À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Indemnisation
du
télétravail
DE20220705_45
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
{6
{fil
207?
François
ELIE
Afichée
le
__Q
6
JUIL.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à té
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Vaiérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chartène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Djllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Indemnisation
du
télétravail
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
45
id :
3777
5 juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Le
Conseil
municipal
réuni
le 16
décembre
2020
a validé,
par
délibération
n°
DE2020121é-
49,
la mise
en
œuvre
du
télétravail
au
sein
de
la ville
d'Angoulême
à compter
du
1#
janvier
2021
et
a adopté
le règlement
fixant
le cadre
juridique,
les
critères
et
les
modalités
d'exercice.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021,
les
agents
publics
relevant
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
peuvent
bénéficier,
après
délibération
de
l'organe
délibérant,
d'une
indemnité
contribuant
au
remboursement
des
frais
engagés
au
titre
du
télétravail,
sous
la forme
d'une
allocation
forfaitaire
dénommée
« forfait
télétravail
».
L'arrêté
ministériel
du
26
août
2021
fixe
le montant
du
« forfait
télétravail
» à
2,50
€ brut
par
journée
de
télétravail
effectuée,
dans
la limite
de
220
€ brut
par
an.
La
collectivité
souhaite
retenir
les
montants
fixés
par
l'arrêté
susvisé
pour
indemniser
les
agents
télétravailant
Une
journée
et
fixer
à 1,25
€ brut
le montant
de
l'indemnisation
par
1/2
journée
télétravaillée.
Le
«forfait
télétravail
» est
versé
chaque
mois,
à terme
échu,
sur
la base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
autorisé
par
l'autorité
compétente
et
réalisé
par
l'agent.
AU
regard
des
éléments
exposés
et
de
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
24
novembre
2021,
il vous
est
proposé
:
- d'instaurer,
à compter
du
1°
septembre
2022,
le «
forfait
télétravail
» aux
agents
éligibles
au
télétravail,
tels
que
définis
dans
le règlement
du
télétravail,
afin
de
les
indermniser
pour
les
frais
engagés
par
eux
au
fitre
du
télétravail,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
susvisées
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
foutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
et
inhérents
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
sont
inscrits
aux
budgets
principal
et
annexe.
3777
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
climatique,
la transition
énergétique,
l'ürbañisme
et
le soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
Une
délibération
du
Conseit
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3777
3/3
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Plan
de
Mobilité
- Création
d'une
prestation
sociale
pour
les
abonnements
de
transports
publics
et
du
forfait
mobilités
durables
DE20220705
44
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
Ü6
JUIL
207?
François
ELIE
Affichée
le
Q6
JUIL.
2072
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 14
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dijllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutignnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COILLEC
VITE 1
Plan
de
Mobilité
- Création
d'une
prestation
sociale
pour
les
abonnements
de
transports
publics
et
du
forfait
mobilités
durables
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
44
id : 3776
5 juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Le
Conseil
municipal
du
26
mai
2021
a approuvé
le Plan
de
mobilité
2021-2024
qui
vise
à favoriser
des
pratiques
plus
économes
et
plus
respectueuses
de
l'environnement
pour
les
déplacements
liés
aux
activités
professionnelles
: déplacements
domicile-travail
des
agents
et
déplacements
professionnels. Un
objectif
de
parts
modales
pour
les
déplacements
domicile-travail
est
fixé
à échéance
2024.
Mode
Parts
modales
2018
Moyenne
des
.
Objectifs
théoriques
(enquête
mobilité)
potentiels
identifiés
2024
: tendre
vers
Marche
6%
11%
10%
Vélo/VAE
3%
35
%
9%
Transports
en
commun
7%
49
%
20%
Covoiturage
7%
/
12%
a
2)
57%
m7
Plusieurs
modes
19%
/
2%
Pour atteindre
ces
objectifs,
l'un
des
deux
axes
du
plan
de
mobilité
vise
à accompagner
les
agents
vers
des
alternatives
à la
voiture
individuelle
pour
leurs
déplacements
domicile-travail
dans
un
souci
de
transition
écologique,
ainsi
que
de
maftrise
de
leurs
dépenses.
Cet
axe
se
décline
en
sept
actions
opérationnelles,
dont
deux
actions
consistent
en
une
étude
des
modalités
de
mise
en
œuvre
d'incitations
financières
à l'utilisation
du
vélo,
des
transports
en
commun
et
du
covoiturage.
Action
B1-
Renforcer
l'incitation
financière
à l’utilisation
des
transports
publics
Conformément
au
décret
n°
2010-676
du
21 juin
2010,
les
employeurs
publics
doivent
prendre
en
charge
à hauteur
de
50
%,
dans
la limite
de
86,16
€ par
mois,
les
abonnements
de
transports
publics
de
voyageurs
et
de
services
publics
de
location
de
vélo
souscrits
par
leurs
salariés
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail.
3776
2/5 Le
montant
de
la prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
est
versé
mensuellement. La
convention
d'objectifs
2021-2023
conclue
entre
la Ville
d'Angoulême
et
le Comité
d'Action
Sociale,
adoptée
par
le Conseil
municipal
du
16
décembre
2020,
stipule
que
ce
dernier
a
vocation
à intervenir
en
faveur
des
agents
de
la Ville
d'Angoulême
et
du
CCAS
et
ce,
aux
fins
d'apporter
une
harmonie
entre
vie
professionnelle
et
vie
personnelle
où
familiale
et
dont
l'un
des
objectifs
principaux
consiste
à offrir
les
meilleures
conditions
pour
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
(transport,
santé,
prévoyance.....).
Le
Comité
d'Action
Sociale
souhaite
accompagner
les
agents
pour
une
mobilité
plus
responsable
et
plus
économique.
À ce
titre,
le Comité
d'Action
Sociale
souhaite
proposer,
à
compter
du
1°
sepiembre
2022,
une
nouvelle
prestation
sociale
représentant
25%
du
montant
des
abonnements
de
transports
publics
de
voyageurs
et
de
services
publics
de
location
de
vélo
souscrits
par
leurs
salariés
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail.
Cette
prestation
sera
versée
par
le Comité
d'Action
Sociale
une
fois
par
an,
en
septembre,
au
regard
de
la liste
des
bénéficiaires
établie
par
la direction
des
ressources
humaines.
Action
B2-
Étudier
la mise
en
place
du
forfait
mobilités
durables
La
loi
d'orientation
des
mobilités
du
24
décembre
2019
a instauré,
pour
les
trois
versants
de
la
Fonction
Publique,
un
forfait
mobilités
durables
pouvant
être
versé
aux
agents
publics
qui
font
le
choix
d'un
mode
de
transport
alternatif
et
durable.
Le
décret
n°2020-1547
du
9 décemibre
2020,
et
son
arrêté
d'application
du
même
jour,
fixent
les
conditions
relatives
au
versement
du
« Forfait
Mobiltés
Durables
» dans
la fonction
publique
territoriale.
Le
Forfait
Mobilités
Durables
consiste
à rembourser
tout
où
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa
résidence
habituelle
et
son
lieu
de
travail
:
- soit
avec
son
propre
vélo,
y compris
à assistance
électrique
:
- soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage.
Le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
permet
l'application
de
ce
dispositif
aux
agents
territoriaux,
qu'ils
soient
fonctionnaires
ou
contractuels
de
droit
public.
Conformément
à l'article
L. 3261-1
du
Code
du
travail,
i est
également
applicable
aux
agents
de
droit
privé
[contrats
PEC,
apprentis.)
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
relevant
de
la fonction
publique
territoriale,
dans
les
conditions
définies
par
le décret
susvisé.
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
200
€ par
an,
exonéré
de
l'impôt
sur
le
revenu,
ainsi
que
de
la contribution
sociale
sur
les
revenus
d'activité
et
sur
les
revenus
de
remplacement.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilités
durables,
l'agent
doit
utiliser
l'un
des
deux
moyens
de
transport
éligibles
pour
ses
déplacements
domicile-travail
pendant
Un
minimum
de
100
jours
sur
une
année
civile.
3776
3/5
Ce
nombre
minimal
de
jours
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Il
est
également
modulé
à proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année,
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé,
s'il
a été
recruté
au
cours
de
l'année,
s'il
est
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année
ou
s'il
a été
placé
dans
une
position
autre
que
la position
d'activité
pendant
une
partie
de
l'année
concernée.
Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l'agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l'utilisation
de
l'Un
où
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
Le
forfait
mobiltés
durables
est
versé
l'année
suivante
celle
du
dépôt
de
la déclaration
sur
l'honneur.
Le
versement
incombe
à l'employer
auprès
duquel
la déclaration
a été
déposée,
y
compris
en
cas
de
changement
d'employeur.
L'autorité
territoriale
dispose
d'un
pouvoir
de
contrôle
sur
le recours
effectif
au
covoiturage
et
sur
l'utilisation
du
vélo.
Elle
peut
demander
au
bénéficiaire
du
forfait
tout
justificatif
utile
à cet
effet.
Le
forfait
mobilités
durables
ne
peut
être
attribué
:
- aux
agents
bénéficiant
d'un
logement
de
fonction
sur
leur
lieu
de
travail
;
- aux
agents
bénéficiant
d'un
véhicule
de
fonction
;
- aux
agents
bénéficiant
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
leur
domicile
et
leur
lieu
de
travail
;
- aux
agents
transportés
gratuitement
par
leur
employeur.
Enfin,
le versement
du
forfait
mobiltés
durables
est
exclusif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos
évoqué
plus
haut
et
régi
par
le décret
n°2010-676
du
21 juin
2010.
Une
campagne
de
communication
accompagnera
la
mise
en
œuvre
de
ces
deux
actions.
Des
indicateurs
de
réalisation
et
de
résultats
permettront
de
suivre
l'impact
de
ces
actions
et
les
résultats
obtenus.
3776
475 AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
la Ville
d'Angoulême
à transmettre
au
Comité
d'Action
Sociale
les
informations
nécessaires
au
versement
Une
fois
par
an,
en
septembre,
d'une
prestation
représentant
25%
du
montant
des
abonnements
de
transports
publics
de
voyageurs
et
de
services
publics
de
location
de
vélo
souscrits
par
leurs
salariés
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
- d'approuver
le versement
d'une
subvention
au
Comité
d'Action
Sociale
correspondant
au
montant
des
prestations
qui
seront
versées
aux
agents,
- d'instaurer,
à compter
du
1”
septembre
2022,
le forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la Ville
d'Angoulême,
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
de
la durée
de
présence
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé,
- d'inscrire
aux
budgets
les
crédits
correspondants,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint pascal NIER falre-Adjoint délégué à ta Politiq climatique, a transition énergéti rurbdnismé et le soutien aux acjeurs économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Trilbunai
administratif
de
Poitiers
peut
êire
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendanti
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3776
5/5
Objet
Titulaire
montant HT
#
14/06/2022
#
14/06/2022
#
14/06/2022
#
14/06/2022
#
13/06/2022
#
01/06/2022
#
21/06/2022
Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)
de la Ville d'Angoulême
#
23/06/2022
11 062,50 € HT
#
31/05/2022
7 485,00 € HT
Date de
notification
d u m
Acquisition, installation et raccordement de quatre
machines-outils et d'un système
d'aspiration pour l'atelier menuiserie de la ville
d'Angoulême (5 lots)
Lot n°1 : Acquisition et installation d’une "scie à
ruban"
JP PALMERO INDUSTRIE
290 rue des Peupliers 82170 GRISOLLES
o t i f i c a t i o
Acquisition, livraison, installation et formation des machines-outils :
7 300 € HT
Accord-cadre à bons de commande pour
les prestations supplémentaires de
formation avec un montant maximum de
3 000 € HT par an
Acquisition, installation et raccordement de quatre
machines-outils et d'un système
d'aspiration pour l'atelier menuiserie de la ville
d'Angoulême (5 lots)
Lot n°2 : Acquisition et installation d’une "mortai
seuse à bédane"
JP PALMERO INDUSTRIE
290 rue des Peupliers 82170 GRISOLLES
o t i f i c a t i o
Acquisition, livraison, installation et formation des machines-outils :
14 400 € HT
Accord-cadre à bons de commande pour
les prestations supplémentaires de
formation avec un montant maximum de
3 000 € HT par an
Acquisition, installation et raccordement de quatre
machines-outils et d'un système
d'aspiration pour l'atelier menuiserie de la ville
d'Angoulême (5 lots)
Lot n°3 : Acquisition et installation d’une "toupie
à arbre inclinable"
JP PALMERO INDUSTRIE
290 rue des Peupliers 82170 GRISOLLES
t i f i c a t i
Acquisition, livraison, installation et formation des machines-outils :
12 500 € HT
Accord-cadre à bons de commande pour
les prestations supplémentaires de
formation avec un montant maximum de
3 000 € HT par an
Acquisition, installation et raccordement de quatre
machines-outils et d'un système
d'aspiration pour l'atelier menuiserie de la ville
d'Angoulême (5 lots)
Lot n°4 : Acquisition et installation d’une "cadreu
se"
JP PALMERO INDUSTRIE
290 rue des Peupliers 82170 GRISOLLES
o t i f i c a t i
Acquisition, livraison, installation et
formation des machines-outil :
12 800 € HT
Accord-cadre à bons de commande pour
les prestations supplémentaires de
formation avec un montant maximum de
3 000 € HT par an
Acquisition, installation et raccordement de quatre
machines-outils et d'un système
d'aspiration pour l'atelier menuiserie de la ville
d'Angoulême (5 lots)
Lot n°5 : Acquisition et installation d’une "aspira
tion à poussières de bois"
JP PALMERO INDUSTRIE
290 rue des Peupliers 82170 GRISOLLES
o t i f i c a t i o
Acquisition et installation d'un système
d’aspiration et de filtration :
45 618 € HT
Accord-cadre à bons de commande pour
les prestations supplémentaires de
formation avec un montant maximum de
3 000 € HT par an
Acquisition et mise en service d'un bloc "refectoir
e unité de production" et d'un bloc
sanitaires sur le site de l'ancienne école Jacques
Brel à Angoulême
GROUPMENT COUGNAUD/MPK/ LEONARD BATIMENT Mouilleron Le Captif - CS 40028 - 85035 LA ROCHE SUR YON
CEDEX
e g a r a n Base : 805 184,46 € Variante : 5
033,00 €
Entretien et aménagement des bâtiments de la ville
d'Angoulême
Lot n° 4 : Menuiseries extérieures PVC aluminium
ATELIER DU BOIS avenue de l’Europe
2 chemin de l’Ouche des Filles 16300 BARBEZIEUX SAINT
HILAIRE
e m b r e 2 0 Accord-cadre à bons de commande et à
marchés subséquent avec un montant
maximul annuel de 400 000 € HT
NEPSEN
20 Rue Félix Faure 94300 VINCENNES
n p o
PRIR Quartier Bel-Air - La Grand-Font - Constructio
n d'un équipement éducatif et
aménagement de l'entrée de quartier Diagnostic pollution
GMEP
9 Rue de la Marne
79400 SAINT MAIXENT L'ECOLE
c a t i o n
Objet
Titulaire
montant HT
#
05/05/2022
Acquisition d'un système d'information de gestion d
es ressources humaines (SIRH)
#
24/05/2022
310 000 € HT
Date de
notification
Acquisition de matériels et produits de soins, de p
remier secours, d'hygiène et de
puériculture lot n° 3 : Défibrilateurs
D SECURITE GROUPE 3 rue Armand Peugeot
69740 GENAS
Montant annuel maxi :
10 000 €
CIRIL Group 49, avenue Albert Einstein 69 100 Villeurbanne A s
s u
r a
n c
e
" R
e s
p o
n s
a b
i l i t
é
c i v
i l e
"
Indemnisations au tiers
Page 1
Dates
Lieux
Tiers
Indemnités versées
Service
28/12/21 Boulevard de la République
tiers
Environnement
700,00 € 700,00 €
ÉTAT DES SINISTRES RC INDEMNISÉS AUX TIERS PAR LA V
ILLE
JUIN JUILLET 2022
indemnisation
(tiers ou
Chute branche arbre Véhicule endommagé À
angoutême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
DE20220705_43
Conseil
municipal
du
& juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
D 6
JHI.
717?
Xavier
BONNEFONT
Affichée
le
96
JUL.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VAELAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
DIVERS
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Vie
institutionnelle
id :
3767
Conseil
municipal
5 juillet
2022
43
Rapporteur
: Xavier
BONNEFONT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il s'agit
de
rendre
compte
des
décisions
prises
par
application
des
délégations
accordées
au
Maire
par
délibération
n°
18
du
4 juin
2020
complétée
par
la délibération
n°
23
du
24
février
2021.
Dans
ce
cadre,
les
décisions
par
délégation
suivantes
ont
été
prises
entre
le 10
mars
et
le
21
juin
2022.
Tarifs
des
articles
vendus
(max
100
€ par
article),
et
des
manifestations
occasionnelles
sur
le domaine
public
(max
5 €/m°?/jour)
Date N° |Libellés 03/05/2022 122 Fixation de tarif pour
le musée
du
papier
- vente
de
DVD
"Bonjour
le
monde"
au
tarif
de
15
€,
en
lien
avec
l'exposition
10/05/2022
127
}AOT
- Tournage
de
film
- Des
gens
bien
ordinaires
17/05/2022
138
Hixation
de
tarifs
boutique
musée
- catalogue
de
l'exposition
broderies
marocaines
30/05/2022
146
|
AOT
Tournage
de
film-Le
Crime
lui
va
si bien
07/06/2022
156
Fixation
de
nouveaux
tarifs
- produits
boutique
du
musée
-— livret
BD
en
lien
avec
l'exposition
broderies
marocaines
Louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
Date
N°
Libellés
10/03/2022
&
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
avenue
de
Cognac au profit de la société
Apparcity
3767
2/7
Date
N°
|Libellés Convention
de
prêt
d'œuvre
entre
le musée
d'Angoulême
et
les
15/04/2022
108
musées
du
Bocage
Bressuirais
dans
le cadre
de
l'exposition
sur
la
thématique
de
la couleur
D'or
et
d'azur
28/04/2022
114
Convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'équipements
scolaires
- 227
rue
de
Monimoreau
Convention
de
mise
à disposition
du
mur
situé
boulevard
René
05/05/2022
124
|Chabasse
pour
la réalisation
d'une
fresque
murale
hommage
à
Angoulême
et
ses
festivals
Convention
de
mise
à disposition
provisoire
de
locaux
-
16/05/2022
136
| Association
Amitiés
Franco
Portugaises
d'Angouiême
et
de
la
Charente
- Résidence
Daras
75A
avenue
de
Lattre
de
Tassigny
Décision
modificative
AOT
accordée
à AFUS
16
- Mise
à
23/05/2022
144
disposition
- Logement
Bardines
route
de
Saint
Jean
d'Angely
17/06/2022
170
|
AOT
Tournage
de
film
- Le
Crime
lui
va
si bien
Délivrance
el
reprise
de
s concessions
de
cimetières
Date
N°
Libellés
02/05/2022
115
Attribution
de
la concession
n°
2022-0565
pour
15
ans
- Frois-Chênes
ï
©
o
N
02/05/2022
116
Renouvellement
de
la concession
n° 4309
sous
le
n° 2022-0546
pour
15
ans
— Trois-Chênes
02/05/2022
117
| Attribution
de
la concession
n°
2022-0857
pour
15
ans
- Trois-Chênes
ï
ï
©
©
=
02/05/2022
119
Conversion
de
la concession
n° 5348
sous
le n°
2022-058
pour
50
ans
— Frois-Chênes
ï
1
o
o
|
02/05/2022
120
Conversion
de
la concession
n° 5347
sous
le n°
2022-0859
pour
50
ans
- Trois-Chênes
02/05/2022
121
Conversion
de
la concession
n° 5340
sous
le n°
2022-060
pour
50
ans
— Trois-Chênes
06/05/2022
125
| Attribution
de
la concession
n°
2022-061
de
15
ans
- Trois-Chênes
10/05/2022
128
Renouvellement
de
la concession
n° 3735
sous
le n°
2022-062
pour
15
ans
— Trois
Chênes
3767
3/7
Date
N°
|Libellés
12/05/2022
130
|'Atiribution
de
la concession
n°
2022-063
pour
15
ans
- Trois-
Chênes
12/05/2022
131
Attribution
de
la concession
n°
2022-064
pour
30
ans
— Trois-Chênes
12/05/2022
132
|Attibution
de
la concession
n°
2022-0658
pour
15
ans
- Trois-Chênes
16/05/2022
134
|'Aftribution
de
la concession
n°
2022-066
pour
15
ans
- Bardines
16/05/2022
135
| Athibution
de
la concession
n°
2022-067
pour
15
ans
- Trois-Chênes
17/05/2022
139
AT
ane
Te
Ghana
n°
4080
sous
le n°
2022-069
17/05/2022
140
| Attribution
de
la concession
n°
2022-070
de
15
ans
— Trois-Chênes
19/05/2022
142
| Atfibution
de
la concession
n°
2022-068
de
15
ans
- Bardines
23/05/2022
143
|
Affribution
de
la concession
n°
2022-071
de
50
ans
— Trois-Chênes
31/05/2022
147
20
ane
Tiob
Chen
concession
n°
4523
sous
le n°
2022-072
31/05/2022
148
PTS
ane
Trois
Chers
n°
4955
sous
le n°
2022-073
03/06/2022
151
RTE
ane
Ti
Chenas
n°
4277
sous
le n°
2022-074
03/06/2022
152
RTE
ane
Tiob
Chen
concession
n°
4358
sous
le n°
2022-075
07/06/2022
157
| Atibution
de
la concession
n°
2022-076
pour
15
ans
- Trois-Chênes
07/06/2022
158
|'Attribution
de
la concession
n°
2022-077
pour
30
ans-
Bardines
07/06/2022
159
Re
TE
dre
Burdiies
concession
n°
17943
sous
le n°
2022-078
3767
477
Date
N°
|Libellés
j
o
o
N
08/06/2022
160
Renouvellement
de
la concession
n° 2970
sous
le
n° 2022-079
pour
15
ans
- Frois-Chênes
10/06/2022
161
| Attribution
de
la concession
n°
2022-080
de
30
ans
- Bardines
10/06/2022
162
Renouvellement
de
la
concession
n° 4441
sous
le
n° 2022-081
de
15
ans
— Trois-Chênes
15/06/2022
léé
| Attribution
de
la concession
n°
2022-0872
de
15
ans
— Trois-Chênes
i
©
o
H
20/06/2022
171
Renouvellement
de
la concession
n° 4290
sous
le n°
2022-083
pour
15
ans
— Trois
Chênes
20/06/2022
172
|
Attribution
de
la concession
n°
2022-084
pour
30
ans
— Trois
Chênes
20/06/2022
173
| Attribution
de
la
concession
n°
2022-0858
pour
15
ans
-— Trois-Chênes
1
o
Oo
|
21/06/2022
174
Renouvellement
de
la concession
n° 4369
sous
le n°
2022-0846
pour
- 15
ans
- frois-Chênes
Indemnisations
assurances
Date
N°
Libellés
03/05/2022
123
lAcceptation
indemnité
assureur
SMACL
09/05/2022
126
|
Acceptation
de
remboursements
— Assureur
SMACL
10/06/2022
163
|
Acceptation
de
remboursements
- Assureur
SMACL
Renouveliements
d'adhésion
à des
associations
:
Date
N°
|Libellés
25/03/2022
86
Renouvellement
d'adhésion
Association
des
viles
pour
la
propreté
urbaine
3767
5/7
Emprunts Date
N°
|libellés
18/05/2022
141
[Souscription
d'un
emprunt
de
1,5
M auprès
de
la NEF
Marchés
publics
:
Date
N°
Libellés
Convention
Grand
Angoulême/
Vile
d'Angoulême
- Mise
à
02/05/2022
118
disposition
de
ressources
système
d'information
géographique
(SIG)
Mission
de
Coordonnateur
Sécurité
Santé
{SPS)
pour
10/05/2022
129
|l'aménagement
de
l'espace
public
parvis
de
la Cathédrale
Saint
Pierre
à Angoulême
01/06/2022
150
Renouvellement
convention
de
prestation
de
service
public
de
stockage
des
animaux
moris
Actions
en
justice
et
protocoles
transactionnels
:
Date
N°
[Libellés
19/04/2022
111
[Constitution
de
partie
civile
- Tribunal
judiciaire
12/05/2022
133
[Constitution
de
partie
civile
17/05/2022
137
|Constitution
de
partie
civile
Dons
el
legs
:
Date
N°
|Libellés
21/04/2022
113
| Acceptation
d'un
don
de
quaire
objets
africains
Honoraires
avocats,
notaires,
huissiers,
experts
:
Date
N°
Libellés
01/06/2022
149 Remboursement partiel
honoraires
avocat
{expertise)
3767
6/7 Au
regard
des
élémenis
exposés,
il Vous
est
proposé
de
prendre
acte
des
décisions
exposées. Le
Conseil
municipal
prend
acte.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
sme et le soutien aux acteurs économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Fribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
Une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
teritoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temitoriale.
3767
717
SARL INTER DEPANNAGE Z.E DE RECOUX — 16800 SOYAUX Von, Représenté vaf : ) résenté pa
n°
NE
bros
064?
A! CONSTITUTION ET QUALITE DE SERVICE 1. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE La SARL Inter Dépannage, créée depuis le 23 juillet
1992,
a son
siège
social
et
ses
entrepôts
de
stockage
situés
Z.E.
de
Recoux
sur
la commune
de
Soyaux.
Monsieur
LEMOINE
Christophe
est
gérant
de
la SARL
Inter
Dépannage
depuis
cette
date.
L'agrément
de
cette
société
a été
renouvelé
en
septembre
2020
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Il. DESCRIPTION
ET
HORAIRES
La
SARL
Inter
Dépannage
assure
un
fonctionnement
de
9h00
à 12h00
et
de
14h00
à
18h00
du
lundi
au
vendredi,
elle
dispose
de
véhicules
en
nombre
suffisant
pour
l'enlèvement
et la
mise
en
fourrière.
Les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
la SARL
Inter
Dépannage
assure
une
permanence
pour
répondre
aux
demandes
de
la Police
Municipale,
du
Commissariat
d'Angoulême
et de
la gendarmerie.
La
SARL
inter
Dépannage
se
situant
à la
Z.E
de
Recoux
à Soyaux,
lieu
lui
permettant
d'accueillir
les
clients
pour
la restitution
de
véhicules
et
le règlement
des
factures.
Le
bureau
est
ouvert
de
9h00
à 12h00
et
de
14h00
à 18h00,
mais
il assure
aussi
une
permanence
téléphonique.
Lorsqu'un
client
doit
récupérer
son
véhicule
dans
un
cas
urgent,
nous
lui
restituons
y compris
le dimanche
et
les
jours
fériés.
Lors
de
manifestations
sur
la ville
nous
mettons
à disposition
les
chauffeurs
afin
d'effectuer
le plus
rapidement
possible
les
enièvements
de
véhicules
afin
de
procéder
au
bon
déroulement
du
service.
Ill.
COMPOSITION
DU
PERSONNEL
La
SARL
Inter
Dépannage
est
composée
de
:
- 4 gérant
représenté
par
Mr
LEMOINE
- 4 secrétaire
comptable
- 3 chauffeurs - 1 secrétaire
à mi-temps
Depuis
le 1°
septembre
2019,
suite
à la
hausse
de
notre
activité
et
un
surcroit
de
travail
administratif,
l'embauche
d'une
salariée
à 17h50
par
mois
a été
nécessaire.
C'est
une
équipe
toujours
prête
pour
intervenir
à n'importe
quel
moment
du
jour
et
de
la nuit.
IV.
LES
EQUIPEMENTS
La
SARL
Inter
Dépannage
dispose
de
6 véhicules
se
composant
de
:
- À dépanneuse
Nissan
3.5
T
-1
dépanneuse
de
plus
de
3.5T
(M230)
avec
panier
à larrière
pour
éventuellement
l'enlèvement
de
deux
véhicules
ensemble
où
de
véhicules
lourds
et
gros.
-
1
dépanneuse
Mitsubishi
Kanter
(Mercedes)
Double
cabine
(7places)
avec
panier
à l'arrière
pour
l'enlèvement
de
deux
véhicules
ensemble
et
pour
les
remorquages
sur
voies
rapides.
- 1 dépanneuse
Torpédo
Scania
avec
grue
14T
- 1 dépanneuse
Renault
Mascott
équipé
uniquement
d’un
panier
et
d'un
treuil,
nous
permettant
de
récupérer
rapidement
les
voitures
sur
les
voies
rapides
ainsi
que
les
fourrières,
dépannages
et
les
deux
roues.
- 1 dépanneuse
super-lourds
Torpedo
Scania
de
26T
équipé
d’une
grue
pour
remorquer
des
poids-lourds
accidenté
ou
en
fourrière
V.
LES
BATIMENTS
La
SARL
Inter
Dépannage
dispose
de
plusieurs
bâtiments
sur
le site
de
Soyaux.
À SOYAUX
: - 1
atelier - 4 parc
clôturé
- 2 dépôts
fermés
mesurant
3000
m?
avec
système
d’alarme
- 1 terrain
pour
stockage
de
véhicules
mesurant
2500
m2?
Le
parc
clôturé
que
nous
disposions
gracieusement
par
la ville
d'Angoulême,
nous
a été
repris
pour
des
travaux.
VI.
MODALITES
D'INTERVENTION
- Appel
téléphonique
de
la police
en
nous
indiquant
l'endroit
de
l'intervention
- Délai
de
réaction
: 30
mn
sur
les
lieux
d'intervention
- Exécution
descriptive
du
véhicule
par
la police
(signé
par
Mr
LEMOINE
et
la
police)
- Etablissement
de
l'amende
par
la police
- Rapatriement
: zone
de
Recoux
à Soyaux.
- Enregistrement
de
ces
véhicule
sur
le registre
de
fourrière
: registre
signé
par
la police
(commissariat),
sachant
que
depuis
le 1°
Fevrier
2021
nous
enregistrons
les
véhicules
sur
un
nouveau
logiciel
: Le
SI
Fourrière
suivi
par
la Prefecture.
Ces
registres
récapitulent
principalement
les
détails
suivants
:
- Date
intervention
- Heure
d'intervention
- Marque
du
véhicule
- Immatriculation - Lieu
d'intervention
- Date
de
restitution
au
client
- Signature
du
registre
par
Mr
LEMOINE
et
le client
après
acquittement
des
frais
{Version
papier).
Nous
avons
décidé
de
continuer
à utiliser
la version
papier
en
plus
de
la numérique
en
cas
de
problèmes
informatique.
B/_
DONNEES
FINANCIERES
Les
tarifs
:
- Forfait
enlèvement
: 121,27€
TTC
- Restitution
sur
place
: 15,20€
TTC
- Frais
de
garde
(par
jour)
: 6,42€
TTC
CI
BILAN
DE
L'ACTIVITE
POUR
L’'ANNEE
2021
Le
nombre
de
véhicules
enlevés
pour
l'exercice
du
1/01/2021
au
31/12/2021
est
de
799
véhicules
au
total.
-
Commissariat
: 224
enlèvements
-
Police
Municipale
Angoulême
: 331
enlèvements
-
Police
Municipale
Soyaux
: 106
enlèvements
1. COMMISSARIAT
DE
POLICE
:
Restitués
après
Casse,
broyeur
ou
enlèvement
abandonnés
Sur
parc
224
enlèvements
85
70
69
ILPOLICE
MUNICIPALE
ANGOULEME
:
Restitués
après
Casse,
broyeur
ou
enlèvement
abandonnés
Sur
parc
331
enlèvements
132
83
116
IE
POLICE
MUNICIPALE
SOYAUX
:
Restitués
après
Casse,
broyeur
ou
enlèvement
abandonnés
Sur
parc
106
enlèvements
8
54
44
IV.
AUTRES
ENLEVEMENTS
POUR
INFOS
(FOUURIERES
ADMINISTRATIVES)
:
-3
enlèvements
pour
la Gendarmerie
de
Chalais,
-9
enlèvements
pour
la Police
Municipale
de
Champniers,
-4
enlèvements
pour
la Police
Municipale
de
L'Isle
d'Espagnac,
-2
enlèvements
pour
la Gendarmerie
de
Montmoreau,
-16
enlèvements
pour
la Police
Municipale
de
Ruelle
-39
enlèvements
pour
la BMO
d'Angoulême
- 44
enlèvements
pour
la Police
Municipale
de
La
Couronne
- 11
enlèvement
pour
la COB
de
La
Rochefoucauld
-9
enlèvements
pour
la Police
Municipale
de
Saint-Yrieix
-1
enlèvements
pour
la BMO
de
Chasseneuil
Le
nombre
de
véhicules
est
de
138.
D/
BILAN
06/05/2022
10:03
messagerie
pro
Analyse
économique
du
résultat
31.12.2021
Nous
analysons
l'exercice
2021
où
nous
avons
réalisé
799
enlèvements
de
véhicules
contre
590
véhicules
en
2020
soit
une
progression
de
209
véhicules.
Le
chiffre
d’affaires
s'élève
à 149
629
€ contre
98
715
€ en
2020
sait
50
914
€ de
progression
Le
CA
se
répartit
de
la façon
suivante
:
CA
Fourrière
: 100
919
€ HT
contre
55
017
€ en
2020
CA
ferraille
en
lien
avec
les
fourrières
:48
710
€ HT
contre
43
698
€ en
2020
Vos
autres
charges
s'élèvent
à 38
666
€ contre
43
012
€ en
2020
Le
détail
est
le sulvant
:
hilps:/messageriepro3.orange.frfmailSF_INBOX/74337%25SF_INBOX
1728
06/05/2022
10:03
messagerie
pro
LIBELLES
au
31/14/2021
au
31/12/2020
de
marchandises
ju
achats
de
ax
Foumitures
et divers
Radavance
biens
Hsintensrioe
Bisuranoe
et
Honoraires
obtenus
Auiren
achata
et
charges
externes
38666
43012
La valeur ajoutée est de 110 962 € soit en progression
de
55
259
€ par
rapport
à 2020
Après
te paiement
des
impôts
et
taxes
{CFE
et
TF)
9165
€ et
le règlement
des
salaires
20
247
€,
l'excédent
brut
d'exploitation
est
de
81
550
€
Les
amortissements
des
véhicules
utilisés
pour
l'activité
s'élèvent
à 10
346
€
Déduction
faites
des
intérêts
d'emprunt
173
€, le
résultat
s'élève
à 71
031
€ contre
20
157
€ en
2020
soit
en
progression
de
50
874
€
Hps:H{messagerepro3.orange.frffmaillSF_INBOX/74337%25SF_INBOX
2128
06/05/2022
10:08
messagerie
pro
Sommaire
/ 1
2021
SARLINTER
DEPANNAGE
FOURRIERE
25 CHEMIN
ENTREROCHE
16127971
16800
SOYAUX
te0010 dot64
Kxcrcice
du
01/01/2021
Au
31/12/2021
DOSSIER
ECONOMIQUE
ET
COMPTES
ANNUELS
Présentation
de
l'entreprise
2
Description
et
caractéristiques
4
Résultat
et Soldes
Intermédiaires
de
Gestion
5
Compte
de
résuftat
7
Soldes
Intermédiaires
de
Gestion
9
Bilans
et
ratios
18
Actif
li
Passif
12
Structure
financière
des
Bilans
13
Ratios
financiers
15
Prévention
des
difficulés
36
Analyse
et
lux
17
Elux
économiques
et financiers
19
Rel.:
18127971
DA/N4/2022:15:80
ISTEA
2022
- 13
- 4-1
cenrrance
dt
https:/messageriepro3.crange.frfiimail/SF_INBOX/74337%25SF_INBOX
3/28
| 06/05/2022 10:03
messagerie
pro
Résultats
et
Soldes
Intermédiaires
de
Gestion
[5
Résultats et Soldes Intermédiaires de
Gestion
Ref.:
16127971
htips:messageriepro3.orange.frhmailSF_INBOX/74337%26SF_INBOX
3
CERERANCE
de
7/28
| 06/05/2022
10:03
messagerie
pro
Résultats
et
Soldes
Intermédiaires
de
Gestion
/ 7
Compte de
résultat
Au
31/12/2019
Au
31/12/2020
Au
31/12/2021
& Î
Bénéfice
ou
Perte
50
i
20187
nos
Résultat
d'exploitation
LL
10283
20230
71204
Produits
d'exploftation
81 al
MTS
14
@9
Ventes
de
marchandises
Production
Vendue
de
biens
Production
vendue
de
services
8144
JR
149
629
Production
stockée
Production
immobilisée
Subventions
d'exploitation
reçues
Autres
produite
- Charges
d'exploitation
FL 188
78485
78424
Achats
de
marchandises
Variation
de
stocks
de
marchandises
Achats
matières
{ères,
autres
appro
Variation
stock
malières
fères,
autres
Autres
achats
et charges
externes
4
171
4302
38
666
Impôts,
taxes
et
versements
ussimités
7968
9054
9165
Rémunérations
du
personnel
Salaires
Brats
15256
ÉAES
Rémunération
du
dirigeant
TNS
Charges
sociales
i
Charges
sociales
salariés
2949
4262
:
Cotisations
socinles
du
dirigeant
TNS
i
Dotations
aux
amortissemnts
7365
:
8224
10 346
!
Dotations
aux
provisions
|
Autres
charges
Résultat
financier
-350
73
-173
7
Produits
financiers
- Charges
financières
350
B
173
Résultat
Exceptionnel
Produits
exceptiunnels
- Charges
exceptionnelles
Impôts
sur
tes
Bénéfices
- fnpôts
sur
les
bénéfices
- Parilcipalion
des
salariés
É
Ref.:
16127971
CERFRANCE
htips:messageriepros.orange.fr#mai/SF_INBOX/74337%25SF_
INBOX
728
06/05/2022
10:04
messagerie
pro
8 /
Résultats
ct
Soldes
Intermédiaires
de
Gestion
Les
soldes
intermédiaires
de
gestion
Produstion
do
Pexeraice
100%
Ware
sommercinte
Vateur
njoutée
È
Excèdent
Brut
d'Exploitation
Réauttet
de
l'exerçlav
m2020
2021
Comparaison production/Valeur
ajoutée/Résultat
1€
1€ 1e
Froductlon
1e
W Valeur
ajoutée
CRésultat
te dé
2620
2021
|
1
Fiat:
16127871
CERFRANCE
Ë
https#/messagerieproë.crange.fr/#mal/SF_INBOX/74337%25SF_INBOX
10/28
06/05/2022
10:03
messagerie
pro
Résultats
et
Soldes
Intermédiaires
de
Gestion
/ 9
Soldes Intermédiaires de
gestion
Au
31/12/2020
Au
31/12/2021
Montant
%
2 ere
a Eh
mr
_Chiffre
d'affaires
L
149
629
Cotisations
+
Production
vendus
98715
145
629
++
Production
stockée
(variation)
+_
Production
immubilisée
,
.
=
Production
de
l'exercice
109
%
98715
149
629
UE
+. Vente
de
marchandises
= Coût
d'achat
direct
des
march.
revendues
= Marge
commerciale
- Achats
de
mutières
premières
et
approvisionnements
CONSOmMMÉs
+ Sous
traltance
ï
-
Autres
achats
et
charges
cxtemes
î
43012
38
666
.
»_
Valeur
Ajoutée
56
%
:
55
703
110
962
74%
+ Subvention
d'exploitation
Empôts
et
taxes
904
916$
+
Charges
du
personnel
Salariés
F8
194
20
247
Rémunération
du
dirigeant
TNS
= Cotisations
sociales
du
dirigeant
TNS
2
Excédent
Brut
d'Exploitation
2%
28 45s
81550
|
55%
+ Autres
produits
de
gestion
courante
transfert
de
charges
et rep.
de
provision
+ Dotation
amortissements
et provisions
#24
10 346
-_
Autres
charges
de
gestion
courante
LL
=
Résultat
d'exploitation
20
%
20
230
71204
48
%
+ Produits
financiers
-
Charges
financières
A
|.
173
.
“
Résultat
conrant
20
%
20
157
74
031
47
%
4 Produits
exceptionnels
++
Plus
ou
moins
values
= Charges
exceptionnelles
- {Set
participation
= RESULTAT
DE
L'EXERCICE
20%
20
157
71031
47 %
Ref.:
16127971
cerrrance
ti
hitps:/messageriepro3.orange.fritimaillSF_INBOX/74337%25SF_INBOX
+128
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Délégation
de
service
public
- Fourrière
Automobile
- Communication
du
rapport
annuel
- Exercice
2021
DE20220705
42
Conseil
municipal
du
& juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
Q
6 JUH.
2072
François
ELIE
Affichée
le
O6
Jiti.
2972
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dia
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Délégation
de
service
public
- Fourrière
Automobile
-
Communication
du
rapport
annuel
- Exercice
2021
Vie
Institutionnelle
Conseil
municipal
42
id
: 3760
5
juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Conformément
à l'article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
délégataire
d'un
service
public
doit
produire
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la qualité
de
ce
service.
Ce
rapport
est
en
outre
assorti
d'une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
H vous
est
proposé
de
prendre
connaissance
du
rapport
relatif
à la
délégation
de
service
public
de
la fourrière
automobile
qui
porte
sur
l'exercice
2021.
Ledit
rapport
a été
soumis
à la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
le
8 juin
dernier.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
eut
être
saisi
par
voie
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tébunal
administratif
de
Poitiers
ençant
à courir
à
de
recours
formé
conire
une
déäbération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
co:
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démar
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
37460
e suyspendant
le 2/2
Rapport d’activité 2021
Angoulême ANIHOLVNAHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 2
SOMMAIRE
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ......................... 4 1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ..... 4
1.1.1. Objet et étendue de la délégation ............................................................................... 4
1.1.2. Autorité délégante ....................................................................................................... 4
1.1.3. Délégataire .................................................................................................................. 4
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants ..................................................................... 4
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat .................................................................... 4
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSÈQUES DU SERVICE ................................................. 5
1.2.1. Les services fournis .......................................................................................................... 5
1.2.2. Les installations ................................................................................................................. 5
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant .............................................. 5
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER ............... 6 2.1. COMPTE DE RESULTAT ................................................................................................... 6
2.1.1. Les règles comptables ................................................................................................ 6
2.1.2. Compte de résultat ............................................................................................................ 7
2.1.3. Commentaires du compte de résultat ............................................................................... 8
2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS ............................ 13
2.2.1. Etat de variation de patrimoine ....................................................................................... 13
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ............................................................................................................... 13
2.2.3. Programme contractuel d'investissements ..................................................................... 15
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ......................................... 15
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise .................................................................................................................................................. 15
2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS ............................................................................................ 15
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité ........................ 15
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels .......................... 15
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE 16
3.1. ÉVOLUTION DE LA MORTALITÉ EN FRANCE ................................................................... 16
3.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS ................................................................... 18
3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations.................................................................... 18
3.2.2. Evolution mensuelle de nombre de crémations .............................................................. 20
3.2.3. Répartition des crémations par sexe (hors pièces anatomiques) ................................... 21
3.2.4. Destination des cendres.................................................................................................. 21
3.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE ................................................................................. 23
3.3.1. Comité d'éthique ............................................................................................................. 23
3.3.2. Journée « Temps de Mémoire » ..................................................................................... 23
3.3.3. Journée portes ouvertes ................................................................................................. 23 ANIHOLVNAHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 3
3.3.4. Registre d'appréciation du service .................................................................................. 23
3.3.5. Communication ............................................................................................................... 23
3.3.6. Elimination des déchets métalliques ............................................................................... 24
3.3.7. Les enquêtes de satisfaction .......................................................................................... 25
3.3.8. Protection du Travailleur Isolé (PTI) ............................................................................... 25
3.3.9. La certification de services .............................................................................................. 26
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE ....... 27 4.1. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ......................................................................... 27
4.2. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE ...................................................................................... 27
4.2.1. Les horaires d'ouverture ................................................................................................. 27
4.2.2. Les moyens en personnel ............................................................................................... 28
4.3. LE COMPTE RENDU FINANCIER ........................................................................................ 29
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public .................................................................... 29
4.3.2. La révision des tarifs ....................................................................................................... 29
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS
ANNEXE 2 : RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE DE SATISFACTION 2021 ANNEXE 3 : LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT®
VNTIAOU IV
SE
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 4
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La délégation porte sur la construction du crématorium et de ses équipements, son fonctionnement et sa gestion.
1.1.2. Autorité délégante
La ville d’Angoulême.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai – 75019 Paris
Habilitation n°18-75-0001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Alain COTTET
Directeur délégué : M. Didier HEREAU
Directeur de secteur opérationnel : M. Fabrice DESMOUCRON
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat de délégation de service public par voie de concession, signé le 1er avril 1988 pour une durée de trente années prenant effet à compter de la prise effective du service, le 1er mars 1989, soit jusqu’au 28 février 2019. L’avenant n°5 convient de prolonger de cinq ans la durée de la Convention, soit jusqu’au 28 février 2024. ANIHOLVNAHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 5
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSÈQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Conformément au contrat de délégation, le délégataire assure les missions principales suivantes :
- la réception des cercueils,
- l’accueil des familles,
- l’organisation des cérémonies,
- la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans le four,
- la crémation des cercueils,
- la pulvérisation des cendres,
- La fourniture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres suivant les dispositions prévues à l’article R2213-38 du CGCT,
- le recueil des cendres dans une urne sertie qui sera remise à la famille ou à la demande de la famille, déposée au columbarium ou inhumée dans une sépulture traditionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- la conservation temporaire des urnes gratuite pendant 6 mois.
1.2.2. Les installations
Le crématorium comprend :
- des locaux ouverts au public :
un hall d’accueil,
une salle de cérémonies,
une salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil,
une salle de remise de l’urne,
- des locaux techniques à l’usage exclusif du personnel du crématorium : une salle d’introduction du cercueil,
un local technique contenant le four de crémation,
un local de conservation des urnes.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
Les charges sont supportées en totalité par le délégataire.
VNTIAOU IV
SE
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 6
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE DE RESULTAT
2.1.1. Les règles comptables
Le crématorium d’Angoulême n’est pas une entité économique en tant que telle et ne génère donc pas par conséquent de compte d’exploitation propre.
Les charges retenues sont les charges réelles. Seuls certains postes sont forfaitaires (frais d’administration générale, eau, frais postaux et télécoms) ou font l’objet d’une clé de répartition (charges de personnel).
Par convergence du plan comptable général français avec les normes comptables IFRS, un nouveau plan comptable a été appliqué par les entreprises à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2005.
Les méthodes de comptabilisation de l’’amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre. Ces méthodes excluent la constatation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions.
Les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes de l'année civile 2021 sont demeurées inchangées par rapport à l'exercice précédent.
NNIHOLVNIHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 7
2.1.2. Compte de résultat
2020 2021
Nombre de crémations réalisées en : 1 441 1 534
2020 % 2021 % VAR
Euros du C.A. Euros du C.A. 20/21
1. PRODUITS D'EXPLOITATION
Chiffre d'affaires 826 176 843 031 2%
Quantité de Crémations
Crémations adultes 1 428 1 461 2%
Crémations enfants -1 6 8 33%
Crémations enfants 1 à 12 0 0
Crémations après exhumations -5ans 1 3 200%
Crémations après exhumations +5ans 3 56 1767%
Crémations paoh 100l 30kg 1 3 200%
Crémations paoh200l 60kg 2 3 50%
Produits
Crémations adultes 820 986 821 476 0%
Crémations enfants -1 799 1 042 30%
Crémations enfants 1 à 12 0 0
Crémations après exhumations -5ans 534 1 565 193%
Crémations après exhumations +5ans 800 14 601 1726%
Crémations paoh 100l 30kg 267 782 193%
Crémations paoh200l 60kg 1 067 1 565 47%
Autre CA 1 724 1 999 16%
TOTAL PRODUITS 826 176 100% 843 031 100% 2%
2. CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes
Gaz 34 891 4.2% 37 153 4.4% 6.5%
Electricité 12 679 1.5% 12 220 1.4% -3.6%
Eau 826 0.1% 843 0.1% 2.0%
Fournitures diverses 1 536 0.2% 2 386 0.3% 55.3%
Fournitures administratives 1 019 0.1% 1 299 0.2% 27.5%
Entretien de l'équipement de crémation 37 904 4.6% 45 593 5.4% 20.3%
Autre entretien 12 482 1.5% 8 166 1.0% -34.6%
Assurances 2 191 0.3% 2 363 0.3% 7.9%
Frais postaux et télécom. 402 0.0% 426 0.1% 6.0%
Autres charges 41 0.0% 1 801 0.2% 4250.8%
Redevance versée à la ville d'Angoulême 100 000 12.1% 100 000 11.9% 0.0%
Redevance intéressement N-1 17 332 0 -100.0%
Sous-total 221 304 24.6% 212 250 25.2%
Impôts et taxes
Contribution Economique Territoriale et Taxe Foncière 16 177 2.0% 10 752 1.3% -33.5%
Sous-total 16 177 2.0% 10 752 1.3% -33.5%
Charges de personnel
Agents de crématorium 50 475 6.1% 83 629 9.9% 65.7%
Encadrement et Planification 40 625 4.9% 23 747 2.8% -41.5%
Charges sociales 33 738 4.1% 34 716 4.1% 2.9%
Sous-total 124 838 15.1% 142 093 16.9% 13.8%
Frais d'administration générale 66 920 8.1% 71 658 8.5% 7.1%
Dotations aux amortissements
Amortissements de caducité 1 704 0.2% 1 704 0.2% 0.0%
Amortissements techniques 353 274 42.8% 432 906 51.4% 22.5%
Valeur nette comptable des immobilisations corporelles 2 268 0 -100.0%
Frais financiers ligne de filtration 24 670 20 453 -17.1%
Sous-total 381 916 43.0% 455 063 51.6% 19.2%
TOTAL CHARGES 811 155 98.2% 891 816 105.8% 9.9%
RESULTAT COURANT AVANT IS 15 021 1.8% -48 784 -5.8% -424.8%
Impôt société 4 810 0.6% 0 0.0% -100.0%
RESULTAT NET 10 211 1.2% -48 784 -5.8% -577.8% Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 8
2.1.3. Commentaires du compte de résultat
2.1.3.1. Activité et chiffre d'affaires
Le chiffre d’affaires a été déterminé en fonction des systèmes de facturation GESCO.
Pour l’année 2021, le Chiffre d’affaires s’élève à 843 031€ pour 1 534 crémations facturées et 1 532 réalisées.
En 2020, il s’élevait à 826 176 € pour 1 441 crémations facturées.
Cette augmentation est liée à la hausse de l’activité.
2.1.3.2. Charges d'exploitation
Autres achats et charges externes
Consommation de gaz :
La consommation de gaz renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total du gaz pour l’année ressort à 37 153 €, soit un coût par crémation de 24,22€.
En euros HT 2020 2021
Coût du gaz 34 891 37 153
Coût unitaire par crémation 24,21 24,22
2021 janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21
Gaz KWH 76 753 87 596 76 426 79 779 66 941 84 642
2021 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21
Gaz KWH 76 618 79 957 82 174 86 556 96 081 98 259
Total 2020 2021 Var. VAL Var.%
Gaz KWH 860 372 991 782 131 410 15%
Consommation d’électricité :
La consommation d’électricité mentionnée correspond aux factures du crématorium. La facturation totale pour l’année s’élève à 12 220 €, soit un coût par crémation de 7,97 € contre 8,80 € en 2020.
En euros HT 2020 2021
Coût de l’électricité 12 679 12 220
Coût unitaire par crémation 8,80 7,97
Prestations 2020 2021 Variation 2020 2021 Variation
Crémations adultes 820 986 821 476 0% 1 428 1 461 2%
Crémations enfants -1 799 1 042 30% 6 8 33%
Crémations enfants 1 à 12 0 0
Crémations après exhumations -5ans 534 1 565 193% 1 3 200%
Crémations après exhumations +5ans 800 14 601 1726% 3 56 1767%
Crémations paoh 100l 30kg 267 782 193% 1 3 200%
Crémations paoh200l 60kg 1 067 1 565 47% 2 3 50%
Autre CA 1 724 1 999 16%
826 176 843 031 1 441 1 534
CA Quantités
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 9
2021 janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21
Electricité
KWH 6 695 8 484 8 590 8 696 8 431 7 474
2021 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21
Electricité
KWH
5 883 6 658 4 874 5 661 6 507 9 064
Total 2020 2021 Var. Var.%
Electricité
KWH 86 425 87 017 592 1%
Consommation d’eau :
Les consommations d’eau ont été estimées à 843 € en 2021. La charge d’eau est supportée par le cimetière. Une estimation de 0,1% du CA est réalisée.
En euros HT 2020 2021
Coût de l’eau 826 843
Coût unitaire par crémation 0,57 0,55
Fournitures diverses :
Les fournitures diverses regroupent les fournitures d’exploitation, plus précisément les consommables liés à la machine à café, les achats des vêtements et l’achat des petits outils et matériels. Cette année le montant total s’élève à 2 386 € contre 1 536 € en 2020.
2020 2021
Fournitures cafétéria (Château d’eau) 331 1 210
Achat des vêtements (MABEO INDUSTRIES) 894 939
Achat d’une colonne pour gel hydroalcoolique 260 0
Divers outillages (CASTORAMA) 22 237
Divers 29 0
TOTAL 1 536 2 386
Fournitures administratives :
Les fournitures administratives comprennent principalement l’entretien et les consommable de l’imprimante multifonction et les fournitures de bureaux.
Cette année le montant total s’élève à 1 299 € contre 1 019 € en 2020.
2020 2021
Entretien et consommable de l’imprimante 151 169
Fournitures de bureaux 868 1 130
TOTAL 1 019 1 299
Entretien de l’équipement de crémation :
Ce poste s’élève à 45 593 € pour l’année 2021 contre 37 904 € en 2020.
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 10
Il intègre :
2020 2021
Maintenance préventive et curative (ATI) 34 572 43 261
Refacturation frais de contrôles des rejets suite à un résultat
du contrôle non satisfaisant -802
Achat de pierres réfractaires 829 757
Intervention de dépannage sur l’équipement de crémation
(ATI) 2 503 598
Contrôle des rejets atmosphériques (CERECO) 0 1 605
Décharges (ATI) 0 174
TOTAL 37 904 45 593
Autres entretiens :
En 2021, ces frais s’élèvent à 8 166 € contre 12 482 € en 2020.
Ils comprennent :
2020 2021
Entretien des locaux (PEI) 5 832 5 087
Contrôle des installations électrique (Bureau Veritas) 285 493
Contrôle de la thermographie (Bureau Veritas) 225 275
Maintenance (D SECURITE GROUPE) 351 0
Maintenance du système de climatisation (FMC) 924 616
Télésurveillance de l’équipement pour travailleur isolé 216 216
Divers entretiens et interventions (système silent gliss, entretien
vêtements,...) 1 540 508
Contrôle des installations de gaz (Bureau Veritas) 285 285
Maintenance incendie EUROFEU 2 823 84
Contrôle des installations 0 600
TOTAL 12 482 8 166
Assurances :
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l’ensemble des crématoriums, notre assureur nous adresse un montant individualisé par crématorium. Le coût s’élève à 2 363 € pour l’année 2021 contre 2 191 € en 2020.
Frais postaux et télécoms :
Ce poste comprend principalement les frais de téléphonie, fax et ligne informatique. Ces frais de s’élèvent à 426 € contre 402 € en 2020.
Depuis 2012, les frais postaux sont compris dans les frais d’administration générale. En effet, la direction comptable d’OGF a admis et décidé que ces frais d’affranchissement étaient compris dans les frais d’administration.
Autres charges :
Ce poste comprend principalement des pertes sur créances irrécouvrable mais également les coûts liés à des missions, aux déplacements ou réception sur site. Le montant global du poste est de 1 801 € en 2021 contre 41 € en 2020.
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 11
Le détail des coûts liés à ce poste :
2020 2021
Perte sur créance client 41 1 140
Réception sur site et Missions (concert animation,...) 0 500
Déplacement (péages, indemnité km, ...) 0 161
TOTAL 41 1 801
Redevance à devoir à la ville d’Angoulême :
Ce poste se compose de la redevance fixe de 100 000 €.
Le résultat d’exploitation est inférieur à 38 371 €, il n’y a pas de redevance d’intéressement au titre de 2021.
Impôts et taxes
Contribution Economique Territoriale, Taxe Foncière et C3S :
Ce poste comprend la Taxe Foncière, la Contribution Economique Territoriale (CET) et la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). Il se porte à 10 752 € en 2021 contre 16 177 € sur 2020.
Pour 2021 :
La Taxe Foncière s’élève à 4 176 € contre 4 363 € en 2020.
La CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
La CFE correspond au montant payé selon l’avis du trésor public. Cette année, le montant est de 1 836 € contre 1 934 € en 2020.
La CVAE a été appliquée en retenant le taux de 0.75% (qui s’applique au niveau du groupe OGF) de la valeur ajoutée du crématorium soit 3 391 € contre 8 558 € en 2020. La baisse de cette cotisation est principalement liée à la baisse du taux d’imposition passant de 1,50% à 0,75% entre 2020 et 2021.
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) plus communément appelé Organic se calcule pour 0,16% du chiffre d’affaires (0,13% pour la C3S et 0,03% pour la contribution additionnelle). Cette taxe s’élève à 1 349 € contre 1 322 € en 2020.
Charges de personnel
Il s’agit des salaires et charges sociales pour l’année 2021 du responsable du crématorium et des agents de crémation titulaires ou assistants affectés au crématorium. Le montant global des charges de personnel est de 142 093 € contre 124 838 € en 2020.
Les salaires et charges sociales sont ceux fournis par la Direction des Ressources Humaines du groupe en fonction de l’affectation des personnels qui repose sur un suivi individuel des temps passés par le personnel opérationnel.
Par ailleurs, il a également été retenu pour 2021 une quote-part du salaire du directeur de secteur, estimée à 5% de son temps, pour son activité d’encadrement et de direction du crématorium. Sont également intégrés à ce poste :
les indemnités non soumises à cotisation telles que celles relatives aux paniers repas, tickets restaurant, frais de transport et à la prime de médaille du travail,
la participation au résultat avec les cotisations sociales.
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 12
La hausse de l’activité engendre une affectation quotidienne plus forte du personnel sur site, qui s’est traduite par la promotion au poste de Chef d’équipe d’un agent de crémation et la sédentarisation d’un agent autre agent de crémation. Par conséquent, les heures d’encadrement ont été diminuées de moitié, la présence du responsable de crématorium étant moins nécessaires du fait de la présence quotidienne d’un Chef d’équipe sur site.
Frais d’administration générale
Ces frais couvrent l’assistance administrative assurée par les différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique...
Pour 2021, ils ont été estimés et plafonnés forfaitairement, à 8,50 % des produits d’exploitation. Le taux retenu en 2020 était de 8,10 %. Il s’agit du taux retenu pour l’établissement des comptes de l’ensemble des crématoriums gérés par OGF. Le montant global de cette année est de 71 658 € contre 66 920 € en 2020.
Dotations aux amortissements
Amortissements de caducité :
Les amortissements de caducité correspondent aux amortissements relatifs aux premiers investissements. Ils sont calculés sur la durée du contrat.
Amortissements technique :
Les amortissements techniques sont calculés sur les biens renouvelables ou acquis en cours de contrat.
L’amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre. Deux composants principaux ont été retenus pour l’équipement de crémation comme immobilisables : le rebriquetage complet et l’électronique de l’équipement de crémation. Les autres travaux sur l’équipement de crémation (changement de dalle de sole, par exemple), constituent des charges d’exploitation.
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté en annexe.
EXPLOITATION
Heures
Travaillées
Heures
Payées Total Brut Total Charges Total MS
2020 3 170 3 517 51 617 17 183 68 800
2021 4 016 4 394 63 744 19 145 82 889
hors personnel suppléant et participation
ENCADREMENT
Heures
Travaillées Total Brut Total Charges Total MS
2020 2 023 39 606 16 639 56 245
2021 994 22 925 9620 32 546
hors participation
PERSONNEL SUPPLÉANT ENTRANT PERSONNEL SUPPLÉANT SORTANT
Heures
Travaillées Total Brut Total Charges Total Ms
Heures
Travaillées Total Brut
Total
Charges Total Ms
2020 265.25 4 288.54 1 443.10 5 731.64 433.57 6 696.02 1 983.10 8 679.12
2021 1 237.00 19 595.98 6 089.04 25 685.02 154.00 2 574.51 874.68 3 449.19
NPC
LVINSa0
#7
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 13
Frais financiers ligne de filtration :
En 2021, les frais financiers s’élèvent à 20 453 €.
Impôts sur les sociétés
Le taux d’imposition sur les sociétés calculé par OGF est de 27,50% pour 2021 (Taux retenu à titre de simplification par le groupe OGF en fonction des variations fiscales 2021). Il ne s’applique qu’en cas de résultat positif.
2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. Etat de variation de patrimoine
En 2021, le patrimoine a intégré des investissements complémentaires pour un montant de 4 399 €.
Le tableau des immobilisations est consultable en annexe 1.
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.2.1 Conformité des installations du crématorium
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par les organismes de contrôle Cereco et Funéraires de France, afin de permettre à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Nouvelle Aquitaine de délivrer l'attestation de conformité prévue aux articles D2223-99 et suivants le code général des collectivités territoriales.
Au vu des rapports techniques émis par Cereco et Funéraires de France, l’ARS a donné son agrément sur la conformité du crématorium le 20 mai 2019. Cet agrément court pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 19 mai 2025.
De nouveaux contrôles des rejets atmosphériques et des dispositifs de sécurité des fours ont été réalisé le 31 mars 2021 par Cereco et Bureau Veritas.
Numéro
Immobilisation Libellé Date Achat Valeur Actualisée Nb mois Fin amort.
01AGC0000001956 CIMETIÈRE DES TROIS CHÊNES MISE EN CONFORMITE ELECTRIQ 01/01/2021 385.00 37 01/02/2024
01MC00000000661 Imprimantes IM 350F 12/01/2021 665.00 37 12/02/2024
01AGC0000001934 PRESTATION AIDE RECEPTION FOUR N°2 + FILTRATION 22/02/2021 1 050.00 36 22/02/2024
01AGC0000001933 FRAIS DE DEPLACEMENT FOUR N°2 + FILTRATION 22/02/2021 649.66 36 22/02/2024
01MC00000000644 LATITUDE 5310-BTO + SACOCHE + VERROU A CLE 11/03/2021 833.13 35 11/02/2024
01MC00000000696 Dell Latitude 5320 CTO/Flex Base + SACOCHE + VERROU + Solutions d'accueil 30/06/2021 816.39 24 30/06/2023
4 399.18 #
CREMATORIUM
Dernier contrôle CONFORME Périodicité (en 2 PT > réalisé le : . années) = Echéance Ur. Date prévisionnelle du contréle.
31/03/2021 2 30/03/2023 30/09/2022
Dernier contrôle CONFORME réalisé Périodicité (en 2 | Date prévisionnelle du . : Echéance 21.
le : x années) 7 [Y contrôle : [Y
31/03/2021 2 30/03/2023 30/09/2022
Date de l'attestation Echéance ênn «
q CE 20/05/2019 19/05/2025 19/11/2024
f
Valable 2 ans =
|
© Bureau Veritas ar
CE 7
Attestation de conformité
ÉTÉ ES
| Valable 2 ans
Valable 6 ans
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 14
Ci-dessous la synthèse des derniers contrôles en cours de validité :
Pour obtenir l’attestation de conformité du crématorium, il est nécessaire de disposer des trois contrôles conformes suivants :
2.2.2.2. Travaux d’entretien du crématorium
Les travaux d’entretien de l’équipement de crémation sont assurés par la société ATI (constructeur de l’équipement de crémation). Ce contrat garantit des visites annuelles préventives toutes les 500 crémations réalisées, dans lesquelles sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage de l’équipement de crémation.
Afin d'assurer la continuité du service public, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de pallier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation de l’équipement de crémation.
ANIHOLVNAHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 15
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
Il n’est pas prévu de programme contractuel d’investissements.
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
Aucune autre dépense en 2021.
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
Les biens de retour sont ceux renseignés dans le tableau des immobilisations et des amortissements, joint au §.2.1.3.
Il n’y a pas de biens de reprise.
2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
Néant (aucun crédit-bail).
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail. Le montant de ces engagements est estimé au bilan.
NNIHOLVNIHO
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 16
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. ÉVOLUTION DE LA MORTALITÉ EN FRANCE
Au 1er janvier 2022, la France compte 67,8 millions d’habitants. La population augmente de 0,3 %
en 2021, au même rythme qu’en 2020. En 2021, le solde naturel, différence entre les nombres de
naissances et de décès, s’établit à + 81 000. En 2016, il avait atteint son niveau le plus bas depuis
la fin de la Seconde Guerre mondiale et il a continué de baisser depuis lors pour atteindre un point
très bas en 2020 du fait de la forte hausse du nombre de décès pendant les deux premières vagues
de la pandémie de Covid-19.
En 2021, 738 000 bébés sont nés en France (selon les estimations arrêtées fin novembre 2021, soit
3000 naissances de plus qu’en 2020 (+ 0,4 %). Cette remontée met ainsi fin à la baisse observée
chaque année entre 2015 et 2020.
Le nombre de décès reste élevé en 2021 à cause de la pandémie et du vieillissement de la
population
En 2021, 657 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations arrêtées fin novembre
2021) ; c’est 12 000 de moins qu’en 2020 (– 1,8 %), mais nettement plus qu’en 2019, avant la
pandémie (+ 44 000, soit + 7,1 %). La hausse de 2019 à 2021 peut se décomposer, sur la base de
ces données provisoires, de la manière suivante : + 23 000 dus au vieillissement et à la hausse de
la population, – 14 000 dus à la baisse attendue des quotients de mortalité entre 2019 et 2021 et +
35 000 d’écart entre les décès attendus et observés.
En effet, du fait de l’arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité,
le nombre de décès a tendance à augmenter ces dernières années (+ 0,7 % par an en moyenne
entre 2004 et 2014, puis + 1,9 % entre 2014 et 2019). Mais l’augmentation en 2020 a été sans
commune mesure du fait de la forte mortalité lors des deux premières vagues de l’épidémie de Covid-
19 : 47 000 décès de plus en 2020 que le nombre attendu si les risques de décéder par âge avaient
continué à baisser au même rythme qu’entre 2010 et 2019. En 2021, le nombre de décès est resté
élevé au premier semestre (+ 7,7 % toutes causes confondues par rapport au premier semestre
2019). La troisième vague épidémique de début janvier à fin mai 2021 a entraîné 18 000 décès de
plus qu’attendus si les quotients de mortalité avaient baissé de 2019 à 2021 au même rythme que
sur la période 2010-2019. La quatrième vague durant l’été 2021 a été beaucoup moins meurtrière
en France métropolitaine compte tenu de la campagne massive de vaccination et de la poursuite de
mesures de restrictions sanitaires. Elle a davantage touché les Antilles et la Guyane où la campagne
de vaccination a rencontré plus de réticence. En fin d’année 2021, une cinquième vague touche la
France, dont ni l’ampleur ni la durée ne sont connues au moment de la préparation de ce bilan.
Bien qu’en hausse, l’espérance de vie ne retrouve pas en 2021 son niveau d’avant la
pandémie
En 2021, l’espérance de vie à la naissance est de 85,4 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les
hommes. Les femmes gagnent 0,3 an d’espérance de vie par rapport à 2020 et les hommes 0,2 an.
Du fait de la forte baisse en 2020 (− 0,5 an pour les femmes, − 0,6 an pour les hommes), l’espérance
de vie ne retrouve cependant pas son niveau d’avant la pandémie (85,6 ans pour les femmes en
2019 et 79,7 ans pour les hommes).
Bien qu’en recul, l’espérance de vie des femmes en France en 2020 était la plus élevée de l’Union
européenne (UE), à égalité avec l’Espagne ; pour les hommes, la France est en position moyenne #
CREMATORIUM
45.0% 40.0%
0.0%
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
L'évolution du taux de crémation en France Métropolitaine
40.0%40.0%
38.7%39.1%
37.7%
36.
x 1935-7%
32.1%31.9%
30.1%
28.5%
27.6%
26.6%
25.7%
24.2%
23.3%
21.7%
20.6%
19.1%
17.7%
16.3%
14.9%
13.7%
| | |
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L'évolution du nombre de crémations en France
261 580 257153
236668 231100
223581
207 6511452
190 1491 828
78153
165487
156012 149278
341357 1352
130122
120051 193
110205
101687 94027
80534 3172025
62212 | |
n o "= oo El m + n o "= œ o Le l œ e
5 2% 23 à 8 8 8 8 8 8 8 5 & S LS _ _ Li ni " ni ni ni ns LU LU LD
e «
à à
2010
SE
œ 3
1999
EEE
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2009 2012 2013 2014 2015 2016 2017 202 2021 nd
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 17
au sein de l’UE, et reste derrière l’Italie (80,1 ans) et l’Espagne (79,7 ans), pourtant fortement
touchées par la pandémie.
La population continue de vieillir avec l’avancée en âge des baby-boomers
Au 1er janvier 2022, 21,0 % des personnes en France ont 65 ans ou plus et 9,8 % ont 75 ans ou
plus. La hausse de la part des 75 ans ou plus dans la population s’accentue en 2022 avec l’arrivée
de la première génération du baby-boom dans cette tranche d’âge. La part des 65 ans ou plus
augmente depuis plus de 30 ans et le vieillissement de la population s’accélère depuis le milieu des
années 2010, avec l’arrivée à ces âges des premières générations nombreuses nées après-guerre.
La part des personnes âgées de 65 ans ou plus augmente dans tous les pays de l’UE. En 2020,
elles représentent 20,6 % de la population de l’UE, contre 20,2 % en 2019. Leur part est supérieure
à 22 % en Italie, en Finlande, en Grèce et au Portugal, alors qu’elle n’est que de 14,4 % en Irlande.
Source : INSEE
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6024136?sommaire=6036447#titre-bloc-17
NNIHOLVNIHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 18
3.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS
L’exploitation du système de réservation EPOC a permis de procéder aux analyses suivantes :
3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations
Au cours de l’année 2021, 1 532 crémations ont été réalisées, pour 1 534 facturées.
Entre 2020 et 2021, le nombre de crémations a progressé de 6,3 %.
Années Nombre de crémations Évolution
1989 125 -
1990 133 6.4%
1991 150 12.8%
1992 146 -2.7%
1993 168 15.1%
1994 195 16.1%
1995 245 25.6%
1996 262 6.9%
1997 289 10.3%
1998 326 12.8%
1999 281 -13.8%
2000 393 39.9%
2001 421 7.1%
2002 323 -23.3%
2003 409 26.6%
2004 477 16.6%
2005 486 1.9%
2006 441 -9.3%
2007 498 12.9%
2008 591 18.7%
2009 631 6.8%
2010 735 16.5%
2011 750 2.0%
2012 785 4.7%
2013 872 11.1%
2014 852 -2.3%
2015 864 1.4%
2016 1056 22.2%
2017 1164 10.2%
2018 1176 1.0%
2019 1209 2.8%
2020 1441 19.2%
2021 1532 6.3%
Activité annuelle dr
CREMATORIU
Évolution de l'activité annuelle
1441
2000-2021
1164 1176 1209
1056
872 852 864
73S 750 785
631
591
477 486 498
393 421 409 441
323
© S V D D O © 4 d S Q S V D d oO © A d S Q Sd Sd Sd S d d Sd Sd Sd Sd V
SE SE SE SE SO SE ST ST SOS pe À» À S À
1532
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 19
Prestations 2021
Adultes 1463
Enfants de moins d'un an 8
Enfant de 1 à 12 ans 0
Sous-total 1471
Exhumations de moins de 5 ans 3
Exhumations de plus de 5 ans 51
Sous-total 1525
Pièces anatomiques 7
TOTAL 1532
Répartition par types de crémation
B 2019
m2020
m 2021
s
e mensue
2019-2021
lution de l'activit Evo
2
160 140 120 100 80 60 40 20
0
HO
LVWNIHO
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 20
3.2.2. Evolution mensuelle de nombre de crémations
Nombre de
crémations Cumul
Nombre de
crémations Cumul
Nombre de
crémations Cumul
Janvier 106 106 108 108 136 136
Février 107 213 99 207 119 255
Mars 113 326 144 351 134 389
Avril 94 420 141 492 133 522
Mai 105 525 116 608 118 640
Juin 97 622 107 715 143 783
Juillet 118 740 124 839 135 918
Août 104 844 118 957 117 1035
Septembre 83 927 107 1064 105 1140
Octobre 95 1022 131 1195 136 1276
Novembre 78 1100 108 1303 117 1393
Décembre 109 1209 138 1441 139 1532
TOTAL
2021
1532
Activité mensuelle
Mois
1209 1441
2019 2020 AE NAOIV/\IE0
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 21
3.2.3. Répartition des crémations par sexe (hors pièces anatomiques)
3.2.4. Destination des cendres
La destination finale des cendres ne peut être réellement évaluée par le personnel du crématorium, la majeure partie des urnes étant remise aux familles ou aux entreprises de PF sans mention d’une destination finale spécifique (dispersion, caveau de famille dans une autre commune...).
Hommes Femmes
Janvier 73 59 2
Février 76 43
Mars 74 59 1
Avril 78 54 1
Mai 62 53 2
Juin 82 46 1 12
Juillet 75 43 17
Août 66 41 10
Septembre 54 37 1 12
Octobre 77 58
Novembre 66 48 3
Décembre 89 50
872 591
59.6% 40.4%
100.0%
Proportions
Mois
54 Total
Répartition de l'activité selon la civilité
(Hors pièces anatomiques)
Exhumations
Adultes
Enfants
1463
8
Civilité 2019 2020 2021
Homme 58% 57% 60%
Femme 42% 43% 40%
Évolution du taux de crémation selon la civilité
FHAOUILVINSEa0
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 22
Destination Part Nombre de crémations
Inhumation 47.1% 721
Dispersions 32.0% 491
Columbariums 7.0% 108
Cavurnes & Scellements 2.0% 31
Autres 11.8% 181
TOTAL 100% 1532
Destination des cendres
- 2021 -
Inhumation
47%
Dispersions
32%
Columbariums
7%
Cavurnes &
Scellements
2%
Autres
12%
Destination des cendres
- 2021 - #
CREMATORIUM
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 23
3.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
3.3.1. Comité d'éthique
Sur l’initiative de la ville d’Angoulême, un comité d’éthique peut être mis en place. Il est constitué de représentants de l’autorité délégante, du délégataire, et de personnalités extérieures (cultes, associations philosophiques, crématistes, entreprises de pompes funèbres, spécialistes concernant le deuil, etc.).
Ce comité est consultatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d’éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d’apporter des améliorations dans la qualité du service.
3.3.2. Journée « Temps de Mémoire »
Le Temps de Mémoire a été organisé le 28 novembre afin de rendre hommage aux défunts. Le thème retenu fut « Les étoiles ». Monsieur Guillaume CHUPIN, maire adjoint aux travaux, à la vie quotidienne, à la propreté urbaine et aux élections, et Monsieur Thomas MESNIER, député, étaient présents, ainsi qu’une centaine de personnes.
Le Temps de Mémoire s’est déroulé en matinée, un recueillement a eu lieu avec l’ensemble vocal Amadeus d’Angoulême, suivi d’un lâché de ballons dans le Jardin du Souvenir, puis un verre de l’amitié a été partagé.
3.3.3. Journée portes ouvertes
Il n’y a pas eu de journée porte ouverte en 2021.
3.3.4. Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles dans le hall d’accueil du crématorium. Il permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation.
Il convient de préciser que ce registre est utilisé également comme un registre du souvenir sur lequel sont laissés des messages de sympathie destinés aux défunts et familles.
3.3.5. Communication
Une plaquette d’information sur le crématorium est mise à la disposition des opérateurs funéraires, des familles et du public. Elle présente les coordonnées, les horaires d’ouverture du crématorium et un plan d’accès à celui-ci.
Les services liés à l’accueil et à l‘organisation des cérémonies sont également présentés ainsi que les différents choix qui s'offrent aux familles quant à la destination des cendres. ANIHOLVNAHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 24
Cette plaquette permet ainsi de répondre aux besoins d'information des familles et contribue à mieux faire connaître le crématorium ainsi que les services proposés par ce dernier.
3.3.6. Elimination des déchets métalliques
Les déchets métalliques ne se consument pas lors d’une crémation, comme ceux utilisés pour les prothèses, les couronnes dentaires et autres plombages. Les cendres du défunt sont rendues aux proches. Les résidus métalliques sont récupérés et s’agissant de déchets d’activité, ceux-ci doivent être traités dans une filière adaptée comme tout déchet, et valorisés lorsque c’est possible, comme nous y oblige le code de l’environnement.
Les déchets métalliques sont récupérés par un prestataire spécialisé. Après un appel d’offres en 2017, OGF a fait le choix de l’entreprise OrthoMetals.
Les déchets métalliques sont triés puis refondus pour être transformés. Ces nouveaux objets sont alors utilisés par différentes industries comme l’automobile, l’aéronautique ou encore l’électroménager. Notre prestataire garantit que la nouvelle utilisation ne réintégrera pas le domaine de la santé.
Pour les crématoriums avec dons à la Fondation PFG :
Dans les crématoriums gérés par OGF, la valorisation des déchets métalliques réalisée par notre prestataire est confiée à la Fondation PFG, sous l’égide de la Fondation de France, à aucun moment OGF n‘est destinataire de ces sommes.
Bilan annuel 2021 des actions de la Fondation PFG :
LA FONDATION PFG
Depuis 2009, la Fondation PFG s’engage auprès des associations qui orientent leurs actions autour de l’accompagnement des personnes en fin de vie, du deuil et de la sensibilisation du public à un thème encore tabou en France, la mort. A travers cette Fondation, le Groupe OGF, leader des services funéraires en France, prolonge l’écoute, l’accompagnement et le respect des familles mis en œuvre quotidiennement par ses équipes professionnelles. Représentations théâtrales traitant le sujet du deuil, ateliers de mise en beauté pour les personnes en fin de vie, groupes de paroles, développement des soins palliatifs, études, conférences et formations de bénévoles... A travers ses dons, la Fondation PFG apporte un soutien essentiel aux associations qui traitent ces sujets délicats.
Gouvernance et fonctionnement
Présidée par Alain COTTET, Président-directeur général d’OGF, le conseil d’administration est composé de 6 membres :
- 4 collaborateurs d’OGF,
- 2 experts extérieurs, spécialistes du deuil et de la fin de vie.
Le conseil joue un rôle essentiel dans les demandes de subventions des associations. Chaque membre donne un avis expérimenté et objectif sur les dossiers présentés pour ensuite délibérer. Si le projet est accepté, la subvention est versée à l’association.
Entre juin et septembre, la Fondation PFG organise un appel à projets annuel. Retrouvez les actions de la Fondation sur https://www.pfg.fr/pfg-a-vos-cotes/fondation-pfg
Pour les crématoriums avec dons à une association :
Dans les crématoriums gérés par OGF, la valorisation des déchets métalliques réalisée par notre prestataire est confiée à une association choisie par l’autorité délégante, à aucun moment OGF n‘est destinataires de ces sommes.
Le montant de la valorisation pour votre établissement s’est élevé à 19 706,32 € pour 2021. Cette valorisation a été confiée au Centre Communal d’Action Social, dit CCAS, d’Angoulême.
he
CREMATORIU
Niveau
> 95%
Li -2 1 de 90% à 94,9%
de 85% à 89,9%
Moyen de 80% à 84,9%
CR: > Evolution (+/- 5 points)
F Stable
A Hausse
Y Baisse
T1 2021
Nombre de questionnaires 50
La facilité à trouver Le crématorium (signalétique)
L'accueil
Les informations données et les réponses aux attentes sur
la crémation
Le confort des locaux
L'Hommage Lors de la remise des cendres
L'accompagnement au Jardin du Souvenir lors de la
dispersion des cendres (le cas échéant)
T2 2021
Synthèse des résultats
T3 2021 T4 2021 CUMUL 2021 Rappel 2020
Evolution
(2021 /2020)
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 25
3.3.7. Les enquêtes de satisfaction
Afin d’évaluer la satisfaction des usagers du crématorium, une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles, accompagnée d’une enveloppe préaffranchie. Par ce processus sécurisé, le choix est donné aux familles de répondre ou non au questionnaire. Ce dernier comprend une grille d’évaluation des prestations ainsi qu’un pavé d’appréciation libre, le but étant d’obtenir une visibilité accrue sur la qualité des services rendus aux familles dans l’établissement.
Pour OGF, gestionnaire du crématorium, cet outil de suivi est primordial afin de maintenir ou d’améliorer au quotidien la qualité des services rendus aux usagers. Une restitution trimestrielle des résultats est assurée par la société INIT puis transmise au crématorium. Après une analyse entre chaque membre du personnel, une communication des résultats accompagnée d’explications est faite au délégant.
Les résultats pour 2021 sont consultables en annexe 2.
3.3.8. Protection du Travailleur Isolé (PTI)
OGF a toujours été soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et a mis en place un certain nombre de mesure afin de prévenir tout accident, notamment en lien avec l’exploitation d’un crématorium. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de mettre à disposition du personnel du crématorium un équipement PTI (Protection du Travailleur Isolé)/DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé).
Ce dispositif est utilisé par un (ou plusieurs) agent(s) de crématorium « hors de vue et hors d'ouïe » d'autres agents. Il s'agit d'un appareil permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire (accident) ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur (malaise).
La prestation de télésurveillance associée à ce dispositif est confiée à la société PROSEGUR, spécialisée dans la télésurveillance des personnes, et plus particulièrement dans la gestion d’alarmes transmises au travers de PTI/DATI situé en différents point du territoire français. À
CREMATORIUM
WWW.QUALICERT.FR
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 26
3.3.9. La certification de services
Afin de renforcer la visibilité de la qualité des services offerte aux usagers du crématorium d’Angoulême et de valoriser les prestations réalisées par le personnel, une démarche de certification de services a été initiée.
