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Déliberation - 26 086 Designation Mission Locale Louviers VDR And
Déliberation - DELIB 26 022 Designation membres CCID
Déliberation - deliberation 26 45 designation membres ccid gassin
Déliberation - 26 072 Designation CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 072 Designation CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LEE ®
\u % __ CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE , SÉANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 05 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-066 à 26-094 incluse 26 06 07 32
De la délibération n°26-095 à 26-105 incluse 27 05 06 32
Secrétaire : M. Paul LACHNER-GAUBERT
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, M. Gaëtan BAZIRE, Mmes Nicole BIDAULT, Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, Philippe BRUN Diego ORTEGA (à partir de la délibération 26-095), Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. Axel PIVOT ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François Xavier PRIOLLAUD - M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD (jusqu’à la délib 26-094 incluse)
ABSENTE :
Mme Noha TEFRIT
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-072 Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs (CCD)
Certifié exécutoire
Par transmission en sous-
pou 2 9 MAI 2925 Par affichage, le
Fait à Louviers, le 15 mai 2026
Le Maire,
PRE
€ paLotnT RS \
es, ee
FA'A op ——
29 MAI 2995
rançois-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-072-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 N° 26-072
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
RAPPORT
L’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs (CCID)
présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est
composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires
suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est
identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires
doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de
leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes
locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution
des travaux confiés à la commission. La loi de finances pour 2020 a
supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la
commune ou propriétaire de bois.
Peuvent également participer, sans voix délibérative, des agents de
la Commune dans les conditions prévues à l’article 1650 du Code
général des impôts.
La nomination des commissaires par le directeur départemental des
finances publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux. Pour que cette
nomination puisse avoir lieu, le Conseil municipal doit dresser une
liste de 32 noms selon les conditions sus énoncées.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des
membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions
à de nouvelles désignations.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la liste des
commissaires Ci-annexée
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu l’article 1650 du Code général des impôts,
ADOPTE les propositions présentées.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-072-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 TITULAIRES SUPPLEANTS
Anne TERLEZ
Marc RIVET
Caroline ROUZEE
José PIRES
Anne LESAULNIER
Chantal LETOURNEUR
Axel PIVOT
Dominique PARSY
Eric MAILLOT
. Georges VORMUS
. Pascal FERRY
. Cédric LECERF
. Benjamin ROUSSEAU
. Jacky VALLEE
. Jean-Pierre DUPRAT
. Patrice PAUPER
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Eva LECUYER
Christian WUILQUE
Daniel VAYRAC
Bruno FOULKES
Christèle BEAUCHAMP
Jean-Pierre DUVERE
Claude CORNU
Laurent MASOT
Anne THIBOUT
. Roger SERNA
. Paul LACHNER-GAUBERT
. Gérard COISPEAU
. Mickael LESUEUR
. Arthur GODEFROY
. Estelle COUTURIER
. Didier MONDAN
Adoptée à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-072-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026