’animation de la vie sociale : une démarche
participative, structurante à valoriser et à promouvoir.
Enjeu 3 : Un projet d’animation de la vie sociale porté par des habitants,
soutenu économiquement de façon partenariale, équilibré et durable.
Ce projet s’inscrit dans le contrat de projet de la structure, présenté en commission mixte, co-signé par la Ville et la CAF et qui s'appuie sur les valeurs, d'éducation populaire, en vue de favoriser l'autonomie et les prises de responsabilités et de permettre à chacun et à chacune de se construire en s'enrichissant des différences de l'autre,
de laïcité, principe fondateur d'une unité qui rassemble les hommes
d'opinions, de religions et de convictions diverses.
et sera directement fléché sur les actions en lien avec les missions socles telles que définies dans le Contrat Local d’Animation de la Vie Sociale (CLAVS) d’Angoulême :
animation de territoire,
soutien à la parentalité,
éducation,
1 accueil tous publics
intervention sociales
insertion professionnelle tous publics (au sens de l’orientation vers les
partenaires)
ateliers culturels de loisirs et sportifs
inclusion numérique
Les missions spécifiques pourront faire l’objet d’un financement sous forme d’appels à projet, dès lors que le bassin de vie le justifie.
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter
contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, au sport, à
la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la
tranquillité publique ;
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
et la volonté de coopération active formalisée par une future convention d’objectifs.
La Ville souhaite apporter son soutien, notamment par une subvention, au fonctionnement de l'Association qui, au regard de ses activités, présente un intérêt public local indéniable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative, en toute autonomie et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d'action. Les spécificités de territoire déterminent les projets de la structure.
Dans ce cadre, la Ville s'engage à soutenir l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention, qui prendra effet une fois que les formalités lui conférant un caractère exécutoire auront été accomplies dont la publication et la transmission en Préfecture, est conclue pour un an.
Article 3 – Conditions de détermination du coût du fonctionnement de l'Association
3.1. Le coût total estimé du fonctionnement du CSCS CAJ Grand Font est évalué à 1 488 730 euros conformément aux budgets prévisionnels communiqués lors de la demande de subvention.
2 3.2. Le besoin de financement public exprimé par l'Association est calculé en prenant en compte les coûts totaux estimés, ainsi que tous les produits qui y sont affectés.
3.3 Les coûts directement liés au fonctionnement de l'entité doivent être nécessaires à la réalisation des activités en lien avec les missions socles et respecter les principes d'une bonne gestion.
Article 4 - Détermination de la contribution de la Ville
Subvention numéraire
La Ville accorde un premier versement de subvention d’un montant de 30 000 euros au titre du fonctionnement et du pilotage.
La Ville peut financer des projets spécifiques hors champ d’intervention des missions générales soutenues dans le cadre de la subvention de fonctionnement. Pour ce faire, il appartient à l’association de déposer un dossier, qui fera l’objet d’une analyse financière et technique en vue d’une attribution en conseil municipal.
Article 5 – Modalités de versement de la contribution financière
5.1 La Ville versera les fonds dès la signature par les parties de la présente et dès que la convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
5.2 La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
5.3. Versement
Le versement en une seule fois sera effectué au CSCS CAJ Grand Font, au compte
L’ordonnateur de la dépense est le Maire d'Angoulême.
Le comptable assignataire est le Comptable de la Trésorerie Municipale.
Article 6– Justificatifs et contrôle de l'usage des fonds
6.1 Dans les 3 mois qui suivent la signature de la présente convention le centre social présentera une annexe financière qui devra indiquer les budgets théoriques pour chaque année du contrat de projet. Le centre social s’engage ainsi à programmer les soutiens financiers obtenus.
6.2 Un comité d’accompagnement de gestion, constitué de représentants des financeurs signataires du Contrat Local d’Accompagnement de la Vie Sociale (CLAVS), du dirigeant et du Président de la structure se réunira au moins une fois par an afin d’évoquer la situation financière du centre social.
6.3 Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, l’Association s’engage à fournir à la Ville :
3 • Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués ;
• Les comptes annuels, le cas échéant, le rapport du commissaire aux
comptes.
6.4 L’Association s’engage à fournir, dès le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action dans les conditions de la présente convention. La Ville s'engage à recevoir les représentants de l'Association afin d'échanger de vive voix et en toute transparence.
6.5 Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville pourra demander d'autres documents ou justifications.
Article 7 – Autres engagements
7.1 En cas d'inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 En cours d'exercice, si l'Association se trouve dans une situation budgétaire aux perspectives incertaines, elle s'engage à informer la Ville.
Article 8 - Sanctions
8.1 En cas d’inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention, ou en cas de retard significatif dans l’exécution par l’Association, la Ville peut soit ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit diminuer ou suspendre des sommes qui n'ont pas été versées, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier évoqué à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
8.3 La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa
4 cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des partie de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 – Recours
11.1 Tout recours contre cette convention se fera devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 POITIERS Cedex.
11.2 Avant toute démarche contentieuse, les parties s'engagent à recourir à une conciliation amiable, et ce, en cas de litiges résultant de l'exécution de la présente convention.
Convention établie en 2 exemplaires originaux
Fait à Angoulême, le
Pour l'association
La Présidente
Elodie DUJON
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT
5 » angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Attribution d'une première tranche de subvention 2023
DE20221207_34 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le QS DEC. 202?
Vincent YOU Affichée le O9 DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ |
Attribution d'une première tranche de subvention 2023
Direction Vie Associative Conseil municipal | 34
id : 3883 7 décembre 2022
Rapporteur : Vincent YOU
Les Centres Socio-Culturels et Sportifs [CSCS) et le Comité des Fêtes et d'Animation de la Ville d'Angoulême, par leurs actions en faveur de la population, participent aux objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d'Angoulême, par l'intermédiaire de conventions d'objectifs pluriannuelles voire annuelles.
Afin de permettre le bon fonctionnement des structures pour le début de l’année à venir, il convient d'octroyer une première tranche de subventions à l'attention des structures, et ce, avant le vote du budget primitif 2025. Les subventions sont établies dans le cadre de conventions pluriannuelles déjà votées par l'assemblée.
Dans ce contexte, et à l'image des années précédentes, il vous est proposé d'octroyer un premier versement au titre de l'exercice 2023 à chacune de ces associations dans les conditions suivantes :
ASSOCIATIONS | _ MONTANT
| CSCS/MJC Mosaïque | 4000000€ a
|CSCS/MIJC Grand Font | 30 000,00 €
|CSCS/MJC Rives de Charente | | 30 000,00 €
Comité des Fêtes | 500000€ a
Comité d'Action Sociale personnel de la Ville d'Angoulême | 40 000,00 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'attribution d'un 1% versement de subvention pour chacune de ces associations au 1° trimestre 2023 et les conventions financières jointes en annexe ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
15 Conseillers Mme Catherine REVEL, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M.
Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle
FAYE, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Marcel
DOMMARTIN, Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa
ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, M. Dijilali MERIOUA
3883
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Trilounal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3883
3/3 Conseil Municipal décembre Porteur de l’action Intitulé du projet Description succincte du projet L’association organise 2 concours pour fêter les 50 ans du club. 900,00 550,00 100,00 550,00 GASTRONOMADES Animation des Gastronomades 2022. Évasion Séniors Quartier propre TOTAL Coût de l’action Montant demandé à la Ville Montant des Co-financements demandés Subvention accordée par la ville ASSOCIATION BOULISTE ANGOUMOISINE Organisation du concours du 6/11/22 ligue M3. Organisation du concours du 11/11/22 pour les 50 ans du club. 2 750,00 1 700,00 1 700,00 AMICALE LAÏQUE DE GARAT SECTION AMALGAM Concert choral de Noël Chants ayant pour thèmes : Noël, la paix, l’empathie. CSCS/CAJ GRAND FONT Festival en cage 2022 Développer l’action culturelle dans les quartiers en définissant un pro- jet culturel ambitieux, en valorisant les compétences des habitants et en promouvant une culture de l’égalité. Organiser et animer le « Festival en Cage », un évènement tout pu- blic dans les cages d’escaliers et les espaces publics entre les HLM. 60 900,00 10 000,00 25 000,00 5 000,00 MJC LA MOSAÏQUE Noël c’est déjà Demain ! Deux jours de marché de noël, 14 et 15 décembre, vont être organi- sés avec les habitants du territoire Ouest d’Angoulême en lien avec la MJC Mosaïque. Les habitants seront regroupés par projet et pourront exposer et vendre leur productions, les bénéfices serviront pour les projets à venir. Des « tivolis-chalets » seront installés dans le patio de la MJC, des animations auront lieu pour tous les habitants. 1 500,00 1 500,00 1 500,00 Gastronomades 2022 240 000,00 20 000,00 94 000,00 5 000,00 MJC LA MOSAÏQUE Organisation d’un séjour à Strasbourg (marché de Noël). Implication des habitants du quartier auprès de l’épicerie sociale de leur quartier. Engagement auprès de la commune sur un projet solidaire. 11 personnes bénéficiaires 11 350,00 2 000,00 1 400,00 2 000,00 MJC LA MOSAÏQUE Créer du lien entre habitants. Un groupe d’habitants du quartier a décidé, depuis septembre 2021, de participer à une action solidaire et écologique (quartier propre) mise en place par la Ville. La MCJ Mosaïque souhaite les soutenir par l’organisation d’un séjour au Puy du Fou lors d’un week-end. 7 950,00 2 000,00 2 400,00 2 000,00 17 750,00 € AY
»
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Fonds de soutien aux associations
pour l'animation de la vie locale
DE20221207_33 Conseil municipal du 7 décembre 20 g DEC. 2022
Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le |
Elise VOUVET Affichée le 03 DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe
DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
7 >
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Fonds de soutien aux associations
pour l'animation de la vie locale
Direction Vie Associative L Conseil municipal 33
id : 3882 7 décembre 2022
Rapporteure : Elise VOUVET
Les associations interviennent dans une grande variété de domaines : sports, solidarité, éducation, culture, enfance, développement durable, santé, handicap, etc. Véritables actrices du lien social et du rayonnement du territoire, la Ville d'Angoulême est soucieuse de les accompagner et de les soutenir. Par leurs projets et actions, elles participent à l'animation de la vie locale au bénéfice des acteurs de proximité, et plus particulièrement des habitants.
Il est donc essentiel pour la Ville de préserver cette richesse locale que représentent les actions portées par le tissu associatif local.
La Vile d'Angoulême a été sollicitée par plusieurs associations afin de soutenir financièrement des projets qu'elles ont développés en 2022 et pour les appuyer dans la mise en œuvre de leurs activités.
L'instruction des dossiers a été menée de manière partagée et transversale entire l’ensemble des politiques publiques concernées.
Après examen des dossiers et au regard de l'analyse commune, les propositions suivantes peuvent être établies :
ASSOCIATIONS FE | Montant | Subvention | demandé accordée |
ASSOCIATION BOULISTE ANGOUMOISINE | 170€ 170€ |
AMICALE LAÏQUE DE GARAT - SECTION AMALGAM | 559€ | 550€
CSCS/CAJ GRAND FONT | 1o000€ | 5000€
MJC LA MOSAÏQUE | 1500€ | 1500€
GASTRONOMADES do | 20000€ | 5000€
MJC LA MOSAÏQUE oo | 2000€ | 2000€
MJC LA MOSAÏQUE | 2000€ | 200€
Le détail du projet, du coût de l'action et des co-financements sollicités est annexé à la présente délibération.
3882
2/3 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer les subventions, au titre de l'année 2022, au vue des propositions ci-dessus et
reprises dans le tableau en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'attribution, à effectuer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre et à procéder au versement des subventions allouées.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
3 Conseillers M. Jean-Pol GATELLIER, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Zalissa
ZOUNGRANA
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillzume CHUPIN
Maire-hcicint casque cuis travaux “ ° ,
Vie quuüdienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3882
3/3 \. » angouiême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Participation financière d'investissement pour des associations DE20221207_32 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le GS DEC. 2022 Vincent YOU Affichée le OS DEC. 2072 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ l
Participation financière d'investissement
pour des associations
Développement Social Territorial Conseil municipal 32
id : 3862 7 décembre 2022
Rapporteur : Vincent YOU
Dans le cadre du Budget participatif 2021 de la Ville d'Angoulême, le projet « Frigo solidaire », lauréat de cette édition, a pu être réalisé, en partenariat avec le Centre de Ressource d'Écologie Pédagogique de Nouvelle Aquitaine [CREPAQ), le Service Culture Campus Universitaire de la Charente [SCCUC), le service Restauration de la Ville et le centre social Rives de Charente {CSCS). La mise en place d'un « Frigo Zéro Gaspi » dans l'enceinte du site du centre social a donc pu être inaugurée en septembre dernier.
Dans la continuité de cette démarche, le Centre Social Rives de Charente a proposé de créer et accompagner un collectif de bénévoles, en lien avec les commerçants et le comité de quartier de Saint Cybard pour assurer la collecte des denrées alimentaires sur le territoire de Saint Cybard et L'houmeau.
En ce sens, la Ville d'Angoulême est sollicitée par le CSCS pour un soutien financier permettant à l'association de faire l'acquisition d'un triporteur à assistance électrique. Cet outil, ne nécessitant pas de carburant et dont le prix d'achat et d'entretien reste bien moindre que celui d'une voiture, a l'avantage d'être respectueux de l'environnement et traduit une volonté d'aller vers une politique de transition écologique.
Cette subvention exceptionnelle d'investissement s'élève à 3 515,84 euros.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'investissement pour un montant total de 3 515,84 euros au profit du Centre social Rives de Charente : - d'autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3862
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN Maire-Adjoint, délégué aux travaux, vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa pubiication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3/3
À
4 angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Délégation d'attribution au Maire au titre de l'article
L. 21233-22 du CGCT -
Recours à l'emprunt et gestion active de la dette
DE20221207 31 Conseil municipal du 7 décembre 2022 9 DEC. 202? Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Vincent YOU Affichée le 0 9 DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Délégation d'attribution au Maire au titre de l'article
L. 21233-22 du CGCT -
Recours à l'emprunt et gestion active de la dette
Direction des Finances et du|| Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 3]
id : 3854
Rapporteur : Vincent YOU
Par délibération n° 31 du 6 décembre 2021, le Conseil municipal a précisé la délégation donnée au Maire au titre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de recours à l'emprunt et d'opérations financières utiles à la gestion active de la dette pour l'exercice budgétaire 2022.
La présente délibération détaille les principales caractéristiques de la dette au 1 novembre 2022, précise la politique d'endettement de la Ville, et définit la délégation donnée au Maire pour l'exercice 2023 en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT et de la délibération n°17 du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire.
Conformément à l'article L. 1611-3-1 du CGCT définissant les emprunts que les collectivités territoriales peuvent souscrire auprès des établissements de crédits et à la « Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales », dont le 5° engagement prévoit que les collectivités locales s'engagent à développer la transparence des décisions concernant leur politique d'emprunts et de gestion de la dette, le Conseil municipal définit sa politique d'endettement comme suit:
1.1 Caractéristiques de la dette au 1° novembre 2022 :
L'encours total de la dette s'élève à 58 375 900 € sur le budget principal (encours de dette nul sur les budgets annexes). La dette de la ville est répertoriée de la façon suivante :
Indice sous- . Nombre de EnCoUrs au
IL EonT contrats 01/11/2022 Taux moyen % de l'encours
TA 33 | 58.375.900€ | 209% | 10000%
Pour mémoire, le tableau de référence des risques, figurant dans la Charte de bonne conduite (CBC) entre les établissements bancaires et les collectivités, est le suivant :
3854
2/8
INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES
Taux fixe simple. Taux variable simple.
Échange de taux fixe contre taux
variable ou inversement. Échange de
1 | Indices zone euro A | taux structuré contre taux variable ou
taux fixe (sens unique). Taux variable
simple plafonné (cap) ou encadré
(tunnel)
Indices inflation française ou écart re Barrière simple. Pas d'effet de levier entre ces indices
Écarts d'indices zone euro Option d'échange {swaption)
Multiplicateur jusqu'à 3: multiplicateur
jusqu'à 5 capé
m| oo l[Ol 2 3 4 | Indices hors zone euro. Écart 5 Écart d'indices hors zone euro Muliplicateur jusqu'à 5 Le détail par contrat est le suivant :
3854
3/8
TT CTER ; E
mA BE | RL En
Réfée D EE Ne 12 rés a ne _
000601 CcDC 187 473, 5,67 ans| Livret A(Préfixé) + 0.45
000511 DEXIA CL 967 825,33 €| 5,75 ans Taux fixe à 4.66 % 2008 1A
000602 DEXIA CL 1 051 180,19 €| 6,17 ans Taux fixe à 4.85 % 2008 1A
433 CACIB ex BFT 1 766 968,49 €| 15,09 ans Taux fixe à 4.81 % 2009 1A
000603 Crédit Foncier 1 072 345,52 €| 8,16 ans Euribor 12M + 0.45 2010 14
Euribor 6M-Floor -0.45 sur
000604 Crédit Foncier 1 444 103,34 €| 9,16 ans Euribor 6M + 0.45 2011 1A
0421 17990658 02 ARKEA 800 000,03 €| 5,50 ans Taux fixe à 3.83 % 2013 1A
0026742N Crédit Foncier 416 666,55 €| 6,12 ans Taux fixe à 3.39 % 2013 A
CO8030-OCLT CACIB 866 666,67 €| 6,34 ans Revolving 2014 1A
0 028 411K Crédit Foncier 433 333,22 €| 6,39 ans Taux fixe à 3.3 % 2014 1A
003367492K Crédit Foncier 688 462,02 €| 7,57 ans Taux fixe à 2.2% 2015 1A
DD06610170 ARKEA 1 682 244,85 €| 13,66 ans Taux fixe à 2.38 % 2015 LA
MPH261856EUR-T1 (SFIL 4 514 546,93 £| 4,42 ans Taux fixe à 3.49 % 2016 LA
MPH261856EUR-T2 SFIL 390 915,69 €| 4,42 ans Taux fixe à 3.25 % 2016 1A
MO256785EUR-T1 SFIL 2911972,71 €| 1,67 ans Taux fixe à 4.81% 2016 LA
MO256785EUR-T2 SFIL 115 937,50 €| 1,67 ans Taux fixe à 3,25 % 2016 1A
MO256785EUR-T3 SFIL 2 606 812,88 €| 13,67 ans Taux fixe à 2.1% 2016 1A
MISS07436EUR-1 SFIL 2 560 414,76 €| 1,25 ans Taux fixe à 4.45 % 2017 1A
MIS507436EUR-2 SFIL 424 344,70 €| 1,25 ans Taux fixe à 3,25 % 2017 1A
MIS507436EUR-3 SFIL 3 566 544,61 €| 14,17 ans Taux fixe à 2.21 % 2017 LA
{Euribor 12M + 0.29)-Floor
MINS21279EUR SFIL 2 400 000,00 €| 15,33 ans 0 sur Euribor 12M 2018 1A
{Euribor 12M + 0.41)-Floor
2218 SG 2 334 868,45 €| 21,17 ans 0 sur Euribor 12M 2018 1A
{Euribor 12M + 0.39)-Floor
2233/001 SG 2 940 145,79 € | 16,66 ans 0 sur Euribor 12M 2019 1A
MINS29680EUR BANQUE POSTALE 2 250 000,00 €| 17,58 ans Taux fixe à 0.99 % 2019 1A
MIN529679EUR BANQUE POSTALE 2 760 000,00 € | 22,58 ans Taux fixe à 1.12 % 2019 1A
MON529772EUR BANQUE POSTALE 916 040,69 €| 11,25 ans Taux fixe à 0.81 % 2020 1A
MON529771EUR BANQUE POSTALE 1 381 086,46 €| 6,25 ans Taux fixe à 0.59 % 2020 1A
2770/001 SG 1 425 000,00 € | 18,66 ans Taux fixe à 0.64 % 2021 1A
00757330045/7137985 [LA NEF 2 500 000,00 € | 19,16 ans Taux fixe à 0.8% 2021 1A
2771/001 SG 2 500 000,00 €| 19,17 ans Taux fixe à 0.67 % 2021 1A
{Euribor 12M + 0.24)-Floor
2963/001 SG 2 000 000,00 € | 19,66 ans 0 sur Euribor 12M 2022 1A
MON542328 SFIL 5 000 000,00 €| 19,5 ans Taux fixe à 1.34 % 2022 1A
00757330084/7407781 |LA NEF 1 500 000,00 €| 9,75 ans Taux fixe à 1.65 % 2022 1A
TOTAL 58 375 900,41 €
Il s'agit de rappeler que le capital restant dû (CRD) a évolué de la manière suivante sur les trois derniers exercices :
CRD au 31/12/2019 CRD au 31/12/2020 | CRDau31/12/2021
‘ 57.790.179 € | 55.950.274€ 55.997.087 €
-6,20 & | -3,18% 101%. .
1.2 Politique d'endettement :
L'autorisation d'emprunt budgétée pour 2022 s'élève à 21,3 ME. Après déduction des emprunts effectivement réalisés en 2022, le montant reporté viendra s'ajouter aux nouveaux crédits inscrits au budget 2023 pour constituer l'autorisation d'emprunt 2025.
3854
4/8 Pour réaliser tout investissement, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :
DES PRODUITS DE FINANCEMENT :
* Stratégie d'endettement
Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la ville d'Angoulême souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.
Les nouveaux financements respecteront les recommandations «indices sous-jacents et structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » : Indice 1 à 2, Structure À à C.
+ Caractéristiques essentielles des contrats
Le Conseil municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
* des emprunts obligataires,
+ et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, + et/ou des emprunts à barrière sur Euribor ou Eonia/Ester et leurs dérivés.
Le Conseil municipal autorise les produits de financement pour l'exercice budgétaire 2023 pour Un montant maximum correspondant à la somme inscrite au budget, y compris les restes à réaliser.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années pour les projets d'investissement courant, et 30 années pour les projets d'infrastructures lourdes.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :
* _l'Eonia/Ester et leurs dérivés (T4AM.TAG,TAM)
° l'Euribor,
* le CMS EUR 1 à 30 ans
° TMO,THE et TME
° le TEC 1 à 20 ans
*__ l'inflation Européenne et française
° le livret A.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'établissements spécialisés et/ou d'investisseurs. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
Le Conseil municipal décide de donner délégation au Maire, et l'autorise : + à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers et/ou investisseurs dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations, y compris par le biais de plateformes d'appels d'offres de financement, + àretenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
°. à passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
3854
5/8 + _ àrésilier l'opération arrêtée,
+ à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, * à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, + à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des consolidations, - et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial Une oU plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
DES PRODUITS DE RÉAMÉNAGEMENT DES ENCOURS EXISTANTS :
Le Conseil municipal décide de donner délégation au Maire pour procéder à tout remboursement anticipé jugé opportun, qu'il soit partiel ou total, des emprunts constituant l'encours de dette de la Ville. || décide également de donner délégation au Maire et l'autorise à souscrire des produits de refinancement en substitution des contrats existants.
Le Conseil municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de refinancement qui pourront être des emprunts obligataires et/ou des emprunts classiques (taux fixe ou taux variable sans structuration), et/ou des barrières sur euribor.
Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté des indemnités contractuelles. La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 5 ans.
Le Conseil autorise également pour les produits existants permettant des arbitrages : + la faculté de passer du taux variable au taux fixe, ou du taux fixe au faux variable,
+ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux d'intérêt,
+ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, + la faculté de modifier la marge appliquée.
DES INSTRUMENTS DE COUVERTURE :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Vile d'Angoulême souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses. Ces instruments permettent de modifier, de figer, ou de garantir Un taux.
Le Conseil municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
+ des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
*. et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
+ et/ou des contrats de garantie de taux plafond [CAP)
*. et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
* et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
3854
6/8 Le Conseil municipal autorise les opérations de couverture pour l'exercice budgétaire 2023 sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette [dont la liste figure ci- avant}, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur la fin 2022 et l'exercice 2023.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des conirats de couverture pourront être:
+ __l'Eonia/Ester et leurs dérivés (TAM.TAG,TAM)
° l'Euribor,
* le CMS EUR 1 à 30 ans
° le TMO,THE et TME
° le TEC 1 à 20 ans
*__ l'inflation Européenne et française
+ lelivret A.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
Le Conseil municipal décide de donner délégation au Maire, et l'autorise : + à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
+ àreteni les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions verser,
* à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
+ àrésilier l'opération arrêtée,
* à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
à
à
DES PRODUITS DE TRÉSORERIE :
Le Conseil municipal décide de donner délégation au Maire et l'autorise à souscrire pour les besoins de trésorerie de la ville des lignes de trésorerie pour Un montant maximum de 7 000 000 €.
Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :
. __l'Eonia/Ester et leurs dérivés (TAM.TAG,T4M...)
* _l'Euribor,
* un taux fixe.
3854
7/8 Des frais et commissions pourront être versés aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé :
- de donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la ville d'Angoulême (budget principal et budgets annexes) ou à la sécurisation de son encours, et les produits de trésorerie, conformément aux termes de l'article L, 2122-22 du CGCT et dans les conditions et limites ci-avant définies ; - de préciser que cette délégation est donnée pour l'exercice budgétaire 2023 ; - de préciser que le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN Maire-Adijoint. éléqué A1 travaux, vie quotidienne et propréte urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé conire une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3854
8/8 À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Constitution de provisions pour recouvrement compromis
Budget annexe du GESTA - Exercice 2022
DE20221207_30 Conseil municipal du 7 décembre 2022
nn L . 09 AEC. 202? Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Vincent YOU Affichée le 0 9 DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Pairick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Cerlifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Constitution de provisions pour recouvrement compromis
Budget annexe du GESTA - Exercice 2022
Direction des Finances et du Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 30
lid : 3850
Rapporteur : Vincent YOU
Conformément à l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des provisions doivent être constituées par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune {provisions pour risques et charges de fonctionnement courant), dès l'ouverture d'une procédure collective ou lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de fiers sont compromis malgré les dliligences faites par le comptable public (provisions pour dépréciation des actifs circulants).
Ces provisions doivent être ajustées chaque année en fonction de l'évolution du risque.
Une liste des titres présentant un risque très élevé d'irrecouvrabilité nous a été transmise par Monsieur le Trésorier Principal Municipal. La somme à provisionner pour le budget annexe du GESTA est de 1 570,55 €.
Pour rappel, le régime de provisions adopté est celui des provisions budgétaires : les écritures de constitution et de reprise de provisions correspondent donc à une dépense {ou recette) de fonctionnement et une recette (ou dépense) d'investissement de même montant en contrepartie.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'approuver la constitution sur provision complémentaire pour dépréciation des actifs circulants pour 1 570,58 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme: wc 2 = fs
Pour le Maire, /°/ Va ue st
Guillaume CHUPIN L'Agjoint ! Maire-Adjoint, délégué
aux travaux,
vie quotidienne et propreté u
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
8850
2/2 À
pp angoulèême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Reprise de provisions pour recouvrement compromis - Budget Principal -
Exercice 2022
DE20221207 29 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le S DEC. 2072
Vincent YOU Affichée le 09 DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilall MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mrne Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ 1
Reprise de provisions pour recouvrement compromis -
Budget Principal - Exercice 2022
Direction des Finances et du! Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 29
id : 3851
Rapporteur : Vincent YOU
Conformément à l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des provisions doivent être constituées par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune {provisions pour risques et charges de fonctionnement courant), dès l'ouverture d'une procédure collective ou lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers sont compromis malgré les diligences faites par le comptable public {provisions pour dépréciation des actifs circulants).
Ces provisions doivent être ajustées chaque année en fonction de l’évolution du risque.
Par délibération n°25 du Conseil municipal du 6 décembre 2021, le montant des provisions pour dépréciation d'actifs circulants a été porté à 157 497,98 €.
Une liste des titres présentant Un risque très élevé d'irecouvrabilité a été transmise par Monsieur le Trésorier Principal Municipal. Une reprise sur des provisions déjà constituées pour certains dossiers est proposée pour un montant de 15 059,86 €.
Pour rappel, le régime de provisions adopté par la Ville est celui des provisions budgétaires. Les écritures de constitution et de reprise de provisions correspondent donc à une dépense [ou recette) de fonctionnement et à une recette [ou dépense) d'investissement de même montant en contrepartie.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'approuver la reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 15 059,86 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3851
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Maire-Ajoir ciégué aix travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3851
3/3 À »p angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Créances éteintes et admissions en non valeur - Budget Principal - Exercice 2022 DE20221207 28 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le G 9 BEC. 202? Vincent YOU Affichée le GS BEC. 207? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christion VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle A Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ |
Créances éteintes et admissions en non valeur -
Budget Principal - Exercice 2022
Direction des Finances et du Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 28
id: 3853 Rapporteur : Vincent YOU
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur des créances éteintes ef des admissions en non-valeur.
D'une part, concernant les créances éteintes, ces dernières sont des créances qui restent valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Monsieur le Trésorier Municipal propose l'admission en non-valeur de créances éteintes détenues par la Ville sur le budget principal, notamment afin de faire suite aux mesures d'effacement de dettes prononcées par le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce.
Ces créances éteintes s'élèvent à la somme de 2 474,58 euros. Elles correspondent à des recettes liées à de la restauration municipale.
D'autre part, concernant les admissions en non-valeur, dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, la Trésorerie Municipale a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville qui n'ont pas pu être recouvrées.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Les principaux motifs d'irécouvrobilité sont les suivants: modicité de la créance, poursuites sans effet, combinaison infructueuse des actes, carence, RAR inférieur au seuil de poursuite.
Le total des recettes à admetire en non-valeur s'élève à 86 881,18 euros.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'admettre en non-valeur ces titres irécouvrés pour le budget principal ; - d'admettre en non-valeur ces créances éteintes pour le budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3853
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN aux travaux, .n_Adioint, délégué Maire-Adi® reté urbaine vie quotidienne et prop
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut êire déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3853
3/3 À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif
2023
DE20221207 27 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le C9 DEC. 202?
Vincent YOU Affichée le GS QEC. 2072
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIQUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe
DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESSOURCES DE LA
COLLECTIVITE
Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote
du Budget Primitif 2023
Direction des Finances et du |Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 27
id : 3852
Rapporteur : Vincent YOU
Les budgets primitifs 2023 du budget principal et du budget annexe Gesta seront soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante lors de la séance du Conseil municipal de mars 2023. Jusqu'à l'adoption de ces budgets et conformément à l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Concernant les dépenses de la section d'investissement, l'article prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant et jusqu'à l'adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater ces dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits pouvant être engagés par budget apparaît comme suit :
: Limite autorisée avant vote du Budget Voté 2022 BP + DM budget 2023
Budget principal 31 388 974 € 7 847 243 €
Budget annexe Gesta 1 703 260,41 € 425 815 €
L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits. La répartition suivante vous est proposée :
Chapitre Ariicle Affectation des crédits BUDGET PRINCIPAL BUDGET GESTA
Immobilisations
incorporelles 2031 Frais d'études 305 073 €) 2615€
2051 Concsssions, droits similaires él 873€
Subventions versées 20421 Subventions versées 2 992 €
20422 [Subventions versées 71 085 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 23 298 €
immo corporelles 21312 [Bâtiments Scolaires 111 346 €
21318 [Autres Bâtiments Publics 557 910 €
2135 Installations générales 16 250 €)
2151 Installations complexes spécialisés 25 957 €
2152 Installations de voirie 349 650 €
21578 _ [Autre matériel et outillage de voirie 3 473 €
2158 Installations, matériel et outillage techniques 522 558 €)
2182 Matériel de transport 234 138 €
2183 Matériel informatique 218 357 € 5 758 €
2188 [Acquisition de matériel 323 517 € 19 12€
2184 Mobilier 1 750 €
2312 [Agencement et aménagement de terrain 120 096 €
Immo en cours 2313 Entretien des bâtiments 1311414€ 292 572€
2315 [installations, matériel et outillage techniques 1111718€ 37 500 €
2316 {Restauration collections, œuvres d'art 76 278 €
275 Dépôts et cautions versés 3 000 €
3852 Opérations pour
compte de fiers 45410 [Travaux pour compte de tiers 38 518 € 2/3 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'autorisation de dépenses d'investissement présentée : - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint /
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3852
3/3 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21160015000679
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants
et plus VILLE D'ANGOULEME
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE ANGOULEME MUNICIPALE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Décision modificative 1 (3)
BUDGET : BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA (3)
ANNEE 2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 18
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires (délibération n°1 du 25 janvier 2010).
