unknown - ap 2017 reglementation feux

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unknown - ap 2017 reglementation feux Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune de Taden. Lien du pdf (unknown - ap 2017 reglementation feux)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Humanitaire, PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Service Interministériel

des Affaires Civiles et

Economiques de

Défense et de

Protection Civiles

A R R E T E

fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets verts dans le département des Côtes d’Armor

LE PREFET DES COTES D’ARMOR

VU le code de l’Environnement, notamment l’article L 541-1,

VU le Code Forestier, livre troisième, chapitre deuxième,

VU le Code Pénal, notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 632-1 et R 635-8, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-13 et L 2224-14, VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D615-47 et D681-5, VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le règlement sanitaire départemental des Côtes d’Armor,

VU les avis des services consultés,

SUR proposition du Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2012 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets verts dans le département des Côtes d’Armor est abrogé.

ARTICLE 2 : Liste des communes classées à risque feu de forêts et de landes pour le département des Côtes d’Armor

Conformément au dossier départemental sur les risques majeurs du département des Côtes d’Armor, les communes classées à risque feu de forêts et de landes sont les suivantes :

BOQUEHO, BREHAT, COETLOGON, ERQUY, FREHEL, KERGRIST-MOELOU, KERPERT, PLOEUC-L’HERMITAGE, LA MOTTE, LANRODEC, LOUDEAC, MERDRIGNAC, PLEDELIAC, PLEDRAN, PLELAUFF, PLEUDANIEL, PLEVENON, PLOUMAGOAR, PLOURIVO, SAINT-JEAN-KERDANIEL, SAINT-LAUNEUC, SAINT- PEVER.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 3 : Réglementation générale

Dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi que dans les voies qui les traversent, il est interdit :

-de fumer du 1er juillet au 30 septembre,

- de jeter des objets incandescents (mégots, allumettes, artifices, …),

- à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non ou à leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu.

Les propriétaires, ayants droit ou entreprises, utilisant du matériel susceptible de provoquer des départs de feux accidentels (gaz d’échappement d’engins thermiques, frottement de broyeurs, etc …) doivent cesser les travaux dans ces zones, lorsque le risque « incendie » est classé fort (selon l’indice forêt météo dit IFM calculé par Météo France).

ARTICLE 4 : Organisation de barbecues, méchouis et feux de camp

L’organisation d’un barbecue, d’un méchoui ou d’un feu de camp par les seuls propriétaires et ayants droit est autorisée dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres dans les conditions suivantes :

- lorsque les feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leurs ayants droit, ils doivent faire l’objet d’une surveillance continue,

- en aucun cas, une installation fixe ou mobile pour barbecues, un méchoui ou un feu de camp ne peuvent être installés sous couvert d’arbres,

- une prise d’arrosage, prête à fonctionner, doit être située à proximité,

- du 1er avril au 30 septembre, ces feux sont soumis à autorisation écrite préalable du maire.

Ces feux sont interdits lorsque le risque « incendie » est classé fort (selon l’indice forêt météo dit IFM calculé par Météo France).

ARTICLE 5 : Brûlage des déchets verts

Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.

Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage.

Toutefois, les plantes invasives ou malades à éliminer sont acceptées dans les centres d'incinération d'ordures ménagères suivants :

- Idex Environnement Bretagne lieu-dit « Les Landes Basses » - TADEN,

- SMICTOM du Penthièvre-Méné lieu-dit "Les Landes de Lambert" - PLANGUENOUAL, - SMITRED OUEST d'ARMOR au lieu-dit « Site de Quelven » - PLUZUNET, - FERTIVAL - ZAC de Beausoleil - LAMBALLE.

Opérations collectives de lutte contre les plantes invasives

Par exception, le brûlage des déchets verts issus d’une opération collective de lutte contre des plantes invasives de Bretagne conduite par les structures en charge de la gestion des milieux aquatiques est autorisé.

La liste des plantes invasives de Bretagne est établie par le conservatoire botanique de Brest (liste disponible sur le site www.cbnbrest.fr/site/pdf/Liste_invasive_bzh.pdf).

