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Procès Verbal - PV signe du CM 03062025
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Convocation - CONVOCATIONODJ CM 9.12.2025
Convocation - cm 280223 convocation signee odj
Déliberation - deliberations du cm du 2 mai 2023
Procès Verbal - pv cm 28062022 signatures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28062022 signatures)
Thèmes du document : Tourisme, Éducation, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
28 JUIN
2022
06580 Téléphone : 04 93 42 22
22
Télécopie
: 04
97
05
25
50
L’An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-huit
du
mois
de
Juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le
22
juin
2022
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2*"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5è°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M,
YBERT
Alain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17
mai
2022
n’a
fait
l’objet
d'aucune
remarque
et
il est
approuvé. Le
vote
a lieu
au
scrutin
public.
Le
quorum
est
atteint
(15
membres
présents)
à chaque
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
1 1.1
EXPOSE
DE
M.
BERTAINA
JEAN-PIERRE,
RAPPORTEUR
:
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
R.2172-2
du
Code
la commande
publique
relatif
aux
procédures
applicables
aux
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
supérieurs
au
seuil
de
procédure
formalisée,
Vu
les
articles
R. 2162-15
à R.
2162-21
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
au
déroulement
du
concours, Vu
les
articles
R.2162-22
et
R. 2162-24
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
à la
composition
du
jury
de
concours,
Vu
les
articles
R. 2172-4
à R.2172-6
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
à la
prime
allouée,
Vu
l’article
R. 2122-6
du
Code
de
la commande
publique,
La
commune
de
Pégomas
prévoit
la construction
d’un
bâtiment
communal
destiné
aux
activités
sportives
et
de
loisirs
et
dans
un
deuxième
temps
la création
d’une
tribune
abritée
avec
vestiaires
et
zone
de
stockage.
Le
programme
du
bâtiment
comporte
au
rez-de-chaussée
; un
espace
buvette,
un
local
de
réserve
attenant
à la
buvette
avec
sanitaires,
3 salles
d'activités
sportives
et
polyvalentes,
une
zone
de
sanitaires,
des
locaux
de
réserve
ou
stockage
et
un
local
technique.
À l'étage
; une
salle
polyvalente,
un
espace
traiteur,
un
local
de
réserve,
un
espace
extérieur
accessible
et
un
logement
de
fonction.
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
1 250
000
€ HT
pour
une
surface
de
plancher
de
l'ordre
de
1 000
m2.
Le
programme
de
la tribune
abritée
comporte
des
vestiaires
joueurs
avec
douches,
un
vestiaire
arbitre
avec
douche,
un
local
technique,
des
locaux
de
stockage
et
300
places
assises.
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
835
000
€ HT.
Compte
tenu
du
montant
prévisionnel
du
projet,
le maître
d'œuvre
de
l'opération
sera
désigné
sur
la
base
d’une
procédure
formalisée
sous
la forme
d’un
concours
restreint
avec
niveau
de
prestations
« ESQUISSE
+ ».
Un
jury
composé
conformément
aux
articles
R 2162-17,
R 2162-22
et
R 2162-24
du
Code
de
la
commande
publique
est
mis
en
place.
Outre
la commission
d'appel
d'offres
qui
sera
membre
de
ce
jury,
celui-ci
comprendra
au
moins
un
tiers
de
personnes
disposant
de
la même
qualification
ou
d’une
qualification
équivalente
à celle
qui
sera
exigée
des
candidats
admis
à participer
au
concours.
L'ensemble
de
ces
membres
auront
voix
consultative.
Le
concours
est
une
technique
d'achat
par
laquelle
le maître
d'ouvrage,
après
avis
d’un
jury,
choisit
un
projet
parmi
les
propositions
de
plusieurs
concurrents
préalablement
sélectionnés,
en
vue
de
V'attribution
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
concours
est
donc
un
mode
de
sélection
qui
conduit
le maître
d'ouvrage
à choisir
à la
fois
un
projet
architectural
et
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qui
le
réalisera
dans
le cadre
du
marché
confié
suite
au
concours.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
2 Le déroulement
d’un
concours
de
maîtrise
d'œuvre
consiste,
dans
un
premier
temps,
à sélectionner
dés
concurrents
sur
là base
de
critères
de
sélection
définis
Hans
le règlement
de
concours.
La
procédure
étant
restreinte,
le nombre
de
candidats
invités
à remettre
un
projet
est
fixé
à 3
maximum
sous
réserve
d’un
nombre
suffisant
de
dossiers
répondant
aux
critères
de
sélection.
Au
vu
de
l'avis
du
jury,
le maître
d'ouvrage
fixe
la liste
des
trois
candidats
admis
à concourir.
Dans
un
deuxième
temps,
le jury
examine
les
dossiers
et
plans
présentés
de
manière
anonyme,
établit
un
classement
des
projets
et
émet
un
avis
sur
la base
des
critères
d'évaluation
définis
dans
l'avis
de
concours. Après
avis
du
jury
et
levée
de
l'anonymat
des
projets,
le pouvoir
adjudicateur
de
la collectivité
désigne
le lauréat
du
concours.
Une
prime
sera
allouée
par
le maître
d'ouvrage
aux
trois
participants
au
concours
ayant
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
de
concours.
Le
montant
de
la prime
indiqué
dans
le règlement
de
concours
est
fixé
à 8
500
€ HT
et
pourra
être
réduit
si les
prestations
demandées
n'avaient
pas
été
fournies
ou
n'étaient
pas
conformes
à la
demande.
