Compte-Rendu - CR CM N59

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Compte-Rendu - CR CM N59 Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N59)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

N° 59/19

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2019

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 14/01/2019, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 17

 Nombre de Conseillers présents : 14

 Nombre de Conseillers votants : 15

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - CHEVALIER Nicole - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - BERTHET Guy - REVELLIN-CLERC Raymond - FOUCHÉ Gérard (arrivé à 20h50)- LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah - GANDIT Nadine - ARMILLOTTA Maud

Absents excusés : QUAIX Brigitte - CARRIBON Fanny (pouvoir à C. Lamotte) - POTOT Franck -

Ouverture de la séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. BENCHETACHE Rabah est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 30 NOVEMBRE 2018 Le compte rendu est approuvé par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Retrait du groupement de commande de matériel informatique : accord du conseil municipal par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I-BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. Il est rappelé que l’élaboration du PLU a été décidée au regard des évolutions du contexte réglementaire. Le document d’urbanisme en vigueur doit être adapté au nouveau contexte de la Commune et au nouveau contexte législatif. Il se doit d’être en compatibilité avec notamment le SCOT, les nouvelles obligations légales des lois dites Engagement National pour l’Environnement, Grenelle, ALUR et LAAAF, le PPRM, le PPRNi, le SRCE et d’autres documents de norme supérieure établissant des orientations que le PLU doit prendre en compte.

Par délibération en date du 17 mars 2017, le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU et fixé les modalités de la concertation comme suit :

« - Annonce dans la presse locale de la mise en révision générale du PLU, - mise en ligne de la présente délibération jusqu’à l’arrêt du projet sur le site internet de la commune - Rendez-vous avec Monsieur le Maire et Monsieur le conseiller délégué à l'urbanisme, - Organisation de permanences des élus dédiées au PLU pour recevoir le public, - Mise à disposition d'un cahier de concertation en Mairie aux horaires habituels d’ouverture, - Parution d’articles relatant l’évolution du projet de PLU dans les publications municipales, et sur le site internet de la commune.

La concertation débutera lors de la présentation du diagnostic et se clôturera lors de l’arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal. Les dates d’ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par parution sur le site internet de la commune. »

Par la même délibération en date du 17 mars 2017, le Conseil Municipal a précisé comme suit les motivations et objectifs poursuivis par la commune dans l’élaboration du PLU :2

Concernant l’habitat, la révision du PLU a pour objectifs de :

« - S’inscrire dans les solidarités territoriales en diversifiant l’offre en logements en particulier pour permettre de maintenir sur la commune une mixité sociale et générationnelle, notamment sur l’ensemble des zones d’habitat collectif de la commune, en adéquation avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) existant au niveau communautaire.

- Revisiter l’ensemble des zones d’urbanisation du PLU actuel et prévoir, si nécessaire et selon les secteurs, la modification de leur périmètre et leur densification au regard de plusieurs critères dont notamment :

 localisation vis à vis des équipements et des services, desserte et capacité des infrastructures et réseaux publics,

 sensibilités environnementales (milieu naturel et paysage) et activités en place (agriculture...)

- Répondre aux besoins en matière d’équilibre de l’habitat en favorisant une offre diversifiée de logements à la fois dans ses formes (collectif, intermédiaire, individuel) et dans ses statuts d’occupation (accession, location).

- Faciliter la reconquête du parc ancien, en s’appuyant notamment sur le Programme d’Intérêt Général mis en place au niveau communautaire dans le cadre du PLH. »

Concernant l’économie du territoire, la révision du PLU a pour objectifs de : « - Instaurer des conditions urbanistiques nécessaires à l’émergence d’une diversité économique, source de richesses et d’emplois, en particulier à partir des sites économiques existants tels que la Z.I de Ponchonnière et le secteur des Ragots (ex cave coopérative).

- Faciliter le renouvellement des secteurs d’accueil économique afin de les adapter à la demande. - Créer les conditions favorables à l’adaptation, la rénovation et le renforcement de l’attractivité et du dynamisme des différents commerces et services présents sur le territoire communal. - Veiller à la préservation de l’activité agricole encore présente sur le territoire communal. »

Concernant le cadre de vie, la révision du PLU a pour objectifs de : « - Poursuivre les opérations de renouvellement urbain, notamment :

 par la requalification du centre-bourg dans ses différentes fonctions,  par l’adaptation et le renforcement de l’offre en équipements collectifs et en services, notamment par le développement du « pôle jeunesse » dans le quartier de Montrognon avec le projet de regroupement des écoles dans ce secteur, à proximité d’équipements déjà existants (crèche, centre de loisirs, aires de jeux et équipements sportifs).

