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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05PREMAR
Document publié le Vendredi 6 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05PREMAR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 -— 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du Hiftorai
Fax
04.94.02.09.74
64.64.62.13.63
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 6 décembre 26005
NMR Sitrac : 5
ARRETE PREFECTORAL N° 01/2005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffei
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
VU
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le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
le décret du 27 juin 2003 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée,
le décret du 18 juillet 2002 désignant l’adjoint « territorial» au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée,
l'ordre relatif à la prise de fonctions du chef de la division « action de PEtat en mer »,
la lettre n° 712 DEF/DCCM/PERS/MIL/NP du 13 mai 2002,
LEGATION SIGNATURES ARRETE
ARTICLE 1
A compter du ler janvier 260$, le commissaire général Olivier LAURENS, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, les arrêtés décisions, les décisions d’assentiments et les avis relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
« les arrêtés préfectoraux,
e les décisions de refus d'autorisation,
+ les décisions d'interdiction.
ARTICLE 2
En l'absence du commissaire général Olivier LAURENS, la délégation de signature prévue à l’article ! est accordée à l'administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée, en ce qui concerne les décisions d'assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les arrêtés préfectoraux,
- les arrêtés décisions,
les décisions de refus d'autorisation,
- les décisions d'interdiction.
ARTICLE 3
L'administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.
ARTICLE 4
En l'absence de l'administrateur en chef de 1% classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division ‘action de l'Etat en mer”, l'officier ou le fonctionnaire désigné par un ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de la division reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement où à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.
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ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 17/2004 du 28 avril 2004 portant délégation de signature,
est abrogé. Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 TOULON NAVAL
Bureau réglementation du littoral
= 1 04.94.02.09.74
Fax : 04940213.63
Libenss e Épatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 11 janvier 2005
ERRATUM
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 01-2005
DU 96 DECEMBRE 2005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
Remplacer :
la date de l'arrêté préfectoral n° 01/2005 du 6 décembre 2005
Pour lire :
arrêté préfectoral n° 01/2005 du 06 janvier 2005
LE RESTE SANS CHANGEMENT
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SRL/ÆRRATUMIS-2002