La
rémunération
du
maître
d'œuvre
titulaire
du
marché
qui
fait
suite
au
concours
tiendra
compte
de
la prime.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
toutes
formes
d'aide
financière
pour
le
financement
de
ce
projet.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le lauréat.
- DE
DIRE
que
l’ensemble
de
ces
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
budget
2022
et
suivants,
dans
le cadre
de
l'autorisation
de
programme
affectée
pour
ce
projet.
1.2
DISCUSSIONS
:
M.
KARAULIC
: est-ce
que
le projet
est
libre
?
Mme
le Maire
: il devra
être
conforme
à notre
programme
et
devront
nous
faire
des
propositions.
M.
FORNASERO
: et
s’ils
dépassent
le budget
alloué
?
Mme
le Maire
: nous
ferons
en
sorte
qu'ils
ne
le dépassent
pas.
M.
FORNASERO
: un
des
critères
de
sélection
sera
de
vérifier
s’ils
ont
les
reins
solides.
Mme
le Maire
: oui
cela
fait
partie
des
critères
que
nous
avons
indiquez
dans
le règlement
du
concours.
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine},
Mme
POGGIOLI
Isabelte
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODIELOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
{pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
3 - D’AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
toutes
formes
d'aide
financière
pour
le
financement
de
ce
projet.
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le lauréat.
- DE
DIRE
que
l'ensemble
de
ces
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
budget
2022
et
suivants,
dans
le cadre
de
l'autorisation
de
programme
affectée
pour
ce
projet.
2. TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
ET
PUBLICITES
EXTERIEURES
(T.L.P.E.)
(DL2022-35)
2.1
EXPOSE
DE
M.
VOGEL
DOMINIQUE,
RAPPORTEUR
:
M.
VOGEL
Dominique
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L2333-6
à L2333-16
et
R2333-10
à
R2333-17 La
commune
à instauré
par
délibération
du
19
juin
1989,
une
taxe
communale
sur
la publicité.
Depuis
le 1°
janvier
2009,
un
nouveau
régime
de
taxation
locale
issu
de
l’article
171
de
la loi
n°2008-
776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie
est
entré
en
application.
Les
trois
taxes
locales
sur
la publicité
ont
été
remplacées
par
une
taxe
unique
dénommée
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
applicable
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et R2333-10
à R2333-
17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
municipal
a délibéré
le 24
mars
2010
pour
fixer
les
modalités
d'application
de
cette
nouvelle
taxe
et
en
séance
du
14
juin
2016
pour
majorer
les
tarifs
de
la TLPE
au
1°
janvier
2017
et
les
actualise
chaque
année.
Considérant
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.,
en
fonction
de
la taille
des
collectivités,
sont
modifiés
comme
suit
pour
2023
:
Les
tarifs
maximaux
prévus
au
1°
du
B de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.2333-9
s'élèvent
en
2023
à :
TLPE
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2023
Taux
de
croissance
IPC
N-2
(Source
INSEE)
: + 2,8
%.
LES
LATE
OUEN
{article
BE]
dul
GCT) Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
.
.
des
communes
membres
comptant
:
Superficie
50
m°
Superficie >50m°
Moins
de
50
000
habitants
16,70
€
B3,40
€
De
50
000
à 199
999
22,00
€
44,00
€
habitants Plus
de
200
000
habitants
33,30
€
66,60
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
4 Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
des
.
2
.
communes
membres
comptant
:
Superficie
@ 50
m
Superficie >50m?
Moins
de
50
000
habitants
50,10
€
(100,20
€
De
50
000
à 199
999
66,00
€
132,00
€
habitants Plus
de
200
000
habitants
99,90
€
199,80
€
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
Sup.B12m?
|
12
m?
<«
Sup.
>
place
des
communes
membres
comptant
:
Sup.®
50
m°|
50m?
Moins
de
50
000
habitants
16,70
€
B3,40
€
66,80
€
De
50
000
à 199
999
habitants
22,00
€
44,00
€
88,00
€
Plus
de
200
000
habitants
B3,30
€
66,60
€
133,20
€
NB
: la
superficie
ici
prise
en
compte
est
lo somme
des
superficies
des
enseignes
GCT)
Es
LE
CAS
Pour
les
communes
appartenant
à un
EPCI,
ces
tarifs
peuvent
être
majorés
dans
les
conditionssuivantes
:
{article
2333-10
habitants
et
plus
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
50
000
2,00
€
habitants
et
plus
Communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à un
EPCI
de
200
000
B3,30
€
Considérant
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa superficie
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
5
CU
Dispositifs
publicitaires
et
|
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
pré
enseignes
pré
enseignes
{supports
non
|
(supports
numériques)
numériques}
superficie
|superficie
|superficie
| superficie
superficie
| superficie
| superficie
inférieure
|supérieure
|supérieur
| inférieure
ou
| supérieur
|inférieure
| supérieure
ou
égale
à|à
e
égaleà50m'|e
ou
à 50
m°?
12m?
12m?
à 50
m°
à50m?
|égale
à 50
et
m?
inférieure ou
égale
à
50
m?
a*€
ax2
ax4
a*€
ax2
a*x3=b€
|bx2
*
a =
tarif
maximal
de
base
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
notre
territoire
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2023.
En
effet,
afin
d'informer
le redevable
de
l'indexation
annuelle
automatique
(pour
2023
: + 2.80
%)
et
des
tarifs
en
vigueur,
il est
recommandé
aux
collectivités
de
prendre
une
délibération
chaque
année.
