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Déliberation - 32 ANNEXE CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE DU
Arrêté - ANNEXE 1 D 572
Déliberation - ANNEXE DECISION N°10 avenant n°1 convention occupation domaine public SFR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DECISION N°10 avenant n°1 convention occupation domaine public SFR)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Aménagement du territoire,
AFFICHÉ LE
/4./,.0.3.120.23.
SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT N°G2R 770145
DJ
10/2017
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 27/01/2014 SUITE AU RENOUVELLEMENT EXPRESS A
L'ISSUE DE LA PERIODE INITIALE
Entre les soussignées : 1)
La
Commune de
OZOIR-LA-FERRIERE,
sise en
l'Hôtel de Ville 45 avenue du
Général
de
Gaulle à OZOIR-LA-FERRIERE
(77330),
représentée par Monsieur Jean-François ONETO, agissant
aux
présentes
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes
par
délibération N° 61du Conseil Municipal en date du 17/07/2020,
Ci-après dénommée "LE PROPRIÉTAIRE"
D'une part,
et
:
2)
LA
SOCIETE
FRANÇAISE
DU
RADIOTELEPHONE
SFR,
Société
Anonyme
au
capital
3.423.265.720 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est sis 16 rue
du
général
À.
de
Boissieu
à
Paris
15ème,
représentée
par
Xavier
VERDES
agissant
aux
présentes en
qualité de
Responsable
Patrimoine et Environnement IDF,
dûment habilité aux fins de
signature
des
présente,
Ci-après dénommée “ SFR "
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
SFR exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français. Pour les besoins de l'exploitation de ses réseaux, actuels et futurs, SFR doit procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications. La
COMMUNE DE OZOIR LA FERRIERE et SFR ont signé
une convention
en
date du
27/01/2014
aux termes de laquelle /à
COMMUNE DE OZOIR LA FERRIERE a mis à la disposition de SFR des
emplacements
dans
les
emprises
du
terrain
situé
rue
de
la
Ferme
du
Presbytère
à
OZOIR-LA-
FERRIERE (77330) cadastré numéro 05, section BD, aux fins d'installer un site d'émission réception. La
COMMUNE
DE
OZOIR-LA-FÉRRIERE
et
SFR
souhaitant
procéder
à
la
modification
des
dispositions de la convention susmentionnée,
les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui
suit
:
LU
REÇU EN PREFECTURE
Ï
le
02/03/2623
de
E-egabte con
:
App
art
ion
39_AR-077-217703503-202
S0228-DECISION_1Ù SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT N°G2R
770145
DJ
10/2017
Article 1 —- Modification du loyer - Indexation Par le présent avenant, les parties sont convenues de porter le loyer forfaitaire annuel à Six Mille quatre cent cinquante-six euros (6 456,00 £
; soit 12 m° x 538 €) Euros Hors Taxes, net de toutes
charges. Le
loyer
visé
dans
le
présent
article
variera
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction (ICC).
Le réajustement du loyer se fera chaque année à la date anniversaire de la prise
d'effet du bail. L'indice de base retenu conventionnellement est le dernier publié à la date de prise d'effet du bail et l'indice de comparaison, celui du même trimestre de l'année suivante. Pour les années suivantes, l'indice de comparaison utilisé pour le calcul d'une indexation d'une année, deviendra l'indice de base de l'indexation de l’année suivante, et ainsi de suite d'année en année. À compter de l'entrée en vigueur des présentes,
Le
PROPRIÉTAIRE présentera
une facture/un titre
de recette référencé G2R 770145,
(suivant le modèle joint en annexe 2) faisant apparaître le numéro
de TVA, si le PROPRIETAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :
:
SFR
Service comptabilité — GLS
16 rue du Général Alain du Boissieu
75015 PARIS
Article 4 —- Environnement législatif et réglementaire Par le présent avenant,
les parties sont convenues d'ajouter les dispositions suivantes à la convention
du 27/01/2014
« ARTICLE 2 : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
SFR
s'assurera
que
le
fonctionnement
de
ses
équipements
techniques
soit toujours
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière de santé publique. En cas d'évolution de ladite réglementation, et d'impossibilité pour SFR de
s'y
conformer
dans
les
délais
légaux,
SFR
suspendra
les
émissions
des
équipements
concernés jusqu'à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité. » Le PROPRIETAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du présent avenant, la fiche d'information « Antennes-relais de téléphonie mobile» jointe en annexe. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
125-5
du
Code
de
l'Environnement,
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
est,
le
cas
échéant,
fourni
à
SFR
à
partir
des
informations
préfectorales et annexé aux présentes.
