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unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 03.07.2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 03.07.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
03 JUILLET 2024
COMPTE RENDU Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le trois juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Creuse Confluence », s'est réuni à la salle polyvalente de Lépaud, sous la présidence de Monsieur Nicolas SIMONNET.
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 27 juin 2024
- Etaient présents :
MM. : BEUZE D., BERNARD E., BORNET J-L., BOURSAUT S., CARRAT S., DUTHEIL
B., FOULON F., FRANCHAISSE P., GRIMAUD H., JOUANNETON M., JULLIARD C.,
LASAREFF W., LAUVERGNAT J-C., LIS G., MALLERET D., MAUME P., MORLON P.,
MOUILLERAT A., PAPINEAU B., PARIS N., PIOLE L., RIVA F., ROUGERON J.,
SAINTEMARTINE J-C., SIMONNET N., THOMAZON G., THOMAZON Y., TOURAND
B., TOURAND C., VICTOR C., ZANETTA M.
MMES : BOURDERIONNET N., BRIDOUX A., BUCHET C., BUNLON M-C.,
CHAMBERAUD J., CHARDIN M-H., COUTEAUD C., DESFORGES I., GARAYTHON A.,
GLOMEAUD N., PARY C., ROBY C., ROGET V., VIALLE M-T.
- Excusé(e)s :
MM. : ALANORE J-B (suppléé par CARRAT S.), ASPERTI P., BONNAUD J., BOUDARD
M., BRIAULT T., COUTURIER L., DELCUZE M., DERBOULE R., MERAUD S (pouvoir à
PARY C.)., ORSAL P (suppléé par LIS G)., PARNIERE J-C (suppléé par PARIS N).,
TURPINAT V (suppléé par BORNET J-L).,
MMES : BUNLON D (suppléée par BERNARD E.), CREUZON C., DUMOND M (suppléée
par DUTHEIL B.), MARTIN J., MASSICARD L (suppléée par GARAYTHON A.).,
PATERNOSTRE C.
- Absent(e)s non excusés (es) :
MM. : CARON C., GIROIX G.
Secrétaire de séance : Monsieur MORLON Pierre Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture classe supérieure (35h)
Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée qu’au titre de la compétence Enfance Jeunesse, la création d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure à temps complet à compter du 3 avril 2024 est nécessaire (rétroactivité possible pour régulariser la situation d’un agent en détachement au sein de la collectivité).
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la création d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure à temps complet à compter du 3 avril 2024,
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Enfance/Jeunesse 2024,
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Création au tableau des effectifs de 5 postes d’Adjoint d’animation et relative au recrutement le cas échéant, d’un agent contractuel
• 3 postes d’adjoint d’animation à 30H/ semaine
• 1 poste d’adjoint d’animation à 28H/semaine
• 1 poste d’adjoint d’animation à 10H/semaine
Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée qu’au titre de la compétence Ecole, la création de 5 postes d’adjoint d’animation est nécessaire, dans le cas où les postes d’ATSEM correspondant ne pourraient être pourvus.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Dans le cas où aucun fonctionnaire n’aurait pu être recruté, compte tenu des besoins des services / de la nature des fonctions, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique.
La rémunération sera déterminée :
• En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;
• En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son
expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire au
grade d’Adjoint d’Animation.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 24 Juin 2024,
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et des élus du Comité Social Territorial du 26 juin 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la création de quatre postes d’adjoint d’animation
o 3 postes d’adjoint d’animation à 30h/semaine
o 1 poste d’adjoint d’animation à 28h/semaine
o 1 poste d’adjoint d’animation à 10h/semaine
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document
relatif à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Création d’un poste d’agent de maîtrise dans le cadre d’une promotion interne à 35H
Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée qu’au titre de la promotion interne, la création d’un poste d’agent de maîtrise est nécessaire dans le cadre de la compétence école.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 24 Juin 2024,
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et des élus du Comité Social Territorial du
26 juin 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la création d’un poste d’agent de maîtrise dans le cadre d’une promotion interne :
o 1 poste d’agent de maîtrise à 35h.
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Création de postes dans le cadre des avancements de grade :
• Un poste d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle à 35H
• Un poste d’ingénieur hors classes à 35H
• Deux postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35H
• Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 30H
• Cinq postes d’adjoint technique principal 1ère classe (4 à 35H, et 1 à 27.82 H)
• Un poste d’ajoint d’animation principal 1ère classe à 32H/semaine
• Trois postes d’adjoint technique principal 2ème classe à 35H
• Un poste d’agent de maîtrise à 35H
• Un poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à 35h00/semaine
Considérant la délibération n°2017/161 du 28 juin 2017 portant sur les taux d’avancement (ratio) relatif aux fonctionnaires qui peuvent être promus au titre de l’avancement de grade,
Considérant les lignes directrices de gestion qui définissent les critères d’appréciation de la valeur et de l’expertise professionnelle des agents,
Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée que des agents de la collectivité ont la possibilité de bénéficier d’avancement de grade. Selon le tableau récapitulatif transmis par le CDG et suite aux avis de la direction et des chefs de service, il propose de créer les postes suivants :
• 1 poste d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnel à 35/semaine
• 1 poste d’ingénieur hors classe à 35H/semaine
• 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35H/semaine
• 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 30H/semaine
• 4 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à 35H semaine
• 1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à 32H/semaine
• 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 27.82H/ semaine
• 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à 35H/semaine
• 1 poste d’agent de maîtrise principal à 35H/semaine.
• 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à 35h00/semaine
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 24 Juin 2024,
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et des élus du Comité Social Territorial du
26 juin 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la création des postes ci-dessous : Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
o 1 poste d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnel à
35H/semaine
o 1 poste d’ingénieur hors classe à 35H/semaine
o 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35H/semaine
o 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 30H/semaine
o 4 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à 35H/semaine
o 1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à 32H/semaine
o 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 27.82 H/semaine
o 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à 35H/semaine
o 1 poste d’agent de maîtrise principal à 35H/semaine
o 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à 35h00/semaine
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets,
• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de ces créations
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Création d’un poste d’adjoint animation à 31h
Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée, qu’au titre des compétences Enfance Jeunesse et Ecole, la création d’un poste d’adjoint d’animation à 31H/semaine est nécessaire, afin de permettre le bon fonctionnement des services défini de la façon suivante :
- 21h00/s : compétence enfance jeunesse
- 10h00/s : compétence écoles.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Dans le cas où aucun fonctionnaire n’aurait pu être recruté, compte tenu des besoins des services / de la nature des fonctions, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique.
La rémunération sera déterminée :
• En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;
• En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire au grade d’Adjoint d’Animation.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 24 Juin 2024,
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et des élus du Comité Social Territorial du
26 juin 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la création d’un poste d’adjoint d’animation à 31h/semaine
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets,
• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Création d’un poste d’adjoint animation à 32H
Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée, qu’au titre de la compétence Enfance Jeunesse, la création d’un poste d’adjoint d’animation à 32H/semaine est nécessaire.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Dans le cas où aucun fonctionnaire n’aurait pu être recruté, compte tenu des besoins des services / de la nature des fonctions, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique.
La rémunération sera déterminée :
• En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;
• En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire au grade d’Adjoint d’Animation.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 24 Juin 2024,
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et des élus du Comité Social Territorial du
26 juin 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la création d’un poste d’adjoint d’animation à 32h/semaine
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Approbation d’une convention sur la dématérialisation des procédures CNRACL entre le Centre de Gestion 23 et Creuse Confluence
Monsieur le Président donne lecture au Conseil Communautaire du courrier transmis par le Centre de Gestion de la Creuse.
Il est précisé que le CDG de la Creuse est un intermédiaire entre la CNRACL et les collectivités et qu’il assure actuellement un certain nombre de missions pour notre collectivité.
La dématérialisation de certains actes rend nécessaire la mise en place d’un conventionnement régissant les relations du Centre et des collectivités affiliées dans ses compétences en matière de retraite.
M. le Président donne lecture de la convention et demande au Conseil Communautaire de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
• Accepte la convention sur la dématérialisation des procédures CNRACL entre le Centre de Gestion de la Creuse et Creuse Confluence
• Autorise M. le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Modification du règlement intérieur concernant le télétravail
Monsieur le Président fait savoir qu’il convient de modifier le règlement intérieur concernant le télétravail approuvé par délibération n°2018/294 de la séance du 28 novembre 2018.
- Rappel des règles actuelles :
o 3 jours de télétravail maximum par semaine
o Pas plus de 50% du temps de travail
Monsieur le Président propose :
• Agents hors équipe de direction et chefs de service : 1 jour maximum par semaine
• Equipe de direction : pas de télétravail
• Chefs de service : Forfait annuel de télétravail 16 jours/an, dates non fixées à l’avance pour plus de souplesses et de flexibilités
▪ Mise en place à partir du 01/09/2024 (6 jours jusqu’au 31/12/2024) pour essai.
