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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 108 Cession d un ordinateur a titre onereux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 108 Cession d un ordinateur a titre onereux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
pays d’ Le Publié le 11/10/2023 k
et AR R | 6 AN S ID : 040-200069417-20231006.D_2023_108-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 108/2023
Objet : Cession d’un ordinateur à titre onéreux
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; Considérant que le Président peut décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;
Considérant que la Communauté de commune a souhaité aliéner un ordinateur portable Windows 10 ;
Considérant que Madame \ ütilisatrice de cet ordinateur souhaite le racheter à la collectivité,
DECIDE
Article 1: Décide d’aliéner l'ordinateur portable Windows 10 a Madame pour un montant de 100€, Le titre de recettes correspondant sera adressé à Madame
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire,
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité,
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5: Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision,
Fait à Peyrehorade, le 06 octobre 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-108 p. 1/1