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Arrêté - fichier 7

Déliberation - fichier 158 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 158)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Étaient présents :

Frédéric PASIAN, Brigitte BOYÉ, Joël BRUSTON, Jérôme CAUQUIL (17h33), Sandrine DE OLIVEIRA, Olivier GAULARD, Philippe GAURIER, Gilbert GIL, Nicolas HOMEHR (17h40), Nadège LEFEBVRE, Carine LESCAUT, Catherine MERCI, Olivier MICLO, Sophie MOREAU, Sébastien MORO, Anne-Marie NOUNIS, Meï-Ling PHI-VAN-NAM, Florence MIRASSOU, René SABATHIÉ, Fatiha SOBIERAJEWICZ, Albéry TURPIN, Sylvia VERGNHES.

Ont donné procuration :

Christophe EXPOSITO à Sandrine DE OLIVEIRA

Christophe COMORETTO à Brigitte BOYÉ

Lauriane BOULP à Frédéric PASIAN

Jean-Jacques SACAREAU à Joël BRUSTON

Ludivine RABARIJAONA à Anne-Marie NOUNIS

Secrétaire :

M. Olivier MICLO

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Procurations : 5

Absents : 0

Votants : 27

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 17h30.

Désignation d’un secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivité Territoriales, M. le Maire fait

appel à candidature pour le secrétariat de la séance. M. MICLO se porte candidat et il est élu à

l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2020

M. le Maire précise que le compte rendu a été affiché sur le panneau extérieur de la mairie le lundi 06 Juillet et envoyé par mail et mis en ligne sur le site de la mairie ce jour à midi.

M. le Maire demande s’il y a des commentaires sur le compte rendu du conseil municipal du 03 Juillet 2020.

Mme Brigitte BOYÉ s’excuse des fautes d’orthographe en page 4 et 11 du CR ainsi que de l’erreur d’écriture du nom de famille de Mme Ludivine RABARIJAONA.

Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ fait remarquer que l’enregistrement n’est pas sur le site de la mairie contrairement à ce qui avait été annoncé. M le Maire répond qu’effectivement un problème technique (appel reçu de M. AYÇAGUER, 6 minutes après le début de la séance) a mis fin à l’enregistrement qui avait été démarré sur le téléphone portable de M. le Maire.

Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ fait remarquer l’absence de note de synthèse (obligatoire pour les communes de plus 3 500 habitants) avec l’envoi de la convocation pour le dernier conseil et pour celui-ci. M le Maire répond que la convocation du Conseil Municipal du 3 juillet était du ressort deConseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 2

l’ancien maire. Pour le Conseil Municipal du 10 juillet, compte tenu du court délai de convocation et l’absence pour raison de congés annuels de la DGS (depuis lundi 06 juillet midi), ce sont la comptable ainsi que le personnel de l’accueil qui remplissent, en plus de leurs missions actuelles, le rôle de la DGS. M. le Maire précise que les congés ont été validé par l’ancien maire quelques temps avant le second tour des élections municipales.

Ces deux agents découvrent les procédures pour rédiger les délibérations, assurer leur transmission à la sous-préfecture ou convoquer le Conseil Municipal.

Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ fait remarquer que le débat contradictoire sur le SDEHG n’a pas été transcrit dans le CR.

Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ fait remarquer la mise en défaut Mme HEROUX alors qu’elle n’est pas présente. M. le Maire précise qu’il a juste fait mention du fait que la DGS est partie en congés depuis lundi 06 midi. Il rappelle également que ce Conseil municipal a été imposé en date du 10 juillet pour procéder à l’élection des délégués et suppléants aux élections sénatoriales et que l’information est parvenue en mairie il a tout juste une semaine.

M le Maire met au vote l’approbation du compte rendu de la réunion du 03 juillet 2020 Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 21

Contre : 6 (M HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M SABATHIE, Mme VERGNHES, M TURPIN, Mme LEFEBVRE)

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve le précédent compte rendu.

DELIBÉRATIONS

M. le Maire commence le conseil municipal en informant les conseillers qu’il a reçu la démission de Mme Catherine HERNANDEZ. Elle démissionne de tous ses mandats, communaux et intercommunaux, pour raisons personnelles.

De ce fait, la première femme non élue de la liste AGIR ENSEMBLE intègre le Conseil Municipal. Il s’agit de Mme Florence MIRASSOU. De ce fait, Mme Lauriane BOULP devient également déléguée à la communauté de communes Cœur de Garonne.