▪ Signature d’une convention annuelle et d’un arrêté de télétravail
▪ Demande par écrit au N+1
• Après chaque journée télétravaillée, un compte rendu devra être envoyé au N+1
- Un bilan sera fait en fin d’année avec les chefs de service et l’équipe de direction.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission RH du 24 juin 2024
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et des élus du Comité Social Territorial du 26 juin 2024.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
• Approuve de modifier les termes du règlement intérieur selon les conditions citées ci-dessus
• Dit que ces modifications prendront effet à compter du 1er septembre 2024 • Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Modification de l’organisation du Service Tourisme – Mise en place de cycles de travail à partir du 1er octobre 2024
Monsieur le Président fait savoir qu’il convient de modifier le cycle de travail des agents du service Tourisme.
Actuellement, le temps de travail des agents du service tourisme est annualisé comme suit :
• 39h en haute saison (juillet et août),
• 34.45h le reste de l’année (10 mois).
Les horaires d’ouverture des offices ne leur permettant pas de réaliser 34.45h par semaine, les agents du service tourisme effectuent 33min supplémentaires par semaine, soit 2h12 par mois.
Ce temps est récupéré par la suite.
Le Président propose une annualisation des agents à 35H, avec la mise en place de cycles de travail en lien avec l’activité et la saisonnalité :
• 33h en basse saison (de novembre à mars)
• 35h en moyenne saison (d’avril à juin et de septembre à octobre)
• 39h en haute saison (juillet – août)
Soit (33h x 20s) + (35h x 24s) + (39h x 8s) / 52s = 35h00/s
Le Président précise qu’avec ces cycles de travail, les agents n’auront pas à effectuer de temps supplémentaire.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission RH du 24 juin 2024
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et des élus du Comité Social Territorial du 26 juin 2024.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
• Approuve de modifier l’organisation des cycles de travail du service
tourisme comme présentée
• Dit que ces modifications prendront effet à compter du 1er octobre 2024 • Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout
document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Vente du bâtiment « Atelier traiteur » situé à Jarnages à l’Association Réseau Creusois des SIAE
La Communauté de Communes est propriétaire d’un ensemble immobilier, situé « 11 rue du Canon de Bois » sur la Commune de Jarnages. Le bien comprend un bâtiment d’environ 240 m² et des terrains cadastrés comme suit :
- Section B n° 860 d’une surface de 145 m²
- Section B n° 862 d’une surface de 618 m²
- Section B n° 864 d’une surface de 1280 m²
- Section B n° 866 d’une surface de 201 m².
Il est rappelé que le bâtiment a été acheté par l’ex EPCI Carrefour 4 Provinces en 2010 pour un projet d’atelier relais destiné à la confection de plats préparés. Suite au dépôt de bilan de l’entreprise, l’ex Communauté de Communes a effectué des travaux et a racheté les équipements installés dans ce bâtiment en 2015-2016. Il est précisé que ces investissements ont fait l’objet d’octroi de subventions par le Conseil Général de la Creuse en 2010 et par l’Etat au titre de la DETR en 2015.
Après avoir été inoccupé pendant plusieurs années, ce local est loué au Réseau Creusois des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE).
L’Association Réseau Creusois des SIAE a sollicité Creuse Confluence pour acheter ces biens afin de poursuivre le développement de leur « pôle cuisine ». La Commission Développement Economique qui s’est réunie le 12 juin 2024 a proposé de vendre cet ensemble au prix de 65 200 €.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de vendre le bâtiment ainsi que les terrains à l’Association au prix de 65 200 € (cette vente ne sera pas assujettie à la TVA). Il conviendra de reverser la somme de 2 200 € représentant la tva déductible sur les travaux.
Il fait savoir qu’un acte de transfert de biens doit être rédigé, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2016-11-02-002 du 02 novembre 2016 établi par le Préfet de la Creuse, une fusion des communautés de communes du Pays de Boussac, du Carrefour des Quatre Provinces et d’Evaux-les-Bains /Chambon-sur-Voueize a eu lieu au 1er janvier 2017 ; en conséquence, les biens ont été transférés à la Communauté de Communes « Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux/Chambon » et suite à la délibération du 28 juin 2017 et conformément à l’arrêté préfectoral n° 2017-10-12-006 du 12 octobre 2017 ; la Communauté de Communes est dénommée communauté de communes « Creuse Confluence » ; de fait les biens cités ci- dessus ont été transférés au profit de la Communauté de Communes Creuse Confluence.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la vente à l’Association Réseau Creusois des SIAE de l’ensemble immobilier situé « 11 rue du Canon de Bois » sur la Commune
de Jarnages et cadastré comme suit : Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
o Section B n° 860 d’une surface de 145 m²
o Section B n° 862 d’une surface de 618 m²
o Section B n° 864 d’une surface de 1280 m²
o Section B n° 866 d’une surface de 201 m²
• Dit que le prix de vente est de 65 200 €,
• Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
• Dit que les frais de rédaction de l’acte de transferts de biens seront à la charge de la Communauté de Communes,
• Dit que l’acte de transfert de biens, ainsi que l’acte de vente seront rédigés par Maître SALLET, Notaire à Gouzon,
• Autorise le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte de transfert de biens, l’acte de vente ainsi que tous les documents
relatifs à cette décision.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Approbation de la convention portant attribution d’un fonds de concours au financement des opérations de travaux « Vie du Réseau » entre DORSAL et la Communauté de Communes
Monsieur le Président rappelle la mise en œuvre du 100 % FTTH sur l’ensemble du territoire communautaire permettant aux usagers de bénéficier d’un accès fiable à très haut débit.
Dans ce cadre, Creuse Confluence est engagée dans différentes phases de déploiement avec le Syndicat mixte DORSAL avec des contributions en investissement mais également en fonctionnement.
Il précise que les opérations liées à la vie du réseau public de fibre optique ne disposent pas de de financement comme cela a été le cas pour la construction du réseau ou les raccordements des usagers.
Ces opérations concernent les types de travaux suivants :
- Effacements du réseau coordonnés électriques/télécom,
- Dévoiements/déplacements du réseau,
- Extensions de réseau,
- Réparation de génie civil tiers sur le domaine public suite à un échec de raccordement
- Création de génie civil sur le domaine public, suite à un échec de raccordement (cuivre pleine terre)
- Adductions constructions neuves.
Jusqu’à présent celles-ci étaient comptabilisées dans les enveloppes dédiées aux raccordements.
Les recettes de commercialisation, basées quasi exclusivement sur le mécanisme de co- financement des opérateurs, s’avèrent insuffisantes pour assurer le financement des opérations de vie du réseau.
La dépense totale programmée pour les opérations de travaux « vie du réseau » est évaluée à 600 000 € par an. Ce montant est réparti à 50/50 entre le Département et les EPCI Creusois.
A ce titre, la part de chaque EPCI a été calculée selon le nombre de prises prévisionnelles totales sur les territoires intercommunaux.
Monsieur le Président fait savoir que le montant du fonds de concours à verser à DORSAL dans le cadre des opérations de travaux « vie du réseau » est de 52 990,00 € par an. Par conséquent, Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
il donne lecture et propose le projet de convention annexé à la présente délibération qui sera conclue entre le Syndicat mixte DORSAL et Creuse Confluence.
La durée de la convention sera de 3 ans à compter de 2024 et potentiellement renouvelable tous les ans jusqu’en 2029.
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
• Approuve le projet de convention portant attribution d’un fonds de concours au financement des opérations de travaux « Vie du Réseau » annexé à la délibération ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Augmentation des tarifs des déjeuners des ALSH (Gouzon, Jarnages, Chambon sur Voueize et Evaux les Bains) à compter du 1er septembre 2024
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence exerce entre autres la compétence jeunesse sur l’ensemble du territoire et ce depuis le 1er janvier 2019.
Pour l’ALSH et la petite crèche d’Evaux-les-Bains les repas sont fournis par le restaurant scolaire de la commune d’Evaux-les-Bains.
Du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les tarifs sont de :
• 2,30 € pour les 3-18 mois.
• 3,80 € pour les 18 mois-12 ans
• 7,60 € pour les adultes.
Le repas aux familles est facturé 3.83 € pour les enfants de l’ALSH, pour ceux de la crèche celui-ci est pris en compte dans le tarif horaire décidé par la CNAF.
La commune d’Evaux les Bains augmente ses tarifs à compter du 1er septembre 2024 :
- 2,40€ pour les 3-18 mois.
- 3,90€ pour les 18 mois-12 ans
- 7,80€ pour les adultes.
Le tarif facturé aux familles des ALSH d’Evaux les Bains et de Chambon sur Voueize sera de 4,00 € à partir du 1er septembre 2024.
Pour les ALSH de Jarnages et Gouzon, les repas sont fournis par la société retenue (Saveurs et Traditions du Bocage) qui propose une gamme de produits de qualité pour un prix de 4.12€ TTC le repas (hors pain).
L’entreprise STB fait savoir que la convention conclue avec celle-ci mentionne une révision
des tarifs selon l’évolution économique des indices de l’INSEE.
