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Déliberation - if8lpz97r3vchy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Brens.
Lien du pdf (Déliberation - if8lpz97r3vchy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
Compte-Rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
Du
17
avril
2021
à
10h00
Mairie
de
Saint-Hilaire-de-Brens
En
présence
de
:
Laurent
GUILLET,
Bernard
CARRIER-SALVADOR-REDON,
Hélène
POULAIN,
Régis
YVRARD,
Olivier
ARZANO,
Fabien
BILLET,
Dorothée
DELALANDE,
Sabine
DERRIEN,
Gisèle
GUICHERD,
Fabien
HOSTETTLER,
Agnès
MOREL,
Marie-Odile
SAMSON,
Jean
Pierre
TERRIEUX. Absences
excusées :
Isabelle
JANAUDY,
Bertrand
LEYDIER.
Rappel
de
l'Ordre
du
Jour
:
1-
Election
du
Secrétaire
de
séance
2-
Approbation
du
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
26
mars
2021
3-
Délibérations
:
3.1
Transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
Communes
des
Balcons
du
Dauphiné
4-
Ouverture
des
plis
de
proposition
d'achat
des
toilettes
publiques
5-
Questions
diverses
La
séance
est
ouverte
à
10h00
1-
Marie-Odile
SAMSON
est
élue
secrétaire
de
séance.
Avant
de
procéder
à
l'approbation
du
Compte-rendu,
le
maire
apporte
une
précision
à
la
délibération
2021-16
concernant
les
taux
d'imposition
fixés
pour
l'année
2021,
prise
lors
du
conseil
municipal
du
26
mars
2021.
Le
taux
de
la
taxe
foncière
bâti
est
fixé
est
indiqué
17,61
%.
Ce
taux
est
en
réalité
de
33,51
%.
En
effet,
suite
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation,
la
taxe
foncière
est
enrichie
du
transfert
à
la
commune
de
la
partie
de
la
taxe
foncière
bâti
qui
revenait
au
département.
Le
taux
de
rétribution
à
la
commune
est
supérieur,
mais
le
montant
de
la
taxe
foncière
pour
les
administrés
reste
la
même.
2-
Le
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
26
mars
2021
est
approuvé
à
l'unanimité
des
présents.
3-
Délibération
2021-20
: Transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
Communes
des
Balcons
du
Dauphiné
:
La
loi
ALUR
(loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové)
organise
un
transfert
de
droit
des
compétences
en
matière
de
PLU
aux
EPCI
(Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale)
au
1%
juillet
2021.
Avant
cette
date,
un
droit d'opposition
peut
être
exercé
par
les
communes.
La
Communauté
de
Communes
peut
choisir
de
prendre
la
compétence
PLU
en
cours
de
mandat,
avec
l'accord
de
ses
communes
membres
(majorité
qualifiée).
Le
maire
expose
les
informations
présentées
à
la
conférence
des
maires
du
1%
avril
2021
sur
ce
transfert
de
compétence
:
Situation
actuelle
des
documents
d'urbanisme
:
-
4
communes
sont
au
RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme)
et
43
sont
dotées
de
PLU, -
des
PLU
très
hétérogènes,
dont
une
dizaine
de
procédures
en
cours
(modifications
et
révisions),
parmi
lesquelles
la
modification
simplifiée
n°3
de
Saint-Hilaire-de-Brens.
-
Des
exigences
législatives
de
plus
en
plus
fortes
sur
les
PLU,
un
SCOT
(Schéma
de
COhérence
Territoriale)
récemment
approuvé
(octobre
2019),
vers
le
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN,
inscrit
dans
la
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité)
=>
une
marge
de
manœuvre
réduite.
-
Peu
d'ingénierie
en
urbanisme
sur
le
territoire,
gestion
des
PLU
reposant
principalement
sur
les
élus,
moyens
financiers
et
qualités
de
prestataires
hétérogènes.
Si
transfert,
gestion
de
la
compétence
:
Sont
transférés
automatiquement
aux
Balcons
du
Dauphiné
:
-
La
gestion
des
documents
d'urbanisme
communaux,
jusqu'à
l'approbation
d'un
PLUi
-
La
compétence
du
droit
de
préemption
urbain
(peut
être
déléguée,
ponctuellement
ou
non,
aux
communes
par
délibération)
-
Les
compétences
plan
de
sauvegarde
et
mise
en
valeur,
site
patrimonial
remarquable,
règlement
local
de
publicité,
plan
d'aménagement
de
zone,
projet
urbain
partenarial.
