Procès Verbal - pvcm290825sig

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Procès Verbal - pvcm290825sig Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm290825sig)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 29 août 2025 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf août à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 22/08/2025, se sont réunis en séance ordinaire exceptionnellement à la Salle Sophie Tatischeff sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 9

nombre de votants : 15 (dont 6 pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, M. DÉSIRÉ Serge, adjoints MM. PASQUET Pascal, BOURY Alexis, METIVIER Arnaud, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, M. ALLORENT

Patrick, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. LANGLOIS Gaston pouvoir à Monsieur DÉSIRÉ Serge, M. SIMON Nathalie à Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, M. PIOCHE Thierry pouvoir à M. DAUGERON François, Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline pouvoir à M. METIVIER Arnaud, M. DEVAUX Fabrice pouvoir à M. BOURY Alexis

Mme Séverine DESCOUT-SAUVAGE est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 4 juillet 2025 est adopté à l’unanimité.

IL MISE _A ___ DISPOSITION ___ D’UN__ LOGEMENT COMMUNAL ___ ET DESAFFECTATION D'UN LOGEMENT ET DE LA PISTE D’ATHLETISME- DCM n°29/08/2025-01

transmise au contrôle de légalité le 02/09/2025 et publiée le 02/09/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-

8,

Vu le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble immobilier du collège du 12 septembre 1985 situé sur les parcelles AB 570 et AB 674,

Vu la nécessité pour la commune de recouvrer ses droits sur le logement situé au rez-de- chaussée sur la parcelle AB 570 afin de bénéficier d’un nouvel espace pour le pôle scolaire et périscolaire,

Vu la nécessité d’affecter au Collège le logement situé sur la parcelle AB 570 au 1% étage du bâtiment de l’école,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

DÉCIDE d’affecter au Département de l’Indre le logement communal situé sur la parcelle ABAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

570 au 1° étage de l’école élémentaire, en vertu de l’article L1321-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

DEMANDE la désaffectation :

- Du logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment actuellement mis à disposition du Département situé sur la parcelle AB570 et

- De la piste d’accès au terrain multisport communal, d’environ 550 m°?, sur la parcelle

AB674

afin de recouvrer tous les droits de propriété en vertu de l’article L1321-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

II- MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE D’AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES- DCM n°29/08/2025-02

transmise au contrôle de légalité le 02/09/2025 et publiée le 02/09/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 08 août 2014 modifiant l’emploi d’Agent Spécialisé des écoles Maternelles, à une durée hebdomadaire de 33h10,

Vu la délibération en date du 07 juin 2019 transformant un poste d’agent spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles en poste d’agent spécialisé principal de 1°° classe des écoles maternelles,

Vu la délibération en date du 19 novembre 2021 modifiant l’emploi d’Agent Spécialisé des écoles Maternelles, à une durée hebdomadaire de 32h05,

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’agent spécialisé principal de 1°%* classe des écoles maternelles, emploi permanent à temps non complet (33h10 heures hebdomadaires) pour nécessités de services.

La modification du temps de travail pour cet agent n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE,

DECIDE de porter, à compter du 1% septembre 2025, de 32h05 heures à 30h52 la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’agent spécialisé principal de 1°® classe des écoles

maternelles.

III. PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE ET D'HABITAT NATUREL DE LA TOURBIÈRE DU BOIS DE SAINTE-SÉVÈRE SUR INDRE - DCM n°29/08/2025-03

transmise au contrôle de légalité le 02/09/2025 et publiée le 02/09/2025Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

Le site de la tourbière du bois de Sainte-Sévère sur Indre a été remarqué par les services de l’état pour être un réservoir de biodiversité doté d’une faune et d’une flore remarquable qu’il importe de préserver.

Afin de définir les modalités de protection de ce site, il est proposé au Conseil municipal de donner un avis sur le projet d’arrêté préfectoral et sur le périmètre de protection à savoir les parcelles D43, D47, D427 et D428.

Cet arrêté a pour but de afin de garantir l’équilibre biologique du milieu et la conservation du biotope nécessaire à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des spécimens des espèces recensées.

