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Arrêté - ARRETE ENCOMBRANT 01 01 21
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ENCOMBRANT 01 01 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Santé,
DEPARTEMENT de FRUBE
COMMUNE DE SALLES D'AUDE RARETE PM n°106/2018
REGLEMENTATION RELATIVE AU DEPOT ET
Article 1
Article 2
Article 3
COLLECTE DES DECHETS DITS
«ENCOMBRANTS »
PREMANENT
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1
Vu les lois n° 75-633 du 15 juillet 1975 et n° 92-646 du 13 juillet 1992 relatives à l’élimination des déchets, n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Vu le code de l’environnement, articles L541-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et L1324-4, Vu le code rural et notamment ses articles L226-1 et suivants,
Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R632-1,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment le titre IV relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générale,
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer, sur le territoire communal, les modalités de collecte des encombrants
ARRETE
Les dépôts des déchets dits « encombrants » sur la voie publique et (ou) dans des containers d’ordures ménagères ou à proximité, sont interdits.
Il en est de même pour les points de tri sélectif.
La commune met à la disposition des administrés ne pouvant matériellement se déplacer en déchetterie, en raison d’un handicap ou par manque de moyen de locomotion, un ramassage hebdomadaire des déchets dits «encombrants », les vendredis, sauf jour férié.
Les candidats à ce service devront s’inscrire au plus tard le mercredi midi auprès du secrétariat de la mairie en indiquant la nature de déchets. Le service technique municipal est seul habilité à juger de sa capacité à enlever ou pas les dits déchets.
Après autorisations, les encombrants devront être sortis devant la porte, uniquement le vendredi matin, le ramassage se faisant dans la journée.
Catégories de déchets concernés provenant de la consommation courantes des ménages devenus hors d’usage, et de l’entretien courant de l’habitation: A* Les déchets verts provenant de l’entretien des jardins familiaux, qui devront être mis en sac (35kg maximum) ou attachés en fagot de 1 m de long maximum, PRENDRE PREALABLEMENT L’ATTACHE DU SERVICE TECHNIQUE B* Les objets ménagers
C* Meubles et mobiliers usagers divers
D* Literie Article 4 Pour les gros volumes, un camion peut être mis à disposition, contre paiement
par chèque au Trésor Public de la somme forfaitaire de 50 € (cinquante euros),
ceci d’une part suivant les disponibilités du véhicule des services techniques.
D’autre part, le chargement sera fait par le demandeur.
ArticleS Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès
verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Article 6 Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des
Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté
Le Maire A SALLES D’AUDE -Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
LE 11 SEPTEMBRE 2018
-Informe qu’en application des dispositions du décret n°65.25 du 11
janvier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.