Procès Verbal - pvcm151223

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Procès Verbal - pvcm151223 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm151223)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 15 décembre 2023

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 15 décembre 2023 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte- Sévère sur Indre dûment convoqués le 08/12/2023, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 12

nombre de votants : 13 (dont un pouvoir)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, Mme SIMON Nathalie, M. BOURY Alexis, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉES AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline pouvoir à M. DAUGERON François, Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme PILLOT- DUPUIS Laurence

EXCUSÉ : M. ALLORENT Patrick

ABSENT : M. METIVIER Arnaud

Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 24 novembre 2023 est adopté à l'unanimité.

L BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZONES D'ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES ZA - DCM n°15/12/2023-01

transmise au contrôle de légalité le 20/12/2023 et publiée le 20/12/2023

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, biomasse, etc.).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Pour la concertation du public :

- le sujet était à l’ordre du jour du Conseil municipal du 24 novembre 2023,Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 15 décembre 2023

- un groupe de travail s’est constitué au sein du Conseil municipal et s’est réuni le 4 décembre 2023,

- un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 5 au 14 décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public. Un avis de cette démarche est paru dans la presse et sur la page Facebook de la commune.

Le Maire présente le bilan de cette concertation :

> Aucune observation n’a été consignée sur le registre

> iln’y avait pas de public à la réunion du Conseil municipal du 24/11/2023 > aucune remarque n’a été apportée par mail

A l'issue de la concertation, les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après ont été identifiées :

- Energie solai la commune est favorable à l'installation de panneaux

photovoltaïques sur les bâtiments (bâtiments communaux, bâtiments agricoles, autres

bâtiments de stockage, maisons d’habitation, commerces, bâtiments professionnels.)

et ce sur l’intégralité de la commune. Les projets qui se trouveront dans le périmètre

classé des bâtiments de France seront soumis à l’avis de l'UDAP dans le cadre d’une

instruction normale et devront être en cohérence avec le cahier des charges du label

« Petites Cités de Caractère ».

- Energie solaire: la commune est favorable à l'installation de panneaux

photovoltaïques au sol sur des zones de friches (ou parcelles non cultivées depuis un

certain nombre d'années). A ce titre la commune possède les parcelles suivantes non

cultivées depuis de nombreuses années, d’une surface totale de plus de 12 hectares :

o cadastrées À 251 et A259 (Le Chaillier) d’une contenance de 27 140 m°,

o D342, D403, D404 et D405 (La Garderie) d’une contenance de 96 201 m°

(propriété de la CDC)

- Concernant l'énergie solaire au sol sur terres agricoles ou agrivoltaïsme : la commune se conformera aux décrets qui devraient être prochainement publiés afin d’encadrer le développement de cette énergie dans le cadre de l’élaboration d’une cartographie départementale avec la Chambre d'Agriculture.

- Energie éolienne: la commune est défavorable au développement de l'énergie

éolienne sur la commune, d’autant que la commune est concernée par le Réseau Très

Basse Altitude (RTBA) défense de l’aviation militaire.

-_ Géothermie: la commune est favorable au développement de ce type d'énergie sur

l'intégralité de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnéesAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 15 décembre 2023

ci-après

- Energie solaire: la commune est favorable à l'installation de panneaux

photovoltaïques sur les bâtiments (bâtiments communaux, bâtiments agricoles, autres

bâtiments de stockage, maisons d’habitation, commerces, bâtiments professionnels.)

et ce sur l'intégralité de la commune. Les projets qui se trouveront dans le périmètre

classé des bâtiments de France seront soumis à l’avis de l'UDAP dans le cadre d’une

instruction normale et devront être en cohérence avec le cahier des charges du label

« Petites Cités de Caractère ».

- Energie solaire: la commune est favorable à l'installation de panneaux

photovoltaïques au sol sur des zones de friches (ou parcelles non cultivées depuis un

certain nombre d'années). A ce titre la commune possède les parcelles suivantes non

cultivées depuis de nombreuses années, d’une surface totale de plus de 12 hectares :

o cadastrées À 251 et A259 (Le Chaillier) d’une contenance de 27 140 m?,

o D342, D403, D404 et D405 (La Garderie) d’une contenance de 96 201 m°

(propriété de la CDC)

Concernant l'énergie solaire au sol sur terres agricoles ou agrivoltaïsme : la commune

se conformera aux décrets qui devraient être prochainement publiés afin d’encadrer le

développement de cette énergie dans le cadre de l’élaboration d’une cartographie

départementale avec la Chambre d'Agriculture.

- Energie éolienne: la commune est défavorable au développement de l'énergie

éolienne sur la commune, d’autant que la commune est concernée par le Réseau Très

Basse Altitude (RTBA) défense de l’aviation militaire.

-_ Géothermie : la commune est favorable au développement de ce type d'énergie sur

l'intégralité de la commune.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- à la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, référente préfectorale unique de l’Indre - à la Communauté de Communes La Châtre— Sainte-Sévère,

- à l'établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de La Châtre.

I ECLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU

FONDS D'ACTION RURALE 2024- DCM n° 15/12/2023-02

transmise au contrôle de légalité le 20/12/2023 et publiée le 20/12/2023

Monsieur le Maire expose que des travaux de mise aux normes de l'éclairage public sont nécessaires,

Considérant l'estimation du Syndicat départemental des Energies de l’Indre,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide de subventions du

Département dans le cadre du Fonds d'Action Rurale 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 15 décembre 2023

DECIDE de procéder aux travaux de mise aux normes de l’éclairage public,

SOLLICITE du Département un taux de subvention égal à 20% du montant hors taxe des investissements au titre du FONDS D'ACTION RURALE 2024

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant prévisionnel des travaux 120 000 € Subvention sollicitée au titre du Fonds d'Action Rurale 24 386€ DETR accordée 71 286 Fonds propres : 24 328 € HT

DECIDE que le financement de ces travaux s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et des subventions sollicitées.

III- AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE — DCM n°15/12/2023-03

transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023 et publiée le 22/12/2023

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention d'adhésion au Groupement d'Intérêt RECIA en date du 12 avril 2019

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet en date du 12 décèmbre 2013

Considérant le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

Considérant que la commune de Sainte-Sévère sur Indre télétransmet déjà les actes soumis au contrôle de légalité au moyen d’un tiers de télétransmission,

Considérant que la commune de Sainte-Sévère sur Indre est désireuse d'utiliser le Portail SOLAERE proposé par le GIP RECIA pour procéder à la dématérialisation des actes réglementaires,

Considérant que commune de Sainte-Sévère sur Indre télétransmet déjà les actes réglementaires soumis au contrôle de légalité, et que par conséquent une convention a été conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

Considérant qu'il y a lieu de prendre un avenant à la présente convention afin de notifier le changer de Tiers de Télétransmission,

Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’unAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 15 décembre 2023

avenant,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

RENOUVELLE son souhait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle

de légalité,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention entre la commune de Sainte-Sévère sur Indre et le représentant de l'État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,

PREND note que le Groupement d'Intérêt Public Récia domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de mutualisation.

IV- MISE EN VENTE DE LA MAISON SITUÉE 11 RUE DU COMMANDANT CHICOT

A SAINTE-SEVERE - DCM n°15/12/2023-04

transmise au contrôle de légalité le 20/12/2023 et publiée le 20/12/2023

Vu la délibération du 5 février 2016 acceptant le legs de M. Marc DURAND,

Vu l'acte notarié délivrant la succession en date du 29 avril 2016,

Vu la déclaration de succession faisant état entre autre d’une maison située 11 rue du Commandant Chicot à SAINTE SEVERE SUR INDRE correspondant aux parcelles AB68 (58 m°), AB66 (79 m°) et AB74 (173 m°),

Vu l'attestation de propriété délivrée par l’étude Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET et Guillaume LEPRAT de TOURS,

Vu l'estimation fournie par l'étude COURREGES-CLAN DE POMMAYRAC pour le bien cité ci-dessus fixée à 48 500 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET A L’'UNANIMITÉ

DECIDE de mettre en vente la maison située 11 rue du Commandant Chicot à Sainte-Sévère sur Indre.

FIXE le prix de vente ainsi :

Parcelles AB68 et AB74 : 20 000 €

Parcelle AB66 : 5 000 €

AUTORISE le Maire à procéder aux différentes démarches pour mener à bien cette vente.

V- PARTICIPATION VOYAGE SCOLAIRE POUR LES ELEVES DE L’ECOLE

EMILE CHENON - DCM n°24/11/2023-05

transmise au contrôle de légalité le 20/12/2023 et publiée le 20/12/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les élèves de CMI et CM2 de l'école Emile Chenon vont profiter d’un séjour de 3 jours sur l'Île d'Oléron, en mai 2024. Le coût duAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 15 décembre 2023

voyage s'élève à 291 € par élève. 21 élèves de Sainte-Sévère seraient concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de participer financièrement au séjour scolaire à Oléron en 2024 en attribuant une subvention globale de 2600 €.

PRECISE que le versement de cette aide se fera sur présentation de la liste des enfants de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ayant réellement participé au voyage.

INDIQUE que cette dépense sera inscrite au budget de l’année 2024.

VI-BUDGET__ PRINCIPAL _— DECISION MODIFICATIVE _N°4_— DCM

n°15/12/2023-06

transmise au contrôle de légalité le 09/01/2024 et publiée le 09/01/2024

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de voter une décision modificative pour virer des crédits en fonctionnement entre les chapitres 012 et 014 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative au budget principal telle qu’indiquée ci-

dessous :

SE EE TELE

jt | Goryte pe lon || Genie |) Ge Aimitent

Énergie-Électrcité . 60612 4 680,00!

Personnel titulaire eat 4 680,00

Fenetre AGE: AE nQn) ste

VII- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Tambour de ville

Il sera distribué courant janvier.

Agenda

Fin de séance : 23h

La Secrétaire de séance Le Maire,

Séverine DESCOUT-SAUVAGE François DAUGERONAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 15 décembre 2023

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 15/12/2023 — 20h

Numéro d'ordre Délibérations 15/1212023-01 BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZONES D'ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

15/12/2023-02 ECLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'ACTION RURALE 2024

157127202303 AVENANT À LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

15/1212023-04 MISE EN VENTE DE LA MAISON SITUÉE 11 RUE DU COMMANDANT CHICOT À SAINTE-SEVERE

15/12/2023-05 PARTICIPATION VOYAGE SCOLAIRE POUR LES ELEVES DE L'ECOLE EMILE CHENON

15/12/2023-06 BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°4