- 2 -Afin d’éviter le risque d’incendie, ces opérations de brûlage devront être réalisées : - dans une zone dégagée afin d’éviter tout risque de propagation,

- dans une zone éloignée de lignes électriques,

- sous surveillance,

- en limitant les quantités à brûler (en surface et en hauteur) avec un dispositif d’extinction à eau à disposition.

ARTICLE 6 : Brûlage des déchets verts agricoles

Le brûlage des déchets verts produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions suivantes :

1 - Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (Ecobuage et brûlage dirigé)

L’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.

2 - Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, etc.)

Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée. A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire et les dispositions ci-après seront obligatoirement applicables.

L’usage du feu pour les seuls propriétaires et ayants droit dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés peut être autorisé dans les conditions suivantes :

- les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie, - les distances minimales suivantes doivent être respectées :

 100 mètres pour les routes et voies publiques,

 50 mètres pour les habitations,

- il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression, - un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation,

- les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

Dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi que dans les voies qui les traversent, l’usage du feu pour l’incinération de végétaux coupés est interdit lorsque le risque « incendie » est classé fort (selon l’indice forêt météo dit IFM calculé par Météo France).

ARTICLE 7 : Brûlage déchets verts forestiers

Les déchets verts forestiers sont définis comme étant les éléments issus d’interventions forestières, tels que rémanents de coupe, traitements après tempêtes, végétaux infectés, travaux de prévention des incendies, produits de dessouchage.

Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée.

- 3 -Dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi que dans les voies qui les traversent, le brûlage des déchets verts forestiers est interdit lorsque le risque « incendie » est classé fort (selon l’indice forêt météo dit IFM calculé par Météo France).

En dehors des jours où le risque « incendie » est classé fort, l’usage du feu pour les seuls propriétaires et ayants droit dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés est autorisé dans les conditions suivantes :

- les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie, - les distances minimales suivantes devront être respectées :

 100 mètres pour les routes et voies publiques,

 50 mètres pour les habitations,

- il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression, - un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation,

- les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit,

- du 1er avril au 30 septembre, ces incinérations sont soumises à autorisation écrite préalable du maire.

ARTICLE 8 : Dispositions applicables aux communes classées à risque feu de forêts et de landes

Les dispositions suivantes sont applicables aux communes classées à risque feu de forêts et de landes (visées à l’article 2 du présent arrêté).

Après exploitation forestière résineuse, les propriétaires et ayants droit sont tenus, dans un délai de 3 mois, de nettoyer les coupes, des rémanents et branchages par mise en andains ou brûlage dans les conditions fixées à l’article 5.

Les propriétaires ou ayants droit de terrains bâtis en milieu boisé sont tenus de débroussailler, chaque année avant le 1er avril, les-dits terrains, à raison de :

- 50 mètres autour des habitations, dépendances et locaux professionnels,

- ou, à défaut, jusqu’aux limites du terrain, lorsque la distance entre la propriété bâtie et le bois ou la forêt appartenant à un tiers est inférieure à 50 mètres.

ARTICLE 9 : Organisation des manifestations de type « feux de la Saint-Jean »

L’organisation des manifestations de type « feux de la Saint-Jean » est soumise à l'appréciation du maire de la commune du lieu de déroulement. Le maire a tout pouvoir de police pour les autoriser ou prendre les mesures pour les faire interdire si les conditions de leur organisation ne lui apparaissent pas satisfaisantes.

Les organisateurs sont tenus de respecter les conseils de prudence suivants : - prévoir un périmètre de sécurité, matérialisé par des barrières, pour le public en fonction de l’importance du foyer,

- prévoir un accès permanent pour faciliter l’accès des secours d’urgence,

- prévoir un dispositif d’extinction à portée de main (extincteur par exemple), - informer au préalable le centre local des secours et prévoir un moyen d’alerte des secours, - prendre connaissance à l’avance des bulletins météo (alerte coups de vents et sécheresse), - prévoir une trousse à pharmacie avec le nécessaire pour traiter les petites brûlures, - pour tout feu organisé dans l’enceinte d’un Etablissement Recevant du Public, l'avis de la commission de sécurité est requis.

