Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 007 DCA Etude diagnostic social avec la Ste MAZ
Déliberation - 22 146 DCA Convention MaD MDV association Ste Grac
Déliberation - 22 102 DCA Sejour en camping avec la SMEAG 77760 B
Déliberation - 22 114 DCA Decision Departement CinePleinAir
Déliberation - 25 027 DCA Convention MaD aupres association STE G
Déliberation - 22 110 DTDP Convention doccupation precaire dun lo
Déliberation - 23 079 DCA Contrat sejour GECTURE SCOL VOYAGE
Déliberation - 22 040 DCA Convention MaD MDV aupres du CFC
Déliberation - 22 127 DCA Convention MaD materiel Veronique GARCI
Déliberation - 22 118 DCA Decision Food Truck Forum des associati
Déliberation - 22 010 DCA Etude diagnostic social avec la Ste MAZARS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 010 DCA Etude diagnostic social avec la Ste MAZARS)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
JoÏGN
IERES Ÿ4
Arehé a
=2s
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
RES
ÈS
ID
: 078-217801687-20220113-22
010 _DCA-AI
N°
22/ 010
/DCA
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
POUR
LA
REALISATION
D'UNE
ETUDE
EN
CE
QUI
CONCERNE
LE
DIAGNOSTIC
SOCIAL
SUR
COIGNIERES
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIAL
GLOBAL
Le
Maire
de
la Commune
de
Coignières
(Yvelines)
;
11#%
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
de Saint-Quentin-en-Y velines
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
portant
la
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Considérant
la
délibération
N°20211214-06
en
date
du
14
décembre
2021,
en
ce
qui
l'approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2021-2024
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales des Yvelines Considérant
la nécessité
de lancer un diagnostic
social
du
territoire dans
la continuité
du
CTG
Considérant
la mise
en
concurrence
lancée
pour
la réalisation
de
cette
étude
et le fait que
le
cabinet
MAZARS
a été retenu
Annule
et remplace
la décision
22/007/DCA
DECIDE
ARTICLE
1 — Autorise
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le contrat,
et tout
acte
lié à ce
dernier,
avec
la société
Mazars
pour
la réalisation
d'une étude
de diagnostic
social
au titre de
la
CTG.
Le
coût
de
l'opération
est
évalué
à
11
337
euros
50
HT,
répartie
comme
suit
: un
versement
de
50%
au
démarrage
des
travaux
et un
versement
de
50%
à la fin de la mission.
Il
s'entend
qu'à
l'issue
du
rendu
de
l'opération,
un
financement
auprès
de
la CAF
sera
sollicité
à
hauteur
de 50%
du
coût
précité.
ARTICLE
2
-Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Directeur
de
la
Coordination
Administrative
sont chargés
chacun
en ce qui le concerne
de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE
3
—
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
transmission
à la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
d’une
présentation
au
Conseil
Municipal
et d’un
affichage
réglementaire.
Fait à Coignières,
le 10 Janvier
2022
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
Hôtel
de
Ville
- Place
de
l'église
Saint-Germain-d'Auxerre
- 78310
COIGNIÈRES
Té.
: 01
30
13
17
77 -
Fax
: 01
34
61
61
05
- www.coignieres.fr
Siret n°:
217
801
687
00096 Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
mazars
Dm ID : 078-217801687-20220113-22_010_DCA-AI
Service
Jeunesse,
Direction
de
la coordination
administrative
et Centre
Communal
d’Action
Sociale
de Coignières
Accompagnement
à la réalisation
du
diagnostic
social
du
territoire
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG) Contrat Courbevoie,
3 janvier 2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché le
se
m
azaïrs
ID
:078-217801687-20220113-22_010_DCA-AI
Mairie
de
Coignières
Place
de
l'Eglise
de
Saint
Germain
d'Auxerre 78310
COIGNIERES
A
l'attention
de
Monsieur
le
Maire
Didier
FISCHER
Courbevoie,
le
3 janvier
2022
Monsieur, Vous
avez
bien
voulu
nous
consulter
en
vue
de
la
réalisation
du
diagnostic
social
du
territoire
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
la ville de
Coignières.