-Favoriser le lien entre le centre bourg et la nature notamment par le renforcement des espaces plantés de proximité.

- veiller au maintien des qualités paysagères des quartiers constitués en évitant une sur-densification des quartiers pavillonnaires.

- Favoriser la valorisation du patrimoine bâti lorsque sa qualité architecturale ou historique le nécessite. »

Concernant l’environnement, la révision du PLU a pour objectifs de : « - Délimiter les continuités écologiques, les éléments participant à ces continuités (boisements, etc....). - Mettre à jour les protections relatives aux boisements.

-Améliorer la perception de la commune et de sa variété de paysage au travers de la qualité de ses entrées de villes, notamment la gare et les accès via les axes D7 et D389. - Prendre en compte les risques naturels connus, notamment le Plan de Prévention des Risques Naturels du 22 mai 2012.

- Prendre en compte les problématiques énergétiques et les nuisances (Pollution, bruit etc). - Intégrer le schéma directeur des eaux pluviales étudié en 2013 et le mettre à jour en tenant compte notamment de la déconnection du réseaux d'eaux usées des eaux pluviales rejetées par le site ERDF de la Pérollière et de la temporisation de leur rejet en terrain naturel grâce au bassin d'orage en construction cette année 2017. »

Le Conseil municipal,

- Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.151-2 et suivantes du Code de l’urbanisme, -Vu notamment les articles L.153-12 et suivants et R.153-3 du Code de l’urbanisme, -Vu la délibération en date du 17 mars 2017 prescrivant la révision du PLU, et fixant les modalités de la concertation,3

- Vu le débat au sein du Conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable en date du 14 septembre 2018,

- Vu l’avis de la décision n°2018-ARA-DUPP-01113 de la MRAE en date 3 décembre 2018 ne soumettant pas le PLU à évaluation environnementale,

DRESSE le bilan de la concertation comme suit :

Cette concertation a pris la forme suivante :

Affichage en mairie :

- Délibération du 17 mars 2017 relative au PLU du 20 mars 2017 jusqu’à l’arrêt du PLU - Délibération du 14 septembre 2018 relative au PLU du 19 septembre au 4 décembre 2018 - Annonce de la Réunion publique n°1 du 25 octobre 2017

- Annonce de la Réunion publique n°2 du 22 octobre 2018

- Annonce des Permanences des élus les samedis matin de 9h30 à 12h du 29 septembre au 27 octobre 2018

Informations sur le panneau lumineux de la commune :

- Annonce de la Réunion publique n°1 du 25 octobre 2017

- Annonce de la Réunion publique n°2 du 22 octobre 2018

- Annonce de la Permanences des élus les samedis matin de 9h30 à 12h du 29 septembre au 27 octobre 2018

Mise en ligne sur le site internet de la commune :

- Délibération du 17 mars 2017 relative au PLU du 27 mars 2017 jusqu’à l’arrêt du PLU - Annonce de la Réunion publique n°1 du 25 octobre 2017, du 20 octobre 2017 au 26 octobre 2017 - Synthèse du diagnostic du 25 novembre 2017, du 12 décembre 2017 jusqu’à l’arrêt du PLU - PADD débattu en Conseil municipal le 14 septembre 2018, du 19 septembre 2018 jusqu’à l’arrêt du PLU

- Délibération du 14 septembre 2018 relative au PADD, du 11 janvier 2019 jusqu’à l’arrêt du PLU - Annonce de la Réunion publique n°2 du 22 octobre 2018, du 19 septembre 2018 au 23 octobre 2018 - Annonce des Permanences des élus les samedis matin de 9h30 à 12h du 29 septembre au 27 octobre 2018, du 19 septembre au 28 octobre 2018

- Projet règlementaire projeté pendant la réunion publique n°2, du 11 janvier 2019 jusqu’à l’arrêt du PLU

Insertions dans la presse :

