Compte-Rendu - CR CM N60

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Compte-Rendu - CR CM N60 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N60)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 1

N° 60/19

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 25/03/2019, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 17

 Nombre de Conseillers présents : 14

 Nombre de Conseillers votants : 16

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - CHEVALIER Nicole - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - REVELLIN-CLERC Raymond - FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah - GANDIT Nadine - POTOT Franck - ARMILLOTTA Maud

Absents excusés : BERTHET Guy (pouvoir à C. Reuter) - QUAIX Brigitte (pouvoir à N. Chevalier)- CARRIBON Fanny

Ouverture de la séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. BENCHETACHE Rabah est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 JANVIER 2019 Le compte rendu est approuvé par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I-FINANCES

 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2018 BUDGET COMMUNAL Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le compte administratif du budget communal 2018 :

- Le montant des dépenses de la section investissement s’élève à 646 171.65 € - Le montant des recettes de la section investissement s’élève à 379 973.27 € Soit un déficit de 266 198,38 €

- Le montant des dépenses de la section fonctionnement s’élève à 1 409 057.20 € - Le montant des recettes de la section fonctionnement s’élève à 1 671 776.19 € Soit un excédent de 262 718.99 €

- Les mouvements en dépenses des deux sections s’élèvent à 2 055 228.85 € - Les mouvements en recettes des deux sections s’élèvent à 2 051 749.46 € Soit un déficit global de 3 479.39 €

Il est rappelé :

 l’excédent de fonctionnement 2017 de 232 112.41 €

 l’excédent d’investissement 2017 de 377 391.27 €

qui permettent de dégager un résultat excédentaire de 111 192.89 € en investissement, et un résultat excédentaire de 494 831.40 € en fonctionnement.

Soit un excédent global des deux sections (avant RAR) de : 606 024.29 € M. Descombes, maire, quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Mme REUTER, doyenne de l’assemblée, propose :

 d’approuver le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte Administratif pour le même exercice

 de voter le compte administratif du budget communal 2018

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte Administratif pour le même exercice  VOTE le compte administratif du budget communal 20182

 RESTE A REALISER 2018 A REPORTER EN 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses engagées au cours des derniers mois :

Monsieur le Maire présente les états des restes à réaliser 2018 :

ARTICLE DEPENSES MONTANT

2031-451 Groupe scolaire - Frais d'études 5 916,00 €

2041411 Fonds de concours police pluri communale 4 762,00 €

2051 Concessions et droits similaires 1 700,00 €

21318-443 Mise aux normes accessibilité 1 265,00 €

2151-297 Voiries diverses 2000 26 195,53 €

21571 Matériel roulant 30 730,73 €

2183 Matériel de bureau et mat informatique 455,05 €

Total 71 024,31 €

Il propose :

 d’adopter les états des restes à réaliser tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus

 de l’autoriser à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements figurant sur ces états.

Il précise que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de la commune de l’exercice 2019

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ADOPTE les états des restes à réaliser tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus  AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements figurant sur ces états.

 PRECISE que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de la commune de l’exercice 2019.

 AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018 Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors du vote du compte administratif 2018, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de fonctionnement de 494 831,40 €.

Il propose :

 d’affecter la somme de 250 000 € à la réalisation d’investissement.  de reconduire la somme de 244 831,40 € en excédent de fonctionnement Il précise que l’inscription budgétaire sera faite à l’article 1068 : « excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement du budget primitif 2019 et au chapitre 002 : « Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget primitif 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AFFECTE la somme de 250 000,00 € à la réalisation d’investissement.  RECONDUIS la somme de 244 831,40 € en excédent de fonctionnement

 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les taux d’imposition 2018 :  Taxe habitation : 15.20 %

 Taxe Foncier Bâti : 20.04%

 Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %

Les bases d’imposition 2019, revalorisées par les services fiscaux, ont une progression globale de 2,2%.

Il propose de garder les mêmes taux que l’année dernière soit :

 Taxe habitation : 15.20 %

 Taxe Foncier Bâti : 20.04%

 Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %3

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 GARDE les taux de 2018 soit :

 Taxe habitation : 15.20 %

 Taxe Foncier Bâti : 20.04 %

 Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %

 BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de dépenses et recettes à inscrire en section de fonctionnement et d’investissement pour le budget primitif 2019. La section de fonctionnement s’équilibre à 1 752 378,68 €.