Nous
vous
remercions
de
la
confiance
que
vous
nous
témoignez
à cet
égard
et
avons
le
plaisir
de
vous
décrire
ci-après
notre
compréhension
de
la
mission
que
vous
nous
avez
confiée
et
le dispositif
que
nous
vous
proposons
pour
la
mener
à
bien.
Objectif
de
la-mission
Elaboration
d’un
diagnostic
social
de
territoire
Démarche-proposée
Etape
1
: Collecte
de
l’information
statistique
-
Cadrer
la
mission,
élaborer
le
protocole
de
collecte
et
d’analyse
des
données,
valider
et
mettre
en
place
une
stratégie
de
communication
-
Collecter
auprès
des
sources
publiques
(open
data)
et
auprès
des
partenaires
{services
de
la
commune,
de
l'intercommunalité
et
des
partenaires)
les
informations
quantitatives
permettant
d'élaborer
le
diagnostic
statistique
sur
les thématiques
CTG
-
Identifier
les enjeux
de
la commune
pour
chaque
thématique
étudiée
-
Valider
ia t rame
de
questionnaire
population
et sa
stratégie
de
diffusion
Etape 2
: Analyse
et rédaction
-
Diffuser
le plus
largement
possible
le questionnaire
auprès
des
habitants
de
la ville
-
Analyser
les
résultats
du
questionnaire
à
la
population
+
Rédiger
le diagnostic
social
CTG
Etape
3
: Débat
et validation
-
Partager
le diagnostic
avec
les partenaires
du
territoire
pour
avoir
leurs
retours
sur
les enjeux
soulevés
-
interroger
collectivement
les réponses
apportées
aux
besoins
de
la population
-
Discuter
avec
les
partenaires
d’un
plan
d'actions
pluriannuel
relatif aux
7 thématiques
identifiées
-
Présenter
la démarche
et les résultats
de
l’accompagnement
aux
habitants
et partenaires Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
mazars
Affiché
le
ses
ID
: 078-217801687-20220113-22_010_DCA-AI
Calendrier
et
modalités
de
la
missio
La
mission
sera
menée
sur
une
période
de
6 mois,
du
1” janvier
au
30
juin
2022
au
plus tard.
Elle sera
pilotée
par
Liévine
PRINCE,
manager.
bre“de-jours-et-budget
Le
budget
total
pour
les travaux
est estimé
à 11
337,50
€ HT,
soit
13
605,00
€ TTC
pour
11,5 journées
d'intervention.
ann
1100.00€
250.00€
1: Collecte
de Finformation
statistique
Réunion de
avece
COPIL
Etaboration des outils de
collecte des données
{courrier de demande de
des études
2:
Analyse des données ot rédaction du diagnostic CTG
3 : Débat
et vaidation
Ateier de partage du diagnostic, des résultats du questionnaire
et co-
Construction
de propositions d'actions
Elaboration du
d'actions
Présentation
au COPIL
du
diagnostic,
des résultats du
questionnaire
at des
premières pistes d'actions Restition
de In démarche auprés des habitants
ot des
Les
prestations
seront
facturées
en
deux
fois
:
-
50%
au
démarrage
de
la
mission
-
50%
à
la fin
de
la mission
Le
règlement
s'effectuera
à
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture
et
sous
réserve
de
la
validation
de
la
prestation
par
l'établissement
bénéficiaire.
Co
ons
générales
Le
présent
contrat
doit
être
lu conjointement
avec
les Conditions
Générales
figurant
en
annexe.
Accord-surles
termes
du
présent
co
rat
Nous
vous
remercions
de
nous
en
retourner
un
exemplaire
de
ce
contrat
signé
avec
mention
de
votre
accord.
Nous
restons
à votre
entière
disposition
pour
toutes
informations
complémentaires.
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Didier
FISCHER
William
Bottaro
ire
Associé
Pour
accord mazars
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché le
se
ID
: 078-217801687-20220113-22_010_DCA-AI
CNRC
Conditions
générales
d
intervention mazars Les présentes
Conditions
Générales
s'appliquent
à
l'ensemble
des
travaux
réalisés
par
Mazars
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
là
mission
définie
par
la
Lettre
d'Engagement.
Elles
constituent
avec
la
Lettre
d’Engagement
un
tout
indivisible
et
régissent
ensemble
les
conditions
et
les
modalités
dans
lesquelles
Mazars
réalise
la
Mission
qui
lui
a
été
confiée
par
le
Client.