Ilest
proposé
à l'assemblée
:
- DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
l’article
L2333-12
du
CGCT
et
sur
la base
des
tarifs
maximaux
de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la TLPE
à compter
du
1°
janvier
2023
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
Dispositifs
.
publicitaires
et
pré-|Dispositifs
publicitaires
Enseignes
non
numériques
et
.
numériques
enseignes
et
pré-enseignes
{supports
non
| (supports
numériques}
numériques)
Superficie
superficie
|superficie
|superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superfici
inférieure
et
|
entre
7 m2
|
supérieure
| supérieur
| inférieure
| supérieur
|inférieure
|e
égaleà7
m2
|à12m°
à12m°
e
ou
e
ou
supérieu
et
à50m?
|égaleà50/à50m?
légale
à S0|re
inférieure
m?
mi
à 50
m?
ou
égale
à
50
m?
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
6
EXONERATIO
|Tarif
au
|Tarif
au
1°
Farirou
1“
)Tarifau1"|Tarif
au|Tarif
au
1°|Tarif
au
N
er
janvier
janvier
janvier
1
janvier
| janvier
1‘
janvierl
janvier
2023
2023
2023
2023
2023
2023
2023
36.80€
73.60
€
18.40
€
36.80
€
55.20€
110.40
€
18.40€
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Exonération
|Pour
mémoire
|mémoire
|mémoire
|
mémoire
| mémoire
mémoire
mémoire
\tarif2022
|tarif
2022
|tarif
2022
|tarif
2022
|tarif
2022
|tarif
tarif
2022
2022
35.80
€
71.60€
17.90
€
35.80€
|53.70€
17.90€
107.40
€
- _
D’EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
aux
seuls
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
a été
lancé
postérieurement
à la
date
de
la présente
délibération.
2.2
DISCUSSIONS
:
M.
FORNASERO
:
c'est
quoi
« les
supports
numériques
» ?
Mme
le Maire
: ce
n’est
pas
le sujet
de
la délibération.
Je
vous
invite
à me
poser
les
questions
lorsque
vous
recevez
les
délibérations,
s'il
y a
un
sujet
que
vous
ne
connaissez
pas.
Je
me
tiens
à votre
disposition
pour
vous
expliquer
ce
qu’est
la TLPE,
cet
exposé
peut
prendre
beaucoup
de
temps.
M.FORNASERO
:
très
bien,
volontiers.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à Mme
SIMON
Florence},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie},
Mme
LALLEMENT
Sagane
(pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
:
- DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
l’article
L2333-12
du
CGCT
et
sur
la bâse
des
tarifs
maximaux
de
l'article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la TLPE
à compter
du
1°
janvier
2023
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
7
Dispositifs
.
publicitaires
et
pré-|
Dispositifs
publicitaires
Enseignes
non
numériques
et
numériques
enseignes
et
pré-enseignes
(supports
non
| (supports
numériques)
numériques)
Superficie
superficie
|superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|superfici
inférieure
et
|
entre
7 m2
| supérieure
|
supérieur
|inférieure
|
supérieur
|inférieure
|e
égaleà7m2
|à12m°
à12m°
e
ou
e
ou
supérieu
et
à50m?
légaleà50/à50m°
légale
à 50|re
inférieure
m?
m?
à 50
m°?
ou
égale
à
50
m°?
EXONERATIO
|Tarif
au|Tarifau1*|Tarifau1*|Tarifau1*|Tarif
au|Tarif
au
1*|Tarif
au
N
der
janvier
janvier
janvier
1°"
janvier
| janvier
1“
janvier
janvier
2023
2023
2023
2023
2023
2023
2023
36.80€
73.60
€
18.40
€
36.80€
55.20€
110.40
€
18.40
€
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Exonération
|Pour
mémoire
|mémoire
|mémoire
| mémoire
|
mémoire
mémoire
mémoire
|tarif
2022
|tarif
2022
| tarif
2022
| tarif
2022
|tarif2022
|tarif
tarif
2022
2022
35.80
€
71.60
€
17.90
€
35.80€
|53.70€
17.90€
107.40
€
- _
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
aux
seuls
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
a été
lancé
postérieurement
à la
date
de
la présente
délibération.
3.
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOU
3.1
EXPOSE
DE
MME
DUPUY
MARTINE,
RAPPORTEUR
:
Mme
Martine
DUPUY
expose
au
conseil
municipal
:
2022-36
Les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
les
modalités
d’instauration
par
le conseil
municipal
de
la taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
L2333-26
et suivants
du
CGCT,
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à la
taxe
de
séjour,
Vu
les
articles
RS211-21
et
R2333-41
et
suivants
du
CGCT,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
8 Par
délibération
en
date
du
8 septembre
2004,
le conseil
municipal
a instauré
une
taxe
de
séjour
au
réel
sur
l’ensemble
du
territoire,
Depuis,
les
textes
ont
évolué.
Il est
nécessaire
de
mettre
à jour
la grille
tarifaire
de
la taxe
de
séjour
et
d'adopter
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2022.
ll est
rappelé
que
cette
taxe
de
séjour
sera
perçue
à l’année
du
1*
janvier
au
31
décembre.
Les
types
d'acteurs
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour
sont
:
- Les
hébergeurs
(professionnels
ou
non)
louant
directement
leurs
biens
sans
l'intervention
d'un
opérateur
numérique
ou
plateforme
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
- Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
- Les
hébergeurs
non
professionnels
touant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: opérateurs
numériques
ou
plateformes
obligatoirement).
- Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
- Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
Les
opérateurs
numériques
ou
plateformes,
en
qualité
de
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour,
seront
tenus
de
reverser
le produit
collecté
de
taxe
de
séjour
deux
fois
par
an,
au
plus
tard
le 30
juin
et
le 31
décembre,
que
la collecte
soit
obligatoire
ou
réalisée
sur
la base
d’un
mandat
délivré
par
le
logeur.
Les
versements
effectués
au
30
juin
devront
comprendre,
le cas
échéant,
le solde
dû
au
titre
de
l’année
antérieure.
Les
états
déclaratifs
devront
préciser,
pour
chaque
perception
effectuée,
la date
à laquelle
débute
le séjour.
Le
produit
de
cette
taxe
sera
reversé
par
les
logeurs,
les
hôteliers,
les
propriétaires
et
les
autres
intermédiaires
par
trimestre
soit
avant
les
dates
ci-après
:
- Pour
le 1*
trimestre
(janvier
à mars)
: avant
le 30
avril
de
l’année
concernée,
- Pour
le 2°"
trimestre
(avril
à juin)
: avant
le 31
juillet
de
l’année
concernée,
- Pour
le 3%"
trimestre
(juillet
à septembre}
: avant
le 31
octobre
de
l’année
concernée,
- Pour
le 4"
trimestre
(octobre
à décembre)
avant
le 20
janvier
de
l'année
suivante.
Le
produit
de
cette
taxe
est
utilisé
pour
le développement
et
la promotion
touristique
du
territoire
communal. Les
personnes
exonérées
de
la taxe
de
séjour
au
réel
(article
L.2333-31
du
CGCT)
sont
:
- Les
personnes
mineures,
- Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
- Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à un
montant
que
le conseil
municipal
détermine
(en
2022,
1 euro
par
nuit)
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
9 Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2023,
sur
le territoire
de
la commune,
au
réel
et par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Catégories
d'hébergement
Tarif
Tarif
plancher
|
plafond 2022
Tarif Plafond 2023
Tarifs 2022 {rappel}
Tarifs
à
compter
du]
1%
janvier]
2023
Palaces
0.70€
420€
430€
4.00
€
400€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
0.70€
300€
3.10€
3.00
€
300€
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
0.70€
230€
2.40€
2.25€
2.25€
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0.50
€
150€
1:50
€
1.50
€
150€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
0.30€
0.90
€
0.90
€
0.75€
0.75€
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
0.20€
0.80
€
0.80
€
0.75
€
0.75
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanagel
classés
en
3, 4
et S
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
del
caractéristiques
équivalentes,
emplacements]
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de!
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
0.20€
0.60
€
0.60€ 0.55 €
0,55€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage;
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0.20€ 0.20
€
020€
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation,
hors
tabac,
de
l'avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
{hors
tabac)
en
France
est
de
+ 2.80
%
pour
2021
(source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la taxe
de
séjour
2023,
les
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
FIXER
le taux
de
3,5
% applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
à 4,00
€ pour
ces
hébergements.
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
10
Catégorie
d'hébergement
Taux
Taux
Rappel
Taux
minimum
maximum
Taux
voté
|
applicable
en
2022
pour
2023
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
| 1%
5%
3.5%
35%
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
DE
FIXER
le loyer
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à
1 euro
par
nuit.
3.2
DISCUSSIONS
:
Pas
d'observation.
3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à
Mme
CREACH
Julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
{pouvoir
à
M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
:
- DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2023,
sur
le territoire
de
la commune,
au
réel
et par
type
d'hébergement,
par
personne
et par
nuitée
comme
ci-après
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
11
Catégories
d'hébergement
Tarif
Tarif
plancher
|
plafond 2022
Tarif Plafond 2023
Tarifs 2022 {rappel)
Tarifs
à
compter
du
1%
janvier
2023
Palaces
0.70€
420€
430€
4.00
€
400€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
0.70€
3.00
€
310€
3.00
€
3.00
€
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
0.70€
230€
2.40€
225€
2.25€
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0.50
€
150€
1.50
€
150€
150€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
0.30€
0.90
€
0.90
€
0.75€
0.75€
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
del
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3 étoiles,
chambres
d’hôtes,
auberges
collectives
0.20€
0.80€
0.80€
0.75
€
0.75€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4 et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
0.20€
0.60
€
0.60 € 0.55 €
0.55
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
del
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0.20€ 0.20€
0.20€
- DE
FIXER
le taux
de
3,5
% applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
à 4,00
€ pour
ces
hébergements.
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
Catégorie
d'hébergement
Taux
Taux
Rappel
Taux
minimum
maximum
|
Taux
voté
| applicable
en
2022
pour
2023
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou|
1%
5%
35%
35%
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
12 - DE
FIXER
le loyer
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1 euro
par
nuit.
4. DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(DL2022
37)
4.1
EXPOSE
DE
M.
KARAUKIC
YVES,
RAPPORTEUR
:
M.
Yves
KARAULIC
expose
au
conseil
municipal
:
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la précédente
délibération
n°2020-50
en
date
du
23
septembre
2020.
En
effet,
certains
tarifs
demandent
à être
réévalués
:
- _
Cabanons
et
voitures
boutiques,
- _
Cirques
et
spectacles
guignol,
- _
Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations.