Le certificat Qualicert® est attribué par l’organisme certificateur leader dans ce domaine, SGS ICS. Il garantit un niveau de qualité optimal dans l’accueil et l’accompagnement des familles. Il marque la reconnaissance par un organisme tiers indépendant de la conformité des services du crématorium d’Angoulême vis-à-vis d’exigences définies dans un référentiel.
Le référentiel spécifique « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », élaboré à l’initiative d’OGF et réalisé en collaboration avec SGS ICS, a été validé le 5 juin 2012 par un comité de Certification indépendant, composé de représentants d’associations de consommateurs, de professionnels et de représentants des Pouvoirs Publics.
À l’issue d’une vague d’audits de certification réalisée par des auditeurs de SGS ICS, le crématorium a obtenu un renouvellement de son certificat Qualicert® le 04/03/2020. Une copie du certificat est jointe en annexe 3.
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 27
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Covid-19 : Une année 2021 dans de meilleures conditions
En 2021 comme en 2020, l’activité quotidienne des crématoriums a été fortement impactée par les nouvelles vagues de la pandémie. Nos établissements ont dû une nouvelle fois s’adapter aux mesures gouvernementales, à la vaccination et à l’évolution des mentalités de chacun ce qui a permis aux différents acteurs du funéraire de pouvoir anticiper et de mieux gérer l’accueil des défunts et des familles.
Encore cette année, en collaboration avec vos services, toute l’équipe du crématorium est restée mobilisée pour s’adapter aux nouvelles évolutions réglementaires et veiller au strict respect des mesures sanitaires. Nos décisions ont été dictées par notre volonté de préserver la capacité des familles à accompagner leur proche décédé tout au long des obsèques.
Veiller sur les proches des défunts, c’est également protéger nos collaborateurs dans l’exercice de leurs missions par le maintien des équipements de protection et une communication immédiate des mesures gouvernementales.
4.2. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.2.1. Les horaires d'ouverture
L’ouverture du crématorium au public pour l’accueil des familles, à l’exception des jours fériés, est assurée du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 7h30 à 12h00.
Les horaires d’accueil des familles et de crémation sont les suivants :
Du lundi au vendredi
Four 1
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
9h30 10h00
11h30 12h00
14h30 15h00
16h30 17h00
Four 2
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
8h30 09h00
10h30 11h00
13h30 14h00
15h30 16h00
Le samedi
Four 1
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
9h30 10h00
11h30 12h00
Four 2
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
8h30 09h00
10h30 11h00
ANIHOLVNAHO Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 28
Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être élargis après autorisation spécifique du Maire d’Angoulême.
4.2.2. Les moyens en personnel
Deux personnes à temps pleins et une personne à temps partiel concourent à la tenue quotidienne du crématorium.
Leurs missions sont diverses :
accueil des familles,
accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, tenue des registres de crémations et contrôles administratifs,
réalisation des crémations,
entretien des installations (nettoyage),
gestion du dépôt provisoire d’urnes,
dispersion des cendres au jardin du souvenir.
Ils reçoivent le soutien des équipes locales du groupe OGF dans la réalisation des missions suivantes :
tenue du planning de crémation et accueil téléphonique en dehors des heures d’ouvertures du crématorium,
gestion administrative de l’activité (facturation client, fournisseurs...).
Le groupe OGF assure également l’encadrement du crématorium au travers de ses équipes de directions régionale et nationale, afin d’améliorer les conditions d’exécution du service délégué. Les directions des Crématoriums et de l’Environnement, de la communication, de la qualité, les services juridiques et le département travaux, travaillent en commun à l’élaboration d’un service de qualité dans le respect de la réglementation.
Monsieur Fabrice DESMOUCRON, Directeur de secteur OGF, et Monsieur Laurent LALUE, Responsable du crématorium, constituent la direction régionale et assurent l’encadrement du crématorium.
La formation
Pour l’exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d’une formation concernant les points suivants :
la législation sur la crémation et ses évolutions concernant le traitement des pièces anatomiques notamment,
les procédures internes d’OGF en matière de gestion des crématoriums, les vérifications administratives des dossiers de crémation,
l’accueil des familles, la remise de l’urne et la dispersion des cendres, les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des fours de crémation (cycles de crémation, régulation des fours, techniques d’entretien et de dépannage, consignes de sécurité),
la gestion des éventuelles pannes en présence d’une famille, les consignes d’hygiène et de sécurité,
la protection incendie,
l’habilitation électrique H0B0 pour personnel non électricien.
ANIHOLVMNIHO
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 29
4.3. LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public
Les tarifs pratiqués à partir du 1er janvier 2021 ont été les suivants :
4.3.2. La révision des tarifs
Conformément aux dispositions du contrat de délégation, les tarifs ont été actualisés le 1er janvier 2021. La variation a représenté une évolution de -2,20 % par rapport à la dernière révision.
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 30
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS
Numéro
Immobilisation Libellé Date Achat Valeur Actualisée VNC N-1 Dotation 2021
Amortiss.
Cumulés N VNC N
Investissement initial 213 309.93 7 119.13 478.20 206 669.00 6 640.93
01SCC0004000000 Investissement initial 229 025.19 4 082.57 1 225.78 226 168.40 2 856.79
0119080N901C401 Structure four 76 988.89 0.00 0.00 76 988.89 0.00
TOTAL INVEST INITIAL - CADUCITE 2021 519 324.01 11 201.70 1 703.98 509 826.29 9 497.72
01SIP0663000000 Menuiserie 30/04/1999 725.90 18.14 5.88 713.64 12.26
Voir détail Tableau Conformité et Rénov* Conformité et rénov. 79 720.81 1 956.97 618.08 78 381.92 1 338.89
01A057630000000 Parafoudre 27/09/2005 2 173.00 0.00 0.00 2 173.00 0.00
01A059340000000 Climatiseur salles d attente 30/06/2006 2 700.00 0.00 0.00 2 700.00 0.00
01A059350000000 Climatiseur modele aug 54FT 30/06/2006 6 592.00 0.00 0.00 6 592.00 0.00
01MATC000000003 Proségur Télésurveillance PTI 01/04/2010 390.00 0.00 0.00 390.00 0.00
01AGC0000000194 Rénovat° Créma Ravalement façades 31/10/2012 20 768.00 0.00 0.00 20 768.00 0.00
01AGC0000000195 Rénovat° Créma Peinture Platerie 31/10/2012 44 404.68 0.00 0.00 44 404.68 0.00
01AGC0000000196 Rénovat° Créma Décoration Murale 31/10/2012 2 334.15 0.00 0.00 2 334.15 0.00
01AGC0000000197 Rénovat° Créma Electricité 31/10/2012 13 600.61 0.00 0.00 13 600.61 0.00
01AGC0000000198 Rénovat° Créma Unité Int Climatisation 31/10/2012 350.00 0.00 0.00 350.00 0.00
01AGC0000000199 Rénovat° Créma Jours Immobilisés Travaux 31/10/2012 848.51 0.00 0.00 848.51 0.00
01AGC0000000231 Cimetiere des trois chenes tringle electriques silent gliss 5400 27/06/2013 3 250.00 78.27 78.27 3 250.00 0.00
01AGC0000000210 Jours immobilises travx 01/04/2013 331.93 5.47 5.47 331.93 0.00
01AGC0000000206 Serrurerie des 6 portes 31/01/2013 484.20 2.52 2.52 484.20 0.00
01MA00000000053 Prestation dimitri dubuis - ca : 19080 (mars 2016) 01/04/2016 500.00 0.00 0.00 500.00 0.00
01MI00000010144 Intervention catalogues de services (février 2016) dossier s160215_01 01/04/2016 250.00 0.00 0.00 250.00 0.00
01AGC0000000694 Mise en conformité électrique 03/11/2016 2 078.17 441.51 142.80 1 779.46 298.71
01MC00000000217 Imprimante Canon MF MP201SPF 10/06/2016 665.00 0.00 0.00 665.00 0.00
MISE AU REBUT 12/01/21 -665 -665
01MC00000000317 Ordinateur Optiplex 3040 format Micro XCTO + Socles 01/04/2017 401.58 17.60 17.60 401.58 0.00
01MC00000000318 Ordinateur Optiplex 3040 format Micro XCTO + Socles 01/04/2017 401.58 17.39 17.39 401.58 0.00
01MC00000000295 Ecran Led Monitor (1920x1080) + Socle Vertical 01/04/2017 121.00 0.00 0.00 121.00 0.00
01MC00000000294 Ecran Led Monitor (1920x1080) + Socle Vertical 01/04/2017 121.00 0.00 0.00 121.00 0.00
01AGC0000000961 Vérification Annuelle des Installations Electriques 01/04/2017 395.00 96.12 30.35 329.23 65.77
01AGC0000001216 LIGNE DE FILTRATION DOUBLE MODULAIRE 02/07/2018 499 300.00 279 201.59 88 111.76 308 210.17 191 089.83
01AGC0000001320 MISE EN ŒUVRE D'OUVRAGE DE FILTRATION 02/07/2018 6 992.00 3 909.89 1 233.88 4 315.99 2 676.01
01AGC0000001217 JOURS IMMOBILISES CREMA LIGNE DE FILTRATION 02/07/2018 1 500.02 838.79 264.70 925.93 574.09
01AGC0000001215 VENTILATION EXTRACTION SALLE FOUR AIR RECTIL ECM 02/07/2018 5 801.80 3 244.30 1 023.84 3 581.34 2 220.46
01AGC0000001214 ETUDE IMPACT 02/07/2018 18 900.00 10 568.64 3 335.29 11 666.65 7 233.35
01AGC0000001213 PLAN TOPOGRAPHIQUE 02/07/2018 1 500.00 838.77 264.70 925.93 574.07
01AGC0000001212 TRVX PLOMBERIE 02/07/2018 2 403.50 1 343.98 424.13 1 483.65 919.85
01AGC0000001211 TRVX ELECTRICITE 02/07/2018 1 849.58 1 034.26 326.39 1 141.71 707.87
01AGC0000001209 MACONNERIE OUVERTURE DANS MUR BETON AU PIED DU FOUR 13/07/2018 7 168.39 4 046.55 1 330.42 4 452.26 2 716.13
01AGC0000001208 ETUDE GEOTECHNIQUE DE SOL 31/08/2018 2 840.00 1 635.04 516.36 1 721.32 1 118.68
01AGC0000001207 INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ATMOSPHERIQUES 30/07/2018 2 163.30 1 225.15 387.45 1 325.60 837.70
01AGC0000001210 TRVX MACONNERIE CREATION D'UNE DALLE BETON 02/07/2018 14 816.11 8 285.04 2 614.60 9 145.67 5 670.44
01AGC0000001080 CIMETIÈRE DES 3 CHÊNES MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE 01/04/2018 729.94 390.69 123.37 462.62 267.32
01MA00000000078 PULVERISATEUR DE CALCIUS AVEC REFROIDISSEMENT 28/09/2018 26 000.00 15 167.12 4 800.00 15 632.88 10 367.12
01AGC0000001428 JOURS IMMOBILISES 01/04/2019 4 057.12 2 613.16 825.17 2 269.13 1 787.99
01AGC0000001427 CSPS EXTENSION CREMATORIUM 01/04/2019 1 200.00 772.86 244.06 671.20 528.80
01AGC0000001426 CONTRÔLE TECHNIQUE CONSTRUCTION EXTENSION CREMATORIUM 01/04/2019 4 550.00 2 655.89 650.83 2 544.94 2 005.06
01AGC0000001425 REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX 01/04/2019 4 360.00 2 808.10 886.77 2 438.67 1 921.33
01AGC0000001424 MISSION DE MAITRISE D'¿UVRE EXTENSION CREMATORIUM 01/04/2019 60 230.00 38 792.15 12 250.16 33 688.01 26 541.99
01AGC0000001423 ENQUETE REALISATION CREMA 01/04/2019 2 381.72 1 533.95 484.41 1 332.18 1 049.54
01AGC0000001422 AFFICHES CERTIFICATION TRAVAUX 01/04/2019 2 239.12 1 442.17 455.41 1 252.36 986.76
01AGC0000001392 INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ATMOSPHERIQUES 01/04/2019 1 050.00 676.20 213.55 587.35 462.65
01AGC0000001494 DIJONCTEUR 4P 100A DIJONCTEUR 400V 10 KA 09/08/2019 735.00 507.36 163.33 390.97 344.03
01AGC0000001495 DESTROIS CHENES CSPS 09/09/2019 3 156.00 2 220.66 714.56 1 649.90 1 506.10
01AGC0000001622 JOURS IMMOBILISES 30/09/2019 3 689.95 2 644.51 835.46 1 880.90 1 809.05
01AGC0000001642 VITROPHANIE 13/11/2019 1 680.00 1 233.01 395.29 842.28 837.72
01AGC0000001823 RECEPTION INSTALLATIONS DE CREMATION 01/04/2020 3 921.89 3 154.55 1 023.12 1 790.46 2 131.43
0119080N901C402 STRUCTURE FOUR N°2 DECENDRAGE AR 01/04/2020 113 094.00 90 966.93 29 502.83 51 629.90 61 464.10
0119080N901C601 REBRIQUETAGE LONG FOUR N°2 - CR2000XXL 01/04/2020 56 106.00 45 128.70 14 636.40 25 613.70 30 492.30
01MC00000000605 MOBILIER 2 SIEGES AVEC ACCOUDOIRS 01/04/2020 387.74 311.87 101.16 177.03 210.71
01AGC0000001822 JOURS IMMOBILISES CREMA ANGOULEME 01/04/2020 6 549.26 5 267.84 1 708.56 2 989.98 3 559.28
01AGC0000001821 DECORATION 01/04/2020 5 868.00 4 719.87 1 530.84 2 678.97 3 189.03
01AGC0000001820 ACCESSIBILITE PMR 01/04/2020 2 281.00 1 834.69 595.08 1 041.39 1 239.61
01AGC0000001819 CONTROLE TECHNIQUE 01/04/2020 3 500.00 2 815.19 913.08 1 597.89 1 902.11
01AGC0000001818 CONTRAT DE COORDINATION SÉCURITÉ SANTÉ 01/04/2020 3 376.00 2 715.49 880.68 1 541.19 1 834.81
01CONC000000222 MAÇONNERIE 01/04/2020 143 194.79 115 178.42 37 355.16 65 371.53 77 823.26
01AGC0000001817 SOLS SOUPLES 01/04/2020 49 332.75 39 680.70 12 869.40 22 521.45 26 811.30
01AGC0000001816 FAUX PLAFOND 01/04/2020 44 586.96 35 863.44 11 631.36 20 354.88 24 232.08 ‘
À
|
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 31
01AGC0000001815 MENUIS INTERIEURE 01/04/2020 49 695.23 39 972.26 12 963.96 22 686.93 27 008.30
01AGC0000001814 PLATRERIE 01/04/2020 47 023.99 37 823.65 12 267.12 21 467.46 25 556.53
01CONC000000221 MENUI EXTERIEURE 01/04/2020 47 859.38 38 495.60 12 485.04 21 848.82 26 010.56
01CONC000000220 CHARPENTE 01/04/2020 97 895.01 78 741.66 25 537.80 44 691.15 53 203.86
01CONC000000219 RAVALEMENT 01/04/2020 24 552.05 19 748.39 6 404.88 11 208.54 13 343.51
01CONC000000218 VRD ESPACES VERTS 01/04/2020 69 664.34 56 034.38 18 173.28 31 803.24 37 861.10
01MC00000000597 MOBILIER 1 TABLE RECTANGLE TOGO 01/04/2020 458.44 370.69 117.00 204.75 253.69
01MC00000000596 MOBILIER 4 CHAISES KUADRA 01/04/2020 774.17 625.94 197.64 345.87 428.30
01MC00000000595 MOBILIER 2 PORTES URNES 01/04/2020 588.18 475.59 150.12 262.71 325.47
01MC00000000594 MOBILIER 2 CONSOLES 180X40 01/04/2020 1 167.71 944.15 298.08 521.64 646.07
01MC00000000593 MOBILIER 3 CONSOLES 130X40 01/04/2020 973.10 786.80 248.40 434.70 538.40
01MC00000000592 MOBILIER 6 TABLES BASSES 70X70 01/04/2020 1 920.24 1 552.50 490.32 858.06 1 062.18
01MC00000000591 MOBILIER 1 TABLE BASSE 50X50 01/04/2020 289.77 234.24 74.04 129.57 160.20
01MC00000000590 MOBILIER 7 CANAPES TOPAZE 01/04/2020 5 805.09 4 693.50 1 482.12 2 593.71 3 211.38
01MC00000000589 MOBILIER 15 FAUTEUILS TOPAZE 01/04/2020 8 109.13 6 556.36 2 070.36 3 623.13 4 486.00
01MC00000000588 MOBILIER 2 CATAFALQUES CEREMONIE 01/04/2020 1 206.25 975.31 307.92 538.86 667.39
01MC00000000587 MOBILIER 1 PUPITRE SALLE DE CEREMONIE 01/04/2020 1 032.78 835.05 263.64 461.37 571.41
01MC00000000586 MOBILIER 16 BANQJUETTES MIKADO 01/04/2020 11 144.03 9 010.04 2 845.32 4 979.31 6 164.72
01MC00000000585 HIFI VIDEO 01/04/2020 18 188.49 14 705.58 4 643.88 8 126.79 10 061.70
01AGC0000001784 VMC 4 CAISSONS EXTRACTION 01/04/2020 6 901.00 5 579.53 1 761.96 3 083.43 3 817.57
01AGC0000001783 CLIMATISATION GROUPE EXTERIEUR 01/04/2020 25 628.20 20 720.68 6 543.36 11 450.88 14 177.32
01AGC0000001782 CLIMATISATION 4 UNITES INTERIEURES R410A 01/04/2020 14 934.80 12 074.96 3 813.12 6 672.96 8 261.84
01AGC0000001781 PROTOCOLE ACCORD TRANSACTION 01/04/2020 9 256.61 7 484.06 2 363.40 4 135.95 5 120.66
01AGC0000001780 DECORATION - FOURNITURE DE 8 CADRES MAGNET 01/04/2020 326.00 263.54 83.28 145.74 180.26
01AGC0000001779 SOLS SOUPLES 01/04/2020 675.34 546.01 172.44 301.77 373.57
01AGC0000001778 MIROITERIE 01/04/2020 1 890.95 1 528.88 482.76 844.83 1 046.12
01AGC0000001777 CHAUFFAGE 01/04/2020 347.32 280.81 88.68 155.19 192.13
01AGC0000001776 SERRURERIE 01/04/2020 318.37 257.44 81.24 142.17 176.20
01AGC0000001775 PLATRERIE 01/04/2020 6 348.20 5 132.57 1 620.84 2 836.47 3 511.73
01AGC0000001774 STORES 01/04/2020 231.55 187.18 59.16 103.53 128.02
01AGC0000001773 SIGNALETIQUE INT 01/04/2020 656.05 530.41 167.52 293.16 362.89
01AGC0000001772 GAZ 01/04/2020 916.53 741.03 234.00 409.50 507.03
01AGC0000001771 VENTILATION 01/04/2020 10 197.64 8 244.91 2 603.64 4 556.37 5 641.27
01AGC0000001770 PEINTURE 01/04/2020 51 079.86 41 298.57 13 041.72 22 823.01 28 256.85
01AGC0000001769 MENUIS INTERIEURE 01/04/2020 670.52 542.09 171.24 299.67 370.85
01AGC0000001768 CHAUFFAGE 01/04/2020 424.50 343.23 108.36 189.63 234.87
01AGC0000001767 MENUI EXTERIEURE 01/04/2020 231.55 187.18 59.16 103.53 128.02
01AGC0000001766 BUREAU D'ETUDE 01/04/2020 1 196.32 967.27 305.40 534.45 661.87
01AGC0000001765 VRD 01/04/2020 5 607.26 4 533.56 1 431.60 2 505.30 3 101.96
01AGC0000001764 PLOMBERIE 01/04/2020 36 767.46 29 726.85 9 387.48 16 428.09 20 339.37
01AGC0000001763 ELECTRICITE 01/04/2020 99 068.43 80 097.87 25 294.08 44 264.64 54 803.79
01AGC0000001762 MAÇONNERIE 01/04/2020 19 334.80 15 632.38 4 936.56 8 638.98 10 695.82
01AGC0000001686 TAXE AMENAGEMENT ET REDEVANCE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE 01/04/2020 1 904.00 1 539.41 486.12 850.71 1 053.29
0119080N901C504 REBRIQUETAGE COURT FOUR N° 1 TABO 2.0 29/09/2020 56 620.43 52 325.62 18 295.95 22 590.76 34 029.67
01AGC0000001881 CIMETIERE DES TROIS TAXE AMENAGEMENT 2EME ECHEANCE 02/11/2020 1 617.00 1 536.92 497.52 577.60 1 039.40
01AGC0000001956 CIMETIÈRE DES TROIS CHÊNES MISE EN CONFORMITE ELECTRIQ 01/01/2021 385.00 124.49 124.49 260.51
01MC00000000661 Imprimantes IM 350F 12/01/2021 665.00 208.40 208.40 456.60
01AGC0000001934 PRESTATION AIDE RECEPTION FOUR N°2 + FILTRATION 22/02/2021 1 050.00 298.96 298.96 751.04
01AGC0000001933 FRAIS DE DEPLACEMENT FOUR N°2 + FILTRATION 22/02/2021 649.66 184.99 184.99 464.67
01MC00000000644 LATITUDE 5310-BTO + SACOCHE + VERROU A CLE 11/03/2021 833.13 230.63 230.63 602.50
01MC00000000696 Dell Latitude 5320 CTO/Flex Base + SACOCHE + VERROU + Solutions d'accueil 30/06/2021 816.39 205.52 205.52 610.87
TOTAL INVEST. COMPLEMENTAIRES 2021 2 042 331.31 1 344 786.16 432 906.42 1 126 052.39 916 278.92
TOTAL INVESTISSEMENT 2021 2 561 655.32 1 355 987.86 434 610.40 ########## 925 776.64 he
CREMATORIU
©
AUCUNE JE VOUS REMERCIE DE M AVOIR PRISE EN CHARGE LORS DE MON MALAISE VOS SERVICES SON EXCELLENT RIEN A REDIRE ET LA LECTURE GENIALE
PARFAIT
NUMERO CINQ ET SIX FAIT PAR LES POMPRES FUNEBRES
MERCI POUR LA QUALITE DE VOS EQUIPES A L ACCOMPAGHEMENT
TOUT EST BIEN CONTINUER EN CE SENS MERCI
VRAIMENT RIEN A DIRE C ETAIT LA PREMIERE FOIS ET CA MA PLUS MERCI À VOUS QUALITE DE SERVICE TRES BONNE
NON
HON
TRES BIEN
AUCUN
NOUS AVONS ETE SATISFAIT DE L ACCOMPAGNEMENT UN GRAND MERCI A VOUS TRES BIEN
JE VEUX JUSTE SOULIGNER LE FAIT QUE HOUS AVONS ETE ACCOMPAGHES PAR UN MAITRE DE CEREMONIE DE HERVOIT POMPES FUNEBRES A COGNAC DONT HOUS SOMMES TRES SATISFAITS
TRES BIEN AUCUNE REMARQUE LA PERSONNE QUI NOUS A RECU ETAIT TRES TRES COMPETENTE NON LA PRESTATION ET SERVICES SONT DEJA D UNE QUALITE EXCEPTIONNELLE JE LES EN REMERCIE UNE NOUVELLE FOIS HON
NON TRES BIEN
DANS LA SALLE D ACCUEIL SUR L ECRAN IL SERAIT BIEN DE METTRE AUSSI LES PHOTOS QUI PASSENT DU DEFUNT POUR QUE TOUT LE MONDE PUISSE LES VOIRS
LE TEMPS D ATTENTE UN PETIT PEU LONG ENTRE DE DECES ET LA CREMATION 6 JOURS PERMETTRE A UN DEGEGUE FAMILIAL DE PORTER LE CERCUEIL JUSQU AU FOUR DE CREMATION ON HE M A PAS ACCORDE PEUT ETRE L INSONORISATION DES PIECES CAR LE JOUR DE NOTRE VENUE BEAUCOUP DE CREMATIONS ET PEU D INTIMITE AVANT LA CREMATION PRENDRE CONTACT AVEC LA FAMILLE AFIN DE PREPARER L HOMMAGE MUSIQUE ETC
NON SATISFAIT DU SERVICE
RAS
JE REMERCIE TRES SINCEREMENT L EQUIPE POUR HOTRE ACCOMPAGHEMENT C EST VRAIMENT PARFAIT ET PROFESSIONNEL UN GRAND MERCI
AUCUN TOUT TRES BIEN MERCI POUR TOUT
TOUT A ETE PARFAIT NE CHANGEZ RIEN MERCI A TOUS DE VOTRE BIENVEILLANCE AUCUN RIEN DES PERSONNES HUMAINES A L ECOUTE DES FAMILLES
AVOIR UN ACCES PLUS FACILE
RAS
HON
EXCELLENT SERVICE DES POMPES FUNEBRES DE MONTBRON
BAS TOUT EST PARFAIT MERCI
AUCUNE REMARQUE RIEN A REDIRE
PARFAIT FELICITATIONS
AUCUN
MOI JE SUIS AGEE MON MARIE VIENT DE MOURIR A 95 ANS MR ET MME POUYADE M ONT VRAIMENT BIEN ENTOUREE .JE N AI PAS EU PEUR.
PARFAIT TRES PROFESSIONEL ET DISCRET
NON
RIEN A REDIRE VEUILLEZ FELICITER ET REMERCIER LE MAIÎTRE DE CEREMONIE BRYAN IL EST SUPER. RAS.
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 32
ANNEXE 2 : RESULTAT DE L’ENQUETE DE SATISFACTION 2021
TRIMESTRE 1 :
TRIMESTRE 2 :
he
CREMATORIU
© LORS DE LA CEREMONIE NOUS AURIONS AIME SAVOIR ET CHOISIR AU PREALABLE À QUEL MOMENT LE CERCUEIL DU DEFUNT DOIT
ETRE ENLEVE DE LA SALLE MERCI
LA REMISE DES CENDRES AU CIMETIERE EST TROP RAPIDE
AUCUNE REMARQUE A PART UN SOUHAIT DE CREATION D UN CREMATORIUM AUX ALENTOURS DE COGHAC LES DEMANDES ETANT NOMBREUSES
OFFICE TROP COURT UN QUART D HEURE SUPPLEMENTAIRE SERAIT BIENVENU DEPART DU CERCUEIL A LA CREMATION DEVRAIT ÊTRE AUTOMATISE
RAS PEUT ETRE METTRE A DISPOSITION GRATUITE DES BOISSONJS CHAUDES
PEUT ETRE OUVRIR DES SALLES POUR QUE LES FAMILLES PUISSENT SE REUNIR ET SE RESTAURER EN ATTENDANT L URNE ACCES A L ENTREE AVEC BIP
REPARER LA MACHINE A BOISSONS A CAFES
SEUL BEMOL UN PEU DE BRUIT DANS LA SALLE A COTE DES PERSONNES QUI SONT VENUES A LA CREMATION AVANT NOTRE SERVICE.
© AUCUNE REMARQUE
HON C'ETAIT PARFAIT
RIEN A DIRE TRES BIEN
NON
AUCUN, PERSONNES CHALEUREUSES MERCI
AUCUNE REMARQUE TOUT ETAIT PARFAIT NOTRE MAITRE DE CEREMONIE ETAIT TRES ATTENTIF A TOUT MERCI
(a) LA SIGNALETIQUE A L ENTREE DU CIMETIERE OÙ DU CREMATORIUM N EST PAS REELLEMENT IDENTIFIABLE
DEPLORABLE QU'UN CREMATORIUM N'EST PAS UN EQUIPEMENT POUR PASSER LES MUSIQUES CHOISIES CELA À GACHE LE MOMENT DE RECUEILLEMENT
©
LES POEMES CHOISIS ET LUS PAR LES POMPES FUNEBRES ETAIENT EXCELLENTS ET BIEN APPROPRIES
AUCUNE REMARQUE
RIEN TOUT ETAIT PARFAIT MERCI
HON
© HON PAS DU TOUT PEUT ETRE QUE LE BATIMENT DU CREMATORIUM POURRAIT ETRE UN PETIT PEU MOINS TRISTE
NOUS AURIONS APPRECIE UNE MUSIQUE DOUCE OÙ DES PAYSAGES RELAXAÏNTS DANS LA SALLE D ATTENTE NON RIEN A DIRE SAUF LA MACHINE A CAFE NE MARCHAIT PAS CE JOUR LA
LA PORTE COULISSANTE PAR LAQUELLE LE DEFUNT EST CONDUIT POUR LA CREMATION NH EST PAS ASSEZ OPAQUE EN EFFET LES PERSONNES SE TROUVANT SUR LA DROITE VOIENT UNE PARTIE DU CERCUEIL EN ATTENTE AVANT LA FERMETURE DE LA PORTE SENSATION DESAGREABLE ET AUSSI UNE FOIS FERMEE
PEUT ETRE QUAND IL Y A UNE AUTRE CREMATION ET QUE NOUS ATTENDONS LES CENDRES NOUS SOMMES OBLIGES DE PARTICIPER AUTREMENT TOUT EST TRES BIEN ET MERCI ENCORE
PAS FACILE DE TRANSFORMER DES CHANSONS POUR MP3
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 33
TRIMESTRE 3 :
TRIMESTRE 4 :
#
CREMATORIUM
CERTIFICAT N°8427
Multi-sites
VERSION 2
OGF SA
31, rue de Cambrai
75019 PARIS
a obtenu la Certification de Services QUALICERT
conformément au référentiel
« Accueil et accompagnement des familles dans les
crématoriums - RE/CRE/01»
Ce certificat est attribué pour une période de trois ans
à compter du 04/03/2020, jusqu'au 03/03/2023
Edité le 21/01/2022
Le Directeur Certification
Page 1 DA
C » fa 1
QUALICERT ect is Marque de Certifloation de Zervioec de 5G3 ICS 243 25 avenue Aristide Briand
F-94111 Ceder
Téléphone = 323 (0) 1 41 24 85 54 - Fax + 33 (0) 1 41 24 89 96
fr.
BAS au capital de 200 DDC € - RCS Créteil 403 293 103 - APE 71208
SGS
NE : M qu # doi fui
être restitué en cas de suspension ou de retrait
Crématorium d’Angoulême
Rapport d’Activité 2021 34
ANNEXE 3 - LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT®
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Délégation
de
service
public
- Crematorium
- Communication
du
rapport
annuel
- Exercice
2021
DE20220705
41
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
f6
JUIL.
2022
François
ELIE
Affichée
le
{6
JUIL.
2077
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juiliet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAŸYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dial
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Carnillé/
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Délégation
de
service
public
- Crematorium
-
Communication
du
rapport
annuel
- Exercice
2021
Vie
institutionnelle
Conseil
municipal
41
id : 3759
5 juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Conformément
à l'article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoridles,
le
délégataire
d'un
service
public
doit
produire
chaque
année
Un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
ce
service.
Ce
rapport
est
en
outre
assorti
d'une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
de
prendre
connaissance
du
rapport
relatif
à
la
délégation
de
service
public
du
crematorium
qui
porte
sur
l'exercice
2021.
Ledit
rapport
a été
soumis
à la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
le
8 juin
dernier.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint Pascal
MONIER
Maire-Adjoint
élégué
Clmati
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
adminisirative,
le Tribunal
administ{atif
de
Poitiefs
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délailde
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
temitoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
tentoriale.
3759
2/2
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
OBJET
Enquête publique relative au déclassement et à la désaffectation de la voie Théodore
BOTREL située sur le territoire de la ville d' Angoulême.
REFERENCES
e __ Arrêté du 31 mars 2022 pris par Mr le Maire d'Angoulême
° Code de la voirie routière (CVR), articles R.141-4 à R.141-10
ANNEXES
Les documents habituellement portés en annexe se trouvent dans le dossier d'enquête.
PIECES JOINTES
Procès verbal des observations
Réponse à ce dernier
PROJET
Projet ayant donné lieu à délibération du conseil municipal d'Angoulême le 9 mars 2022.
il s'inscrit dans le cadre du projet global de renouvellement urbain du quartier Bel-Air Grand-
font de décembre 2018 ainsi que dans le contrat de ville 2015-2021 ; ce quartier figure en
effet parmi les quartiers d'intérêt régional bénéficiant du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU).
Il concerne la voie communale Théodore Botrel. Cette voie, faisant partie intégrante du
nouveau groupe scolaire prévu dans le projet global se doit d'être désaffectée et déclassée.
Ce déclassement portera atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la
voie, il nécessite donc une enquête publique.
CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE
e Extrait du registre des délibérations du 9 mars 2022
e Arrêté municipal du 31 mars 2022
e Notice explicative, plan de situation
° Registre d'enquête publique
INSTRUCTION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
PUBLIQUE
9 mars 2022 — Délibération du conseil municipal d'Angoulême autorisant le lancement de la
procédure de déclassement objet de l'enquête publique.
31 mars 2022 — Arrêté municipal portant ouverture de l'enquête publique.
3 mai 2022 — Visite du commissaire enquêteur à Angoulême; entretien avec Mme Kauffman ;
visite de la voie communale objet de la désaffection. Ouverture du registre d'enquête.
19 mai 2022 — Tenue de la permanence en mairie d'Angoulême de 10h à 12h. Clôture du
registre d'enquête.
27 mai 2022 — Envoi du procès verbal de synthèse des observations.
2 juin 2022 — Réponse de la ville d'Angoulême au PV de synthèse.
7 juin 2022 - Diffusion du rapport et des conclusions par le commissaire enquêteur.
{Le délai d’un mois est respecté)
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBHIC
«+ Une observation recueillie sur le registre d'enquête. (voir PV de synthèse des observations)
ANALYSE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
e _L'instruction de l'enquête et son déroulement se sont effectués conformément au
code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière.
° _Le public a été informé normalement par l'affichage de la commune.
e Sur la forme, le dossier était complet et accessible à tous, aucun incident pendant la
durée de l’enquête. Ce dossier était conforme avec le code des relations entre le
public et les administrations.
e Sur le fond, le projet de déclassement de cette voie communale est justifié compte
tenu de la nature même des travaux qui vont être engagés dans le quartier de la
Grand Font. L'observation recueillie ne s'oppose pas au projet, bien au contraire, elle
apporte un éclairage intéressant sur les conséquences éventuelles de la mise en
œuvre de projets d'urbanisme de cette importance. En effet, le stationnement des
résidents des quartiers concernés doit être au maximum préservé et les coûts des
emplacements les plus bas possibles, l'idée de préserver des places en réorientant les
stationnements « tampons » vers les parkings SNCF dédiés ma paraît judicieuse.
CONCLUSIONS A l'ENQUETE PUBLIQUE
Ouverte par Mr le maire d'Angoulême et relative au déclassement de la rue
Théodore Botrel ;
Après étude et analyse du dossier ;
Après avoir tenu une permanence en Mairie d'Angoulême ;
Après m'être entretenu avec Mme Kauffman et Mme Hagendorf-Dubois ;
Après avoir recueilli et commenté l'observation portée au registre et
considérant qu'elle ne s'oppose pas au projet ;
Considérant également que le projet d'urbanisme porté par la ville
d'Angoulême est structurant et dans l'intérêt de l'ensemble des habitants
d'Angoulême et en particulier de ceux du quartier de la Grand-font ;
Je considère en toute impartialité que ce projet de déclassement de la rue
Botrel peut être approuvé et émet un:
AVIS FAVORABLE
Confolens le 7 juin 2022
Le commissaire enquêteur
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Approbation
de
la
procédure
de
déclassement
de
la
voie
Théodore
BOÔTREL
DE20220705_40
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecturele
Q6
Ji.
207?
Pascal
MONIER
Affichée
le
QG
JUIL.
2072
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LÉFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dijllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITE
Approbation
de
la procédure
de
déclassement
de
la voie
Théodore
BOTREL
Service
Patrimoine
et
Affaires!
| Conseil
municipal
Foncières
5 juillet
2022
40
id
: 3769
Rapporteur
: Pascal
MONIER
Dans
le cadre
du
projet
global
PRIR
BEL
AIR
GRAND
FONT,
le planning
prévisionnel
de
l'opération
concernant
la
construction
d'un
équipement
éducatif
et
l'aménagement
de
l'entrée
de
quartier
prévoit
le démarrage
des
travaux
de
démolition
des
écoles
Jean
Macé
ei
George
Sand
à
compter
de
septembre
2022.
La
voie
Théodore
BOTREL,
qui
permet
actuellement
d'accéder
aux
équipements
scolaires,
fera
partie
intégrante
du
nouveau
groupe
scolaire.
Dans
la
mesure
où
cette
voie
appartient
au
domaine
public
communal,
elle
devait
être
désaffeciée
et
déclassée
à
partir
du
démarrage
des
travaux
de
démolition
des
écoles.
A la
suite
à la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9 mars
2022,
l'enquête
publique
préalable
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
cette
voie
a
bien
été
réalisée
selon
les
dispositions
en
vigueur
du
9 au
23
mai
2022.
A l'issue
de
l'enquête,
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
en
date
du
7 juin
2022.
H considère
que
le projet
global
de
renouvellement
urbain
porté
par
la Ville
d'Angoulême
dans
le quartier
Bel
Air
Grand
Font
est
struciurant
et
dans
l'intérêt
de
l'ensemble
des
habitants
d'Angoulême,
et
en
particulier
de
ceux
du
quartier
de
la Grand
Font. Son
rapport
et
ses
conciusions
motivées
sont
annexés
à ia
présente.
Par
ailleurs,
il résulte
de
l'article
L. 2141-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
que
le déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a été
décidée,
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déciassement.
I convient
de
faire
application
de
cet
article
en
différant
la date
de
désaffectation
de
la
rue
Théodore
BOTREL
au
1°
septembre
2022.
3769
2/3 Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- de
prononcer
la désaffectation
de
la voie
publique
communale
Théodore
BOTREL
à
compter
du
1°
septembre
2022
;
- d'approuver
le déclassement
de
la voie
publique
communale
Théodore
BOTREL,
d'une
emprise
d'environ
2 900
r°?,
pour
la faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à cette
procédure,
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
“Adjoint délégué à la Politique climatiqde, la tragatfion énergétique,
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
adminisirative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devani
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
ia notification
de
ia réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3769
3/3
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’INTERVENTIONS ET DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINE COMMUNAL - PARCELLE AH 399
AMÉNAGEMENT D’UN CENTRE DE DOCUMENTATION ET D’UN PÔLE DE VIE
ÉTUDIANTE
– BÂTIMENTS L, M, O ET ABORDS
________________
ENTRE :
La Commune d’Angoulême,
Ayant son siège à la Mairie, Place de l’Hôtel de Ville, 16 000 ANGOULEME, Représentée par Monsieur Le Maire,
Désignée ci-après par « la commune »
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat Mixte du Pôle Image - MAGELIS
Ayant son siège au 3, Rue de la Charente, 16000 ANGOULEME,
Représenté par Monsieur Le Président,
Ci-après dénommé « le SMPI Magelis »
D’AUTRE PART,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211.1 à L.2213.6, L. 1311-1 et L. 5721-1 et s.
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le Président agissant pour le compte du SMPI Magelis, maître d’ouvrage de l’opération relative au centre de documentation et pôle de vie étudiante sollicite l’autorisation de réaliser des travaux sur le domaine communal en vue de l’aménagement d’un centre de documentation et d’un pôle de vie étudiante.
II est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation des travaux qui seront conduits par le SMPI Magelis sur le domaine communal, parcelle cadastrée section AH n°399, île située sur le Nil, en vue de l’aménagement des locaux du centre de documentation et du pôle de vie étudiante.
L’emprise se situe entre la passerelle Corto Maltese et le barrage du Nil. Elle comprend les bâtiments L, M et O, ainsi que les abords sur une surface d’environ 2000 m².
ARTICLE 2 - Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération visée aux articles 1 et 4 est assurée par le SMPI Magelis. ARTICLE 2 - Dispositions financières
Le SMPI Magelis assure le financement de l'opération et supportera les dépenses occasionnées pour la réalisation de ces travaux, tels que décrits à l’article 3.
Le SMPI Magelis assumera, par ailleurs, la charge financière qui découlerait de tout dégât occasionné par lesdits travaux.
ARTCILE 3 - Description des interventions
Le SMPI Magelis est autorisé à procéder, sur le site, à la réalisation des travaux décrits ci-dessous :
- Diagnostics et investigations complémentaires ;
- Travaux de curage (comprenant notamment la dépose de la couverture, de la charpente, de déconstruction de planchers et de cloisonnements avec confortement des structures pour conserver les ouvrages de gros œuvre en place) et interventions nécessaires associées.
Par ailleurs, si nécessaire, le SMPI Magelis est autorisé à déposer les permis de démolir et de construire liés aux interventions, ou toute autre pièce impliquée par la réalisation de l’objet visé à l’article 1er.
ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières
La réalisation de ces travaux sera effectuée dans les règles de l'art.
A) DATE DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET DURÉE D’EXÉCUTION
A titre indicatif, les travaux débuteront dès juillet 2022.
B) SIGNALISATION DU CHANTIER
La signalisation du chantier doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la présente convention.
C) GARANTIES
Le SMPI Magelis restera responsable de la saisine des entreprises en cas de dommages liés à l'exécution des travaux couverts par les différentes garanties contractuelles.
ARTICLE 5 – DEGATS LIES AUX TRAVAUX
Les dégâts qui seraient occasionnés par la réalisation des travaux décrits à l’article 3 sur la parcelle qui doit être acquise par le Smpi Magelis ne sauraient remettre en question cette acquisition telle que décidée par délibération n° xxxxx du 8 juin 2022. ARTICLE 6 - Date d’effet et durée de la convention
Cette convention est conclue à titre précaire et jusqu’à la signature de l’acte authentique d’achat d’une partie de ladite parcelle par le SMPI Magelis à la Ville d’Angoulême. Elle prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties et transmission en Préfecture.
Les parties se réservent le droit de l’interrompre sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par LR avec AR.
ARTICLE 7 - Litiges / Responsabilités
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses de la présente convention, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Poitiers.
La résiliation peut intervenir en cas de dissolution du SMPI Magelis ou en cas de changement de son objet statutaire.
De même, en cas de non-respect par le SMPI Magelis de ses engagements souscrits au titre de la présente convention, la commune pourra résilier celle-ci de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification, par LR avec AR, d’une mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, la résiliation peut intervenir après accord exprès entre les deux parties.
ARTICLE 8 - Enregistrement
La présente convention est dispensée des formalités d’enregistrement et de timbre.
Fait à Angoulême, le
Pour la Commune d’Angoulême Pour le Syndicat Mixte du Pôle
Le Maire, Image Magelis
Le Président,
Xavier BONNEFONT Philippe BOUTY À
angouiême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Cession
d'une
partie
de
la
parcelle
AH
399
située
122
rue
de
Bordeaux
au
SMPI
Magélis
DE20220705_39
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
Q 6
JUIL.
2072
Pascal
MONIER
Affichée
le
{6
JUIL.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Poit
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mmne
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
COILLECT
Cession
d'une
partie
de
la
parcelle
AH
399
située
122
rue
de
Bordeaux
au
SMPI
Magélis
Service
Patrimoine
et
Affaires]
| Conseil
municipai
Foncières
5 juillet
2022
39
id :
3756
Rapporteur
: Pascal
MONIER
Par
délibération
du
15
juillet
2020,
la Ville
d'Angoulême
et
le Syndicat
Mixte
du
Pôle
Image
ont
engagé
Un
projet
commun
dans
le quartier
de
l'Image,
aux
abords
de
l'École
Européenne
Supérieure
de
l'image
(EESl).
L'une
des
quatre
opérations
portée
en
Maïtrise
d'ouvrage
et
financée
par
le SMPI
Magélis
concerne
l'aménagement
d'un
centre
de
documentation
commun
et
d'un
pôle
de
vie
étudiante
dédié
à l'ensemble
des
étudiants
du
campus.
Cette
opération
se
situe
sur
une
partie
de
la parcelle
AH
399,
appartenant
à la
Commune
d'Angoulême,
et
située
122
rue
de
Bordeaux
entre
la passerelle
et
le barrage
du
Nil.
Le
projet
de
travaux
s'élève
à 1 080
580
€ HT
et
consiste
à réhabiliter
les
bâtiments
Let
M
aujourd'hui
désaffectés,
à construire
une
extension
au
droit
de
l'ancienne
roue
à eau,
à
démolir
le bâtiment
© et
à aménager
les
espaces
extérieurs
sur
une
surface
d'environ
2 000
rrr.
Pour
réaliser
cette
opération,
le SMPI
Magélis
souhaite
acquérir
le foncier
à 1€
après
détachement
d'une
fraction
de
la parcelle
AH
399
sur
laquelle
repose
ces
3 bâtiments.
L'emprise
à détacher
de
la parcelle
est
d'environ
2 000
m°,
telle
qu’elle
figure
sur
le plan
cadastral,
faisant
office
de
projet
de
division,
annexé
à la
présente.
|| est
précisé
que
la
division
devra
être
régularisée
par
Un
géomètre
avant
la cession.
Ce
projet
de
division
matérialise
également
(en
violet)
la servitude
de
passage
à
constituer
sur
le reste
de
la parcelle
AH
399
{le
long
de
l'EESI},
dans
la mesure
où
l'emprise
convoitée
est
enclavée.
En
application
de
l'article
L.2122-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
cette
servitude
de
passage
peut
être
autorisée
sur
le
domaine
public
dans
la mesure
où
elle
est
compatible
avec
la destination
du
bien.
Elle
permettra
en
effet
aux
étudiants
d'accéder
à ces
nouveaux
équipements
en
empruntant
un
passage
existant
déjà
affecté
à l'école.
La
valeur
vénale
de
l'ensembie
immobilier
a été
estimée
par
France
Domaine
en
date
du
9 juin
2022
à 12
481
€. Seul
le bâtiment
© a
été
valorisé
par
les
Domaines.
Les
bâtiments
L
et
M,
en
état
de
ruines,
ont
été
estimés
à 1 €.
Considérant
que
le projet
d'aménagement
d'ensemble
est
porté
notamment
par
la Ville
d'Angoulême
et
que
cette
cession
en
est
une
déclinaison,
il est
proposé
d'approuver
une
cession
de
la parcelle
AH
399
à l'euro
symbolique.
3756
2/3 En
outre,
Magelis,
en
sa
qualité
de
Maître
d'ouvrage,
a sollicité
la Ville
afin
d'obtenir
l'autorisation
d'intervenir
sur
les
bâtiments
pour
réaliser
des
travaux
préparatoires
{curage
et
diagnostics)
dans
l'attente
du
transfert
de
propriété.
A cet
effet,
un
projet
de
convention
est
annexé
à la
présente.
Enfin,
au
regard
du
statut
de
l'acquéreur
et
de
la destination
future
du
site,
la cession
peut
intervenir,
en
application
de
l'article
L. 3112-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
sans
déclassement
préalable
du
domaine
public.
AU
vu
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la cession
d'une
partie
de
la parcelle
AH
399,
d'une
surface
d'environ
2000
m?°,
à l'euro
symbolique,
cette
cession
étant
justifiée
à la
fois
par
des
motifs
d'intérêt
général
et
par
des
contreparlies
suffisantes
pour
la Ville
;
- de
consentir
à la
création
d'une
servitude
de
passage
sur
le reste
de
la parcelle
AH
399
dans
la mesure
où
celle-ci
est
compatible
avec
l'affectation
des
biens
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à cette
cession,
dont
les
frais
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
l'établissement
de
cette
servitude
de
passage
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
la convention
définissant
les
conditions
de
réalisation
des
travaux
conduits
par
le SMPI
Magélis
et
d'autoriser
la prise
de
possession
anticipée
de
l'immeuble
par
le SMPI
Magélis.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
9 Conseillers
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Gérard
LEFEVRE,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
M.
Gérard
DESAPHY,
Mme
Valérie
SCHERMANN,
M.
David
COMET,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Martine
PINVILLE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
8 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Diilai
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
poutle
Maire,
LPRSRÉLMONIER
Malre-Adjolnt
délégué
à
la
Pol
que
Climatique,
la transition
éner.
étique,
l'urbanisme
et 1
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
d
mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés]
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
tenitoriale,
cette”/démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencer
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
He Ten
être
saisi
par
voie
3756
3/3
1:2 492 ́ crdangoulème AGGLOM ÉRATION 1:2 492 ́ À
angoutême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Déclassement
ef
cession
des
anciens
abattoirs
situés
15
rue
des
Marais
de
Grelet
à Grand'Angoulême
DE20220705_38
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
f6
juil.
717?
Pascal
MONIER
Affichée
le
{6
Juti.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
teur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Daïte
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Ditali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Déclassement
et
cession
des
anciens
abattoirs
situés
15
rue
des
Marais
de
Grelet
à
Grand'Angoulême
Service
Patrimoine
et
Affaires!
| Conseil
municipal
Foncières
5 juillet
2022
38
id
: 3770
Rapporteur
: Pascal
MONIER
La
société
French
Dessert,
spécialisée
dans
la distribution
de
pâtisseries
surgelées,
souhaite
développer
son
activité
et
agrandir
ses
locaux
de
production.
Cette
entreprise
est
implantée
au
17
rue
des
Marais
de
Grelet,
dans
une
partie
attenante
aux
locaux
des
anciens
abattoirs
municipaux,
cédée
par
la
Ville
le
18
mai
2011.
intéressée
depuis
de
nombreuses
années
pour
acquérir
le reste
du
bêtiment,
French
Desserts
sollicite
l'acquisition
de
la parcelle
CY
382
sise
15
rue
des
Marais
de
Grelet
à
Angoulême,
d'une
surface
de
13
982
m°.
La
parcelle
solicitée
se
situant
en
zone
d'activité
économique
(ZAE),
sa
gestion
relève
de
la
compétence
de
Grand-Angoulême.
En
effet,
l'article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
iui
être
transférés
en
pleine
propriété
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Dès
lors,
il convient
de
céder
cette
parcelle
à Grand-Angoulême,
qui
la cédera
à son
tour
à
la
société
French
Dessert.
La
valeur
vénale
du
bien
a été
estimée
par
France
Domaine
en
date
du
9 novembre
2021
à 1 euros.
Cette
évaluation
prend
en
compte
le coût
élevé
de
démolition
et
de
désamiantage
du
bâtiment,
ainsi
que
le
coût
de
dépollution
du
site.
Enfin,
pour
autoriser
cette
cession,
il convient
de
constater
la désaffectation
effective
de
ces
anciens
abattoirs
municipaux
et
d'en
prononcer
le
déclassement.
En
effet,
si
cet
ensemble
immobilier
est
désaffecté
depuis
20
ans,
aucun
acte
juridique
n'en
a prononcé
le
déclassement.
La
Ville
n'ayant
aucun
intérêt
à conserver
cet
immeuble
délabré
en
état
de
friche
industrielle,
son
déclassement
du
domaine
public
en
vue
de
sa
cession
peut
être
prononcé.
3770
2/3 Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- de
constater
la désaffectation
de
la parcelle
CY
382,
en
tant
qu'elle
n’est
plus
affectée
ni à
Un
service
public,
ni à
l'usage
direct
du
public
;
- d'en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal
;
- d'approuver
la cession
à Grand'Angoulême
de
la parcelle
cadastrée
CY
382,
pour
un
montant
de
1 euro:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
à cet
effet
tout
document
et
acte
nécessaire
au
transfert
de
propriété
dont
les
frais
d'établissement
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVIELE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Diilali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
l'urbanisme et le soutigri aux acteurs économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'infroduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3770
3/3
crdangoulème AGGLOM ÉRATION 1:2 492 ́
1:2 492 ́
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
ANGOULEME
Section
CY
n°280
Lieudit
: Le
Champ
des
Oignons
PROPRIETE
COMMUNE
D'ANGOULEME
PLAN
DE
DIVISION
ECHELLE:
1/500
DOCUMENT
A RETOURNER
SIGNE
SIGNATURE
:
Nouvelle
Limite
ce —
——
Application
Cadastrale
nn
Mur
Privatif
T1
Clôture
Privative
C1
Borne
Existante
©
Borne
Implantée
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Plan établi le 05 Mai 2022 - Dossier 22-9477
_
_
_
—_
_
_
_
_
—_
_
_
_
_
.
—_
.
_
_
_
_
_
_
_
_
_
_
—_.
_
_
280p(b) 14a
94ca
Hétéria
Géomètre-Expert
Frédéric
LEGER
Géomètre-Expert-Foncier
DPLG
57
Rue
de
Montmoreau,
16000
ANGOULEME
Tél
: 05.45.95.35.37
- Fax
: 05.45.94.85.55
À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Cession
de
deux
terrains
non
bâtis
situés
La
Chaume
de
Grelet
à
Grand'Angoulême
DE20220705
37
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
© 6
JUIL.
217?
Pascal
MONIER
Affichée
le
QG
JUIL.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALEAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Diilaii
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camillé
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLEC
VITE
1
Cession
de
deux
terrains
non
bâtis
situés
La
Chaume
de
Grelet
à Grand'Angoulême
Service
Patrimoine
et
Affaires!
| Conseil
municipal
Foncières
5 juillet
2022
37
id : 3753
Rapporteur
: Pascal
MONIER
La
société
SOFRILOG,
spécialisée
dans
l'entreposage
et
le stockage
frigorifique,
est
implantée
18
rue
Jean
Chabaneix
à Angoulême.
Cette
entreprise,
qui
souhaite
densifier
son
activité,
a sollicité
la Vile
d'Angoulême
afin
d'acquérir
deux
terrains
communaux
situés
à proximité
de
ses
locaux.
Le
premier
terrain,
d'une
surface
de
956
m2,
est
cadastré
CY
329.
Le
second
terrain,
d'une
surface
de
2 249
m?,
correspond
à Une
partie
de
la parcelle
cadastrée
CY
280
et
devra
faire
l'objet
d'une
division
cadastrale
(selon
le projet
de
division
annexé).
L'acquisition
d'une
partie
de
la parcelle
CY
280
permettra
à SOFRILOG
de
metire
aux
normes
ses
chambres
froides
en
augmentant
son
emprise
foncière.
Quant
à l'acquisition
de
la parcelle
CY
329,
elle
permettra
de
créer
un
accès
véhicule
par
la rue
Louis
Pergaud,
plus
adapté
au
passage
des
camions
qui
empruntent
actuellement
la rue
Jean
Chabaneix
située
dans
la zone
résidentielle.
Les
parcelles
sollicitées
se
situant
toutes
les
deux
en
zone
d'activité
économique,
leur
gestion
relève
de
la compétence
de
Grand-Angoulême.
En
effet,
l'article
L. 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
doivent
soit
être
affectés,
soit
lui
être
transférés
en
pleine
propriété
dans
la mesure
où
ils sont
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
dernière
est
celle
retenue
et
la plus
adaptée
notamment
dans
la
perspective
proposée
par
l'opérateur
économique.
Dès
lors,
il convient
de
céder
ces
terrains
à Grand-Angoulême,
qui
les
cédera
à son
tour
à
la société
SOFRILOG.
En
date
du
6/10/2021,
France
Domaine
a estimé
la valeur
vénale
de
ces
terrains
à 19,23
€/m°,
soit
18
400
€ pour
la parcelle
CY
329
et
43
250
€ pour
ia partie
de
la parcelle
CY
280.
La
valeur
totale
est
ainsi
de
61
650
€.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la cession
à Grand'Angoulême
de
la parcelle
CY
329,
d'une
surface
de
956
m°
et
de
la parcelle
CY
280p{a),
d'une
surface
de
2 249m?,
pour
Un
montant
total
de
61 650
euros
;
3753
213 - d'autoriser
Monsieur
ie Maire,
ou
son
représentant,
à signer
à cet
effet
tout
document
et
acte
nécessaire
au
transfert
de
propriété,
dont
les
frais
d'établissement
ainsi
que
les
frais
de
division
cadastrale
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dial
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2522
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
(
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
Une
délibération
du
Conseit
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
temitoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3753
3/3
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Relogement
d'écoles
dans
le
cadre
du
PRIR
BAGF
DE20220705_36
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
Q 6
JUIL.
2077?
Stéphanie
GARCIA
Affichéele
D6
Jul.
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Algin
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Diilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLEC
VITE I
Relogement
d'écoles
dans
le cadre
du
PRIR
BAGF
Direction
de
l'Enfance
Conseil
municipal
36
id
: 3746
5 juillet
2022
Rapporteure
: Stéphanie
GARCIA
Dans
le cadre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
Bel-Air
la Grand
Font
(PRIR
BAGF),
la Ville
d'Angoulême
s'est
engagée
dans
la construction
d'un
nouveau
groupe
scolaire.
Les
travaux
des
fuiurs
équipements
éducatifs
localisés
sur
l'emprise
actuelle
des
écoles
Jean
Macé
et
George
Sand,
débuteront
à l'été
2022.
Pendant
la durée
des
travaux,
les
enfants
de
ces
deux
écoles
devront
donc
être
accueillis
sur
d'autres
lieux.
La
Vile
d'Angoulême
a recherché
des
sites
susceptibles
d'accueillir
les
enfants
de
ces
deux
écoles.
S'agissant
de
l'école
George
Sand,
le site
de
l'institut
National
Supérieur
du
Professorat
et
de
l'Education
(INSPE)
situé
rue
de
Montmoreau
a été
retenu
pour
accueillir
les
six
classes
de
l'école
élémentaire.
Ce
site
est
la propriété
du
Département
de
la Charente
et
relève
de
son
domaine
public
comme
étant
affecté
ou
ayant
été
affecté
une
activité
d'enseignement
public.
A compter
du
mois
de
septembre
2022,
les
enfants
pourront
être
accueillis
sur
ce
site
avec
la possibilité
de
se
restaurer
sur
place,
moyennant
la réalisation
de
travaux
d'installation
d'équipements
modulaires.
Afin
de
permettre
à la
Ville
de
reloger
les
6 classes
dans
les
locaux
de
l'INSPE,
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
a été
conclue,
à titre
gratuit,
avec
le
Département
de
la Charente,
propriétaire
du
site.
S'agissant
de
l'école
Jean
Macé,
le site
du
centre
de
loisirs
« la
ferme
des
Valettes
», situé
rue
Pierre
Grenet
à Angoulême
a été
retenu
pour
accueillir
les
classes
de
l'école
élémentaire. Ce
site
est
la propriété
de
la ville
d'Angoulême,
et
relève
de
son
domaine
public.
il est
actuellement
occupé
par
le centre
d'accueil
et
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
géré
par
l'Amicale
Laïque.
3746
213 Pour
permettre
l'accueil
des
classes
de
l'école
élémentaire,
et
le maintien
de
l'occupation
par
la fédération
charentaise
des
œuvres
laïques
d'Angoulême,
le site,
sera
réorganisé
en
conséquence.
La
réalisation
des
travaux
des
futurs
équipements
éducatifs
localisés
sur
l'emprise
actuelle
des
écoles
Jean
Macé
et
George
Sand,
qui
débuteront
à l'été
2022,
impliquent
des
opérations
de
déconstruction
des
deux
écoles
afin
de
laisser
place
au
nouvel
équipement
éducatif.
Le
conseil
municipal
de
la commune
est
appelé
à se
prononcer
sur
l'implantation
provisoire
des
deux
écoles,
en
application
de
l'article
L. 2121-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L. 2121-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribue
au
conseil
municipal
la décision
de
la création
et
de
l'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
après
avis
du
représentant
de
l'État
dans
le département.
En
date
du
24
juin
2022,
Madame
la Préfète
de
la Charente
a émis
un
avis
favorable
à
l'ensemble
des
opérations
évoquées,
s'agissant
notamment
de
l'implantation
provisoire
des
écoles
Jean
Macé
et
George
Sand
sur
les
sites
indiqués.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la relocalisation
provisoire
des
écoles
George
Sand
et
Jean
Macé
pendant
la
durée
des
travaux,
sur
le site
de
l'INSPE
situé
rue
de
Montmoreau
et
à la
Ferme
des
Valettes
située
rue
Pierre
Grenet
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint Pascal
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poïliers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 m&is
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriale,
cette\démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
ia notification
de
ia réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3746
3/3
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Classement
des
emplois
pouvant
bénéficier
d'un
logement
à titre
précaire
avec
astreinte
DE20220705_35
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
Q6
JUIL.
202?
François
ELIE
Affichée
le
{6
J{il.
2077
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Djilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Ceriifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camill&
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
1
Classement
des
emplois
pouvant
bénéficier
d'un
logement
à titre
précaire
avec
astreinte
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
35
id : 3761
5 juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
mettre
à
disposition
de
leurs
agents
des
logements
de
fonction
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L.
721-1
à
L.
721-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Cet
avantage
en
nature
n'est
pas
lié
à la
détention
d’un
grade,
mais
à l'occupation
d'un
emploi.
Il constitue
la condition
d'exercice
des
fonctions
de
l'agent
ou
la contrepartie
de
contraintes
importantes.
Le
décret
n°
2012-752
du
9 mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement
distingue
deux
régimes
juridiques
permettant
d'attribuer
un
logement
de
fonctions
:
+
lanécessité
absolue
de
service
:
le
logement
est
mis
gratuitement
à
disposition
de
l'agent
:
+
_la
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
: le
logement
est
atiribué
contre
paiement
d'une
redevance.
Les
délibérations
n°
2008.12.302
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2003
et
n°
2010.10.59
du
conseil
municipal
du
4
octobre
2010
avaient
acté
le
classement
des
emplois
de
chargés
de
gardiennage
et
de
l'entretien
à
la
direction
des
sports
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service.
Dans
le cadre
de
la réorganisation
de
la direction
des
sports,
un
système
d'astreinte
va
être
mis
en
place
pour
les
gardiens
des
équipements
sportifs
afin
d'améliorer
l'efficience
du
secteur
et
garantir
la
sécurité
des
sites.
Ne
remplissant
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à
la concession
d'un
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
la convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
peut
être
accordée
aux
agents.
Le
bénéfice
d'un
logement
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
est
le
seul
moyen
pour
l'agent
d'assurer
la
continuité
du
service
et
de
répondre
aux
besoins
d'urgence
liés
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
Dans
ce
cadre,
le logement
est
attribué
moyennant
le paiement
d'une
redevance
égale
à
50
%
de
la
valeur
locative
des
locaux
occupés.
Les
charges
locatives
courantes
(eau,
gaz,
électricité...)
incombent
à
l'agent
logé.
3761
2/4 La
période
d'astreinte
sera
rémunérée
par
le versement
d'une
indemnité
à laquelle
pourra
s'ajouter
les
heures
supplémentaires,
si les
interventions
surviennent
en
dehors
des
cycles
de
travail.
I vous
est
proposé
de
fixer
la liste
des
emplois
de
la collectivité
bénéficiaires
d'un
logement
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
:
Dénomination
Fonction
.
Situation
du
Type
du
an
à
z
Contraintes
de
l'équipement
exercée
logement
logement
Plaine
de
jeux
Gardien
de
Surveillance
et
Auberge
de
Type
3
Léonide
Lacroix
|
l'équipement
gardiennage
jeunesse
84,42
n°
de
réalisation
Bourgine
surface
d'astreintes
Angoulême
Stade
Lebon
Gardien
de
Surveillance
et
Stade
Lebon
Catégorie
2 C
l'équipement
gardiennage
Angoulême
61,57
m
de
réalisation
surface
d'astreintes
Plaine
de
jeux
Gardien
de
Surveillance
et
|
Plaine
de
jeux
Catégorie
3 À
des
Trois-Chênes|
l'équipement
gardiennage
| des
Trois-Chênes
97m
de
réalisation
Angoulême
surface
d'asireintes
Cette
organisation
prendra
effet
au
1%
septembre
2022
jusqu'au
31
août
2028.
AU
regard
des
éléments
exposés,
et
de
l'avis
du
comité
technique
réuni
le 9
juin
2022,
#
VOUS
est
proposé
:
- de
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
il convient
d'attribuer
un
logement
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
au
sein
de
la vile
d'Angoulême
à
compter
du
1°
septembre
2022
jusqu'au
31
août
2023
;
- de
préciser
que
la convention
de
logement
est
consentie
à titre
onéreux,
moyennant
le
versement
d'une
redevance
d'occupation
équivalente
à 50
% de
la valeur
locative
réelle
des
logements,
les
charges
locatives
courantes
ncombant
à l'agent
logé
;
- d'abroger
les
délibérations
n°
2008.12.302
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2003
et
n°
2010.10.59
du
conseil
municipal
du
4 octobre
2010
classant
les
emplois
ouvrant
droit
à
des
logements
pour
nécessité
absolue
de
service
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
3761
3/4
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à la
majorité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 contre
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dillali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoirit
Malke-Adjoint
délégué
à la
Politique
ctimätique,
# transition
énergétique,
isme
et
le
soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3761
44 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Protection
sociale
complémentaire
: choix
des
prestataires
et
modalités
de
pariicipation
de
la collectivité
DE20220705_34
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
@6
Ji.
202?
François
ELIE
Affichée
le
{6
JUIL.
2027
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121,9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocalion
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutlognelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Protection
sociale
complémentaire
: choix
des
prestataires
et
modalités
de
participation
de
la
collectivité
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
34
id :
3751
5 juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Soucieuse
d'améliorer
les
conditions
de
vie
de
ses
agents
en
renforçant
sa
politique
sociale,
la Ville
d'Angoulême
a décidé
de
conclure
un
contrat
collectif
à adhésion
facultative
des
agents
pour
le risque
prévoyance
et
la conclusion
d'un
contrat
collectif
a
adhésion
facultative
pour
le risque
santé
à effet
du
1°
janvier
2023,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
autorisant
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
enjeux
de
cette
participation
sont
de
:
*__ procurer
aux
agents,
Une
couverture
sociale
pérenne
;
+ promouvoir
Un
accompagnement
social
au
travail
{lutter
contre
la précarité,
assurer
une
couverture
professionnelle
et
familiale)
;
+ _ répondre
aux
attentes
fortes
du
personnel
et
de
ses
représentants.
Dans
ce
cadre,
le Conseil
municipal
à approuvé,
par
délibération
n°
44
du
é décembre
2021,
le
renouvellement
d'une
convention
de
participation
accompagnée
de
son
contrat
collectif
à adhésion
facultative
des
agents
de
la Ville
et
du
CCAS
pour
les
risques
santé
et
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2023
sur
la
base
d'un
appel
à
concurrence
publié
selon
les
conditions
du
décret
susvisé.
Afin
de
mutualiser
les
risques
à couvrir
et
rechercher
un
tarif
compétitif
au
bénéfice
des
agents,
Un
avis
d'appel
public
à
concurrence
commun
à
la
Ville
d'Angoulême,
au
CCAS
d'Angoulême
et
à la
communauté
d'agglomération
du
GrandAngoulême
a été
publié
au
bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
le
5 janvier
2022
sous
l'avis
n°
22-154,
au
journal
officiel
de
l'union
européenne
le 7
janvier
2022
sous
le n°
2022/S005-007764,
ainsi
que
dans
une
publication
habilitée
à recevoir
des
annonces
légales
et
dans
une
publication
spécialisée
dans
le
secteur
des
assurances,
conformément
aux
termes
des
articles
15
à
21
du
décret
susvisé.
3751
2/5 Candidatures Pour
le risque
santé,
sept
candidatures
ont
été
transmises
dans
les
délais
imparti
:
TERRITORIA
Mutuelle
[AESIO
Mutuelle)
INTERIALE
Mutuelle
MNECT
{Groupe
MACIF)
MNT MEU
(Groupe
ENTIS])
représentée
par
BEAH
ALLIANZ
Vie
représentée
par
COLLECTEAM
AMELLIS
représentée
par
ARGANCE
Conseil.
Pour
le risque
prévoyance,
cinq
candidatures
ont
été
transmises
dans
les
délais
impartis
:
TERRITORIA
Mutuelle
[AESIO
Mutuelle)
INTERIALE
Mutuelle
MNT MGP
{Groupe
ENTIS)
représentée
par
BEAH
ALLIANZ
Vie
représentée
par
COLLECTEAM.
Conformément
au
décret
susvisé,
une
analyse
complète
des
candidatures
a été
effectuée
par
le cabinet
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
ALCEGA,
afin
de
s'assurer
de
la recevabilité
des
candidatures.
En
conformité
avec
l'article
18
du
décret
précité,
les
garanties
professionnelles,
financières
et
prudentielles
présentées
par
les
candidats
ont
été
examinées
et
la
collectivité
a effectué
son
choix
en
fonction
des
critères
définis
dans
l'Avis
d'Appel
Public
à la
Concurrence
{(AAPC)}
et
reprise
dans
le règlement
de
la consultation,
à savoir
:
* critère
n°
1:
le rapport
entre
la qualité
des
garanties
et
le tarif
proposé
{pondération
50%)
-_ critère
n°
2:
le degré
effectif
de
solidarité
entre
les
adhérents
(pondération
5%)
+ _ critère
n°3:
la mafñtrise
financière
du
dispositif
(pondération
15%)
*_ critère
n°
4 : les
moyens
pour
assurer
une
couverture
effective
des
plus
âgés
et
des
plus
exposés
aux
risques
{pondération
11%)
*_ critère
n°
5 : qualité
de
gestion.
AU
vu
de
cette
analyse,
les
trois
candidats
suivants
sont
arrivés
en
tête
du
classement
:
Pour
la santé
:
+ INTÉRIALE
Muiuelle
°. MNT °__MGP
{Groupe
ENTS)
représentée
par
BEAH.
Pour
la prévoyance
:
+ TERRITORIA
Mutuelle
[AESIO
Mutuelle)
+ __
ALLIANZ
Vie
représentée
par
COLLECTEAM
+ _INTERIALE
Mutuelle.
Choix
du
candidat
Après
la présentation
du
rapport
définitif
d'analyse
et
à l'issue
d'un
dialogue
social
riche
et
constructif
avec
les
partenaires
sociaux,
avec
le soutien
du
cabinet
d'assistance
à mañirise
d'ouvrage
ALCEGA,
le choix
s'est
porté,
sur
proposition
de
la
collectivité
et
à l'unanimité
des
représentants
du
comité
technique
réuni
le 9
juin
2022,
sur
l'offre
présentée
par
INTERIALE
Mutuelle
pour
le risque
santé
avec
deux
niveaux
de
garanties
et
TERRITORIA
Mutuelle
pour
le
risque
prévoyance.
3751
3/5
Chaque
agent
pourra
choisir,
à titre
individuel,
son
niveau
de
garantie
pour
le risque
santé. L'offre
retenue
pour
la prévoyance
est
le pack
complet
incluant
dans
les
garanties
obligatoires
un
plafond
de
prestation
à hauteur
de
:
- 95%
du
traitement
indiciaire,
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
et
du
régime
indemnitaire
dans
les
situations
d'incapacité
de
travail
lors
des
périodes
1/2
traitement
ou
de
versement
d'indemnités
journalières
et
d'invalidité
permanente
;
- 95%
du
régime
indemnitaire
dans
les
situations
d'incapacité
de
travail
(pendant
les
périodes
de
plein-traitement
pour
les
congés
de
longue
maladie,
congés
longue
durée
et
congés
grave
maladie).
- un
capital
équivalent
au
plafond
mensuel
de
la Sécurité
Sociale
(3 428
€ en
2022)
pour
le
décès. Chaque
agent
pourra
ensuite
choisir,
à titre
individuel,
de
compléter
sa
protection
avec
la garantie
perte
de
retraite.
Montant
de
la participation
Par
délibération
n°
44
du
6 décembre
2021,
la Ville
d'Angoulême
a confirmé
sa
volonté
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
de
ses
agents
en
les
incitant
à
opter
pour
une
protection
sociale
complémentaire
de
qualité,
en
participant
financièrement
à Une
convention
de
participation
sur
les
risques
santé
et/ou
prévoyance.
La
Vile
d'Angoulême
réaffime
ses
choix
d'action
sociale
en
faveur
du
personnel
municipal
souhaitant
adhérer
au
conirat
santé
et/ou
prévoyance,
en
décidant
de
fixer
sa
participation
financière
selon
les
modalités
suivantes
:
+ pour
le risque
santé,
la collectivité
propose
de
moduler
le montant
de
la
participation
en
fonction
des
tranches
de
revenus
nets
imposables
de
l'année
N-1
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Tranches
de
revenus
nets
imposables
N-1
|
Montant
brut
mensuel
de
la participation
< à
20
000
€
10€
< à
25
000
€
8€
>=
à 25
000
€
5€
+ le
montant
de
la participation
s'élève
à 8
€ bruts
par
mois
pour
tout
agent
souscrivant
au
contrat
pour
le risque
prévoyance.
Le
montant
de
la participation
pourra
être
revu
chaque
année,
en
fonction
des
possibilités
financières
de
la collectivité.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
compiémentaire,
la
participation
de
la
collectivité
ne
pourra
être
inférieure
à
:
3751
4/5 + _ 20%
du
montant
de
référence,
fixé
à 35
€, à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
le
risque
prévoyance,
*__ la
moitié
d'un
montant
de
référence
fixé
à 30
€ pour
le risque
santé
à compter
du
1%
janvier
2026.
Une
campagne
d'information
sera
réalisée
auprès
de
l'ensemble
du
personnel
de
la Ville
d'Angoulême
dès
la décision
du
Conseil
municipal.
AU
regard
des
éléments
exposés,
et
de
l'avis
du
Comité
Technique
réuni
le 9
juin
2022,
il
VOUS
est
proposé
:
- de
retenir
la INTERIALE
Mutuelle,
dont
le siège
social
est
à PARIS
{75009},
et
de
conclure
une
convention
de
participation
garantissant
le
risque
santé
avec
deux
niveaux
de
garanties,
conformément
aux
conditions
présentées
dans
l'offre
;
- de
retenir
TERRITORIA
Mutuelle
(AESIO
Mutuelle},
dont
le siège
social
est
à CHAURAY
{79185},
pour
le risque
prévoyance
«pack
complet»,
conformément
aux
conditions
présentées
dans
l'offre
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
lesdites
conventions
de
participation
avec
INTERIALE
Mutuelle
et
TERRITORIA
Mutuelle
qui
prendront
effet
à
compter
du
1° janvier
2023
pour
une
durée
de
6 ans
;
- d'approuver
les
montants
de
participation
financière
définis
dans
la présente
délibération
;
- de
verser
cette
participation
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
et
aux
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
adhéreront
aux
contrats
conclus
dans
le cadre
de
la
convention
de
participation
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budget
principal
et
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
jour
& juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
adminisirative,
le Tbunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
&ommençont
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
déinarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencer
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3751
5/5
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Mise
à disposition
d'éducateurs
sportifs
de
la ville
d'Angoulême
auprès
d'associations
sportives
DE20220705_33
Conseil
municipal
du
& juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
D 6
JUIL.
2072
François
ELIE
Affichéele
O6
HE.
2072
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.-
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
1
Mise
à disposition
d'éducateurs
sportifs
de
la ville
d'Angoulême
auprès
d'associations
sportives
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
33
id : 3747
5 juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Le
Conseil
municipal
réuni
le 7
juillet
2021
a approuvé
par
délibération
n°
32,
la mise
à
disposition
d'éducateurs
sportifs
de
la Ville
d'Angoulême
auprès
d'associations
sportives
à
compter
du
1%
septembre
2021
jusqu'au
30
juin
2022.
L'article
L. 512-8
du
Code
général
de
la fonction
publique
permet
notamment
la mise
à
disposition
de
fonctionnaires
auprès
des
collectivité
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
La
mise
à disposition
est
une
modalité
particulière
de
la position
d'activité
définie
comme
étant
la situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
d'origine,
est
réputé
y occuper
l'emploi,
continue
de
percevoir
la rémunération
correspondante
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il a
vocation
à servir.
Le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
modifié
définit
les
conditions
de
la mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux.
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
développement
des
actions
en
faveur
du
sport,
et
plus
précisément
de
l'aide
apportée
aux
associations
sportives,
la Ville
d'Angoulême
souhaite
reconduire
la mise
à disposition
d'éducateurs
sportifs
à compter
du
1°
septembre
2022
jusqu'au
30
juin
2023,
hors
vacances
scolaires,
auprès
des
associations
sportives
suivantes
:
- Angoulême
Judo,
- Grand
Angoulême
Athlétisme
(G2A),
- Jeunesse
Association
Bel
Air
(JABA),
- Jeunesse
Sportive
Basseau
(JSB).
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la mise
à disposition
de
fonctionnaires
de
la Ville
d'Angoulême
auprès
des
associations
sportives
susvisées
à compter
du
1*
septembre
2022
jusqu'au
30
juin
2023
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
individuelles
qui
précisent
les
modalités
de
mise
à disposition
de
chaque
fonctionnaire
de
la Ville
d'Angoulême
mis
à disposition
auprès
des
associaïions
susvisées,
conformément
aux
dispositions
fixées
par
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
modifié
relatif
au
régime
de
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3749
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dillati
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adioint
K
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
adrainisiratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
Une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déiai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
ia notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3749
3/3
À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Ajustement
du
tableau
des
effectifs
DE20220705_32
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
O6
JUIL.
2022
François
ELIE
Affichée
le {6
JUIL.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
V ALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Ajustement
du
tableau
des
effectifs
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
32
id
: 3748
5
juillet
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Afin
de
lancer
le remplacement
d'un
fonctionnaire
qui
a muté
au
CCAS
d'Angoulême,
il
vous
est
proposé
l'aiustement
suivant
:
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
Cadre
d'emplois/grade
|
Observations
de
postes
DGA
attractivité
Adijoint{e})
administraïif[ve)
J
et
principall(e})
tère
classe
développement
|
Responsable
du
Cadre
d'emplois
des
ï
.
RS
.
;
à
ransformation
territorial
—
guichet
Unique
adjoint{e}s
#1
Direction
vie
administratif(ve}s
ou
des
associative
rédacteur(rice}s
TOTAL
0
Labellisée
le 5
septembre
2019
pour
une
durée
de
trois
ans
et
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2023,
déployée
sur
les
trois
quartiers
prioritaires
de
Basseau
Grande-Garenne,
Bel-
Aïr
la Grand
Font
et
Ma
Campagne,
la cité
éducative
d'Angoulême
arrive
aujourd’hui
à un
moment
charnière
de
son
existence
puisque
le chef
de
projet
en
poste
réintègre
sa
collectivité
d'origine
le 30
juin
2022.
Afin
de
garantir
la continuité
des
actions
entreprises
et
conserver
le partenariat
actuel
avec
l'État
et
la Ville
d'Angoulême,
il vous
est
proposé
de
procéder
à la
création
du
poste
suivant
:
Nombre
Pêle/Direction
Emploi
Grade
Observations
de
postes
DGA
politiques
Chefffe)
de
projet
cité
Attaché
Création
+
sociales
et
solidaire
éducative
TOTAL
+1
Le recrutement
d'un(e)
candidat(e)
contractuelile)
sera
privilégié,
conformément
aux
dispositions,
soit
de
l'article
L. 332-8
2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
[CGFP)
permettant
le recrutement
en
CDD,
soit
en
contrat
de
projet
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 3832-24,
L. 332-25
et
L. 332-26
du
CGFP,
pour
une
période
s'étendant
jusqu'au
31
décembre
2028.
La
rémunération
sera
établie
sur
la grille
indiciaire
du
grade
d'attaché
territorial
et
ne
pourra
excéder
le dernier
échelon
{IB
821).
Sur
le plan
budgétaire,
ce
poste
sera
co-financé
entre
l'État
et
la collectivité.
3748
219 Dans le cadre de
la réforme
du
30
août
2021,
une
nouvelle
classification
des
structures
petite
enfance
est
mise
en
place,
avec
des
attendus
d'encadrement
en
lien
avec
le nombre
de
places. Des
nouveaux
métiers,
tels
que
le référent
santé
et
l'accompagnant
santé,
sont
nécessaires
à cette
nouvelle
organisation.
Ainsi,
deux
infirmières/puéricultrices
identifiées
en
interne,
sont
positionnées
en
qualité
d'accompagnant
santé
sur
des
missions
transversales
au
sein
du
pôle
prévention/parentalité. Deux
éducatrices
de
jeunes
enfants
en
fonction
vont
donc
monter
en
compétences
afin
d'assurer
la
direction
des
structures
petite
enfance
de
Saint-Cybard
et
l'Houmeau.
Afin
de
pourvoir
à leur
remplacement,
le recrutement
de
deux
éducatrices
de
jeunes
enfants
est
nécessaire.
vous
est
donc
proposé
les
ajustements
suivants
:
à
:
:
à
Cadre
.
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
d'emplois/grade
Observations
de
postes
Éducateur{rice)
jeunes
DGA
politiques
enfants
classe
-]
sociales
et
solidaire
Éducateurfrice)
de
exceptionnelle
Transformation
Direction
de
jeunes
enfants
Cadre
d'emplois
des
l'enfance
éducateur(rice}s
de
+]
jeunes
enfants
Responsable
secteur
Rédacieur|rice]
DGA
politiques
fi
principal(e)
1ère
-]
.
ee
inances
sociales
et
solidaires
classe
_
transformation
_ direction
de
Éducateurlrice)
de
Cadre
d emplois
des
l'enfance
jeunes
enfants
éducateur(rice}s
de
+1
jeunes
enfants
TOTAL
0
Le
jury
réuni
pour
recruter
une]
accompagnateurfrice)
de
l'engagement
citoyen
et
solidaire
a retenu
la candidature
en
interne
d'un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Le
poste
à pourvoir
étant
ouvert
sur
le cadre
d'emplois
des
rédacteurs,
i Vous
est
proposé
de
procéder
à sa
transformation
afin
de
procéder
au
recrutement
du
candidat
retenu
:
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
, Cadre
Observations
de
d'emplois/grade
postes
Cadre
d'emplois
des
|
DGA
politiques
.
rédacteurfrice)s
sociales
et
solidaires
Accompagnateur(ice
Cadre
d'emplois
des
.
.
.
Le
} de
l'engagement
z
!
Transformation
— Direction
cohésion
citoyen
et
solidaire
rédacteur{rice}s
ou
#
sociale
Y
des
agent{e)s
de
maftrise
TOTAL
0
3748
3/9
Dans
le cadre
du
transfert
du
secteur
entretien
des
terrains
sportifs
engazonnés
à la
direction
des
sports,
7
agents
du
secteur
entretien
des
espaces
sportifs
du
service
environnement
ont
rejoint
cette
direction.