Article 5 - Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entrera en vigueur le 01/02/2023. SFR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
modification de sa station initiale,
En cas de non-obtention desdites autorisations,
le présent avenant
serait résolu de plein droit sans indemnité.
F
REÇU EN PREFECTURE
2
le
62/83/2623
£
Apphcation agrée
E-egabte con
SA_AR-077-2177 035 05-202S02%8-DECISION_1Ù SITE
: OZOIR LA FERRIERE EPURAT
N°G2R
770145
DJ
10/2017
Article 6 - Autres dispositions de la convention Les autres dispositions de la convention du 27/01/2014 sont inchangées. Article 7 - Confidentialité Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres
documents,
informations
et
données,
quel
qu'en
soit
le
support,
que
les
Parties
ont
eu
à
échanger au préalable de la conclusion ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
En
conséquence,
elles
s'interdisent
de
les
communiquer
ou
de
les
divulguer
à
des
tiers
pour quelque
raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Le
présent
engagement
est
pris
pour
une
période
égale
à
la
durée
du
présent
bail
et
de
ses
reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin dudit bail quelle qu'en soit la cause. Les
données
collectées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
font
l'objet
d'un
traitement
informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion de son patrimoine. Fait à PARIS, Le 01/02/2023, En TROIS exemplaires originaux, dont 2 remis à SFR De 3 pages chacun.
POUR "LE PROPRIETAIRE"
POUR "SFR"
Le Maire,
M. Xavier VERDES
Jean-François ONETO
Le 01/02/2023
\
REÇU EN PREFECTURE
3
le
02/03/2695
A
Application agrée €-hequite con
n
AA_AR-07F-2177 0350-2025 0228-DEC IS ION_1û SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT N°G2R
770145
DJ 10/2017
ANNEXE _1__: Fiche d’information « Antennes-relais de téléphonie mobile »
|
Antennes-[ElAIS de téléphonie mobile
Janvier
2017
AFFAIRES ETDELASANTE
LEL'ENVIRONNEMENT
SISGSTÈRE L'ÉCONOMIE.
DELINDUSTRIE
ETDUNUMERIQUE
DÉTENERGIE ETDELAMER
MAVATTUIOHEQUENN
CES GOUVIR
Saut
de page
LU
REÇU EN PREFECTURE
À
le
02/63/2623
Application agréée E-bagalte.corm
GALAR-077-2187
03503-20298 0228-DECISION_10 L
téléphonie
mobile
est
aujourd'hui
a une technologie de communication
très
courante
dans
Le
monde.
En
France,
environ
92%
de
la
population
utilise
des
téléphones mobiles. Pour établir Les communications, un réseau d'an- tennes-relais est installé sur tout le territoire. Ce
réseau
est
en
constante
évolution
pour
s'adapter aux besoins des utilisateurs. En effet, si depuis l'origine La téléphonie mobile permet de transmettre de
La voix et des textes courts
SMS f(antennes-relais
2G de
2° génération
ou
26], aujourd'hui beaucoup d'autres usages se développent comme
les
MMS vidéo,
l'accès à
internet,
La
télévision,
...
(antennes-relais
de
3° et 4° génération 36 et 46]. QUE SAÏT-ON DES EFFETS SANITAIRES LIÉS AUX ANTENNES-RELAIS ? Que disent les experts ? IL'est
établi
qu'une
exposition
aiguë
de
forte
intensité aux champs électromagnétiques ra- diofréquences peut provoquer des effets ther- miques,
c'est-à-dire
une
augmentation
de
La
température des tissus. C'est pour empêcher l'apparition de ces effets thermiques que des valeurs Limites d'exposition ont été élaborées. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à
long terme
pour des
utilisateurs
in-
tensifs
de
téléphones mobiles, dont l'usage
conduit
à
des
niveaux
d'exposition
très net-
tement
supérieurs
à
ceux
qui
sont
consta-
tés à proximité des antennes-relais. C'est La raison pour laquelle Les champs électroma- gnétiques
radiofréquences
ont
été
classés,
en
mai
2011,
par
Le
Centre
International
de
Recherche
sur le
Cancer
(CIRC]
en
« peut-
être
cancérogène »,
en
raison
d'un
nombre
très
Limité
de
données
suggérant
un
effet
Saut de page
SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT
N°G2R
770145
DJ
10/2017
Chiffres clés $ Fréquences :
:
GSM (26] : 900 MHz et 1800 MHz UMTS (30] : 900 MHz et 2100 MHz LTE (46) : 700 MHz, 800 MHz, 1800 MHz et 2600 MHz $ Puissances : 1 Watt à quelques dizaines de Watts 6 Portées
: 1 à 10 km
Recherche Afin d'améliorer les connaissances sur les effets sanitaires des
LR
radiofréquences, l'Anses a été
{{
\|
dotée par L'État d'un fonds de 2 ME
/
par an, alimenté par une imposition additionnelle sur les opérateurs de téléphonie mobile cancérogène
chez
l'homme
et
de
résultats
insuffisants chez l'animal de laboratoire, re- joignant
en
cela
l'avis
de
l'Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire,
de
l'alimentation,
de
l'environnement et du travail (Anses}), publié en 2009 et mis à jour en 2D13. Les
conclusions
de
l'évaluation
des
risques
ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires avérés. Certaines
publications
évoquent
néanmoins
une
possible
augmentation
du
risque
de
tumeur
cérébrale,
sur
Le
long
terme,
pour
les utilisateurs
intensifs de téléphones
por-
tables.