Les
communes
restent
compétentes
en
matière
:
-
ADS
(Application
du
Droit
des
Sols)
instruction
(déléguée
aujourd'hui
à
la
communauté
de
communes)
et
délivrance
des
autorisations.
-
TA
(Taxe
d'Aménagement)
:harmonisation
souhaitable
mais
non
obligatoire.
Gestion
d'un
PLUi
=
-
Achever
les
procédures
en
cours,
-__
Procéder
à
des
évolutions
(modifications,
déclaration
de
projet...)
Intérêts
du
transfert :
- Mutualisation
des
moyens
permettant
de
renforcer
l'ingénierie,
-
Réflexion
approfondie
sur
les
enjeux
du
territoire
:
plus
de
discussions
permettant
de
valoriser
la
complémentarité
des
communes,
-
solidarité
entre
les
territoires:
réaliser
des
économies
de
consommation
du
foncier
(dans
la
perspective
du
ZAN),
renforcer
le
poids
des
projets
portés...
-
Articuler
les
politiques
sectorielles
du
territoire
(habitat,
environnement,
eau
et
assainissement,
mobilité...)
Gouvernance
:
Le
PLUi
est
élaboré
à
l'initiative
et
sous
la
responsabilité
de
l'EPCI
compétent
en
collaboration
avec
les
communes
membres
:
débats
sur
les
orientations
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
délibérations
successives
en
cas
d'avis
défavorable,
présentation
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA).
Une
conférence
intercommunale
réunissant
tous
les
maires
devra
approuver
les
modalités
de
la
collaboration
EPCI
/
Communes
fixées
par
délibération.
Une
charte
de
gouvernance
est
proposée. Eléments
financiers
:
Sur
10
ans,
le
financement
d'un
PLU
est
évalué
à
110
000€
par
commune,
soit
5
170
000€
pour
les
47
communes.
La
projection
financière
d'un
PLUÏ
est
évaluée
à
4
100
000
€,
avec
une
économie
communautaire
de
1
070
000
€.
Les
4
100
000
€
seraient
financés
pour
moitié
par
l'EPCI,
et
pour
moitié
par
les
communes.
La
part
des
communes
(2
050
000
€)
serait
répartie
en
2/3
de
part
fixe
(base)
et
1/3
de
part
variable
(poids
démographique).
Part
fixe
:
2
908
€
par
an
et
par
commune,
Part
variable
: 0,88
€/an/habitant,
soit,
pour
Saint-Hilaire-de-Brens,
une
participation
de
3460
€
par
an
(environ).
Le
Conseil
municipal
examine
ces
éléments.
Le
volet
financier
parait
sous-évalué,
le
personnel
dédié,
limité
à
deux
agents,
insuffisant,
et
les
frais
de
modifications
du
PLU
communal
sont
déjà
engagés.
En
outre,
le
conseil
souhaite
garder
la
maitrise
des
décisions
concernant
l'urbanisme
et
craint
plus
de
lenteur
pour
l'examen
des
Permis
de
Construire. Le
budget
ne
semble
pas
maitrisé,
l'intérêt
collectif
n'est
pas
évident.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
contre
le
Transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
Communes
par
0
pour,
13
contre,
0
abstention.
5-
Questions
diverses
Le
point
des
questions
diverses
a
été
traité
avant
le
point
4
(ouverture
des
plis)
Laurent
GUILLET
Courriers
:
le
maire
lit
les
courriers
de
remerciements
des
familles
GODARD
et
TOMASELLI
adressés
à
la
mairie
à
la
suite
des
décès
de
leurs
proches.
Il
lit
également
le
courrier
du
21
mars
de
Andrée
et
Maurice
COUPARD.
Cimetière
:
Les
tarifs
du
cimetière
doivent
évoluer,
il
faudra
traiter
la
question
lors
d'un
prochain
conseil
municipal.
Voirie
: repérer
les
nids
de
poule
afin
de
prévoir
de
les
reboucher.
Régis
YVRARD
rappelle
que
ce
recensement
est
en
cours
dans
tout
le
village.
La
mairie
est
en
attente
de
réponse
aux
dossiers
de
subvention
pour
le
projet
de
réfection
du
parking
du
cimetière
dont
les
dégradations
sont
apparues
à
la
suite
des
travaux
du
NRO.