La section d’investissement s’équilibre à 890 941,73 €, après reprise des restes à réaliser.

Il propose d’approuver le budget primitif 2019 de la commune présenté

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le budget primitif 2019 de la commune présenté

 HBVS DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 26/06/2018, avait donné un avis favorable de principe sur la garantie de la commune, à hauteur de 25%, à HBVS, dans l’attente du montant du ou des prêts pour la construction du collectif Chemin de la Ronfière. Les logements sont répartis comme suit:

- 10 logements financés 6 P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social), 2 P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 2 P.L.S. (Prêt Locatif Social).

Il s’avère que HBVS a obtenu un contrat de prêt PLS pour deux des logements auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Mme Lamotte indique avoir lu dans le contrat de prêt que la commune donnait sa garantie pour 100% de la somme. Elle demande que la délibération mentionne expressément que la garantie de la commune sera de 25% et non pas 100%.

Il sera donc précisé dans la délibération que la garantie de la commune reste bien de 25% bien que l’article 16 du contrat de prêt mentionne 100% de quotité garantie.

Il propose :

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°91828 en annexe signé entre la Société d’HLM Habitat Beaujolais Val de Saône ci après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

-d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 241 811 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°91828 constitué de trois lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- ACCORDE la garantie de la commune à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 241 811 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°91828 constitué4

de trois lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

II-DOSSIERS DE SUBVENTIONS

 PREMIERE PHASE DU GROUPE SCOLAIRE (DETR-DSIL-APPEL A PROJET DU DEPARTEMENT)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le projet de construction du groupe scolaire en est à sa phase d’APD (avant projet définitif). Les architectes ont préparé un phasage. Il propose de déposer les demandes de subventions suivantes pour la réalisation de la première phase du projet :

- DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux). Les travaux de construction, aménagement ou extension d’équipements scolaires notamment pour les écoles maternelles sont aidés entre 30 et 60%. Les seuils de dépenses subventionnées (HT) sont 30 000 € minimum et 475 000 € maximum. Le dossier doit être déposé avant le 01/04/19.

- DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local). La CCPA a signé un Contrat de Ruralité avec l’Etat et le projet de groupe scolaire y est inscrit. Les projets retenus sont susceptibles d’obtenir une subvention d’au moins 20% du montant total éligible (plafond de 1,5 M€ HT). Le dossier doit être déposé avant le 19/04/19.

- Appels à projets du Département. Les travaux de construction sont éligibles. Le plan de financement doit présenter 20% de participation minimale du maître d’ouvrage. La demande d’aide auprès du Département ne pourra excéder le montant de la participation de la collectivité. Le dossier doit être déposé avant le 10/05/19.

Il rappelle que la commune avait demandé une aide à la Région en 2017, et avait obtenu 200 000 €. Le projet n’étant pas assez avancé à cette époque, le dossier n’est toujours pas passé en commission et la commune n’a pas encore eu l’arrêté d’attribution.

Il présente le plan de financement suivant :

DETR 14.29% 475 000.00

DSIL Contrat ruralité 34.61% 1 150 000.00

Département 18,06% 600 000.00

Région 6,02% 200 000.00

Autofinancement 27,02% 897 975.93

Total HT du projet 3 322 972,93

Mme Lamotte indique qu’une réunion est prévue lundi prochain à 14h en mairie avec tous les partenaires de la commune afin d’ajuster les montants. En effet, il y a une forte augmentation des montants estimés, en partie en raison d’un problème de sol qui oblige à revoir le soubassement et la dalle du bâtiment.

M. Descombes souhaite réduire cette augmentation et remarque qu’il y aussi une grosse somme pour les imprévus.

M. Fouché demande le montant que la commune peut assumer toute seule. M. Descombes rappelle qu’entre la vente des bâtiments, les subventions et l’emprunt, la totalité du projet est financé. Il ne sera pas nécessaire de recourir à la totalité de l’emprunt qui servira de relais dans l’attente de l’encaissement du prix de la vente des bâtiments qui ne pourra ce faire qu’après l’ouverture de la nouvelle école. Il faut aussi prendre en compte le FCTVA de chaque année. Par ailleurs, il rappelle que dès son ouverture, ce bâtiment sera économe en énergie et coutera moins cher en personnel puisqu’il n’y aura plus de rang. Il est persuadé que c’est faisable.5

Avec l’extinction de la dette en 2019, en 2020 la commune paiera moins de capital que cette année. Et en 2026, il ne restera plus que le prêt du groupe scolaire à rembourser. M. Fouché estime que si la commune peut s’auto financer à hauteur de 2,8 millions d’euros, on peut être optimiste et espérer trouver le financement qui reste.

