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Déliberation - fichier 213 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 213)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Conseil Municipal du 24 mai 2022 Page 1

MAIRIE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du

24 mai 2022

Date de convo-

cation :

16 mai 2022

Date affichage :

31 mai 2022

Conseillers en

exercice

27

Présents : 21

Votants : 27

Absents excu-

sés :

Le 24 mai 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Lherm, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric PASIAN

Présents MM. PASIAN, BOYE, BRUSTON, PEYRON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS, COMORETTO, GAURIER, GAULARD, MORO, BOULP, PHI-VAN-NAM, MOREAU,

SABATHIE, VERGNHES, TURPIN, MIRASSOU, GIRARD, PUJOL

Procuration(s) M. CAUQUIL à Mme MERCI Mme LESCAUT à M. PASIAN

M. SACAREAU à Mme BOULP

M. GIL Gilbert à M. GAURIER

Mme RABARIJAONA à Mme NOUNIS

Mme SOBIERAJEWICZ à M. SABATHIÉ

Absent(s)

Secrétaire Madame Brigitte BOYÉ

Ordre du jour :

1- Intercommunalité : Communication du rapport CLECT 2022

2- Intercommunalité : Communication du rapport d’activités SMAGLT 2021 3- Urbanisme : Cession de la parcelle A 1666 – chemin Larrieu

4- Urbanisme : Approbation de la convention avec EPF

5- Personnel : Création d’emplois

6- Finances : Admission en non-valeur

7- Institution : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal 8- Institution : Création du Comité consultatif Restauration scolaire

Décision prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22

Informations diverses

Questions orales des différents groupes

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 20 heures 35.

Monsieur le maire demande s’il y a des corrections concernant les précédant procès-verbaux M. GIRARD suggère plusieurs corrections aux deux procès-verbaux précédents. M. le maire les exa- mine une à une et propose les corrections suivantes conformément aux remarques et suggestions de M. GIRARD.

Plusieurs remarques sont également rejetées car non conformes aux propos tenus en Conseil municipal. Les corrections suivantes sont apportées.

Conseil Municipal du 7 avril 2022

Page 10 :

M. BRUSTON ajoute que lors de la réalisation de cet élargissement, il s’était rendu sur place avec Mme BOYÉ pour visualiser les premières manœuvres d’entrée et de sortie du camion. Page 11 :

M. BRUSTON complète en indiquant que de nombreuses réunions ont été organisées sur place et en mairie et que des expertises ont été réalisées et financées par M. et Mme X pour prouver que la giration du camion était devenue difficile et qu’en déplaçant la voie de circulation cela avait modifié leurs conditions d’accès à leur propriété. Ces études de giration sont souvent très défavorables. Mme SOBIERAJEWICZ demande pourquoi ces études de giration n’ont pas été contre-expertisées ?Conseil Municipal du 24 mai 2022 Page 2

M. BRUSTON répond qu’un jugement défavorable ayant été prononcé et qu’il n’avait pas été contesté à temps.

...

Les propriétaires ont exprimé leur accord avec cette proposition de règlement amiable qui a été validée entre avocats (avocat de la commune et avocat de la partie adverse). M. le Maire rappelle que ce litige est un héritage du passé et qu’il appartient à la nouvelle municipalité de le résoudre.

...

M. BRUSTON précise qu’il s’abstient car il estime que le Conseil municipal de l’époque a opéré de multi- tudes réunions avec les propriétaires pour trouver des solutions et des aménagements ont été réalisés. Il estime très contrariant de constater que les propriétaires ont été particulièrement procéduriers dans cette affaire, malgré tous les efforts déployés par la commune pour résoudre le litige initial. M. et Mme X ont demandé et financé des expertises pour prouver que la giration du camion était devenue difficile et qu’en déplaçant la voie de circulation cela avait modifié leurs conditions d’accès à leur propriété. Ces études de giration sont souvent très défavorables.