Il prévoira les mesures de protection suivantes :

- interdiction de fertiliser ou d’amender les parcelles à l’exception des fertilisations résultant des pratiques de brûlage,

- interdiction de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout

déblai, tout détritus, tout déchet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou

indirectement par son action, par son odeur ou par son aspect à la qualité biologique ou esthétique du site,

- interdiction de prélever la faune ou la flore en dehors des usages liés à l’exploitation, l'entretien, la gestion, l’acquisition de connaissances ou l’aménagement du site, - interdiction de circuler avec des engins à moteur ou à vélo en dehors des voies et chemins prévus à cet effet à l’exception de la circulation exigée pour l’entretien, la gestion, la mise en valeur ou l’exploitation du site après accord du propriétaire ou par délégation du gestionnaire,

- interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires,

- interdiction de drainer les parcelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

EMET un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope et le périmètre de protection, ainsi que les mesures de protection envisagées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

IV- CREATION D'UN CIRCUIT TOURISTIQUE - PLAN DE FINANCEMENT -

DEMANDE DE SUVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT - DCM n°29/08/2025-04

transmise au contrôle de légalité le 02/09/2025 et publiée le 02/09/2025

Afin de mettre en place une nouvelle offre touristique inédite qui s’articule autour de 3 axes : le patrimoine bâti, le patrimoine culturel et le patrimoine naturel, le Conseil municipal de Sainte- Sévère sur Indre a missionné une agence de game designers pour la création d’un parcours touristique à destination du public et des familles.

Vu le devis de l’agence Equipe ludique accepté,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide d’une subvention du Département, k . , , LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRE, ET A L’UNANIMITÉAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

APPROUVE la création d’un circuit touristique au cœur du village,

SOLLICITE du Département un taux de subvention égal à 20 % du montant hors taxe des investissements au titre du C.R.S.T. pour le financement de cette opération.

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant total de l'opération : 39 850.00 € HT

Subvention obtenue au titre du CRST : 20 077,00 € Subvention demandée auprès du Département de l’Indre : 7 970,00 € Fonds propres : 11 803,00 € AT

DECIDE que le financement s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune, de la subvention du CRST et de la subvention sollicitée auprès du département de l’Indre.

V- MISE EN CONFORMITE DU PARATONNERRE ET POSE D’UN

PARAFOUDRE SUR L'EGLISE — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE

DU FONDS D’ACTION RURALE 2026-— DCM n°29/08/2025-05

transmise au contrôle de légalité le 02/09/2025 et publiée le 02/09/2025

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de mettre en conformité le paratonnerre de l’église en réalisant une liaison équipotentielle et en installant un parafoudre,

Considérant le devis de l’entreprise Bodet Campanaire,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide de subventions du Département dans le cadre du Fonds d’Action Rurale 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de procéder à la mise en conformité du paratonnerre de l’église en réalisant une

liaison équipotentielle et en installant un parafoudre,

SOLLICITE du Département un taux de subvention égal à 70% du montant hors taxe des investissements au titre du FONDS D’ACTION RURALE 2026,

SOLLICITE une dérogation auprès du Département pour procéder à ces travaux avant la

décision de l’assemblée départementale,

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant prévisionnel des travaux 2 863,70 € Subvention sollicitée au titre du Fonds d’Action Rurale 2 000,00 € Fonds propres : 863,70 € HT

DECIDE que le financement de ces travaux s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et de la subvention sollicitée.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

VI- VITRAUX DE L'EGLISE — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU

FONDS D'ACTION RURALE 2026 - DCM n°29/08/2025-06

transmise au contrôle de légalité le 02/09/2025 et publiée le 02/09/2025

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les vitraux du chœur de l’église

nécessitent une rénovation.

Cet investissement peut être financé à l’aide d’une subvention du Département au titre du Fonds d’Action Rurale 2026. Il convient pour ce faire de procéder à la demande de subvention et d’établir un plan de financement pour cet investissement.