En conséquence, à partir du 1er septembre 2024, le tarif sera 4.26 € TTC à la Communauté de Communes.
Le tarif facturé aux familles des ALSH de Jarnages et Gouzon sera de 4,26 € à partir du 1er septembre 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
➢ Approuve les tarifs facturés à partir du 1er septembre 2024 à la communauté de commune Creuse Confluence soit :
o Facturés par la Commune d’Evaux les Bains :
• 2,40€ pour les 3-18 mois.
• 3,90€ pour les 18 mois-12 ans Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
• 7,80€ pour les adultes.
o Facturés par la société STB :
• 4,26€ TTC (hors pain)
➢ Approuve que le tarif facturé aux familles :
• 4,00€ pour les familles de l’ALSH d’Evaux les Bains et de
Chambon sur Voueize
• 4,26€ pour les familles des ALSH de Jarnages et Gouzon.
➢ Autorise le Président ou son représentant à signer la convention relative à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Convention de mise à disposition de personnel pour les communes d’Evaux, Chambon et Jarnages
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes exerce depuis le 1er janvier 2019, la compétence jeunesse.
Il explique que les agents travaillant au sein des ALSH, complètent leur temps de travail auprès des services de garderie et/ou de restauration des communes
Aussi, il propose des conventions de mise à disposition de personnel permettant à la communauté de communes d’effectuer des mises à dispositions de personnes au profit des communes, afin que le service puisse fonctionner. Ces conventions permettront de rembourser les communes des frais de personnels au titre de leur intervention sur la compétence précisée ci-dessous :
- Commune d’Evaux les Bains et Chambon sur Voueize : service garderie - Commune de Jarnages : service garderie et cantine
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du projet de convention, entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve les projets de convention présentée et annexée à la présente
délibération,
• Souhaite appliquer la convention présentée en annexe
• Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Approbation de mise à disposition de personnel de la commune de Chambon pour l’ALSH de Chambon
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes exerce depuis le 1er janvier 2019, la compétence jeunesse.
Il explique que les agents travaillant au sein des ALSH, complètent leur temps de travail auprès des services de garderie.
Dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH de Chambon sur Voueize, la commune de Chambon propose de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel permettant d’effectuer la mise à disposition d’un agent au profit de la Communauté de Communes, afin que le service puisse fonctionner. Cette convention permettra de rembourser les communes des frais de personnels au titre de leur intervention sur la compétence précitée.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du projet de convention, entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la convention présenté et annexée à la présente délibération,
• Souhaite appliquer la convention présentée en annexe
• Autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Avenant n°1 du PV pour le bâtiment de l’ALSH de Gouzon
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence exerce entre autres la compétence jeunesse sur l’ensemble du territoire et ce depuis le 1er janvier 2019.
Il précise qu’un procès-verbal de mise à disposition d’un bâtiment a été signée en 2019 entre la communauté de communes et la commune de Gouzon.
Le Président propose un avenant n°1 au PV concernant l’article 7 pour préciser la répartition des charges du bâtiment : 40% pour la commune et 60% pour la communauté de communes.
En conséquence, Monsieur le Président propose la signature d’un avenant au PV (document annexé à la présente délibération).
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve l’avenant présenté et annexé à la délibération,
• Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant au PV ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
PV de mise à disposition pour le service de garderie d’Evaux les Bains
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence est propriétaire du bâtiment hébergeant la crèche et l’ALSH d’Evaux-les-Bains, situé rue de Rentière à Evaux-Les-Bains.
Le service de garderie a également lieu dans ce bâtiment.
Le Président propose la mise en place d’un procès-verbal pour le service de garderie d’Evaux les Bains.
En conséquence, Monsieur le Président propose la signature du procès-verbal (document annexé à la présente délibération).
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le procès-verbal présenté et annexé à la délibération,
• Autorise le Président ou son représentant à signer le procès-verbal ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Convention de partenariat 2024 avec le festival Musique à la Source
Le Président de la Communauté de Communes indique que les bureaux de l’office de tourisme assureront la billetterie dans le cadre du festival musique à la source 2024.
Il propose la convention suivante :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Valide l’ensemble des tarifs inscrits ci-dessus pour l’année 2024
- Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Tourisme » 2024
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Validation des prix de vente et des nouveaux produits en boutique dans les bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme
Le Président de la Communauté de Communes rappelle que les quatre bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme (Boussac, Evaux les Bains, Gouzon et Chambon sur Voueize) proposent une boutique de produits locaux et de souvenirs. A partir de juillet 2024, de nouvelles références viennent enrichir les boutiques existantes :
- Gobelets souvenirs Tour de France
- Safran du Limousin – Lioux les Monges (commission de 15%)
SAFRAN DU LIMOUSIN Tarif achat Tarif vente public
Safran 1g 28,90 € 34,00 €
Safran 0,5g 15,30 € 18,00 €
Safran 0,25g 8,50 € 10,00 €
Miel Montagne au safran 130g 4,68 € 5,50 €
Miel Montagne au safran 260g 8,93 € 10,50 €
Miel d'acacia au safran 130g 4,68 € 5,50 €
Miel d'acacia au safran 260g 8,93 € 10,50 €
Miel châtaigner au safran 130g 4,68 € 5,50 €
Miel châtaigner au safran 260g 4,17 € 4,90 €
Fleur de sel au safran 5,95 € 7,00 €
Vinaigre de cidre au safran 7,65 € 9,00 €
Huile de tournesol au safran 7,65 € 9,00 €
Moutarde à l'ancienne safranée mi-forte 110g 4,68 € 5,50 €
Moutarde à l'ancienne safranée mi-forte 200g 8,08 € 9,50 €
Moutarde à l'ancienne safranée forte 110g 4,68 € 5,50 €
Moutarde à l'ancienne safranée forte 200g 8,08 € 9,50 €
Moutarde à l'ancienne safranée douce 110g 4,68 € 5,50 €
Moutarde à l'ancienne safranée douce 200g 8,08 € 9,50 €
Corbeille prestige 42,50 € 50,00 €
Corbeille gourmet 29,75 € 35,00 €
Corbeille douceur 16,15 € 19,00 €
Corbeille plaisir 11,90 € 14,00 €
Corbeille ruche 11,90 € 14,00 €
Panier du safranier 24,65 € 29,00 €
Péchés gourmands au safran 23,80 € 28,00 €
Mon panier safrané 48,45 € 57,00 €
Mes essentiels safranés 23,80 € 28,00 €
Douceurs safranées 29,75 € 35,00 €
Délices du safranier 28,05 € 33,00 € Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 03 juillet 2024
Souvenirs du Tour de France Tarif vente public
Gobelets souvenirs Tour de France 1,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Valide l’ensemble des tarifs inscrits ci-dessus pour l’année 2024
- Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Tourisme » 2024
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Modification de la période d’ouverture du BIT de Gouzon (idem Chambon sur Voueize) à compter du 1er octobre 2024
Vu la délibération n°2020/159 en date du 30 septembre 2020 portant sur la création d’un Service Public Administratif de Tourisme Creuse Confluence sous forme de régie dotée d’une autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021,
Dans le cadre de la compétence intercommunale « promotion du tourisme », ce service est géré en régie depuis le 1er janvier 2021, comprenant un office de tourisme (siège) à Evaux les Bains et trois bureaux d’informations touristique (BIT) à Boussac, Gouzon et Chambon sur Voueize.
Ces structures sont ouvertes au public tout au long de l’année comme suit :
- Evaux les Bains, Boussac et Gouzon : de janvier à décembre
- Chambon sur Voueize : d’avril à fin septembre.
Suite à l’installation de bornes interactives sur le territoire ainsi que de panneaux Relais d’Informations Services (RIS), il a été constaté une baisse de fréquentation du Bureau d’Information Touristique de Gouzon, diminution qui s’accentue avec les années.
Monsieur le Président propose qu’à compter du 1er octobre 2024, ce BIT soit fermé d’octobre à fin mars tout comme celui de Chambon sur Voueize, les touristes utilisant entre autres la borne tactile extérieure. Il précise qu’il n’y aura pas d’impacts sur les différents labels touristiques de Gouzon.
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : • Approuve la nouvelle période d’ouverture du BIT de Gouzon soit d’avril à fin septembre et ce à compter du 1er octobre 2024 ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Modification des plages d’ouverture de l’Office de Tourisme d’Evaux les Bains (fermeture les dimanches) à compter du 1er juin 2025
Vu la délibération n°2020/159 en date du 30 septembre 2020 portant sur la création d’un Service Public Administratif de Tourisme Creuse Confluence sous forme de régie dotée d’une autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021,
Dans le cadre de la compétence intercommunale « promotion du tourisme », ce service est géré en régie depuis le 1er janvier 2021, comprenant un office de tourisme (siège) à Evaux les Bains et trois bureaux d’informations touristique (BIT) à Boussac, Gouzon et Chambon sur Voueize.