Mme SOBIERAJEWICZ demande pourquoi ces études de giration n’ont pas été contre-expertisées ? M. BRUSTON répond qu’un jugement défavorable ayant été prononcé et qu’il n’avait pas été contesté à temps.

Mme SOBIERAJEWICZ demande comment est argumenté le fait que les propriétaires passaient à l’époque sur un terrain communal avec leurs véhicules ? Mme SOBIERAJEWICZ ne comprend pas pour- quoi la commune doit payer alors que la parcelle était communale et que la servitude accordée était pro- visoire. M. le Maire répond que l’avocat de la commune considère que la servitude provisoire constituait pour M. et Mme X une servitude durable.

...

M. le Maire indique que ce lotissement avait été intégré dans le domaine public pour la voirie mais pas pour les espaces verts. M. le Maire fait tout de même remarquer que la commune entretient déjà certains de ces espaces verts. Il ajoute que les colotis ont contacté la municipalité pour l’intégration des espaces verts de leur lotissement. Il s’agit donc d’intégrer quelques buissons le long du trottoir, un bout du fossé ainsi que la haie en bordure du trottoir qui mène au collège. M. le Maire précise que les trottoirs sont réalisés en castine et que l’entretien n’est pas aisé sans produits phytosanitaires et qu’il convient d’être exigeant avec les promoteurs pour éviter de tels aménagements non conçus pour être entretenus facile- ment.

Mme SOBIERAJEWICZ intervient en précisant que s’agissant de ce lotissement, il avait été précédem- ment convenu de n’intégrer que la voirie et les réseaux couteux et non les espaces verts de ce lotissement. Bien que le Conseil municipal lors du dernier mandat, a souhaité avoir une politique d’intégration des lotissements dans le domaine public, les services techniques étant déjà très surchargés. Elle estime qu’il faut rester vigilant. De plus, elle s’étonne qu’à l’heure de la participation citoyenne, l’entretien des espaces verts ne soit pas effectué par les contribuables et note un certain recul du participatif. Page 23 :

Mme BOULP précise qu’il s’agit de modifications liées aux OAP notamment avec les aménageurs. Mme SOBIERAJEWICZ demande s’il s’agit de modifier l’OAP de la parcelle MALBOSC ? Mme MOREAU répond qu’il sera question de modifier cette OAP mais également d’autres, comme celle de la zone d’ac- tivité.

Page 27 :

Il invite donc les membres de l’opposition de lire le compte-rendu de cette réunion car M. le Maire estime que ce n’est pas son rôle de contrôler la présence des élus à telle ou telle réunion. Mme SOBIERAJEWICZ demande si tous les comités déposent leurs comptes-rendus sur le site Internet ? M. BRUSTON confirme mais indique être en retard dans la rédaction de l’un d’entre eux. Page 29 :

Mme PEYRON intervient pour signaler que sur le DOB un remaniement administratif est indiqué. Mme SOBIERAJEWICZ, prend la parole pour demander des précisions concernant le remaniement. M. le Maire précise que remaniement peut signifier réorganisation. Mme PEYRON complète en indiquant que cela peut aussi signifier recrutement et que pour l’instant ce remaniement est à l’étude. M. le Maire indique qu’à l’issue des élections présidentielles qui ont largement occupé le service adminis- tratif, de la prise de quelques jours de congés des agents du service administratif, ce remaniement sera évoqué.

...

Mme BOULP précise que le SIECT a mandaté un cabinet d’étude il y a un an, étudier la possibilité d’un tel transfert, à l’issue de laquelle trois scénarios ont été élaborés et transmis pour discussion au Muretain Agglo. Mme BOULP complète en indiquant que dans cette période transitoire et afin de permettre auConseil Municipal du 24 mai 2022 Page 3

SIECT d’assurer la continuité du service public, un protocole d’accord transitoire a été signé jusqu’au 31/03 puis prolongé jusqu’à la décision du Préfet. Ce protocole précise qu’à ce jour, le SIECT reste pro- priétaire des ouvrages, et est donc le seul à pouvoir exercer le service, à réaliser les travaux nécessaires et à intervenir à tout moment.