M. le Maire souhaite la bienvenue à florence MIRASSOU.

1/ ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS POUR L’ÉLECTION DES SÉNATEURS LE 27

SEPTEMBRE 2020.

M. le Maire rappelle qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseil- lers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir M. BRUSTON, M. SABA- THIE, Mme MOREAU et Mme PHI VAN NAM.

En application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplé- mentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation propor- tionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 3

Le maire indique que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le Conseil Municipal doit élire 15 délégués et 5 suppléants. Il indique également que deux listes font acte de candidature : les listes AGIR ENSEMBLE ET IDÉA’LHERM.

Les élus votent à bulletin secret a l'appel de leur nom.

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la com- mune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délé- gués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Attribution des délégués :

NOM DE LA LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués titu-

laires obtenus

AGIR ENSEMBLE 21 12

IDEA'LHERM 6 3

Le maire proclame les élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délé- gués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délé- gués obtenus.

Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ demande pourquoi faut-il voter pour deux listes distinctes de titu- laires puis de suppléants ? M. le Maire précise qu'il a pris conseil et qu’il lui a été confirmé devoir faire 2 tours distincts, pour la détermination du nombre de délégués et de suppléants. Concernant la proclamation des résultats, c’est la méthode de calcul fournie par la préfecture qui est utilisée.

Attribution des suppléants :

NOM DE LA LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués sup-

pléants obtenus

AGIR ENSEMBLE 21 4

IDEA'LHERM 6 1

M. le Maire proclame ensuite les résultats et communique les noms des suppléants les autres can- didats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus.

Les délégués et suppléants représentant la commune sont donc

Pour Agir Ensemble: Frédéric PASIAN, Carine LESCAUT, Joel BRUSTON, Sandrine DE OLI- VEIRA, Christophe COMORETTO, Lauriane BOULP, Olivier MICLO, Mei Ling PHI VAN NAM, Sé-Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 4

batien MORO, Sophie MOREAU, Jean-Jacques SACAREAU, Catherine MERCI et Ludivine RA- BARIJOANA (suppléante), Gilbert GIL (suppléant), Florence MIRASSOU (suppléante), Philippe GAURIER (suppléant)

Pour Idéa'lherm: Nicolas HOMEHR, Fatiha SOBIERAJEWICZ, René SABATHIE et Nadège LE- FEBVRE (suppléante)

Le procès-verbal est rédigé sur place par M. BRUSTON, il est ensuite signé par le bureau électo- ral.

M. le Maire précise que le procès-verbal doit être déposé en sous-préfecture par un agent commu- nal dès ce soir, avant 23h00, qu’il sera également affiché sur le panneau extérieur de la mairie et qu’une télétransmission des résultats sera faite à l’issue du conseil.

M. le Maire demande s’il y a des délégués qui viennent d'être élus et qui ne souhaitent pas siéger ? Aucun des délégués ou suppléants élus indique ne pas vouloir siéger. M. le Maire demande s’il y a des observations ? Aucune observation n’est formulée.

2/ INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS COMMUNAUX

M. le Maire indique qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale qui est déterminée en faisant la somme de l’in- demnité du maire et de celle de tous les adjoints.

M. le Maire précise que pour une commune de 3500 à 9999 habitants le taux maximal de l’indemnité du Maire, en pourcentage de l’indice brut terminal IB 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction pu- blique ne peut dépasser 55%. Il précise également que pour un adjoint, le taux maximal est de 22%, et de 6% pour un Conseiller Municipal délégué.

M. le Maire précise que de droit, les maires perçoivent la somme maximale prévue par le barème, sans que le conseil municipal soit consulté par principe. Le maire garde toutefois la possibilité ́ de faire voter un taux ou un montant d’indemnités le concernant inferieur à ce maximum. M. le Maire indique expressément qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale prévue par la loi et il demande l’autorisation au Conseil Municipal de se voir attribuer une indemnité inférieure. Il sollicite la délibération du conseil Municipal.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde à M. le Maire la possibilité de percevoir une indemnité inférieure à celle prévue par la loi.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 5

M. le Maire présente les taux proposés pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués, à savoir 49,5 %, 18 % et 4,9 %.

Sur l’enveloppe indemnitaire allouée au maire et aux adjoints sera prélevé un montant permettant d’indemniser également les Conseillers Municipaux délégués.

