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Déliberation - fichier 180 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 180)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,

Conseil Municipal du 13 avril 2021

Page 1

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 13 avril 2021

MAIRIE DE LHERM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

Date de la convocation : 6 avril 2021

Étaient présents :

MM. PASIAN, BOYÉ, BRUSTON, PEYRON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS, COMORETTO, GIL, GAURIER, GAULARD, MORO, RABARIJAONA, CAUQUIL, LESCAUT, BOULP, PHI-VAN-NAM, SABATHIÉ, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, TURPIN, MIRASSOU, GIRARD, PUJOL.

Ont donné procuration :

M. SACAREAU à Mme BOYÉ

Mme MOREAU à Mme LESCAUT

Secrétaire :

Mme NOUNIS est élue secrétaire de séance.

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 25

Procurations : 2

Votants : 27

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 20 heures 30.

M. le Maire demande si des remarques sont à formuler concernant le compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021.

Mme SOBIERAJEWICZ indique que, page 9, concernant la réponse de M. le Maire liée au changement de strate de population (3500 à 9999 habitants), elle avait émis une remarque à savoir qu’ « en 2014, la commune se référait déjà à la strate de population de plus de 3500 habitants » ; cela n’apparaît pas. Mme SOBIERAJEWICZ commente en indiquant que, pour preuve de ses propos, le compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2014, pages 6 et 7, dans lequel il est bien fait référence à la strate de population de 3500 à 9999 habitants.

Après reformulation de Mme SOBIERAJEWICZ, le Maire propose de rajouter le commentaire suivant : « Selon Mme SOBIERAJEWICZ, le précédent conseil municipal s’était référé à la même strate de population qu’actuellement ».

M. le Maire rappelle qu’il s’agit ses propos et maintient qu’en 2014, au moment de l’élection, la commune ne comptait pas officiellement 3500 habitants. Il avait été question à ce moment-là d’une dizaine d’habitants pour l’atteindre selon la source retenue.

M. BRUSTON précise que si tel avait été le cas, le nombre de conseillers municipaux aurait été le même qu’aujourd’hui.

Mme SOBIERAJEWICZ répond qu’il était possible de s’y référer, mais que le choix avait été fait de ne pas y faire référence, dans l’intérêt de la commune.

Mme SOBIERAJEWICZ apporte une seconde remarque :

- page 16, il a été écrit « Mme SOBIERAJEWICZ émet l’idée de constituer un patrimoine qui permettra ultérieurement d’envisager des investissements ».

Elle souhaite que soit écrit : « Heureusement que la commune avait un peu de patrimoine ».Sectionde Fonctionnement - Dépenses

-Re + t d' L + 5 te { md t ou if: #t}

002 - Resultat de fonctionnement : .

011- caractere

611 - Soustratanc gene

61521 - Entetien et r=

r

-_

6161 - Primes dassueances -

6222 - Commrecouwredassainisement

042- d'ordre de transfert entre section

6811 - Dotations aux amortissements immcos

- Autres œuæentes

6541 - Creance 2dmisæs en nonvaleur

66 - fnencierez

66111 - intérêts resles 2 l'échéance

661122 - Montant des iCNE de l'exercce N-1

67-

Titres annules

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- page 20, dans les échanges, elle dit avoir fait référence au rapport transmis avec la convocation. Lorsque le DOB a été présenté lors du conseil, certains points avaient été modifiés. Lors de son intervention, Mme SOBIERAJEWICZ dit avoir fait référence au rapport d’orientation budgétaire envoyé avec la convocation.

M. SABATHIÉ fait remarquer que, page 5, il est noté qu’il fallait garder une « partie test vitrée ». M. SABATHIÉ rectifie par « façade Est vitrée ».

Concernant le coût du bâtiment, M. SABATHIÉ indique qu’il a converti la valeur d’origine de 2000 (de francs en euros) soit 516 708.00 €, actualisée à décembre 2020, ce qui correspond à 677 180 € selon le coefficient monétaire qui tient compte de l’inflation. Cela ne correspond pas bien sûr à la valeur actuelle du bâtiment tel qu’il est ; le but de ce calcul était d’avoir un ordre d’idées.

Par 6 voix contre (MM. SABATHIÉ, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, TURPIN, GIRARD, PUJOL) et 21 voix pour, le compte- rendu du 30 mars 2020, est adopté.

M. BRUSTON demande aux élus de la minorité la raison de ce vote alors que l’ensemble des remarques a été pris en compte.

Mme SOBIERAJEWICZ ne souhaite pas apporter des explications. Elle indique que ce vote correspond au compte-rendu tel qu’il est présenté.

1- Finances : Vote du compte administratif et du compte de gestion - Budget Assainissement 2020 : M. le Maire donne la parole à Mme BOYÉ et Mme BOULP. Il précise qu’il se retirera au moment du vote du compte administratif Assainissement 2020.

Mmes BOYÉ et BOULP présentent le compte administratif Assainissement 2020 en explicitant par section. Est d’abord présentée la section de Fonctionnement, soit les dépenses et recettes : Sectionde Fonctionnement - Recettes

- Operations d'ordre de transfert entre section

BP 2020

# plirir

777 - Quote-pert des subvent® d'inv. virées au resultat de l'exercice

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat* de services marchandises 96.1c

704 - Travaux 6032614 59 203.04

70611 - Redevance d'asainsæment collectif 200 189 363.71

Ja - Subventior d'exgoitetion 10 25

747 - Subventions d'exploitation 15 12

748 - autres subventions d egloitation 10 300 00 10 301 54

75 - Autres produits de gestion courante

7588 - Autres [TOTAL

> Section d'investisement - Dépenses 139111 - de l'eau

139118 -Autres

13912 -Re

13913 - De

1641 - eneuros

1681 -

- immobüksations encours

2315- materiel et

Sectiond'investisement - Recettes

- Solde d'escution de Le section d'investissement

001 - Solde d'exscution de ls section d'investissement

- d'ordre detransert entre sections

281311-

281562 - Materiel

- fonds divers et

10228 - Autres fonc d'investissement

- Subventions d'investissement

13118 -

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Présentation de la section Investissement – Dépenses et Recettes

M. le Maire se retire pour le vote et les discussions.

Mme BOYÉ demande à l’assemblée son accord pour procéder au vote par section plutôt que de le voter par ligne.

Accord de l’assemblée pour voter le compte administratif assainissement 2020 par section.

Mme BOYÉ procède aux votes :Les résultats du Compte de Gestion sont conformes au Compte Administratif 2020

EXPLOITATION

TOTAL DEPENSES 284 794.14

TOTAL RECETTES 380 620.57

RESULTAT de L'EXERCICE 95 826.43

RESULTAT ANTERIEUR 2019 5 293.34]

179 155.10

211 411.25

32

50 887.14

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- de la section Fonctionnement avec un résultat d’exploitation de 90 532.51 € Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (26 votants) le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement.

- de la section Investissement avec un résultat d’exécution de 83 143.29 € Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (26 votants) le résultat d’exécution de la section Investissement.

Mme BOYÉ indique que le résultat global s’élève à 173 675.80 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (26 votants) le résultat global de clôture 2020.