Le procès-verbal du 7 avril 2022 ainsi corrigé est adopté.

VOTE Pour 23

Contre 0

Abstention 4 (M. SABATHIÉ, Mme VERGNHES, Mme PUJOL, M. GIRARD, Mme SOBIERAJEWICZ)

Conseil Municipal du 12 avril 2022

Page 2 :

Mme SOBIERAJEWICZ intervient pour préciser qu’il y aura une augmentation des bases décidée par l’État, et que sans toucher aux taux communaux, il y aura une augmentation de toute façon. M. le maire confirme que l’État va revaloriser les bases locatives qui entre dans le calcul de la fiscalité locale. Mme SOBIERAJEWICZ ajoute qu’au vu de l’augmentation de l’énergie, de l’essence, des difficul- tés financières, est-il nécessaire cette année de faire cette augmentation ? Page 3 :

M. GAURIER indique que l’État et la Communauté des communes ont augmenté leurs bases ou taux et qu’en proposant une augmentation de seulement 1% point on montre que l’équipe municipale est cons- ciente des difficultés et incertitudes du futur et qu’elle se soucie d’augmenter le moins possible la fisca- lité des lhermois.

M. SABATHIE précise que ce n’est pas 1% d’augmentation mais 1 point qui est ajouté au taux du Fon- cier Bâti. M. GAURIER rectifie ses dires et approuve cette remarque de M. SABATHIÉ.

Le procès-verbal du 12 avril 2022 ainsi corrigé est adopté.

VOTE Pour 23

Contre 0

Abstention 4 (M. SABATHIÉ, Mme VERGNHES, Mme PUJOL, M. GIRARD, Mme SOBIERAJEWICZ)

1 – Communication du rapport CLECT 2022

Le maire présente le rapport de la CLECT du 12 avril 2022 comprenant le rapport quinquennal relatif aux attributions de compensation.

L'objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2017-2021, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la communauté de communes. Observations :

• La mise à jour des montants correspondant aux fauchages de Cazères et Martres-Tolosane et Palaminy,

• Les montants 0€ correspondent à des compétences non transférées, • Le montant important de la compétence enfance-jeunesse est justifié par la part des charges de personnel.

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport de la CLECT de la Communauté de communes Cœur de Garonne.

2 – Communication du rapport d’activités SMAGLT 2021

L’article L 5211-39 du Code Général des collectivités prévoit que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de 3500 habitants ou plus adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication au conseil municipal avant le 31 décembre.

Le conseil est invité à prendre acte de la communication du rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch.Conseil Municipal du 24 mai 2022 Page 4

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch.

3 – Cession de la parcelle A 1666 – chemin Larrieu

Le maire rappelle la délibération du 16 février 2022 visant à déclasser et désaffecter une parcelle en bor- dure du chemin Larrieu en vue d’une cession aux propriétaires limitrophes.

La division parcellaire a été réalisée et le maire propose la cession de la parcelle créée section A n° 1666 d’une superficie de 225 m² à 3 375€.

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la Cession de la parcelle A 1666 aux conditions énoncées ci-dessus, - De mandater le maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE Pour 21

Contre 5 (M. SABATHIÉ, Mme VERGNHES, Mme PUJOL, M. GIRARD, Mme SOBIERAJEWICZ)

Abstention 1 (M. TURPIN)

4 – Approbation de la convention avec EPF

Suite à la délibération en date du 16 février 2022, approuvant le projet de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie pour assurer le portage foncier du projet sur le terrain « secteur du Lac », la convention tri partite a été finalisée.

Le maire présente les éléments au Conseil Municipal.