- Le Progrès du 2 avril 2017 : Délibération du 17 mars 2017

- Le Progrès du 5 octobre 2017 : Annonce de la Réunion publique n°1 du 25 octobre 2017 - Le Pays du 12 octobre 2017 : Annonce de la Réunion publique n°1 du 25 octobre 2017 - Le Pays du 27 septembre 2018 : Annonce des Permanences des élus et Réunion publique n°2 du 22 octobre 2018

Insertions d’articles concernant l’avancée de la révision du PLU dans les publications municipales qui sont distribuées dans toutes les boites aux lettres des habitants de la commune : - La Gazette de septembre 2017

- Bulletin municipal de janvier 2018

- La Gazette de septembre 2018 avec annonce de la Réunion publique n°2 du 22 octobre 2018 et des Permanences des élus.

Mise à disposition d’un registre et d’un dossier de consultation en mairie aux horaires d’ouverture du secrétariat au public :

- Le 22 janvier 2018 : Cahier d’observation et diagnostic (Porter à connaissance en attente) - Le 15 septembre 2018 : PADD débattu le 14 septembre 2018

- Le 23 octobre 2018 : Porter à connaissance

- Bilan : quatre remarques sur le registre et six courriers reçus.

Tenue de réunions publiques suivies d’échanges :

- Le 25 octobre 2017 : Qu’est ce qu’un PLU ? 1ère synthèse des enjeux. - Le 22 octobre 2018 : Présentation du projet règlementaire (Règlement, zonage, Orientations d’Aménagement et de Programmation).4

Des ateliers avec les acteurs et les institutions :

- Le 09 juin 2017 : Atelier « Développement économique »

- Le 09 juin 2017 : Atelier « Habitat »

- Le 12 juin 2017 : Atelier « Agriculture environnement »

Synthèse des demandes de particuliers :

Dix personnes se sont manifestées depuis le lancement de la révision du PLU.  Une a noté une observation sur le registre

 Une a envoyé un courrier

 Deux ont été reçues par les élus

 Deux ont noté une observation sur le registre et ont été reçues par les élus  Trois ont envoyé un courrier et ont été reçues par les élus

 Une a envoyé un courrier, noté une observation sur le registre et a été reçues par les élus Toutes ont demandé soit le classement en zone constructible de leur(s) parcelle(s), soit la possibilité d’agrandir ou de construire sur leur(s) terrain(s).

Toutes les observations écrites seront transmises au commissaire enquêteur.

Monsieur le Maire propose :

- de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure. - d'arrêter le projet de révision du PLU de la commune de SAIN-BEL tel qu'il est annexé à la présente délibération.

- de transmettre le dossier pour avis aux personnes publiques associées conformément aux articles L.153-16, L.153-17, L.153-13, L132-7, L.132-9 du code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 TIRE le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

 ARRETE le projet de révision du PLU de la commune de SAIN-BEL tel qu'il est annexé à la présente délibération.

 TRANSMET le dossier pour avis aux personnes publiques associées conformément aux articles L.153-16, L.153-17, L.153-13, L132-7, L.132-9 du code de l’urbanisme

II-FINANCES

 EMPRUNT POUR LE GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le maire rappelle que la commune doit contracter un emprunt pour l’aider à financer la construction du groupe scolaire.

Il présente les propositions sur la base d’un emprunt de 2 500 000 €, échéances constantes :

Crédit Mutuel Crédit Agricole CA vs CM

Taux fixe 1,75% 1,87%

Début amortissement Mai 2020 Janvier 2020

Nbre trimestres 96 (24 ans) 99 (24,75 ans) + 3 trimestres Montant échéance 31 948.21 € 31 603.39 € -344,82 €

Coût total 3 067 028,16 € 3 128 735,51 € + 61 707,35 €

Frais dossier 2 500,00 € 1 500,00 € -1 000,00 €

Remboursement anticipé A tout moment, sans

préavis ni pénalité.

Possible mais indemnité

= 2 mois d’intérêt +

indemnité actualisée.

Il présente aussi la proposition du Crédit Mutuel pour un montant de 2 800 000 € :  Disponibilité de fonds garantis à un pourcentage fixe « avantageux » (1,75%)  Pas de pénalité si le montant des fonds immobilisés est inférieur.