Mme BOYÉ souhaite apporter des éléments de précision :

- des travaux ont été reportés et doivent être réalisés pour plus de 50 000 € hors subventions ; - les évaluations d’entretien de la station d’épuration s’élèvent à environ 20 000 € par an ; - le constat d’une différence dans la facturation. Les années précédentes, cette facturation n’était pas appelée de manière régulière dans le temps, avec un impact non négligeable pour le budget. Un constat donc : environ 70 000 € n’ont pas été appelés.

- la prestation de curage préventif des réseaux n’a pas été réalisée ; - le coût du traitements de boues contaminées par le Covid-19 n’a pas encore été estimé.

M. le Maire rejoint l’assemblée.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si Réseau 31 a planifié les travaux diagnostiqués.

Mme BOYÉ confirme que ces travaux ont été planifiés et inscrits dans le budget par Réseau 31. Les deux éléments identifiés dans le schéma sont :

- le travail de reprise des tampons non étanches. Il s’agit d’une priorité vu que cela permettra de réguler les entrées d’eaux parasites dans le réseau. De mémoire, cela représente une somme de 60 000 €. - la recherche de mauvais branchements du pluvial sur l’assainissement ; les travaux étant ici, bien sûr, à la charge du propriétaire.

Mme SOBIERAJEWICZ demande quelle est la durée de la planification.

Mme BOYÉ répond que la planification est faite sur six ans et réajustée chaque année.

Les échanges sur ce point étant clos, M. le Maire propose de passer au Compte de Gestion Assainissement 2020 de ce même budget :

M. le Maire invite à voter pour les résultats du Compte de Gestion du Trésorier Public, conformément au Compte administratif 2020 de l’assainissement.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable au Compte de Gestion Assainissement 2020 du Trésorier Public. Suite au transfert de la compétence assainissement au syndicat Réseau 31 depuis le 1* janvier 2021, la commune n'a

plus à émettre des titres et des mandats sur le budget assainissement.

Il convient donc de clôturer le budget annexe Assainissement.

Les résultats de clôture seront intégrés au budget principal pour être ensuite reversés à Réseau 31.

SOLDE

D'EXECUTION

Section d'exploitation 90 532,51

Section d'investissement 83 143,29

TOTAL CUMULE 173 675,80

CpteRF 002 Besoin de financement 2020 (dsñcit) -4 (Complément de financement 2021 (cote RI 1058) 150 000.00 € 282 458.04€ TOTAL 150 000.00 €|

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2- Finances : Clôture du budget Assainissement :

M. le Maire propose la clôture du budget assainissement telle que proposée ci-dessous.

Soit + 90 532.51€ en fonctionnement et + 83 143.29 € en investissement, pour un résultat cumulé de +173 675.80 €.

M. le Maire met aux voix cette clôture du budget assainissement.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la clôture du budget Assainissement 2020.

3 - Finances : Affectation des résultats 2020 au Budget Principal 2021 : Dans la continuité des opérations comptables à réaliser pour la clôture du budget Assainissement, M. le Maire propose d’affecter les résultats du compte administratif Assainissement 2020 sur le budget communal. Ainsi, comme indiqué ci-dessous, cela représente un résultat cumulé du CA 2020 de 432 458.04 € en Fonctionnement et 112 626.39 € en Investissement. A partir de ces résultats du CA cumulés et du fait que la commune n’a pas de déficit 2020 à combler, M. le Maire propose donc l’affectation sur 2021 d’un montant de 150 000 € en Investissement et la conservation du solde en Fonctionnement afin d’alimenter le fonds de roulement de la commune, ce qui représente 1,3 mois de fonctionnement.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte l’affectation des résultats telle que présentée. Rappel Fiscalité 2020

Avec la suppression de la Taxe d'habitation dans lesrecettescommunales lacommunerécupère letaux de

foncier bâti départemental 21 90% qui vient s'ajouter au taux communal de 18.71%.

l'est proposé dene pasmodifier lestaux pour 2021

Nouveau taux de la Taxe sur le Foncier Bâti

Le produit de Taxe foncière départemental

étant supérieur au produit de la TH antérieure,

la communeser écrétée de pres de 70 000€

en 2021

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4 - Finances : Vote des taux d’imposition :

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de se prononcer, comme chaque année, sur la fiscalité des ménages.

Pour mémoire :

Cette année est l’année de suppression de la taxe d’habitation, il n’y aura donc pas de vote de ce taux par les communes. La taxe d’habitation est versée à l’Etat et celui-ci compense les communes avec la part de foncier bâti du département qui repose sur un taux de 21,9 % applicable sur les bases de la commune. Cependant, à Lherm, en effectuant ce calcul, il est à noter un dépassement assez important par rapport au montant de la taxe d’habitation ; cela s’explique par la faible taxe d’habitation à Lherm et l’abattement appliqué sur la taxe d’habitation de 15 points de base, non visible sur le taux, et qui s’applique à toutes les habitations.

M. le Maire indique que l’Etat compensera au niveau de la taxe d’habitation et non au niveau de l’ensemble du foncier bâti. Il s’avère impossible aujourd’hui de revenir sur cet abattement, malgré l’évolution des tailles des maisons et des terrains. Cet abattement avait été introduit pour favoriser les petites constructions par rapport aux plus grandes mais il n’a pas été réévalué pour suivre l’évolution de l’urbanisme et des tailles des terrains ou constructions. Cet abattement décidé dans le passé sera durablement présent dans le mécanisme de compensation et occasionnera toujours de faibles produits fiscaux. La fiscalité à Lherm n’ayant pas été optimisée, cela représentera une baisse d’environ 70 000 € sur les revenus qui auraient dû être perçus. Le taux d’imposition sera de 40,61 % pour les habitants, cependant, la commune ne recevra pas l’intégralité de la somme afférente puisque elle sera donc écrêtée de 70 000 €.

M. le Maire propose de voter un maintien des taux actuels sur le foncier bâti et le foncier non bâti. La seule modification à relever est l’évolution du nouveaux taux de foncier bâti qui inclut la taxe du foncier bâti départemental, au pourcentage communal. Ce pourcentage de 40,61 % sera la nouvelle référence du foncier bâti de la commune.

Il est à noter que la ligne Habitation qui apparaît dans le tableau correspond à la taxe d’habitation des maisons secondaires qui, elle, n’est pas supprimée ; le taux de 13,97 % continuera donc de s’appliquer.

M. CAUQUIL demande comment cela s’appliquera.

M. le Maire explique que la taxe d’habitation continue jusqu’à fin 2023 : elle sera donc versée à l’Etat.

M. CAUQUIL demande si cela veut dire que les foyers qui continueront à payer la taxe d’habitation en 2023 et qui sont propriétaires, vont payer la taxe d’habitation plus la taxe foncière au nouveau taux.

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M. le Maire répond que cela ne changera rien pour eux, la part fiscale est inchangée à quelques euros près, hormis l’augmentation des bases, de l’inflation,

M. le Maire rajoute qu’il y a systématiquement une réévaluation des bases de la commune en fonction des constructions nouvelles mais la commune sera compensée sur les mêmes bases, à chaque fois écrêtées. Pour mémoire, le taux applicable à toutes les communes pour ce calcul est fixé sur la base de 2017.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte le maintien des taux d’imposition tels que présentés.

5- Finances : Vote du Budget Principal 2021 :

M. le Maire informe le conseil municipal des nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales, applicables dès 2020 par lesquelles il convient de communiquer un état des indemnités annuelles brutes versées aux élus de la commune, durant l’année 2020, tous mandats confondus à savoir municipaux, communautaires et des différents syndicats.

