Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 fevrier 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 fevrier 2020 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 fevrier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi, Réunion conseil municipal : 24 février 2020 à 20h00

Présent(s) : BEAUVAIS Philippe, GONDOUIN Anne-Sophie, COCHEPAIN Jean Luc, TISSIER Béatrice, VANDEVYVERE Edward, MOULIN Angélique,

Absent(s) : MARTIN Jean-Paul, MATHIEU Johnny, PAIN Isabelle

Secrétaire de Séance : M. Edward VANDEVYVERE

1 pouvoir a été présenté en début de séance :

M. Johnny MATHIEU a donné pouvoir à M. Philippe BEAUVAIS

Adoption du compte rendu du 16 novembre 2019

Le compte rendu a été approuvé par l’ensemble des conseillers présents

Indemnité du Percepteur

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

CONSIDERANT que le Receveur fournit à la collectivité conseils et assistance en matière budgétaire, financière et comptable attribue à Monsieur Jean-Philippe CHARDRON, Comptable du Centre des Finances Publiques d’Argentan, l’indemnité de conseil conformément à l’article 4 de cet arrêté.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder à titre personnel à Monsieur Jean-Philippe CHARDRON, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d’assistance et de conseil des services de la commune de Commeaux.

- DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera acquise à Monsieur Jean-Philippe CHARDRON, à compter du 2 septembre 2019. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 011 du budget communal.

Modification des statuts de AGEDI

Pour rappel le syndicat mixte A.G.E.D.I a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.G.E.D.I sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.G.E.D.I, joint en annexe,

- APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert, - APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du Syndicat Informatique A.G.E.D.I

Convention Lutte contre le frelon asiatique

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative,

c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n°2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la

destruction (art. L411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des

opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’Etat. La destruction

des nids reste à a charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements

locaux émanant de collectivités territoriales.

Le Maire propose au conseil, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le

Conseil départemental, de prendre en charge ces frais.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L2121-29

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- La commune prendre en charge, pour l’année 2020, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques

- L’aide communale ne pourra pas excéder 40 % du coût TTC de la facture. Celle-ci ne devra pas excéder 150 €. - L’aide communale ne pourra pas excéder 60 €

- La prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la chartre de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques

- L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Ornais

- De charger Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s’y rapportant.

Emploi Agent recenseur

Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à une personne, afin de FAIRE LE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE NOTRE COMMUNE en date du 16 Janvier 2020 au 15 février 2020.

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : recrutement.

De faire au besoin ci-dessus par l’emploi d’un vacataire.

De charger Monsieur le Maire à procéder au recrutement.

De spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le Maire.Article 2 : rémunération.

De préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 350 € (forfaitairement)

Inscription des crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours.

CHARGE,

Monsieur le Maire et le Trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente

décision.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, vote les subventions suivantes :

Préparation du Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif 2019 et fait des propositions.

Subvention 2020

- APE d’occagnes : 200 €

- CCAS : 300 €

- Anciens Combattants : 200 €.

La remontée de vitesse à 90km/h sur les routes départementales de 1ère et 2ème catégories

Monsieur le Maire donne lecture du Courrier du Conseil Départemental de l’Orne en date du 14 février 2020 concernant la remontée de vitesse, à 90 km/h sur les routes départementales de 1ère et 2ème catégories. Par ce courrier, le Conseil Départemental de l’Orne demande l’avis aux communes de cette proposition.

Après délibération, le conseil municipal :

- APPROUVE la proposition du Conseil Départemental de l’Orne, sur la remontée de vitesse à 90 km/h.

Questions diverses :