Les
conclusions
de
l'expertise
sont
donc
en
cohérence avec
Le classement
pro-
posé
par
Le
CIRC.
Par
ailleurs,
l'expertise F
REÇU EN PREFECTURE
5
le
62/03/2823
n
Application
agrée
E-eqabte
con
n
A8 _AR- 079-2197 035 03-2029 0228-DECISI0N_14 fait apparaître, avec
des
niveaux de
preuve
limités,
différents
effets
biologiques
chez
l'Homme
ou
chez
l'animal:
ils
peuvent
concerner
le
sommeil,
la
fertilité
mâle
ou
encore Les performances cognitives. Des ef- fets biologiques, correspondant à des chan- gements
généralement
réversibles
dans
Le
fonctionnement
interne
de
l'organisme,
peuvent ainsi être observés. Néanmoins, Les experts
de
l'Agence n'ont
pu
établir un
Lien
de causalité entre les effets biologiques dé- crits
sur des
modèles
cellulaires,
animaux
ou chez l'Homme et d'éventuels effets sani- taires qui en résulteraient. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas fondé,
sur une
base sanitaire, de proposer de
nouvelles valeurs limites
d'exposition
pour la
population générale. PEUT-ON ÊTRE HYPERSENSIBLE AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ? Ce terme est utilisé pour définir un ensemble de symptômes
variés
et
non
spécifiques
à
une
pathologie
particulière
(maux
de
tête,
nausées,
rougeurs,
picotements...)
que
cer-
taines personnes attribuent à une exposition aux
champs
électromagnétiques.
Toute-
fois,
l'Anses
indique
qu'en
l'état
actuel
des
connaissances, « aucune preuve scientifique d'une
relation
de
causalité
entre
l'exposi-
Valeurs limites d'exposition - 26 : 41
à 58 V/m
+ 36 : 41 à 61 V/m -4G
: 36
à
61
V/m
- Radio : 28 V/m - Télévision : 31 à 41 V/m On mesure l'intensité du champ électrique en volts par mètre (V/m).
SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT
N°G2R 770145
DJ
10/2017
tion
aux
radiofréquences
et
l'hypersensibi-
lité
électromagnétique
n'a
pu
être
apportée
jusqu'à présent ». Néanmoins, on ne peut ignorer les souffrances exprimées par Les personnes concernées. C'est
pourquoi
un
protocole d'accueil et
de
prise en charge de ces patients a été élaboré en collaboration
avec Les équipes médicales
de
l'hôpital
Cochin
à
Paris.
Dans
ce
cadre,
les personnes peuvent être recues dans dif- férents centres de consultation de pathologie professionnelle et environnementale (CCPP). QUELLES SONT LES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION ? Les
valeurs
limites
d'exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques
émis
par
les
équipements
utilisés
dans
les
réseaux
de
télécommunication
ou
par
les
installa-
tions
radioélectriques sont fixées, en
France,
par Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et per- mettent
d'assurer
une
protection
contre
les
effets établis des champs électromagnétiques radiofréquences. À l'image de La grande majo- rité des pays membres de l'Union européenne, celles-ci sont issues de La recommandation du Conseil de L'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et conformes aux recommandations de L'OMS (Organisation mondiale de la santé]. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION ? 1}
Obtention
d'autorisations
préalables
au
niveau national 99 Préalablement au déploiement d'un ré- seau
mobile,
l'autorité
de
régulation
des
communications électroniques
et des postes
3
Saut de page
ë
REÇU EN PREFECTURE
le
62/03/2923
2
Application agréée E-lngalte corn
49_AR-077-2177 03503-20295 0226-DECISION_1Ù (ARCEP] délivre une autorisation individuelle d'utilisation des fréquences à l'opérateur. Ce dernier peut
déployer son
réseau
en
instal-
lant des antennes-relais. 99
Tous les émetteurs
d'une
puissance
de
plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation de l'Agence
nationale
des fréquences (ANFR]
pour
pouvoir
émettre.