Il propose de contracter un emprunt de 2 800 000 € auprès du Crédit Mutuel. M. Descombes précise qu’en plus du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole, la Banque Populaire a aussi été consultée. Contrairement aux deux autres banques, personne ne s’est déplacé et le taux était beaucoup plus élevé (1,98%). Le crédit mutuel avait tout d’abord donné un taux de 1,85%, puis a5

renvoyé une proposition à 1,75% (taux de mois de décembre). Il propose un emprunt de 2 800 000 € même s’il pense que cela ne sera pas nécessaire parce qu’il est préférable d’emprunter plus à ce taux là, plutôt que de faire des prêts relais à des taux élevés, si le projet rencontre des difficultés. Le besoin de financement devrait être de 2 400 000 € environ mais le produit de la vente des bâtiments scolaires arrivera après la fin des travaux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE de contracter un emprunt de 2 800 000 € auprès du Crédit Mutuel selon les modalités définies ci-dessus.

 OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2018 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de 742 139,23 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 185 535.80 €, soit 25% de 742 139,23 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Achats

- Achat matériel roulant 7 000 € (art. 21571) distributeur de sel

- Achat matériel de voirie 7 000 € (art. 21578) herse, etc…

 Opération 451 Groupe scolaire

- Frais d’études 100 000 € (art. 2031)

 Frais liés aux documents d’urbanisme 16 000 € (article 202)

TOTAL = 130 000 € (inférieur au plafond autorisé de 185 535,80 €)

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 AMORTISSEMENT DU FOND DE CONCOURS CCPA 2018

Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, prise pour l’application du précédent article, Vu l’instruction M14,6

Monsieur le Maire propose d’amortir le fonds de concours contracté en 2018 pour la réfection du Chemin des Ragots, d’un montant de 12 765,95 €, sur une durée de 5 ans, soit 2 553,19 € par an à partir de 2019.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE d’amortir le fonds de concours contracté en 2018 pour la réfection du chemin des Ragots, d’un montant de 12 765.95 €, sur une durée de 5 ans, soit 2 553,19 € par an à partir de 2019.

 REMPLACEMENT DE LA PRIME DE REGISSEUR PAR LA PRIME IFSE REGIE Monsieur le maire indique au Conseil municipal, que l’agent qui s’occupe du marché le samedi matin bénéficie d’une prime de régisseur de 110 € par an. Le mois dernier, la trésorière a demandé que cette prime soit remplacée par une IFSE régie du même montant, dans le cadre du RIFSSEP qui a été instauré pour les agents de la commune.

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part IFSE régie

A Sain-Bel, il s’agit d’une régie de recette dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à 1 200 €.

Le montant annuel de la part IFSE régie est donc de 110 € minimum.

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement Catégorie C/ Groupe 2

Montant mensuel moyen des recettes : 200 €

Montant annuel de la part IFSE supplémentaire régie : 110 €

Part IFSE annuelle totale : 600 €

Plafond réglementaire IFSE : 10 800 €

Il propose de décider :

- l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01/01/2019 ;

- la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 INSTAURE une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01/01/2019,

 VALIDE des critères et montants tels que définis ci-dessus.

 PRIME EXCEPTIONNELLE POUR CLEMENT MANDON

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que Clément MANDON a travaillé pour les services techniques de la commune du 2 mai au 15 décembre 2018.

Il a donné entière satisfaction dans son travail.7

Il propose de lui octroyer une prime exceptionnelle de 400 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le versement d’une prime exceptionnelle de 400 € à Monsieur Clément Mandon.

 ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que lors de la séance du 30/11/2018, il a refusé l’admission en non valeur des loyers de l’un de nos locataires, dont le dossier de surendettement a été accepté par la Banque de France.

Dans son courrier du 10 janvier dernier, la nouvelle trésorière, Mme Longhini demande le réexamen de ce dossier.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après :

- Pour l’exercice 2013 :

Titre n°24 pour un montant de 330,43 €

Titre n°39 pour un montant de 330,43 €

Titre n°78 pour un montant de 330,43 €

Titre n°95 pour un montant de 330,43 €

Titre n°150 pour un montant de 330,43 €

Titre n°168 pour un montant de 330,43 €

Titre n°193 pour un montant de 330,43 €

Titre n°247 pour un montant de 330,43 €

Titre n°273 pour un montant de 330,43 €

Titre n°293 pour un montant de 330,43 €

Titre n°313 pour un montant de 330,43 €

- Pour l’exercice 2014 :