Des
tarifs
spécifiques
doivent
être
créés
:
+ Manèges,
manèges
enfantins
et
baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
St Joseph,
+ Stationnement
de
véhicules
lors
de
déménagement,
- Stationnement
de
véhicules
transports
de
fonds,
- Tournages
de
films
ou
spots
publicitaires.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Par
ailleurs,
il convient
de
mettre
à jour
les
modes
d’encaissement
de
l'ensemble
des
articles,
soit
par
titre
de
recette,
soit
par
encaissement
sur
les
régies
concernées
(Article
3 -
Encaissement}.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
modifications
et
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés
et
d'appliquer
ces
tarifs
à compter
du
28
juin
2022
:
TARIFS
DES
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CHAPITRE
| - MODALITES
D'APPLICATION
ARTICLE
1 —
Champ
d'application
La
présente
tarification
des
emplacements
et autorisations
de
voirie
de
la ville
de
Pégomas
concerne
:
+ Le
domaine
public
communal
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
publique,
+ Les
domaines
publics
nationaux
et
départementaux
intégrés
dans
les
limites
de
l'agglomération. ARTICLE
2 —
Procédure
d'autorisation
Toute
occupation
du
domaine
public,
quelle
que
soit
sa
nature,
doit
faire
l'objet
d’une
demande
écrite
d’autorisation
préalable
auprès
de
Madame
le Maire
un
mois
au
moins
avant
le début
de
l'occupation
envisagée. Faute
d'accord
express,
notifié
par
écrit
au
demandeur,
ou
faute
du
respect
des
réserves
assortissant
l’autorisation,
ou
faute
de
paiement
des
droits
correspondants
dès
réception
du
titre
de
recette,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
13 l'occupant
contrevenant
sera
immédiatement
poursuivi
et
l'autorisation
éventuellement
accordée
sera
automatiquement
annulée.
Services
municipaux
traitant
les
demandes
d’autorisations
d'occupation
du
domaine
public
:
+ Service
Culturel
— Hôtel
de
ville
- Téléphone
: 04.93.42.22.22
{pour
l’article
25)
+ Service
Sécurité
— Hôtel
de
ville
— Téléphone
: 04.92.60.20.64
(pour
les
articles
18
à 23)
+ Police
Municipale
— avenue
de
Grasse
— Téléphone
: 04.92.60.20.75
(pour
tous
les
autres
articles)
ARTICLE
3 —
Encaissement
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la base
de
titres
de
recettes
pour
les
articles
:
4-
Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
similaires
S- Etalages
des
commerces
sédentaires
7-
Cabanons
et
voitures
boutiques
(pizza,
etc.)
8- Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
9-
Exposition
vente
de
véhicules
11-
Manèges
à l’occasion
de
manifestations
12-
Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations
15-
Occupation
de
la voie
temporairement
après
autorisation
de
l'Administration
Municipale
16-
Stationnement
des
taxis
17-
Stationnement
de
véhicules
- Déménagement
18-
Echafaudages
ou
ponts
roulants
19-
Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la voie
publique
20-
Encombrement
de
la voie
publique
— dépôt
de
matériaux
21-
Occupation
de
la voie
publique
par
bennes,
containers,
ou
engins
de
levage
22-
Installation
de
grues
sur
la voie
publique
23-
Travaux
sur
le domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
24-
Installation
et exploitation
de
manège
enfantin
26-
Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
27-
Occupations
spécifiques-Véhicules
motorisés
28-
Transports
de
fonds
29-
Tournages
(films,
spots
publicitaires)
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la régie
de
recettes
des
droits
de
place
pour
les
articles
suivants
:
6- Marchés
des
commerces
non
sédentaires
10-
Cirques
et spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
13-
Manèges,
manèges
enfantins
et
baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
Saint
Joseph
14-
Commerçants
non
sédentaires
installés
à l’occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la régie
de
recettes
manifestations
du
Service
Culturel
pour
les
articles
suivants
:
25-
Spectacles
et
salons
organisés
par
la commune.
CHAPITRE
{I —
INSTALLATIONS
MOBILES
À DUREE
LIMITEE
ARTICLE
4 :
Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
similaires
(calcul
de
l’occupation
au
prorata
du
nombre
de
mois
prévu
dans
l’arrêté
ou
convention)
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
14 Par
an
et
par
M?
. 26,00€
ARTICLE
5 :
Etalages
des
commerces
sédentaires
Par
an
et
par
M2...
_
”
17,00
€
ARTICLE
6 :
Marchés
des
commerces
non
sédentaires
Droit
d'occupation
d’un
emplacement
par
marché
et
par
mètre
linéaire
Forfait
pour
le raccordement
à l'électricité
...
2,00
€
2,00€
ARTICLE
7 : Cabanons
et
voitures
boutiques
(pizza,
etc.)
Par
mois
et
par
installation
.
Par
an
et
par
installation
250,00
€
3000,00
€
ARTICLE
8 :
Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
Par
jour
et
par
véhicule
_—
30,00
€
ARTICLE
9 : Exposition
vente
de
véhicules
Par
jour
et
par
véhicule
5,00
€
ARTICLE
10
: Cirques
et
spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
pouvant
accueillir
Du
jour
de
montage
au
jour
du
démontage
De
0 à
99m°,
par
jour
—
De
100
à 199m?,
par
jour
De
200
à 299m!,
par
jour
De
300
à 399m?,
par
jour
Véhicules
et
remorques
inhérents
aux
cirques
et
aux
spectacles
Par
véhicule
et
par
jour,
ou
fraction
de
jour,
de
stationnement
.
4,00€
ARTICLE
11
: Manèges
à l’occasion
de
manifestations
Par
manège,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
m?