Chéteau
:
une
étude
d'opportunité,
concernant
le
projet
du
château
de
Montplaisant
a
été
menée
par
la
Région.
Cette
étude
sera
exposée
lors
d'une
réunion
le
vendredi
30
avril
à
18h00.
Commission
Cimetière
:
Jean-Pierre
TERRIEUX
a
fait
une
demande
de
devis
pour
un
columbarium.
Espaces
verts :
L'agent
communal
chargé
de
l'entretien
est
en
arrêt
de
travail
jusqu'au
25
avril
inclus.
L'entretien
des
espaces
verts
est
assuré
à
la
demande
par
l’entreprise
FIARD
(entreprise
de
Saint-Hilaire). A
la
demande
de
Fabien
BILLET,
le
maire
indique
que
la
décharge
sauvage
repérée
au
bord
d'un
chemin
de
Saint-Hilaire
a
été
évacuée
par
Michel
POULAIN
et
Jean-Marie
JANAUDY.
Le
conseil
municipal
remercie
chaleureusement
ses
deux
administrés.
Cette
décharge
a
été
déposée
le
dimanche
11
avril,
par
un
fourgon
blanc
dont
le
numéro
d'immatriculation
a
été
relevé
par
un
témoin
(1449
SW
73),
SEPEEC
:
Agnès
MOREL
rappelle
le
démarrage
du
chantier
de
réfection
de
la
conduite
d'eau
potable
du
carrefour
de
l'école
au
chemin
de
Malatrai
dont
la
première
tranche
doit
se
terminer
le
23
avril.
La
2°"
tranche
aura
lieu
du
26
avril
au
11
juin.
Ces
travaux
sont
gérés
par
le
SEPEEC
auquel
les
problèmes
de
signalisation
et
de
sécurisation
ont
été
communiqués.
Subventions
:
Bernard
CARRIER
indique
que
les
subventions
demandées
ont
été
obtenues
à
la
conférence
territoriale
du
Département
à
hauteur
de
40%
pour
la
salle
multiculturelle
Jean
BOUISE
et
pour
la
Maison
des
Associations.
Ces
subventions
seront
versées
en
2023. Hélène
POULAIN
constate
que
la
subvention
du
Bonus-Ruralité
du
clocher
de
12
555€
a
été
perçue.
Nous
sommes
en
attente
de
versement
pour
la
deuxième
de
la
Région
et
la
subvention
DETR
de
l'Etat,
4-
Ouverture
des
plis
de
proposition
d'achat
des
toilettes
publiques
:
Des
critères
d'attribution
ont
été
définis
dans
le
cas
de
propositions
équivalentes
:
-
Si
toutes
les
offres
sont
inférieures
à
75
000
€,
la
mise
en
vente
peut
être
déclarée
infructueuse.
-
Dans
le
cas
de
2
ou
plusieurs
offres
à
75
000
€:
questionnement
sur
[a
solvabilité,
et
renégociation
éventuelle.
-
Offres
au-dessus
de
75
000
€
:attribution
au
plus
offrant.
-
En
cas
d'égalité,
il
est
possible
de
donner
un
avantage
à
l'offre
d'un
habitant
de
Saint-Hilaire.
Ouverture
des
plis :
1)
Mme
Dorothée
DELALANDE
(Saint-Hilaire),
offre
déposée
le
8
mars
: 75
000€,
2)
Mme
Cécile
POCARD,
(Saint-Hilaire),
offre
déposée
le
8
mars
: 75
000
€,
3)
Hors
sujet
(proposition
portant
sur
un
bien
non
mis
en
vente)
4)
SCI
(Villette
d'Anthon)
représentée
par
Mr
Valéry
MARTIN
(Saint-Hilaire),
offre
déposée
le
14
avril
: 80
000
€.
La
4"
proposition
est
réputée
venant
de
Mr
Valéry
MARTIN,
habitant
Saint-Hilaire.
Le
Bâtiment
est
vendu
à
la
SCI
de
Valéry
MARTIN
pour
un
montant
de
80
000
€,
par
10
voix
pour,
2
contre
et
1
abstention.
Le
prochain
Conseil
Municipal
aura
lieu
le
vendredi
7
mai
2021
à
19h00.
La
séance
est
levée
à
12h10.