Procès Verbal - pv 2021 10 15

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Procès Verbal - pv 2021 10 15 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Coincy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 10 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Coincy s’est réuni en salle du conseil sous la présidence d’Alain ARNEFAUX, Maire.

Présents : Alain ARNEFAUX, Christophe VANACKERE, Christiane LOURDEZ, Christian CHAURIS, Alain DICHY, Patricia MALHERME-DICHY, Gérald CHARPENTIER, Xavier DE MASSARY, Guy BARJAVEL, Lucette PRIOR-AIXA, Philippe NGUYEN, Marcelle LEROY, Magali GUILLEBAULT, Annie ESPINET

Absents excusés : Constance DEMARQUET, Gérald CHARPENTIER

Pouvoirs : Constance DEMARQUET à Christiane LOURDEZ, Gérald CHARPENTIER à Magali GUILLEBAULT

Secrétaire de séance : Patricia MALHERME-DICHY

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 – votants : 15

La séance débute à 19h00.

Minute de silence en la mémoire de Samuel Paty.

Monsieur le Maire demande de respecter une minute de silence pour témoigner de notre solidarité avec la victime et sa famille, de notre soutien à l'ensemble de la communauté éducative et de notre mobilisation pour défendre la liberté d'expression et la primauté de la laïcité dans l'organisation de la République.

Modification de l’ordre du jour point 17 – Approuvé à l’unanimité

1) Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance

2) Adoption du procès-verbal du conseil municipal en date du 25 juin 2021 3) Achat d’un terrain cadastré ZD3 de 1300m2, ancienne pâture devant la source de la Poterie, chemin des Chènevières. 4) Facturation des demandes de CU (Certificat d’Urbanisme)

5) Mandat au maire ou son représentant pour négocier l’achat d’une maison d’habitation 1 rue des Bordeaux et signer tous les actes nécessaires pour cette acquisition

6) Tarif de location de la salle Gautier, pour les associations extérieures à la commune de Coincy 7) Cession pour l’euro symbolique du vieux corbillard en bois à une société de pompes funèbre 8) Délibération pour pouvoir régler les heures complémentaires et supplémentaires aux agents 9) Renouvellement d’engagement à PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées) 10) Sollicitation de subvention DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux) pour l’achat d’un chariot avec lance désherbeur thermique

11) Attribution de compensations 2021

12) Désignation d’un suppléant à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférés) 13) Vote de la taxe d’aménagement et du taux de la taxe d’aménagement d’urbanisme, pour la part communale sur l’ensemble du territoire de la commune

14) Décision modificatives budgétaire n° 3

15) Bons d’achat pour les ainés

16) Attribution d’une subvention pour le club des Anciens

17) Engagement d’une procédure d’expropriation parcelle ZK 194

18) Informations et questions diverses

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose Patricia MALHERME-DICHY

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.2

2. Adoption du procès-verbal du conseil municipal en date du 25 juin 2021.

Le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

3. Achat d’un terrain cadastré ZD3 de 13000m2, ancienne pâture devant la source de la Poterie, chemin des Chènevières

Monsieur le Maire, propose à l’ensemble du Conseil Municipal l’achat de la parcelle cadastrée ZD 3, ancienne pâture devant la source de la Poterie, pour la somme de 12 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte et autorise le Maire :

- à signer tous les actes notariés afférents à ce projet

- l’achat de la parcelle pour 12 000 €.

Concernant la destination à venir de la parcelle, deux propositions sont faites : peupleraie ou prairie (à faucher ou à louer). Messieurs De Massary et Barjavel exposent leurs arguments contradictoires sur le plan écologique et économique. Monsieur Vanackere insiste sur l’argument de maîtrise foncière pour justifier cet investissement. La destination de la parcelle sera soumise à discussion après son acquisition.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

4. Facturation des demandes de CU (Certificat d’Urbanisme)

Le Service Urbanisme de la CARCT, qui instruit les documents d’urbanisme de la commune de Coincy, nous facture une somme importante par an soit en 2020 : 4529,42 € et en 2021 : 4248,64 €. Le Maire, propose à l’ensemble du Conseil Municipal de se prononcer sur la facturation des certificats d’urbanisme au profit de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de facturer à hauteur de 85 € par demande de Certificat d’Urbanisme d’information ou opérationnel.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