Le
huitième
agent
ayant
muté
dans
une
autre
collectivité,
il vous
est
proposé
de
pourvoir
à son
remplacement
par
le recrutement
d'un(e)
coordinateur(rice]
technique
de
l’équipe
des
stades
et
de
procéder
à
l'ajustement
suivant
:
Cadre
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
;
:
Observations
de
d’emplois/grade
postes
Cadre
d'emplois
des
DGA
attractivité
et
Coordinateurlrice]
adijoint{e}s
techniques
développement
Cadre
d'emplois
des
-1
territorial
- Direction
technique
équipe
agent(s)
de
maftrise
Transformation
stades
.
+]
des
sports
ou
des
adjoint{e)s
techniques
TOTAL
0
Afin
de
pourvoir
procéder
au
remplacement
d'un
gardien
de
police
municipale
dont
la
candidature
a
été
retenue
par
le
jury
chargé
du
recrutement
d'un
chef
de
service
opérationnel
à la
direction
de
la police
municipale,
il vous
proposé
de
procéder
à
l'ajustement
suivant
_:
Cadre
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
;
:
Observations
de
d'emplois/grade
postes
Pôle
prévention,
Brigadier{e)
chef(e)
J
tranquillité
et
.
.
principal{e)
sécurité
publiques
—
Gardien(ne)
si
police
Cadre
d'emplois
des
[Transformation
Direction
police
MUNICIpa’s
agent{e}s
de
police
+1
municipale
municipale
TOTAL
0
Afin
de
répondre
à l'évolution
de
la direction
de
la communication
et
de
ses
besoins,
il vous
est
proposé
de
modifier
le
cadre
d'emplois
du
poste
de
chargé
de
communication
numérique
ouvert
initialement
au
cadre
d'emplois
des
attachés
en
un
poste
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
:
Cadre
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
d
Observations
de
emplois/grade
posies
Chargé(e)
de
Cadre
d'emplois
ses
Cabinet
- Direction
communication
attaché(e}s
-1
de
ia
Numerique
d
-
Transformation
communication
Ca
7e
d
emplois
es
Webmaster
rédacteur({rice)
+1
TOTAL
0
Afin
de
pourvoir
au
remplacement
de
fonctionnaires
qui
ont
quitté
la collectivité,
il vous
est
proposé
les
ajustements
suivants
:
3748
4/9
à
:
4
:
Cadre
:
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
d'emplois/grade
Observations
de
postes
DGA
patrimoine
et
Adijoint(e)
technique
J
vie
quotidienne
-
Chargé({e]
de
principal
1ère
classe
.
,
.
:
ne:
;
:
Transformation
Direction
espaces
|! production
végétale
|
Cadre
d'emplois
des
+
publics
adijoint{e}s
techniques]
Chargé(e)
de
mission
2
A
Ingénieur(e)
développement
rincipal(e)
-]
DGS
— Direction
durable
p
p
.
transition
écologique
Chargéle]
mission
Cadre
d'emplois
des
Transformation
snargel
.
attaché{e}s
où
des
+]
écologie
urbaine
Le ingénieur(es)
TOTAL
0
Dans
la perspective
d'un
prochain
départ
à la
retraite
acté
au
sein
de
la direction
de
l'enfance,
il vous
est
proposé
l'ajustement
suivant
afin
de
lancer
la procédure
de
recrutement
:
à
:
.
:
Cadre
.
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
d'emplois/grade
Observations
de
postes
DGA
politiques
ATSEM
principal(e)
J
sociales
et
solidaires
lère
classe
.
— Direction
de
ATSEM
Cadre
d'emplois
des
fransformaïion
#1
l'enfance
adioint{e}s
techniques]
TOTAL
0
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la mobilité
interne
d'un
fonctionnaire,
il vous
est
proposé
l'ajustement
suivant
:
à
:
Cadre
:
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
d'emplols/grade
Observations
de
postes
Pôle
prévention,
Directeur(rice)
police
re
sécu
BUbIE
es
_| Directeur(rice]
de
la
mince
Fransformation
.
Puoq
Police
Municipale
|
Cadre
d'emplois
des
Direction
police
z
+1
:
attaché({e)s
municipale
TOTAL
0
AU
regard
de
l'importance
de
son
budget
de
fonctionnement,
du
nombre
et
de
la
qualification
des
agents
à encadrer,
le CCAS
d'Angoulême
ne
peut
être
assimilé
à une
commune
de
plus
de
10
000
habitants,
ce
qui
limite
les
possibilités
de
recrutement
sur
certains
grades.
Afin
d'élargir
les
possibilités
de
recrutement
sur
un
grade
d'attaché
hors
classe
pour
le poste
de
directeurfrice)
du
CCAS
d'Angoulême,
i vous
est
proposé
la création
suivante
:
2
:
.
:
Cadre
4
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
d'emplois/grade
Observations
de
postes
DGA
politiques
Directeur(rice)
du
|
Cadre
d'ernplois
des
Création
41
sociales
et
solidaires
CCAS
attaché(s}
TOTAL
+1
3748
5/9
L'intégration
directe
est
une
forme
de
recrutement
applicable
à l'ensemble
des
fonctionnaires
qui
peut
être
prononcée
au
sein
de
la même
collectivité.
Elle
s'effectue
entre
cadre
d'emplois
appartenant
à
la
même
catégorie
hiérarchique
{A,
B
ou
C])
et
de
niveau
comparable,
apprécié
au
regard
des
conditions
de
recrutement.
Afin
de
mettre
en
adéquation
les
missions
exercées
par
deux
fonctionnaires
avec
leur
grade,
il vous
est
proposé
les
transformations
de
postes
suivantes
à
compter
du
1°
août
2022
:
Cadre
Nombre
Direction
Emploi
5
:
Observations
de
d'emplois/grade
postes
DGA
Aiactvié
Cadre
d'emplois
des
J
k
.
adjoint{(e}s
techniques
développement
Assistant(e)
.
LT.
Lo
:
Transformation
territorial
—
administratif{ve)
-
=
Direction
projets
Cadre
d emplois
des
urbains
adjoint{e}s
+1
administratif(ve)s
DGA
politiques
Cadre
d'emplois
des
sociales
et
Référent{e)
encadrement
adijoint{e}s
-]
solidaires
—
proximité
personnel
des
administratif(ve}s_
__
Îransformation
Direction
de
écoles
Cadre
d'emplois
des
I
l'enfance
adijoint{e}s
techniques
TOTAL
0
Le
jury
chargé
de
recruter
une)
assistant(e)
administraïif{(ve)
chargéle)
d'accueil
EPM/État
CM
a retenu
la candidature
d'un
agent
du
service
événementiel
pour
effectuer
une
période
de
repositionnement
professionnel,
dans
l'attente
d'un
départ
à la
retraite
au
service
population.
Le
départ
à
la
retraite
étant
effectif,
il
vous
est
proposé
l'ajustement
suivant
afin
de
procéder
à l'affectation
définitive
de
cet
agent:
Nombre
Direction
Emploi
Cadre
d'emplois/grade|
Observations
de
postes
Adjoint(e)
DGA
administration
.
administratif(ve)
-]
Le
|
.
Assistant(e)
ne
k
générale
- Direction
.
:
principal{e})
lère
classe
.
:
4
administratif{(ve)
;
=
Fransformation
citoyenneté
et
chargéle]
d'accueil
Cadre
d'emplois
des
relation
aux
Usagers
9
adjoint{e}s
+]
administratif{(ve)s
TOTAL
0
Un fonctionnaire
admis
au
concours
sur
épreuves
de
rédacteur
territorial
est
inscrit
sur
la liste
d'aptitude
établie
par
le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Compte-tenu
des
fonctions
exercées
par
cet
agent,
il Vous
est
proposé
de
procéder
à la
transformation
de
son
poste
afin
d'envisager
sa
nomination
à
compter
du
é juillet
2022
:
3748
6/9
Cadre
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
,
.
Observations
de
d'éempiois/grade
postes
Vie
quotidienne
— |ASSbtant(e)
de gestion]
inneratie)
1
Direction
bâtiments
financière
budgétaire
Cadre
d'emplois
des
Transformation
+
ou
comptable
2
pi
+1
logistique
rédacteur({rice)s
TOTAL
0
Afin
d'engager
la
procédure
de
recrutement
d'un
responsable
du
secteur
approvisionnement
à la
direction
de
l'enfance,
il vous
est
proposé
de
procéder
à la
création
du
poste
suivant
:
à
LE
:
Cadre
:
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
d'emplois/grade
Observations
de
postes
DGA
politiques
sociales
et
solidaires]
Responsable
secteur
|
Cadre
d'emplois
des
à
.
:
.
:
Création
+]
— Direction
de
approvisionnement
technicien(ne}s
l'enfance
TOTAL
+1
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 332-23
1° du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
il vous
est
proposé,
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à Un
accroissement
temporaire
d'activité,
la création
de
deux
emplois
non
permanents
à temps
complet
:
- d'assistant{e)
comptable
et
administratif{(ve}
à la
direction
des
finances
budget
pour
une
durée
de
6 mois.
Le
candidat{e)
retenu(e)
sera
rémunéré{e)
sur
la base
du
grade
d'adioint
administratif
principal
2ème
classe
et
sa
rémunération
ne
pourra
excéder
le
dernier
échelon
de
ce
grade.
- de
chargéle)
de
l'administration
du
personnel
à la
direction
des
ressources
humaines
pour
une
durée
de
6 mois.
Le
candidat{e)
retenu{e}
sera
rémunéré{e)
sur
la base
du
grade
d'adjoint
administratif
principal
2ème
classe
et
sa
rémunération
ne
pourra
excéder
le
dernier
échelon
de
ce
grade.
Au
regard
des
éléments
exposés,
et
de
l'avis
du
comité
technique
réuni
le 9
juin
2022,
il
VOUS
est
proposé
:
- de
procéder
aux
créations
et
suppressions
de
postes
ci-dessus
:
- d'autoriser,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
dans
le cas
où
aucun
candidat
fonctionnaire
ne
répondrait
aux
profils
de
postes
proposés
après
déclaration
de
vacance
de
poste,
le recrutement
de
contractuels
sur
les
grades
:
- de
rédacteur
territorial
(grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
372
à l'indice
brut
597)
possédant
le niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
de
responsable
du
guichet
unique
au
service
événementiel
de
la
direction
de
la
vie
associative
;
- d'éducateur
de
jeunes
enfants
{grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
444
à l'indice
brut
714)
possédant
le diplôme
requis
et
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
d'éducateuririce]
de
jeunes
enfants
à la
direction
de
l'enfance
;
3748
719
- d'agent
de
moñirise
{grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
372
à l'indice
brut
562)
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
de
coordinateurfrice)
technique
de
l'équipe
des
stades
à
la
direction
des
sports
;
- de
rédacteur
territorial
(grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
372
à l'indice
brut
597)
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
de
webmaster
à
la
direction
de
la
communication
;
- d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
(grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
371
à
l'indice
brut
486]
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
où
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
de
chargé(e)
de
production
végétale
au
service
environnement
de
la
direction
des
espaces
publics
;
- d'ingénieur
(grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
444
à
l'indice
brut
821)
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
de
chargéle)
de
mission
écologie
urbaine
à
la
direction
de
la
transition
écologique
;
- d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
(grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
371
à
l'indice
brut
486)
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
d'ATSEM
à
la
direction
de
l'enfance
;
- d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
(grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
871
à
l'indice
brut
486)
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
d'assistant(e)
d'accueil
petite
enfance
à
la
direction
de
l'enfance.
Un
poste
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
a
été
créé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2007.12.322
du
19
décembre
2007
;
- d'agent
de
maîtrise
{grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
372
à
l'indice
brut
562)
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
de
responsable
de
secteur
au
service
environnement
de
la
direction
des
espaces
publics.
Deux
postes
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
mafñrise
ont
été
ouverts
par
délibération
n°
2010.05.129
du
conseil
municipal
du
25
mai
2010
et
par
délibération
n°
DE20210707-33
du
conseil
municipal
réuni
le
7 juillet
2021
;
- de
technicien
territorial
(grille
indiciaire
allant
de
l'indice
brut
372
à
l'indice
brut
597)
possédant
le
niveau
de
diplôme
requis
ou
l'expérience
professionnelle
équivalente
pour
occuper
les
fonctions
de
responsable
du
secteur
approvisionnement
à
la
direction
de
l'enfance. - d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
et
inhérents
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
Ville.
3748
8/9 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dillali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
l'urbanisie
et
le soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
terriloriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3748
919
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Indemnisation
des
dommages
causés
à la
Ville
DE20220705_31
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
0 6
JUIL.
207?
Vincent
YOU
Affichée
le D
6 JUIL,
2922
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dijilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
InstituHonnelle
Camille
IMARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLEC
VITE
}
Indemnisation
des
dommages
causés
à la
Ville
Assistance
juridique
et
Assurances
Conseil
municipal
3]
id
: 3742
5
juillet
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Des
dommages
ont
été
causés
à des
biens
appartenant
à la
Ville
d'Angoulême,
notarnment
à son
mobilier
urbain.
Dans
ce
contexte,
les
auteurs
desdits
dommages
et
la Collectivité
se
sont
rapprochés
afin
de
convenir
des
modalités
d'indemnisation
des
préjudices
causés.
Aussi
est-il
envisagé
d'accepter
les
indemnisations
suivantes
03/11/21
|Rues
Paris/
Renaudin
Mobilier
urbain
VSEP
3 334,54
€
04/09/21
|
134,
rue
Bordeaux
|
Barrières
métalliques
OA
870
€
08/01/22
| Ma
Campagne
Panneau
de
VSEP
92,27
€
signalisation
07/01/22
| Rue
Marguerite
2 barrières
VSEP
619,25
€
Angoulême
06/02/22
Voie
de
l'Europe
Barrière
OA
742,33
€
07/02/22
Rue
St André
Potelet
et
pavés
VSEP
629,09
€
18/03/22
|
111,
rue
de
Saintes
|
Barrière
et
3 potelets
VSEP
636,2
€
AU regard des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'accepter
ces
sommes
pour
un
montant
total
de
6 923,
68
euros
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3742
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint”
climatique,
ta trafisition
énergétique,
l'urbanisme
et
le soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunat
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipat
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3742
3/3
BANQUE des | Mt
LS TERRITOIRES | ÈS
Zili FU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 19/10/2021 14:29:57
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 19/10/2021 16 26:31
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.26 page 1/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NOALIS - n° 000207858
CONTRAT DE PRÊT
N° 128174
Entre
Et
1/26 ( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 2/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
NOALIS
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NOALIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/26 ( BANQUE des | KE LS TERRITOIRES | ESS banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 3/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ANNEXE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22 CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES NON RENONCIATION DROITS ET FRAIS NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE SOMMAIRE P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.8 P.9 P.9 P.11 P.14 P.16 P.16 P.17 P.17 P.18 P.20 P.21 P.24 P.25 P.25 P.25 P.263/26 ( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 4/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 10 logements situés 2 rue Raymond Audour 16000 ANGOULEME.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cinq-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille cinq-cent-soixante-et-un euros (599 561,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de trente-six mille sept-cent-cinquante-trois euros (36 753,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-sept mille neuf-cent-vingt-et-un euros (287 921,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-vingt-quatre mille huit-cent-quatre-vingt-sept euros (224 887,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de cinquante mille euros (50 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
4/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 5/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 5 Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les notarisation ou enregistrement. Le La swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. La Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat » La Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. Le généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr « Contrat » « Courbe de Taux de Swap Inflation » « Droit Environnemental » « Courbe de Taux de Swap Euribor » « Date Limite de Mobilisation » « Date d’Effet » « Date de Début de la Phase d’Amortissement » « Dates d’Echéances » « Autorisations » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. DÉFINITIONS du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes a (ont) été remplie(s). correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de correspond au premier jour du mois suivant la Date « Conditions de Prise d’Effet et Date 5/26 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 6/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne la durée comprise entre la Date de
« Règlement des
désigne, pour
6/26 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 7/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Taux Fixe »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Phase de Différé d’Amortissement »
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
7/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 8/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6 Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr dans le cas des Index Livret A ou LEP. présent contrat. « Taux de Swap Inflation » « Versement » « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » - - soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages. CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur 18/01/2022 le Prêteur pourra considérer 8/26 ( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 9/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
9/26 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 10/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
10/26 ( BANQUE des
XS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.26 page 11/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5456610
36 753 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
0,3 %
0,3 %
0,3 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
287 921 €
actuarielle
Indemnité
5456611
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLUS foncier
Equivalent
224 887 €
actuarielle
Indemnité
5456612
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
11/26 ( BANQUE des
À TERRITOIRES | É
\
|
PR0090-PR0068 V3.26 page 12/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5456613
50 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,37 %
0,37 %
40 ans
20 ans
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
30 €
0 %
0 %
-
12/26 ( BANQUE des
À TERRITOIRES | É
\
|
PR0090-PR0068 V3.26 page 13/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5456613
50 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,37 %
0,37 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,1 %
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
30 €
0 %
SR
.
13/26 ( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 14/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caisse des dépôts et consignations
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Caractéristiques
14/26 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 15/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
15/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 16/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 11 Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période. La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt » ARTICLE 12 Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : I = K × [(1 + t) CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL "base de calcul" . -1] et « Détermination des Taux » « Caractéristiques Financières de . 16/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 17/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts. La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts. La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ARTICLE 13 L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt » Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué. Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » . . . . « Caractéristiques 17/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 18/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 15 DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et - qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ; - qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; exemplaire des polices en cours à première réquisition ; pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; l’absence de toute contestation à leur égard ; que son accord ne soit préalablement requis. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR « Objet du Prêt » « Garanties » du Contrat. Cependant, du Contrat ; 18/26 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA DU GRAND ANGOULEME
COMMUNE D ANGOULEME
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
20/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 21/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 17 Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Notifications Calcul et Paiement des Intérêts », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du ». Notifications 21/26 » doit ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 22/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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» doit
» doit
». ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 23/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la - non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article - non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ; Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ; sociaux ; du Contrat ; de l’Emprunteur » réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; par l'Emprunteur sur le bien financé ; nécessaires à la réalisation de l’opération ; référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ; la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. , ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : « Déclarations et Engagements «Objet du Prêt» 23/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 24/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de - le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18 Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base). Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr financement de l'opération ; montant du Prêt. anticipés suivants : Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ; RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES 24/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 25/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19 Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt ARTICLE 21 Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr NON RENONCIATION DROITS ET FRAIS NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ». Caractéristiques Financières de 25/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 26/26 Contrat de prêt n° 128174 Emprunteur n° 000207858 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 22 Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 26/26 Charge Foncière 305 947 €
Travaux 1 202 426 €
Honoraires 200 244 €
Divers 56 384 €
Total 1 765 001 €
Prêts
PLUS 287 921 €
PLUS Foncier 224 887 €
PLAI 36 753 €
PHB PLUS 35 000 €
PHB PLAI 15 000 €
Action Logement Cœur de Ville PLUS 194 520 €
Action Logement Cœur de Ville PLAI 59 725 €
Subventions
Etat 23 340 €
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême PLUS 43 750 € Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême PLAI 21 000 € Ville d'Angoulême PLUS 8 750 €
Ville d'Angoulême PLAI 4 200 €
Action Logement Cœur de Ville PLUS 411 680 €
Action Logement Cœur de Ville PLAI 133 725 €
Fonds Propres
PLUS 204 088 €
PLAI 60 662 €
Total 1 765 001 €
A Angoulême, le 09/12/2021
Le Directeur Administratif et Financier
M. OUAGNE Dominique
I / DEPENSES
II / FINANCEMENTS
PLAN DE FINANCEMENT
ANGOULÊME - RUE AUDOUR
10 LOGEMENTS (7 PLUS ET 3 PLAI)
ACQUISITION-AMELIORATION À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Garantie
d'emprunt
Noglis
- Rue
Raymond
AUDOUR
- 10
logements
collectifs
DE20220705
30
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
0 6
JUIL.
202?
Vincent
YOU
Affichée
le
O6
JUIL.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALEAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COILEC
VITÉ
l
Garantie
d'emprunt
Noalis
- Rue
Raymond
AUDOUR
- 10
logements
collectifs
Direction
des
Finances
et
du||Conseil
municipal
Budget
5 juillet
2022
30
id
: 3762
Rapporteur
: Vincent
YOU
Nodlis
Groupe
action
logement
a décidé
de
procéder
à une
opération
de
construction
de
10
logements
collectifs,
situé
2 rue
Raymond
AUDOUR,
à Angoulême.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le programme
« Action
Cœur
de
Ville
» et
participe
ainsi
à la
redynamisation
du
centre-ville
en
transformant
un
immeuble
à usage
de
bureaux
en
immeuble
de
logements
collectifs.
L'établissement
a contracté
à cet
effet,
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
emprunt
d'un
montant
total
de
599
561
€ et
sollicite
la garantie
de
la commune
à
hauteur
de
50%,
soit
299
780,50
€.
La
Commune
d'Angoulême
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
de
ce
prêt
d'un
montant
total
de
599
561
€ souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°128174,
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
299
780,50
€ augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt. Les
caractéristiques
du
prêt
sont
les
suivantes
:
3762
2/4 ristiques
de
fa Ligne
PLAI
PLUS
PEUS
Foncier
Enveloppe
nfifiant
de
la ligne
t
5456610
5456611
2456612
Montant
gne
du
Prêt
36753
€
El
224887
€
ñ
on
0€
0€
ap
Annuelle
ânnuelle
Annuelle
ri
0,3%
1,1%
1,5%
a ligne-du
prêt
0,3%
4,1%
LE
dela
péri
AOans
40ans
40ans
Livret
À
livret
À
Livret
À
Marge
fixe. sur.in
0,2%
0,6%
0,6%
aux
d'interêt
0,3%
14,1%
1,1%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Echéance
prioritaire
[Echéance
prioritaire
{Echéance
proritalre
(interêts
différés)
Uinterêts
différés}
{interêts
différés)
{d'amortissement tion.de.re
sement
ant
ontaire
té.
vision
DL
DE
DE
aux
de
l'échéance
0%
0%
0%
aux
p
r de
progre:
chances
e
i
ts
Équivalent
Equivalent
Equivalent
e.caicu
i
?s
30/360
360
360
* Attre
purement
indicatifetsans
valeur
centractueËe,
fa vaisur
de
Findex
à la
date
d'émission
du
présent
contrat
ets
de
0,5
#iLivret
A]
indemnité
actuarlelle
[indemnité
actuarielle
{Indemnité
actuarielle
0%
0%
0%
fElatsitaux mdiquéls)cr dessus est (sont)susce ptbie (a) de varieren fonction des variations de l'index de la Bgne de prêt La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
coniractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
La
Vile
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'accorder
la garantie
de
la Ville
à Noalis
Action
logement
pour
le prêt
n°
128174
relatif
à l'opération
de
construction
de
10
logements
collectifs
situé
2 rue
Raymond
AUDOUR,
et
ce,
dans
les
conditions
évoquées
supra
;
- d'auioriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toute
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3762
3/4
A déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
1 Conseiller
M.
Pascal
MONIER
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adioint
conomiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunat
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
déübération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
détai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
tenitoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temitoriaie.
3762
4/4 o?h À IMMOBILIÈRE TERRES OCÉAN
COMMUNE DE ANGOULEME
2, BOULEVARD JACQUES MONOD
2 LITS « HALTES SOINS SANTE »
2?" génération : Phase 2
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
(programme n° 001703)
PRIX DE REVIENT TTC
Travaux 92 621,91! 85,80%
Honoraires 14817,28| 13,73%
Charge Foncière (frais de publication) 515,00 0,48%
TOTAL 107 954,19] 100,00%
FINANCEMENT TTC
Subvention GRAND-ANGOULEME 20 000,00! 18,53%
Prêt BANQUE POSTALE tauxfixe 87 954,00! 81,47%
Fonds Propres 0,19 0,00%
TOTAL 107 954,19] 100,00%
Fait à Angoulême, le { 5 AVR. 2022
Le Directeur général,
Laurent Juvi
O CS 32313 - 42, rue Charles Duroselle - 16023 ANGOULÊME CEDEX
G 05 45 94 28 00 - © ophl6@oph-angoumois.fr - @ www.oph-angoumois.fr APE 6820 À - N° SIRET : 402 787 717 000 22 - N° intracommunautaire : FRIS 408 787 717 - RCS Angoulêrne
IMMOBILIÈRE TERRES OCÉAN
COMMUNE DE ANGOULEME
2, BOULEVARD JACQUES MONOD
2 LITS « HALTES SOINS SANTE »
2ème génération: Phase 2
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
(programme n" 001703)
PRIX DE REVIENT TTC
Travaux 92621, 91 85, 80%
Honoraires 14817, 28 13, 73%
Charge Foncière (frais de publication) 515,00 0,48%
TOTAL 107954, 19 100, 00%
RNANCEMENT TTC
Subvention GRAND-ANGOULEME
Prêt BANQUE POSTALE tauxfixe
Fonds Propres
TOTAL
20000, 00 18, 53%
87 954, 00 81, 47%
0, 19 0,00%
107954, 19 100, 00%
FaitàAngoulêmeJe 9 5 AVR. 2022
Le D recteur gifler l,
Laurent J uv
0 '.< 0 CS 32313 - 42. rue Charles Duroselle -16033 ANGOULÊME CEDEX
©05 45 942800 - 0 opMBOoph-angoumois. fr - ® www.oph-angoumois.fr
APE 6820 A - N' SIRET . 402 787 717 000 22 - N- introcommunautoîre ; FR19 402 787 717 - RCS Angoulême /\ 2 QUE POSTALE CONDITIONS PARTICULIÈRES Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07 Références : Numéro du contrat de prêt : LBP-00015200 Date d'émission des conditions particulières : 21/04/2022 Prêteur Emprunteur LA BANQUE POSTALE société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "“Prêteur”. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé au 42 Rue Charles Duroselle CS 32313, 16023 ANGOULEME CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulème sous le numéro 402 787 717, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l'"Emprunteur”. TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 17/11/2022 AU 15/12/2040 + __ Montant du prêt : 87 954,00 EUR + Durée du contrat de prêt : Du 17/11/2022 au 15/12/2040, soit 18 ans + _ Objet du contrat de prêt : Financement de travaux sur un logement situé Boulevard Jacques Monod à Angoulême (16000). + _ Versement des fonds Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 17/11/2022, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date. + Durée d'amortissement : 18 ans, soit 18 échéances d'amortissement. *< Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 1,62 % + Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours + Périodicité des échéances : __ Périodicité Annuelle d'intérêts et d'amortissement Jour de l'échéance : 15°" d'un mois ° Mode d'amortissement : Constant La Banque Postale — Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros — Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres — 75275 Paris Cedex 6 — RCS Paris 421 100 645 — Code APE 6419Z, Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424. C1 - Interne LJ d Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07 Référenos : Numéro du contrat de prêt : LBP-00015200 Date d'émission des conditions particulières : 21/04/2022 Prêteur Emprunteur .....i LA BANQUE POSTALE société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur". OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé au 42 Rue Charles Duroselle CS 32313, 16023 ANGOULEME CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 402 787 717, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l'"Emprunteur". TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 17/11/2022 AU 15/12/2040 Montant du prêt 87 954, 00 EUR . Durée du contrat de prêt Objet du contrat de prêt . Versement des fonds . Durée d'amortissement . Taux d'intérêt annuel . Base de calcul des intérêts . Périodicité des échéances d'intérêts et d'amortissement Jour de /'échéance Mode d'amortissement Du 17/11/2022 au 15/12/2040, soit 18 ans Financement de travaux sur un logement situé Boulevard Jacques Monod à Angoutême (16000). Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 17/11/2022, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date. 18 ans, soit 18 échéances d'amortissement. Taux fixe de 1, 62 % Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Périodicité Annuelle 15ème d'un mois Constant La Banque Postale - Sodété Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros - Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 6 - RCS Paris 421100 645 - Code APE 6419Z, Inteimédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous te 07 023 424. Cl - Interne LJ ^ LS QUE POSTALE + Remboursement anticipé Préavis GARANTIES « Caution avec renonciation au bénéfice de discussion Production de la garantie + Caution avec renonciation au bénéfice de discussion Production de la garantie COMMISSIONS + __ Commission d'engagement DISPOSITIONS GÉNÉRALES + Taux effectif global soit un taux de période Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. 50 jours calendaires Cautionnement par la Commune d'Angoulême à hauteur de 25 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires. La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. À défaut de production de la garantie avant le 21/10/2022, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le préteur sera délié de ses obligations. Cautionnement par la Communauté d'Agglomération Grand Angoulême à hauteur de 75 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires. La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie avant le 21/10/2022, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations. 250,00 EUR exigible(s) et payable(s) au plus tard le 01/07/2022. 1,65 % l'an 1,650 %, pour une durée de période de 12 mois Notification Préteur Emprunteur La Banque Postale OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CPX 215 L'ANGOUMOIS 115 rue de Sèvres 42 Rue Charies Duroselle 75275- PARIS CEDEX 06 CS 32313 16023 ANGOULEME CEDEX Fax : 08 10 36 88 44 À l'attention de Madame Isabelle CHARLES & : 09 69 36 88 44 & : 05 45 94 28 42 @: contrat-spl@labanquepostale.fr L :06 1621 00 15 @: isabelle.charles@oph-angoumois.fr CONDITIONS SUSPENSIVES L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 10/06/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds : - Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature - Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale La Banque Postale — Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros — Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres — 75275 Paris Cedex 6 — RCS Paris 421 100 645 — Code APE 64197, Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424. C1 - Interne Remboursement anticipé Préavis Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle. 50 jours calendaires GARANTIES . Caution avec renonciation au bénéfice de discussion Production de la garantie . Caution avec renonciation au bénéfice de discussion Production de la garantie Cautionnement par la Commune d'Angoulême à hauteur de 25 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires. La production de la garantie onstitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie avant le 21/10/2022, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations. Cautionnement par la Communauté d'Agglomération Grand Angoulême à hauteur de 75 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires. La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie avant te 21/10/2022, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations. COMMISSIONS Commission d'engagement 250,00 EUR exigible(s) et payable(s) au plus tard le 01/07/2022. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Taux effectif global soit un taux de période 1,65%l'an 1,650 %, pour une durée de période de 12 mois Notification Prêteur La Banque Postale CPX215 115 rue de Sèvres 75275- PARIS CEDEX 06 Fax: 08 10 368844 ^. : 09 6936 88 44 : contrat-spl@labanquepostale.fr Em runteur OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS 42 Rue Charles Duroselle CS 32313 16023 ANGOULEME CEDEX A l'attention de Madame Isabelle CHARLES ^ : 05 45 94 28 42 V. :06 1621 00 15 ® isabelle.charies o h-an oumois.fr CONDITIONS SUSPENSIVES L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 10/06/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds : - Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature - Un Relevé d'Identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale La Banque Postale - Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros - Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 6 - RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, Inteimédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous te 07 023 424. Cl-lnterne IjJ C^ - Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur - Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée - Une copie certifiée conforme de la délibération ou décision préalable d'emprunt rendue exécutoire et transmise au contrôle de légalité, autorisant le recours au présent prêt - Une copie certifiée conforme de la délibération transmise au contrôle de légalité ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions - Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes Le déblocage des fonds est conditionné à la production au préteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fondés : - Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent des Cautions - Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires des Cautions PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales. SIGNATURES Fait en 2 exemplaires originaux. L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques tocales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent. Pour l'emprunteur : , Pour le prêteur : PURE /\ a _AGouudaf te 073 MAT 2022 | à isoy-Les-Moineaux, le 21/04/2022 Nom et qualité du signataire : Aïcha EL AROUI Cachet et signature : Gestionnaire Middié Office Marché Secteur Public Local Le Directeur G{nérl T wi É f \ 7, f | Laurent JUVIGNY— La Banque Postale — Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros — Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres — 75275 Paris Cedex 6 — RCS Paris 421 100 645 — Code APE 64197, Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424. C1-Iinterne légalement habilité de l'Emprunteur - Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée - Une copie certifiée confoime de la délibération ou décision préalable d'emprunt rendue exécutoire et transmise au contrôle de légalité, autorisant le recours au présent prêt - Une copie ortifiée conforme de la délibération transmise au contrôle de légalité ayant nommé le signataire du contrat ou t'ayant renouvelé dans ses fonctions - Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds : - Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent des Cautions - Une opie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires des Cautions PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales. SIGNATURES Fait en 2 exemplaires originaux. L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent. / Pour l'emprunteur : A le _0/^_ Nom et qualité d signataire : Cachet et signât e : 0^/3J/SA! 2022 /w\ £o l Pour le prête A Issy-Les- o ineaux, le 21/04/2022 AïchaEL RO l Gestionngire d Office Marché S^cte ublic Local LeDjrectecrG'néral Laurent JUVIGN La Banque Postale - Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au rapital de 6 585 350 218 euros - Siège sodal et adresse postale : 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 6 - RCS Paris 421100 645 - Code APE 6419Z, Intermédiaire d'assuiance immatriculé à FORIAS sous le 07 023 424. Cl - Interne A QUE POSTALE ANNEXE -— TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF Capital restant Déblocage en € intérêts en € Frais Echéance en € dû après échéance en € 1711 87 954,00 00 87 954,00 15/12/2023 00 1 1 781 21/2025 1 00 15/1 1 187,38 1 15/1 1 15/1 1 1 5 677,92 15/12/2032 1 00 LL TOTAL 87 954,00 13 646,96 250,00 101 850,96 Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement. La Banque Postale — Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros — Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres — 75275 Paris Cedex 6 — RCS Paris 421 100 645 — Code APE 64197, intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424, C1 - Interne LJ |” Ran 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Date 17/11/2022 15/12/2023 15/12/2024 15/12/2025 15/12/2026 15/12/2027 15/12/2028 15/12/2029 15/12/2030 15/12/2031 15/12/2032 15/12/2033 15/12/2034 15/12/2035 15/12/2036 15/12/2037 15/12/2038 15/12/2039 15/12/2040 Déblocage en 87 954, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0,00 0, 00 0,00 0,00 0, 00 0, 00 0, 00 000 0, 00 0, 00 000 0,00 0,00 0,00 TOTAL Amortissement en ç 0, 00 4 886, 33 4 886, 33 4 886,33 4 886,33 4 886, 33 4 886, 33 4 886, 33 4 886,33 4 886 33 4 886 33 4 886 33 4 886 33 4 886, 33 4 886,33 4 886 33 4 886, 33 4 886 33 4 886, 39 87 954, 00 Intérêts en 000 1 535,68 1 345,70 1 266, 54 1 18738 1 108, 22 1 029 06 94990 87074 791, 59 712, 43 633,27 554, 11 474, 95 395, 79 31664 237, 48 15832 79, 16 13646, 96 Frais 250, 00 000 0, 00 0, 00 000 0, 00 0, 00 0, 00 000 0, 00 0, 00 000 0, 00 0,00 0,00 000 0,00 0, 00 0, 00 250, 00 Echéance en 250,00 6 422,01 6 232 03 6 152, 87 6 073 71 5 994,55 591539 5 836 23 5 757,07 5 677 92 5 598 76 5 519, 60 544044 5361, 28 5 282 12 5 202 97 5 123, 81 5 044,65 4 965, 55 101 850,96 Capital restant dû après échéance en 87 954, 00 83 067, 67 78 181 34 73 295, 01 68408, 68 63 522,35 58 636, 02 53 749, 69 48 863, 36 43 977 03 39 090 70 34 204, 37 29318,04 24431,71 19545,38 1465905 9 772,72 4 886 39 0, 00 Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement. La Banque Postale - Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros - Siège social et adresse postale : 115, Ne de Sèvres - 75275 Paris Cedex 6 - RCS Paris 421100 645 - Code APE 6419Z, Inteimédiaire tfassurance immatriculé à l'ORIAS sous le 07 023 424. Cl - Interne tS^ À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Garantie
d'emprunt
OPH
de
l'Angoumois
- Rue
Jacques
MONOD
- Halte
de
soins
DE20220705
29
Conseil
municipal
du
5
juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
QG
JUI.
217?
Vincent
YOU
Affichée
le
O6
JUIL.
7R7?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Vilie
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.
2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à
M,
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à
M.
Christian
V ALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à
Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dijilali
MERIOUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLEC
VITE
1
Garantie
d'emprunt
OPH
de
l'Angoumois
- Rue
Jacques
MONOD
- Halte
de
soins
Direction
des
Finances
et
du||
Conseil
municipal
Budget
5 juillet
2022
29
id
: 3734
Rapporteur
: Vincent
YOU
En
2019,
l'OPH
de
l'Angoumois
a décidé
de
procéder
à la
création
de
lits
"Halte
Soins
Santé"
par
la transformation
de
logements
existants
situés
au
2 boulevard
Jacques
MONOD,
à Angoulême.
À ce
litre,
la Collectivité
avait
délibéré
favorablement
pour
garantir
le prêt
relatif
à la
première
étape
du
proiet
(délibération
2019-12-058).
L'OPH
de
l'Angoumois
procède
actuellement
à la
phase
2 de
son
projet
par
la création
de
2 lits
supplémentaires
"Halte
Soins
Santé".
L'établissement
a contracté
à cet
effet,
auprès
de
la Banque
Postale,
un
emprunt
d'un
montant
total
de
87
954
€, et
sollicite
la
garantie
de
la Commune
à hauteur
de
25%,
soit
21
988,50
€.
La
Commune
d'Angoulême
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
25%
pour
le
remboursement
de
ce
prêt
d'un
montant
total
de
87
954
€ souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Banque
Postale,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°LBP-00015200.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
21
988,50
€ augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Les
caractéristiques
du
prêt
sont
les
suivantes
:
* Montant
:87
954€
*__ Durée
de
la phase
d'amortissement
: 18
ans
+ __
Périodicité
des
échéances
: annuelle
*__ Taux
d'intérêt
annuel
: Taux
fixe
de
1,62
%
+ Taux
effectif
global
: 1,65
%
+. Commissions
d'engagement
: 250
€
-<__ Profil
d'amortissement
: Constant.
La
garantie
de
la Commune
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité. 3734
2/3 Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Banque
Postale,
la Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
ef
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
La
Vile
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'accorder
la garantie
de
la Ville
à L'OPH
de
l'Angoumois
pour
le prêt
n°
LBP-00015200
relatif
à l'opération
de
construction
d'un
logement
individuel
situé
2 Boulevard
Jacques
MONOD),
et
ce,
dans
les
conditions
évoquées
supra
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toute
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
À déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
1 Conseiller
Mme
Sandrine
JOUINEAU
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adjoini
ascè|MONIER
Maire-Adjbint
délégué
à
la
poli
climatique|
la
transition
érergétique,
l'urbanismè
et
le
soutierf
aux
acteurs
conomigqÜes
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
te
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
fautorité
territoriate,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temitoriale.
3734
3/3
À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Tarification
de
la
restauration
scolaire
- 2022-2023
DE20220705_28
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
0 6
JUIL.
207?
Stéphanie
GARCIA
Affichée
le
O6
JUIL.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascai
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dijilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutiognelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITE
Tarification
de
la
restauration
scolaire
- 2022-2023
Direction
de
l'Enfance
Conseil
municipal
28
id : 3698
5 juillet
2022
Rapporteure
: Stéphanie
GARCIA
La
Ville
d'Angoulême
propose
à tous
les
enfants
inscrits
dans
Une
école
maternelle
ou
élémentaire
publique
de
la Ville,
Un
service
de
restauration
de
qualité
sur
le temps
de
la
pause
méridienne.
Depuis
le décret
n°2006-753
du
29
juin
2006,
il appartient
aux
collectivités
de
fixer
chaque
année
les
tarifs
de
restauration
scolaire.
I est
proposé
de
revaloriser
les
tarifs
2022-2023
à
hauteur
de
2 %
pour
l'ensemble
des
usagers
de
la restauration
scolaire.
|. Revalorisation
de
la participation
demandée
aux
familles
pour
l'année
scolaire
2022-
2023
et
tranches
d'accès
1.1.
Revalorisation
des
tarifs
proposés
aux
familles
Tranche
1
0,90
€
0,92
€
franche
2
1,20
€
1,22€
Tranche
3
2,16€
2,20
€
Tranche
4
8,06
€
3,12
€
Tranche
5
8,57
€
3,64
€
Tranche
6
4,21
€
4,29
€
Repas
exceptionnel
4,21
€
4,29
€
Hors
commune
5,36
€
5,47
€
1.2. Revalorisation
des
tranches
d'accès
pour
2022-2023
A chaque
rentrée,
les
familles
angoumoisines
se
voient
appliquer
un
tarif
pour
l'année
scoiaire,
en
fonction
de
leur
quotient
CAF16
et
par
rapport
au
barème
fixé
par
la
Ville
d'Angoulême.
Ce
barème
est
composé
de
6 tranches
révisées
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
du
SMIC
au
1°
janvier.
Elles
prennent
en
compte
les
ressources
des
familles
et
le nombre
de
personnes
à charge
pour
l'application
des
tarifs
de
restauration.
AU
1°
janvier
2022,
la variation
du
salaire
rninimum
interprofessionnel
publiée
au
journal
officiel
de
l'INSEE
s'élève
à 0,9
%,
i convient
donc
de
faire
évoluer
les
tranches
d'accès
aux
tarifs
de
la restauration
scolaire
selon
cette
Variable.
3698
2/4
Tranche
1
De
1ۈ
215€
De
16à
217€
Tranche
2
De
216
€ à
428
€
De
218
€ à
432
€
Tranche
3
De
429
€ à
742€
De
433
€ à
749
€
Tranche
4
De
743
€
à
1181 €
De
750
€ à
1192
€
Tranche
5
De
1182
€ à
1827
€
De
1193
€
à
1843
€
Tranche
6
AU
delà
de
1828
€
Au
delà
de
1844
€
I. Revalorisation
de
la participation
pour
l'ensemble
des
commensaux
adultes
pour
l'année
2022-2023
Personnet
municipal
du
secteur
scolaire
et
de
la Direction
de
l'Enfance,
Directeurs
3,65
€
3,76€
d'écoles,
Enseignants
surveillants,
| Minimum
garanti
2021
! Minimum
garanti
2022
Stagiaires,
Animateurs
ALSH
Enseignants
non
surveillants
avec
un
6,10€
6,22€
indice
inférieur
à 480
(augmentation
2%)
+ _ Enseignants
non
surveillants
avec
un
indice
supérieur
à 480
et
autres
Commensaux
7,14€
7,28
€
*__ Adultes
non
rationnaires
souhaitant
(augmentation
27)
bénéficier
d'un
menu
à thème
[repas
de
Noël...)
Tarif
Unique
« pique-nique
»
3,65
€
3,76€
Minimum
garanti
2021
| Minimum
garanti
2022
* Le
minimum
garanti
est
un
indice
publié
chaque
année
par
l'URSSAF.
I! correspond
à un
plafond
en
deçà
duquel
il n'est
pas
nécessaire
de
faire
une
déclaration
d'avantage
en
nature
par
l'employeur.
Repas
+ goûter
« enfant
»
8,32
€
3,39
€
Goûter
seul
0,46€
0,47€
Au
regard
des
éléments
exposés,
Î vous
est
proposé
:
- d'approuver
la revalorisation
des
tarifs
de
la restauration
à hauteur
de
2%
et
de
réviser
les
seuils
d'accès
en
fonction
de
l'évolution
du
SMIC
pour
l'année
scolaire
2022-2093
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3698
3/4
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
N
Mairé-Adjoi
délégué
à/la Politique
la
transitio
énergéti
c
que,
l'urbanisme
et
le
Soutjén
aux
acteurs
économidues
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
te Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencerg
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3698
4/4 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Restauration
registre
mémorial
AA7
des
Archives
municipales
- Demande
de
subvention
DE20220705_27
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporieur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
8 6
JUIL.
2027
Gérard
LEFEVRE
Afichéele
D 6 JUIL.
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
ies
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à
Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Diilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COÛUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camillé
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
1
Restauration
registre
mémorial
AA7
des
Archives
municipales
- Demande
de
subvention
Direction
des
Finances
et
du||
Conseil
municipal
Budget
5 juillet
2022
27
id
: 3745
Rapporteur
: Gérard
LEFEVRE
Le
registre
mémorial,
coté
AA7,
conservé
aux
Archives
municipales
d'Angoulême
depuis
le début
de
la constitution
des
fonds
historiques
de
la ville,
paraît
avoir
été
surtout
destiné
à recevoir
les
extraïts
de
délibérations
du
Corps
de
Ville
du
31
mars
1634
au
31
mars
1754.
Il
contient
également
des
copies
de
lettres
du
roi
Charles
VII
et
d'autres
souverains
traitant
de
la bonne
gestion
de
la ville,
des
fortifications,
droits,
impôts.
et
des
récits
comme
celui
de
la venue
du
roi
Louis
XIV
à Angoulême
en
1650.
Dans
son
récolement
daté
de
mai
2020,
la conservatrice
des
antiquités
et
objets
d'art
de
la Charente
constate
que
le registre,
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
est
en
& moyen/mauvais
» état
et
observe
que
«la
qualité
du
livre
et
l'intérêt
de
son
contenu
mériteraient
une
restauration
et
une
numérisation
».
La
Vile
d'Angoulême
envisage
la restauration
de
ce
registre
pour
laquelle
l'État
lui
a
accordé
une
subvention
de
870,80
€
dans
le cadre
de
la
programmation
2022
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
relative
aux
monuments
historiques
au
titre
des
objets
mobiliers.
La
Vile
souhaite
également
solliciter
l'aide
du
Département
de
la
Charente,
dans
le cadre
de
son
dispositif
de
subventions
relatif
à la
restauration
du
patrimoine
historique
protégé.
Le
coût
de
la restauration
est
estimé
à 2
177
€ hors
taxes.
En
complément
de
la subvention
de
l'État,
le Département
pourrait
apporter
Une
subvention
de
653
€, soit
30
% du
montant
hors
taxes
de
la dépense
subventionnable.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
le projet
de
restauration
du
registre
mémorial
AA7
de
la Vile,
pour
Un
montant
de
2 177
euros
HT
;
- d'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
:
État
870,80
euros
Département
653,00
euros
Autofinancement
653,20
euros
Total
de
la
dépense
subventionnable
HT
2177,00
euros
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à soliciter
la
participation
du
Département
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
3745
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
\
l'urbanisme
ete
séutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soi
:
- à
compter
de
{a notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3745
3/3
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Restauration
de
l'église
Saint-André
- Demande
de
subventions
DE20220705
26
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Téléiransmise
à la
Préfecture
le
D 6
JUIL.
207?
Gérard
LEFEVRE
Affichée
le O6
Ji.
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUIELEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zaïlissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M,
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Restauration
de
l'église
Saint-André
- Demande
de
subventions
Direction
des
Finances
et
dui|Conseil
municipal
Budget
5 juillet
2022
26
id
: 3736
Rapporteur
: Gérard
LEFEVRE
La
Ville
d'Angoulême
a engagé
en
2019
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'église
Saint-
André,
en
particulier
la restauration
des
charpentes,
des
couverivres
et
la consolidation
des
maçonneries.
Une
deuxième
tranche
de
travaux
de
restauration
est
envisagée
pour
la façade
extérieure
occidentale
et
l'assainissement
intérieur.
A cette
fin,
la Ville
souhaite
solliciter,
d'une
part,
l'aide
de
l'État,
qui
a été
proposée
dans
le cadre
de
la programmation
2022
relative
aux
monuments
historiques
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Cuhurelles
et,
d'autre
part,
l'aide
du
Département
de
la Charente,
dans
le cadre
de
son
dispositif
de
subventions
relatif
à la
restauration
du
patrimoine
historique
protégé.
Ce
projet
est
estimé
à 133
500
€ hors
taxes,
pour
lequel
l'État
apporterait
Une
subvention
de
40
050
€ et
le Département
une
subvention
de
26
700
€, soit
respectivement
30
% et
20
% du
montant
hors
taxes
de
la dépense
subventionnable.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
le projet
de
restauration
de
l'église
Saint-André,
2°
tranche,
pour
un
montant
de
133
500
€ HT
{160
200
€ TIC)
:
- d'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
:
État
40 050
€
Département
26
700
€
AUtofinancement
66
750
€
Total
de
la dépense
subventionnable
HT
133
500
€
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
la participation
de
l'État
et
du
Département
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier. 3736
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Maire-Ad) ué/à la Politique climatique, itiôn énergétique, l'urbanisme êt le soutian aux acteurs échnomiques
/
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devani
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
ie
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temitoriale.
3736
3/3
Détail des projets
Page 1
Porteur de l’action Intitulé du projet Description succincte du projet
Sortie trail à Millau
GESMA
220,00
EIDOLA Editions Exposition et animations
Angoulême Salsa
Le Paon Bleu
Les temps suspendus 170,00
Subvention
Accordée
Spiridon Club Cha-
rentais
Proposer aux adhérents un séjour trail, à Millau pour y pratiquer une acti- vité sportive. Sur 3 jours - jour 1 : 2 trails, 50 et 26 km, jour 2 : sortie ca- noé, jour 3 : 1 trail 15 km + visite du pont de Millau avec guide.
1 000,00
Nettoyage de la Charente
et de ses abords
Nettoyer le fleuve Charente entre le pont St Antoine et Bourgine.
Nettoyer les abords, y compris les rives.
Sensibiliser les promeneurs à l’environnement.
En partenariat avec les cleanwalkers
2 700,00
Association « Pre-
nez du Relief »
Festival Courant 3D – Sa-
lons de la réalité virtuelle
Promotion et médiation sur les nouvelles formes cinématographiques et audiovisuelles innovantes à travers trois manifestations :
Des formes cinématographiques et audiovisuelles innovantes (3D, Réalité Augmentée, Réalité Virtuelle, intelligence artificielle), des conférences et des actions d’éducation et de médiation.
2 000,00
Association « Pre-
nez du Relief »
Le panorama des écoles
du Pôle Image d’Angou-
lême
Un événement dans l’Espace Franquin où les étudiants du Pôle Image d’Angoulême peuvent exposer et diffuser leurs travaux au grand public d’Angoulême.Seront organisées des actions dans les MJC des quartiers afin de montrer l’éventail des formations disponibles en Image et en Son sur Angoulême.
Le contenu sera principalement des courts métrages mais aussi des pro- positions créatives multiformes. Une représentation des écoles, la possibi- lité de faire rencontrer les étudiants et l’organisation d’un prix de la ville d’Angoulême.
1 000,00
Association
« Mutavolt »
Création du spectacle et
promotion en vue de son
exploitation
Création du spectacle basé sur la pièce R.U.R. de Karel Capek compre- nant : mise en scène, mise en lumière, création costume, création sonore, création décor.
La création s’étalera jusqu’en juin 2022, puis l’exploitation du spectacle se fera à partir de novembre 2022.
Création d’exposition et d’animations pour la promotion de deux artistes angoumoisines, sur des ouvrages parus chez Eidola Editions.
Déroulement du projet à l’Espace Franquin, dans les centres sociaux d’Angoulême.
1 500,00
Dansons sur les quais
d’Angoulême
Organisation d’un festival, sur le quai du Port l’Houmeau, évènement gra- tuit. Pendant 5 jours, les festivaliers peuvent :
- prendre des cours tous styles de danses enfants et adultes
- admirer un spectacle par les associations de danses de Charente
- participer aux soirées dansantes sur 5 soirs
1 000,00
Création « Lili et la
Louve »
Création et présentation du spectacle pour enfant « Lili et la Louve». Lecture, interprétation et projections d’images en direct (performance dessinée par Alice Bohl) avec accompagnement musical.
1 500,00
Ensemble vocal
Gosses d’Angou-
lême – Amadevs
Concerts éducatifs
2022
Permettre aux enfants d’assister à un concert de musique classique joué par des musiciens professionnels dans les meilleures conditions et avec un répertoire adapté. Concert avec orchestre, récitant, solistes : pièces pédagogiques
1 500,00
Association
« Enfant à venir »
Permettre aux parents de jeunes enfants de passer un temps avec leur enfant ; valoriser l’être ensemble ; créer la rencontre et l’échange avec les familles ; proposer des médiations artistiques et culturelles adaptées aux jeunes enfants. Il s’agit d’une proposition ouverte de 15h à 18h (les fa- milles arrivent et repartent quand elles le souhaitent) autour de différentes thématiques : contes, arts plastiques, musique, motricité ... adaptées pour les enfants de 6 mois à 6 ans.
Comité de Quartier
Ma Campagne
Les Musicales de Pablo
Neruda
Afin d’enrichir les animations dans le quartier, le CDQ de Ma Campagne propose d’organiser une série de petits concerts au square Pablo Neruda tout au long du mois de juin. Chaque semaine de juin, et sur un soir diffé- rent, proposer un temps musical ou autre...culturel, en plein aire entre 19h et 21h (un after work). Lieu très agréable l’été et à proximité de la vie à Ma Campagne, facile d’accès, parking Intermarché.
1 000,00 À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Fonds
de
soutien
aux
associations
pour
l'animation
de
la
vie
locale
DE20220705
25
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
6 JUIL.
2022
Elise
VOUVET
Affichée
le
f6
Ill.
207?
L'an
deux
mille
vingi
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chartène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camillef
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
TIVITE
COLLECTI
Fonds
de
soutien
aux
associations
pour
l'animation
de
la
vie
locale
Direction
Vie
Associative
Conseil
municipal
25
id :
3725
5 juillet
2022
Rapporteure
: Elise
VOUVET
Les
associations
interviennent
dans
une
grande
variété
de
domaines
: sports,
solidarité,
éducation,
culture,
enfance,
développement
durable,
santé,
handicap,
etc.
Véritables
actrices
du
lien
social
et
du
rayonnement
du
territoire,
la Ville
d'Angoulême
est
soucieuse
de
les
accompagner
et
de
les
soutenir.
Par
leurs
projets
et
actions,
elles
participent
à l'animation
de
la vie
locale
au
bénéfice
des
acteurs
de
proximité,
et
plus
particulièrement
des
habitants.
La
crise
sanitaire
a contraint
la mise
en
œuvre
des
activités
et
projets.
Il est
donc
essentiel
pour
la Ville
de
préserver
cette
richesse
locale
que
représentent
les
actions
portées
par
le
tissu
associatif
local.
La
Ville
d'Angoulême
a été
sollicitée
par
plusieurs
associations
afin
de
soutenir
financièrement
des
projets
qu'elles
ont
développés
en
2022
et
pour
les
appuyer
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
activités.
L'instruction
des
dossiers
a été
menée
de
manière
partagée
et
transversale
entre
l’ensemble
des
politiques
publiques
concernées.
Après
examen
des
dossiers
et
au
regard
de
l'analyse
commune,
les
propositions
suivantes
euvent
être
établies
ssoc
Spiridon
Club
Charentais
Groupe
d'Exploitation
Sous
Marine
de
l'Angoumois
-
GESMA
4 209
€
2 700
€
Association
« Prenez
du
Relief
»
6 000
€
2 000
€
Association
« Prenez
du
Relief
»
2 000
€
1 000
€
Association
« Mutavolt
»
220
€
220
€
Eidola
Editions
3 470
€
1 500
€
Angoulême
Salsa
1 500
€
1 000
€
3725
243
Le
Paon
Bleu
2 000
€
1 500
€
Ensemble
Vocal
Gosses
d'Angoulême
- Amadeus
1 500
€
1 500
€
Association
« Enfant
à venir
»
170€
170
€
Comité
De
Quartier
Ma
Campagne
1 000
€
1 000
€
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'octroyer
les
subventions
au
titre
de
l'année
2022
au
vue
des
propositions
ci-dessus
et
reprises
dans
le tableau
en
annexe
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
d'attribution,
à effectuer
tous
les
actes
nécessaires
à leur
mise
en
œuvre
et
procéder
au
versement
des
subventions
allouées.
A déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
1 Conseiller
Mrne
Stéphanie
GARCIA
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriate,
cette
démarche
suspendant
te
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'iniroduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3725
3/3
owuanoBun
A
CONVENTION D'OBJECTIFS
SAISON SPORTIVE 2022 / 2023
VILLE D'ANGOULÊME – ANGOULÊME CHARENTE FOOTBALL CLUB
Entre
La Ville d' ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n°......... du Conseil Municipal du 5 juillet 2022,
d'une part,
et
ANGOULÊME CHARENTE FOOTBALL CLUB, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ; 18, rue Mary Cressac, 16800 SOYAUX, N° SIRET : 484 285 737 00016, représentée par son Président, Patrick TRIAUD, et désignée sous le terme « l'association », ou son sigle « ACFC »,
d'autre part,
Préambule
Considérant que l'association Angoulême Charente Football Club participe au développement du sport sur le territoire et notamment à la pratique et le développement du football, et ce, conformément à son objet statutaire ;
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers, en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tran- quillité publique,
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
Considérant que les objectifs de l'association, ses activités, et le programme d'actions qu'elle mène dans ce cadre, sont en adéquation avec ces politiques publiques et y contribuent ;
La Ville d'Angoulême souhaite soutenir l'association Angoulême Charente Football Club par une aide financière. Il y a lieu d'en préciser les modalités de mise en œuvre par une convention d'objectifs entre la Ville d'Angoulême et l'Association IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, des actions en lien avec son objet statutaire. En outre, un des objectifs principaux est l'accompagnement des jeunes à la pratique sportive ainsi que le maintien de l'équipe 1ère dans la division de Nationale 2 pour la saison sportive 2022/2023.
Dans ce cadre et dans les conditions exposées par la présente, la Ville s'engage à soutenir l'association.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de ces contributions.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2022 / 2023, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 - Contribution financière
Pour la saison sportive 2022 / 2023, la Ville attribue à l'association une subvention d'un montant de 125 000 euros.
La Ville versera la subvention de la façon suivante :
• 60 000 euros dès la signature par les parties de la présente et dès que la
convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
• 30 000 euros au plus tard le 30 mars 2023 ;
• l'association s'engage à fournir au plus tard le 30 mars 2023 un bilan financier
prévisionnel 2023. Après analyse des éléments produits et en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, le solde de 35 000 euros pourra : • soit être maintenu à la même hauteur
• soit diminué si les objectifs définis n'ont pas été atteints
Article 4 – Justificatifs et évaluation
Au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la saison sportive, l'association s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, le cas échéant avec le rapport du commissaire aux
comptes.
Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions menées par l'association et sur l'impact de celles-ci au regard de l'intérêt local et des politiques publiques exposées en préambule. Article 5 – Autres avantages en nature
Sur demande de l'association, la Ville d'Angoulême, selon les moyens dont elle dispose, pourra être amenée à fournir une assistance humaine et technique, à titre gracieux, en vue d'accompagner l'organisation des manifestations.
Conformément à la loi n°2014-856, du 31 juillet 2014, et dans un souci de transparence dans les aides accordées, la collectivité valorise son soutien. En l'espèce, il y a lieu de valoriser la mise à disposition notamment des équipements sportifs.
Au regard des saisons sportives 2021/2022 (valorisation : 237 360,67), la valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs pour la saison sportive 2022/2023 est estimée à 200 000,00€.
Autre VALORISATION 2021
Locaux rue Mary Cressac 10 515,84€
Article 6 – Communication
Afin de faciliter l'information des Angoumoisins, la Ville pourra, le cas échéant, relayer la communication de l'association par tous les vecteurs disponibles de la collectivité (site internet, publications, diverses, etc).
L'association s'engage, quant à elle, à mentionner le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication édités par le club (affiches, billetterie, plaquette de prospection), sur le site internet et lors d'événements organisés par le club.
Pour des raisons protocolaires, l'association mettra à disposition de la Ville des cartes d’accès aux matchs.
Article 7 – Partenariat autour de l'achat local et de l'insertion par l'emploi
7.1 La Ville s'est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l'association convient d'appréhender cette démarche dans une mise en œuvre de ses missions, et s'engage d'une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d'autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème.
7.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l'association s'engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d'encourager les recrutements dont il a la charge.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 9 – Résiliation amiable
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d'exécution de la convention par l'association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 cedex.
à Angoulême, le
Pour l'association
Le Président
Patrick TRIAUD
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT owuanoBun
A
CONVENTION D'OBJECTIFS
SAISON SPORTIVE 2022 / 2023
VILLE D'ANGOULÊME – ANGOULÊME CHARENTE HANDBALL
Entre
La Ville d' ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n°......... du Conseil Municipal du 5 juillet 2022,
d'une part,
et
L'association ANGOULÊME CHARENTE HANDBALL, régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET : 440 149 672 00014, dont le siège social est situé : 2, rue Pierre Semard 16000 ANGOULEME, représentée par sa Présidente, Évelyne TOUZE-ROCHER, et désignée sous le terme « l'association » ou son sigle « ACH »,
d'autre part,
Préambule
Considérant que l'association Angoulême Charente Handball participe au développement du sport sur le territoire et notamment à la pratique du handball en compétition ainsi que l'initiation à ce sport. Cette pratique, tant sur le plan de la compétition que de l'initiation se développera dans le cadre des statuts et des règlements de la Fédération française de handball.
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tran- quillité publique,
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
Considérant que les objectifs de l'association, ses activités, et le programme d'actions qu'elle mène dans ce cadre, sont en adéquation avec ces politiques publiques et y contribuent ;
La Ville d'Angoulême souhaite soutenir l'association Angoulême Charente Handball par une aide financière. Il y a lieu d'en préciser les modalités de mise en œuvre par une convention d'objectifs entre la Ville d'Angoulême et l'association. IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, des actions en lien avec son objet statutaire. En outre, un des objectifs principaux est l'accompagnement des jeunes à la pratique sportive ainsi que le maintien de l'équipe 1ère en Nationale 1 Féminine.
Dans ce cadre et dans les conditions exposées par la présente, la Ville s'engage à soutenir l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de ces contributions.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2022 / 2023, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 - Contribution financière
Pour la saison sportive 2022 / 2023, la Ville attribue à l'association une subvention d'un montant de 110 000 euros.
La Ville versera la subvention de la façon suivante :
• 15 000 euros dès la signature par les parties de la présente et dès que la
convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
• 45 000 euros au plus tard le 30 mars 2023 ;
• l'association s'engage à fournir au plus tard le 30 mars 2023 un bilan financier
prévisionnel 2023. Après analyse des éléments produits et en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, le solde de 50 000 euros pourra : • soit être maintenu à la même hauteur
• soit diminué si les objectifs définis n'ont pas été atteints
Article 4 – Justificatifs et évaluation
Au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la saison sportive, l'association s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, le cas échéant avec le rapport du commissaire aux
comptes.
Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions menées par l'association et sur l'impact de celles-ci au regard de l'intérêt local et des politiques publiques exposées en préambule. Article 5 – Autres avantages en nature
Sur demande de l'association, la Ville d'Angoulême, selon les moyens dont elle dispose, pourra être amenée, à titre gracieux, à fournir une assistance humaine et technique, en vue d'accompagner l'organisation des manifestations.
Conformément à la loi n°2014-856, du 31 juillet 2014, et dans un souci de transparence dans les aides accordées, la collectivité valorise son soutien. En l'espèce, il y a lieu de valoriser ma mise à disposition des équipements sportifs.
Au regard des saisons sportives 2021/2022 (valorisation : 90 416,99€), la valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs pour la saison sportive 2022/2023 est estimée à 90 000,00€.
Autre VALORISATION 2021
Logement 5 072,72€
Article 6 – Communication
Afin de faciliter l'information des Angoumoisins, la Ville pourra, le cas échéant, relayer la communication de l'association par tous les vecteurs disponibles de la collectivité (site internet, publications, diverses, panneaux sucettes, etc).
L'association s'engage à mentionner le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication édités par le club (affiches, billetterie, plaquette de prospection), sur le site internet et lors d'événements organisés par le club.
Pour des raisons protocolaires, l'association met à disposition de la Ville des cartes d’accès aux matchs.
Article 7 – Partenariat autour de l’achat local et de l’insertion par l’emploi
7.1 La Ville s’est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l’association convient d’appréhender cette démarche dans une mise en œuvre de ses missions, et s’engage d’une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d’autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème.
7.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l’association s’engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d’encourager les recrutements dont il a la charge.
Article 8 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Article 9 – Résiliation amiable
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d'exécution de la convention par l'association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 cedex.
à Angoulême, le
Pour l'association
La Présidente
Évelyne TOUZE-ROCHER
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT owuanoBun
A
CONVENTION D'OBJECTIFS
SAISON SPORTIVE 2022 / 2023
VILLE D'ANGOULÊME – SOYAUX ANGOULÊME XV CHARENTE
Entre
La Ville d'ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n°......... du Conseil Municipal du 5 juillet 2022,
d'une part,
et
L'association SOYAUX ANGOULÊME XV CHARENTE, régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET : 449 578 822 00016, dont le siège social est situé : Stade Chanzy – 5, rue du Stade 16000 ANGOULÊME, représentée par ses Présidents, Jean ALEMANY et Jean- Jacques PITCHO, et désignée sous le terme « l'association » ou son sigle « SA XV »,
d'autre part,
Préambule
Considérant que l'association Soyaux Angoulême XV Charente participe au développement du sport sur le territoire et notamment à la pratique du rugby en compétition ainsi que l'initiation à ce sport et l'encouragement à son développement dans le cadre des statuts et règlements de la Fédération Française de Rugby ,
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tran- quillité publique,
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
Considérant que les objectifs de l'association, ses activités, et le programme d'actions qu'elle mène dans ce cadre, sont en adéquation avec ces politiques publiques et y contribuent ;
La Ville d'Angoulême souhaite soutenir l'association Soyaux Angoulême XV par une aide financière. Il y a lieu d'en préciser les modalités de mise en œuvre par une convention d'objectifs entre la Ville d'Angoulême et l'association. IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d'actions et notamment l'accompagnement des jeunes à la pratique sportive.
Dans ce cadre et dans les conditions exposées par la présente, la Ville s'engage à soutenir l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de ces contributions.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2022 / 2023, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 - Contribution financière
Pour la saison sportive 2022 / 2023, la Ville attribue à l'association une subvention d'un montant de 100 000 euros.
La Ville versera la subvention de la façon suivante :
• 15 000 euros dès la signature par les parties de la présente et dès que la
convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
• 45 000 euros au plus tard le 30 mars 2023 ;
• l'association s'engage à fournir au plus tard le 30 mars 2023 un bilan financier
prévisionnel 2023. Après analyse des éléments produits et en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, le solde de 40 000 euros pourra : • soit être maintenu à la même hauteur
• soit diminué si les objectifs définis n'ont pas été atteints
Article 4 – Justificatifs et évaluation
Au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la saison sportive, l'association s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, le cas échéant avec le rapport du commissaire aux
comptes.
Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions menées par l'association et sur l'impact de celles-ci au regard de l'intérêt local et des politiques publiques exposées en préambule. Article 5 – Autres avantages en nature
Sur demande de l'association, la Ville d'Angoulême, selon les moyens dont elle dispose, pourra être amenée, à titre gracieux, à fournir une assistance humaine et technique, en vue d'accompagner l'organisation des manifestations.
Conformément à la loi n°2014-856, du 31 juillet 2014, et dans un souci de transparence dans les aides accordées, la collectivité valorise son soutien. En l'espèce, il y a lieu de valoriser la mise à disposition notamment des équipements sportifs.
Au regard des saisons sportives 2021/2022 (valorisation : 50 198€), la valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs pour la saison sportive 2022/2023 est estimée à 50 000,00€.
Autre VALORISATION 2021
Prestations techniques 906,40€
Article 6 – Communication
Afin de faciliter l'information des Angoumoisins, la Ville pourra relayer, le cas échéant, la communication de l'association par tous les vecteurs disponibles de la collectivité (site internet, publications, diverses, etc).
L'association s'engage à mentionner le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication édités par le club (affiches, billetterie, plaquette de prospection), sur le site internet et lors d'événements organisés par le club.
Pour des raisons protocolaires, l'association met à disposition de la Ville des cartes d’accès aux matchs.
Article 7 – Partenariat autour de l’achat local et de l’insertion par l’emploi
7.1 La Ville s’est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l’association convient d’appréhender cette démarche dans une mise en œuvre de ses missions, et s’engage d’une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d’autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème.
7.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l’association s’engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d’encourager les recrutements dont il a la charge.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 9 – Résiliation amiable
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d'exécution de la convention par l'association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 cedex.
à Angoulême, le
Pour l'association
Les Présidents
Jean ALEMANY Jean-Jacques PITCHO
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Associations
sportives
percevant
une
subvention
supérieure
à 23
000
€ :
valorisation
des
soutiens
de
la Ville
DE20220705_24
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
© 6
JIIL.
207?
Elise
VOUVET
Affichée
le QG
JUIL.
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
V ALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mme
Alexia
PORTAL
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camillé
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RES
SOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
1
Associations
sportives
percevant
une
subvention
supérieure
à 23
000
€ : valorisation
des
soutiens
de
la Ville
Direction
Vie
Associative
Conseil
municipal
DA
id
: 3724
5
juillet
2022
Rapporteure
: Elise
VOUVET
En
application
du
code
des
juridictions
financières,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
{(CRC)
de
la Nouvelle
Aquitaine
à examiné
la gestion
de
la Ville
d'Angoulême
au
cours
des
exercices
2013
et
suivants.
Comme
les
textes
le prévoient,
l'assemblée
municipale
a présenté
et
délibéré
sur
le rapport
d'observations
définitives
le 27
juin
2018.
Ce
rapport
mettait
notamment
l'accent
sur
la
recommandation
N°3:
« poursuivre
la valorisation
des
prestations
en
nature
servies
aux
organismes
tiers
dans
chacun
des
actes
d'attribution
de
subventions
supérieures
à 23
000
€ ».
La
Ville
d'Angoulême,
soucieuse
de
répondre
aux
attentes
de
la Commission
Régionale
des
Comptes
(CRC)
a procédé
à une
agrégation
des
avantages
aux
associations
qui
fait
l'objet
d'une
modification
des
conventions
partenariales
pour
les
associations
percevant
plus
de
23
000
€ de
soutiens
agrégés.
Conformément
aux
prescriptions
législatives
et
réglementaires,
Une
convention
d'objectifs
doit
entériner
chaque
année
les
modalités
du
soutien,
notamment
financier,
de
la Ville
d'Angoulême
avec
chacune
d'entre
elles.
Pour
l'exercice
2022,
les
subventions
sont
envisagées
de
la manière
suivante
afin
de
mettre
en
œuvre
les
préconisations
de
la CRC
:
Les
conventions
d'obiectifs
annuelles
acteront
la contribution
de
la Vile
par
l'intermédiaire
:
1/ d'une
subvention
numéraire
qui
intègre
la subvention
de
fonctionnement
pour
l'année
2022
et
qui
mentionne
le soutien
financier
total
2021
{hors
subvention
de
fonctionnement
2021),
notamment
les
aides
à projet.
2/
d'une
subvention
en
nature
qui
intègre
la valorisation
des
loyers
des
locaux
mis
à
disposition,
des
fluides,
des
prestations
techniques,
des
locations
de
salles
municipales
et
l'utilisation
de
transports
collectifs
financés
par
la Ville.
Les
conventions
sont
le résultats
d'un
travail
partenarial
avec
les
organismes,
qui
se
déroule
tout
au
long
de
l'année.
Aussi,
le présent
conseil
municipal
est
amené
à se
prononcer
sur
les
conventions
finalisées
au
regard
des
projets
déposés
par
les
bénéficiaires,
et
de
compléter
par
avenant
les
conventions
préalablement
contractualisées.
Cela
concerne
à ce
jour
les
organismes
suivants
:
3724
2/4
ASSOCIATIONS
percevant
un
soutien
supérieur
à 23
000€
Montant
Associations
Projet
de
l'association
subvention
fonctionnement
2022
Nouvelles
conventions
Angoulême
Charente
L'association
participe
au
Football
Club
développement
du
sport
sur
le territoire
125
000
€
et
notamment
à la
pratique
et
le
développement
du
football.
Angoulême
Charente
L'association
participe
au
Handball
développement
du
sport
sur
le
territoire
110
000
€
et
notamment
à la
pratique
et
le
développement
du
handbail
en
compétition,
ainsi
que
l'initiation
à ce
sport.
Soyaux
Angoulême
XV
L'association
participe
au
Charente
développement
du
sport
sur
le territoire
100
000
€
et
notamment
à la
pratique
et
le
développement
du
rugby
en
compétition,
ainsi
que
l'initiation
à ce
sport
ef
l'encouragement
à son
développement
dans
le
cadre
des
statuts
et
règlements
de
la Fédération
Française
de
Rugby.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
:
- d'octroyer
les
subventions
au
titre
de
l'année
2022
au
vu
du
tableau
récapitulatif
ci-
dessus
détaillé
;
- d'approuver
les
avenants
aux
conventions
préalablement
établies,
afin
de
prendre
en
compte
l'ensemble
des
soutiens
apportés
par
la Vile
d'Angoulême
{subventions
numéraires
et
valorisation
des
subventions
en
nature),
conformément
aux
recommandations
de
la CRC
;
- d'approuver
les
nouvelles
conventions
d'objectifs
pour
l'année
2022
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
lesdites
conventions
et
avenants,
ainsi
que
tout
documents
relatifs
à leur
mise
en
œuvre.
3724
3/4
A déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
1 Conseiller
Mme
Laurence
BISTOS
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
\
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administradif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
noïification
de
ia
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3724
4J4
= : CCS = Gr an d À 2 PB. PRAIRIE n ême
= l'entretien, la gestion du plan d'eau
gou D :
af © j D Æ. DIGNAC
EE unéens CR is
RS
D PONTOUVRE . ÉSUATTE
Commune de la Charente
di Mairie de
COMMUNE 4 DE [LyXMAGNAC a
LI N RS L Isle E [ SUR TOUVRE ES
nes ÉS er : : RE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
nt-Estèphe Puymoyen ” Mouthiers sr Boëme
R RUELLE TOUVRE
DE ET Ville d'espaces et de contrastes
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Re
E VINDELLE
E- V Vouil à Giget
Saint-Michel suis EH
— A sue Ne SERS /"< —p50ya uX Æ
OPATILL &* © pa Ci — D Q 0 CRT D
Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
Centre Communal
d’Action Sociale Balzac
Nersac
Touvre CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
FOURNITURE DE CARBURANTS AUTOMOBILES,
D’ADDITIFS ET DE SERVICES ASSOCIES ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande
Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :
La communauté d’agglomération de GrandAngoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du bureau communautaire du
Ci-après désignés par « coordonnateur »
La Commune d’Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
Le syndicat Mixte d’Aménagement du Plan d’Eau de Saint-Yrieix (SMAPE), représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, autorisé par délibération n° du comité syndical du
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil d’administration du
La Commune de Balzac, représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude COURARI, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Bouex, représentée par son Maire, Monsieur Michel ANDRIEUX, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Brie, représentée par son Maire, Monsieur Michel BUISSON, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du.
La Commune de Champniers, représentée par son Maire, Monsieur Michael LAVILLE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Claix, représentée par son Maire, Monsieur Dominique PEREZ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Dignac, représentée par son Maire, Madame Françoise DELAGE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Dirac, représentée par son Maire, Madame Anne Marie TERRADE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Fléac, représentée par son Maire, Madame Hélène GINGAST, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Garat, représentée par son Maire, Monsieur Hervé RAMAT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Gond-Pontouvre, représentée par son Maire, Monsieur Gérard DEZIER, autorisé par délibération du Conseil municipal du
La Commune de Jauldes, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien BOIVENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de La Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Jean François DAURÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Linars, représentée par son Maire, Monsieur Michel GERMANEAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de L’Isle d’Espagnac, représentée par son Maire, Monsieur Michel ISSARD, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du La Commune de Magnac sur Touvre, représentée par son Maire, Monsieur Cyrille NICOLAS, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Marsac, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc FOUCHIÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Mornac, représentée par son Maire, Monsieur Francis LAURENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Mouthiers sur Boëme, représentée par son Maire, Monsieur Michel CARTERET, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Nersac, représentée par son Maire, Madame Barbara Couturier, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Puymoyen, représentée par son Maire, Monsieur Gérard BRUNETEAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Roullet St Estèphe, représentée par son Maire, Monsieur Gérard ROY, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Ruelle sur Touvre, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc VALENTIN, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Saint Michel, représentée par son Maire, Madame Fabienne GODICHAUD Francis LAURENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Saint Saturnin, représentée par son Maire, Madame Catherine BRIE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Saint-Yrieix, représentée par son Maire, Monsieur Jean Jacques FOURNIÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Sers, représentée par son Maire, Monsieur Roland VEAUX, autorisé par délibération n° Conseil municipal du
La Commune de Soyaux, représentée par son Maire, Monsieur François NEBOUT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Torsac, représentée par son Maire, Madame Catherine BRÉARD, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Touvre, représentée par son Maire, Madame Brigitte BAPTISTE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Trois Palis, représentée par son Maire, Monsieur Denis DUROCHER, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Vindelle, représentée par son Maire, Madame Isabelle MOUFFLET, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Voeuil-et-Giget, représentée par son Maire, Madame Monique CHIRON, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Vouzan, représentée par son Maire, Monsieur Thierry HUREAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
Ci-après désignés par « les membres » ARTICLE 2 – Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113 du code de la com - mande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres pour leurs achats de fournitures car - burants automobiles, d'additifs et de services associés.
Au regard de l’estimation retenue, les accords-cadres seront passés par voie d’appel d’offres ouvert conformément à l’article L. 2124-1 et 2 du code de la commande publique et aux articles R.2113-1, R. 2124-1 et 2, R. 2131-1 à 3, R2161-1 à 5, R. 2162-7 à 12 du code de la commande publique.
S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord- cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à 12 du code de la commande publique.
L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :
Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves ;
Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves montant ;
Lot n° 3 : Fourniture de fioul domestique en cuves.
S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer un accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes avec un engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots :
Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves ;
Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue ;
Lot n°3 : Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives.
Les accords-cadres prendront effet à compter 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, GrandAngoulême est désignée comme coordon- nateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui inclut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ;
- De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne. - D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupe - ment figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commis - sion d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’ap- probation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis mini- mum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.
ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction com- prises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour GrandAngoulême,
P/le Président
Le Conseiller délégué
Bertrand GERARDI
Pour la Commune d’Angoulême,
P/le Maire
L’Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux
Politiques Contractuelles et aux Fonds
Européens
Vincent YOU
Pour la commune d’Asnières sur Nouère,
Le maire,
Chantal DOYEN-MORANGE
Pour la commune de Balzac
Le Maire,
Jean Claude COURARI
Pour la commune de Bouëx
Le Maire
Michel ANDRIEUX
Pour la commune Brie
Le Maire
Michel BUISSON Pour la commune de Champniers
Le Maire
Michaël LAVILLE
Pour la commune de Claix
Le Maire
Dominique PEREZ
Pour la commune de Dignac
Le Maire
Françoise DELAGE
Pour la commune de Dirac
Le Maire
Anne Marie TERRADE
Pour la commune de Fléac
Le Maire
Hélène GINGAST
Pour la commune de Garat
Le Maire
Hervé RAMAT
Pour la commune de Gond Pontouvre
Le Maire
Gérard DEZIER
Pour la commune de Jauldes
Le Maire
Sébastien BOIVENT
Pour la commune de La Couronne
Le Maire
Jean François DAURÉ
Pour la commune de Linars
Le Maire
Michel GERMANEAU
Pour la commune de L’Isle d’Espagnac
Le Maire
Michel ISSARD
Pour la commune de Magnac sur Touvre
Le Maire
Cyrille NICOLAS
Pour la commune de MARSAC
Le Maire
Jean Luc FOUCHIÉ
Pour la commune de Mornac
Le Maire
Francis LAURENT
Pour la commune de Mouthiers sur Boëme
Le Maire
Michel CARTERET
Pour la commune de Nersac
Le Maire
Barbara COUTURIER Pour la commune de Puymoyen
Le Maire
Gérard BRUNETEAU
Pour la commune de Roullet St Estèphe
Le Maire
Gérard ROY
Pour la commune de Ruelle sur TOUVRE
Le Maire
Jean-Luc VALENTIN
Pour la commune de Saint Michel
Le Maire
Fabienne GODICHAUD
Pour la commune de Saint-Saturnin
Le Maire
Catherine BRIE
Pour la commune de Saint-Yrieix
Le Maire
Jean-Jacques FOURNIÉ
Pour la commune de Sers
Le Maire
Roland VEAUX
Pour la commune de Soyaux
Le Maire
François NEBOUT
Pour la commune de Torsac
Le Maire
Catherine BRÉARD
Pour la commune de Touvre
Le Maire
Brigitte BAPTISTE
Pour la commune de Trois PALIS
Le Maire
Denis DUROCHER
Pour la commune de Vindelle
Le Maire
Isabelle MOUFFLET
Pour la commune de Voeuil-et-Giget
Le Maire
Monique CHIRON
Pour la commune de Vouzan
Le Maire
Thierry HUREAU ANNEXE
REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des
entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-
dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des
candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique)
Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Accords-cadres
de
carburants
automobiles,
d'additifs
et
de
services
associés
DE20220705
23
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
{6
JUIL.
207?
Vincent
YOU
Affichée
le
D 6
Juil.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philibpe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dijlali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
l
Accords-cadres
de
carburants
automobiles,
d'additifs
et
de
services
associés
Direction
de
dla
Commande||
Conseil
municipal
Publique
5 juillet
2022
23
id
: 3771
Rapporteur
: Vincent
YOU
Afin
de
satisfaire
aux
besoins
de
leurs
différents
services
concernant
la fourniture
de
carburants
automobiles,
d'additifs
et
de
services
associés,
GrandAngoulême,
la Ville
et
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
([CCAS)
ainsi
que
le Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Plan
d'Eau
de
la Grande
Prairie
(SMAPE)
se
sont
rapprochés
pour
constituer
un
groupement
de
commandes.
Ce
groupement
de
commandes
est
ouvert
aux
communes
membres
de
l'agglomération
qui
en
manifesteront
le souhait.
Afin
de
satisfaire
les
besoins,
il convient
de
lancer
deux
procédures
d'appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
articles
L2124-2,
R2124-2,
R2181-16
à 20
et
R2161-2
à 5,
du
Code
de
la commande
publique.