M. Descombes indique que concernant la vente des bâtiments, il a fallu faire des diagnostics amiante. Il y en a uniquement à Chauran. Quelques entreprises ont répondu à l’appel d’offre mais pas énormément. Une date va être fixée avec la trésorière de l’Arbresle pour l’ouverture des plis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le plan de financement présenté.

 SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2019 de 475 000.00 € HT afin d’aider la commune à financer la première phase des travaux de construction du nouveau groupe scolaire.

 SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL 2019 Contrat de Ruralité de 1 150 000.00 € HT afin d’aider la commune à financer la première phase des travaux de construction du nouveau groupe scolaire.

 SOLLICITE une subvention au titre des Appels à projet du Département du Rhône 2019 de 600 000.00 € HT afin d’aider la commune à financer la première phase des travaux de construction du nouveau groupe scolaire.

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires

 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire indique que comme chaque année, le Conseil Départemental a en charge la répartition du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en matière de voirie. Cette subvention sera utilisée pour des travaux relatifs à la circulation routière (création de places de stationnement, installation et développement de signaux lumineux et de signalisation horizontale, aménagement de carrefours…).

Il présente les devis des entreprises Proximark d’un montant de 7 408,65 € HT pour des travaux de marquage au sol et Signature d’un montant de 1 824,78 € HT pour l’achat de panneaux de signalisation, soit un total HT de 9 233,43 €. Ces travaux concernent la création de places de stationnement route de Beaulieu ainsi que la sécurisation de la circulation routière dans le centre bourg avec la réfection de la signalisation horizontale et la pose de divers panneaux (zone 30, stop, cédez le passage, interdit +3,5t…).

Il propose :

 d’approuver les devis présentés

 d’approuver le plan de financement suivant :

- Subv Département Amendes de police 80% 7 384,00

- Autofinancement 20% 1 849,43

- Total HT 9 233,43

 de solliciter une subvention de 7 384 € auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet présenté. M. Descombes indique que le Département doit faire des travaux sur la rue du Trésoncle mais dans un délai de plusieurs mois voire un an. Ils ont conseillé de refaire le marquage quasi inexistant sachant qu’il sera remis en état par le Département à la suite des travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les devis présentés.

 APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

 SOLLICITE une subvention de 7 384 € du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet présenté.6

III- CONVENTIONS

 AVENANT N°1 EXTENSION DU PERIMETRE DE TELETRANSMISSION DES ACTES AVEC LA PREFECTURE

Monsieur le Maire rappelle que la commune est déjà raccordée à @CTES, outil applicatif qui permet la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires à la préfecture, par convention suite à une délibération en date du 26/06/2018.

La Préfecture du Rhône propose d’étendre le périmètre des actes télétransmis par la signature d’un avenant à la convention initiale.

Il propose de l’autoriser à signer un avenant n°1 à la convention de raccordement portant sur la télétransmission des actes de la commande publique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’avenant n°1 à la convention avec la préfecture pour l’extension du périmètre de télétransmission des actes présenté.

 CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU CDG69 SUR LES DOSSIERS DE COHORTES CNRACL

Monsieur le maire indique au Conseil municipal, que partenaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le Centre de gestion propose aux collectivités, depuis plusieurs années, au travers d’une convention triennale, d’assurer, préalablement à leur envoi à la caisse de retraite, la réalisation complète ou le contrôle et le suivi des dossiers de retraite des agents, ainsi que la réalisation de leurs dossiers de cohortes.

A partir de 2019, la collectivité pourra bénéficier des prestations offertes jusque-là, mais selon de nouvelles modalités et à des conditions financières beaucoup plus attractives.

Tout d’abord, le traitement des dossiers de retraite par le cdg69, qui jusque-là était effectué moyennant un coût par dossier, ne sera désormais plus facturé à la collectivité. Par ailleurs, une convention relative au traitement par le cdg69, des dossiers de cohortes, continue à être proposée à compter de 2019, mais dans le cadre d’une tarification revue à baisse et de surcroit dégressive.