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
[
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(l
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VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION D’EXPLOITATION RECETTES DE LASECTION D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 13 000,00 13 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3)
13 000,00
13 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
0,00
0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 13 000,00
13 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 691 700,00 0,00 0,00 0,00 691 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 850 000,00 0,00 17 000,00 17 000,00 867 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
Total des dépenses de gestion des services 1 546 700,00 0,00 17 000,00 17 000,00 1 563 700,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 5 500,00 0,00 -2 685,00 -2 685,00 2 815,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 1 571,00 1 571,00 1 571,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 2 886,51 -2 886,00 -2 886,00 0,51
Total des dépenses réelles d’exploitation 1 555 086,51 0,00 13 000,00 13 000,00 1 568 086,51
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 393 300,00 0,00 0,00 393 300,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 393 300,00 0,00 0,00 393 300,00
TOTAL 1 948 386,51 0,00 13 000,00 13 000,00 1 961 386,51
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 961 386,51
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 803 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00 1 806 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 1 803 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00 1 806 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 803 000,00 0,00 13 000,00 13 000,00 1 816 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 9 006,00 0,00 0,00 9 006,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 9 006,00 0,00 0,00 9 006,00
TOTAL 1 812 006,00 0,00 13 000,00 13 000,00 1 825 006,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 136 380,51
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 961 386,51
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
384 294,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 104 600,00 0,00 0,00 0,00 104 600,00
21 Immobilisations corporelles 275 369,33 0,00 0,00 0,00 275 369,33
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 320 291,08 0,00 0,00 0,00 1 320 291,08
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 700 260,41 0,00 0,00 0,00 1 700 260,41
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 703 260,41 0,00 0,00 0,00 1 703 260,41
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 9 006,00 0,00 0,00 9 006,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 9 006,00 0,00 0,00 9 006,00
TOTAL 1 712 266,41 0,00 0,00 0,00 1 712 266,41
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 712 266,41
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 393 300,00 0,00 0,00 393 300,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 393 300,00 0,00 0,00 393 300,00
TOTAL 396 300,00 0,00 0,00 0,00 396 300,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 315 966,41
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 712 266,41 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 8
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
384 294,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 17 000,00 17 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles -2 685,00 0,00 -2 685,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 1 571,00 0,00 1 571,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -2 886,00 -2 886,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 13 000,00 0,00 13 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 13 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 3 000,00 3 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00 0,00 10 000,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 13 000,00 0,00 13 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 13 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 691 700,00 0,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 95 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 10 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 0,00 0,00
607 Achats de marchandises 1 000,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 5 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 500,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 10 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 75 000,00 0,00 0,00
618 Divers 10 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 5 500,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 500,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 2 500,00 0,00 0,00
6248 Divers 500,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 400,00 0,00 0,00
6256 Missions 300,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 28 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 4 500,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 170 000,00 0,00 0,00
6287 Remboursements de frais 248 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 850 000,00 17 000,00 17 000,00
6331 Versement de mobilité 7 600,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 2 200,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 4 000,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 5 150,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 503 000,00 17 000,00 17 000,00
6413 Primes et gratifications 3 200,00 0,00 0,00
64141 Indemnité inflation 1 700,00 0,00 0,00
64148 Autres indemnités et avantages divers 78 800,00 0,00 0,00
6415 Supplément familial 9 000,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 98 000,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 122 000,00 0,00 0,00
6454 Cotisations au Pôle emploi 1 600,00 0,00 0,00
6458 Cotisat° autres organismes sociaux 13 550,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 100,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 100,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 0,00 0,00
6518 Autres 4 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 500,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 500,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
1 546 700,00 17 000,00 17 000,00
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 5 500,00 -2 685,00 -2 685,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 500,00 0,00 0,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 4 000,00 -2 685,00 -2 685,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 1 571,00 1 571,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 0,00 1 571,00 1 571,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 2 886,51 -2 886,00 -2 886,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
1 555 086,51 13 000,00 13 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 393 300,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 393 300,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
393 300,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 393 300,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 948 386,51 13 000,00 13 000,00
+ VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 13
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 13 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 803 000,00 3 000,00 3 000,00
706 Prestations de services 1 015 000,00 3 000,00 3 000,00
7084 Mise à disposition de personnel facturée 8 000,00 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais 780 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
1 803 000,00 3 000,00 3 000,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 10 000,00 10 000,00
778 Autres produits exceptionnels 0,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
1 803 000,00 13 000,00 13 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 9 006,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 9 006,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 9 006,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 812 006,00 13 000,00 13 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 13 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 104 600,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 104 600,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 275 369,33 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 65 000,00 0,00 0,00
2151 Installations complexes spécialisées 103 829,49 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 23 032,84 0,00 0,00
2184 Mobilier 7 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 76 507,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 320 291,08 0,00 0,00
2313 Constructions 1 170 291,08 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 150 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 700 260,41 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 1 703 260,41 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 9 006,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 9 006,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 9 006,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 9 006,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
1 712 266,41 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 3 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 393 300,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 8 491,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 26 373,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 188 136,00 0,00 0,00
28151 Installations complexes spécialisées 32 992,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 610,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 97 084,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 592,00 0,00 0,00
28188 Autres 39 022,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 393 300,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 393 300,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
396 300,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 17
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT GESTA - DM - 2022
Page 18
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L’assemblée délibérante étant : . VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
commune de plus de 3500 habitants - VILLE D'ANGOULEME (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21160015000018
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE ANGOULEME MUNICIPALE
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 23
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 25
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 78
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 83
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 105
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 139
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 140
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 142
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 150
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) 152
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 154
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 155 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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Code INSEE
16015
VILLE D'ANGOULEME
BUDGET PRINCIPAL
DM
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
43290
508
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
47885098.00 56805336.00 1291.97 1293.46
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1609.50 1259.00
2 Produit des impositions directes/population 836.87 653.00
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1767.57 1447.00
4 Dépenses d’équipement brut/population 616.21 320.00
5 Encours de dette/population 1293.53 1011.00
6 DGF/population 283.92 202.00
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 59.77 60.69 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 99.84 93.71 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 34.86 22.11 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 73.18 69.87
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) budgétaires n°1 du 25 janvier 2010.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 160 136,00 1 160 136,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3)
1 160 136,00
1 160 136,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
-2 645 791,65 -2 645 791,65
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
-2 645 791,65
-2 645 791,65
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) -1 485 655,65
-1 485 655,65
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
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Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 15 788 703,00 0,00 482 008,00 482 008,00 16 270 711,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 41 644 750,00 0,00 732 606,00 732 606,00 42 377 356,00
014 Atténuations de produits 68 000,00 0,00 0,00 0,00 68 000,00
65 Autres charges de gestion courante 10 632 991,00 0,00 115 132,00 115 132,00 10 748 123,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 68 134 444,00 0,00 1 329 746,00 1 329 746,00 69 464 190,00
66 Charges financières 1 133 455,00 0,00 100 000,00 100 000,00 1 233 455,00
67 Charges exceptionnelles 107 200,00 0,00 30 390,00 30 390,00 137 590,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 300 000,00 -300 000,00 -300 000,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 69 675 099,00 0,00 1 160 136,00 1 160 136,00 70 835 235,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 5 181 775,70 0,00 0,00 5 181 775,70
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 3 872 480,00 0,00 0,00 3 872 480,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 9 054 255,70 0,00 0,00 9 054 255,70
TOTAL 78 729 354,70 0,00 1 160 136,00 1 160 136,00 79 889 490,70
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 79 889 490,70
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 274 000,00 0,00 402 472,00 402 472,00 676 472,00
70 Produits services, domaine et ventes div 5 433 369,05 0,00 18 132,00 18 132,00 5 451 501,05
73 Impôts et taxes 51 803 822,00 0,00 300 000,00 300 000,00 52 103 822,00
74 Dotations et participations 17 888 049,00 0,00 424 472,00 424 472,00 18 312 521,00
75 Autres produits de gestion courante 849 134,00 0,00 0,00 0,00 849 134,00
Total des recettes de gestion courante 76 248 374,05 0,00 1 145 076,00 1 145 076,00 77 393 450,05
76 Produits financiers 103 464,00 0,00 0,00 0,00 103 464,00
77 Produits exceptionnels 166 400,00 0,00 0,00 0,00 166 400,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 76 518 238,05 0,00 1 145 076,00 1 145 076,00 77 663 314,05
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 584 641,00 15 060,00 15 060,00 599 701,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 584 641,00 15 060,00 15 060,00 599 701,00
TOTAL 77 102 879,05 0,00 1 160 136,00 1 160 136,00 78 263 015,05
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 626 475,65
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 79 889 490,70
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
8 454 554,70
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 504 606,33 0,00 -147 239,00 -147 239,00 1 357 367,33 204 Subventions d'équipement versées 1 153 066,94 0,00 0,00 0,00 1 153 066,94
21 Immobilisations corporelles 8 488 792,71 0,00 888 809,22 888 809,22 9 377 601,93
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 11 204 456,31 0,00 -586 421,87 -586 421,87 10 618 034,44
Total des opérations d’équipement 11 356 829,45 0,00 -2 640 000,00 -2 640 000,00 8 716 829,45
Total des dépenses d’équipement 33 707 751,74 0,00 -2 484 851,65 -2 484 851,65 31 222 900,09 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
13 Subventions d'investissement 75 158,95 0,00 0,00 0,00 75 158,95
16 Emprunts et dettes assimilées 8 420 000,00 0,00 0,00 0,00 8 420 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses financières 10 107 158,95 0,00 0,00 0,00 10 107 158,95
45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 330 073,79 0,00 -176 000,00 -176 000,00 154 073,79 Total des dépenses réelles d’investissement 44 144 984,48 0,00 -2 660 851,65 -2 660 851,65 41 484 132,83
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 584 641,00 15 060,00 15 060,00 599 701,00
041 Opérations patrimoniales (4) 236 400,00 0,00 0,00 236 400,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 821 041,00 15 060,00 15 060,00 836 101,00
TOTAL 44 966 025,48 0,00 -2 645 791,65 -2 645 791,65 42 320 233,83
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 8 586 012,04
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 50 906 245,87
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 555 951,24 0,00 -1 230 852,00 -1 230 852,00 6 325 099,24 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 22 969 943,73 0,00 -1 257 939,65 -1 257 939,65 21 712 004,08 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 83 466,90 0,00 19 000,00 19 000,00 102 466,90
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 30 609 361,87 0,00 -2 469 791,65 -2 469 791,65 28 139 570,22
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 2 890 000,00 0,00 0,00 0,00 2 890 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 10 186 051,56 0,00 0,00 0,00 10 186 051,56
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 14 622,78 0,00 0,00 0,00 14 622,78
024 Produits des cessions d'immobilisations 85 000,00 0,00 0,00 0,00 85 000,00
Total des recettes financières 13 175 674,34 0,00 0,00 0,00 13 175 674,34
45... Total des opé. pour le compte de tiers (8) 476 345,61 0,00 -176 000,00 -176 000,00 300 345,61
Total des recettes réelles d’investissement 44 261 381,82 0,00 -2 645 791,65 -2 645 791,65 41 615 590,17
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 5 181 775,70 0,00 0,00 5 181 775,70
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 872 480,00 0,00 0,00 3 872 480,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 236 400,00 0,00 0,00 236 400,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 290 655,70 0,00 0,00 9 290 655,70
TOTAL 53 552 037,52 0,00 -2 645 791,65 -2 645 791,65 50 906 245,87
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 50 906 245,87
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
8 454 554,70
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 482 008,00 482 008,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 732 606,00 732 606,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 115 132,00 115 132,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 100 000,00 0,00 100 000,00
67 Charges exceptionnelles 30 390,00 0,00 30 390,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -300 000,00 -300 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 1 160 136,00 0,00 1 160 136,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 160 136,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement -2 640 000,00 -2 640 000,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) -147 239,00 0,00 -147 239,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 888 809,22 0,00 888 809,22
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) -586 421,87 0,00 -586 421,87
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) -176 000,00 0,00 -176 000,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 15 060,00 15 060,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -2 660 851,65 15 060,00 -2 645 791,65
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -2 645 791,65 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 402 472,00 402 472,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 18 132,00 18 132,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 300 000,00 300 000,00
74 Dotations et participations 424 472,00 424 472,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 15 060,00 15 060,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 1 145 076,00 15 060,00 1 160 136,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 160 136,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement -1 230 852,00 0,00 -1 230 852,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) -1 257 939,65 0,00 -1 257 939,65
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 19 000,00 0,00 19 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) -176 000,00 0,00 -176 000,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total -2 645 791,65 0,00 -2 645 791,65
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -2 645 791,65 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 15 788 703,00 482 008,00 482 008,00
60222 Produits d'entretien 93 860,00 0,00 0,00
60223 Fournitures des ateliers municipaux 104 203,53 0,00 0,00
60224 Fournitures administratives 12 976,40 0,00 0,00
60226 Vêtements de travail 156 305,00 0,00 0,00
60228 Autres fournitures consommables 40 170,00 0,00 0,00
6032 Variat° stocks autres approvisionnements 0,00 332 008,00 332 008,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 135 224,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 306 050,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 3 150 800,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 46 200,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 70 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 23 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 1 127 896,29 150 000,00 150 000,00
60628 Autres fournitures non stockées 884 292,78 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 40 825,67 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 117 886,58 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 82 500,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 43 996,30 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 45 703,78 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 105 468,41 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 115 801,00 0,00 0,00
6078 Autres marchandises 12 100,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 3 150,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 116 800,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 440 737,02 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 40 770,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 616 386,53 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 185 100,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 8 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 74 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 237 818,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 823 253,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 262 000,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 117 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 44 200,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 51 124,80 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 272 839,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 3 150,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 859 354,80 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 10 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 75 300,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 35 714,40 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 61 996,17 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 13 455,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 76 820,36 0,00 0,00
6237 Publications 58 487,74 0,00 0,00
6238 Divers 118 516,11 0,00 0,00
6241 Transports de biens 10 200,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 197 054,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 4 000,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 4 500,00 0,00 0,00
6256 Missions 12 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 88 198,40 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 100 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 187 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 31 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 66 836,90 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 17 856,97 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 888 521,36 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 195 550,00 0,00 0,00
62872 Remb. frais au budget annexe 780 000,00 0,00 0,00
62873 Remb. frais au CCAS 8 900,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 463 000,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 3 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 122 052,70 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 272 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 13 000,00 0,00 0,00
6353 Impôts indirects 300,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 2 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 41 644 750,00 732 606,00 732 606,00
6218 Autre personnel extérieur 517 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 394 920,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 115 670,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 208 460,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 263 680,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 21 020 780,00 695 310,00 695 310,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 552 100,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 4 862 890,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 1 852 310,00 11 000,00 11 000,00
64138 Autres indemnités non tit. 514 640,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 113 530,00 10 896,00 10 896,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 3 873 030,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 6 545 070,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 92 630,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 430 000,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 10 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 80 920,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 22 090,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 102 450,00 1 600,00 1 600,00
6488 Autres charges 72 580,00 13 800,00 13 800,00
014 Atténuations de produits 68 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 18 000,00 0,00 0,00
7391178 Autres restitut° dégrèvt contrib. direct 50 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 632 991,00 115 132,00 115 132,00
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 2 866,00 0,00 0,00
6518 Autres 54 951,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 315 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 4 500,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 22 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 35 700,00 0,00 0,00
6535 Formation 5 500,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du maire 3 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 20 000,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 2 020 776,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 538 400,00 0,00 0,00
657341 Subv. fonct. Communes du GFP 13 000,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 2 000,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 1 900 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 5 695 298,00 115 132,00 115 132,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
68 134 444,00 1 329 746,00 1 329 746,00
66 Charges financières (b) 1 133 455,00 100 000,00 100 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 240 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -111 545,00 100 000,00 100 000,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 5 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 107 200,00 30 390,00 30 390,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 10 000,00 13 000,00 13 000,00
6714 Bourses et prix 0,00 4 690,00 4 690,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 200,00 12 700,00 12 700,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 000,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 84 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 3 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 300 000,00 -300 000,00 -300 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
69 675 099,00 1 160 136,00 1 160 136,00
023 Virement à la section d'investissement 5 181 775,70 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 3 872 480,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 3 527 334,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 345 146,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
9 054 255,70 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 9 054 255,70 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
78 729 354,70 1 160 136,00 1 160 136,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 160 136,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 539 557,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 651 102,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -11 545,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 274 000,00 402 472,00 402 472,00
6032 Variat° stocks autres approvisionnements 0,00 332 008,00 332 008,00
6096 RRR obtenus sur approv. non stocké 5 000,00 0,00 0,00
619 RRR obtenus sur services extérieurs 5 000,00 0,00 0,00
629 RRR obtenus / autres services extérieurs 10 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 254 000,00 13 800,00 13 800,00
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 0,00 56 664,00 56 664,00
70 Produits services, domaine et ventes div 5 433 369,05 18 132,00 18 132,00
7021 Ventes de récoltes 20 000,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 50 000,00 0,00 0,00
70312 Redevances funéraires 150,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 554 290,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 1 532 512,43 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 323 250,62 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 36 000,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 15 500,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 757 180,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 149 000,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 26 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 10 000,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 69 000,00 18 132,00 18 132,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 248 000,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 315 000,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 10 000,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 105 000,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 209 486,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 3 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 51 803 822,00 300 000,00 300 000,00
73111 Impôts directs locaux 36 227 975,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 12 025 588,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 23 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 525 259,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 281 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 850 000,00 0,00 0,00
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 221 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 650 000,00 300 000,00 300 000,00
74 Dotations et participations 17 888 049,00 424 472,00 424 472,00
7411 Dotation forfaitaire 9 137 271,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 2 833 680,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 319 867,00 0,00 0,00
744 FCTVA 22 000,00 0,00 0,00
7461 DGD 271 424,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 495 488,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 60 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 60 000,00 0,00 0,00
74741 Participat° Communes du GFP 17 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 96 000,00 0,00 0,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 145 356,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 2 735 000,00 424 472,00 424 472,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 1 664 063,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 21 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 9 900,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 849 134,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 749 134,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
76 248 374,05 1 145 076,00 1 145 076,00
76 Produits financiers (b) 103 464,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 100,00 0,00 0,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 103 364,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 166 400,00 0,00 0,00
7713 Libéralités reçues 8 400,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 158 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
76 518 238,05 1 145 076,00 1 145 076,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 584 641,00 15 060,00 15 060,00
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 19
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
722 Immobilisations corporelles 550 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 34 641,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 15 060,00 15 060,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 584 641,00 15 060,00 15 060,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
77 102 879,05 1 160 136,00 1 160 136,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 160 136,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 1 504 606,33 -147 239,00 -147 239,00
2031 Frais d'études 1 257 112,51 -176 817,00 -176 817,00
2033 Frais d'insertion 0,00 6 804,00 6 804,00
2051 Concessions, droits similaires 247 493,82 22 774,00 22 774,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 1 153 066,94 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 249 690,00 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 200 000,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 375 000,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 11 970,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 284 341,94 0,00 0,00
2046 Attrib. de compensation d'investissement 32 065,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 8 488 792,71 888 809,22 888 809,22
2111 Terrains nus 68 208,00 122 040,00 122 040,00
2115 Terrains bâtis 1 929,13 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 174 007,12 -80 815,65 -80 815,65
2128 Autres agencements et aménagements 175 574,98 7 980,00 7 980,00
21312 Bâtiments scolaires 445 387,13 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 25 000,00 20 000,00 20 000,00
21318 Autres bâtiments publics 1 213 743,41 1 017 897,00 1 017 897,00
2132 Immeubles de rapport 17 525,66 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 1 421 471,41 -22 868,00 -22 868,00
21533 Réseaux câblés 0,00 23 588,00 23 588,00
21538 Autres réseaux 0,00 -942,24 -942,24
21568 Autres matériels, outillages incendie 13 894,16 -10 000,00 -10 000,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 3 920,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 985 261,03 104 972,11 104 972,11
2161 Oeuvres et objets d'art 25 344,25 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 936 552,03 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 219 593,18 1 236,00 1 236,00
2184 Mobilier 191 039,94 4 767,00 4 767,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 570 341,28 -299 045,00 -299 045,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 11 204 456,31 -586 421,87 -586 421,87
2312 Agencements et aménagements de terrains 516 904,20 -36 518,87 -36 518,87
2313 Constructions 5 626 157,80 -240 498,00 -240 498,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 4 756 280,59 -309 405,00 -309 405,00
2316 Restauration collections, oeuvres d'art 305 113,72 0,00 0,00
0979 Opération d’équipement n° 0979 (5) 0,00 0,00 0,00
0989 Opération d’équipement n° 0989 (5) 0,00 0,00 0,00
0990 Opération d’équipement n° 0990 (5) 0,00 0,00 0,00
0991 Opération d’équipement n° 0991 (5) 31 600,40 0,00 0,00
0995 Opération d’équipement n° 0995 (5) 0,00 0,00 0,00
0996 Opération d’équipement n° 0996 (5) 53 965,32 0,00 0,00
0997 Opération d’équipement n° 0997 (5) 0,00 0,00 0,00
1002 Opération d’équipement n° 1002 (5) 0,00 0,00 0,00
1004 Opération d’équipement n° 1004 (5) 0,00 0,00 0,00
1012 Opération d’équipement n° 1012 (5) 0,00 0,00 0,00
1016 Opération d’équipement n° 1016 (5) 0,00 0,00 0,00
1019 Opération d’équipement n° 1019 (5) 0,00 0,00 0,00
1020 Opération d’équipement n° 1020 (5) 0,00 0,00 0,00
1021 Opération d’équipement n° 1021 (5) 6 475,20 0,00 0,00
1022 Opération d’équipement n° 1022 (5) 6 437,28 0,00 0,00
1023 Opération d’équipement n° 1023 (5) 0,00 0,00 0,00
1024 Opération d’équipement n° 1024 (5) 0,00 0,00 0,00
1026 Opération d’équipement n° 1026 (5) 0,00 0,00 0,00
1027 Opération d’équipement n° 1027 (5) 0,00 0,00 0,00
1030 Opération d’équipement n° 1030 (5) 0,00 0,00 0,00
1035 Opération d’équipement n° 1035 (5) 0,00 0,00 0,00
1036 Opération d’équipement n° 1036 (5) 16 840,80 0,00 0,00
1037 Opération d’équipement n° 1037 (5) 66 534,61 0,00 0,00
1038 Opération d’équipement n° 1038 (5) 0,00 0,00 0,00
1039 Opération d’équipement n° 1039 (5) 10 000,00 0,00 0,00
1040 Opération d’équipement n° 1040 (5) 0,00 0,00 0,00
1043 Opération d’équipement n° 1043 (5) 783 807,90 0,00 0,00
1045 Opération d’équipement n° 1045 (5) 0,00 0,00 0,00
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
1046 Opération d’équipement n° 1046 (5) 0,00 0,00 0,00
1047 Opération d’équipement n° 1047 (5) 0,00 0,00 0,00
1048 Opération d’équipement n° 1048 (5) 9 002,40 0,00 0,00
1050 Opération d’équipement n° 1050 (5) 1 600,00 0,00 0,00
1051 Opération d’équipement n° 1051 (5) 0,00 0,00 0,00
1052 Opération d’équipement n° 1052 (5) 0,00 0,00 0,00
1053 Opération d’équipement n° 1053 (5) 0,00 0,00 0,00
1055 Opération d’équipement n° 1055 (5) 0,00 0,00 0,00
1056 Opération d’équipement n° 1056 (5) 182 426,06 0,00 0,00
1057 Opération d’équipement n° 1057 (5) 0,00 0,00 0,00
1058 Opération d’équipement n° 1058 (5) 28 037,41 0,00 0,00
1059 Opération d’équipement n° 1059 (5) 50 438,00 0,00 0,00
1060 Opération d’équipement n° 1060 (5) 91 281,53 0,00 0,00
1062 Opération d’équipement n° 1062 (5) 0,00 0,00 0,00
1063 Opération d’équipement n° 1063 (5) 161 651,74 0,00 0,00
1065 Opération d’équipement n° 1065 (5) 0,00 0,00 0,00
1066 Opération d’équipement n° 1066 (5) 3 900 000,00 -850 000,00 -850 000,00
1067 Opération d’équipement n° 1067 (5) 253 999,80 -50 000,00 -50 000,00
1068 Opération d’équipement n° 1068 (5) 787 141,00 -600 000,00 -600 000,00
1069 Opération d’équipement n° 1069 (5) 2 312 000,00 -600 000,00 -600 000,00
1070 Opération d’équipement n° 1070 (5) 424 000,00 -360 000,00 -360 000,00
1071 Opération d’équipement n° 1071 (5) 405 000,00 -255 000,00 -255 000,00
1072 Opération d’équipement n° 1072 (5) 50 000,00 75 000,00 75 000,00
1073 Opération d’équipement n° 1073 (5) 700 000,00 0,00 0,00
1074 Opération d’équipement n° 1074 (5) 1 024 590,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 33 707 751,74 -2 484 851,65 -2 484 851,65
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 500 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 158,95 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 75 158,95 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 420 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 6 500 000,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 220 000,00 0,00 0,00
16449 Opérat° de tirage sur ligne trésorerie 1 700 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 12 000,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 2 000,00 0,00 0,00
276348 Créance Autres communes 10 000,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 10 107 158,95 0,00 0,00
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS (6) 100 000,00 0,00 0,00
4541006 PPIRECAU TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT AUSONE (6) 18 073,79 0,00 0,00
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA (6) 212 000,00 -176 000,00 -176 000,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 330 073,79 -176 000,00 -176 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES 44 144 984,48 -2 660 851,65 -2 660 851,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 584 641,00 15 060,00 15 060,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 34 641,00 15 060,00 15 060,00
13911 Etat et établissements nationaux 12 172,00 0,00 0,00
13937 Dot. de soutien à l'investissement local 22 469,00 0,00 0,00
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 0,00 15 060,00 15 060,00
Charges transférées (9) 550 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 550 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 236 400,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 36 400,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 821 041,00 15 060,00 15 060,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
44 966 025,48 -2 645 791,65 -2 645 791,65
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
= VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 22
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -2 645 791,65
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 555 951,24 -1 230 852,00 -1 230 852,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 264 831,00 0,00 0,00
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 0,00 12 190,00 12 190,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 1 500,00 1 500,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 2 243 373,00 -1 216 605,00 -1 216 605,00
1322 Subv. non transf. Régions 137 829,00 24 803,00 24 803,00
1323 Subv. non transf. Départements 1 563 748,00 435,00 435,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 10 000,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 305 197,00 -175 075,00 -175 075,00
13256 Attributions de compens d'investissement 12 650,97 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 905 788,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 715 487,00 0,00 0,00
1337 Dot. de soutien à l'investissement local 0,00 97 900,00 97 900,00
1342 Amendes de police non transférable 100 000,00 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 1 297 047,27 24 000,00 24 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 22 969 943,73 -1 257 939,65 -1 257 939,65
1641 Emprunts en euros 21 269 943,73 -1 257 939,65 -1 257 939,65
16449 Opérat° de tirage sur ligne trésorerie 1 700 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 83 466,90 19 000,00 19 000,00
2031 Frais d'études 83 466,90 19 000,00 19 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 30 609 361,87 -2 469 791,65 -2 469 791,65
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 076 051,56 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 640 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 250 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 10 186 051,56 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 14 622,78 0,00 0,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 14 622,78 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 85 000,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 13 175 674,34 0,00 0,00
45420 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS (5) 100 000,00 0,00 0,00
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST AUSONE (5) 29 891,62 0,00 0,00
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT AUSONE (5) 41 161,19 0,00 0,00
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE TOUR D AUVERGNE (5) 12 018,58 0,00 0,00
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU REMBOURST GA (5) 81 274,22 0,00 0,00
4582005 AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA (5) 212 000,00 -176 000,00 -176 000,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 476 345,61 -176 000,00 -176 000,00
TOTAL RECETTES REELLES 44 261 381,82 -2 645 791,65 -2 645 791,65
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 181 775,70 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 3 872 480,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 16 233,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 82 357,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 3 606,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 2 666,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 715,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 4 177,00 0,00 0,00
28041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 54 460,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 8 357,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 500,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 126 372,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 333,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 14 796,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 113 143,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 14 392,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 10 858,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation investissement 25 649,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 328 857,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 68 233,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 80 312,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 208 450,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 11 700,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 25 224,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 59 718,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 926 953,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 828,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 241 434,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 485 779,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 147 119,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 464 113,00 0,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 345 146,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 054 255,70 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 236 400,00 0,00 0,00
10251 Dons et legs en capital 36 400,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 9 290 655,70 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
53 552 037,52 -2 645 791,65 -2 645 791,65
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -2 645 791,65
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0979 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 457 083,44 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 457 083,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 419 946,49 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
37 136,95 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0989 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 625 705,57 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 625 705,57 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 625 705,57 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0990 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 8 430,40 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 8 430,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 8 430,40 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0991 (1)
LIBELLE : INGENIERIE SECTEUR OUEST
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 297 916,15 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 270 063,55 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 270 063,55 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 27 852,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 27 852,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0995 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 931 750,65 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 931 750,65 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 885 620,78 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
46 129,87 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0996 (1)
LIBELLE : ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 4 473 232,78 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 28 217,35 0,00 0,00 0,00 0,00
20417 Subv. versées autres EPL 354,99 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 27 862,36 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 445 015,43 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 4 350 232,43 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
94 783,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0997 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 197 130,42 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 39 821,22 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 809,39 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 328,34 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 4 592,90 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 34 090,59 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 157 309,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 157 309,20 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1002 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 363 370,13 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 363 370,13 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 363 370,13 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1004 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 636 459,53 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 255,17 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 255,17 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 634 152,36 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 634 152,36 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1012 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 6 301 614,19 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 834,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 834,20 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 29 999,68 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 29 999,68 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 25 993,88 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 9 960,34 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 4 320,96 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 11 712,58 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 243 786,43 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 6 202 234,21 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
41 552,22 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1016 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 333 777,85 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 304,06 0,00 0,00 0,00 0,00
20417 Subv. versées autres EPL 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 67,40 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 523,06 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 3 523,06 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 329 086,73 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 320 613,49 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
8 473,24 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 36
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1019 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 81 528,93 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 81 528,93 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 81 528,93 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1020 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 710 579,69 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 710 579,69 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 702 998,01 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
7 581,68 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 38
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1021 (1)
LIBELLE : ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 3EME PHASE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 7 735 590,47 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 519 538,85 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 519 538,85 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 216 051,62 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 7 009 881,03 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
206 170,59 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 39
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1022 (1)
LIBELLE : ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 4EME PHASE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 668 507,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 108,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 108,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 668 399,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 668 399,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 40
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1023 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 118 337,93 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 118 337,93 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 106 374,41 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
11 963,52 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 41
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1024 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 18 143,32 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 18 143,32 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 18 143,32 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 42
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1026 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 545 739,26 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 861,12 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 861,12 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 544 878,14 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 13 229,85 0,00 0,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 490 517,27 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 41 131,02 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 43
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1027 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 374 000,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 374 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 374 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 44
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1030 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 207 059,49 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 207 059,49 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 207 059,49 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 45
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1035 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 10 647,32 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 269,64 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 269,64 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 10 377,68 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 10 377,68 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1036 (1)
LIBELLE : ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 5EME PHASE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 368 925,73 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 368 439,73 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 368 439,73 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 47
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1037 (1)
LIBELLE : CELLULES COMMERCIALES PLACE DE BASSEAU
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 660 495,39 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 658 443,39 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 658 443,39 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 48
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1038 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 218 706,07 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 217 842,07 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 217 842,07 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 49
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1039 (1)
LIBELLE : AMO COMMERCIALISATION LOTS LIBRES
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 50
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1040 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 4 897 383,65 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 8 964,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 8 964,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 888 419,65 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 4 640 610,11 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 6 333,77 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
241 475,77 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 51
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1043 (1)
LIBELLE : MULTI-ACCUEIL MA CAMPAGNE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 534 192,10 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 9 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 9 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 524 688,10 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 468 423,89 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
56 264,21 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 52
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1045 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 455 394,22 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 702,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 4 702,20 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 450 260,02 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 450 260,02 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1046 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 4 475,61 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 475,61 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 4 475,61 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 54
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1047 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 90 385,82 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 89 953,82 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 89 953,82 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1048 (1)
LIBELLE : VENELLE AU SUD DES LOGEMENTS DE LAURIERS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 66 946,50 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 66 946,50 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 66 946,50 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 56
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1050 (1)
LIBELLE : REHABILITATION GYMNASE SALLE DES FETES DE BASSEAU
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 712 032,20 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 711 456,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 670 026,72 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 41 429,48 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 57
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1051 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 545 818,71 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 544 630,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 529 484,78 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
15 145,93 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 58
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1052 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 36 566,81 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 12 652,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 12 652,80 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 23 914,01 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 23 914,01 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 59
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1053 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 6 792,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 792,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 6 792,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 60
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1055 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 6 021 602,06 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 3 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 017 822,06 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 5 609 402,45 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
408 419,61 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 61
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1056 (1)
LIBELLE : TUNNEL DE LA GATINE SECURISATION
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 12 750 883,93 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 16 782,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 11 490,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 5 292,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 12 734 101,93 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 12 725 724,73 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 8 377,20 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 62
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1057 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 259 674,47 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 259 674,47 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 259 674,47 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 63
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1058 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS CHAMP DE MARS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 507 091,74 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 104 372,55 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 104 372,55 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 402 719,19 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 402 719,19 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1059 (1)
LIBELLE : MURS PEINTS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 439 435,28 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 439 435,28 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 16 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 362 723,33 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 60 211,95 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 65
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1060 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE LES AGRIERS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 716 478,35 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 728,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 728,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 36 549,03 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 36 549,03 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 678 201,32 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 678 201,32 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 66
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1062 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 532 277,09 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 532 277,09 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
532 277,09 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 67
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1063 (1)
LIBELLE : TERRAINS DE FOOT LUNESSE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 936 348,75 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 648,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 648,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 8 455,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 130,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 8 325,36 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 927 244,95 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
1 927 244,95 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 68
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1065 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 886,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 886,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 2 886,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 69
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1066 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT RUE DE BASSEAU
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 016 347,51 a 0,00 -850 000,00 b -850 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 18 249,48 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 17 061,48 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 209 121,32 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 209 121,32 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 788 976,71 0,00 -850 000,00 -850 000,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 739 480,57 0,00 -850 000,00 -850 000,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
49 496,14 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
850 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 70
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1067 (1)
LIBELLE : EESI REHABILITATION
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 41 608,20 a 0,00 -50 000,00 b -50 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 2 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 39 448,20 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00
2313 Constructions 39 448,20 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
50 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 71
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1068 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 130 480,32 a 0,00 -600 000,00 b -600 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 3 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 2 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 7 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 7 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 119 530,32 0,00 -600 000,00 -600 000,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 119 530,32 0,00 -600 000,00 -600 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -224 234,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -224 234,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 -137 644,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 -86 590,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
375 766,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1069 (1)
LIBELLE : EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 286 196,50 a 0,00 -600 000,00 b -600 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 9 858,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 6 834,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 024,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 276 338,50 0,00 -600 000,00 -600 000,00 0,00
2313 Constructions 276 338,50 0,00 -600 000,00 -600 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -1 271 055,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -1 271 055,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 -1 118 016,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 -153 039,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-671 055,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 73
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1070 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT PARVIS DE LA CATHEDRALE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 15 000,00 a 0,00 -360 000,00 b -360 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 000,00 0,00 -360 000,00 -360 000,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 7 800,00 0,00 -360 000,00 -360 000,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
7 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 24 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 24 000,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 0,00 24 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
384 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1071 (1)
LIBELLE : ACTION COEUR DE VILLE AIDES MUNICIPALES
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 -255 000,00 b -255 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 -255 000,00 -255 000,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 -255 000,00 -255 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
255 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 75
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1072 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENTS DE LOISIRS DE BOURGINE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 75 000,00 b 75 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 75 000,00 75 000,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 75 000,00 75 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-75 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 76
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1073 (1)
LIBELLE : EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 77
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1074 (1)
LIBELLE : EPF CONVENTION SCPU ILOT DU PORT ET BARROUILHET
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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79 889 491 429 345 2 951 805 62 850 3 672 180 465 856 205 232 652 939 1 781 412 289 744 871 892 68 506 236
1 626 476 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 626 476
78 263 015 429 345 2 951 805 62 850 3 672 180 465 856 205 232 652 939 1 781 412 289 744 871 892 66 879 760
79 889 491 543 131 11 707 171 0 5 906 608 3 182 129 4 093 278 6 453 590 13 168 815 1 592 765 21 965 975 11 276 030
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
79 889 491 543 131 11 707 171 0 5 906 608 3 182 129 4 093 278 6 453 590 13 168 815 1 592 765 21 965 975 11 276 030
50 906 246 0 1 396 972 0 1 276 170 246 704 588 268 648 353 702 125 245 590 1 442 630 44 359 434
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 906 246 0 1 396 972 0 1 276 170 246 704 588 268 648 353 702 125 245 590 1 442 630 44 359 434
50 906 246 449 080 13 410 257 30 000 1 043 550 255 478 3 143 686 2 249 372 5 068 960 848 516 4 813 095 19 594 252
8 586 012 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 586 012
42 320 234 449 080 13 410 257 30 000 1 043 550 255 478 3 143 686 2 249 372 5 068 960 848 516 4 813 095 11 008 240
836 101 836 101
10 172 139 10 172 139
2 369 257 44 837 1 925 695 30 000 0 1 970 10 000 0 75 000 0 249 690
28 853 643 404 243 11 373 403 0 1 043 550 253 508 3 133 686 2 249 372 4 993 960 848 516 4 553 405
41 484 133 449 080 13 410 257 30 000 1 043 550 255 478 3 143 686 2 249 372 5 068 960 848 516 4 813 095 10 172 139
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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783 808 0 0 0 783 808 0 0 0 0 0 0 0
10 000 0 10 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
66 535 0 66 535 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 841 0 16 841 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 437 0 6 437 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 475 0 6 475 0 0 0 0 0 0 0 0 0
53 965 0 53 965 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 600 0 31 600 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 716 829 193 037 4 952 295 30 000 923 808 0 97 452 81 238 1 917 000 0 522 000 0
12 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000 2 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 618 034 206 122 3 653 831 0 0 231 401 1 828 147 1 068 787 2 118 309 660 537 850 901 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 377 602 45 084 3 005 792 0 118 428 1 047 1 190 273 887 284 901 921 186 575 3 041 198 0
1 153 067 4 837 779 505 0 0 1 970 10 000 0 75 000 0 249 690 32 065
1 357 367 0 907 676 0 1 314 21 060 17 814 212 063 56 730 1 404 139 307 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 420 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 420 000
75 159 0 75 159 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 500 000
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
41 484 133 449 080 13 410 257 30 000 1 043 550 255 478 3 143 686 2 249 372 5 068 960 848 516 4 813 095 10 172 139
42 320 234 449 080 13 410 257 30 000 1 043 550 255 478 3 143 686 2 249 372 5 068 960 848 516 4 813 095 11 008 240
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
0991 INGENIERIE SECTEUR OUEST
0996 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST
1021 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST 3EME PHASE
1022 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST 4EME PHASE
1036 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST 5EME PHASE
1037 CELLULES COMMERCIALES
PLACE DE BASSEAU
1039 AMO COMMERCIALISATION LOTS
LIBRES
1043 MULTI-ACCUEIL MA CAMPAGNE VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 80
236 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 236 400
599 701 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 599 701
836 101 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 836 101
36 000 0 36 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
18 074 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 074
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
154 074 0 36 000 0 0 0 0 0 0 0 0 118 074
1 024 590 0 1 024 590 0 0 0 0 0 0 0 0 0
700 000 0 0 0 0 0 0 10 000 168 000 0 522 000 0
125 000 125 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
150 000 40 000 80 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 0
64 000 0 64 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 712 000 0 72 000 0 75 000 0 0 20 000 1 545 000 0 0 0
187 141 0 187 141 0 0 0 0 0 0 0 0 0
204 000 0 0 0 0 0 0 0 204 000 0 0 0
3 050 000 0 3 050 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
161 652 0 0 0 65 000 0 96 652 0 0 0 0 0
91 282 0 91 282 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 438 0 0 0 0 0 0 50 438 0 0 0 0
28 037 28 037 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
182 426 0 182 426 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 600 0 0 0 0 0 800 800 0 0 0 0
9 002 0 9 002 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 002 0 9 002 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
1048 VENELLE AU SUD DES
LOGEMENTS DE LAURIERS
1050 REHABILITATION GYMNASE
SALLE DES FETES DE BASSEAU
1056 TUNNEL DE LA GATINE
SECURISATION
1058 AMENAGEMENT ESPACES
PUBLICS CHAMP DE MARS
1059 MURS PEINTS
1060 AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE
LES AGRIERS
1063 TERRAINS DE FOOT LUNESSE
1066 AMENAGEMENT RUE DE
BASSEAU
1067 EESI REHABILITATION
1068 AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE LA
CATHEDRALE
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES
MUNICIPALES
1072 AMENAGEMENTS DE LOISIRS DE
BOURGINE
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
INFORMATIQUES
1074 EPF CONVENTION SCPU ILOT DU
PORT ET BARROUILHET
Opérations pour compte de tiers
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR
COMPTE DE TIERS
4541006 PPIRECAU TRAVAUX COMPL 96
RUE SAINT AUSONE
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 81
236 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 236 400
3 872 480 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 872 480
5 181 776 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 181 776
9 290 656 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 290 656
36 000 0 36 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
81 274 0 81 274 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 019 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 019
41 161 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 161
29 892 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 892
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
300 346 0 117 274 0 0 0 0 0 0 0 0 183 071
14 623 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 623 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
102 467 0 102 467 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
21 712 004 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21 712 004
6 325 099 0 1 177 231 0 1 276 170 246 704 588 268 648 353 702 125 245 590 1 428 007 12 651
13 076 052 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 076 052
85 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 85 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
41 615 590 0 1 396 972 0 1 276 170 246 704 588 268 648 353 702 125 245 590 1 442 630 35 068 778
50 906 246 0 1 396 972 0 1 276 170 246 704 588 268 648 353 702 125 245 590 1 442 630 44 359 434
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
45420 TRAVAUX POUR COMPTE DE
TIERS
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST AUSONE
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT
AUSONE
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE TOUR
D AUVERGNE
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU
REMBOURST GA
4582005 AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 82
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
599 701 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 599 701
599 701 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 599 701
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
166 400 0 0 0 0 0 8 400 158 000 0 0 0 0
103 464 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 103 464
849 134 148 345 0 62 850 0 0 2 000 411 939 79 000 0 145 000 0
18 312 521 0 306 752 0 2 915 000 150 856 60 000 21 000 515 412 271 744 49 992 14 021 765
52 103 822 281 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 51 822 822
5 451 501 0 2 645 053 0 757 180 315 000 134 832 62 000 1 187 000 18 000 332 436 0
676 472 0 0 0 0 0 0 0 0 0 344 464 332 008
77 663 314 429 345 2 951 805 62 850 3 672 180 465 856 205 232 652 939 1 781 412 289 744 871 892 66 280 059
78 263 015 429 345 2 951 805 62 850 3 672 180 465 856 205 232 652 939 1 781 412 289 744 871 892 66 879 760
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 872 480 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 872 480
5 181 776 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 181 776
9 054 256 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 054 256
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
137 590 84 000 0 0 0 0 0 0 1 000 0 52 590 0
1 233 455 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 233 455
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 748 123 87 780 317 500 0 64 000 2 138 050 2 024 616 2 899 757 1 936 918 2 800 1 276 702 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
68 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 68 000
42 377 356 197 750 7 850 050 0 5 594 880 795 000 1 530 000 2 656 000 9 326 566 1 294 900 13 132 210 0
16 270 711 173 601 3 539 621 0 247 728 249 079 538 662 897 833 1 904 331 295 065 7 504 473 920 319
70 835 235 543 131 11 707 171 0 5 906 608 3 182 129 4 093 278 6 453 590 13 168 815 1 592 765 21 965 975 2 221 774
79 889 491 543 131 11 707 171 0 5 906 608 3 182 129 4 093 278 6 453 590 13 168 815 1 592 765 21 965 975 11 276 030 79 889 491 543 131 11 707 171 0 5 906 608 3 182 129 4 093 278 6 453 590 13 168 815 1 592 765 21 965 975 11 276 030
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 83
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 11 276 030,10 21 865 999,79 3 050,00 96 925,00 0,00 33 242 004,89
Dépenses de l’exercice 11 276 030,10 21 865 999,79 3 050,00 96 925,00 0,00 33 242 004,89
011 Charges à caractère général 920 319,40 7 504 472,79 0,00 0,00 0,00 8 424 792,19
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 13 132 210,00 0,00 0,00 0,00 13 132 210,00
014 Atténuations de produits 68 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 5 181 775,70 0,00 0,00 0,00 0,00 5 181 775,70
042 Opérat° ordre transfert entre sections 3 872 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 872 480,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 176 727,00 3 050,00 96 925,00 0,00 1 276 702,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 233 455,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 233 455,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 52 590,00 0,00 0,00 0,00 52 590,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 68 506 235,65 871 892,00 0,00 0,00 0,00 69 378 127,65
Recettes de l’exercice 66 879 760,00 871 892,00 0,00 0,00 0,00 67 751 652,00
013 Atténuations de charges 332 008,00 344 464,00 0,00 0,00 0,00 676 472,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 599 701,00 0,00 0,00 0,00 0,00 599 701,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 332 436,00 0,00 0,00 0,00 332 436,00
73 Impôts et taxes 51 822 822,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 822 822,00
74 Dotations et participations 14 021 765,00 49 992,00 0,00 0,00 0,00 14 071 757,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 145 000,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00
76 Produits financiers 103 464,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 464,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 1 626 475,65 0,00 0,00 0,00 0,00 1 626 475,65
SOLDE (2) 57 230 205,55 -20 994 107,79 -3 050,00 -96 925,00 0,00 36 136 122,76 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 84
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 19 373 724,99 395 850,00 345 328,40 761 555,00 58 886,40 758 960,00 171 695,00 92 000,00 4 925,00
Dépenses de l’exercice 19 373 724,99 395 850,00 345 328,40 761 555,00 58 886,40 758 960,00 171 695,00 92 000,00 4 925,00
011 Charges à caractère général 6 889 232,99 7 800,00 25 778,40 409 880,00 58 886,40 93 150,00 19 745,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
11 918 360,00 2 350,00 319 550,00 340 000,00 0,00 401 000,00 150 950,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
514 542,00 385 700,00 0,00 11 675,00 0,00 264 810,00 0,00 92 000,00 4 925,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 51 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 712 122,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 150 270,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 712 122,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 150 270,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 344 464,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
282 286,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 150,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 40 372,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 120,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -18 661 602,99 -395 850,00 -335 828,40 -761 555,00 -58 886,40 -758 960,00 -21 425,00 -92 000,00 -4 925,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 86
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 496 505,00 96 260,00 0,00 1 592 765,00
Dépenses de l’exercice 1 496 505,00 96 260,00 0,00 1 592 765,00
011 Charges à caractère général 198 805,00 96 260,00 0,00 295 065,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 294 900,00 0,00 0,00 1 294 900,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 800,00 0,00 0,00 2 800,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 320,00 289 424,00 0,00 289 744,00
Recettes de l’exercice 320,00 289 424,00 0,00 289 744,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 18 000,00 0,00 18 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 320,00 271 424,00 0,00 271 744,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 496 185,00 193 164,00 0,00 -1 303 021,00
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 13 505,00 0,00 1 209 450,00 30 000,00 243 550,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 87
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
Dépenses de l’exercice 13 505,00 0,00 1 209 450,00 30 000,00 243 550,00
011 Charges à caractère général 13 505,00 0,00 153 500,00 30 000,00 1 800,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 1 053 150,00 0,00 241 750,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 2 800,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -13 505,00 0,00 -1 209 130,00 -30 000,00 -243 550,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 88
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 496 395,00 6 214 589,51 0,00 644 658,00 0,00 4 813 172,00 0,00 13 168 814,51
Dépenses de l’exercice 1 496 395,00 6 214 589,51 0,00 644 658,00 0,00 4 813 172,00 0,00 13 168 814,51
011 Charges à caractère général 73 735,00 254 239,51 0,00 4 000,00 0,00 1 572 356,00 0,00 1 904 330,51
012 Charges de personnel, frais
assimilés
1 422 660,00 5 431 950,00 0,00 0,00 0,00 2 471 956,00 0,00 9 326 566,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 528 400,00 0,00 640 658,00 0,00 767 860,00 0,00 1 936 918,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 280 000,00 235 012,00 0,00 117 000,00 0,00 1 149 400,00 0,00 1 781 412,00
Recettes de l’exercice 280 000,00 235 012,00 0,00 117 000,00 0,00 1 149 400,00 0,00 1 781 412,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 38 000,00 0,00 1 149 000,00 0,00 1 187 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 280 000,00 235 012,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 515 412,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 79 000,00 0,00 0,00 0,00 79 000,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 89
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 216 395,00 -5 979 577,51 0,00 -527 658,00 0,00 -3 663 772,00 0,00 -11 387 402,51
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 3 092 447,69 2 542 469,02 579 672,80 3 816 939,36 134 240,00 47 800,00 5 238,00 808 954,64
Dépenses de l’exercice 3 092 447,69 2 542 469,02 579 672,80 3 816 939,36 134 240,00 47 800,00 5 238,00 808 954,64
011 Charges à caractère général 89 647,69 150 529,02 14 062,80 1 343 983,36 134 240,00 47 800,00 5 238,00 41 094,64
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 776 900,00 2 089 440,00 565 610,00 2 471 956,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 225 900,00 302 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 767 860,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 218 012,00 0,00 17 000,00 1 149 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 218 012,00 0,00 17 000,00 1 149 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 1 149 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 218 012,00 0,00 17 000,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 874 435,69 -2 542 469,02 -562 672,80 -2 667 539,36 -134 240,00 -47 800,00 -5 238,00 -808 954,64
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 90
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 91
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 326 292,00 950 366,36 2 267 048,00 2 909 883,24 0,00 6 453 589,60
Dépenses de l’exercice 326 292,00 950 366,36 2 267 048,00 2 909 883,24 0,00 6 453 589,60
011 Charges à caractère général 4 842,00 38 391,36 392 098,00 462 501,24 0,00 897 832,60
012 Charges de personnel, frais assimilés 321 450,00 0,00 1 860 950,00 473 600,00 0,00 2 656 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 911 975,00 14 000,00 1 973 782,00 0,00 2 899 757,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 150 000,00 82 000,00 420 939,00 0,00 652 939,00
Recettes de l’exercice 0,00 150 000,00 82 000,00 420 939,00 0,00 652 939,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 62 000,00 0,00 0,00 62 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 20 000,00 1 000,00 0,00 21 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 411 939,00 0,00 411 939,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 150 000,00 0,00 8 000,00 0,00 158 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -326 292,00 -800 366,36 -2 185 048,00 -2 488 944,24 0,00 -5 800 650,60 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 92
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 41 975,00 12 191,36 896 200,00 0,00 691 000,00 1 368 513,00 198 535,00 9 000,00
Dépenses de l’exercice 41 975,00 12 191,36 896 200,00 0,00 691 000,00 1 368 513,00 198 535,00 9 000,00
011 Charges à caractère général 0,00 2 191,36 36 200,00 0,00 109 850,00 253 813,00 19 435,00 9 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 577 250,00 1 104 600,00 179 100,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 41 975,00 10 000,00 860 000,00 0,00 3 900,00 10 100,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 82 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 82 000,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -41 975,00 -12 191,36 -746 200,00 0,00 -691 000,00 -1 286 513,00 -198 535,00 -9 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 93
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 2 350 947,00 401 999,46 1 340 332,00 0,00 4 093 278,46
Dépenses de l’exercice 2 350 947,00 401 999,46 1 340 332,00 0,00 4 093 278,46
011 Charges à caractère général 70 306,00 401 999,46 66 357,00 0,00 538 662,46
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 530 000,00 0,00 0,00 0,00 1 530 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 750 641,00 0,00 1 273 975,00 0,00 2 024 616,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 26 532,00 178 700,00 0,00 0,00 205 232,00
Recettes de l’exercice 26 532,00 178 700,00 0,00 0,00 205 232,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 18 132,00 116 700,00 0,00 0,00 134 832,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 8 400,00 0,00 0,00 0,00 8 400,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 324 415,00 -223 299,46 -1 340 332,00 0,00 -3 888 046,46 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 94
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 204 330,00 124 669,46 0,00 11 900,00 61 100,00 240 857,00 1 099 475,00 0,00
Dépenses de l’exercice 204 330,00 124 669,46 0,00 11 900,00 61 100,00 240 857,00 1 099 475,00 0,00
011 Charges à caractère général 204 330,00 124 669,46 0,00 11 900,00 61 100,00 15 857,00 50 500,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 225 000,00 1 048 975,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 133 200,00 30 000,00 0,00 0,00 15 500,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 133 200,00 30 000,00 0,00 0,00 15 500,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 71 200,00 30 000,00 0,00 0,00 15 500,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -71 130,00 -94 669,46 0,00 -11 900,00 -45 600,00 -240 857,00 -1 099 475,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 95
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 509 850,00 2 672 278,61 0,00 3 182 128,61
Dépenses de l’exercice 509 850,00 2 672 278,61 0,00 3 182 128,61
011 Charges à caractère général 126 600,00 122 478,61 0,00 249 078,61
012 Charges de personnel, frais assimilés 376 800,00 418 200,00 0,00 795 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 6 450,00 2 131 600,00 0,00 2 138 050,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 145 356,00 320 500,00 0,00 465 856,00
Recettes de l’exercice 145 356,00 320 500,00 0,00 465 856,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 315 000,00 0,00 315 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 145 356,00 5 500,00 0,00 150 856,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -364 494,00 -2 351 778,61 0,00 -2 716 272,61 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 96
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 384 100,00 35 950,00 89 800,00 2 072 700,00 1 000,00 50 763,00 175 000,00 372 815,61
Dépenses de l’exercice 384 100,00 35 950,00 89 800,00 2 072 700,00 1 000,00 50 763,00 175 000,00 372 815,61
011 Charges à caractère général 7 300,00 29 500,00 89 800,00 7 450,00 0,00 763,00 0,00 114 265,61
012 Charges de personnel, frais assimilés 376 800,00 0,00 0,00 165 250,00 0,00 0,00 0,00 252 950,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 6 450,00 0,00 1 900 000,00 1 000,00 50 000,00 175 000,00 5 600,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 145 356,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 145 356,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 145 356,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -384 100,00 -35 950,00 55 556,00 -1 757 700,00 -1 000,00 -50 763,00 -175 000,00 -367 315,61
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 97
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 15 000,00 0,00 4 000,00 5 887 608,00 0,00 5 906 608,00
Dépenses de l’exercice 0,00 15 000,00 0,00 4 000,00 5 887 608,00 0,00 5 906 608,00
011 Charges à caractère général 0,00 15 000,00 0,00 0,00 232 728,00 0,00 247 728,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 5 594 880,00 0,00 5 594 880,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 4 000,00 60 000,00 0,00 64 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 3 672 180,00 0,00 3 672 180,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 3 672 180,00 0,00 3 672 180,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 0,00 0,00 0,00 757 180,00 0,00 757 180,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 2 915 000,00 0,00 2 915 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -15 000,00 0,00 -4 000,00 -2 215 428,00 0,00 -2 234 428,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 98
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 99
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 62 850,00 0,00 0,00 0,00 62 850,00
Recettes de l’exercice 0,00 62 850,00 0,00 0,00 0,00 62 850,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 62 850,00 0,00 0,00 0,00 62 850,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 62 850,00 0,00 0,00 0,00 62 850,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 100
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 3 187 410,00 8 076 011,03 443 750,00 0,00 11 707 171,03
Dépenses de l’exercice 3 187 410,00 8 076 011,03 443 750,00 0,00 11 707 171,03
011 Charges à caractère général 767 260,00 2 684 761,03 87 600,00 0,00 3 539 621,03
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 420 150,00 5 091 250,00 338 650,00 0,00 7 850 050,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 300 000,00 17 500,00 0,00 317 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 6 000,00 2 840 805,05 105 000,00 0,00 2 951 805,05
Recettes de l’exercice 6 000,00 2 840 805,05 105 000,00 0,00 2 951 805,05
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 6 000,00 2 534 053,05 105 000,00 0,00 2 645 053,05
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 306 752,00 0,00 0,00 306 752,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -3 181 410,00 -5 235 205,98 -338 750,00 0,00 -8 755 365,98
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 22 630,00 0,00 0,00 2 557 680,00 607 100,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 101
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Dépenses de l’exercice 22 630,00 0,00 0,00 2 557 680,00 607 100,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 22 630,00 0,00 0,00 493 630,00 251 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
0,00 0,00 0,00 2 064 050,00 356 100,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 3 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -22 630,00 0,00 3 000,00 -2 554 680,00 -607 100,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 102
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 3 399 767,00 170 293,00 1 015 354,60 3 155 596,43 335 000,00 434 750,00 0,00 0,00 9 000,00
Dépenses de l’exercice 3 399 767,00 170 293,00 1 015 354,60 3 155 596,43 335 000,00 434 750,00 0,00 0,00 9 000,00
011 Charges à caractère général 1 378 467,00 170 293,00 125 154,60 975 846,43 35 000,00 87 600,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
2 021 300,00 0,00 890 200,00 2 179 750,00 0,00 338 650,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 8 500,00 0,00 0,00 9 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 2 275 515,05 135 000,00 410 290,00 20 000,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 2 275 515,05 135 000,00 410 290,00 20 000,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
2 103 763,05 0,00 410 290,00 20 000,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 171 752,00 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 124 251,95 -35 293,00 -605 064,60 -3 135 596,43 -335 000,00 -329 750,00 0,00 0,00 -9 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 103
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 720,00 205 267,00 0,00 0,00 337 143,60 0,00 0,00 0,00 543 130,60
Dépenses de l’exercice 720,00 205 267,00 0,00 0,00 337 143,60 0,00 0,00 0,00 543 130,60
011 Charges à caractère
général
720,00 80 167,00 0,00 0,00 92 713,60 0,00 0,00 0,00 173 600,60
012 Charges de personnel,
frais assimilés
0,00 125 100,00 0,00 0,00 72 650,00 0,00 0,00 0,00 197 750,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 87 780,00 0,00 0,00 0,00 87 780,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 84 000,00 0,00 0,00 0,00 84 000,00
68 Dot. aux amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 429 345,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 345,00
Recettes de l’exercice 0,00 429 345,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 345,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 281 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 281 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 104
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 148 345,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 345,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur
amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -720,00 224 078,00 0,00 0,00 -337 143,60 0,00 0,00 0,00 -113 785,60
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 105
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 19 594 251,83 4 813 095,36 0,00 0,00 0,00 24 407 347,19
Dépenses de l’exercice 11 008 239,79 4 813 095,36 0,00 0,00 0,00 15 821 335,15
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 599 701,00 0,00 0,00 0,00 0,00 599 701,00
041 Opérations patrimoniales 236 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 236 400,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 420 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 420 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 139 307,06 0,00 0,00 0,00 139 307,06
204 Subventions d'équipement versées 32 065,00 249 690,00 0,00 0,00 0,00 281 755,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 3 041 197,74 0,00 0,00 0,00 3 041 197,74
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 850 900,56 0,00 0,00 0,00 850 900,56
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
Opérations d’équipement 0,00 522 000,00 0,00 0,00 0,00 522 000,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES 0,00 522 000,00 0,00 0,00 0,00 522 000,00
Opérations pour compte de tiers 118 073,79 0,00 0,00 0,00 0,00 118 073,79
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
4541006 PPIRECAU TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT
AUSONE
18 073,79 0,00 0,00 0,00 0,00 18 073,79
Restes à réaliser – reports 8 586 012,04 0,00 0,00 0,00 0,00 8 586 012,04
RECETTES (2) 44 359 433,70 1 442 629,78 0,00 0,00 0,00 45 802 063,48
Recettes de l’exercice 44 359 433,70 1 442 629,78 0,00 0,00 0,00 45 802 063,48
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 181 775,70 0,00 0,00 0,00 0,00 5 181 775,70
024 Produits des cessions d'immobilisations 85 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 3 872 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 872 480,00
041 Opérations patrimoniales 236 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 236 400,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 106
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 076 051,56 0,00 0,00 0,00 0,00 13 076 051,56
13 Subventions d'investissement 12 650,97 1 428 007,00 0,00 0,00 0,00 1 440 657,97
16 Emprunts et dettes assimilées 21 712 004,08 0,00 0,00 0,00 0,00 21 712 004,08
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 14 622,78 0,00 0,00 0,00 14 622,78
Opérations pour compte de tiers 183 071,39 0,00 0,00 0,00 0,00 183 071,39
45420 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST AUSONE 29 891,62 0,00 0,00 0,00 0,00 29 891,62
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT AUSONE 41 161,19 0,00 0,00 0,00 0,00 41 161,19
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE TOUR D AUVERGNE 12 018,58 0,00 0,00 0,00 0,00 12 018,58
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 24 765 181,87 -3 370 465,58 0,00 0,00 0,00 21 394 716,29
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 4 238 547,07 0,00 2 700,00 43 474,76 0,00 174 881,91 353 491,62 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 4 238 547,07 0,00 2 700,00 43 474,76 0,00 174 881,91 353 491,62 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 107
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
20 Immobilisations
incorporelles
132 047,06 0,00 0,00 7 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
249 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 899 573,50 0,00 2 700,00 36 214,76 0,00 44 881,91 57 827,57 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 425 236,51 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00 295 664,05 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 522 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
INFORMATIQUES
522 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR
COMPTE DE TIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4541006 PPIRECAU TRAVAUX COMPL
96 RUE SAINT AUSONE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 442 629,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 1 442 629,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
1 428 007,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 108
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
14 622,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45420 TRAVAUX POUR COMPTE
DE TIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST
AUSONE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE
SAINT AUSONE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE
TOUR D AUVERGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 795 917,29 0,00 -2 700,00 -43 474,76 0,00 -174 881,91 -353 491,62 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 109
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 806 959,28 41 557,11 0,00 848 516,39
Dépenses de l’exercice 806 959,28 41 557,11 0,00 848 516,39
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 404,00 0,00 0,00 1 404,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 145 018,28 41 557,11 0,00 186 575,39
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 660 537,00 0,00 0,00 660 537,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 245 590,00 0,00 0,00 245 590,00
Recettes de l’exercice 245 590,00 0,00 0,00 245 590,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 245 590,00 0,00 0,00 245 590,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 110
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -561 369,28 -41 557,11 0,00 -602 926,39
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 87,00 0,00 794 869,88 3 894,16 8 108,24
Dépenses de l’exercice 87,00 0,00 794 869,88 3 894,16 8 108,24
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 1 404,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 87,00 0,00 132 928,88 3 894,16 8 108,24
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 660 537,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 245 590,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 245 590,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 111
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 245 590,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -87,00 0,00 -549 279,88 -3 894,16 -8 108,24
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 112
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 17 904,13 4 643 409,10 0,00 286 319,80 0,00 121 326,55 0,00 5 068 959,58
Dépenses de l’exercice 17 904,13 4 643 409,10 0,00 286 319,80 0,00 121 326,55 0,00 5 068 959,58
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 56 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 730,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 780 593,96 0,00 0,00 0,00 121 326,55 0,00 901 920,51
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 17 904,13 2 093 085,14 0,00 7 320,00 0,00 0,00 0,00 2 118 309,27
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 1 713 000,00 0,00 203 999,80 0,00 0,00 0,00 1 916 999,80
1067 EESI REHABILITATION 0,00 0,00 0,00 203 999,80 0,00 0,00 0,00 203 999,80
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
0,00 1 545 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 545 000,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
INFORMATIQUES
0,00 168 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 113
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 552 125,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 702 125,00
Recettes de l’exercice 0,00 552 125,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 702 125,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 552 125,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 702 125,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -17 904,13 -4 091 284,10 0,00 -136 319,80 0,00 -121 326,55 0,00 -4 366 834,58
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 776 624,16 765 310,90 3 101 474,04 121 326,55 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 776 624,16 765 310,90 3 101 474,04 121 326,55 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 114
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 22 000,00 0,00 34 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 419 169,50 349 424,46 12 000,00 121 326,55 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 335 454,66 247 886,44 1 509 744,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 168 000,00 1 545 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1067 EESI REHABILITATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 0,00 1 545 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES 0,00 168 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 223 994,00 218 448,00 109 683,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 223 994,00 218 448,00 109 683,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 223 994,00 218 448,00 109 683,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 115
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -552 630,16 -546 862,90 -2 991 791,04 -121 326,55 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 116
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 332 845,41 1 291 625,80 624 901,02 0,00 2 249 372,23
Dépenses de l’exercice 0,00 332 845,41 1 291 625,80 624 901,02 0,00 2 249 372,23
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 6 912,00 205 150,76 0,00 0,00 212 062,76
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 164 539,23 486 405,12 236 339,73 0,00 887 284,08
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 161 394,18 590 069,92 317 323,29 0,00 1 068 787,39
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 10 000,00 71 238,00 0,00 81 238,00
1050 REHABILITATION GYMNASE SALLE DES FETES DE
BASSEAU
0,00 0,00 0,00 800,00 0,00 800,00
1059 MURS PEINTS 0,00 0,00 0,00 50 438,00 0,00 50 438,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 112 000,00 458 361,00 77 992,00 0,00 648 353,00
Recettes de l’exercice 0,00 112 000,00 458 361,00 77 992,00 0,00 648 353,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 112 000,00 458 361,00 77 992,00 0,00 648 353,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -220 845,41 -833 264,80 -546 909,02 0,00 -1 601 019,23
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 0,00 0,00 332 845,41 0,00 18 853,10 580 326,28 15 769,07 676 677,35
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 332 845,41 0,00 18 853,10 580 326,28 15 769,07 676 677,35
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 6 912,00 0,00 0,00 205 150,76 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 164 539,23 0,00 18 853,10 373 867,52 5 769,07 87 915,43
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 161 394,18 0,00 0,00 1 308,00 0,00 588 761,92
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 118
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
1050 REHABILITATION GYMNASE SALLE DES FETES DE
BASSEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1059 MURS PEINTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 112 000,00 0,00 0,00 259 066,00 0,00 199 295,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 112 000,00 0,00 0,00 259 066,00 0,00 199 295,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 112 000,00 0,00 0,00 259 066,00 0,00 199 295,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 -220 845,41 0,00 -18 853,10 -321 260,28 -15 769,07 -477 382,35
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 119
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 32 066,05 2 878 225,48 233 394,62 0,00 3 143 686,15
Dépenses de l’exercice 32 066,05 2 878 225,48 233 394,62 0,00 3 143 686,15
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 17 814,00 0,00 0,00 17 814,00
204 Subventions d'équipement versées 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
21 Immobilisations corporelles 22 066,05 934 812,79 233 394,62 0,00 1 190 273,46
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 1 828 146,95 0,00 0,00 1 828 146,95
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 97 451,74 0,00 0,00 97 451,74
1050 REHABILITATION GYMNASE SALLE DES
FETES DE BASSEAU
0,00 800,00 0,00 0,00 800,00
1063 TERRAINS DE FOOT LUNESSE 0,00 96 651,74 0,00 0,00 96 651,74
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 588 268,00 0,00 0,00 588 268,00
Recettes de l’exercice 0,00 588 268,00 0,00 0,00 588 268,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 120
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
13 Subventions d'investissement 0,00 588 268,00 0,00 0,00 588 268,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -32 066,05 -2 289 957,48 -233 394,62 0,00 -2 555 418,15
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 727 872,63 1 721 844,81 0,00 428 508,04 0,00 0,00 233 394,62 0,00
Dépenses de l’exercice 727 872,63 1 721 844,81 0,00 428 508,04 0,00 0,00 233 394,62 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 14 094,00 3 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 285 642,63 392 048,12 0,00 257 122,04 0,00 0,00 233 394,62 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 427 336,00 1 229 424,95 0,00 171 386,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 800,00 96 651,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1050 REHABILITATION GYMNASE SALLE DES FETES DE BASSEAU 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1063 TERRAINS DE FOOT LUNESSE 0,00 96 651,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
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(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 49 450,00 436 494,00 0,00 102 324,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 49 450,00 436 494,00 0,00 102 324,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 49 450,00 436 494,00 0,00 102 324,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -678 422,63 -1 285 350,81 0,00 -326 184,04 0,00 0,00 -233 394,62 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 122
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 242 581,15 12 896,60 0,00 255 477,75
Dépenses de l’exercice 242 581,15 12 896,60 0,00 255 477,75
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 21 060,00 0,00 0,00 21 060,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 1 970,00 0,00 1 970,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 047,00 0,00 1 047,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 221 521,15 9 879,60 0,00 231 400,75
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 246 704,00 0,00 0,00 246 704,00
Recettes de l’exercice 246 704,00 0,00 0,00 246 704,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 246 704,00 0,00 0,00 246 704,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 123
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 4 122,85 -12 896,60 0,00 -8 773,75
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 0,00 221 521,15 21 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 896,60
Dépenses de l’exercice 0,00 221 521,15 21 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 896,60
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 970,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 047,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 221 521,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 879,60
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 226 704,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 226 704,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 124
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 226 704,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 5 182,85 -1 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -12 896,60
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 125
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 043 549,57 0,00 1 043 549,57
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 043 549,57 0,00 1 043 549,57
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1 314,00 0,00 1 314,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 118 427,67 0,00 118 427,67
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 923 807,90 0,00 923 807,90
1043 MULTI-ACCUEIL MA CAMPAGNE 0,00 0,00 0,00 0,00 783 807,90 0,00 783 807,90
1063 TERRAINS DE FOOT LUNESSE 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00 0,00 65 000,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 276 170,27 0,00 1 276 170,27
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 276 170,27 0,00 1 276 170,27
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 126
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 276 170,27 0,00 1 276 170,27
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 232 620,70 0,00 232 620,70
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 127
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES
MUNICIPALES
0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 128
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 -30 000,00 0,00 -30 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 129
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 893 497,96 11 232 137,81 284 621,20 0,00 13 410 256,97
Dépenses de l’exercice 1 893 497,96 11 232 137,81 284 621,20 0,00 13 410 256,97
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 75 158,95 0,00 0,00 75 158,95
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 34 082,40 718 971,91 154 621,20 0,00 907 675,51
204 Subventions d'équipement versées 0,00 779 504,94 0,00 0,00 779 504,94
21 Immobilisations corporelles 1 759 761,54 1 156 030,64 90 000,00 0,00 3 005 792,18
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 99 654,02 3 514 176,77 40 000,00 0,00 3 653 830,79
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 4 952 294,60 0,00 0,00 4 952 294,60
0991 INGENIERIE SECTEUR OUEST 0,00 31 600,40 0,00 0,00 31 600,40
0996 ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 0,00 53 965,32 0,00 0,00 53 965,32
1021 ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 3EME
PHASE
0,00 6 475,20 0,00 0,00 6 475,20
1022 ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 4EME
PHASE
0,00 6 437,28 0,00 0,00 6 437,28
1036 ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 5EME
PHASE
0,00 16 840,80 0,00 0,00 16 840,80
1037 CELLULES COMMERCIALES PLACE DE BASSEAU 0,00 66 534,61 0,00 0,00 66 534,61
1039 AMO COMMERCIALISATION LOTS LIBRES 0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
1048 VENELLE AU SUD DES LOGEMENTS DE LAURIERS 0,00 9 002,40 0,00 0,00 9 002,40
1056 TUNNEL DE LA GATINE SECURISATION 0,00 182 426,06 0,00 0,00 182 426,06
1060 AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE LES AGRIERS 0,00 91 281,53 0,00 0,00 91 281,53
1066 AMENAGEMENT RUE DE BASSEAU 0,00 3 050 000,00 0,00 0,00 3 050 000,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 130
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
1068 AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE 0,00 187 141,00 0,00 0,00 187 141,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 72 000,00 0,00 0,00 72 000,00
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE LA CATHEDRALE 0,00 64 000,00 0,00 0,00 64 000,00
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES MUNICIPALES 0,00 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00
1074 EPF CONVENTION SCPU ILOT DU PORT ET
BARROUILHET
0,00 1 024 590,00 0,00 0,00 1 024 590,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 36 000,00 0,00 0,00 36 000,00
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA 0,00 36 000,00 0,00 0,00 36 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 97 900,00 1 236 377,12 62 695,00 0,00 1 396 972,12
Recettes de l’exercice 97 900,00 1 236 377,12 62 695,00 0,00 1 396 972,12
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 97 900,00 1 016 636,00 62 695,00 0,00 1 177 231,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 102 466,90 0,00 0,00 102 466,90
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 117 274,22 0,00 0,00 117 274,22
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU REMBOURST GA 0,00 81 274,22 0,00 0,00 81 274,22
4582005 AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA 0,00 36 000,00 0,00 0,00 36 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 795 597,96 -9 995 760,69 -221 926,20 0,00 -12 013 284,85
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 626 168,80 1 267 329,16 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 626 168,80 1 267 329,16 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 131
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 34 082,40 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 531 580,80 1 228 180,74 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 94 588,00 5 066,02 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0991 INGENIERIE SECTEUR
OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0996 ESPACES PUBLICS
SECTEUR OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1021 ESPACES PUBLICS
SECTEUR OUEST 3EME
PHASE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1022 ESPACES PUBLICS
SECTEUR OUEST 4EME
PHASE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1036 ESPACES PUBLICS
SECTEUR OUEST 5EME
PHASE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1037 CELLULES COMMERCIALES
PLACE DE BASSEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 132
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
1039 AMO COMMERCIALISATION
LOTS LIBRES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1048 VENELLE AU SUD DES
LOGEMENTS DE LAURIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1056 TUNNEL DE LA GATINE
SECURISATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1060 AMENAGEMENT LOCAUX
VOIRIE LES AGRIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1066 AMENAGEMENT RUE DE
BASSEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 AMENAGEMENTS
D'ENSEMBLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE
LA CATHEDRALE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1071 ACTION COEUR DE VILLE
AIDES MUNICIPALES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1074 EPF CONVENTION SCPU
ILOT DU PORT ET
BARROUILHET
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581005 AP/CP AMENAGEMENT
PARVIS CATHEDRALE GA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 97 900,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 97 900,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 97 900,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 133
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU
REMBOURST GA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582005 AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 -626 168,80 -1 169 429,16 0,00 0,00
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 176 296,33 341 024,67 6 694 230,48 605 216,17 3 415 370,16 284 621,20 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 176 296,33 341 024,67 6 694 230,48 605 216,17 3 415 370,16 284 621,20 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 75 158,95 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 134
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
20 Immobilisations incorporelles 60 026,80 0,00 236 356,21 840,00 421 748,90 154 621,20 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 779 504,94 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 24 988,00 246 024,67 241 747,20 433 926,64 209 344,13 90 000,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 95 000,00 2 883 701,01 170 449,53 365 026,23 40 000,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 91 281,53 0,00 3 296 426,06 0,00 1 564 587,01 0,00 0,00 0,00 0,00
0991 INGENIERIE SECTEUR OUEST 0,00 0,00 0,00 0,00 31 600,40 0,00 0,00 0,00 0,00
0996 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 53 965,32 0,00 0,00 0,00 0,00
1021 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST 3EME PHASE
0,00 0,00 0,00 0,00 6 475,20 0,00 0,00 0,00 0,00
1022 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST 4EME PHASE
0,00 0,00 0,00 0,00 6 437,28 0,00 0,00 0,00 0,00
1036 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST 5EME PHASE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 840,80 0,00 0,00 0,00 0,00
1037 CELLULES COMMERCIALES PLACE
DE BASSEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 66 534,61 0,00 0,00 0,00 0,00
1039 AMO COMMERCIALISATION LOTS
LIBRES
0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1048 VENELLE AU SUD DES LOGEMENTS
DE LAURIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 9 002,40 0,00 0,00 0,00 0,00
1056 TUNNEL DE LA GATINE
SECURISATION
0,00 0,00 182 426,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1060 AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE
LES AGRIERS
91 281,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1066 AMENAGEMENT RUE DE BASSEAU 0,00 0,00 3 050 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE 0,00 0,00 0,00 0,00 187 141,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
0,00 0,00 0,00 0,00 72 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE LA
CATHEDRALE
0,00 0,00 64 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES
MUNICIPALES
0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1074 EPF CONVENTION SCPU ILOT DU
PORT ET BARROUILHET
0,00 0,00 0,00 0,00 1 024 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 135
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
0,00 0,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 81 274,22 100 000,00 380 311,00 237 140,00 437 651,90 62 695,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 81 274,22 100 000,00 380 311,00 237 140,00 437 651,90 62 695,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 100 000,00 344 311,00 237 140,00 335 185,00 62 695,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 102 466,90 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 81 274,22 0,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU
REMBOURST GA
81 274,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582005 AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
0,00 0,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -95 022,11 -241 024,67 -6 313 919,48 -368 076,17 -2 977 718,26 -221 926,20 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 136
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 111 515,97 0,00 0,00 337 564,07 0,00 0,00 0,00 449 080,04
Dépenses de l’exercice 0,00 111 515,97 0,00 0,00 337 564,07 0,00 0,00 0,00 449 080,04
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 4 837,00 0,00 0,00 0,00 4 837,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 12 614,24 0,00 0,00 32 469,66 0,00 0,00 0,00 45 083,90
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 98 901,73 0,00 0,00 107 220,00 0,00 0,00 0,00 206 121,73
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 193 037,41 0,00 0,00 0,00 193 037,41 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 137
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
1058 AMENAGEMENT ESPACES
PUBLICS CHAMP DE
MARS
0,00 0,00 0,00 0,00 28 037,41 0,00 0,00 0,00 28 037,41
1071 ACTION COEUR DE VILLE
AIDES MUNICIPALES
0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
1072 AMENAGEMENTS DE
LOISIRS DE BOURGINE
0,00 0,00 0,00 0,00 125 000,00 0,00 0,00 0,00 125 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 138
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -111 515,97 0,00 0,00 -337 564,07 0,00 0,00 0,00 -449 080,04
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 139
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 8 354 641,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 6 720 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 6 500 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 220 000,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
1 634 641,00 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 500 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 34 641,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 8 354 641,00 7 135 134,78 8 586 012,04 24 075 787,82
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 140
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 12 050 203,48 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 2 910 947,78 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 640 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 250 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 6 325,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
2764 Créances sur personnes de droit privé 14 622,78 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 9 139 255,70 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 16 233,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 82 357,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 3 606,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 2 666,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 715,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 4 177,00 0,00 0,00
28041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 54 460,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 8 357,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 500,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 126 372,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 333,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 14 796,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 113 143,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 14 392,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 10 858,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation investissement 25 649,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 328 857,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 68 233,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 80 312,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 208 450,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 11 700,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 25 224,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 59 718,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 926 953,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 828,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 241 434,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 485 779,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 147 119,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 464 113,00 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat° immobilisations
39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Pénalités de renégociation de la dette 345 146,00 0,00 0,00
49... Prov. dépréc. comptes de tiers VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 141
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 85 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 181 775,70 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
12 050 203,48 5 535 095,26 0,00 10 186 051,56 27 771 350,30
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 24 075 787,82
Ressources propres disponibles VIII 27 771 350,30
Solde IX = VIII – IV (5) 3 695 562,48
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 142
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
B1.7
B1.7 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
INVESTISSEMENT
2041511 Subvention équipement matériel GRAND ANGOULEME Etablissement de droit public 210 000,00
204172 Subvention équipement MAGELIS Etablissement de droit public 375 000,00
204172 Convenion SCPU EPF Autre personne de droit privé 1 024 590,00
20422 Accession à la propriété PERSONNES PRIVEES Autre personne de droit privé 30 000,00
20422 Rénovation façades PERSONNES PRIVEES Autre personne de droit privé 75 000,00
20422 Habitat privé PERSONNES PRIVEES Autre personne de droit privé 220 000,00
20422 Devantures PERSONNES PRIVEES Autre personne de droit privé 80 000,00
2046 Attribution de compensation GRAND ANGOULEME Etablissement de droit public 32 065,00
FONCTIONNEMENT
657362 Fonctionnement CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Etablissement de droit public 1 900 000,00
6574 Fonctionnement 3 P’TITS CHATS-RENTAIS Association 400,00
6574 Fonctionnement ADDCL – DEFENSE DES
DROITS DU CHAT EN
LIBERTE
Association 500,00
6574 Fonctionnement AERO CLUB D'ANGOULÊME Association 1 000,00
6574 Fonctionnement AIDES POITOU-CHARENTES Association 3 500,00
6574 Dispositif licence sportive AIKIDO CLUB ANGOULÊME Association 160,00
6574 Fonctionnement ALPA (ASSOCIATION POUR
LA PROMOTION DE LA
LECTURE PUBLIQUE A
ANGOULÊME)
Association 3 700,00
6574 Fonctionnement AMICALE DES DONNEURS
DE SANG BENEVOLES DU
GRAND ANGOULÊME
Association 200,00
6574 Fonctionnement AMICALE DES RETRAITES
MUNICIPAUX VILLE
D’ANGOULÊME
Association 600,00
6574 Dispositif enfance AMICALE LAÏQUE
D'ANGOULÊME
Association 49 645,00
6574 Fonctionnement AMICALE LAÏQUE
D'ANGOULÊME
Association 26 475,00
6574 Fonctionnement AMIS DE LA FONDATION
POUR LA MÉMOIRE DE LA
DÉPORTATION DÉLÉGATION
TERRITORIALE
Association 200,00
6574 Dispositif licence sportive ANCIENNE ET ESPERANCE
D'ANGOULÊME
Association 2 400,00
6574 Fonctionnement ANCIENNE ET ESPERANCE
D'ANGOULÊME
Association 28 000,00
6574 Dispositif licence sportive ANGOULÊME BASKET CLUB Association 1 610,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME BASKET CLUB Association 8 000,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME BASKET HANDI Association 3 000,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME CANOË KAYAK Association 4 000,00
6574 Dispositif licence sportive ANGOULÊME CHARENTE
FOOTBALL CLUB
Association 3 185,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME CHARENTE
FOOTBALL CLUB
Association 125 000,00
6574 Dispositif licence sportive ANGOULÊME CHARENTE
HANDBALL
Association 510,75
6574 Fonctionnement ANGOULÊME CHARENTE
HANDBALL
Association 110 000,00
6574 Fond de soutien projet ANGOULÊME CHARENTE
HANDBALL
Association 500,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
Association 500,00
6574 Dispositif licence sportive ANGOULÊME JUDO Association 1 440,00
6574 Ecole de Sport ANGOULÊME JUDO Association 1 328,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME JUDO Association 4 000,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 143
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
6574 Fond de soutien projet ANGOULÊME MODÉLISME
FERROVIAIRE
Association 500,00
6574 Dispositif licence sportive ANGOULÊME NATATION
ARTISTIQUE
Association 240,00
6574 Dispositif licence sportive ANGOULÊME NATATION
CHARENTE
Association 960,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME NATATION
CHARENTE
Association 20 000,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME POKER CLUB Association 300,00
6574 Fond de soutien projet ANGOULÊME SALSA Association 1 000,00
6574 Fonctionnement ANGOULÊME SOLIDARITE Association 5 000,00
6574 Fond de soutien projet ANGOULÊME VELO CLUB Association 2 000,00
6574 Dispositif licence sportive ARCHERS DES VALOIS Association 78,75
6574 Fonctionnement ARCHERS DES VALOIS Association 1 500,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION « ENFANT A
VENIR »
Association 170,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION « MUTAVOLT » Association 220,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION « PRENEZ DU
RELIEF »
Association 2 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION « PRENEZ DU
RELIEF »
Association 1 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION AU FIL DES
FEMMES
Association 2 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION AU FIL DES
FEMMES
Association 400,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION
COSMOPOLITE
Association 5 500,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE DES
DEPORTES INTERNES ET
FAMILLES DE DISPARUS
Association 170,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION DES
COMMERCANTS DES
HALLES CENTRALES
Association 14 800,00
6574 Dispositif enfance ASSOCIATION DES GENS DU
VOYAGE CENTRE DES
ALLIERS
Association 2 135,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION DES GENS DU
VOYAGE CENTRE DES
ALLIERS
Association 18 000,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE
Association 700,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION DES SPORTS
DE MONTAGNE ET
D’ESCALADE
Association 500,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION FRANÇAISE
CONTRE LA MYOPATHIE
Association 500,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION
L’HIPPOCAMPE
Association 1 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION LES MAINS
SALES
Association 500,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION NATIONALE
DES CHEMINOTS ANCIENS
COMBATTANTS
Association 170,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION NATIONALE
DES PUPILLES DE LA
NATION ORPHELINS DE
GUERRE OU DU DEVOIR
Association 150,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION
REPUBLICAINE DES
ANCIENS COMBATTANTS
(ARAC)
Association 170,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION SAXIFRAGA Association 1 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION SAXIFRAGA Association 2 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION SING SONG Association 2 000,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION SPORTIVE
BEL AIR
Association 2 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION SPORTIVE
BEL AIR
Association 922,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 144
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
6574 Fonctionnement ASSOCIATION SPORTIVE DE
LA POLICE D’ANGOULÊME
Association 300,00
6574 Fonctionnement ASSOCIATION SPORTIVE ET
CULTURELLE DE MAYOTTE
Association 1 000,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATION SPORTIVE ET
CULTURELLE DE MAYOTTE
Association 922,00
6574 Fond de soutien projet ASSOCIATOIN « LE PAON
BLEU »
Association 1 500,00
6574 Fonctionnement ATTAPSY Association 1 000,00
6574 Dispositif contrat ville AVIRON CLUB ANGOULÊME Association 1 000,00
6574 Fonctionnement AVIRON CLUB ANGOULÊME Association 37 000,00
6574 Fonctionnement BANQUE ALIMENTAIRE Association 4 500,00
6574 Fonctionnement BILLARD CLUB
ANGOUMOISIN
Association 500,00
6574 Fonctionnement BUGGY RADIO ANGOULÊME Association 800,00
6574 Fonctionnement C.A.M.S. Association 2 000,00
6574 Dispositif contrat ville CAP BD ANGOULÊME Association 800,00
6574 Dispositif UNESCO CAP BD ANGOULÊME Association 3 500,00
6574 Dispositif UNESCO CAP BD ANGOULÊME Association 8 500,00
6574 Dispositif contrat ville CENTRE INFORMATION DES
DROITS DE LA FEMME
Association 2 000,00
6574 Fonctionnement CENTRE INFORMATION DES
DROITS DE LA FEMME
Association 4 000,00
6574 Dispositif permis de conduire CENTRE INFORMATION
JEUNESSE
Association 3 500,00
6574 Fonctionnement CENTRE INFORMATION
JEUNESSE
Association 20 300,00
6574 Fond de soutien projet CENTRE INFORMATION
JEUNESSE
Association 3 900,00
6574 Dispositif contrat ville CENTRE INTERNATIONAL DE
LA BANDE DESSINEE
Association 6 000,00
6574 Dispositif contrat ville CERCLE D’ESCRIME – SALLE
D’ARMES TAILLEFER
Association 3 000,00
6574 Fonctionnement CERCLE D’ESCRIME – SALLE
D’ARMES TAILLEFER
Association 3 500,00
6574 Dispositif licence sportive CHARENTE ANGOULÊME
TAEKWONDO
Association 160,00
6574 Fonctionnement CHARENTE NATURE Association 6 000,00
6574 Fonctionnement CIRCUIT DES REMPARTS Association 126 000,00
6574 Dispositif licence sportive CLUB ALPIN FRANCAIS DE
L'ANGOUMOIS (CAF)
Association 80,00
6574 Fonctionnement CLUB ALPIN FRANCAIS DE
L'ANGOUMOIS (CAF)
Association 750,00
6574 Fonctionnement CLUB DE VOILE
D'ANGOULÊME CHARENTE
Association 500,00
6574 Fond de soutien projet CLUB DES RETRAITÉS DE LA
GRANDE GARENNE
Association 400,00
6574 Fonctionnement CLUB HALTEROPHILE ET
ATHLETIQUE ANGOUMOISIN
(CHAA)
Association 1 500,00
6574 Dispositif licence sportive CLUB SPORTIF LEROY
SOMER – SECTION
FOOTBALL
Association 1 406,25
6574 Fonctionnement CLUB SPORTIF LEROY
SOMER – SECTION
FOOTBALL
Association 8 500,00
6574 Fond de soutien projet CLUB SPORTIF LEROY
SOMER – SECTION
FOOTBALL
Association 922,00
6574 Fond de soutien projet COLLECTIF CHARENTE
ANGOULÊME BASSEAU –
C’CAB
Association 922,00
6574 Fonctionnement COLLECTIF SOLIDARITE MA
CAMPAGNE
Association 5 400,00
6574 Fonctionnement COMITE D'ACTION SOCIALE Association 431 425,00
6574 Fonctionnement COMITE D'ANIMATION ET
DEFENSE INTERETS DE LA
MADELEINE-CADIM
Association 550,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 145
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
6574 Fonctionnement COMITE DE QUARTIER DE
MA CAMPAGNE
Association 1 100,00
6574 Fond de soutien projet COMITE DE QUARTIER DE
MA CAMPAGNE
Association 1 000,00
6574 Projet Enfance COMITE DEPARTEMENTAL
UNICEF
Association 500,00
6574 Fonctionnement COMITE DES FETES
D’ANGOULÊME
Association 12 000,00
6574 Dispositif COMITE DES JUMELAGES Association 2 500,00
6574 Fonctionnement COMITE DES JUMELAGES Association 83 000,00
6574 Fonctionnement COMITE QUARTIER SAINT
GELAIS
Association 1 100,00
6574 Fonctionnement COMITE QUARTIER ST
CYBARD
Association 1 100,00
6574 Fonctionnement COMITE QUARTIER ST
MARTIN ST AUSONE
Association 550,00
6574 Fond de soutien projet COMPAGNIE ARTEFA Association 1 500,00
6574 Fond de soutien projet COMPAGNIE CAMBIO Association 1 500,00
6574 Fonctionnement COMPAGNIE LES
MARIONNETTES
D'ANGOULÊME
Association 10 000,00
6574 Fonctionnement CROIX ROUGE FRANÇAISE Association 1 500,00
6574 Dispositif contrat ville CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes)
Association 20 500,00
6574 Dispositif enfance CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes)
Association 124 094,00
6574 Ecole de Sport CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes)
Association 1 490,00
6574 Epicerie sociale CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes)
Association 5 400,00
6574 Fonctionnement CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes)
Association 166 500,00
6574 Fond de soutien projet CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes)
Association 922,00
6574 Dispositif licence sportive CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes) –
section Boxe
Association 225,00
6574 Dispositif licence sportive CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes) –
section Danse
Association 1 520,00
6574 Dispositif licence sportive CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes) –
section Football
Association 5 475,00
6574 Dispositif licence sportive CSCS C.A.J. GRAND FONT
(Club Ainés et Jeunes) –
section Vélo
Association 400,00
6574 Dispositif enfance CSCS/MJC LOUIS ARAGON Association 139 791,00
6574 Fonctionnement CSCS/MJC LOUIS ARAGON Association 260 000,00
6574 Fond de soutien projet CSCS/MJC LOUIS ARAGON Association 2 000,00
6574 Dispositif contrat ville CSCS/MJC MOSAÏQUE Association 12 000,00
6574 Dispositif enfance CSCS/MJC MOSAÏQUE Association 246 671,00
6574 Fonctionnement CSCS/MJC MOSAÏQUE Association 379 250,00
6574 Dispositif licence sportive CSCS/MJC MOSAÏQUE –
Section Judo
Association 2 000,00
6574 Dispositif enfance CSCS/MJC RIVES DE
CHARENTE
Association 140 385,00
6574 Fonctionnement CSCS/MJC RIVES DE
CHARENTE
Association 171 450,00
6574 Fond de soutien projet CSCS/MJC RIVES DE
CHARENTE
Association 3 500,00
6574 Dispositif contrat ville CYCLOFFICINE
D’ANGOULÊME
Association 2 000,00
6574 Fonctionnement CYCLOFFICINE
D’ANGOULÊME
Association 1 000,00
6574 Fond de soutien projet CYCLOFFICINE
D’ANGOULÊME
Association 1 125,00
6574 Fonctionnement DECLICS Association 1 500,00
6574 Dispositif UNESCO ECOLE DES METIERS DU
CINEMA D’ANIMATION
Association 2 500,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 146
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
6574 Dispositif enfance ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE A.
UDERZO
Association 1 000,00
6574 Dispositif enfance ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE E.
ROUX
Association 750,00
6574 Dispositif enfance ÉCOLE MATERNELLE ST
ÉXUPÉRY
Association 3 780,00
6574 Fond de soutien projet EIDOLA EDITIONS Association 1 500,00
6574 Fond de soutien projet EMOI PHOTOGRAPHIQUE Association 3 000,00
6574 Fond de soutien projet ENSEMBLE GOSSES
D'ANGOULÊME AMADEUS
Association 1 500,00
6574 Mardis muziks ENSEMBLE GOSSES
D'ANGOULÊME AMADEUS
Association 13 175,00
6574 Fonctionnement ENTENTE COMMERCIALE
VICTOR HUGO SAINT ROCH
Association 7 980,00
6574 Fonctionnement ENTENTE SPORTIVE DES
MUNICIPAUX
Association 2 500,00
6574 Fonctionnement ETOIL’CLOWN Association 550,00
6574 Fonctionnement ETOILE SPORTIVE DE
CHAMPNIERS ANGOULÊME
Association 500,00
6574 Dispositif licence sportive ETRIER CHARENTAIS Association 560,00
6574 Fonctionnement FEDERATION NATIONALE
DES ANCIENS
COMBATTANTS EN ALGERIE
MAROC ET TUNISIE
Association 150,00
6574 Fond de soutien projet FESTIVAL DU FILM COURT
D’ANGOULÊME
Association 2 500,00
6574 Fonctionnement FESTIVAL DU FILM
FRANCOPHONE
D’ANGOULÊME
Association 65 000,00
6574 Fond de soutien projet FESTIVAL DU FILM
FRANCOPHONE
D’ANGOULÊME
Association 20 000,00
6574 Fonctionnement FONDS REGIONAL DES ARTS
CONTEMPORAINS
Association 10 000,00
6574 Fonctionnement FOX ROLLER CLUB Association 500,00
6574 Fonctionnement FUTSAL ANGOULÊME Association 750,00
6574 Fond de soutien projet FUTSAL ANGOULÊME Association 922,00
6574 Fonctionnement GERMA AMIS DES MUSEES Association 1 000,00
6574 Fonctionnement GESMA – GROUPE
D'EXPLORATION SOUS
MARINE D'ANGOULÊME
Association 500,00
6574 Fond de soutien projet GESMA – GROUPE
D'EXPLORATION SOUS
MARINE D'ANGOULÊME
Association 2 700,00
6574 Fonctionnement GOLF DE L'HIRONDELLE Association 8 000,00
6574 Dispositif licence sportive GRAND ANGOULÊME
ATHLETISME
Association 640,00
6574 Ecole de Sport GRAND ANGOULÊME
ATHLETISME
Association 1 714,00
6574 Fonctionnement GRAND ANGOULÊME
ATHLETISME
Association 50 000,00
6574 Fond de soutien projet GRAND ANGOULÊME
ATHLETISME
Association 15 000,00
6574 Fond de soutien projet GROUPE DE RECHERCHE
ARCHEOLOGIQUES ET
HISTORIQUES TOVERE
Association 500,00
6574 Fonctionnement GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
DE LA GRANDE GARENNE
Association 500,00
6574 Fonctionnement GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
DU 3ème AGE ST CYBARD
Association 500,00
6574 Fonctionnement HARMONIE D'ANGOULÊME Association 4 300,00
6574 Dispositif licence sportive JEUNESSE SPORTIVE
D'ANGOULÊME SECTION
GYMNASTIQUE
Association 1 360,00
6574 Fonctionnement JEUNESSE SPORTIVE
D'ANGOULÊME SECTION
GYMNASTIQUE
Association 19 000,00
6574 Fonctionnement JEUNESSE SPORTIVE
D'ANGOULÊME TENNIS CLUB
Association 3 000,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 147
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
6574 Fond de soutien projet JEUNESSE SPORTIVE
D'ANGOULÊME TENNIS CLUB
Association 1 500,00
6574 Fonctionnement JEUNESSE SPORTIVE
D'ANGOULÊME TRIATHLON
Association 1 000,00
6574 Dispositif licence sportive JEUNESSE SPORTIVE DE
BASSEAU
Association 2 240,00
6574 Ecole de Sport JEUNESSE SPORTIVE DE
BASSEAU
Association 6 286,00
6574 Fonctionnement JEUNESSE SPORTIVE DE
BASSEAU
Association 16 000,00
6574 Fond de soutien projet JEUNESSE SPORTIVE DE
BASSEAU
Association 922,00
6574 Fond de soutien projet JEUNESSE SPORTIVE
TRIATHLON
Association 2 000,00
6574 Fond de soutien projet KAOS AURORE LENOIR Association 3 000,00
6574 Dispositif licence sportive KARATE ANGOULÊME
SOYAUX (KAS)
Association 80,00
6574 Fonctionnement KARATE ANGOULÊME
SOYAUX (KAS)
Association 3 500,00
6574 Fonctionnement L'ECLAIRCIE Association 5 000,00
6574 Fonctionnement LA COLOMBIERE Association 1 500,00
6574 Dispositif licence sportive LA COURONNE BASKET Association 71,63
6574 Fonctionnement LABORATOIRE
ARCHEOLOGIQUE MUSEE
D'ANGOULÊME
Association 500,00
6574 Fonctionnement LES CYCLOTOURISTES
ANGOUMOISINS
Association 500,00
6574 Dispositif enfance LES FRANCAS DE LA
CHARENTE
Association 112 784,00
6574 Fonctionnement LES FRANCAS DE LA
CHARENTE
Association 50 000,00
6574 Fond de soutien projet LES INSOLANTES Association 5 000,00
6574 Fonctionnement LES JARDINS D’ISIS Association 2 000,00
6574 Fond de soutien projet LES JARDINS D’ISIS Association 2 000,00
6574 Fonctionnement LES LYNX D'ANGOULÊME Association 1 300,00
6574 Fond de soutien projet LES MUSICALES EN
CHARENTE
Association 1 000,00
6574 Fonctionnement LES MYOSOTIS Association 800,00
6574 Dispositif contrat ville LES PETITS
DEBROUILLARDS
Association 4 000,00
6574 Projet Enfance LES PETITS
DEBROUILLARDS
Association 5 500,00
6574 Fonctionnement LES RESTAURANTS DU
COEUR
Association 1 500,00
6574 Fonctionnement MEDECINS DU MONDE Association 1 500,00
6574 Dispositif permis de conduire MISSION LOCALE DE
L’ANGOUMOIS
Association 3 500,00
6574 Fond de soutien projet MONTGOLFIERES DE
MAINFONDS
Association 7 000,00
6574 Fonctionnement OFFICE MUNICIPAL DES
SPORTS
Association 2 000,00
6574 Dispositif contrat ville OMEGA Association 9 000,00
6574 Fonctionnement ORDRE DES AVOCATS –
BARREAU DE LA CHARENTE
Association 3 050,00
6574 Fonctionnement PALEOCHARENTE Association 3 000,00
6574 Fonctionnement PETANQUE CLUB
ANGOULÊME SAINT CYBARD
Association 750,00
6574 Fonctionnement PIANO EN VALOIS Association 24 500,00
6574 Fonctionnement RCF CHARENTE RADIO
ACCORDS 16
Association 675,00
6574 Dispositif contrat ville REGIE URBAINE « ARU » Association 2 500,00
6574 Epicerie sociale REGIE URBAINE « ARU » Association 5 400,00
6574 Fonctionnement REGIE URBAINE « ARU » Association 35 000,00
6574 Fonctionnement SARL 9ème ART+ FESTIVAL
INTERNATIONALE DE
LABANDE DESSINEE
Autre personne de droit privé 616 063,80
6574 Dispositif licence sportive SAVATE CLUB
D'ANGOULÊME
Association 1 050,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 148
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
6574 Fonctionnement SAVATE CLUB
D'ANGOULÊME
Association 500,00
6574 Fonctionnement SCENE NATIONALE
"THEATRE d ' ANGOULÊME"
Association 850 000,00
6574 Dispositif licence sportive SCHOOL RAG Association 160,00
6574 Fonctionnement SECOURS CATHOLIQUE DE
LA CHARENTE
Association 1 500,00
6574 Fonctionnement SECOURS POPULAIRE
FRANCAIS ANGOULÊME
Association 1 500,00
6574 Dispositif contrat ville SISYPHE VIDEO Association 2 000,00
6574 Fonctionnement SISYPHE VIDEO Association 1 000,00
6574 Fonctionnement SOCIETE ARCHEOLOGIQUE
ET HISTORIQUE CHARENTE
Association 3 000,00
6574 Fond de soutien projet SOCIETE DE COURSES DE
CHEVAUX DU GRAND
ANGOULÊME
Association 3 000,00
6574 Fond de soutien projet SOROPTIMIST
INTERNATIONAL CLUB
Association 785,00
6574 Dispositif contrat ville SOYAUX ANGOULÊME XV
(SA XV)
Association 2 000,00
6574 Dispositif licence sportive SOYAUX ANGOULÊME XV
(SA XV)
Association 640,00
6574 Fonctionnement SOYAUX ANGOULÊME XV
(SA XV)
Association 100 000,00
6574 Fonctionnement SOYAUX ANGOULÊME XV
(SA XV) PRO
Association 80 000,00
6574 Fond de soutien projet SPIRIDON CLUB
CHARENTAIS
Association 1 000,00
6574 Fonctionnement TEAM AFLALAYE BOXING Association 500,00
6574 Fond de soutien projet TEAM AFLALAYE BOXING Association 4 000,00
6574 Fonctionnement TENNIS BALLON
ANGOUMOISIN
Association 500,00
6574 Dispositif licence sportive TENNIS CLUB MUNICIPAL
ANGOULÊME
Association 240,00
6574 Fonctionnement TENNIS CLUB MUNICIPAL
ANGOULÊME
Association 14 000,00
6574 Dispositif licence sportive TENNIS CLUB PETIT
FRESQUET
Association 240,00
6574 Fonctionnement TENNIS CLUB PETIT
FRESQUET
Association 5 000,00
6574 Dispositif licence sportive TENNIS DE TABLE DE LA
GRAND FONT
Association 240,00
6574 Fonctionnement TENNIS DE TABLE DE LA
GRAND FONT
Association 30 000,00
6574 Fond de soutien projet TENNIS DE TABLE DE LA
GRAND FONT
Association 1 500,00
6574 Fonctionnement TERA – MAISON DE
L'EUROPE DE LA CHARENTE
Association 9 000,00
6574 Fonctionnement TOTAL FIGHTING ACADEMY Association 1 000,00
6574 Projet Enfance UDAF 16 Association 200,00
6574 Fonctionnement UNION DEPARTEMENTALE
DE LA CONSOMMATION DU
LOGEMENT ET DU CADRE
DE VIE DE LA CHARENTE
Association 1 000,00
6574 Fonctionnement UNION DEPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS DES
COMBATTANTS ET VICTIMES
DE GUERRE UDAC
Association 200,00
6574 Fonctionnement UNION NATIONALE DES
COMBATTANTS EN AFRIQUE
DU NORD DU G.A.