Suite à la loi « Engagement et proximité » adoptée le 27 décembre 2019, un état récapitulatif des indemnités perçues par l’élu au titre de tout mandat ou fonctions exercés doit être communiqué chaque année aux conseillers communaux ou communautaires avant l’examen du budget de la commune ou bien de l’EPCI. Cette présentation de l’état récapitulatif ne donne lieu ni à débat ni à délibération.

Élu Montant brut

annuel 2020

Remboursement

de frais

Jean AYÇAGUER 19 955,28 € -

Lauriane BOULP 2 846,40 € -

Brigitte BOYÉ 7 419,17 € -

Joël BRUSTON 7 419,17 € 16,79 €

Christophe COMORETTO 4 092,91 € -

Christophe EXPOSITO 4 092,91 € -

Olivier GAULARD 1 116,22 € -

Olivier GUY 3 326,26 € -

Nicolas HOMEHR 1 636,12 € -

Antoine MAINARDIS 3 235,41 € -

Catherine MERCI 7 419,17 € -

Olivier MICLO 4 092,91 € -

Sophie MOREAU 1 116,22 € -

Sébastien MORO 1 116,22 € -

Anne-Marie NOUNIS 4 092,91 € -

Frédéric PASIAN 18 144,07 € -

Sandrine PEYRON 4 092,91 € -

Meï-Ling PHI-VAN-NAM 1 116,22 € -

Fatiha SOBIERAJEWICZ 3 326,26 € -

Subventions aux associations

M. le Maire présente les montants versés aux associations de la commune, établis sur propositions du comité de travail. Ces montants sont le résultat de l’étude des dossiers retournés par les associations et des demandes qui ont été faites.

M. le Maire propose de présenter individuellement chaque montant et de le proposer au vote. Pour mémoire, tout élu membre d’un bureau d’une association ne prendra pas part aux votes.

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Associations Montant proposé

Ne prend

pas part au

vote

Nb de

votant

VOTE

POUR CONTRE Abstention

ACCA 150.00 € 27 27

Ainsi danse 700.00 € 27 27

ALAC 200.00 € 27 27

AMK 200.00 € 27 27

Boutik O Communs 700.00 € 27 27

Cheveux d'Argent 150.00 € 27 27

Collège ASS Sportive 350.00 € 27 27

Comité des Fêtes 8 000.00 € Ch. Girard 26 26

Euro Lherm 800.00 € 27 27

Foot 7 000.00 € J. Pujol 26 26

Fripouilles 200.00 € 27 27

Guidon Lhermois 650.00 € 27 27

Lherminots 1 500.00 € 27 27

MJC 18 400.00 € F. Pasian S. Peyron 25 25

Pétanque 1 000.00 € A. Turpin 26 26

P'tites Bouilles 200.00 € 27 27

Saves Patrimoine 200.00 € 27 27

Tennis 2 200.00 € 27 27

Coopérative scolaire

maternelle 2 650.00 € 27 27

Coopérative scolaire

élémentaire 5 830.00 € 27 27

TOTAL 51 080€

Mme SOBIERAJEWICZ demande comment sera versée la subvention compte tenu du fait que la plupart ne fonctionne pas dans le cadre de la crise sanitaire, sur quoi allez-vous vous appuyer l’activité, les adhérents, sur quels critères.

M. le Maire répond qu’effectivement des critères ont été définis. Toutes les associations ne sont pas dans le même cas. Certaines emploient des salariés qu’elles doivent rémunérer. D’autres détiennent déjà de la trésorerie sans pouvoir organiser de manifestations. Les situations sont donc examinées au cas par cas. Mme PHI-VAN-NAM poursuit en précisant que le comité de travail a décidé de maintenir ces montants, car même si la plupart des associations n’ont pas pu organiser d’évènements, elles doivent être soutenues. L’objectif est malgré tout de se projeter même si peu de visibilité des temps à venir. Par exemple, il a été décidé d’allouer la subvention du comité des fêtes et d’effectuer son versement lorsque les évènements seront organisés. Mme PHI-VAN-NAM précise que l’objectif parfois a été d’allouer une somme pour permettre à certaines associations de se maintenir dans le temps, de continuer à exister même s’il n’y a pas d’évènements

Mme SOBIERAJEWICZ demande confirmation du traitement des situations au cas par cas ; ce qui induit que la subvention n’est pas nécessairement versée.

Mme PHI-VAN-NAM confirme que les versements se feront effectivement au cas par cas selon les situations de chaque association.

M. le Maire présente et commente le budget principal 2021.

Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2021 sont présentées par chapitre :es soc co

1 083 coC.cc.

370 332.00

+793195:

se cco.co

sssas6

208 840.00

ses

2e0s28

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes

002 - Resuitet de fonctionnement reporte

013 - Attenuetions de charges

042 - Operations d'ordre de transfert entre sections

70 - Produits des services, ventes diverses

73 - Impôts et taues

74 - Dotations, subventions et particpstions

73 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits Énsnciers

77 - Produits exceptionnels

+

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M. le Maire et Mme PEYRON apportent des compléments d’information concernant ces différents chapitres.

Pour les dépenses :

* 011- Le compte charges à caractère général comprend les frais liés à l’énergie, aux fournitures, à la téléphonie, etc...

M. le Maire indique, comme cela a déjà été évoqué précédemment lors du DOB, qu’un litige est en cours avec le précédent fournisseur de téléphonie pour un montant d’environ 8000 €. Ce dossier est en cours d’examen avec la société de recouvrement Recogest mandatée par la société Prophone. Ce montant a été contesté, pour un montant d’un peu plus de 2000 €. Nous restons dans l’attente de la réponse. * 012- Les charges de personnel tiennent compte de l’embauche de la nouvelle directrice générale des services et de l’embauche potentielle d’un policier municipal à partir de septembre. Le recrutement de ce policier est en cours, de nombreuses candidatures ont été reçues en mairie, et seront examinées.

Mme PEYRON précise que le chapitre comprend également les remplacements en personnel liés à la maladie.

Un agent est en longue maladie et doit être remplacé. Sont également compris les remplacements des agents en maladie courante. Il y a également la médecine du travail, les différentes cotisations. A noter également le versement de deux années du FONJEP, d’un montant de 42 000 € (21 000 € par an) est inclus dans ce chapitre.

M. le Maire rappelle que, lors du commentaire du DOB, il avait été évoqué qu’un versement du FONJEP n’avait pas eu lieu. Donc, cette année, la commune devra payer deux FONJEP. * 014- Les atténuations de produits sont les reversements annuels à la Communauté de Communes Cœur de Garonne, pour les transferts de compétences.

* 022- Cette ligne de dépenses imprévues sert à équilibrer le budget. Cette somme sera uniquement utilisée en cas de nécessité.

* 023- Virement à la section d’investissement pour la somme de 50 000 €. * 42- Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux amortissements. * 65- Les autres charges de gestion courante comprennent les indemnités des élus, la part versée aux différents syndicats, notamment le SDEHG pour lequel la commune verse la plus importante part. Sont compris les versements vers le budget du CCAS, les associations.