Mme Sobierajewicz intervient pour signaler qu’elle n’est pas d’accord avec le calcul de l’enveloppe indemnitaire qu’elle juge dépassée.

M. le Maire indique que l’enveloppe indemnitaire globale est bel et bien respectée. Après vérification, Mme Sobierajewicz reconnait que ce plafond de 107 000 € n’est pas dépassé. M. le Maire rappelle le montant de l’enveloppe maximale de 8984 euros et indique être en deçà de ce plafond. Mme Sobierajewicz indique qu’il y aura un différentiel avec le budget précédent. M. le Maire rappelle le montant des indemnités perçues au précédent mandat qui était basé sur une strate de population inférieure.

L’enveloppe globale était d’un peu plus de 5500 euros bruts, le Maire percevait 1490 euros bruts, les Adjoints 572,09 euros bruts et les Conseillers délégués 286,04 euros bruts.

M. le Maire justifie le choix de 8 adjoints et 5 conseillers délégués par la possibilité d’inclure le plus grand nombre de personne dans le traitement des dossiers et de bénéficier ainsi d’une plus grande force de travail.

M. HOMEHR juge le nombre de membres de l’exécutif trop important au regard du budget de la commune et considère que ce sont des communes d’une taille bien plus importante que la nôtre qui ont un exécutif municipal aussi important. Il s’avoue inquiet des subventions départementales qui nous seront allouées.

M. le Maire répond qu’en fonction de la situation économique, il ne s’interdit pas de revoir les mon- tants à la baisse. Il ajoute que l’on ne peut pas demander à des élus de s’impliquer quotidiennement, d’être présents sur le terrain, de consacrer leurs soirées et week-ends à la gestion communale, de siéger à la communauté de communes ou dans les différents syndicats et organismes tout en leur octroyant des indemnités au rabais. Le législateur à prévu d’indemniser un maire à hauteur de 2139 euros bruts pour une commune de 3500 à 9999 habitants et M. le Maire indique avoir fait le choix de réduire ces montants. Il indique s’être inspiré des communes de notre taille pour dimensionner l’exécutif municipal : il cite les communes de Seysses, Carbonne ou Cazères qui ont également 8 adjoints au maire. Il cite également la commune de Rieumes qui vient d’augmenter le nombre de ses adjoints.

M. le Maire considère que notre population augmente, qu’il y a plus de services à assurer et qu’il y a plus de représentants à désigner. Il est indispensable d’augmenter la capacité de travail des élus.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 6

Mme SOBIERAJEWICZ souhaite que les 27 conseillers municipaux travaillent. M. le Maire approuve et souhaite également que les 27 élus s’impliquent qu’ils soient indemnisés ou non.

M. le Maire précise que l’indemnité est là pour compenser les pertes de revenus induites par l’exer- cice des fonctions municipales. En effet, les élus à l’intercommunalité devront se rendre au moins une fois par mois à Cazères ce qui représente près de 100 km aller-retour, plusieurs adjoints vont réduire leur activité professionnelle pour passer à une activité professionnelle à temps partiel pour se consacrer à la vie municipale. La perte de revenus associée entrainera également un abattement sur le calcul de leurs retraites. Il convient donc de compenser les pertes induites.

M. le Maire sollicite le vote de Conseil Municipal.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 24

Contre : 1 (SOBIERAJEWICZ)

Abstention : 2 (VERGNHES, HOMEHR)

Le Conseil Municipal décide :

- D’octroyer au Maire 49,5 % de l’indice brut terminal IB 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- D’octroyer aux Adjoints 18 % de l’indice brut terminal IB 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- D’octroyer aux Conseillers Municipaux délégué 4,9 % de l’indice brut terminal IB 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

3/ FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AU CCAS

M. le Maire présente la structure communale du CCAS qui bénéficie d’un budget à part, qui est présidée de droit par le maire, et est constituée de 8 administrateurs minimum, ce nombre pouvant être étendu à 16 maximum.

Les administrateurs sont en nombre égal à la fois des élus du Conseil Municipal et des citoyens issus de la société civile ou des membres d’associations, nommés par le maire. Les administrateurs sont élus pour la durée du mandat.

M. le Maire propose de fixer le nombre d’administrateurs issus du Conseil Municipal à 6 comme lors du mandat précédent.

M. HOMEHR demande quels sont les arguments pour conserver ce nombre. M. le Maire répond qu’il souhaite conserver la taille actuelle du CCAS, qui a bien fonctionné jusqu’à ce jour, y compris lors de l’épisode de crise sanitaire lié au COVID-19. M. HOMEHR pense qu’avec la crise socio-économique qui se présente il serait dommage de se priver de l’implication de forces vives supplémentaires.