Association 200,00
6574 Fonctionnement UNION SPORTIVE MA
CAMPAGNE
Association 2 500,00
6574 Fond de soutien projet UNION SPORTIVE MA
CAMPAGNE
Association 922,00
6574 Fonctionnement UNION SPORTIVE SAINT
MARTIN
Association 1 500,00
6574 Fond de soutien projet UNION SPORTIVE SAINT
MARTIN
Association 922,00
6574 Fonctionnement VAINCRE LA
MUCOVISCIDOSE
Association 300,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 149
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
6574 Fonctionnement VISITEURS DES MALADES
EN ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
Association 300,00
6574 Fond de soutien projet VOIX CORPORELLES Association 2 500,00
6574 Dispositif contrat ville ZIG ZAG MEDIA Association 1 000,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 150
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
B2.1
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou intitulé
de l’AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l’exercice N
(2)
Restes à
financer de
l’exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
7 ACCESSION A
LA PROPRIETE
DANS L ANCIEN
A RENOVER
428 000,00 -54 000,00 374 000,00 374 000,00 0,00 0,00 0,00
27 ACTION
COEUR DE VILLE
AIDES
MUNICIPALES
0,00 1 620 000,00 1 620 000,00 0,00 150 000,00 405 000,00 1 470 000,00
26
AMENAGEMENT
PARVIS
CATHEDRALE
3 008 400,00 0,00 3 008 400,00 23 700,00 100 000,00 2 908 400,00 0,00
22
AMENAGEMENT
RUE DE
BASSEAU
5 500 100,00 0,00 5 500 100,00 1 016 347,51 3 050 000,00 1 433 752,49 0,00
24
AMENAGEMENTS
D ENSEMBLE
6 763 805,00 71,66 6 763 876,66 130 480,32 187 141,00 2 217 418,34 4 228 837,00
28
AMENAGEMENTS
DE LOISIRS DE
BOURGINE
0,00 295 000,00 295 000,00 0,00 125 000,00 170 000,00 0,00
12 CELLULES
COMMERCIALES
PLACE DE
BASSEAU
707 030,00 20 000,00 727 030,00 660 495,39 66 534,61 0,00 0,00
30 EPF
CONVENTION
SCPU
0,00 3 073 770,00 3 073 770,00 0,00 1 024 590,00 1 024 590,00 1 024 590,00
21 EQUIPEMENT
SPORTIF DE
LUNESSE
2 054 960,00 -21 959,51 2 033 000,49 1 936 348,75 96 651,74 0,00 0,00
29
EQUIPEMENTS
ET TRAVAUX
INFORMATIQUES
0,00 3 250 000,00 3 250 000,00 0,00 700 000,00 1 000 000,00 1 550 000,00
25
EQUIPEMENTS
PUBLICS DE
PROXIMITE
25 611 698,00 3 630 203,30 29 241 901,30 286 196,50 1 777 000,00 10 479 071,00 16 699 633,80
3 ESPACES
PUBLICS
SECTEUR OUEST
3EME PHASE
7 743 865,67 -1 800,00 7 742 065,67 7 735 590,47 6 475,20 0,00 0,00
5 ESPACES
PUBLICS
SECTEUR OUEST
4EME PHASE
680 991,35 -6 047,07 674 944,28 668 507,00 6 437,28 0,00 0,00
11 ESPACES
PUBLICS
SECTEUR OUEST
5EME PHASE
1 400 769,93 -15 003,40 1 385 766,53 1 368 925,73 16 840,80 0,00 0,00
16
MULTI-ACCUEIL
MA CAMPAGNE
3 318 000,00 0,00 3 318 000,00 2 534 192,10 783 807,90 0,00 0,00
23
REHABILITATION
EESI
4 720 768,00 0,00 4 720 768,00 41 608,20 203 999,80 715 000,00 3 760 160,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 151
N° ou intitulé
de l’AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l’exercice N
(2)
Restes à
financer de
l’exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
18
REHABILITATION
GYMNASE ET
SALLE DES
FETES DE
BASSEAU
764 200,00 -50 567,80 713 632,20 712 032,20 1 600,00 0,00 0,00
20 TUNNEL DE
LA GATINE
SECURISATION
12 960 000,00 -26 690,01 12 933 309,99 12 750 883,93 182 426,06 0,00 0,00
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.
IC
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 152
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
C2
C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
21/03/1988 - concession OMNIUM GESTION ET
FINANCEMENT
SA OGF Société anonyme 0,00
07/02/2010 - affermage SARL INTER DEPANNAGE SARL INTER DEPANNAGE Société à responsabilité limitée 0,00
Détention d’une part du capital
- SAEML TERRITOIRES CHARENTE SAEML TERRITOIRES
CHARENTE
Société anonyme d économie
mixte
114 900,00
13/05/2013 - GRAND ANGOULEME MOBILITES
AMENAGEMENT
GRAND ANGOULEME
MOBOLITES
AMENAGEMENT
Société publique locale d
aménagement
25 000,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- LOGELIA CHARENTE LOGELIA OPH 6 239 868,48
- CCAS D ANGOULEME CCAS Autres Struct Pub 65 154,22
- CENTRE HOSPITALIER D
ANGOULEME
CENTRE HOSPITALIER D
ANGOULEME
CH 24 738,38
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM ICF ATLANTIQUE SA HLM 780 318,64
- OPH DE L ANGOUMOIS OPH DE L ANGOUMOIS OPH 19 203 248,55
- SA HLM LE FOYER SA HLM LE FOYER SA HLM 9 069 726,29
- LE TOIT CHARENTAIS LE TOIT CHARENTAIS Logt Soc Priv 161 441,29
- ENEAL SOCIETE ANONYME D
HABITATION A LOYER MODERE
SA HLM 77 631,30
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l’organisme
- CSCS MJC LOUIS ARAGON Centre socio-culturel et
sportif Louis Aragon
Association loi 1901 401 791,00
- CSCS MJC SILLAC MOSAIQUE Centre socio-culturel et
sportif Sillac - Grande
Garenne - Frègeneuil
Association loi 1901 639 921,00
- CSCS CAJ GRAND FONT Centre socio-culturel et
sportif CAJ Grand-font
Association loi 1901 326 526,00
- RIVES DE CHARENTE Rives de Charente Association loi 1901 315 335,00
- ANGOULEME CHARENTE
FOOTBALL CLUB
Angoulême Charente
Football Club
Association loi 1901 128 185,00
- ANGOULEME CHARENTE
HANDBALL CLUB
Angoulême Charente
Handball Club
Association loi 1901 111 010,75
- SOYAUX ANGOULEME XV Soyaux Angoulême XV Association loi 1901 102 640,00
- SCENE NATIONALE LES PLATEAUX Scène nationale Les
Plateaux
Association loi 1901 850 000,00
- COMITE D ACTION SOCIALE DU
PERSONNEL DE LA VILLE
D'ANGOULEME
Comité d action sociale du
personnel de la ville
d'Angoulême
Association loi 1901 431 425,00
- 9EME ART + SARL 9EME ART + SARL 616 063,80
- COMITE DES JUMELAGES COMITE DES JUMELAGES Association loi 1901 85 500,00
- CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Etablissement de droit public 1 900 000,00
- SASP SA XV PRO SASP SA XV PRO Société sportive 80 000,00
- CIRCUIT DES REMPARTS CIRCUIT DES REMPARTS Association loi 1901 126 000,00
- AMICALE LAIQUE AMICALE LAIQUE Association loi 1901 76 120,00
- CIRCUIT DES REMPARTS CIRCUIT DES REMPARTS Association loi 1901 126 000,00
- FESTIVAL DU FILM FRANCOPHONE
D ANGOULEME
FESTIVAL DU FILM
FRANCOPHONE D
ANGOULEME
Association loi 1901 85 000,00
- LES FRANCAS D ANGOULEME LES FRANCAS D
ANGOULEME
Association loi 1901 162 784,00
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, ...). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 153 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 154
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT
C3.1
C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME 04/01/1999 0,00
Autres organismes de regroupement
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE 16/10/1959 En fonction des programmes
transférés
0,00
SYNDICAT MIXTE POUR L EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES FORETS DE LA
BRACONNE ET DE BOIS BLANC
17/09/1968
Subvention de
fonctionnement
8 320,60
SYNDICAT MIXTE DU POLE IMAGE - MAGELIS 26/09/1996
Subventions de
fonctionnement et
d'équipement
675 000,00
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FOURRIERE 09/02/2000
Subvention de
fonctionnement
36 000,00
EPCC ECOLE SUPERIEURE DE L IMAGE 12/07/2000
Subvention de
fonctionnement
640 658,00
EPCC CITE INTERNATIONALE DE LA BANDE DESSINEE ET DE L IMAGE 10/09/2007 Subvention de
fonctionnement
1 081 342,78
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 155
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . AY d angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Décision Budgétaire Modificative - Budget principal et Budget annexe du Gesta DE20221207 26 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le S DEC. 2022 Vincent YOU Affichée le G9 QEC. 2072 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 14 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philipe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle LS Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ l
Décision Budgétaire Modificative - Budget principal et
Budget annexe du Gesta
Direction des Finances et du'|Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 26 | id : 3849
Rapporteur : Vincent YOU
Ces décisions modificatives soumises à votre approbation permettent d'ajuster les prévisions budgétaires issues du budget primitif pour le budget principal et le budget annexe du Gesta.
BUDGET PRINCIPAL
D'Un montant global de -1 485 656 €, sa répartition entre sections est la suivante : - fonctionnement : +1 160 136 €
- investissement : -2645 792€.
Les crédits inscrits à la décision modificative diminuent les autorisations budgétaires antérieures de -1,1 %. Le budget passe donc de 131,8 M€ à 130,3 M€.
BF 2022 DM1 Budget total Variation %
Dépenses de fonctionnement 78 729 355 1 160 156 19 869 491 1,5%
Dépenses d'investissement
{reports et résultats N-1 compris} 53552 038| -2 645 792 50 906 246 4,9%
Total dépenses 132 281 302] -1 485 656 130 795 737 -1,1%
Recettes de fonctionnement 78 279 355 1 150 135 19 439 491 15%
Recettes d'investissement 53 552 038| -2 6545 792 50 906 246 4,9%
Total recettes 131 831 393| -1 485 656 130 345 737 -1,1%
La présentation de cette décision modificative par chapitre budgétaire est la suivanie :
3849
2/5
Dépenses | Recettes
Section de fonctionnement
011 - Charges à caractère général 482 004 013 - Atténuations de charges 402 472
012 - Charges de personnel 732 606, 70 - Produits des services 18 132
65 - Autres charges de gestion courante 115132 73 - Impôts et taxes 300 000
66 - Charges financières 100 000 _ 74 - Dotations et participations 424 472
67 - Charges exceptionnelles 30 390 77 - "Produits exceptionnels û
022 - Dépenses imprévues -300 000)
Dépenses réelles 1160136 Recettes Réelles 1 145 076
042 -Opérations d'ordre entre sections O_ 042 -Opérations d'ordre entre sections 15 060
023 - Virement à la section d'inv. 0
Total dépenses de fonctionnement 1160136 Total recettes de fonctionnement 1 160 1
Section d'investissement
20 - Immobilisations incorporelles -147 239 13 - Subventions d'investissement -1 230 852
204 - Subventions d'équipt versées 016 - Emprunts et dettes -1 257 940
21 - Immobilisations corporelles 888 80920 — Immobilisations incorporelles 19 000
23 - Immobilisations en cours -586 422, 23 - Immobilisations en cours 0
Opérations d'équipement -2 640 00010 — Dotations, fonds divers, réserves 0
10 — Dotations, fonds divers, réserves 027 — Autres immobilisations financières a
020 - Dépenses imprévues 045... Opérations pour compte de tiers -176 000
45... Opérations pour compte de tiers -176 000
Dépenses réelles -2 660 852 Recettes Réelles -2 645 792
040 - Opérations entre sections 15 060 040 - Opérations entre sections 0
021 - Virement de la section de fonct. û
Total dépenses d'investissement -2645792 Total recettes d'investissement -2 645 792
Elle fait apparaître principalement :
En section de fonctionnement :
Dépenses :
3849
Charges à caractère général (+482 K€) :
Des crédits supplémentaires sont inscrits pour les denrées de la restauration scolaire à hauteur de 150 K€, et une écriture est prévue pour constater les stocks à hauteur de 332 K€ ([dépenses/recettes).
Frais de personnel (+732 K€] : il s'agit notamment de faire face à l'augmentation du point d'indice de 3,5 % appliquée depuis juillet sur décision du Gouvernement.
Autres charges de gestion courante (+115 K€]: ajustements de subventions, essentiellement pour le FIBD.
Charges financières (+100 K€): ajustements de crédits par rapport aux prêts mobilisés en cours d'exercice.
Charges exceptionnelles (+30 K€) : crédits nécessaires pour des intérêts moratoires et des régularisations comptables.
Dépenses imprévues (-300 K€) : annulation des crédits non utilisés.
3/5 Recettes :
* _Atténuations de charges (+402 K€) : il s'agit des écritures liées à la constatation des variations de stocks à la centrale d'achats, et à des remboursements de frais de personnel.
* Produits des services : +18 K€ pour des remboursements de frais
+ Impôts et taxes (+300 K€) : les droits de mutation sont réajustés.
* Dotations et participations (+424 K€]: la Ville enregistre des recettes supplémentaires de la CAF et pour l'OPAH-RU
En section d'investissement
+ _ Dépenses :
Les crédits dédiés aux dépenses d'équipement sont globalement diminués de 2,6 M€.
. Les crédits de certaines opérations gérées en AP/CP (autorisation de programme, crédits de paiement] sont modifiés pour tenir compte de l'état d'avancée des travaux, et notamment : -850 K€ sur la rue de Basseau, -360 K€ sur le parvis de la Cathédrale, - 1 M€ sur le PRIR.
. Des opérations seront annulées et certaines seront reprogrammées sur les exercices suivants. I s’agit entre autres d'interventions sur les espaces publics (-800 K€}, de l'aménagement de la rue Marcellin Leroy (-300 K£), d'intervention sur les équipements sportifs (-255 K€).
° Des crédits sont inscrits à la hausse pour : l'acquisition du bâtiment abritant des services municipaux rue Wresinski (750 K€), des interventions sur les bâtiments culturels (137 K€ avec relamping), sur les bâtiments scolaires (115 K€), des acquisitions de matériel et mobilier (145 K€).
+ Recettes :
Des subventions d'investissement sont ajustées dans le temps parallèlement aux dépenses pour -1,7 ME en fonction de l'avancée des projets, principalement pour le PRIR.
L'emprunt d'équilibre est diminué de 1,3 M€.
Les inscriptions de la décision modlificative sont proposées au vote par chapitre pour la section de fonctionnement, et par chapitre et opération d'équipement pour la section d'investissement.
3849
4/5 BUDGET ANNEXE DU GESTA
La décision modificative proposée concerne la section d'exploitation du budget annexe du Gesta qui serait majorée de 13 k€: en dépenses +17 K€ en frais de personnel, annulation de charges exceptionnelles (2,7 K€] et des dépenses imprévues (2,9 K€). Les recettes sont ajustées de +13 K€ sur les ventes de produits et les produits exceptionnels.
AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé d'approuver ces décisions budgétaires modificatives pour le budget principal, comme pour le budget annexe du Gesta.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint. célégiié aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3849
5/5 À »p angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Modification d'autorisations de programme et des crédits de paiement DE20221207_25 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le Ü 9 DEC. 2022 Vincent YOU Affichée le MO NEC 2177 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : | décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Chariène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILEE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Modification d'autorisations de programme et des crédits
de paiement
Direction des Finances et du Conseil municipal
Budget 7 décembre 2022 25
|id : 3797
Rapporteur : Vincent YOU
AUX termes de la présente délibération, il est envisagé de procéder à la modification des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) par rapport à l'état d'avancement des travaux.
AP n ° 22- AMÉNAGEMENT RUE DE BASSEAU
Par délibération n° 25 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l'autorisation de programme {AP) / crédits de paiement [CP] suivante :
| Montant Crédits de Montant des CP
N° de L'AP | Libellé programme de l'AP | paiements |
antérieurs 2022 2023
Aménagement rue | 22/2020 de Basseau 5 500 100 € 1016347,51€ 3 900 000 € 583 752,49 €
Nouvelle AP proposée :
| Montant Crédits de Montant des CP
N° de L'AP | Libellé programme de l'AP paiements D |
antérieurs 2022 2025
22/2020 | Aménagement rue 5 500 100 € 1 016 347,51 € 3 050 000,00 € 1 433 752,49 € de Basseau
AP n° 23 - RÉHABILITATION ÉCOLE EUROPÉENNE SUPÉRIEURE DE L'IMAGE Par délibération n° 25 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement {CP] suivante :
LE Lbelé | Montant ce | | MON AN enCl
AP | Programme | delAP | éiaus | 2022 2023 2024 2025 2026
L | | |
Dh TE | A7DIGE A 4BDE | 239€) SONDE | 1WODE | 1 MDODE | 20 10€
3797
2/5 Nouvelle AP proposée :
N°
de
L'A
libellé
23/ | Réhcbifaon
2021
AP n° 24 - AMÉNAGEMENTS D'ENSEMBLE PRIR BEL AIR GRAND FONT
|
Montant
p | Programme de l'AP
Crédits de
paiements!
antérieurs 2022 |
Montant des CP
2023 2024 2025 2026
À 720 768 € | A1 4820 € 203 99980 € | 715 000 € | 1 A0OUDE | 1 DOME | 260 140 €
Par délibération n° 25 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l'autorisation de programme [AP] / crédits de paiement {CP]) suivante :
o N Libelé Montant Qédis de Montant des CP en euros
ee programme de l'AP PERNENS L'AP ontérieurs 2022 2023 2024 2025 2026
24/ 2021! d' 6 763 876,66 € | 130 480,32 € | 787 141 € | 2 217 4184 € | 1 867 110€ | 1 371 661 € | 390 Oéé €
Nouvelle AP proposée :
o L Le Libellé Montant _ Montant des CP en euros
dap| Programme | delAP | sir | 2022 2023 2024 2025 2026
24/ 2021! d' LS 6 763 876,66 € | 130 480,32 € | 187 141 € |2 217 41834 € | 2 467 110 € | 1 371 é61 € | 390 Oéé €
AP n° 25- ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITÉ PRIR BEL AIR GRAND FONT
Par délibération n° 25 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) suivante :
N° Lbeké Montant Crédits de Montant des CP en euros
de de l'AP paiements L'Ap | POSMME en euros antérieurs 2022 2023 2024 2025 2026 2027
257 | ÉMPEMENE pUbICs 2 241 901,30 € | 286 196,50 € | 2 377 000 € | 10 479 071 € | 9 123 777,80 € | 4 961 632 € | 1 996 864 € | 17 0 € 2021 _ proxmié
Nouvelle AP proposée :
N° bp Montant Crédits de Montant des CP en euros
de de l'AP paiements
L'AP | POŒMMME | éh euros | antéieus 2022 2023 2024 2025 2026 2027
25/ EU publics de |29 241 901,30 € | 286 196,50 € | 1 777 000 € | 10 479 C71 € |9 723 777,80 € | 4961 632 € | 1 996 864 € | 17 %0 € 2021 ane proximité
3797
3/5 AP n° 26 - AMÉNAGEMENT DU PARVIS DE LA CATHÉDRALE
Par délibération n° 25 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l'autorisation de programme {AP} / crédits de paiement (CP) suivante :
Crédits de
| N° de Libellé Montant - | Montant des CR | L'AP ibellé programme de l'AP paiements — |
antérieurs 2022 023
26/ Aménagement du
parvis de la 3 008 400 € 23 700 € 636 000 € 2 348 700 € 2021 À
caïhédrale
Nouvelle AP proposée :
ou _, _
N° de Libellé programme Montant | Suiemente D MOMEN ces = Co | LAP de l'AP | antérieurs 2022 2023
| 26/ | Aménagement du
| parvis de la 3 008 400 € 23 700 € 100 000 € 2 884 700 € | 2021 L
| | cathédrale 1 —— — — ——
AP n° 27 - CŒUR DE VILLE
Par délibération n° 26 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme {AP) / crédits de paiement (CP) suivante :
o Montant des CP
\ A Libellé programme Montant de
2022 2023 2024 2025
27/ Action cœur de Ville
2022 |” aides municipales 1 620 000 € 405 000 € 405 000 € 405 000 € 405 000 € au patrimoine privé
Nouvelle AP proposée :
o Montant des CP
“ As Libellé programme Morin EL
2022 2023 2024 2025
27/ Action cœur de Ville
2022 - aides municipales 1 620 000 € 150 000 € 405 000 € 660 000 € 405 000 € au patrimoine privé
AP n° 28 - AMÉNAGEMENTS DE LOISIRS DE BOURGINE
Par délibération n° 27 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme [AP] / crédits de paiement (CP) suivante :
N°de | | a Montant Montant des CP Libellé programme k —_— —_———
28/ Aménagement de | |
2022 loisirs de Bourgine 222000 50 000 € 245 000 €
3797
A/S Nouvelle AP proposée :
N° de Libellé programme Montant Montant des CP —
LAP °° de l'AP 2022 2023
28/ Aménagement de | | | _ :
2022 loisirs de Bourgine 295 000 € 125 000 € 170 000 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les modifications des autorisations de programmes et des crédits de paiement telles qu'elles sont présentées supra, étant précisé que les crédits de paiement 2022 sont inscrits au budget 2022 du budget principal de la Ville d'Angoulême ; - d'autoriser Monsieur le. Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3797
5/5 À pp angoulême Ville d'Angoulême | Extrait du registre des délibérations Étape du relais de la flamme - Jeux Olympiques PARIS 2024 DE20221207_24 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le CS DEC. 2022 Patrick BOURGOIN Affichée le 0 S DEC. 207? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Étape du relais de la flamme - Jeux Olympiques PARIS
2024
Direction Sports _.- | Conseil municipal de | 94
id : 3843 7 décembre 2022
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Dans la perspective des jeux olympiques de PARIS 2024, qui se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024, la flamme olympique sillonnera la France selon un parcours de 70 jours au rythme d'un département par jour, au printemps 2024. Le Département de la Charente a présenté sa candidature au comité PARIS 2024 et plusieurs villes ont été sollicitées.
Le passage de la flamme s'effectue sur le principe d'étapes en relais discontinus. Chaque étape dure entre 30 et 45 minutes et l'arrivée en fin de journée se fait dans la ville la plus peuplée du département, Angoulême pour la Charente.
La Vile d'Angoulême souhaite accueillir le relais de la flamme olympique qui donne l'opportunité d'organiser Un événement festif et symbolique dédié à toutes les générations, d'associer tous les habitants, de valoriser la place du sport dans la ville et ses quartiers.
L'arrivée à Angoulême se déroulerait en deux temps :
+ La parade active entre 17h30 et 19h : passage dans les quartiers choisis par la Ville en proposant des animations sportives. La Ville propose un parcours, mobilise les acteurs éducatifs, sportifs, culturels afin d'élaborer un programme, gère la circulation, la sécurité, l'assistance médicale aux spectateurs, les déchets, met à disposition un espace relayeurs, des parkings, des espaces techniques {tentes, vestiaires, sanitaires, mobilier.) :
+ La célébration active entre 19h et 20h : chaque soir un relaÿyeur allume un chaudron avec la flamme. Ce temps fort de la manifestation se passe sur Un grand espace et s'accompagne de démonstrations et animations conviviales.
Un cahier des charges validé par Une convention fixera les obligations de chaque partenaire. PARIS 2024 annoncera en juin 2023 les Villes et les dates de passage.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de valider la participation de la Ville d'Angoulême au passage de la flamme olympique ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3843
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoir:. iéléi 16 pux travaux,
Vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3843
3/3 À »p angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Aide aux associations sportives pour le développement des écoles de sports DE20221207 23 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le CS DEC. 202? Patrick BOURGOIN Affichée le 09 DEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : | décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAŸE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Dijilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Aide aux associations sportives pour le développement
des écoles de sports
Direction Sports Conseil municipal D3
id : 3842 7 décembre 2022
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Dans le cadre des écoles de sports des clubs angoumoisins, la Ville d'Angoulême a fait le choix de soutenir Un certain nombre d'associations qui participent par leur dynamisme et leur implication à l'accueil et la formation des jeunes de notre cité.
Pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2022, 4 associations ont été retenues après avoir présenté leur projet sportif en faveur des jeunes de l'école de sport de leur club.
L'aide apportée par la Ville se traduit par la mise à disposition d'Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives [ETAPS) de la Direction des Sports sur la base du volontariat. Ces ETAPS interviennent le mercredi après-midi en dehors des périodes de vacances scolaires.
Afin de se conformer à la législation, la Ville d'Angoulême établit chaque année des conventions de mise à disposition de personnels municipaux, impliquant, toujours au regard des contraintes réglementaires et législatives, le versement d'un concours financier de l'association au profit de la collectivité.
Dans la perspective de compenser cette contrainte, et considérant la naïure des projets, la collectivité apporte son concours à ces associations à hauteur des contributions versées.
Association | Descriptif du projet
| Subvention
Découverte de l'activité judo pour les 6/12 ans issus du . 7 : ’ Lo 1 406 €
quartier (temps périscolaire et mercredi après midi).
(CSCS CAJ Grand Action autour de l'activité football pour les 6/12 ans en Font (Jeunesse lien avec le centre social. Action sportive citoyenne! 1 102€ Association Bel Air) |permettant de regrouper ces jeunes.
Angoulême Judo
Grand Angoulême | Action autour du concept « Anim Athlé » à destination 195€ Athlétisme (G2A) des enfants des 7 /11 ans.
Développement de l'école de football pour les enfants
Jeunesse Sportive du quartier et accompagnement à l'encadrement . ' . . 3 550 € de Basseau pour les jeunes éducateurs. Action sportive permettant de regrouper ces jeunes.
7314€
3842
2/3 AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'approuver ce programme de participation financière et de verser les subventions correspondantes aux associations sus-désignées. La dépense en résultant d'un montant global de 7 314 € est inscrite au budget principal de la Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 Conseillers M. Marcel DOMMARTIN, Mme Zalissa ZOUNGRANA
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3842
3/3 À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Réseau des Villes Créatives de l'Unesco - Aides à projets
DE20221207_22 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 0 9 DEC. 2072
Gérard DESAPHY Affichée le 0 S DEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Etait absent(e) :
M. Philippe VERGNAUD
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Réseau des Villes Créatives de l'Unesco - Aides à projets
Direction des Arts et de la Culiure || Conseil municipal 29
id : 3863 7 décembre 2022
Rapporteur : Gérard DESAPHY
Dans le cadre du Plan d'actions pluriannuel 2020/2023 que la Ville d'Angoulême a déposé lors de sa candidature au Réseau des Villes Créatives de l'UNESCO (RVCU), des opérateurs mettent en place des projets en relation avec les axes définit par ce plan. La collectivité peut, le cas échéant, les soutenir par l'octroi de subventions.
L'association CAP BD Angoulême, membre du réseau français des Clubs UNESCO, animera pendant le 50° Festival International de la Bande Dessinée (FIBD) le « Pavillon d'Angoulême ». Ce projet, installé dans une boutique éphémère de la rue Hergé, mettra en valeur la création internationale dans le domaine de la bande dessinée, en particulier avec des auteurs et maisons d'éditions de la Charente et de deux Villes Créatives, Québec et Edimbourg (expositions, dédicaces, animations, atelier de sérigraphie).
Les auteurs présents participeront également à une animation ouverte auprès des publics jeunes sur « Quelle Europe pour les jeunes demain ? », en lien avec le Centre d'Information Jeunesse {[CIJ) et soutenu par GrandAngoulême.
Pour mener à bien ce projet, CAP BD Angoulême a sollicité une subvention de 3 500,00 € auprès de la collectivité pour un budget total de 40 000,00 €.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer une subvention de 3 500,00 € au profit de l'association CAP BD Angoulême pour le projet « Pavillon d'Angoulême » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022 à f. 8
Pour extrait conforme
Pour le Maire, /t:
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint. délégué
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre Une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3863
2/2 Ville d'Angoulême / SARL 9eme Art +
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Convention financière
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Festival International de la Bande Dessinée Édition 2023
Entre
La Ville d'Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022, n°
et désignée sous le terme « Ville »,
Et
La SARL 9ème Art+ sise 71 rue Hergé, 16000 ANGOULÊME, représentée par son gérant, Monsieur Franck BONDOUX, et désignée sous le terme «l'Organisateur»,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Festival international de la bande dessinée (FIBD) est un évènement majeur pour le territoire local, national et international dont l’organisation est confiée par l’association « Festival international de la bande dessinée » à la SARL 9ème Art+ depuis plusieurs années.
Au vu du rayonnement du Festival, la Société 9ème Art+ et la Ville d’Angoulême se sont rapprochées afin de convenir des modalités de leur collaboration au titre de la 50ème édition du FIBD se déroulera du 26 janvier au 29 janvier 2023.
Aussi,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Considérant qu'il y a lieu de formaliser les modalités de versement de la subvention au profit de l'organisateur la manifestation.
Considérant qu'aux termes de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les administrations publiques locales sont tenues de contractualiser avec le bénéficiaire d'une subvention pour préciser les conditions de mise en œuvre de celle-ci, Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, pour l'année 2023, les modalités et conditions encadrant l'engagement financier de la Ville d'Angoulême en soutien à la 50ème édition du Festival International de la Bande Dessinée d'Angoulême.
En soutenant l'organisation du Festival International de la Bande Dessinée (FIBD), la Ville s'inscrit singulièrement dans le cadre de sa politique culturelle autour de plusieurs axes prioritaires :
• La dynamisation du centre-ville par l'axe culturel ;
• Le renforcement de l'identité culturelle d'Angoulême autour de la bande dessinée et de l'image ;
• Le renforcement du rayonnement de la Ville à l'international ; • Le renforcement des liens avec les structures culturelles municipales ; • Le développement d'actions culturelles à destination des élèves des écoles du premier degré.
Article 2 – Présentation du projet
Le FIBD a été créé en 1974. Il est devenu le premier événement culturel européen consacré à la bande dessinée et l’un des tout premiers au monde au regard de son rayonnement médiatique, de sa considération par les auteurs de bande dessinée.
Cette manifestation incarne une forme de l’économie créative, génératrice de richesses matérielles et immatérielles pour la Ville d’Angoulême et son agglomération, le département de la Charente, et plus largement le territoire régional, la Nouvelle-Aquitaine, et, par la dimension qu’il a acquise, pour la France.
Par son objet, ses différentes actions, le Festival International de la Bande Dessinée présente un intérêt public locale indéniable pour la Ville d'Angoulême.
À l’échelle locale comme nationale, le FIBD est également un facteur de cohésion sociale, de diffusion de la culture et en particulier de la lecture, mais aussi de la pratique de la création en matière de bande dessinée – spécialement par le lien étroit établi avec l’Éducation nationale et les milieux scolaires par l’entremise tout au long de l’année, d’ateliers de création ou de concours scolaires. Par son objet, ses différentes actions, le Festival International de la Bande Dessinée présente un intérêt public locale indéniable pour la Ville d'Angoulême. L'organisation entend par ailleurs solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d'encourager les recrutements dont il a la charge.
Il donnera la possibilité aux autres organisateurs de festivals angoumoisins de disposer d'un stand promotionnel afin de développer les synergies entre les différents festivals.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention, qui prendra effet une fois que les formalités lui conférant un caractère exécutoire auront été accomplies (publication et transmission en Préfecture), est conclue pour un an et expire au plus tard le 31/12/2023. Article 4 – Soutien de la Ville d'Angoulême à la manifestation
Dans le cadre de la convention d’objectifs 2022-2024, la Ville attribue à l’Organisateur du Festival au titre du budget 2023 :
• une subvention de fonctionnement d'un montant de 300 000 euros, • une subvention spécifique d’un montant de 11 750 euros correspondant à la participation de la Ville à l’installation du Magic Mirror dans la cour de l’Hôtel de Ville.
A cela s'ajoute un volume de prestations en nature des services de la Ville (prêt à titre gracieux de matériel, manutention, propreté, fleurissement) pour un montant plafonné à 300 000 euros. Ces prestations font l'objet d'une convention spécifique de prêt.
Article 5 – Modalités de versement de la contribution financière
La contribution financière sera créditée au compte de l’Organisateur selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à la SARL 9eme Art +, au compte : ........................
L’ordonnateur de la dépense est le Maire d'Angoulême. Le comptable assignataire est le Comptable de la Trésorerie Municipale
Article 6 – Partenariat autour de l’achat local et de l'insertion par l'emploi
6.1 La Ville s’est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l’Organisateur convient d’appréhender cette démarche dans la mise en œuvre de ses missions, et s’engage d’une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d’autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème.
6.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l’Organisateur s'engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d'encourager les recrutements dont il a la charge.
Article 7 – Justificatifs de l'usage des fonds
Au plus tard, dans les neuf mois suivant l’événement, l’Organisateur s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, notamment avec le rapport du commissaire aux comptes.
Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications. Article 8 - Sanctions
En cas d’inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention, ou en cas de retard substantiel dans l’exécution par l’Organisateur, la Ville peut soit exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’Organisateur et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville informe l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Bilan de la manifestation
L’Organisateur s’engage à fournir, avant le 1er juillet, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action dans les conditions dans la présente convention.
La Ville s'engage à recevoir les représentants de la SARL 9eme Art+ afin d'échanger de vive voix et en toute transparence sur le déroulement de l'édition.
Article 10 – Avenant(s)
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant(s) signé(s) par la Ville et l'Organisateur. Le(s) avenant(s) ultérieur(s) sont soumis à l’ensemble des dispositions qui régissent la présente convention.
Article 11 – Communication
L'organisateur s'engage à associer le nom d'Angoulême et la dénomination « Festival International de la Bande Dessinée » lors de toute action et dans tout support de communication adapté, liés à l'organisation ou au déroulement de la manifestation, y compris hors Festival.
La Ville d'Angoulême verra son logo associé à une série de supports.
Pendant le déroulement du FIBD, la Ville sera associée à la communication aux manifestations publiques et médiatiques, selon les modalités à définir avec le service communication.
La Ville d'Angoulême disposera pour sa communication institutionnelle et promotionnelle du droit d'usage des éléments de communication suivants du Festival : le logo FIBD, le visuel de l'affiche officielle, la mascotte du Festival. Cette utilisation s'effectuera sur la base d'une validation par l'organisateur, pour ce qui le concerne du contenu de la forme et du fond des supports porteurs de ces différents éléments et devra mentionner systématiquement les copyrights communiqués par l'organisateur.
L'organisateur veillera à octroyer à la Ville :
D'une part, dans le cadre d'impératifs protocolaires, au moins 80 accès permanents pour les élus et chefs de service, au moins 200 invitations journalières pour les invités de la Ville, au moins 150 invitations pour les familles accompagnées par la Ville dans le cadre des différentes opérations qu'elle met en place dans les quartiers et au moins 10 places pour chaque séance de spectacles organisés au Théâtre pour les invités de la Ville ;
D'autre part, dans le cadre des interventions techniques pour garantir le bon fonctionnement de la manifestation, un nombre suffisant d'accès permanents techniques pour les équipes municipales.
Article 12 – Recours
12.1 Tout recours contre cette convention se fera devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 POITIERS Cedex.
12.2 Avant toute démarche contentieuse, les parties s'engagent à recourir à une conciliation amiable, et ce, en cas de litiges résultant de l'exécution de la présente convention.
Fait à Angoulême, le
Pour la SARL 9ème Art+, Pour la Ville
Le gérant, Le Maire,
Franck BONDOUX Xavier BONNEFONT À angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Festival international de la Bande Dessinée - Subvention 2023 DE20221207 21 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 0 S DEC. 202? Vincent YOU Affichée le OS BEC. 202? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Etait absent(e) : M. Philippe VERGNAUD Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle 7 Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Festival international de la Bande Dessinée -
Subvention 2023
Direction des Aris et de la Culture | Conseil municipal L 2] |
id : 3838 7 décembre 2022 |
Rapporteur : Vincent YOU
Conformément à l'article 4 de la convention d'objectifs 2022-2024 qui lie la société QÈe Art+ à l'ensemble de ses partenaires institutionnels, chaque collectivité partenaire doit mettre en œuvre Une convention financière annuelle spécifique définissant le montant des apports financiers, ainsi que les modalités de soutiens techniques à réaliser au profit de la manifestation.
Dans ce contexte, la Ville d'Angoulême propose :
*. de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 300 000 € ; + de verser une subvention spécifique d’un montant de 11 750 €, correspondant à la participation de la Ville à l'installation du Magic Mirror dans la cour de l'Hôtel de
Ville :
+ de prendre en charge un volume de prestations en nature des services de la Ville (orêt à titre gracieux de matériel, manutention, propreté, fleurissement) pour un montant plafonné à 300 000 €. Ces prestations font l'objet d'une convention spécifique de prêt.
A l'issue du vote du budget primitif 2023, intervenant en principe en mars prochain, il sera proposé à l'assemblée délibérante municipale de consolider le soutien financier.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la participation financière de 300 000 € au profit de la société 9°"° Art+ pour l'édition 2023 du Festival International de la Bande dessinée ;
- d'approuver la participation financière de 11 750 € à l'action Magic Mirror ; - d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à la signer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
3 Conseillers M. Xavier BONNEFONT, M. Gérard LEFEVRE, M. Gérard DESAPHY
3838
213 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
8 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN Maire-Adijoint, délégué aux travaux, vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3838
3/3 VILLE D’ANGOULÊME / SCÈNE NATIONALE –THÉÂTRE D’ANGOULÊME
---
Convention d'objectifs
---
Année 2023
Entre
La Ville d'Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022, n°
et désignée sous le terme « Ville », d’une part ;
Et
L’ASSOCIATION SCÈNE NATIONALE - THÉÂTRE D’ANGOULÊME, sise au Théâtre, avenue des Maréchaux, 16000 ANGOULÊME, représentée par sa Présidente, Madame Josette LABAT
et désignée sous le terme « Association » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Théâtre, Scène Nationale d'Angoulême est un équipement culturel majeur pour la ville et l'ensemble du territoire angoumoisin.
De par sa vocation, cet équipement remarquable s'efforce d'offrir une programmation très éclectique, accessible à tous et de qualité. Largement ouvert sur les créations nationales et internationales, sa capacité de 854 places (691 places pour la salle G. Chavanes, 103 places pour le Studio « Bagouet » et 60 places pour l'Odéon) permet d'assister à des représentations classiques ou contemporaines autour notamment du théâtre, de la danse, de la musique ou encore des arts de la piste.
Le Théâtre propose aussi des créations de compagnies en résidence qui recueillent l'adhésion d'un large public. Enfin, il constitue un support essentiel à l'activité festivalière de notre territoire en accueillant des concerts dans le cadre du festival Piano en Valois, en coordonnant la soirée de clôture du Festival International de la Bande Dessinée ou encore les soirées d'ouverture et de clôture du Festival du Film Francophone d'Angoulême. Convaincu du rôle essentiel du Théâtre d'Angoulême comme pilier de l'activité culturelle de notre territoire, la Ville d'Angoulême se positionne comme le premier partenaire de l'Association Scène Nationale.
A ce titre, la collectivité décline son soutien notamment par une aide financière au profit de l'Association précitée.
Dans ce contexte, la Ville s'engage au versement d'une subvention pour permettre à l'Association de mener à bien ses initiatives en 2023.
La présente convention d'objectifs a vocation à appréhender les contours du versement de l'aide financière.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer ses missions.
Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ces actions, et ce, sans attendre une contrepartie directe.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention, qui prendra effet une fois que les formalités lui conférant un caractère exécutoire auront été accomplies (publication et transmission en Préfecture), est conclue pour un an et expire au plus tard le 31/12/2023.
Article 3 – Conditions de détermination du coût de la manifestation et des actions
3.1. Le budget prévisionnel communiqué est évalué à 2 755 000 euros pour l'année 2022.
3.2. Le besoin de financement public exprimé par l'Association est calculé en prenant en compte les coûts totaux estimés, ainsi que tous les produits qui y sont affectés.
3.3 Les coûts directement liés au fonctionnement de l'Association doivent être nécessaires à la réalisation de ses missions et respecter les principes d'une bonne gestion. Article 4 - Détermination de la contribution de la Ville
4.1 La Ville accorde une subvention d'un montant de 160 000 euros.
4.2 Pour soutenir l’Association, la Ville met gratuitement à sa disposition, le théâtre municipal situé avenue des Maréchaux valorisé à hauteur de 124 581,60 euros. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique.
4.3 La Ville accorde également à l'Association, en contre partie d'un montant forfaitaire de 4 000 euros, l’occupation de l'Espace Franquin et de la salle de Lunesse (salles et équipements) pour lui permettre la diffusion :
• de spectacles organisés dans le cadre de son festival « La Tête dans les Nuages »,
• de deux spectacles issus de sa programmation générale, salle Iribe pour une période d’une semaine montage / démontage inclus chacun.
Article 5 – Modalités de versement de la contribution financière
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association, selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte : n° ..............................ouvert auprès de l'établissement bancaire suivant : .............................................. ;.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire d'Angoulême.
Le comptable assignataire est le Comptable de la Trésorerie Municipale.
Article 6 – Justificatifs de l'usage des fonds
L’Organisateur s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, notamment avec le rapport du commissaire aux comptes.
Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications.
Article 7 - Sanctions
En cas d’inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention, ou en cas de retard substantiel dans l’exécution par l’Organisateur, la Ville peut soit exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’Organisateur et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville informe l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Communication
Comme il est d'usage, l'Association fera mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatifs aux activités définies par la présente convention. De surcroît, son site internet mentionnera les éléments de communication de la Ville (logo) et créera un lien avec le site internet municipal.