Pour ce qui concerne les syndicats, ce qui apparait dans ce chapitre a trait au remboursement du montant des travaux effectués, par exemple, lorsqu’une opération sur l’éclairage public est réalisée, comme celle qui vient d’être faite dans les lotissements. En matière d’éclairage public, le SDEHG prend 80 % des opérations à sa charge, la commune rembourse donc le complément pendant douze années. * 66- Les charges financières comprennent les intérêts des emprunts. * 67- Ce montant correspond au résultat de l’assainissement transféré à Réseau 31.Section Investissement

Depenses

001 - Solde d'exécution d'investissement reporté _:

020 - Dépenses imprévues

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections :

041 - Opérations patrimoniales

10 - Dotations, fonds divers et réserves

16 - Emprunts et dettes assimilees

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

23 - immobilisations en cours

27 - Autres immobilisations financières

: 9135029

53 143.29

: 177 000.00

2355000

: 14335000

: 590 000.00

Dé déni

._. r

VON - r'ESeaUX 156 215.00

21 726.00

équipements sportifs et cuturels 5 600.00

47 750.00

5 000.00

13 510.00

508 738.70

Total général

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Pour les recettes :

* 002 - Le report du résultat de fonctionnement s’élève à 282 458,04 €. * 013- Ce chapitre comprend les remboursements en cas d’arrêt maladie estimés à environ 35 000 € pour l’année.

* 042- Il s’agit là plus précisément de la valorisation des travaux en régie (main d’œuvre) effectués par les agents, à l’exception des fournitures inscrites dans le chapitre 011.

* 70 – comprend les locations de salles, prestations de vente de repas dans le cadre de la restauration scolaire, la mise à disposition des agents à la Communauté de Communes pour la compétence Enfance et Jeunesse, ou pour la compétence Voirie, par exemple.

* 73- Correspond aux produits des taxes locales votés précédemment. * 74- Correspond à Dotation Générale Forfaitaire, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation, droits de mutation (lors des ventes de biens immobiliers, une partie des droits de mutation est reversée à la commune).

* 75- En autres produits de gestion courante, apparaît ici la location de salles et remboursement du photocopieur. La commune paie une mensualité pour le photocopieur relativement élevée avec une restitution d’un bonus versé trimestriellement.

* 76- Intérêts de l’emprunt du terrain de foot synthétique que la Communauté de Communes nous reverse puisque c’était la commune qui avait effectué l’emprunt.

Dépenses :

* 020- Correspond à l’équilibre budgétaire

* 040- Travail revalorisé des agents municipaux en termes de main d’œuvre * 10- Résultat du budget assainissement clôturé et voté précédemment. * 16- Remboursement du capital des dettes de la commune

* 20- 21- 23 – Ventilation des projets présentés en débat d’orientation budgétaire * 23- Plus précisément il s’agit ici des travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente

Se reporter au DOB pour ce qui concerne le détail. Section investissement

Recettes

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporte 112 62639

PPPPETEELEILEILEILIILI ILE LILI ILE ILE ELITE EI ETEETEETE ELITE ETEELI EE ET EL ETEELEETEETEELE EC ETE EEE EEE ELEC EEE EL EEE CEE CEE CEE EEE EEE

041 - Operations patrimoniales 0.00

OR RO RO RON RON OR OR RON RON RON OR OR RON RO OR OR RON RON RO RON RON RON RON RON RON OR RON OR RON RON RON RON RON OR RO OR RON RONA UN RO RON OR RO RO tot tot tonton toto s

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Recettes :

* 040- Amortissements

* 10- Affectation du résultat à laquelle est ajouté le remboursement de la TVA, le FCTVA de 2018 qui n’a pas encore été versé mais qui sera intégré, les taxes d’aménagement (estimation moyenne annuelle basée sur le nombre de constructions de l’année). Le FCTVA de 82 000 € n’avait pas été demandé en temps opportun (mai ou juin 2020) par la commune. Désormais, la demande a été transmise. * 13- Ce sont les subventions notifiées réellement depuis la fin du dernier mandat sur les projets réalisés, ainsi qu’une estimation de la DSIL et une partie de subvention sur le projet numérique scolaire. * 27- Remboursement de la dette du terrain synthétique, pour la partie « capital » remboursée par la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

M. le Maire demande s’il y a des commentaires.

M. SABATHIÉ remarque que sur la section de fonctionnement, certains chiffres inscrits au budget diffèrent de ceux arrêtés en réunion de la commission budget du 9 mars 2021. En particulier, concernant les frais de personnel, à la ligne versement au FNC supplément familial : 6 100 € apparaissent alors que cela n’était pas le cas auparavant.

Mme PEYRON répond que cela correspond à un rappel de l’année 2018. La commune est devenue contributrice sur ce fond.

M. SABATHIÉ constate également un montant supérieur de 3 300 € pour la médecine du travail. M. le Maire précise que ce montant correspond à une facture de 2017 qui n’avait pas été payée cette année-là.

Ces deux rappels ont été transmis après la réunion du 9 mars 2021, il était normal de les intégrer pour la présentation au Conseil municipal.

M. le Maire rajoute avoir reçu ce jour, une facture de 780 € de frais de scolarité dans une classe ULIS à Bérat, impayée en 2019 et relative à l’année scolaire 2018-2019.

M. SABATHIÉ s’interrogeait également sur les charges exceptionnelles, prévues pour 2 000 € (secours et dots), mais l’explication a été apportée puisque, entre-temps, le solde du budget assainissement est venu alimenter ce chapitre.

Au niveau du compte 66, charges financières, 97 079 € étaient inscrits au mois de mars, et aujourd’hui le compte est ramené à 56 579.19 €.

Conseil Municipal du 13 avril 2021

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Mme la directrice générale des services répond que dans le premier projet, le montant était cumulé avec toute la dette tous budgets confondus, avec le budget assainissement ; ce qui était une erreur puisque nous transférons nos dettes d’assainissement à Réseau 31.

M. GAURIER souhaite reprendre quelques explications données sur certains chiffres lors de la réunion de la Commission et du conseil municipal. Ainsi, il a été dit que le FCTVA correspond à un remboursement de la TVA payée par la commune lors des travaux. Ce remboursement est effectué par l’Etat deux ans plus tard. Un manque à recevoir de 82 000 € avait été reporté, puisqu’il aurait dû être demandé en 2020. A cette même réunion, il a été question de 40.000 € pour la reversion par la communauté des communes, non demandée pour des mises à disposition de personnels communaux pour réaliser des missions déléguées à la communauté de communes. Cette somme d’un montant de 40 000 € n’a pas été sollicitée.

M. GAURIER s’étonne de ces montants soit 122 000 € n’aient pas été demandés, cela représentant des recettes pour le budget communal.

A ces montants, se rajoutent les problèmes liés à la facturation de la téléphonie dus à un changement de prestataire. L’ancien prestataire poursuivait sa facturation alors qu’il ne proposait plus de prestations ; la commune n’ayant pas clos la prestation en temps et en heures. Ce problème a été porté à connaissance lors de la mise en recouvrement par un cabinet.

M. GAURIER constate que le budget est potentiellement amputé d’environ 130 000 €. 130 000 € sur un budget d’environ 2.6 millions, cela représente plus de 5 % de delta. M. GAURIER s’interroge de savoir si ce fonctionnement est habituel et s’inquiète de savoir si tous les ans il y a un tel écart de 5 %, ou bien si finalement c’est un évènement exceptionnel. En fonction de la réponse proposée, M. GAURIER poursuivra sur cette même logique. Ainsi, il se demande si cela va s’arrêter à 5 % ou s’il y a un risque à continuer à trouver d’autres choses. A partir du moment où il y a des additions de la sorte, il se demande où cela va s’arrêter.