S'agissant
de
la fourniture
de
gasoil
et
de
super
carburant
en
cuve,
il est
proposé
de
passer
un
accord-cadre
multi-attributaire
avec
la conclusion
de
marchés
subséquents,
avec
Un
engagement
sur
Un
montant
maximum
conformément
aux
articles
R2162-1
à 6
et
R2162-7
à 12
du
Code
de
la commande
publique.
L'accord-cadre
serait
alloti
et
se
décomposerait
en
3 lots
:
‘Lot
n°1
: Fourniture
de
gasoil
en
cuves
- Pas
d'adhésion
+ Lot
n°2:
Fourniture
de
super
carburant
en
cuves
- Pas
d'adhésion
+ Lot
n°3:
Fourniture
de
fioul
domestique
en
cuves
- Pas
d'adhésion
S'agissant
des
autres
types
de
carburants,
d'additifs
et
de
services
associés,
il est
proposé
de
passer
un
accord-cadre
mono-atiributaire
par
émission
de
bons
de
commandes
avec
un
engagement
sur
Un
montant
maximum,
conformément
aux
arlicles
R2162-1
à 6
et
R2162-13
à 14
du
Code
de
la commande
publique,
décomposé
en
3 lots
:
+ __ Lot
n°1:
Fourniture
de
gazole
non
routier
en
cuves
- Montant
maximum
annuel
de
40
000
€ HT
+. Lot
n°2:
Foumniture
d'addlitifs
de
type
AdBlue
- Pas
d'adhésion
+ _ Lot
n°3:
Fourniture
de
carburants
en
stations-services
et
services
associés
par
cartes
accréditives
- Montant
maximum
annuel
de
10
000
€ HT
Les
accords-cadres
prendront
effet
à compter
1* janvier
2023
jusqu'au
81 décembre
2026.
3771
2/3 Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
doit
être
établie.
Elle
fixe
le
cadre
juridique
nécessaire
à la
passation
des
marchés
et
accords-cadres.
Elle
désigne
le
GrandAngoulême
comme
coordonnateur.
A ce
fitre,
celui-ci
est
chargé
d'organiser
l'ensemble
de
la procédure
de
choix
du
{ou
des)
titulaire(s).
Conformément
aux
articles
L2113-6
et
7 du
Code
de
la commande
publique,
le
coordonnateur
sera
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
accords-cadres,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assurant
de
sa
bonne
exécution.
AU
cas
particulier,
la
commission
d'appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur
et
sera
présidée
par
son
représentant.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la constitution
et
le fonctionnement
du
groupement
de
commande
pour
la
passation
des
accords-cadres
de
carburants
automobiles,
d'additifs
et
de
services
associés
;
- d'approuver
la convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commande
;
- d'accepter
que
le rôle
de
coordonnateur
du
groupement
soit
à la
charge
du
GrandAngoulême
;
- d'accepter
les
missions
du
coordonnateur
et
des
membres
du
groupement
telles
que
définies
dans
la convention
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
marchés
subséquents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
admin
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délkf
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territôl
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temoriaie. jale,
cette
démarche
suspendant
le
3771
3/3
”
Grand Angoulême Pngouiëme C Q S Æ. 2 Syndicat mixte pour l'aménagement, a ngoulême l'entretien, la gestion du plan d'eau
Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
Vérifications périodiques règlementaires des
équipements des bâtiments du GrandAngoulême,
de la Ville d’Angoulême, du C.C.A.S.
d’Angoulême et du S.M.A.PE.
8 lots ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande
Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :
La Communuauté d’agglomération de GrandAngoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° XXXXXX du bureau communautaire du 21 janvier 2021
Ci-après désignés par « coordonnateur »
La Ville d’Angoulême représentée par son maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° XXXXXX du Conseil Municipal du XXXXXX
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représentée par sa Vice-Présidente, Madame Anne Laure Willaumez-Guillemeteau, autorisé par délibération n° XXXXXX du conseil d’Administration XXXXXXX
Le Syndicat mixte d’entretien du plan d’eau de Saint Yrieix (SMAPE) représentée par son Président, Monsieur Jean Jacques FOURNIÉ, autorisé par délibération n° XXXXXX du comité syndical du 13 janvier 2021
Ci-après désignés par « les membres »
ARTICLE 2 – Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L2113-6 du Code de la commande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres relatif aux vérifications périodiques réglementaires du Grand Angoulême, de la Ville d’Angoulême, du CCAS d’Angoulême et du SMAPE.
Au regard de l’estimation retenue, les accords-cadres seront passés par voie d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L2113-6 et 7, L2113-10, L2124-2, R2113-1, R2124-2, R2131-16 à 20, R2161-2 à 5, R2162-1 à 6, R2162-13 à 14 du Code de la commande publique.
La forme du contrat sera l’accord-cadre à bons de commandes mono -attributaire
L’accord-cadre est alloti et se décompose en 8 lots :
Lot n°1 : Vérifications quinquennales des ascenseurs et monte-handicapés des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême et du C.C.A.S. d’Angoulême
Lot n°2 : Vérifications triennales des systèmes de sécurité incendie et des sprinklers des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême et du S.M.A.P.E.
Lot n°3 Vérifications périodiques règlementaires des équipements thermiques des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême et du C.C.A.S. d’Angoulême
Lot n°4 : Vérifications périodiques règlementaires des équipements électriques des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême, du C.C.A.S. d’Angoulême et du S.M.A.P.E.
Lot n°5 Vérifications périodiques règlementaires des engins de chantier et de manutention du GrandAngoulême et de la ville d’Angoulême
Lot n°6 : Vérifications périodiques règlementaires des appareils et accessoires de levage du GrandAngoulême et de la ville d’Angoulême Lot n°7 : Vérifications périodiques règlementaires des points d'ancrage et lignes de vie du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême, du C.C.A.S. d’Angoulême et du S.M.A.P.E.
Lot n°8 : Vérifications périodiques règlementaires des échelles et échafaudages de la ville d’Angoulême.
Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, soit une durée maximale de quatre (4) ans.
ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres
Parmi les membres du groupement de commandes, GrandAngoulême est désigné comme coordonnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui inclut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ; - De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne. - D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupement figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres
Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis minimum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.
ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction comprises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour la Communauté d’Agglomération de
GrandAngoulême
P/le Président, par délégation
Le Conseiller délégué, membre du Bureau,
en charge de la commande publique,
M. Bertrand GERARDI
Pour le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du
Plan d’eau
Le Président,
M. Jean Jacques FOURNIÉ
Pour La Ville d’Angoulême,
P/le Maire, par délégation
L’Adjoint délégué aux finances, à la transition
économique et à l’engagement citoyen
M. Vincent YOU
Pour le C.C.A.S,
P/ Le Président
La Vice-Présidente
Mme Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU ANNEXE
REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique)
Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non
Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Maintenance,
entretien
et
acquisition
de
petits
matériels
de
défense
et
de
sécurité
incendie
DE20220705
22
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
O6
JUIL.
207?
Vincent
YOU
Affichée
le
(6
JUIL
702?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philjbpe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M,
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Maintenance,
entretien
et
acquisition
de
petits
matériels
de
défense
et
de
sécurité
incendie
Direction
de
la
Commande
||
Conseil
municipal
Publique
5 juillet
2022
22
id
: 3720
Rapporteur
: Vincent
YOU
La
communauté
d'aggiomération
de
GrandAngoulême,
la Ville
d'Angoulême,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
le Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Plan
d'Eau
de
Saint-Yrieix
{SMAPE}
souhaitent
constituer
Un
groupement
de
commandes
pour
les
accords
cadre
de
maintenance,
entretien
et
acquisition
de
petits
matériels
de
défense
et
de
sécurité
incendie
sur
le fondement
des
articles
L2113-6
et
7 du
Code
de
la commande
publique. Compte
tenu
du
volume
estimé
des
achats,
la consultation
se
fera
sous
la forme
d'une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
articles
L2124-2,
R2124-2,
R2161-2
à
5, R2131-16
à 20,
R2113-1,
R2162-1
à 6
et
R2162-13
à 14
du
Code
de
la commande
publique. L'accord-cadre
n'est
pas
allofi.
La
forme
des
contrats
sera
l'accord-cadre
mono-attributaire
exécuté
par
l'émission
de
bons
de
commande
sur
la base
de
prix
unitaires,
avec
un
engagement
sur
Un
montant
maximum
annuel
de
:
+ 51
000
€ HT
pour
la
Ville
d'Angoulême
+__8
000
€ HT
pour
le CCAS
+ 30
000
€ HT
pour
GrandAngoulême
+ 10
000
€ HT
pour
le SMAPE.
L'accord-cadre
prendra
effet
à compter
de
sa
date
de
notification
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
trois
fois
par
expresse
reconduction,
soit
une
durée
maximale
de
quatre
ans. Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
doit
être
établie.
Elle
fixe
le
cadre
juridique
nécessaire
à la
passation
des
accords-cadres.
Elle
désigne
GrandAngoulême
comme
coordonnateur.
A ce
titre,
celui-ci
est
chargé
d'organiser
l'ensemble
de
là procédure
de
choix
du
titulaire.
3720
2/3 Conformément
à l'article
L2113-7
du
Code
de
la commande
publique,
lé coordonnateur
sera
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
accords-cadres,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le concerne,
s'assurant
de
sa
bonne
exécution.
Toui
nouvel
adhérent
ne
pourra
être
partie
aux
marchés
objet
du
groupement
que
si son
adhésion
est
antérieure
au
lancement
de
la procédure.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la constitution
et
le fonctionnement
du
groupement
de
commandes
pour
la passation
des
accords-cadres
pour
la maintenance,
l'entretien
et
l'acquisition
de
petits
matériels
de
défense
et
de
sécurité
incendie
;
- d'approuver
la convention
jointe,
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
;
- d'accepter
que
le rôle
de
coordonnateur
du
groupement
soit
à la
charge
de
GrandAngoulême
;
- d'accepter
les
missions
du
coordonnateur
et
des
membres
du
groupement
telles
que
définies
dans
la convention
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint Pascal
Maire-Adjo climatique,
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
Une
délibération
du
Conseit
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
ceïte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3720
3/3
TARIFICATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE
D’ANGOULÊME
TABLEAU N°1 : TARIFS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ÉQUIPEMENTS
Tarif horaire
du lundi au
vendredi
Tarifs
samedi, dimanche et jour férié
Forfait 6h (*) Heure supplémentaire
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 1 :
• Salle Omnisports Roger Gémard
39,20 € 270,30 € 45,05 €
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 2 :
• Gymnase Abbé Rousselot
• Gymnase Pierre de Coubertin
32,00 € 227,40 € 37,90 €
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 3 :
• Gymnase La Croix Lanauve
• Gymnase de la Grande Garenne
• Gymnase Pierre Bodet
• Centre des Cultures Urbaines
• Gymnase Winston Churchill
• Gymnase Mario Roustan
• Salle Jean-Philippe GATIEN
• Salle d'Armes Taillefer
• Mur d'escalade La Croix Lanauve
• Mur de tir à l'arc La Croix Lanauve
• Salle de tennis couverte 3 Chênes
• Salle de tennis couverte Petit Fresquet
18,95 € 149,40 € 24,90 €
Gymnases et salles spécifiques de
Catégorie 4 :
• Gymnase Raymond Denost
• Gymnase Raoul Boucheron
• Gymnase Charles Peguy
• Dojo Omnisports de la Grand-Font
• Salle de judo du Quai du Halage
• Salle de danse du Quai du Halage
• Salle de boxe du Quai du Halage
• Salle d'évolution sportive de Basseau
• Salle de musculation Pierre Bodet
• Club house Omnisports R. Gémard
• Club house plaine de Ma Campagne
• Club house du terrain G
• Salle de sport de Basseau
• Salle de musculation de Basseau
14,15 € 128,10 € 21,35 €
(*) Durée minimum de location le week-end : 6 heures TABLEAU N°1 (suite) : TARIFS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ÉQUIPEMENTS
Tarif horaire
du lundi au
vendredi
Tarifs
samedi, dimanche et jour férié
Forfait 6h (*) Heure supplémentaire
Stades de Catégorie 1 :
• Stade Lebon 85,35 € 547,20 € 91,20 €
Stades de Catégorie 2 :
• Stade La Croix Lanauve
• Stade Honneur Léonide Lacroix
• Terrain A des 3 Chênes
• Terrain synthétique Lunesse
52,15 € 348,30 € 58,05 €
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 3 :
• Terrain C des 3 Chênes
• Terrain D des 3 Chênes
• Terrain G des 3 Chênes
• Terrain d'entrainement Castillon football
• Terrain d'entrainement Castillon rugby
• Terrain Leclerc Chauvin
• Terrain annexe Ma Campagne
• Terrain annexe Léonide Lacroix
• Équipements d'athlétisme Léonide
Lacroix
• Équipements d'athlétisme des 3
Chênes
• Vélodrome des Alliers
36,70 € 255,90 € 42,65 €
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 4 :
• Terrain E des 3 Chênes
• Terrain B des 3 Chênes
• Terrain base Ball Ma Campagne
26,05 € 192,00 € 32,00 €
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 5 :
• Court de tennis extérieur
14,15 € 127,80 € 21,30 €
Stades et installations spécifiques de
Catégorie 6 :
• Terrain F des 3 Chênes
• Terrain H des 3 Chênes
• Petits terrains Castillon
• Terrain stabilisé Léonide Lacroix
• Piste d'athlétisme La Croix Lanauve
• Plateaux d'évolution
• Terrain Tir à l'arc des 3 Chênes
• Ring chiens de défense 3 Chênes
• Piste de buggy Ma Campagne
• Piste Modèles réduits Montauzier
• Boulodromes de Montauzier
• Terrain de football Grande Garenne
9,90 € 91,80 € 15,30 €
(*) Durée minimum de location le week-end : 6 heures TABLEAU n°2 : TARIFICATION PAR CATÉGORIE D'UTILISATEUR
Libellé Type de tarif à appliquer
Associations dont le siège social est sur ANGOULÊME et qui
participent par le biais du sport, au développement social de
la Ville, dans le cadre d'une action d'intérêt général
GRATUITE
avec VALORISATION
(valorisation effectuée et
communiquée à l'association)
Établissements de cycle élémentaire
Structures d'éducation spécialisée implantées sur la
commune d'Angoulême (type IME)
Établissements publics implantés sur la commune
d'ANGOULÊME en fonction de la disponibilité des
équipements sportifs (établissements de santé, établissement
pénitencier, police nationale, servie d'incendie d'Angoulême,
gendarmerie, RIMA,...).
Établissements d'enseignement supérieurs publics ou privés
d'ANGOULÊME et associations rattachées (Faculté des
Sciences et du Sport, FNSU...).
Associations dites scolaires rattachées à un établissement
scolaire d'ANGOULÊME (UNSS, Associations sportives
Collèges et Lycées,...).
Collèges et Lycées privés FACTURATION
Associations et autres structures implantées hors de la
commune d'ANGOULÊME FACTURATION
et Caution de 510€ Comités Départementaux, Ligue, District, instances fédérales
Comités d'entreprises À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Dispositifs
sportifs
et
mise
à disposition
des
équipements
sportifs
- Tarifs
-
Seuils
et
conditions
d'accès
DE20220705
21
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le D
6 JUIL.
207?
Pairick
BOURGOIN
Affichée
le
{6
JUIL.
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juiliet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilati
MERIQOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Dispositifs
sportifs
et
mise
à disposition
des
équipements
sportifs
- Tarifs
- Seuils
et
conditions
d'accès
Direction
Sports
Conseil
municipal
21
id :
3715
5 juillet
2022
Rapporteur
: Patrick
BOURGOIN
Depuis
2001,
la Ville
d'Angoulême
propose
aux
enfants
âgés
de
8 à
15
ans
des
stages
multisports.
Ces
stages
se
déroulent
pendant
les
périodes
des
vacances
scolaires.
En
2009,
un
dispositif
d'aide
à la
licence
sportive
destiné
aux
jeunes
Angoumoisins
a été
mis
en
place.
Cette
aide
financière
a pour
objectif
de
permettre
aux
jeunes
scolarisés
en
école
primaire
{maternelle
et
élémentaire)
et
au
collège
d'accéder
à une
pratique
sportive
de
leur
choix
dans
un
club
Angoumoisin.
En
2012,
la Vile
d'Angoulême
a mis
en
place
des
activités
à destination
des
seniors
domiciliés
à Angoulême
ou
dans
les
communes
du
Grand
Angoulême.
Ces
activités
sont
encadrées
par
les
éducateurs
sportifs
municipaux
et
par
des
associations
sportives
d'Angoulême,
ces
dernières
percevant
des
subventions
de
la Ville.
En
2015,
il a
été
décidé
de
recentrer
les
activités
au
profit
des
seniors
Angoumoisins.
Toutefois,
les
activités
encadrées
par
les
éducateurs
sportifs
municipaux
{tir
à l'arc,
vélo
et
randonnée
pédestre)
sont
restées
ouvertes
aux
seniors
résidents
dans
l'agglomération.
En
2014,
la tarification
et
la valorisation
des
mises
à disposition
des
équipements
sportifs
de
la
Vile
a été
mise
en
place.
Depuis
cette
date,
cette
tarification
est
régulièrement
revalorisée.
1. Définition
des
seuils
d'accès
aux
tarifs
des
stages
multisports
et
au
dispositif
de
l'aide
à
la
licence
1.1
Revalorisation
des
seuils
d'accès
pour
2022-2023
Afin
de
prendre
en
compte
la situation
des
familles
pour
accéder
au
dispositif
de
l'aide
à
la licence
et
au
règlement
des
frais
des
stages
multisports,
la Ville
d'Angoulême
met
en
place
des
tarifs
réduits
attribués
en
fonction
de
seuils
d'accès
prenant
en
compte
les
ressources
des
familles
et
le nombre
d'enfants
à charge.
Ces
seuils
d'accès
sont
révisés
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
du
SMIC.
Au
1%
janvier
2022,
la variation
du
salaire
minimum
interprofessionnel
publiée
au
journal
officiel
de
l'INSEE
s'élève
à 0,9%,
i convient
donc
de
faire
évoluer
les
seuils
d'accès
selon
cette
variable.
3715
215 Tarif
entier
stages
1%
réduction
stages
2°
réduction
stages
N'entre
pas
dans
le dispositif
de
l'aide
à la
licence
Entre
dans
le dispositif
de
l'aide
à la
licence
Entre
dans
le
dispositif
de
l'aide
à la
licence
les
ressources
sont
supérieures
ou
égales
à :
les
ressources
sont
Inférieures
à :
les
ressources
sont
nférieures
ou
égales
à :
2021-2022
|: 2022-2023
}
2021-2022
|
2022-2023
2021-2022
2022-2023
l'enfant
1 908,28
€
1 925,45
€
1 908,28
€
1 925,45
€
1 069,95
€
1079,58
€
2enfants
|
2 544,30
€
2567,19€
2 544,30
€
2 567,19
€
1 426,53
€
1 439,37
€
3 enfants
|
3 180,44
€
3 209,08
€
3 180,44
€
3 209,08
€
1783,16
€
1 799,20
€
4 enfants
|
3816,45
€
3 850,79
€
3 816,45
€
3 850,79
€
2 139,80
€
2 159,06
€
5 enfants
|
4 452,60
€
4 492,65
€
4 452,60
€
4 492,65
€
2 496,45
€
2 518,90
€
Au
delà
de
5 enfants,
il convient
d'appliquer
la
même
base
de
calcul.
1.2
Transposition
des
seuils
d'accès
de
la collectivité
/ Quotient
familial
CAF
Dans
l'objectif
de
simplifier
leurs
démarches,
les
familles
se
verront
appliquer
automatiquement
un
tarif
par
le service
des
sports
sur
présentation
d'une
attestation
de
la
CAF,
datant
de
moins
de
3 mois,
mentionnant
leur
quotient.
Pour
2022-2073,
il en
résulte
le tableau
de
concordance
suivant
:
Tarif
entier
stages
1%
réduction
stages
27
réduction
stages
N'entre
pas
dans
le dispositif
| Entre
dans
le dispositif
| Entre
dans
le dispositif
d'aide
à la
licence
d'aide
à la
licence
d'aide
à la
licence
Le
quotient
Supérieur
ou
égale
à :
inférieur
à :
Inférieur
ou
égale
à :
CAF
est
:
1 enfant
770,18
€
770,18
€
431,83
€
2 enfants
855,73
€
855,73
€
479,79
€
3 enfants
802,27
€
802,27
€
449,80
€
4 enfants
855,73
€
855,73
€
479,79
€
5 enfants
898,53
€
898,53
€
503,78
€
À noter
: Dans
le cas
ou
le demandeur
est
un
Mineur
Non
Accompagné
{(MNA}
une
attestation
de
non
ressource
précisant
la domiciliation
du
MNA
sera
présentée
à la
Direction
des
Sports.
Cette
attestation
pourra
être
délivrée
par
l'Aide
Sociale
à l'Enfance
(ASE)
où
par
l'association
désignée
par
l'ASE
en
charge
du
suivi
du
MNA.
3715
3/5
2. Conditions
d'accès
aux
stages
multisporis,
au
dispositif
de
l'aide
à la
licence
et
aux
activités
seniors
2.1
Stages
multisports
+ Résider
à ANGOULÊME
2.2
Aide
a la
licence
+ Résider
à ANGOULÊME
°__ Enfant
scolarisé
en
primaire
(maternelle
et
élémentaire]
ou
en
collège
+ Inscrire
l'enfant
dans
Un
club
d'ANGOULÊME,
sauf
dans
le cas
où
la
discipline
sportive
choisie
n'existe
pas
sur
la
commune
2.3
Activités
sportives
seniors
+ Résider
à ANGOULÊME
: accès
à toutes
les
activités
(2
maximum)
+ __
Résider
dans
une
commune
du
Grand
Angoulême
accès
aux
activités
tir
à l'arc,
randonnée
pédestre
[2 maximum)
3. Revalorisation
des
tarifs
des
stages
multisports
pour
2022-2023
I vous
est
proposé
de
revaloriser
les
tarifs
des
stages
multisports
à hauteur
de
2%
17,30
€ (journée)
TARIF
ENTIER
18
RÉDUCTION
2ème
RÉDUCTION
2021-2022
82,90
€ (semaine)
41,20
€ (semaine)
20,80
€ (semaine)
16,95
€ (journée)
8,40
€ (journée)
4,25
€ {journée}
2022-2023
84,55
€ (semaine)
42,00
€
(semaine)
21,20
€ (semaine)
8,55
€ (journée)
4,35
€ (journée)
4.
Revalorisation
des
tarifs
des
activités
sportives
seniors
pour
2022-2023
IL vous
est
proposé
de
revaloriser
les
tarifs
des
activités
seniors
à hauteur
de
2%
Situation géographique
| 2021/2022
2022/2023
2021/2022
2022/2023
et type
d'activité
1
activité
12°
activité
28e
activité
227
activité
Angoulême
32,50
€
33,15
€
21,65
€
22,10€
Toutes
les
activités
GrandAngoulême Tir à l'arc,
randonnée
43,40
€
44,25
€
21,65€
22,10€
pédestre
5. Modalités
de
participation
de
la Ville
à l'aide
à la
licence
2022-2023
Les
règles
de
calcul
des
aides
à la
licence
sont
les
suivantes
:
+ _ Montant
de
la cotisation
et
de
la licence
inférieur
ou
égal
à 50
€ : la
collectivité
prend
en
charge
la totalité
du
coût.
+ __
Montant
de
la cotisation
et
de
la licence
supérieure
à 50
€ :
la collectivité
prend
en
charge
75%
du
coût
avec
une
participation
minimale
de
50
€ et
une
participation
maximale
fixée
à 80
€.
6. Revalorisalion
des
tarifs
des
mises
à disposition
des
équipements
sportifs
pour
2022/2023
Par
délibération
n°
21
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2021,
la Ville
à approuvé
la
grille
de
tarification
et
valorisation
des
mises
à disposition
des
équipements
sportifs.
Il
vous
est
proposé
de
revaloriser
les
tarifs
de
la mise
à disposition
des
équipements
sportifs
à hauteur
de
2 %
conformément
à la
grille
de
tarification
jointe
en
annexe.
3715
4/5 AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
d'approuver
pour
la période
du
1%septembre
2022
au
31
août
2023
:
+ les
seuils
d'accès
revalorisés
par
rapport
au
SMIC
et
transposés
par
rapport
au
quotient
familial
de
la CAF
;
+ __les
conditions
d'accès
aux
stages
multisports
et
au
dispositif
d'aide
à la
licence
:
s la
revalorisation
à hauteur
de
2%
des
tarifs
des
stages
multisports
;
+ la
revalorisation
à hauteur
de
2%
des
tarifs
des
activités
sportives
seniors
:
+ le
maintien
des
règles
de
participation
de
la Ville
à l'aide
à la
licence
:
+ larevalorisation
à hauteur
de
2%
des
tarifs
pour
la mise
à disposition
des
équipernents
sportifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Djilali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adioint
nsition
énergétique,
'
:
l'urbanis
t le
soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
temitoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3715
5/5
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Aide
aux
associations
sportives
pour
le
développement
des
écoles
de
sports
DE20220705_20
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le 0
6 JUIL.
207?
Patrick
BOURGOIN
Affichéele
N6
Il.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Mernbres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dijilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Carmillé MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Aide
aux
associations
sportives
pour
le
développement
des
écoles
de
sports
Direction
Sports
id :
3721
Conseil
municipal
5 juillet
2022
20
Rapporteur
: Patrick
BOURGOIN
Dans
le cadre
des
écoles
de
sports
des
clubs
Angoumoisins,
la Vile
d'Angoulême
a fait
le
choix
de
soutenir
Un
certain
nombre
d'associations
qui
participent
par
leur
dynamisme
et
leur
implication
à l'accueil
et
la formation
des
jeunes
de
notre
cité.
Pour
la période
du
1%
janvier
au
30
juin
2022,
4 associations
ont
été
retenues
après
avoir
présenté
leur
projet
sportif
en
faveur
des
jeunes
de
l'école
de
sport
de
leur
club.
L'aide
apportée
par
la Vile
se
traduit
par
la mise
à disposition
d'Éducateurs
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
{ETAPS)
de
la Direction
des
Sporis
sur
la base
du
volontariat.
Ces
ETAPS
interviennent
le mercredi
après-midi
en
dehors
des
périodes
de
vacances
scolaires.
Afin
de
se
conformer
à la
législation,
la Ville
d'Angoulême
établit
chaque
année
des
conventions
de
mise
à disposition
de
personnels
municipaux,
impliquant,
toujours
au
regard
des
contraintes
réglementaires
et
législatives,
le Versement
d'un
concours
financier
de
l'association
au
profit
de
la collectivité.
Dans
la perspective
de
compenser
cette
contrainte,
et
considérant
la nature
des
projeis,
la collectivité
apporte
son
concours
à ces
associations
à hauteur
des
concours
versés.
3721
Association
Descriptif
du
projet
Subvention
Angoulême
Judo
Découverte
de
l'activité
judo
pour
les
6/12
ans
issus
du
1 328€
quartier
{temps
périscolaire
et
mercredi
après
midi).
CSCS
CAJ
Grand
| Action
autour
de
l'activité
football
pour
les
6/12
ans
en
Font
(Jeunesse
en
avec
le centre
social.
Action
sportive
citoyenne
ae
:
1 490€
Association
Bel
permettant
de
regrouper
ces
jeunes.
Air) Grand
Action
autour
du
concept
« Anim
Athlé
» à
destination
Angoulême
des
enfants
des
7 /11
ans.
1 714€
Athlétisme
(G2A)
Développement
de
l'école
de
football
pour
les
enfants
Jeunesse
Sportive
[du
quartier
et
accompagnement
à l'encadrement
.
2
.
.
6 286€
de
Basseau
pour
les
jeunes
éducateurs.
Action
sportive
permettant
de
regrouper
ces
jeunes.
10
818€
213 Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
ce
programme
de
participation
financière
et
de
verser
les
subventions
correspondantes
aux
associations
sus-désignées.
La
dépense
en
résultant
d'un
montant
global
de
10
818
euros
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Ville
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ont
déciaré
ne
pas
participer
au
vote
:
2 Conseillers
M.
Marcel
DOMMARTIN,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
Maire-A oint délégué à la climatique\ ja transitio
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'infroduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
teritoriaie.
3721
3/3
COMMISSAIRE AUX COMPTES Inscrit euprès de la Cour d'Appel de Bordeaux SAS SA XV PRO 9 Bd du 8 mai 1945 16000 ANGOULEME RAPPORTS du COMMISSAIRE aux COMPTES sur les comptes annuels Exercice clos le 30 juin 2021 IMOPÉELELE ES) 1974
SOMMAIRE
- RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LES COMPTES ANNUELS
- RAPPORT SPECIAL SAS SA XV PRO
9 Bd du 8 mai 1945
16000 ANGOULEME
RAPPORT GENERAL du COMMISSAIRE aux COMPTES
sur les COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 juin 2021
SOMMAIRE
- RAPPORT GENERAL SUR LES COMPTES ANNUELS
- BILAN
- COMPTE DE RESULTAT
- ANNEXE
SAS SA XV PRO
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 juin 2021
Monsieur Le Président,
Opinion
En exécution de la mission qui nous été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SAS SA XV PRO relatifs à l’exercice clos le 30.06.2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la SAS SA XV PRO à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
«Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01.07.2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Estimations significatives
Nous avons procédé, sur la base des éléments disponibles, à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations retenues pour la détermination des provisions comptabilisées à la clôture de l’exercice.
Présentation d’ensembles des comptes annuels
Nous nous sommes assurés de la concordance avec la comptabilité des informations données dans l’annexe.
V ra] et des autres documents adressés aux a :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le souvernement d'entreprise
relati Jul
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre président. commissaire aux comptes rela l mptes annu
H nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.
Angoulême, le 11 octobre 2021
Luc TOUSSAINT
Commissaire aux comptes
Annexe
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel
tout au long de cet audit. En outre :
e il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
e il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
e il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
e il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l'existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
e il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
BILAN
#
[SAS sa xvV PRO
ME Bilan
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE Immobilisations incorporellés Frais d'établissement Frais de recherche et de développemerit Concessions, brevets et droits assimilés Fonds commercial
Autres Immobilisations Incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres Immobilisations corporelles
Immob. an cours / Avantss & acomptes
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées
Autres titres Immobillsés
Prêts
| Autres immobilisations financières
FRET DL CREER
Stocks
Matières premières et autres approv.
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finls
Marchandises
Créances
Clients et comptes rattachés
Fournisseurs débiteurs
Personnel
Etat, Impôts sur les bénéfices
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
Autres créances
Divers
Avances at acomptes versés sur commandes
Valeurs mobilières de placement
Disponiblités
Charges constatées d'avance
Charges à répartir sur plusleurs exercices
Prime de remboursement des obligations
Ecarts de converslon - Actif
COMPTES DE RÉGULARISATION ? TOTAL'ACTIF
- EXCO VALLIANCE CONSEILS
Eter te et ET NOR
Brut
6 502
357 159
647 981
8 158
552 475
34 559
201 797
3 000
41 199
35 346
PTT re
Î COMPTES ANNUEES du 01/07/2020 au 30/06/2021
‘Amortssemants ART
Lean eu elle)
IN EXTENSO
cabinet Par:
Instrit au tableau de l'Ordre
de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besspn Bey
16000 Angouläme |
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulême B 789547 133 |
210149 52 788 147 010
237 037 410 944 477 594
6 502 6 502
8156 8 826 552 475 1151 138 34 559 14 017 201 797 35 934 83 000 49 312 41 199) 47 316 35 348 131 834 | 7 500 2 101 042 837 232 1858 819 43 568) 99 584 RE RE CO LE NON RENTE T4 4493831
Misslon de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestatlon de l'expert comptable / SAS SA XV PRO Î/ COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021 RE} Bilan LS EUTT) ete" LEO) CHE 00620. PASSIF | Capital soclal ou Individuel Primes d'émisston, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation IN EXTENSO Réoerve légsie Isa tables del rire 25 000! | Réserves statutalres ou contractuelles de le Région Nouvelle Aquitaine | Réserves réglementées 61 Boulevard Besson Bey | | Autres réserves 16000 Angouléme | Report à nouveau Tél. :05 45 95 95 44 442 591 | 466 016 PPT AP A RE EN EP RS EN EE T Subventions d'investissement Provislone réglementées | ÉOLIEN RER ere TE A EL EEE MUR | Prodults des émiselons de titres Rartcipattfs Avances conditionnées | He Cn LP Nbie ae) rEr due ENNEN RAS SUÉDOIS R LRS IT ae ! Provisions pour risques | 530 109 | Provisions pour charges EAN EE RTE NE Nan TC SE NUS Emprunts obligatsires convertibles Autres emprunts obligatalres Emprunts 1 828 814 507 757 Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 1 928 814 507 757 | Emprunts st dettes financières diverses Emprunts et dettes financières diverses - Associés 2471 2471| Avances et acompteë raçus sur commandes ën cours 142 200 Dettes foumlsseurs et comptes rattachés 344 890 613 293 Personnel 203 273 267 654 Organismes sociaux 102 958 375 456 Etat, Impôts sur les bénéfices Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 22 767 180 261 Etat, Obligations cautlonnées Autres dettes fiscales et sociales 77 159 79 055 | Dettes fiscales et soclales 408 157 896 426 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 11977 Autres dettes 1 003 858 437 956 | Produits constatés d'avance CSL ER EEE NRC RE nt | Ecarts de conversion - Pasaïf | TOTALPASSIE | l | FPTXETI 1 QE X EXCO VALLIANCE CONSEILS LR Misston de présentation des comptes Intermédialras / Volr attestation de l'expert comptable a
COMPTE DE RESULTAT
[SAS SA XV PRO
RO DEERIARRENE
ÆRE Compte de résultat
| Produits d'exploitation (1}
Ventes de marchandises IN EXTENSO -28 669 71 697
Production vendue (bilans) cabinet Pavie
Production vandue (sarvices) inscrit au tableau de l'Ordre 3 024 370 6 086 256
Chiffre d'affaires net de ta Réglon Nouvelle Aquitaine 2 995 700 6 157 053
Dont à l'exportation 61 Boulevard Besson Bey |
Production stockée 16000 Angoulême
Production Immobllisée sn Re ; et 33
Subventions d'exploitation 480 341 140 500
Reprises sur provisions (8t amortissements), transferts de charges 847 325 275 893
Autres produits 1 008 308
PTS RE EEE
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises |
Variations de stock 45 427
Achats de matières premières et autres approvisionnements 119 858 467 168
Variations de stock 670 -7 540
Autres achats et charges externes (a) 1772 091 1 973 859
Impôts, taxes et versements assimilés 111 546 125 383
Salaires et traltements 2 905 735 2 296 406
Charges sociales 278 899 4 044 222
Dotations aux amortlssements et dépréclations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 146418 109 077
- Sur Immoblilsations : dotations aux dépréclations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréclations
- Pour risques et charges : dotations aux provlislons 530 108
Autres charges 50 979)
ts Z E Rent ne re x PSC 2 Pt ë. ETÉNMPES TRES UT 4 DER TON
50 067|
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif Immobillaé (3)
Autres intérêts et prodults assimilés (3)
Reprises eur provisions et dépréciatlons et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur ces ons de valeurs on de anne
1 228 4 040.
Charges lnanclôres
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mgbilère de plscement
Total UT
RESULTAT.FINANCIER{(W:VI}
HAINE GR ee NU EREUME TUTO TES TT MES TAN D
X ) EXCO VALLIANCE CONSEILS Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
/ SAS SA XV PRO / Lee RETURN PA ET ENEE
ÆEE Compte de résultat (suite)
Tia) at are
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capltal
Reprises sur provisions et NT et transferts de Does
re] er one CRUE
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 1 085 1 204
Sur opérations en capital | 34 112 53 940
Dotations aux amortissements, aux nenns et aux provisions | | here Ton VII e Rte item No Cl lip PTE,
Participation des salarlés eux résultats (IX)
| Impôts sur les bénéfices (X) 5 052
CRE
M CPE Res
Ta TA ES
(a) Y compris ;
- Redevances de crédi-ball mobilier
- Redevances de crédit-ball Immobilter
{1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
{2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernent les entités liées
{4} Dont intérêts concemant les entités llées - on | |
IN EXTENSO
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de l'Ordre
de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulême
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulème B 789 541 133
X ) EXCO VALLIANCE CONSEILS
Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Volr attestation de l'expert comptable
ANNEXE
COMPTES ANNUELS (Ut 01/07/2020 au 50/06/2021
. [ sassaxv Pro —
IN EXTENSO
Æ Règles et méthodes comptables iso ae RAR orcre de la Région Nouvelle Aquitaine
67 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulême
Désignation de la société : SAS SA XV PRO Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulême B 789 541 133
Annexe au bllan avant répartition de l'exercice clos le 30/08/2021, dont le total est de 4 493 831 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de Ilste, dégageant une perte de 93 950 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2020 au 30/08/2021.
Les notes ou tabisaux cl-après font partle intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annusls ont été arrêtés le 30/06/2021 par les dirigeants de l'entreprise.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercics au 30/06/2021 ont êté établls conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables
n°2016-07 du 4 Novembre 2016 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes
annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conforrnément aux hypothèses de
base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les Informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les Immobilisations corporelles et Incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange,
Le coût d'une Immobllisation est constitué de son prix d'achat, y compris les drolis de douane et taxes non récupérables, après déduction
des remises, rabals commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes Ilés à
l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ns font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et
qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessalres pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner
conformément à l'utillsation prévue, goût comptabilisés 8n charges.
Arortissements
Les amortissements pour dépréciation sont caiculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Installations techniques : 5 à 10 ans
* Matériel et outillage Industriels : 5 à 10 ans
* Installations générales, agencements st aménagements divers : 10 ans
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans
* Matériel Informatique : 3 ans
* Mobilier : 10 ans
La durés d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour es biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise a appréclé à la date de clôture, en considérant les Informations intemes et extemes à sa disposition, l'existence d'indices
> > EXCO VALLIANCE CONSEILS ES Mission de présentation des comptes Intarmédialres / Voir attestation de l'expert comptable
[ SAS SA XV PRO : / COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
IN EXTENSO
Æ Règles et méthodes comptables isrtau talon de Or de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur. 16000 Angoulême
Tél, : 05 45 95 95 44
Stocks RCS Angoulëme B 789 541 133
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les drolts de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérlsurement
récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainal que les frals de transport, de manutention et autres coûts directement
attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabals
commerciaux, remises, escompies de règlement st autres éléments similaires sont dédults pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués sulvant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier
prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée sulvant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
Jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportlonnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est
supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont velorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventairs est inférieure à la valeur
comptabte.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tlers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité
suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provislon.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte Immédiatement dans les charges de l'exercice.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'ectivité normale de l'entreprise.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-18 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur ces Impacts constitue un élément clé des comptes de la période concemée.,
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents eur la performance de l'exercice et sur
sa situation financière. Cette approche est recommandés par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mal 2020 pour fournir
les Informations concernant les effets de l'événement Covid-18 sur ses comptes.
Méthodologie sulvis
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, Jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détalllés en tenant compte des Interactions et
incidences de l'événement sur les agrégats ususls en appréclant les Impacts bruts et nets. Les mesures de soutlen dont elle a pu
.X ) EXCO VALLIANCE CONSEILS
Mission de présentation des comptes Intermédialres / Voir attestation de l'expert comptable
[SAS SA XV PRO / COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
ÆÆ2 Règles et méthodes comptables
bénéficler sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en Incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices à venir,
IN EXTENSO
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de l'Ordre
de le Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulême
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulême B 789 541 133
x À EXCO VALLIANCE CONSEILS PERLE
Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
/ SAS SA XV PRO | ROBERT EEE
so ÆÆÆ Notes sur le bilan IN EXTENSC
fnscrit au tableau de l'Ordre
de la Réglon Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
Actlf Immobilisé Aou
Tél. : 05 45 95 95 44
Tableau des immobllisations RCS Angoulême B 789 541 133
Audébutee ENT COL LT I CO
DO NIET en mé pps -Vor Le Rs LL
DL: LL TE-1T 7 ES
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial |
- Autres postes d'Immobllisations Incorporelles 6 502 6 502
Immobliisations incorporelles 6 502 6 502
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrul
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
Industriels 445 041 212118 357 159
- Installations générales, agancements
aménagements divers 433 024 22 760 455 784,
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobiller 189 957 2 240 192 187 |
- Emballages récupérables et divers
- Immobitisations corporelles an cours |
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 768 022 237 118 1 005 141
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres Immoblllsée
- Prêts et autres Immobilisations financières 365 365
immobilisations financières 365 3635
STE TIENNE ES RE re EE 2 Reno ET LM TA Re ER
Y à EXCO VALLIANCE CONSEILS
Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
/ SAS SA XV PRO
ÆÆE Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'Immoblillsations Incorporelles
Immobllisations Incorporailles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Instellations générales, agencements et
aménagements des constructions
- installations techniques, matériel et outillage
Industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobiller
- Emballages récupérabies et divers
Immobilisations corporelles
MACTIFAMMOBILISE:
IN EXTENSO
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de l'Ordre
da la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulëme
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulème B 789 541 133
PE ET DE TU
ALT Tr TE AIeR NL Ta LE Pre 5 NE É
92 243 54 787
86 810 51 888)
58 578 39 761
237 631 146 416
ETATS ET CUT
Î COMPTES ANNUELS du:01/07/2020 au 30/06/2021
h
CNONTNEC
l'axércice
147 010 138 688
98 339
364 047
X EXCO VALLIANCE CONSEILS
Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
CPL CS
[sas sA xV PRO
ÆÆÆ Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
/ COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
IN EXTENSO
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de l'Ordre
de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulême
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulême B 789 541 133
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 912 307 euros et le classement détaillé par échéances s'établit comme suit :
Créances de l'actif Immoblllsé :
Créances rattachées à des participations
Prâts
Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés
Autres
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
12 LOT %
PEAR = PR
y
PU RTE 0 CUT MR: ré AE TO UE CNE LL FINE lie A SN A
365 365!
562 475 552 475
315 900 315 900 |
43 568 43 568
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exarcice
Produits à recevoir
CLIENTS FACTURES A ETABLIR
FOURNISSEURS AVOIRS À RECEV
| DIVERS PRODUITS À RECEVOIR
124 660)
20 960!
35 346
X ) EXCO VALLIANCE CONSEILS Page 15
Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
/ SAS SA XV PRO / COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
: IN EXTENSO
Notes sur le bilan cabinet Pavie Inscrit au tableau de l'Ordre
de la Région Nouvelle Aquitaine
Îï 61 Boulevard Besson Bey Capitaux propres 16000 Angoulème
Tél. : 05 45 95 95 44
Composition du capital social RCS Angoulème B 789 541 133 ,
Capital soclal d'un montant de 434 000,00 euros décomposé en 434 titres d'une valeur nominale de 1 000,00 euros.
Titres composant le capital social au début de l'exercice
Titres émis pendent l'exercice
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin de l'exercice 434 1 000,00
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture dé l'exercice s'élève à 3 688 190 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
EÉmprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligatalres (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 en à l'origine 1 928 814 84 555 1 844 259
Emprunts et dettes financières divers (*) (**)
Dettes fournisseurs st comptes
rattachés 344 890 344 890
Dettes fiscales et sociales 406 157 408 157
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 1 008 330 1 008 330
Produits constatés d'avance
3686190! 1:841932 LÉTTETS
{*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 488 000!
(*) Emprunts remboursés eur l'exercice 66 944
{**) Dont envers les associés 2471 |
J à EXCO VALLIANCE CONSEILS CPE Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
[SAS SA XV PRO
ÆÆ Notes sur le bilan
Charges à payer
FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUES
DETTES PROVISIONNEES CONGES A PAY
CHARGES SOC.S/CONGES A PAYER
ETAT AUTRES CHARGES À PAYER
CLIENTS-AVOIRS À ETABLIR
Î COMPTES ANNUELS du01/07/2020 au 30/06/2021
IN EXTENSO
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de l'Ordre
de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulême
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulême 8 789 541 133
UT
182 938
38 755
13 142
62 869
1415
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
CHARGES CONSTATÉES D AVANCE
Te
CROIS
FT TER Pate es More k
UNE LE IL IL ER MCE
43 568
Impacts de l'événement Covid-19
Crise sanitaire Covid-18
En ralson de la nature de son activité, la société a dû s'adapter aux mesures gouvernementale pour la salson 2020/2021 : matchs en hult
dos.
Perte du CA :recettes billetterie, remises effectuées sur partenariats, abonnements...
Recours à l'activité partielle, exonération et alde au paiement des cotisations soclaies
Demande d'aides publiques aux fonds de solidarité
Obtention de prêts garantis par l'état
-X EXCO VALLIANCE CONSEILS
Misslon de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable / _ SAS SA XV PRO RÉ ENEROE ER ENT IN EXTENSO cabinet Pavie 6 inscrit au tableau de l'Ord ÆÆ Notes sur le compte de résultat statu de oe 61 Boulevard Besson Bey : : 16000 Angoulème Chiffre d'affaires Tél. :05 45 95 95 44 RCS Angoulème B 789 541 133 FES Ventes de produits finis | Ventes de produits Intermédiaires Ventes de prodults résiduels Travaux Etudes Prestations de services 562 834 562 834 Ventes de marchandises .-28 869 -28 689 Produits des activités annexes 2 461 535 2461 535 2995700 x) EXCO VALLIANCE CONSEILS ES Misslon de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable [ SAS SA XV PRO Î/ COMPTES ANNUELS du01/07/2020 au 30/06/2021
Æ Autres informations
IN EXTENSO
cabinet Pavie Engagements financiers inscat au tableau de l'Ordre
de La Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulème
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulème B 789 541 133
Engagements donnés
Effets ascomptés non échus
Avals et cautlons
Engagements en matière de penslons |
Engagements de crédit-bell mobiller
Engagements de crédit-ball immobllier
Autres engagements donnés
Dont concemaent :
| Les dirigeants |
Les fillaies
Les participations
Les autres entreprises llées
Engagements assortis de suretés réelles
La SAS SAXV PRO a pris l'engagement par convention en date du 30/08/2016 de soutenir financièrement touts sltuatlon déficitaire de
l'association support SA XV Charente an application de l'article L122-18 du Code du Sport
Autres opérations non inscrites au bilan
Objectif commercial
x EXCO VALLIANCE CONSEILS ES
Misslon de présentation des compies intermédiaires { Voir attestation de l'expert comptable / SASSAXVPR
SEE Dossier de Gestion
Tableau des Soldés Intermédiaires de Gestion
O
Î/ Leo) REP USE Ris PhP Etre ra
IN EXTENSH)
cabinet Pavie
inscrit au tableau de l'Ordre
de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angoulême
Tél. : 05 45 95 95 44
ACS Angoulâme B 789 541 133
: eh res =.
Ventes de marchandises
Achats de marchandises
Variation stocks de marchandises
MEÉPÉSMCE EEn
| -28 869
100,00
Ventes de produits finis et travaux
Verttes de services
Production stockée
Production immobllisés
PRODUCTION EXERCICE
Achats matlères et consommables
Varlatlon stocks de matières
Sous-Traltance
Gi Prrnece ei nn
3 024 370 3 024 370 119 858 670 TE RE PAPE ETS)
100,00 8 086 258
|
100,00 6 086 256
3,96 467 166
0,02 -7 540
RE TEEU
100,00
100,00 7,68 0,12 TDR.
ET 100,00 6157953
5 652-899
Subventions d' Seimon
Impôts & taxes
Salalres
Charges sur salaires
EXCEDENT:BRUTD EXPLOITATION
Autres produits , Reprise amortissements
Autres Charges
Dotations amortlssements et provisions
Opérations en commun
Produtts financiers
Charges financières
ÉENTIE d het fère
RESULTAT COURANT
Produits excsptlonnels
Charges exceptionnelles
MÉMERSEICTUONANNEE,
Impôts sur les bénéfices et Parécpalon
RESULTATNNET
CUIR EN RNA) PV re INR
SET 480 341
111 546
2 905 735
278 899
D
1 856 63
50 979
1 228
SVT
146 416|
STARS LEURS
16,03 140500
3,72 125 383
97,00
9,31 |
SATA
61,98 399 716
1,70 50 067
639 186
4,88
FFT
red
RTE
EEE
ETS Re
> > EXCO VALLIANCE CONSEILS
Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
[ SAS SA XV PRO Î COMPTES ANNUELS du01/07/2020 au 30/06/2021
: , IN EXTENSO
ÆÆY Dossier de Gestion cabinet Pavie Inscrit au tableau de l'Ordre de ta Région Nouvelle Aquitaine
= . 61 Boulevard Besson Bey Capacité d'autofinancement 16000 Angoulême
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulëme B 789 541 1337
Te
+ Dotations aux amortissements 146 ul 109 077
+ Dotations aux provisions 530 109
+ Dotations pour dépréclation des actifs |
- Reprises sur charges calculées 530 109
- Subventions d'investissement inscrites au C/R
- Prix de cession d'immobilisatlons (775) |
+ VNC des immobilisations cédées (875) |
rhin td PM Eu RTE TE)
ARTE
Insuffisance Brute d'Exploitation à 17127590
+ Transfert de charges 317 216 275 893
+ Autres produits d'exploitation 1 009 308 123 823
- Autres charges d'exploitation 50 979 50 067
|
+ Quote-part des opérations faites en commun
+ Produits financiers 1 228 4 040
- Charges financières 6 459 6 262|
+ Produits sxcaptlonnels
- Charges sxceptlonnelles 35 197 55 144
- Participation des salariés
- Impôts sur lss bénéfices 5 052
Rethel ue el LOU Ir PRE ee LI VAR TRE
X à EXCO VALLIANCE CONSEILS Mission de présentation des comptes intarmédialres / Voir attestation de l'expert comptable [SAS SA XV PRO | FOREST EE ENT ” IN EXTENSO . " bi. Dossier de Gestion ne binet Paris de in Réglon Nouvelle Aquitaine 61 Boulevard Besson Bey Tableau de financement 16000 Angoulême Tél : 05 45 95 95 44 RCS Angoulême B 789 541 132 CT Au E RESSOURCES Capacité d'äutofiiancement de l'exérclce - Réduction des fonds propres | FMI M IITIS Cessions et réduction de l'actif Immobillsé Apports en fonds propres, en comptes courants 10 000 Nouveaux emprunts et contrats de credit-ball 1 488 000 Subventions d'investissement TN PEIPES R Disiributions mises en péiemiént Remboursement de comptes courants Acquisitions d'éléments de l'actif Immobillsé (y compris biens pris en crédit-ball) 237 483 Charges à répartir sur plusleurs exercices Remboursement en capital d'emprunts at contrats de crédit-ball 66 944, ROUEN RSR RER FRA T ee re ce 2 Varlation des actifs Stocks et encours 8 156 8 826 870 Avances et acomptes versés &ur Commandes 7 500 7 500 Comptes clients, comptes rattachés 552 475 1151 138 598 683 Autres créancss 345 900 278 513 37 387 Comptes de régularisation 43 568 99 591 58 024 Variation des dettes | Avances et acomptes reçus Bur commandes 142 200! 142 200 Fournisseurs, comptes rattachés 344 890 613 293 268 403 Dettes flscales et soclales 406 157 896 426 490 268 Autres dettes 1 003 858 449 933 Comptes de Régularisation 553 925 aÉRÉrCudiRn EI ER NE UTEU 2 938 273 979 454 Variation de la trésorerle active Variations de la trésorerie passive Variationnette de trésorerie CFE Variation du fonds de AE M IRIrE LR FE:EÆ IN -X EXCO VALLIANCE CONSEILS LL Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable -
[SAS SA XV PRO | ÉSERNTeRRENR
IN EXTENSO
ÆÆ Dossier de Gestion ET net POV ordre de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
Tableau de bord 16000 Angouléme Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulême B 789 541 133
COMPIEDERESULTAT
Activité 2 995 700 6 157 953
Taux de varation (en %) -51,35 0,00
Marge commerciale -28 669 26 270
Taux de marge (en %) 100,00 36,64
Marge globale 2 875 172 5 652 898
Valeur ajoutée 1 103 081 3 879 040
Insufflsance Brute d'Exploitation -1712 759 353 530
Résultat d'explotation -53 522 63 993
Résultat courant | -58 754 61771
Résultat net -93 950 1575
Taux (en %) | 3,14 0,03
STIRUCTIUREFINANGIERE
Capacité d'autofinancement 477 643 640 781
Fonds de roulement net global 2 110 866 1 395 035
Besoin en fonds de roulement -827 308 -563 784
Trésorerie 2 938 273 1 958 819
X 3 EXCO VALLIANCE CONSEILS Page
23
Mission de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable SAS SA XV PRO
9 Bd du 8 mai 1945
16000 ANGOULEME
RAPPORT SPECIAL du COMMISSAIRE aux COMPTES
sur les COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 juin 2021
SAS SA XV PRO
9 Bd du 8 mai 1945
16000 ANGOULEME
SIRET : 821 404 399 00015
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Comptes annuels - Exercice clos le 30 juin 2021
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés en application de l’article 227-10 du nouveau code du Commerce.
Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous avons été informés de la poursuite des conventions intervenues au cours de l'exercice précèdent :
- Objets : remboursement des déplacements des dirigeants
Personnes concernées et montants remboursés :
- Monsieur Didier PITCHO : 6 746 €
- Monsieur Bruno THOMAS : 13 690 €
Fait à Angoulême, le 11 octobre 2021
Luc TOUSSAINT
0 X LL) a A
TNARNIN
|1e
@@#XVP001#COMPTES ANNUELS#30/06/2021
SAS SA XV PRO
COMPTES ANNUELS
du 01/07/2020 au 30/06/2021
EXCO VALLIANCE CONSEILS
11 route du Peux
16025 ANGOULEME CEDEX
Tél. 05.45.95.65.65
valliance@exco.fr
www.excovalliance.fr
SAS SA XV PRO
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Sommaire
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 1 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
1. Comptes annuels
Attestation de l'Expert Comptable 2
Bilan 3
Compte de résultat 6
Annexe 9
2. Dossier de gestion
Dossier de Gestion 20
3. Détail des comptes 24
Soldes intermédiaires de gestion 25
Bilan détaillé 26
Compte de résultat détaillé 30
4. Liasse fiscale 35
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Attestation de l'Expert Comptable
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 2 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Conformément à nos accords , nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de la société SAS SA XV PRO
relatifs à l'exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 15 pages, se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
euros
Total bilan 4 493 831,20
Chiffre d'affaires 2 995 700,40
Résultat net comptable (Perte) -93 950,05
Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes
annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints à la présente attestation.
Fait à Soyaux
Le 11/10/2021
Mr Louis-Guillaume BLANC
Expert-Comptable
Mr Christian GARDILLOU
Expert-Comptable Associé
(ble
COMPTES ANNUELS 2021
DU 01/07/2020 AU 30/06/2021
Bilan
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021 SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021 Bilan
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 4 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Brut Amortissements
Dépréciations
Net au
30/06/21
Net au
30/06/20
ACTIF
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets et droits assimilés 6 502 6 502 6 502
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage 357 159 147 010 210 149 52 798
Autres immobilisations corporelles 647 981 237 037 410 944 477 594
Immob. en cours / Avances & acomptes
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 365 365
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 012 007 384 047 627 960 536 893
Stocks
Matières premières et autres approv.
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 8 156 8 156 8 826
Créances
Clients et comptes rattachés 552 475 552 475 1 151 138
Fournisseurs débiteurs 34 559 34 559 14 017
Personnel 201 797 201 797 35 934
Etat, Impôts sur les bénéfices 3 000 3 000 49 312
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 41 199 41 199 47 316
Autres créances 35 346 35 346 131 934
Divers
Avances et acomptes versés sur commandes 7 500 7 500
Valeurs mobilières de placement 2 101 042 2 101 042
Disponibilités 837 232 837 232 1 958 819
Charges constatées d'avance 43 568 43 568 99 591
TOTAL ACTIF CIRCULANT 3 865 871 3 865 871 3 496 887
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Prime de remboursement des obligations
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF 4 877 878 384 047 4 493 831 4 033 780
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Bilan
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 5 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Net au
30/06/21
Net au
30/06/20
PASSIF
Capital social ou individuel 434 000 424 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 25 000
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 442 591 466 016
Résultat de l'exercice -93 950 1 575
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 807 641 891 591
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 530 109
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 530 109
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts 1 928 814 507 757
Découverts et concours bancaires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 1 928 814 507 757
Emprunts et dettes financières diverses
Emprunts et dettes financières diverses - Associés 2 471 2 471
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 142 200
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 344 890 613 293
Personnel 203 273 261 654
Organismes sociaux 102 958 375 456
Etat, Impôts sur les bénéfices
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 22 767 180 261
Etat, Obligations cautionnées
Autres dettes fiscales et sociales 77 159 79 055
Dettes fiscales et sociales 406 157 896 426
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 11 977
Autres dettes 1 003 858 437 956
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES 3 686 190 2 612 081
Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF 4 493 831 4 033 780
(ble
COMPTES ANNUELS 2021
DU 01/07/2020 AU 30/06/2021
Compte de résultat
ne
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Compte de résultat
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 7 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
30/06/2021 30/06/2020
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises -28 669 71 697
Production vendue (biens)
Production vendue (services) 3 024 370 6 086 256
Chiffre d'affaires net 2 995 700 6 157 953
Dont à l'exportation
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 480 341 140 500
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 847 325 275 893
Autres produits 1 009 306 123 823
Total I 5 332 673 6 698 168
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock 45 427
Achats de matières premières et autres approvisionnements 119 858 467 166
Variations de stock 670 -7 540
Autres achats et charges externes (a) 1 772 091 1 973 859
Impôts, taxes et versements assimilés 111 546 125 383
Salaires et traitements 2 905 735 2 296 406
Charges sociales 278 899 1 044 222
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 146 416 109 077
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions 530 109
Autres charges 50 979 50 067
Total II 5 386 195 6 634 175
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -53 522 63 993
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée III
Perte supportée ou bénéfice transféré IV
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 1 228 4 040
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilièrers de placement
Total V 1 228 4 040
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4) 6 459 6 262
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI 6 459 6 262
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -5 231 -2 222
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) -58 754 61 771
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Compte de résultat (suite)
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30/06/2021 30/06/2020
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 1 085 1 204
Sur opérations en capital 34 112 53 940
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII) 35 197 55 144
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -35 197 -55 144
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) 5 052
Total des produits (I+III+V+VII) 5 333 900 6 702 208
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 5 427 850 6 700 634
BENEFICE OU PERTE -93 950 1 575
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
(ble
COMPTES ANNUELS 2021
DU 01/07/2020 AU 30/06/2021
Annexe
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Règles et méthodes comptables
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Désignation de la société : SAS SA XV PRO
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30/06/2021, dont le total est de 4 493 831 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 93 950 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2020 au 30/06/2021.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 30/06/2021 par les dirigeants de l'entreprise.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 30/06/2021 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables
n°2016-07 du 4 Novembre 2016 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement des dits comptes
annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de
base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à
l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et
qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner
conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Installations techniques : 5 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
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Règles et méthodes comptables
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montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement
récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement
attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais
commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier
prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est
supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité
suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur
sa situation financière. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir
les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et
incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
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Règles et méthodes comptables
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bénéficier sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices à venir.
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Notes sur le bilan
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Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au début
d'exercice
Augmentation Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 6 502 6 502
Immobilisations incorporelles 6 502 6 502
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels 145 041 212 118 357 159
- Installations générales, agencements
aménagements divers 433 024 22 760 455 784
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 189 957 2 240 192 197
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 768 022 237 118 1 005 141
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières 365 365
Immobilisations financières 365 365
ACTIF IMMOBILISE 774 524 237 483 1 012 007
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
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Notes sur le bilan
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Amortissements des immobilisations
Au début de
l'exercice
Augmentation Diminutions A la fin de
l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels 92 243 54 767 147 010
- Installations générales, agencements
aménagements divers 86 810 51 888 138 698
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 58 578 39 761 98 339
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles 237 631 146 416 384 047
ACTIF IMMOBILISE 237 631 146 416 384 047
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
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Notes sur le bilan
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Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 912 307 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres 365 365
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 552 475 552 475
Autres 315 900 315 900
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 43 568 43 568
Total 912 307 911 942 365
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Produits à recevoir
Montant
CLIENTS FACTURES A ETABLIR 124 650
FOURNISSEURS AVOIRS A RECEV 20 960
DIVERS PRODUITS A RECEVOIR 35 346
Total 180 955
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Notes sur le bilan
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Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 434 000,00 euros décomposé en 434 titres d'une valeur nominale de 1 000,00 euros.
Nombre Valeur nominale
Titres composant le capital social au début de l'exercice 424 1 000,00
Titres émis pendant l'exercice 10 1 000,00
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin de l'exercice 434 1 000,00
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 3 686 190 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine 1 928 814 84 555 1 844 259
Emprunts et dettes financières divers (*) (**)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 344 890 344 890
Dettes fiscales et sociales 406 157 406 157
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 1 006 330 1 006 330
Produits constatés d'avance
Total 3 686 190 1 841 932 1 844 259
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 488 000
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 66 944
(**) Dont envers les associés 2 471
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Notes sur le bilan
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Charges à payer
Montant
FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUES 182 936
DETTES PROVISIONNEES CONGES A PAY 38 755
CHARGES SOC.S/CONGES A PAYER 13 142
ETAT AUTRES CHARGES A PAYER 62 869
CLIENTS-AVOIRS A ETABLIR 1 415
Total 299 117
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
CHARGES CONSTATEES D AVANCE 43 568
Total 43 568
Impacts de l'événement Covid-19
Crise sanitaire Covid-19
En raison de la nature de son activité, la société a dû s'adapter aux mesures gouvernementale pour la saison 2020/2021 : matchs en huit
clos...
Perte du CA :recettes billetterie, remises effectuées sur partenariats, abonnements....
Recours à l'activité partielle , exonération et aide au paiement des cotisations sociales
Demande d'aides publiques aux fonds de solidarité
Obtention de prêts garantis par l'état
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Notes sur le compte de résultat
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Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis
Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels
Travaux
Etudes
Prestations de services 562 834 562 834
Ventes de marchandises -28 669 -28 669
Produits des activités annexes 2 461 535 2 461 535
TOTAL 2 995 700 2 995 700
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Autres informations
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Engagements financiers
Engagements donnés
Montant en
euros
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
Autres engagements donnés
Total
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
La SAS SAXV PRO a pris l'engagement par convention en date du 30/06/2016 de soutenir financièrement toute situation déficitaire de
l'association support SA XV Charente en application de l'article L122-18 du Code du Sport
Autres opérations non inscrites au bilan
Objectif commercial
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Dossier de Gestion
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Tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion
30/06/2021 % 30/06/2020 %
Ventes de marchandises -28 669 100,00 71 697 100,00
Achats de marchandises
Variation stocks de marchandises 45 427 63,36
Marge commerciale -28 669 100,00 26 270 36,64
Ventes de produits finis et travaux
Ventes de services 3 024 370 100,00 6 086 256 100,00
Production stockée
Production immobilisée
PRODUCTION EXERCICE 3 024 370 100,00 6 086 256 100,00
Achats matières et consommables 119 858 3,96 467 166 7,68
Variation stocks de matières 670 0,02 -7 540 -0,12
Sous-Traitance
Marge de production 2 903 841 96,01 5 626 630 92,45
ACTIVITE 2 995 700 100,00 6 157 953 100,00
MARGE GLOBALE 2 875 172 95,98 5 652 899 91,80
Autres achats et charges externes 1 772 091 59,15 1 973 859 32,05
VALEUR AJOUTEE 1 103 081 36,82 3 679 040 59,74
Subventions d'exploitation 480 341 16,03 140 500 2,28
Impôts & taxes 111 546 3,72 125 383 2,04
Salaires 2 905 735 97,00 2 296 406 37,29
Charges sur salaires 278 899 9,31 1 044 222 16,96
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -1 712 759 -57,17 353 530 5,74
Autres produits , Reprise amortissements 1 856 631 61,98 399 716 6,49
Autres Charges 50 979 1,70 50 067 0,81
Dotations amortissements et provisions 146 416 4,89 639 186 10,38
RESULTAT D'EXPLOITATION -53 522 -1,79 63 993 1,04
Opérations en commun
Produits financiers 1 228 0,04 4 040 0,07
Charges financières 6 459 0,22 6 262 0,10
Résultat financier -5 231 -0,17 -2 222 -0,04
RESULTAT COURANT -58 754 -1,96 61 771 1,00
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles 35 197 1,17 55 144 0,90
Résultat exceptionnel -35 197 -1,17 -55 144 -0,90
Impôts sur les bénéfices et participation 5 052 0,08
RESULTAT NET -93 950 -3,14 1 575 0,03
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
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Dossier de Gestion
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Capacité d'autofinancement
30/06/2021 30/06/2020
Résultat net -93 950 1 575
+ Dotations aux amortissements 146 416 109 077
+ Dotations aux provisions 530 109
+ Dotations pour dépréciation des actifs
- Reprises sur charges calculées 530 109
- Subventions d'investissement inscrites au C/R
- Prix de cession d'immobilisations (775)
+ VNC des immobilisations cédées (675)
= Capacité d'autofinancement -477 643 640 761
. 30/06/2021 30/06/2020
Insuffisance Brute d'Exploitation -1 712 759 353 530
+ Transfert de charges 317 216 275 893
+ Autres produits d'exploitation 1 009 306 123 823
- Autres charges d'exploitation 50 979 50 067
+ Quote-part des opérations faites en commun
+ Produits financiers 1 228 4 040
- Charges financières 6 459 6 262
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles 35 197 55 144
- Participation des salariés
- Impôts sur les bénéfices 5 052
= Capacité d'autofinancement -477 643 640 761
ne
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Dossier de Gestion
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 22 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Tableau de financement
. Ressources Emplois
RESSOURCES
Capacité d'autofinancement de l'exercice 477 643
- Réduction des fonds propres
Autofinancement disponible 477 643
Cessions et réduction de l'actif immobilisé
Apports en fonds propres, en comptes courants 10 000
Nouveaux emprunts et contrats de credit-bail 1 488 000
Subventions d'investissement
Total des ressources 1 498 000
EMPLOIS
Distributions mises en paiement
Remboursement de comptes courants
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé (y compris biens pris en crédit-bail) 237 483
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Remboursement en capital d'emprunts et contrats de crédit-bail 66 944
Total des emplois 782 070
Variation du fonds de roulement net global 715 930
. 30/06/2021 30/06/2020 Besoins Dégagements
Variation des actifs
Stocks et en-cours 8 156 8 826 670
Avances et acomptes versés sur commandes 7 500 7 500
Comptes clients, comptes rattachés 552 475 1 151 138 598 663
Autres créances 315 900 278 513 37 387
Comptes de régularisation 43 568 99 591 56 024
Variation des dettes
Avances et acomptes reçus sur commandes 142 200 142 200
Fournisseurs, comptes rattachés 344 890 613 293 268 403
Dettes fiscales et sociales 406 157 896 426 490 269
Autres dettes 1 003 858 449 933 553 925
Comptes de Régularisation
Dégagement net de fonds de roulement 263 524
Variation de la trésorerie active 2 938 273 1 958 819 979 454
Variations de la trésorerie passive
Variation nette de trésorerie 979 454
Variation du fonds de roulement net global 715 930
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Dossier de Gestion
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Tableau de bord
30/06/2021 30/06/2020
COMPTE DE RESULTAT
Activité 2 995 700 6 157 953
Taux de variation (en %) -51,35 0,00
Marge commerciale -28 669 26 270
Taux de marge (en %) 100,00 36,64
Marge globale 2 875 172 5 652 899
Valeur ajoutée 1 103 081 3 679 040
Insuffisance Brute d'Exploitation -1 712 759 353 530
Résultat d'exploitation -53 522 63 993
Résultat courant -58 754 61 771
Résultat net -93 950 1 575
Taux (en %) -3,14 0,03
STRUCTURE FINANCIERE
Capacité d'autofinancement -477 643 640 761
Fonds de roulement net global 2 110 966 1 395 035
Besoin en fonds de roulement -827 308 -563 784
Trésorerie 2 938 273 1 958 819
(ble
COMPTES ANNUELS 2021
DU 01/07/2020 AU 30/06/2021
Détail des comptes
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021 SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021 Soldes intermédiaires de gestion
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du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
% du 01/07/19
au 30/06/20
12 mois
% Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
Ventes de marchandises -28 669,14 100,00 71 696,66 100,00 -100 365,80 -139,99
Coût d'achats marchandises vendues 45 427,13 63,36 -45 427,13 -100,00
MARGE COMMERCIALE -28 669,14 100,00 26 269,53 36,64 -54 938,67 -209,13
Production vendue 3 024 369,54 100,00 6 086 255,94 100,00 -3 061 886,40 -50,31
Production stockée
Production immobilisée
Cie de matières et sous-traitance 120 528,43 3,99 459 626,30 7,55 -339 097,87 -73,78
MARGE DE PRODUCTION 2 903 841,11 96,01 5 626 629,64 92,45 -2 722 788,53 -48,39
CHIFFRE D'AFFAIRES H.T 2 995 700,40 100,00 6 157 952,60 100,00 -3 162 252,20 -51,35
MARGE BRUTE GLOBALE 2 875 171,97 95,98 5 652 899,17 91,80 -2 777 727,20 -49,14
Autres achats et charges externes 1 772 090,74 59,15 1 973 859,23 32,05 -201 768,49 -10,22
VALEUR AJOUTEE 1 103 081,23 36,82 3 679 039,94 59,74 -2 575 958,71 -70,02
Subventions d'exploitation 480 341,00 16,03 140 500,00 2,28 339 841,00 241,88
Impôts, taxes et verst assimilés 111 546,11 3,72 125 382,75 2,04 -13 836,64 -11,04
Charges de personnel 3 184 634,62 106,31 3 340 627,22 54,25 -155 992,60 -4,67
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -1 712 758,50 -57,17 353 529,97 5,74 -2 066 288,47 -584,47
Reprises s/ charges et Transferts 847 325,46 28,28 275 892,74 4,48 571 432,72 207,12
Autres produits 1 009 305,99 33,69 123 823,15 2,01 885 482,84 715,12
Dot. amortissements et provisions 146 416,36 4,89 639 185,76 10,38 -492 769,40 -77,09
Autres charges 50 978,64 1,70 50 066,78 0,81 911,86 1,82
RESULTAT D'EXPLOITATION -53 522,05 -1,79 63 993,32 1,04 -117 515,37 -183,64
Quote part résultat en commun
Produits financiers 1 227,55 0,04 4 040,00 0,07 -2 812,45 -69,62
Charges financières 6 459,02 0,22 6 262,44 0,10 196,58 3,14
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -58 753,52 -1,96 61 770,88 1,00 -120 524,40 -195,12
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles 35 196,53 1,17 55 144,00 0,90 -19 947,47 -36,17
Résultat exceptionnel -35 196,53 -1,17 -55 144,00 -0,90 19 947,47 -36,17
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices 5 052,00 0,08 -5 052,00 -100,00
RESULTAT DE L'EXERCICE -93 950,05 -3,14 1 574,88 0,03 -95 524,93 NS
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Bilan détaillé
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Brut Amortissements
Dépréciations
Net au
30/06/21
Net au
30/06/20
ACTIF
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits assimilés
205000 - CONCESSIONS DROITS LICE 6 501,61 6 501,61 6 501,61
6 501,61 6 501,61 6 501,61
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage
215300 - MATERIELS DIVERS 264 839,54 264 839,54 55 904,54
215400 - MATERIEL SPORTIF 62 361,99 62 361,99 59 178,65
215500 - MATERIEL BILLETERIE 16 976,44 16 976,44 16 976,44
215600 - MATERIEL BUVETTE 11 982,31 11 982,31 11 982,31
215700 - MATERIEL ESPACES VERTS 999,00 999,00 999,00
281530 - AMORT.MATERIELS DIVERS 63 620,62 -63 620,62 -21 122,19
281540 - AMORT.MATERIEL SPORTIF 53 481,61 -53 481,61 -41 463,04
281550 - AMORT.MATERIEL BILLETTER 16 976,44 -16 976,44 -16 976,44
281560 - AMORT.MATERIEL BUVETTE 11 982,31 -11 982,31 -11 982,31
281570 - AMORT.MATERIEL ESPACES 949,05 -949,05 -699,30
357 159,28 147 010,03 210 149,25 52 797,66
Autres immobilisations corporelles
218100 - INSTALL.AGENCTS TRIBUNES 222 696,41 222 696,41 222 696,41
218110 - AGENCTS STADE CHANZY 136 088,02 136 088,02 113 328,00
218120 - AAI STRUCTURE BATISTOCK 97 000,00 97 000,00 97 000,00
218300 - MATERIEL INFORM.BUREAU... 32 851,74 32 851,74 30 611,74
218400 - MOBILIER... 159 345,09 159 345,09 159 345,09
281810 - AMORT.INST.AGENCTS... 79 752,87 -79 752,87 -55 956,77
281811 - AMORT. AMENAGT STADE CH 31 300,33 -31 300,33 -12 908,24
281812 - AMORT.AAI STRUCTURE BATI 27 645,00 -27 645,00 -17 945,00
281830 - AMORTISSEMENT MAT. BURE 26 781,26 -26 781,26 -19 047,13
281840 - AMORTISSEMENT MOBILIER 71 557,74 -71 557,74 -39 530,45
647 981,26 237 037,20 410 944,06 477 593,65
Immobilisations financières
Autres immobilisations financières
275000 - DÉPÔTS ET CAUTIONNEMEN 365,00 365,00
365,00 365,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 012 007,15 384 047,23 627 959,92 536 892,92
Stocks
Marchandises
321000 - STOCKS BOISSONS 8 155,62 8 155,62 8 825,64
8 155,62 8 155,62 8 825,64
Créances
Clients et comptes rattachés
411000 - CLIENTS 427 824,65 427 824,65 772 616,99
418100 - CLIENTS FACTURES A ETABL 124 650,00 124 650,00 378 521,10
552 474,65 552 474,65 1 151 138,09
Fournisseurs débiteurs
401000 - FOURNISSEURS 13 599,01 13 599,01 14 017,12
409800 - FOURNISSEURS AVOIRS A R 20 959,78 20 959,78
34 558,79 34 558,79 14 017,12
Personnel
425000 - PERSONNEL: AVANCES & AC 35 933,54
431000 - URSSAF 201 797,00 201 797,00
201 797,00 201 797,00 35 933,54
ne
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Bilan détaillé
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Brut Amortissements
Dépréciations
Net au
30/06/21
Net au
30/06/20
Etat, Impôts sur les bénéfices
444000 - ETAT IMPOT SUR LES BENEFI 3 000,00 3 000,00 49 312,00
3 000,00 3 000,00 49 312,00
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
445620 - TVA DÉDUCTIBLE S/IMMOBILI 636,82 636,82 8 395,16
445660 - TVA DÉDUCTIBLE S/AUT.BIEN 10 035,44 10 035,44 1 362,39
445670 - CREDIT DE TVA A REPORTER 197,00 197,00
445800 - REGULARISATION TVA COLL 10 379,00 10 379,00
445830 - TVA SUR AVOIRS A ETABLIR 186,00 186,00
445860 - TVA SUR FACTURES NON PA 19 764,45 19 764,45 37 558,94
41 198,71 41 198,71 47 316,49
Autres créances
467100 - AUTRES COMPTES DÉBITEU 6 351,53
468700 - DIVERS PRODUITS A RECEV 35 345,69 35 345,69 125 582,65
35 345,69 35 345,69 131 934,18
Divers
Avances et acomptes versés sur commandes
409100 - FOURNISSEURS,ACOMPTES 7 500,00 7 500,00
7 500,00 7 500,00
Valeurs mobilières de placement
508500 - VALEURS DE PLACEMENT- D 2 101 041,59 2 101 041,59
2 101 041,59 2 101 041,59
Disponibilités
512100 - SOCIETE GENERALE 435 571,06 435 571,06 1 552 648,93
512200 - CREDIT AGRICOLE 401 660,62 401 660,62 401 690,62
530000 - CAISSE 4 479,69
837 231,68 837 231,68 1 958 819,24
Charges constatées d'avance
486000 - CHARGES CONSTATEES D'A 43 567,55 43 567,55 99 591,18
43 567,55 43 567,55 99 591,18
TOTAL ACTIF CIRCULANT 3 865 871,28 3 865 871,28 3 496 887,48
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF 4 877 878,43 384 047,23 4 493 831,20 4 033 780,40
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021 SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021 Bilan détaillé
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Net au
30/06/21
Net au
30/06/20
PASSIF
Capital social ou individuel
101300 - CAPITAL SOUSCRIT-APPELÉ, VERSÉ 434 000,00 424 000,00
434 000,00 424 000,00
Réserve légale
106100 - RÉSERVE LÉGALE 25 000,00
25 000,00
Report à nouveau
110000 - REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 442 590,84 466 015,96
442 590,84 466 015,96
Résultat de l'exercice -93 950,05 1 574,88
TOTAL CAPITAUX PROPRES 807 640,79 891 590,84
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
151800 - AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES 530 109,00
530 109,00
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 530 109,00
Emprunts
164100 - PRET SG 28.500€ 4 206,26
164200 - PRET 600.000€ 440 813,64 503 551,03
164300 - PRET 200 000€ PGE 200 000,00
164400 - PRET 1 288 000€ 1 288 000,00
1 928 813,64 507 757,29
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 1 928 813,64 507 757,29
Emprunts et dettes financières diverses - Associés
455100 - C/C-DIDIER PITCHO 2 471,12 2 471,12
2 471,12 2 471,12
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
419100 - CLIENTS,ACOMPTES 142 200,00
142 200,00
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401000 - FOURNISSEURS 161 954,06 302 435,07
408100 - FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUES 182 935,90 310 857,91
344 889,96 613 292,98
Personnel
421000 - REMUNERATIONS DUES AU PERSONNEL 4 017,07
421100 - PERSONNEL REMUNERATIONS DUES 157 113,85 196 066,60
425000 - PERSONNEL: AVANCES & ACOMPTES 7 403,82
428200 - DETTES PROVISIONNEES CONGES A PAY 38 755,02 46 570,21
428600 - PRIMES,DIVERS A PAYER 15 000,00
203 272,69 261 653,88
Organismes sociaux
431000 - URSSAF 266 292,00
437200 - COTISATIONS MUTUELLE SAL. 2 727,40 2 517,36
437310 - COTISATIONS RETRAITE HUMANIS 84 456,91 71 478,01
437340 - COTISATIONS PREVOYANCE 2 631,97 11 156,29
438200 - CHARGES SOC.S/CONGES A PAYER 13 142,19 20 956,60
438600 - CHARGES PRIMES,DIVERS A PAYER 3 056,00
102 958,47 375 456,26
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
445510 - TVA A DECAISSER 73 044,00
445710 - TVA COLLECTÉE 20% 42 479,86
445712 - TVA COLLECTEE 5.5% 1 650,65
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Bilan détaillé
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Net au
30/06/21
Net au
30/06/20
445840 - TVA S/AVOIRS A RECEVOIR 1 991,89
445870 - TVA SUR FACTURES A ETABLIR 20 775,00 63 086,85
22 766,89 180 261,36
Autres dettes fiscales et sociales
442100 - PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE (IR) 14 290,00 12 396,00
448600 - ETAT AUTRES CHARGES A PAYER 62 869,22 66 658,60
77 159,22 79 054,60
Dettes fiscales et sociales 406 157,27 896 426,10
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
404100 - FOURNISSEURS D'IMMOBILISATIONS 11 977,20
11 977,20
Autres dettes
411000 - CLIENTS 137 915,59 7 154,72
419800 - CLIENTS-AVOIRS A ETABLIR 1 415,00
467200 - CREDITEURS DIVERS 383 979,40
467500 - CREDITEURS DIVERS/ ASS° SAXV 480 548,43 430 801,15
1 003 858,42 437 955,87
TOTAL DETTES 3 686 190,41 2 612 080,56
TOTAL PASSIF 4 493 831,20 4 033 780,40
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Compte de résultat détaillé
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du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
du 01/07/19
au 30/06/20
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
PRODUITS
Ventes de marchandises
707300 - VENTES COM. BOUTIQUE 3 253,42 -3 253,42 -100,00
707310 - AUTRES VENTES -28 669,14 68 443,24 -97 112,38 -141,89
-28 669,14 71 696,66 -100 365,80 -139,99
Production vendue
706100 - RECETTES BILLETTERIE MAT 997,92 20 576,14 -19 578,22 -95,15
706101 - RECETTE BILLETTERIE VANN 14 608,53 -14 608,53 -100,00
706103 - RECETTE BILLETTERIE MONT 15 429,38 -15 429,38 -100,00
706105 - RECETTE BILLETTERIE PERPI 18 751,67 -18 751,67 -100,00
706106 - RECETTE BILLETTERIE AURIL 15 799,06 -15 799,06 -100,00
706107 - RECETTE BILLETTERIE ROUE 6 830,33 36 764,00 -29 933,67 -81,42
706110 - RECETTE BILLETTERIE BIAR 36 772,63 -36 772,63 -100,00
706112 - RECETTE BILLETTERIE OYON 6 818,01 14 368,04 -7 550,03 -52,55
706113 - RECETTE BILLETTERIE MONT 15 410,51 -15 410,51 -100,00
706115 - RECETTE BILLETTERIE CARC 9 183,89 9 183,89
706119 - RECETTE BILLETERIE GREN 39 593,88 -39 593,88 -100,00
706121 - RECETTE BILLETTERIE PROV 9 444,55 12 758,29 -3 313,74 -25,97
706124 - RECETTE BILLETTERIE VALE 13 576,30 -13 576,30 -100,00
706140 - ABONNEMENTS GRAND PUBL 152 792,22 336 139,44 -183 347,22 -54,54
706145 - ABONNEMENTS PARTENAIRE 56 731,63 52 358,96 4 372,67 8,35
706146 - ABONNEMENTS VE -287,70 287,70 -100,00
706400 - F.F.R. /L.N.R. FONDS DE BLO 1 717 450,99 1 961 806,73 -244 355,74 -12,46
707200 - VENTES REPAS SPONSORS 1 2 657,18 -2 657,18 -100,00
708200 - PLACES VIP 957 204,70 1 495 440,63 -538 235,93 -35,99
708205 - PLACES VIP HP -984,01 16 500,00 -17 484,01 -105,96
708206 - PLACE VIP VE 135 579,14 98 516,00 37 063,14 37,62
708220 - LOGES 403 371,59 478 599,25 -75 227,66 -15,72
708230 - MAILLOTS EQUIPE 1ERE 144 426,00 138 426,00 6 000,00 4,33
708240 - TEXTILE EQUIPE 1ERE 54 258,00 105 354,17 -51 096,17 -48,50
708250 - AGENDA SA XV 5 890,00 11 441,90 -5 551,90 -48,52
708255 - AGENDA SA XV HP 700,00 -700,00 -100,00
708260 - LOGOS / FLYERS 800,00 2 600,00 -1 800,00 -69,23
708270 - PACK O'MATCH. 18 680,00 156 288,90 -137 608,90 -88,05
708275 - PACK O'MATCH HP -230,00 1 620,00 -1 850,00 -114,20
708280 - OFFRE PACKAGEE 14 310,83 22 454,09 -8 143,26 -36,27
708290 - PANNEAUTIQUE FIXE 60 013,02 74 143,51 -14 130,49 -19,06
708296 - PANNEAUTIQUE FIXE VE 10 400,00 -10 400,00 -100,00
708300 - TEXTILE STAFF MEDICAL 9 600,00 4 599,99 5 000,01 108,70
708310 - TEXTILE COACHS 17 500,00 12 500,01 4 999,99 40,00
708320 - PARRAINAGE MATCH 58 500,00 81 200,00 -22 700,00 -27,96
708340 - PANNEAUTIQUE DEROULANT 265 237,59 221 564,00 43 673,59 19,71
708345 - PANNEAUTIQUE DEROULANT 18 728,82 18 728,82
708346 - PANNEAUTIQUE DEROULANT 45 413,61 77 545,63 -32 132,02 -41,44
708350 - AUTRES PANNEAUTIQUES 39 187,84 58 799,72 -19 611,88 -33,35
708356 - AUTRES PANNEAUTIQUES VE 2 300,00 -2 300,00 -100,00
708360 - AUTRES VISIBILITE EQUIPE 1 51 704,88 38 533,89 13 170,99 34,18
708370 - NAMING 52 500,00 61 499,99 -8 999,99 -14,63
708400 - PLACE DE PARKING 1 300,00 5 379,98 -4 079,98 -75,84
708406 - PLACE DE PARKING VE 500,00 1 000,00 -500,00 -50,00
708410 - PARTENARIAT 65 750,00 58 747,10 7 002,90 11,92
708415 - PARTENARIAT HP 668,48 668,48
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Compte de résultat détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 31 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
du 01/07/19
au 30/06/20
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
708420 - OFFRE WEEB OU MAG 25 425,00 41 985,70 -16 560,70 -39,44
708425 - OFFRE WEEB / MAG / ALBUM 2 480,00 -2 480,00 -100,00
708426 - COGNAC LHERAUD 15 600,00 7 800,00 7 800,00 100,00
708430 - LOCATION 600,00 6 480,00 -5 880,00 -90,74
708450 - COMPENSATION VALEUR EC 130 151,89 -130 151,89 -100,00
708470 - TEAM BUILDING 7 500,00 -7 500,00 -100,00
708500 - IND MUTAT° SASP CABCL 5 870,55 -5 870,55 -100,00
708600 - PRESTATIONS EXO 40 750,00 -40 750,00 -100,00
709010 - RRA BILLETTERIE ET ABONN -35 637,40 -35 637,40
709030 - RRA HOSPITALITES -390 209,57 -390 209,57
709040 - RRA LOGES -63 633,53 -63 633,53
709050 - RRA AFFICHAGE TERRAIN ET -247 647,59 -247 647,59
709060 - RRA AFFICHAGES EQUIPEME -167 258,67 -167 258,67
709070 - RRA AUTRES ACTIONS COM -13 200,00 -13 200,00
709080 - RRA DIVERS -2 493,33 -2 493,33
709600 - PREST.AVOIRS - REMISE CO -477 335,40 -477 335,40
3 024 369,54 6 086 255,94 -3 061 886,40 -50,31
Subventions d'exploitation
744000 - SUBVENTION COMMUNE 140 500,00 140 500,00
744100 - SUBVENTION REGION 24 000,00 24 000,00
745000 - AIDES FONDS SOLIDARITE- C 315 841,00 315 841,00
480 341,00 140 500,00 339 841,00 241,88
Autres produits
756100 - LICENCES PACKS.... 24 146,00 21 815,00 2 331,00 10,69
758000 - PRODUITS DIVERS GESTION 5 079,90 2 008,15 3 071,75 152,96
758500 - INDEMNITES PERCUES MUTA 60 000,00 100 000,00 -40 000,00 -40,00
758600 - PRODUITS GESTION COURA 920 080,09 920 080,09
781500 - REPRISE S/PROVIS. RISQUE 530 109,00 530 109,00
791100 - TRANSFERT CHARGES 24 761,41 11 897,97 12 863,44 108,11
791500 - TRANSFERT DE CHARGES AV 71 712,91 104 013,31 -32 300,40 -31,05
791640 - TRANSF. DE CHARGES INDE 220 742,14 159 981,46 60 760,68 37,98
1 856 631,45 399 715,89 1 456 915,56 364,49
Total 5 332 672,85 6 698 168,49 -1 365 495,64 -20,39
CONSOMMATION M/SES & MAT
Variation de stock (m/ses)
603720 - VARIATION STOCK BOUTIQU 45 427,13 -45 427,13 -100,00
45 427,13 -45 427,13 -100,00
Achats de m.p & aut.approv.