M. le Maire indique craindre également que la crise sanitaire ait des répercutions économiques im- portantes dans la population. Cependant, le CCAS a toujours bien fonctionné avec 12 administra- teurs et sera en capacité de gérer un nombre plus important de dossiers. Il n’est pas apparu lors du mandat précédent de difficulté particulière pour appréhender les de- mandes d’aides.

Mme SOBIERAJEWICZ s’interroge sur l’intervention de M. PASIAN lors de la crise sanitaire alors qu’il n’était pas membre du CCAS.

M. le Maire répond qu’il a effectivement apporté de l’aide à une citoyenne en grande difficulté hors du cadre et des missions du CCAS. Il indique avoir participé à une chaine de solidarité qui avait pour objectif de collecter des appareils électroménagers ou du mobilier pour venir en aide à une famille qui venait d’arriver sur la commune, dépourvue de tout équipement au moment du confinement.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 7

Cette intervention ne relevait pas des missions du CCAS mais venait compléter l’aide alimentaire qui avait été apportée par le CCAS.

M. le Maire ne comprend pas le rapport avec la désignation du nombre de représentants au CCAS.

Mme SOBIERAJEWICZ indique qu’il n’y aucun enjeu et qu’elle ne comprend pas pourquoi le CCAS ne serait pas élargi.

M. MICLO précise que le CCAS a un rôle d’analyse de dossiers administratifs très personnels, en vue de venir en aide à des citoyens mais qu’il y aura également une commission qui gérera toute l’action sociale.

Mme MERCI indique que les deux instances travailleront sur l’action sociale mais qu’il convient de dissocier leurs actions. La commission sera ouverte aux citoyens et elle disposera du soutien de nombreux bénévoles. Mme MERCI confirme les propos de M. le Maire indiquant que toutes les personnes en difficulté ont pu être aidées, y compris pendant la crise sanitaire liée au COVID19. Mme SOBIERAJEWICZ évoque des demandes d’aides qui n’auraient pas été étudiées lors du mandat précédent. M. MERCI conteste ces propos et tient à préciser que toutes les personnes qui ont été signalées comme étant en difficulté ont pu bénéficier de l’instruction de leur dossier et d’une aide.

Mme HOMEHR constate que le choix se porte sur 6 administrateurs élus, malgré la hausse du nombre d’habitants et la crise sociale.

M. le Maire propose de passer au vote pour fixer le nombre d’administrateurs issus du Conseil Mu- nicipal à 6.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 22

Contre : 5 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN) Abstention : 0

Le Conseil Municipal adopte le nombre de 6 d’administrateurs élus issus du Conseil Municipal.

4/ ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS

M. le Maire précise les modalités de cette élection.

Le vote se fait à bulletin secret selon un scrutin de liste à la proportionnelle et au plus fort reste. Les bulletins ont été préparés en amont de ce Conseil Municipal selon les listes qui ont été com- muniquées par les candidats.

Liste 1

Catherine MERCI

Gilbert GIL

Sandrine DE OLIVEIRA

Philippe GAURIER

Carine LESCAUT

Christophe EXPOSITO

Liste 2

Sylvia VERGNHES

Fatiha SOBIERAJEWICZ

Pour tenir le bureau sont désignés le plus âgé et le plus jeune des Conseillers Municipaux : M. BRUSTON est le doyen et Mme MOREAU est la plus jeune.

Les élus procèdent au vote. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 8

M. BRUSTON invite un des élus de la liste IDEA’LHERM à venir dépouiller les bulletins. M. HOMEHR se propose.

Résultat du vote

Votants : 27

Liste 1 Agir Ensemble : 21

Liste 2 Idéa’lherm : 5

Nul : 1

Les Conseillers Municipaux ci-après sont donc élus au CCAS:

Mme Catherine MERCI, M. Gilbert GIL, Mme Sandrine DE OLIVIERA, M. Philippe GAURIER, Mme Carine LESCAUT et Mme Sylvia VERGNHES.

5/ DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AUPRÈS DE L’UNION NATIONALE DES CCAS

Mme MERCI présente le rôle de l'Union Nationale des CCAS. Cette assemblée organise une réu- nion annuelle durant laquelle sont présentées les différentes actions des CCAS. M. le Maire fait appel à candidature. Mme MERCI propose de siéger à l’UNCCAS.