M. le Maire précise que les 8 000 € de FCTVA assainissement qui n’ont pas non plus été réclamés, n’ont pas été cités dans l’exposé.

M. le Maire répond qu’effectivement, le conseil municipal se retrouve à prendre en compte sur ce budget communal, dans le BP 2021, en fonctionnement, environ une dizaine de milliers d’euros pour solder le litige de la prestation de téléphonie, qui aurait dû être soldé bien avant. Concernant le litige autour de la téléphonie, l’ancien prestataire nous réclame des sommes à payer qui correspondent pour certaines à des lignes de téléphonie qui n’existent plus physiquement mais qui n’ont jamais été résiliées, ceci depuis les années 2002-2003 ;

En investissement, des recettes auraient également dû être perçues plus tôt. M. le Maire dit découvrir ces anomalies budgétaires et les résoudre au fur et à mesures. Ces erreurs de comptabilité ont été découvertes et représentent un montant relativement important pour un budget tel que celui de Lherm. La commune ne peut pas se permettre de telles erreurs. M. le Maire espère que cette année, les choses vont rentrer dans l’ordre et que la mécanique va se mettre en route comme il convient.

Toutefois, force est de constater qu’il ne peut prévoir l’avenir puisque, par exemple, il a eu connaissance ce jour d’une facture de la mairie de Bérat non honorée de 780 € ; cela aurait dû être payé en 2019, on le payera en 2021, c’est encore le budget 2021 qui sera mis à contribution pour régler des créances de 2019. M. GAURIER s’inquiète de savoir s’il ne va pas y avoir d’autres découvertes. Mme PEYRON indique qu’il n’est pas impossible de découvrir d’autres montants impayés dans l’année. Il est difficile de savoir ce qui n’a pas été réglé. Les impayés ne sont connus qu’au moment où arrivent les relances. Ainsi, par exemple, ce sont les 3èmes relances qui sont reçues et les relances précédentes nous n’en avions pas eu connaissance.

L’information sera donnée au fur et à mesure, en cas de nouvelles informations de cet ordre ; en espérant qu’il n’y aura plus ce type de problèmes.

Le suivi budgétaire sera plus rigoureux avec un suivi au jour le jour et il ne devrait pas y avoir de telles surprises en 2021.

M. le Maire prône la rigueur sur tout ce qui est récurrent ainsi, et cite à titre d’exemple la production photovoltaïque de la station d’épuration qui n’a pas non plus été appelée. En complément, Mme BOYÉ indique que sur la facturation 2020 du SIECT, apparaît la facturation de ce poste de 2020 ainsi qu’un rappel pour 2017 qui n’avait pas été réglé à ce moment-là. M. le Maire indique que ce qui est pénalisant c’est de devoir assumer en 2021 dans le contexte actuel et avec les contraintes à venir, des factures impayées de 2017, 2018 et 2019.

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M. le Maire indique à M. GAURIER, qu’il se peut que de nouveaux manquements soient découverts, et ne peut pas garantir que désormais toutes les opérations budgétaires sont sous contrôle.

Mme SOBIERAJEWICZ intervient pour dire qu’elle constate que par rapport aux propos de M. GAURIER, certes il y a des mauvaises nouvelles, mais il y en a aussi de très bonnes nouvelles puisque ces rentrées d’argent imprévues ne sont pas négligeables.

Ma seconde remarque est que sur les années référencées, ce sont les années d’une équipe expérimentée d’adjoints, qui est aujourd’hui réinvestie. La question étant, qui est mis en cause et à quoi sont dus tous ces manquements.

M. le Maire considère que le travail d’un adjoint n’est pas de s’assurer du règlement des factures par la collectivité. Quand une facture est réceptionnée en mairie, quelqu’un la prend en charge et la règle. Il ne pense pas que le travail d’un adjoint soit de vérifier la totalité des factures, sinon il n’est plus dans son rôle d’adjoint, mais dans celui d’un comptable.

Mme SOBIERAJEWICZ se demande alors à quoi servent les délégations. M. le Maire répond que ce type de travail de contrôle relève de la gestion quotidienne. Si le non appel du FCTVA n’avait pas été découvert et appelé, la somme de 82 000 € aurait été définitivement perdue. Ce montant se serait cumulé aux 70 000 € d’écrêtement sur le mécanisme de compensation de la Taxe d’Habitation. Peut-être les budgets du passé étaient-ils à l’équilibre, mais aujourd’hui il est impossible de se permettre, dans le contexte actuel, de prendre de tels risques financiers. Mme SOBIERAJEWICZ comprend très bien, mais se demandait si les sortants majoritaires étaient complétement novices, puisque plusieurs mandats avaient été faits ensemble. M. le Maire répond qu’effectivement être novice dans son rôle de Maire puisque son élection remonte au mois de juillet 2020. M. le Maire dit apprendre et découvrir beaucoup de choses tous les jours. Quand on est adjoint, on ne voit qu’une petite partie de la gestion municipale. Un élu seul ne peut pas appréhender une telle complexité et doit pouvoir s’appuyer sur des services administratifs attentifs au bon déroulement de toutes les opérations.

Mme MERCI rajoute que le personnel administratif est là pour le travail de terrain, c’est lui qui doit suivre les choses et interpeller s’il y a des problématiques, un adjoint ou le Maire. Mme SOBIERAJEWICZ répond que la réalité des choses est que le personnel administratif doit travailler main dans la main avec les élus.

M. le Maire répond que Mme SOBIERAJEWICZ indique exactement ce qu’il vient de préciser. Mme SOBIERAJEWICZ reprend en disant que les élus qui ont une délégation doivent déjà travailler ensemble et que si la communication ne se fait pas, il peut y avoir effectivement des choses qui passent à l’as.

M. le Maire répond que les problématiques touchent tous les domaines : M. le Maire reprend l’exemple de l’oubli du paiement de la médecine du travail de 2017. Il précise qu’aucun adjoint ne reçoit une délégation pour être en charge de la surveillance et du paiement de cette prestation. Mme SOBIERAJEWICZ rappelle que l’erreur est humaine et qu’il peut arriver d’en commettre. L’ennuyeux, selon elle, est qu’il y ait des sous-entendus.

M. le Maire pense important de signaler qu’il y a des irrégularités qui ont été rencontrées dans le budget, qu’elle sont en train d’être rectifiées mais qu’elle peuvent s’avérer être préjudiciables. Mme SOBIERAJEWICZ ne dit pas le contraire mais est contrariée par la mise en cause.

M. BRUSTON souhaite répondre en qualité d’adjoint réinvesti, pour rappeler que dans l’équipe précédente, il n’y avait pas d’adjoint aux finances. C’est quelque chose de nouveau dans l’équipe aujourd’hui car jusqu’à présent c’est le Maire qui s’occupait directement des finances. Effectivement, comme cela a été dit, même si on est adjoint, comme moi, aux travaux, ce n’est pas nous qui recevons les factures, donc, il n’est pas possible de savoir si les factures ont été payées ou pas. Si les factures sont transmises pour visa aux adjoints concernés, là il y a effectivement un suivi. En dehors de cela, un adjoint ne dispose d’aucun autre moyen pour vérifier le règlement des factures. Cela relève plus d’un travail de comptable.

Mme SOBIERAJEWICZ est complètement d’accord d’autant que les factures arrivent parfois en décalage. Il n’y avait pas d’adjoint aux finances, car l’ancien Maire était un bon comptable.