- 4 -Dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi que dans les voies qui les traversent, l’organisation des manifestations de type « feux de la Saint- Jean » est interdite toute l’année.

ARTICLE 10 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux dispositions des codes pénal et forestier. Elles seront constatées par les agents cités à l’article L 323- 1 du Code Forestier.

ARTICLE 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et affiché dans les mairies du département.

ARTICLE 12 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX)».

ARTICLE 13 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le sous-préfet, directeur du Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux du conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 novembre 2017

Yves LE BRETON

.

- 5 -Annexe 1

Rappel des principales dispositions contre les incendies de forêts et landes ainsi que de l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets dans le département des Côtes d’Armor

Nature et type d'usage du feu

Lieux concernés

Zones à risque incendie :

dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les

terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi que dans les

voies qui les traversent.

Autres lieux

Jeter des objets incandescents Interdit toute l'année

Fumer Interdit du 1er juillet au 30 septembre Interdit lorsque le risque « incendie » est classé fort.

Voir réglementation

Barbecues, méchouis, feux de camp

1 - autorisé pour les seuls propriétaires et ayants-

droits,

2 - respect de préconisations techniques en tout temps,

3 - interdiction lorsque le risque « incendie » est classé

fort,

4- autorisation du maire obligatoire du 1er avril au 30

septembre.

Non réglementé

Travaux à l'aide de matériel susceptible de provoquer

des départs de feux

Interdit lorsque le risque « incendie » est classé fort. Non réglementé

Incinération déchets verts

pour les particuliers, les collectivités territoriales,

les entreprises d’espaces verts et de paysage.

Interdit toute l'année

… / …

- 6 -Nature et type d'usage du feu

Lieux concernés

Zones à risque incendie :

dans les bois, forêts, plantations, landes et sur tous les

terrains situés à moins de 200 mètres, ainsi que dans les

voies qui les traversent.

Autres lieux

Incinération déchets verts

agricoles

Incinération des

végétaux sur pied

(Ecobuage et

brûlage dirigé)

Interdit toute l'année

Incinération de

végétaux coupés

(produits de taille,

d’élagage ,

d’émondage,…..)

1 - interdit lorsque le risque « incendie» est classé fort,

2 - en dehors de cette période

- autorisation du maire obligatoire,

- respect de préconisations techniques en tout temps.

- Autorisation du maire

obligatoire

- Respect de préconisations

techniques en tout temps

Brûlage de plantes invasives

1 – interdit lorsque le risque « incendie» est classé fort,

2 - en dehors de cette période

- le brûlage des déchets verts issus d’une opération

collective de lutte contre les plantes invasives est autorisé

si elle est conduite par les structures en charge de la gestion

des milieux aquatiques,

- respect des préconisations techniques en tout temps.

Le brûlage des déchets verts issus

d’une opération collective de lutte

contre les plantes invasives est

autorisé si elle est conduite par les

structures en charge de la gestion des

milieux aquatiques

- respect des préconisations

techniques en tout temps.

Incinération déchets verts forestiers

Incinération de végétaux coupés

(rémanents de coupes - souches)

1 - interdit lorsque le risque « incendie» est classé fort,

2 - en dehors de cette période :

- autorisation du maire obligatoire du 1er avril au

30 septembre,

- respect de préconisations techniques en tout temps.