Article 9 - Avenant(s)
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant(s) signé(s) par la Ville et l'Association. Le(s) avenant(s) ultérieur(s) sont soumis à l’ensemble des dispositions qui régissent la présente convention.
Article 10 – Partenariat autour de l’achat local et de l'insertion par l'emploi
10.1 La Ville s’est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l’Association convient d’appréhender cette démarche dans la mise en œuvre de ses missions, et s’engage d’une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d’autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème.
10.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l'Association s'engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d'encourager les recrutements dont il a la charge.
Article 11 – Recours
11.1 Tout recours contre cette convention se fera devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 POITIERS Cedex.
11.2 Avant toute démarche contentieuse, les parties s'engagent à recourir à une conciliation amiable, et ce, en cas de litiges résultant de l'exécution de la présente convention.
Fait à Angoulême, le
Pour l’Association,
La Présidente
Josette LABAT
Pour la Ville d’Angoulême,
Le Maire,
Xavier BONNEFONT
À
pp angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Convention d'objectifs 2023 - Ville d'Angoulême / Théâtre d'Angoulême - Scène Nationale
DE20221207_20 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le G9 BEC. 2022
Gérard LEFEVRE Affichée le 09 BEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : | décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Alain JOURDAIN, Mme Michèle FAYE, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIQUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Convention d'objectifs 2023 - Ville d'Angoulême / Théâtre
d'Angoulême - Scène Nationale
Direction des Arts et de la Culture | | Conseil municipal | 20
id : 3836 7 décembre 2022
Rapporteur : Gérard LEFEVRE
Le Théâtre d'Angoulême, Scène Nationale, est un équipement culturel majeur pour la Ville et l'ensemble du territoire angoumoisin.
De par sa vocation et sa labellisation d'État, cet équipement offre une programmation audacieuse et éclectique, accessible au plus grand nombre. Largement ouvert sur les créations nationales et internationales, sa capacité de 854 places (691 places pour la salle G. Chavanes, 103 places pour le Studio « Bagouet » et 60 places pour l'Odéon) permet l'accueil d'artistes et de compagnies spécialisés dans le théâtre, le théâtre d'objet, la danse, la musique, les arts de la piste, la magie nouvelle.
Le Théâtre accompagne également les créations de compagnies accueillies en résidence et celles d'artistes associés, qui recueillent l'adhésion d'un large public. En outre, il constitue un support essentiel à l'activité festivalière de notre territoire en accueillant des concerts dans le cadre du festival Piano en Valois, en coordonnant la soirée de clôture du Festival International de la Bande Dessinée, ou encore les soirées d'ouverture et de clôture du Festival du Film Francophone d'Angoulême. Enfin, il contribue à développer deux axes de créativité unissant d'une pari les arts de l'image et les arts vivants et d'autre part, le théâtre et les littératures.
Convaincu du rôle essentiel du Théâtre d'Angoulême comme pilier de l'activité culturelle de notre territoire, la Ville d'Angoulême se positionne comme le premier partenaire de l'Association Scène Nationale. À ce titre, la collectivité assure son soutien notamment par une aide financière au profit de l'Association précitée.
Dans ce contexte, la Ville envisage le versement d'une subvention de 160 000 € pour permettre à l'Association de mener à bien ses initiatives particulièrement pour le début de l'année 2025. A l'issue du vote du budget primitif 2023, intervenant en principe en mars prochain, il sera proposé à l'assemblée délibérante municipale de consolider le soutien financier.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 160 000 € au titre de 2023 au profit de l'association Théâtre d'Angoulême - Scène Nationale ; - d'approuver la convention d'objectifs 2023 annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3836
213 Ont déclaré ne pas participer au vote :
3 Conseillers M. Jean-Philippe POUSSET, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, M. Gérard DESAPHY
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adicinit déiqiié ati: AVAUX,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auiorité territoriale.
3836
3/3 One »
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION « MURS PEINTS »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
COMMUNE D’ANGOULEME, Collectivité territoriale, inscrite au répertoire SIRENE sous
le numéro 211 600 150, située 1, place de l’Hôtel de Ville 16000 ANGOULEME, représentée
par son Maire actuellement en exercice, Monsieur Xavier BONNEFONT, agissant en cette
qualité et dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée, la « Commune »,
D’UNE PART,
ET :
Syndicat des
copropriétaires
Nom [A COMPLETER]
Représentant du Syndic [A COMPLETER]
Délibération [A COMPLETER]
Personne physique Nom et prénom [A COMPLETER]
Adresse du domicile [A COMPLETER]
Nationalité [A COMPLETER]
Date et lieu de naissance [A COMPLETER]
Profession [A COMPLETER]
Société Civile Immobilière Dénomination sociale [A COMPLETER]
Numéro d’immatriculation [A COMPLETER]
Capital social [A COMPLETER]
Siège social [A COMPLETER]
Identité du représentant
légal
[A COMPLETER]
Ci-après dénommée, le « Propriétaire »,
D’AUTRE PART,
1
Paraphes des Parties..... / ..... One »
Et ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie » pour les
besoins des présentes.
Définition du Projet « Murs Peints »
Adresse de l’immeuble (l’« Immeuble ») : [A COMPLETER]
Références cadastrales de l’Immeuble : [A COMPLETER] (voir Annexe 1)
Orientation de la façade concernée : [A COMPLETER]
Œuvre reproduite sur le mur (l’« Œuvre ») : [A COMPLETER] (voir Visuels Annexe 2)
Auteur de l’Œuvre (l’« Auteur ») : [A COMPLETER]
Convention initiale conclue entre le
Propriétaire et l’Association ESTHETIQUE
ET CITES (la « Convention Initiale ») :
Convention Initiale du [DATE], expirée le
[DATE] (voir Annexe 3)
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
(1) A compter de la fin des années 1980, la Commune d’ANGOULEME a initié un vaste
programme de réalisation de fresques murales dans l’espace public sur les murs d’immeubles
du centre-ville et quartiers suburbains ayant pour thème la Bande Dessinée (ci-après, le
« Programme Murs Peints »).
Ces fresques reproduisent des dessins originaux créés pour l’occasion, dont les auteurs se sont
vu généralement remettre le Grand Prix du Festival International de la Bande Dessinée
d’Angoulême.
La Commune d’Angoulême a ainsi créé un circuit touristique autour de ces « Murs Peints »,
que l’on peut admirer en suivant un itinéraire dédié parcourant les différents quartiers de la
ville.
(2) La mise en place du Programme Murs Peints a été initialement confiée à l’Association
ESTHETIQUE ET CITES (ci-après, l’« Association »), Association loi du 1er juillet 1901
créée le 10 octobre 1978, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 325 069 664, dont le
siège social est situé 44 Grande Rue – Parc Chabrières à OULLINS (69600).
C’est dans ces conditions qu’une première Convention Initiale a été conclue entre
l’Association et le Propriétaire de l’Immeuble, aux termes de laquelle ce dernier a mis à
disposition la façade de l’Immeuble pour la réalisation d’une Fresque reproduisant l’Œuvre.
Un exemplaire de cette Convention Initiale est reproduit en Annexe 3 des présentes.
L’Association a été déclarée dissoute le 27 avril 2021.
2
Paraphes des Parties..... / ..... One »
(3) C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin d’organiser les
modalités de poursuite de la mise à disposition de la façade l’Immeuble du Propriétaire dans
le cadre du Programme Murs Peints.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la
présente Convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase
précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur
permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué
toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient
légitimement ignorer.
*
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Pour l’application de la présente Convention, les mots et expressions mentionnés ci-dessous
avec une première lettre majuscule dans l’ensemble du document auront la signification
mentionnée au présent article. Ces mots auront la même signification au singulier et au
pluriel :
« Auteur » : désigne l’auteur de l’Œuvre reproduite sur la façade de
l’Immeuble sous forme de Fresque, dont l’identité figure en
rubrique « Définition du Projet Murs Peints » ci-dessus ;
« Convention » : désigne le présent document, en ce compris son préambule,
son/ses Annexe(s) et, le cas échéant, ses avenants éventuels,
étant précisé que la Convention regroupe l’ensemble des
engagements existant entre les Parties ayant le même objet ;
« Convention Initiale » : désigne la convention initialement signée entre le Propriétaire
et l’Association ESTHETIQUE ET CITES et/ou la
Commune telle que désignée en rubrique « Définition du
Projet Murs Peints » ci-dessus ;
« Donnée(s)
Personnelle(s) » :
désigne, toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée
« Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne
physique identifiable » une personne physique qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro
d'identification, des données de localisation, un identifiant en
3
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale ;
« Immeuble » : désigne l’immeuble dont l’adresse figure en rubrique
« Définition du Projet Murs Peints » ci-dessus, propriété du
Propriétaire et sur la façade duquel la Fresque est reproduite ;
« Œuvre » : désigne le dessin original créé par l’Auteur dans le cadre du
Programme Murs Peints et reproduit sur la façade de
l’Immeuble sous forme de Fresque ;
« Fresque » : désigne la reproduction de l’Œuvre sur la façade de
l’Immeuble du Propriétaire, dont le Visuel figure en Annexe
2.
« Visuel » : désigne la représentation de la Fresque reproduite sur la
façade de l’Immeuble figurant en Annexe 2.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Objet. La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
(i) d’une part, le Propriétaire met à disposition la façade de l’Immeuble sur laquelle la
Fresque représentant l’Œuvre de l’Auteur est reproduite ; (ii) et, d’autre part, la
Commune entretient la Fresque reproduite sur la façade de l’Immeuble du Propriétaire.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE ET DE LA FRESQUE
3.1. Désignation de l’Immeuble. La Fresque est reproduite sur la façade de l’Immeuble
désigné en rubrique « Définition du Projet Murs Peints » ci-dessus.
3.2. Visuel. Une visualisation de la Fresque représentant notamment son emplacement sur
la façade de l’Immeuble est reproduite en Annexe 2. A cet égard, le Propriétaire
déclare avoir parfaite connaissance du Visuel et de la Fresque telle qu’elle existe à ce
jour. Il déclare en conséquence accepter sans réserve la reproduction de l’Œuvre ainsi
que son maintien sur la façade de l’Immeuble.
ARTICLE 4 - REGIME JURIDIQUE DE LA MISE A DISPOSITION
4.1. Absence de cession de droits d’auteur. En application des dispositions de l’article
L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Propriétaire est informé de ce que la
4
Paraphes des Parties..... / ..... One »
propriété du support matériel de l’Œuvre n’emporte pas cession, à son profit, des
droits d’auteur sur l’Œuvre. En conséquence et conformément à la règlementation
applicable, le Propriétaire ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur l’Œuvre et
s’engage à respecter le droit moral de l’Auteur tel que défini par la règlementation.
4.2. Précisions. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 544 du Code
civil, le Propriétaire conserve ses droits sur son Immeuble, tout en les exerçant dans le
respect du droit d’auteur tel que défini par la règlementation.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
5.1. Autorisations et permis nécessaires. La Commune fait son affaire de l’obtention ou
de la régularisation des autorisations d’urbanisme et permis nécessaires à l’existence et
au maintien de la Fresque sur l’Immeuble, de sorte que le Propriétaire ne soit
aucunement inquiété à ce sujet.
5.2. Entretien et Conservation de la Fresque. La Commune s’engage à prendre en
charge l’entretien et la conservation de la Fresque et à procéder aux travaux de reprise
en cas de dégradations dues à l’usure normale et naturelle (supports, pigments,
expositions aux intempéries et au rayons UV). Les travaux de reprise seront effectués
selon un programme pluriannuel fixé par la Commune, priorisé en fonction de l’état de
dégradation de chacune des fresques réalisées dans le cadre du Programme Murs
Peints.
5.3. Dégradations volontaires. La Commune ne saurait en revanche être tenue
responsable : (i) du retrait ou d’effacement de la Fresque par le Propriétaire sans
autorisation expresse et préalable de l’Auteur, de la Commune et du titulaire des droits
éventuels ; (ii) de dégradations de la Fresque causées par des tiers. Dans cette dernière
hypothèse, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de déterminer les conditions
dans lesquelles la rénovation de la Fresque pourra être effectuée.
5.4. Garantie. La Commune garantit le Propriétaire que l’Auteur ou le titulaire des droits
d’exploitation sur l’Œuvre déclinée sous forme de Fresque lui a régulièrement concédé
les droits de représentation et de reproduction et, plus généralement, l’ensemble des
droits nécessaires aux présentes. La Commune relèvera le Propriétaire indemne de
toute réclamation à ce sujet, à l’exception du cas où le Propriétaire aurait
unilatéralement modifié ou supprimé la Fresque sans autorisation préalable de la
Commune, et des titulaires des droits et de l’Auteur.
5.5. Droits de propriété intellectuelle. La Commune demeure la seule et unique titulaire
des droits de représentation et de reproduction sur la Fresque concédés par l’Auteur ou
le titulaire des droits d’exploitation sur l’Œuvre.
5
Paraphes des Parties..... / ..... One »
5.6. Droits moraux de l’Auteur. Conformément à la règlementation, l’Auteur conserve
l’intégralité des droits moraux dont il est titulaire sur l’Œuvre et sa reproduction sous
forme de Fresque, parmi lesquels figurent, conformément aux articles L.121-1 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle :
Le droit de divulgation ;
Le droit de paternité sur l’Œuvre, lui permettant d’imposer que son nom figure sur la Fresque ;
Le droit au respect de l’intégrité de l’Œuvre, lui permettant de s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier la Fresque ;
Le droit de retrait et de repentir, lui permettant, sous conditions, de modifier ou de retirer la Fresque.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
6.1. Garantie. Le Propriétaire garantit à la Commune qu’il dispose des droits de pleine
propriété sur l’Immeuble et, plus généralement, de tous les droits nécessaires à la
signature de la présente Convention.
6.2. Mise à disposition. Le Propriétaire met gratuitement à disposition la façade de
l’Immeuble pour la reproduction de la Fresque dont le Visuel figure en Annexe 2.
6.3. Droits d’auteur. Le Propriétaire déclare qu’il est informé de ce que la mise à la
disposition de la façade de son Immeuble comme support de l’Œuvre n’emporte à son
profit aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Œuvre.
6.4. Interdiction de supprimer ou modifier la Fresque. La Fresque bénéficiant de la
protection par le droit d’auteur, le Propriétaire ne pourra porter atteinte au respect de
l’intégrité de l’Œuvre et de sa reproduction sous forme de Fresque. Le Propriétaire
s’interdit en particulier de procéder à son retrait, à sa modification, ou à son
effacement sans autorisation préalable et écrite de l’Auteur. La présente obligation
légale, qui est d’ordre public et imprescriptible, survivra à la cessation des relations
contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause.
6.5. Vente de l’immeuble. Le Propriétaire s’engage : (i) à porter la Convention à la
connaissance de tout acquéreur éventuel de l’Immeuble ; (ii) à annexer une copie des
présentes à chaque acte translatif de propriété ayant pour objet tout ou partie de
l’Immeuble, de sorte que le cessionnaire y soit contractuellement tenu dans les mêmes
termes.
ARTICLE 7 - DUREE ET PRINCIPE DE GRATUITE
7.1. Durée de la Convention. La présente Convention, qui prend effet à compter de sa
signature par les deux Parties, est conclue pour une durée initiale de CINQ (5) années.
6
Paraphes des Parties..... / ..... One »
7.2. Renouvellement. A l’expiration de la durée initiale, la Convention se renouvellera
dans les mêmes conditions par tacite reconduction pour une durée indéterminée,
conformément aux dispositions des articles 1214 et 1215 du Code civil.
7.3. Principe de gratuité. La présente Convention est conclue à titre gratuit. Le
Propriétaire s’interdit en conséquence de réclamer à la Commune une quelconque
contrepartie ou indemnité du fait de la mise à disposition et de la reproduction de la
Fresque sur la façade de son Immeuble ou de l’exploitation de clichés de la Fresque
par la Commune (publications de presse par exemple).
ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1. En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties aux stipulations des
présentes, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette
dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure
d’exécuter l’obligation lui incombant.
8.2. Si, dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de cette lettre de mise en
demeure, l’obligation dont la Partie défaillante était débitrice n’a pas été exécutée, la
Convention sera résiliée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être
dus, tant du titre de la rupture que de l’inexécution de l’obligation en cause.
ARTICLE 9 - DONNES PERSONNELLES
9.1. Respect de la règlementation. Conformément aux dispositions du Règlement Général
sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 26 avril 2016 entré
en vigueur le 25 mai 2018 ainsi qu’à l’ensemble de la règlementation applicable en
matière de traitements de Données Personnelles, la Commune s'engage à mettre en
place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la
sécurité des Données Personnelles qu’elle est amenée à traiter ainsi que les droits des
personnes concernées.
9.2. Données Personnelles traitées. La Commune sera amenée à traiter, en tant que
responsable du traitement, les Données Personnelles du Propriétaire suivantes :
numéro de téléphone, adresse électronique, identité des personnes physiques
signataires et/ou agissant pour le compte de chaque Partie, adresse de l’Immeuble,
échanges intervenus entre les Parties.
9.3. DPO. Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (ou « DPO ») de la
Commune sont les suivantes :
ATD16
Domaine de la Combe
7
Paraphes des Parties..... / ..... One »
241 Rue des Mesniers
16710 Saint-Yrieix-sur-Charente
dpo@atd16.fr
9.4. Finalités du traitement. La Commune traitera les Données Personnelles du
Propriétaire dans le cadre de la gestion du Programme Murs Peints et de l’exécution de
la présente Convention. Elle s’interdit de les utiliser pour d’autres finalités.
9.5. Destinataires. Les Données Personnelles du Propriétaire seront traitées par les agents
de la Commune en charge du Programme Murs Peints. La Commune se réserve
cependant le droit de transmettre, si cela est nécessaire et conforme aux finalités du
traitement, les Données Personnelles nécessaires à ses prestataires et sous-traitants
pour les besoins de l’exécution de la Convention (artisans, Auteur, etc.).
9.6. Durée de conservation. Les Données Personnelles sont conservées en base active tant
que la Fresque sera présente sur la façade de l’Immeuble. Les Données Personnelles
seront par la suites conservées en archive intermédiaire pendant toute la durée de la
prescription applicable puis supprimées ou anonymisées.
9.7. Sécurité des Données Personnelles. La Commune s’engage à prendre toutes
précautions utiles pour préserver la sécurité des Données Personnelles communiquées
et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers
non autorisés y aient accès.
9.8. Droits des Personnes Concernées. Conformément à la règlementation, les Personnes
Concernées bénéficient du droit de demander à la Commune l'accès, la rectification,
l'effacement (dans certaines conditions) ou la portabilité de ses Données Personnelles
les concernant. Les Personnes Concernées peuvent également demander une limitation
du traitement ou s’opposer (dans certaines conditions) au traitement des Données
Personnelles les concernant. Enfin, les Personnes Concernée ont la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de litige.
9.9. Exercice des droits. Les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits en
envoyant un e-mail ou un courrier au DPO dont les coordonnées figurent à l’article
9.3., en mentionnant ses coordonnées complètes et en précisant l'objet de leur
correspondance. Un justificatif d’identité pourra être exigé.
ARTICLE 10 - CONDITIONS GENERALES
10.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8
Paraphes des Parties..... / ..... One »
10.2. Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un
manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre de la
présente Convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation
en cause ou comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
10.3. Force Majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles
que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article
1218 du Code civil.
10.4. Comportement loyal et de bonne foi. Chaque Partie s'engage à toujours se comporter
vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à
porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté
qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes.
10.5. Droit applicable. La présente Convention est régie par la loi française. Il en est ainsi
tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
10.6. Langue. La Convention est rédigée en langue française. Dans le cas où il serait traduit
en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.7. Litiges. Tous les litiges auxquels présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs
suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
10.8. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes, chaque Partie élit domicile en
son adresse / siège social tel que défini en en-tête des présentes.
Fait à ......................(lieu), le ....................(date), en DEUX (2) exemplaires originaux dont UN
(1) pour chaque Partie.
Pour la Commune Pour le Propriétaire
Prénom et Nom : Prénom et Nom :
Fonction : Fonction :
Signature et cachet : Signature et cachet :
9
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ANNEXE 1 – REFERENCES CADASTRALES DE L’IMMEUBLE
10
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ANNEXE 2 – VISUELS
11
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ANNEXE 3 - CONVENTION PASSEE AVEC L’ASSOCIATION ESTHETIQUE ET CITES
12
Paraphes des Parties..... / ..... Q » ngoulême
CONVENTION DE LICENCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
COMMUNE D’ANGOULEME, Collectivité territoriale, inscrite au répertoire SIRENE sous
le numéro 211 600 150, située 1, place de l’Hôtel de Ville – 16000 ANGOULEME,
représentée par son Maire actuellement en exercice, Monsieur Xavier BONNEFONT agissant
en cette qualité et dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée, la « Commune »,
D’UNE PART,
ET :
Personne physique Nom et prénom [A COMPLETER]
Adresse du domicile [A COMPLETER]
Nationalité [A COMPLETER]
Date et lieu de naissance [A COMPLETER]
Profession [A COMPLETER]
Société Dénomination sociale [A COMPLETER]
Numéro d’immatriculation [A COMPLETER]
Capital social [A COMPLETER]
Siège social [A COMPLETER]
Identité du représentant
légal
[A COMPLETER]
Ci-après dénommée, le « Titulaire »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie » pour les
besoins de la présente Convention.
1
Paraphes des Parties..... / ..... One »
Définition du Projet « Murs peints »
Adresse de l’immeuble (l’« Immeuble ») : [A COMPLETER]
Références cadastrales de l’Immeuble : [A COMPLETER] (voir Annexe 1)
Orientation de la façade concernée : [A COMPLETER]
Œuvre reproduite sur le mur (l’« Œuvre ») : [A COMPLETER] (voir Visuels Annexe 2)
Auteur de l’Œuvre (l’« Auteur ») : [A COMPLETER]
Date de Réalisation de la Fresque : [A COMPLETER]
Accord initial conclu entre le Titulaire et
l’Association ESTHETIQUE ET CITES
(la « Convention Initiale ») :
Accord Initial du [DATE], expiré le
[DATE] (voir Annexe 3)
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
(1) A compter de la fin des années 1980, la Commune d’Angoulême a initié un vaste
programme de réalisation de fresques murales dans l’espace public, sur les murs d’immeubles
du centre-ville et quartiers suburbains ayant pour thème la Bande Dessinée (ci-après, le
« Programme Murs Peints »).
Ces fresques reproduisent des dessins originaux créés pour l’occasion, dont les auteurs se sont
généralement vu remettre le Grand Prix du Festival International de la Bande Dessinée
d’Angoulême.
La Commune d’Angoulême a ainsi créé un circuit touristique autour de ces « Murs Peints »,
que l’on peut admirer en suivant un itinéraire dédié parcourant les différents quartiers de la
ville, dont la Commune fait notamment la promotion sur son site internet et sur d’autres
supports de communication.
(2) La mise en place du Programme Murs Peints a été initialement confiée à l’Association
ESTHETIQUE ET CITES, Association loi du 1er juillet 1901 créée le 10 octobre 1978,
inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 325 069 664 et dont le siège social était situé
44, Grande Rue – Parc Chabrières à OULLINS (69600) (ci-après, l’« Association »).
C’est dans ces conditions qu’un Accord Initial a été conclu entre l’Association et le Titulaire
des droits sur l’Œuvre, aux termes duquel ce dernier a cédé, à l’Association, les droits sur
l’Œuvre nécessaires à sa reproduction sous forme de Fresque sur la façade de l’Immeuble.
Un exemplaire de cet Accord Initial est reproduit en Annexe 3 des présentes.
L’Association a été déclarée dissoute le 27 avril 2021.
2
Paraphes des Parties..... / ..... One »
(3) C’est dans ce contexte que la Commune s’est rapprochée du Titulaire afin de
régulariser la cession des droits sur l’Œuvre reproduite sur l’Immeuble, sous forme de
Fresque, dans le cadre du Programme Murs Peints.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la
présente Convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase
précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur
permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué
toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient
légitimement ignorer.
*
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Pour l’application de la présente Convention, les mots et expressions mentionnés ci-dessous
avec une première lettre majuscule dans l’ensemble du document auront la signification
mentionnée au présent article. Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel
:
« Auteur » : désigne l’auteur de l’Œuvre reproduite sur la façade de
l’Immeuble sous forme de Fresque, dont l’identité figure en
rubrique « Définition du Projet Murs Peints » ci-dessus ;
« Accord Initial » : désigne l’accord initialement donné par le Titulaire et/ou le
contrat initialement signé entre le Titulaire et l’Association tel
que désigné en rubrique « Définition du Projet Murs Peints »
ci-dessus, dont un exemplaire est reproduit en Annexe 3 des
présentes ;
« Convention » : désigne le présent document, en ce compris son préambule,
son/ses Annexe(s) et, le cas échéant, ses avenants éventuels,
étant précisé que la Convention regroupe l’ensemble des
engagements existant entre les Parties ayant le même objet ;
« Date de Réalisation de
la Fresque »
Désigne la date à laquelle l’Œuvre a été reproduite sous forme
de Fresque sur l’Immeuble ;
« Donnée(s)
Personnelle(s) » :
désigne, toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «
Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne
3
Paraphes des Parties..... / ..... One »
physique identifiable » une personne physique qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro
d'identification, des données de localisation, un identifiant en
ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale ;
« Droits de propriété
intellectuelle » :
désigne les droits de propriété intellectuelle détenus par le
Titulaire sur l’Œuvre lui permettant notamment de signer les
présentes et, en particulier, de céder à la Commune les droits
nécessaires à la reproduction de l'Œuvre sur la façade de
l’Immeuble et dans le cadre des actions de communication de
la Commune autour du Programme Murs Peints ;
« Immeuble » : désigne l’immeuble dont l’adresse figure en rubrique
« Définition du Projet Murs Peints » ci-dessus, sur la façade
duquel la Fresque est reproduite ;
« Œuvre » : désigne le dessin original créé par l’Auteur dans le cadre du
Programme Murs Peints et reproduit sur la façade de
l’Immeuble sous forme de Fresque ;
« Fresque » : désigne la reproduction de l’Œuvre sur la façade de
l’Immeuble du Propriétaire. Un Visuel de la Fresque figure en
Annexe 2 ;
« Propriétaire » désigne le propriétaire de l’Immeuble sur lequel la Fresque est
reproduite, avec lequel la Commune signe une convention
dédiée de mise à disposition de façade ;
« Visuel » désigne la représentation de la Fresque reproduite sur la
façade de l’Immeuble figurant en Annexe 2.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
2.1. Objet. La présente Convention a pour objet de définir les termes et conditions dans
lesquels le Titulaire cède à la Commune, qui l’accepte, le droit non-exclusif et
personnel de représenter et de reproduire l’Œuvre sous forme de Fresque murale sur la
façade de l’Immeuble ainsi que dans le cadre des actions de communication effectuées
dans le cadre du Programme Murs Peints uniquement.
2.2. Caractère Ephémère. Les Parties prennent acte : (i) du caractère par nature éphémère
de l’Œuvre reproduite en extérieur et dont la conservation est par définition soumise à
4
Paraphes des Parties..... / ..... One »
aléas ; (ii) de ce que la Fresque est incorporée à l’Immeuble. Le Titulaire renonce en
conséquence, dans la limite autorisée par la loi, à toute réclamation, à l’encontre de la
Commune, en cas de destruction et/ou de modification de l’Immeuble et/ou
d’effacement de la Fresque à l’initiative du Propriétaire de l’immeuble ou de tout futur
tiers acquéreur.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE CONSERVATION DE LA FRESQUE
3.1. Désignation de l’Immeuble. Conformément à l’Accord Initial, l’Œuvre est reproduite
sous forme de Fresque sur la façade de l’Immeuble désigné en rubrique « Définition
du Projet Murs Peints » ci-dessus.
3.2. Visuel. Un Visuel de la Fresque représentant notamment son emplacement sur la
façade de l’Immeuble est reproduit en Annexe 2. A cet égard, le Titulaire déclare
avoir parfaite connaissance de la Fresque telle qu’elle existe à ce jour et accepter sans
réserve la reproduction de l’Œuvre dans ces conditions sur la façade de l’Immeuble.
3.3. Convention de mise à disposition. La Commune fait son affaire de la signature et/ou
de la régularisation de toute convention de mise à disposition de la façade avec le
Propriétaire de l’Immeuble. A cet égard, le Titulaire est expressément informé de ce
qu’une nouvelle convention de mise à disposition est/sera conclue avec le Propriétaire
pour une durée de CINQ (5) années, renouvelable tacitement dans les mêmes
conditions, aux termes de laquelle la Commune informe le Propriétaire des
dispositions légales relatives au droit moral de l’Auteur.
3.4. Autorisations et permis nécessaires. La Commune fait son affaire de l’obtention ou
de la régularisation des autorisations d’urbanisme et permis nécessaires à la
reproduction de l’Œuvre sous forme de Fresque sur la façade de l’Immeuble, sans que
la responsabilité du Titulaire ne puisse être engagée à ce sujet.
3.5. Entretien et Conservation de la Fresque. La Commune s’engage à prendre en
charge l’entretien et la conservation de la Fresque. Elle procédera ainsi aux travaux de
reprise en cas de dégradations dues à l’usure normale et naturelle (supports, pigments,
expositions aux intempéries et au rayons UV) selon un programme pluriannuel fixé
par la Commune priorisé en fonction de l’état de dégradation de chacune des fresques
réalisées dans le cadre du Programme Murs Peints.
3.6. Résiliation de la convention de mise à disposition. Le Titulaire prend acte de ce
qu’en cas de résiliation ou de non renouvellement de la convention de mise à
disposition par le Propriétaire de l’Immeuble, la Commune ne sera plus tenue à son
obligation d’entretien, entraînant par là même un risque d’effacement de la Fresque
due à l’usure naturelle et au climat. Dans cette même hypothèse, les Parties s’engagent
à se rapprocher afin de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles la Fresque
pourrait, sous réserve de l’accord de l’Auteur, être le cas échéant effacée.
5
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ARTICLE 4 - DROITS CONCEDES PAR LE TITULAIRE
4.1. Déclarations. La Commune reconnaît que la présente Convention n’a pas pour objet
de lui transférer et/ou lui céder de manière globale et définitive les Droits de propriété
intellectuelle sur l’Œuvre mais uniquement de lui céder, à titre non-exclusif, les Droits
de propriété intellectuelle limitativement énumérés à l’article 4.2.
4.2. Droits de propriété intellectuelle cédés. Le Titulaire cède à la Commune, pendant
toute la Durée de la Convention, un droit personnel, gratuit, non-transférable et non-
exclusif, de reproduction, de représentation et d’utilisation secondaire sur l’Œuvre,
selon les modalités suivantes.
4.2.1. Le droit de reproduction comprend notamment :
le droit de reproduire l’Œuvre sous forme de Fresque sur la façade de l’Immeuble, qui en est le support ;
le droit de reproduire, faire reproduire, d’enregistrer et faire enregistrer l’Œuvre sous forme de Fresque par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (photographies notamment) sur tout support numérique, multimédia ou papier existant et à venir (disque dur, CD, web, site internet, réseaux sociaux, emails, guide touristique, affichage, plaquettes, plan, carte, brochure, catalogue, publicité, agenda, vidéo de promotion, etc., y compris les produits dérivés, tels que papeterie, objets, vêtements, etc.), et en tous formats.
4.2.2. Le droit de représentation comprend notamment :
le droit de représenter ou de faire représenter la Fresque au public, accompagnée de son nom et du nom de l’Auteur et du Titulaire (si différent), en intégralité ou partiellement, par tout mode de communication existant ou à découvrir, notamment par tout réseau de communication électronique (dont Internet), par télédiffusion sur tous supports de communication de la Commune papier ou électronique ;
sur/dans tous médias (notamment la presse, internet, réseaux sociaux) et notamment représenter la Fresque sur tout support de communication édité dans le cadre du Programme Murs Peints, ainsi que sur tout site web édité par la mairie d’Angoulême consacrée au Programme Murs Peints.
4.2.3. Les droits secondaires comprennent notamment la communication et la promotion du
Programme Murs Peints dans tous médias (notamment la télévision, la presse, Internet,
réseaux sociaux, par affichage, etc.).
4.3. Territoire(s). Les droits visés au présent article sont concédés pour la France, étant
précisé que le réseau internet est un réseau de dimension mondiale, de sorte que toute
représentation en ligne de la Fresque sera accessible partout dans le monde.
6
Paraphes des Parties..... / ..... One »
4.4. Respect du droit moral. La Commune s’engage à respecter les droits moraux
attachés à l’Œuvre et, notamment, à ne pas la dénaturer dans le cadre de l’exercice des
droits qui lui sont concédés.
4.5. Nom de l’Auteur. Toute reproduction de l’Œuvre et de sa reproduction sous Forme de
Fresque portera, sauf renonciation de l’Auteur de l’Œuvre, la mention de son nom de
l’Auteur et du Titulaire (si différent). Dans le cas où l’Auteur souhaite renoncer à la
mention de son nom, il est précisé que ce dernier pourra formuler une demande à la
Commune afin que son nom soit finalement apposé sur la Fresque.
4.6. Responsabilité. La Commune ne saurait en revanche être tenue responsable : (i) du
retrait ou de l’effacement de la Fresque par le propriétaire de l’Immeuble sans
autorisation expresse et préalable de l’Auteur, de la Commune et du Titulaire, (ii) de
dégradations de la Fresque causées par des tiers ou par des aléas climatiques.
ARTICLE 5 - DUREE ET PRIX
5.1. Durée. Les droits énumérés à l'article 3 sont rétroactivement concédés à la Commune
à compter de la Date de Réalisation de la Fresque et pour toute la durée légale de
protection des Droits de propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations.
5.2. Prix. Les droits énumérés à l'article 3 sont cédés à la Commune à titre gratuit.
ARTICLE 6 - GARANTIES
6.1. Titularité des Droits. Le Titulaire déclare à la Commune qu’il est titulaire des Droits
de propriété intellectuelle sur l’Œuvre lui permettant de signer la présente Convention.
6.2. Garanties. Le Titulaire garantit la Commune contre tous troubles, revendications et
évictions quelconques, l’exercice paisible et exclusif des Droits de propriété
intellectuelle cédés en application des présentes et s’engage à faire respecter ces droits
et à les défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées. Le Titulaire garantit
la Commune à première demande contre tous recours ou actions que pourrait former
toute personne morale ou physique susceptible d’avoir un droit quelconque à faire
valoir sur tout ou partie de l’Œuvre et la tient quitte et indemne de tout frais y compris
précontentieux et contentieux susceptibles d’en résulter (notamment les honoraires de
ses avocats, frais de procédure, condamnations judiciaires, indemnité transactionnelle,
etc.).
6.3. Information de l’Auteur. Dans l’hypothèse où il ne serait pas l’Auteur de l’Œuvre, le
Titulaire garantit à la Commune avoir informé l’Auteur de la conclusion des présentes
et du fait que son nom pourra être amené à être utilisé et reproduit afin de respecter
son droit moral.
7
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ARTICLE 7 - RESILIATION
7.1. Résiliation. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs
obligations lui incombant en vertu de la Convetion, la Partie créancière de l’obligation
inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de
réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
7.2. Modalités. Si, dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de cette lettre
de mise en demeure, l’obligation dont la Partie contrevenante était débitrice n’a pas été
exécutée, la présente Convention sera résiliée sans préjudice des dommages et intérêts
qui pourraient être dus, tant du titre de la rupture que de l’inexécution de l’obligation
en cause.
ARTICLE 8 - DONNES PERSONNELLES
8.1. Respect de la règlementation. Conformément aux dispositions du Règlement Général
sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 26 avril 2016 entré
en vigueur le 25 mai 2018 ainsi qu’à l’ensemble de la règlementation applicable en
matière de traitements de Données Personnelles, la Commune s'engage à mettre en
place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la
sécurité des Données Personnelles qu’elle est amenée à traiter ainsi que les droits des
Personnes Concernées.
8.2. Données Personnelles traitées. Chaque Partie sera amenée à traiter, en tant que
responsable de traitement distinct et pendant toute la Durée de la Convention, dans le
cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution de la Convention, les
Données Personnelles de l’autre Partie suivantes : numéro de téléphone, adresse
électronique, identité des personnes physiques signataires et/ou agissant pour le
compte de chaque Partie, identité de l’Auteur (si différent), échanges intervenus entre
les Parties dans le cadre de l’exécution de la Convention.
8.3. Déclarations. Chaque Partie garantit à l’autre Partie : (i) que les Données Personnelles
concernant ses employés, agents et/ou toute personne agissant en son nom ont été
collectées et communiquées à l’autre Partie conformément à la règlementation ; (ii)
qu’elle a informé les personnes concernées sur le fait que leurs Données Personnelles
ont été communiquées à l’autre Partie ; (iii) qu’elle a informé les Personnes
Concernées des droits dont elles disposent sur leurs Données Personnelles ; (iv) plus
généralement, qu’elle respectera l’ensemble de la règlementation applicable en matière
de traitements de Données Personnelles.
8.4. Précisions. Dans l’hypothèse où il ne serait pas l’Auteur de l’Œuvre, le Titulaire
garantit à la Commune avoir informé l’auteur de la conclusion de la Convention et du
8
Paraphes des Parties..... / ..... One »
fait que son nom pourra être amené à être utilisé et reproduit afin de respecter son droit
moral.
8.5. DPO. Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (ou « DPO ») de la
Commune sont les suivantes :
ATD16
Domaine de la Combe
241 Rue des Mesniers
16710 Saint-Yrieix-sur-Charente
dpo@atd16.fr
8.6. Finalités du traitement. La Commune traitera les Données Personnelles du Titulaire
et de l’Auteur dans le cadre de la gestion du Programme Murs Peints et de l’exécution
de la présente Convention. Elle s’interdit de les utiliser pour d’autres finalités.
8.7. Destinataires. Les Données Personnelles du Titulaire seront traitées par les agents de
la Commune en charge du Programme Murs Peints. La Commune se réserve
cependant le droit de transmettre, si cela est nécessaire et conforme aux finalités du
traitement, tout ou partie des Données Personnelles à ses prestataires et sous-traitants
pour les besoins de la Convention.
8.8. Durée de conservation. Les Données Personnelles sont conservées en base active tant
que la Fresque sera présente sur la façade de l’Immeuble. Les Données Personnelles
seront par la suites conservées en archive intermédiaire pendant toute la durée de la
prescription applicable.
8.9. Sécurité des Données Personnelles. La Commune s’engage à prendre toutes
précautions utiles pour préserver la sécurité des Données Personnelles communiquées
et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers
non autorisés y aient accès.
8.10. Droits des Personnes Concernées. Conformément à la règlementation, les Personnes
Concernées bénéficient du droit de demander à la Commune l'accès, la rectification,
l'effacement (dans certaines conditions) ou la portabilité de ses Données Personnelles
les concernant. Les Personnes Concernées peuvent également demander une limitation
du traitement ou s’opposer (dans certaines conditions) au traitement des Données
Personnelles les concernant. Enfin, les Personnes Concernées ont la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de litige.
8.11. Exercice des droits. Les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits en
envoyant un e-mail ou un courrier au DPO dont les coordonnées figurent à l’article
8.5., en mentionnant ses coordonnées complètes et en précisant l'objet de leur
correspondance. Un justificatif d’identité pourra être exigé.
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Paraphes des Parties..... / ..... One »
ARTICLE 9 - CONDITIONS GENERALES
9.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.2. Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un
manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre de la
présente Convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation
en cause ou comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
9.3. Force Majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles
que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article
1218 du Code civil.
9.4. Déclaration d'indépendance réciproque. Les Parties déclarent expressément qu'elles
sont et demeureront, pendant toute la durée de la Convention, des partenaires
commerciaux et professionnels indépendants. Chaque Partie agit en tant que
contractant indépendant et traite en toutes circonstances en son nom personnel et, à ce
titre, assume l’entière responsabilité des opérations qu’elle réalise. Aucune disposition
de la présente Convention ne saurait être interprétée comme donnant à l’une ou l’autre
des Parties le droit de diriger ou de contrôler les activités quotidiennes de l’autre
Partie.
9.5. Comportement loyal et de bonne foi. Chaque Partie s'engage à toujours se comporter
vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à
porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté
qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.
9.6. Droit applicable. La présente Convention est régie par la loi française. Il en est ainsi
tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
9.7. Langue. La Convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait
traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9.8. Litiges. Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
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Paraphes des Parties..... / ..... One »
9.9. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes, chaque Partie élit domicile en
son siège social tel que défini en en-tête des présentes.
Fait à ......................(lieu), le ....................(date), en DEUX (2) exemplaires originaux dont UN
(1) pour chaque Partie.
Pour la Commune Pour le Titulaire
Prénom et Nom : Prénom et Nom :
Fonction : Fonction :
Signature et cachet : Signature et cachet :
11
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ANNEXE 1 – REFERENCES CADASTRALES DE L’IMMEUBLE
12
Paraphes des Parties..... / ..... One »
ANNEXE 2 – VISUELS
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ANNEXE 3 - ACCORD CONCLU AVEC L’ASSOCIATION ESTHETIQUE ET CITES
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Paraphes des Parties..... / ..... À pp angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Mise en œuvre de conventions types dans le cadre du programme "Murs Peints BD" DE20221207_19 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfectur 6 û ; DEC. 202? Gérard DESAPHY Affichée le BEC. 202 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Alain JOURDAIN, Mme Michèle FAYE, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilqli MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Mise en œuvre de conventions types
dans le cadre du programme “Murs Peints BD"
Direction des Ars et de la Culture | Conseil municipal 19
id : 3806 7 décembre 2022
Rapporteur : Gérard DESAPHY
A partir de la fin des années 1980, la Ville d'Angoulême a initié un vaste programme d'une trentaine de fresques murales dans l’espace public sur les murs d'immeubles du centre-ville et quartiers suburbains ayant pour thème la Bande Dessinée.
Ces fresques reproduisent des dessins originaux créés pour l'occasion, dont les auteurs se sont vus généralement remettre le Grand Prix du Festival International de la Bande Dessinée d'Angoulême. Ce parcours des Murs peints est devenu un véritable élément d'atiractivité touristique avec des circuits de visites appréciés des visiteurs.
La mise en place du Programme Murs Peints a été initialement confiée à l'Association Esthétique et cités qui avait conventionné avec les propriétaires et les auteurs impliqués dans ce programme. Cependant, l'Association a été déclarée dissoute le 27 avril 2021.
Afin de poursuivre le développement de ce parcours, il convient pour la Ville d'Angoulême de conventionner avec l'ensemble des propriétaires d'immeuble concernés et les auteurs pour les fresques déjà existantes et celles à venir.
Deux conventions types ont été rédigées, l'une avec les propriétaires et l’autre avec les auteurs. Les principes fondamentaux pré-existants restent les mêmes avec ces deux nouvelles conventions.
Les propriétaires d'immeuble acceptent la gratuité de la mise à disposition des murs sur une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction et s'engagent à ne pas porter atteinte à la fresque pendant la durée de la convention, y compris en cas de vente de l'immeuble.
Les auteurs acceptent de céder un droit de reproduction, de représentation et d'utilisation secondaire de l'œuvre à la Ville pendant toute la durée de la convention : droits de reproduction et de représentation (sur le mur et sur tout format à but de promotion touristique et/ou du parcours des murs peints), sur tout support et par tout mode de communication (y compris sur son site internet et sur d'autres supports de communication), etc.
La Ville assure les démarches administratives, les frais de création des fresques et de leur entretien. Elle assure également l'achat, pour les nouvelles fresques uniquement, des droits d'auteur cédés pendant la durée de la convention à titre non exclusif.
3806
213 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les deux conventions types annexées à la présente délibération, l'une avec les propriétaires des immeubles et l'autre avec les auteurs des fresques ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compier de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3806
3/3 À
»P angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Contribution pour la rénovation et l'extension des locaux mis à disposition
de l'Association Enfant Soleil
DE20221207_18 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le G9 BEC. 202?