M. MICLO est d’accord avec Mme SOBIERAJEWICZ sur le fait que l’équipe actuelle va travailler main dans la main avec le personnel administratif.

Mme PEYRON poursuit en précisant que l’équipe municipale va travailler main dans la main avec tous les services car tout le monde est concerné par les achats. Le système mis en place aujourd’hui, permettra

Conseil Municipal du 13 avril 2021

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normalement de ne plus commettre ce type d’erreur, de ne pas payer une facture. Tous les services sont mis à contribution.

M. le Maire reprend l’exemple de la téléphonie, qu’il juge assez caricatural. Quand la collectivité reçoit autant de relances pour des factures impayées, le Maire doit être prévenu au plus tôt. Il n’est pas possible d’attendre qu’il y ait un cabinet de recouvrement qui nous sollicite pour réagir et se préoccuper du litige. Ainsi, si les choses n’ont pas été liquidées correctement à l’époque, la commune peut effectivement être redevable.

M. SABATHIÉ s’étonne qu’avant que le cabinet de recouvrement se manifeste, il aurait dû y avoir des courriers de relance, des recommandés. Si ces courriers recommandés ont été reçus, où sont-ils ? Le précédent Maire en a-t-il eu connaissance ? Et que s’est-il passé ?

M. le Maire répond qu’il y a eu des courriers échangés entre la commune et l’ancien prestataire de téléphonie. Puis, à un moment donné, la commune a estimé qu’elle ne devait plus payer ce prestataire, puisque ce n’était plus lui qui fournissait les services de téléphonie. Les factures continuaient d’arriver en mairie, la consigne avait été donnée de ne pas les payer et elles étaient simplement classées. M. le Maire indique avoir été contacté directement par le cabinet de recouvrement. Il a donc sollicité tous les courriers de relances et un historique des e-mails échangés et appels téléphoniques passés par la société de recouvrement ; cela lui a été communiqué.

M. SABATHIÉ pense que l’ancien Maire devait disposer d’une partie des réponses de ce problème. Peut- être aurait-il fallu lui en parler.

M. le Maire reprend en précisant que parmi les sommes à régler, des montants sont sans doute réclamés à tort, mais une partie de ces montants réclamés et qui relèvent d’anciennes lignes seront dûs même s’ils sont très anciens. La commune règlera ce qu’elle doit. Le dossier doit être clôturé en nous employant à minimiser le montant réclamé notamment pour ce que nous n’estimons plus devoir. Mme SOBIERAJEWICZ pense qu’il peut aussi s’agir d’une erreur du prestataire. M. le Maire acquiesce en rajoutant qu’il peut également faire preuve de mauvaise foi, peut-être vexé de ne pas avoir obtenu le marché.

M. le Maire propose de passer au vote, soit ligne à ligne soit la totalité de la présentation du budget 2021 par section.

Le conseil est d’accord pour voter par section.

M. le Maire met aux voix la section de fonctionnement pour un montant de dépenses de 2 617 682.67 € et le même montant, en recettes.

Par 22 voix pour et 5 abstentions (MM. SABATHIÉ, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, TURPIN, GIRARD), la section de fonctionnement du budget communal 2021 est adoptée.

M. le Maire met aux voix la section d’investissement pour un montant de dépenses de 1 117 393.58 € et le même montant, en recettes.

Par 22 voix pour et 5 abstentions (MM. SABATHIÉ, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, TURPIN, GIRARD), la section d’investissement du budget communal 2021 est adoptée.

6- Intercommunalité : Projet de Pacte de gouvernance

M. le Maire présente le projet de Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Le nouvel article L5211-11-2 du CGCT issu de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, impose à chaque Président d’EPCI à fiscalité propre d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant un débat qui devra faire l’objet de l’adoption d’une délibération portant sur la question de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres. La délibération adoptée à l’issue de ce débat devra décider du principe de l’adoption ou pas d’un tel pacte. Le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la communauté de communes Cœur de Garonne. Le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Cœur de Garonne a été présenté lors de la séance du 18 mars 2021 au Conseil communautaire.

Il n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des conseils municipaux des communes membres.CONTENU PACTE DE GOUVERNANCE CŒUR DE GARONNE

|. PREAMBULE

Origines de la communauté de communes Cœur de Garonne

Valeurs directives :

Ÿ Une solidarité entre les communes et la

communauté de communes Les compétences exercées par la

communauté ne peuvent pas aussi

être exercées par les communes x

“Une gouvernance de proximité

“ Une représentativité des communes dans les

instances (place centrale de la conférence des

maires) ke

/_ Unlien administrés/communes/communauté de

communes renforcé pour un service public Les compétences de l'EPCI sont

efficient et une information efficace des élus complémentaires des

communautaires et communaux compétences des communes

Enjeux et impératifs légaux

Loi NOTRE - Renforcement de l’intercommunalité (07/08/2015)

P “Loi Engagement et Proximité (27/12/2019) > acte de gouvernance

Réalisations et acquis depuis la création de la communauté de communes

Enjeux du mandat 2020 - 2026 - Projet de Territoire

Il. Les instances de la gouvernance : définition et composition

Règlement intérieur

La conférence des maires

Le bureau

Le conseil communautaire

Les commissions

Conseil Municipal du 13 avril 2021

Page 15

Afin de finaliser son adoption qui aura lieu lors du Conseil communautaire du 24 juin 2021, le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de 2 mois. Ill. L'exercice de la gouvernance : modalités de fonctionnement des différentes

instances

Orientation et Réflexion et

svaluati itions Décision et exécution

co “ ires des Commissions Bureau Conseil communautaire

Eten nel

Conseil Municipal du 13 avril 2021

Page 16 Le bureau communautaire statue sur les dossiers qui

seront présentés au conseil communautaire, il met en

œuvre les orientations fixées par la conférence des

maires. Le conseil communautaire délibère sur toutes les affaires

relevant de la communauté de communes, hors

délégations au président. Les délégués communautaires

sont les représentants des communes et de leurs

administrés.

Fréquence : à minima avant chaque conseil

communautaire

Constitution : le président et les 15 vice-présidents

Les membres du bureau font le lien entre les | :

/ Fréquence : à minima 4 par an, environ 10 directeurs nu

réunions annuelles

Les membres du bureau présentent les travaux des # Constitution : 87 délégués communautaires

commissions. “ Lieu : salles intercommunales (Rieumes, Le

Fousseret, Cazères) et salles municipales adaptées

sur le territoire

/ Le conseil communautaire donne des informations

générales sur la vie de la collectivité

|| permet à des instances extérieures d'intervenir

Les commissions étudient, émettent des avis et proposent des actions

et des projets portés par la communauté de communes dans le cadre

du projet de territoire et des orientations budgétaires.

Elles soumettent leurs propositions au bureau communautaire qui les

valide et les soumet ensuite au vote du conseil communautaire.

Ÿ Fréquence : à minima 1 fois par an, à l'initiative du vice-

président

Constitution : élus municipaux et communautaires

Lieu : sur tout le territoire

Cercles de réflexion sur les projets relevant des compétences de

la communauté de communes

“ Les vice-présidents sont les animateurs de leurs commissions

“ Les commissions proposent à l'organe délibérant des actions en

vue d'atteindre les objectifs fixés par la conférence des maires

Conseil Municipal du 13 avril 2021

Page 17 IV. L'exercice des compétences ù f

Les compétences ne peuvent pas être partagées lorsqu'elles ont été transférées. Toutefois la

contribution des communes est essentielle à leur exercice.