Ce service permet aux agents concernés, d’être destinataires de leur estimation indicative globale sur leurs droits à retraite (EIG), ou de leur relevé individuel de situation (RIS) lors des campagnes annuelles du droit à l’information sur la retraite.

Ces nouvelles modalités permettront de bénéficier de l’expertise du cdg69 en matière de retraite et d’un gain de temps, s’agissant d’un sujet complexe.

Il propose d’approuver la nouvelle convention cohortes 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention relative à l’intervention du CDG69 sur les dossiers de cohortes CNRACL présentée.

IV-MODIFICATION D’UN NOM DE RUE

Monsieur le maire indique au Conseil municipal que les services du cadastre ont souligné une erreur sur la dénomination d’un quartier de la commune.

En effet, sur le cadastre, ce quartier se nomme « La Morfondière » mais sur tous les panneaux de signalisation il y a écrit « La Marfondière ».

De plus, lors de la reprise de la signalétique, toutes les adresses ont été notées à « La Marfondière ». Il s’agit aujourd’hui de faire correspondre le nom sur le cadastre avec la réalité.

Il propose de modifier le nom de ce quartier et de l’appeler officiellement « La Marfondière ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la modification du nom du quartier de « La Morfondière » .  DIT que ce quartier se nommera « La Marfondière ».7

V-DONATION D’UNE PARCELLE DE JARDIN AU MARNAIS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Mme MERMOZ-BARC propriétaire de la parcelle cadastrée section U n°797 située au Marnais propose d’en faire don à la commune.

Il propose d’accepter le don d’une parcelle de jardin appartenant à Mme MERMOZ-BARC et de faire rédiger un acte administratif d’acquisition par le secrétariat de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE le don de la parcelle de jardin cadastrée U n°797 situé au Marnais.  DIT qu’un acte administratif d’acquisition sera établi en ce sens.

VI-QUESTIONS DIVERSES

- PLU

M. Descombes indique que l’enquête publique concernant la révision du PLU se tiendra le 25/04 pendant 30 jours. M. Bouniol a été nommé commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Lyon. Une enquête publique conjointe doit être menée avec la CCPA qui a la compétence pour les eaux pluviales et l’assainissement. Il ne manque que l’avis de l’Agence de l’Environnement concernant les eaux pluviales. La date limite de réponse est le 30/03. M. Descombes a été invité à participer à la réunion de la CDPENAF à la préfecture. Les personnes présentes avaient relevé plusieurs points qui ne leur convenaient pas : les zones humides repérées ne sont pas les mêmes que celles du Département, il y a une inversion dans le nombre d’hectares de terre naturelles et agricole, et concernant les STECALS, ils considèrent que s’il n’y a pas de projets définis, il n’y a pas lieu d’y avoir des STECALS. L’avis de la CDPENAF ne nous est pas encore parvenu. Il rappelle qu’un constat d’huissier va être fait le jour de l’ouverture de l’enquête publique.

- Carnaval

Mme Reuter lance un appel à volontaires pour encadrer le défilé demain à 14h30.

- Restaurant d’enfants

M. Descombes a assisté au CA vendredi dernier. Des parents se plaignent de la nourriture, de la quantité donnée aux enfants, des relations avec le personnel encadrant. Il n’a pas été possible d’avoir le nom et le nombre de parents qui ont fait remonter ces plaintes à l’association des parents d’élèves. Il n’accepte pas ces accusations sans fondement. Il a proposé de recevoir les parents mécontents samedi matin. Il constate que certains parents refusent de reconnaître que leurs enfants sont turbulents. L’un d’entre eux, en maternelle, a fait un doigt d’honneur à son ATSEM ! Ils jouent avec la nourriture qu’ils jettent pas terre et frappent d’autres enfants.

Mme Lamotte rappelle que la cantine n’est pas obligatoire. C’est un service rendu aux parents et s’ils n’en sont pas satisfaits ils peuvent retirer leurs enfants.

- Naissance

Mme Lamotte annonce que mercredi dernier, il y a eu une naissance à Sain-Bel. La maman, qui était en route pour la maternité, a accouché dans la voiture devant l’abri bus de la mairie ! Elle propose d’offrir un bouquet de fleurs et un mot de la municipalité aux parents. Accord du Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.