Sandrine JOUINEAU Affichée le CS DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Alain JOURDAIN, Mme Michèle FAYE, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilafi MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Contribution pour la rénovation et l'extension des locaux
mis à disposition de l'Association Enfant Soleil
{Direction de la Cohésion Sociale | | Conseil municipal | 18 | id : 3833 7 décembre
2022
Rapporteure : Sandrine JOUINEAU
Dans le cadre du soutien apporté aux associations et plus particulièrement pour permettre à l'association Enfant Soleil d'exercer sa mission principale à savoir, apporter un soutien aux familles d'enfanis atteints de maladies graves où de handicaps toutes pathologies confondues, la Ville d'Angoulême met à sa disposition depuis 2019, des locaux situés au 16 rue Louise Michel à Angoulême {ancienne école Georges Brassens).
Un projet de rénovation et d'extension des locaux est envisagé dans le but d'en optimiser les usages. Ce projet consiste à réaménager la salle d'activité et à créer un bureau par extension dans l'ancien patio.
L'opération sera sous la maftrise d'ouvrage de la Ville d'Angoulême. Le montant des travaux a été estimé à 121 667 euros HT, soit un montant de 146 000 euros TTC.
L'association a fait savoir à la collectivité sa capacité à contribuer aux travaux à hauteur de 50 230 euros par offre de concours.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'accepter cette offre de concours apportée par l'association Enfant Soleil ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférant et à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022 “sAngos
Pour extrait conforme VE
Pour le Maire, |/ U y
L'Adjoint E
4
|, délégué aux travaux vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer a à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale.
3833
2/2 Eu PRÉFETE DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l’Anguienne
par le Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyYBRA)
Par arrêté du 25 OCT. 2022 , la préfète de la Charente a prescrit, à la demande du SyBRA, une enquête publique préalablement :
- la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l'Anguienne au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
- la déclaration des travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique rubriques 31.2.0, 314.0 31.5.0 et 3.3.5.0.
Cette enquête, d'une durée de 37 jours sera menée du 8 décembre 2022 à 9h au 13 janvier 2023 à 18h sur les communes d'Angoulême (siège de l'enquête) et Mouthiers-Sur-Boëme.
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Le maître d'ouvrage est le SYBRA dont le siège se trouve au 190 route de Vindelle, Le Paradis à BALZAC (16430). Toute personne pourra demander des informations sur le dossier à M. Maxime JOUHANNAUD - OS 45 38 16 71
Monsieur Eric DEMAISON, ingénieur militaire pour l'armement en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier au format papier ou numérique seront déposées en mairies d'Angoulême, Boisné-La-Tude, Chadurie, La Couronne, Dirac, Fouquebrune, Garat, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Roullet-Saint-Estèphe, Soyaux, Voulgézac.
Le public pourra prendre connaissance du dossier :
* dans toutes les communes citées, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public ;
en le consultant sur le site de la préfecture: www.charente.gouv.fr (rubrique politiques publiques - Environnement-Chasse-Eau-Risques - DUP-ICPE-IOTA - Angoulême) ;
* en le consultant à partir d'un poste informatique installé dans le hall dé la préfecture au 7 rue de la préfecture à ANGOULEME (16000) pendant les jours et heures d'ouverture du public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet en ‘mairies d'Angoulême et Mouthiers-Sur-Boëme , aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
> transmettre ses observations et propositions :
* par voie postale à l'attention de Monsieur DEMAISON, en mairie d'Angoulême, 1, place de l'hôtel de ville 16000 Angoulême. Elles seront annexées au registre d'enquête et consultables en mairie d'Angoulême.
* par voie électronique à l'adresse : pref-dig-sybra-angouleme@charente.gouv.fr
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/2 L
Le dossier soumis à enquête publique, les documents relatifs à l'enquête, les observations et propositions transmises par voie électronique seront publiés sur le site de la préfecture de la Charente : wwuw.charente.gouv.fr (rubrique : politiques publiques - environnement/chasse - DUP-ICPE-IOTA - ‘Angoulême). .
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie selon le calendrier suivant:
Angoulême
8 décembre 2022 de 9h à 12h
et le 13 janvier 2023 de 15h à 18h
Mouthiers-Sur-Boëme
22 décembre 2022 de 14h à 17h
I transmettra, à la préfète de la Charente, son rapport et ses conclusions qui seront tenus à disposition du public en Préfecture de Charente ainsi que dans toutes les mairies concernées pendant une durée d'un an. Ces documents seront tenus à disposition du public pendant la même durée sur le site de la préfecture de la Charente.
La préfète de la Charente statuera sur la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel -de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l'Anguienne au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et sur la déclaration des travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique rubriques 31.2.0, 31.4.0, 31.5.0 et 3.3.5.0.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Y QUO AE |
a
__Natfalie VALLE)X
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2 À »p angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Enquête publique pour la gestion des bassins de la Boëme et de l'Anguienne - SyBRA DE20221207_ 17 Conseil municipal du 7 décembre 2022 ! Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le Qg EC. 202 Pascal MONIER Affichée le 9 DEC. 202? L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Enquête publique pour la gestion des bassins
de la Boëme et de l'Anguienne - SYBRA
| Conseil municipal || 17
id : 3702 7 décembre 2022
Rapporteur : Pascal MONIER
Par courrier daté du 2 novembre 2022, Madame la Préfète de la Charente a saisi la Ville d'Angoulême concernant l'ouverture d'une enquête publique relative au programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l'Anguienne mené par le Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois [SYBRA).
En raison de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques, le SyBRA s'est engagé sur la définition des sept plans de gestion sur sept bassins versants différents. Ces plans de gestion détaillent, pour les dix prochaines années, les actions du SyBRA sur les milieux aquatiques des bassins versants de la Nouère, de la Touvre, de l'Echelle, de l’Anguienne, des Eaux Claires, de la Boëme et du Claix.
Cette enquête publique, qui se déroule du 8 décembre 2022 au 13 janvier 2023, concerne les villes d'Angoulême et de Mouthiers-sur-Boëme pour les Bassins de l'Anguienne et de la Boëme.
La définition des actions a été réalisée avec de nombreux partenaires institutionnels, techniques et associatifs en prenant en compte les enjeux et les objectifs de chaque bassin versant. Une majorité des actions va nécessiter Une concertation qui sera menée par le SyBRA auprès des propriétaires riverains.
Le choix des aménagements s'attachera, autant que possible, à améliorer la résilience des milieux et espèces dans un contexte de changement climatique, en privilégiant des solutions techniques permettant de retrouver des habitats naturels.
Ce plan action est soumis à une déclaration d'intérêt général, conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, et à une déclaration de travaux, au titre de la loi sur l'eau concernant les rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0 et 3.3.5.0. La présente délibération a donc pour objet de formuler un avis.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'émettre Un avis favorable au programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l'Anguienne menée par le Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois.
3902
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
USE A ares Ÿ Guillaume CHUPIN Maire-Adjoint, délégué aux travaux, vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3902
3/3 À 4 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Convention d'objectifs et de financement entre la CAF ei la Ville d'Angoulême - Chargé de coopération CTG DE20221207_16 Conseil municipal du 7 décembre 202 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le % S DEC. 2022 Sophie FORT Affichée le G 9 BEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : | décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIQOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Convention d'objectifs et de financement
entre la CAF et la Ville d'Angoulême -
Chargé de coopération CTG
Direction de l'Enfance Conseil municipal 16
id : 3901 7 décembre 2022
Rapporteure : Sophie FORT
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent Un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires.
Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caisse d'allocation familiale (CAF) et les collectivités sous la forme d'une Convention territoriale globale {(CTG).
Dans le cadre de la CTG, qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse, les coordinations financées par la CAF sont appelées à évoluer. Afin de renforcer le suivi et le pilotage du plan d'actions de la CTG, la CAF soutient au travers d'une subvention les postes de chargés de coopération en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’État et la Branche famille de la sécurité sociale.
Une convention, jointe à cette délibération, vient définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG ».
La collectivité signataire s'engage à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l'animation de la démarche Ctg : - Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d'emploi-cible de « chargé de coopération Cig »:
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Le montant forfaitaire par poste équivalent temps plein {(ETP) de chargé de coopération CTG s'élève, pour l'année de référence de la présente convention, à 19 541,70 €. L'offre d'ETP existants issus du Contrat Enfance Jeunesse est au nombre de deux. Les nouveaux postes, identifiés « chargé de coopération CTG », validés par la ville d'Angoulême et la CAF sont conformes aux objectifs de développement des services aux familles et aux missions des agents des directions de l'Enfance et de la Cohésion Sociale de la collectivité.
3901
2/3 L'enjeu est de porter leur nombre à 5 ETP, en prenant en compte les deux postes existants.
La répartition des missions de chaque « chargé de coopération CTG » est détaillée dans les fiches jointes à cette délibération.
La présente convention de financement est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la convention d'objectifs et de financement jointe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adijoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délé. té aux travaux,
vie quotidienne et propreté w-aine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer a à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3901
3/3 Votre enfant fréquentera prochainement le lieu d’accueil Kalis, ce document vous permet de prendre connaissance du cadre réglementaire en vigueur dans cette structure.
Les conditions d'accueil et d'admission
1-Les équipes pédagogiques et l'encadrement
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance, conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 juillet 2022 et du décret n°2021-1131 du 30 août 2021.
Kalis est placé sous l'autorité d'un responsable infirmier(e)-puériculteur(trice) ou éducateur(trice) de jeunes enfants, en fonction de la capacité d'accueil. Le personnel concourt à l'intégration et à l'épanouissement de tous les enfants accueillis.
Le personnel au quotidien
L’équipe pluridisciplinaire est composée :
• d’un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants en position de direction plus particulièrement en charge de la mise en œuvre du projet éducatif de l'établissement et du développement de partenariats avec les acteurs du quartier afin de proposer des activités d'éveil aux enfants accueillis, • d’un (e)auxiliaire de puériculture, en charge de l'accueil et de l'encadrement des jeunes enfants,
• d’un(e) assistant(e) d’accueil petite enfance, en charge de l'accueil et de l'encadrement de l'enfant, des tâches d'entretiens du linge et des locaux, de la préparation des repas.
Dans le cadre de la prévention primaire, des professionnels interviennent régulièrement dans toutes les structures auprès des enfants, des familles et des équipes. Ils sont en lien avec les partenaires extérieurs ( PMI, CAMSP, CMP ....) selon les besoins des enfants et de leur famille :
• Le ou la référent(e) santé et accueil inclusif est soit un médecin soit un
professionnel titulaire d’un diplôme d’état de puéricultrice. Il travaille en collaboration avec les professionnels de la structure, les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile et les acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap.
• L’accompagnant santé et accueil inclusif est un professionnel titulaire d’un
diplôme d’état de puéricultrice ou d’infirmier. Il intervient au sein de l’établissement et accompagne l’ensemble des professionnels en matière de santé, de prévention et d’accueil inclusif, et relaie les préconisations du référent santé inclusif. Il concoure à la mise œuvre des mesures nécessaires à l’accueil inclusif de tous les enfants, en situation de handicap, vivant avec des affections chroniques ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
• Le ou la psychomotricien(ne) :
En crèche, le psychomotricien veille aux bonnes conditions d’accueil du jeune enfant et
de sa famille. Il favorise l’intégration des enfants en collectivité, leur assure
épanouissement et bien-être. Il veille au développement harmonieux de chacun des
1 enfants et à la prise en charge adéquate des enfants porteurs de handicap :
• Il repère et intervient dans les retards de développement
• Il propose des stimulations pour compenser un déficit
• Il assure la mise en place de propositions d’éveil en petit groupe et si nécessaire en
individuel
Le psychomotricien participe activement à l’aménagement d’un cadre de vie en adéquation avec les besoins développementaux et psychomoteurs du jeune enfant.
La direction
Le responsable de l'établissement organise la vie de la structure dans le respect du règlement intérieur et des dispositions réglementaires en vigueur en veillant à garantir un accueil de qualité auprès des enfants et des familles.
Il établit et coordonne le projet éducatif en collaboration avec l'équipe en veillant aux besoins fondamentaux de l'enfant et en assurant une sécurité maximale. Il ou elle assure l'accueil, l'orientation et la coordination de la relation aux familles. Il ou elle anime, pilote l'équipe et participe à la formation individuelle et collective du personnel. Il ou elle veille à la santé de l'enfant en lien avec un médecin, et coordonne la mise en place des Protocoles d’Accueil Individualisé.
Il ou elle participe à la gestion administrative et budgétaire de son établissement.
La continuité de direction
En cas d'absence du responsable de la structure, la direction est assurée par l'auxiliaire de puériculture référent, selon le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 : Il s'agit d'organiser la délégation des responsabilités pendant l'absence du responsable de la structure, en lien avec la Direction de l'Enfance.
De plus, à tout moment, les puéricultrices des autres crèches ainsi que l’accompagnant santé peuvent être sollicités notamment pour la surveillance paramédicale.
2- L'admission de l'enfant
L'enfant ne pourra être admis dans la structure que sur présentation du dossier complet au responsable de la structure ou au Service aux Familles de la Direction de l’Enfance.
Le dossier de l'enfant sera constitué avec le responsable du Lieu d’Accueil Kalis, ou un membre de l'équipe. Il comprend :
la fiche d'admission remplie,
le contrat d'accueil, pour les accueils réguliers
un certificat autorisant l'admission de l'enfant en structure collective par le médecin de la famille,
le carnet de santé pour copie afin d'effectuer le suivi des vaccinations ou le certificat de contre-indication temporaire,
les différentes autorisations (administration de médicament, intervention médicale d'urgence, personnes autorisées à venir chercher l'enfant, utilisation de photos ou documents audiovisuels, engagement à respecter le règlement de fonctionnement, autorisation de sortie). 3-L'adaptation
Cette période est conseillée pour le bien-être de l'enfant. C'est un moment privilégié durant lequel s'établissent les premiers contacts de l'enfant et de la famille avec les professionnels. Ce temps varie en fonction des besoins et de l’intérêt de l'enfant et lui permet, ainsi qu'à sa famille, de s'intégrer progressivement à la vie de la structure avant son entrée définitive.
4-Les modalités du contrat d'accueil
✔ Le contrat d'accueil régulier de l'enfant
L'accueil régulier est formalisé par un contrat d'engagement qui définit l'accueil de l'enfant en jours et en heures par semaine. Cette durée est établie en fonction des besoins de la famille et du rythme de l'enfant.
✔ Les congés
Le contrat ouvre un droit à congés. Les fermetures annuelles de la structure et les jours fériés ne sont pas comptés dans les congés annuels pris par la famille.
Pour être déductibles, les congés annuels devront être planifiés par écrit (sur un document-type fourni par la structure) :
• une semaine à l'avance pour les journées ponctuelles,
• quinze jours à l'avance pour une semaine entière,
• et un mois à l'avance pour les congés d'une durée d'au moins deux semaines consécutives.
✔ La révision du contrat d'accueil
Toute demande de révision de contrat doit être formulée auprès du responsable de la structure, sous forme d'un avenant modifiant le contrat précédent, au maximum une fois par année civile. La Direction s'autorise à examiner des situations particulières.
La demande de révision peut porter aussi bien sur une augmentation du temps d'accueil que sur une diminution, ou sur un changement de jour ou toute modification de manière générale.
La signature de cet avenant par la Direction de l'Enfance vient acter ce changement.
✔ La mise à jour
Chaque fin d'année civile, la Direction de l'Enfance adresse une liste des documents à fournir pour la réactualisation du dossier administratif et la révision du tarif horaire pour l'année civile suivante.
3 Un délai de réponse est prévu, au-delà duquel l'enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure.
✔ La rupture du contrat
Si les parents souhaitent mettre fin au contrat d'accueil avant son terme, ils remplissent un imprimé « préavis de départ », qu'ils remettent au responsable de l'établissement. Sauf cas exceptionnel, la durée du préavis est d'un mois pour les accueils réguliers.
En l'absence de préavis, une facturation du mois restant sera effectuée sur la base de la contractualisation.
En cas d'absence non justifiée d'un mois, le contrat d'accueil sera rompu à l'initiative de la Direction de l'Enfance.
✔ Changements de situation
Pendant le processus d'inscription et d'admission, puis au cours de l'accueil de l'enfant, tout changement de domicile, de situation de famille, de numéro de téléphone (domicile, travail ou portable), de médecin de famille ou de pédiatre, etc... doit impérativement être signalé dans les plus brefs délais au (ou à la) d irecteur(trice) de la structure, qui retransmettra ces modifications à la Direction de l'Enfance.
Ces informations sont nécessaires en cas d'urgence.
Lorsque les parents déménagent en cours d'année hors d'Angoulême, ils peuvent choisir de maintenir l'accueil de leur enfant dans la structure. Cependant, la majoration de tarif prévue pour les familles qui ne sont pas domiciliées à Angoulême et ne paient pas de taxe locale s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Le quotidien de l'enfant
1-Règles d'usage
Les règles de « vivre ensemble » s’applique au sein des établissements d’accueil du jeune enfant comme le respect de l’autre, la sympathie, la politesse envers tous, la tolérance mutuelle...
Elles concourent à la convivialité du lieu.
2-Les transmissions
L’équipe met en œuvre les conditions favorables pour instaurer une relation de confiance. Les temps d’échanges contribuent à assurer une qualité d’accueil.
3-L'alimentation
La Ville d'Angoulême est Ville active PNNS (Plan national Nutrition Santé), elle s'engage donc à promouvoir une alimentation variée et conforme aux objectifs de santé publique.
Ainsi les menus sont élaborés en commission et respectent les obligations nutritionnelles, pour la santé et le bien-être de l'enfant. Ils tiennent compte des besoins des enfants à une période de leur croissance où les apports en calcium et protéines sont essentiels.
Pour les enfants soumis à un régime particulier en cas d'allergies médicalement reconnues, un certificat médical devra être produit et fera l'objet d'un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) établi par un médecin en relation avec le responsable de la structure. Le PAI déterminera si l'enfant peut bénéficier de menu adapté et d'un repas élaboré par la collectivité. Dans le cas contraire, un panier repas devra être fourni par la famille (le déjeuner et le goûter).
A la demande de la famille, la Ville d'Angoulême propose une substitution à la viande de porc présente dans le plat principal.
Aucune autre substitution n'est proposée par la collectivité.
En structure petite enfance, l'intégralité des composantes du repas est servie dans l'assiette de l'enfant, afin de respecter l'équilibre du repas, les objectifs du PNNS et la législation en vigueur.
Les parents, en acceptant que leur enfant prenne le repas au sein de la structure, adhèrent à la démarche et s'inscrivent dans ces objectifs.
Les menus sont affichés dans les établissements ; ils peuvent également être consultés sur le site internet de la Ville (www.angouleme.fr).
Les contraintes de la restauration collective ne permettent pas la consommation de produits venant de l'extérieur ( festivité, anniversaire...).
4-La poursuite de l'allaitement
Promouvoir l'allaitement maternel est l'un des neufs objectifs nutritionnels spécifiques proposés dans le cadre du Programme National Nutrition Santé (P.N.N.S.). Pour encourager la prolongation de l'allaitement de leur enfant, la possibilité est donnée aux mères de poursuivre l'allaitement.
De même en vue de concilier au mieux le choix des parents et les règles de la collectivité, la fourniture de lait maternel par la famille fait l'objet d'un protocole que la famille concernée doit signer et respecter.
5-L'hygiène
L'établissement fournit les couches et les produits d'hygiène. Leur coût est compris dans le montant de la participation des familles. Les produits de soins spécifiques autres que ceux proposés par la structure sont fournis par la famille, avec un certificat médical.
Les parents fournissent une tenue complète de rechange ou plus selon les besoins, adaptée à l'âge et la saison.
Un chapeau et de la crème solaire seront demandés lors des beaux jours. L'enfant peut être équipé de lunettes de soleil ; la collectivité se désengage de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration.
6-Les dispositions pratiques
5 Par mesure de sécurité le port de bijoux (chaîne, collier (d'ambre ou autre), gourmette, boucles d'oreilles) et d'autres petits objets ( pinces, barrettes...) est fortement déconseillé. Les responsables se réservent le droit de les retirer s'ils les estiment dangereux pour les enfants.
Des photographies peuvent être prises par un photographe professionnel ou par l’équipe, et utilisées dans la presse locale pour illustrer un sujet sur la petite enfance, ou pour le site internet de la ville, les dépliants et plaquettes édités par la ville. De même, le personnel peut être amené à filmer les enfants pour présenter aux parents la vie de la structure. Les parents peuvent refuser que leur enfant soit filmé ou photographié (une autorisation est prévue à cet effet avec le contrat d'accueil).
7- Information et participation des familles à la vie des structures
• Un panneau d'information est mis à disposition des familles dans les structures.
Différents documents y sont affichés : règlement de fonctionnement, information sur le financement de la structure par ses partenaires (CAF, MSA), les informations liées à la vie du quartier (centre sociale, l’ARU...) ainsi que des affichages sur les dispositifs nationaux (enfance en danger, violences conjugales...).
• Par ailleurs le projet d'établissement est consultable sur demande auprès du
responsable de la structure ainsi que sur le site de la ville d'Angoulême ( www.angouleme.fr)
• Chaque structure est dotée d'une adresse mail qui est communiquée aux
familles.
• Des temps de rencontre ponctuent l’année et invitent les parents à s’informer, à
échanger avec les professionnels sur le quotidien de leur enfant ou sur une thématique.
Les parents sont invités à partager le quotidien de leur enfant le temps d’un jeu, d’une sortie, d’un temps festif. Lors de ces temps de présence, l’enfant est placé sous la responsabilité de son parent.
Les échanges entre l’équipe et les familles au quotidien et lors d’ateliers (Café de Parents, animations de quartier...) favorisent une relation de confiance et créent des liens.
8- Règles de sécurité
✔ Les sorties
Des sorties sont régulièrement organisées ; une autorisation est signée par les parents lors de l'inscription à la structure. Les sorties restent conditionnées à l'application des dispositions en vigueur, notamment du plan Vigipirate.
Pour des raisons de sécurité, un professionnel encadre et accompagne 2 enfants au maximum.
Dans le cas où des parents participent aux sorties organisées par l'établissement, ils n'ont la responsabilité que de leur propre enfant. ✔ Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant
Seuls les parents ou les personnes dûment mandatées par eux pourront reprendre l'enfant, à condition que les parents aient avisé le responsable, et que la personne mandatée présente une pièce d'identité et qu'elle soit âgée de plus de 18 ans.
Toute situation particulière devra être précisée. Dans le cas où un seul des deux parents détient l'autorité parentale, il convient d'en informer le responsable en présentant des documents justificatifs.
Si le parent qui vient chercher l'enfant a un comportement de nature à le mettre en danger, le responsable évitera qu'il quitte la structure, et pourra faire appel à l'autre parent ou aux personnes autorisées. En l'absence du responsable, le personnel peut prendre la décision et solliciter l'intervention de la Direction de l'Enfance. En cas de danger avéré (impossibilité de s'opposer au départ de l'enfant car le professionnel qui doit remettre l'enfant se sent en danger), celui-ci effectuera immédiatement un signalement aux autorités administratives et judiciaires.
✔ Circulation dans l'établissement
L'accès des locaux, des pièces de vie et d'hygiène est restreint aux seuls parents et personnes habilitées.
D'une manière générale, les parents peuvent circuler dans les espaces réservés aux enfants et aux familles et dialoguer avec le personnel, dans des conditions telles que le fonctionnement de la structure ne soit pas perturbé.
Les parents sont responsables des frères et sœurs de l'enfant accueilli.
Les parents doivent veiller à bien fermer les portes derrière eux et à ne laisser entrer aucun inconnu dans l'établissement.
9- Les assurances - responsabilités
Les enfants accueillis au sein de la structure sont couverts par la responsabilité civile de la ville d’Angoulême lors de leur présence.
Le matériel pédagogique et de puériculture dont dispose la structure est adapté à l'âge des enfants accueillis et est soumis à de nombreux contrôles. Il est donc recommandé aux familles de ne pas amener de jeux et jouets personnels de l'enfant dans le lieu d'accueil.
Le dépôt de poussette, cosy ou siège auto est possible dans l'espace de stockage prévu à cet effet. Il relève de la pleine responsabilité des familles. En cas de perte, de détérioration ou de vol, la Ville se désengage de toute responsabilité. Il est recommandé d'identifier les effets stockés et de poser un anti-vol.
7 Modalité de surveillance médicale et prévention
1- Le rôle du médecin « Référent santé et accueil inclusif »
Le médecin intervient dans les différents établissements de la ville de façon récurrente et planifiée. Il fait parti de l’équipe de prévention primaire en collaboration avec les accompagnants santé, le psychomotricien.
Il informe, sensibilise et conseille le responsable de la structure et l’équipe en matière de santé du jeune enfant.
• Définit et présente aux professionnels chargés de l’encadrement les protocoles médicaux et d’urgence.
• Apporte son concours à la mise en œuvre des conditions d’accueil nécessaires au respect des besoins des enfants dans l’établissement.
• Veille à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap, d’une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. • Le cas échéant, accompagne l’équipe, dans la compréhension et la mise en œuvre du PAI (Projet d’Accueil Individualisé) élaboré avec le médecin de l’enfant et en accord avec la famille.
• Assure en collaboration avec les professionnels présents dans la crèche les actions d’éducation et de promotion de la santé.
• Contribue au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes. • Veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie.
• Assure un rôle de conseil auprès du (de la) directeur(trice) en cas de situations particulières ou lors de demande de la direction.
• Peut délivrer (à titre exceptionnel) le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité.
• Est en lien avec le Médecin traitant si nécessaire
• Procède, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale.
2- La délivrance pour soins spécifiques
L'équipe apprécie au quotidien à l'arrivée ou dans la journée, la possibilité ou non d'accueillir un enfant en fonction de son état de santé. Les familles s'engagent à venir chercher leur enfant dès la demande de l'équipe et de consulter leur médecin traitant.
✔ Les soins bénins
Pour les enfants atteints de maladies bénignes et/ou liées à leur jeune âge, la direction apprécie si leur accueil est compatible avec le bon fonctionnement de la structure et le bien-être de l'enfant.
En cas de maladie contagieuse, le responsable de l'établissement contacte le médecin référent santé et accueil inclusif ou le directeur de la PMI qui décide des mesures à prendre.
Les médicaments ne peuvent être délivrés que si :
➢ L’ordonnance indique le médicament qu’il convient d’administrer, ainsi que le nom de l’enfant, les doses prescrites et les horaires ;
Les médicaments sont sous la responsabilité des parents qui doivent veiller à ce qu’ils ne soient pas périmés. La trousse de secours sera bien identifiée au nom et prénom de l’enfant, la photo de l’enfant peut être ajoutée.
➢ La famille fournit une autorisation parentale d’administration.
Une ordonnance de paracétamol est demandée pour chaque enfant à son entrée en structure. Le traitement pourra être donné par le personnel encadrant sous couvert du responsable.
Si l'enfant est malade ou victime d'un accident, les parents sont prévenus et peuvent être amenés à venir le chercher. En cas d’accident plus grave, les secours sont appelés.
En cas de symptômes bénins, des mesures simples sont prises : notamment en cas de fièvre, l'enfant recevra du paracétamol par voie orale. Si la température persiste ou en cas d'aggravation, les parents devront consulter leur médecin.
Les demandes spécifiques émanant de la famille (soins, diététique...) sont à confirmer par une indication médicale.
Pour un meilleur suivi de l'enfant il est recommandé aux parents d'informer le ou la responsable de toute prise médicamenteuse en dehors de l'établissement et de fournir l'ordonnance ou la photocopie du traitement.
✔ Pour les enfants atteints de maladie chronique ou de handicap
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par la direction de l’établissement d’accueil, à partir des besoins thérapeutiques, précisés par le médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie. Selon la nature du trouble de santé, il appartient au médecin prescripteur, avec l’autorisation des parents d’adresser au responsable de la structure, une ordonnance précise.
L’ordonnance indique :
• le médicament qu’il convient d’administrer : nom, doses et horaires ; les médicaments sont sous la responsabilité des parents qui doivent veiller à ce qu’ils ne soient pas périmés. La trousse de secours sera bien identifiée au nom et prénom de l’enfant, la photo de l’enfant peut être ajoutée.
• les demandes d’aménagements spécifiques qu’il convient d’apporter dans
le cadre de la collectivité
• la prescription ou non d’un régime alimentaire.
C’est à partir de ces éléments que le PAI sera rédigé par le médecin traitant avec la
famille et la personne responsable de l'établissement qui accueille l'enfant, y sera
associée l'infirmier-puériculteur désigné par la collectivité. Le protocole d’urgence est joint
dans son intégralité au PAI.
3- Les interventions médicales en cas d'urgence
Les parents autorisent l'établissement à prendre toutes les mesures nécessaires pour
9 l'enfant en cas d'urgence. Des protocoles élaborés et signés par le médecin départemental de la PMI permettent d'assurer les soins en cas de besoin.
Le personnel est formé pour l'application de ces protocoles d'urgence. Ces protocoles peuvent être consultés par les parents. La participation financière des familles
1- Le barème CNAF
La Caisse Nationale d'Allocation des Familles ou la Mutualité Sociale Agricole (selon le régime allocataire de la famille) apportent une aide financière conséquente à la Ville, ce qui permet de réduire significativement la participation des familles.
La participation financière des parents varie en fonction des ressources et du nombre d'enfant à charge de la famille.
Pour calculer le tarif horaire appliqué, la Direction de l'Enfance a besoin de connaître la composition et les revenus de la famille. Elle bénéficie de l'accès aux informations des allocataires, répertoriées sur le site des partenaires CAF et MSA, en vertu de conventions passées avec ces derniers.
A défaut la famille devra fournir la photocopie complète du (ou des) livrets de famille, ainsi qu'une photocopie complète de l'avis (ou des avis) d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2.
Nombre
d'enfants à
charge
Taux d'efforts applicables
aux ressources mensuelles des familles
jusqu’au 31 décembre 2022
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 et 5 enfants 0,0310 %
6 et 7 enfants 0,0310 %
8 enfants et plus 0,0206 %
Le taux d'effort s'applique à des ressources minimum et maximum dont les montants sont fixés et revalorisés annuellement par la CAF.
Lorsqu'une famille a un enfant à charge présentant un handicap, présent ou non au sein de la structure, elle bénéficie immédiatement du taux d'effort inférieur.
La participation familiale couvre les soins d'hygiène et les repas.
Exemples de modèle de calcul du tarif horaire :
Un foyer déclarant 10 000 euros annuels avec 2 enfants : (10 000/12) x 0,0516% soit 0,43 euro par heure
11 ✔ Majoration du tarif
Pour les familles qui ne sont pas domiciliées sur la commune d'Angoulême et ne justifiant pas de document officiel et actualisé attestant d'un taxe locale payée sur Angoulême (taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises) une majoration de 20 % du tarif est appliquée à la famille sur le même modèle de calcul ci-dessus expliquée.
Exemple : Un foyer déclarant 10 000 euros mensuels avec 2 enfants : 10 000 euros x 0,0516 % soit 0,43 euro par heure, avec une majoration de 20 % soit 0,43 euro+ 20 % soit 0,52 euros.
✔ Garde alternée
En cas de garde alternée (cf l'article II - 2.2. de la circulaire CNAF du 26 mars 2014) : un contrat d'accueil est établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
2- La facturation mensuelle
La participation familiale est due mensuellement à terme échu. Cette facture est distribuée dans la structure ou adressée directement au domicile de la famille.
La mensualisation de l'accueil régulier : la facturation mensuelle est basée sur la réservation mensuelle contractualisée. Les absences autorisées du mois sont déduites et les heures supplémentaires ou occasionnelles sont ajoutées à ce forfait.
Les déductions sont prévues pour :
une fermeture exceptionnelle de la structure (par exemple, grève, journée
pédagogique, intempérie...),
les jours fériés,
l'hospitalisation de l'enfant, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation, (cette
déduction s'applique dès le premier jour d'absence)
l'éviction par le médecin
la maladie de l'enfant sur certificat médical, dans ce cas, la déduction n'intervient
qu'à partir du deuxième jour d'absence calendaire consécutif.
✔ Pour l'accueil occasionnel
La facturation est basée sur le nombre d'heures réalisées et/ou réservées. Toute réservation non annulée au plus tard avant 9 heures pour les journées ou matinées réservées ou 14 heures pour les après-midis réservés sera due par la famille, ainsi que toute demi-heure entamée.
✔ L'adaptation
L'adaptation est facturée suivant les heures effectuées.
✔ Dépassement d'horaires Tout dépassement d'horaire est facturé en supplément à la demi heure (déclenchement d'une demi-heure à partir de la onzième minute d'arrivée avant l'heure ou de départ après l 'heure)
Attention, pour le bien-être de l'enfant, merci de prévoir dans vos horaires contractualisés un temps de transmission (10 minutes) avec l'équipe à l'arrivée et au départ de l'enfant.
Les heures supplémentaires sont facturées en plus des heures réservées au prix du tarif horaire.
3- Les paiements
En fréquentant Kalis, la famille s'engage à s'acquitter des factures correspondantes à l'accueil de son enfant.
Pour l’accueil régulier, chaque mois, une facture est établie sur la base du tarif horaire en prenant en compte la mensualisation. Cette facture est distribuée dans la structure ou adressée directement au domicile des parents.
Les familles peuvent régler par prélèvement (demande à faire par écrit auprès du (ou de la) responsable de la structure), chèque, CESU (Chèque Emploi Service Universel)ou espèces.
Les règlements peuvent être effectués à la Direction de l'Enfance (111 rue de Saintes 16000 Angoulême) ou à Kalis.
Passée la date stipulée sur la facture, le paiement devra s'effectuer auprès de la Trésorerie Principale Municipale qui enverra un avis de sommes à payer accompagné de la copie de la facture.
Pour bénéficier du prélèvement automatique, les familles doivent : - remplir une demande d'autorisation de prélèvement
- joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte-courant.
Tout changement de domiciliation bancaire doit être signalé à la Direction de l'Enfance pour éviter le rejet du prélèvement. La suppression du prélèvement automatique devra être demandée par écrit et ne sera prise en compte qu'au cours du mois suivant.
A compter de deux rejets de prélèvement signalés par la Trésorerie Générale, le prélèvement automatique sera annulé.
Toute situation de non paiement entraînera une poursuite de la Trésorerie Principale Municipale.
Toute situation de non paiement de la famille auprès de la Direction de l'Enfance ou de la Trésorerie Principale Municipale, empêchera l'inscription de l'enfant ou de sa fratrie dans un des structures petite enfance de la ville.
13 Application du règlement de fonctionnement
Le présent règlement se substitue à celui du 1er janvier 2015 et prendra effet le 1er janvier 2023.
Validé par le Conseil Municipal du 7 Décembre 2022 Règlement de fonctionnement du Lieu d’accueil Kalis, structure d’accueil de la ville d’Angoulême.
Préambule
La structure fonctionne conformément aux dispositions :
De l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Du Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
De l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, Des articles R.2324-16 à R.2324-47 du Code de la santé Publique relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment les art 100,
Vu les lettres circulaires CNAF 2014-009 du 26 mars 2014, 2018.002 du 18 décembre 2018, et 2020-011.
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du .....
Vu l’avis de la collectivité en date du 7 décembre 2022.
Le règlement de fonctionnement définit les modalités d’application, rend compte du fonctionnement de l’établissement ou du service et précise les fonctions et responsabilités de chacun.
Il est un élément de contractualisation entre l’établissement et la famille. Il est opposable, mais peut être ajusté et aménagé au regard de la réalité des demandes des familles et du fonctionnement de la structure.
Les structures d'accueil de la Ville d'Angoulême veillent à la santé, à la sécurité, au bien- être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Elles concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'elles accueillent. Elles apportent leur aide et leur soutien aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale, dans le respect des dispositions applicables à tout établissement d'accueil collectif, régulier ou occasionnel.
Elles participent à la mise en œuvre de la politique municipale définie pour le secteur de la Petite Enfance et interviennent dans trois domaines :
• L'information et l'accompagnement des familles dans la définition du projet d'accueil de leur enfant,
• La proposition d'une offre d'accueil de qualité, diversifiée et adaptée aux besoins des familles,
• Le soutien à la parentalité.
Trois axes d'intervention guident leurs actions :
• adapter les services et structures aux besoins des familles et évaluer les actions menées
• mettre en œuvre le schéma directeur des équipements définis • harmoniser les pratiques professionnelles.
Les établissements d’accueil du jeune enfant reflètent la mixité sociale et l'intégration de tous, dans le respect d'une éthique professionnelle.
1 Inscription dans les établissements d’accueil du jeune enfant
Les différentes modalités d'accueil
• L'accueil régulier fait l'objet d'un « contrat d'accueil » dans lequel est spécifié le
temps d'accueil en jours et heures. Les demandes d'accueil régulier sont
examinées par l’équipe, selon les besoins de la famille et les disponibilités des
structures.
• L'accueil occasionnel : l'enfant est accueilli ponctuellement suivant les besoins des
familles et selon les créneaux disponibles. Il est préférable de procéder à une
réservation auprès des professionnels. Cet accueil ne donne pas lieu à la signature
d'un contrat.
(en encadré)
La ville propose deux types de structures :
• les crèches collectives, proposant de l'accueil régulier et occasionnel reparties sur le territoire d'Angoulême, avec ou sans repas
• la crèche familiale, proposant de l'accueil régulier et occasionnel : 6 assistantes maternelles agréées par la PMI accueillent à leur domicile et participent à des regroupements au sein des différents multi-accueils.
Lieu d’accueil Kalis
au sein de la crèche Le Monde de
Zarafa
Rue des Molines
Tel : 05 45 65 88 40
Accueil par demi-journée ou journée
continue
10 places
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
2 Les structures de la ville d’Angoulême
Les crèches de la Ville d'Angoulême
Secteur
NORD
La crèche de la Grand-Font
Ancienne voie des chemins de fer
économiques
Tel : 05 45 95 42 70
Accueil en journée continue*
40 places
du lundi au vendredi, de 7h30 à 18 h 30
La crèche de l'Houmeau
Rue André Lamaud
Tel : 05 45 95 69 92
Accueil en journée continue*
35 places
du lundi au vendredi, de 7h30 à 18 h 30
La crèche de Saint-Cybard
Place Mulac
Tel : 05 45 95 36 14
Accueil en journée continue*
35 places
du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30
La crèche de Bel-Air
Maison de l'Enfant, rue des Ardilliers
Tel : 05 45 68 11 28
Accueil par demi-journée*
20 places dont 10 places avec possibilité de
journées continues
du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
Secteur
CENTRE-
VILLE
La crèche de La Maison de Kirikou
Rue des Frères Lumière
Tel : 05 45 22 85 70
Accueil en journée continue*
60 places
du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30
Accueil par demi-journée*
20 places, dont 8 places avec possibilité de
journées continues
du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
Secteur SUD
Ma
Campagne
La crèche Ernest et Célestine
Allée du Champ Brun
Tel : 05 45 20 53 11
Accueil en journée continue*
48 places
du lundi au vendredi, de 7h30 à 18 h 30
Accueil en journée continue ou demi-journée
12 places
du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30
Secteur
OUEST
La crèche Le Monde de Zarafa
Rue des Molines
Tel : 05 45 65 88 35
Accueil en journée continue*
34 places
du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30
Accueil par demi-journée*
16 places dont 12 places avec possibilité de
journées continues
du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
Tél : 05 45 65 88 36
l La crèche familiale Titom
111 rue de Saintes
16000 Angoulême
Tél : 06 22 44 13 55
Accueil en journée continue*
6 assistantes maternelles, 18 places
du lundi au vendredi de 6h à 22h
le samedi de 6h à 22h (accueil occasionnel)
Sur tous les
quartiers
Lieu d’Accueil Enfant Parent
Tél : 06 22 44 12 72
4 sites : Le Monde de Zarafa
Bel Air
Centre Ville
Ernest et Célestine
* Les crèches de la ville d’Angoulême permettent une fréquentation en journée, demi-journée ou à
l’heure.
3 Périodes de fermetures
Le lieu d’accueil Kalis est fermé :
1 semaine entre Noël et jour de l’An
1 semaine à chaque vacances scolaires
4 semaines en août
à l’occasion de certains ponts
1 jour née et 2 demi-journées pour les journées pédagogiques
La Direction de l'Enfance peut être amenée à modifier ses services d'accueil (horaires, jours d'ouverture); elle s'engage à prévenir les familles 2 mois avant la date de ces changements.
Les modalités d'admission des enfants
Les enfants sont accueillis à Kalis à partir de 15 mois jusqu’à leur entrée à l’école maternelle (année des 3 ans de l’enfant).
Selon leurs situations individuelles (handicap, troubles du développement...) les enfants peuvent rester une année supplémentaire en concertation avec la famille et l’école.
Fréquentation des structures
Afin de préserver l'équilibre de l'enfant, ce dernier ne pourra pas fréquenter simultanément plusieurs établissements différents, sauf si les parents ont besoin d'un accueil spécifique et ponctuel, d’une difficulté d’intégration scolaire, ou bien s'il s'agit d'une solution de remplacement proposée par la Direction de l'Enfance.
Les modalités d'inscription
Le dossier administratif d'inscription s’effectue à Kalis avec les documents suivants :
Un justificatif de domicile datant de moins de deux mois,
Une notification de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole datant de moins de deux mois.
Le livret de famille ou extrait de l’acte de naissance ou de la carte d’identité
Toute inscription implique la mise en place d’un Projet d’Accompagnement Personnalisé (PAP) dans lequel seront recueillis les informations sur le quotidien de l’enfant, les intervenants extérieurs, les besoins de la famille...
Une fois constitué par la famille, le dossier administratif d’inscription est enregistré par le service. Celui-ci délivre alors la copie de la fiche d’inscription précisant à titre indicatif le coût horaire d'accueil correspondant à la situation de la famille au moment de l’inscription.
L'accueil ne pourra être organisé qu'après enregistrement de ce dossier par la Direction de l'Enfance.
Le dossier administratif d'inscription peut aussi être retiré auprès du Service aux familles de la Direction de l'Enfance, ouvert tous les jours de la semaine de 8h30 à 12h30 et de 13h30
4 à 17h00 hormis le jeudi uniquement de 13h30 à 17h ou à télécharger sur le site de la mairie d'Angoulême (www.angouleme.fr).
Pour calculer le tarif horaire appliqué, la Direction de l'Enfance a besoin de connaître la composition et les revenus de la famille. Elle bénéficie de l'accès aux informations des allocataires, répertoriées sur le site des partenaires CAF et MSA, en vertu de conventions passées avec ces derniers.
A défaut, la famille devra fournir la photocopie complète du (ou des) livrets de famille, ainsi qu'une photocopie complète de l'avis (ou des avis) d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2.
Application du règlement de fonctionnement
Le présent règlement se substitue à celui du 1er janvier 2015 et prendra effet le 1er janvier 2023.
Validé par le Conseil Municipal du 7 Décembre 2022
5 À
»p angoulème
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Règlement de fonctionnement de la structure d'accueil KALIS -
Modification des horaires d'ouverture
DE20221207_ 15 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 0 S DEC. 2022
Sophie FORT Affichée le 0 9 NEC. 202?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.79, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIÈRRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIQOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Règlement de fonctionnement de la structure d'accueil
KALIS - Modification des horaires d'ouverture
Direction de l'Enfance Conseil municipal 15
id : 3861 7 décembre 2022
Rapporteure : Sophie FORT
Le lieu d'accueil Kalis est une structure spécifique d'accueil de jeunes enfants de la ville d'Angoulême au sein du quartier Basseau/Grande Garenne. Il s'agit d'un lieu d'accueil et de socialisation d'enfants de plus de 15 mois jusqu'à leur entrée à l'école maternelle.
Par le biais de cet accueil, les professionnels accompagnent les parents dans leur rôle, notamment par des actions d'écoute, de soutien, d'information. Ils favorisent l'entraide et l'échange entre parents. Ils proposent également un cadre d'accueil sécurisant, adapté à tous les enfants et à toutes les familles.
Le lieu d'accueil Kalis souhaite modifier ses modalités d'accueil au 1° janvier 2023 en proposant des accueils à la journée afin de mieux répondre aux besoins des familles (formation, épuisement parental, respect du rythme de l'enfant...).
Une demande de modification de l'agrément de Kalis auprès des services habilitées du Département de la Charente doit être faite. Il est donc nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement de la structure qui est un document réglementé par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'approuver la modification du règlement de fonctionnement du lieu d'accueil Kalis annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit j
7 décembre 2022 PAPE
Pour extrait conforme, ISERE
Pour le Maire, lo lee
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3861
2/2 À
angoulème
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Demande d'une indemnité d'imprévision de la Société Mangeons Bio
Ensemble en raison de l'augmentation exceptionnelle et imprévisible du prix des denrées DE20221207_14 Conseil municipal du 7 décembre 2022 9 NEC. 207?