602100 - BOISSONS PARTENAIRES 48 742,23 159 406,83 -110 664,60 -69,42
602120 - RECEPTIONS PARTENAIRES 70 901,88 296 820,15 -225 918,27 -76,11
602230 - FOURNITURES CONSOMMAB 326,44 -326,44 -100,00
602600 - CONSIGNES 214,30 2 098,50 -1 884,20 -89,79
607100 - ACHATS BUVETTE 8 514,52 -8 514,52 -100,00
119 858,41 467 166,44 -347 308,03 -74,34
Variation de stock (m.p.)
603210 - VARIATION STOCK CONSOM 670,02 -7 540,14 8 210,16 -108,89
670,02 -7 540,14 8 210,16 -108,89
Autres achats & charges externes
606100 - ELECTRICITE EAU GAZ 49 960,62 49 284,18 676,44 1,37
606310 - EQUIPEMENT JOUEURS 15 879,71 7 638,86 8 240,85 107,88
606315 - EQUIPEMENT JOUEURS INTR 14 963,24 32 132,05 -17 168,81 -53,43
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
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du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
du 01/07/19
au 30/06/20
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
606320 - PETIT EQUIPEMENT ET OUTIL 2 869,86 6 943,13 -4 073,27 -58,67
606330 - FOURNITURES D'ENTRETIEN 1 438,30 3 129,43 -1 691,13 -54,04
606350 - EQUIPEMENTS DIVERS 4 700,12 32 772,02 -28 071,90 -85,66
606400 - FOURNITURES ADMINISTRAT 37 150,34 11 929,88 25 220,46 211,41
606500 - PHARMACIE 67 385,44 43 150,29 24 235,15 56,16
606600 - ENERGISANT ET BOISSON SP 3 014,00 4 958,27 -1 944,27 -39,21
606700 - SUPPORTS ET PRESTATIONS 31 633,10 5 518,23 26 114,87 473,25
613000 - LOCATIONS 50 791,93 79 482,30 -28 690,37 -36,10
613100 - LOCATION VEHICULES 106 849,40 112 621,34 -5 771,94 -5,13
613110 - LOCATION HONDA E FT-577-J 3 219,95 3 219,95
613210 - LOCATIONS STADE 80 000,00 -80 000,00 -100,00
613220 - LOCATION BUREAUX 5 200,00 7 800,00 -2 600,00 -33,33
613300 - LOCATIONS MAT. (GRENKE L 34 335,00 29 429,25 4 905,75 16,67
613310 - LOCATIONS BORNES WIFI 1 248,00 2 142,40 -894,40 -41,75
613320 - LOCATIONS MAC LLOYD 22 532,12 22 532,12
613500 - LOCATION MOBILIER TRAITE 7 402,00 7 402,00
613900 - LOCATIONS AUTRES 57 703,82 78 983,80 -21 279,98 -26,94
613901 - LOCATION SERVEUR 3 782,89 3 761,00 21,89 0,58
614000 - CHARGES LOCATIVES LOCA 597,00 600,00 -3,00 -0,50
615210 - ENTRETIEN&REPARATIONS S 12 063,63 18 096,87 -6 033,24 -33,34
615220 - ENTRETIEN LOCAUX 42 234,36 28 697,45 13 536,91 47,17
615230 - ENTRETIEN MAILLOTS 4 347,00 3 632,74 714,26 19,66
615510 - ENTRETIEN MATERIEL 3 115,24 5 253,08 -2 137,84 -40,70
615520 - ENTRETIEN VEHICULES 29 323,73 7 481,74 21 841,99 291,94
615600 - MAINTENANCE 11 203,95 14 239,00 -3 035,05 -21,32
615610 - MAINTENANCE GESCO TDI 810,00 -810,00 -100,00
615620 - TELESURVEILLANCE (VERISU 2 206,26 2 531,64 -325,38 -12,85
616000 - FLOTTE 26 538,00 25 863,00 675,00 2,61
616100 - MULTIRISQUES 8 327,26 8 274,45 52,81 0,64
616800 - RESPONS.CIVILE 9 573,17 9 742,75 -169,58 -1,74
618100 - DOCUMENTATION GENERAL 323,21 859,93 -536,72 -62,41
618500 - FRAIS DE COLLOQUES, SEMI 190,00 12 141,17 -11 951,17 -98,44
621100 - PERSONNEL INTÉRIMAIRE 640,91 10 375,17 -9 734,26 -93,82
622500 - COMMISSION ENTREES 3 950,83 -3 950,83 -100,00
622600 - HONORAIRES JURIDIQUES 12 874,79 11 278,53 1 596,26 14,15
622610 - HONORAIRES COMPTABLES 25 575,00 36 347,00 -10 772,00 -29,64
622620 - HONORAIRES ADMNISTRATIF 71 940,00 46 830,00 25 110,00 53,62
622650 - HONORAIRES AGENT DE JOU 136 592,86 129 980,24 6 612,62 5,09
622651 - HONOR.AGENT JOUEUR INTR 1 800,00 1 080,00 720,00 66,67
622660 - HONORAIRES MEDICAUX INT 75 176,00 77 308,68 -2 132,68 -2,76
622661 - HONORAIRES MEDICAUX EXT 31 288,69 33 962,05 -2 673,36 -7,87
622670 - REDEVANCES PRESTATIONS 22 658,32 10 125,97 12 532,35 123,76
622700 - FRAIS ACTES ET CONTENTIE 1 167,02 377,48 789,54 209,16
622800 - COMMISSIONS DIVERSES 35 000,00 14 300,10 20 699,90 144,75
623100 - ANNONCES & INSERTIONS 33 332,90 49 141,92 -15 809,02 -32,17
623110 - PUBLICITE ET PANNEAUX PU 81 403,95 101 347,29 -19 943,34 -19,68
623300 - ANIMATION MATCH 31 105,97 26 805,68 4 300,29 16,04
623400 - CADEAUX À LA CLIENTÈLE 26 849,48 15 740,84 11 108,64 70,57
623600 - CATALOGUES & IMPRIMES 47 659,91 56 262,46 -8 602,55 -15,29
623800 - DIVERS (POURBOIRES, DONS 8 262,00 12 250,00 -3 988,00 -32,56
624700 - TRANSPORTS COLLECTIFS B 36 697,90 18 714,07 17 983,83 96,10
624710 - FRAIS TRANSPORT 1 728,58 1 777,08 -48,50 -2,73
X)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
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du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
du 01/07/19
au 30/06/20
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
624750 - TRANSPORT COLIS 232,36 -232,36 -100,00
625100 - VOYAGES ET DEPLACEMENT 16 846,12 17 761,60 -915,48 -5,15
625110 - VOY&DEPLA. JOUEURS&ENT 1 085,89 15 083,45 -13 997,56 -92,80
625130 - IK JOUEUR SDEPLACEMENT I 96 950,00 75 031,40 21 918,60 29,21
625131 - IK DEPLACEMENT ET IND KM 33 385,64 29 239,16 4 146,48 14,18
625140 - INDEMNITES ARBITRES 1 048,75 -1 048,75 -100,00
625200 - DEPLTS FRANCHISES JOUEU 31 078,33 7 080,94 23 997,39 338,90
625210 - STAGES EQUIPE PROFESSIO 840,00 840,00
625230 - HOTEL VOYAGES ET DEPLAC 50 004,06 46 324,93 3 679,13 7,94
625500 - FRAIS DE DEMENAGEMENT 8 833,33 44 025,88 -35 192,55 -79,94
625600 - RESTAURANT VOYAGES ET D 8 939,09 11 103,70 -2 164,61 -19,49
625700 - RECEPTIONS REPAS SUR PL 40 175,56 88 674,35 -48 498,79 -54,69
625710 - RECEPTIONS PARTENAIRES 5 349,12 69 295,14 -63 946,02 -92,28
626100 - AFFRANCHISSEMENT 1 503,14 2 219,86 -716,72 -32,29
626200 - PORTABLE CONSO 916,87 1 216,17 -299,30 -24,61
626210 - FIXE 45.68.25.81 945,64 483,13 462,51 95,73
626220 - LIGNE ADSL 647,65 760,72 -113,07 -14,86
626230 - LIGNE IP 657,76 -657,76 -100,00
626300 - FRAIS DE BILLETTERIE 3 542,85 11 439,54 -7 896,69 -69,03
627000 - FRAIS BANCAIRES 2 656,07 1 084,87 1 571,20 144,83
627100 - FRAIS ET COMMISSION S/ CB 531,30 238,28 293,02 122,97
628130 - FRAIS DE POLICE ET DE SEC 34 226,17 75 124,58 -40 898,41 -54,44
628220 - REDEVANCES L.N.R 36 304,08 29 242,69 7 061,39 24,15
628230 - COTISATIONS ET ADHESIONS 18 423,05 18 428,50 -5,45 -0,03
628400 - FRAIS RECRUTEMENT PERS 10 000,00 -10 000,00 -100,00
628500 - INDEMNITES FORMATION 25 049,85 30 205,83 -5 155,98 -17,07
1 772 090,74 1 973 859,23 -201 768,49 -10,22
Total 1 892 619,17 2 478 912,66 -586 293,49 -23,65
MARGE SUR M/SES & MAT 3 440 053,68 4 219 255,83 -779 202,15 -18,47
CHARGES
Impôts, taxes et vers. assim.
631200 - TAXE D'APPRENTISSAGE 15 677,87 5 978,00 9 699,87 162,26
631300 - TAXE FORMATION CONTINUE 34 701,54 20 185,15 14 516,39 71,92
631800 - TAXES DIVERSES 3 647,70 763,00 2 884,70 378,07
633400 - TAXE EFFORT CONSTRUCTIO 12 293,00 12 305,00 -12,00 -0,10
635110 - TAXES CET (CFE-CVAE) 26 404,00 50 072,00 -23 668,00 -47,27
635140 - TAXES VEHICULES SOCIETE 10 733,00 18 756,00 -8 023,00 -42,78
637800 - TAXES AGEFIPH 8 089,00 17 323,60 -9 234,60 -53,31
111 546,11 125 382,75 -13 836,64 -11,04
Salaires et Traitements
641100 - REMUNERATIONS JOUEURS 1 854 265,48 1 577 158,32 277 107,16 17,57
641110 - REMUNERATIONS ENTRAINE 280 745,66 133 860,58 146 885,08 109,73
641120 - REMUN. STAFF .TECHNIQUE 143 666,96 106 654,61 37 012,35 34,70
641130 - REMUNERATIONS ADMINIS. 301 394,99 290 503,96 10 891,03 3,75
641200 - CONGES PAYES -7 815,19 14 742,78 -22 557,97 -153,01
641300 - PRIMES A PAYER -15 000,00 -29 500,00 14 500,00 -49,15
641400 - INDEMNITES I.J. 261 536,88 145 656,48 115 880,40 79,56
641410 - INDEMNITES NON SOUMISES 7 066,66 32 780,72 -25 714,06 -78,44
641420 - INDEMNITES TRANSACT. 79 738,67 79 738,67
641500 - INDEMNITES CHOMAGE PAR 135,35 24 548,17 -24 412,82 -99,45
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021 SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021 Compte de résultat détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 34 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
du 01/07/19
au 30/06/20
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
2 905 735,46 2 296 405,62 609 329,84 26,53
Charges sociales
645100 - COTISATIONS URSSAF 1 057 191,65 832 529,01 224 662,64 26,99
645110 - EXO COTISATIONS COVID 19 -1 044 063,00 -1 044 063,00
645200 - COTISATIONS AUX MUTUELL 17 489,99 11 433,56 6 056,43 52,97
645300 - CHARGES S/PRIMES A PAYE -3 056,00 -7 479,00 4 423,00 -59,14
645310 - RETRAITE CADRES ET NON 213 638,77 169 637,97 44 000,80 25,94
645500 - COTISATIONS PREVOYANCE 39 884,16 26 474,46 13 409,70 50,65
645810 - CHARGES SOCIALES/ CP -7 814,41 5 997,60 -13 812,01 -230,29
647500 - MEDECINE DU TRAVAIL 5 628,00 5 628,00
278 899,16 1 044 221,60 -765 322,44 -73,29
Amortissements et provisions
681120 - DOTAT° AMORTISSEMENTS 146 416,36 109 076,76 37 339,60 34,23
681510 - DOT PROVISIONS POUR RISQ 530 109,00 -530 109,00 -100,00
146 416,36 639 185,76 -492 769,40 -77,09
Autres charges
652000 - REDEVANCE ASSOCIATION 50 000,00 50 000,00
658000 - CHARGES DIVERSES GESTIO 978,64 19,26 959,38 NS
658100 - ECART SUR VALEUR D ECHA 47,52 -47,52 -100,00
50 978,64 50 066,78 911,86 1,82
Total 3 493 575,73 4 155 262,51 -661 686,78 -15,92
RESULTAT D'EXPLOITATION -53 522,05 63 993,32 -117 515,37 -183,64
Produits financiers
763800 - REVENUS DES CREANCES DI 185,96 185,96
768000 - AUTRES PRODUITS FINANCIE 1 041,59 4 040,00 -2 998,41 -74,22
1 227,55 4 040,00 -2 812,45 -69,62
Charges financières
661100 - INTERETS DES EMPRUNTS E 6 459,02 6 262,44 196,58 3,14
6 459,02 6 262,44 196,58 3,14
Résultat financier -5 231,47 -2 222,44 -3 009,03 135,39
RESULTAT COURANT -58 753,52 61 770,88 -120 524,40 -195,12
Charges exceptionnelles
671210 - PENALITES ET AMENDES AU 1 085,00 1 204,00 -119,00 -9,88
678800 - CHARGES EXCEPTIONNELLE 34 111,53 53 940,00 -19 828,47 -36,76
35 196,53 55 144,00 -19 947,47 -36,17
Résultat exceptionnel -35 196,53 -55 144,00 19 947,47 -36,17
Impôts sur les bénéfices
695100 - IMPOTS SUR LES BENEFICES 5 052,00 -5 052,00 -100,00
5 052,00 -5 052,00 -100,00
RESULTAT DE L'EXERCICE -93 950,05 1 574,88 -95 524,93 NS
(ble
COMPTES ANNUELS 2021
DU 01/07/2020 AU 30/06/2021
Liasse fiscale
Gestion d'installations sportives
Déficit
Résultat net de cession, de sous-concession, des
brevets et droits de propriété assimilés au taux de 10%
[___ ES [|
neur, art 44 octies À
_ Bassins urbains à dynamiser Zones franches d'activités [| Zone de Restructuration de la défense,
(BUD), art 44 sexdecies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies
= = |
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale un crédit del de cet territoire ou collectivité.
N° 2065-SD IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1 Résultat fiscal
2 Plus–values PV à long terme imposables à 15 %
Bénéfice imposable à 31% Bénéfice imposable à 28%
PV à long terme
imposables à 19%
Autres PV imposables à
19%
E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS
Si vous avez changé d’activité, cochez la case Activités exercées
D IMPUTATIONS
1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d’un certificat de crédit d’impôt
Recettes nettes soumises à la contribution 2,5%
RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n°2065) C
ACTIVITE B
REGIME FISCAL DES GROUPES
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE A
PV à long teme
imposables à 0%
PV exonérées
art. 238 quindecies
(cf.notice de la déclaration n°2065)
(cf.notice de la déclaration n°2065)
Exercice ouvert le
Déclaration souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe
Régime simplifié d’imposition
Régime Réel normal
Ancienne adresse en cas de changement:
Désignation de la société:
SIRET
Date d’entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d’imposition et n° d’identification de la société mère:
et clos le
SIRET
Adresse du siège social :
Adresse du principal établissement:
Visa : CGA Viseur conventionné
– N° d’agrément :
4 Option pour le crédit d’impôt outre–mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W
Si PME innovantes, cocher la case
Nom et coordonnées
– du conseil :
– du CGA ou du viseur
conventionné :
– du comptable :.......................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................... ...............................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................ .........................................................................................................................................................................................................................
Tél ;
Tél ;
Tél ;
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209–0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
Bénéfice imposable à 15 %
Plus–values exonérées
relevant du taux à 15 %
Entreprises nouvelles art. 44 sexies
Entreprises nouvelles
art. 44 septies
Autres dispositifs
Sociétés d’investissements
immobiliers cotées
Bénéfice ou déficit exonéré
(indiquer + ou – selon le cas)
Jeunes entreprises innovantes
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones franches
1 – Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258–SD (art. 223–I–1 quinquies C), cocher la case 2 – Si vous êtes la société tête de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258–SD, indiquer le nom, adresse et numéro d’identification fiscale de l’entité désignée :
F ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPÔT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
3 – Si vous êtes l’entreprise désignée au dépôt de la déclaration n°2258–SD par la société tête de groupe (art. 223 quinquies C–I–2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d’identification fiscale de la société tête de groupe :
G COMPTABILITE INFORMATISEE
L’entreprise dispose–t–elle d’une comptabilité informatisée ? Si oui, indication du logiciel utilisé :
Zone de développement
prioritaire, art. 44 sepdecies
ECF
– du prestataire (ECF):..............................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
01/07/2020 30/06/2021
2021
X
CEGID
0
397 612
SAS SA XV PRO
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
8 2 1 4 0 4 3 9 9 0 0 0 1 5
05.45.95.65.65
SAS EXCO VALLIANCE CONSEILS
OUI
11 route du Peux 16025 ANGOULEME CEDEX
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2065 - Impôt sur les sociétés
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 36 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Nombre
de parts
sociales | Année au
cours de
laquelle le
en | versement
toute pro-| aété
priété ou en] effectué
usufruit
Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les
DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés
Cegid
Group
Remboursements
Remboursements
(Voir renvois page 4)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANNEXE A LA DÉCLARATION N° 2065
Payées par la société elle–même Payées par un établissement chargé du service des titres
Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées
Pour les
S.A.R.L. Sommes versées, au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné col. 1 à titre de traitements, émoluments, indemnités,
remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
Montant des sommes versées :
à titre de frais de représentation,
de mission et de déplacement
Indemnités
forfaitaires
Indemnités
forfaitaires
à titre de frais professionnels
autres que ceux visés dans les
colonnes 5 et 6 à titre de traitements émoluments
et indemnités proprement
dits
1 2 3 4 5 6 7 8
Formulaire obligatoire
(art. 223 du Code général des impôts)
F
Montant global brut des distributions
Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire (s)
Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI
Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI
Montant des distributions
autres que celles visées en (a),
(b), (c) et (d) ci–dessus
Montant des revenus répartis
Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48–1 à 6 ann. III au CGI) :
– SARL – tous les associés ;
– SCA – associés gérants ;
– SNC ou SCS – associés en nom ou commandités ;
– SEP et sté de copropriétaires de navires – associés, gérants ou
coparticipants.
(c)
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
(i)
(j)
a b
Total (a à h)
N° 2065 bis-SD
(1)
(a)
(b)
(2)
(3)
(4)
(5)
H RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS
I RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIÉTÉS ( si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
J
K
DIVERS
* NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre)
Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages
MVLT restant à reporter à l’ouverture de l’exercice
MVLT imputée sur les PVLT de l’exercice
MVLT réalisée au cours de l’exercice
MVLT restant à reporter
* ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
RÉMUNÉRATIONS MOINS–VALUES A LONG TERME IMPOSEES A 15%
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2065 Bis - Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N°2065
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 37 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
9 boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOULEME
SATIRIOdUONNI
SNOLLYST
IHOMINI
SATIHHOdHO)
SNOLLVSITIIOMINI
«ASTTISONMAI
ALLO
V
@)
SRMHIONVNL
SNOLLVSIIHONAI
SHONVARIO
INVTQON
AILOV
SUHAIG
Primes de remboursement des obligations
UOTESLIENS
91
9p
sado}
CP (2) part à moins d'un an des immobilisations financières nettes
Immobilisations :
dnoin
pi399
X)
Désignation de l’entreprise :
Adresse de l’entreprise
Numéro SIRET*
Capital souscrit non appelé
Frais d’établissement *
Frais de développement *
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières*
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés (3)*
Autres créances (3)
Capital souscrit et appelé, non versé
Disponibilités
Charges constatées d’avance (3)*
Frais d’émission d’emprunt à étaler
Ecarts de conversion actif*
Durée de l’exercice précédent*
Durée de l’exercice exprimée en nombre de mois*
Net
3
Brut
1
Amortissements, provisions
2
Avances et acomptes sur immobilisa–
tions incorporelles
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Participations évaluées selon
la méthode de mise en équivalence
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres : ...............................................................................................)
Renvois : (1) Dont droit au bail :
Clause de réserve
de propriété :*
Exercice N clos le,
TOTAL (II)
(I)
TOTAL (III)
(IV)
(V)
(VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI)
(3) Part à plus d’un an
Stocks : Créances :
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
BILAN - ACTIF 1 N° 2050 DGFiP
30/06/2021
12
12
6 501
357 159
647 981
365
1 012 007
8 155
7 500
552 474
315 900
2 101 041
837 231
43 567
3 865 871
4 877 878
147 010
237 037
384 047
384 047
6 501
210 149
410 944
365
627 959
8 155
7 500
552 474
315 900
2 101 041
837 231
43 567
3 865 871
4 493 831
8 2 1 4 0 4 3 9 9 0 0 0 1 5
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2050 - Bilan Actif
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 38 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
= Æ à l'achat
d'artistes vivants*
Dont réserve
d’oeuvres
SHIdOUd
XNVLIdVO
sardo1d
SpUO;
somny
S98Ieu9
3°
sonbsa
mod
SUOISIAOI]
(p)
SALLAQ
dnorn
pi899
X)
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : .................................................................)
Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence
Réserve légale (3)
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (3)*
Autres réserves
Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d’investissement
Provisions réglementées *
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5)
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d’avance (4)
Ecarts de conversion passif*
Écart de réévaluation incorporé au capital
Réserve spéciale de réévaluation (1959)
Dont Ecart de réévaluation libre
Réserve de réévaluation (1976)
Dont réserve spéciale des plus–values à long terme *
Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
Exercice N
)
)
TOTAL (I)
TOTAL (II)
TOTAL (III)
TOTAL (IV)
(V)
TOTAL GÉNÉRAL (I à V)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Compte
régul.
Désignation de l’entreprise
Dont réserve spéciale des provisions
pour fluctuation des cours (
) (
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
2 BILAN - PASSIF avant répartition N° 2051 DGFiP
)
434 000 434 000
25 000
442 590
( 93 950)
807 640
1 928 813
2 471
344 889
406 157
1 003 858
3 686 190
4 493 831
1 841 931
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2051 - Bilan Passif avant répartition
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 39 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable O)l
NOILVLIOTdXH.A
SNOILVIOQ
NOILVIIO
TAXE
SLINAOHd
NOILVILIOTAIXHA
SHDAVHO
mm
S'UHION
VAN
SLINAOd
SHDAVHOD
suoredo
dnoin
pi399
X)
Ventes de marchandises*
Chiffres d’affaires nets *
Production stockée*
Production immobilisée*
Subventions d’exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9)
Autres produits (1) (11)
Achats de marchandises (y compris droits de douane)*
Variation de stock (marchandises)*
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)*
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)*
Autres achats et charges externes (3) (6 bis)*
Impôts, taxes et versements assimilés*
Salaires et traitements*
Charges sociales (10)
Autres charges (12)
Bénéfice attribué ou perte transférée*
Perte supportée ou bénéfice transféré*
Produits financiers de participations (5)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5)
Autres intérêts et produits assimilés (5)
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Dotations financières aux amortissements et provisions*
Intérêts et charges assimilées (6)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total Exportations et livraisons intracommunautaires
Exercice N
France
Production vendue
biens *
services *
Total des produits d'exploitation (2) (I)
Total des charges d'exploitation (4) (II)
(III)
(IV)
Sur immobilisations
– dotations aux amortissements*
– dotations aux provisions*
Sur actif circulant : dotations aux provisions*
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Total des produits financiers (V)
Total des charges financières (VI)
2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI)
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI)
(RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
Désignation de l’entreprise : Néant
*
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
3 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste) N° 2052 DGFiP
( 28 669) ( 28 669)
3 024 369 3 024 369
2 995 700 2 995 700
480 341
847 325
1 009 305
5 332 672
119 858
670
1 772 090
111 546
2 905 735
278 899
146 416
50 978
5 386 194
( 53 522)
1 227
1 227
6 459
6 459
( 5 231)
( 58 753)
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2052 - Compte de résultat de l'exercice en liste
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Cegid
Group
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
m1
D un
A
LE +2
GE ©Q
a
0)
(0)
(1)
(12)
D : Lot facultatives (13) ont primes et cotisations
complémentaires personnelles
facultatives Madelin
(7) | Détail des produits et charges exceptionnels
obligatoires
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital *
Reprises sur provisions et transferts de charges
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital *
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter)
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Impôts sur les bénéfices *
Dont produits nets partiels sur opérations à long terme
Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous)
Dont produits concernant les entreprises liées
Dont intérêts concernant les entreprises liées
Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art.238 bis du C.G.I.)
Dont transferts de charges
Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
produits de locations immobilières
produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous)
– Crédit–bail mobilier *
– Crédit–bail immobilier
(2) Dont
(3) Dont
(1)
(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs :
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)
Exercice N
Total des produits exceptionnels (7) (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)
Total des charges exceptionnelles (7) (VIII)
(IX)
(X)
Exercice N
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Exercice N
Charges antérieures Produits antérieurs
Désignation de l’entreprise
A6 A9
(Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le
joindre en annexe) :
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts) 4
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite) N° 2053 DGFiP
Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies)
Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles ( art. 39 quinquies D)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
(Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG–CRDS) A5
A7 A8
2021
1 085
34 111
35 196
( 35 196)
5 333 900
5 427 850
( 93 950)
58 500
317 216
Pénalités, amendes fiscales et pénales
Autres charges
1 085
34 111
SAS SA XV PRO
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2053 - Compte de résultat de l'exercice (suite)
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(Ne
pas
reporter
le montant
des
centimes)*
Cegid
Group
|
nn bi Rates au Consécutives à une réévaluation mue ne créations, apports | début de l'exercice PA Sous ee éae d'une et virements de poste à poste
À Frais d’établissement et de développement CZ D$ D9
£ KD KE KF
KG KH KI
Ë Don Compos | L9 J« KK KL
ë Dont Composants | M1 KM KN KO
É [sms |) M2 KP KQ KR
AE x KW 1x Ë — Matériel de transport* KY KZ LA
8 LÉE en LB Le 1D 5 Enbaliages récupérables et LE LF LG
LH LI LJ
LK LL LM
LN LO LP
8G 8M 8T
Ë su sv sw à
2 1P IR IS
É iT iU 1V
LQ LR LS
06 OH oJ
| Dirninutions Valeur brute des ee Éniralenee
1 a 'ÉSSSE" éétee | one
| érce développement N co Do D 2 Autres postes d’immobilisations incorpo- 10 LV LW 1X
IP LX LY LZ
IQ MA MB MC
Constructions IR MD ME MF
o des comsuteions [IS MG MH MI À ao techniques, matériel et outil- IT M] MK ML
Autres mn Gears 7 ME | JU MM MN MO
Ô immobilisations N MP Q VR
corporelles — W Ms MT MU
Emballages récupérables et IX MY MW MX
Immobilisations corporelles en cours MY MZ NA NB
NC ND NE NF
IN NG NH NI
IZ QU M7 ow
È 19 gx gY OZ
E [1 2B 2C
2)
É Prêts et autres immobilisations financières | 12 2 2F 2G
NJ NK 2H
4 gk QL gM
Désignation de l’entreprise
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Autres participations
Autres titres immobilisés
Avances et acomptes
Participations évaluées par
mise en équivalence
Matériel de bureau et
informatique, mobilier
Matériel de transport
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
TOTAL I
TOTAL II
Terrains
CADRE B IMMOBILISATIONS
TOTAL IV
TOTAL III
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL IV
TOTAL III
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Autres postes d’immobilisations incorporelles
Terrains
TOTAL I
TOTAL II
CADRE A IMMOBILISATIONS
Néant *
5 IMMOBILISATIONS
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
N° 2054 DGFiP
6 501
145 040
433 024
189 956
768 022
774 523
6 501
357 159
455 784
192 196
1 005 140
365
365
1 012 007
237 118
365
237 483
212 118
22 760
2 240
365
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2054 - Immobilisations
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 42 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
Désignation de l’entreprise :
Exercice N clos le :
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu’à (et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.
CADRE A
CADRE B
DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 –– FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L’EXERCICE ...........................................................
2 –– FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L’EXERCICE....................................................................................................... –
3 –– FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D’EXERCICE...................................................................... =
Détermination du montant des écarts (col. 1 – col. 2) (1) Utilisation de la marge supplémentaire d’amortissement
Au cours de l’exercice
Augmentation Augmentation
du montant brut
des immobilisations
1 2 3 4 5 6
des amortissements des suppléments
d’amortissement (2)
correspondant aux
éléments cédés (3)
du montant Montant Fraction résiduelle à la fin de l’exercice
Montant cumulé
(4)
[(col. 1 – col. 2)
la fin de l’exercice
provision spéciale à
Montant de la
– col. 5 (5)]
1 Concessions, brevets et
droits similaires
Installations techniques
mat. et out. industriels
Autres immobilisations
corporelles
10
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d’exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne «Provisions réglementées».
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d’amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l’imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
b) le montant cumulé à la fin de l’exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice.
Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l’exercice. Il convient d’y reporter, l’année de la cession de l’élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d’amortissement.
Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l’exercice aux comptes d’amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisa– tions amortissables réévaluées dans les conditions définies à l’article 238 bis j du code général des impôts et figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
5
6
2
3
4
Fonds commercial
Terrains
Constructions
7
8
9
Immobilisations en cours
Participations
Autres titres immobilisés
TOTAUX
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES N° 2054 bis DGFiP
30/06/2021
X SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2054 Bis - Tableau des écarts de réévaluation
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 43 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Cegid
Group
CY EL EM EN
F PE PF PG PH
PI PJ PK PL
PM PN PO PQ
PR PS PT PU
mere. |A FN x m PZ QA QB QC
nus [Rage |on œ q oc immobilisations Œ Q QI x
corporelles __ QL QM QN Q0
QP QR QS QT
QU QV QW QX
ON gp 9Q OR
Mouvement net des
Différentiel de durée Amorssoment fiscal Différentiel de durée Amortissement Fscal à fn de l'exercice et autres exceptionnel et autres exceptionnel
Frais éiablissements | gg NI N N M NS N6
an | N7 N3 Pé PT Ps pp Qi
Q 9 Q4 Q5 Q6 Q7 Q%
& Sur sol propre | Q9 R1 R R R4 RS R6
È Sur sol d'autrui | R7 R$ R9 Si 82 83 S4
G frs: agen | 5 sé s7 8 sp T1 T2
me ne | 13 T4 TS T6 TI TB T9
Ê Inst gales, agenc) 1] u2 U3 u4 Us U6 U7
È U8 U9 V1 "2 V3 V4 V5
î pa nee | VG V7 vs vw wi W2 W3
Ë Wi W5 W6 W7 Ws W9 XI
xX1 X3 X4 X5 X6 X7 X8
Ges de proper | NL NM NO TOTAL IV
NP NQ| [nR| NS Nr [nu NV
Toul pété nn ventilé] N'y | Total ga non ne | NY | Total sales ventilé | NZ |
15 18
SP SR
Désignation de l’entreprise
Emballages
récup. et divers
Matériel de
transport
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Constructions
Matériel de bureau et
informatique, mobilier
Terrains
Matériel de transport
Emballages récupérables
et divers
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Terrains
Frais d’émission d’emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
CADRE C
TOTAL I
TOTAL II
TOTAL III
Total général
(I+II+III+IV)
TOTAL I
TOTAL II
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
Frais d’établissement
et de développement
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l'exercice Montant des amortissements à la fin de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice
Autres immobilisations
incorporelles
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES
SUR PLUSIEURS EXERCICES*
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Diminutions : amortissements
afférents aux éléments sortis
de l'actif et reprises
Montant net au début
de l'exercice Augmentations
Dotations de l'exercice
aux amortissements
Montant net à la fin
de l'exercice
Néant *
6
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
AMORTISSEMENTS
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES
Immobilisations
amortissables Colonne 1 Colonne 4 Colonne 2 Mode dégressif Colonne 5 Mode dégressif
N° 2055 DGFiP
92 243
86 810
58 577
237 630
237 630
146 416
146 416
147 010
138 698
98 339
384 047
384 047
54 766
51 888
39 761
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2055 - Amortissements
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 44 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Cegid
Group
3T TA TB TC
È 3U TD TE TF
Ë av TG TH TI b
ù 3x TM TN TO
©
& D D4 D5 D6 3 + —
À U IK L IM
3Y TP TQ TR
TOTAL I |3Z TS TT TU
4A 4B 4c 4)
Provisions pour garanties données 4 4 ac 4H
aux clients
a |Provisions pour pertes sur marchés à 4] 4 4L 4M
S |terme
È SN # 4R ss
8 aT aU 4 4w 5
S' |Provisions pour pensions et obliga—
Ê ions similires | 5 4x # 42 SA
& 5B sC sD SE
#& [Provisi Ilement d à [immobilisations "| SH ss sk
Provisions pour pros entretien
Ê et grandes Fvisins FO EP EQ ER
Provisions pour charges sociales et
fiscales Sur congés à payer * SR S ST SU
Autres provisions pour risques et Charges ( D P q SV 5wW 5x 5Y
TOTALIL |5Z TV TW TX
6A 6B 6€ 6)
| Π6F 6G 6H
o sur
Sue 9 03 o4 95 & | immobilisations
& = titres de participation | JU 9 9w 9X
Te — autres immobilisa—
3 tions financières (1)* | 96 97 08 )
É
8 CA 6 éR 6
Ê 6T 6U 6v 6W
6x 6Y 6Z 7A
TOTAL II! |7B TY TZ UA
TOTAL GÉNÉRAL (1 + Il + 111) |7C UB UC UD
LE UF
UG UH
UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculé selon les règles prévues à l’article 39-1-5° duC.GI |10
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l’article 38 II de l’annexe III au CGI.
1 2 3 4
Nature des provisions
Provisions pour investissement
(art. 237 bis A–II) *
Provisions pour prêts d’installation
(art. 39 quinquies H du CGI)
– titres mis
en équivalence
Autres provisions pour
dépréciation (1) *
– incorporelles
– corporelles
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients
– d’exploitation
– financières
– exceptionnelles
Dont dotations
et reprises
Provisions pour hausse des prix (1) *
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées (1)
Provisions pour litiges
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour impôts (1)
Montant au début
de l'exercice
AUGMENTATIONS :
Dotations de l'exercice
DIMINUTIONS :
Reprises de l'exercice
Montant
à la fin de l'exercice
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Désignation de l’entreprise
Provisions pour reconstitution des
gisements miniers et pétroliers *
Néant *
7
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 DGFiP
Dont majorations exceptionnelles
de 30 %
530 109
530 109
530 109
530 109
530 109
530 109
530 109
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2056 - Provisions inscrites au bilan
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 45 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
Augmentations Début d'exercice Libellé Diminutions Fin d'exercice
AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
provision pour risques 530 109 530 109
SAS SA XV PRO (ligne 1 à 1)
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
Détail des autres provisions pour risques et charges
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 46 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
DEL
,
IMMOBILISE
DE
L'ACTIF
CIRCULANT
u
: Â
Cegid
Group
Créance représentative de titres Uo
ou remis en # antérieurement constituée*
TOTAUX
— Remboursements obtenus en cours d’exercice
TOTAUX
Désignation de l’entreprise :
CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut 1 2 3 A 1 an au plus A plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Groupe et associés (2)
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres)
– Prêts accordés en cours d’exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Charges constatées d’avance
Montant
des
Emprunts et dettes
auprès des
établissements
de crédit (1)
(1)
(2)
Etat et autres
collectivités
publiques
CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut 1 2 3 A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus 4 A plus de 5 ans
à 1 an maximum à l’origine
à plus d’1 an à l’origine
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
État et
autres
collectivités
publiques
Autres dettes (dont dettes relatives à des
opérations de pension de titres)
Montant des divers emprunts et dettes contrac–
tés auprès des associés personnes physiques (2) (1) Emprunts souscrits en cours d’exercice
Emprunts remboursés en cours d’exercice * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Néant *
8
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET
DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE *
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Produits constatés d’avance
Dette représentative de titres empruntés
ou remis en garantie *
N° 2057 DGFiP
344 889
203 272
102 958
22 766
77 159
2 471
3 686 190 1 841 931 1 844 258
911 942 365
365
552 474
201 797
3 000
41 198
69 904
43 567
912 307
365
552 474
201 797
3 000
41 198
69 904
43 567
1 928 813 84 554 1 844 258
344 889
203 272
102 958
22 766
77 159
2 471
1 003 858 1 003 858
1 488 000
66 943
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2057 - Etat des échéances des créances et des dettes
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WA
WB
° Amortissements excédentaires (art. 39-4 du C.G.I.)
= | WD et autres amortissements non déductibles WE XE
&
52 WF WG
2 |
ÉS RA RB Se | - = —
da * Charges à payer liées à des états et territoires
£ 5 L W non coopératifs non déductibles (cf. 2067-BIS) xx XW
+ W] Charges financières (art. 39-1-3° et 212 bis) * | XZ Q
os xY D
1H
Bénéfices réalisés par une société | |
Quote-part de personnes ou un GIE | WL | | [7 K
E & B & #5
ÉES IN 5 8 ä
Ê à CE Wo
SU Zones d’entreprises* sw
Réintégrations diverses à L (activité exonérée)
détailler sur feuillet séparé DONT * sx Quote-part de 12 % des M8
plus-values à taux zéro
Y1
Y3
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l’exercice (cf. tableau 2058-B, cadre IT)
WR
WS
WT
WU
WV
WH
£ WP
Eg ww de
ES XB Ê E
8 E 16
ÊÉ É | WZ
2 | XA
ZX
1Y
£ xD 8 Reprise d'entreprises en K9 Entreprises nouvelles 12 Jeunes entreprises innovantes LS
8 |y % difficultés (44 septies) 44 sexies (HA sexies XF
5 & @ | Zone franche urbaine -TE Sociétés investissement Zone de restructuration de 8 | À “à | (44 octics, octes A) av immobilier cotée K la défense (44 terdecies) | PA
8 ë É È Bassin urbain à dynamiser PP Bassin d'emploi à 1F Zone franche d’activités xC 5 [Se $ (art 44 sexdecies) redynamiser (44 duodecies) NG (44 quaterdecies)
< 8 Zone de revitalisation PC Zone de développement prioritaire PB
rurale (art. 44 quindecies) (art. 44 sepidecies)
XS
decies) | X9 YI XG
YA YL
YB YH
YC ZI
YD
Y2
| XH
XI
XJ
É 1
Ë Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l’exercice ( }* XL
ä| T° XN X0
Désignation de l’entreprise : Exercice N, clos le : Néant *
Rémunération du travail de l’exploitant ou des associés (entreprises à l’IR)
Amendes et pénalités
Avantages personnels non déductibles* (sauf
amortissements à porter ligne ci–dessous)
Autres charges et dépenses somptuaires
(art. 39–4 du C.G.I.)
Provisions et charges à payer non
déductibles (cf. tableau 2058–B, cadre III)
Taxe sur les véhicules des sociétés
(entreprises à l’IS)
Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l’IS)
– Plus–values nettes à court terme
– Plus–values soumises au régime des fusions
Quote–part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. *
Autres plus–values imposées au taux de 19 %
Fraction des plus–values nettes à court terme de l’exercice dont l’imposition est différée*
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGI)
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre–mer*.
Majoration d’amortissement*
Déficit de l’exercice reporté en arrière (entreprises à l’IS)*
entreprises à l’IS
Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l’IS)
Déductions diverses
à détailler
sur feuillet séparé
– imposées au taux de 15 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu)
– imposées au taux de 0 %
– imposées au taux de 19%
– imputées sur les moins–values nettes à long terme antérieures
– imputées sur les déficits antérieurs
Régime des sociétés mères et des filiales *
Produit net des actions et parts d’intérêts :
Quote–part des frais et charges restant imposable à
déduire des produits nets de participation
bénéfice (I moins II)
déficit (II moins I)
Fraction imposable des plus-values réalisées au
cours d'exercices antérieurs*
Moins-values nettes
à long terme
– imposées au taux de 15 % ou de 19 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu)
– imposées au taux de 0 %
Plus-values
nettes
à
long terme
I. RÉINTÉGRATIONS
II. DÉDUCTIONS
III. RÉSULTAT FISCAL
TOTAL I
TOTAL II
BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE
RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO)
PERTE COMPTABLE DE L’EXERCICE
Résultats bénéficiaires visés
à l’article 209 B du CGI
Créance dégagée par le
report en arrière de déficit
) (
)
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables :
Intérêts excédentaires
(art. 39–1–3 et 212 du C.G.I.)
Déficits étrangers antérieurement
déduit par les PME (art. 209C)
e
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage
Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage
Dont déduction exceptionnelle (art. 39
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre
d’un crédit bail immobilier et de levée d’option
Part des loyers dispensée de réintégration
(art. 239 sexies D) ( )
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies A)
(
Réintégrations prévues à l’article 155 du CGI*
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies B)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies C)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies D)
Dont déduct° exception. simulateur de
conduite (art 39 decies E)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies F)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies G)
9 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL N° 2058-A DGFiP
11 106
13 378 12 293
1 085
373
10 733
24 484
93 950
12 305
422 096
397 612
397 612
315 841
30/06/2021 SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2058A - Détermination du résultat fiscal
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X)
II - DEDUCTIONS DIVERSES
Libellé Montant
Exercice N
9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A
Désignation
ETAT ANNEXE à :
aide fonds de solidarité 315 841
(ligne 1 à 1)
SAS SA XV PRO
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2058A - Détermination du résultat fiscal
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Cegid Group
I. SUIVI DES DÉFICITS
II. INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
III. PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
Désignation de l’entreprise
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 du CGI) septies
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
Provisions pour risques et charges *
Provisions pour dépréciation *
Charges à payer
Dotations de l'exercice (à détailler sur feuillet séparé) Reprises sur l'exercice
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A :
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1 bis Al. 1 du CGI, dotations de l’exercice e er
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1 bis Al. 2 du CGI *
Déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1)
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058–A)
Déficits reportables (différence K4+K4bis–K5)
Déficits de l’exercice (tableau 2058 A, ligne XO)
Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ)
e
(1)
*
Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l’exercice précédent.
Néant *
Montant de la réintégration ou de la déduction
Montant net à la
fin de l'exercice
Montant au début de l'exercice Imputations
10
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER
ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES N° 2058-B DGFiP
L1
Déficits transférés de plein droit (art. 209–II–2 du CGI) Nombre d’opérations sur l’exercice (2)
(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l’identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.
397 612
397 612
51 897
12 293 12 305
12 293 12 305
SAS SA XV PRO
2021
taxe effort construction
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2058B - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions
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Cegid
Group
ORIGINES
AFFECTATIONS
(NB. Le total I doit nécessairement être épal au total II)
un
Ê un ©
A
n A
A
AUTRES
ACHATS
ET
CHARGES
EXTERNES
ET
TAXES
dont taxe intérieure sur les produits pétroliers | ZS
YX
YY
YZ
9B
9s
ZK
(Liste au 2059-G
art. 38 II de l’ann. D au
RG
RH
Plus-values à 0%
Plus-values à 0%
REGIME
DE
GROUPE
*
(1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l’origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l’exercice dont les résultats font l’objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058–NOT pour le régime de groupe).
Désignation de l’entreprise
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Prélèvements sur les réserves
Report à nouveau figurant au bilan de l’exercice
antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie
Résultat de l’exercice précédant celui pour lequel la
déclaration est établie
Affectations
aux réserves
– Réserve légale
– Autres réserves
Dividendes
Autres répartitions
Report à nouveau
TOTAL I TOTAL II
Exercice N :
Engagements de
crédit–bail mobilier
Engagements de crédit–bail immobilier
Effets portés à l’escompte et non échus
Sous–traitance
Personnel extérieur à l’entreprise
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions)
Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages
Autres comptes
Taxe professionnelle *, CFE, CVAE
Montant de la T.V.A. collectée
Locations, charges locatives
et de copropriété
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l’exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations
Montant brut des salaires *
Montant de la plus–value constatée en franchise d’impôt lors de la première option pour le régime simplifié d’imposition *
Taux d’intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société *
Filiales et participations: Numéro du centre de gestion agréé *
Société : résultat comme si elle
n’avait jamais été membre du groupe.
Groupe : résultat d’ensemble.
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société mère,
2 si société filiale
Plus-values à 15%
Plus-values à 15%
Plus-values à 19%
Plus-values à 19%
Si oui cocher 1
Sinon 0
N° SIRET de la société mère du groupe
Imputations
Imputations
) Précisez le prix de revient des biens pris en crédit–bail (
)
)
dont montant des loyers des biens pris
en location pour une durée > 6 mois (
dont cotisations versées aux organisations
syndicales et professionnelles (
Néant *
11
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
N° 2058-C TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS DGFiP
(
Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice
Montant de l’investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre de l’article 217octies
1 574
466 015
467 590
25 000
442 590
467 590
293 662
640
414 072
1 063 715
1 772 090
26 404
85 142
111 546
34 226
776 294
219 218
2 278 678
0
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2058C - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
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I. Immobilisations*
Cegid
Group
*
m
S
È a a =
Ha
:
=“
II -
Autres
éléments
Montant global de la plus-value
ou de la moins-value
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux
éléments cédés
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés
une
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction
fiscale investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effective-
Provisions pour dépréciation des titres relevant du fégine des plus ou moins-
values à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice
aux pour
du ou terme
taxables à
19% (1)
©
(C)
Désignation de l’entreprise :
Nature et date d'acquisition des éléments cédés*
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Valeur nette réévaluée* Amortissements pratiqués en franchise d'impôt Autres amortissements* Valeur résiduelle
Prix de vente Court terme
Long terme
0 % 19 % 15 % ou 12,8 %
Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées*
+
+
+
+
Divers (détail à donner sur une note annexe) *
CADRE C : autres plus–values taxables à 19 %
des lignes 1 à 19 de la colonne )
des lignes 1 à 19de la colonne )
(B)
Valeur d'origine*
(1) Ces plus–values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
(A)
Néant *
12 DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A DGFiP
X SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2059A - Détermination des plus ou moins values
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C) AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME
ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OÙ D'APPORT
net
réalisées à
Plus-values d’apport à une société d’une activité
professionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)
Cegid Group
Néant * Désignation de l’entreprise :
A ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME
Imposition répartie
sur 3 ans (entreprises à l’IR)
sur 10 ans
Imposition répartie
Origine
Sur 10 ans ou sur une durée
différente (art. 39 quaterdecies
1ter et 1 quater du CGI)
(à préciser) au titre de :
sur 3 ans au titre de
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant
restant à
réintégrer
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Montant anté-
rieurement réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS Cette rubrique ne comprend pas les plus–values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d’apport.
Plus–values de fusion, d’apport partiel ou de scission
(personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement)
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
(à l’exclusion des plus–values de fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
Montant net
des plus-values
réalisées*
sur une durée différente (art 39
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
Montant anté-
rieurement réintégré
Plus-values réalisées
au cours de
l'exercice
TOTAL 1
N-1
N-2
N-1
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
13
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
N° 2059-B DGFiP
X SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2059B - Affectation des plus values à court terme
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 53 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Cegid
Group
(article 219 1a
sexies {)
du CGI)
©
(article 2191a
sexies {) bis
du CGI)
O
Solde des moins-values à reporter clO 00000 ©
Néant * Désignation de l’entreprise :
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilières non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies–0 bis du CGI) *.
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M (art. 219 I a sexies–0 du CGI) *.
Rappel de la plus ou moins–value de l’exercice relevant du taux de 15 % ou 12,8 % .
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Origine
Moins–values nettes
Moins-values nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
Moins-values
à 12,8 %
1 2
Imputations sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables
à 12,8 %
3
Solde des
moins-values
à 12,8 %
4
Origine
(1)
(1)
Moins-values
À 19 %,
16,5 %
ou à
15 %
Moins-values nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
Moins-values nettes
Imputations
sur les plus-values
à long terme
À 19% ou 15 %
imputables
sur le résultat
de l'exercice
À 19% ou 15 %
imputables
sur le résultat de
l'exercice
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
2 3 7 5 4 6
+ = + – –
1
II - SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
À 15 %
Ou
À 16,5 %
Imputations
sur le résultat
de l'exercice
(1) Les plus–values et les moins–values à long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables à l’impôt sur les sociétés relèvent du taux de 16,5 % (article 219 I a du CGI), pour les exer– cices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
14
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C
=
7 2 3 4 5 6
DGFiP
X SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2059C - Suivi des moins-values à long terme
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C) . RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
Ë =
& o
Désignation de l’entreprise :
I SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
II RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* (5 ,6 ,7 alinéas de l'art. 39-1-5 du CGI) e e e e
Sous–comptes de la réserve spéciale des plus–values à long terme
taxées à 10 %
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l’exercice précédent (N – 1)
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l’exercice
Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées
au cours de l’exercice
Prélèvements opérés
– donnant lieu à complément
d’impôt sur les sociétés
– ne donnant pas lieu à complément
d’impôt sur les sociétés
TOTAL (lignes 1 et 2)
TOTAL (lignes 4 et 5)
taxées à 15 % taxées à 18 % taxées à 19 % taxées à 25 %
montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice
montant de la réserve
à la clôture de l'exercice
montants prélevés sur la réserve
donnant lieu
à complément d'impôt
ne donnant pas lieu
à complément d'impôt
réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours de
l'année
(ligne 3 – ligne 6)
( personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
15 N° 2059-D
1
2
3
4
5
6
7
DGFiP
2 3 5 4 1
X SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2059D - Affectation des plus values à long terme
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 55 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
Moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles si attachées à une activité normale et courante
16 Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DETERMINATION DES EFFECTIFS
ET DE LA VALEUR AJOUTÉE N° 2059-E DGFiP
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés
Désignation de l’entreprise :
Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois
I Chiffre d'affaires de référence CVAE
II Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
IV Valeur ajoutée produite
TOTAL 1
Plus–values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges
TOTAL 3
TOTAL 1 + TOTAL 2 - TOTAL 3
........................................... ..............................................................
Taxes déductibles de la valeur ajoutée
Autres charges de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun)
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée
Calcul de la Valeur Ajoutée
Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OS, OW et OZ des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU. (1)
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois
Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.
Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).
Autres produits de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun)
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation
Subventions d’exploitation reçues
Variation positive des stocks
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation
Achats
Variation négative des stocks
Services extérieurs, à l’exception des loyers et des redevances
Néant *
OA
OK
OL
OT
OX
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
OG
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1330–CVAE pour multi–établissements et sur les formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF). Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF)
V Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
SA
Cadre réservé au mono établissement au sens de la CVAE
MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE
Chiffre d’affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas échéant ajusté à 12 mois)
EV
GX
EY
HX
Période de référence
Date de cessation
GZ
HR
GY
/ /
Si vous êtes assujettis à la CVAE et un mono–établissement au sens de la CVAE (cf. notice de la déclaration n° 1330–CVAE–SD), veuillez compléter le cadre ci–dessous et la case SA, vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration n° 1330–CVAE–SD.
OH
OE
OF
OD
OI
XT
OM
ON
OQ
OR
OS
OZ
OW
OU
O9
OY
OJ
Effectifs au sens de la CVAE
/ /
TOTAL 2
III Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
/ /
DECLARATION DES EFFECTIFS
Effectifs moyens du personnel YP
Effectifs affectés à l’activité artisanale
Dont apprentis
Dont handicapés
RL
YF
YG
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE
Chiffre d’affaires du groupe économique (art. 223 A du CGI)
01/07/2020 30/06/2021 12
2 995 700
1 009 305
480 341
317 216
3 152 031
2 995 700
1 806 863
1 650 532
3 152 031
50 978
56
348 853
670
1 250 030
SAS SA XV PRO
2021
2 995 700
56
X
0 1 / 0 7 / 2 0 2 0 3 0 / 0 6 / 2 0 2 1
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2059E - Détermination de la valeur ajoutée
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 56 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
I
C) | COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
[7 O
+ |
| |
| |
| | | |
| |] || |] |
| Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise | | | | | | |
[7 | |
[7] [7
[1 | |
[7] | | | |
[7] | |
| [1 [7]
[2] | |
[7] | | | |
[7] | |
| [1 7]
[7] | |
[7] | | | |
[7] | |
[| [2 [1
[2] | |
[7] | | | |
1 | | | |
| | [7] [7
[7] [2] [1 [1
[1 | |
[7] | | | |
[1 | | | |
| | [7] [
[7] [1] [2 [2
[2] | |
[___] | | | |
Cegid
Group
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
ADRESSE (voie)
N° SIRET EXERCICE CLOS LE
N° de dépôt
CODE POSTAL VILLE
% de détention
% de détention
I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Nb de parts ou actions % de détention
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France) Nb de parts ou actions
Nb de parts ou actions % de détention
Voie
Voie
Voie
Voie
Voie
Voie
Nb de parts ou actions
II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre Nom patronymique
Naissance : N° Département Date
Prénom(s)
Commune
Nom marital
Adresse :
Commune
N° N°
N°
Code Postal Pays
Titre Nom patronymique
Naissance : N° Département Date
Prénom(s)
Nom marital
Adresse :
Commune Code Postal Pays
% de détention Nb de parts ou actions
% de détention Nb de parts ou actions
(2)
(2)
(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.
Commune
Pays
Pays
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P1
P2
P3
P4
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) (1)
17
Formulaire obligatoire
(article 38 de l'ann. III au CGI )
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
N° 2059-F DGFiP
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
28 333
11 101
30/06/2021 8 2 1 4 0 4 3 9 9 0 0 0 1 5
ASS SA XV CHARENTE
449578822 20.73 90
5 rue du Stade
16000 ANGOULEME FRANCE
2021
1
1
SAS SA XV PRO
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2059F - Composition du capital social
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 57 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Cegid
Group
I
C) | FILIALES ET PARTICIPATIONS
LC]
[ ee —— |
| |
|
| | |
| |
[7] |
[2 C7]
7] |
[7] | | |
[7] |
[2 [7
7] |
[7] | | |
[7] |
[2 [7
7] |
[7] | | |
[7] |
[à [7]
7] |
C7] | | |
[7] |
[à [7]
7] |
C7] | | |
[7] |
[à [7]
7] |
C7] | | |
[7] |
[7 [7]
7] |
C7] | | |
[7] |
[à [7]
7] |
C7] | | |
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
ADRESSE (voie)
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
N° de dépôt
N° SIRET EXERCICE CLOS LE
CODE POSTAL VILLE
% de détention
% de détention
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse : Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie
Voie
Voie
% de détention
% de détention
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse : Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie
Voie
Voie
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P5 NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital) (1) Néant *
18
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
N° 2059-G DGFiP
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
30/06/2021 8 2 1 4 0 4 3 9 9 0 0 0 1 5
X
1
1
SAS SA XV PRO
2021
Période du 01/07/2020 au 30/06/2021
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2020 au 30/06/2021
2059G - Filiales et participations
EXCO VALLIANCE CONSEILS 2 avenue Henry Le Chatelier 33700 MERIGNAC Tél. 05 56 16 78 00 Page Page 58 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable SA XV PRO : Formation et Cohésion Sociale saison 2021-2022
Le SA XV, à travers son école de rugby, son centre de formation, ses bénévoles, ses salariés,
ses joueurs, a une responsabilité sociétale et environnementale.
S’engager ensemble, utilement, pour une vie meilleure est l'objectif de la stratégie RSE qu’a tenté de développer le club cette saison, et qu’il s’attachera à pérenniser sur les prochaines saisons.
Avec le SA XV, vous pouvez agir utilement pour la solidarité, la culture, l’environnement, la santé et l'éducation.
Véritables ambassadeurs de nos valeurs, nos joueurs soutiennent activement nos actions.
Retour sur les opérations de la saison 2021-2022 :
Soutien à des associations à travers les rencontres du SA XV :
- Soutien au Don du Sang : mise en avant lors de l’avant match du 06 novembre 2022 afin d’encourager le public à donner son sang,
- Soutien au Téléthon : mise en avant lors de l’avant match du 20 novembre 2022 avec une tombola dont les fonds ont été reversés à l’association,
- Soutien à l'Adapei : mise en avant lors de l’avant match du 10 décembre 2022 avec défilé des jeunes handicapés intervenants au stade,
- Soutien au secours populaire : mise en avant lors du match du 17 décembre 2022 avec une collecte de jouets pour les enfants,
- Soutien au SCUCC avec une collecte de vêtements à l’occasion de la réception de Massy le 23 janvier 2022,
- Mise en avant et invitation des écoles de rugby des équipes Charentaises et départements limitrophes à chaque match.
Actions hors matchs :
- Don du Sang des joueurs et staff le 09 juillet 2021,
- Échanges avec les jeunes de la SEM de La Couronne,
- Soutien aux associations locales,
- Depuis la saison 2020-2021, notre club a mis en place un partenariat avec la SAJ des Rochers, pour l’accueil de jeunes adultes handicapés participants à l’entretien et l’embellissement des espaces verts du stade Chanzy, ainsi qu’au nettoyage des sièges de la tribune d’honneur avant les matchs à domicile. Ce partenariat s’est renforcé cette année par une augmentation des interventions et sur une perspective de nettoyage des espaces d’hospitalité. - Des visites du stade, accompagnées d’explications sur le fonctionnement du club et de la journée d’un sportif, sont proposées aux écoles, à la faculté (sports) et autres établissements d’éducation spécialisée (encadré par Monsieur Denis GILBERT)
Au cours de la saison 2021-2022, la SAS SA XV PRO a poursuivi et développé un certain nombre d'actions mises en place au cours des saisons précédentes.
- Une des missions du Centre de Formation est de proposer des formations à ses membres qui sont soit sous contrat de travail, soit rattachés au CDF par convention.
Cette mission fait l’objet d’un contrôle, en termes de moyens et résultats, par la FFR. Le CDF du SA XV conserve son agrément. Cette saison, nos actions se sont poursuivies,
SA XV PRO : Sécurité et Prévention saison 2021-2022
Au cours de la saison 2021-2022, la SAS SA XV PRO a poursuivi et développé un certain nombre d’actions mises en place au cours des saisons précédentes qui entrent dans l’un ou l’autre cadre, voire dans les deux :
- Filtrage et identification de tous les véhicules entrant dans l’enceinte,
- Visite de détection de toute anormalité dans l’enceinte avant ouverture,
- Identification et filtrage (entrée sur liste) de tous les participants à l’organisation de la manifestation,
- Interdiction de parking aux véhicules non contrôlés en bordure de l’enceinte du stade,
- Plan de circulation autour du stade excluant en avant match la circulation de véhicule dans les zones piétons proches de l’entrée,
- Sécurisation de ce plan par des vigiles assermentés et obstacles,
- Affichage des produits interdits,
- Création d’un local consigne fermé avec un accès sur l’extérieur,
- Diffusion des consignes de sécurité sur les réseaux sociaux,
- Filtrage et contrôle des accès à l’enceinte par des vigiles assermentés,
- Contrôle des accès tribunes par des vigiles assermentés et/ou des bénévoles formés,
- Messages sonores et visuels pour le respect des visiteurs du jour (joueurs et supporteurs) ainsi que des arbitres et représentants fédéraux ou ligue,
- Mise en place de places assises supplémentaires,
- Présence de vigiles assermentés jusqu’à la fermeture de l’enceinte,
- Collaboration entre le DSP et le dispositif d’Evacuation d’Urgence.
- Autorisation et identification des véhicules stationnant sur les parkings dédiés autour de l’enceinte du stade,
- Formalisation des actions de prévention et de sécurité,
- Messages de civilité (rappel interdiction de fumer).
Au cours de cette saison, le SA XV a appliqué le protocole sanitaire COVID déterminé par la FFR, tant au niveau de son effectif que du public.
À cette action, le SA XV a ajouté un certain nombre de messages et
d'informations à l’adresse de son public, dans son stade et sur son territoire, via
ses réseaux sociaux et une campagne d’affichage entre autres, pour rappeler l'importance d'adopter des comportements responsables en matière de port du masque, de distanciation sociale et plus généralement du bien vivre ensemble.
Convention
entre la Ville d'Angoulême
et
la SASP « SAXV PRO »
Saison sportive 2021/ 2022
Subvention à une société sportive au titre de l'article L113-2 du Code du Sport
ENTRE
La Commune d'Angoulême, siège social, 1 place de l’Hôtel de Ville, 16 000 ANGOULÊME, représentée par son Maire en exercice Xavier BONNEFONT, agissant es-qualité en vertu de la délibération n° ....... du Conseil Municipal du 5 juillet 2022
D'une part,
ET
D'autre part,
La société anonyme sportive professionnelle du SAXV, siège social, 9 boulevard du 8 mai 1945, 16 000 ANGOULÊME, représentée par son Président en exercice Didier PITCHO.
Préambule
Depuis la fin du XXeme siècle, le rugby ne cessa de se développer à Angoulême pour devenir aujourd'hui un des sports les plus ancrés sur le territoire.
Ainsi, le Sporting Club d'Angoulême fut créé en 1910. Le SCA fournira son premier joueur international en 1938, Émile Rousseau. Il sera suivi dans cette voie par Robert Barsacq en 1948. Claude Lacaze, joueur emblématique, joue au stade Chanzy en 1962.
Entre 1938 et 1972, le SCA jouera en 1ère division et accédera au cours de ces années aux 1/8èmes de finale du championnat de France en 1965.
En 2010, les clubs du Rugby Club de Soyaux et du Sporting Club d'Angoulême Rugby fusionnent pour devenir le SA XV Charente et évoluer en Fédérale 3.
Dès lors, ce club ne cessera son ascension vers le monde professionnel. Ainsi, le SA XV Charente accède à la Fédérale 2 en 2011, il est champion de France de Fédérale 2 en 2014. Par la suite, il accédera à la Fédérale 1 et s'avère être virtuellement champion de France de Fédérale 1 en 2016 en terminant 1er du championnat. En conséquence, le club accédera directement à la Ligue Nationale de Rugby PRO D2 et s'y maintient à l'issue de la saison sportive 2016 / 2017.
En raison de cette évolution vers le sport professionnel, la Société par Actions Simplifiée - (SASP) SA XV PRO émergea en 2016. Cette société est en charge de l'équipe professionnelle et des différentes actions ou opérations en lien avec cette dernière. Aussi,
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L113-2 et suivants et R. 113-1 et suivants ;
Considérant que la SASP SAXV PRO a sollicité le soutien de la Ville d'Angoulême pour la réalisation, au titre de la saison sportive 2021 / 2022, des projets d'intérêt général.
Considérant que ces projets peuvent faire l'objet d'un soutien de la part des personnes publiques conformément à l'article L113-2 du Code du sport ;
La Ville d'Angoulême, au regard des éléments précédemment exposés, souhaite, dans les conditions de la présente convention, apporter un soutien financier à la SASP SA XV.
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution et de versement d'une subvention à la SASP SAXV PRO par la Ville d'Angoulême en raison de la réalisation de missions d'intérêt général conformément à l'article L. 113-2 du Code du sport.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de la signature des parties et porte sur la saison sportive 2021 / 2022, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Article 3 Projets de la SASP SA XV Pro
A l'appui de sa demande, la société sportive a fourni une présentation de différents projets et actions d'intérêt général au sens de l'article R133-2 du Code du sport, portés et réalisés par la SASP SA XV Pro, lors de la saison 2021 / 2022, à son initiative et sous son autorité. La liste de ces projets et actions au titre de la formation, l'intégration ou la cohésion sociale et au titre de la sécurité et la prévention des risques du public est jointe en annexe 1 ainsi que des éléments liés à sa situation comptable en annexes 2 et 3. Elle a par ailleurs informé la Ville d'Angoulême de l'ensemble des soutiens qu'elle a reçus de la part des personnes publiques (voir article 4 infra).
Article 4 – Contribution financière de la Ville d'Angoulême
4.1 Sur le fondement de l'article L. 113-2 du code du sport et considérant les missions d’intérêt général exposées par la SASP SA XV Pro, la Ville d'Angoulême s'engage à attribuer à la SASP SAXV Pro une subvention d'un montant de 80 000 euros au titre de la saison sportive 2021 / 2022.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R113-1 du Code du sport, le montant maximum des
subventions que les sociétés perçoivent des collectivités territoriales, de leurs groupements
ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3
millions d'euros pour chaque saison sportive. 4.2 Il sera procédé au versement de la subvention dès la signature de la présente convention par les parties.
La subvention sera créditée au compte de la société sportive selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : SA XV PRO
au compte :
Code établissement Code guichet Numéro de compte clé RIB
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire d'Angoulême. Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
4.3 Récapitulatifs de l'ensemble des concours avec les personnes publiques
Conformément aux dispositions du code du sport, il convient de rappeler les différentes
sommes reçues par la SASP SA XV pro par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs
groupement.
Pour mémoire, s'agissant de la saison sportive 2020 / 2021, au titre de l'achat de
prestations ont été versées à la société :
par la commune d'Angoulême 150 000 euros ;
par la commune de Soyaux 27 090,67 euros ;
par le Grand Angoulême 87 974,99 euros ;
par le Département 37 440 euros ;
par la Région 29 674,58 euros.
S'agissant de la saison sportive 2020 / 2021, au titre d'une subvention au sens des
dispositions du code du Sport ont été versées à la société :
par la commune d'Angoulême : 80 000 euros ;
par le Grand Angoulême 60 500 euros.
Aussi, s'agissant de la saison sportive 2021 / 2022, au titre de l'achat de prestations seront
versées à la société :
par la commune d'Angoulême 178 873,80 euros ;
par la commune de Soyaux 27 115,68 euros ;
par le Grand Angoulême 87 881,96 euros ;
par le Département 40 000 euros ;
S'agissant de la saison sportive 2021 / 2022, au titre d'une subvention au sens des
dispositions du code du Sport seront versées à la société :
par la commune d'Angoulême : 80 000 euros ; par le Grand Angoulême 60 500 euros.
Article 5 – Justificatifs de l'usage des fonds
Sur le fondement de l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander des justificatifs quant aux actions et à l'utilisation des fonds alloués.
Article 6 – Autres engagements
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la SASP SAXV Pro, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Sanctions
En cas d’inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention, ou en cas de retard substantiel dans l’exécution par la SASP SAXV PRO, la Ville peut soit exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après avoir examiné les justificatifs présentés par la SASP SAXV PRO et avoir préalablement entendu ses représentants, soit résilier la convention conformément à l'article 9.3. de la présente. La Ville informe la SASP SAXV PRO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et la SASP SAXV PRO. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Dans le cas où une autre collectivité territoriale apporterait son soutien financier à la SASP SAXV PRO, un avenant sera réalisé conformément à l'article R. 133-5 du Code du sport. Ce dernier impose la signature d'une convention unique regroupant les sommes versées à une société sportive par les collectivités afin de s'assurer du respect des règles de plafonnement édictées à l'article R. 113-1 du Code du sport.
Article 9 – Résiliation de la convention
9.1. D'un commun accord
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
9.2. Pour motif d’intérêt général
La Ville d'Angoulême pourra mettre fin unilatéralement à la présente convention pour des motifs tirés de l'intérêt général. La décision prendra effet après un délai minimum d'un mois à compter de la date de notification de la résiliation qui devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SASP SAXV PRO. 9.3. Pour faute
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties d'une ou plusieurs de ses obligations. Cette résiliation deviendra effective deux mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement constitutif d'un cas de force majeure.
Toutefois, l'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86 000 Poitiers.
Fait à Angoulême, le
Pour le SASP SA XV Pro
Le Président
Didier PITCHO
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Ville
d'Angoulême
/ SASP
SA
XV
Pro
- Subvention
au
titre
de
l'article
L113-2
du
Code
du
Sport
DE20220705
19
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le Ü
6 JUIL.
207?
Patrick
BOURGOIN
Affichéele
QG
JUIL.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philiope
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zaïissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
V ALLAT
- M.
Djilati
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Carnillé
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Ville
d'Angoulême
/ SASP
SA
XV
Pro
- Subvention
au
titre
de
l'article
L113-2
du
Code
du
Sport
Direction
Sports
Conseil
municipal
19
id
: 3722
5 juillet
2022
Rapporteur
: Patrick
BOURGOIN
Depuis
plusieurs
années
et
à la
faveur
de
ses
performances,
le club
de
rugby
Soyaux
Angoulême
XV
à connu
une
évolution
sportive
importante
l'amenant,
depuis
la saison
sportive
2016
/ 2017,
au
monde
professionnel.
Dans
ce
contexte,
Une
société
sportive,
la &«
SASP
SA
XV
Pro
», a
émergé
afin
de
porter
juridiquement
l'équipe
professionnelle.
Cette
équipe
a évolué
au
niveau
« Nationale
»
durant
la saison
2021/2022.
Cette
société
a,
en
outre,
pris
l'initiative
de
plusieurs
actions
ou
opérations
avec
notamment
des
participations
à des
actions
d'intégration,
de
cohésion
sociale
ou
encore
des
dispositions
afin
d'améliorer
la sécurité
du
public
dans
le stade
Chanzy.
On
peut
citer,
entres
autres,
des
rencontres
ou
réceptions
avec
des
enfants
en
situation
de
handicap,
des
visites
organisées
du
club
au
profit
des
jeunes
et
le maintien
de
plusieurs
dispositifs
permettant
la sécurité
du
public,
initiés
lors
de
la saison
2017/2018.
AUXx
termes
des
dispositions
du
Code
du
sport,
les
personnes
publiques
peuvent
soutenir
des
sociétés
sportives,
dès
lors
que
celles-ci
réalisent
des
missions
d'intérêt
générai
relatives
:
- à
la formation,
au
perfectionnement
et
à l'insertion
scolaire
ou
professionnelle
des
jeunes
sportifs
accueillis
dans
les
centres
de
formations
;
- à
des
actions
d'éducation,
d'intégration
ou
de
cohésion
sociale
;
- à
la mise
en
œuvre
d'actions
visant
à l'amélioration
de
la sécurité
du
public
et
à la
prévention
de
la violence
dans
les
enceintes
sportives.
La
SASP
SA
XV
Pro
s'est
prévalue
de
cette
possibilité.
Elle
à donc
solicité
la Ville
d'Angoulême
en
vue
d'un
soutien
pour
les
actions
et
missions
d'intérêt
général
en
lien
avec
les
dispositions
précitées
pour
la saison
sportive
2021
/ 2022.
A l'appui
de
sa
demande,
la société
sportive
a fourni
Une
présentation
des
différentes
actions
réalisées
par
la SASP
SA
XV
Pro,
ainsi
que
des
éléments
liés
à sa
situation
comptable.
L'ensemble
des
informations
évoquées
est
annexé
à la
convention,
elle-même
jointe
à la
présente
délibération.
La
société
a par
ailleurs
informé
la Ville
d'Angoulême
de
l'ensemble
des
soutiens
qu'elle
a reçu
de
la part
des
personnes
publiques.
Considérant
les
éléments
développés
par
la SASP
SA
XV
Pro
à l'occasion
de
sa
demande
de
subvention,
il est
envisagé
de
répondre
favorablement
à ladite
demande,
et
ce,
par
Une
subvention
d'un
montant
de
80
000
euros
au
titre
de
la saison
sportive
2021
/ 2022.
3722
2/3 AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'octroyer
Une
subvention
de
80
000
euros
au
profit
de
la SASP
SA
XV
Pro,
dans
le cadre
de
l'article
L.133-2
du
Code
du
sport
et
au
titre
de
la saison
2021
/ 2022
;
- d'approuver
les
termes
de
la convention
fixant
les
obligations
de
la
Ville
d'Angoulême
et
de
la
SASP
SA
XV
Pro
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
t le
soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déiai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3722
3/3
———
> ngoulême Grand Angoulême
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE D'ANGOULÊME / GRAND ANGOULÊME
FORUM SPORT SANTÉ ENVIRONNEMENT
Entre :
La Ville d'ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n°................ du Conseil Municipal du 05 juillet 2022, d'une part,
Et
La Communauté d’agglomération du GrandAngoulême, située 25 Bd Besson Bey – 16023 Angoulême Cedex, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « GrandAngoulême »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCE QUE :
Le GrandAngoulême organise les samedi 3 et dimanche 4 septembre 2022 un forum ouvert au public sur les thèmes du sport, de la santé et de l’environnement à l’Espace Carat (Isle d’Espagnac).
Au regard de sa politique en lien direct avec le sport, le handicap et les entreprises, la Ville d'Angoulême souhaite être partenaire de la manifestation.
Aux fins de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, les parties ont donc décidé de conclure la présente convention.
IL EST CONVENU EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT :
Art. 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente, la Ville d'Angoulême s'engage à soutenir la Communauté d’Agglomération du GrandAngoulême de la manière décrite ci-après, en vue de la réalisation du Forum Sport, Santé, Environnement (FSSE) qui se déroulera du 3 au 4 septembre 2022. Art. 2 : ENGAGEMENTS
2.1 - Engagements de la Ville d'Angoulême
Depuis la création du FSSE, la direction des sports de la Ville d'Angoulême intervient de façon importante dans l'organisation de cet événement, à travers la mise à disposition de matériel et de personnel. Une partie importante du matériel sportif est fourni par la Ville d'Angoulême et le personnel du service des sports coordonne les activités sur les différents espaces de pratique sportive implantés dans et autour de l'Espace Carat.
En ce qui concerne l'édition 2022 du Forum, il a été convenu en concertation avec le GrandAngoulême que la Direction des sports de la Ville n'assurera pas le transport et la mise en place du matériel sportif. Toutefois, un éducateur de la Ville sera présent à l'espace CARAT les 1 et 2 septembre pour coordonner la mise en place de ce matériel en amont de la manifestation, son démontage et son retour vers les sites sportifs de la Ville le lundi 5 septembre. De plus, 5 éducateurs de la Direction des sports seront présents sur les zones d'animation les 3 et 4 septembre sur les horaires d'ouverture au public du Forum.
La Ville d'Angoulême apportera son aide de la façon suivante :
1. Prestations techniques : décoration florale, matériel technique et personnel. 2. Mise à disposition du matériel de la direction des sports.
3. Intervention du personnel de la direction des sports :
- coordination du montage, démontage et retour du matériel : 1 éducateur présent à CARAT les 1, 2 et 5 septembre.
- coordination des activités sur les différents espaces de pratique : 5 éducateurs présents les 3 et 4 septembre.
Le coût global pour la Ville d’Angoulême s'établit à hauteur de 11 106€.
2.2 - Engagements du GrandAngoulême
En contrepartie des prestations mentionnées à l’article 2.1. ci-dessus, GrandAngoulême s’engage à offrir à la Ville d'Angoulême les espaces publicitaires suivants, lors de l’événement décrit ci- avant :
• Apposition du logo sur l'ensemble des affiches.
• Insertion du logo sur la liste des partenaires référencés sur le site internet du forum : fsse.grandangouleme.fr
• Insertion du logo sur les panneaux « partenaires » situés à l’entrée et sortie de la manifestation.
• Mise en place de banderoles et/ou des « chaussettes barrières Vauban » de la Ville d’Angoulême à l'extérieur et à l'intérieur de l'Espace CARAT.
• Présence de la Ville d'Angoulême par l’intermédiaire d’un stand lors de la manifestation.
Art. 3 : DUREE
Cette convention encadre la 13ème édition du Forum « Sport, Santé, Environnement » qui aura lieu du 3 au 4 septembre 2022. Art.4 : MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dûment approuvé entre les parties.
Art.5 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par le GrandAngoulême pour un motif d’intérêt général ou en cas d’annulation de la manifestation.
En outre, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre, d’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Art.6 : DIFFEREND-LITIGES
6.1 - Différend
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
6.2 - Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Art.7 : ENREGISTREMENT
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée.
Art.8 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour toute signification, notification ou assignation, les parties font élection de domicile :
La Ville d'Angoulême, Place de l’Hôtel de Ville – 16000 ANGOULEME
La Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême, 25 Bd Besson Bey – 16023 ANGOULEME Cedex
Fait à Angoulême, en deux exemplaires originaux, le .......................................
Pour la ville d’Angoulême
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour GrandAngoulême
P/Le Président
Le Vice-Président
Gérard DEZIER À
angoutême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Mandai
spécial
- Déplacement
en
Australie
DE20220705_17
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le {6
JyIl.