—
1,00
€
ARTICLE
12
: Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations
Par
baraque,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
mètre
linéaire
=
5,00
€
ARTICLE
13
: Manèges,
manèges
enfantins
et baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
« Saint
Joseph
» comprenant
l'occupation
du
jour
d'arrivée
jusqu’au
jour
de
départ,
eau
et électricité
incluses
Manèges
:
De0à49m2
--
200,00
€
De
50
à 99
m2
--
250,00
€
De
100
à 149
m2
300,00
€
De
150
à 199
m2
350,00
€
De
200
à 299
m2
400,00
€
De
300
à 399
m2
500,00
€
De
400
à 499
m2
600,00
€
Plus
de
500
m2
700,00
€
Manèges
enfantins
: De
0 à
49
m2
100,00
€
De
50
à 99
m2
150,00
€
De
100
à 199
m2-
200,00
€
De
200
à 299
m2...
250,00
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
15 300,00
€
350,00
€
400,00
€
10,00
€ par
mètre
linéaire
Baraques
foraines
:
Pour
toute
installation,
objet
des
articles
10,
11,
12
et
13,
un
cautionnement
de
300
€ sera
demandé
avant
l'installation
et
restitué
au
départ,
s’il
n’a
été
constaté
aucune
dégradation
des
lieux
mis
à
disposition. ARTICLE
14:
Commerçants
non
sédentaires
installés
à l’occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux Par
marché
et
par
stand
25,00
€
ARTICLE
15:
Occupation
de
la voie
temporairement
après
autorisation
de
l'administration
municipale Par
jour
et par
m?
_—
_
1,50€
CHAPITRE
Il —
DROITS
DE
STATIONNEMENT
ARTICLE
16
: Stationnement
des
taxis
Par
an
et
par
véhicule
50,00
€
ARTICLE
17
: Stationnement
de
véhicules
- Déménagement
Par
jour
et
par
emplacement------"""eece
50,00
€
CHAPITRE
IV
— OCCUPATIONS
IRES
ET
SUPERFICI
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
ARTICLE
18
: Echafaudages
ou
ponts
roulants
Par
jour
et m?
d'emprise
......
.
ARTICLE
19
: Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la voie
publique Par
chantier
et
par
m?
d'emprise
s
ere
semer
0,30
€
ARTICLE
20
: Encombrement
de
la voie
publique
dépôt:
de
matériaux
Par
jour
et
par
unité
- 0,50€
ARTICLE
21
: Occupation
de
la voie
publique
par
bennes,
containers,
ou
engins
de
levage
Par
jour
et
par
unité
- 1,00€
ARTICLE
22
: Installation
de
grues
sur
la voie
publique
Par
jour
et
par
unité...
..
.
2,00
€
ARTICLE
23
: Travaux
sur
le
domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
Par
jour
et par
m?
d’emprise
de
la totalité
du
chantier
cum.
0,30
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
16 ARTICLE
24
: Installation
et exploitation
de
manège
enfantin
Par
an
et par
m?
17.00
€
CHAPITRE
V —
SPECTACLES
ET
SALONS
ARTICLE
25
: Spectacles
et
salons
organisés
par
la commune
Les
tarifs
des
spectacles
et
salons
organisés
par
la commune
seront
fixés
par
une
délibération
spécifique. CHAPITRE
VI
— VIDE-GRENIERS
ARTICLE
26
: Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
Un
forfait
d'occupation
du
domaine
public
de
400
euros
sera
à régler
par
les
Associations
organisatrices. Un
dépôt
de
caution
de
150
€ leur
sera
demandé
à la
réservation.
La
caution
sera
restituée,
après
vérifications
des
lieux.
Aucun
dépôt
ne
doit
être
laissé
sur
place.
Pour
les
vide-greniers
organisés
par
la mairie
de
Pégomas,
une
décision
spécifique
sera
prise
pour
fixer
le tarif
des
emplacements.
CHAPITRE
VII
- OCCUPATIONS
SPECIFIQUES
ARTICLE
27
: Véhicules
motorisés
de
livraison
(pizzas,
publicitaires.)
Par
an et
par
m2
em.
46.00€
ARTICLE
28
: Véhicules
de
transports
de
fonds
Par
année
civile
-
sens
.
1200.00
€
ARTICLE
29
: Tournages
(films,
spots
publicitaires)
Par
demi-journée
Par
journée
...
150.00
€
ps
250.00
€
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie},
Mme
LALLEMENT
Sagane
(pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
17 DECIDE
:
- D'ADOPTER
les
modifications
et
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés,
- D'APPLIQUER
ces
tarifs
à compter
du
28
juin
2022.
S.
REGLEMENTS
INTERIEURS
ET
GRILLE
TARIFAIRE
UNIQUE
TARIFAIRE
UNIQUE
DES
SERVICES
PROPOSES
AUX
USAGERS
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
(DL2022
38)
5.1
EXPOSE
DE
M.