Les
émetteurs
d'une
puissance comprise entre 1 et 5 watts sont uni- quement soumis à déclaration. 2] Information et concertation au niveau local 99 Les exploitants d'antennes existantes sur une commune transmettent, à la demande du maire
ou
du
président
d'intercommunalité,
un
dossier
établissant
l'état
des
Lieux
des
antennes concernées. 99 Les exploitants de nouvelles antennes- relais informent par écrit Le Maire ou Le pré- sident de l’intercommunalité dès La phase de recherche d'implantation et Lui transmettent un dossier d'information 2 mois avant Le dépôt de La demande d'autorisation d'urbanisme. 99 Les exploitants d'antennes-relais qui sou- haitent
les
modifier
de
façon
substantielle
et
dont La modification serait susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagné- tiques émis doivent transmettre au maire ou au président
d'intercommunalité
un
dossier
d'in-
formation deux mois avant Le début des travaux. 99 Pour Les installations radioélectriques ne nécessitant
pas
d'autorisation
d'urbanisme
(exemple :
antennes
implantées
sur
des
pylônes
existants
d'opérateurs
de
commu-
nications
électriques,
de TDF ou
de RTE), La
transmission
du
dossier d'information 8
lieu
au moins 2 mois avant Le début de l'implanta- tion de l'installation. 99 À La demande du Maire, Le dossier d'in- formation
peut
contenir
une
simulation
de
l'exposition aux champs électromagnétiques
Saut de page
SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT N°G2R 770145
générée
par
l'installation
selon
Les
Lignes
directrices
publiées
par
l'Agence
nationale
des fréquences. 99 Le dossier d'information et La simulation d'exposition [lorsqu'elle a été demandée] sont mis
à
disposition
des
habitants
de
La
com-
mune concernée au
plus tard
10 jours après
leur communication au
Maire.
Les
habitants
ont
ensuite
3
semaines
pour
formuler Leurs
observations Lorsque le Maire ou Le président de
l'intercommunalité
Leur
ont
donné
cette
possibilité. 99
Le Préfet peut, Lorsqu'il estime qu'une
médiation
est
requise,
réunir
une
instance
de concertation de sa propre initiative ou à La demande du Maire ou du président de l'inter- communalité. 3] Respect des règles d'urbanisme Quelle
que
soit
leur
hauteur,
Les
antennes
émettrices
où
réceptrices,
installées sur
le
toit, La terrasse ou Le Long d'une construction existante, sont soumises à
:
%9
déclaration
préalable
lorsque
ni l'em-
prise au
sol
ni
La
surface de plancher n'ex-
cède 20 m? {article R.421-17 a) et f) du code de l'urbanisme) ; 29 permis de construire au-delà de 20 m2 d'emprise au
sol ou de
surface de plancher
{article R. 421-14 a) du code de l'urbanisme) ; Les
antennes
au
sol
constituent
des
constructions nouvelles et sont soumises, en application
des articles R. 421-1, R. 421-2 et
R. 421-9 du code de l'urbanisme, à 99 déclaration préalable lorsque leur hau- teur est
inférieure ou
égale à
12 m et que La
surface de plancher ou
l'emprise au
sol est
supérieure à 5 m2? sans excéder 20 m? ; 99 déclaration préalable Lorsque Leur hauteur est supérieure à
12 m et que ni la surface de
DJ
10/2017
LU
REÇU EN PREFECTURE
n
Application agrée E-legabte
cn
le
62/83/2023
SG _AR-077-2177 03503-20293 0228-DEC
IS IÜN_10 Pour en savoir plus
plancher ni l'emprise au sol n'excède 5 m2; % permis de construire Lorsque leur hauteur est supérieure à 12 m et que la surface deplan- cher où l'emprise au sol est supérieure à 5 m? ; permis de construire, quelle que sait Leur hau- teur, lorsque l'emprise au sol ou La surface de plancher excède 20 m2. Ces obligations sont renforcées en site clas- sé ou en instance de classement, dans le pé- rimètre d'un site patrimonial remarquable et dans Les abords de monuments historiques. Les
installations
qui
ne
sont
soumises à
au-
cune formalité (pas de modification de l'aspect extérieur
d'un
immeuble
existant,
moins
de
12
mètres
de
hauteur,
et
local
technique
de
moins de 5 m2) doivent néanmoins respecter les
règles
générales
d'urbanisme
et,
le
cas
échéant, Les règles du plan local d'urbanisme {article L. 421-8 du code de l'urbanisme]. QUI CONTRÔLE L'EXPOSITION DU PUBLIC ? L'Agence
nationale
des
fréquences
(ANFR)
est
chargée
du
contrôle
de
l'exposition
du
public.