Titre n°38 pour un montant de 332,70 €

Titre n°57 pour un montant de 332,70 €

Titre n°79 pour un montant de 332,70 €

Titre n°96 pour un montant de 332,70 €

Titre n°131 pour un montant de 332,70 €

Titre n°148 pour un montant de 332,70 €

Titre n°168 pour un montant de 332,70 €

Titre n°190 pour un montant de 332,70 €

Titre n°250 pour un montant de 332,70 €

Titre n°397 pour un montant de 332,70 €

Titre n°419 pour un montant de 332,70 €

Titre n°436 pour un montant de 332,70 €

- Pour l’exercice 2015 :

Titre n°95 pour un montant de 331,63 €

Titre n°109 pour un montant de 331,63 €

Titre n°133 pour un montant de 333,91 €

Titre n°225 pour un montant de 77,57 €

Titre n°252 pour un montant de 77,65 €

Titre n°279 pour un montant de 77,65 €

Titre n°442 pour un montant de 77,65 €

Titre n°473 pour un montant de 77,59 €

Titre n°498 pour un montant de 77,47 €

Titre n°523 pour un montant de 77,47 €

- Pour l’exercice 2016 :

Titre n°109 pour un montant de 77,91 €

Pour ces titres, la nouvelle trésorière comptable invoque la validation par la commission de surendettement de la mesure d’effacement des dettes. Elle explique également que, si le Conseil8

persistait à refuser l'admission en non valeur, c'est elle qui, à titre personnel, serait comptable de la dette non effacée.

Le montant total de cette admission en non valeur, soit 9 245,26 € sera inscrit à l’article 6542 du budget principal si le Conseil municipal le décide.

Monsieur le maire propose d’approuver l’admission en non valeur du titre ci-dessus pour un montant total de 9 245,26 €, tout en regrettant une nouvelle fois que l'incurie de la précédente trésorière nous y oblige.

Mme Lamotte souhaite faire remonter ce manquement de l’ancienne trésorière à ses supérieurs hiérarchiques.

M. Fouché approuve, en mettant également en cause les supérieurs hiérarchiques de la trésorière incompétente. Ils auraient dû réagir, car ils savaient très certainement que la trésorière remplacée faisait l'unanimité des collectivités contre elle.

M. Rivron trouverait lamentable de faire supporter le poids de ces dettes sur la nouvelle trésorière. Il votera donc l'admission en non valeur pour ne pas mettre dans l'embarras financier une personne qui n'est pour rien dans la présente situation. Mais il dit que ce genre d'état de choses démontre une nouvelle fois que les élus municipaux servent d'alibi à une démocratie en carton-pâte, puisqu'en l'occurrence, ils n'ont le choix qu'entre faire payer leurs administrés pour une dette qui n'est devenue si grande qu'à cause de l'incurie d'un service de l'Etat, ou bien la faire payer à un seul serviteur de l'État, totalement étranger au problème.

M. Descombes est d'accord avec ce qui vient d'être dit par Mme Lamotte et MM. Fouché et Rivron, et entend qu'on écrive à la hiérarchie du Trésor pour confirmer notre colère par rapport à la manière dont cette affaire, comme pas mal d'autres, sont gérés. Mais, rappelant que la somme de 9245 euros à admettre en non valeur n'est, quoi qu'il en soit, pas présente dans les recettes réelles du budget de la commune, il propose donc de l’enlever comptablement.

Il propose que soit mentionné dans la délibération que le Conseil municipal trouve inadmissible que la commune paie les erreurs de l’ancienne trésorière mais ne veut pas que Mme Longhini en soit tenue pour responsable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’admission en non valeur de la somme de 9 245,26 €.

II-LANCEMENT D’UN APPEL A PROJET POUR LA REHABILITATION DES SITES SCOLAIRES ET DU LOCAL DES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire rappelle que le produit de la vente des sites des actuelles écoles et du local des services techniques entre dans le plan de financement du projet de construction du nouveau groupe scolaire.

Afin d’encadrer les projets de réhabilitation des bâtiments actuels, il présente les appels à projet. Il propose d’approuver les appels à projets, les conditions de vente ainsi que les modalités de vente et de l’autoriser à lancer l’appel à projet.