COMBE
MARC,
RAPPORTEUR
:
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L. 551-1,
R. 551-13
et
D. 521-12
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et
R. 227-20
;
Vu
le décret
n°
2016-1051
du
1°’
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
le décret
n° 2017-1108
du
27 juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
;
Vu
la délibération
2021-43
du
5
juillet
2021
adoptant
l'augmentation
du
prix
de
repas
de
la cantine
scolaire
en
élémentaire
et
en
maternelle
à compter
du
1”
septembre
2021
;
Vu
la délibération
2021-44
du
5 juillet
2021
adoptant
l’évolution
de
la tarification
minimale
journalière
des
ALSH
pour
les
journées
de
vacances,
les
mercredis
et
les
autres
activités
adolescents
;
Vu
la convention
PEDT-Plan
Mercredi
signée
le 08
octobre
2021
entre
la commune
de
Pégomas,
la
direction
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
et
le directeur
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le règlement
intérieur
du
transport
scolaire
du
26
juin
2020
;
Vu
le règlement
intérieur
de
l'accueil
de
loisirs
adolescents
et
des
séjours
du
1°
juillet
2020
;
Vu
le règlement
intérieur
des
structures
municipales
périscolaires,
de
loisirs
et
de
la restauration
collective
du
15
janvier
2021
;
1-
CONTEXTE
;
Notre
commune
a la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la restauration
scolaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le
cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Considérant
qu’à
partir
du
1°
septembre
2022
les
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
disposeront
d’un
nouveau
portail-famille
pour
inscrire
leurs
enfants,
payer
leurs
factures,
consulter
les
informations
et
récupérer
tous
les
documents
nécessaires
dont
notamment
les
règlements
intérieurs
des
services
proposés,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
18 Considérant
que
le nouveau
PEdT-Plan
Mercredi
du
08
octobre
2021
a modifié
les
axes
de
développement
pédagogiques
de
notre
projet
éducatif
notamment
en
élargissant
l’organisation
des
séjours
aux
enfants
et
plus
seulement
aux
adolescents,
Il convient
de
procéder
à la
refonte
de
nos
règlements
intérieurs
sans
en
modifier
les
modalités
règlementaires. 2-
REFONTE
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
:
Actuellement,
les
règlements
intérieurs
des
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sont
regroupés
dans
trois
règlements
qui
regroupent
des
actions
de
nature
différente
:
Règlement
intérieur
transport
scolaire
;
7 Règlement
intérieur
de
la structure
municipale
service
jeunesse
de
Pégomas
;
7 Règlement
intérieur
des
structures
municipales
périscolaires,
de
loisirs
et
de
la restauration
collective.
Il convient
de
procéder
à la
refonte
de
nos
règlements
intérieurs,
sans
en
modifier
les
modalités
règlementaires,
afin
de
:
1/
Proposer
aux
usagers
des
documents
plus
clairs
avec
une
trame
et
une
charte
graphique
commune
et
identifiant
clairement
les
services
proposés
;
2/
Les
adapter
aux
nouveaux
axes
de
développement
pédagogiques
de
notre
projet
éducatif
;
3/
Les
adapter
aux
potentialités
de
dématérialisation
offertes
par
le guichet
unique
du
« portail-
famille
» du
nouveau
logiciel
de
gestion
des
inscriptions,
des
factures
et
des
présences
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
A cet
effet,
il est
procédé
à la
rédaction
des
documents
suivants
:
<
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ADOLESCENTS
« CLUB
ADOS
» ;
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
CANTINE
ET
DES
INSCRIPTIONS
SCOLAIRES
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
RAMASSAGE
SCOLAIRE
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SEJOURS
DE
VACANCES
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS.
SKKK
3 —
CREATION
D'UNE
GRILLE
TARIFAIRE
UNIQUE
:
Actuellement,
les
tarifications
applicables
aux
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sont
intégrées
dans
les
trois
règlements
intérieurs
existants.
Dans
un
souci
de
simplification
et
pour
permettre
une
meilleure
lisibilité
aux
usagers,
une
« grille
tarifaire
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
» est
créée
pour
regrouper
les
différentes
tarifications
des
services
proposés.
A cet
effet,
il est
procédé
à la
rédaction
du
document
suivant
:
Ÿ_ GRILLES
TARIFAIRES
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
AU
1er
SEPTEMBRE
2022.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
19 -__ D'ADOPTER
les
règlements
intérieurs
et
la grille
tarifaire
unique
des
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
ci-annexés
;
-__ D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
règlements
intérieurs,
la grille
tarifaire
unique
ainsi
que
tout
document
afférent.
5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Phifippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à
Mme
CREACH
Julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
{pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
:
+ D'ADOPTER
les
règlements
intérieurs
et la
grille
tarifaire
unique
des
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
ci-annexés
;
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
règlements
intérieurs,
la grille
tarifaire
unique
ainsi
que
tout
document
afférent.
6.
ADOPTION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
(DL2022
39)
6.1
EXPOSE
DE
MME
UBALDI
MARTINE,
RAPPORTEUR
:
Madame
Martine
UBALDI
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5211-11-2
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
{CAPG)
en
date
du
11
février
2021
décidant
de
l'élaboration
d'un
Pacte
de
Gouvernance
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
14
avril
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
en
date
du
12
mai
2022
adoptant
le Pacte
de
Gouvernance
joint
en
annexe
;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
20 Considérant
que
le projet
de
pacte
de
gouvernance
s'appuie
sur
les
principes
partagés
suivants
:
+ Respecter
l'identité
et
la souveraineté
des
communes,
maillons
essentiels
du
territoire,
+ Tenir
compte
de
la diversité
de
tailles
et
de
situations
géographiques
des
communes
notamment
de
l'éloignement
des
communes
du
Haut-Pays,
Renforcer
les
liens
et
les
complémentarités
entre
les
communes,
la CAPG
et
leurs
satellites,
Assurer
la proximité
et
la qualité
du
service
pour
les
usagers,
Bâtir
un
lien
et
des
coopérations
avec
les
territoires
voisins,
Renforcer
l'efficacité
de
l'action
publique
au
service
du
territoire.
