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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
CE ARRÊTÉ N°ARR2024-286 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PARKING DU COMPLEXE SPORTIF ALSACE LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 à L, 2215-4 et L. 2213-1 et suivants, VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-8 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article art. L 115-1 à L 116-8 et L 141- 2 à L 141-12, R 115-1 à R 116-2 et R 141-12 à R 141-22, portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, VU la Loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions VU le Code Pénal, VU le Code de Procédure Pénale, VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, VU la demande de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise service des déchets - rue des Chevries - 78410 AUBERGENVILLE, ci-après désigné « Le pétitionnaire », en date du 18 juillet 2024 demandant l'autorisation de déposer une benne sur le domaine public sur le parking du complexe sportif Alsace, suite à la sollicitation de la Commune, ARRÊTE Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à déposer une benne comme énoncé dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes : 2) La circulation des piétons ne sera gênée en aucune façon. Si cela n'est pas possible, une déviation piétons sera mise en place. 3) La circulation des véhicules ne sera gênée en aucune façon. 4) Les abords de l'espace seront maintenus en parfait état de propreté. 5) Un nettoyage complet sera effectué après dépose dudit matériel. Article 2 : La présente permission n'est donnée qu'à titre précaire sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur. VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N°ARR2024-286/P age 1/2 Article 4 : La présente permission n'est valable qu'à compter du mardi 23 juillet jusqu'au vendredi 16 août 2024. Article 5 : Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par les services techniques de la ville de Carrières-sous-Poissy conformément aux dispositions en vigueur actuellement édictées par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié notamment par l'arrêté du 5 janvier 1995 et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de Police et transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la route et notamment son titre I. Article 7 : La présente permission pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Article 8 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur de la Sécurité Urbaine, la Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine/Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs. A Carrières-sous-Poissy, le 23 juillet 2024 LE MAIRE Eddie AÎT Publié: le srssossemnmemneenenaes VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° ARR2024-286/P age 2/2