En
cas
d’ambiguité
ou
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
présentes
Conditions
Générales
et
celles
de
là
Lettre
d'Engagement,
les
stipulations
de
la
Lettre
d'Engagement
prévaudront. Définitions
Client
:
Désigne
le
ou
les
signataires
de
la
Lettre
d'Engagement
Mission
:
Désigne
les
travaux
confiés
à
Mazars
qui
sont
définis
dans
la
Lettre
d'Engagement
Projet
:
Désigne
le
projet
poursuivi
par
le
Client
tel
que
décrit
dans
la Lettre
d'Engagement
Cible
:
Désigne
la
ou
les
sociétés,
entités
ou
activités,
objets
du
projet
poursuivi
par
le
Client.
Nos
services
Le
périmètre
de
nos
services
et
le
contenu
de
nos
restitutions
sont
décrits
dans
la
Lettre
d'Engagement
et
seront
strictement
limités
à
ces
éléments.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
mission,
Mazars
assume
une
obligation
de
moyens
et
non
une
obligation
de
résultat.
À ce
titre,
il
n‘appartient
pas
à
Mazars
de
formuler
un
avis
ou
une
recommandation
sur
l'intérêt
du
Projet
dont
la
décision
de
réalisation
reste
de
l'entière
responsabilité
du
Client.
Le
périmètre
de
nos
travaux
est
défini
conformément
aux
instructions
du
Client
et
sous
la
responsabilité
de
ce
dernier
et
Mazars
ne
peut
être
tenu
responsable
du
caractère
suffisant
de
ces
travaux
au
regard
du
Projet
poursuivi.
Le
Client
est
informé
de
ce
que
les
travaux
confiés
à
Mazars
ne
couvrent
pas
nécessairement
l'ensemble
des
aspects
qui
pourraient
s'avérer
utiles
ou
nécessaires
à
la
prise
de
décision
quant
au
Projet
et
ce
concernant
notamment
l'évaluation
de
la
transaction
envisagée
et les conditions
associées.
Restitutions Notre
rapport
sera
établi
à
la
seule
attention
du
Client
dans
le
cadre
des
travaux
confiés
et
ne
pourra
être
utilisé,
mentionné
ou
interprété
dans
un
cadre
autre
que
celui
de
la
présente
Lettre
d'Engagement.
Le
rapport
ne
saurait
donc
être
repris
pour
un
quelconque
autre
usage
ou
communiqué,
en
tout
ou
partie,
sans
notre
autorisation
écrite
préalable
à
d'autres
personnes
que
ses
destinataires
ou
que
les
tiers
éventuellement
définis
dans
la
Lettre
d'Éngagement.
Mazars
déclinerait
toute
responsabilité
dans
l'usage
qui
pourrait
être
fait
du
rapport
par
des
tiers
auxquels
le rapport
aurait
été
communiqué
sans
que
Mazars
alt
expressément
accepté
au
préalable
cette
communication.
Dans
l'éventualité
où
notre
rapport
devrait
être
transmis
à
d'autres
parties
spécifiques
désignées
par
le
Client,
nous
définirions
les
termes
et modalités
d'une
telle
communication.
Dans
le
cadre
de
nos
travaux,
nous
pouvons
être
amenés
à
communiquer
des
informations
orales
ou
au
stade
de
projet.
Nous
n'acceptons
aucune
responsabilité
pour
toute
information
qui
ne
serait
pas
incluse
dans
le
rapport
final
que
nous
remettrons
au
Client.
Responsabilité Notre
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
qu'en
cas
de
perte
ou
dommage
qui
résulterait
d'un
manquement
de
notre
part
à
nos
obligations
professionnelles.
Notre
responsabilité
serait
limitée
aux
dommages
immédiats
et
directs
d'un
tel
manquement
que
subirait
le
Client
à
l'exclusion
des
préjudices,
dommages
et frais
indirects
ou
accessoires.
En
âucun
cas
nous
ne
pouvons
être
tenu
responsables
des
conséquences
résultant
d'informations
erronées,
trompeuses
ou
partielles
qui
aurait
été
mises
à
notre
disposition
par
la Cible
ou
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Ses
Affiché
le
ID
: 078-217801687-20220113-22_010_DCA-AI
par
tout
autre
partie
que
nous
aurons
consulté
dans
le
cadre
de
nos
travaux.