Vu le devis de l’atelier de vitrail Nathalie DENOYER,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de procéder à la réfection des vitraux de l’église,

SOLLICITE du Département un taux de subvention égal à 60% du montant hors taxe des investissements au titre du Fonds d’Action Rurale 2026, pour le financement de cette opération.

SOLLICITE une dérogation auprès du Département pour procéder à ces travaux avant la décision de l’assemblée départementale,

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant des travaux : 3 300 € HT

Subvention sollicitée au titre du FEAR 2026 : 2 000 €E HT

Fonds propres : 1300 € AT

DECIDE que le financement s’effectuera grâce aux fonds propres de la Commune et à la subvention sollicitée.

VII REPONSE AU DISPOSITIF AU FONDS DE CONCOURS _POUR_ LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC- DCM n°29/08/2025-07

transmise au contrôle de légalité le 08/09/2025 et publiée le 08/09/2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du SDEI n°04-2025-13 du 02 juillet 2025 portant création du fonds de concours pour l’éclairage public,

Vu la délibération de la commune du 5 avril 2024 relative à l’adhésion au service de conseil en énergie partagé et la convention d’adhésion signée le 09 avril 2024

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre a lancé un dispositif incitatif d’investissement pour la rénovation de l’éclairage public des collectivités adhérentes au service CEP sous forme de fonds de concours ;

Considérant le règlement d’intervention précisant les modalités d’attribution d’un fonds de concours pour la rénovation de l’éclairage public ;

Considérant que la commune souhaite procéder à la rénovation de l’éclairage public des armoires AA : chemin du pont Tracat, AC : rue de Lencourty, AD : rue Emile Chenon et AE : rue Jacques Tati ;

Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la collectivité, maître d’ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci-Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

dessous :

Montant estimatif des dépenses HT Montant estimatif des recettes HT Descriptif Montant Financeur 1 : Etat -DETR 2021 | 32 080 € Rénovation de l'éclairage | 79 635 €

public des armoires AA, Financeur 2: Département de | 19 796 €

AC, AD et AE l'Indre FAR 2025

SDEI 11 950 €

EN AUTO-FINANCEMENT | 15 809 €

FONDS PROPRE -

Coût total des travaux HT: 79635 € Total 79 635 € |

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

DECIDE de répondre au dispositif incitatif d’investissement pour la rénovation de l’éclairage public en vue d’obtenir un fonds de concours participant au financement des travaux de rénovation de l’éclairage public des armoires AA: chemin du pont Tracat, AC : rue de Lencourty, AD : rue Emile Chenon et AE : rue Jacques Tati

S'ENGAGE à communiquer sur le financement obtenu au titre du fonds de concours rénovation énergétique de l’éclairage public ;

AUTORISE le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre à communiquer sur le projet retenu dans sa communication globale ;

AUTORISE-le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

VIII-PLACEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE A TERME- DCM n°29/08/2025-08 transmise au contrôle de légalité le 08/09/2025 et publiée le 08/09/2025

Vu le C.G.C.T. et notamment ses articles L. 1618-1, L. 1618-2 et R. 1618-I1,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de placer des fonds provenant de la vente de titres boursiers issus du legs du professeur Marc Durand pour un montant de 152 000 €, pour une durée de 6 mois,

DECIDE de souscrire à ce titre à un Compte à Terme dont les caractéristiques sont les

suivantes :

Montant du placement : 152 000 €

Durée du placement : 6 mois

Taux nominal : 1,95% (sous réserve de l’évolution ultérieure des taux)

AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

IX- CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES DANS LE CADRE DU PROJET DE RESEAU DE CHALEUR — DCM n°29/08/2025-09

transmise au contrôle de légalité le 22/09/2025 et publiée le 22/09/2025

Vu la délibération n°11/12/2024-03 du 11 décembre 2024 décidant de lancer la consultation pour une étude de faisabilité biomasse,

Vu la délibération n°21/02/2024-01 du 21 février 2025 décidant de retenir le cabinet Combiosol pour réaliser une étude de faisabilité biomasse,

Vu l’offre de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie proposée par ACCIONA Energia France,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

PREND NOTE de l'offre de valorisation à 8,20 €/MWh Cumac., par la société ACCIONA

Energia France,

AUTORISE le Maire à signer la convention et autres documents à intervenir avec la société ACCIONA Energia France.

