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Déliberation - 26 068 Designation representants CCSPL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 068 Designation representants CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
TR ax
_ CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE, SÉANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 05 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°26-066 à 26-094 incluse 26 06 07 32
De la délibération n°26-095 à 26-105 incluse 27 05 06 32
Secrétaire : M. Paul LACHNER-GAUBERT
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, M. Gaëtan BAZIRE, Mmes Nicole BIDAULT, Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, Philippe BRUN Diego ORTEGA (à partir de la délibération 26-095), Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. Axel PIVOT ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François Xavier PRIOLLAUD
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD (jusqu’à la délib 26-094 incluse)
ABSENTE :
Mme Noha TEFRIT
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-068 Désignation de représentants de la Ville de Louviers au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
Certifié exécutoire
Par transmission en sous-
préfecture
Le : 20 MAI 2925
Par affichage, le
Fait à Louviers, le 15 mai 2026
SE TE Maire, Érr NT
Ex à Pixar OLLAUD
CERRt—
20 MAI 295
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-068-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 N° 26-068
DESIGNATION DE REPRESENT ANTS DE LA VILLE DE
LOUVIERS AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
RAPPORT
Aux termes de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités
territoriales, « les communes de plus de 10 000 habitants [...] créent une
commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des
services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
[...]
Cette commission, présidée par le Maire [..] comprend des membres de
l'assemblée délibérante [...], désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales,
nommés par l'assemblée délibérante [...]. En fonction de l'ordre du jour, la
commission peul, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à
l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services
publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de
service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 :
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante [...] sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante [...] se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante [...] ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
[...]
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante [..], avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante [...] peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. »
Il convient de créer une CCSPL dans le ca 7 7 service public sous la forme d’une concession ay _ïon, la
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-068-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 réalisation, le financement, et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un
réseau de chaleur sur la ville de Louviers.
Dans ce contexte et conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, les
membres du Conseil municipal sont sollicités afin :
En premier lieu, de procéder à la détermination de la composition de la
CCSPL (outre Monsieur le Maire ou son représentant et de la fixer de la
manière suivante :
- Président : Monsieur le Maire ou son représentant ;
- 5 titulaires et 5 suppléants désignés parmi les membres du Conseil
municipal ;
- 3 représentants d’associations locales.
En deuxième lieu, de désigner les 5 membres titulaires et les 5 membres
suppléants de la CCSPL à la représentation proportionnelle
En troisième lieu, de désigner les représentants des associations suivantes :
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
En quatrième lieu, de charger Monsieur le Maire, par délégation, de saisir la
CCSPL pour avis sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée
délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions
prévues par l'article L. 1411-4 ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article
L. 1414-2 ;
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après en avoir délibéré,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article
L.1411-3,
DÉCIDE
- De créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux
et de procéder à la détermination de sa composition
- De fixer la composition de la CCSPL de la manière suivante :
e Stitulaires élus parmi les membres du conseil municipal
e 5 suppléants élus parmi les membres du conseil municipal
e 3 représentants d’associations locales
- De désigner les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la CCSPL à la représentation proportionneHe-
2
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-068-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 Titulaires :
M. José PIRES
M. Didier JUHEL
Mme Anne TERLEZ
M. Axel PIVOT
Mme Nolwenn LEOSTIC
Suppléants :
M. Jean-Louis BAUCHARD
M. Thierry BEAUCOUSIN
Mme Arianne KRAFFT
Mme Anne LESAULNIER
Mme Anne-Josie GUERARD
- de désigner les représentants des associations suivantes :
e un représentant de l’association Louviers Volley-Ball
e un représentant de l’association Entente Natation Louviers
e un représentant de Loups Hockey Eure
- de charger Monsieur le Maire, par délégation, de saisir la commission pour avis sur :
Ÿ Tout projet de délégation de service public, avant que
l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce
dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
Y Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie
financière, avant la décision portant création de la régie :
Y”_ Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou
l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues
à l'article L. 1414-2.
Pour copie conforme
U)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-068-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026