Ce projet permettrait :

- la réhabilitation d’un bâti ancien vacant ;

- la préservation et la valorisation d’un espace naturel en tissu urbain existant ; - le développement de l’offre de logements, notamment de logements locatifs sociaux ; - le développement d’un maillage doux sur la commune.

Précision apportée par Mme BOULP : il est possible de procéder au démembrement d'une partie de la parcelle pour un aménagement anticipé de la voie douce. Ce démembrement n'est pas acté dans la con- vention, il fera l'objet d'une convention ou avenant postérieur.

L’EPF assurerait le portage financier de l’opération pour une durée maximale de 8 ans. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 340.000,00 €. L’EPF peut réaliser les études nécessaires, la mise en sécurité éventuelle et consulter les bailleurs so- ciaux.

L’EPF pourra contribuer éventuellement à hauteur de 50% maximum au financement des études préa- lables.

La communauté assistera la commune dans ses démarches notamment pour l’agrément des logements sociaux.

Question de M. BRUSTON : le droit de préemption est-il délégué à l'EPF ? M. le maire confirme que c'est effectivement l'EPF qui préempte pour le compte de la commune.

M. BRUSTON demande si le montant des études est forfaitaire, plafonné ou suivra-les besoins ? (en par- ticulier pour les diagnostics de la maison)

M. le maire indique que cette question n'a pas été détaillée lors de la présentation de la procédure. Elle sera abordée lors d'une rencontre ultérieure avec l’EPF.

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la convention avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie et la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

- De mandater le maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier. Conseil Municipal du 24 mai 2022 Page 5

5 – Création d’emplois

Le service administratif nécessite une réorganisation. Il manque un agent et il est souhaité la création de binôme afin de maintenir tous les services durant les périodes de congés ou les absences en raison de maladie.

Emploi de Gestionnaire comptable

Considérant qu’il convient de satisfaire au besoin des missions de la comptabilité, des Marchés Publics et de la gestion des demandes de subventions,

Le maire propose au Conseil, dans le cadre d’une réorganisation du service administratif, de créer l’emploi de Gestionnaire Comptable à temps complet pouvant être pourvu par des agents de tous les grades du cadre d’emploi d’Adjoint territorial ou de Rédacteur.

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Question de M. SABATHIÉ : quel est le niveau de formation souhaitable ? M. le maire répond que le niveau attendu est BAC + 2 avec une expérience en comptabilité publique.

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la création de l’emploi de gestionnaire comptable dans les conditionnées énoncées ci-dessus,

- De modifier le tableau des emplois de la collectivité,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- De mandater le maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE Pour 26

Contre 1 (Mme VERGNHES)

Abstention 0

Emploi de Gestionnaire administrative

Considérant qu’il convient de satisfaire au besoin des missions de gestion des ressources humaines, des régies municipales, de la gestion des Conseils d’administrations du CCAS, et de l’accueil, Le maire propose au Conseil, dans le cadre d’une réorganisation du service administratif, de créer l’emploi de Gestionnaire Administrative à temps complet pouvant être pourvu par des agents de tous les grades du cadre d’emploi d’Adjoint territorial ou de Rédacteur.

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la création de l’emploi de gestionnaire administrative dans les conditionnées énoncées ci-dessus,

- De modifier le tableau des emplois de la collectivité,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- De mandater le maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE Pour 26

Contre 1 (Mme VERGNHES)

Abstention 0

Emploi de policier municipal

Le poste est déjà créé mais le recrutement est difficile en raison du manque de candidats déjà diplômés. M. le maire indique recevoir des candidatures de gendarmes qu’il conviendra de former. La formation dure 3 mois pendant lesquels il convient de rémunérer l’agent. A noter, qu'actuellement, la ville de Tou- louse recrute 30 policiers et offre des conditions de travail plus avantageuses.Conseil Municipal du 24 mai 2022 Page 6

6 – Admission en non-valeur

Le maire informe le Conseil que Madame la Trésorière Principale de Muret a transmis un état de pro- duits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Pour l’ensemble de ces demandes, la Trésorière a justifié du motif d’irrécouvrabilité de chaque titre, dé- biteur par débiteur.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 2 230,77€.