M. Descombes indique qu’il avait rencontré avec M. Berthet la SEMCODA qui souhaitait proposer un projet sur le local technique, puis l’OPAC et enfin HBVS. Cela n’a pas abouti. Il rappelle que la vente du local technique est prévue sur du court terme et les écoles sur du long terme. Il souhaite avoir des projets qui soient validés du point de vue de l’urbanisme et avoir des garanties sur le financement. Mme Lamotte estime que le temps de réflexion laissé aux soumissionnaires et fixé au 28 février est très court.

M. Rivron préfère lui aussi un délai rallongé.

M. Descombes propose de le rallonger au 15 mars.

M. Benkhetache demande si le lancement de ces appels à projet est déjà connu d’éventuels investisseurs.

M. Descombes répond par l’affirmative et indique que l’information paraîtra dans les journaux locaux et un journal professionnel, et sera mise en ligne sur le site internet de la commune. Il pense que le prix de vente de Chauran estimé par les services des domaines est trop élevé. En effet, ce bâtiment va être démoli, ce qui engendrera également des coûts de désamiantage, toujours élevés. Il a donc diminué le montant de la mise à prix.

M. Revellin-Clerc dit que les domaines fondent leurs estimations en intégrant les frais éventuels de démolition, désamiantage compris. Il aimerait connaître le coût réel de la démolition car il estime que la baisse prévue par M. Descombes est trop importante.

M. Rivron rappelle qu’il s’agit d’une enchère, donc le plus offrant sera retenu. M. Descombes précise que l’estimation des domaines sera à refaire avant la vente des biens car elle9

n’est valable qu’un an.

M. Rivron n’est d’accord avec aucun prix, il les trouve farfelus. Certains sont trop cher d’autre pas assez.

M. Revellin-Clerc aimerait que soit demandé à un professionnel le prix d’une démolition. M. Fouché indique que rien n’empêche de laisser le montant des domaines dans la mise à prix et de voir si les offres correspondent.

M. Descombes souhaite donner un montant minimum de mise à prix. Mme Armillotta rappelle que les soumissionnaires seront contraints par les opérations d'aménagement programmé (OAP) prévues dans le prochain PLU. Ils feront donc tous le même genre de projet, avec le même nombre de logements. Il n’y aura pas tous les promoteurs de Lyon sur ces projets.

M. Rivron pense que pour Cottin, il faut mettre dans le descriptif une indication concernant la voûte qui se trouve sous la cour.

M. Revellin-Clerc est d’accord sur le principe du lancement des appels à projet mais pas sur le prix de Chauran.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 10 voix pour, 2 contre, 3 abstentions

 APPROUVE les appels à projet, les conditions de vente ainsi que les modalités de ventes présentés.

 AUTORISE Monsieur le maire à lancer les appels à projet.

III- CCPA

 VALIDATION DE LA CHARTE D’ECO-EXEMPLARITE

Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 obligeant depuis le 10 mars 2016, le tri à la source et à la valorisation de 5 flux de déchets au sein des entreprises et collectivités Vu la loi 2014-110 du 6 février 2014 visant à interdire l’utilisation des phytosanitaires pour les collectivités à partir de 2017,

Vu la délibération 39-2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle du 2 avril 2015 concernant le contenu du Programme Local de la Réduction des Déchets 2015-2019,

Considérant que cette charte d’éco-exemplarité concourt à l’atteinte de l’objectif de réduction des déchets de 7% du Programme Local de la Réduction des Déchets,

La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle propose à ses 17 communes une charte de pratiques éco-exemplaires à mettre en place au sein de des services municipaux. Ce document est composé de 5 axes prioritaires et 15 actions sur les thématiques de la prévention et du recyclage des déchets. Il s’inscrit dans le Programme Local de Réduction des Déchets et permet de mettre en valeur les actions des collectivités auprès des administrés. Il pourra être affiché à l’entrée des bâtiments administratifs pour en informer le grand public.

La Communauté de Communes accompagnera les communes dans leur avancement sur le sujet et s’est déjà positionnée sur des actions éco-exemplaires au sein même de ces services lors du conseil communautaire du 8 novembre 2018.