202?
Vincent
YOU
Affichée
le Ü6
jUIL.
2027
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Mernbres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christiqn
VALLAT
- M.
Dial
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camilfe
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Mandat
spécial
- Déplacement
en
Australie
Direction
des
Arts
et
de
la Culture
Conseil
municipal
17
id
: 3768
5 juillet
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Dans
le cadre
du
Réseau
des
Villes
Créatives
de
l'UNESCO
et
à l'occasion
de
la réunion
annuelle
des
42
viles
créatives
Littérature,
Gérard
DESAPHY,
conseiller
municipal
en
charge
de
la ville
créative
et
de
la francophonie,
se
rendra
à Melbourne
(Australie)
du
4 au
11 septembre
2022.
Ce
déplacement
permettra
de
renforcer
les
échanges
et
les
mutualisations
avec
le
réseau
des
villes
littéraires,
afin
de
profiter
de
leur
expérience,
de
consolider
les
actions
communes
déjà
engagées
dans
le cadre
du
plan
d'actions
UNESCO
d'Angoulême
2019/2023,
et
de
susciter
de
nouvelles
collaborations
dans
le domaine
de
la bande
dessinée
et
de
l'image.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- de
donner
mandat
spécial
à Gérard
DESAPHY
pour
ce
déplacement
entre
le 4
et
le 11
septembre
2022,
conformément
au
décret
2006/781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État
et
s'appliquant
pour
les
prises
en
charge
de
frais
de
déplacement
des
élus
et
personnels
des
collectivités
locales,
et
notamment
son
article
7
permettant
de
fixer
des
règles
dérogatoires
;
- d'autoriser
la location
de
véhicule
à cet
effet,
si nécessaire
:
- d'autoriser
la prise
en
charge
directe,
l'avance
ou
le remboursement,
de
tous
les
frais
de
déplacement
[y compris
frais
de
péage
et
frais
de
carburant)
et
de
séjour
afférents,
au
départ
d'Angoulême,
sur
la base
des
frais
réellement
engagés,
sur
présentation
de
factures
et
d'états
de
frais
pour
les
élus
et
agents
concernés.
A déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
1 Conseiller
M.
Gérard
DESAPHY
3768
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dilali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tibunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
déiai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3768
3/3
CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA VALORISATION DES DÉCOUVERTES PALÉONTOLOGIQUES D’ANGEAC-CHARENTE _____________
ENTRE :
Le Département de la Charente, collectivité territoriale, ayant son siège social au 31 Boulevard Emile Roux – CS 60000, 16917 Angoulême cedex 9, représenté par Monsieur Philippe BOUTY, Président en exercice du Conseil départemental dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du
Ci-après désigné par les termes « le Département »,
d’une part,
ET :
Grand Cognac, communauté d’agglomération, sise au 6 rue de Valdepeñas, 16100 Cognac, représenté par son Président Monsieur Jérôme SOURISSEAU agissant en vertu d’une décision du .......
Ci-dessous identifiée par « Grand Cognac »,
d’autre part,
ET :
La commune d’Angoulême, collectivité territoriale sise au 1 place de l’hôtel de ville, 16000 Angoulême représentée par son maire Monsieur Xavier BONNEFONT agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Ci-après désignée par « la Ville d’Angoulême ».
par ailleurs,
Vu l’article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales, au titre duquel les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier exercent une compétence partagée notamment en matière de tourisme et de culture ;
Vu les statuts de Grand Cognac, au titre desquels elle exerce sa compétence en matière de tourisme et de culture ;
PRÉAMBULE :
Le Département de la Charente offre une grande diversité de sites fossilifères, témoins de l’évolution de la vie sur terre. Le site paléontologique découvert à Angeac-Charente en est l’exemple le plus significatif.
Celui-ci a été découvert en 2008, à l’occasion de travaux dans des carrières réalisés par la société Carrières Audouin et fils. L’extraction d’une vertèbre de sauropode (le plus grand dinosaure connu à ce jour) va faire d’Angeac-Charente un site scientifique majeur, offrant une perspective de 30 années de fouilles. Depuis 2012, les campagnes de fouilles se succèdent mettant au jour chaque année plusieurs centaines de fossiles qui confirment la richesse scientifique exceptionnelle de ce site.
Compte tenu du caractère scientifique et pédagogique exceptionnels de ces découvertes, les collectivités et les acteurs locaux se sont investis techniquement et financièrement dans l’organisation de ces fouilles :
- la commune d’Angeac-Charente sur laquelle se trouve le site de fouilles ; - la société des carrières AUDOUIN propriétaire de certaines parcelles ; - la ville d’Angoulême qui conserve les collections paléontologiques au sein de son musée (don du département de la Charente et de la société Carrières Audouin et fils) ;
- l’association Paléocharente qui réunit des scientifiques coordonnés par les conservateurs du Muséum d’Histoire Naturelle de Paris et du musée d’Angoulême ;
- le Département de la Charente propriétaire d’une partie du site qui subventionne l’association Paléocharente et assure le fonctionnement des visites guidées estivales ;
- la communauté d’agglomération de Grand Cognac qui finance une partie logistique des fouilles.
Fort de ce constat et du vif intérêt que ces découvertes rencontrent auprès du public, afin d’acter les habitudes de travail qui se sont créées au fil des années et de poursuivre les coordinations et échanges pour définir un projet stratégique de développement touristique, patrimonial et culturel qui s’adressera au plus grand nombre, les parties ont décidé de conclure une convention de partenariat.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat déjà existant afin d’assurer une coopération efficiente entre les collectivités sur tous les projets relatifs au site paléontologique d’Angeac-Charente et plus largement sur les découvertes en Charente, notamment en vue de coordonner les échanges avec les partenaires extérieurs.
Article 2 : Fonctionnement et suivi de ce partenariat
2.1 Représentation
Chaque collectivité signataire est représentée par deux membres élus : - Le Maire ou le Président,
- Un autre élu désigné parmi les membres de son assemblée délibérante ;
Chacun des représentants dispose d’une voix dans les discussions. En cas d’indisponibilité, l’élu peut se faire représenter par un élu de son choix issu de sa collectivité.
Grand Cognac répartira ses 2 voix de la façon suivante 1 voix représentative de la
commune d’Angeac-Charente, 1 voix représentative de la communauté d’agglomération.
Peuvent également être conviés aux réunions : - Les référents scientifiques du projet et plus largement toute personne dont la connaissance et l’expertise sont reconnues et requises pour un sujet qui serait inscrit à l’ordre du jour ;
- Les propriétaires des carrières Audouin ;
- Les techniciens de chaque collectivité référents à ce sujet.
2.2 Fonctionnement
Le pilotage et l’animation du partenariat sont assurés successivement par l’un des représentants élus et ce pour une durée de 6 mois dans les conditions définies par les membres.
Les collectivités se réunissent aussi souvent que nécessaire et à raison d’une fois par an au minimum.
Chaque réunion fait l’objet d’un ordre du jour préalablement envoyé aux partenaires et d’un compte rendu. Les propositions sont présentées aux décideurs de chaque collectivité.
Le secrétariat et l’animation du partenariat sont assurés successivement par les services administratifs dont est issu l’élu chargé du pilotage de la convention.
Article 3 : Dispositions financières
La présente convention de partenariat est conclue à titre gracieux ; chaque collectivité assumant cependant la charge financière de l’ensemble des frais de ses représentants et agents pour les missions réalisées en application de cette convention.
Article 4 : Valorisation – Communication
Dans leur volonté commune d’agir en faveur de la promotion des développements touristique et culturel et de valoriser l’engagement collectif des collectivités, les parties s’engagent à mentionner leur partenariat lors de toute communication publique ou médiatique relative au projet faisant l’objet de la convention. Les signataires s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le projet qui pourront servir à la communication de chacun d’eux.
Article 5 : Assurance
Les activités accomplies par chacune des parties dans le cadre de la présente convention sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune d’elles reconnaît donc avoir notamment souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant les dommages causés aux tiers du fait de son activité, de façon que la responsabilité des autres parties ne puisse être recherchée ou qu’elles ne puissent être inquiétées à ce sujet.
Les personnes extérieures accueillies sont, quant à elles, assurées par leur contrat privé.
Article 6 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de signature du dernier partenaire pour une durée de trois années.
Elle pourra être renouvelée pour la même durée sous réserve d’une nouvelle présentation en assemblée délibérante précédée d’un bilan ou d’une avancée des réflexions. Article 7 : Modification de la convention de partenariat
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant conclu entre les parties, dont l’adoption suivra le même formalisme que l’approbation de la présente convention.
Article 8 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Par ailleurs, la présente convention pourra être résiliée aux conditions suivantes : - à tout moment en cas de force majeure par chacune des parties signataires, après information des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant notamment la date d’effet et les motifs de la résiliation ; - à tout moment d’un commun accord entre les parties moyennant échange de courriel ou de courrier simple, indiquant les motifs et date d’effet de la résiliation ;
- unilatéralement par une ou des parties signataires, à tout moment, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à cette convention, dès lors que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre/les autres partie(s) n’aura/n’auront pas pris les mesures appropriées.
Tout retrait effectif d’un membre de la convention sera acté par voie d’avenant dûment approuvé entre les collectivités restantes.
Articles 9 : Litiges
En cas de litige ou de différend qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des termes de la présente convention de partenariat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence au tribunal administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac à Poitiers).
Fait à
Le
En trois exemplaires originaux
Pour le Département de la Charente
Philippe BOUTY
Pour Grand Cognac Jérôme SOURISSEAU
Pour la Commune d’Angoulême
Xavier BONNEFONT A
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Ville
d'Angoulême
- Département
de
la
Charente
- GrandCognac
-
Valorisation
des
fouilles
paléontologiques
d'Angeac-Charente
DE20220705_16
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
0 6
JUIL.
207?
Gérard
LEFEVRE
Affichée
le
(6
JUIL.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Poi
GATELLIER,
M.
Giübert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Ville
d'Angoulême
- Département
de
la Charente
-
GrandCognac
- Valorisation
des
fouilles
paléontologiques
d'Angeac-Charente
Direction
des
Arts
et
de
la Culture
Conseil
municipal
1é
id
: 3741
5 juillet
2022
Rapporteur
: Gérard
LEFEVRE
Le
site
paléontologique
d'Angeac-Charente
a été
découvert
en
2008,
à l'occasion
de
travaux
dans
des
carrières
réalisés
par
la société
Carrières
Audouin
et
fils.
L'extraction
d'une
vertèbre
de
sauropode
{le
plus
grand
dinosaure
connu
à ce
jour)
va
faire
d'Angeac-
Charente
un
site
scientifique
majeur,
offrant
une
perspective
de
30
années
de
fouilles.
Depuis
2012,
les
campagnes
de
fouilles
se
succèdent
mettant
au
jour
chaque
année
plusieurs
centaines
de
fossiles
qui
confirment
la richesse
scientifique
exceptionnelle
de
ce
site.
Compte
tenu
du
caractère
exceptionnel
de
ces
découvertes
scientifique
et
pédagogique,
les
collectivités
et
les
acteurs
locaux
se
sont
investis
techniquement
et
financièrement
dans
l’organisation
de
ces
fouilles
:
- la
commune
d'Angeac-Charente
sur
laquelle
se
trouve
le site
de
fouilles
;
- la
société
des
carrières
AUDOUIN
propriétaire
de
certaines
parcelles
;
- la
Ville
d'Angoulême
qui
conserve
les
collections
paléontologiques
au
sein
de
son
musée
{don
du
Département
de
la Charente
et
de
la société
Carrières
Audouin
et
fils)
et
finance
en
partie
les
fouilles
de
l'association
Paléocharente
:
- l'association
Paléocharente
qui
réunit
des
scientifiques
coordonnés
par
les
conservateurs
du
Muséum
d'Histoire
Naturelle
de
Paris
et
du
musée
d'Angoulême
;
- le
Département
de
la Charente
propriétaire
d'une
partie
du
site
qui
subventionne
l'association
Paléocharente
et
assure
le fonctionnement
des
visites
guidées
estivales
:
- la
communauté
d'aggiomération
de
Grand
Cognac
qui
finance
une
partie
logistique
des
fouilles.
Fort
de
ce
constat
et
du
vif
intérêt
que
ces
découvertes
rencontrent
auprès
du
public,
afin
d'acter
les
habitudes
de
travail
qui
se
sont
créées
au
fil des
années
et
de
poursuivre
les
coordinations
et
échanges
pour
définir
Un
projet
stratégique
de
développement
touristique,
patrimonial
et
culturel
qui
s'adressera
au
plus
grand
nombre,
les
parties
ont
décidé
de
conclure
une
convention
de
partenariat
sur
tous
les
projets
relatifs
aux
dinosaures
d'Angeac-
Charente
et
plus
largement
sur
les
découvertes
paléontoiogiques
en
Charente,
notamment
en
vue
de
coordonner
les
échanges
avec
les
partenaires
extérieurs.
3741
2/3 Cette
convention
:
- est
d’une
durée
de
trois
ans,
- est
conclue
à titre
gracieux,
- demande
aux
parties
engagée
de
mentionner
le partenariat
lors
de
ioute
communication
publique
ou
médiatique
relative
aux
projets
concernés,
- est
notamment
résiliable
à tout
moment
d'un
commun
accord
entre
les
parties
moyennant
échange
de
courriel
ou
de
courrier
simple,
indiquant
les
motifs
et
date
d'effet
de
la résiliation.
Les
collectivités
se
réunissent
aussi
souvent
que
nécessaire.
Le
secrétariat,
l'animation
et
le compte-rendu
sont
assurés
successivement
par
les
services
administratifs
des
collectivités
signataires.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
partenariat
annexée
à la
présente
délibération
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'Unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
la Politique énergétique,
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunat
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipat
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
tenitoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3741
3/3
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< m;X.2XYa
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%&'# ()* + À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Convention
d'objectifs
2022-2024
- Festival
International
de
la
Bande
Dessinée
d'Angoulême
DE20220705_15
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
D
6
JUIL.
207?
Vincent
YOU
Affichéele
6 JUIL.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandrä
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Djilaï
MERIQUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camilé
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Convention
d'objectifs
2022-2024
- Festival
International
de
la Bande
Dessinée
d'Angoulême
Direction
des
Aris
et
de
la Culture
Conseil
municipal
15
id
: 3738
5 juillet
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Le
Festival
International
de
la Bande
Dessinée
{FIBD)
d'Angoulême
est,
depuis
plus
de
quarante
ans,
Un
rendez-vous
professionnel
et
culturel
incontournable.
Reconnu
comme
un
événement
majeur
sur
le plan
international,
contribue
très
fortement
au
rayonnement
de
notre
territoire
et
de
l'ensemble
des
politiques
publiques
locales
conduites
en
faveur
du
développement
du
secteur
de
l'image.
Les
enjeux
liés
au
Festival
renvoient
à de
nombreux
défis,
notamment
:
l'accueil,
dans
notre
Ville,
autour
d'Un
temps
festif,
avec
de
fortes
«retombées
médiatiques
» {pius
de
1000
journalistes
accrédités),
d'une
profession
rassemblant
éditeurs,
créateurs,
auteurs
et
l'univers
large
de
la
bande
dessinée
;
- la
conservation
du
titre
envié
de
premier
événement
du
9°
Art,
regroupant
sur
la base
de
contenus
culturels
de
qualité,
les
amateurs
de
« BD
»
mais
également
les
familles
et
les
groupes
scolaires
;
- l'ambition
d'offrir
un
éventail
de
productions
et
de
porter
à la
connaissance
du
public
de
nouveaux
usages,
plus
particulièrement
dans
le domaine
du
numérique
et
in fine,
des
relations
de
la bande
dessinée
avec
le cinéma
ou
le jeu
vidéo.
Au-delà
de
ces
enjeux,
cet
événement
participe,
lui-même,
à l'animation
de
«l'écosystème
» de
l'image
de
la Charente,
structuré
autour
:
- de
la création
culturelle,
par
le biais
de
l'activité
de
la Cité
Internationdle
de
la Bande
Dessinée
{CIBDI)
;
- d'actions
de
développement
économique
et
immobilier,
menées
par
le Syndicat
Mixte
du
Pôle
Image
(MAGELIS)
:
*de
la formation
supérieure,
réunissant
des
écoles
de
grande
renommée
[École
Européenne
Supérieure
de
l'Image,
l'École
Nationale
du
Jeu
et
des
Médias
interactifs
Numériques,
l'École
des
Métiers
du
Cinéma
et
d'Animation,
du
Créadoc
ou
encore
le
Centre
Européen
des
Produits
de
l'Enfant.
Cet
ensemble
institutionnel
s'imposant
comme
Un
pôle
de
compétitivité
à l'échelle
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
trouve
aujourd'hui
sa
pleine
légitimité
au
sein
de
l'Association
pour
le Développement
de
la Bande
Dessinée
d'Angoulême
{ADBDA)
créée
en
janvier
2017.
3738
2/8 Le
travail
engagé
par
l'ADBDA
permet
aujourd'hui
d'envisager
sereinement
le
renouvellement
de
la convention
d'objectifs
triennale
regroupant
la Ville
d'Angoulême,
l'État,
la Région
Nouvelle
Aquitaine,
le Département
de
la Charente,
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Angoulême,
la Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
d'Angoulême,
le Centre
Nationale
du
Livre,
l'association
FIBD
et
la société
9ème
Art+.
Par
cette
convention,
la Ville
garantit
le maintien
de
son
soutien
financier
à hauteur
de
500
000
euros
au
titre
du
fonctionnement
et
de
11750
euros
de
participation
à
l'installation
du
Magic
Mirror,
auxquels
viennent
s'ajouter
des
prestations
techniques
pour
Un
montant
maximum
s'élevant
à 300
000
euros.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la convention
d'objectifs
2022-2024
jointe
en
annexe
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
et
à signer
les
documents
y afférents.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
3 Conseillers
M.
Xavier
BONNEFONT,
M.
Gérard
LEFEVRE,
M.
Gérard
DESAPHY
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à la
majorité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 contre
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christion
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dillali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
.
L'Adjoint
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
adminisirütif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
le 2
mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoi
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la noïification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
le,
cette
démarche
suspendant
le
3738
3/3
Ville d'Angoulême / SARL 9eme Art +
---
Convention financière
---
Festival International de la Bande Dessinée Édition 2022
---
AVENANT N°1
Entre
La Ville d'Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022, n° et désignée sous le terme « Ville », d’une part ;
Et
La SARL 9ème Art+ sise 71 rue Hergé, 16000 ANGOULÊME, représentée par son gérant, Monsieur Franck BONDOUX, et désignée sous le terme «l'Organisateur»,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par délibération n° 17 du Conseil Municipal du 6 décembre dernier, la Ville a mis en place une convention financière afin de soutenir l'organisation de l'édition 2022 du Festival International de la Bande Dessinée d’Angoulême.
En raison de la baisse de fréquentation, public et éditeurs, occasionnée par la crise sanitaire, la Ville souhaite apporter une modification au montant initial de la subvention, conformément à l'article 10 de la convention financière 2022. Il est à noter que cette baisse de fréquentation a été constatée au 1er trimestre 2022 sur d’autres événements nationaux.
Article 1 : Objet de l’avenant
Cet avenant procède aux modifications suivantes de la convention :
• l'article 4 intitulé « Soutien de la Ville d’Angoulême à la manifestation» est désormais rédigé comme suit :
« Aux termes de la convention d’objectifs 2022-2024, la Ville attribue à l’Organisateur du Festival au titre du budget 2022 :
- une subvention de fonctionnement d'un montant de 604 313,80 euros ; - une subvention spécifique d’un montant de 11 750 euros correspondant à la participation de la Ville à l’installation du Magic Mirror dans la cour de l’Hôtel de Ville.
A cela s'ajoute un volume de prestations en nature des services de la Ville (prêt à titre gracieux de matériel, manutention, propreté, fleurissement) pour un montant plafonné à 300 000 euros. Ces prestations font l'objet d'une convention spécifique de prêt. » • L'alinéa 5.2 de l’article 5 intitulé « Modalités de versement de la contribution financière » est désormais rédigé comme suit :
« 5.2 Le solde de la subvention :
Le solde de la subvention d’un montant de 304 313,80 euros sera versé après le vote du budget 2022. »
Article 2 :
Le présent avenant ne modifie aucune autre disposition prévue dans la convention initiale.
Fait à Angoulême, le
Pour la SARL 9ème Art+, Pour la Ville
Le gérant, Le Maire,
Franck BONDOUX Xavier BONNEFONT À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Ville
d'Angoulême
/ SARL
9eme
Art+
- Festival
International
de
la Bande
Dessinée
Édition
2022
- Subvention
complémentaire
DE20220705_14
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
QG
JUIL.
202?
Vincent
YOU
Affichée
le
_
QG
Jul.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zaïissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camile
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Ville
d'Angoulême
/ SARL
9eme
Art+
- Festival
International
de
la
Bande
Dessinée
Édition
2022
-
Subvention
complémentaire
Direction
des
Aris
et
de
la Culture
Conseil
municipal
14
id
: 3739
5 juillet
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Lors
de
sa
séance
du
6 décembre
2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
le versement
d'une
subvention
de
511
750
euros
au
profit
de
la SARL
9°"
Art+
pour
l'édition
2022
du
Festival
International
de
la Bande
Dessinée.
Toutefois,
les
surcoûts
liés
au
report
des
dates
de
la manifestation
imposé
par
les
mesures
sanitaires,
ainsi
que
la perte
de
recettes
en
partie
liée
à la
baisse
de
fréquentation
de
24
% du
public
par
rapport
à l'édition
2020,
ont
engendré
un
déficit
budgétaire
annoncé
de
685
577,66
euros
auquel
la SARL
9°"
Art+
ne
peut
faire
face
seule.
Alertés
par
le Festival,
les
partenaires
publics
ont
décidé
d'apporter
leur
soutien
à cette
manifestation
d'envergure
internationale.
C'est
pourquoi
la Ville
a décidé
le versement
d'üne
aide
financière
complémentaire
exceptionnelle
de
104
313,80
euros.
Pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision,
il convient
de
modifier
la convention
financière
initiale
par
Un
avenant.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'octroyer
une
subvention
supplémentaire
de
104
313,80
euros
à la
SARL
9È"
Art+
:
- d'approuver
l'avenant
n°1
de
la convention
entre
la Ville
d'Angoulême
et
la SARL
9È"S
Art+
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
et
à signer
les
documents
y afférents.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
3 Conseillers
M.
Xavier
BONNEFONT,
M.
Gérard
LEFEVRE,
M.
Gérard
DESAPHY
3739
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à la
majorité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 contre
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dijllali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Müire,
L'Adjoin
Politique
tique,
la
transition
énergétique,
nisme
et
le
soutien/aux
acteurs
économiqués
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3739
3/3
LISTES DES DONS ET ACHATS
MUSÉE D’ANGOULÊME ET MUSÉE DU PAPIER
2020-2021
1 - En 2020, Monsieur Philippe BRISSAUD, demeurant 121 chemin de Montaigu 72 000 Le Mans, a fait don au Musée d’Angoulême de 6 céramiques modernes spectaculaires originaires du Cameroun et du Nigeria (validé par la commission d’acquisition de juin 2020).
2- En 2020, le Conseil départemental de la Charente a fait don au Musée d’Angoulême d’un lot de 2618 ossements déterminés et catalogués issus des fouilles d’Angeac- Charente (validé par la commission d’acquisition d’octobre 2020).
3- En 2020, Madame F. RODET, demeurant à Ortre 16 000 Angeac-Charente, a fait don au Musée d’Angoulême d’un lot de 833 ossements déterminés et catalogués issus des fouilles d’Angeac-Charente (validé par la commission d’acquisition d’octobre 2020).
4- En 2020, le Musée d’Angoulême a acquis auprès de la galerie Matarengo, représentée par Agnès LEFEBVRE, sise au 20 Chemin de Garperon Lieu dit Ludeye 33480 LISRAC- MEDOC, un ensemble de 8 objets africains originaires du Mali, du Bénin et de Côte d’Ivoire pour un total de 10 000 € (validé en délégation permanente en novembre 2020).
5- En 2021, Monsieur Jean-François LEMPORTE, en tant qu’héritier et exécuteur testamentaire de Monsieur Jean BARDE, demeurant 20, rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, a fait don au Musée d’Angoulême de :
-167 objets ethnographiques (artisanat sénégalais et mauritanien des années 1950) ; - 586 dessins d’enfants ;
- 5 fixés sous verre ;
- 24 cahiers à dessins comprenant 241 dessins ;
- 106 dessins de Jean Barde ;
- 7 livres/classeurs contenant 2467 photographies petit format classées, collées, numérotées et légendées, témoignage pointu des paysages naturels, urbains, habitants, savoir-faire et objets mobiliers du Sénégal et de la Mauritanie au milieu du 20 e siècle non dénué d’une valeur esthétique par la qualité des cadrages et traitement des lumières des prises de vue.
C’est un ensemble représentatif des années passées par Jean BARDE au Sénégal. Ce dernier avait souhaité que ses œuvres puissent rejoindre les collections du Musée d’Angoulême après sa mort (validé par la commission d’acquisition de février 2021).
6- En 2021, Monsieur Nicolas PORTET, propriétaire de la grotte de Bois-Roche, demeurant à Bois Roche 16370 Cherves-Richemont, a fait don au Musée d’Angoulême de l’ensemble des fragments osseux de la faune pléistocène issus des fouilles de Bernard VANDERMEERSCH (1978-1981), Paoloa VILLA (1995-2000) et du ramassage en surface de Jean-François PORTET. Le total du matériel représente 13 000 macro-vestiges et 220 000 micro-vestiges (validé par la commission d’acquisition de juin 2021).
7- En 2021, Monsieur Dominique LEROUX, demeurant 3 bd de la Forêt 85460 La Faute-sur- Mer, a fait don au Musée d’Angoulême de 4 objets africains : 2 appui-nuques boni ou somali de Somalie, un tabouret lobi du Burkina Faso et un bracelet probablement tutsi du Rwanda (validé par la commission d’acquisition d’octobre 2021). 8- En 2021, Monsieur Nathaniel BUJEAUD, demeurant 8 rue de la passerelle 27530 Ezy-sur- Eure, a fait don au Musée d’Angoulême de 3 dessins (fusains) de Louis EDWARMAY datés des années 1860-1870 (validé par la commission d’acquisition d’octobre 2021).
9- En 2021, le Musée d’Angoulême s’est porté acquéreur auprès de Monsieur DUPUIS d’une aquarelle de Gaston BOUCART représentant le Moulin d’Elverdinghe, Belgique et datée de 1915, pour la somme de 300 € (validé par la commission d’acquisition d’octobre 2021). À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Bilan
des
acquisitions
des
musées
en
2020
et
2021
DE20220705_13
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
@ 6
JUIL.
2022
Gérard
LEFEVRE
Affichée
le 0
6 JUIL.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
applicaïion
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philiope
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dial
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institukonnelle
Carnillê
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Bilan
des
acquisitions
des
musées
en
2020
et
2021
Direction
des
Arts
et
de
la Culture
Conseil
municipal
13
id
: 3740
5
juillet
2022
Rapporteur
: Gérard
LEFEVRE
Chaque
année,
le Musée
d'Angoulême
et
le musée
du
papier
enrichissent
et
diversifient
leurs
collections,
de
manière
à les
rendre
plus
attrayantes,
autant
pour
les
visiteurs
que
pour
les
autres
musées,
et
à favoriser
leur
fréquentation
et
le prêt
d'œuvres
en
France
et
à l'étranger.
Is se
portent
acquéreur
d'objets
divers,
arrivés
en
don
ou
par
achat,
dans
le respect
du
projet
scientifique
et
culturel
des
établissements.
Conformément
à la
demande
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC),
les
musées
d'Angoulême
proposent
de
régulariser
en
Conseil
Municipal
l'enregistrement
des
dons
et
achats
qui
ont
été
faits
en
2020
et
2021,
soit
au
total
9 lots
d'objets
dont
la
description
suit
en
annexe.
|| s'agit
d'assurer,
conformément
à la
loi
n°
2002-5
du
4 janvier
2002
relative
aux
musées
de
France,
modifiée
par
l'ordonnance
n°
2004-178
du
20
février
2004,
leur
protection
légale
et
leur
inscription
à l'inventaire
labellisé
des
Musées
de
France.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
d'approuver
les
dons
et
achaïs
détaillés
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoini
NV
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
3740
2/2
ee LES
S@OIRS Grand BLEUS
Angoulême
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus »
2022
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n°2020-07-130 en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
Association Le Cirque s’enracine
Domiciliée chez Aubignat Anthony, le prat, 63390 Saint Gervais d'Auvergne Siret : 528 064 801 00012
N°APE : 9001Z
Numéro licences entrepreneur : V-R-2020-005815
Représentée par Anthony AUBIGNAT en qualité de président
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET »
Et,
La Ville d’Angoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT en qualité de Maire, ou son représentant agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022, n° Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR »
1 Etant préalablement énoncé que
Le dispositif « Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes afin d’élargir l’offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants et en extérieurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L’ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle de l’association « Le Cirque s’enracine » sur le territoire de « L’ORGANISATEUR ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la collaboration entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2022 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes : - 1 représentation du spectacle « De chair et d’acier » de l’association « Le Cirque s’enracine », le jeudi 21 juillet 2022, à 21h, au Jardin Vert sur la ville d’Angoulême.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 – L’action de diffusion
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira le spectacle « De chair et d’acier » (durée : 55 minutes). Il en assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes si nécessaire.
A cet égard, il est précisé que « LE PORTEUR DE PROJET » s’est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentation. Il procèdera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants tout en garantissant le maintien d’une prestation de qualité équivalente. Tout remplacement n’entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d’en informer « L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d’employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira tous les éléments/matériels nécessaires à la représentation du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L’ORGANISATEUR » par le présent contrat. Il en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuelles formalités douanières dont il supportera le coût.
2.2 – Conditions techniques
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu’il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L’ORGANISATEUR » relatif aux établissements recevant du public notamment en matière de sécurité.
2 ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
« L’ORGANISATEUR » est responsable de l’organisation générale de la manifestation.
3.1 – Lieu de représentation des actions de diffusion
« L’ORGANISATEUR »se charge d’assurer l’accueil de l’action organisée par « LE PORTEUR DE PROJET » par la mise à disposition d’un lieu adapté dont il assurera la logistique générale : location, accueil, service de sécurité.
« L’ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de l’action de diffusion organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d’employeur, « L’ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 – Accueil des artistes
« L’ORGANISATEUR » s’engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l’écart pouvant fermer, permettant la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L’ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de représentation. Un défraiement pour les repas du midi et du soir pour 5 personnes, le jeudi 21 juillet 2022 est pris en charge par « L’ORGANISATEUR ».
« L’ORGANISATEUR » prendra également à sa charge le défraiement de l’hébergement pour 5 personnes, le jeudi 21 juillet 2022. Le coût de ces défraiements est explicité à l’article 9 de la présente convention.
3.3 – Jauge
« L’ORGANISATEUR » s’engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente. D’une manière générale, il s’engage à respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 – Autorisations
« L’ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. Il s’assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d’aménagement de la circulation automobile.
3.5 – Ventes annexes
« L’ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations et/ou d’actions annexes à la diffusion du spectacle. Il en assurera l’organisation et la pleine responsabilité. Dans cette éventualité, « L’ORGANISATEUR» encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L’ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour le « PORTEUR DE PROJET », un emplacement pour la vente de produits dérivés (CD, livres, etc...).
3 3. 6 – Droits d’auteur et droits voisins
« L’ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d’auteurs – SACEM et/ou SACD et/ou SPEDIDAM – ainsi que le règlement des droits correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
3.7 – Cachets artistiques/règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L’ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique/ un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2022 », « GrandAngoulême » accorde au « PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu’il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
5.1 – Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2022 » et sur l’ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 – Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à recueillir l’accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à intégrer à tous ses supports de communication les logos que lui fourniront « L’ORGANISATEUR »et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation ou de la communication spécifique.
Enfin, si « L’ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s’engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L’ORGANISATEUR » devra recueillir l’accord préalable de « GrandAngoulême ».
4 ARTICLE 6 – MONTAGE – DEMONTAGE – REPETITIONS
« L’ORGANISATEUR » tiendra le lieu du spectacle à la disposition du « PORTEUR DE PROJET » à partir du jeudi 21 juillet 2022, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et la répétition, 5 heures avant la représentation.
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre le « PORTEUR DE PROJET » et « L’ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du public et le temps nécessaire aux artistes pour offrir un spectacle de qualité. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT – DIFFUSION
En dehors de l’exception légale des émissions d’informations, radiophoniques, télévisées ou internet d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l’objet du présent contrat, n’est autorisé qu’à des fins d’archivages pour « L’ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorise gracieusement « L’ORGANISATEUR » à photographier ledit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, les images ainsi captées à des fins de communication sur les médias suivants :
- le site internet de « L’ORGANISATEUR »et de « GrandAngoulême » ; - sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES / ASSURANCES
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d’assurer contre tous les risques, les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. « L’ORGANISATEUR » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 – Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE PROJET
« L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s’engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1000€ TTC (mille euros).
« L’ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d’un montant de 2324€ TTC (deux mille trois cent vingt-quatre euros), incluant cachet artistique, frais de déplacement. « L’ORGANISATEUR » prend également à sa charge les défraiements de frais de restauration d’un montant de 191€ TTC (cent quatre-vingt-onze euros) et d’hébergement d’un montant de 342,50€ TTC (trois cent quarante-deux euros et cinquante centimes).
5 9.2 – Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » fera l’objet d’un unique versement à l’issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d’une facture accompagnée d’un RIB.
Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera également l’objet d’un versement unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l’issue de la représentation.
L’ensemble des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l’action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte :
Nom de la banque :
Numéro de banque :
Numéro de guichet :
Numéro de compte :
Clé de RIB :
ARTICLE 10 – EVALUATION ET SANCTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles « GrandAngoulême » et «
L’ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
devra être fourni sous forme d’un rapport d’activités.
En cas de retard significatif, de modifications substantielles ou de non-exécution, sans
accord écrit de « GrandAngoulême » et/ou de « L’ORGANISATEUR », des conditions
d’exécution de la convention par « LE PORTEUR DE PROJET », « GrandAngoulême » et/ou
« L’ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention voire,
exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET/DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’à la
pleine et entière réalisation de son objet.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er
des présentes.
6 ARTICLE 13 – Spécificités COVID 19
En cas d’impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la
présente convention du fait de la crise sanitaire liée à la COVID, il est envisagé les modalités
suivantes :
Dans un premier temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR
DE PROJET » examineront ensemble la possibilité d’adapter la représentation ou son lieu
pour que le spectacle puisse avoir lieu.
Dans un second temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée à la situation
de pandémie.
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties
respectant l’équilibre financier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d’organisation et de représentation du spectacle feront
l’objet d’un avenant aux présentes, dûment conclu entre l’ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et
« le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la même année. Les modalités de ce report feront l’objet d’un avenant à la
présente convention.
Si la représentation n’a pas lieu la même année, « L’ORGANISATEUR » et
« GrandAngoulême » pourront fournir une lettre d’annulation de la représentation pour que
« le PORTEUR DE PROJET » puisse avoir recours au chômage partiel.
Si le report n'est pas envisageable ou s’il a lieu l’année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne
les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres
budgétaires des parties. Ceci afin que ni « le PORTEUR DE PROJET » ni «
L’ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessus, la présente convention sera résiliée
de plein droit en cas de force majeure ou de calamité publique imprévisible (guerre,
révolution, émeute, mouvement populaire, grève, deuil national, épidémie, accident de la
circulation, maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le mauvais temps ne
constituent pas un cas de force majeure, à l’exception d’une alerte météo de niveau rouge
ou pour vents violents émanant de la Préfecture.
Dans cette éventualité, seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR
DE PROJET » au titre de l’exécution des présentes seront dues par « L’ORGANISATEUR »
et «GrandAngoulême » dans la limite de leur engagement, tel que préciser à l’article 9 de la
présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution
par une autre, d’une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
7 Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la
plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou
n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée
du contrat.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS/LITIGES
15.1 – Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
15.2 – Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires originaux
Pour « GrandAngoulême »
Par délégation, pour le président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Le cirque s’enracine
Le président
Anthony AUBIGNAT
Pour L’ORGANISATEUR
La ville d’Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
8
ee LES
S@OIRS Grand BLEUS
Angoulême
1
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus »
2022
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n°2020-07-130 en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
La Ville d’Angoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT en qualité de Maire, ou son représentant agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022, n° Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR » 2
Etant préalablement énoncé que
Le dispositif « Les Soirs Bleus », issu de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes, propose une programmation pluridisciplinaire itinérante et en extérieur de spectacles à destination des habitants et du grand public.
Ce dispositif vise à élargir l’offre culturelle sur le territoire. Dans le cadre de ce dispositif, par la conclusion de la présente convention, « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L’ORGANISATEUR » conviennent de définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle de l’association « No Mad » sur le territoire de « L’ORGANISATEUR ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat de communication entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2022 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes :
- 1 représentation du spectacle « Clow(n)d » de « No Mad », le jeudi 18 août 2022, à 21h, au Jardin Vert sur la ville d’Angoulême.
ARTICLE 2 - COMMUNICATION
2.1 – Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2022 » et sur l’ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
2.2 – Sur les actions, objet de la présente convention
« L’ORGANISATEUR » s’engage à recueillir l’accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication ainsi conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
Si « L’ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication celui-ci s’engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont l’association « No Mad » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L’ORGANISATEUR » devra recueillir l’accord préalable de « GrandAngoulême ».
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET/DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’à la
pleine et entière réalisation de son objet. 3
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er
des présentes.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par « GrandAngoulême » ou par
« L’ORGANISATEUR » en cas de force majeure ou de calamité publique (guerre, révolution,
émeute, mouvement populaire, grève, deuil national, épidémie, accident de la circulation,
maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le mauvais temps ne constituent pas un
cas de force majeure, à l’exception d’une alerte météo de niveau rouge ou pour vents
violents émanant de la Préfecture.
En outre, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas
d’inexécution par une autre, d’une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses
clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la
plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou
n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée
du contrat.
ARTICLE 6 : DIFFERENDS/LITIGES
6.1 – Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
6.2 – Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la
juridiction compétente. 4
Fait à ANGOULEME, le
En deux exemplaires originaux
Pour « GrandAngoulême »
Par délégation, pour le président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour L’ORGANISATEUR
La ville d’Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
ee LES
S@OIRS Grand BLEUS
Angoulême
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus »
2022
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n°2020-07-130 en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
Association du Mouvement
Domiciliée au 1 impasse du parc, Le Saindo, 56450 Theix-Noyalo
N°SIRET : 879 298 594 000 18
N°APE : 9001Z
Licence : L2-D20-1301 / L3-D20-2433
Représentée par Sarah COUDRAY en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET »
Et,
La Ville d’Angoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT en qualité de Maire, ou son représentant agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022, n° Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR »
1 Etant préalablement énoncé que
Le dispositif « Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes afin d’élargir l’offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants et en extérieurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L’ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle de l’association du Mouvement sur le territoire de « L’ORGANISATEUR ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la collaboration entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2022 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes : - 1 représentation du spectacle « Accroche-toi si tu peux » de l’association du Mouvement, le jeudi 4 août 2022, à 21h, au Jardin Vert sur la ville d’Angoulême.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 – L’action de diffusion
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira le spectacle « Accroche-toi si tu peux » (durée : 45 minutes). Il en assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes si nécessaire.
A cet égard, il est précisé que « LE PORTEUR DE PROJET » s’est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentation. Il procèdera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants tout en garantissant le maintien d’une prestation de qualité équivalente. Tout remplacement n’entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d’en informer « L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d’employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira tous les éléments/matériels nécessaires à la représentation du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L’ORGANISATEUR » par le présent contrat. Il en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuelles formalités douanières dont il supportera le coût.
2.2 – Conditions techniques
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu’il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L’ORGANISATEUR » relatif aux établissements recevant du public notamment en matière de sécurité.
2 ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
« L’ORGANISATEUR » est responsable de l’organisation générale de la manifestation.
3.1 – Lieu de représentation des actions de diffusion
« L’ORGANISATEUR »se charge d’assurer l’accueil de l’action organisée par « LE PORTEUR DE PROJET » par la mise à disposition d’un lieu adapté dont il assurera la logistique générale : location, accueil, service de sécurité.
« L’ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de l’action de diffusion organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d’employeur, « L’ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 – Accueil des artistes
« L’ORGANISATEUR » s’engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l’écart pouvant fermer, permettant la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L’ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de représentation. Un défraiement pour les repas pour 2 personnes le jeudi 4 août et le vendredi 5 août 2022 est pris en charge par « L’ORGANISATEUR ». « L’ORGANISATEUR » prend également à sa charge le défraiement de l’hébergement pour 2 personnes, le jeudi 4 août 2022. Le coût de ces défraiements est explicité à l’article 9 de la présente convention.
3.3 – Jauge
« L’ORGANISATEUR » s’engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente. D’une manière générale, il s’engage à respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 – Autorisations
« L’ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. Il s’assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d’aménagement de la circulation automobile.
3.5 – Ventes annexes
« L’ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations et/ou d’actions annexes à la diffusion du spectacle. Il en assurera l’organisation et la pleine responsabilité. Dans cette éventualité, « L’ORGANISATEUR » encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L’ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour « LE PORTEUR DE PROJET », un emplacement pour la vente de produits dérivés (CD, livres, etc...).
3 3. 6 – Droits d’auteur et droits voisins
« L’ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d’auteurs – SACEM et/ou SACD et/ou SPEDIDAM – ainsi que le règlement des droits correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
3.7 – Cachets artistiques/règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L’ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique / un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2022 », « GrandAngoulême » accorde au « PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu’il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
5.1 – Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2022 » et sur l’ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 – Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à recueillir l’accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à intégrer à tous ses supports de communication les logos que lui fourniront « L’ORGANISATEUR »et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation ou de la communication spécifique.
Enfin, si « L’ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s’engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L’ORGANISATEUR » devra recueillir l’accord préalable de « GrandAngoulême ».
4 ARTICLE 6 – MONTAGE – DEMONTAGE – REPETITIONS
« L’ORGANISATEUR » tiendra le lieu du spectacle à la disposition du « PORTEUR DE PROJET » à partir du jeudi 4 août 2022, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et la répétition, 4 heures avant la représentation.
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre le « PORTEUR DE PROJET » et « L’ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du public et le temps nécessaire aux artistes pour offrir un spectacle de qualité. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT – DIFFUSION
En dehors de l’exception légale des émissions d’informations, radiophoniques, télévisées ou internet d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l’objet du présent contrat, n’est autorisé qu’à des fins d’archivages pour « L’ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorise gracieusement « L’ORGANISATEUR » à photographier le dit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, les images ainsi captées à des fins de communication sur les médias suivants :
- le site internet de « L’ORGANISATEUR » et de « GrandAngoulême » ; - sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES / ASSURANCES
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d’assurer contre tous les risques, les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. « L’ORGANISATEUR » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 – Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE PROJET
« L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s’engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1000€ TTC (mille euros).
« L’ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d’un montant de 1156,42€ TTC (mille cent cinquante-six euros et quarante-deux centimes), incluant cachet artistique et frais de déplacement. « L’ORGANISATEUR » prend également à sa charge les défraiements de restauration et d’hébergement d’un montant de 225,14€ TTC (deux cent vingt cinq euros et quatorze centimes).
5 9.2 – Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » fera l’objet d’un unique versement à l’issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d’une facture accompagnée d’un RIB.
Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera également l’objet d’un versement unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l’issue de la représentation.
L’ensemble des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l’action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte :
Nom de la banque :
Numéro de banque :
Numéro de guichet :
Numéro de compte :
Clé de RIB :
ARTICLE 10 – EVALUATION ET SANCTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles « GrandAngoulême » et «
L’ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
devra être fourni sous forme d’un rapport d’activités.
En cas de retard significatif, de modifications substantielles ou de non-exécution, sans
accord écrit de « GrandAngoulême » et/ou de « L’ORGANISATEUR », des conditions
d’exécution de la convention par « LE PORTEUR DE PROJET », « GrandAngoulême » et/ou
« L’ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention voire,
exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET/DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’à la
pleine et entière réalisation de son objet.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er
des présentes.
6 ARTICLE 13 – Spécificités COVID 19
En cas d’impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la
présente convention du fait de la crise sanitaire liée à la COVID, il est envisagé les modalités
suivantes :
Dans un premier temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR
DE PROJET » examineront ensemble la possibilité d’adapter la représentation ou son lieu
pour que le spectacle puisse avoir lieu.
Dans un second temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée à la situation
de pandémie.
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties
respectant l’équilibre financier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d’organisation et de représentation du spectacle feront
l’objet d’un avenant aux présentes, dûment conclu entre l’ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et
« le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la même année. Les modalités de ce report feront l’objet d’un avenant à la
présente convention.
Si la représentation n’a pas lieu la même année, « L’ORGANISATEUR » et
« GrandAngoulême » pourront fournir une lettre d’annulation de la représentation pour que
« LE PORTEUR DE PROJET » puisse avoir recours au chômage partiel.
Si le report n'est pas envisageable ou s’il a lieu l’année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne
les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres
budgétaires des parties. Ceci afin que ni « LE PORTEUR DE PROJET » ni
« L’ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessus, la présente convention sera résiliée
de plein droit en cas de force majeure ou de calamité publique imprévisible (guerre,
révolution, émeute, mouvement populaire, grève, deuil national, épidémie, accident de la
circulation, maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le mauvais temps ne
constituent pas un cas de force majeure, à l’exception d’une alerte météo de niveau rouge
ou pour vents violents émanant de la Préfecture.
Dans cette éventualité, seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR
DE PROJET » au titre de l’exécution des présentes seront dues par « L’ORGANISATEUR »
et «GrandAngoulême » dans la limite de leur engagement, tel que préciser à l’article 9 de la
présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution
par une autre, d’une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
7 Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la
plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou
n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée
du contrat.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS/LITIGES
15.1 – Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
15.2 – Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires originaux
Pour « GrandAngoulême »
Par délégation, pour le président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Association du Mouvement
La présidente
Sarah COUDRAY
Pour L’ORGANISATEUR
La ville d’Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
8 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Ville
d'Angoulême
/ GrandAngoulême
- Conventions
dans
le
cadre
du
dispositif
"Les
Soirs
Bleus
2022"
DE20220705_12
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
GG
jyil
202?
Gérard
LEFEVRE
Affichée
le
6 JUIL.
2022
n
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
E. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Poi
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
V ALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Ville
d'Angoulême
/ GrandAngoulême
- Conventions
dans
le
cadre
du
dispositif
"Les
Soirs
Bleus
2022"
Direction
des
Arts
et
de
la Culture
Conseil
municipal
12
id
: 3732
5 juillet
2022
Rapporteur
: Gérard
LEFEVRE
AU
même
litre
que
les
37
autres
communes
de
la communauté
d'agglomération
de
GrandAngoulême,
la Ville
d'Angoulême
est
éligible
au
dispositif
Les
Soirs
Bleus.
Ce
dispositif
piloté
par
la Communauté
d'Agglomération
propose
une
programmation
pluridisciplinaire
de
spectacles
joués
en
extérieur
et
vise
à élargir
l'offre
culturelle
sur
le
territoire.
GrandAngoulême
propose
donc
aux
différentes
communes
Un
catalogue
d'artistes
dans
lequel
elles
peuvent
choisir
des
spectacles.
GrandAngoulême
prend
en
charge
directement
une
partie
des
coûts
artistiques
de
ces
spectacles
pour
un
montant
forfaitaire
de
2 000
euros
TTC
maximum
par
commune.
Le
reste
à charge
est
réglé
par
chaque
commune.
Trois
spectacles
programmés
dans
le cadre
des
Beaux
Jours
2022
sont
concernés
par
ce
dispositif
:
- «De
chair
et
d'acier
» de
la Compagnie
100
racines
le 21
juillet,
- « Accroche-toi
si tu
peux
» de
la Compagnie
Les
invendus
le jeudi
4 août,
- {«Clowin)d
» de
la Compagnie
i.Sile
jeudi
18
août.
Chaque
spectacle
doit
faire
l'objet
d'une
convention
reprenant
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
la collaboration
entire
les
différentes
parties
:
porteur
de
projet
{association
ou
compagnie),
organisateur
(Ville
d'Angoulême),
porteur
du
dispositif
(GrandAngoulême).
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
Monsieur
lé Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
pour
les
spectacles
ci-dessus
détaillés
;
- d'approuver
l'aide
financière
apportée
par
GrandAngoulême
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3732
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
MairelAdjoint
délégué
-
la Politique
climatique,
ta
transition
énergétique,
, l'urbanième
et
le
kéutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
temitoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3732
3/3
1
Etablissement public de coopération culturelle sur la bande dessinée et l’image à Angoulême
mise à jour votée au CA de la Cité le 07/12/2021
Statuts
de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image
I – CONSTITUTION ET DENOMINATION / SIÈGE / DURÉE
Article 1 – Constitution et dénomination
Le Département de la Charente, la Ville d’Angoulême, la Région Nouvelle Aquitaine décident de constituer avec l'Etat un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial régi par le Code général des collectivités territoriales et par les présents statuts, sous la dénomination « Cité internationale de la bande dessinée et de l’image », désigné ci-après « l’établissement ». Les parties aux présents statuts sont dénommées « membres de l’établissement ».
Article 2 – Siège social
Le siège social de l’établissement est fixé au 121, route de Bordeaux, à Angoulême. Il pourra être transféré dans tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.
Article 3 – Date de constitution et durée
L’établissement est constitué pour une durée illimitée à compter de la publication de l’arrêté approuvant les statuts.
II - OBJET / MISSIONS / MODALITÉS D'INTERVENTION
Article 4 – Objet
L'établissement a pour objet de promouvoir et valoriser la bande dessinée et l’image, en France et à l’étranger, et d'en enrichir et conserver le patrimoine.
Article 5 – Missions
A. Missions générales
L'établissement a notamment pour missions :
- de conserver, d'accroître, de diffuser et de valoriser des collections d’œuvres originales, d’objets et de documents sur tout support, et notamment les collections d’objets appartenant à la fois à la Cité de la bande dessinée et à la Ville d’Angoulême ;
- d’accueillir des auteurs en résidence, de favoriser la création graphique ou visuelle, de soutenir les auteurs dans l’expression de leur art afin de faciliter la publication et la diffusion de leurs œuvres sur tout support ;
- d’offrir un ensemble de services favorables à l’activité de création à la communauté des auteurs locaux et nationaux ;
2
- d’organiser et d’accueillir des manifestations, expositions, projections, spectacles, colloques, stages, et toutes autres manifestations artistiques et culturelles témoignant de la bande dessinée et de l’image dans sa plus grande diversité d’expression, notamment à l’occasion du Festival international de la bande dessinée, en établissant toutes les relations conventionnelles nécessaires avec l’ensemble des partenaires relevant de son champ d’intervention ;
- d’être un centre de ressources, de diffusion, d’innovation et de rencontre dans le domaine de la bande dessinée et de l’image.
B. Missions spécifiques
Dispositions relatives à la Maison des Auteurs
La Maison des Auteurs a pour objet de favoriser la création graphique ou visuelle (bande dessinée, illustration, multimédia, cinéma d’animation) en soutenant les auteurs dans l’expression de leur art afin de faciliter la publication et la diffusion de leurs œuvres sur tout support.
Dans ce but, elle assure la gestion des moyens qui lui sont alloués sous l’autorité du directeur de l’établissement, en mettant à la disposition des auteurs invités, pour une durée limitée, les locaux et matériels nécessaires à la réalisation d’un ou plusieurs projets présentés par les auteurs soit individuellement, soit collectivement.
Elle assure de même un ensemble de services favorables à l’activité de création à destination de la communauté des auteurs locale et nationale : mise à disposition d’équipements informatiques sur place, service de documentation et de reprographie sur place, accompagnement juridique sur place et à distance, veille informationnelle, etc.
Dispositions relatives au musée de la bande dessinée, musée de France
Le musée de la bande dessinée, musée de France, a pour missions permanentes :
a) de conserver, de restaurer, d'étudier et d'enrichir ses collections ;
b) de rendre les collections accessibles au public le plus large ;
c) de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
d) de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
Le musée de la bande dessinée est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux musées de France.
Depuis la création de l’établissement les collections de l’EPCC ont fait l’objet d’une rétrocession systématique à la ville d’Angoulême. Par délibération les tutelles qui composent le conseil d’administration ont acté que les collections acquises/obtenues à compter du 08 novembre 2018 seront désormais intégrées à l’actif de l’établissement afin d’en consolider le patrimoine.
L’établissement et la Ville d’Angoulême se répartissent donc la propriété des collections de l’EPCC.
En cas de liquidation/dissolution de l’établissement, il est précisé qu’une dévolution de l’ensemble des nouvelles collections entrées dans son patrimoine sera effectuée vers la Ville d’Angoulême qui en deviendra ainsi l’unique propriétaire.
3
III - ORGANISATION
Article 6 – Organisation générale
L’établissement est administré par un conseil d’administration et son président. Il est dirigé par un directeur. Il comprend un conseil d’orientation et un comité d’agrément des auteurs invités.
Les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil d’orientation et du comité d’agrément des auteurs invités sont exercées à titre gratuit. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 7 - Conseil d'administration
A. Composition
Le conseil d’administration de l'établissement est composé de 13 membres, comme suit :
1. • 4 représentants du Département de la Charente, désignés par l’assemblée départementale en son sein,
• 2 représentants de la Ville d’Angoulême, désignés par le conseil municipal en son sein,
• 1 représentant de la Région Nouvelle Aquitaine, désigné par l’assemblée régionale en son sein,
• 2 représentants des services de l’Etat :
- le préfet de la Charente, ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, ou son représentant,
2. • 2 personnalités qualifiées, désignées conjointement par les membres de l’établissement, pour une durée de trois ans renouvelable, l’une proposée par le Département de la Charente, l’autre par la Communauté d’agglomération du Grand Angoulême (COMAGA),
3. • 2 représentants du personnel élus par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le président du conseil d’administration peut inviter au conseil d’administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour.
Les membres représentant des collectivités territoriales sont désignés pour la durée de leur mandat électif restant à courir.
Pour chaque siège au conseil d’administration mentionné en 1 et 3, des suppléants peuvent être élus ou désignés. En l’absence de son suppléant, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
B. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres. Les convocations sont adressées par courrier au moins quinze jours avant la date fixée et doivent comporter l'ordre du jour ainsi que les documents qui seront soumis au conseil d’administration.
4
C. Opérations de vote
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
D. Attributions du conseil d’administration
Le conseil d’administration propose l’adhésion de nouvelles collectivités territoriales, désigne le directeur de l’établissement à la majorité des deux tiers de ses membres, et délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur :
• les orientations générales de la politique de l'établissement, et notamment la création de nouvelles activités dans le cadre des missions définies aux statuts ainsi que, le cas échéant, un contrat d’objectifs,
• le rapport du directeur sur l’exécution du projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique,
• le budget et ses modifications,
• les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ,
• les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents,
• les projets d’achats ou de prise à bail d’immeubles et, pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d’immeubles,
• les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d’acquisitions de biens culturels,
• les projets de délégation de service public,
• les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières,
• les créations de filiales et les participations à des sociétés d’économie mixte,
• les acquisitions à titre onéreux ou gratuits des biens culturels destinés aux collections de l'EPCC, dans les conditions qu'il détermine,
• l’acceptation des dons et legs, autres que ceux mentionnés au point précédent,
• les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le directeur,
• les transactions,
• le règlement intérieur de l’établissement,
• les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l’établissement a fait l’objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Article 8 – Présidence et vice-présidence
Le président du conseil d’administration et un vice-président sont élus par le conseil d’administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.
Article 9 – Pouvoirs du président et du vice-président
Le président est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions. Le président convoque et préside le conseil d'administration, ainsi que le conseil d’orientation. Il peut déléguer sa signature au directeur.
5
Article 10 – Le directeur
Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
Le directeur assure la direction de l’établissement. A ce titre et dans le cadre des orientations générales déterminées annuellement par le conseil d’administration :
a) il élabore et met en œuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d’administration,
b) il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique ou culturelle de l'établissement,
c) il est ordonnateur des recettes et des dépenses,
d) il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution,
e) il présente le compte administratif au conseil d’administration,
f) il accompagne le budget d'une présentation analytique représentative des grandes opérations conduites par l'établissement. Il tient en outre une comptabilité d'engagements à disposition des financeurs,
g) il assure la direction de l'ensemble des services,
h) il recrute et nomme aux emplois de l'établissement ; il recrute et nomme aux emplois de responsables des ensembles fonctionnels définis à l’article 13 ci-dessous après avis du conseil d’administration ;
i) il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration,
j) il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à 1617-18 du Code général des collectivités territoriales.
Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
Il ne peut être révoqué que pour faute grave et, dans ce cas, à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration.
Article 11 – Le conseil d’orientation
Le conseil d’orientation de l’établissement est composé, outre son président, de seize personnalités qualifiées, désignées par le conseil d’administration en raison de leur compétence dans le domaine de la bande dessinée et de l’image, pour une durée de trois ans :
- quatre auteurs, dont deux accueillis en résidence ;
- deux éditeurs ;
- deux libraires ;
- deux universitaires ;
- deux critiques ;
- deux représentants des entreprises de l’image ;
6
- deux représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la bande dessinée et de l’image ;
- deux spécialistes du patrimoine graphique.
Le conseil d’orientation formule des avis, analyses et recommandations, relatifs au champ d’intervention de l’établissement, à son initiative ou à la demande de son président. Il établit un rapport annuel. L’ensemble des documents qu’il élabore sont communiqués par son président au conseil d’administration.
Article 12 – Le comité d’agrément des auteurs en résidence
Le comité d’agrément est composé au moins de trois et au plus de douze auteurs impliqués dans la création d’œuvres graphiques ou visuelles.
Le directeur de l’établissement, le responsable de la Maison des auteurs, ainsi qu’un membre du conseil d’administration désigné par le conseil d’administration à cette fin, peuvent assister aux séances du comité.
Les auteurs membres du comité et candidats pour résider dans l’établissement ne pourront siéger au comité entre le dépôt et la fin de l’examen de leur candidature. Les auteurs dont la candidature a été acceptée ne peuvent plus faire partie du comité d’agrément durant leur résidence dans l’établissement.
Les membres du comité d’agrément sont désignés individuellement par vote à bulletin secret du conseil d’administration, pour une durée de trois ans.
Au vu des projets présentés, le comité d’agrément délibère régulièrement sur l’accueil des nouveaux auteurs, leur renouvellement, leur départ ou les soutiens à mettre en œuvre après étude des situations et réalisations individuelles. Ses propositions sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.
Le comité d’agrément peut, avec l’accord du conseil d’administration, se constituer en jury et proposer l’attribution de bourses ou prix littéraires, artistiques ou scientifiques.
Article 13 – Ensembles fonctionnels constitutifs de l’établissement public
Pour l’exercice de ses missions, l’établissement est notamment constitué, à sa création, des ensembles fonctionnels suivants :
a) la Maison des auteurs, lieu d’accueil d’artistes en résidence ;
b) un musée de la bande dessinée ;
c) une bibliothèque ;
d) une librairie ;
e) un cinéma comprenant deux salles, reconnues « Art et essai » par le Centre national de la cinématographie ;
f) un centre de soutien technique multimédia.
Les ensembles b) à f) constituent le Centre national de la bande dessinée et de l’image.
L’établissement est attributaire du label « musée de France », pour le musée de la bande dessinée. Il est de plus pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, gestionnaire d’un exemplaire du dépôt légal éditeur relatif à la bande dessinée.
7
IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Article 14 – Régime juridique des actes
Les dispositions du titre III du livre 1 er de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.
Article 15 – Etat prévisionnel de recettes et de dépenses
L’état prévisionnel de recettes et de dépenses est soumis aux dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.
Il est adopté par le conseil d’administration dans les trois mois qui suivent la création de l’établissement puis, chaque année, avant le 31 mars de l’exercice auquel il se rapporte.
Article 16 – Apports et contributions financières des personnes publiques
Les apports de chaque collectivité publique comprennent :
1. des apports en nature :
La Ville d’Angoulême confie à l’établissement la gestion des collections du musée de la bande dessinée dont elle est et demeure propriétaire. L’accroissement des collections effectué par l’établissement fait l’objet, chaque année, d’une remise à la Ville.
Les collectivités membres peuvent de plus apporter par voie contractuelle tout objet mobilier ou immobilier utile aux missions de l’établissement.
2. des contributions statutaires des personnes publiques membres de l’EPCC :
Sur la base des versements alloués au titre de l’exercice 2018 les participations statutaires des personnes publiques membres de l’établissement s’établissent désormais comme suit :
- Département de la Charente : 37,3 % du total des contributions (1 105 814 €) ;
- Etat (Ministère chargé de la culture) : 26.4% du total des contributions (784 229 €) ;
- Ville d’Angoulême : 23.4% du total des contributions (694 678 €) ;
- Région Nouvelle Aquitaine : 12.9% soit du total des contributions (383 542 €).
Les montants alloués pourront être actualisés à la hausse chaque année par décision du Conseil d’administration dans le respect des pourcentages indiqués ci-dessus.
Dans l’hypothèse ou une institution publique membre de l’établissement souhaiterait augmenter par décision individuelle et durablement sa participation, sous réserve de l’accord des autres membres de l’établissement, les pourcentages de répartition indiqués ci-dessus ainsi que la composition des membres du Conseil d’administration (Cf. article 7) seront ajustés en conséquence par révision des statuts.
Dans l’hypothèse ou une nouvelle institution publique souhaiterait intégrer durablement l’établissement et donc participer financièrement et statutairement au fonctionnement de ce dernier, sous réserve de l’accord des autres membres de l’établissement, les pourcentages de répartition indiqués ci-dessus ainsi que la composition des membres du Conseil d’administration (Cf. article 7) seront modifiés en conséquence par révision des statuts.
8
3. des subventions exceptionnelles pour le fonctionnement de l’EPCC :
Des institutions publiques membres ou non membres de l’établissement peuvent verser, à tout moment et de manière ponctuelle ou régulière, par voie contractuelle (convention, contrat, accords,...) des subventions exceptionnelles tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement et ce sans révision des statuts et sans modification des pourcentages des participations indiqués précédemment, sous réserve de l’accord donné par les membres de l’établissement.
A ce titre les éventuels financeurs non membres de l’établissement pourront participer, de manière tout à fait exceptionnelle et avec une voix consultative, aux séances du Conseil d’administration, sous réserve de l'accord donné par ce dernier.
Article 17 – Ressources
Les ressources de l’établissement peuvent comprendre :
- les subventions et concours financiers de l’Union européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de toute personne publique ou privée ;
- les produits de son activité commerciale ;
- la rémunération des services rendus ;
- les produits de l’organisation de manifestations culturelles ;
- les produits des aliénations ou immobilisations ;
- les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles.
Article 18 – Charges
Les charges de l’établissement comprennent notamment :
- les frais de personnel ;
- les frais de fonctionnement, d’exploitation et de production ;
- les dépenses d’équipement ;
- les impôts et contributions de toute nature ;
- et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 19 – Comptabilité
Les fonctions de comptable de l’établissement sont assurées par un agent comptable nommé par le Préfet sur proposition du conseil d’administration après avis du trésorier payeur général.
Il est soumis aux obligations prévues aux articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
Article 20 – Commission d’appels d’offres
Une commission d’appel d’offres, présidée par le président du conseil d’administration ou son représentant, se réunit en tant que de besoin pour procéder aux ouvertures de plis et sélection des candidats aux marchés, ou délégations de services publics lancés par l’établissement. Sa composition est définie par le règlement intérieur.
9
V – RETRAIT ET DISSOLUTION
Article 21 – Retrait
Un membre de l’établissement peut se retirer de celui-ci conformément aux modalités décrites dans l’article R. 1431-19 du Code général des collectivités territoriales.
Article 22 – Dissolution
1. L’établissement est dissous à la demande de l’ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Elle prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a été demandée.
2. Lorsque à la suite d’un retrait d’un ou de plusieurs de ses membres, l’établissement ne comprend plus qu’une seule personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle intervient.
3. Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d’administration mettent l’établissement dans l’impossibilité d’assurer ses missions, le représentant de l’Etat dans le département peut demander la dissolution d’office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’Etat.
A la dissolution, les actifs de l’établissement seront dévolus conformément à l'Article R. 1431-21 du Code général des collectivités territoriales.
VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23 – Réunion du conseil d’administration
Jusqu’à la première élection des représentants des salariés, qui devra intervenir dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement, le conseil d’administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1 et 2 de l’article 7. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection : leur mandat prend fin à la même date que celui des membres qualifiés figurant au 2 de l’article 7.
Article 24 – Dispositions relatives au personnel
Les personnels de l’établissement sont soumis aux dispositions du code du travail, à l’exception du directeur et de l’agent comptable.
Les personnels qui étaient sous contrat de droit privé dans l’association « Centre national de la bande dessinée et de l’image » ou dans l’association « Maison des auteurs », dont les activités sont dans les deux cas transférées à l’établissement, continuent de bénéficier des mêmes conditions contractuelles.
10
Fait à Angoulême, le
Pour le Département de la Charente,
le Président
Pour la Ville d’Angoulême,
le Maire,
Pour l’Etat,
la Préfète de la Charente,
Pour la Région Nouvelle Aquitaine,
le Président,
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
Cité
Internationale
de
la
Bande
Dessinée
et
de
l'Image
- modification
des
statuts
DE20220705
11
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
0 6
JUIL.
2022
Vincent
YOU
Affichée
le
O6
JUIL,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
ie
Maire
en
application
des
articles
L.
2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WIELAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILÉE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camilte
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
Cité
Internationale
de
la
Bande
Dessinée
et
de
l'image
-
modification
des
statuts
Direction
des
Arts
et de
la Culture
Conseil
municipal
11
id
: 3731
5 juillet
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
En
2007,
la Vile
a approuvé,
par
délibération,
les
statuts
constitutifs
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
«Cité
Internationale
de
la Bande
Dessinée
et
de
l'Image
» (CIBDI)
constitué
par
l'État,
la Région,
le Département
et
la Ville.
En
2018,
vous
avez
approuvé
une
première
modification
statutaire
permettant
d'augmenter
les
coniributions
de
l'État
et
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
et
de
créer
une
seconde
vice-présidence.
Le
7 décembre
2021,
le Conseil
d'Administration
de
la Cité
Internationale
de
la Bande
Dessinée
et
de
l'Image
a délibéré
sur
de
nouvelles
modifications
à apporter
aux
statuts
de
l'établissement.
ll s'agit
de
régulariser
la situation
patrimoniale
et
statutaire
de
l'établissement
au
regard
de
ses
collections,
par
l'arrêt
des
rétrocessions
conformément
aux
recommandations
:
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
dans
son
rapport
d'observations
définitives
du
11 septembre
2019.
La
CRC
demande
de
mettre
fin
aux
pratiques
de
rétrocession
des
collections
du
Musée
de
la Bande
Dessinée
à la
Ville
d'Angoulême
et
de
modifier
les
statuts
de
la CIBDI
afin
de
prévoir
un
régime
adapté
de
dévolution
de
l'ensembie
de
ses
collections
en
cas
de
dissolution
de
l'établissement.
La
Ville
et
la CiBDI
ont
donc
validé
l'arrêt
des
rétrocessions
à compter
de
la date
de
la
dernière
commission
de
la DRAC,
à laquelle
l'établissement
à présenté
ses
acquisitions,
à
savoir
te 8
novembre
2018.
Par
conséquent,
seules
les
nouvelles
collections
acquises
ou
données
à compter
de
cette
:
date
seront
intégrées
au
patrimoine
de
ia CIBDI.
Les
œuvres
rétrocédées
avant
cette
date
restent
propriété
de
la Ville.
Chaque
collectivité
se
doit
donc
d'assurer
les
collections
dont
elle
est
propriétaire.
3731
2/4 Ainsi,
il est
proposé
les
modifications
statutaires
suivantes
:
« Article
5 —
Missions
À.
Missions
générales
L'établissement
a notamment
pour
missions
:
de
conserver,
d'accroître,
de
diffuser
et
de
valoriser
des
collections
d'œuvres
originales,
d'objets
et
de
documents
sur
tout
support
et
notamment
les
collections
d'objets
appartenant
à la
fois
à la
Cité
de
la bande
dessinée
et
à la
Ville
d'Angoulême.
L.] B. Missions
spécifiques
[.] Dispositions
relatives
au
musée
de
la bande
dessinée,
musée
de
France.
Le
musée
de
la bande
dessinée,
musée
de
France,
à pour
missions
permanentes
;
a}
de
conserver,
de
restaurer,
d'étudier
et
d'enrichir
ses
collections
;
b}
de
rendre
les
collections
accessibles
au
public
le plus
large
:
c}
de
concevoir
et
mettre
en
œuvre
des
actions
d'éducation
ef
de
diffusion
visant
à .
assurer
l'égal
accès
de
fous
à la
culture
;
d}
de
contribuer
aux
progrès
de
la connaissance
ef
de
la recherche
ainsi
qu'à
leur
diffusion.
Le
musée
de
la bande
dessinée
est
régi
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
musées
de
France.
Depuis
la
création
de
l'établissement
les
collections
de
l'EPCC
ont
fait
l'objet
d'une
rétrocession
systématique
à la
Vile
d'Angoulême.
Par
délibération,
les
tutelles
qui
composent
le conseil
d'administration
ont
acté
que
les
collections
acquises/obtenues
à
compter
du
8 novembre
2018
seront
désormais
intégrées
à l'actif
de
l'établissement
afin
d'en
consolider
le patrimoine.
L'établissement
et
la
Ville
se
répartissent
donc
la
propriété
des
collections
de
l'EPCC.
En
cas
de
liquidation/dissolution
de
l'établissement,
il est
précisé
qu'une
dévolution
de
l'ensemble
des
nouvelles
collections
entrées
dans
son
patrimoine
sera
effectuée
vers
la
Vile
d'Angoulême,
qui
en
deviendra
ainsi
l'unique
propriétaire.
»
De
plus,
pour
faciliter
la gestion
de
l'ensemble
des
collections
et
plus
particulièrement
de
celles
appartenant
de
droit
à la
Ville
d'Angoulême,
la CIBDI
souhaite
pouvoir
bénéficier
d'une
délégation
de
gestion
des
collections.
Cette
procédure
permettrait
notamment
de
dispenser
la CIBDI
de
solliciter
régulièrement
les
services
de
la Ville
pour
les
prêts
d'œuvres
à d'autres
structures
culturelles
dans
le
cadre
d'expositions
par
exemple.
La
CIBDI
se
propose
d'informer
la Ville
de
l'ensemble
des
utilisations
faites
et
des
prêts
effectués
à
l'occasion
d'un
récapitulatif
annuel.
3731
3/4
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
-d'approuver
l'arrêt
des
rétrocessions
des
collections
de
la Cité
Internationale
de
la
Bande
Dessinée
et
de
l'image
(CIBDI)
à la
Vile
d'Angoulême,
ainsi
que
l'intégration
des
nouvelles
collections
au
patrimoine
de
la CIBDI
;
- d'approuver
la délégation
de
gestion
des
collection
à la
CIBDI;
- d'approuver
la prise
en
charge
financière
par
la Ville
d'Angoulême
de
l'assurance
des
collections
lui
appartenant
;
- d'approuver
les
modifications
apportées
aux
statuts
de
la Cité
Internationale
de
la
Bande
Dessinée
et
de
l'Image
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
lesdits
statuts
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ont
déciaré
ne
pas
participer
au
voie
:
6 Conseillers
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Gérard
LEFEVRE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
David
COMET,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Martine
PINVILLE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire
L'Adjoint
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
temitoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
teritoriate,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3731
4/4
STATUTS D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITÉ D'ENSEIGNEMENT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 à L.
1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi du 22 juin 2006 ;
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3 et L.75-10-1 ;:
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Poitiers du 3 décembre 2018 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers du 15 février 2019 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Angoulême du 12 décembre 2018 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême du 4 avril 2019 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ;
Vu la délibération du Conseil régional de la Région Nouvelle-Aquitaine du 12 avril 2019 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ;
ONT ÉTÉ APPROUVÉS, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES QUI CONSTITUENT L'ÉTABLISSEMENT, LES PRÉSENTS STATUTS.
TITRE ler — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°'"- Modification de constitution
Par Arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, l'établissement public de coopération culturelle Ecole européenne supérieure de l’image a été constitué par les membres fondateurs suivants :
- L'État,
-_ La Ville de Poitiers,
- La Ville d'Angoulême,
- La Région Nouvelle-Aquitaine.
Viennent s'ajouter aux membres fondateurs de l'EPCC ÉESI, la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême et la Communauté Urbaine de Grand Poitiers.
L'établissement public de coopération culturelle est régi notamment par les articles L. 1431-1 et suivants et R. 1431-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté décidant de sa création et à la possibilité de s'élargir à d'autres membres, qu'il s'agisse de collectivités locales, de leur groupements et d'établissements publics nationaux.
Article 2 — Objet - Missions
Le présent établissement public de coopération culturelle dispense un enseignement supérieur en arts plastiques.
Il a pour missions, dans le cadre territorial de l'organisation de l'enseignement des arts plastiques :
- principalement, la préparation aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dans le cadre européen ;
- la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ; - la conception et la mise en œuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
- la valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement et ses intervenants ; - la coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires ;
- les partenariats avec des structures culturelles, universitaires, scientifiques,
entrepreneuriales, sociales ainsi que toutes celles partageant un centre d'intérêt commun avec l'EPCC ;
- les actions de diffusion en direction du grand public (expositions, publications, etc.) ;
- la formation continue.
L'établissement peut organiser des actions de sensibilisation à un large public à la création contemporaine.
Il peut être habilité par le Ministre chargé de la culture et de l'enseignement supérieur, à délivrer seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur des diplômes nationaux.
Il peut, en outre, délivrer des diplômes d'établissement.
Article 3 —- Dénomination et siège de l’établissement
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :
« École européenne supérieure de l'image »
« European School of Visual Arts »
Il a son siège au : 26 rue Jean Alexandre 86000 Poitiers
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Article 4 — Qualification juridique L'établissement public de coopération culturelle a un caractère administratif.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Article 5 — Durée
L'établissement est constitué sans limitation de durée.
Il pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 6.
Article 6 — Entrée, retrait et dissolution
Les règles d'entrée dans l'établissement public de coopération culturelle sont fixées à l'article R. 1431-3 du Code général des collectivités territoriales.
En cours d'existence de l'établissement, la composition pourra être élargie à d'autres collectivités locales, leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics nationaux.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 et R. 1431- 20 du même code.
En cas de dissolution de l'établissement public de coopération culturelle, la liquidation s'opère dans les conditions prévues à l’article R. 1431-21 du même Code.
TITRE Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7- Organisation générale
L'établissement est administré par un Conseil d'administration et son président.
Il est dirigé par un directeur, assisté par un Conseil scientifique, pédagogique et de la vie étudiante.
Article 8 —- Composition du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est composé comme suit :
-__4 représentants de l'État :
- 3 représentants de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- 2 représentants de la Communauté urbaine Grand Poitiers ;
- 1 représentant de la Ville de Poitiers ;
- 2 représentants de la Ville d'Angoulême ;
1 représentant de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême
4 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement nommées par :
" l'État
" la Communauté urbaine du Grand Poitiers
" a Ville d'Angoulême / Communauté d'agglomération de GrandAngoulême " la Région Nouvelle-Aquitaine - 2 représentants des personnels administratifs et techniques ;
- 2 représentants des personnels pédagogiques ;
- 2 représentants des étudiants.
Les six premières catégories de membres constituent le premier collège, les autres le second collège.
8.1 — Représentants de l'État
L'État est représenté au Conseil d'administration par le-la Préfet-e, le délégué aux arts visuels de la Direction générale de la création artistique du ministère de la culture, le-la directeur:trice régional:e des affaires culturelles, le conseiller arts plastiques de la DRAC (ou leurs représentants).
8.2 — Représentants de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Région Nouvelle-Aquitaine est représentée au sein du Conseil d'administration par trois représentants, désignés au sein du Conseil régional, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Pour chacun des représentants désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
8.3 — Représentant de la Communauté urbaine du Grand Poitiers
La Communauté urbaine du Grand Poitiers est représentée au sein du Conseil d'administration par deux représentants, désignés au sein du Conseil communautaire, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Pour chacun des représentants désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
8.4 — Représentants de la Ville d'Angoulême
La Ville d'Angoulême est représentée au sein du Conseil d'administration par deux représentants, désignés au sein du Conseil municipal, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Pour chacun des représentants désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
8.5 — Représentant de la Communauté d'agglomération de GrandAngoulême
La Communauté d'agglomération de GrandAngoulême est représentée au sein du Conseil d'administration par un représentant, désigné au sein du Conseil communautaire, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif. Pour le représentant désigné, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
8.6 — Représentant de la Ville de Poitiers
La Ville de Poitiers est représentée au sein du Conseil d'administration par un représentant, désigné au sein du Conseil municipal, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif. Pour le représentant désigné, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. 8.7 — Personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par l'État, la Ville de Poitiers et la Communauté urbaine Grand Poitiers, la Ville d'Angoulême et la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême et la Région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de trois ans renouvelable.
En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes publiques membres de l'établissement public de coopération culturelle, chacune d’entre elle nomme le nombre de personnalités qualifiées suivant les modalités prévues ci-après :
" 1 personnalité qualifiée nommée par l'État
" 1 personnalité qualifiée nommée par la Région Nouvelle-Aquitaine " 1 personnalité qualifiée nommée par la Ville de Poitiers / Communauté urbaine Grand Poitiers
" 1 personnalité qualifiée nommée par la Ville d'Angoulême / Communauté d'agglomération du GrandAngoulême
8.8 — Représentants du personnel et des étudiants
Les représentants du personnel administratif, technique et pédagogique sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d’un an, dans le délai de deux mois qui suit la date de la rentrée scolaire.
Pour chacun des représentants élus du personnel et des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants sont fixées par le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration.
8.9 — Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d'Administration
En cas de vacance ou de perte de la qualité au titre de laquelle les membres sont désignés, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres prévus au 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, et 8.5 et 8.6 ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de son collège de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
8.10 — Gratuité des fonctions exercées par les membres désignés ou élus du Conseil d'administration.
Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises. Article 9 — Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers, dix jours francs au moins avant celui de la réunion.
Les projets de délibérations et leurs annexes sont adressés par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est réuni de plein droit à la demande de la moitié de ses membres.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours. || délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur, le secrétaire général ou le directeur administratif et financier et l'agent comptable participent au Conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'ils sont personnellement concernés par l'affaire en discussion.
Le président peut inviter au Conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
Article 10 — Attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration délibère notamment sur :
- les orientations générales de la politique de l'établissement et le contrat d'objectifs
- le règlement des études, qui précise l'organisation de la scolarité et des études, après avis du conseil scientifique, pédagogique et de la vie étudiante ; - le règlement intérieur de l'établissement ;
- le budget et ses modifications ;
- le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
- les droits de scolarité ;
- les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ; - la fixation du régime indemnitaire des agents de l'établissement et la fixation des conditions de rémunération des agents non titulaires ;
- les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; -__les projets de concession et de délégation de service public ;
- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; -_ _l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le Directeur ;
- les transactions ; - les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l’objet.
Le Conseil d'administration valide :
- le projet pédagogique présenté par le directeur et, le cas échéant, son évolution ; - les programmes de recherche après avis du conseil scientifique, pédagogique et de la vie étudiante ;
- le rapport annuel de l'établissement ;
-_ _lorganigramme de l'établissement.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur. Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Article 11- Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement, par voie dématérialisée sur le site internet de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de son siège.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du Titre Ill du livre | de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
Article 12 — Le président du Conseil d'administration
Le président du Conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux-tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Il est assisté d'un Vice-président, désigné dans les mêmes conditions.
Il préside le Conseil d'administration, qu'il convoque au moins trois fois par an et dont il fixe l'ordre du jour.
Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 1431-5 et R. 1431-10 du Code général des collectivités territoriales.
Il nomme le personnel de l'établissement, sur proposition du directeur.
Il peut déléguer sa signature au Directeur dans les conditions prévues par les textes.
Article 13 — Le Directeur
13.1- Désignation du directeur
Les personnes publiques représentées au Conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de Directeur. Après réception des candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité.
Au vu des projets d'orientations pédagogiques, artistiques, culturelles et scientifiques présentés par chacun des candidats, et dans le cadre général des objectifs de l'établissement, le Conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du Conseil d'administration nomme le directeur parmi la liste des candidats établie par les personnes publiques représentées au Conseil d'administration, sur la proposition de cet organe.
13.2 -Mandat
La durée du mandat du directeur est de cinq ans. Le directeur bénéficie d’un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.
Ce mandat est renouvelable par période de trois ans. Dans ce cas, au terme de son mandat, le directeur devra présenter un bilan de son mandat, l’actualisation de son projet ou un nouveau projet d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques et scientifiques, qui sera examiné par le Conseil d'administration.
En cas d'approbation de ce projet par le Conseil, le mandat du Directeur sera renouvelé. Dans le cas contraire, le Conseil lancera un appel à candidatures en vue de recruter un nouveau directeur.
13.3 — Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement.
A ce titre, notamment :
- il élabore et met en œuvre le projet d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques et scientifiques pour lequel il a été nommé et rend compte de l'exécution de ce projet au Conseil d'administration ;
- _il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement de l'établissement ; - _il délivre les diplômes nationaux reconnus au niveau européen pour lesquels l'établissement a reçu une habilitation et les diplômes propres à l'établissement ; - _il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et il exerce le pouvoir disciplinaire ; à ce titre, il veille à la mise en œuvre et à l'application du règlement intérieur, et au respect des règles de sécurité ;
- _ilest l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; - _ il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; - _il assure la direction de l'ensemble des services. Il a autorité sur l'ensemble du personnel ;
- il est consulté pour avis par le président du Conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement ;
- il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil d'administration ;
- il prononce les sanctions à l'encontre des étudiants, le cas échéant après avis du conseil de discipline ;
- _il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile dans les conditions qui lui sont consenties par le Conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
13.4 — Règles particulières relatives au directeur Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membre de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du Conseil d'administration de l'établissement.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, n’occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.