Le siège de l’office de tourisme étant situé à Evaux les Bains, ville thermale, celui-ci est ouvert comme suit :
• Janvier, février, mars, novembre et décembre :
- Du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00
• Avril, mai, octobre :
- Du lundi au samedi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30
• Juin et septembre :
- Du lundi au samedi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30
- Le dimanche : 9h00 – 12h00
• Juillet et août :
- Du lundi au samedi : 9h30 – 12h30 / 14h00 – 18h00
- Le dimanche : 9h30 – 12h30
Il a été constaté que sur l’année 2023 pendant les dimanches matin de juin à septembre, la fréquentation moyenne a été de 2 à 3 personnes à l’office de tourisme d’Evaux les Bains alors que celui-ci était ouvert 3h00 ces jours-ci.
En conséquence, au vu des statistiques de l’année 2023, Monsieur le Président propose que l’office de tourisme d’Evaux les Bains soit fermé les dimanches à compter de la saison touristique 2025.
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
• Approuve la modification des plages d’ouverture de l’office de tourisme situé à Evaux les Bains ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTEE A LA MAJORITE : 1 CONTRE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Année Volet Coût TTC AELB RNA CD23 Reste à charge TTC CCCC
Animation 14 239 € 8 543 € 0 € 1 166 € 4 530 €
Communication 2 375 € 1 425 € 475 € 0 € 475 €
Suivi 4 000 € 2 000 € 0 € 0 € 2 000 €
Travaux 62 320 € 29 410 € 11 764 € 5 882 € 15 264 € 82 934 € 41 378 € 12 239 € 7 048 € 22 269 €
Animation 14 951 € 8 970 € 0 € 1 224 € 4 756 €
Communication 855 € 513 € 171 € 0 € 171 €
Suivi 5 200 € 2 600 € 0 € 0 € 2 600 €
Travaux 67 550 € 33 775 € 13 510 € 6 755 € 13 510 € 88 556 € 45 858 € 13 681 € 7 979 € 21 037 €
Animation 15 698 € 9 419 € 0 € 1 285 € 4 994 €
Communication 855 € 513 € 171 € 0 € 171 € Études 12 000 € 6 000 € 2 400 € 1 200 € 2 400 €
Suivi 2 400 € 1 200 € 0 € 0 € 1 200 €
Travaux 60 420 € 29 960 € 11 984 € 5 992 € 12 484 € 91 373 € 47 092 € 14 555 € 8 477 € 21 249 €
Animation 16 482 € 9 889 € 0 € 0 € 6 593 €
Communication 855 € 513 € 171 € 0 € 171 €
Suivi 2 400 € 1 200 € 0 € 0 € 1 200 €
Travaux 51 896 € 25 948 € 10 379 € 5 190 € 10 379 € 71 633 € 37 550 € 10 550 € 5 190 € 18 343 €
Animation 17 307 € 10 384 € 0 € 0 € 6 923 €
Communication 855 € 513 € 171 € 0 € 171 €
Suivi 2 400 € 1 200 € 0 € 0 € 1 200 €
Travaux 68 250 € 33 375 € 13 350 € 6 675 € 14 850 € 88 812 € 45 472 € 13 521 € 6 675 € 23 144 €
Animation 18 173 € 10 904 € 0 € 0 € 7 269 €
Bilan/Renouvellement 9 500 € 4 750 € 1 900 € 0 € 2 850 €
Communication 855 € 513 € 171 € 0 € 171 €
Suivi 5 200 € 2 600 € 0 € 0 € 2 600 €
Travaux 147 520 € 117 760 € 11 904 € 5 952 € 11 904 € 181 248 € 136 527 € 13 975 € 5 952 € 24 794 €
604 555 € 353 877 € 78 521 € 41 320 € 130 836 € Total général
2028
Total 2028
2029
Total 2029
2030
Total 2030
2025
Total 2025
2026
Total 2026
2027
Total 2027
Programme d’actions du CTMA Creuse Aval 2025-2030
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 février 2024 qui approuve le mode de
participation financière et technique au contrat territorial et qui autorise la délégation de
maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest.
Considérant les diagnostics sur les cours d’eau réalisés et les moyens humains et financiers, il
est proposé de retenir le programme de travaux correspondant au scénario 2 :
Le reste à charge prévisionnel pour la CC Creuse Confluence serait donc de 130 836 €
correspondant à 22% du coût total. Cela équivaudrait à un reste annuel moyen de 21 806 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
• Approuve le programme de travaux (scénario 2) présenté ci-avant pour un montant total de 604 555€ TTC soit un reste à charge pour la CC CC de
130 836€ sur les 6 ans du contrat.
• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
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Séance du 03 juillet 2024
Convention d’application relative à l’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) Montluçon Cher amont 2024-2026
Considérant que la construction du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme
d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) « Montluçon Cher amont » en concertation
avec les collectivités locales a été engagée à l’issue du dépôt de la déclaration d’intention en
juillet 2021.
Considérant que 7 Communautés de Communes (Creuse Confluence, Montluçon Communauté,
Val de Cher, Pays de Tronçais, Berry Grand Sud, Cœur de France et Arnon Boischaut Cher) et
deux syndicats de rivières (SMAB Voueize et SIRAH Arnon amont) se sont engagés dans la
démarche.
Considérant qu’en représentation des collectivités du secteur et dans la continuité de la
dynamique de mobilisation créée lors du PAPI d’intention de Montluçon et de l’étude « 3P »
(Prévision-Prévention-Protection) contre les inondations, l’EP Loire assure le portage,
l’élaboration et l’animation du programme d’études préalables.
Considérant que, au total, pas moins de 35 actions devront être lancées autour de 7 axes
d’intervention comme définis dans le cahier des charges PAPI 3 dans le but de réduire la
vulnérabilité des enjeux et d’améliorer la gestion des risques d’inondation sur le territoire, dont
20 concernent celui de la Communauté de Communes Creuse Confluence.
Considérant que le PEP Montluçon Cher amont permet la mobilisation de financement de l’Etat
la Communauté de Communes Creuse Confluence et de l’Europe (FEDER) dans la mise en
œuvre de mesures de prévention et de réduction des risques d’inondation.
Considérant que par la délibération n°2023/98 en date 15 mars 2023 ainsi que la délibération
n° 2024/122 en date du 10 avril 2024, la Communauté de communes Creuse Confluence a acté
son engagement dans le Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de
Prévention des Inondations (PAPI) « Montluçon Cher amont ».
Considérant l’accord de principe donné pour la contribution financière de de la Communauté
de Communes Creuse Confluence, pour la période 2023-2025, sous réserve de la validation du
PEP Montluçon Cher amont par le Préfet pilote:
- D’un montant 1 404 € pour le financement de l’animation de ce programme portée par l’Etablissement public Loire et,
- D’un montant 32 709 € pour la réalisation d’actions en prestation sous maitrise d’ouvrage de l’Etablissement public Loire.
Considérant l’engagement donné pour la participation des services de la Communauté de
Communes Creuse Confluence en tant que partenaires techniques pour la réalisation des actions
listées ci-dessous. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Actions réalisées par l’Etablissement public Loire dans le cadre de l’animation du programme :
• N°0.1 Fiche-action – Animation du Programme d’études préalables (PEP) au PAPI
• N°1.1 Fiche-action – Sensibilisation des équipes municipales et intercommunales
• N°1.2 Fiche-action– Enquête et sensibilisation sur les secteurs couverts par un AZI ou une étude récente
• N°1.3 Fiche-action – Appui à l’élaboration ou à la mise à jour des DICRIM • N°1.4 Fiche-action – Formation "bonnes pratiques pour le relevé de laisses et repères de crue post inondation"
• N°2.1 Fiche-action – Promotion de l’utilisation et de l’appropriation des outils existants de surveillance et de prévision VIGICRUE et APIC
• N°3.1 Fiche-action – Appui aux communes pour l’optimisation et l’actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
• N°3.2 Fiche-action – Mise en place de retour d’expérience de gestion de crise : RETEX
• N°4.1 Fiche-action – Sensibilisation aux risques d’inondation des acteurs porteurs des démarches SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) et PLU (Plan Local d’Urbanisme)
• N°5.1 Fiche-action – Promotion du dispositif d’autodiagnostic existant pour les acteurs économiques
• N°5.2 Fiche-action – Promotion du dispositif d’autodiagnostic existant pour le patrimoine culturel
• N°6.1 Fiche-action – Suivi de l’étude de la préservation des Zones d’Expansion de Crue (ZEC) et de recherche de configurations favorables à l’optimisation des ZEC secteur Gouzon/Chambon-sur-Voueize (23)
Actions réalisées en prestation sous maitrise d’ouvrage de l’Etablissement public Loire :
• N°0.2 Fiche-action – Elaboration du dossier PAPI et réalisation d'une évaluation environnementale
• N°1.5 Fiche-action – Recensement et matérialisation de repères de crues • N°1.6 Fiche-action – Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication à l’échelle du PEP Montluçon Cher amont et mise en œuvre d'outils et d'actions de communication à l'attention du grand public
• N°1.8 Fiche-action – Communication et sensibilisation à destination des scolaires
• N°1.13 Fiche-action – Impression de documents d’information préventive • N°1.14 Etude des risques d’inondation sur la commune de Chambon-sur- Voueize
• N°3.3 Fiche-action – Développement de l’intercommunalité en gestion de crise : élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde, maintien de l’opérationnalité (exercices PIS/PCS) et recensement des systèmes d’alerte de la population en vue de leur adaptation et leur optimisation Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 03 juillet 2024
• N°5.3 Fiche-action – Réalisation de diagnostics pour la réduction de la vulnérabilité de l’habitat
Considérant que suite au comité technique du 9 novembre et au comité de pilotage du 11
décembre 2023, en présence de Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon et des collectivités
concernées, le dossier de candidature du PEP Montluçon Cher amont a été déposé le 17 janvier
2024 par l’Etablissement public Loire à la Préfecture de l’Allier. Ainsi, le calendrier du PEP
Montluçon Cher amont, initialement prévu entre 2023 et 2025, est à présent envisagé sur la
période d’avril 2024 à juin 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide :
• D’autoriser sur la période 2024-2026 la contribution financière de la
Communauté de Communes Creuse Confluence d’un montant de 34 113 €,
initialement prévue entre 2023 et 2025, sous réserve de la validation du PEP
par le Préfet.