Une optimisation de la gestion des compétences sera recherchée dans le cadre de la

mutualisation.

Le schéma de mutualisation permettra de positionner l'intercommunalité comme une ressource

pour les communes.

Certaines actions exercées par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences

pourront être confiées aux communes par conventionnement et/ou délégation de la faculté

d'engagement de certaines dépenses, à des maires, ...

La communication sur les projets sera menée conjointement par les communes et la

communauté de communes.

Une charte de bon fonctionnement sera proposée pour fluidifier les échanges entre les

communes et la communauté de communes.

PLANNING PACTE DE GOUVERNANCE

10/09/2020 15/10/2020 CLLLLLLLLLLLL 2 Mars 2021

Adoption

Pacte de

gouvernance

BUREAU CONSEIL GROUPE DE 28/03/2021

© COMMUNAUTARE © TRAVAL COMMUNE suplustard Présentation Débat sur Transmission

méthodologie l'adoption d'un Elaboration ojet de pacte

préhbleau débat" de projet de pacte? ne

sur l'adoption d'un pou gouvernance

pacte de

gouvernance

Groupe de travail :

AAgboton - PM, Blanc - C. Cazalot - D, Parédé -

P, Roquabert - F, Vives

Conseil Municipal du 13 avril 2021

Page 18

INSCRIPTIONS CITOYENS AUX COMITES CONSULTATIFS

N° Comité consultatif Nom Prénom Adresse mail

1 Achats

MAINARDIS Antoine

Urbanisme-Cadre de vie -

2 Eau/assainissement

SAEZ Agathe

Démocratie participative-

5 Communication

MARCE Hervé

Petite enfance-Enfance

eunesse-Ecole-Restaurant

' scolaire

BOYER Ludivine

8 Voirie-Mobilité-Réseaux

JOUSSE Thomas

Mr Albéry Turpin est ajouté à la Commission Enfance parmi les élus

Conseil Municipal du 13 avril 2021

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Les communes doivent adopter ce pacte de gouvernance de la communauté de communes pour que toutes les communes fonctionnent dans le même esprit.

Une fois que l’avis de l’ensemble des communes aura été donné, la communauté de communes Cœur de Garonne l’adoptera.

M. le Maire met aux voix, le pacte de gouvernance proposé par la communauté de communes Cœur de Garonne.

Par 1 abstention (M. BRUSTON), et 26 voix pour, le pacte de gouvernance de la communauté de communes est accepté par la commune de Lherm.

7- Informations diverses

7-1- Comités consultatifs

M. le Maire informe le conseil de l’intégration dans certains comités consultatifs de personnes volontaires extérieures au conseil municipal :

M. le Maire rajoute que Mme HAUGUENOIS Céline souhaite intégrer le comité consultatif n° 2. A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à l’intégration de ces nouveaux administrés au sein de certains comités consultatifs.

M. BRUSTON précise que 56 citoyens sont inscrits et représentent 96 inscriptions dans les comités consultatifs.

M. BRUSTON évoque la réunion du comité consultatif « Travaux-Transition énergétique-Accessibilité- Sécurité incendie » qui s’est tenue depuis le dernier conseil municipal. Un point a été fait sur les différents projets, en particulier sur la réfection des toitures des bâtiments communaux. La consultation des entreprises a été lancée vendredi 2 avril. Quatre entreprises ont été consultées de gré à gré, et la réponse est demandée avant le 30 avril 2021 à 12 H. La commission « achats » se réunira le lundi 3 mai 2021 à 18 H 30. Dans un premier temps, sont concernées les toitures de l’Eglise et leur sécurisation pour l’entretien effectué.

Un point a été fait sur les travaux de la salle polyvalente. La consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre a été lancé ce matin. Six cabinets de maîtrise d’œuvre ont été consultés en gré à gré et la réponse est demandée avant le 30 avril 2021 à 12 H.

Conseil Municipal du 13 avril 2021

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La commission « achats » se réunira le mercredi 5 mai 2021 à 18 H 30 pour analyser les offres. Une phase de négociation sera engagée pour les deux marchés, avec les trois candidats les mieux placés. Les travaux inscrits au budget ont également été discutés, tels que la halle et les sanitaires publics. L’examen de la proposition du hangar avec des panneaux photovoltaïques pour les futurs ateliers techniques est toujours en cours.

M. MICLO rajoute le rapport de la réunion de travail sur les travaux de rénovation de l’électricité de l’Eglise qui s’est tenue avec notamment le maître d’œuvre.

Le dossier sera finalisé à la fin du mois et sera présenté au SDIS pour avis de la commission de sécurité.

Mme MERCI rapporte la réunion du comité « Petite Enfance – Enfance Jeunesse – Ecoles – Restauration scolaire ». Ce comité comprend 19 inscrits. Des projets commencent à être proposés. Compte tenu des divers niveaux d’âge des enfants concernés par ce comité consultatif, des réunions seront organisées par thème.

La prochaine réunion programmée se tiendra le 22 avril sur la petite enfance. Le projet sur lequel le sous- groupe du comité va travailler est l’aire de jeux.

7-2- Fête locale 2021

Mme PHI-VAN-NAM informe le conseil que la date de la fête locale a été fixée du 25 au 27 juin 2021 et qu’elle est organisée par le comité des fêtes. La mairie est favorable à sa tenue. Un rendez-vous a été fixé avec un représentant de la Gendarmerie de Muret, afin de veiller au respect des règles de sécurité. Suite à ce rendez-vous, un plan de la fête locale a été demandé au comité des fêtes, en indiquant quels forains seraient présents, ainsi que le programme.

Le 22 mars, un courriel a été adressé au comité des fêtes afin de rappeler les actions à mener pour que la fête locale ait lieu cette année.

A ce jour, Mme PHI-VAN-NAM indique n’avoir eu aucun retour. Elle est donc toujours en attente des plans, du programme, des noms des forains qui seront présents ainsi que de savoir si toutes les démarches ont été réalisées en préfecture.

Un contact avec le président du comité des fêtes a permis d’être informé la semaine dernière que les démarches auprès de la communauté de communes ont été effectuées pour la réservation de la scène. Cette demande n’a pas encore été validée par la 3CG car elle doit en principe être réalisée moins 4 mois avant la manifestation. La communauté de communes a confirmé la réception de la demande, mais n’a pas confirmé la disponibilité.

Mme PHI-VAN-NAM dit qu’elle ne peut confirmer à ce jour que la fête locale va avoir lieu mais indique qu’elle suit attentivement ce dossier auprès du comité des fêtes.

M. le Maire indique que si la fête locale a lieu, elle se déroulera pendant le deuxième tour des élections régionales et départementales.

Lors du dernier conseil municipal, avaient été abordées les dates de la fête locale. Des anciens membres du comité des fêtes m’ont rapporté que des demandes avaient été faites auprès des forains, il y a longtemps, et cette demande avait été refusée au vu de leur programme de fêtes locales. C’est la raison pour laquelle la date n’a pas été changée.

Mme BOYÉ rajoute que certaines manifestations sont aujourd’hui annulées : concours de pêche japonaise, AirExpo.