Chaque Conseil Municipal est ainsi invité à sélectionner 7 actions applicables au sein des services municipaux (voir annexe), dont 2 sont obligatoires, puis de retourner les informations à la Communauté de Communes :

- Appliquer le tri des 5 flux : papier / carton, métal, plastique, verre, bois sur tous les sites et événements ;

- Mettre en place des méthodes alternatives de désherbage des zones publiques et proscrire les phytosanitaires ;

M. Rivron considère que cette charte est une affaire de communication plus que de respect de l'environnement, et préférerait que la CCPA consacre plutôt ses efforts à maintenir ou prévoir des services de transports collectifs dans la vallée, ou à aménager de réelles pistes cyclables, ou encore à promouvoir toute action visant à limiter la nécessité de l'utilisation de voitures individuelles, que de nous faire perdre du temps à nous prononcer sur des "gadgets-engagements" d'autant plus inutiles concernant la commune, que nous appliquons déjà au moins 8 des "pratiques éco-exemplaires" qu'on nous vante. Et que certaines, comme la soi-disant dématérialisation des échanges et documents administratifs sont un attrape-gogos coûteux et pas du tout écologiques. La plupart des Conseillers s'amuse de cette tirade et l'approuve. M. Rivron pense que Mme la secrétaire générale saura cocher elle-même les cases des 5 pratiques que nous avons choisies dès longtemps.10

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 CONFIE à Mme la secrétaire générale le cochage des 5 pratiques éco-exemplaires applicables aux bâtiments de la collectivité ;

 AUTORISE Monsieur le maire à signer la charte d’éco-exemplarité afin d’acter les engagements de la collectivité ;

 CHARGE Monsieur le maire de l’exécution de la délibération correspondante.

 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ANNEE 2019 DEDIE A L'ACHAT DE PRESTATIONS DE VERIFICATIONS PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, GAZ ET ALARMES INCENDIE DES BATIMENTS, DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS, A L’ACHAT D’UNE MISSION RGPD ET A L’ADHESION A L’OFFRE DE TELEPHONIE MOBILE DE L’UGAP Vu L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ayant vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Considérant qu’un groupement de commandes dédié à l'achat de prestations de vérifications périodique des installations électriques, gaz et alarmes incendie des bâtiments, de vérifications réglementaires et maintenance des équipements de systèmes de sécurité incendie des bâtiments, à l’achat d’une mission RGPD et à l’adhésion à l’offre de téléphonie mobile de l’UGAP permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement. Considérant qu’il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commandes dédié à l'achat de prestations de vérifications périodique des installations électriques, gaz et alarmes incendie des bâtiments, de vérifications réglementaires et maintenance des équipements de systèmes de sécurité incendie des bâtiments, à l’achat d’une mission RGPD et à l’adhésion à l’offre de téléphonie mobile de l’UGAP dont les membres sont :

La Communauté de communes du Pays de L’Arbresle, la commune de L’Arbresle, la commune de Bessenay, la commune de Bibost, la commune de Bully, la commune de Chevinay, la commune de Courzieu, la commune de Dommartin, la commune d’Eveux, la commune de Fleurieux Sur l’Arbresle, la commune de Lentilly, la commune de Sain Bel, la commune de Saint Germain Nuelles, la commune de Saint Julien sur Bibost, la commune de Saint Pierre La Palud, la commune de Sarcey, la commune de Savigny, la commune de Soucieux Les Mines

Considérant que ce groupement, constitué pour l’année 2019, a pour objet de coordonner les procédures de passation et la signature des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l'achat de prestations de vérifications périodique des installations électriques, gaz et alarmes incendie des bâtiments, de vérifications réglementaires et maintenance des équipements de systèmes de sécurité incendie des bâtiments, à l’achat d’une mission RGPD et à l’adhésion à l’offre de téléphonie mobile de l’UGAP.

Considérant que ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.

Considérant que les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.

Considérant qu’une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle.11

Considérant qu’à ce titre, la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature des marchés.

Considérant que chaque membre demeure responsable de la notification et de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.

Considérant que les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Considérant que la convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différents conseils municipaux de chacun de ses membres. Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement entre la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle et la commune de L’Arbresle, la commune de Bessenay, la commune de Bibost, la commune de Bully, la commune de Chevinay, la commune de Courzieu, la commune de Dommartin, la commune d’Eveux, la commune de Fleurieux Sur l’Arbresle, la commune de Lentilly, la commune de Sain Bel, la commune de Saint Germain Nuelles, la commune de Saint Julien sur Bibost, la commune de Saint Pierre La Palud, la commune de Sarcey, la commune de Savigny, la commune de Soucieux Les Mines ;

 APPROUVE les termes de la constitution d'un groupement de commandes annexée à la présente délibération.