M. le Maire propose de passer au vote à main levée.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette désignation.

6/ ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

6.1 - SIECT (Syndicat Intercommunal des Eaux du Coteaux du Touch)

La commune doit désigner à bulletin secret 1 titulaire et 1 suppléant pour siéger au SIECT.

Présentation par Mme Brigitte BOYE des compétences du SIECT :

- L’eau potable, avec 2 usines basées à Lherm et Le Fousseret

- L'assainissement non collectif. Le SIECT avait envisagé l’intégration de la compétence as- sainissement collectif mais ce sujet n’est plus à l’ordre du jour pour le moment.

Mme Lauriane BOULP se présente au poste de déléguée titulaire. Le conseil municipal procède au vote.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Nul : 0

Mme Ludivine RABARIJAONA se présente au poste de déléguée suppléante. Le conseil municipal procède au vote.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 9

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Nul : 0

Sont donc élues au SIECT Mme Laurianne BOULP (titulaire) et Mme Ludivine RABARIJAONA (suppléante).

6.2 - SIAS (Syndicat Intercommunal d'Action Sociale)

M. le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu une note de la Directrice Générale des Services du SIAS invitant la commune à désigner des représentants de la commune. Or, cette compétence est portée par la Communauté de Communes Cœur de Garonne. Après vérification auprès de Mme Sandrine SARRAZIN, Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, les représentants doivent être désignés par cette assemblée. L'élection du représentant communal au SIAS n’a donc plus lieux d’être.

M. HOMEHR demande depuis quand cette information est connue.

Mme BOYÉ dit avoir reçu la confirmation de cette nouvelle disposition ce matin même par la DGS de la Communauté de Communes.

M. HOMEHR trouve dommage ne pas avoir été prévenu avant sachant qu’il était candidat. M. le Maire lui précise qu’étant également délégué communautaire il pourra postuler à cette représenta- tion lors de la prochaine assemblée communautaire.

M. le Maire indique avoir omis de transmettre cette information à l’ensemble du Conseil Municipal, car la confirmation a été obtenue au dernier moment, dans la matinée. Il rassure M. HOMEHR sur le fait qu’il pourra candidater comme délégué auprès du SIAS en tant que délégué de la Commu- nauté de Communes Cœur de Garonne.

6.3 - Sécurité routière

Un correspondant sécurité routière est un élu d'un conseil d'une collectivité territoriale, désigné pour être le relais privilégié entre les services de l'État et sa collectivité. Il lui revient de diffuser les infor- mations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Il est porteur d'une politique Sécurité Routière et doit identifier les problèmes de sécurité routière au sein de sa collectivité. Il coordonne l'élaboration d'une politique globale de Sécurité Routière, d'un programme d'actions correspondant.

Le représentant est en relation avec la gendarmerie et est régulièrement informé des statistiques relatives à la Sécurité Routière.

M. EXPOSITO, adjoint en charge de la voirie propose sa candidature.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 21

Contre : 6 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN, Mme LEFEBVRE)

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve la désignation de M. EXPOSITO à la sécurité routière. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 10

6.4 - Défense

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux ques- tions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expri- ment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la soli- darité.

Le représentant est en relation avec les autorités militaires.

Il faut élire un correspondant. Le vote peut se faire à main levée.

M. Gilbert GIL est candidat.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 22

Contre : 5 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN) Abstention : 0

M. Gilbert GIL est élu correspondant défense.

6.5 – Tempête

Le correspondant Tempête est un élu qui a une très bonne connaissance du territoire. Ils sont des

relais d’informations au cœur de la gestion de crise en cas de tempête. Le correspondant tempête

facilite l’identification des dégâts et simplifie l’accès au réseau endommagé permettant un

rétablissement efficace de l’électricité. Les correspondants reçoivent les alertes de Météo France et

de la Préfecture.

Il faut désigner un correspondant titulaire et un correspondant suppléant. Le vote se fait à main le- vée.

M. Olivier MICLO se propose comme titulaire.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 22

Contre : 5 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN) Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve la candidature de M. Olivier MICLO comme correspondant titulaire

tempête.

Mme SOBIERAJEWICZ indique que son groupe vote contre car elle ne comprend pas la posture. Elle ne comprend pas pourquoi des membres d’IDEA’LHERM ne pourraient-ils pas représenter la commune dans ces différentes instances.