7-3- Dates des réunions

Prochains Conseils Municipaux

Les dates des prochains conseils municipaux seront communiquées ultérieurement.

Prochains Conseils Communautaires

20/05/2021 – 19h Conseil communautaire (Cazères – Maison Garonne) 24/06/2021 – 19h Conseil communautaire (Rieumes – Halle)

8- Questions orales

M. le Maire a reçu une question de M. GAURIER qui se fait le porte-parole d’un citoyen qui souhaitait participer à la réunion. Contraintes sanitaires obligent, il ne pouvait être présent et donc il s’est adressé à M. GAURIER.

Conseil Municipal du 13 avril 2021

Page 21

La question est la suivante : « M. le Maire, je viens vous interpeller au sujet de la parcelle C 455 située route de Lavernose. Parcelle située en zone agricole, elle fait l’objet depuis quelques semaines de travaux de déboisement. De plus, un poteau électrique a été posé en vue de l’électrifier. Plusieurs feux de broussailles ont été repérés ces derniers jours et d’épaisses fumées noires ont été dégagées, laissant présager d’un feu de pneumatiques et de plastiques. Il semblerait qu’une caravane ait été brûlée. Le terrain a été aplani et des granulats ont été apportés pour aménager un chemin d’accès. Comment expliquer que cette parcelle agricole puisse faire l’objet de tels travaux, puisqu’elle n’est pas constructible et que le boisement est classé par le PLU de la commune. Qui a permis qu’il en soit ainsi et quand ?

Il semble que nous soyons à nouveau en présence, d’une nouvelle installation de caravanes. Je constate que certains font ce qu’ils veulent en matière d’urbanisme et en toute impunité, quand la très grande majorité, les citoyens respectent les règlements.

S’il en est ainsi, je sollicite également un permis de construire sur ma parcelle. Il n’y a pas de raison, qu’il y ait deux poids, deux mesures.

Remerciements pour la réponse ».

M. le Maire répond que ce citoyen est un propriétaire voisin de la parcelle. Accompagné d’un autre voisin, il a interpellé Mme BOYÉ à ce sujet alors qu’une entreprise procédait à l’installation d’un poteau électrique sur ce terrain.

N’étant pas informés, nous étions dans l’incapacité de répondre.

Après recherches, nous avons découvert qu’une demande d’électrification pour cette parcelle avait été validée le 22 février 2020, donnant l’autorisation au propriétaire, habitant Bérat, de bénéficier d’un compteur électrique. Cette parcelle est effectivement en zone agricole, et comprend un boisement identifié par le PLU au titre de l’article 151-23 du code de l’urbanisme. Ce boisement n’est pas classé, mais le fait qu’il soit identifié, permet d’effectuer des travaux de déboisement sans autorisation. Vu la demande d’électrification qui a été faite, le requérant a demandé l’électrification de la parcelle pour l’installation de caravane et sollicitait un abonnement électrique 12 kVA. Avec Mme BOYÉ, M. le Maire se sont référés au règlement de la commune et ont constaté que le terrain était situé en zone agricole, que la demande d’électrification était faite pour l’installation de caravane, et donc contraire au règlement de la zone A. De plus, ce terrain est recouvert d’un boisement identifié sur lequel toute intervention doit bénéficier d’une autorisation. De ce fait, M. le Maire dit avoir contacté directement le SDEHG pour stopper les travaux d’électrification. Sur la route de Lavernose, vous constaterez qu’un poteau bois a été posé en bordure de route sans branchement. M. le Maire a pris un arrêté portant injonction au président du SDEHG de faire cesser immédiatement les travaux d’électrification de la parcelle, le motif de la demande d’électrification étant en violation du PLU de la commune. L’installation de caravanes en zone A n’est pas envisageable. Le SDEHG envisage de rembourser le demandeur de la part acquittée pour permettre les travaux, environ 1 249 €. Dans un premier temps, les travaux d’électrification ont été arrêtés, puis plus tard, des travaux de déboisement ont été entrepris, plusieurs week-ends consécutifs. Des granulats et du concassé 0/20 ont été déposés pour empierrer un chemin et environ la moitié du boisement a été détruite. Des arbres ont été abattus, des haies ont été arrachées et brûlées.

Ce terrain était déjà équipé d’une caravane, certes vétuste. Cette caravane a été incendiée, il y a dix jours environ. Sans doute, des pneus ont-ils été amenés pour embraser plus facilement la caravane. De ce fait, M. le Maire a établi un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme transmis à M. le Procureur. Le procès-verbal sanctionne l’installation de caravane en zone agricole et le déboisement effectué sans autorisation

M. le Maire a appris par le SDEHG, ce jour que le pétitionnaire envisageait un recours devant le tribunal, sur la décision prise par le Maire, d’arrêter les travaux d’électrification. M. le Maire considère que cette autorisation n’aurait jamais dû être accordée le 22 février 2020 pour installer des caravanes en zone agricole ; l’objet de l’électrification était clairement indiqué sur la demande. M. le Maire espère que le juge suivra ses décisions. Dans le cas contraire, la mairie fera face à une installation de caravanes, route de Lavernose.

Inquiets, les riverains ont alerté la mairie et M. le Maire s’emploiera à tout mettre en œuvre pour empêcher cette installation. La décision sera prise par le juge.

M. le Maire a rencontré les riverains à plusieurs reprises, en leur signifiant que la mairie était leur allié. Un des riverains envisageait de déposer une plainte contre la mairie. M. le Maire lui a signifié que la mairie était de son côté et partageait toute son inquiétude. Il n’y a aucune raison que tout et n’importe quoi soit autorisé en zone agricole. Conseil Municipal du 13 avril 2021 Page 22 Ce n’est pas la première fois que la mairie est confrontée à de tels agissements illégaux. Il a y trois dossiers de ce type en cours sur la commune dont un avec prise d’un arrêté interruptif de travaux et accompagné d’une pose de scellés à deux reprises. Ces scellés ont été brisés ; les constats d’huissier seront transmis au Procureur de la République. Au lieu-dit Bégué, il y a également une installation similaire en cours qui a également fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction, il y a encore quelques jours. M. le Maire regrette que de telles habitudes et légèretés avec le PLU soient trop souvent prises. Il s’emploie au quotidien pour éviter qu’à Lherm, il y ait deux poids, deux mesures. Mme BOYÉ confirme les propos de M. le Maire en détaillant les démarches entreprises. Elle rappelle que la méthode employée est très souvent la même et consiste à acquérir de petites parcelles agricoles à proximité immédiate des réseaux et présenter des projets agricoles de quelques centaines de m2. En rapport avec la discussion précédente au sujet des responsabilités des adjoints lors du précédent mandat, M. le Maire rappelle qu’il était adjoint en charge des réseaux électriques mais indique n’avoir jamais vu cette demande d’électrification, ne confirme ne pas l’avoir signée, et il la découvre à ce jour. Aujourd’hui, en qualité de Maire, il confirme s’y opposer d’autant qu’il n’y a pas eu le dépôt d’autres demandes d’urbanisme, concernant ce dossier. M. le Maire précise qu’il n’était pas auparavant en charge de l’urbanisme, mais seulement des réseaux électriques, et aujourd’hui il n’explique pas comment cette autorisation a pu être accordée. Tous les points de l’ordre du jour ayant été évoqués, M. le Maire lève la séance à 23 heures. La secrétaire de séance, Le Maire, Anne-Marie NOUNIS Frédéric PASIAN