Si après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté que le Directeur a manqué à ces règles, ou si ce dernier a commis une faute grave, il est démis de ses fonctions par le Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 14 — Conseil scientifique, pédagogique et de la vie étudiante
14.1 — Composition
Le Conseil scientifique, pédagogique et de la vie étudiante (CSPVE) de l'établissement est composé des membres suivants :
- la direction générale, qui préside ;
- la direction des études
- les enseignants coordinateurs des années sanctionnées par un diplôme ; - 4 personnalités extérieures qualifiées désignées par le président, sur avis de la direction générale ;
- 4 représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable dont les élus au Conseil d'administration
- 4 représentants des étudiants élus pour une période d’un an renouvelable dont les élus au Conseil d'administration ;
- 2 représentants des personnels administratifs et techniques, élus pour une période de trois ans renouvelables dont les élus au Conseil d'administration.
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants sont fixées par le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration.
Il peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
14.2 — Fonctionnement
Le directeur peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
14,3 — Attributions
Le Conseil scientifique, pédagogique et de la vie étudiante est consulté sur toutes les questions touchant les activités pédagogiques et scientifiques de l'établissement. Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le directeur présente le rapport des travaux du conseil scientifique, pédagogique et de la vie étudiante devant le Conseil d'administration. Article 15 — Conseil de discipline
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations.
Sauf pour l'avertissement et le blâme, le Directeur statue au vu de l'avis rendu par le Conseil de discipline, après audition, par cette instance, de l'intéressé.
Article 16 — Transactions
L'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 et 2058 du Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Conformément à l’article 10, les transactions sont soit conclues par le directeur, soit
soumises pour approbation au Conseil d'administration en fonction de leur nature ou du montant financier engagé.
TITRE III - RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 17 — Dispositions générales
Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement.
L'établissement est également soumis aux dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il est soumis au contrôle de ses financeurs et tenu de fournir à toute autorité qui a mandaté une contribution une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, il est interdit à l'établissement d'employer tout où partie des subventions reçues en subventions à d’autres organismes.
Article 18 — Le budget
Le budget est adopté par le Conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de l'établissement puis, chaque année, avant le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte.
Il pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement, conformes à son objet.
Article 19 — Le comptable
Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor public ayant la qualité
10 de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 20 — Régies d’avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 21- Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
-_ les contributions de ses membres ;
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres
personnes publiques ou privées ;
- les contributions liées au mécénat ;
- les dons et legs ;
- le produit des droits d'inscription des étudiants ;
- le produit des contrats et des concessions ;
- le produit de la vente de publications et de documents ;
- le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
- les revenus des biens meubles et immeubles ;
- le produit du placement de ses fonds ;
- le produit des aliénations et d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements ;
- le produit de la taxe d'apprentissage ;
- le produit d'emprunt ;
- le fonds de dotation.
Article 22- Charges
Les charges de l'établissement comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement, les frais de maintenance et d'amortissement des équipements et des bâtiments et de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l'établissement de ses missions.
Article 23 — Personnel
L'ensemble des personnels de l'établissement sont des agents de droit public, qu'ils soient agents titulaires ou agents contractuels et sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 24 — Dispositions relatives aux apports et aux contributions
Les apports et le cas échéant, les contributions nécessaires au fonctionnement de
11 l'établissement sont les suivants :
24.1 — Apports et mise à disposition
- _parla Ville de Poitiers : mise à disposition des immeubles et de certains biens meubles nécessaires au fonctionnement de l'établissement, selon l'inventaire patrimonial annexé aux présents statuts. Cette mise à disposition fera l'objet d'un certificat administratif et sera traduite comptablement dans les budgets de la ville et de l'EPCC.
- par la Ville d'Angoulême : mise à disposition des immeubles et de certains biens meubles nécessaires au fonctionnement de l'établissement, selon l'inventaire patrimonial annexé aux présents statuts. Cette mise à disposition fera l'objet d'un certificat administratif et sera traduite comptablement dans les budgets de la ville et de l'EPCC.
La mise à disposition des biens meubles et immeubles fait l’objet d'une convention entre l'établissement et chaque ville, validée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
24,2 — Contributions financières des membres
Les contributions financières versées annuellement par les membres contributeurs de l'établissement font l’objet d’une réunion en dialogue de gestion une fois par an à l'automne, au regard du projet d'établissement évalué par les membres financeurs et des prévisions budgétaires présentées par la direction générale.
Ces contributions seront versées à minima sur les montants identiques * à ceux versés depuis la création de l'EPCC et sous réserve, pour les collectivités territoriales, du vote par l'organe délibérant des crédits au budget de chaque année et pour l'État sous réserve de leur inscription en loi de finances.
“Etat : 1 788 564 €
Région Nouvelle Aquitaine : 872 470 €
Communauté Urbaine Grand Poitiers : 850 658 €
Ville d'Angoulême : 640 658
Communauté d'agglomération de Grand Angoulême : 210 000 €
Les subventions à l'investissement sont liées pour les immeubles à la ville d'Angoulême et à Grand Poitiers, celles-ci conservant la pleine propriété des immeubles avec une mise à disposition sous forme de convention à l'EPCC. La Ville d'Angoulême et Grand Poitiers peuvent, selon les procédures adaptées, faire une demande de participation à l'investissement sur les immeubles aux autres partenaires de l'EPCC (Etat et Région), à l'EPCC ou à tout autre partenaire public ou privé.
Les subventions à l'investissement liées aux outils de l'administration, de la pédagogie et de l’action culturelle font l'objet de demandes spécifiques de l'EPCC aux membres fondateurs et/ou à tout autre partenaire public ou privé.
12 Fait à Poitiers, le
Aquitaine
[ie Préfète de la Région Nouvelle- à
NS Fabienne BUCCIO
Pour la Communauté urbaine
Grand Poitiers,
La Présidente
NE Florence JARDIN
JO
/Pour la Région Nouvelle-Aquitaine,
Le Président du Conseil Régional
NS Alain ROUSSET
S
[Pour la Ville d'Angoulême,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
D
[Pour la Communauté d'Agglomération
Le Président
LL
de Grand Angoulême,
Xavier BONNEFO NT
7
LL
JL
13 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
École
Européenne
Supérieure
de
l'image
- modification
des
statuts
DE20220705_10
Conseil
municipal
du
& juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfeciurele
p6
JUIL.
20
Vincent
YOU
Affichée
le
06
JUIL.
2072
L
2027
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
soni
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M,
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
École
Européenne
Supérieure
de
l'image
- modification
des
statuts
Direction
des
Aris
et
de
la Culture
Conseil
municipal
10
id
: 3758
5
juillet
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
En
2010,
la Vile
a approuvé,
par
délibération,
les
statuts
constitutifs
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
1 École
Européenne
Supérieure
de
l'image
» {[EESI)
constitué
initialement
par
l'État,
la Région,
la Ville
de
Poitiers
et
la Ville
d'Angoulême.
En
2018,
vous
avez
approuvé
une
modification
statutaire
permettant
l'intégration
de
deux
nouveaux
membres
: GrandPoïtiers
et
GrandAngoulême.
Le
30
juin
2022,
le Directeur
de
l'établissement
a informé
le Conseil
d'Administration
de
l'ÉESI
de
la nécessité
de
modifier
à nouveau
les
statuts.
H s’agit,
tout
d'abord
dans
l'article
24.2
d'instifuer
des
réunions
de
dialogue
de
gestion
afin
de
sécuriser
la construction
budgétaire
de
l'EPCC
et
de
supprimer
l'annexe
financière
qui
engageaïit
les
contributeurs
sur
3 ans.
Ces
modifications
permettront
à la
Direction
Générale
de
l'établissement
de
consolider
la
construction
budgétaire
et
de
s'assurer
annuellement
du
montant
des
participations
publiques.
Ainsi,
il est
proposé
la rédaction
suivante
:
« 24.2-
Contributions
financières
des
membres
Les
contributions
financières
versées
annuellement
par
les
membres
contributeurs
de
l'établissement
feront
l'objet
d'une
réunion
en
dialogue
de
gestion
une
fois
par
an
à
l'automne,
au
regard
du
projet
d'établissement
évalué
par
les
membres
financeurs
ef
des
prévisions
budgétaires
présentées
par
la direction
générale.
Ces
contributions
sont
versées
à minima
sur
les
montants
identiques
à ceux
versés
depuis
la création
de
l'EPCC
ef
sous
réserve,
pour
les
collectivités
territoriales,
du
voie
par
l'organe
délibérant
des
crédits
au
budget
de
chaque
année,
et
pour
l'État
sous
réserve
de
leur
inscription
en
loi
de
finances.
Les
subventions
à l'investissement
sont
liées
pour
les
immeubles
à la
Ville
d'Angoulême
et
à GrandPoifiers,
celles-ci
conservant
la
pleine
propriété
des
immeubles
avec
une
mise
à
disposition
sous
forme
de
convention
à l'EPCC.
La
Ville
d'Angoulême
ef
GrandPoitiers
peuvent,
selon
les
procédures
adaptées,
faire
une
demande
de
participation
à
l'investissement
sur
les
immeubles
aux
autres
partenaires
de
l'EPCC
[État
et
Région),
à
l'EPCC
ou
à tout
autre
partenaire
public
ou
privé.
3758
2/4 Les
subventions
à l'investissement
liées
aux
outils
de
l'administration,
de
la pédagogie
et
de
l'action
culturelle
font
l'objet
de
demandes
spécifiques
de
l'EPCC
aux
membres
fondateurs
et/ou
à tout
autre
partenaire
public
ou
privé.
»
Ensuite,
l'article
24.1
n'ayant
pas
été
mis
à jour
lors
de
la dernière
modification
statutaire
de
2018,
it convient
de
l’actudliser
en
supprimant
des
termes
obsolètes
{en
gras
ci-dessous)
:
« 24.1-
Apports
et
mise
à disposition
- la
Vile
de
Poitiers
: mise
à disposition
des
immeubles
et
de
certains
biens
meubles
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'établissement,
selon
l'inventaire
pairimonial
annexé
aux
présents
statuts.
Cette
mise
à disposition
fera
l'objet
d'un
certificat
administratif
et
sera
traduite
comptablement
dans
les
budgeïs
de
la Ville
et
de
l'EPCC.
- la
Vile
d'Angoulême
: mise
à disposition
des
immeubles
et
de
certains
biens
meubles
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'établissement,
selon
l'inventaire
patrimonial
annexé
aux
présents
statuts.
Cette
mise
à disposition
fera
l'objet
d'un
certificat
administratif
et
sera
traduite
comptablement
dans
les
budgets
de
la Ville
et
de
l'EPCC.
La
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
fait
l'objet
d'une
convention
enire
l'établissement
et
chaque
Ville,
validée
par
le Conseil
d'administration
conformément
aux
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Cette
convention,
précisant
la
liste
des
biens
concernés
ef
les
conditions
ef
modalités
de
la
mise
à disposition,
devra
intervenir
au
plus
tard
le
Ter
septembre
2011.»
Au
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
:
- d'approuver
les
modifications
apportées
aux
statuts
de
l'École
Européenne
Supérieure
de
l'Image
;
-d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
lesdits
statuts
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3758
3/4
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
6 Conseillers
M.
Pascal
MONIER,
M.
Gérard
LEFEVRE,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
M.
Gérard
DESAPHY,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Martine
PINVILLE
Après
en
avoir
délibéré,
te Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
'
Pascal
MONIER
Malre-Adjoint
délégué
à
la
Politique
climatique,
la
transition
énergétique,
l'urbanismèet
le
soutien
aux
acteurs
éèqnomiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipat
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
noïification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
tenitoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3758
4/4
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation,
la science et la culture
secs
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO
en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
Unicef Charente – Label Ville Amie des Enfants (VAE)
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 5
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
Le comité « Unicef Charente», dont le siège social est établi 93 rue de Paris 16000 ANGOULEME, représentée par Monsieur Henri BOURBON, délégué Charente.
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La demande de subvention du comité « Unicef Charente » en date du 4 avril 2022 dans le cadre du
renouvellement du label Ville Amie des Enfants (VAE),
• La délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions au profit des habitants et du développement du lien social, ainsi que de l’attractivité du territoire.
Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Lors du Conseil municipal du 30 septembre 2020 (délibération n°17), le label Ville Amie des Enfants a été renouvelé.
En avril 2022, la Ville d’Angoulême et l’Unicef ont signé la convention de partenariat pour la mandature en cours 2020/2026. Ce partenariat permet de pouvoir bénéficier des actions proposées par l’antenne départementale mais aussi de s’inscrire sur des projets nationaux.
Un plan d’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse a été élaboré par la Ville en collaboration avec l’Unicef avec des propositions d’engagements et de recommandations, conformément au guide de candidature.
Les 5 engagements communs à toutes les villes membres du label sont les suivants :
Engagement 1. Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité.
Engagement 2. Affirmer sa volonté contre l'exclusion, contre toute forme de discrimination et agir en faveur de l'égalité.
Engagement 3. Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à tous les enfants et jeunes de son territoire.
Engagement 4. Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l'engagement de chaque enfant et jeune.
Engagement 5. Nouer un partenariat avec l'Unicef France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l'enfant en France et dans le monde.
L’Unicef sollicite la collectivité à hauteur de 500 €, qui englobe la cotisation annuelle VAE et une subvention de fonctionnement pour le comité local.
La subvention versée par la Ville a pour objet d'aider à financer des actions précises, initiées et portées par les
associations en adéquation avec les finalités du « soutien à l’animation de la vie associative locale ».
A ce titre, la Ville soutiendra l’Unicef pour la cotisation annuelle VAE et la subvention de fonctionnement pour le
comité local.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 500
€. Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) lies aux actions
définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble de ses
actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois qui suivent la réalisation de l’action ou avant toute nouvelle
demande de subvention :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts. ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue par tacite reconduction
jusqu’en 2026 (fin de la convention 2020/2026).
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes: • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés;
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour l’Unicef Charente,
Le délégué Charente
Henri BOURBON
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation,
la science et la culture
secs
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO
en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
Association « Les petits débrouillards » - Co-animation du Conseil municipal enfants Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 5
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association « Les petits débrouillards », dont le siège social France est établi 81 bld Voltaire 75011 PARIS (antenne 16 située 28 rue Mirabeau 16000 ANGOULEME), représentée par Madame Ghislaine HIERSO, Présidente de l’association française des Petits Débrouillards.
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La demande de subvention de l’association « Les petits débrouillards » du 11 avril 2022 au titre de la co-
animation du Conseil municipal enfants,
• La délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions au profit des habitants et du développement du lien social, ainsi que de l’attractivité du territoire.
Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Conseil municipal enfants (CME) permet de répondre à un double objectif :
• Contribuer à former les citoyens de demain par :
• l'expérimentation de la représentation démocratique et du vivre ensemble, en prenant part à la vie de la Ville par l'expression et la conduite de projets d’intérêt commun venant de leur fait et non de celui des adultes,
• la compréhension des instances de fonctionnement de la ville,
• des espaces de discussions et de débats.
• Favoriser une appropriation de l’espace de vie que représente la ville par : • des temps de découverte et d’interrogations vis à vis de leur environnement, • une place donnée aux enfants dans leur ville.
Au regard des valeurs et du projet sociétal portés par l'association, il est proposé que l’association « Les petits débrouillards » soient associés à l'animation du Conseil municipal enfants afin d'apporter un appui technique par ses compétences transversales en termes d'éducation populaire, de conduite de projet et d'animation en direction de ce public.
« Les petits débrouillards » s'engagent à :
• mettre à disposition un animateur pour la co-animation des réunions du CME et des temps pédagogiques liés aux élections et aux projets des jeunes élus,
• préparer avec la Direction de l’Enfance les séances d'animation et de valorisation, participer aux réunions en lien avec des projets du CME,
• rédiger les comptes-rendus des différentes réunions de travail avec les jeunes élus, • d'assurer la maintenance et le bon fonctionnement du blog de communication, • mettre à disposition du matériel technique spécifique utile à la conduite des projets.
La co-animation du Conseil municipal enfants engageant la Ville d'Angoulême et « Les petits débrouillards » dans un partenariat commun, la programmation des actions du CME fera l'objet :
• d'une concertation entre les trois parties en présence : jeunes élus, Ville d'Angoulême et « Les petits débrouillards »,
• d'une co-décision des trois parties.
Pour permettre à l’association d'assurer la co-animation technique de cette commission ainsi que la préparation des réunions, des supports pédagogiques et la rédaction des comptes-rendus, la Ville d'Angoulême attribue une subvention de 5 500 euros au titre de l'année 2022.
La subvention versée par la Ville a pour objet d'aider à financer des actions précises, initiées et portées par les
associations en adéquation avec les finalités du « soutien à l’animation de la vie associative locale ».
A ce titre, la Ville soutiendra « Les petits débrouillards » pour la prestation de co-animation du Conseil Municipal
enfants.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 5 500
€.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) lies aux actions
définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble de ses
actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois qui suivent la réalisation de l’action ou avant toute nouvelle
demande de subvention :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville. 6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes: • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés;
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour « Les petits débrouillards »,
P/O La Présidente,
La déléguée
« Les petits débrouillards
Nouvelle-Aquitaine Nord »
Estelle ROBIN À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Aides
aux
projets
éducalifs
et
culturels
DE20220705
9
Conseil
municipal
du
5
juillet
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
D 6
JUIL,
202?
Stéphanie
GARCIA
Affichée
le
D6
JUH.
2072
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.
2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pot
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Aides
aux
projets
éducatifs
et
culturels
Direction
de
l'Enfance
Conseil
municipal
9
id
: 3763
5 juillet
2022
Rapporteure
: Stéphanie
GARCIA
La
Ville
souhaite
permetire
aux
enfants
scolarisés
sur
Angoulême
de
bénéficier
du
potentiel
cuhurel
du
territoire,
accompagner
au
mieux
les
écoles
dans
leurs
projets
éducatifs
et
cuhurels
et,
de
manière
générale,
contribuer
à l'épanouissement
des
élèves
angoumoisins.
Cette
volonté
se
traduit
au
travers
des
actions
qui
Vous
sont
proposées
:
Accompagnement
des
bénévoles
du
programme
« Lire
et
faire
lire
»
Pour
accompagner
ses
bénévoles
à «
lire
et
faire
lire
» les
enfants
sur
le temps
périscolaire,
l'UDAF
et
la Ligue
de
l'Enseignement,
partenaires
et
porteurs
de
l'opération,
proposent
depuis
6 ans
maintenant
une
formation
obligatoire,
ainsi
que
des
thématiques
telles
que
«lire
la poésie
», «
gestion
d'un
petit
groupe
d'enfants
», «
connaissances
de
l'enfant
à.
Chaque
année,
d'autres
formations
viennent
alimenter
ce
panel
avec
des
spécificités
autour
de
la petite
enfance.
Face
au
développement
de
l'activité
et
à la
nécessité
d'accompagner
les
bénévoles,
la
coordination
départementale
a décidé
de
solliciter
chaque
Collectivité
participante
pour
un
soutien
financier
pour
le volet
formation.
Ce
partenariat
fait
partie
de
l'offre
éducative
du
territoire
depuis
20
ans
et
fait
l'unanimité.
Accompagnement
du
Conseil
municipal
enfants
(CME)
Dans
le cadre
du
Conseil
municipal
des
enfants,
l'association
des
« Petits
débrouillards
» a
la possibilité,
pour
la douzième
année,
d'accompagner
la Collectivité
sur
Un
projet
de
co-
animation
avec
le double
objectif
de
favoriser
l'appropriation
de
l'espace
de
vie
que
représente
la Ville
par
les
élus
du
CME
et
leur
permettre
d'expérimenter
réellement
la
représentation
démocratique
en
prenant
part
à la
vie
de
la ville.
L'association
des
« Petits
débrouillards
» sollicite
une
subvention
à hauteur
de
5 500
€.
Partenariat
Unicef
au
litre
du
label
« Ville
Amie
des
Enfants
» (VAE)
En
avril
2022,
la Ville
d'Angoulême
a renouvelé
sa
convention
avec
Unicef
France
pour
conserver
le label
« Vile
Amie
des
Enfants
». Ce
partenariat
permet
de
pouvoir
bénéficier
des
actions
proposées
par
l'antenne
départementale,
mais
aussi
de
s'inscrire
sur
des
projets
nationaux.
L'Unicef
sollicite
la Collectivité
à hauteur
de
500
€, qui
englobe
la
cotisation
annuelle
VAE
et
une
subvention
de
fonctionnement
pour
le comité
local.
3763
2/3 Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
les
différents
soutiens,
et
notamment
l'atiribution
de
subventions,
pour
un
montant
total
de
6 200
€, dans
les
conditions
suivantes
:
+ 200
€ en
faveur
de
l'UDAF
Charente
;
+ 5 500
€ en
faveur
de
l'association
des
« Petits
débrouillards
» ;
+ __
500
€ en
faveur
de
l'Unicef
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
utile,
venant
encadrer
les
modalités
de
versement
desdites
subventions
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
”
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tibunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
te
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3763
3/3
Les temps de l'enfant à l'école
à la rentrée 2022-2023
Sommaire
Chapitre I.
Les garderies du matin et du mercredi
Chapitre II.
La pause méridienne
La restauration scolaire
Le temps de récréation et d'animations
Chapitre III.
Le temps d'accueil du soir
Chapitre IV.
Procédures en cas de non respect du règlement
Chapitre V.
Modalités en cas d'accident
Préambule
La ville d'Angoulême dans le cadre de son Projet Éducatif de Territoire a pour objectif de contribuer à l'éducation de tous les enfants scolarisés dans ses écoles maternelles et élémentaires publiques.
En complément du temps scolaire, les temps périscolaires sont des moments de détente, de repos, individuels ou collectifs, et participent au développement et à l'épanouissement de chaque enfant. Ils sont organisés en concertation avec la Direction de l’école. L'encadrement peut être assuré par du personnel municipal, des enseignants volontaires et des partenaires associatifs.
Des actions diversifiées et adaptées aux besoins des enfants ainsi qu'une restauration de qualité, sont proposées et ce règlement périscolaire fixe les conditions de fonctionnement et d'organisation pour chacune d'entre elles.
L'inscription des enfants sur ces temps périscolaires par les familles vaut adhésion au présent règlement. A cet effet, il est demandé aux familles de signer le coupon joint au présent document et de le retourner à l'école par l'intermédiaire du cahier de liaison de l'enfant. Chapitre I. Les garderies du matin et du mercredi
Article 1 : Fonctionnement de la garderie du matin
La garderie des écoles maternelles et élémentaires d'Angoulême fonctionnent du lundi au vendredi, le matin de 7h30 à 8h35. Les enfants ne sont accueillis que sur ces créneaux horaires et en aucun cas la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée en dehors de ceux-ci.
• Modalités d'inscription à la garderie du matin :
L'accueil d'un enfant à la garderie du matin de son école est soumis à une inscription préalable obligatoire, même si sa présence s'avère occasionnelle. La fiche d'inscription doit obligatoirement être remise à l'école, dûment remplie pour valider l'inscription de l'enfant.
La garderie du matin est un service proposé par la collectivité à destination des familles n’ayant pas la possibilité de pouvoir déposer leur(s) enfant(s) à l’ouverture de l’école prévue entre 8h35 et 8h45 et ce en raison de leur activité professionnelle ou de leurs engagements personnels. Ce service est assuré par les agents municipaux et sont non tarifées pour les familles.
Article 2 : L'organisation du mercredi à l'issue du temps scolaire
• Pour les enfants non inscrits au service de restauration du mercredi :
A l'issue du temps scolaire à 11h45, les enfants non inscrits au service de restauration du mercredi peuvent bénéficier d'une garderie jusque 12h45. Ils sont repris obligatoirement par un parent, ou une personne majeure autorisée, dans l'enceinte de l'école. Dans le cas contraire, une attestation écrite du(des) parent(s) responsable(s) valable pour l'année scolaire doit être jointe à la fiche d'inscription en notifiant l'identité de la personne mineure autorisée à reprendre l'enfant. Un enfant scolarisé en élémentaire peut être autorisé à quitter seul la garderie sous condition de remettre avec la fiche d'inscription une attestation des parents précisant l'horaire de départ et valable pour l'année scolaire. Les familles s'engagent à respecter les horaires de fermeture des garderies. Le non respect de ces horaires pourra conduire à une exclusion temporaire ou définitive de la garderie en fonction de la fréquence et de la durée de ces retards.
• Pour les enfants inscrits au service de restauration du mercredi :
A l'issue du temps scolaire à 11h45, les enfants inscrits au service de restauration du mercredi sont pris en charge par les agents de la collectivité et se restaurent sur site . A 12h45, seuls les enfants inscrits à l'accueil de loisirs sont pris en charge par les animateurs. Pour les enfants non-inscrits en accueil de loisirs, ils sont repris à 12h45, par un parent ou une personne autorisée selon les même conditions que précédemment décrites.
Chapitre II. La pause méridienne
La pause méridienne comprend le temps de repas et le temps de récréation qui, en fonction de l’organisation du restaurant scolaire, se déroule avant ou après le repas. Elle couvre la période de 11h45 à 13h35 (sauf aménagements particuliers validés en fonction des Organisations des Temps Scolaires) les lundis, mardis, jeudis et vendredis et la période de 11h45 à 12h45 les mercredis.
La restauration scolaire
Article 1 : Les objectifs de la Ville d'Angoulême pour sa restauration scolaire
La volonté de la Ville d'Angoulême en matière de restauration est double :
• Assurer aux enfants une éducation alimentaire permettant de diversifier leurs
goûts, dans un environnement agréable, faisant du repas un moment de détente, d'échanges et de convivialité,
• Permettre à l'enfant de développer son autonomie et de poursuivre son
apprentissage de la vie sociale.
La ville est « Ville Active PNNS » (Plan National Nutrition Santé) et s’engage à promouvoir une alimentation variée et conforme aux objectifs de santé publique. Ainsi, les menus sont élaborés en commission et respectent les obligations nutritionnelles, pour la santé et le bien-être de l'enfant. Ils tiennent compte des besoins des enfants à une période de leur croissance où les apports en calcium et protéines sont essentiels.
Les parents en inscrivant leur enfant à la restauration acceptent cette démarche et s'inscrivent dans ces objectifs. Les menus sont affichés dans les écoles et les salles de restauration; ils peuvent également être consultés sur le site internet de la Ville (www.angouleme.fr). Ce site permet d’avoir accès à :
- une légende dynamique pour mieux connaître la qualité et l’origine des denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique et de produits issus de filières à signes de qualité (bio, local, fermier, Label Rouge, AOP, AOC, IGC, ...
- la liste des allergènes présents dans la composition des plats.
Par ailleurs, la collectivité encourage les parents à veiller à ce que leur enfant prenne un petit déjeuner équilibré avant de quitter la maison le matin. Les enfants ne sont pas autorisés à apporter une collation à l'école.
Article 2 : Admission, inscription et fréquentation du restaurant scolaire
L'admission est soumise à une inscription préalable obligatoire et à une participation financière qui varie en fonction du lieu de résidence et des ressources des familles, conformément aux conditions d'accès à la restauration scolaire décrites ci-après.
Pour les enfants inscrits en maternelle, l’admission à la restauration est fonction du niveau d’acquisition de l’autonomie des gestes et du niveau d’acceptation des aliments. Spécifiquement pour les enfants accueillis en Toute Petite Section (TPS), il sera observé une période d’adaptation d’environ trois semaines. La Direction de l’école et le personnel municipal sont habilités à apprécier cette capacité à s’alimenter et à décider, dans l’intérêt de l’enfant, de reporter momentanément cet accueil.
L’inscription est conditionnée par la capacité d’accueil du restaurant scolaire. Par ailleurs, l’accès au restaurant scolaire est uniquement réservé aux enfants scolarisés, acteurs éducatifs et représentants de la municipalité. 2.1 Régimes particuliers en cas d'allergie
Les enfants présentant une allergie médicalement reconnue pourront avoir accès au service de la restauration scolaire après l'élaboration d'un projet d'accueil individualisé (PAI). La famille doit se rapprocher de la médecine scolaire ou départementale dont elle dépend pour établir ce PAI qui doit être signé avec la famille, le médecin de l'Éducation Nationale (ou de PMI), la Direction de l'école et la Direction de l'Enfance pour que l’accueil devienne effectif. Le PAI déterminera si l'enfant peut bénéficier d'un menu adapté et d'un repas élaboré par le restaurant de l'école. Dans le cas contraire, un panier repas devra être fourni par la famille (le déjeuner et le goûter). Un protocole spécifique lui sera transmis.
En l'absence de PAI, le menu unique sera imposé et la responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée.
2.2 Régimes particuliers en cas de substitution à la viande de porc
La Ville d'Angoulême propose une substitution à la viande de porc présente dans le plat principal. Cette substitution intervient uniquement à la demande des familles auprès de l'école, ou auprès de la Direction de l'Enfance lors de l'inscription. En cas de présence de viande de porc dans un hors d’œuvre, aucune substitution n'est prévue mais le plat est proposé sans la viande. Aucune autre substitution n'est proposée par la restauration collective.
2.3 Organisation exceptionnelle
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que, intempéries, épidémies ou toute autre situation inhabituelle, un repas froid ou adapté peut être servi pour assurer la continuité du service.
Article 3 : Organisation du temps de restauration
Les enfants entrent dans le calme au restaurant scolaire, après s'être lavés les mains. Dans la mesure du possible, ils peuvent choisir leur place (convivialité, affinité). Ils doivent avoir un comportement correct et une bonne tenue à table. La nourriture, le matériel et le mobilier ne doivent pas être dégradés. Toute violence physique ou verbale à l'égard des autres enfants ou des adultes n'est pas acceptable et pourra être sanctionnée.
Le personnel d'encadrement formé et reconnu dans son rôle éducatif, doit inviter les enfants à goûter de tout, afin de respecter l'équilibre du repas, les objectifs du PNNS et la législation en vigueur.
En maternelle, l'intégralité des composantes du repas (entrée, viande, poisson, ou œuf, accompagnement, laitage et dessert) est servie dans l'assiette de l'enfant. En élémentaire, les plats sont disposés sur les tables et le personnel invite les enfants à se servir et à goûter de tout.
Les agents aident les enfants, en fonction de leur degré d'autonomie à utiliser correctement leurs couverts, à se servir seuls en eau ou à éplucher un fruit.
Le personnel informe également les enfants sur la nature et la composition des menus servis. Article 4 : Tarification de la restauration
Depuis 2006, conformément au Décret n°2006-753 du 29 juin 2006, il appartient aux collectivités de fixer librement, chaque année les tarifs de restauration scolaire. Les tarifs appliqués sont votés chaque année par la collectivité en fonction de leur catégorie.
4.1 Modalités
La tarification appliquée aux familles se décline de la manière suivante : • pour les angoumoisins : 6 tranches sur la base de leurs quotients familiaux CAF ou MSA
• pour les familles hors commune : un tarif unique
Les parents sont invités au moment de l'inscription scolaire, à inscrire leur enfant de 1 à 5 jours fixes par semaine et ils s'engagent à respecter cette organisation pour toute l'année scolaire.
Les familles dont le quotient familial n’aurait pas été déterminé se le verront calculer par le Service Aux Familles de la Direction de l’enfance sur présentation du dernier avis d’imposition des membres du foyer. En l’absence des justificatifs demandés, le tarif le plus élevé (tranche 6) sera appliqué dès la première facture.
4.2 Les critères d'application des tarifs aux familles
• Familles résidant sur la commune d'Angoulême ou contribuables:
Les tarifs angoumoisins sont accordés aux familles qui résident à titre principal sur la commune d'Angoulême ou pouvant justifier du paiement de la taxe foncière ou de la contribution économique territoriale.
Ces familles se voient appliquer automatiquement un tarif par la collectivité en fonction de leur quotient CAF et des seuils d'accès aux tarifs fixés par délibération, en septembre et pour l'année scolaire entière.
En cas de changement de commune de résidence, la collectivité réexaminera la situation des familles.
À chaque rentrée scolaire, le quotient familial est calculé et révisé sur consultation des données transmises par les familles à la CAF ou la MSA.
Le quotient familial peut néanmoins être révisé à la demande de la famille en cours d’année dans les seuls cas d’une modification de la structure familiale (naissance, séparation, décès) ou d’une perte d’emploi. La modification tarifaire interviendra le 1er jour du mois suivant la demande sous réserve de la transmission des justificatifs. Cette demande ne pourra faire l’objet d’une rétroactivité.
• Familles résidant hors commune :
Les familles non contribuables sur la commune d'Angoulême se verront appliquer le tarif hors commune.
• Cas particuliers : - Pour les parents séparés ou divorcés, le critère de référence retenu est le lieu de résidence principale du parent qui a obtenu la garde du ou des enfant(s). Dans le cas de la garde alternée, si l'un des deux parents réside à titre principal sur la commune d'Angoulême et est titulaire de la CAF, la tarification basée sur le quotient familial sera appliquée sur présentation de justificatifs.
- Les familles relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance et ce dans l’attente de la régularisation de leur situation administrative devront transmettre soit un justificatif de versement d’aide mensuelle ou secours d’urgence du Conseil Départemental datant de moins de 3 mois soit une attestation de non-ressource fourni par l’organisme d’accueil. Le tarif le plus bas sera alors appliqué.
- Pour les enfants bénéficiant d'un PAI avec panier repas, le montant appliqué sera le tarif de la tranche 1
- Pour les enfants hors commune inscrits en ULIS, CHAM ou dans le cadre du dispositif ARAMIS, le montant appliqué sera le tarif angoumoisin prenant en compte le quotient familial de la Caf. Ce tarif sera appliqué à l'ensemble de la fratrie.
- Pour les enfants amenés à fréquenter de manière exceptionnelle la restauration scolaire (pique-nique, repas de noël, convenance personnelle...), un tarif spécifique sera proposé aux familles dans la limite de 10 repas pour l'année scolaire. Pour des raisons de sécurité, ce service ne pourra pas être proposé aux enfants présentant une allergie ou intolérance alimentaire sans signature de PAI préalable. Ces repas seront facturés sur la base de la tranche 6, y compris pour les non angoumoisins. Pour bénéficier de ce service, les familles devront avertir la Direction de l'Enfance, au minimum 48h au préalable.
4.3 Facturation
La facturation est établie mensuellement sur la base du nombre de jours d’école pour le mois concerné et du cadre de fréquentation déterminé par la famille. Ce cadre est défini au moment de la première inscription et lors de la mise à jour par les services chaque année scolaire (de 1 à 5 jours par semaine). Ce cadre a un caractère fixe et permanent pour l’année scolaire.
A titre exceptionnel et sur demande écrite de la famille, les jours retenus peuvent être modifiés. Toute demande doit-être transmise 15 jours avant la date d’effet souhaitée.
Les familles recevront en début de mois une facture pour le mois échu, remise par l'intermédiaire de la Direction de l'école dans le cartable de l'enfant.
4.4 Modes de paiement
Les familles peuvent s'acquitter du montant de leur facture :
• 4.4.1 Par prélèvement automatique
Pour bénéficier du prélèvement automatique, les familles doivent : - remplir une demande d'autorisation de prélèvement
- joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte-courant.
Toute demande de prélèvement automatique est valable pour l'ensemble de la scolarité. Tout changement de domiciliation bancaire doit être signalé à la Direction de l'Enfance pour éviter le rejet du prélèvement. La suppression du prélèvement automatique devra être demandée par écrit et ne sera prise en compte qu'au cours du mois suivant. A compter de deux rejets de prélèvement signalés par la Trésorerie Générale, le prélèvement automatique sera annulé pour l’année scolaire en cours.
• 4.4.2 Par chèque - espèces ou carte bancaire
Les familles peuvent se rendre à la Direction de l'Enfance - 111, Rue de Saintes 16000 Angoulême.
• 4.4.3 Par envoi postal
Les familles peuvent envoyer un chèque à l'ordre de « Régie des Restaurants Scolaires Ville d'Angoulême », accompagné du coupon détachable de la facture adressé à la Direction de l'Enfance - 111 rue de Saintes 16000 Angoulême.
4.5 Non facturation et régularisation en cas d'absence
En cas d'absence d'au moins quatre jours consécutifs, les repas non consommés ne seront pas facturés uniquement sur la base d'un justificatif d'absence (certificat médical). Les familles devront remettre le justificatif d'absence à la Direction de l'école qui le communiquera à l'appui de l'état d'absence transmis à la fin de chaque mois.
4.6 Incident de paiement
Les familles qui ne s'acquitteraient pas du montant de leurs frais de restauration avant la date indiquée sur la facture, se verraient adresser une lettre de rappel par la Direction de l'Enfance les enjoignant de régler la somme due sous huitaine. Au terme de 3 mois d'impayés, le dossier litigieux sera, simultanément, remis à la Trésorerie Principale Municipale et examiné par la collectivité qui pourra être conduite à décider de ne plus prendre en charge l'enfant au sein de ses restaurants scolaires. Cette mesure n'interviendra que si, au préalable, la mise en œuvre de tentatives de médiation avec la famille n'a pas abouti.
4.7 Cas des adultes ayant accès à la restauration scolaire
Les agents de la collectivité du secteur scolaire, les enseignants, les animateurs des accueils de loisirs et les adultes autorisés par la collectivité, notamment à l'occasion d'animations spécifiques, sont amenés à prendre des repas au restaurant scolaire.
Toutes les modalités ci-dessus décrites s'appliquent pour les adultes y compris pour l'inscription nominative préalable obligatoire. Tout repas commandé sera dû. En cas d'absence, le repas ne sera pas facturé que sur présentation d'un justificatif d'absence (certificat médical).
Par ailleurs, un tarif pour les pique-niques est proposé à l'ensemble des adultes sur la base du minimum garanti de l'URSSAF du 1er janvier de l’année en cours.
Le temps de récréation et d'animations de la pause méridienne
Article 1 : Définition des ateliers ou animations sportives
Pour les enfants volontaires, des animations sont mises en place et confiées à des animateurs relevant des partenaires préalablement mandatés par la Ville d’Angoulême dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, ou encore des bénévoles d'associations. L'ensemble de ces activités est coordonné par le partenaire associatif. Les animations proposées par les partenaires associatifs sont prises en charge financièrement par la Ville avec le partenariat de la Caisse d'Allocation Familiale. A titre d'information, il sera demandé aux familles de s'acquitter, auprès du centre social ou de l'association qui coordonne la pause méridienne, d'une cotisation annuelle de 1 €.
Article 2 : Admission et inscription
La participation des enfants est soumise à une inscription préalable sur une liste établie par le partenaire associatif en collaboration avec la direction de l'école et qui tient compte de la volonté de l'enfant à participer. Les enfants inscrits s'engagent à participer à toutes les séances sur la durée de l'animation.
Article 3 : Organisation des ateliers ou animations
Les animateurs sont les garants du respect des règles de bonne pratique de l'activité. Pendant le temps d'activité, ils veillent à ce que :
- l'activité se déroule dans le calme,
- les enfants aient un comportement compatible avec les règles pré-établies, - le matériel et les locaux mis à disposition soient respectés.
Un enfant peut être autorisé, à titre exceptionnel, à quitter l’activité, si la Direction de l'école ou le personnel municipal présent a été préalablement prévenu.
En cas d’absence des animateurs chargés de l’atelier périscolaire, tous les enfants inscrits sont placés sous la surveillance de l’équipe municipale en charge de la pause méridienne.
Chapitre III Le temps d'accueil du soir
Les enfants qui ne sont pas inscrits au périscolaire du soir doivent impérativement être repris en charge par les familles à 16h00.
Article 1 : Organisation du périscolaire du soir
L'accueil d'un enfant au périscolaire du soir de son école est soumis à une inscription préalable obligatoire auprès du Centre social ou de l'association présente sur l'école, même si sa présence s'avère occasionnelle. Les documents nécessaires à cette inscription sont remis aux parents par les partenaires associatifs. Ces documents précisent les modalités de tarification de ces centres de loisirs qui prennent en compte les ressources des familles.
L'enfant inscrit au périscolaire du soir est pris en charge dès 16h00 par les animateurs. Les animateurs des structures associatives prennent le relais à 16h30 pour démarrer les activités.
L'accueil du périscolaire du soir prend fin à 18h30.
Les contenus des activités proposées et leur calendrier, ainsi que les modalités organisationnelles sont présentés aux parents par les structures.
Article 2 : Fonctionnement exceptionnel les 1, 2, 5 et 6 septembre 2022
esures d'avertissement
Comportement bruyant et non policé ; Rappel au règlement
Refus d'obéissance ;
Refus des règles de vie Remarques déplacées ou agressives.
en collectivité Persistance d'un comportement non policé : | Avertissement ou blâme suivan
Refus systématique d'obéissance et la nature des faits
agressivité caractéristque,
nctions disciplinaires
Comportement provocant ou insultant. Exclusion temporaire
Non respect des biens
et des personnes Dégradations mineures du matériel
mis à disposition.
Agressions physiques envers les autres Exclusion définitive / Poursuite: enaces vis-à-vis des personnes P élèves ou le personnel, dégradation pénales aus dlmmadakiaumx ssafambalnzs =
Afin de permettre les inscriptions des enfants au périscolaire du soir, il est proposé un temps de garderie de 16h00 à 18h30, les 1, 2, 5 et 6 septembre u niquement , encadré par le personnel municipal.
Sur ces 4 journées, les enfants ne sont accueillis que sur ces créneaux horaires et en aucun cas la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée en dehors de ceux-ci.
Dans ce contexte, les enfants sont repris obligatoirement par un parent selon les modalités décrites Chap. I. - article 2.
Chapitre IV Procédures en cas de non respect du règlement
En cas de non respect du présent règlement, la collectivité, sur son temps de responsabilité, est habilitée à prononcer l’exclusion partielle ou définitive d’un enfant, en fonction de la gravité des faits constatés par les agents chargés de l'encadrement.
Ces mesures interviendront, si au préalable la mise en œuvre de tentatives de conciliation avec l’enfant et la famille n'a pas abouti.
Sont motifs d’avertissement ou d'exclusion temporaire ou définitive :
Chapitre V Modalités en cas d'accident
En cas d’accident nécessitant des soins sur les temps périscolaires municipaux, le personnel municipal préviendra :
1 - les urgences, sapeurs pompiers ou le SAMU,
2 - les parents ou responsables légaux,
3 - la Direction de l'école,
4 - la Direction de l'Enfance
Chapitre VI Règlement Général des Protections des Données (RGPD) Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), les informations recueillies dans le cadre de l’inscription de votre (vos) enfant(s) sont collectées et conservées par la Direction de l'Enfance de la commune d'Angoulême, dans une finalité de gestion de la constitution de votre dossier d'inscription.
Ces données pourront être utilisées dans les cas suivants :
✔ prise de contact (téléphone, SMS, mail),
✔ différents sujets en lien avec l'inscription scolaire,
✔ inscription aux accueils de loisirs du soir ,
✔ à des fins statistiques.
Les données sont conservées jusqu'à la fin de la scolarisation de votre (vos) enfant(s).
L’Agence Technique Départementale de la Charente agit en tant que Déléguée à la Protection des Données (dpo@atd16.fr) de la commune d'Angoulême.
Règlement périscolaire voté par le Conseil Municipal du 5 juillet 2022 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Règlement
périscolaire
2022-2023
DE20220705_8
Conseil
municipal
du
8 juillet
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
QD
6
JUIL.
2027
Stéphanie
GARCIA
Affichée
le
fG
JUIL.
2077
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocaïion
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.
2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOKS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à
M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à
M.
Christian
VALLAT
- M.
Dijlati
MERIOUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Règlement
périscolaire
2022-2023
Direction
de
l'Enfance
Conseil
municipal
8
id
: 3743
5 juillet
2022
Rapporteure
: Stéphanie
GARCIA
Aux
côtés
de
l'école
et
de
la famille,
les
temps
périscolaires
(garderie,
restauration,
pause
méridienne)
représentent
des
moments
éducatifs
à part
entière.
Dans
le cadre
de
son
Projet
Éducatif
de
Territoire,
la Ville
d'Angoulême
s'est
donc
fixée
comme
objectif
d'offrir
à tous
les
enfants
scolarisés
dans
ses
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
une
restauration
et
des
animations
périscolaires
diversifiées,
de
qualité,
adaptées
à leurs
besoins
et
contribuant
à leur
développement
personnel.
Les
activités
périscolaires,
organisées
en
concertation
avec
la Direction
de
l’école,
sont
placées
sous
la responsabilité
de
la Ville
d'Angoulême
ou
du
partenaire
associatif
présent
sur
l'école.
L'encadrement
peut
être
assuré
par
du
personnel
municipal,
des
enseignants
volontaires,
des
bénévoles
d'associations
et
des
animateurs.
Le
règlement
périscolaire,
à destination
des
familles,
reprend
l'organisation
de
ces
temps
essentiels
pour
l'enfant
ef
rappelle
les
droits
et
devoirs
de
chacun.
Ce
document
est
susceptible
de
modifications
d'année
en
année
afin
de
s'adapter
aux
évolutions
des
organisations
et
aux
remarques
des
écoles,
des
agents
ou
des
familles.
Les
principales
modifications
de
ce
document
pour
la rentrée
2022
portent
notamment
sur
les
modalités
de
tarification
de
la restauration
scolaire
pour
les
familles
non
allocataires
de
la CAF
ou
MSA
et
la révision
du
quotient
familial,
cela
afin
de
répondre
au
mieux
aux
évolutions
des
usages
constatés.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
d'approuver
le règlement
périscolaire
pour
l'année
scolaire
2022-2023,
présenté
en
annexe
de
la présente
délibération.
3743
243 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Diilali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
Maire-Adjoint délégué à 14
Politique
climätique,
la
transition
énergétique,
l'urbañisme
et
le
soutig
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
feritoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3743
8/3
Annexe : montant des subventions projetées 2022
Structure Subvention
accordée par la
CAF
Proposition d ’octroi de
subvention par la Ville CM
du 5 juillet 2022
Versements Ville
anticipés suite au CM du
30 mars 2022
MJC Mosaïque 65 971 € 159 847 € 86 824 €
Les Francas 36 142 € 37 287 € 45 497 €
CSCS MJC Rives de
Charente
92 939 € 73 885 € 66 500 €
CSCS MJC Louis Aragon 78 752 € 78 036 € 61 755 €
CSCS CAJ Grand Font 167 924 € 24 132 € 99 962 €
CS Les Alliers 636 € 687 € 1 448 €
Amicale Laïque
Angoulême
58 444 € 1 329 € 48 316 €
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation,
la science et la culture
secs
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO
en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
MJC Mosaïque
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 05
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association, MJC Mosaïque dont le siège social est établi 17, rue Antoine de Saint-Exupéry, 16000 ANGOULÊME, représentée par son co-Président Monsieur Jésus GONZALEZ
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus
Territoire ,
• La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF
intitulée Bonus Territoire,
• La délibération n° ...... du Conseil municipal du 05 juillet 2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs
familles.
L’objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des
différents temps de l’enfant en partenariat avec les services de l’État et plus particulièrement l’Éducation nationale
(PEdT). Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Bonus Territoire a pour objectif de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et de
permettre de couvrir tous les champs d’intervention de la Caf : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ...
Le Bonus Territoire a une triple ambition :
- alléger les charges de gestion générées par les conventionnements,
- harmoniser et simplifier les financements,
- faire bénéficier du bonus territoire tous les équipements cofinancés par la collectivité.
Le montant de l'aide financière de la Caf directement versé au partenaire est calculé sur l'activité déclarée à l'année n-
1 pour les actions suivantes : Accueils de loisirs, Accueils périscolaires, Accueils jeunes, Ludothèque, qui rentrent dans
le champ du Bonus Territoire.
Une dotation de 0,61 € par heures enfants ou adolescents est attribuée par la Caf Charente et versée directement à la
structure.
La montant de la subvention attribuée par la Caisse d'Allocations de la Charente à la MJC Mosaïque pour 2022 est de
65 971,00 €.
Les lieux d’intervention font l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition. Ils peuvent être,
éventuellement, modifiés en fonction : du taux de fréquentation, d’inscription, de problèmes techniques ou autres.
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de
répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de cette aide financière de la CAF Charente sur l'activité, la collectivité apporte son soutien financier à
l'association. Cette participation prend en compte l’offre d’accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants
et les jeunes de 3 à 17 ans. Ce financement sur chaque action répond aux critères suivants :
- Dans le cadre des accueils de loisirs, pour permettre de financer l'ouverture de chaque lieu sur une amplitude de
10h00 par jour (montant total de l'aide 4,44 €jour/enfant).
- Dans le cadre du périscolaire de la pause méridienne, pour permettre de financer des heures d'animation et que
chaque enfant puisse bénéficier d'ateliers éducatifs avant, pendant ou après le repas (coût réel de l'heure d'animation
17,00 €).
- Dans le cadre du périscolaire du soir, pour permettre de compléter le coût de la tarification faite aux familles (l'aide
de la ville tient compte des quotients familiaux et comprend trois tranches : 0,34€, 0,54€ et 0,74 € heure/enfant).
- Dans le cadre des accueils adolescents, pour permettre de financer un poste d'animateur jeunes sur un équivalent
temps plein (1 607 h/an pour un coût total de 35 000,00 €). - Dans le cadre des ludothèques, pour permettre de financer un espace dédié aux jeux et aux jouets (1 396 h/an pour un coût total de 29 750,00 €).
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 159
847,00 €.
Pour l'année 2022, ce montant tient compte des versements anticipés (délibérations n°14 et/ou n°15 du 30 mars 2022)
pour un montant de 86 824,00 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux
actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble
de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville. 6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour la MJC Mosaïque,
Le co-Président
Jesus GONZALEZ
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation,
la science et la culture
see
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO
en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
Les Francas de la Charente
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 05
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association, FRANCAS dont le siège social est établi 4 rue des Colis, 16000 ANGOULÊME, représentée par Madame Hanane RIFAÏ et Monsieur Patrick CHLASTA, ses co-Présidents
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus
Territoire ,
• La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF
intitulée Bonus Territoire,
• La délibération n° ...... du Conseil municipal du 05 juillet 2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs
familles. L’objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des
différents temps de l’enfant en partenariat avec les services de l’État et plus particulièrement l’Éducation nationale
(PEdT).
Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Bonus Territoire a pour objectif de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et de
permettre de couvrir tous les champs d’intervention de la Caf : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ...
Le Bonus Territoire a une triple ambition :
- alléger les charges de gestion générées par les conventionnements,
- harmoniser et simplifier les financements,
- faire bénéficier du bonus territoire tous les équipements cofinancés par la collectivité.
Le montant de l'aide financière de la Caf directement versé au partenaire est calculé sur l'activité déclarée à l'année n-
1 pour les actions relatives aux accueils périscolaires qui rentrent dans le champ du Bonus Territoire.
Une dotation de 0,61 € par heures enfants ou adolescents est attribuée par la Caf Charente et versée directement à la
structure.
La montant de la subvention attribuée par la Caisse d'Allocations de la Charente aux Francas pour 2022 est de 36
142,00 €
Les lieux d’intervention font l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition. Ils peuvent être,
éventuellement, modifiés en fonction : du taux de fréquentation, d’inscription, de problèmes techniques ou autres.
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de
répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de cette aide financière de la CAF Charente sur l'activité, la collectivité apporte son soutien financier à
l'association. Cette participation prend en compte l’offre d’accueil sur les temps périscolaires pour les enfants et les
jeunes de 3 à 17 ans. Ce financement sur chaque action répond aux critères suivants :
- Dans le cadre des accueils de loisirs, pour permettre de financer l'ouverture de chaque lieu sur une amplitude de
10h00 par jour (montant total de l'aide 4,44 €jour/enfant).
- Dans le cadre du périscolaire de la pause méridienne, pour permettre de financer des heures d'animation et que
chaque enfant puisse bénéficier d'ateliers éducatifs avant, pendant ou après le repas (coût réel de l'heure d'animation
17,00 €).
- Dans le cadre du périscolaire du soir, pour permettre de compléter le coût de la tarification faite aux familles (l'aide
de la ville tient compte des quotients familiaux et comprend trois tranches : 0,34€, 0,54€ et 0,74 € heure/enfant) . - Dans le cadre des accueils adolescents, pour permettre de financer un poste d'animateur jeunes sur un équivalent
temps plein (1 607 h/an pour un coût total de 35 000,00 €).
- Dans le cadre des ludothèques, pour permettre de financer un espace dédié aux jeux et aux jouets (1 396 h/an pour un coût total de 29 750,00 €).
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 37
287,00 €.
Pour l'année 2022, ce montant tient compte des versements anticipés (délibérations n°14 et/ou n°15 du 30 mars 2022)
pour un montant de 45 497,00 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux
actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble
de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville. 6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour les Francas,
La co-Présidence
Hanane RIFAÏ/Patrick CHLASTA
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation,
la science et la culture
secs
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO
en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
CSCS MJC Rives de Charente
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 05
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association, CSCS Mjc Rives de Charente dont le siège social est établi, 5, quai du Halage, 16000 ANGOULÊME, représentée par Madame Catherine LUCAZEAU, sa Présidente
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus
Territoire ,
• La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF
intitulée Bonus Territoire,
• La délibération n° ...... du Conseil municipal du 05 juillet 2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs
familles. L’objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des
différents temps de l’enfant en partenariat avec les services de l’État et plus particulièrement l’Éducation nationale
(PEdT).
Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Bonus Territoire a pour objectif de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et de
permettre de couvrir tous les champs d’intervention de la Caf : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ...
Le Bonus Territoire a une triple ambition :
- alléger les charges de gestion générées par les conventionnements,
- harmoniser et simplifier les financements,
- faire bénéficier du bonus territoire tous les équipements cofinancés par la collectivité.
Le montant de l'aide financière de la Caf directement versé au partenaire est calculé sur l'activité déclarée à l'année n-
1 pour les actions suivantes : Accueils de loisirs, Accueils périscolaires, Accueils jeunes, Ludothèque, qui rentrent dans
le champ du Bonus Territoire.
Une dotation de 0,61 € par heures enfants ou adolescents est attribuée par la Caf Charente et versée directement à la
structure.
La montant de la subvention attribuée par la Caisse d'Allocations de la Charente au CSCS MJC Rives de Charente pour
2022 est de 92 939,00 €.
Les lieux d’intervention font l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition. Ils peuvent être,
éventuellement, modifiés en fonction : du taux de fréquentation, d’inscription, de problèmes techniques ou autres.
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de
répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de cette aide financière de la CAF Charente sur l'activité, la collectivité apporte son soutien financier à
l'association. Cette participation prend en compte l’offre d’accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants
et les jeunes de 3 à 17 ans. Ce financement sur chaque action répond aux critères suivants :
- Dans le cadre des accueils de loisirs, pour permettre de financer l'ouverture de chaque lieu sur une amplitude de
10h00 par jour (montant total de l'aide 4,44 €jour/enfant).
- Dans le cadre du périscolaire de la pause méridienne, pour permettre de financer des heures d'animation et que
chaque enfant puisse bénéficier d'ateliers éducatifs avant, pendant ou après le repas (coût réel de l'heure d'animation
17,00 €).
- Dans le cadre du périscolaire du soir, pour permettre de compléter le coût de la tarification faite aux familles (l'aide
de la ville tient compte des quotients familiaux et comprend trois tranches 0,34€, 0,54€ et 0,74 €:heure/enfant). - Dans le cadre des accueils adolescents, pour permettre de financer un poste d'animateur jeunes sur un équivalent
temps plein (1 607 h/an pour un coût total de 35 000,00 €).
- Dans le cadre des ludothèques, pour permettre de financer un espace dédié aux jeux et aux jouets (1 396 h/an pour un coût total de 29 750,00 €).
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 73
885,00 €.
Pour l'année 2022, ce montant tient compte des versements anticipés (délibérations n°14 et/ou n°15 du 30 mars 2022)
pour un montant de 66 500,00 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux
actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble
de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville. 6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour CSCS MJC Rives de Charente,
La Présidente
Catherine LUCAZEAU
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation,
la science et la culture
secs
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO
en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
CSCS MJC Louis Aragon
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 05
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association, CSCS MJC Louis Aragon dont le siège social est établi Place Vitoria, 16000 ANGOULÊME, représentée par ...................................................................
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus
Territoire ,
• La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF
intitulée Bonus Territoire,
• La délibération n° ...... du Conseil municipal du 05 juillet 2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs
familles. L’objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des
différents temps de l’enfant en partenariat avec les services de l’État et plus particulièrement l’Éducation nationale
(PEdT).
Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Bonus Territoire a pour objectif de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et de
permettre de couvrir tous les champs d’intervention de la Caf : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ...
Le Bonus Territoire a une triple ambition :
- alléger les charges de gestion générées par les conventionnements,
- harmoniser et simplifier les financements,
- faire bénéficier du bonus territoire tous les équipements cofinancés par la collectivité.
Le montant de l'aide financière de la Caf directement versé au partenaire est calculé sur l'activité déclarée à l'année n-
1 pour les actions suivantes : Accueils de loisirs, Accueils périscolaires, Accueils jeunes, Ludothèque, qui rentrent dans
le champ du Bonus Territoire.
Une dotation de 0,61 € par heures enfants ou adolescents est attribuée par la Caf Charente et versée directement à la
structure.
La montant de la subvention attribuée par la Caisse d'Allocations de la Charente au CSCS MJC Louis Aragon pour 2022
est de 78 752,00 €.
Les lieux d’intervention font l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition. Ils peuvent être,
éventuellement, modifiés en fonction : du taux de fréquentation, d’inscription, de problèmes techniques ou autres.
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de
répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de cette aide financière de la CAF Charente sur l'activité, la collectivité apporte son soutien financier à
l'association. Cette participation prend en compte l’offre d’accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants
et les jeunes de 3 à 17 ans. Ce financement sur chaque action répond aux critères suivants :
- Dans le cadre des accueils de loisirs, pour permettre de financer l'ouverture de chaque lieu sur une amplitude de
10h00 par jour (montant total de l'aide 4,44 €jour/enfant).
- Dans le cadre du périscolaire de la pause méridienne, pour permettre de financer des heures d'animation et que
chaque enfant puisse bénéficier d'ateliers éducatifs avant, pendant ou après le repas (coût réel de l'heure d'animation
17,00 €).
- Dans le cadre du périscolaire du soir, pour permettre de compléter le coût de la tarification faite aux familles (l'aide
de la ville tient compte des quotients familiaux et comprend trois tranches 0,34€, 0,54€ et 0,74 € heure/enfant) , - Dans le cadre des accueils adolescents, pour permettre de financer un poste d'animateur jeunes sur un équivalent
temps plein (1 607 h/an pour un coût total de 35 000,00 €).
- Dans le cadre des ludothèques, pour permettre de financer un espace dédié aux jeux et aux jouets (1 396 h/an pour un coût total de 29 750,00 €).
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 78
036,00 €.
Pour l'année 2022, ce montant tient compte des versements anticipés (délibérations n°14 et/ou n°15 du 30 mars
2022) pour un montant de 61 755,00 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux
actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble
de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville. 6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour le CSCS MJC Louis Aragon,
La Présidence
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation,
la science et la culture
secs
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO
en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
CSCS CAJ Grand-Font
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 05
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association, CSCS CAJ Grand-Font dont le siège social est établi Place Henri Chamarre, 16000 ANGOULÊME, représentée par Madame Elodie DUJON sa Présidente.
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus
Territoire ,
• La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF
intitulée Bonus Territoire,
• La délibération n° ...... du Conseil municipal du 05 juillet 2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs
familles.
L’objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des
différents temps de l’enfant en partenariat avec les services de l’État et plus particulièrement l’Éducation nationale
(PEdT). Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Bonus Territoire a pour objectif de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et de
permettre de couvrir tous les champs d’intervention de la Caf : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ...
Le Bonus Territoire a une triple ambition :
- alléger les charges de gestion générées par les conventionnements,
- harmoniser et simplifier les financements,
- faire bénéficier du bonus territoire tous les équipements cofinancés par la collectivité.
Le montant de l'aide financière de la Caf directement versé au partenaire est calculé sur l'activité déclarée à l'année n-
1 pour les actions suivantes : Accueils de loisirs, Accueils périscolaires, Accueils jeunes, qui rentrent dans le champ du
Bonus Territoire.
Une dotation de 0,61 € par heures enfants ou adolescents est attribuée par la Caf Charente et versée directement à la
structure.
La montant de la subvention attribuée par la Caisse d'Allocations de la Charente au CSCS Caj Grand-Font pour 2022 est
de 167 924,00 €.
Les lieux d’intervention font l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition. Ils peuvent être,
éventuellement, modifiés en fonction : du taux de fréquentation, d’inscription, de problèmes techniques ou autres.
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de
répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de cette aide financière de la CAF Charente sur l'activité, la collectivité apporte son soutien financier à
l'association. Cette participation prend en compte l’offre d’accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants
et les jeunes de 3 à 17 ans. Ce financement sur chaque action répond aux critères suivants :
- Dans le cadre des accueils de loisirs, pour permettre de financer l'ouverture de chaque lieu sur une amplitude de
10h00 par jour (montant total de l'aide 4,44 €jour/enfant).
- Dans le cadre du périscolaire de la pause méridienne, pour permettre de financer des heures d'animation et que
chaque enfant puisse bénéficier d'ateliers éducatifs avant, pendant ou après le repas (coût réel de l'heure d'animation
17,00 €).
- Dans le cadre du périscolaire du soir, pour permettre de compléter le coût de la tarification faite aux familles (l'aide
de la ville tient compte des quotients familiaux et comprend trois tranches 0,34€, 0,54€ et 0,74 € heure/enfant).
- Dans le cadre des accueils adolescents, pour permettre de financer un poste d'animateur jeunes sur un équivalent
temps plein (1 607 h/an pour un coût total de 35 000,00 €).
- Dans le cadre des ludothèques, pour permettre de financer un espace dédié aux jeux et aux jouets (1 396 h/an pour un coût total de 29 750,00 €). Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 24
132,00 €.
Pour l'année 2022, ce montant tient compte des versements anticipés (délibérations n°14 et/ou n°15 du 30 mars 2022)
pour un montant de 99 962,00 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux
actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble
de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour le CSCS CAJ Grand-Font,
La Présidente
Elodie DUJON
di Organisation des Nations Unies
pour l'éducation, 1 z 43 14
IA SUICTILE ET 14 CURUTEC
secs
À | 7
O ngoulême VILLE DE LTTÉRATURE WA D
Désignée
Ville créative
de l'UNESCO DAAQ.
CITLUIT
CONVENTION DE SUBVENTION
CS Les Alliers
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 05
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association, CS Les Alliers dont le siège social est établi Impasse Georges Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par Madame Sonis PATRAC, sa Présidente.
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus
Territoire ,
• La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF
intitulée Bonus Territoire,
• La délibération n° ...... du Conseil municipal du 05 juillet 2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs
familles.
L’objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des
différents temps de l’enfant en partenariat avec les services de l’État et plus particulièrement l’Éducation nationale
(PEdT). Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Bonus Territoire a pour objectif de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et de
permettre de couvrir tous les champs d’intervention de la Caf : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ...
Le Bonus Territoire a une triple ambition :
- alléger les charges de gestion générées par les conventionnements,
- harmoniser et simplifier les financements,
- faire bénéficier du bonus territoire tous les équipements cofinancés par la collectivité.
Le montant de l'aide financière de la Caf directement versé au partenaire est calculé sur l'activité déclarée à l'année n-
1 pour les actions suivantes : Accueils de loisirs, qui rentre dans le champ du Bonus Territoire.
Une dotation de 0,61 € par heures enfants ou adolescents est attribuée par la Caf Charente et versée directement à la
structure.
La montant de la subvention attribuée par la Caisse d'Allocations de la Charente au CS les Alliers pour 2022 est de
636,00 €.
Les lieux d’intervention font l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition. Ils peuvent être,
éventuellement, modifiés en fonction : du taux de fréquentation, d’inscription, de problèmes techniques ou autres.
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de
répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de cette aide financière de la CAF Charente sur l'activité, la collectivité apporte son soutien financier à
l'association. Cette participation prend en compte l’offre d’accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants
et les jeunes de 3 à 17 ans. Ce financement sur chaque action répond aux critères suivants :
- Dans le cadre des accueils de loisirs, pour permettre de financer l'ouverture de chaque lieu sur une amplitude de
10h00 par jour (montant total de l'aide 4,44 €jour/enfant).
- Dans le cadre du périscolaire de la pause méridienne, pour permettre de financer des heures d'animation et que
chaque enfant puisse bénéficier d'ateliers éducatifs avant, pendant ou après le repas (coût réel de l'heure d'animation
17,00 €).
- Dans le cadre du périscolaire du soir, pour permettre de compléter le coût de la tarification faite aux familles (l'aide
de la ville tient compte des quotients familiaux et comprend trois tranches 0,34€, 0,54€ et 0,74 € heure/enfant).
- Dans le cadre des accueils adolescents, pour permettre de financer un poste d'animateur jeunes sur un équivalent
temps plein (1 607 h/an pour un coût total de 35 000,00 €).
- Dans le cadre des ludothèques, pour permettre de financer un espace dédié aux jeux et aux jouets (1 396 h/an pour un coût total de 29 750,00 €). Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de
687,00 €.
Pour l'année 2022, ce montant tient compte des versements anticipés (délibérations n°14 et/ou n°15 du 30 mars
2022) pour un montant de 1 448,00 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux
actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble
de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour le CS Les Alliers,
La Présidente
Sonia PATRAC
AL
Organisation
des Nations Unies Ville créative
pour l'éducation, de l'UNESCO
la science et la culture . en 2019
VILLE DE LITTÉRATURE
Désignée
: Angoulême
CONVENTION DE SUBVENTION
Amicale Laïque d'Angoulême
Année 2022
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 05
juillet 2022,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
L’association, Amicale Laïque dont le siège social est établi 14 rue Marcel Paul, 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur Michel Buisson son Président.
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus
Territoire ,
• La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF
intitulée Bonus Territoire,
• La délibération n° ...... du Conseil municipal du 05 juillet 2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs
familles.
L’objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des
différents temps de l’enfant en partenariat avec les services de l’État et plus particulièrement l’Éducation nationale
(PEdT). Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
Le Bonus Territoire a pour objectif de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et de
permettre de couvrir tous les champs d’intervention de la Caf : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap ...
Le Bonus Territoire a une triple ambition :
- alléger les charges de gestion générées par les conventionnements,
- harmoniser et simplifier les financements,
- faire bénéficier du bonus territoire tous les équipements cofinancés par la collectivité.
Le montant de l'aide financière de la Caf directement versé au partenaire est calculé sur l'activité déclarée à l'année n-
1 pour les actions suivantes : Accueils de loisirs, Accueils périscolaires, qui rentrent dans le champ du Bonus Territoire.
Une dotation de 0,61 € par heures enfants ou adolescents est attribuée par la Caf Charente et versée directement à la
structure.
La montant de la subvention attribuée par la Caisse d'Allocations de la Charente à l'Amicale Laïque pour 2022 est de 58
444,00 €.
Les lieux d’intervention font l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition. Ils peuvent être,
éventuellement, modifiés en fonction : du taux de fréquentation, d’inscription, de problèmes techniques ou autres.
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de
répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle
au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de cette aide financière de la CAF Charente sur l'activité, la collectivité apporte son soutien financier à
l'association. Cette participation prend en compte l’offre d’accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants
et les jeunes de 3 à 17 ans. Ce financement sur chaque action répond aux critères suivants :
- Dans le cadre des accueils de loisirs, pour permettre de financer l'ouverture de chaque lieu sur une amplitude de
10h00 par jour (montant total de l'aide 4,44 €jour/enfant).
- Dans le cadre du périscolaire de la pause méridienne, pour permettre de financer des heures d'animation et que
chaque enfant puisse bénéficier d'ateliers éducatifs avant, pendant ou après le repas (coût réel de l'heure d'animation
17,00 €).
- Dans le cadre du périscolaire du soir, pour permettre de compléter le coût de la tarification faite aux familles (l'aide
de la ville tient compte des quotients familiaux et comprend trois tranches 0,34€, 0,54€ et 0,74 €:heure/enfant).
- Dans le cadre des accueils adolescents, pour permettre de financer un poste d'animateur jeunes sur un équivalent
temps plein (1 607 h/an pour un coût total de 35 000,00 €).
- Dans le cadre des ludothèques, pour permettre de financer un espace dédié aux jeux et aux jouets (1 396 h/an pour un coût total de 29 750,00 €). Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de 1
329,00 €
Pour l'année 2022, ce montant tient compte des versements anticipés (délibérations n°14 et/ou n°15 du 30 mars
2022) pour un montant de 48 316,00 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux
actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble
de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour l'Amicale Laïque,
Le Président
Michel BUISSON Convention
territoriale
globale
2019 - 2022 Convention
complémentaire
2022
angoulême
Entre :
La Caisse des Allocations familiales de la Charente représentée par sa Directrice, Madame Estelle LOUIS et par la Présidente de son conseil d'administration, Madame Marie-Charles BONJEAN ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et ;
La Commune d'Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la commune » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Charente en date du 11 avril 2019 concernant la stratégie de déploiement de la Convention territoriale globale (Ctg) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d'Angoulême en date du 6 décembre 2021 figurant en annexe 2 de la présente convention ; PREAMBULE
Les interventions de la Caf de la Charente participent activement à la solidarité nationale, en s'exerçant au quotidien dans l'attention portée aux situations de vulnérabilité et aux difficultés que peut rencontrer à tout moment chaque allocataire. Investir dans la solidarité, c'est aussi faire une place à chacun et garantir que des territoires, des quartiers, des lieux de vie ne restent pas en dehors de la protection sociale et plus généralement de l’action publique.
Dans un contexte marqué par l’évolution du paysage territorial, et afin de garantir la déclinaison des politiques publiques sur les territoires, au plus près des besoins des usagers, la Caf de la Charente entend développer et assumer une triple posture :
- Un rôle d'opérateur, qui assure un haut niveau de qualité de services, orienté vers le bénéficiaire et, en particulier, sur le paiement du juste droit et l'accès aux droits,
- Un rôle de régulateur et d'animation des politiques qui adopte une posture d’ensemblier et parfois de catalyseur des projets partenariaux pour favoriser l'émergence de nouvelles offres d'équipements ou de services,
- Un rôle d’investisseur qui donne l’impulsion dans les territoires et promeut les actions en faveur de l'investissement social et environnemental.
Acteur majeur de la politique familiale et sociale, elle assure quatre missions essentielles :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires (prestations familiales, sociales, logement), d'aides permettant de développer des services (accueil individuel et collectif du jeune enfant, loisirs des enfants et des adolescents, autonomie et citoyenneté des jeunes) où d’une offre d'accompagnement social, l'investissement de la Caf de la Charente contribue à une offre globale de services aux familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action publique de la Caf s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'intervention communs comme l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement.
La Caf de la Charente et la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême ont pris en compte le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (qui passe de 20 à 9 Epci au Ter janvier 2017), pour développer un partenariat stratégique, matérialisé par la signature d’une convention territoriale globale de services aux familles.
La priorité est donnée au projet de territoire qui permet à la Caf de la Charente et à la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême d’articuler leur savoir-faire et de partager la même vision du développement territorial. Dans la phase d'observation partagée, cette approche d'ensemblier permet d'aller à l’encontre de l’émiettement des politiques notamment à destination de la jeunesse ainsi que du cloisonnement des acteurs publics.
La convention territoriale globale, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l’ensemble des politiques publiques présentes sur le territoire. Elle favorise le croisement des différents schémas existants (schéma départemental des services aux familles, schéma directeur d'animation de la vie sociale...) tout en ayant le souci de l’adaptabilité et de la cohérence avec le projet de territoire. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention est complémentaire à la convention territoriale globale 2019-2022, signée en décembre 2019 par la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême et l’ensemble des collectivités parties prenantes du projet de territoire.
Elle vise à confirmer l’engagement de la Commune d'Angoulême à poursuivre son soutien financier aux équipements qu’elle gère, ainsi que ses modalités de mise en œuvre (annexes 1).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, restent inchangées telles que précisées dans la convention territoriale globale 2019-2022.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
La Commune d'Angoulême met en place des actions au niveau local pour répondre aux besoins repérés des familles du territoire.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints restent ceux identifiés dans le cadre de la convention territoriale globale 2019-2022.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Charente et la Commune d'Angoulême s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d'actions de la convention territoriale globale 2019-2022.
La présente convention matérialise l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités signataires à poursuivre leur appui financier aux services et aux familles du territoire.
A échéance du Contrat enfance et jeunesse (31/12/2021), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la , répartition de leurs contributions pour les équipements et services listés en Annexe 1. Ces engagements pourront évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage annuel.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la Commune d'Angoulême.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance locale :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-__ Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Un lien sera réalisé avec l'instance de pilotage de la CTG Grand Angoulême.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties sengagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 _- EVALUATION
Une évaluation des actions sera conduite dans le cadre du comité de pilotage annuel.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 9 - __ DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1* janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, date d'échéance de la CTG.
Elle ne peut être reconduite que par expresse reconduction. ARTICLE 10 - _EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 11 :_ LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’uné ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 12 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. ARTICLE 13 : __CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Angoulême, le. 5 JUIL. 2022
Un exemplaire signé sera adressé à chaque signataire par voie dématérialisée. L'original du présent avenant signé est conservé par la Caf.
La Caf de la Charente
La Directrice La Présidente
du Conseil d'administration
Mme Estelle LOUIS Mme Marie-Charles BONJEAN
La Commune d'Angoulême
Le Maire
M. Xavier BONNEFONT ANNEXE 1 - Liste des équipements et services soutenus par la Commune
d'Angoulême
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
Etablissements d’accueil du jeune
enfant
Crèches
COMMUNE D’ANGOULEME
Nom et adresse de la structure
Le Monde de Zarafa
Rue des Molines - 16000 ANGOULÊME La Maison de Kirikou
Rue des frères lumière - 16000 ANGOULÊME Crèche Grand Font
Rue ancienne voie des chemins de fer économiques -
16000 ANGOULÊME
Crèche de L'Houmeau
Rue André Lamaud - 16000 ANGOULÊME Crèche de Saint-Cybard
Place Mulac - 16000 ANGOULÊME Crèche Ma Campagne
Allée du Champ Brun - 16000 ANGOULÊME Crèche familiale Titom
5 Rue Saint-Étienne - 16000 ANGOULÊME
Kalis
Rue des Molines - 16000 ANGOULEME
Halte-garderie
Relais Petite Enfance
Halte-garderie de Bel Air Rue des Ardilliers - 16000 ANGOULÊME Lieux d'accueil enfants-parents Nom et adresse de la structure La Pirogue Rue des Molines 16000 ANGOULÊME | Nom et adresse de la structure
RPE
111.rue de Saintes
16000 ANGOULÊME
ce ANNEXE 1 - Liste des équipements et services soutenus par la Commune d'Angoulême
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
COMMUNE D’ANGOULEME PVO US TENTE UE 2 Nom et adresse de la structure RUE Ecole maternelle Ferme des Valettes - Rue Pierre Grenet Ecole élémentaire Jules Ferry - 183 Avenue Jules Ferry Amicale Laïque Maison de l'Enfant — 10 rue des Ardilliers Ecole maternelle Pauline Kergomard — 6 Boulevard Pierre
Camus
Ecole élémentaire Emile Roux — Impasse d'Auvergne
CSCS CAJ Grand Font Ecole maternelle Jean Macé — Rue Pierre Sémard Ecole élémentaire G. Sand — 1 Rue Pierre Sémard
Ecole maternelle Alfred de Vigny — 93 Rue Alfred de Vigny
Ecole élémentaire Victor Hugo — 10 Rue Fernand Laporte
Maison du Temps Libre — Place Henri Chamarre
Maison Pour Grandir — 6 Allée des Troënes
Ecole maternelle Jean Moulin -5 Allée du Champ Brun
CSCS MJC Louis Aragon Ecole élémentaire Jean Moulin — 2 Rue d'Alexandrie Ecole maternelle Ronsard — 2 Boulevard Jacques Monod
Ecole élémentaire Ronsard — 2 Boulevard Jacques Monod
Centre social MJC Louis Aragon — Place Vitoria
Ecole maternelle Auguste Renoir — Rue Charles Péguy
Ecole élémentaire Cezanne Renoir — Rue Charles Péguy
Ecole maternelle Alain Fournier — 16 Rue Cité Poudrière
Ecole élémentaire Alain Fournier — 16 Rue Cité Poudrière
Ecole maternelle Charles Péguy — 42 Rue Aulard
MJC Mosaïque Ecole élémentaire Marie Curie — 21 Allée Castaigne
Villa Mon Désir — 101 Avenue de Varsovie
Ecole maternelle Saint-Exupéry — Rue Saint Vincent de Paul
Ecole élémentaire Uderzo - Rue Verrazano
Maison des Habitants — 8 rue St Vincent de Paul
Centre social Mjc Mosaïque — 17 rue Antoine de St-Exupéry
Ecole maternelle Alphonse Daudet — Place Saint Jacques
Ecole élémentaire Paul Bert— 73 Rue Fontaine du Lizier
Groupe scolaire primaire (école maternelle Charles Perrault /
CSCS MJC Rives de Charente école élémentaire Mario Roustan)
20 bis Place Mulac
Ecole élémentaire Victor Duruy — 65 Rue de Saintes
Espace Jeunes — Rue André Lamaud
Ecole maternelle Jean De La Fontaine — 33 Rue des Boissières
Ecole élémentaire Ferdinand Buisson — 114 Rue de Périgueux
Francas
ANNEXE 1 -— Liste des équipements et services soutenus par la Commune d'Angoulême
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
Ecole maternelle Comtesse de r— 3 Place Henri Dunant
Ecole élémentaire René Defarge — 10 Rue Turenne
Francas (suite) Ecole maternelle Condorcet — 2 Rue des Colis
Ecole élémentaire Condorcet — 2 Boulevard Winston
Churchill
CS Les Alliers 5 Impasse Georges Lautrette
Accueil du e)
Maison des Habitants de Basseau 8 Rue Saint Vincent de Paul
Secteur Ma Lalud’ — CSCS MJC Louis on - Place Vitoria
Secteur Saint-C Lud&Tic — CSCS MJC Rives de Charente — 5 Quai du Halage
Secteur Grande Garenne Prêt Lude — 28 rue Mirabeau
10 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Bonus
territoire
2022
DE20220705_7
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
{6
J{]L.
7177
Sophie
FORT
Affichée
le fn
IlIL
2072
|
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Bonus
territoire
2022
Direction
de
l'Enfance
Conseil
municipal
7
id
: 3764
5 juillet
2022
Rapporteure
: Sophie
FORT
La
Caisse
d'Allocations
familiales
(CAF)
de
là Charente
a sollicité
la Ville
d'Angoulême,
par
un
courrier
du
11 janvier
2021,
pour
dénoncer
le Contrat
Enfance
Jeunesse
(CE)
2019/2022.
Cette
dénonciation,
actée
à la
suite
du
Conseil
municipal
du
6 décembre
2021
(délibération
n°11},
amène
à substituer
le "Bonus
Territoire"
au
CEJ.
Cette
nouvelle
coniractualisation,
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
{CTG),
fait
partie
des
obieciifs
de
la Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
adoptée
par
l'État
et
la CAF.
Cette
dernière
a vocation
à couvrir
l'intégralité
des
territoires
en
2022.
L'objectif
est
de
simplifier
et
favoriser
le développement
de
nouveaux
services
aux
familles
et
de
permetire
de
couvrir
tous
les
champs
d'intervention
de
la CAF
: Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse,
Parentalité,
Animation
de
la vie
sociale,
Accès
aux
droits,
Logement,
Handicap... L'enjeu
est
de
s'extraire
des
démarches
par
dispositif
pour
privilégier
une
approche
plus
transverse
sur
chacun
des
territoires
concernés.
Les
échanges
menés
entre
la CAF
et
les
services
de
la Ville
ont
permis
de
travailler
les
impacts
financiers
:
- la
CAF
versera
directement
aux
partenaires
associatifs
une
participation
de
0,61
€ par
heure/enfant
déclaré,
correspondant
à l'activité
réelle
à n-1
;
- la
Ville
fiiancera
de
manière
complémentaire
les
partenaires
associatifs
au
regard
de
l'offre
de
services
proposée
aux
familles
sur
l'année
n.
Cette
participation
financière
conceme
les
accueils
de
loisirs,
les
accueils
péri
et
extrascolaires,
les
accueils
jeunes,
les
ludothèques
et
viendra
compléter
le versement
fait
par
la
CAF.
La
coordination
associative
portée
par
nos
partenaires
n'étant
pas
ciblée
dans
le cadre
du
Bonus
Territoire,
la Collectivité
assure
la totalité
du
financement.
La
présente
délibération
est
accompagnée
des
conventions
qui
présentent,
pour
chacun
des
partenaires,
les
modalités
de
versements
des
subventions
et
les
critères
retenus.
Les
montants
versés
au
titre
de
l'année
2022
tiennent
compte
des
versements
anticipés
et
validés
par
délibérations
n°14
et
15
du
Conseil
municipal
du
30
mars
2022.
3764
2/3 AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
le montant
des
subventions
détaillé
en
annexe
de
la présente
délibération
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
les
conventions
venant
notamment
encadrer
les
modalités
de
versement
des
dites
subventions
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
8 Conseillers
Mme
Stéphanie
GARCIA,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Laïd
BOUAZZA,
M.
Jean-Pol
GATELLER,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
Mme
Sandrine
JOUINEAU,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Alexia
PORTAL
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Maire-Adjbint
délégué
à la
Politique
climatique,
\a
transition
énergétique,
l'urbanisme
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriate,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3764
3/3
LL Procuration Convention CS06 - VO7
ENSDIS L'ELECTRIDITÉ EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Angoulême
Département : CHARENTE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC27/008334 Renouv BT sout BT imp de la gd Font Angouleme
Chargé d'affaire Enedis : DRONNEAU Jean-Pierre
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 8 Rue Marcel Paui 86000 à
Poitiers, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis ”
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D ANGOULEME représenté(e) par SON (Sa) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du ni nrnnrrnnrrrnennne
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0001 PL DE L HOTEL DE VILLE, 16000 ANGOULEME
Téléphone : ire
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
{*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté{e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Canseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Procuration Convention C506 :
Il'a été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures {Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ....)