Manifestation de type « feu de la Saint-Jean » Interdit toute l'année Autorisation du maire obligatoire

et respect de préconisations

techniques en tout temps

* - * - * - * - *

- 7 -Annexe 2

Rappel des obligations propres aux communes classées a risques incendie landes ou foret dans le département des Côtes d’Armor

COMMUNES LIEUX CONCERNES OBLIGATIONS

BOQUEHO, BREHAT,

COETLOGON, ERQUY,

FREHEL, KERGRIST-

MOELOU, KERPERT,

PLOEUC-L’HERMITAGE,

LA MOTTE, LANRODEC,

LOUDEAC, MERDRIGNAC,

PLEDELIAC, PLEDRAN,

PLELAUFF, PLEUDANIEL,

PLEVENON, PLOUMAGOAR,

PLOURIVO, SAINT-JEAN-

KERDANIEL, SAINT-

LAUNEUC, SAINT- PEVER

Après exploitation

forestière résineuse

Nettoyage obligatoire des coupes, des rémanents et branchages par mise en andains ou brûlage réalisé dans les conditions fixées pour l’incinération des végétaux coupés, dans le délai de 3 mois.

Terrains bâtis en

milieu boisé

Débroussaillage obligatoire avant le 1er avril de chaque année, à raison de 50 mètres autour des habitations, dépendances et locaux professionnels ou, à défaut, jusqu’aux limites du terrain, lorsque la distance entre la propriété bâtie et le bois ou la forêt appartenant à un tiers, est inférieure à 50 mètres.

- 8 -Annexe 3

DEMANDE D’AUTORISATION

- d’incinération de déchets verts agricoles (1)

- d’incinération de déchets verts forestiers à l’intérieur et jusqu’à

une distance de 200 m des bois, forêts, plantations et landes (1).

En application des dispositions de l’arrêté préfectoral fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets verts.

Cette demande est adressée au maire de la commune où doit être réalisé le feu. Elle est accompagnée d’un plan de situation au 1/25000e du lieu de brûlage.

NOM ET PRENOM DU DECLARANT :

ADRESSE :

TELEPHONE :

QUALITE : - Propriétaire (1)

- Ayant droit (1)

LOCALISATION DU BRULAGE : Commune :

Lieu-dit :

DATE DU BRULAGE :

DECISION DU MAIRE : Date :

 Favorable Le Maire : (cachet et signature) :  Défavorable

Observations :

Conditions particulières :

Dès que l’avis du maire est favorable, le demandeur peut effectuer le brûlage à la date indiquée dans les conditions suivantes :

 Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie.  Sauf disposition contraire, les distances minimales suivantes seront respectés : 100 mètres pour les routes et voies publiques – 50 mètres pour les habitations

 Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression.  Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse.

 Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

 à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations et landes, Le demandeur doit s’assurer le jour du brûlage que le risque « incendie » n’est pas classé fort pour la journée, renseignement à prendre auprès de la mairie du lieu concerné. Au cas où ce risque serait classé fort, toute mise à feu serait interdite.

(1) rayer la mention inutile

- 9 -Annexe 4

DEMANDE D’AUTORISATION

de barbecue, méchoui ou feu de camp

à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts,

plantations et landes entre le 1er avril et le 30 septembre.

En application des dispositions de l’Arrêté préfectoral fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets verts.

Cette demande est adressée au maire de la commune où doit être réalisé le feu. Elle est accompagnée d’un plan de situation au 1/25000e du lieu de brûlage.

NOM ET PRENOM DU DECLARANT :

ADRESSE :

TELEPHONE :

QUALITE : -Propriétaire (1)

-Ayant droit (1)

LOCALISATION DU BRULAGE : Commune :

Lieu-dit :

DATE DU BRULAGE :

DECISION DU MAIRE : Date :

 Favorable Le Maire : (cachet et signature)  Défavorable

Observations :

Conditions particulières :

Dès que l’avis du maire est favorable, le demandeur peut effectuer le brûlage à la date indiquée dans les conditions suivantes :

 Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leurs ayants droit et doivent faire l’objet d’une surveillance continue.

 En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour barbecues, un méchoui ou un feu de camp ne peuvent être installés sous couvert d’arbres.

 Une prise d’arrosage, prête à fonctionner, doit être située à proximité.

 Le demandeur doit s’assurer le jour du brûlage que le risque « incendie » n’est pas classé fort pour la journée, renseignement à prendre auprès de la mairie du lieu concerné. Au cas où ce risque serait fort, toute mise à feu serait interdite.

(1) rayer la mention inutile

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