CE
Considérant
qu'il
comprend
également
un
volet
mutualisation
: état
des
lieux
et
perspectives
;
ll est
proposé
au
conseil
municipal
:
+ D’ADOPTER
le Pacte
de
Gouvernance
joint
en
annexe
+ D’AUTORISER
Madame
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
utile
à l'aboutissement
de
cette
démarche
et
à signer
tous
documents
nécessaires
e DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à M.
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
6.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
6.3
DECISION
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
OUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
M.
VAUTE
Cédric
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie},
Mme
LALLEMENT
Sagane
{pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
: °__ D’ADOPTER
le Pacte
de
Gouvernance
joint
en
annexe
+ D’AUTORISER
Madame
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
utile
à l'aboutissement
de
cette
démarche
et à
signer
tous
documents
nécessaires
e DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à M.
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
7. DEMANDE
D'HABILITATION
TELE-SERVICE
« API-PARTICULIER
» -
Demande
d’habilitation
auprès
de
la Direction
interministérielle
du
Numérique
(DL2022_40)
7.1
EXPOSE
DE
M.
COMBE
MARC,
RAPPORTEUR
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
21 M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L. 551-1,
R. 551-13
et
D.
521-12
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R. 227-1,
R. 227-16
et
R. 227-20
;
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
le Il
et
le Ill
de
l'article
27
;
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
reletive
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le chapitre
ler
du
titre
lt;
Vu
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
47
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8 décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
;
Vu
le décret
n°
2010-112
du
2 février
2010
pris
pour
l'application
des
articles
9, 10
et
12
de
l'ordonnance
n°
2005-102
du
8 décembre
2005
;
Vu
la délibération
n°
2013-054
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
en
date
du
7 mars
2013
;
Vu
l'avis
du
commissaire
à la
simplification
en
date
du
13
mars
2013
;
Vu
l'avis
de
la commission
consultative
d'évaluation
des
normes
en
date
du
4 avril
2013.
1-
CONTEXTE
:
Notre
commune
a la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la restauration
scolaire
et du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le
cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Considérant
qu’à
partir
du
1er
août
2022
les
agents
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
disposeront
d'un
nouveau
logiciel
de
gestion
des
inscriptions
et
de
facturation,
Considérant
qu’à
partir
du
1er
août
2022
les
agents
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
devront
consulter
les
informations
des
allocataires
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
bénéficiant
des
services
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
afin
de
déterminer
les
tarifications
appliquées,
Il convient
de
solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
2 =
CONTEXTE
JURIDIQUE
:
Les
collectivités
territoriales
peuvent
mettre
en
œuvre
des
traitements
de
données
à caractère
personnel,
dont
la finalité
est
de
mettre
à disposition
des
agents
un
ou
plusieurs
télé-services
de
l'administration
électronique,
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
et
notamment
l'avis
de
la
commission
consultative
d'évaluation
des
normes
en
date
du
4 avril
2013.
Ces
télé-services
permettent
aux
usagers
d'accomplir
leurs
démarches
administratives
auprès
des
autorités
administratives,
et
aux
agents
de
celles-ci
d'en
assurer
le traitement
et
le suivi.
3 —
OBJET
DU
TELE-SERVICE
:
Le
télé-service
API-Particulier
aura
pour
objet
la gestion
des
démarches
s'inscrivant
dans
le secteur
des
prestations
scolaires
et
périscolaires,
activités
sportives
et
socioculturelles
pour
définir
les
tarifications
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
22 calculées
sur
la base
du
quotient
familial
et applicables
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse. Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
7.2
DISCUSSION
Pas
d'observation.
7.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie},
Mme
LALLEMENT
Sagane
{pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 15.
Ont
signé
le présent
procès-verbal
Mme
Florence
SIMON
Mme
Martine
UBALDI
aire
de
Pégomas
Secrétaire
de
séance
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
28
juin
2022-Page
23 FEUILLET
D’EMARGEMENT
LISTE
DES
MEMBRES
PRESENTS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
28
JUIN
2022
A
18H30
NOM
SIGNATURE
SIMON
Florence
Æ
VOGEL
Dominique
mr A7
/
|IDUPUY
Martine
a
:
COMBE
Marc
T
D
PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle
Pouvet
à
fu
[Dupuy
AL
BERNARDI
Serge
LE
MEY
Josiane
Er
BERTAINA
Jean-Pierre
BOURLIER
Sandra
Poux
à À.
DBerr
An
|
N
{
PREVOST
Dominique
UBALDI
Martine
T°
SAILLAND
Philippe
: Pour
à ON.
SAP
Pluie
HAN
_
CHAMPAVIER
Patricia
_
Go
[ROBINET
Philippe
Pour
à ue
non
Ru
|
_
KARAULIC
Yves
BERTI
Gilles
PELLETIER Thierry
YBERT
Alain
JOURNO
Sarah
Pour
à
VOD:
C3
POGGIOLI
Isabelle
four
à N.
Deru4e3;
&ye
VAUTE
Cédric
Pouvn
à
MN Conde
nc
A
CREACH
Julie
[A DE
FOUCHER
Sandy
°
BARON
Nathalie
Maude
puukE
BOULIER
Patrick
Macot
GODILLOT
Yannick
Porn
à
ÎMune
he
CREA
CH
LALLEMENT
Sagane
Pour
à N.
orwntere
Did
GOUSSEFF
Valérie
Klaus
tue
FORNASERO
Didier
GAMES
Secrétaire
de
séance
: d
ue
Ubatii
Native