• D’autoriser l’engagement d’un budget supplémentaire de 5 120 € de la
Communauté de communes Creuse Confluence dans le PEP Montluçon
Cher amont pour le financement de l’étude des risques d’inondations sur la
commune de Chambon-sur-Voueize (action 1.14).
• Que les services techniques de la Communauté de communes Creuse
Confluence participeront à la réalisation des actions en tant que partenaire
technique dans la limite de leurs moyens.
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer la lettre d’engagement.
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention
d’application relative à l’animation du PEP Montluçon Cher amont.
• D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 03 juillet 2024
Marché assainissement : autorisation au Président pour lancer la consultation concernant les travaux de la STEP d’Evaux les bains (lot n°1 uniquement)
Vu la délibération n°2023/30 de la séance du 15 février 2023 portant approbation du recrutement d’un bureau d’études pour la réalisation du projet de réhabilitation de la STEP du bourg d’Evaux-les-Bains.
Vu la délibération n°2023/234 de la séance du 29 Novembre 2023 portant l’intégration du projet de réhabilitation de la STEP du bourg d’Evaux-les-Bains dans le contrat « C2RTE » 2024 et demande de subventions au titre du C2RTE 2024.
Mr le Président explique que suite au recrutement d’un maître d’œuvre, un avant-projet a été
présenté et validé auprès de Creuse Confluence. Le dossier de consultation des entreprises
constitué de 2 lots est également prêt.
Cet avant-projet a été soumis auprès des différents partenaires techniques et financiers.
Ainsi pour poursuivre la réalisation de ce projet, Mr le Président propose d’engager la
consultation des entreprises sous forme de procédure adaptée
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications en avoir délibéré :
- Accepte d’engager la procédure de consultation qui sera réalisée sous forme
de procédure adaptée,
- Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à
signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Accord de principe pour l’engagement de la procédure de transfert de la compétence assainissement à Confluence Eaux
Mr le président rappelle que Creuse Confluence exerce la compétence assainissement collectif
sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018 et a pris la compétence Eau au 1er
janvier 2024 et qu’elle a aussitôt transféré au Syndicat Confluence eaux.
Mr le président précise que la commission réunie le 20 juin 2024 a abordé la réflexion du
transfert de la compétence assainissement collectif pour l’ensemble des communes du territoire
au Syndicat Confluence Eaux pour le 1er janvier 2026.
Ce projet peut amener une même entité à gérer le bloc de compétence Eau-Assainissement et
offrir les avantages suivants :
- Maintien de la continuité de service : mutualisation du personnel
technique et administratif,
- Mutualisation financière : trésorerie, facturation,
- Mutualisation technique : travaux en tranchée commune pour les
branchements…
- Simplification des démarches pour l’abonné avec 1 seul interlocuteur,
Également, Mr le Président explique que pour le Syndicat Confluence Eaux qui est un syndicat
mixte fermé exerçant la compétence « eau potable » (production et distribution), la prise de
compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 s’accompagnera d’une
modification de ses statuts et devra fonctionner « à la carte ».
Le syndicat devra constituer à minima deux régies à autonomie financière.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre du transfert de cette compétence au 1er janvier 2026,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre une
délibération de principe pour l’engagement de la procédure de transfert de la compétence
« assainissement collectif ».
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Accepte une délibération de principe pour l’engagement de la procédure de transfert de la compétence « Assainissement collectif » au 1er janvier 2026.
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A LA MAJORITE : 1 ABSTENTION Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Mise à jour du zonage d’assainissement : adoption du rapport intermédiaire et lancement de l’enquête publique
Mr Le président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une étude de révision du
zonage d’assainissement est conduite par le bureau d’études VRD’Eau Conseils.
L’objectif de cette étude est de redéfinir la carte d’assainissement pour l’ensemble des
communes du territoire au regard du contexte actuel avec l’absence d’aides financières à
l’investissement pour l’assainissement collectif des villages de moins de 100 Eh, ce qui ne
permet pas d’honorer les zonages initiaux.
Cette étude doit aussi permettre aux propriétaires d’habitations d’avoir de la lisibilité sur le type
de système d’assainissement dans lequel ils doivent investir.
Monsieur le Président précise qu’à la suite des visites de terrain, une proposition du nouveau
zonage d’assainissement a été présenté à toutes les communes lors de réunions. Les éléments
présentés ont ensuite été transmis aux communes pour qu’elles puissent faire leurs remarques.
Une fois l’avis des communes recueilli et après présentation du rapport préalable à l’enquête
publique à la commission assainissement du 20 juin 2024, l ’étude propose de :
- Reclasser tous les villages (73 concernés) qui étaient zonés en
assainissement collectif et qui à ce jour ne dispose pas d’assainissement
collectif en zone d’assainissement non-collectif.
- Redéfinir le contour du zonage d’assainissement collectif des bourgs
desservis en fonction des réseaux existants et des documents
d’urbanisme.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Valide le rapport préalable à l’enquête publique,
• Autorise le bureau d’études à déposer un dossier auprès de la DREAL pour une évaluation environnementale,
• Autorise le lancement de l’enquête publique,
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Adoption d’un nouveau tarif pour les diagnostics vente
Vu la délibération n°2020/227 de la séance du 9 décembre 2020 fixant la tarification et le caractère obligatoire du diagnostic vente en assainissement collectif.
Mr le Président rappelle qu’au vu l’article L2224-8 du code du CGCT et de l’article L1331-4
du code de la santé publique, le service d’assainissement collectif a le devoir d’assurer le
contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées.
Ce diagnostic permet de tenir informé le futur acquéreur des éventuels travaux nécessaires pour
être conforme à la réglementation d’assainissement en vigueur, et pour la collectivité
d’identifier des branchements non conformes et de faciliter leur remise aux normes. Ceci dans
le but d’améliorer la qualité de collecte des effluents du réseau d’eaux usées.
Mr le Président précise que dans le but d’harmoniser les pratiques avec l’assainissement non
collectif, la commission assainissement réunie le 20 juin 2024 s’est prononcée favorablement à
la mise en place d’une tarification identique à celle de l’assainissement non collectif, soit un
contrôle de branchement de 130 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Décide de tarifer ce contrôle à 130 € TTC dès l’adoption de cette délibération,
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à
signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Majoration de la redevance dans le cas d’une non-conformité et modification du règlement de service
Vu la délibération n°2023/229 de la séance du 29 Novembre 2023 fixant les tarifs d’assainissement collectif pour l’année 2024 et le principe de majoration de la redevance à 100%.
Vu l’avis de la commission du 20 juin 2024.
Monsieur le président rappelle que le code de la santé publique, par les articles L 1331-1 et L 1331-8, donne la possibilité au service d’assainissement de majorer la redevance (part fixe et part variable) de 400% pour tous les propriétaires qui ne se sont pas conformés aux obligations et prescriptions techniques de raccordement au réseau d’eaux usées.
Mr le Président, précise que la procédure de majoration de la redevance s’applique de la manière suivante : majoration de 100 % de la redevance (part fixe + part variable) pour les branchements de particuliers classés non-conformes au bout d’une année de délais suite à la mise en demeure des travaux de non-conformité.
Mr le Président explique que malgré l’apport d’aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, malgré plusieurs relances et majorations de la redevance, un certain nombre de propriétaires ne s’engage pas dans des démarches de mises aux normes.
Afin d’inciter les particuliers à entamer ces démarches de mise aux normes, la commission propose d’augmenter la majoration de la redevance à 200% à partir de la 2e année de délais suite à la mise en demeure des travaux de non-conformité.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Fixe une majoration de 100 % de la redevance (part fixe + part variable) pour les branchements de particuliers classés non-conformes au bout d’une année de délais suite à la mise en demeure des travaux de non-conformité
• Fixe une majoration de 200 % de la redevance (part fixe + part variable) pour les branchements de particuliers classés non-conformes au bout de la 2e année de délais suite à la mise en demeure des travaux de non-conformité.