M. GAULARD indique ne pas comprendre pourquoi aucun candidat d’IDEA’LHERM ne propose sa candidature.

Mme SOBIERAJEWICZ indique s’adresser à M. le Maire.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit de désigner des représentants auprès des autorités ou d’établissements publics de coopération intercommunale. Or, les Lhermois ont désigné l’équipe AGIR ENSEMBLE pour administrer la commune et de ce fait il est normal que les élus issus de cette liste siègent dans ces structures ou bien soient les correspondants des services de l’État. Par ailleurs, il est logique que les différents correspondants et interlocuteurs soient issus de l’exécutif municipal puisque ces mêmes personnes seront amenées à effectuer des permanences les week-Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 11

ends et que par conséquent ceux sont eux qui seront mobilisés par les autorités en cas de crise ou d’urgence.

Mme SOBIERAJEWICZ précise qu’elle évoque l’ensemble des délégations. M. le Maire lui répond que des candidats ont été présenté dans un scrutin de liste pour le CCAS et qu’une place a été accordée dans cette structure.

M. le Maire rappelle que lors du drame de l’EHPAD, début 2019, c’est lui qui était d’astreinte, et qu’il avait alors été mobilisés par les services de l’État pour assurer la gestion de crise, avec le correspondant tempête.

M Sébastien MORO se propose comme suppléant

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 22

Contre : 5 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN) Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve la candidature de M. Sébastien MORO comme correspondant

tempête suppléant.

6.6 - Commission consultative de l'aérodrome Muret-Lherm

La commission consultative de l’aérodrome est sollicitée pour évoquer les questions liées à l’activité aérienne de l’aérodrome. Il s’agit d’évoquer l’organisation du meeting aérien annuel, ou d’évoquer les relations entre usagers des aéro-clubs et les riverains. Une charte de bonne conduite des usa- gers de l’aéro-club a été rédigée et il s’agit également d’évoquer chaque année son bon respect. Il s’agit de désigner un correspondant titulaire et un correspondant suppléant à main levée. Les réunions, au nombre de deux par an environ, sont convoquées en semaine et en journée.

M. le Maire propose Mme Ludivine RABARIJOANA comme titulaire, car de par ses compétences professionnelles en matière de contrôle du trafic aérien elle connaît parfaitement ce milieu.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette désignation.

Mme Brigitte BOYE précise qu'elle retire sa candidature au poste de suppléante, Mme Nadège LE- FEBVRE se propose comme suppléante.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette désignation. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 12

6.7 - Centre National Action Sociale

Le Comité national d'action sociale (CNAS) est un service d'aide à l'action sociale au sein des collectivités

territoriales en jouant le même rôle que pour le CE dans le secteur privé. Il s’agit de désigner un correspondant. Une réunion annuelle se tient à Launanguet, en journée, gé- néralement le matin à 9h00.

Mme Sandrine DE OLIVIERA se propose.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette désignation.

6.8 - Représentants aux écoles

Un représentant titulaire et un suppléant doivent être désignés pour représenter la commune en Conseil d’École.

Mme Anne-Marie NOUNIS se propose comme titulaire.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette désignation.

Mme Carine LESCAUT se propose comme suppléante.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette désignation.

6.9 - Représentants au collège

Un représentant titulaire et un suppléant doivent être désignés pour représenter la commune au conseil d’administration du collège.

Mme Anne-Marie NOUNIS et Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ se proposent comme titulaire.

Pour Mme Anne-Marie NOUNIS :

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 22

Contre : 5 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M TURPIN) Abstention : 0 Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 13

Pour Mme Fatiha SOBIERAJEWICZ :

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 6 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN, Mme LEFEBVRE)

Contre : 18 (M. PASIAN, Mme BOYÉ, M. MICLO, Mme DE OLIVEIRA, M. BRUSTON, Mme MERCI, Mme NOUNIS, M. GAULARD, M. GAURIER, M. MORO, Mme MOREAU, M. GIL, Mme MIRASOU et M. EXPOSITO procuration à Mme DE OLIVEIRA, M. COMORETTO procuration à Mme BOYE, Mme BOULP procuration à M. PASIAN, M. SACAREAU procuration à M. BRUSTON, Mme RABARIJAONA procuration à Mme NOUNIS)

Abstention : 3 (Mme PHI VAN NAM, M. CAUQUIL, Mme LESCAUT)

Mme Anne Marie NOUNIS est donc élue représentante titulaire.