5. Mandat au maire ou son représentant pour négocier l’achat d’une maison d’habitation 1 rue des Bordeaux et signer tous les actes nécessaires pour cette acquisition

Monsieur le Maire, propose à l’ensemble du Conseil d’acquérir pour la somme de 20 000 euros une maison d’habitation située 1 rue des Bordeaux, parcelle cadastrée C 914

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte et autorise le Maire :

- à signer tous les actes notariés afférents à ce projet

- l’achat de la maison d’habitation pour la somme de 20 000 €

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

6. Tarif de location de la salle Gautier, pour les associations extérieures à la commune de Coincy

Monsieur le Maire, propose à l’ensemble du Conseil Municipal de fixer un tarif pour la location de la salle Gautier pour les réunions ou/et les assemblées générales des associations extérieures à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe le tarif d’utilisation de la salle Gautier à 50 euros par journée ou soirée de location, - ajouter le forfait chauffage de 30 euros pour la période du 15 octobre au 31 mars. - une caution sera demandée de 800 euros

- décide que le tarif est applicable pour toutes réservations prises à partir de ce jour.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

7. Cession pour l’euro symbolique du vieux corbillard en bois à une société de pompes funèbres

Monsieur le Maire, propose à l’ensemble du Conseil Municipal la cession du corbillard en bois pour l’euro symbolique à une société de Pompes Funèbres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte et autorise le Maire la cession pour un euro symbolique du corbillard.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 3

8. Délibération pour pouvoir régler les heures complémentaires aux salariés contractuels de la mairie Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat,

DECIDE

- Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, employés dans les services administratifs et techniques peuvent être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent - La présente délibération est applicable à compter du 23 août 2021.

ACCEPTE, à l’unanimité, le paiement des heures complémentaires et supplémentaires des agents titulaires et non titulaires à temps non complet.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Les heures supplémentaires des agents à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en faveur de tous les agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

- que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er janvier 2021 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

9. Renouvellement d’engagement à PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées)

Monsieur Xavier de Massary, Président du PEFC, expose au Conseil la nécessité pour la Commune, de continuer à s’engager dans le processus de certification PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable. Coût : 123.35 € pour 5 ans.

Monsieur Xavier de Massary ne participe pas au vote étant partie prenante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 4

1) Décide :

- de s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier ;

- de s’engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par PEFC France - de faciliter la mission du personnel de l’Entité d’Accès à la Certification amené à effectuer des visites de contrôle en forêt - de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par Entité d’Accès à la Certification PEFC Hauts-de-France en cas de non-conformité des pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire ;

- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui seraient demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC

- de s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- d’accepter que cet engagement soit rendu public ;

- de s’engager à honorer la cotisation quinquennale fixée par PEFC France soit 20 euros de frais fixes et 0.65 euros par hectare.

2) Demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de son engagement à PEFC. 3) Charge le Maire et son adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

10. Sollicitation de subvention DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux) pour l’achat d’un chariot avec lance désherbeur thermique

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques par les collectivités pour entretenir les espaces verts et la voirie est interdite depuis 2017. La commune souhaite acquérir un chariot et lance désherbeur thermique.

Afin de disposer d’un matériel non polluant pour la terre et sans répercussion sur notre santé et notre environnement, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR.

Le conseil municipal après avoir délibéré décide de l’achat du désherbeur thermique chariot et lance pour un montant de 2808 € TTC soit 2340 € HT et sollicite de l’Etat une subvention de 50 % au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’année 2022 soit 1 170 €.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

11. Attribution de compensations 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5216-5 et L5211-5, Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement, Vu le rapport de la CLECT approuvé par délibération n°2021-21 par la commune en date du 25 juin 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry en date du 27 septembre 2021,

Considérant qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées a eu lieu le 4 mai 2021 et portait sur le transfert de charges liées à la prise de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

Considérant que l’adoption du rapport de la CLECT est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise lors de la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry a approuvé la révision des attributions de compensation telles que proposées dans le rapport de la CLECT (annexe 3),

Considérant qu’une délibération concordante de la commune est nécessaire pour pouvoir appliquer des compensations dérogatoires telles que proposées dans le rapport de la CLECT (annexe 3),

Il est proposé au conseil municipal d’approuver des compensations dérogatoires telles que proposées dans le rapport de la CLECT (annexe 3). Il est précisé qu’en l’absence de délibération concordante, c’est le droit commun qui s’appliquera.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

APPROUVE la révision des attributions de compensation gestion des eaux pluviales urbaines en mode dérogatoire tel que présentée.