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver l’admission en non-valeur pour un montant total de 2 230.70€, - D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- De mandater le maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

7 - Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Le maire informe le Conseil que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils privilégient la dématérialisation dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les Départements et les régions.

Compte-tenu de ces nouveaux éléments, il convient de modifier le règlement du Conseil Municipal Chapitre V- Articles 31, 32 et 33 pour le mettre en conformité avec la nouvelle règlementation à compter du 1er juillet 2022.

Le maire précise la nature des modifications à apporter concernant la suppression des comptes-rendus, la forme et le contenu des procès-verbaux, les modalités de signature des registres et les modalités de publication désormais sous format électronique.

M. EXPOSITO demande si cette réforme est liée à l'augmentation du nombre d'habitants ?

M. le maire répond par la négative et précise que les petites communes ne sont pas tenues à ces obligations de dématérialisation.

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal à compter du 1er juillet 2022,

- De mandater le maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

8 - Création du Comité consultatif Restauration scolaire

Le maire propose de créer le Comité consultatif « Restauration scolaire » qui sera présidée par Mme Carine LESCAUT, conseillère déléguée en charge de ce dossier, en binôme avec Mme Ludivine RABARIJAONA.

Les membres du conseil qui souhaitent participer à ce comité sont : • Catherine MERCI

• Sandrine PEYRON

• Gilbert GIL

• Christophe GIRARD

• Florence MIRASSOU

Les Comités sont ouverts aux habitants et 3 personnes se sont manifestées pour prendre part au travail du Comité consultatif « Restauration scolaire » :

• Priscille MARIETTI

• Eric CAZZIOLA

• Émilie BONILLO-BASTIANINI

Ouïe l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la création du Comité consultatif « Restauration scolaire », - D’approuver la liste des membres issue du Conseil Municipal indiquée ci-dessus,Conseil Municipal du 24 mai 2022 Page 7

- De mandater le maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

9 - Décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-23 du CGT

M. le maire présente les marchés attribués et dépenses engagées :

Objet Bénéficiaire Montant € TTC

Aire de jeux Loisirs diffusion 79 087,92

Rénovation aire de jeux du Pré Cahuzac Loisirs diffusion 3 470,40

Aménagement cuisine dans la salle du 3° âge (four-

niture et pose)

A-VHK 6 216,53

M. le maire dresse un bilan des différentes actions menée en justice :

Sujet Requérant Tribunal compétent Objet

Urbanisme SCI propriétaire Tribunal Administratif Annulation délibération PLU du 17/09/2019 Affaire non jugée.

Urbanisme Administré Référé Tribunal Judi-

ciaire

Annulation PV d’infractions au code de l’urbanisme

en raison de constructions illicites en zone agricole.

Les PV établis ont été déclarés nuls.

Urbanisme Commune Cour d’Appel Juge des

Référés

Réforme de l’ordonnance des référés du 28/02/2022

La commune conteste la précédente décision. Af-

faire non jugée.

Urbanisme Commune Référé Tribunal Judi-

ciaire

Démolition et enlèvement d’installations illégales.

La commune a eu gain de cause et les constructions

illégales et installations illicites doivent être déman-

telée/démolies.

Urbanisme Administré Tribunal Administratif Annulation arrêté autorisant un PC 20 G0041 Affaire non jugée. Le requérant demande à la com-

mune de retirer le permis accordé.

Urbanisme Administré Tribunal Administratif Annulation arrêté autorisant un PC 20 G0041 Affaire non jugée. Affaire non jugée. Le requérant de-

mande à la commune de retirer le permis accordé.