En
particulier,
nous
ne
pouvons
être
tenus
responsables
:
*
Des
conséquences
de
la
non
prise
en
compte
par
le
Client
de
recommandations
ou
d'observations
que
nous
lui
aurions
communiquées
;
“
De
l’échec
des
négociations
ou
de la non
réalisation
du
Projet.
Le
Client
accepte
de
garantir
Mazars
à
l'égard
de
toute
réclamation
ou
action
d'un
tiers
qui
trouverait
son
fondement
dans
le
contenu
de
notre
rapport,
que
les
informations
concernées
ait
été,
partiellement
ou
en
totalité,
communiquées
par
le
Client
ou
par
un
autre
biais.
Le
Client
accepte
également
de
garantir
Mazars
contre
toute
réclamation
d'un
tiers
qui
serait
liée
à
l'accomplissement
ou
le
non-accomplissement
du
Projet.
Sauf
en
cas
de
dol
ou
faute
lourde
de
notre
part,
notre
responsabilité
ne
saurait
être
mise
en
cause
que
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
notre
rapport.
Le
montant
total
des
dommages
et
intérêts
que
nous
pourrions
être
amenés
à
verser
ne
pourra
excéder,
toutes
causes
confondues,
deux
fois
le
montant
des
honoraires
hors
taxes
encaissés
par
nous
au
titre
de
cette
mission.
Toute
demande
de
réparation
devra
être
adressée
à
Mazars
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
survenance
de
l'événement
dommageable. Nous
sommes
autorisés
par
le Client
à faire
usage
de
toute
forme
de
communication
électronique
d'information,
confidentielle
ou
non,
entre
nous.
Mazars
ne
peut
garantir
la fiabilité
totale
de
ces
formes
de
communication
et
ne
pourrait
être
mis
en
cause
en
cas
de
défaillance
ou
de
disfonctionnement
qui
résuilteraient
dans
la
perte
ou
la
révélation
de
l'information
communiquée.
Honoraires
et
facturation
Les
honoraires
relatifs à notre
intervention
sont
détaillés
dans
la
Lettre
d'Engagement.
Le
montant
de
nos
honoraires
dépend
de
plusieurs
facteurs,
dont
le
temps
prévu
pour
l’accomplissement
de
nos
diligences,
le
niveau
d'expérience
des
collaborateurs
et
la
nature
et
complexité
des
travaux
réalisés.
Nos
estimations
d’honoraires
sont
basées
sur
l'hypothèse
qu'un
accès
sans
délai
à
l'information
nécessaire
et
d’une
coopération
satisfaisante
de
la
part
du
Client
et
de
la
Cible.
Dans
le
cas
de
difficultés
quant
à
l'accès
à
une
information
fiable
et
suffisante
qui
soient
indépendantes
de
notre
volonté
et
qui
aurait
pour
conséquence
la
mise
en
œuvre
de
moyen
supplémentaires
(en
termes
de
temps
ou
de
ressources),
nous
tiendrons
informés
le
Client
dans
les
meilleurs
délais
pour
discuter
avec
lui
des
solutions
à
envisager
et
communiquer
une
estimation
révisée
de
nos
honoraires.
Sauf
mention
contraire,
nos
honoraires
seront
facturés
sur
la
base
de
l'avancement
de
nos
travaux
et
sont
payables
à
réception
de
la
facture.
Dans
l'éventualité
d'un
retard
de
paiement,
le
Client
sera
redevable,
selon
les
dispositions
légales,
d'intérêts
de
retard
sur
là
base
d’un
taux
égal
au
taux
légal
en
vigueur.
Nous
nous
réservons
le droit
de
suspendre
la
réalisation
de
nos
travaux
en
cas de
retards
de
paiement,
sans
que
cette
suspension
ne puisse
être
considérée
comme
une
rupture
de
nos
engagements
à
l'initiative
de
Mazars.
Dans
l'éventualité
d'une
terminaison
anticipée
de
l'engagement
selon
les
dispositions
de
là
Lettre
d'Engagement,
les
sommes
dues
à
Mazars,
comprenant
nos
honoraires
et
les
taxes
et
frais
applicables,
seront
calculés
à
la
date
de
terminaison
sur
la
base
des temps
engagés
par nos soins et des taux
horaires
applicables
par
niveau
d'intervenant.