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le °
Vincent YOU Affichée le OS NEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIQOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Demande d'une indemnité d'imprévision de la Société
Mangeons Bio Ensemble en raison de l'augmentation
exceptionnelle et imprévisible du prix des denrées
Direction de l'Enfance | Conseil municipal 14
id : 3844 7 décembre 2022
Rapporteur : Vincent YOU
La société Coopérative d'intérêt collectif Mangeons Bio ensemble est titulaire du marché « denrées alimentaires » de la Ville d'Angoulême, lot n°9 « Viandes fraîches de Bœuf, Veau issues de l'agriculture Biologique » depuis le 1° décembre 2021.
Le soumissionnaire était alors tenu de maintenir son offre sur une durée de 6 mois à compter de la notification du marché. Lors de la livraison en date du 31 mai 2022, la société MBE facture à la ville d'Angoulême, le bœuf bourguignon Bio 1 665,52 € HT pour un achat auprès du fournisseur Comptoir des Viandes Bio de 1 958,43 € HT.
Par courrier en date du 29 juin 2022, la société sollicite donc le versement d'une indemnité d'imprévision de 292,91 € en fournissant les justificatifs permettant de mettre en évidence : * la révision des tarifs des producteurs et transformateurs partenaires afin de préserver l'équilibre économique des exploitations et ateliers de découpe, dont la société Comptoir des Viandes Bio CVB qui fourni le bœuf ;
* la situation de vente à perte depuis le 1° mai 2022 de Mangeons Bio Ensemble avec l'achat des marchandises à des tarifs supérieurs à ceux définis dans le BPU en cours de validité.
Conformément à la circulaire n°6338/SG du Premier Ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, il convient de répondre favorablement à cette demande d'indemnité d'imprévision.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le versement d'une indemnité d'imprévision à l'entreprise Mangeons Bio Ensemble correspondant à 292,91 €;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
3844
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint. délégué 11: :
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer a à courir soi :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3844
3/3
santé
famille
retraite
services
E T Orcouëme = — pr = us encore
CONVENTION
d’échanges de données à caractère personnel
Entre d’une part :
La MSA des Charentes organisme de droit privé régi par les dispositions des articles L 723- 1 et suivants du Code Rural dont le siège social est situé 1, Boulevard Vladimir 17100 SAINTES, représentée par Monsieur Edgard CLOEREC son Directeur Général
Et d’autre part :
La commune d’Angoulême
Représentée par son Maire et ci-dessous dénommé :
Monsieur Xavier BONNEFONT
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-
après « RGPD »
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;
Vu les Articles L131-6, R131-10-1 à R131-10-6 du code de l’éducation,
Préambule
L’article L131-6 du code de l’éducation dispose que chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Il peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
santé
famille
retraite
services
E T Orcouëme = — pr = us encore
Par la présente convention, la MSA des Charentes, chargée du versement des prestations familiales, marque sa volonté de mettre à disposition du Maire d’Angoulême les données sociales disponibles dans le cadre de l’obligation scolaire des enfants de 3 à 16 ans et de l’amélioration du suivi de l’assiduité selon les modalités décrites ci-après.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la
MSA des Charentes partage les données à caractère personnel de ses allocataires
nécessaires à la vérification de l'obligation scolaire prévue par l'article R. 131-3 du Code de
l'Education, et ce, dans le respect du secret professionnel, de la confidentialité et du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les finalités du partage déterminées et poursuivies par la commune d'Angoulême sont celles précisées dans la présente convention.
Article 2 : Protection des données et Modalités de partage
2-1 Protection des données à caractère personnel
Les Parties à la présente convention s’engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
En tant que responsable des traitements, la MSA s'engage à fournir les informations et communications aux allocataires, y compris les modalités d'exercice de ses droits, prévues par la Règlementation Informatique et Libertés lors de la collecte des données à caractère personnel décrites dans l'annexe 1 de la présente convention.
Conformément à l’article R131-10-6 du code de l’éducation, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant. Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles L131-6, R131-10-1 à R131-10-6 du code de l’éducation).
Les catégories de personnes concernées, de données traitées sont visées dans l’annexe 1.
La finalité poursuivie par la transmission, par la MSA à la ville d’Angoulême, des données relatives aux enfants ouvrant droit au versement des prestations familiales, est de permettre au maire de recenser les enfants soumis à l’obligation scolaire. Le maire s’engage à respecter la finalité de ce partage de données.
santé
famille
retraite
services
E T Orcouëme = — pr = us encore
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données détaillées en annexe 1 de la présente convention et ce, en dehors des conditions prévues à la convention, d'une disposition légale ou réglementaire l'y autorisant, ou pour assurer la sauvegarde de ses droits éventuels.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les Parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour
préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Chaque partie s'engage à prendre les mesures raisonnables afin que ses préposés autorisés à traiter les données respectent la confidentialité dans les conditions prévues au présent article ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.
2-2 Modalités de partage
A compter de la date de signature de la présente convention, la MSA des Charentes s'engage à transmettre, au premier semestre de chaque année, une liste sous format xls reprenant les données détaillées en annexe 1 de la présente convention, relatives aux allocataires dont les enfants sont concernés par l'obligation scolaire.
L’article R131-10-3 du code de l’éducation dispose : « Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse ».
Ainsi :
- La MSA des Charentes déposera le fichier sur la plateforme Dépôt de fichier en ligne (angouleme.fr).
- Le lien pour y accéder sera ensuite envoyé par courriel.
- Et afin de s’assurer du respect de la bonne sécurisation du transfert, le mot de passe pour télécharger le fichier sera communiqué par téléphone.
Article 3 : Diffusion et publication
La commune d'Angoulême s'engage à mentionner la source des données à caractère personnel dont elle est destinataire par la MSA des Charentes sur l'ensemble des documents produits dans le cadre de la vérification de l'obligation scolaire.
santé
famille
retraite
services
E T Orcouëme = — pr = us encore
La MSA des Charentes est associée obligatoirement aux résultats de l’étude portant sur les informations communiquées. Les études et recherches menées dans le cadre de cette convention sont présentées sous le double sigle de la commune d’Angoulême et de la MSA des Charentes.
La MSA des Charentes est habilitée à demander les résultats issus des travaux, qui seront alors adressés à l’attention de Monsieur le Directeur Général.
Article 4 : Modalités de conservation des données
Les données détaillées dans l'annexe 1 de la présente convention ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. Ces dernières devront toutefois faire l'objet d'un effacement des données dès lors que la commune a connaissance que l’enfant ne réside plus sur son territoire.
Il est rappelé que les obligations prévues par la Règlementation Informatique et Libertés incombent au seul responsable du traitement.
Article 5 : Qualité des données
La MSA des Charentes s'engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données partagées adapté, compte tenu de l’état de ses connaissances, des coûts de mise en oeuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du partage, du degré de probabilité des risques ou de leur gravité pour les droits des personnes concernées.
Elle ne peut toutefois pas être tenue pour responsable d'une erreur technique de la commune d'Angoulême lors de l'utilisation des fichiers transmis.
Article 6 : Financement
Les frais engagés par la MSA des Charentes ne donneront pas lieu à facturation.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention couvre la période allant jusqu’au 31 décembre 2023. Elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. Celle-ci est dispensée du droit de timbre et de la formalité d'enregistrement.
Elle pourra être reconduite, par périodes successives de un an, sur demande expresse de la part de la commune d’Angoulême, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail aux adresses suivantes : besly.arnaud@charentes.msa.fr et morisset- durepaire.carole@charentes.msa.fr , au plus tard dans les deux mois précédant l’issue de la présente convention.
santé
famille
retraite
services
E T Orcouëme = — pr = us encore
Article 8 : Résiliation
En cas de manquement au respect d’une des présentes dispositions, l'une des parties enverra une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
Si à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée par l’une des deux parties, celle-ci est restée infructueuse, la partie demandeuse mettra un terme à la présente convention mais engagera les actions nécessaires.
Pour ce faire, elle fait élection de domicile à son siège social : Fief Montlouis, 1 boulevard de Vladimir, 17100 SAINTES CEDEX ;
Article 9 : Suivi et interprétation de la convention
La présente convention est régie par le droit français. Elle doit être appliquée et interprétée conformément à ce droit.
En cas de désaccord concernant l’exécution de la présente convention et de ses avenants éventuels, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Dans l’hypothèse où celles-ci ne seraient pas parvenues à un accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Fait à Angoulême, en deux exemplaires, le
Le Directeur Général
de la Mutualité Sociale Agricole
des Charentes
Le Maire
d’Angoulême,
Monsieur Edgard CLOEREC Monsieur Xavier BONNEFONT
santé
famille
retraite
services
E T Orcouëme = — pr = us encore
ANNEXE 1
Liste des données communiquées par la MSA des
Charentes
• Thématique : Obligation d’instruction scolaire des enfants de 3 à 16 ans
• Années de référence : année N
• Années de naissance des enfants : année N-3
• Périmètre géographique : commune d’Angoulême
• Liste des indicateurs :
1. Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe.
2. Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
À
pp angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Convention d'échange de données à caractère personnel avec la MSA de
la Charente
DE20221207_13 Conseil municipal du 7 décembre 2028 9 DEC. 202? Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le
Sophie FORT Affichée le 0 S DEC. 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Chariène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Convention d'échange de données à caractère
personnel avec la MSA de la Charente
Direction de l'Enfance || Conseil municipal 13
id: 3839 7 décembre 2022
Rapporteure : Sophie FORT
Le Code de l'éducation, en son article R. 131-3, impose au Maire de chaque commune d'établir la liste des enfants d'âge scolaire résidant sur son territoire et de procéder à la vérification de l'obligation d'instruction pour les enfants dès l'âge de 3 ans.
À ce litre, et comme en dispose l'article R. 131-10-3 du même code, les organismes chargés du versement des prestations familiales sont habilités à transmettre par voie sécurisée et automatisée des données à caractère personnel permettant ainsi de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation d'instruction résidant sur la Commune d'Angoulême.
Afin de répondre aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de collecte et d'Utilisation des données personnelles, une convention est conclue entre la Muiualité Sociale Agricole (MSA) de la Charente et la Ville d'Angoulême organisant les modalités de cette transmission.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention encadrant les modalités de transmission des données collectées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Charente permettant de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation d'instruction résidant sur la commune :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil non PARLE Ne
7 décembre 2022 ST
Pour extrait conforme, | tr
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'auiorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3839
2/2 À
»P angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Soutiens Spécifiques à Projets - Participation de la Ville - Année 2022
DE20221207_12 Conseil municipal du 7 décembre 2028 Q DEC. 202?
Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le
Sophie FORT Affichée le és ‘net /n032 U 3 DEC. TULTL
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Soutiens Spécifiques à Projets - Participation de la Ville -
Année 2022
Direction de l'Enfance L Conseil municipal a 12
id : 3846 7 décembre 2022
Rapporteure : Sophie FORT
Dans le cadre de sa politique éducative, la ville d'Angoulême souhaite accompagner des projets élaborés dans les établissements scolaires du premier degré de son territoire. Sont concernés par cette aide financière, les projets qui abordent l'Une des trois orientations souhaitées par la collectivité et qui visent à renforcer le parcours citoyen de chaque enfant.
Dans le cadre de l'éducation nutritionnelle, la ville entend valoriser et développer la découverte des produits locaux et de leur production dans le cadre du partenariat existant entre la ville et les fournisseurs de produits proposés dans les menus des restaurants scolaires.
Dans le cadre de l'éducation artistique et culturelle, la ville souhaite créer des parcours éducatifs, artistiques et culturels et ambitionne un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture.
Dans le cadre de la lutte contre les discriminations et toutes formes de violence, la ville, au regard du contexte national, des difficultés rencontrées au quotidien souhaite soutenir tous les projets visant à améliorer le climat dans et autour de l'école.
Les projets pour lesquels il est proposé un soutien sont les suivants :
Projet 1 : à l'initiative de l'école élémentaire E. ROUX, et en partenariat avec Musiques Méltisses : « Découverte des musiques du monde » et création d'un mur sonore Le projet vise à faire découvrir la diversité des musiques du monde grâce à l'association Musiques Mélisses. Le partenariat se poursuivra sur la manipulation de certains instruments afin d'appréhender concrètement la pratique musicale. En utilisant les outils numériques, l'étape suivante sera de créer Une composition. Cette démarche se clôturera par la réalisation d'une « station de musique » à partir d'éléments recyclés.
Cet élément s'intègre au projet initié dans l'école par l'équipe enseignante intitulé « boite à jouer » visant à apaiser le climat de l'école ei permettre aux enfants d’avoir des temps de récréation créatifs et collaboratifs.
Projet 2 : à l'initiative de l'école maternelle Jean de la Fontaine : « Projet inter écoles dans le cadre de l'éducation artistique et culturelle »
En collaboration avec l'école maternelle Alphonse Daudet, les objectifs du projet sont de :
3846
213 - sensibiliser les élèves à leur environnement pour qu'ils deviennent acteurs de sa protection,
- faire de la nature Un terrain de jeux et de créations (Land Ari),
- encourager l'esprit d'initiative et de créativité des enfants et développer les
coopérations,
La demande spécifique dans le cadre du soutien spécifique à projet vise à assurer un transport en bus une fois par mois pour se rendre sur site (Petit Fresquet].
Ces soutiens spécifiques à projets sont détaillés de la manière suivante :
è Co Coût total Aide sollicitée Proposition
Émile ROUX | 15 000,00 €, 600,00€ 600,00 €
3. de la FONTAINE 1 500,00 € 300,00 €| _ 300,00 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'autoriser l'attribution de subventions, pour un montant total de 900 euros, dans les conditions suivantes :
- 600 euros en faveur de la coopérative scolaire de l'école élémentaire Émile ROUX ;
- 300 euros en faveur de la coopérative scolaire de l'école maternelle Jean de la Fontaine :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile dans ce dossier et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 Conseillers Mme Elise VOUVET, M. Alain JOURDAIN
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Maire-Adjoint, délégué aux travaux, vie quotidienne et propreté urbaine Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poïtiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3846
3/3 À
pp angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Cité éducative - Participation financière de la ville - Année 2022
DE20221207_11 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le G 9 DEC. 2022
Sophie FORT Affichée le 0 9 DEC. 2027
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Cité éducative - Participation financière de la ville -
Année 2022
Direction de l'Enfance | Conseil municipal L | 11
id : 3847 7 décembre 2022 |
Rapporteure : Sophie FORT
En septembre 2019, les deux ministères de l'Education Nationale et de la Jeunesse, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales attribuaient à la vile d'Angoulême le label Cité Educative pour la période 2020/2022. Le 28 juin 2021, un deuxième courrier de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires actait l'extension du label sur le quartier de Ma Campagne.
En février 2020, sur la base du dossier transmis et rédigé en étroite collaboration avec les services de la Préfecture et de l'Education Nationale, les deux ministres validaient l'enveloppe budgétaire pluriannuelle sollicitée à hauteur de 528 000,00 € sur trois ans, soit 176 000,00 € por an. Selon les règles liées au financement des politiques de la ville, cette enveloppe annuelle doit faire l'objet d'un cofinacement d'un ou plusieurs partenaires dont la ville d'Angoulême. Cette participation doit représenter à minima 20% du montant global de l'action engagée. De son côté, l'Etat peut financer jusqu'à 80%.
Le Conseil municipal du 6 décembre 2021, dans le cadre de la délibération n°9, avait proposé d'accompagner financièrement au titre du label Cité éducative, 6 projets pour Un montant total de 35 286,00 €.
AU titre de l'année 2022, la collectivité souhaite reconduire cette participation, en complément des autres partenaires institutionnels engagés dans la démarche, pour les projets suivants :
1. "Les voix des petits parleurs {la culture dans la cité)" porté par le CSCS Mosaïque : L'objectif de cette action est de faire entendre la voix de tous ceux qui parlent peu ou dont la voix ne fait pas suffisament écho quand on parle de réussite et ainsi développer et de valoriser des compétences d'expressions. Ce projet se décline en plusieurs actions à destination de tous les habitants, et plus particulièrement les parents et les enfants scolarisés dans les établissements du territoire, en :
- travaillant avec Une compagnie de marionnettistes pour établir le contact avec les publics cibles et parler de réussite,
- développant des ateliers philosophiques sur les temps de pause méridienne, - accompagnant Un concours d'expression sur le thème : ‘je rêve de..." [thématique nationale du printemps des poètes).
Le montant de la participation de la Ville est de 1 500,00 € sur Un budget prévisionnel de 17 354,00 €.
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215 2. "Accueil pour tous" porté par le CSCS Mosaïque et le CSCS Caj Grand-Font_: De plus en plus d'enfants à besoins spécifiques sont accueillis dans les accueils de loisirs. Un éducateur spécialisé recruté apportera ainsi à l'équipe d'animateurs les outils nécessaires à l'encadrement de ce public.
Les missions sont les suivantes:
- accompagner les enfants en situation de conflit ou présentant des difficultés de relations avec les autres membres du groupe,
- accompagner les membres de l'équipe pour mieux appréhender la gestion de ces situations de conflit,
- accompagner l'équipe sur Une réflexion autour des temps de transition, le cadre/les limites, le jeu libre, l'aménagement de l'espace...
Il est proposé d'attribuer Une subvention de 2 810,00 € sur un budget prévisionnel de 9 440,00 € au CSCS Mosaïque et une subvention de 1 500,00€ pour un budget prévisionnel de 11 930,00 € au CAJ Grand Font.
3. "ACCÉS au numérique” porté par l'association Laplla.net :
Le projet vise à contribuer à l'égalité des chances en favorisant la réussite scolaire et les pratiques innovantes à travers la lutte contre la fracture numérique par : - l'Utilisation d'ordinateurs fixes et portables reconditionnés,
- l'augmentation de la dotation d'outils numériques auprès d'un plus grand nombre d'enfants ei de jeunes,
- la découverte des possibilités créatives offertes par le numérique pour apprendre, - la recherche de la mise à disposition d'un ordinateur aux familles et aux enfants, - la complémentarité des actions sur les territoires avec les différents partenaires et la mise en place d'un travail de collaboration,
- le développement d'une stratégie commune entre acteurs dans le repérage des familles en risque de rupture scolaire.
Le montant de la participation de la Ville est de 1 600,00 € sur un budget prévisionnel de 8 000,00 €.
4. "Imaginons l'école d'aujourd'hui et de demain" porté par l'école élémentaire Alain Fournier :
L'équipe enseignante, les élèves, les parents et les partenaires de l'école vont être amenés à réfléchir à la configuration des différents espaces de l'école et en définir les Usages. Classe dehors, décloisonnement, amélioration du climat scolaire et place de l'élève dans ses apprentissages sont les enjeux de ce projet collectif qui fera appel à des intervenants extérieurs pour accompagner le parcours des enfants et les sensibiliser à l'éco-construction dans le cadre d'un projet prenant en compte les questions environnementales.
Le montant de la participation de la Ville est de 6 000,00 € sur un budget prévisionnel de 41 000,00 €.
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3/5 5. "La boite à jouer” porté par l'école élémentaire Emile Roux :
La "Boite" est Une structure remplie d'objets et de matériaux issus de la récupération. Elle est ouverte quotidiennement durant les temps scolaires, péri et extrascolaires et en libre accès. Les objectifs sont :
- de permettre à tous les élèves de l'école de véritables temps de jeu dans un environnement apaisé et concerté,
- de développer l'esprit créatif de tous les élèves par le détournement d'objets de seconde main,
- d'améliorer le climat scolaire sur tous les temps de l'enfant hors la classe, - de rendre les élèves plus disponibles pour les temps d'apprentissages.
L'enjeu est de permettre aux enfants d'expérimenter et de s'approprier ce nouvel espace.
L'installation de cette boite se fait en concertation avec les membres de la communauté éducative et qu'elle s'accompagne de temps de formation communs aux enseignanis, animateurs et personnel municipal pour choisir ensemble les objectifs de cette action et les règles d'utilisation.
Le montant de la participation de la Ville est de 5 350,00 € sur Un budget prévisionnel de 15 000,00 €.
6. "Accompagnement numérique des familles”, porté par l'atelier Canopé : L'espace pédagogique de la DSDEN de la Charente va nous accompagner sur la lutte contre la fracture numérique et plus particulièrement la formation des parents aux usages du numérique et à la gestion des matériels.
Le montant de la participation financière de la ville est de 500,00 € sur un budget prévisionnel de 2 500,00 €.
AU regard des règles fixées par les services de l'État et du cofinancement obligatoire de la Ville pour disposer de fonds ministériels, la participation financière de la ville d'Angoulême pour l'exercice 2022 s'élève à 18 760,00 €.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer, au titre de l'exercice 2022, l'attribution de subventions pour un montant total de 18 760,00 € dans les conditions suivantes :
Synthèse des participations financières de la Ville d'Angoulême 2022 ns |
Partenaires | Budget total de l'action Montant ville |
CSCS Mje Mosaïque D 173540€ 1 500,00 €
CSCS Mjc Mosaïque | | 9440,00€| 2 310,00 €
|CSCS Ca Bel-aïr Grand Font | 11 930,00 €! 1 500,00 €
Association Laplla.net | 8 000,00 €| 1 600,00 €
Ecole élémentaire A.Fournier | 41 000,00 € | 6 000,00 €
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475 Ecole élémentaire E.Roux |! _ 1500000€| 5 350,00 €
Atelier Canopé 2 500,00 € | 500,00 €
TOTAL | 105 224,00 € 18 760,00 €
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au voie :
4 Conseillers Mme Elise VOUVET, M. Jean-Pol GATELLIER, M. Marcel DOMMARTIN, Mme
Zalissa ZOUNGRANA
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire, Fe
L'Adjoint T&PNgO4y LETTRE
Guillaume CHUP'
Maire-Adjoint, délégur à - Fa
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, te Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
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5/5 À 4 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité - Participation financière de la ville - Année 2022 DE20221207_10 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 0 9 DEC. 202? Sophie FORT Affichée le Q 9 DEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Æ Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité -
Participation financière de la ville - Année 2022
Direction de l'Enfance | Conseil municipal 10
id : 3845 7 décembre 2022
Rapporteure : Sophie FORT
Dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S.), les centres sociaux et les associations partenaires du Projet Éducatif de Territoire interviennent sur le temps périscolaire auprès des enfants scolarisés dans les établissements du premier degré de la ville d'Angoulême.
Leurs interventions s'organisent le soir après la classe, d'octobre à juin.
Les objectifs au regard de la Charte Nationale sont :
- d'aider les jeunes, en utilisant les technologies de l'information et de la communication notamment, à acquérir des méthodes, des approches, des relations susceptibles de faciliter l'accès au savoir,
- d'élargir les centres d'intérêt des enfants et adolescents, de promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverivre sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la ville et de l'environnement proche, - de valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective, notamment par la pratique de l'entraide et l'encouragement du tutorat entre les jeunes,
- d'accompagner les parents dans le suivi de la scolarité des enfants.
L'ensemble de ces actions est cofinancé par la Caisse d'Allocations Familiales.
Un Comité de pilotage réunit chaque année les différents financeurs pour définir les montants alloués en fonction du nombre de cycles proposés par les opérateurs.
Pour permettre aux associations d'assurer cette mission pour l'année scolaire 2022/2023, la vile d'Angoulême attribue une subvention d'un montant total de 98 482,00 €. Cette participation financière de la collectivité est calculée au regard de différents critères : - bilan des actions de l'année scolaire 2021/2022,
- montants du budget prévisionnel et de la subvention demandée, - nombre de cycles proposés et nombre d'enfants accueillis,
- localisation des actions.
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213 La répartition pour l'année scolaire 2022/2023 est la suivante :
Structures | Montants
MJC Mosaïque | / | 25 547,00 € oo
CSCS CAJ Grand - Font | 244TBOO€
|CSCS MJC Rives de Charente || 1742800€
‘Amicale Laïque d'Angoulême 5 258,00 € |
Les Francas de la Charente | | 25 771,00 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la participation financière de la Ville d'Angoulême telle que présentée ci- dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions venant encadrer les modalités de versement des dites subventions et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
4 Conseillers M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, M. Marcel DOMMARTIN, Mme
Zalissa ZOUNGRANA
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoini, délégué aix travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
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3/3 owanofun
“a
DSU Ville d'Angoulême
Dotation de Solidarité Urbaine
Rapport annuel 2021 Préambule
La Ville d'Angoulême, bénéficiaire de la DSU, poursuit le développement de sa politique volontariste en direction de ses quartiers et de ses publics prioritaires.
Cette démarche s'accompagne d'une stratégie forte de territorialisation des services municipaux visant à consolider et améliorer la qualité de l'action publique auprès des populations.
Cette approche transversale est construite en étroite collaboration avec les différents partenaires institutionnels, associatifs, socio-économiques etc., tous ressources sur le territoire.
Elle répond donc à cette nécessité d'être au plus près des préoccupations des publics les plus fragilisés et de répondre au mieux à leurs besoins.
Le rapport qui vous est soumis rend compte des principales actions menées qui renforcent la cohésion sociale dans le cadre des politiques publiques de la Ville. Ces actions sont présentées en fonction de l’organisation de la collectivité Angoulême et de son évolution au cours de l’année 2021. SOMMAIRE
I – POLE POLITIQUES SOCIALES ET SOLIDAIRES
COÛT TOTAL : 1 967 399,98 €
II – POLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
COÛT TOTAL : 1 000 230,77 €
III – POLE PRÉVENTION, TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES
COÛT TOTAL : 9 144,00 €
DÉPENSE GLOBALE : 2 976 774,75 € I – POLE POLITIQUES SOCIALES ET SOLIDAIRES
1. Direction de l’Enfance : 1 516 533,00€
Politique Éducative : 1 516 533,00 €
2. CCAS : 257 902,98 €
Programme de Réussite Éducative : 179 187 €
Accompagnement Hébergement Insertion : 78 715,98€
3. Direction de la Cohésion Sociale : 192 964€
Handicap : 7700€
Atelier Santé Ville : 76 264€
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité : 6 000€
Contrat de Ville : 103 000€
COÛT TOTAL : 1 967 399,98 € I – POLE POLITIQUES SOCIALES ET SOLIDAIRES
1/Direction de l’Enfance
Politique Éducative
La volonté de mettre l'enfant au centre de la démarche a permis, dès 2013 et au-delà de la réforme des rythmes scolaires, de faire évoluer au quotidien l'articulation des temps scolaire, péri ou extrascolaire.
L'ambition est de proposer dans chaque école et pour les enfants qui en ont le plus besoin des accueils et des activités pour enrichir l'offre éducative, en complément de l'école, l'éducation partagée étant un principe fondateur de la démarche.
Les engagements de la collectivité permettent d’inscrire la politique éducative de la Ville dans la durée et de répondre aux besoins exprimés par les territoires.
L'objectif général reste de rendre cohérentes et complémentaires les actions de chacun des partenaires dans et autour de l'école depuis la mise en place de la réforme.
En 2019, la collectivité a obtenu que deux quartiers de la ville soient labellisés « Cité Éducative ») en partenariat avec les services de l’État et principalement l’Éducation Nationale. En 2021, le 3e QPV de Ma Campagne a été intégré à la Cité éducative.
Accueil de loisirs : 361 518,00 € (35 659 journées enfants sur les temps de vacances) Accueil périscolaire : 467 405,00 € (activités sur les temps de la pause méridienne et accueils de loisirs du soir)
Accueil Jeunes : 175 000,00 €
Coordination des temps périscolaires : 243 500,00 €
Les ludothèques : 89 250,00 €
L'enjeu de ce partenariat est d'améliorer progressivement l'offre d'accueil des enfants et des jeunes à l'échelle du territoire, de la faire évoluer, pour répondre aux besoins exprimés.
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité : 119 860,00 €
Depuis la rentrée scolaire 2014/2015, ce dispositif d'aide individualisé a été généralisé à l'ensemble des 16 écoles élémentaires d'Angoulême. Chaque établissement peut bénéficier d'un accompagnement scolaire pour les enfants qui en ont besoin, en concertation avec les équipes enseignantes et la participation des parents. Cette action vient s'inscrire dans les temps périscolaires du soir gérés par nos six partenaires associatifs. Aide à la réalisation de projets éducatifs, actions spécifiques, concerts éducatifs, classes découvertes et parentalité : 60 000,00 €
Dans la rédaction de son Projet Éducatif de Territoire, Angoulême a affirmé son ambition d'aller plus loin qu'une simple contractualisation en préfigurant les contours de sa future politique éducative.
Le PEdT est avant tout un processus fédérateur, garant de la cohérence des actions, de la connaissance et de la reconnaissance de chaque partenaire dans son rôle d'éducateur.
Il prend la forme d'un engagement contractuel entre l’État et la collectivité et doit se construire avec les partenaires autour de valeurs communes. Impulsé par la Ville, il doit être le résultat d'un travail partenarial de l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire. Projet ambitieux, il reste évolutif. Il demande en permanence d'être adapté mais doit faire référence à des objectifs partagés par tous.
L'enfant est au centre de la démarche et la continuité éducative recherchée doit permettre de la valider, non pas en faisant plus mais en faisant mieux et de manière concertée.
Les objectifs généraux sont :
- améliorer les rythmes de vie des enfants et des jeunes (le rythme de l'enfant),
- viser la mixité, l'ouverture, la solidarité, la citoyenneté et l’accès à l'autonomie (le vivre ensemble),
- mettre en cohérence les actions périscolaires avec les projets d'écoles et les projets associatifs (l'éducation partagée),
- contribuer à une éducation globale, culturelle, sportive, technologique, et environnementale (l'éducation plurielle),
- associer les parents aux actions éducatives et les soutenir (le soutien à la parentalité).
La refondation de l'école propose une nouvelle conception de l’Éducation. Celle- ci tient compte de la diversité des savoirs et des compétences, de la multiplicité des appropriations possibles. Elle tend à prendre en compte l'enfant, au côté de la famille, dans sa globalité de citoyen en devenir.
Le PEdT doit permettre de concevoir et de renforcer les convergences et complémentarités entre les différents acteurs éducatifs.
Les axes principaux se déclinent ainsi :
- Favoriser l'épanouissement personnel et collectif des enfants et des jeunes, - Promouvoir une égalité des chances dans l’accès aux activités de découvertes, sportives, artistiques et socioculturelles,
- Enrichir et diversifier les temps de loisirs des enfants et des jeunes.
TOTAL POLITIQUE ÉDUCATIVE :1 516 533,00 € 2/Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Programme de Réussite Éducative (PRE)
Défini dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le PRE repose sur le principe d'égalité des chances et s'articule entre prises en charge individuelles et collectives des enfants de 2 à 16 ans habitants les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Il s'adresse en priorité aux jeunes en situation de fragilité, et/ou ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite .
Pour y répondre, le PRE d'Angoulême, avec l'appui d'une coordination unique, supervise, en complément du droit commun, des actions sur les quartiers prioritaires où sont présents des professionnels en lien direct avec les familles et l’enfant.
Les objectifs sont les suivants :
➢ Proposer une prise en charge des enfants adaptée aux besoins identifiés et préconisée par une Équipe Pluridisciplinaire de Soutien dans les domaines de l’accès à des activités culturelles et sportives, de la santé, du soutien à la parentalité, de l’éducation ;
➢ Lutter contre le décrochage scolaire et contribuer à la continuité éducative ; ➢ Animation d'un réseau médico-social éducatif.
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême (CCAS) est la structure porteuse du programme avec un lien fonctionnel avec la Direction de l'Enfance depuis septembre 2020.
L'opérationnalité du programme :
une équipe technique (1 ETP coordination du programme, 1 ETP référente des parcours),
un réseau de partenaires oeuvrant sur les quartiers prioritaires Angoumoisins (directions de la Ville, structures de petite enfance, écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées, service social scolaire, coodination REP+, service médical scolaire, Maison Départementale des Solidarités, associations culturelles et sportives et de médiation).
Activités chiffrées du programme :
Le PRE constitue un dispositif de prévention et ne se substitue pas aux dispositifs éducatifs existants : soit il s'y intègre, soit il est complémentaire.
Les saisines du programme : 488 situations soit 34 % orientés vers une prise en charge individuelle et 66 % vers une action collective.
Équipes Pluridisciplinaires de Soutien = 14 réunions de coordination et six commissions spécifiques – Les Parcours individualisés – 193 situations étudiées
Référent de parcours : une intervention personnalisée auprès des enfants et des familles sur une durée déterminée = 149 situations prises en charge
– Actions spécifiques :
« Pep's » , 44 entretiens (11 enfants) ont été orientés sur cette action de soutien psychologique
« SETH’A » , 60 séances individualisées avec un suivi appuyé auprès de 4 enfants
– Actions collectives :
« Coup de Pouce Cla (développement langagier) » : soit 121 enfants de grande section au sein de six écoles maternelles .
« Domin'Oh » : 145 enfants – 5 écoles . Des ateliers, en petit groupe basé sur une approche de pédagogie adaptée, ou de jeux définis en fonction des besoins repérés au sein des établissements scolaires.
Action de lutte contre la fracture numérique : 30 enfants entrant en classe de sixième – convention de prêt d’ordinateurs sur une durée d’une année avec des temps de formations dispensées aux parents
Les temps forts
Extension des clubs coup de pouce CLA
Ateliers du mieux vivre ses émotions au sein des écoles du 1er degré : 13 % en école maternelle et 87 % en école élémentaire
Action Accès au numérique auprès des élèves de sixième
un partenariat élargi à la Cité éducative
Coût Programme Réussite Éducative : 179 187 € Accompagnement Hébergement Insertion
Créé en décembre 2012 et porté par le CHRS Parenthèse du CCAS, le dispositif Accueil de Jour propose un accueil en journée, anonyme, gratuit, avec ou sans rendez-vous aux personnes victimes de violences au sein du couple, qui y trouveront écoute, information, orientation.
Objectif :
C'est un outil de prévention qui a pour vocation de prévenir les situations d’urgence et de crises en permettant de préparer, d’anticiper ou d’éviter le départ du domicile conjugal.
Équipe socio-éducative :
3 assistantes socio-éducatives interviennent pour un équivalent de 1,4 ETP. Un psychologue vacataire peut également recevoir les personnes.
Activités :
En 2021, 126 personnes différentes ont contacté le dispositif contre 101 en 2020. 385 entretiens physiques (210 en 2020) et 171 entretiens téléphoniques ont été réalisés. 41,5 % ont été reçus plus de cinq fois sur une durée de plusieurs mois. Cela montre le temps souvent nécessaire à la maturation de leur décision de séparation et la complexité des situations dans un contexte de violences conjugales. 180 rendez-vous auprès du psychologue ont été réalisés.
Durant cette année 2021, la file active de l’accueil de jour est en nette augmentation. Il est à noter que ce service, initialement destiné aux femmes a été sollicité par des hommes victimes de violences au sein de leur couple, 7 hommes ont été accompagnés.
TOTAL Accompagnement Hébergement Insertion : 78 715,98 €
TOTAL CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : 257 902,98 €
3/ Direction de la Cohésion Sociale
Handicap
Commission extra-municipale Agenda 22 : 2 000€ (fonctionnement ligne animation handicap)
• Accès à l’information et la culture :
◦ Groupe de travail : Invitation des associations du territoire pour un travail sur les orientations de l’Agenda 2022 sur l’année en fonction des besoins remontés par les associations (3 sessions organisées : avril - juin). Les orientations sont axées sur le projet « musée pour tous » et un accompagnement audio au point d’accueil de la mairie. ◦ Projet « service de téléphonie accessible » : choix de la plateforme ACCEO par la mairie qui équipe les points d’accueil et le service communication
▪ TXT (transcription instantanée de paroles),
▪ LSF (Visio interprétation de Langue des Signes Francaise),
▪ LPC (Visio codage Langue francaIse Parlée Complétée).
• Appui aux associations : 5 700€
◦ Participation Téléthon, prise en charge des frais d’affranchissement (500€) ;
◦ Accompagnement des associations : demandes de subventions, réponse aux appels à projet, soutien logistique et travaux (5 200€)
TOTAL Handicap : 7700€
Contrat de Ville (CDV)
Le contrat de ville de GrandAngoulême a été signé le 22 avril 2015 pour la période 2015/2020, conformément aux orientations de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. Il s’articule autour de 7 priorités, 4 axes transversaux nationaux et 2 spécifiques au territoire sous pilotage État/Agglomération.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prolonge la durée des contrats de Ville de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
La circulaire du premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers (n°6057-SG) précise qu’une rénovation des contrats de Ville doit être engagée pour la période restante et prendre la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques annexé au contrat de ville. Le compte rendu de ce protocole doit également s’inscrire dans la logique du pacte de Dijon.
Le travail préparatoire à la rénovation du contrat de ville du Grand Angoulême a fait l’objet d’une démarche partenariale et participative qui a permis l’élaboration d’un bilan des actions 2015-2018, une évaluation de leur avancée et une définition des enjeux 2020-2022. Ce bilan a été validé par les signataires du contrat de ville lors du comité de pilotage du 26 juin 2019.
Dans un processus participatif, les résultats du bilan du contrat de ville et les enjeux à venir ont été partagés avec les signataires, les porteurs de projets et les conseils citoyens lors du « Carrefour des quartiers » du 12 septembre 2019.
Les engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022 ont été validés lors du comité de pilotage stratégique contrat de ville du 17 octobre 2019. Ils s’organisent autour de 3 mots-clés :
- Renforcer : ces objectifs ont fait l’objet d’avancées significatives de 2015 à 2018 (création d’un poste, d’un dispositif, projets réguliers...) mais devant encore être travaillés pour constituer des acquis durables.
- Développer : le travail partenarial sur ces objectifs doit marquer un « saut qualitatif » de 2020 à 2022, compte tenu du bilan et des attentes des partenaires et opérateurs.
- Veiller sur des éléments dont la fragilisation a été soulignée dans le bilan 2015- 2018 et qui pourrait avoir un impact sur la dynamique globale du contrat de ville sur la période 2020-2022.
L’appel à projet 2021 a défini les priorités suivantes :
- Donner la priorité à la formation et à l’emploi
- Garantir la continuité éducative
- Lutter contre la fracture numérique
- Faciliter l’accès aux soins,
- Accompagner les actions de prévention santé,
- Soutenir les épiceries sociales,
- Renforcer le lien social
- Lutte contre la radicalisation et les replis identitaires, défense et promotion des valeurs de la République
Au total 39 projets ont été financés pour un montant total de 103 000 €
Atelier Santé Ville (ASV)
*Actions de prévention des comportements liés aux écrans et l’importance du sommeil
Classes de CE2 et CM1, école élémentaire Uderzo
*Actions sur l’éveil aux goûts à partir des 5 sens
Classes petite, moyenne et grande sections des écoles maternelles Jean Macé, Pierre Ronsard, Jean Moulin
*Actions sur l’équilibre du petit déjeuner
Classes du CP au CM2, école élémentaire Émile Roux
*Actions de Sensibiliser aux enjeux de Santé Environnementale : Secteur famille de la maison des habitants de Basseau, service civique Unicisités, Lycée Charles Coulomb,classe de1e
*Actions de prévention sur l’hygiène bucco-dentaire
Épicerie solidaire ARU et Épicerie sociale CAJ de la Grand Font école maternelle Pauline Kergomard toutes les classes *Actions sur l’équilibre alimentaire au quotidien
Secteurs famille de la Maison des habitants de Basseau, CAJ de la Grand Font et la MJC Ma Campagne
*Actions de sensibilisations sur le harcèlement et les discriminations Groupes sentinelles & référents lycée Charles Coulomb, service civique Uniscités
*16 projets déclinés en plusieurs actions
*13 partenaires associés aux actions
*Personnes touchées :
Maternelles 485
Élémentaires 304
Collégiens, lycéens 93
Jeunes adultes, parents , professionnels 69
Total 951
Coût total du dispositif ASV en 2021 : 76 264€
Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP)
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité constitue un enjeu majeur pour les quartiers de la Politique de la Ville. Elle concourt à l'amélioration du cadre de vie des habitants de ces quartiers, en réponse à des problématiques de la vie quotidienne, tout en favorisant la participation citoyenne.
Le dispositif GUSP de la ville d'Angoulême affirme son rôle de coordination du dispositif en s'appuyant sur les opérateurs de proximité que sont les centres sociaux et les partenaires du territoire.
Les objectifs de la GUSP portent sur trois thématiques : la proximité, la propreté, les lieux de vie.
Proximité
• 3 rencontres de proximité : réunions publiques en présence du Maire et des conseillers municipaux.
- 115 personnes
• 2 présences actives de proximité avec Omega
• Marche dans le quartier de Ma Campagne avec le conseil citoyen et le comité de quartier
- 15 participants Propreté
• Action de sensibilisation à la propreté avec le conseil citoyen de Bel Air – La Grand Font
« Marre des déchets, notre quartier n’est pas une poubelle »
- Enquête auprès des habitants
- Création d’affiches
- Animation au Parc Eglantines : 10 jeunes
• Ma Campagne au Vert
- Action de sensibilisation autour des encombrants avec le CSCS L. Aragon, le conseil citoyen et les associations de proximité
- Collecte des encombrants par les jeunes du quartier, exposition, dons - Animation festive autour d’un spectacle
• Action de collecte de déchets sur les quartiers Ma Campagne et Grande Garenne
35 participants
Lieux de Vie
• Dénomination de l’ancien site Raoul Boucheron dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain à Bel Air – La Grand Font. Dénomination « Parc Eglantines ».
- Démarche réalisée avec le conseil citoyen
- Consultation de proximité pour proposer un nom : 123 personnes consultées - Vote sur 5 noms auprès des 4 écoles du secteur, et vote via la plateforme « Je participe Angoulême »
• 2 ateliers participatifs autour des jardins partagés de Basseau et Bel Air – La Grand Font
- Plantation d’une haie vivante
- Construction d’Hôtel à insectes
- 70 participants.
• Atelier Graff au local jeune du CSCS L. Aragon à Ma Campagne - 10 participants
Coût GUSP : 6 000 €
TOTAL DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE : 192 964 €
TOTAL GLOBAL POLE POLITIQUES SOCIALES ET SOLIDAIRES : 1 967 399,98 € II- POLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Direction des Projets Urbains : 708 965,64 €
Direction des Arts et de la Culture : 191 348,91 €
Direction des Sports : 46 928,22 €
Direction de la Vie Associative : 52 988 €
TOTAL POLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : 1 000 230,77 €
ous MANDATE AD MANDATE 2024
14 ETUDES ET CONDUITE DE PROJET
Etude de définition pour la reconversion du site du centre commercial (20200117) 19 709,1
Communication Bel Air Grand Font (participation à GA) 0,
SOUS-TOTAL a 19 709,18
24 AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE
Corridor vert et aménagement emprise Eglantine et R. Boucheron Avec Foncier et démolitions des fonds de jardins 6 128,40 255 717,29
Aménagement entrée du quartier comprend P. Sémard, TH Botrel, parking, démolition Sand/Prévert 13 497,60 72 782,
Renforcement liaisons douces (dont aménagement emprise Kerrias) 20210093 0, 0,
SOUS-TOTAL 19 626| 328 499,84
137 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE
Construction des écoles (comprend démolition J.Macé) Avec foncier et démolition des boxes 334 878,0
Restructuration multi-accueil petite enfance (crèche + halte garderie) 15 el
Réhabilitation Maison de l'Enfant
Construction salle polyvalente (comprend abords et démolition E. Roux)
Reconversion du site du centre commercial (20210098) 7 423,
[Maison du Projet Bel Air Grand Font 2 oo]
SOUS-TOTAL 0 360 756,71]
TOTAL MAQUETTE | 708 965,74
1/ Direction des projets urbains
ORU Bel Air Grand Font
Le renouvellement des quartiers prioritaires de la Ville se poursuit avec la présentation au comité d’engagement de l’ANRU en octobre 2018 du Projet de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR) pour le quartier de Bel Air Grand- Font, suite à l‘étude urbaine et sociale menée pendant le protocole de préfiguration.
Ce projet ambitionne :
- d’ouvrir le quartier sur le reste de la Ville
- de renouveler et créer des équipements publics
- de déployer le label « Cité Educative » sur le quartier, avec notamment la construction d’un nouvel équipement scolaire en entrée de quartier - de proposer une offre de logements accessibles à tous (réhabilitations, démolitions, constructions)
- de faciliter et sécuriser les déplacements, notamment piétons et cyclistes - d’améliorer le cadre de vie et valoriser les espaces verts.