Personnel

communal

Agent Référé Tribunal Admi-

nistratif

Suspension décision de sanction disciplinaire

L’agent a été débouté.

Personnel

communal

Agent Tribunal Administratif Annulation décision de sanction disciplinaire. Affaire non jugée.

Mme VERGNHES demande à connaitre le coût de ces actions en justice. M. le maire indique qu’il fournira le détail des frais de justice au prochain Conseil municipal, sachant que lorsque la commune est attaquée au tribunal, c’est l’assurance qui intervient financièrement pour régler les différents frais d’avocats, de plaidoiries ou d’expertise.

10 - Informations diverses

M. GAURIER fait un point sur l’organisation de l’accueil de réfugiés ukrainiens sur la commune. L'accueil de familles ukrainiennes, essentiellement composées de femmes et d'enfants, s'est organisé sansConseil Municipal du 24 mai 2022 Page 8

problèmes majeurs. L'épicerie solidaire, ainsi qu'une association de mise à disposition de vêtements ont été largement sollicitées. Les familles ont participé à un atelier de décoration d'œufs de Pâques et à des sorties « cueillette de fruits ». Des échanges entre « accueillants » on lieu et une famille propose l'organi- sation d'un pique-nique. Lors de démarches, il faut noter les réponses très positives des associations d'aide et les nombreuses manifestations de solidarité exprimées.

M. la maire demande l'avis du Conseil Municipal sur la méthode de numérotation à appliquer lors de demande d'adressage concernant la route de Rieumes et les nouvelles constructions qui se situent le long du canal de Saint-Martory. En effet, les nombreuses divisions de parcelles ont multiplié des numérotations de type « bis », « ter », « quater » ou « a », « b », « c ». Les services postaux et de livraison, et surtout les services de secours, ont besoin de plus de clarté et ne sont pas favorables à ces numérotations. Il est recommandé d'opter pour le système des numéros pairs d'un côté de la voie et impair de l'autre côté, de manière continue ou de privilégier un système métrique qui indique par un chiffre, la distance entre l'entrée de la voie et l'habitation.

M. BRUSTON préconise de prévoir les futures divisions parcellaires en laissant des numéros libres lors- que les parcelles sont suffisamment grandes.

Le Conseil municipal préfère que soit adoptée une numérotation classique, numéros pairs à droite et im- pairs à gauche, dans un ordre croissant à partir du centre-bourg, quitte à renuméroter des logements ou bâtiments déjà numérotés. Ainsi la numérotation suivante est préconisée est adoptée à l’unanimité : - Numéroter les lots 1, 3 et 7 (le n°5 étant conservé en cas de future division)

M. BRUSTON : présente un bilan de trois ans de chauffe par la chaufferie bois. Ce projet ambitieux avait suscité des inquiétudes sur les risques financiers qu'il pouvait faire courir à la commune. Rappel de la démarche : audit, note d'opportunité puis étude de faisabilité et décision de dimensionner la chaufferie pour une future extension. Le Pays du Sud Toulousain a accompagné la démarche.

Cet équipement a permis une économie de l'ordre de 36 000 € sur l'année de chauffe 2021-2022 par rapport à une installation gaz (compte tenu des augmentation). Le bois de chauffe utilisé est essentielle- ment issu des résidus de bois d'œuvre.

L'extension de la chaufferie est en cours d'étude. Elle permettra d'inclure le collège et la maison de retraite.

Mme NOUNIS évoque les six projets avancés par les lhermois entre dans le budget dédié. Des précisions ont été demandées et des réajustements proposés. Le vote se déroulera entre le 20 juin et le 3 juillet avec quatre critères : la participation citoyenne, le lien social, l'intérêt général et le volet écologique. Les modalités seront communiquées ultérieurement.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h35.Conseil Municipal du 24 mai 2022 Page 9

Le présent compte-rendu est affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

La secrétaire de séance, Le maire,

Brigitte BOYÉ Frédéric PASIAN