Propriété
intellectuetle
Conformément
au
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle,
Mazars
demeure
seut
détenteur
de
la
propriété
intellectuelle
des
outils
Internes
utilisés
ou
adaptés
dans
le
cadre
de
l'engagement.
Ces
outils
sont
remis
au
Client,
pour
son
usage
interne
et
sans
frais mazars additionnel,
dans
le
cadre
de
l'engagement
et
ne
peuvent
étre
utilisés
dans
un
quelconque
autre
contexte.
Publicité Sauf
mention
contraire
dans
la
Lettre
d'Engagement,
Mazars
est
expressément
autorisé
par
le
Client
à
faire
référence
à
leur
rôle
et au
périmètre
de
l'assistance
rendue
dans
le cadre
de
la
Mission
sur
des
supports
de
communications
internes
ou
externes
à
Mazars,
à
condition
qu'il
ne
soit
fait
aucune
référence
à
toute
information
de
nature
confidentielle.
Rupture
du
contrat
Chaque
partie
dispose
de
ia
faculté
de
mettre
fin
à
ses
engagements
dans
le cas
d’un
manquement
de
l'autre
partie
aux
obligations
prévues
dans
le
présent
contrat,
sous
réserve
{i)
d'une
notification
préalable
sous
trente
(30)
jours
et
(il)
de
la
poursuite
des
manquements
à
l'issue
de
cette
période.
Cette
rupture
aurait
un
effet
immédiat.
La
rupture
du
contrat
sers
sans
préjudice
aux
droits
accumulés
par
châque
partie
à
la
date
de
la
rupture,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
honoraires
et
les
frais
supportés
par
Mazars
qui
deviennent
exigibles
à
la date
de
la
rupture.
Loi
applicable
Indépendamment
de
la
localisation
géographique
des
travaux
réalisés
par
Mazars,
les
termes
de
la
Lettre
d'Engagement
sont
régis
par
le
droit
français.
Tout
différend
ou
litige
relatif
au
présent
engagement
sera
soumis
au
Tribunal
de
Commerce
de
Nanterre.
Néanmoins,
il
est
expressément
prévu
que
préalablement
à
la
saisine
du
Tribunal
de
commerce
de
Nanterre,
Mazars
et
le
Client
s'engagent
à
trouver
une
solution
amiable
à
leur
différend
ou
litige
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sà
survenance.
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Ses
Affiché
le
ID
: 078-217801687-20220113-22_010_DCA-AI
Données
à
caractère
personnel
Chaque
MEMBRE
gârantit
que
les
traltements
des
données
à
caractère
personnel
dont
il
est
responsable
sont
effectués
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et aux
dispositions
du
Règlement
(Ue)
2016/679
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(ci-
après
dénommé
«
RGPD
»).
Les
MEMBRES
font
leurs
les
définitions
des
termes
listées
à
l'articte
4
du
RGPD,
S'il
apparaît
que
les
MEMBRES
déterminent
conjointement
les
finalités
et
les
moyens
d'un
traitement
de
données
personnelles,
ils
agissent
dans
ce
cas
comme
responsables
conjoints
du
traitement.
Les
responsables
conjoints
du
traitement
définissent
de
manière
transparente
leurs
obligations
respectives
dans
un
accord
en
conformité
avec
l'article
26
du
RGPD.
Les
MEMBRES
concluront
ainsi
un
avenant
afin
de
régir
leurs
obligations
respectives. Dans
le cas
où
il apparaîtrait
que
l'exercice
d'une
mission
réalisée
dans
le
cadre
du
CONTRAT
aboutit
à
ce
que
l‘un
des
MEMBRES
traite
des
données
à
caractère
personnel
(sous-traitant)
pour
le
compte
de
l'autre
MEMBRE
(responsable
de
traitement},
les
MEMBRES
concluront,
conformément
à
l’article
28
du
RGPD,
un
avenant
afin
de
régir
ledit
traitement.
Les
MEMBRES
se
communiqueront
mutuellement
le
nom
et
les
coordonnées
de
leur
délégué
à
ia
protection
des
données
{DPO).