• Modifie le règlement de service par l’adoption de l’avenant n°2
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Demande de financement auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de tests de bathymétrie (hauteur de boue dans les lagunes)
Mr le Président explique que le SATESE (Services d’Assistance Technique d’Exploitation des
Station d’Épuration) qui assure un suivi des ouvrages de traitement de Creuse Confluence,
préconise la réalisation de tests bathymétriques pour les lagunes naturelles de Cressat, Pionnat,
Jarnages et Soumans afin d’anticiper leur curage.
Ce projet peut bénéficier d’aides financières du Conseil Départemental de la Creuse à hauteur
de 50%.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses
Nature des dépenses Montants HT
Études de bathymétrie des lagunes de Pionnat,
Cressat, Jarnages et Soumans 7 980,00 €
Total HT 7 980,00 €
Recettes
Organismes et taux de prise en charge Montants HT
Conseil Départemental de la Creuse (50%) 3 990,00 €
Creuse Confluence (Autofinancement) 3 990,00 €
Total HT 7 980,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications en avoir délibéré :
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération présenté ci-
dessus,
- Sollicite les aides du Conseil Départemental de la Creuse pour l’opération
présenté ci-dessus,
- Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à
signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Actualisation des tarifs du cinéma Alpha d’Evaux Les Bains à compter du 1er septembre 2024
Monsieur le Vice – Président en charge des sports et de la culture explique que suite à la réouverture du cinéma Alpha à Evaux Les Bains, il est nécessaire de réactualiser et créer des tarifs « entrées » et « confiseries ».
Le Vice – Président propose les tarifs présentés dans le tableau ci-dessous :
TARIF ENTREE CINEMA Prix de vente confiseries
PLEIN TARIF 6,00 € Pop-corn 2,50 €
TARIF REDUIT 5,00 € M&M’s 2,50 €
PRINTEMPS DU CINEMA 5,00 € Crocodile 2,50 €
FETE DU CINEMA 5,00 € Dragibus 2,50 €
RESTO DU COEUR 3,00 € Fraise tagada 2,50 €
SCOLAIRE COLLEGE 3,00 € Glace Magnum 2,50 €
SCOLAIRE ECOLE 2.50€ Glace Monster munch 4,00 €
TARIF GROUPE 3,00 €
TARIF PASS CURISTE 3,00 €
TARIF PASS CG 5,00 €
EOSC (CCU) 5,00 €
CINE CHEQUES 5,00 €
CARTE ABT 10 PLACES 40,00 €
CARTE ABT 10 PLACES
CURISTE 16,00 €
TARIF JEUNES – 14 ANS 4,00 €
GRATUIT 0,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve les tarifs entrées et confiseries comme présentés dans le tableau ci-dessus ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Tarifs de la future médiathèque Creuse Confluence de Boussac à compter du 16 septembre 2024
Le Président rappelle que l’accès aux collections des médiathèques de Creuse Confluence est actuellement payant à Chambon sur Voueize, depuis 2015, sous la forme d’un abonnement annuel.
Dans un principe d’égalité d’accès pour les habitants, et avec l’objectif d’harmoniser les pratiques et le fonctionnement des services aux offres similaires, le Président propose d’appliquer les tarifs déjà en vigueur, dans les deux médiathèques (Chambon sur Voueize et Boussac) à savoir :
➢ Gratuit pour les enfants jusqu’à 18 ans
➢ 10,00 € pour les habitants des communes de Creuse Confluence
➢ 15,00 € pour les habitants des communes extérieures
➢ 5,00 € pour les curistes
➢ Gratuit pour les structures (écoles, MAM, RPE, etc…)
Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve les tarifs de la future Médiathèque Creuse Confluence de Boussac harmonisés avec ceux de Chambon sur Voueize à compter du 16
septembre 2024
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Régie de recettes médiathèque : Nomination de 2 régisseurs mandataires suppléants - agents de la médiathèque de Boussac
Le Président rappelle que l’accès aux collections des médiathèques Creuse Confluence est actuellement payant à Chambon sur Voueize, sous la forme d’un abonnement annuel.
A l’occasion de l’ouverture prochaine de la seconde médiathèque Creuse Confluence à Boussac, au sein du Quai des services, il convient de pouvoir nommer deux régisseurs mandataires suppléants habilités :
- à percevoir le montant des abonnements et tout autre service payant du service dans les médiathèques Creuse Confluence
- à déposer, en cas d’incapacité du régisseur, les fonds aux dépôts labellisés
- à transmettre, en cas d’incapacité du régisseur, les fonds au trésor public selon les protocoles en vigueur
Les deux mandataires suppléants nommés seraient les deux agents en poste au sein de cet établissement, sous la responsabilité du régisseur en poste pour la régie de recettes de la médiathèque Creuse Confluence.
Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve la nomination de deux régisseurs mandataires suppléants au sein de la Médiathèque Creuse Confluence à Boussac
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Approbation du projet de règlement intérieur des médiathèques intercommunales de Creuse Confluence
Le Président rappelle que la future médiathèque Creuse Confluence à Boussac ouvrira ses portes prochainement, au sein du nouveau « Quai des Services ». Ce nouvel équipement viendra renforcer l’offre de Lecture Publique sur le territoire, par le biais d’un travail en réseau avec l’actuelle médiathèque Creuse Confluence située à Chambon sur Voueize.
Dans un principe d’égalité d’accès pour les habitants, et avec l’objectif d’harmoniser les pratiques et le fonctionnement des services aux offres similaires, le Président propose une version revue et nouvelle du Règlement Intérieur en vigueur actuellement, avec :
- des quotas de prêts identiques
- un fonctionnement de la ludothèque identique
- les tarifs à jour pour les deux médiathèques
Il donne lecture du projet de règlement intérieur des médiathèques intercommunales de Creuse Confluence.
Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le règlement intérieur des deux Médiathèques Creuse Confluence de Boussac et de Chambon sur Voueize,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTEE A LA MAJORITE : 2 ABSTENTIONS Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Demande de subvention au Conseil Départemental de la Creuse pour la prise en charge de la formation ABF (Auxiliaire des bibliothèques) d’un agent
Le Vice-Président en charge du sport et de la culture explique qu’un agent va intégrer la session de septembre 2024 de la formation dispensée par l’Association des Bibliothécaires de France – via le groupe Limousin - pour obtenir le diplôme d’Auxiliaire des bibliothèques en juin 2025.
Dispensée à Limoges, avec le soutien du Centre National de formation des agents territoriaux, cette formation qualifiante représente un coût de 1 500 € pour les frais pédagogiques.
Une subvention d’aide au financement de la formation peut être accordée sur dossier par le Conseil Départemental de la Creuse au titre de la formation, dans la volonté de favoriser la professionnalisation des salariés du département. L’aide est égale à 50% des frais pédagogiques de la formation.
Dépenses Recettes
Frais pédagogiques 1500 € CNFPT 750 €
Frais de déplacement Gouzon-
Limoges
472 € CD23 750 €
Creuse Confluence 472 €
TOTAL 1972 € 1972 €
Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
- Sollicite le Conseil Départemental ainsi que le CNFPT pour le financement de la formation dispensée par l’Association des Bibliothécaires de France
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Subvention à la commune de Gouzon au titre du CTEAC – exercice 2024
Le vice-Président en charge du sport et de la culture rappelle qu’une convention quadripartite a été signée entre la Commune de Gouzon, la Communauté de Communes Creuse Confluence, l’Education Nationale et le Ministère de la culture (DRAC Nouvelle Aquitaine) en vue de promouvoir l’Education Artistique et Culturelle sur le territoire durant la période 2021-2024.
Ce contrat a pour objectif de permettre à chaque habitant de participer à des projets culturels au sein des structures mobilisées, qu’elles soient éducatives, de petite enfance, périscolaires, associatives, culturelles, sociales, avec une attention à l’éveil, aux programmes intergénérationnels, par la pratique, l’échange, la rencontre avec des artistes de toutes formes d’arts.
Le programme du CTEAC 2024 comportait 12 projets avec un budget prévisionnel de 28 020 € co-financé principalement par la DRAC et une participation intercommunale prévisionnelle de 5000€.
L’ensemble des mandats ayant été acquitté par la commune de Gouzon dans son rôle de coordinateur financier, la somme exacte à verser à la commune de Gouzon est de 5500 €, sur la base des dépenses suivantes par projets :
Dépenses Recettes
12 Projets 36 422 € DRAC 20 000 €
Creuse Confluence 5 500 €
ARS Culture & santé 5 500 €
PREI LES YEUX VERTS 600 €
Entrée spectacles
Le désert en ville
200 €
TOTAL 36 422 € 31 800 €
Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le versement d’une participation financière de 5500 € au profit de la commune de Gouzon, charge à elle de mandater les prestataires listés
- Dit que les sommes mentionnées sont inscrites au budget
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Révision des loyers 2024 pour les logements de Gouzon et de St Silvain Sous Toulx
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes met à la location des logements réhabilités. L’EPCI dispose actuellement de 2 logements.