CHARGE le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 05

12. Désignation d’un suppléant à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il convient de désigner un suppléant. Mme Patricia MALHERME DICHY étant au Conseil Communautaire, Monsieur le Maire propose sa candidature. Le Conseil municipal désigne Madame Patricia MALHERME DICHY comme suppléante à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

13. Vote de la taxe d’aménagement pour la part communale sur l’ensemble du territoire de la commune

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement. La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2024). La délibération est transmise au service chargé de l’Urbanisme plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Vote du taux de la taxe d’aménagement d’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide du maintien du taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble de la Commune de Coincy.

La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2022 et valable pour une durée de 1 an reconductible. La délibération est transmise au service chargé de l’Urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

14. Décision modificatives budgétaire n° 3

Le Conseil Municipal décide de modifier le budget primitif 2021 de la commune, comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

- Chapitre 021 – Article 2111- Opération 212 – Acquisition de terrain - 3 441.54 €

- Chapitre 021 – Article 2183 - Opération 226 – Mobiliers de bureaux (Chaises) + 633.54 € - Chapitre 021 – Article 21571 – Opération 227 – Chariot et lance Désherbeur thermique + 2 808.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, la décision modificative ci-dessus.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

15. Bons d’achat pour les ainés

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir chaque année, des bons d’achat d’une valeur de 40 € à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus.

Ces bons d’achat seront utilisables chez les commerçants et artisans de Coincy, chez les commerçants ambulants sur la commune, chez les commerçants du marché campagnard, ainsi que chez les adhérents de l’APC (Association des Professionnels de Coincy). Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’offrir des bons d’achats d’une valeur de 40 € à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus avec effet au 1er Janvier 2022.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

16. Attribution d’une subvention pour le Club des Anciens

Lors de la commission des finances réunie au mois de juin l’association « Le Club des Anciens » n’avait pas remis le bilan et les activités mises en place en 2021. Après plusieurs réunions avec les membres du bureau, une assemblée générale a eu lieu le 4 octobre dernier et un nouveau bureau a été constitué, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la subvention de 700 € pour l’année 2021.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 16

17. Engagement d’une procédure d’expropriation concernant la parcelle ZK 194

Contexte

La commune de Coincy a un projet d’installation d’une résidence-seniors à proximité du cœur de village. Ce projet risque de connaître des difficultés du fait d’un problème administratif ancien.

Problème

En 2006, afin d’ouvrir une voie d’accès entre le centre du village et l’école, la commune a procédé à une expropriation d’un terrain privé de 304 m2 (cadastrée ZK141). Le propriétaire avait accepté de découper son terrain initial en trois parcelles dont une centrale ZK194 qui accueille depuis le chemin emprunté par les écoliers.

La mutation foncière n’a pas pu être réalisée, les services de la préfecture ayant fait une erreur sur la date de naissance du cédant. Les démarches entreprises à l’époque par la commune, alors que son secrétariat connaissait d’important dysfonctionnements, n’ont pu aboutir. L’actuelle mandature n’avait pas connaissance de ce problème, dont nous avons appris les détails il y a peu.

Depuis, la commune a fait l’acquisition, auprès du même propriétaire, d’une des parcelles jouxtant et a développé, avec une filiale du groupe Korian un projet d’installation d’une résidence-services pour 16 personnes âgées.

A l’occasion de la préparation de la cession du terrain au promoteur, nous avons constaté que le transfert de propriété n’était pas intervenu. Si cela n’impacte pas la parcelle sujet du projet, cela pose problème car la parcelle en cause devait faire l’objet d’un classement en voirie communale afin de réaliser les travaux nécessaires au projet de résidence.