2019 a été l’année de consolidation de la convention partenariale et de la poursuite des actions de concertation engagées pendant le protocole de préfiguration. En 2020, malgré la crise sanitaire, les démarches se sont accentuées avec l’ouverture d’une Maison des projets et des échanges réguliers avec le Conseil Citoyen au sujet notamment de l’espace libéré de l’ancienne école Raoul Boucheron.
L’année 2021 a été marquée par la réalisation du parc Églantines avec son espace loisirs, inauguré en juin 2021, ainsi que la déconstruction de la résidence Bergeronnettes par l’OPH.
A l'été 2021, la maîtrise d’œuvre de l'entrée de quartier/écoles a été désignée. C'est l'équipe de Philippe Madec qui est lauréate du concours notamment pour la réalisation d'un projet vertueux privilégiant le réemploi et les matériaux biosourcés.
L'étude de reconversion du centre commercial s'est poursuivie sur l’année 2021 avec notamment la mise en place de workshop avec les habitants et le Conseil Citoyen. En parallèle les travaux du centre de santé ont été réalisé.
Les points trimestriels avec le Conseil Citoyen ont perduré sur toute l'année avec des rencontres intermédiaires en fonction des thématiques abordées.
TOTAL Direction des Projets Urbains : 708 965,74 €
2/ Direction du Développement des Arts et de la Culture
Le bilan a pour objectif de retracer les actions de développement social urbain entreprises sur le territoire en matière de politique culturelle.
Des animations gratuites pour les aînés en cours d'année
Concerts gratuits à l'occasion du Festival Piano en Valois pour les personnes de 65 ans et plus résidant sur Angoulême, pour les élèves scolarisés à Angoulême et pour les habitants des quartiers : 9 050,56 €.
Des animations gratuites pour les personnes qui ne partent pas en vacances l'été dans le cadre du dispositif des Beaux Jours
Soutien à la Fête de la musique, animations sportives les lundis en journée, concerts de musique les mardis soirs, ateliers culturels les mercredis en journée, spectacles tirés des arts de la rue les jeudis soirs, projections plein air dans les quartiers et animations festives dans les quartiers les vendredis soirs, animations autour de la Fête Nationale (sans feu d’artifice pour des raisons météorologiques) : 69 286,97 €.
Des animations gratuites pour les habitants à l’occasion des fêtes de fin d’année
Organisation d’ateliers et d’animations gratuites sur différentes places de la Ville de fin novembre à la rentrée de janvier : 46 788,91 €. Un dispositif d'accès à la culture pour les scolaires
Organisation de spectacles et d’ateliers gratuits, en classe ou hors les murs, pour les enfants scolarisés à Angoulême du Cours Préparatoire au Cours Moyen 2 dans les écoles publiques, en collaboration avec la Direction Éducation et les partenaires culturels locaux : 34 174,40 €.
Des animations réalisées par le service MAAM (Musées, archives municipales et Artothèque)
Animations gratuites à destination des publics : 8 891,05 €.
Des animations réalisées par le service Lecture Publique
Expositions et animations gratuites en direction du jeune public, tout au long de l'année : 8 744,02 €.
Dispositif exceptionnel de soutien aux acteurs culturels
Concerts organisés par des groupes locaux et diffusés gratuitement auprès des angoumoisins dans différents lieux de la Ville : 14 413,00 €.
COÛT GLOBAL DIRECTION DES ARTS ET DE LA CULTURE : 191 348,91 €
3/ Direction des Sports
Les actions menées par la Direction des sports liées à la Dotation de Solidarité Urbaine sont décrites ci-dessous.
✗ L'aide à la licence
Il s'agit d'un dispositif à destination des familles les plus défavorisées visant à permettre l'accès au sport pour les jeunes angoumoisins fréquentant les écoles primaires (maternelles et élémentaires) ou collèges.
Coût : 29 372,38€
✗ Des stages multi-sports
Les stages organisés pendant les vacances scolaires ont permis aux jeunes angoumoisins de découvrir des activités sportives sur le site de Bourgine. Coût : 12 000€
✗ Des animations auprès des seniors
Des activités sportives sont proposées aux seniors retraités qui résident à Angoulême.
Coût : 5 555,84€
TOTAL POLITIQUE SPORTIVE : 46 928,22€ 4/ Direction de la Vie Associative
Vie associative et Jeunesse
L'objectif est d'établir un bilan des actions menées au cours de l'année 2020 au titre du développement social urbain.
Des actions en direction des quartiers via le soutien aux centres sociaux
- Aide à projets CSCS :
Coût : 27 188 €
Des actions en faveur des Jeunes
- Aide au projet des jeunes et accompagnement des associations pour le soutien aux initiatives jeunes:
Coût : 5 500€
- Convention avec le Centre Information Jeunesse pour la mise en œuvre d’un programme d’actions à destination de la jeunesse et de la vie étudiante
Coût : 20 300€
TOTAL VIE ASSOCIATIVE ET JEUNESSE : 52 988 €
COÛT GLOBAL POLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : 1 000 230,77 € III – POLE PRÉVENTION, TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES
1/ Prévention de la Délinquance et Gestion des Risques
Missions
- Organiser une stratégie de prévention de la délinquance
- Planifier des interventions concertées et coordonnées, notamment lors de situation de crise et de risques.
- Concevoir et mettre en œuvre le plan d’action de la politique locale de prévention de la délinquance (stratégie territoriale)
- Coordonner et animer le partenariat et la communication avec les institutions, les acteurs associatifs, les services de la Ville et les habitants.
Faits marquants
- Animations « Moi Jeune Citoyen(ne) » et « 13-18 Questions de justice » dans les collèges et lycées de la Ville + formation des animateurs à l’exposition « 13-18 Questions de justice » du 4 au 8 octobre + concours « La prévention à ma façon » - 1 CLSPD plénier (en avril 2022)
- PROX RAID AVENTURE le 13 octobre à la Grande-Garenne
- FORUM DES MÉTIERS DÉFENSE ET SÉCURITÉ le 30 septembre à la Grande-Garenne - Formation élus et cadres autour de la gestion des risques (Plan Communal de Sauvegarde) 24 et 25 mars
Chiffres clés
- 13 réunions de veille tranquillité publique + 2 réunions « cas complexes » + 3 réunions spécifiques Basseau/Grande-Garenne
- Environ 1500 élèves sensibilisés cette année aux animations « Moi jeune citoyen(ne) » et « 13-18 Questions de justice »et 13 nouveaux animateurs formés cette année (du 4 au 8 octobre).
- Environ 650 personnes ayant participé aux animations proposées (Forum + Prox Raid Aventure)
Perspectives
- Mise en place de la « Vigilance citoyenne » dans certains quartiers de la Ville en fonction de la demande des habitants
- Partenariat autour des visites citoyennes à maintenir avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse et à développer.
- Exercice interne pour mettre à l’épreuve le Plan Communal de Sauvegarde. - Maintien et développement des actions spécifiques de prévention dans les quartiers
TOTAL Prévention de la Délinquance et Gestion des Risques : 9144€
COÛT GLOBAL POLE PRÉVENTION, TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES : 9144€ Conclusion
L'année 2022 s'est donc traduite, pour la Ville d'Angoulême, par une mobilisation de moyens financiers importants au bénéfice des secteurs de l'habitat social tant au niveau des crédits de fonctionnement que d'investissement à hauteur de 2 976 774,75 €, pour un montant de DSU reçu de 2 707 054 €.
Cette dépense globale de la commune sur les sites prioritaires synthétise l'essentiel des activités mises en place sur ces quartiers grâce aux politiques publiques municipales.
La Ville d'Angoulême poursuit et développe sa politique volontariste d'amélioration de la qualité de vie des publics concernés et s'attache au renforcement d'actions en faveur de la cohésion sociale. À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Dotation de Solidarité Urbaine - Bilan 2021 DE20221207_9 Conseil municipal du 7 décembre 2024 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 9 DEC. 2022 Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Affichée le 09 DEC. 2022 L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : | décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Cafherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Dotation de Solidarité Urbaine - Bilan 2021
Développement Social Territorial Conseil municipal 9
id : 3881 7 décembre 2022
Rapporteure : Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), créée par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement. Elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
AU titre de l'exercice 2021, la Ville d'Angoulême a perçu une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) s'élevant à 2 707 054 €.
En 2021, la Ville a poursuivi le développement de sa politique volontariste en direction de ses quartiers et de ses publics prioritaires. Afin de rendre compte des principales actions menées dans ce cadre, un rapport est annexé à la présente délibération.
Dans ces grandes lignes, l'année a d'abord été marquée par le démarrage des premières opérations d'aménagements urbains sur le quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV) Bel Air - La Grand Font dans le cadre du Programme de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR), et notamment la création du parc Églantines et la démolition du bâtiment Bergeronnettes. Par ailleurs, la maîtrise d'œuvre a été désignée pour l'entrée de quartier dans le cadre de la construction de l'équipement scolaire. En outre, l'étude de reconversion du centre commercial s'est poursuivie.
Malgré un contexte sanitaire peu favorable, la plupart des actions a été a minima maintenue dans le domaine de la santé, du handicap, du sport, de la prévention et de la délinquance. Elles ont particulièrement été développées dans le secteur de l'éducation (intégration du 3° QPV à la Cité Éducative) et de la culture. On observe d’ailleurs une augmentation des crédits dédiés à la vie associative liée à la création de l'enveloppe « fond de soutien » qui a pu bénéficier aux acteurs sportifs, culturels et sociaux.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'approuver le rapport annexé de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
3881
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN Maire-Adijoint, délégué aux travaux, vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3881
3/3 À pp angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Extinction nocturne partielle de l'éclairage public DE20221207_8 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 9 DEC. 2022 Guillaume CHUPIN Affichée le c 99 UT ULUC, EUTÉ L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle AZ Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEU
I
DU DÉVELOPP
DE L'ATTRACT TÉ DU IT
R
VI
Extinction nocturne partielle de l'éclairage public
Vie institutionnelle Conseil municipal 8
id : 3912 7 décembre 2022
Rapporteur : Guillaume CHUPIN
Dans le cadre des actions en faveur de la mañtrise des consommations d'énergies, une réflexion a été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
A cet effet, Une expérimentation a été menée depuis le 2 novembre dernier.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D'après l'expérimentation initiée, ainsi que les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
AUssi, le scénario définitif proposé serait le suivant :
- Secteur Maison d'Arrêt : maintien de l'éclairage permanent :
- Secteur Besson Bey et La Madeleine (établissements de nuits) :
- du jeudi au samedi : maintien de l'éclairage permanent ;
- du dimanche au mercredi : extinction de 23h à 5h30;
- Secteur Centre ville :
- du dimanche au mercredi : extinction de minuit à 5h30 ;
- du jeudi au samedi : extinction de 2h30 à 5h30 ;
- Secteur Gare : tous les jours, extinction de minuit à 5h30 :
- Scénario classique hors zones particulières précédentes : tous les jours, extinction de 23h à 5h30.
Des concertations sont actuellement en cours de finalisation et le scénario évoqué précédemment est susceptible d'amendement à l'occasion de la séance du Conseil municipal.
Techniquement, la mise en place de ce scénario sur toute la ville à la fin de l'expérimentation nécessitera de reprogrammer les horloges.
3912
213 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver ce scénario d'extinction nocturne partielle de l'éclairage public avec un début de reprogrammation des horloges le 12 décembre et une mise en place définitive sur l'ensemble de la ville le 19 décembre ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L’Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, °° :é aus raaux
Vie quotidienne &c sropreté uriaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délaï, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3912
3/3 Protocole d'accord transactionnel
---
Travaux place de l’Hôtel de Ville
Entre les soussignés :
La Commune d'Angoulême, 1 place de l'Hôtel de Ville, CS 42216 16022 ANGOULÊME CEDEX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier Bonnefont, habilité par la délibération en date du 7 décembre 2022,
D’une part,
Et :
Monsieur Dominique LITOUX gérant de l’entreprise SARL CABANA CAFÉ, sise 34 place de l’Hôtel de Ville 16000 ANGOULÊME dûment habilité aux fins des présentes, D’autre part,
Ci-après toutes deux dénommées ensemble « les parties ».
En préambule :
La Commune en qualité de maître d'ouvrage a engagé la réfection de la voirie devant la mairie, place de l’Hôtel de Ville, du 25 au 29 juillet 2022. Les travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux entreprises riveraines en dépit des précautions prises.
Les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et dans le respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics. Les entreprises riveraines qui s'estiment impactées par ce type de dommage peuvent ainsi saisir les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation.
Par délibération en date du 7 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune d'Angoulême a décidé de privilégier le traitement par la voie amiable, sur le fondement de l'article 2044 du Code Civil, des réclamations tendant à la réparation des préjudices économiques liés à la réalisation des travaux d’aménagement, présentées par les professionnels riverains.
C’est dans ce contexte qu’a été examinée la demande déposée par l’entreprise SARL CABANA CAFÉ, qui estime avoir subi un préjudice économique du fait des travaux d’aménagement de la voirie place de l’Hôtel de Ville, du 25 au 29 juillet 2022, dont la Commune est maître d'ouvrage.
Au regard des éléments constitutifs du présent dossier et afin d’éviter d’inutiles recours contentieux, les parties se sont en conséquence rapprochées et ont décidé de régler de façon amiable le différend qui les oppose.
Aussi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de régler de façon définitive le différend opposant la Commune d'Angoulême au commerce SARL CABANA CAFÉ.
Protocole d’accord transactionnel Article 2 : Nature du préjudice
La présente transaction a pour objet de couvrir les préjudices économiques subis par l’entreprise SARL CABANA CAFÉ du fait des travaux d’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville, dont la Commune est maître d'ouvrage, et ce, du 25 au 29 juillet 2022.
Ces dommages ont indéniablement engendré une gêne anormale et spéciale, directement occasionnée par les travaux pour la période susvisée.
Article 3 : Engagements de la Ville d'Angoulême
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée à la SARL CABANA CAFÉ, la somme de 4 886,41 €.
Cette somme est réputée indemniser définitivement la SARL CABANA CAFÉ de tous préjudices et dommages, de quelque nature que ce soit, que le gérant prétend avoir subis en raison des travaux décrits à l’article 2.
Article 4 : Engagement de la SARL CABANA CAFÉ
En contrepartie de l’indemnisation versée par la Commune, Monsieur Dominique LITOUX gérant de la SARL CABANA CAFÉ, renonce à toute action contentieuse présente ou future afférente à la présente affaire et à renoncer à tout surplus de réclamation à l’encontre de la Ville d'Angoulême portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil Municipal de la Commune.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Il est revêtu, entre les parties, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle définitivement entre elles, et sous réserve de l’exécution du présent protocole, tout litige, né ou à naître, relatif au préjudice économique subi, du 25 au 29 juillet 2022, du fait des travaux de la place de l’Hôtel de Ville.
Fait à Angoulême, le
le Demandeur Le Maire d'Angoulême
Protocole d’accord transactionnel À
»P angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Indemnisation de l'enseigne Cabana Café
suite aux travaux de voirie Place de l'Hôtel de Ville
DE20221207_7 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le G 9 DEC. 2022
Philippe VERGNAUD Affichée le na ner 217?
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAŸE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Etait absent(e) :
M. Gilbert PIERRE-JUSTIN
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Caftherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR
DE L'ATTRACTIVI
Indemnisation de l'enseigne Cabana Café
suite aux travaux de voirie Place de l'Hôtel de Ville
Direction des Projets Urbains ll Conseil municipal 7
id : 3880 || 7 décembre 2022
Rapporteur : Philippe VERGNAUD
La Ville a engagé la réfection de la voirie place de l'Hôtel de Ville, du 25 au 29 juillet 2022. Cette voie, fortement dégradée, entraînaïit des risques pour les véhicules et pour les piétons, sa reprise totale était devenue inévitable.
La planification et la mise en œuvre de ces travaux ont été complexes car : - la rue située devant l'Hôtel de Ville est l'unique accès à la station de bus et au parking
place Bouillaud,
- un nombre important de véhicules l'emprunte et notamment des bus, - le calendrier des festivités organisées sur la Ville est dense,
- la disponibilité des entreprises est, de nos jours, Un facteur à prendre en compte.
Compte tenu de ces différents critères, la seule possibilité a été de réaliser ces travaux pendant la saison estivale. Conscients de l'impact des travaux sur l'activité commerciale, les services de la Ville ont été attentifs à :
- la durée du chantier afin que celui-ci n'excède pas une semaine,
- l'arrêt du chantier entre 12h et 13h et à 17 h pour éviter les nuisances sonores, - le maintien d'un accès en tout temps aux commerces pendant la période de travaux, - la libération de l'espace avant le vendredi soir.
En amont de l’emprise du chantier, des panneaux indiquaient que les commerces étaient ouverts et une passerelle a été installée pour faciliter l'accès aux commerces et terrasses suivant les possibilités techniques du chantier.
Néanmoins, ces travaux ont occasionné une baisse d'activité commerciale pour un commerce riverain impactant son chiffre d'affaires. La Ville a souhaité émetire une proposition d'indemnité découlant d'une analyse du dossier financier de l'entreprise impactée. L'indemnisation a vocation à appréhender de façon amiable les pertes économiques réelles et ainsi éteindre les recours éventuels devant le juge administratif.
3880
213 Indemnisation proposée par la Ville :
Commerce Adresse Période étudiée Activité Indemnisation
proposée
Bar restaurant |4 886,41 € - 34 place de l'Hôtel Du 25 au 29 juillet CABANA CAFE de Ville 2022
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le montant de l'indemnisation pour l'entreprise CABANA CAFÉ, à raison des préjudices résultant des travaux de la place de l'Hôtel de Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération pour la mise en œuvre de l'indemnisation évoquée précédemment ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christion VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN Maire-Adijoint, délégué aux travaux, vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soif :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3880
3/3 À » angoulèême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Commission d'indemnisation rue de Basseau Validation des indemnisations DE20221207_6 Conseil municipal du 7 décembre 20270 DEC. 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le ‘ Philippe VERGNAUD Affichée le nn nca non L 3 ULL. CLULE L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 1 décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Phiippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Etait absent(e) : M. Gilbert PIERRE-JUSTIN Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camill& MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEU R DU
DE L'ATTRACTIVITÉ D É DU TERR
Commission d'indemnisation rue de Basseau
Validation des indemnisations
Direction des Projets Urbains | Conseil municipal || 6
id : 3785 7 décembre 2022
Rapporteur : Philippe VERGNAUD
Le Conseil Municipal, par une délibération en date du 6 décembre 2021, a validé le renouvellement à l'identique de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de la rue de Basseau débutée en 2021, et qui vont se poursuivre jusqu'en 2023.
Ces travaux nécessitent des restrictions de circulation qui pourront occasionner une baisse de fréquentation des commerces riverains pouvant impacter leur chiffre d'affaires.
La commission d'indemnisation, présidée par un Magjistrat de l'ordre Administratif désigné par le Tribunal Administratif de Poitiers, a pour rôle d'instruire les demandes d'indemnisation qui lui sont présentées et d'émettre Une proposition d'indemnité découlant d'une analyse des dossiers présentés au regard des principes de la jurisprudence en vigueur en la matière. L'indemnisation a vocation à appréhender de façon amiable les pertes économiques réelles et ainsi éteindre les recours éventuels devant le juge administratif.
A la suite de la sixième réunion du 17 novembre 2022, la commission a proposé une indemnisation :
Commerce Adresse Période étudiée Activité Indemnisation
| | Co proposée
Tabac 223 rue de Basseau De juin à août Tabac presse 910 €
Lis Médias ,2022
Par ailleurs, les divers frais de transports et le temps consacré à la préparation et à la présidence de la commission donnent lieu à une indemnisation du Magistrat.
Le montant du défraiement envisagé est calculé sur la base d'un forfait de 300 euros, correspondant à la rémunération de la présidence de la commission, auquel sont ajoutés les frais de déplacement, soit pour ladite commission un total de 410 euros.
3785
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le montant de l'indemnisation pour le tabac presse Lis Médias, à raison des préjudices résultant des travaux de la rue de Basseau ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les protocoles d'accord transactionnel pour la mise en œuvre des indemnisations évoquées précédemment ; - d'approuver le montant du défraiement en faveur du Magistrat pour sa participation à la commission d'indemnisation amiable des préjudices liés aux travaux d'aménagement de la rue de Basseau du 17 novembre 2022 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux ‘ravaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3785
3/3 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Dérogation repos dominicaux - Année 2023
DE20221207 5 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le Q9 DEC. 202?
Philippe VERGNAUD Affichée le La GER fan VU J DEC, ZLUET
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Etait absent(e) :
M. Gilbert PIERRE-JUSTIN
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Djilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
F Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR DU DÉ
IVITÉ DU TERR DE L'ATTRACTIVI
Dérogation repos dominicaux - Année 2023
Direction des Projets Urbains Conseil municipal | | 5
id : 3870 7 décembre 2022
Rapporteur : Philippe VERGNAUD
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet au Maire d'accorder une autorisation pour l'emploi des salariés le dimanche, dans la branche du commerce de détail et dans la branche des commerces automobiles, dans la limite de douze par an. Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, l'avis conforme du Grand Angoulême est requis.
Pour définir les autorisations de la branche des commerces de détail, la Ville a consulté la Fédération des Associations de Commerçants d'Angoulême {FACA) en date du 31 août 2022. Celle-ci s'est positionnée sur cinq dimanches pour l'année 2023.
Le calendrier proposé, suite à la consultation, est le suivant :
Nonede Dates proposées en 2023 pour le commerce de détail
_ | 1 h L oc Soldes d'hiver soit le 15 janvier _
2 Bazarderie soit le 8 octobre
3 | LE 10 décembre
4 17 décembre nn
5 24 décembre a
Par courriers en date du 7 octobre 2022, le Maire a sollicité l'avis des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Sur l'ensemble des organismes consultés, à ce jour, la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Angoulême, l'Union Patronale de la Charente, l'UD-DIRECCTE 16 et la CGT se sont prononcées.
Pour définir les autorisations de la branche des commerces automobiles, la Ville a
consulté le Centre National des Professions de l'Automobile (CNPA) qui a proposé le calendrier suivant :
| |
Nombre de Dates proposées en 2023 - « Opération Portes Ouvertes » dimanche _ _ à
1 15 janvier
: 2 _ 12 mars
3 11 juin
2/3 è 17 septembre
5 | 15 octobre
Par courriers en date du 7 octobre 2022, le Maire a sollicité l'avis des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Sur l'ensemble des organismes consultés, à ce jour, la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Angoulême, l'Union Patronale de la Charente, l'UD-DIRECCTE 16 et la CGT se sont prononcées.
Au regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'émettre Un avis favorable sur les cinq dimanches pour lesquels il est envisagé une dérogation au repos dominical pour l'année 2023 concernant les commerces de détail ; - d'émettre Un avis favorable sur les cinq dimanches pour lesquels il est envisagé une dérogation au repos dominical pour l'année 2023 concernant les commerces de l'automobile ; :
- d'autoriser Monsieur le Maire, OÙ son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise.-en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUP::! Maire-Adjoint, dété:..: . "vaux, vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3870
3/3 À
»p angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Convention Ville/CCI de la Charente
Co-financement d'un poste de manager de commerce
DE20221207 4 Conseil municipal du 7 décembre 2022
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le OS DEC. 2022
Philippe VERGNAUD Affichée le an HET And UT DEC. LULL
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Date de convocation : | décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Pairick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Choarlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Etait absent(e) :
M. Gilbert PIERRE-JUSTIN
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE ACTIONS EN FAVEUR D
DE L'ATTRACTIVIT
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Convention Ville/CCI de la Charente
Co-financement d'un poste de manager de commerce
Direction des Projets Urbains Conseil municipal
4
id : 3871 7 décembre 2022
Rapporteur : Philippe VERGNAUD
La Ville d'Angoulême s'est engagée, dès 2018, dans un projet ambitieux et opérationnel de requalification de ses quartiers anciens dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville, avec le soutien de l'État, l'ANAH, GrandAngoulême, La Banque des Territoires, Action Logement, l'Établissement Public foncier de Nouvelle Aquitaine, la Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Charente et Magélis.
Parmi les défis à relever, la sauvegarde, le développement et l'innovation en matière commerciale ont été définis au travers d'un projet de territoire global et concerté, dans lequel chaque acteur économique a élaboré son propre plan d'actions suivant ses propres compétences. L'ensemble des actions engagées répondent aux objectifs principaux suivants : création d'un observatoire commercial du territoire, accompagnement à la digitalisation des commerçants et des artisans, renforcement de l'économie de proximité et promotion de l'achat local, lutte contre la vacance commerciale et incitation à l'implantation de nouvelles enseignes.
Pour ce dernier, la ville d'Angoulême et la CCI Charente ont souhaité renforcer leur partenariat afin de développer une offre de commerces et de services de proximité dynamique et plurielle, participant à l'attractivité de la ville centre et du territoire.
AUSssi, pour se donner toutes les chances de réussir, Un poste de manager de commerce de proximité a été ouvert par la ville en janvier 2022. AU sein du service commerce, ce manager de commerce de proximité décline les orientations du plan municipal du commerce ei met en œuvre ce plan d'actions, particulièrement dans les domaines touchant à la reconquête des locaux vacants.
La CCI Charente participera au financement de ce poste sous la forme d'une subvention annuelle de 13 450 €.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver ce partenariat entre la Ville et la Chambre de Commerce et d'Industrie de
la Charente (CCI) pour le financement d'un poste de manager de commerce de proximité ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents nécessaires à ces effets.
3871
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHL
Maire-Adjoir: |
vie quotidienne et pispreie ui Dune
VEUX,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3871
3/3 Aagouiême Grand (eco Angoulême Éblssemen publ toncer Page 1 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 – 2022 AVENANT N° 4 A LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE N°CCA 16-16-060 RELATIVE AUX PROJETS D’AMENAGEMENT DES ILOTS DE LA GARE D’ANGOULÊME ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND-ANGOULÊME LA VILLE D’ANGOULÊME ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE entre La Communauté d’agglomération du Grand-Angoulême, dont le siège est situé 25 Boulevard Besson-Bey -16023 ANGOULÊME Cedex, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire n°...................en date du..................., ci-après dénommée « Grand-Angoulême » ou « la collectivité » ; La ville d’Angoulême, dont le siège est situé 1 place de l’Hôtel de Ville - CS 42216 – 160000 ANGOULÊME Cedex représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal n°...................en date du..................., ci-après dénommée « la Ville »; d'une part, ET L'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 107 bd du Grand Cerf – CS 70432 – 86011 POITIERS Cedex – représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°...................en date du..................., Ci-après dénommé « EPF» ; d'autre part, Avenant n°4 à la convention opérationnelle EPFNA n°16-16-060 – Angoulême 4 &
PR. A A7
Page 2
PRÉAMBULE
Dans la perspective d’accueillir la Ligne à Grande Vitesse (LGV) Sud-Europe Atlantique en 2017, Grand- Angoulême a engagé depuis 2010 la requalification du quartier de l’Houmeau, plus communément appelé quartier de la Gare, pour un montant de 60 millions d’euros d’investissements publics.
Afin d’accompagner sur le plan foncier ce projet de requalification, la convention opérationnelle n°16-16-060 relative aux projets d’aménagement des ilots de la Gare d’Angoulême a été conclue le 3 février 2017 entre la Communauté d’Agglomération du Grand-Angoulême, la Ville d’Angoulême et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine. Cette convention fait suite à une première convention opérationnelle datant de mars 2010.
Le projet de requalification du quartier repose sur la reconquête de plusieurs friches, principalement orientée vers les activités économiques. L’enjeu y est de développer un quartier d’affaires en lien avec l’arrivée de la LGV, afin de dynamiser l’activité économique sur la Ville d’Angoulême, grâce notamment à la création de bureaux, de commerces, d’un hôtel ainsi que de logements.
En parallèle, la réalisation par Grand-Angoulême d’une médiathèque d’agglomération, inaugurée en 2016, ainsi que d’une passerelle reliant directement le quartier à la gare, a permis le lancement d’une dynamique de développement sur ce quartier en mutation et a favorisé son désenclavement.
Dans le cadre de la convention, l’EPF s’est porté acquéreur de différents fonciers sur un total de 11 sites d’opérations, dont les Ilots Didelon et Renaudin. L’EPF a procédé à la démolition des ensembles bâtis dégradés de ces deux ilots en vue de fournir des fonciers prêts à l’emploi et permettre la réalisation de nouveaux projets immobiliers.
Une consultation d’opérateurs lancée en 2015 pour retenir des opérateurs sur ces deux sites, sur la base d’un cahier des charges défini par les collectivités a permis la cession de l’ilot Didelon. Sur cet ilot, le projet de construction en 4 tranches successives comprend un ensemble de logements, bureaux et commerces.
Les deux premières tranches du programme, avec la construction de 65 logements, ont été livrées début 2020 après cession du foncier en 2018. La tranche 3 constituée d’une résidence personnes âgées de 129 appartements, et la tranche 4 intégrant un programme de bureaux, commerces et logements, ont été livrées courant 2022.
Sur l’ilot Renaudin, le projet immobilier prévoit la réalisation d’un programme intégrant des bureaux, des commerces, un parking ainsi qu’un hôtel. Après la réalisation d’importants travaux de fouilles archéologiques entre avril et novembre 2018, ayant permis la découverte de vestiges exceptionnels datant de la fin de l’époque paléolithique (-12000 ans), la cession du foncier à l’opérateur devrait intervenir début 2023.
Trois autres fonciers bâtis ont fait l’objet d’une cession dans le cadre de la convention : le site de la rue Leclerc Chauvin pour la réhabilitation d’un immeuble de logements, le site de la rue Charcot pour la réalisation de bureaux et la réhabilitation d’un logement, et le site des Chais Napoléon pour un projet de logements.
Dans le cadre de la convention, l’EPF porte au 10 octobre 2022 un stock de 4 299 777,83 € HT. Deux derniers fonciers doivent prochainement faire l’objet de cession à des opérateurs : l’ilot Renaudin pour un projet de bureaux, commerces et hôtel et le site de l’impasse Albert pour un projet de logements en réhabilitation. Les sites de la rue Coulomb, rue des Lignes et rue Leclerc Chauvin feront l’objet d’une cession à Grand Angoulême avant la fin d’année 2022, pour un montant de 450 545,97 € HT..
La date d’échéance actuelle de la convention prévue au 31 décembre 2022 ne permet pas de réaliser l’ensemble des cessions exposées ci-dessus. En conséquence, le présent avenant vise à proroger la durée de la convention opérationnelle N°CCA 16-16-060 afin de permettre la clôture des dernières opérations.
Avenant n°4 à la convention opérationnelle EPFNA n°16-16-060 – Angoulême
Page 3
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION
Cet article vient modifier l’article 5 de la convention initiale.
L’exécution de la convention prendra fin le 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des reventes devra avoir eu lieu dans les conditions définies par la conven - tion.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de foncier) par la collectivité pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets l’EPFNA pouvant percevoir ou régler des dépenses jusqu’à un an après la dernière acquisition (études, impôts, taxes, frais d’avocat, huissiers...). Les autres dispositions de la convention et des avenants restent inchangées.
Fait à Poitiers, le .................................... en 4 exemplaires originaux
La Communauté d'Agglomération
du Grand-Angoulême,
représentée par son Président
Xavier BONNEFONT
ou son représentant
La Ville d'Angoulême
représentée par son Maire
Xavier BONNEFONT
ou son représentant
L'établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son directeur général,
Sylvain BRILLET
Avenant n°4 à la convention opérationnelle EPFNA n°16-16-060 – Angoulême Page 4
Avis préalable favorable du Contrôleur Général Économique et Financier, Monsieur Pierre BRUHNES n°...................en date du...................
Annexe n°1 : Convention opérationnelle n° CCA 16-16-060
Annexe 2 : Avenant n°1 à la convention
Annexe 3 : Avenant n°2 à la convention
Annexe n°4 : Avenant n°3 à la convention
Avenant n°4 à la convention opérationnelle EPFNA n°16-16-060 – Angoulême À dd angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Prolongation de la durée de la convention opérationnelle d'aménagement des ilots de la Gare — Avenant n°4 DE20221207_3 Conseil municipal du 7 décembre 2022 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 09 DEC. 2022 Pascal MONIER Affichée le nn ncr 2n99 VIT DEUS EULTE L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : | décembre 2022 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX Etait absent(e) : M. Gilbert PIERRE-JUSTIN Ont donné procuration : - Mme Stéphanie GARCIA G Mme Sophie FORT - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe - Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY - M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL - M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : M. François ELIE N FA
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Prolongation de la durée de la convention opérationnelle
d'aménagement des îlots de la Gare - Avenant n°4
Direction des Projets Urbains Conseil municipal 3
id : 3872 7 décembre 2022
Rapporteur : Pascal MONIER
La convention opérationnelle relative aux projets d'aménagement des îlots de la Gare d'Angoulême a été conclue le 3 février 2017 entre la Communauté d'Agglomération du Grand-Angoulême, la Ville d'Angoulême et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine {EPF NA).
Le projet de requalification du quartier repose sur la reconquête de plusieurs friches principalement orientée vers des activités économiques.
Dans le cadre de la convention, l'EPF NA s'est porté acquéreur de différents fonciers sur un total de 11 sites d'opérations, dont les Îlots Didelon et Renaudin. Deux derniers fonciers doivent prochainement faire l'objet de cessions à des opérateurs : - lot Renaudin pour un projet de bureaux, commerces et hôtel,
- le site de l'impasse Albert pour un projet de logements en réhabilitation.
Les sites de la rue Coulomb, rue des Lignes et rue Leclerc Chauvin feront l'objet quant à eux d'une cession à Grand Angoulême.
La date d'échéance actuelle de la convention prévue au 31 décembre 2022 ne permet pas de réaliser l'ensemble des cessions exposées ci-dessus. En conséquence, il est proposé la conclusion d'un avenant visant à proroger la durée de la convention opérationnelle jusqu'au 30 juin 2023, afin de permettre la clôture des dernières opérations. Ce dernier est annexé de la présente délibération.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'avenant n°4 à la convention opérationnelle n°CCA 16-16-060 relative aux projets d'aménagement des Îlots de la Gare d'Angoulême et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en ouvre de la présente délibération.
3872
213 Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 Conseillers M. Xavier BONNEFONT, Mme Martine PINVILLE
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Maire-Adjoint, délégue aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3872
3/3 Fr "
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t de la cohésion
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des territoires
Convention de cofinancement
Entre
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20 avenue de Ségur 75007 PARIS, représenté Madame Agnès REINER, agissant en sa qualité de directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique de ladite Agence, en vertu d’une délégation de signature qui lui a été consentie en date du 18 juillet 2022 par Monsieur Yves LE BRETON, nommé à cette fonction par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2019 et domicilié en qualité audit siège,
Ci-après dénommée «l’ANCT »
Et :
La Commune d’Angoulême,
immatriculée sous le numéro de SIREN 211600150, dont le siège est 1, place de l'Hôtel-de- Ville CS 42216 16022 Angoulême Cedex, représentée par adjoint au maire à la Politique du climat, transition écologique et urbanisme, Monsieur Pascal MONIER. Ci-après dénommée « Angoulême » ou « la commune »
Et :
La Communauté d’agglomération du Grand Angoulême
immatriculée sous le numéro de SIREN 200 071 827, dont le siège est 25 Bd Besson Bey, 16000 Angoulême, représentée par son Président Monsieur Xavier Bonnefont.
Ci-après dénommée "l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale" ou « l’EPCI ».
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Article 1er : Contexte et objet de l’intervention
La convention ACV-ORT a été signée en décembre 2019 sur la base d’un plan d’actions ambitieux. La priorité de la commune a été, pour les trois premières années, d’engager les projets les plus complexes, ce qui a eu de très bons résultats. En particulier le quartier L’Houmeau, entre gare LGV et fleuve, est le réceptacle de nombreux programmes livrés et en cours (résorption de nombreuses friches par le privé, via contractualisations EPF Nouvelle Aquitaine sur des ilots entiers, via SAS immobilière Charente, etc), conduisant à l’installation de plusieurs centaines d’emplois et d’étudiants. Ce quartier concentre ainsi un nombre considérable d’enjeux. Pour autant, des problématiques restent à traiter.
A l’occasion du lancement de la nouvelle phase ACV, la commune souhaite pouvoir engager une étude fine sur ce quartier aboutissant à la production d’un plan guide.
A ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention entre les Parties afin d’y préciser les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT et de la participation de la collectivité.
Article 2 : Modalités de l’accompagnement de l’ANCT
L’étude suivante sera réalisée : Plan guide du quartier l’Houmeau à Angoulême, suivant la note méthodologique intégrée en annexe.
Elle est confiée au Cabinet CITADIA Conseil, 45 rue Emile Gimelli 83 000 TOULON, n° SIRET 412 124 703 001 14, titulaire du marché n°2020/A028-2 de l’ANCT.
Ci-après dénommée « Etude »
La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 4 mois.
Article 3 : Détermination du montant des participations financières des Parties
Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 15 600 €.
L’ ANCT avance la totalité des frais et appellera les participations financières suivantes :
Commune d'Angoulême à hauteur de 25 %, soit un montant de 3 900 €; Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême à hauteur de 25% soit un montant de 3 900 €.
Article 4 : Modalités de règlement
Les montants des participations de la commune d’Angoulême et de la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême seront versés en une seule fois au terme des études
2
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 59000 00001020148 89 TPURLE
identifiant international de compte bancaire - IBAN
(Bank indentifier Code
FR76 | 1007 | 1590 | 0000 | 0010 | | 889 | | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
réalisées. Ce montant est ferme et couvre l’intégralité de la participation versée par la commune d’Angoulême et la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême.
Le versement de la participation devra intervenir en tout état de cause dans les 60 jours suivant l’avis de somme à payer.
L’avis de somme à payer est à déposer par l’ANCT sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr) avec les codes suivants :
Pour la commune d’Angoulême, l’avis de somme à payer est à déposer par l’ANCT sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr) avec le numéro SIRET : 21160015000018
Numéro d’engagement juridique (EJ) : à préciser ultérieurement
code service exécutant : à préciser ultérieurement
destinataire Commune de d’Angoulême
Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l’adresse de la Commune d’Angoulême : c.boutrou@mairie-angouleme.fr
Et pour la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême, l’avis de somme à payer est à déposer par l’ANCT sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr) avec le numéro SIRET : 200071827000014
Numéro d’engagement juridique (EJ) : à préciser ultérieurement
code service exécutant : à préciser ultérieurement
destinataire Communauté d’agglomération de grand Angoulême
Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l’adresse de la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême : k.leonard@grandangouleme.fr
Les crédits sont versés sur le compte de l’ANCT, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Article 5 : Evaluation finale
3 A l’achèvement de l’accompagnement par l’ANCT du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l’ANCT.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, la Commune d’Angoulême et la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême transmettent à l’ANCT une évaluation de l’impact de l’accompagnement du projet par l’ANCT sur la conduite de ce dernier, visant également à apprécier dans quelle mesure cet accompagnement a contribué à la réussite de ce projet.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée déterminée, elle s’achève à la livraison du dernier livrable et au plus tard le 31 janvier 2023.
Article 7 : Communication
Les financements accordés par l’ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
L’ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l’Etude :
- à utiliser son logo joint en annexe,
- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention.
En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
Article 8 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats
8.1 - Utilisation des documents par la Commune d’Angoulême et la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême
Dans le cadre de la convention, l’ANCT autorise expressément la Commune d’Angoulême et la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême à reproduire, représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication exclusivement interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
4 En conséquence, l’ANCT s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle.
L’ANCT s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre ses cocontractants au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
8.2 - Utilisation des documents de la Commune d’Angoulême et de la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême par l’ANCT
La Commune d’Angoulême et la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême autorisent expressément l’ANCT à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la Commune d’Angoulême et de la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à la charge de l’ANCT en vertu de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Paris.
Fait en trois exemplaires,
A Paris, le
Pour la Commune d’Angoulême Pour l’ANCT
L’adjoint au Maire Pour le directeur général et par
Politique du climat, transition écologique La directrice générale déléguée et urbanisme délégation, à l’appui opérationnel et stratégique Pascal MONIER Agnès REINER
5 Pour la Communauté d’agglomération
de Grand Angoulême
Le Président
Xavier BONNEFONT
6 Ouème EE Grand Angoulême agence nationale de la cohésion des territoires Annexe - Logos Marque et logotype de la Commune d’Angoulême Marque et logo type de la Commune de GrandAngoulême Marque et logo type de l’ANCT 7 4
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Action Cœur de Ville
Convention de cofinancement pour la réalisation d'une étude urbaine par
Citadia
DE20221207_2 Conseil municipal du 7 décembre 2022 G 9 EC, 202? Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le
Pascal MONIER Affichée le No nEf 2n727
L'an deux mille vingt deux, le sept décembre à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L.2121.9, L. 2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1 décembre 2022
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Valérie SCHERMANN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Charlène MESNARD, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, Monsieur Clément MATHIEU, Monsieur Christophe DUHOUX
Etait absent(e) :
M. Gilbert PIERRE-JUSTIN
Ont donné procuration :
- Mme Stéphanie GARCIA à Mme Sophie FORT
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Laïd BOUAZZA à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandra ROS à Mme Elise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. DUHOUX Christophe
- Mme Martine PINVILLE à Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY
- M. Christian VALLAT à Mme Alexia PORTAL
- M. Raphaël MANZANAS à M. Diilali MERIOUA
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Z. 12
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : M. François ELIE EU
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Action Cœur de Ville
Convention de cofinancement pour la réalisation d’une
étude urbaine par Citadia
Direction des Projets Urbains || Conseil municipal ” |
id : 3867 || 7 décembre 2022
Rapporteur : Pascal MONIER
Par délibération n° 6 en date du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a voté la transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville en convention d'Opération de Redynamisation du Territoire (ORT). Puis, sous l'impulsion de GrandAngoulême et des communes de Ruelle sur Touvre, Gond Pontouvre et la Couronne, l'ORT est devenue multisites. Cette ORT constitue une réponse opérationnelle aux documents cadres de l'agglomération qui convergent vers Un objectif de reconquête des ceniralités (SCOT, projet de territoire, PLUI, PLH, Schéma directeur du commerce, etc.).
AUX fins de consolider leurs projets, les communes ont émis le souhait commun d'être accompagnées sur des études urbaines propres à leurs spécificités. En effet, si la plupart ont amorcé des réflexions en s'adossant aux compétences des structures locales (CAUE, UTAP, ATD1é6, SPL Gamma...), elles souhaitent bénéficier d'un accompagnement leur permettant de définir un projet global et stratégique sur leurs centralités, avant de passer à la phase opérationnelle.
Concernant la ville d'Angoulême, l'accélération de la résorption des friches entraîne une transformation profonde du secteur de l'Houmeau. Un certain nombre de projets remodèlent le secteur stratégique de la Ville tels que l'lot du Port, le site ENGIE, le développement de l'École Européenne Supérieure de l'Image ou encore le projet de bureaux porté par Magélis. Surtout, leur juxtaposition soulève d'importantes questions de qualité urbaine : comment opérer une couture fine entre eux, le quartier, et ses usages ? Comment relier les rives de Charente et la ville haute ? Comment y développer la mobilité et les modes de déplacement doux ? Tels sont quelques enjeux pré-identifiés auxquels une étude urbaine doit répondre.
Après échanges, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), qui a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, propose de confier une mission au cabinet CITADIA pour réaliser cette étude urbaine. L'ANCT travaille via un marché à bons de commandes groupés et finance 50 % du montant des prestations.
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2/3 Pour Angoulême, le coût de la prestation s'élève à 15 600 € et les financements sont répartis comme suit :
- ANCT: 7 800 €
- __GrandAngoulême : 3 900 € {soit 25 %)
- _ Commune d'Angoulême : 3 900 € (soit 25 &)
Les modalités d'intervention sont définies dans une convention tripartite entre l'ANCT, GrandAngoulême et la Vile d'Angoulême. Celle-ci est annexée à la présente délibération.
AU regard des éléments exposés, il est vous proposé :
- d'approuver le projet de convention de co-financement annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses
éventuels avenanis d'ajustement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, Monsieur Christophe DUHOUX, M. Raphaël MANZANAS
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
7 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHUPIN
Maire-Adjoint, délégué aux travaux,
vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poïtiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
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