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Déliberation - 2025 002 Finances Convention de remboursement de charges avec le SIVOM du canton dAncenis concernant lecole de musique
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 002 Finances Convention de remboursement de charges avec le SIVOM du canton dAncenis concernant lecole de musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchai Foch maäirieGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Pur ANCENIS Sn — SAINT-
}.J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-002
Conseil municipal du 03 février 2025
Le Lundi Trois Février Deux Mil Vingt Cinq à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.
Absent(e)s : Carine MATHIEU et Katharina THOMAS
Excusée(s) : Monique GOISET et Bruno FOUCHER
Pouvoirs : Monique GOISET à Mélanie COTTINEAU et Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Date de la publication : 05 février 2025
2025-002 FINANCES — CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES AVEC LE SIVOM DU CANTON D'ANCENIS CONCERNANT L'ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
Le SIVOM du Canton d’Ancenis a de par ses statuts la compétence de l'enseignement musical.
La ville d'Ancenis-Saint-Géréon, autorise le SIVOM du Canton d’Ancenis à utiliser les locaux sis
35 place Armand de Béthune à Ancenis-Saint-Géréon, pour l'école de musique ARPEGE.
La surface habitable mise à disposition de l'association est de 252 m? (sans les archives, chaufferie et local brassage).
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la décision municipale n°23-126, concernant la mise à disposition des locaux situés 35 place Armand de Béthune 44150 Ancenis-Saint-Géréon ;
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250203-1_2025delib002-DE
Reçu le 05/02/2025 VU le projet de convention comme annexé ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une convention de remboursement de charge et de prévoir les conditions de remboursement par le SIVOM du Canton d'Ancenis des frais engagés par la commune d'Ancenis-Saint-Géréon au titre des frais de fonctionnement et d'entretien courant du dit bâtiment ;
CONSIDERANT que le montant de la participation sollicité par la commune d'Ancenis-Saint- Géréon pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2025 est calculé sur la base des consommations réelles (de novembre 2023 à octobre 2024) et extrapolée jusqu'à la date de dissolution du SIVOM du Canton d’Ancenis ;
CONSIDERANT que la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et restera en vigueur jusqu’au 1° avril 2025, date de dissolution du SIVOM ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE la convention de remboursement des charges, ci-annexée, pour l'utilisation du bâtiment par l'école de musique Arpège.
ACCEPTE le calcul du montant de la participation de 9 818€ pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2025.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Anthony MORTIER Fe FRESNEAU Ds
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5 FEV, 2029 Publication sur le site internet le :
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. PM ANCENIS
SZ SAINT Q3 céréoN
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES
Entre les soussignés :
La ville d'Ancenis-Saint-Géréon sise Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon,
représentée par son maire, Rémy Orhon, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 d'une part,
Le SIVOM du Canton d'Ancenis, sis en son siège social en mairie d'Ancenis-Saint-Géréon, représenté par son président, Rémy Orhon, autorisé par Procès-verbal 010-2024 de l'élection du Président du Conseil syndical lors de sa séance du 19 mars 2024 d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Désignation :
Le SIVOM du Canton d'Ancenis a de par ses statuts pour objet : l'enseignement musical.
La ville d’Ancenis-Saint-Géréon, autorise le SIVOM du Canton d'Ancenis à utiliser les locaux sis
35 place Armand de Béthune à Ancenis-Saint-Géréon, pour l’école de musique ARPEGE.
La surface habitable mise à disposition :
- _ RdC: 252 m’ (sans les archives, chaufferie et local brassage)
Participation aux frais d'entretien du bâtiment :
La participation du SIVOM aux frais d'entretien courant: électricité, eau, chauffage au gaz est estimée à 9 818€ pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2025, date de la dissolution du SIVOM.
Cette participation financière est calculée sur la base des consommations réelles (de novembre 2023 à octobre 2024 soit 7 855€) et proratisé sur la période concernée, à savoir du 01/01/2024 au 01/04/2025.
Si l'école de musique Arpège devait quitter les lieux avant la fin de la période indiquée de la présente convention, le calcul des frais se fera au prorata de l'occupation des lieux.
Durée et résiliation :
La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2024. Elle restera en vigueur jusqu'au 1% avril 2025, date de dissolution du SIVOM.
Différends :
Les parties conviennent également que tout différend pouvant naître de la présente convention et n'ayant trouvé d'issue amiable, sera soumis au Tribunal Administratif territorial compétent.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 18 décembre 2024
Pour le SIVOM du Canton d'Ancenis, Pour la ville d'Ancenis-Saint-Géréon
Son Président, L’adjoint au maire chargé des finances, des
ressources humaines et de la tranquillité
publique
Rémy ORHON Gilles RAMBAULT Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250203-1_2025delib002-DE
Reçu le 05/02/2025