IV-ADOPTION DE LA RESOLUTION GENERALE DU 101EME CONGRES DE L’AMF Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF. Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

•Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; •Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; •Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

•La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

•L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

•La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

•La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;12

•La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

•Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

•L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

•Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

•Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ; •Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

•Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; •La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

•La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; •La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement:

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Sain-Bel est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,

Il est proposé au Conseil municipal de Sain-Bel de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.13

M. Rivron estime qu’il est urgent de l’adopter. Il faudrait même la distribuer avec le bulletin municipal aux Sain-Bélois.

M. Descombes propose de la mettre sur le site internet de la commune, et approuve l'idée de la distribuer en même temps que le bulletin.

M. Revellin-Clerc demande que soit noté sur le panneau lumineux qu’un cahier de doléance est à la disposition du public.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR :

 RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA CCPA ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE

Le Conseil municipal avait accepté les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de matériel informatique. Compte tenu de son contrat en cours, la commune avait intégré ce groupement en 2017 (notification du marché par la CCPA à la société SCRIBA, en date du 23 mai 2017).

La date du contrat arrivant à son terme, les membres du Conseil municipal doivent se prononcer sur le retrait de la commune ou le renouvellement du marché pour l’achat de matériel informatique, selon l’article n°9.2 Retrait des membres de la convention constitutive.

Si la commune ne souhaite pas renouveler le marché, elle peut se retirer de la convention de groupement de commandes.

Considérant que la période initiale du marché arrive à échéance le 22 mai 2019, Considérant que le marché issu du groupement de commande n’est économiquement plus avantageux, au regard des nouveaux partenaires potentiels,

M. Descombes indique que l’intérêt était d’avoir du matériel identique car les communes ont le même infogérant informatique. Mais les prix de SCRIBA sont élevés. L’UGAP propose de meilleurs tarifs.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AUTORISE le retrait de la commune du groupement de commande « achat de matériel informatique » de la CCPA

 DIT que Monsieur le maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

IX-QUESTIONS DIVERSES

- Projet de groupe scolaire

Mme Lamotte indique qu’un nouveau rendez vous va être pris pour montrer les nouveaux plans modifiés avec les remarques des utilisateurs faites en novembre. De nouvelles modifications vont avoir lieu pour le restaurant scolaire. Il y a un problème en suspend concernant les risques du gaz radon. En effet, il existe des préconisations de ventilation sur les bâtiments existants mais il est impossible de juger les besoins pour les bâtiments non construits. La phase APD va être déposée en mars à la suite de quoi les utilisateurs seront à nouveau consultés.

Mme Chevalier demande le mode de chauffage choisi.

Mme Lamotte répond qu’il s’agira d’une chaudière gaz avec chauffage au sol. M. Descombes indique qu’il s’agit d’un bâtiment qui consommera peu d’énergie. Des économies peuvent être faites si le parement en pierre est supprimé sur les murs qui doivent servir à une future extension. Les architectes travaillent sur un phasage qui permettra de demander les subventions sur plusieurs années.

- OPAC

Mme Chevalier souhaite faire part de son agacement au Conseil municipal. Elle vient d’apprendre que le bureau de l’OPAC situé à l’Arbresle est fermé et que les usagers doivent aller à Brignais, qui "comme tout le monde le sait est juste à côté de Sain-Bel…" alors qu’il n'y a aucun transports en commun pour s’y rendre directement et régulièrement en journée ! La population qui utilise les bailleurs sociaux est fragile et n’a pas toujours les moyens de se déplacer. Cette situation est inadmissible et va, selon Mme Chevalier, les précariser un peu plus.14

Par ailleurs, les renseignements que donne le site internet de l’OPAC datent de 2017 ! La Maison du Rhône va mettre un local à disposition de l’OPAC une fois par semaine mais pas avant le mois de mars. Et personne ne sait si ce sera pour les demandes de logement ou pour des réclamations. Elle va faire un courrier à l’OPAC afin de leur faire connaître son mécontentement. M. Descombes rappelle que la commune a rempli un questionnaire pour la CCPA concernant les relations avec les bailleurs sociaux qui devait servir à créer une plateforme commune à tous les bailleurs mais cela n’a pas abouti.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.