Mme Nadège LEFEBVRE et M. Jérôme CAUQUIL se proposent comme suppléant.

Pour Mme Nadège LEFEBVRE :

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 6 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN, Mme LEFEBVRE)

Contre : 13 (M. PASIAN, Mme BOYÉ, M. MICLO, Mme DE OLIVEIRA, Mme BOULP, Mme MERCI, Mme NOUNIS, M. GAURIER, M. GIL, Mme MIRASOU et M. EXPOSITO) procuration à Mme DE OLIVEIRA, M COMORETTO procuration à Mme BOYE, M MORO procuration à M. PASIAN, Mme RABARIJAONA procuration à Mme NOUNIS

Abstention :8 (M. GAULARD, M. BRUSTON, M. GIL, Mme PHI VAN NAM, Mme MOREAU, M. CAUQUIL, Mme LESCAUT et M. SACAREAU procuration à M. BRUSTON)

Pour M. Jérôme CAUQUIL

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 6 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, M. SABATHIE, Mme VERGNHES, M. TURPIN, Mme LEFEBVRE)

M. HOMEHR prend la parole pour indiquer que sur un poste de suppléant un signe d’ouverture aurait pu être démontré. Mme LEFEBVRE dont les enfants sont au collège aurait pu occuper le poste de suppléante. M. HOMEHR précise que ce n’est pas un signe de rassemblement. M. CAUQUIL répond qu’il s’estime également légitime étant professeur en Lycée. L’éducation c’est son travail, il intervient sur du post-collège, et connait parfaitement le fonctionnement de l’éducation nationale, ainsi que ses travers ou dysfonctionnements. M. CAUQUIL estime que M. HOMEHR l’a jugé sans le connaître et qu’il souhaitait bénéficier d’un droit de réponse sur la non légitimité qui lui a été attribuée.

Mme NOUNIS rappelle qu’il est plutôt intéressant de ne pas avoir ses enfants scolarisés au col- lège pour assurer ce rôle.

A l’issue du vote, sont désignés représentants au conseil d’administration du collège Mme Anne- Marie NOUNIS (titulaire) et M. Jérôme CAUQUIL (suppléant).

7/ DELÉGATION DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX ADJOINTSConseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 14

M. le Maire indique vouloir attribuer des délégations de signatures aux agents communaux en par- ticuliers dans le domaine d’État Civil. A ce jour seul le Maire et les Adjoint sont officier d’État Civil et les seules habilités à établir les actes.

Ainsi, après délégation de signature, l’ensemble des actes d’État Civil pourront également être réa- lisés par les agents compétents et présents dans les services administratifs.

« Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entre- tiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de nais- sance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son chan- gement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de chan- gement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tout acte ou jugement sur les re- gistres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ́ . Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délègues pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'État Civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité ́ du maire ».

Cette délégation de signature concerne le personnel d’accueil, le service urbanisme, la comptabilité ou la direction générale des services

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délégation de signature.

M. le Maire précise que le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire en vertu l’article 16 du code de procédure pénale, rappelé par l’article L.2122-31 du code général des collec- tivité territoriales (CGCT) et que à ce titre ils disposent des mêmes prérogatives que tout officier de police judiciaire

M. le Maire propose que Mme BOYÉ, 1ère adjointe en charge de l’urbanisme, reçoive délégation pour signer tout acte administratif courant du service urbanisme : courrier usuel, attestation, visa des factures, certificat d’urbanisme, certificat de conformité et toute autre autorisation d’occupation du sol, y compris les permis d’aménager, les permis de construire et l’exercice du droit de non préemp- tion urbain.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délégation

M. le Maire souhaite donne délégation pour le retrait de courriers recommandés, des colis et objets remis contre signature. Cette délégation de signature concerne le personnel d’accueil, le service urbanisme, la comptabilité ou la direction générale des services.

Votants : 27

Exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délégation

8/ QUESTIONS DIVERSConseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 15

Intervention de Mme BOYÉ

Mme BOYÉ entend l’inquiétude manifestée par les membres de l’opposition mais ressent une accu- sation d’obstruction. Elle affirme que l’on peut travailler avec une opposition, cela a été possible par le passé mais cette volonté doit se manifester de part et d’autre. Les désignations de ce Conseil Municipal et du précédent permettront aux délégués de porter la politique de la commune à l’exté- rieur, politique portée par la majorité.

Mme BOYÉ rappelle que de nombreuses commissions vont être créées et qu’elles offriront autant d’occasion de réaliser du travail en commun.

Intervention de M. BRUSTON

Dans l'objectif de constitution des Commissions municipales ouvertes (ou Comités consultatifs) aux citoyens de LHERM, et comme suite à l'annonce de M. le Maire lors du dernier Conseil Municipal, nous prévoyons l'organisation d'une réunion publique le 5 septembre prochain à partir de 17h. Suite aux consultations que nous avons menées de la porte à porte et des cafés citoyens, nous avons élaboré notre programme.

Ce que nous proposons maintenant aux citoyens lors de cette réunion publique, c'est de nous faire part de ce qu'ils considèrent comme actions prioritaires à mettre en œuvre. Celles-ci pourraient être déclinées en 3 "chapitres" :

- les actions à mener par la mairie (exemple : minibus pour les personnes âgées et handicapées, ...) avec la participation des citoyens,

- les actions à mener en concertation par la mairie et les citoyens (exemple : aménagement du bourg-centre, ...),

- et les actions menées par les citoyens, issues d'initiatives individuelles ou collectives, que la mai- rie pourrait soutenir.

A partir de ces projets, ou de ces thèmes exprimés par les citoyens (la forme de cette rencontre n'étant pas encore bien définie), notre rôle en tant que Conseil municipal sera de constituer les "instances" nécessaires pour que ces différentes actions puissent se concrétiser, avec en particu- lier les commissions adéquates.

Une réflexion est à mener également pour voir la relation entre les comités de quartier que nous voulons créer, et ces instances municipales.

Intervention de M. HOMEHR

M. HOMERH s’étonne de l’horaire de ce Conseil Municipal convoqué à 17h30, d’autant plus qu’il y a peu de retraités autour de cette table.

M. HOMERH s’étonne de l’absence de deux membres de l’exécutif municipal dès le 2e Conseil Mu- nicipal.

M. le Maire prend la parole et tient à être très clair : il sera particulièrement vigilant quant à l’assiduité de ses adjoints. Le fait de percevoir une indemnité d’élu entraine une très haute exigence en terme de présentéisme. Il ne veut clairement pas que se reproduise ce qui a pu être observé lors du pré- cédent mandat dans lequel des élus qui percevaient une indemnité était très souvent absents. M. le Maire ajoute qu’il n’hésitera pas à enlever des délégations a ceux qui seraient absents trop souvent ou ne s’impliqueraient pas assez.

Il invite d’ailleurs les Conseillers Municipaux à parcourir les comptes-rendus du précédent mandat pour constater ses dires.

M. le Maire estime qu’il est un peu trop tôt pour juger de l’engagement de chacun, qu’il s’agit pour le moment d’organiser la gestion communale et intercommunale dans un temps extrêmement court, en période de congés pour nos agents communaux ou les élus. Les 5000 communes qui ont désigné leur Conseil Municipal le 28 juin doivent s’organiser très rapidement et à marche forcée, pour rattra- per le retard accumulé par rapport aux communes qui ont pu installer leur Conseil Municipal fin mai. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Page 16

Concernant le choix de l’horaire de ce Conseil Municipal, fixé à 17h30, il a été choisi afin de garantir une livraison du procès-verbal des élections des délégués et suppléants aux élections sénatoriales dans les temps imposés par la Préfecture, c’est-à-dire à 19h00. C’est un agent de la commune qui se charge de la transmission du procès-verbal aux autorités avant l’horaire imposé. Il précise devoir télé-transmettre des résultats en Préfecture avant 23h00 ce soir.

M. le Maire précise qu’à l’avenir, il veillera à choisir des horaires qui conviennent au plus grand nombre, en soirée, chaque fois que cela sera possible.

Mme VERGNHES demande si la liste des administrateurs au CCAS nommés par le maire est dis- ponible. M. le Maire répond qu’une liste existe mais qu’elle doit être réactualisée puisque certaines personnes sont décédées ou ont quitté la commune. M. le Maire précise qu’il a deux mois pour procéder à cette mise à jour.

M. le Maire précise qu’il doit également établir sous deux mois la liste des membres de la commis- sion des impôts directs qui sera chargée de se pencher sur les éléments de fiscalité directe.

La séance est levée à 20h37.

Le secrétaire, M. le Maire,

Olivier MICLO Frédéric PASIAN