Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal Lugos 21 DECEMBRE 2017

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal Lugos 21 DECEMBRE 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal Lugos 21 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, P R OCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21

DECEMBRE 201 7

Le vingt-et-un décembre deux mille dix-sept à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Présents : Mme TOSTAIN, M. ARQUEMBOURG, Mme DUFAURE M. BEAU, Mme VALLIER, M. DAVID, M. LOBBEE, M. VERFAILLIE, Mme DECAUP.

Absents : M. CANO, Mme CAMBOURIEU (pouvoir à M. ARQUEMBOURG), Mme MARBOIS (pouvoir à M. DAVID), Mme LANUC, Mme LAURIOUX (pouvoir à M. VERFAILLIE), Mme VANDENBUSSCHE (pouvoir à Mme DUFAURE).

Secrétaire de séance : Mme DECAUP.

Affiché le : 11/01/2018

***********

ORDRE DU JOUR

N° d’ordre NATURE DES DOSSIERS VOTE

2017/12/01 Modification budgétaire 2 Unanimité

2017/12/02 Subvention AAPEL Unanimité

2017/12/03 Incorporation espace lotissement du Hameau

de la Forge

Unanimité

2017/12/04 Entretien professionnel des agents

contractuels

Unanimité

2017/12/05 Déclarations d’intention d’aliéner Unanimité

La séance est ouverte et débute par l’approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2017.! Délibération n°2017-12-01 – Modification budgétaire. Budget principal.

Afin d’intégrer en section d’investissement les travaux réalisés en régie (gazon synthétique de l’école), il est proposé au conseil municipal la décision modificative suivante.

INVESTISSEMENT

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D I 040 21312 Travaux réalisés en régie (gazon synthétique école) 6 000 €

D I 21 21312 Travaux école -6 000 €

Total Dépenses Investissement 0 €

FONCTIONNEMENT

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 042 722 Opération d’ordre travaux en régie (gazon synthétique école) 6 000 €

Total Recettes 6 000 €

D F 011 60611 Eau et assainissement 2 000 €

D F 011 6068 Autres matières et fournitures 6 000 €

D F 011 615228 Entretien autres bâtiments -2 000 €

Total Dépenses 6 000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative proposée.

! Délibération n°2017-12-02 – Subvention AAPEL.

Dans le cadre de l’organisation de l’arbre de Noël 2017 par la Commune et l’AAPEL la commission Fêtes et Cérémonies ainsi que la commission Finances ont décidé de participer financièrement à l’achat des cadeaux de Noël.

Considérant le montant des frais engagés par l’AAPEL et sa contribution à l’achat de cadeaux pour les enfants, Mme le Maire propose aux Membres du Conseil de verser une subvention d’un montant de 260 euros à l’association AAPEL.

Mme le Maire précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-autorise Mme le Maire à verser une subvention d’un montant de 260 € à l’AAPEL ;

! Délibération n°2017-12-03 – Incorporation amiable des voies, réseaux divers et espaces communs du lotissement « le Hameau de la Forge ».

Mme le Maire présente le courrier adressé par M. le Président de l’association syndicale libre (ASL) « Le Hameau de la Forge » demandant la reprise dans le domaine public communal de la voirie, des équipements ainsi que des espaces communs.

Mme le Maire rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer des voies, réseaux et espaces communs de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration après délibération du conseil municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.En matière de transfert de voie privée, 3 cas de figure sont possibles :

- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du

lotissement prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés.

Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le

domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil

municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au

vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte

notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par

délibération du conseil municipal.

- En l’absence d’accord entre tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut

utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de

l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête

que le conseil municipal se prononcera dans un délai de 4 mois après la remise des

conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public

communal.

Le projet présenté aujourd’hui concerne le lotissement « Le hameau de la Forge ». Pour le cas présent, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement avec la commune.

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et L2111-3 ;

Vu le courrier en date du 17/10/2017 du Président de l’association syndicale libre du lotissement « le Hameau de la Forge » stipulant que l’assemblée générale de l’ASL s’est prononcée à l’unanimité des colotis et le plan permettant d’identifier l’assiette foncière à incorporer-annexés à la présente ;

Considérant que l’opération d’incorporation n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation sur la voie (en l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement) ;

Considérant que les voie, réseaux divers, candélabres, réserve d’eau et espaces communs sont incorporables en l’état (A ce jour, l’état de la voirie est satisfaisant et la réalisation conforme au cahier des charges. L’ASL a présenté un rapport de conformité de l’installation d’éclairage public électrique et a fait procédé au contrôle annuel de la bâche incendie déclarée conforme par le SDIS) ;

Considérant que, sous la condition suspensive d’obtention de la signature de tous les colotis, les conditions sont remplies pour que le conseil municipal prononce l’incorporation de l’assiette foncière des voie, réseaux divers, candélabres, réserve d’eau et espaces communs du lotissement du « Le Hameau de la Forge » cadastrée : Section B, numéros 2027, 2028, 2033 et 2039

Au regard de ces considérations, le conseil municipal, à l’unanimité,- Approuve l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section B n° 2027, 2028, 2033 et 2039 correspondantes aux voiries, réseaux divers, équipements et espaces communs du lotissement « Le Hameau de la Forge » ;

- Prononce leur incorporation dans le domaine public communal ;

- Autorise Mme le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la prise d’effet de ce transfert, notamment de signer l’acte notarié s’y afférent et tous les documents que cette opération nécessiterait ;

- Dit que les frais notariés seront à la charge de l’association syndicale libre.

! Délibération n°2017-12-04 – Entretien professionnel des agents contractuels.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que le décret du 16 décembre 2014 a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant qu’il n’est pas prévu d’entretien professionnel pour les agents contractuels ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- D’appliquer l’entretien professionnel aux agents contractuels de la collectivité employés dans les conditions suivantes :

• Occuper un emploi permanent

• Ancienneté de plus de 6 mois

! Délibération n°2017-12-05 – Déclarations d’intention d’aliéner.

Madame le Maire présente les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme :

!N°2017-35 : Immeuble bâti sur terrain propre, cadastré B 2091, d’une superficie de 986 m², situé 20ter route de Casaque, appartenant à Mme GARCIA Brigitte.

!N°2017-36 : Immeuble bâti sur terrain propre, cadastré B 1304 et B 1059, d’une superficie d’environ 2868 m², situé 1 rue Bois Perron, appartenant à M.Mme VALIN.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens désignés ci-dessus.! Questions diverses :

Le prochain conseil municipal aura lieu vers le 10 janvier.

Après constat de « flashs » sur la dalle du futur skate-park, un rendez-vous sur place avec les sociétés KASO et SMS aura lieu en janvier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h55.