PRECISE que si les travaux ne se réalisent pas, la convention sera caduque.

X- BUDGET PRINCIPAL — TRAVAUX DIVERS DE SIGNALISATION ET SECURISATION - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE-— DCM n°29/08/2025-10

transmise au contrôle de légalité le 24/09/2025 et publiée le 24/09/2025

Le Conseil municipal a repéré des endroits sensibles où il convient d’aménager ou accentuer la

signalisation afin de sécuriser la circulation et protéger les piétons.

Vu l’avis de l’Unité Territoriale de La Châtre,

Vu les devis estimatifs de l’entreprise ATRS,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’'UNANIMITÉ

SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention au titre du « produit des recettes des

amendes de police » pour le financement de l’ensemble de ces travaux,

MODIFIE le plan de financement ainsi :

- Travaux signalisation et sécurisation : 26 959,00 €E HT - Subvention Conseil départemental au titre des amendes de police (40%) : 10 784,00 € - Fonds propres : 16 175,00 €

DECIDE que le financement s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et des subventions sollicitées.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

XI- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Déclaration d’Intention d’Aliéner :

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les

parcelles suivantes :

" parcelles AB 138 et AB472 — 64 avenue d'Auvergne

" parcelles AB292, AB657, AB 663 et AB659 2 rue Saint-Pierre

" parcelle AB489 rue Jacques Tati

"parcelles AB261 et AB302 — 27 rue Basse

© Parc Naturel Régional

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil municipal du courrier du Président du Département dans lequel il annonce qu’une consultation citoyenne sera organisée en 2026 au sujet de projet de Parc Naturel Régional Sud Berry.

o Feu d’artifice

Le feu d’artifice du 13 juillet n’ayant pu être tiré en raison des conditions climatiques, il est décidé qu’il sera tiré le 21 décembre, à l’occasion du marché de Noël.

Levée de la séance : 22h15

Agenda :

06/09/2025-9h30 : assemblée générale des voix sévéroises

19/09/2025 : réunion de présentation au Conseillers municipaux des projets biomasse et aménagement de la place du marché en présence des bureaux d’étude

27/09/2025 — 18h : Remise de médailles

10/10/2025-20h : Conseil municipal

28/11 ou 12/12/2025-20h : Conseil municipal

06/02/2026 : date limite d’inscription sur les listes électorales

15 et 22 mars 2026 : élections municipales

La Secrétaire de séance Le Maire,

Séverine DESCOUT-SAUVAGE François DAUGERON

_ssufs

»Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 29 août 2025

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 29/08/2025 — 20h

Numéro d'ordre Délibérations

29/08/2025-01 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL ET DESAFFECTATION D'UN LOGEMENT ET DE LA PISTE D'ATHLETISME

29/08/2025-02 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE D'AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

29/08/2025-03 PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE ET D'HABITAT NATUREL DE LA TOURBIÈRE DU BOIS DE SAINTE-SÉVÈRE SUR INDRE

29/08/2025-04 CREATION D'UN CIRCUIT TOURISTIQUE — PLAN DE FINANCEMENT - DEMANDE DE SUVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

29/08/2025-05 MISE EN CONFORMITE DU PARATONNERRE ET POSE D'UN PARAFOUDRE SUR L'EGLISE - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'ACTION RURALE 2026

29/08/2025-06 VITRAUX DE L'EGLISE - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'ACTION RURALE 2026

29/08/2025-07 REPONSE AU DISPOSITIF AU FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

29/08/2025-08

PLACEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE ATERME

29/08/2025-09 CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIES DANS LE CADRE DU PROJET DE RESEAU DE CHALEUR

29/08/2025-10 BUDGET PRINCIPAL - TRAVAUX DIVERS DE SIGNALISATION ET SECURISATION - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE