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Déliberation - DE 2024 16 Annule Erreur Technique
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 16 Annule Erreur Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Préfecture du Tarn
Date de reception de l'AR: 07/03/2024
081-218100469-DE_2024_16-DE
République française Date de l'AR d'annulation: 07/03/2024
TARN
CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 29 février 2024
Date de la convocation :
Le jeudi 29 février 2024 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous
la présidence de,
En exercice : Présents :
Présents : Représentés :
Représentés : Excusés :
Absents et excusés : Absents :
Pour : 4
Contre :
Abstentions :
Secrétaire de séance :
Délibération n°DE_2024_16
Objet: Mise à j ment intérieur
Par délibération du 24 novembre, lement Intérieur du conseil municipal a été
approuvé en application,de l'artic Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'ordonnance du 7 o
en vigueur et de conse
groupements.
Vu le décret n° 2021-1311 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de coWservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements.
La réforme en vigueur au 1°" juillet 2022 porte sur :
La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes,
L'information du public est assurée par le procès-verbal de séance ainsi que par la liste des
délibérations examinées en séance ; le compte-rendu de séance est supprimé,
Des modifications concernent la tenue du registre des délibérations. Ainsi, il est proposé de modifier comme suit les articles 8, 12, 21 et rajouter l'article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
nt réforme des règles de publicité, d'entrée
es pris par les collectivités territoriales et leurs
Article 8 : Les commissions : consultatives, permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Les commissions permanentes sont les suivantes : Finances, Urbanisme, Communication, Bâtiments communaux/Travaux, Enfance/Jeunesse/Scolaire, Vie quotidienne, Participation Citoyenne, Sport/Culture/Animation relation avec les associations, Préfecture du Tarn
Date de reception de l'AR: 07/03/2024
081-218100469-DE_2024_16-DE
Cimetière Date de l'AR d'annulation: 07/03/2024
Article 12 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme
un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il
rédige et signe le procès-verbal.
Article 21 : Procès-verbal
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etats
Le registre des délibérations a pour objet la conservation et l'authentification du contenu des délibérations de l'organe délibérant
La tenue d'un registre sur support papier est obligatoire. La tenue d'un registre sur support numérique est possible à titre complémentaire. {
Le procès-verbal de la séance rédigé par le secrétaire est arrêt
la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire.
encement de
du
# quorum,
au vu desquels
is Sant des scrutins
s discussions au
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du Mai
Conseil Municipal présents ou représentés et du secrétai
l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées
elles ont été adoptées, les demandes de scrutins pgéçi
publics, le nom des votants et le sens de leur vote
cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance du Co
arrêté, le procès-verbal est publié sous for
gratuite sur le site internet de la com
du public.
al au cours de laquelle il a été
e de manière permanente et
emplaire papier est mis à disposition
L'exemplaire original du procès-
numérique, est cons
qu'iINfôit établi sur papier ou sur support
tions propres à en assurer la pérennité.
Les séances publique:
l'établissement du procëé
Ce procès-verbal, une foi
Municipal.
Atticle L.2126 du CGCT
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et
prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
icipal sont enregistrées et donnent lieu à
intégralité des débats.
abli, est diffusé à l'ensemble des membres du Conseil
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. . Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Chaque procès-verbal de séance est adressé aux membres du Conseil Municipal, par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix ou par courrier traditionnel
(voie postale).
Chaque élu du Conseil Municipal sera invité à se prononcer en début de mandat sur ces Préfecture du Tarn
Date de reception de l'AR: 07/03/2024
081-218100469-DE_2024_16-DE
possibilités. Le choix effectué vaudra pour la durée du mand__ Date de l'AR d'annulation: 07/03/2024
Ilest mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 26 : Liste et publicité des délibérations
Article L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées
par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la ville.
Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans la publication locale diffusée
dans la Commune.
Les délibérations du Conseil Municipal sont publiées sous forme électronique sur le site internet de la Ville.
Ces documents sont disponibles et consultables aux heures d'oyverture de la mairie par les Conseillers Municipaux, la presse et le public. 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 17 VoisPour log Qatre O Abstention,
APPROUVE la modification du Règlement Intérieur du cons de la commune de
Cadalen mis à jour des dispositions de l'ordonnance 20 octobre 2021 et du décret
n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, annexée à la prés
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Le Maire, Le/La secrétaire
Mis en ligne le: x lo. D |