Il précise que le montant du loyer est révisé chaque année à compter du 1er juillet et que cette augmentation dépend de l’indice de référence des loyers (IRL).
La valeur de cet indice pour le 1er trimestre 2024 est de 143, 46 soit + 3,50 % (évolution annuelle).
Monsieur le Président propose d’appliquer cette augmentation pour l’ensemble des logements (conventionnés et non conventionnés) conformément au tableau ci-dessous.
Commune Loyer actuel % révision Augmentation Loyer au 01/07/2024
Gouzon 468,06 € 3,50 % 16,38 € 484,44 €
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
• Décide d’appliquer une augmentation de loyer de 3,50 % à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de Gouzon et St Silvain sous Toulx
conformément au tableau ci-dessus,
• Dit que cette révision sera appliquée sur chaque loyer conformément à ce qui est indiqué sur le contrat de location,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Commune Loyer actuel % révision Augmentation Loyer au 01/07/2024
St Silvain/Toulx 418,33 € 3,50 % 14,64 € 432,97 € Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Modification de la définition de l’intérêt communautaire – compétence « création, réhabilitation, aménagement, gestion et entretien de logements intergénérationnels implantés à Gouzon et à Jarnages
Vu la délibération n°2018/279A en date du 28 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Creuse Confluence suite à la loi NOTRe
Vu la délibération n°2021/20 en date du 24 février 2021 portant sur la modification de l’intérêt communautaire – restitution aux communes membres de la voirie d’intérêt communautaire de l’ex Pays de Boussac
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire, lors de la séance du 28 novembre 2018, a défini l’intérêt communautaire suite à la loi NOTRe du 07 août 2015. Cet intérêt communautaire fait l’objet de modifications à chaque fois qu’une compétence doit être restituée ou modifiée comme cela a pu être le cas lors de la séance du 24 février 2021 suite à la restitution aux communes membres de la voirie d’intérêt communautaire de l’ex EPCI Pays de Boussac.
Il fait savoir que les travaux de création de 6 logements intergénérationnels sur la commune de Jarnages sont désormais terminés et que la gestion de ces biens sera effectuée par la commune.
A ce titre, le Conseil Communautaire a délibéré à cette même séance sur le transfert des biens et de l’emprunt à la commune de Jarnages.
De fait, Creuse Confluence propose de restituer la compétence « création, réhabilitation, aménagement, gestion et entretien de logements intergénérationnels implantés à Gouzon et à Jarnages » à ces mêmes communes.
De plus, il convient de toiletter le document reprenant la définition de l’intérêt communautaire puisque certaines compétences ne sont plus gérées par Creuse Confluence :
- « Vente de terrains viabilisés implantés sur le lotissement « Croix Barraud » à GOUZON (1ère tranche) et implantés sur le lotissement « Route des Côtes » à JARNAGES (1ère tranche) », plus de terrains disponibles ;
- « La gestion et l’entretien des logements avec bail à réhabilitation, implantés à PARSAC RIMONDEX, SAINT-LOUP » logements restitués aux communes au terme des baux à réhabilitation,
Il donne lecture du document annexé portant définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Creuse Confluence.
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
• Accepte de restituer aux communes concernées les compétences citées ci- dessus ; Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
• Approuve la définition de l’intérêt communautaire comme présentée en annexe de la délibération ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur une partie du terrain situé à GOUZON (23230) et cadastré section G, numéros 110, 131, 618 et 684, requérant la signature d’une promesse de bail sous conditions suspensives
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que la Communauté de communes Creuse Confluence souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie organise la période 2024- 2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté des communes Creuse Confluence est propriétaire des terrains situés à GOUZON (23230) et cadastré section G, numéros 110, 131, 618 et 684.
Monsieur le Président déclare que le Terrain a pour partie fait l’objet entre 1986 et 1988 d’une exploitation de mine uranifère à ciel ouvert autorisée en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation daté du 06/06/1986. Un arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’abandon du site minier est intervenu le 16/03/1995. Conformément aux stipulations des arrêtés préfectoraux du 06/06/1986 et du 25/01/1990, un suivi post exploitation sur les parcelles objets de l’exploitation minière doit être réalisé pour réhabiliter lesdites parcelles. Divers travaux de réaménagement ont été réalisés et un arrêté préfectoral concernant la suppression de la surveillance de l’impact radiologique sur l’environnement de l’ancienne mine est intervenu en date du 08/01/1999.
La Communauté des communes Creuse Confluence souhaite mettre tout ou partie de ces terrains à la disposition de la société URBASOLAR, ou toute filiale d’URBASOLAR, en vue d’implanter et d’exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de l’énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse de bail sous conditions suspensives ci-annexée avec la société URBASOLAR.
Afin de permettre à la société URBASOLAR de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est également proposé au Conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à signer l’attestation autorisant la société URBASOLAR à déposer toute demande d'autorisation administrative, et notamment toute demande d’autorisation administrative, qui serait nécessaire à la réalisation de son projet.
Enfin, afin de permettre à la société URBASOLAR de candidater à l’appel d’offres CRE, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque selon le modèle établi par le cahier des charges audit appel d’offres.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- EMETTRE un avis favorable de principe sur le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur une partie du terrain situé sur la commune de GOUZON (23230) et cadastré section G numéros 110, 131, 618 et 684 ;
- AUTORISER la société URBASOLAR à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet ;
- DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer l’attestation autorisant la société URBASOLAR, ou toute filiale d’URBASOLAR, à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;
- DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer la promesse de bail sous conditions suspensives avec la société URBASOLAR, portant sur tout ou partie des parcelles cadastrées section G, n° 110, 131, 618 et 684, tel que ci-annexée, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet de la société URBASOLAR, notamment :
o DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer le document
d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail ;
o DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer l’attestation de
mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale
Photovoltaïque à fournir dans le cadre de la candidature à l’appel
d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur une partie du terrain situé à BUDELIERE (23170) et cadastrée section ZC, numéro 30, relevant de son domaine public, requérant la signature d’une promesse de bail sous conditions suspensives
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que la Communauté de communes Creuse Confluence souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie organise la période 2024- 2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté des communes Creuse Confluence est propriétaire des terrains situés à BUDELIERE (23170) et cadastrée section ZC, numéro 30,
La Communauté des communes Creuse Confluence souhaite mettre une partie de cette parcelle à la disposition de la société URBASOLAR, ou toute filiale d’URBASOLAR, en vue d’implanter et d’exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de l’énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse de bail sous conditions suspensives ci-annexée avec la société URBASOLAR.
Afin de permettre à la société URBASOLAR de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est également proposé au Conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à signer l’attestation autorisant la société URBASOLAR à déposer toute demande d'autorisation administrative, et notamment toute demande d’autorisation administrative, qui serait nécessaire à la réalisation de son projet.
Enfin, afin de permettre à la société URBASOLAR de candidater à l’appel d’offres CRE, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque selon le modèle établi par le cahier des charges audit appel d’offres.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant la désaffectation matérielle du bien à un usage du public ou à l’exécution d’une mission de service public ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous documents relatifs à cette affaire. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
- EMETTRE un avis favorable de principe sur le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur tout ou partie du terrain de la commune de BUDELIERE cadastré section G numéros 30 ;
- AUTORISER la société URBASOLAR, ou toute filiale d’URBASOLAR, à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet ;
- DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer l’attestation autorisant la société URBASOLAR, ou toute filiale d’URBASOLAR, à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;
- DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer la promesse de bail sous conditions suspensives avec la société URBASOLAR, portant sur tout ou partie de la parcelle cadastrée section G numéros 30, tel que ci-annexée, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet de la société URBASOLAR, notamment :
o DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer le document d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail ;
o DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque à fournir dans le cadre de la candidature à l’appel d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Approbation des horaires d’ouverture des Maisons France Services situées à Boussac et Gouzon (24h00/s)
Monsieur le Président rappelle que sur le territoire de Creuse Confluence 2 structures France services sont ouvertes et sont situées sur les communes de Boussac et Gouzon.
Pour bénéficier du label France Services, les structures doivent être ouvertes à minima 24h00 par semaine et en présence de deux agents d’accueil.
En conséquence, Monsieur le Président propose les plages d’ouvertures ci-dessous et précise que deux agents sont présents sur chacune des structures pour accueillir le public 24h00 par semaine.