Les
résultats
des
mesures
peuvent
être
consultés
sur
le
site
www.cartoradio.
fr. Les organismes chargés des mesures sur Le
terrain
doivent
répondre à
des
exigences
d'indépendance et de qualité
: ils sont obliga-
toirement accrédités par Le
Comité français
d'accréditation (COFRAC). Toute
personne
peut
faire
réaliser
gratui-
tement
une
mesure
d'exposition
tant
dans
des locaux d'habitations privés que dans des lieux
accessibles
au
public
(formulaire
de
demande
sur
le
Lien
: https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R35088). Une telle demande doit être signée par un or- ganisme
habilité
(collectivités
territoriales,
SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT N°G2R 770145
DJ
10/2017
Photo
:
Antenne
Toiture/Ile-de-France
SArnaud
Bouissou/MEDDE
ù
3
onceplion graphique et Impression : MEEM/SFSSI/ATL2
- A. SAME
monèrere EE imprimé sur du papier œntifié écolabel européen associations agréées de protection de l'envi- ronnement, fédérations d'associations fami- Liales..) avant d'être adressée à l'ANFR. Par ailleurs,
L'ANFR
3
pour mission
de
préciser
la
définition des points atypiques, Lieux dans
lesquels
le
niveau
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques
dépasse
substantielle-
ment celui généralement observé à l'échelle nationale,
puis
de
les
recenser
et
vérifier
leur
traitement,
sous
réserve
de
faisabilité
technique.
3.2 LES TECHNOLOGIES DEPLOYEES
F
RECU EN PREFECTURE
8
le 02/03/2023
t
Application agrée E-bequlte con
n
AG_AR-077-2177 03505-20289 0228-DEC IS IÜN_10 SITE
: OZOIR LA FERRIERE EPURAT N°G2R 770145
DJ
10/2017
Le GSM, « Global System for Mobile Communications » {la « 2°"? génération » ou 26) qui utilise
des fréquences
autour
de
900 MHz et de
1800 MHz, essentiellement
destinées au transport de la voix. L.J LaLTE, « Long Term Evolution » {la « 4è°* génération
» où 4G) qui utilise
des fréquences
:
autour de 700, 800, 1800 et 2 600 MHz,
l Hi
permettant le transfert de données et! l’acces à l'internet mobile en tres haut debit
ë
REÇU EN PREFECTURE
Î
9
le
62/03/2023
n
Application agréée E-fecgalite con
n
SACAR- 077-2177 038 05-20230228-DEC IS ION_10 SITE : OZOIR LA FERRIERE EPURAT
N°G2R 770145
DJ
10/2017
ANNEXE
2
: Modèle
de
facture
|
Le
PROPRIETAIRE présentera une facture/ référencé G2R 770145,
faisant apparaître le numéro de
TVA, si le PROPRIETAIRE y
est assujetti, et qui sera adressé à
:
SFR
Service comptabilité — GLS
16 rue du Général Alain du Boissieu
75015 PARIS
comptabilitegls@sfr.com
La première d’entre elles sera accompagnée d’un Relevé d'identité Bancaire et indiquera le numéro d'identifiant TVA du PROPRIETAIRE, dans l’hypothèse où ce dernier y est assujetti(*). (A l’assujettissement à la TVA du bailleur : si TVA, alors obligatoirement numéro de TVA intracommunautaire (règles fiscales) et SIRET La facture devra à minima comprendre les éléments indiqués ci-dessous pour en faciliter son trailement. Mr & Mme NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE
SFR Comptabilité GLS 16, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS xxx, le XXXxXxxX
Facture
de
location
n°
N° G2R :
XXXX
Adresse bien loué :
XXXX
Loyer convention
XXXXX €
[] Indice de base
|
XXXX
Indice d'actualisation
XXXX
indexation au taux fixe de : XXXX Période de facturation du
JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAAA
Loyer réévalué
XXXX
Total à payer HT :
XXXX
€
O TVA:
€
OO
NON ASSUJETTI
Total à payer TTC :
XXXX
€
N° SIRET : Néant N° TVA intracommunautaire : Néant Ce montant sera viré sur compte n° BIC
IBAN : XXX
L
REÇU EN PREFECTURE
10
le 62/63/2023
".
Application agréée E-hegalte con
GS
AR-077-2177 03503-20925 022$8-DECISION_10