0002 DE LA GRAND
Angoulëme AV 0347 FONT ,
Angoulême AV 264 FOND LA GRAND
Angoulème AV 256 FOND LA GRAND
Angoutéme AW 18 15B RUE DE LA GRAND FOND,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement (*) : + [] non exploitée(s)
e Ê1 exploitée(s) par-lui même
» [l exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s’il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine{s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close où non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 95
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2} Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Procuration Convention CS06 - VO7 ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er. Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. If pourra toutefois : + élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvragelles ouvrages) visé(s) à l'articie 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après : e ÊJ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €). e [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €). Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaiuée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. 1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation ef aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines sit uées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait où par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICEE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en vigueur La présente convention preñd effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. ARTICLE 7 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis. Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Procuration Convention CS06
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance dk
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE D ANGOULEME représenté(e} par son
SA) nn , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil ss en date du
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
La eX 17 Pr ge
COL, 1.
ÉATRER une PU opt
propriétaire : Signature Enedis :
imune de : ANGOULEME | Signature
sCtions : AV - AW
:chelle : 1/1.000 ème
Affaire Enedie : DC27/008354 - Renouv BT sout imp de la gd Font Angouleme ne 2 : 1 7
Poste de transformation HTA/BT
" GARE “existant e
16015 P0023
Section: AW / 21} «
Pa _ ;
.
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Convention
Ville/ENEDIS
- Servitude
de
passage
rue
de
la Grand
Font
DE20220705_6
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfeciure
le D
6 JUIL.
2022
Guillaume
CHUPIN
Affichée
le
g 6
111.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelie
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
D
DE
L'ATTRACTIVIT
U DÉ É DU
TERR
Convention
Ville/ENEDIS
- Servitude
de
passage
rue
de
la
Grand
Font
Direction
Espaces
Publics
Conseil
municipal
6
id
: 3772
5
juillet
2022
Rapporteur
: Guillaume
CHUPIN
Dans
le cadre
des
travaux
de
modernisation
et
d'amélioration
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
a saisi
la Ville
d'une
demande
de
servitude
de
passage
sur
plusieurs
parcelles
lui
appartenant,
pour
l'installation
à demeure
de
trois
canalisations
souterraines
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large
et
sur
une
longueur
totale
d'environ
95
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires,
sur
les
parcelles
AV
n°347,
264
et
256
et
AW
n°18,
pour
permettre
le remplacement
de
câbles
basse
tension
vétustes
issus
du
poste
GARE.
Cette
servitude,
à titre
gratuit,
n'apporte
pas
de
gêne
particulière.
Ele
entre
dans
le cadre
de
l'article
EL. 2122-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
qui
autorise
des
servitudes
conventionnelles
sur
le domaine
public.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la convention
de
servitude
de
passage
à titre
gratuit,
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
de
ces
côbles
souterrains
ou
de
tout
autre
ouvrage
qui
pourrait
leur
être
substitué,
et
les
plans
annexés
:
- d'autoriser
Monsieur
lé Maire,
ou
son
représentant,
à les
parapher
et
à les
signer
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunai
adfurbenltne
ete
iérékaxagtaargoie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
Çant
à COUrr
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territori
3772
2/2
Annexe 1
Voirie - Stationnement usagers standard Tarifs actuel TARIF AU 1er OCTOBRE 2022 Stationnement de véhicules voie publique par emplacement et par jour (ODP) Unité 6,00 € 6,00 € zone orange durée moyenne limitée à 2 heures 15 30 mm 0,70 € GRATUIT
zone orange durée moyenne limitée à 2 heures 15 1 heure 1,40 € GRATUIT
zone orange durée moyenne limitée à 2 heures 15 1 heure 15 1,70 € 2,00 €
zone orange durée moyenne limitée à 2 heures 15 1heure 30 2,00 € 3,00 €
zone orange durée moyenne limitée à 2 heures 15 1heure 45 2,30 € 3,50 €
zone orange durée moyenne limitée à 2 heures 15 2 heures 2,60 € 4,00 €
zone orange durée moyenne limitée à 2 heures 15 2h15 25,00 € 30,00 €
FPS 25,00 € 30,00 €
VOIRIE - ZONE ORANGE
<
Tarifs actuel TARIF AU 1er OCTOBRE 2022
TARIF AU 1er
OCTOBRE 2022 ZONE
VERTE GARE
Gesta surface Pas tarifaire Horaires Horaires
zone verte 30 mn 0,60 € GRATUIT GRATUIT
zone verte 1 heure 1,20 € GRATUIT GRATUIT
zone verte 1 heure 15 1,30 € 1,40 € 1,40 €
zone verte 1 heure 30 1,50 € 1,60 € 1,60 €
zone verte 2 heures 1,80 € 2,00 € 2,00 €
zone verte 3 heures 2,40 € 2,80 € 2,80 €
zone verte 4 heures 2,90 € 3,20 € 3,20 €
zone verte 5 heures 3,30 € 3,60 € 3,60 €
zone verte 6 heures 3,70 € 4,00 € 4,00 €
zone verte 7 heures 4,10 € 4,40 € 4,40 €
zone verte 8 heures 4,50 € 4,80 € 7,00 €
zone verte 9 heures 4,90 € 5,20 € 9,40 €
zone verte 9h15 50,00 € 30,00 € 50,00 €
FPS 50,00 € 30,00 € 50,00 €
zone verte longue durée 2 jours 8,00 € 8,00 € 12,00 €
zone verte longue durée 3 jours 11,50 € 11,50 € 17,00 €
zone verte longue durée 5 jours 15,00 € 15,00 € 25,00 €
zone verte longue durée 5j + 15 mn 50,00 € 30,00 € 50,00 €
FPS 50,00 € 30,00 € 50,00 €
VOIRIE - Horaires zone verte
VOIRIE RÉSIDENTS Voirie - Stationnement RESIDENT Tarifs actuel TARIF AU 1er OCTOBRE 2022
Stationnement Résident redevance annuelle (1er
Véhicule) De date à date 75,00 € 100,00 €
Stationnement Résident redevance annuelle (2ème
Véhicule) De date à date 150,00 € 200,00 €
Stationnement Résident redevance annuelle (1er
véhicule) tarif a -50% selon les conditions de
ressources, barème de (ANAH)
De date à date 0,00 € 50,00 €
Stationnement Résident journalier 24 heures 0,50 € 1,00 €
Stationnement Résident hebdomadaire 7 jours 3,00 € 5,00 €
Stationnement Résident mensuel 1 mois 13,00 € 15,00 €
VOIRIE AUTRES
Stationnement étudiants, apprentis selon conditions
et période scolaire De date à date - 50,00 €
Stationnement véhicules santé annuel 100,00 € 100,00 €
véhicules électriques annuel 10,00 € 100,00 €
PROFESSIONNELS MOBILES
Tarif pour les professionnels mobiles par heure 0,40 € 1,00 €
Tarif pour les professionnels mobiles 9 heures à 24h 3,60 € 4,00 €
VOIRIE - TARIFS PARTICULIERS Annexe 4
Zones résidentielles Stationnement réglementé Parkings souterrains
Ville haute R1 Stationnement moyenne durée : 2 heures [sn BOUILLAUD
Stationnement longue durée : LES HALLES
Ville basse 9 heures + forfait 2, 3 et 5 jours | | LE SAINT MARTIAL
Bande 150m Stationnement longue durée : GARE î
résident hors zones [EI 9 heures + forfait 2, 3 et 5 jours [ss Dee
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RUE MONLOGIS
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RUE DE CLERAC A SILLAC RUE be a
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L'HROWELE
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Due. = L'Europe %
Plan du stationnement d’Angoulême 2 zones
PROJECTION ORGANISATION DU STATIONNEMENT RÉSIDENT CŒUR DE VILLE ET HYPER CENTRE Annexe 6
|
Tarifs actuels TARIF AU 1er OCTOBRE 2022
15mn 0,00 € GRATUIT
30mn 0,00 € GRATUIT
45mn 1,00 € GRATUIT
1 heure 1,20 € GRATUIT
1 heure 15 1,40 € 1,70 €
2 heures 2,00 € 2,60 €
3 heures 2,80 € 3,80 €
4 heures 3,60 € 4,60 €
5 heures 4,40 € 5,40 €
6 heures 5,20 € 6,20 €
7 heures 6,00 € 7,00 €
8 heures 6,80 € 7,80 €
9 heures 7,60 € 8,60 €
10 heures 8,40 € 9,40 €
11 heures 9,20 € 10,20 €
12 heures 10,00 € 11,00 €
13 heures 10,80 € 11,80 €
14 heures 12,00 € 12,60 €
15 heures 13,00 € 13,40 €
16 heures 14,00 € 14,20 €
17 heures + 24h maxi 15,00 € 15,00 €
Forfait soirée de 19h à 2h30
SAUF LES HALLES 2,00 €
Forfait samedi de 14h à 19h
LES HALLES – BOUILLAUD - ST MARTIAL 2,00 €
Samedi de 14h à 19h - LA GÂTINE GRATUIT
ticket perdu 15,00 € 15,00 €
24 heures 15,00 € 15,00 €
Parking st martial Pass hôtel 18h à 9h 4,00 € suppression
Ticket hôtel à partir de 24h - 7,00 €
tickets congrès exposants 24 h 6,00 € 7,00 €
Carte à décompte 7,00 € 7,00 €
Carte à décompte 14,00 € 14,00 €
Carte à décompte 23,00 € 23,00 €
PARKINGS SOUTERRAINS - Horaires Û | |
C : Ù [
n
ë £
DERRBREE
M
|
Gesta Souterrains Types d'Abonnements Résident Tarifs actuels TARIF AU 1er OCTOBRE 2022
Parking st martial - Les Halles -
Bouillaud Mensuel 7/7 48,00 € 50,00 €
Parking st martial - Les Halles -
Bouillaud Trimestriel 7/7 135,00 € 142,00 €
Parking st martial - Les Halles -
Bouillaud Annuel 7/7 500,00 € 520,00 €
parking La Gâtine Mensuel 7/7 24h/24h 45,00 € 45,00 €
parking La Gâtine Trimestriel 7/7 24h/24h 115,00 € 115,00 €
parking La Gâtine Annuel 5/7 24h/24h 300,00 € 300,00 €
parking La Gâtine Annuel 7/7 24h/24h 350,00 € 350,00 €
Gesta Souterrains Type d'Abonnements Non résident Tarifs actuels TARIF AU 1er OCTOBRE 2022
Parking st martial - Les Halles -
Bouillaud Mensuel 7/7 62,00 € 65,00 €
Parking st martial Mensuel 5/7 24h/24h - L/V - M/D 48,00 € 50,00 €
Parking st martial Mensuel 7/7 7h-20h 55,00 € 58,00 €
Parking st martial - Les Halles -
Bouillaud Trimestriel 7/7 170,00 € 180,00 €
Parking st martial option tarifaire
place numérotée Trimestriel 7/7 24h/24h 250,00 € 270,00 €
Parking st martial - Les Halles -
Bouillaud Annuel 7/7 620,00 € 650,00 €
Parking La GATINE
Parking La Gâtine Mensuel 5/7 24h/24h 48,00 € 48,00 €
Parking La Gâtine Mensuel 7/7 24h/24h 55,00 € 55,00 €
Parking La Gâtine Trimestriel 7/7 24h/24h 149,00 € 149,00 €
Parking La Gâtine Annuel 5/7 24h/24h 390,00 € 390,00 €
Parking La Gâtine Annuel 5/7 24h/24h groupe 30 ab 312,00 € 312,00 €
Parking La Gâtine Annuel 5/7 24h/24h groupe 50 ab 288,00 € 288,00 €
Parking La Gâtine Annuel 7/7 24h/24h 450,00 € 450,00 €
Création d’abonnements Type d'Abonnements TARIF AU 1er OCTOBRE 2022
Abonnement nuit et week-end Mensuel 7/7 30,00 €
Abonnement 2 roues Mensuel 7/7 20,00 €
Abonnement nuit et week-end Annuel 7/7 330,00 €
Abonnement 2 roues Annuel 7/7 220,00 €
Abo commerçant St MARTIAL Mensuel 7/7 50,00 €
Abo commerçant La Gâtine Mensuel 7/7 35,00 € À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Régie
du
stationnement
GESTA
- Créaïion
de
zones
de
stationnement
payant
sur
voirie
- Extension
du
tarif
résidant
DE20220705_5
Conseil
municipal
du
£ juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le D
6 JUIL.
202?
Jean-Philippe
POUSSET
Affichée
le
{6
JUIL,
2027
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Djitali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
D
DE
L'ATTRACTIVIT
U DÉ É DU
TERR
Régie
du
stationnement
GESTA
- Création
de
zones
de
stationnement
payant
sur
voirie
- Extension
du
tarif
résidant
Stationnement
GESTA
Conseil
municipal
5
id
: 3766
5 juillet
2022
Rapporteur
: Jean-Philippe
POUSSET
Dans
la continuité
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
([PADD)
qui
a
défini
précédemment
la politique
urbaine
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
et
dans
le
prolongement
des
engagements
pris
lors
de
la signaïure
de
la charte
d'engagements
communs
pour
ia réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
dans
le cadre
du
Plan
Climat
teritoriai
communautaire,
la municipalité
s'est
engagée
à maftriser
et
organiser
les
déplacements
et
le stationnement
en
centre-ville.
Pour
atteindre
cet
objectif,
diverses
actions
sont
entreprises,
notamment
l'amélioration
des
transports
collectifs,
le développement
de
différents
modes
de
déplacement
doux
(piétons,
cyclistes,
2
roues
motorisés.)
et
la
mise
en
place
d'une
politique
de
stationnement. Cette
politique
de
stationnement
constitue
un
élément
central
de
la politique
de
réorganisation
des
déplacements.
Pour
cela,
il
faut
définir
une
meilleure
répartition
de
l'espace
en
voirie
en
faveur
des
usages
les
plus
pertinents
et
améliorer
la
rotation
des
véhicules,
afin
d'éviter
la saturation
du
centre-ville.
Aussi,
| convient
de
rationaliser
l'utilisation
de
l'espace
dans
la ville,
en
particulier
celui
consacré
à la
voiture.
Dans
cette
perspective,
il est
proposé
de
poursuivre
la politique
en
matière
de
stationnement
suivant
plusieurs
objectifs
:
+
satisfaire
le
stationnement
des
résidents
à
proximité
de
leur
habitation
sur
l'ensemble
du
stationnement
payant
;
-__
développer
le
stationnement
de
courte
durée
pour
favoriser
l'activité
économique
aux
abords
des
commerces
et
des
administrations
:
«dissuader
le
stationnement
des
pendulaires
afin
de
libérer
des
places
occupées
jusqu'ici
par
des
voitures
stationnées
à
la
journée,
en
les
incitant
à
l'usage
de
moyen
de
transport
alternaïif
à
la
Voiture.
Pour
atteindre
les
objectifs
susmentionnés,
il est
proposé
d'étendre
le stationnement
réglementé
et
d'adopter
une
tarification
sur
ces
voies
en
fonction
des
aménagements
et
de
l'installation
des
horodateurs,
identique
à la
tarification
en
place
sur
les
voies
déjà
réglementées,
conformément
à l'article
L. 2833-87
du
CGCT,
de
la manière
suivante
:
3766
245 ZONE
ORANGE
dite
de
moyenne
durée
{stationnement
limité
à 2H15}
ticket
orange
au
tarif
de
:
1H
GRATUIT
1H15
2.00
€
1H30
3,00
€
1H45
3,50
€
2H00
4,00
€
2H15
et
plus
30,00
€
Applicable
sur
les
voies
et
places
suivantes
: {annexe
1 bis)
+ Rue
Amiral
Renaudin
{entre
le rond
point
de
l'alphaxue
Denis
Papin
et
la rue
de
Paris)
;
+ __
Rue
Coulomb:
+ __ Place
de
Père
Joseph
Cazenave-Vergezles
rues
Amiral
Renaudin
et
rue
Souchet
;
*__ Place
St
Jacques
côté
rue
de
Paris
;
+ __Rue
du
Gond
face
à l'Echiquier;
+ _ Angle
de
larve
du
Capitaine
Rocolle
et
Fontaine
du
Lizier
;
*__ Angle
rue
Fontaine
du
Lizier
et
André
Lamaud
;
ZONE
VERTE
dite
de
longue
durée
{stationnement
limitée
à 9h15
- avec
forfaits
2-3
et
5
jours)
ticket
vert
au
tarif
de
:
1H
GRATUIT
1H15
1,40
€
1H30
1,60
€
2H
2,00
€
3H
2,80
€
4H
8,20
€
5H
3,60
€
6H
4,00
€
7H
4,40
€
8H
4,80
€
9H
5,20
€
9H15
et
plus
30,00
€
forfait
2 jours
8,00
€
forfait
3 jours
11,50
€
forfait
5 jours
15,00
€
5 jours
et
plus
30,00
€
Applicable
sur
les
voies
et
places
suivantes
: {annexe
1 bis)
*__ Rue
Denis
Papin
entre
le rond
point
de
l'Alpha-rve
Renaudin
et
le rond
point
de
la
rue
de
la Rochefoucauld
;
+ __Rüe
de
Paris
(depuis
la rue
de
Bordeaux
jusqu'au
boulevard
du
8 Mai.
1945)
;
+ Rue
Denis
Papin;
+ __
Rue
Guy
Ragnaud
{depuis
de
la rue
de
Paris
à la
rue
Jean
Didelon)
;
+ _ Rue
du
Capitaine
Rocolle
;
+ _ Rue
du
Gond:
* Vila
Corto
Maltese
:
-__ Rue
Vigier
de
la Pile
;
+ __
Rue
Trousset
;
3766
3/5
+ __
Rue
Fontaine
du
Lizier
;
-_ Boulevard
Besson
Bey
;
+ _ Rue
du
Port;
-__
Rue
de
la
Rochefoucauld
{section
entre
le
rond
point
de
l'Alpha
et
la
rue
Denis
Papin
et
le rond
point
du
Mazagran
route
de
Paris
rue
de
Bordeaux}
;
+
Rue
de
Bordeaux
(section
comprise
entre
le
rond
point
du
Mazagran
rue
de
la
Rochefoucauld
et
l'intersection
du
Boulevard
Besson
Bey
face
au
River
102)
;
-__ Avenue
de
Cognac
(parking
en
contrebas)
;
+
Avenue
de
Cognac
(section
entire
le
rond
point
rue
Léonard
Jarraud-boulevard
Pasteur-boulevard
Aristide
Briand
/
et
l'intersection
avec
la
rue
de
Bordeaux
en
face
du
Nil]
;
Le
stationnement
sur
voirie
est
réglementé
de
9H00
à 12H00
et
de
13H00
à 19H00,
du
lundi
au
samedi
inclus,
sauf
les
jours
fériés.
Le
stationnement
est
gratuit
sur
toute
la zone
VERTE
le samedi
après-midi
de
12H
à 19H.
Pour
compléter
cette
extension,
il est
proposé
d'instituer
le stationnement
résidentiel
sur
l'ensemble
des
zones
gérées
par
horodateur.
A cet
effet,
les
zones
de
stationnement
payant
sont
regroupées
en
un
seul
secteur
:
quartier
l'Houmeau
annexé
au
quartier
de
la Gare,
sous
l'intitulé
« secteur
résidentiel
Ville
Basse
»-
comme
figuré
sur
le
plan
en
annexe
3.
Les
résidents
ont
accès
à un
tarif
préférentiel
unique
dans
les
voies
ou
sections
de
voies
soumises
au
régime
du
stationnement
payant
dans
les
conditions
et
modalités
définies
par
délibération
N°
2006.12.265
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2006
comme
suit
:
Tarif
24H
:
1,00
€
Tarif
hebdomadaire
:
5,00
€
Tarif
mensuel
:
15,00
€
Tarif
annuel
:
100,00
€ pour
le 1°
véhicule
200,00
€ pour
le 2°"
véhicule
Le
tarif
résident
est
applicable
uniquement
dans
la zone
préalablement
définie
dont
dépend
le
lieu
de
résidence,
à
l'exclusion
de
toute
autre
zone
de
stationnement.
Le
véhicule
du
résident
sera
identifié
de
façon
dématérialisée.
La
mise
en
œuvre
de
ces
propositions
va
s'échelonner
en
plusieurs
phases
{annexe
1,
2
et
4).
3766
4/5 AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
l'extension
du
stationnement
réglementé
et
la
mise
en
place
du
stationnement
résidentiel
sur
l'ensemble
des
zones
gérées
par
horodateur,
comme
développées
ci-dessus
;
- d'adopter
Une
tarification
sur
ces
voies
en
fonction
des
aménagements
et
de
l'installation
des
horodateurs,
identique
à la
tarification
en
place
sur
les
voies
déjà
réglementées,
comme
rappelée
ci-dessus
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
ioutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
9 Conseillers
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Dijlai
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'Unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adjoiñt
rbanisme
et
le soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la répônse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale,
3766
5/5
PROJECTION STATIONNEMENT L’HOUMEAU PHASAGE PAR SECTEUR ANNEXE 1 bis
180
179
172
171
170
17
11
13
13
18
Av de
Av de
Av de
Av de
Av de
Rue de Bordeaux
Rue de Bordeaux
Rue de Bordeaux
6 Rue Marcel Paul
23 Rue de la Rochefoucauld
Face au 19 Boulevard Besson
Face au 25 Boulevard Besson
Face au 1 Rue Fontaine du Lizier
Face au 39 Boulevard Besson
51 Boulevard Besson
Boulevard Besson
OMEGA et Rue du Port
7 Rue du Port Cherrier
Face au 73 Boulevard Besson
Boulevard Besson
107 Boulevard Besson
Rue Fontaibe du Lizier
bis Rue Fontaine du Lizier
bis Rue Fontaine du Lizier
59 Rue du Gond
10 Rue Trousset
Face au 26 Rue
Face au 25-1 Rue
Maltese
36 Rue du Gond
16-24 Rue de Paris
35 Rue de Paris
2Rue
Bis Rue de Paris
28 Rue Denis
Face au 156 Rue de Paris,
Face au 188 Rue de Paris
Rue Denis Coté nouveau
Galerie
de la Pile (Sortie corto Maltese
de la Pile
175 176 177 178 189 190 27 24 36 16 36 24 Rue amiral renaudin (au centre) ORANGE 8 Rue Coulomb ORANGE Face au magasin Barrault ORANGE Face au 121 Rue de Paris, ORANGE Face à l'Échiquier - Rue du Gond ORANGE Angle Capitaine Rcolle et F.Lizier ORANGE Angle F.Lizier et A. Lamaud ORANGE ANNEXE 2
Stationnement AE Lu Cognac
be dd:
MOTTE
ANNEXE 3
Angoulême : Secteur l'HOUMEAU rues concernées
S1 Travaux en septembre
Exploitation en novembre
Rue Denis Papin
Rue Amiral Renaudin: de Rue Denis Papin à Rue
Coulomb
Rue de Paris: de Rue de Bordeaux à Rue Denis
Papin
S2 Travaux en octobre
Exploitation en novembre
Rue de Paris: de Rue Denis Papin à Rue Leclerc
Chauvin
Rue Amiral Renaudin: de Rue Coulomb à Rue de
Paris
Rue Souchet
Rue capitaine Rocolle
Rue André Lamaud
Rue Fontaine du Lizier: de Rue de Bordeaux à Rue
Capitaine Rocolle
Rue de la Rochefoucauld
Rue de Bordeaux: de Rue de Paris à Rue Fontaine du
Lizier
Rue Marcel Paul
S3 Travaux en Décembre et
Janvier
Exploitation en février
Rue Leclerc Chauvin
Rue de Paris: de Rue du Gond à Boulevard du 8 Mai
Rue Guy Ragnaud: de Rue de Paris à Rue Jean
Didelon
S4 Travaux en Décembre et
Janvier
Exploitation en février
Rue du Gond
Rue Jean Mermoz
Rue Trousset
Rue Pierre Gandillaud
Rue Vigier de la Pile
Vil Vla Corto Maltese
Rue Truffière
Rue Caillaud
S5 Travaux en Février
Exploitation en mars
Boulevard Besson Bey
Rue de Bordeaux: de Rue Fontaine du Lizier à
Boulevard Besson Bey À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Régie
du
stationnement
GESTA
- Refonte
du
stationnement
payant
sur
voirie
et
en
souterrain
DE20220705
4
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
(6
JUIL.
2022
Jean-Philippe
POUSSET
Affichée
le
06
JUIL,
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
-
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mm
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
V ALLAT
- M.
Djilati
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEU
I R
DE
L'ATTRACTIVI
Régie
du
stationnement
GESTA
- Refonte
du
stationnement
payant
sur
voirie
et
en
souterrain
Stationnement
GESTA
Conseil
municipal
4
id
: 3765
5 juillet
2022
Rapporteur
: Jean-Philippe
POUSSET
Le
1%
janvier
2018,
la réforme
dite
de
dépénalisation
et
décentralisation
du
stationnement
payant
sur
voire,
issue
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
{|MAPTAM)
est
entrée
en
vigueur.
Les
conséquences
de
la mise
en
place
de
cette
réforme
étaient
diverses,
dont
la
principale
:
la disparation
de
l'amende
forfaitaire
pénale
de
17
euros
pour
défaut
de
paiement
du
stationnement
au
profit
d'un
« Forfait
Post
Stationnement
» (FPS),
dont
le montant
relève
du
Conseil
municipal
et
qui
correspond
juridiquement
à une
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
1 a
donc
été
nécessaire
de
repenser
l'ensemble
des
gammes
tarifaires
applicables
aux
usagers
afin
d'y
intégrer
le FPS.
Dans
ce
contexte,
la Ville
d'Angoulême,
par
délibération
du
12
décembre
2019,
a
souhaité
consolider
certaines
dispositions
et
en
faire
évoluer
d'autres,
notamment
:
- conforter
la répartition
des
zones
de
stationnement
de
surface
telles
que
déjà
établies,
- confirmer
la gratuité
déjà
mise
en
place,
- maintenir
le tarif
résident
en
surface
à 75€
pour
le 2°"
véhicule
dans
un
1%
temps
pour
le
porter
à 150
€ au
1*
janvier
2019,
- réduire
les
tarifs
des
abonnements
mensuels
des
parcs
souterrains
de
Saint
Martial
et
la
Gêtine
afin
qu'ils
soient
plus
attractifs
que
la surface,
afin
de
favoriser
le retour
des
abonnés
dans
les
parkings
souterrains
et
ainsi
libérer
des
places
en
voirie,
- appliquer
des
mesures
de
gratuité
dans
les
parcs
souterrains,
- définir
le montant
du
FPS
minoré
et
du
FPS
majoré.
A cette
occasion,
les
tarifs
du
stationnement
payant
en
voirie
ont
été
revus
ainsi
que
ceux
des
parkings
souterrains
afin
d'être
cohérents
par
rapport
au
schéma
de
stationnement
défini
par
la collectivité.
Il vous
est
proposé
aujourd'hui
d'apporter
certaines
modifications
à cette
organisation
et
de
réévaluer
les
tarifs
de
stationnement
sur
les
horodateurs
et
en
parkings
souterrains
afin
d'assurer
une
meilleure
utilisation
de
l'espace
pubiic,
de
permetire
une
meilleure
rotation
des
véhicules
et
de
répondre
aux
attentes
en
constante
évolution
des
usagers.
3765
215 Dans
cette
perspective,
il est
nécessaire
de
:
satisfaire
les
résidents
en
leur
assurant
un
stationnement
à proximité
de
leur
habitation
sur
l'ensemble
du
stationnement
payant
de
surface,
développer
le stationnement
de
courte
durée
aux
abords
des
commerces
et
des
administrations
en
incluant
Une
gratuité
plus
importante
pour
favoriser
l'activité
économique, dissuader
le stationnement
des
pendulaires
afin
de
libérer
des
places
occupées
jusqu'ici
par
des
voitures
stationnées
à la
journée,
en
les
incitant
à l'usage
de
moyen
de
transport
alternatif
à la
voiture
ou
le stationnement
en
parking
souterrain, contrôler
plus
efficacement
le stationnement
en
voirie
avec
la mise
en
place
du
LAPI
[Lecture
Automatique
des
Plaques
d'Immatriculation},
apporter
une
meilleure
lisibilité
des
tarifs
à la
fois
du
stationnement
en
surface
et
en
souterrain,
pour
une
meilleure
compréhension
de
la part
des
usagers.
Concernant
le stationnement
de
surface,
il est
ainsi
proposé
d'approuver
:
la réduction
de
3 à
2 zones
du
stationnement
réglementé
: zone
ORANGE
2H15
de
stationnement
maximum
- zone
VERTE
94H15
de
stationnement
maximum,
avec
la
mise
en
place
de
forfaits
de
2-3
et
5 jours,
la zone
ROUGE
{rue
du
Chat,
la Corbeille,
boulevard
Pasteur
intersection
carrefour
Place
des
Halles
rue
du
Chat}
passant
en
zone
ORANGE
;
le stationnement
payant
de
9H
à 12H
et
de
13H
à 19H
du
lundi
au
samedi
;
la gratuité
d'une
heure
sur
l'ensemble
du
stationnement
payant
du
lundi
au
samedi
:
la gratuité
de
12H
à 13
H permettant
un
créneau
de
12H
à 14H
pour
déjeuner
en
centre
ville
en
toute
tranquillité
;
le stationnement
gratuit
à partir
de
12
H le
samedi
après-midi,
Uniquement
en
zone
verte
sauf
zone
verte
Gare
;
le passage
de
5 zones
dites
« résidents
» à
2 «
Ville
Haute
» et
« Ville
Basse
» pour
une
simplification
d'utilisation
au
quotidien
;
l'augmentation
du
tarif
résident
de
75
à 100
€ pour
le 1°’
véhicule
et
de
150
à 200
€
pour
le 2"
véhicule
;
la mise
en
application
d'un
tarif
social
de
-50
% sur
le prix
de
la redevance
annuelle
pour
un
seul
véhicule
;
un
tarif
réduit
de
-50
% pour
les
étudiants
et
apprentis
pour
un
seul
véhicule
:
l'alignement
du
tarif
pour
les
véhicules
propres
au
tarif
des
macarons
santé,
soit
100
€ à
l'année
uniquement
pour
les
véhicules
électriques
(mention
EL
sur
la carte
grise)
;
la fixation
du
Forfait
Post
Stationnement
majoré
à 30
€ sur
l'ensemble
du
stationnement
en
zone
ORANGE
et
VERTE
et
à 50
€ en
zone
VERTE
GARE
uniquement.
La
mise
en
place
du
LAPI
impose
de
faire
disparaître
le FPS
minoré,
la
législation
ne
permettant
pas
à la
Collectivité
de
le gérer.
Concernant
l'atiribution
du
tarif
social,
i sera
effectué
en
se
référant
aux
barèmes
de
l'ANAH
« ménages
modestes
» et
«très
modestes
», déterminés
à partir
des
ressources
déclarées
l'année
précédente
tels
que
mentionnées
dans
les
«revenus
fiscaux
de
référence
» de
la feuille
d'imposition
(qui
sera
de
fait
demandée
dans
les
pièces
justificatives
à fournir}.
3765
3/5
Pour
les
étudiants
et
apprentis,
la
carte
d'étudiant
ou
une
attestation
de
l'établissement
accueillant
l'élève
justifieront
ce
statut.
Pour
les
résidents,
les
véhicules
électriques
et
le macaron
santé,
les
pièces
demandées
restent
inchangées.
Concernant
les
professionnels
de
santé,
seuls
sont
concernés
ceux
exerçant
dans
un
cadre
juridique
libéral
{médecins
généralistes,
activités
infirmiers
et
sages
femmes,
activités
des
professionnels
de
la rééducation,
de
l'appareilage
et
des
pédicures
podologues,
afin
de
satisfaire
à l'exercice
de
leurs
missions
de
soins
à domicile}.
Afin
d'uniformiser
l'ensemble
du
stationnement
réglementé,
les
évolutions
suivantes
sont
proposées
concernant
le stationnement
souterrain
:
° la
gratuité
d'une
heure
dans
tous
les
parkings
souterrains
tous
les
jours
de
la
semaine
;
* la
gratuité
le samedi
après-midi
à partir
de
14
H à
la Gâtine
exclusivement
;
* la
création
d'un
forfait
« shopping
» de
2€
pour
les
samedis
après-midi
de
14H
à
19H
:;
+ la
création
d'un
forfait
« soirée
» de
2 €
tous
les
jours
de
19H
à 2H30
(sauf
dans
le
parking
des
Halles)
;
* la
création
d'un
abonnement
{commerçants
» à
la
Gâtine
pour
35€/mois
et
à
Saint
Martial
pour
50€/mois
;
* la
création
d'un
abonnement
nuit
{de
18H
à 9H
du
lundi
au
vendredi)
et
week-end
{du
vendredi
18H
au
lundi
9 H)
pour
30€/mois
ou
330
€/an
:
+ la
création
d'un
abonnement
moïto
{24H/24
- 7J/7)
dans
tous
les
parcs
pour
20€/mois
où
220
€/an.
Pour
le tarif
« commerçants
», les
pièces
justificatives
sont
les
suivantes
:
+ extrait
Kbis
+. contrat
de
bail
commercial
*__ facture
datant
de
moins
de
3 mois
«carte
grise
du
ou
des
véhicules
Le
GESTA
fixera
Un
nombre
de
places
à attribuer
aux
commerçants
et
se
réserve
le droit
de
les
limiter
en
fonction
de
la fréquentation
des
parcs
dans
lesquels
ils seront
autorisés.
Pour
les
salariés
des
commerçants
désireux
de
bénéficier
de
cet
abonnement,
c'est
au
commerçant
de
prendre
en
compte
les
demandes
et
de
les
déposer
au
GESTA,
qui
les
attribuera
par
commerçant
en
fonction
des
disponibilités.
3765
4/5 AU
regard
des
éléments
exposés,
à compter
du
1°
octobre
2022,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la nouvelle
tarification
en
voirie
zone
orange
(annexe
1},
zone
verte
{annexe
2)
et
résidents-PRO-étudiants/apprentis-santé-véhicules
électriques
{annexe
3) :
- d'approuver
le nouveau
découpage
concemant
les
zones
tarifaires
{annexe
4) :
- d'approuver
les
zones
résidents
(annexe
5) ;
- d'approuver
la
nouvelle
tarification
applicable
dans
les
parkings
souterrains,
dont
les
tarifs
et
horaires
sont
annexés
à la
présente
délibération
{annexe
é) ;
- d'approuver
le tarifs
des
abonnements
{annexe
7) :
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
9 Conseillers
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Dilali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire, CT
Pascal MONIER Maire-Adjoint délégué
à
la
Politique
climatique,
la
transition
énergétique,
l'urbanise
et
le
soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3765
S/5
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commission
d'indemnisation
rue
de
Basseau
- Validation
des
indernnisations
DE20220705_3
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
{6
JUIL.
207?
Philippe
VERGNAUD
Affichée
le Q
6 JUIL.
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN
à M.
François
ELIE
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Æ. Camille MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
L'ATTRACTIVI
Commission
d'indemnisation
rue
de
Basseau
- Validation
des
indemnisations
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
3
id
: 3728
5 juillet
2022
Rapporteur
: Philippe
VERGNAUD
Le
Conseil
Municipal,
par
Une
délibération
en
date
du
6 décembre
2021,
a validé
le
renouvellement
à l'identique
de
la commission
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques
liés
aux
travaux
d'aménagement
de
la
rue
de
Basseau
débutée
en
2021,
et
qui
vont
se
poursuivre
jusqu'en
2028.
Ces
travaux
nécessitent
des
restrictions
de
circulation
qui
pourront
occasionner
une
baisse
de
fréquentation
des
commerces
riverains
pouvant
impacter
leur
chiffre
d'affaires.
La
commission
d'indemnisation,
présidée
par
un
Magistrat
de
l'ordre
Administratif
désigné
par
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers,
a pour
rôle
d'instruire
les
demandes
d'indemnisation
qui
lui
sont
présentées
et
d'émettre
une
proposition
d'indemnité
découlant
d'une
analyse
des
dossiers
présentés
au
regard
des
principes
de
la
jurisprudence
en
vigueur
en
la mafière.
L'indemnisation
a vocation
à appréhender
de
façon
amiable
les
pertes
économiques
réelles
et
ainsi
éteindre
les
recours
éventuels
devant
le juge
administratif.
A la
suite
de
la cinquième
réunion
du
22
juin
2022,
la commission
a proposé
une
indemnisation
:
Commerce
Adresse
Période
étudiée
Activité
Indemnisaïion
proposée
ue
Du
1°
avril
au
Tabac
Lis
Médias
| 223
rue
de
Basseau
31
mai
2022
Tabac
presse
|
3 710,00
€
Coiffure
Martine
| 268
rue
de
Basseau|
PU avril
au
Salon
de
|
yg125e
31
mai
2022
coiffure
’
.
Du
1‘
juillet
au
Garage
Viale
| 103
rue
de
Basseau
31
décembre
2021
Garage
6 067,01
€
Par
ailleurs,
les
divers
frais
de
transports
et
le temps
consacré
à la
préparation
et
à la
présidence
de
la commission
donnent
lieu
à une
indemnisation
du
Magistrat.
Le
montant
du
défraiement
envisagé
est
calculé
sur
la base
d'un
forfait
de
300
euros,
correspondant
à la
rémunération
de
la présidence
de
la commission,
auquel
sont
ajoutés
les
frais
de
déplacement,
soit
pour
ladite
commission
un
total
de
410
euros.
3728
243 Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
le montant
de
l'indemnisation
pour
Tabac
Lis
Médias,
Coiffure
Martine
et
Garage
Viale
à raison
des
préjudices
résultant
des
travaux
de
la rue
de
Basseau
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
protocoles
d'accord
transactionnel
pour
la mise
en
œuvre
des
indemnisations
évoquées
précédemment
:
- d'approuver
le montant
du
défraiement
en
faveur
du
Magistrat
pour
sa
participation
à
la commission
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
liés
aux
travaux
d'aménagement
de
la rue
de
Basseau
du
22
juin
2022
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Kdjoint
Maire-Adjoint
g élégué
à ta
Politique
climatique,
transition
énergétique
urbanismget
le
soutien
aux
acteurs
économiques
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3728
3/3
Agence
nationale aAnah
del'habitat
Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité alité + Fra
RÉPUBLIQUE ne
CHARENTE LE DÉPARTEMENT
Mngouiême
=
Grand Angoulème
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 1
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
de Renouvellement Urbain du centre-ville d’Angoulême
PROJET AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OPAH-RU
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 2 Le présent avenant est établi entre : La Ville d’Angoulême, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par son délégué local, Madame la Préfète du département de la Charente, Madame Magali DEBATTE. La Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême, représentée par son Vice-Président, Monsieur Hassane ZIAT, Le Conseil Départemental de la Charente, représenté par XXXXXXXXXXXXX Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, Vu le décret 2001-358 du 21 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu l’article 157 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sur les Opérations de Revitalisation de Territoire Vu la circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires Vu le PLH approuvé par délibération du Conseil Communautaire de GrandAngoulême le 08 juillet 2021, Vu le programme d’actions territorial de l’Anah du 07 juillet 2021, Vu la convention Action cœur de Ville signée en date du 14 juin 2018, Vu la convention d’ORT et son arrêté de création en date du 30 décembre 2019, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du XXX, autorisant la signature du présent avenant, Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême en date du XXX Vu la délibération du Conseil départemental de la Charente en date du XXX Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat lors de sa séance du XXX Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du XXX Il a été exposé ce qui suit : Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 3 Préambule L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Ville d’Angoulême s’inscrit dans le cadre du projet Action Cœur de Ville (ACV) et son ORT multisite associée. Elle en constitue l’action mature n°2 et a pour objectif de favoriser le développement du territoire par la requalification de l’habitat privé ancien. Les principaux objectifs de l’OPAH-RU sont les suivants : Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé. Favoriser la maîtrise des dépenses énergétiques par la rénovation énergétique des logements ; Encourager l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap pour favoriser le maintien à domicile ; Favoriser le développement d’une offre locative sociale privée répondant aux besoins actuels, à loyer et charges modérés, notamment par la réhabilitation de logements vacants ; Conforter le repérage des copropriétés fragiles ou en difficulté, les accompagner pour favoriser leur redressement et financer des programmes de travaux de réhabilitation. Les opérations structurantes engagées par les partenaires du projet ACV et ORT , traitement de friches et développement de la filière image notamment, ont des impacts majeurs sur le territoire et son fonctionnement, induisant, dans le cœur de ville, une attractivité résidentielle indéniable. En particulier, dans les quartiers Saint Cybard et l’Houmeau et par les efforts conjugués des partenaires dont en premier lieu le Conseil départemental de la Charente et le syndicat mixte du pôle image MAGELIS, l’« écosystème » de l’image se consolide. Les nombreux projets d’installation d’écoles et d’entreprises portés par le syndicat mixte du pôle image MAGELIS et par la SAS Immobilière Charente renforcent l’attractivité des quartiers et ont un impact majeur sur leur fonctionnement. Conscientes des effets induits et de la montée en charge progressive des effectifs des écoles, dès 2020, les collectivités ont souhaité diversifier les « solutions logement » pour répondre aux aspirations et besoins croissants à destination des étudiants. Ainsi, se constitue une offre nouvelle, en cours de déploiement, par les organismes de logement social : ilot du Port, site ENGIE, ilot Didelon, extension du FJT Pierre Sémard, mais aussi par le syndicat mixte du pôle image MAGELIS à Saint Cybard. La production privée libre s’est, elle aussi, adaptée et a investi nombre d’immeubles pour proposer une offre locative sous diverses formes : meublés, petits logements loués nus et co-livings. Si ces complémentarités de productions semblent répondre au besoin de ces publics spécifiques, une analyse de l’offre et des demandes devra être conduite à court terme. Elle permettra d’objectiver les éventuelles carences et définir des orientations les résorbant. A cet effet et plus largement, la Ville d’Angoulême souhaite, courant 2023, engager une étude aux fins de mesurer finement les besoins en matière d’habitat au regard des dynamiques de fond à l’œuvre dans le cœur de ville. A ce stade les partenaires souhaitent poursuivre leurs efforts de traitement de l’habitat dégradé aux fins de produire une offre diversifiée, mixant les typologies de logements au sein des immeubles et évitant les spécialisations ; accompagner les propriétaires occupants dans la maitrise de leurs consommations d’énergie,
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 4
ou encore dans l’adaptation de leurs logements à leurs handicaps ou difficultés en lien avec leur vieillissement.
Ceci étant posé, il convient de rappeler que, postérieurement au démarrage de la phase opérationnelle de l’OPAH-RU, la Ville d’Angoulême et ses partenaires ont validé la convention d’Opération de Revitalisation du T erritoire, entériné via l’arrêté pris par madame la Préfète de la Charente en date du 30 décembre 2019.
Au regard de ce contexte le présent avenant a pour objectif d’intégrer les points suivants à la convention d’OPAH-RU :
- Modification n°1 : Prorogation de la durée de l’OPAH-RU.
- Modification n°2 : Ajustement du périmètre d’OPAH-RU.
Modification n°3: Intégration des primes expérimentales de l’Anah.
- Modification n°4 : Ajustement des objectifs.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DUREE DE L’OPAH-RU
Article concerné : dans la section « XVI – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation », chapitre « A - Durée de la convention »
Après quatre années d’exercice l’OPAH-RU produit des résultats sensiblement à la hauteur des objectifs. Il convient, au regard du contexte particulier d’évolution du cœur de ville d’Angoulême, de son regain d’attractivité, de maintenir les efforts de traitement d’habitat dégradé.
La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, créé les ORT et précise en son article 157 que lorsque l’ORT comprend toutes les dispositions de l’article L. 303-1 du CCH, elle tient lieu de convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat. Aussi, la convention d’ORT d’Angoulême intégrant volets immobiliers et fonciers (ORI, etc), volet lutte contre l’habitat indigne et dégradé, volet copropriétés fragiles ou en difficulté, il apparait utile de proroger l’OPAH-RU et de repousser son échéance au 31 décembre 2023 en lieu et place du 23 août 2022 et d’ajuster les objectifs et moyens associés en conséquence.
La convention d’OPAH-RU portera donc ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l’Anah jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : AJUSTEMENT DU PERIMETRE D’OPAH-RU
Article concerné : dans la section « I – Objet de la convention et périmètre d’application », chapitre « A – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux », article « b - Périmètre et champs d'intervention »
L’OPAH-RU ayant été engagée avant la validation de l’ORT et les périmètres d’action étant sensiblement différents, il convient de remplacer le périmètre inscrit dans la convention d’OPAH-RU par celui de l’ORT.
L’ajustement intègre, notamment et en sus du périmètre d’OPAH-RU initial, une partie du quartier Saint Cybard ainsi que le pourtour de la place Victor Hugo. Ce périmètre est précisé en annexe n°1 des présentes.
ARTICLE 3 : INTEGRATION DES PRIMES EXPERIMENTALES DE L’ANAH
Article de la convention concerné : dans le chapitre « IV – Volets d'action », section « E - Volet patrimonial et environnemental », article « a - Descriptif du dispositif »
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 5
L’ANAH, dans sa délibération 2020-25, a instauré de nouvelles primes expérimentales en faveur de la redynamisation des centres-villes.
Le présent avenant acte l’intégration au dispositif communal de ces nouvelles primes qui viendront apporter un soutien à l’opération. Conformément à la délibération de 2020-25 elles sont instaurées jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant, dans l’hypothèse où ces primes expérimentales seraient reconduites, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il soit nécessaire de viser un nouvel avenant à la convention d’OPAH- RU.
- Prime expérimentale pour la rénovation des façades :
L’ANAH créé une prime pour la rénovation des façades ayant pour objectif d’une part, de renforcer l’intervention des collectivités auprès des propriétaires pour valoriser le centre-ville, d’autre part, d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de leur logement.
Cette prime sera mobilisable a minima à l’intérieur des périmètres de campagnes de restauration de façades initiées par la ville d’Angoulême, actuelles et à venir, sous réserve que la Ville accorde elle-même une subvention d’un minimum de 10 % dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 5.000 €HT par logement.
- Pour les bailleurs l’aide est conditionnée aux dispositions régissant le conventionnement avec travaux,
- Pour les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté, l’aide est octroyée sous réserve que les travaux prescrits pour le redressement de la copropriété aient été réalisés ou soient en cours de réalisation.
En outre, la collectivité devra s’assurer, pour les aides individuelles aux propriétaires occupants et bailleurs, que les logements ne nécessitent pas d’autres rénovations importantes. Dans le cas où des interventions seraient nécessaires, le financement pour la rénovation des façades sera conditionné à leur réalisation.
La participation de la Ville d’Angoulême :
L’action de mise en valeur des façades d’immeubles constitue l’Action Mature n°19 de la convention Action Cœur de Ville et son avenant n° 1 valant Convention d’Opération de Redynamisation du Territoire (ORT), entérinée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2019.
Adossé à règlement validé par délibération du Conseil Municipal, la Ville d’Angoulême apporte une subvention au ravalement de façade de 30 % du montant des travaux HT. La dépense subventionnable est elle-même plafonnée à 150 €HT par m² de façade à restaurer. L’aide municipale ne peut pas dépasser 15.000 € par immeuble. Sont éligibles tous les propriétaires privés quel que soit le statut d’occupation et leurs niveaux de revenus. Le budget alloué par la Ville à cette opération est de 75.000 €/an.
Les participations de l’Anah viseront à accompagner 15 projets bailleurs et propriétaires occupants confondus dont 3 entre septembre 2022 et décembre 2022, et 12 en 2023. L’agence participe au financement de ces travaux à hauteur d’un taux de 25 % dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 5.000 € hors taxes par logement. Ce taux est identique pour tous les bénéficiaires.
Sept. à déc. 2022 2023 Total
Anah nombre de projets 3 12 15
Anah AE prévisionnelle 3 750 € 15 000 € 18 750 €
Le dispositif vise les périmètres joints en annexe 2.
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 6
- Prime expérimentale pour la transformation en copropriété d’un local pour un usage collectif :
L’ANAH met en place une prime expérimentale pour la transformation d’un local à usage autre que l’habitat en un local à usage collectif (local vélo, buanderie, salle de réunion...). Cette prime a pour objectif de lutter contre l’inoccupation de biens qui porte préjudice à l’attractivité de l’immeuble, du centre-ville et également du marché de l’habitat en général. Elle a également pour objectif de créer un espace utile profitant à la copropriété. Cette prime expérimentale sera en vigueur jusqu’au terme de la convention et sera attribuée par l’ANAH.
ARTICLE 4 : AJUSTEMENT DES OBJECTIFS
Chapitres de la convention concernés : « V – Objectifs quantitatifs de réhabilitation » et « VI – Financements de l'opération et engagements complémentaires »
Compte tenu les ajustements d’objectifs et d’échéance les chapitres « V - Objectifs quantitatifs de réhabilitation » et « VI - Financement de l’opération et engagements complémentaires » de la convention d’OPAH-RU sont remplacés par :
« V – Objectifs quantitatifs de réhabilitation et engagement des bailleurs
Les objectifs globaux sont évalués à 55 logements sur la période de prorogation et répartis comme suit :
19 logements occupés par leur propriétaire,
36 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Ces objectifs sont calibrés au regard de la convention initiale et des résultats observés depuis le démarrage de l’opération.
Considérant l’évolution du marché local de l’habitat, porté par une dynamique d’investissement privé sans précédent et une mise en tension progressive du parc locatif, ces objectifs prévoient une ouverture au financement de logements à loyer intermédiaire désormais dit « Loc1 ».
En sus, il est estimé que 2 copropriétés, correspondant à environ 90 logements, pourraient être concernées par les aides au syndicat de l’ANAH, de la Ville d’Angoulême et de la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême sur les travaux d’économie d’énergie dans les parties communes. Les études techniques permettront de qualifier ces copropriétés (fragiles ou dégradées).
Objectifs de réalisation de la convention
NB : sans doubles comptes à l'exception de la ligne « total des logements bénéficiant de l'aide du FART »
Objectifs sept
à déc. 2022
Objectifs
2023
Total
période
Logements indignes et très dégradés traités
dont logements indignes PO 0 1 1
dont logements indignes PB 4 8 12
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 7
dont logements très dégradés PO 0 1 1
dont logements très dégradés PB 4 13 17
Autres logements de PB (hors LHI et TD) 2 5 7
Logements de PO (hors LHI et TD) 4 13 17
dont aide pour l'autonomie de la personne 2 2 4
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 4 15 19
Total des logements PB bénéficiant de l’aide du FART 10 26 36
Répartition des logements PB par niveaux de loyers
dont loyer intermédiaire ou Loc 1 2 6 8
dont loyer conventionné social ou Loc 2 8 18 26
dont loyer conventionné très social ou Loc 3 0 2 2
VI – Financements de l'opération et engagements complémentaires
Les financements sont exposés d’une part sur la période de septembre 2022 à décembre 2022 puis en année civile. Il convient d’intégrer l’allongement de la durée opérationnelle et inscrire les montants correspondants.
A - Financement de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la Construction et de l'Habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. Ces modifications s’appliqueront de plein droit sans qu’il soit systématiquement nécessaire de prévoir un avenant à la présente convention.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour la période de septembre 2022 à décembre 2023 sont de 1 110 000 €, selon l'échéancier suivant :
Sept. à déc. 2022 2023 Total
AE prévisionnels 300 000 € 810 000 € 1 110 000 €
dont aides aux travaux 280 000 € 750 000 € 1 030 000 €
dont aides à l'ingénierie* 20 000 € 60 000 € 80 000 €
*Montants à affiner en fonction des coûts réels du marché de suivi-animation pour la période 2022-2023
Le financement d’aides aux syndicats de copropriétaires sera, au besoin, complémentaire à ce volant d’intervention.
B - Financements de la Ville d’Angoulême, maître d'ouvrage de l’opération
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 8
la subvention applicables à l'opération s’appuient sur la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la Construction et de l'Habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions. Les abondements de la Ville d’Angoulême aux aides de l’ANAH sont indiqués en annexe 3 du présent avenant.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 325 000 €, selon l'échéancier suivant :
Sept. à déc. 2022 2023 Total
AE prévisionnels 85 000 € 240 000 € 325 000 €
dont aides aux travaux 75 000 € 210 000 € 285 000 €
dont ingénierie* 10 000 € 30 000 € 40 000 €
*TVA sur le marché d'ingénierie à charge de la Ville d'Angoulême
C - Financements de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de subventions applicables à l'opération s’appuient sur la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la Construction et de l'Habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions. Les abondements de la Communauté d’Agglomération d’Angoulême aux aides de l’Anah sont indiqués en annexe 3 du présent avenant.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté d’Agglomération d’Angoulême pour l'opération sont de 325 000 €, selon l'échéancier suivant :
Sept. à déc. 2022 2023 Total
AE prévisionnels 85 000 € 240 000 € 325 000 €
dont aides aux travaux 75 000 € 210 000 € 285 000 €
dont ingénierie* 10 000 € 30 000 € 40 000 €
D - Financements du Conseil Départemental de la Charente
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de subvention applicables à l'opération s’appuient sur la réglementation de l'Anah.
Les modalités de calcul de subvention du Conseil Départemental applicables aux projets s’inscrivant dans le périmètre de l'opération découlent du règlement départemental des aides au logement entériné par délibération. Les conditions et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, entérinées elles aussi par délibération.
Les abondements du Conseil Départemental de la Charente aux aides de l’Anah s’appliqueront selon le règlement de droit commun entériné par délibération du Conseil départemental, aussi, des objectifs contractuels ne sont pas ici précisés.
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême 9
Article 5 -Transmission de l’avenant à la convention d’OPAH-RU
L’avenant de programme signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 5 exemplaires à Angoulême, le
Le Délégué local de l’Agence
dans le département
Madame Magali DEBATTE
Préfète de la Charente
Le Maire d’Angoulême
Monsieur Xavier BONNEFONT
Le Président du Conseil Départemental
de la Charente ou son représentant
XXX
Le Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération de GrandAngoulême
Monsieur Hassane ZIAT
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Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême
10
Annexe 1. Périmètres de l'opération
Ci-dessous nouveau périmètre d’OPAH-RU
Ci-dessous, pour mémoire, ancien périmètre d’OPAH-RU
CAMPAGNE DE es s”
DE FACADES
SECTEUR EPERON
Rue Mar aul
Rue de l# Corderie *
Rue de Montmoreau
Rue Saint Roch
Rue de l’Eperon
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême
11
Annexe 2 périmètres d’action façades
CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES Rue de Périgueux F Campagne de ravalement _ de façades | Périmètre d'intervention rue de Montmoreau ue”
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême
12
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême
13
Annexe 3. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de la validation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU
Pour les
propriétaires bailleurs
Plafond
de travaux HT
subventionnables
ANAH
Collectivités
Loc 1 Loc 2 Loc 3
Travaux
lourds
logements
indignes ou
très dégradés
1 000 €/m2
80 m2
maximum
35 %
20%
Ville : 10 %,
Grand Angoulême
10% max 5.000
€/logt
20%
Ville : 10 %,
Grand
Angoulême
10% max
5.000 €/logt
20%
Ville : 10 %,
Grand
Angoulême
10% max
5.000 €/logt
Travaux
d'amélioration
Sécurité et
salubrité,
autonomie
750 €/m2
80 m2
maximum
35 %
20%
Ville : 10 %,
Grand Angoulême
10% max 5.000
€/logt
20%
Ville : 10 %,
Grand
Angoulême
10% max
5.000 €/logt
20%
Ville : 10 %,
Grand
Angoulême
10% max
5.000 €/logt
Logements
dégradés,
économie
d'énergie,
procédures
RSD ou
contrôle de
décence,
transformation
d'usage
25 %
20%
Ville : 10 %,
Grand Angoulême
10% max 5.000
€/logt
20%
Ville : 10 %,
Grand
Angoulême
10% max
5.000 €/logt
20%
Ville : 10 %,
Grand
Angoulême
10% max
5.000 €/logt
Prime Habiter Mieux
1 500 € par logement si gain
énergétique minimum de 35 %,
et étiquette minimal après
travaux D incluse
2000 € si gain énergétique
minimum de 35 %, étiquette
initiale F ou G et étiquette
minimal après travaux D
incluse
Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU d’Angoulême
14
Pour les
propriétaires
occupants
Plafond
de travaux
HT
subventionn
ables
ANAH Primes Anah* CA Grand Angoulême Ville d’Angoulême
Travaux lourds
logements
indignes et très
dégradés
Modestes
50 000 € 50%
Prime sortie de passoire**
thermique (1500€) + prime
basse consommation*** (1500€)
10 %
(2 000 € max)
10 %
(2 000 € max)
Très
modestes
Prime sortie de passoire**
thermique (1500€) + prime
basse consommation*** (1500€)
10 %
(2 000 € max)
10 %
(2 000 € max)
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat « petite
LHI »
Modestes
20 000 € 50%
/ 10 % 10 %
Très
modestes / 10 % 10%
Autonomie
Modestes
20 000 €
35% / 10 % 10 %
Très
modestes 50% / 10 % 10 %
Économie
d'énergie
Modestes
30 000 €
35%
Prime sortie de passoire**
thermique (1500€) + prime
basse consommation*** (1500€)
10 %
(2 000 € max)
10 %
(2 000 € max)
Très
modestes 50%
Prime sortie de passoire**
thermique (1500€) + prime
basse consommation*** (1500€)
10 %
(2 000 € max)
10 %
(2 000 € max)
* Primes Anah: Gain Energétique de 35% minimum
** Prime « sortie de passoires thermiques » : Etat initial correspondant à une étiquette F ou G + Consommation après travaux équivalent au moins à l’étiquette E inclus
*** Prime « basse consommation » : Etat initial correspondant à une étiquette C ou plus + Consommation après travaux équivalent à une étiquette A ou B
À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Action
Cœur
de
Ville
- OPAH
- RU
- Prorogation
- Avenant
n°1
DE20220705
2
Conseil
municipal
du
& juillet
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
Q6
J{jIL.
2022
Pascal
MONIER
Affichée
le
O6
JUIL.
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
ies
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN
à M.
François
ELIE
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- M.
Dijilati
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEU
R DU
DÉVELOPP
DE
L'ATTRACTIVITÉ
DU
IT
Action
Cœur
de
Ville
- OPAH
- RU
- Prorogation
- Avenant
n°1
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
2
id
: 3599
5 juillet
2022
Rapporteur
: Pascal
MONIER
L'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH-
RU)
a été
validée
par
délibération
n°1
du
Conseil
municipal
du
12
décembre
2016.
Elle
s'inscrit
dans
le cadre
du
proiet
Action
Cœur
de
Ville
[ACV)
et
son
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
associée.
L'OPAH-RU
constitue
l'action
n°2
d'ACV
et
a pour
objectif
de
favoriser
le développement
du
territoire
par
la requalification
de
l'habitat
privé
ancien. Créé
pour
une
durée
de
cinq
années,
le dispositif
a démarré
le 22
août
2017
et
s'achèvera
le 22
août
2022.
Pour
rappel,
ses
principaux
objectifs
sont
les
suivants
:
<__ lutter
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
:
+ _ favoriser
la maîtrise
des
dépenses
énergétiques
par
la rénovation
des
logements
;
+ encourager
l'adaptation
des
logements
à la
perte
d'autonomie
liée
au
vieillissement
et
au
handicap
pour
favoriser
le maintien
à domicile
;
+ favoriser
le
développement
d'une
offre
locative
sociale
privée,
à loyer
et
charges
modérés,
notamment
par
la réhabilitation
de
logements
vacants
:
+ __ conforter
le repérage
de
copropriétés
fragiles
ou
en
difficulté,
les
accompagner
pour
favoriser
leur
redressement
et
financer
des
programmes
de
travaux
de
réhabilitation.
AU
terme
d'un
peu
plus
de
quatre
années
d'exercice,
en
synthèse,
les
résultats
sont
les
suivants
:
+ __
214
logements
réhabilités
ou
en
cours
de
réhabilitation
dont
:
+ __
86
logements
occupés
par
leurs
propriétaires.
- des
économies
d'énergie
en
moyenne
de
45
% par
logement.
- en
cumul
Une
économie
de
GES
de
157
tonnes
eqCO2
/an.
‘+ 92
logements
locatifs,
la
plupart
correspondant
à des
friches
avant
travaux.
- des
économies
d'énergie
en
moyenne
de
59
# par
logement.
- en
cumul
Une
économie
de
GES
de
146
tonnes
eqCO2
/an.
‘36
logements
en
copropriété,
un
gain
énergétique
de
55
%.
3599
2/4 -__ L'ensemble
représente
11 M€
de
travaux
et
5,1
M€
de
participations
publiques
dont
:
°_ Anah:3556
537
€
+ Vite
d'Angoulême
: 733
858
€
°__ GrandAngoulême
: 617
744€
*__ Conseil
Départemental
de
la Charente
: 205
582
€
Les
opérations
structurantes
engagées
par
la Ville
et
ses
partenaires,
traiternent
de
friches
et
développement
de
la filière
image
notamment,
ont
des
impacts
majeurs
sur
le tenitoire
et
son
fonctionnement,
induisant,
dans
le cœur
de
ville,
une
atiractivité
résidentielle
indéniable.
En
particulier,
dans
les
quartiers
Saint
Cybard
et
l'Houmeau
et
par
les
efforts
conjugués
des
partenaires,
l'a
écosystème
» de
l'image
se
consolide.
Conscients
des
effets
induits
et
de
la montée
en
charge
progressive
des
effectifs
des
écoles,
dès
2020,
il a
été
souhaité,
dans
le cadre
du
PLH
porté
par
GrandAngoulême,
de
diversifier
les
« solutions
logement
»
pour
répondre
aux
aspirations
et
besoins
croissants
à destination
des
étudiants.
Ainsi,
se
constitue
une
offre
nouvelle,
en
cours
de
déploiement,
par
les
organismes
de
logement
social
: lot
Didelon,
flot
du
Port,
site
ENGIE,
extension
du
FJT
Pierre
Sémard,
mais
aussi
par
le
syndicat
mixte
du
pôle
image
MAGELIS
à Saint
Cybard.
La
production
privée
libre
s'est,
elle
aussi,
adaptée
et
a investi
nombre
d'immeubles
pour
proposer
Une
offre
locative
sous
diverses
formes
:
meublés,
petits
logements
loués
nus
et
co“ivings. Si ces
complémentarités
de
productions
constituent
des
réponses
aux
besoins
d'étudiants
et
jeunes
actifs,
une
analyse
de
l'offre
et
des
demandes
devra
être
conduite
à court
terme.
Elle
permettra
d'objectiver
les
éventuelles
carences
et
définir
des
orientations
les
résorbant.
A cet
effet
et
plus
largement,
la Ville
d'Angoulême
souhaite,
courant
2023,
engager
une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH-RU
aux
fins
de
mesurer
finement
les
besoins
en
matière
d'habitat
au
regard
des
dynamiques
de
fond
à l'œuvre
dans
le cœur
de
ville.
Selon
les
conclusions
de
cette
étude,
il conviendra
éventuellement
d'engager
une
phase
opérationnelle
dès
le début
2024. A ce
stade,
les
partenaires
de
l'OPAH-RU
souhaitent
poursuivre
leurs
efforts
de
traitement
de
l'habitat
ancien
au-delà
du
22
août
2022.
Aussi
est-il
proposé
de
proroger
l'OPAH-RU
jusqu'au
31 décembre
2023.
Le
projet
d'avenant
annexé
aux
présentes
a pour
objectif
d'intégrer
4 modifications
:
-__ modification
n°
1:
prorogation
de
la durée
de
l'OPAH-RU
jusqu'au
31
décembre
2023
:
- modification
n°
2:
ajustement
du
périmètre
d'OPAH-RU
aux
fins
de
le faire
correspondre
au
périmètre
d'ORT.
Cet
ajustement
intègre,
en
sus
du
périmètre
d'OPAH-RU
initial,
une
partie
du
quartier
Saint
Cybard
ainsi
que
le pourtour
de
la
place
Victor
Hugo
;
-__ modification
n°3
: intégration
de
primes
expérimentales
de
l’Anah,
d'’une
part,
au
titre
des
ravalements
de
façades
et,
d'autre
part,
en
faveur
la transformation,
en
copropriétés,
d'un
local
pour
un
usage
collectif
;
-_ modification
n°
4:
ajustement
des
objectifs
de
réalisation
de
la convention,
quantitatifs
et
qualitatifs,
aides
aux
travaux
et
financement
de
l'ingénierie.
3599
3/4
Sur
les
objectifs
et
moyens
financiers,
il est
visé
la réhabilitation
de
55
logements,
dont
19
occupés
par
leurs
propriétaires
et
36
locatifs.
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
des
partenaires
pour
cette
période
de
prorogation
sont
les
suivants
:
Aides
aux
travaux
Ingénierie
suivi
animation
Anah
1 030
000
€
80
000
€ (50%)
Ville
d'Angoulême
285
000
€
40
000
€ (25%)
GrandAngoulême
285
000
€
40
000
€ (25%)
Département
de
la
Financement
des
projets
sur
Charente
dispositif
de
droit
commun
0€
du
Département
TOTAL
1 600
000
€
160
000
€
En
conséquence,
il conviendra
de
proroger
le marché
de
suivi
animation
d’'OPAH-RU.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
:
- d'approuver
le
projet
d'avenant
n°
1 à
la
convention
d'OPAH-RU
joint
en
annexe
de
la
délibération
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
cet
avenant,
et
tous
les
documents
à
intervenir,
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
les
partenaires
concernés
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
conclure
ef
à
signer
tous
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
marché
de
suivi
animation,
d'imputer
les
dépenses
nécessaires
au
budget
2022
et
suivanis
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
solliciter
auprès
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
de
l'État
ou
tout
autre
partenaire
les
financements
liés
au
dispositif
de
suivi-animation
de
l'OPAH-RU.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adijoint Pascat
MO
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
adminisirative,
le Tribunal
administ
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territorial
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
tenitoriaie.
tif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
e 2
mois
commençant
à courir
à
cette
démarche
suspendant
le
3599
4/4
ouaNnofun
D"
INCITATION A LA RESTAURATION DES FACADES SUR LE SECTEUR DE LA RUE DE MONTMOREAU
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DE L’AIDE COMMUNALE 1. OBJECTIFS ET PERIMETRES
Dans l’objectif de conforter l’attractivité du centre historique la Ville conduit le projet Action Cœur de Ville dont les effets attendus visent notamment une valorisation patrimoniale, résidentielle et commerciale.
Constituant l’action mature n°19 du projet Action Cœur de Ville, la campagne de restauration de façades incite à la restauration d’immeubles patrimoniaux sur des secteurs stratégiques impactant la perception du cœur de ville.
Le présent règlement défini les conditions d’attribution de l’aide communale. Il permettra d’instruire les demandes et d’attribuer les subventions par la ville d’Angoulême.
Le caractère incitatif de cette opération est lié :
Au respect des conditions du présent document
A l’obtention des autorisations de travaux délivrées par le Maire Au respect des prescriptions architecturales inscrites aux arrêtés autorisant les travaux A la réalisation des travaux par une (ou des) entreprise(s) qualifiée(s)
Obligatoires au moins une fois tous les dix ans aux termes de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation sur l’injonction qui est faite aux propriétaires par l’autorité municipale, les travaux de ravalement des façades consistent, d’une part à la remise en état de propreté des murs extérieurs des immeubles et des accessoires apparents des façades (ferronneries, boiseries, huisseries, persiennes, fenêtres), d’autre part à la réfection des gouttières et des souches de cheminées.
2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1/ Les bénéficiaires de l’opération façades.
Sont éligibles les propriétaires privés, personnes physiques ou morales, à l’exclusion des collectivités locales, des organismes HLM et autres entités publiques. Cette aide est cumulable avec les primes et subventions éventuellement accordées par l’ANAH ou avantage fiscal issu de la Convention Ville/ Fondation du Patrimoine.
2.2/ Le bâti concerné par l’opération façades
2.2.1 Localisation :
Sont concernées par l’opération les façades des immeubles repérés au plan annexé et donnant sur la rue ou les espaces publics.
Toutefois lorsqu’un immeuble possède une ou plusieurs façades sur plusieurs axes, dont une seule se situe sur un des axes principaux retenus, il pourra être exigé que le ravalement de la totalité desdites façades soit réalisé.
Toute autre situation pourra être examinée, sous condition que l’immeuble fasse partie du périmètre concerné.
2.2.2 Nature d’occupation :
Sont concernées par les aides, les façades d’immeubles à usage d’habitation, commercial, bureaux, garages, murs de soutènement ou de clôture sur rue visibles du domaine public. Les interventions sur anciennes devantures composant des rez-de-chaussée n’ayant plus de vocation commerciale seront intégrées à l’assiette subventionnable. De manière à garantir un traitement d’ensemble il pourra être exigé une intervention sur ces devantures.
2.3/ Les travaux éligibles
Sont retenus les travaux de ravalement ou de restauration des façades et pignons réalisés conformément aux prescriptions du SPR et aux arrêtés autorisant les travaux. Les travaux devront s’inscrire dans un projet d’ensemble. Les éléments dévalorisants de la façade pourront être à reprendre sur décision de l’autorité municipale. Par ailleurs, seuls les travaux effectués par des professionnels déclarés peuvent être aidés. Les prestations éligibles concernent notamment :
Installation, repli d’échafaudages, signalisation, dispositifs de protections. Nettoyage du chantier.
Nettoyage et ravalement de façades y compris souches de cheminées. Nettoyage, peinture et réfection des garde-corps, des balcons, dessous de toits, etc.
Restauration et restitution et/ou remplacement des menuiseries extérieures. Réfection et reprise des éléments de modénature : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable.
Réfection des éléments de zinguerie associés à la façade.
Déplacement et/ou suppression de coffrets de branchement réseaux.
2.4/ Les travaux non éligibles
Ne sont pas aidés les simples travaux d’entretien ou les ravalements partiels (de parties de façades ou de parties d’immeubles).
3. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
3.1/ Constitution du dossier de demande de subvention
3.1.1 démarche - contact
Pour toute demande, le propriétaire devra s’adresser à la direction des projets urbains, 6, place Bouillaud à Angoulême (05.45.38.70.07).
Les dossiers de demande doivent être renseignés et complétés des pièces nécessaires à leur instruction pour être recevables. Au besoin une visite technique préalable permettra d’apprécier la nature des travaux, leur recevabilité et de prodiguer tout conseil utile.
3.1.2 Les pièces du dossier
A l’appui de son dossier il appartient au pétitionnaire de fournir les pièces suivantes : Le dossier de déclaration de travaux.
L’imprimé de demande de subvention signé.
Le ou les devis détaillé(s) retenus.
Un RIB ou RIP.
En cas d’immeuble en copropriété, la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires décidant l’engagement de travaux de ravalement.
3.2/ Attribution de subvention
La subvention municipale n’est pas de droit. Monsieur le Maire ou son représentant notifiera l’attribution de subvention sous réserve de la vérification de la conformité du projet avec les conditions de recevabilité et les préconisations architecturales, et dans la limite des budgets votés par le Conseil Municipal.
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions architecturales, aux engagements du demandeur, et /ou au dossier présenté initialement, les demandes de paiement de subvention pourront être refusées, différées ou ajournées.
3.3/ Calcul du montant de la subvention
La subvention est calculée selon les règles suivantes :
L’aide financière correspondra à 30 % du montant HT des travaux dans la limite d’un certain plafond. Ce plafond est défini par la prise en compte d’un coût maxi au m² fixé à 150 euros HT/m².
Par exemple, pour une façade de 70 m², le coût maximum des travaux retenu sera de 150x70=10 500 euros HT, l’aide maximale sera de 10.500x30% = 3.150 €. Le montant total de la subvention pour un immeuble ne pourra excéder 15.000 € par immeuble.
3.4 La mise en paiement PE
Jde façades &M19). Rue de Montmoreau
Ÿ
\ |
\ |
\ pan “ ÿ
—
Le” #
e er -
»
Y $
Le ve de h Crawrte
Le | nn
(ED D a L pe
Sex. À /
ee of.
Campagne de Restauration ,
#
2 « Aro
Em Chantiers livrés
EM Projets agréés non livrés
3.4.1 Notification de l’aide et durée de validité.
Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la date de dépôt du dossier et de l’accord d’octroi de la subvention. Une demande de dérogation pour pouvoir commencer les travaux avant notification de la subvention pourra être sollicitée par le propriétaire dès lors que le dossier sera déclaré complet. Toutefois, cette dérogation ne préjugera pas de la décision finale.
Les bénéficiaires disposeront d’un délai de 9 mois à compter de la notification de subvention pour justifier les dépenses réalisées et procéder à la demande de paiement. A défaut de réalisation desdits travaux, la notification sera caduque. Un nouveau dossier pourra éventuellement être déposé.
3.4.2 Modalités de versement de l’aide.
Le versement de la subvention se fera en une seule fois :
sur présentation de la (ou les) facture(s),
sur présentation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Après visite de contrôle de conformité
En cas de factures inférieures aux estimations initiales, le montant de l’aide est automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée, sous réserve que les travaux soient réalisés conformément au projet agréé par la commission. En cas de factures supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel de l’aide, sauf exception dûment justifiée et préalablement acceptée, n’est pas revalorisé, même si le plafond de celle-ci n’était pas atteint.
4. DUREE DE L’OPERATION FACADES
L’opération façades a une durée totale de neuf mois. Les dossiers de demande de subvention devront être déposés au plus tard le 31 mars 2023.
Règlement validé par délibération n° xxx du Conseil municipal du 05 juillet 2022. owuanofun
“a
Programme d’incitation
à la restauration et au ravalement des façades
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
LE DEMANDEUR
S’il s’agit d’une propriété individuelle :
Nom : ________________________________ Prénom : _________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________________________ Forme juridique (SCI ou autre) : ____________________________________________________________ Adresse du siège social (si différente de celle de l’établissement) : __________________________________________________________________________________________ Téléphone _________________ Fax : __________________ Mail : _____________________________
S’il s’agit d’une copropriété :
Nom __________________________________ Nom du mandataire : _____________________________ Adresse du mandataire : __________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________ Téléphone _________________ Fax : __________________ Mail : _____________________________ Joindre la liste des copropriétaires, adresses et quotes parts de travaux
LE PROJET
Adresse des travaux : _____________________________________________________________________ Description : ______________________________________________________________________________ Date prévue pour le démarrage des travaux : _____________________________________________
TRAVAUX A REALISER
Nature des travaux par poste Montant HT en €
Autres aides sollicitées et montants : _______________________________________________ __________________________________________________________________________ ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné (e), (nom, prénoms) _________________________________________________________
En ma qualité de ________________________________________________________________________
M’engage à :
Ne pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu l’autorisation écrite.
Déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire au sens des articles R.22 et suivants du code de l’Urbanisme auprès de l’Atelier Municipal d’Urbanisme ; fournir les documents attestant l’obtention de l’autorisation ou du permis de construire, y compris les éventuelles prescriptions associées.
Faire réaliser les travaux conformément aux prescriptions architecturales qui seront explicitées.
Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et en justifier l’exécution dans le délai de 18 mois suivant l’octroi de la subvention par la commission d’attribution.
A déclarer le montant des autres subventions perçues pour les mêmes travaux et accordées par des organismes ou des collectivités locales, le cumul des subventions ne pouvant dépasser 80 % du montant global HT des travaux.
Reconnais être informé :
Que le non-respect des engagements ci-dessus et toute déclaration frauduleuse entraînent l’annulation de l’aide.
De l’obligation de réaliser les travaux dans un délai de 9 mois à compter de la réception de l’accord de subvention de la ville d’Angoulême.
Que l’aide n’est pas renouvelable sur la durée de l’opération (sauf si les travaux sont prévus par étape et si les plafonds de subvention ne sont pas atteints), la subvention ne pouvant être versée qu’une seule fois par façade.
Que le versement de la subvention intervient après achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées et après vérification de leur conformité par la direction du développement urbain au regard du ou des devis et des prescriptions architecturales établies.
Son montant ne peut dépasser celui estimé à partir des devis. Il peut en revanche être recalculé si le montant des factures acquittées par le demandeur est inférieur au montant des devis.
Fait à Signature
Le À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Action
Cœur
de
Ville
- Ravalement
de
façades
rue
de
Monimoreau
DE20220705_1
Conseil
municipal
du
5 juillet
2022
Rapporteur
:
télétransmise
à
la
Préfecture
le
O6
JUli.
202?
Pascal
MONIER
Affichée
le
D
6
JUIL.
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
juillet
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.
2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
juillet
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
M.
Laïd
BOUAZZA,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
M.
Christian
VALLAT,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- Mme
Josiane
EPAUD
à Mme
Michèle
FAYE
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN
à M.
François
ELIE
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Laurence
BISTOS
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Monsieur
Clément
MATHIEU
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- Mme
Martine
PINVILLE
à M.
Christian
VALLAT
- Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
à Mrne
Alexia
PORTAL
- M.
Dijilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle Æ
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
ARLOT
ACTIONS
EN
FAVEUR
DU T
DE
L'ATTRACTIVITÉ
D É DU
TERR
Action
Cœur
de
Ville
-
Ravalement
de
façades
rue
de
Montmoreau
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
1
id
: 3690
5 juillet
2022
Rapporteur
: Pascal
MONIER
Constituant
l'action
n°19
du
projet
Action
Cœur
de
Ville,
la campagne
de
restauration
de
façades
incite
à la
restauration
d'immeubles
patrimoniaux
sur
des
secteurs
stratégiques
impactant
la
perception
du
cœur
de
ville.
Entrée
de
ville
majeure,
une
première
phase
d'incitation
à la
restauration
des
façades
d'immeubles
a été
initiée
sur
un
secteur
défini
de
la rue
de
Montmoreau,
par
délibération
n°4
du
Conseil
municipal
du
14
février
2017.
Par
délibération
n°15
du
Conseil
municipal
du
27
mars
2019,
l'opération
a été
prorogée.
Considérant
le contexte
sanitaire
et
la difficulté
de
mobilisation
des
entreprises,
par
délibération
n°5
du
Conseil
municipal
du
16
décembre
2020,
l'opération
a
été
de
nouveau
prorogée
pour
une
période
d'un
an.
AU
terme
de
ces
phases,
le bilan
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
-
43
restaurations
de
façades
d'immeubles
agréés
dont
41
chantiers
livrés
et
2
non
réalisés
à ce
jour,
-
148
699
€
de
subventions
municipales
permettant
la
réalisation
de
607
900
€
HT
de
travaux,
- _iInfine
3 798
m?
de
façades
restaurées.
Malgré
la réussite
de
cette
opération,
il subsiste
des
immeubles
aux
façades
dégradées
dont
la restauration
apparaît
hautement
Utile
sur
des
aspects
techniques
et
esthétiques.
Le
maintien
en
bon
état
des
façades
concourt
à l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
permet
de
valoriser
le
patrimoine.
L'importance
de
ces
enjeux
a conduit
le législateur
à créer
la possibilité
de
rendre
obliga-
toires
les
opérations
de
ravalement,
ce,
sous
conditions,
conformément
à l'article
L. 126-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
l convient
de
relever
que,
sur
saisine
de
Monsieur
le Maire
d'Angoulême
autorisé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
16
décembre
2008,
Monsieur
le Préfet
dé
ia
Charente
a inscrit
la Vile
d'Angoulême
sur
la liste
des
communes
autorisées
à imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
avril
2009.
Cette
obligation
peut
ainsi
être
notifiée
par
arrêté
municipal
aux
propriétaires
d'immeubles
à
Angoulême.
3670
2/3 Aux
fins
de
mobiliser
les
propriétaires
des
immeubles
restant
à ravaler
sur
le secteur
de
la
rue
de
Montmoreau,
il est
proposé
d'activer
une
dernière
période
d'incitation,
adossée
au
règlement
joint
en
annexe.
Il est
également
proposé,
concomitamment,
de
prévoir
à
l'issue
de
cette
période
la
possibilité
d'engager
une
phase
de
ravalements
obligatoires.
AU
sein
de
ce
périmètre,
les
immeubles
visés
par
l'obligation
feront
l'objet
d'un
arrêté
municipal
prescrivant
les
travaux.
Il est
à noter
que
seuls
les
projets
portés
par
des
propriétaires
privés
sont
éligibles
à l’aide
communale.
En
outre,
les
propriétaires
d'immeubles
pourront
également
mobilser
les
avantages
fiscaux
issus
du
partenariat
dont
la Ville
dispose
avec
la Fondation
du
Patrimoine.
Enfin,
et
sous
réserve
de
la
délibération
soumise
par
ailleurs
au
vote
du
Conseil
municipal
de
ce
jour
visant
à proroger
le dispositif
d'OPAH-RU,
les
propriétaires
pourront
également
solliciter
l'Anah
en
vue
de
mobiliser
un
dispositif
expérimental
en
faveur
des
ravalemens.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'instaurer
une
nouvelle
phase
d'incitation
à
la
restauration
de
façades
sur
la
rue
de
Montmoreau
;
- d'adopter
le règlement
fixant
les
conditions
d'attribution
de
l'aide
communale,
y
compris
le périmètre
d'application
;
-
de
fixer
les
conditions
d'attribution
de
l’aide
communale
avec
un
principe
de
subventionnement
fixé
à
30
%
du
montant
hors
taxe
des
travaux
subventionnables,
dans
la
limite
d'un
plafond
de
travaux
fixé
à
150
€
HT
par
m2.
L'aide
sera
par
ailleurs
limitée
à
15
000
€ par
immeuble
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
afférentes
à
cette
opération.
A déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
1 Conseiller
M.
Jean-Philippe
POUSSET
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9
abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme.
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Djilali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poîïtiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant|un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéfessés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autoñté
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'aiorité
territoriale.
3690
3/3