De plus, l’accès aux voies de circulation ne peut se faire qu’en empruntant le chemin actuellement tracé sur la parcelle en cause.

Les propriétaires actuels ont compris la situation et nous avait proposé de réaliser une cession pour un euro symbolique. La crise sanitaire a retardé l’opération et entretemps un problème de capacité est intervenu pour un des cédants, personne âgée.

Afin de régulariser la situation de la parcelle ZK 194, le conseil décide, à l’unanimité, d’engager une procédure d’expropriation. Il mandate le Maire ou l’un de ses représentants pour conduire cette procédure.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

18. Informations et questions diverses.

- Information assurance suite à dénonciation par MMA du contrat au 1er janvier 2022

MMA siège a dénoncé notre contrat à titre conservatoire responsabilité civile de la commune et la responsabilité civile des élus en mission, parce que le site de la Hottée du diable est classé par MMA en site d'escalade parce que référencé sur le site de FFME (Fédération Française de Montagne et d'Escalade.

Nous avons rencontré le responsable de l'agence de Chateau Thierry et évoqué notre point de vue sur la situation. Après visite sur le site, il a convenu que le site n'était pas un site d'escalade.

Le siège MMA maintenait sa dénonciation conservatoire du contrat.

Nous avons demandé à la FFME de retirer la Hottée du diable comme site d'escalade naturel référencé sur leur site, ce qui a été fait.

Nous avons rencontré le président du comité départemental de la FFME pour explications de la décision du maire de prendre un arrêté interdisant l’escalade sur le site mais aussi sur celui de la Sablonnière. MMA siège nous a donc proposé un avenant au contrat, ce que nous avons accepté.

- Information vestiaire du foot au stade municipal

Nous rencontré deux architectes pour proposition d'honoraire.

Un diagnostic amiante et plomb a été réalisé.

Une topographie du terrain a été demandée

Les commissions finances, travaux et associations seront amenées à se réunir prochainement. Les architectes doivent présenter les grandes options retenues.

- Information sur la maison de santé pluridisciplinaire privée, portée par une orthophoniste et une ergothérapeute

Les formalités nécessaires sont en cours. Un bornage du terrain cadastré ZK146 a été demandé en laissant un passage piéton pour l'accès à la rue Croix Bouquet.

Nous devrons lancer une enquête d'utilité publique pour faire passer le terrain dans le domaine privé.7

- Festivités de fin d’année

- Monsieur GESLIN et autres bénévoles renouvellent leur participation : réalisation d’une arche au niveau du pont et cascade devant la boulangerie

- Chalet du Père Noël et distribution de chocolats

- Spectacle de fin d’année

- La commune de Coincy a décidé d'annuler son marché de noël. Les obligations sanitaires étant encore trop contraignantes cette année.

- Demande de subventions pour « Expressions 02 » pour 2022 : réunion de la commission finances...

- Visite de madame Fatou Mano, sous-préfète de Château Thierry

Le 20 octobre à 9h30

- Elaboration du PLUIH

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH). Réunion mardi 19 octobre à 10h30 avec le groupement Verdi Conseil – Mediaterre et Sphère avocats qui a été choisi par l’Agglo pour accompagner dans l’élaboration du PLUIH.

Afin de prendre mieux en compte les caractéristiques de notre territoire et les enjeux de chaque commune, un entretien est mené dans les 87 communes de l’Agglomération. Cet entretien permettra d’échanger avec des représentants de l’équipe d’études et de l’Agglomération, en présence des élus que l’on souhaite associer.

Réunion le 19 octobre à 10h30

- Information sur le vaccino’bus

10 personnes sont venues, un 2ème passage est prévu le 28 octobre 2021

Fin de séance à 21h45

Alain ARNEFAUX Christophe VANACKERE Christiane LOURDEZ

Christian CHAURIS Gérald CHARPENTIER Guy BARJAVEL

Pouvoir à

Magali GUILLEBAULT

Constance DEMARQUET Xavier DE MASSARY Alain DICHY

Pouvoir à

Christiane LOURDEZ

Patricia DICHY Annie ESPINET Magali GUILLEBAULT

Marcelle LEROY Philippe NGUYEN Lucette PRIOR-AIXA