• France Services Gouzon :
LUNDI 9h00 - 12h00
MARDI 9h00 - 12h30 14h00 - 17h30
MERCREDI 9h00 - 12h30
JEUDI 9h00 - 12h30 14h00 - 17h30
VENDREDI 9h00 - 12h30
SAMEDI
• France Services Boussac :
LUNDI 9h00 – 12h00
MARDI 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
MERCREDI 9h00 – 12h00
JEUDI 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
VENDREDI 9h00 – 12h00 13h30 – 16h30
SAMEDI
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
• Approuve les horaires d’ouverture des Maisons France Services situées à Boussac et Gouzon soit 24h00/semaine chacune,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 juillet 2024
Annule et remplace la délibération n°2023/165 du 5 juillet 2023 – Accueil et attractivité : Approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention auprès du comité Massif Central au titre du FEDER dans le cadre de l’animation de la politique d’accueil et d’attractivité du territoire communautaire
Le Président explique que la Communauté de communes Creuse Confluence, comptant 42
communes, a souhaité se doter d’un plan d'action pour renforcer l’accueil et l’attractivité de son
territoire. Ce plan est structuré autour de quatre priorités sur une durée de 3 ans, et a pour
objectif d'accueillir de nouvelles populations, revitaliser le territoire, fédérer le tissu
économique local, et structurer le réseau d'accueil intercommunal.
Le plan d'action sera mis en place et animé par notre chef de Projet, Paul Tallio, qui sera chargé
de la conception et du suivi des politiques publiques décidées par les élus communautaires. Le
travail sera effectué en lien avec le Conseil départemental dans le cadre de la stratégie
départementale d'accueil de nouvelles populations.
Le programme FEDER a fixé ses nouvelles orientations pour 2021-2027, validé le 10 novembre
2022 par le comité de suivi des Fonds européens. La priorité n°7 « Massif Central » se découpe
en plusieurs types d’actions dont celle « Promouvoir et développer l’attractivité du Massif
Central ».
Ce programme permet de déposer une demande de cofinancement pour le poste de chargé de
mission accueil-attractivité de Creuse Confluence pour une période de 3 ans.
Actions présentées dans le dossier de demande de subvention et calendrier de mise en
œuvre :
- Plusieurs priorités ont été élaborées en collaboration avec le Conseil
départemental et les EPCI partenaires, et constitueront la base du plan d’action
dont aura la charge le chargé de mission :
➢ Priorité 1/ Culture de l’accueil : (re)mobiliser un réseau d’acteurs et
l’animer, outiller ce réseau et fédérer de nouveaux partenaires.
➢ Priorité 2/ Construction d’une offre globale d’installation et
d’intégration de nouveaux actifs.
➢ Priorité 3/ La diffusion des offres globales, la promotion territoriale et
la prospection.
➢ Priorité 4/ L’accompagnement des porteurs de projets.
- La mise en œuvre de ce projet sur les trois années est organisée ainsi : Communauté de Communes Creuse Confluence
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➢ 1ère année : Diagnostique sur les freins à lever sur le territoire pour
développer l'accueil et l'attractivité, et phasage de la réalisation de 4
priorités.
➢ 2ème année : Mise en place et suivi des actions prévues au sein des 4
priorités.
➢ 3ème année : Evaluation de l'impact des actions mise en place sur le
territoire et construction du projet pour la période suivante.
Eléments budgétaires prévisionnels
Le cofinancement est rétroactif, la demande de cofinancement prend effet au 1er avril 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
• Approuve le projet "Accueil et Attractivité"
• Valide le projet, le plan de financement prévisionnel présenté ci-après
• Demande à bénéficier des aides au titre de l’enveloppe du FEDER
MASSIF 2021-2027 auprès de la Région AURA.
• Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce
projet
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Dépenses Ressources
Salaire (1er avril 2024 / 31 mars
2027)
50 067.36 € FEDER
(60%)
56 147.94 €
Coûts indirects (15% du salaire) 7 510.10 € Autofinancement (40%) 37 431.96 €
Dépenses prévisionnelles sur
devis 36 002.44 €
TOTAL 93 579.90 € TOTAL 93 579.90 € Communauté de Communes Creuse Confluence
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Logements intergénérationnels à Jarnages : transfert des biens et de l’emprunt à la commune de Jarnages ; Autorisation au Président à signer le contrat de cession et de transfert de l’emprunt
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire depuis le 8 juillet 2019, de deux bâtiments situés au 19, 21, 23, Place de l’Eglise et au 2 Rue du Jardin Public à Jarnages (23140) acquis aux termes d’une délibération du conseil communautaire du 27 mars 2019(2019/110) et des actes de vente établis par Maître Denis Sallet, notaire à Gouzon.
Cet ensemble de bâtiments a fait l’objet d’une réhabilitation afin de créer des logements intergénérationnels.
Ces travaux sont maintenant terminés.
Il rappelle :
- l’arrêté Préfectotal du 28 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence
- La délibération n° 2018/279A portant sur la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes Creuse Confluence contenant entre autre dans son article 2.2, « la création, la réhabilitation, l’aménagement , la gestion et l’entretien de logements intergénérationnels implantés à Gouzon et à Jarnages »
- la délibération de ce jour, portant sur la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes Creuse Confluence, et notamment sur la suppression de « la création, la réhabilitation, l’aménagement, la gestion et l’entretien de logements intergénérationnels implantés à Gouzon et à Jarnages » du même article 2.2
Il fait savoir que la commune de Jarnages souhaite acquérir l’ensemble des biens cités ci-dessus et cadastrés comme suit, sis sur la commune de Jarnages (23140) : B 293 et B 294.
Monsieur le Président propose un prix de vente pour l’ensemble à 282 000.00 €.
Ce prix représente le capital restant dû en totalité. Il sera récupéré par compensation, par la reprise du prêt par l’acquéreur. Il n’y aura pas de surplus à régler par l’acquéreur.
Les deux parties sont d’accord pour une vente en l’état.
Monsieur le Président expose qu’un empunt a été contracté auprès de la banque des Territoires pour un montant de 282 000.00 € suivant les conditions ci-jointes annexées.
Le remboursement de la première échéance interviendra le 01/01/2025.
La commune de Jarnages s’engage à rembourser l’emprunt, à partir de la première échéance, et donc à partir du 01/01/2025 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 03 juillet 2024
Une délibération de la commune de Jarnages sera prise en ce sens début juillet et transmise concomitamment à celle de Creuse Confluence, à la Banque des Territoires.
Le conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et après en avoir délibéré :
- Accepte de vendre à la commune de Jarnages, les biens immbiliers situés aux 19, 21, 23, Place de l’Eglise et au 2 Rue du Jardin Public à Jarnages (23140) aux conditions énoncées ci-dessus
- Dit que le prix de vente s’élève à 282 000.00 €
- Autorise Monsieur le Président à signer l’acte de vente qui sera dressé par Maître Sallet, notaire à Gouzon et tous documents relatifs à cette vente
- Autorise Monsieur le Président à transférer l’emprunt et par conséquent le contrat de prêt 154775 relatif à l’opération et aux conditions établies, pour un montant de 282 000.00 €
- Dit que les frais de notaire , et tous droits et émoluments de l’acte seront à la charge de l’acquéreur
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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Marché assurances : autorisation au Président pour lancer le marché
Monsieur le Président explique qu’avec la multiplicité de ses compétences, Creuse Confluence doit assurer un nombre important de biens ainsi qu’un flotte automobile conséquente.
Son patrimoine se décompose aussi bien de bâtiments classiques comme les écoles, les accueils de loisirs, les bâtiments administratifs, mais aussi d’autres sites comme les déchetteries, les stations d’épuration, une piscine, un cinéma, des logements, médiathèques, maisons de santé etc., autant de particularités qui présentent des spécificités particulières en matière de couverture des risques.
Il fait part au conseil communautaire que le montant des assurances toutes compétences confondues s’élèvent à près de 90 000.00 € par an, hors couverture statutaire, responsabilité et protection juridique des agents qui sont traitées à part.
De plus, Creuse Confluence s’est vu transféré les contrats des communautés de communes du pays de Boussac, Evaux Chambon et Carrefour 4 provinces, ce qui a eu pour effet de reprendre des contrats issus de compagnies multiples ayant des dates d’échéances et des couvertures de risques différentes.
Aujourd’hui, ce système n’est plus compatible avec le fonctionnement de Creuse Confluence et il convient de rationnaliser et d’optimiser cette dépense.
Compte-tenu de tous ces éléments, il explique qu’il a fait appel au cabinet de conseil et d’assistance RQ Conseil, afin de lui confier la réalisation d’un cahier des charges dans le but de lancer une consultation.
Il présente les caractéristiques principales du marché :
Appel d’offres ouvert Montant estimé : 320 000.00
€ sur 4 ans ²
Durée : du 01/01/2025
au 31/12/2028 avec
faculté de résiliation
annuelle moyennant un
préavis de 4 mois
Procédure formalisée Date estimée du lancement de
l’appel d’offres : mi-juillet
Remise des offres
estimée à fin août
Lot 1 : Dommage aux biens
– bris de machines tous
risques informatiques et
autres matériels
Lot 2 : Flotte automobile et
risques annexes
Vu le contexte,
Considérant les explications,
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, Communauté de Communes Creuse Confluence
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- Autorise Monsieur le Président, à lancer la consultation telle que décrite ci- dessus
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Budget écoles : présentation du résultat de la consultation pour le marché de Maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de remplacement des chaudières dans 6 écoles du territoire
Monsieur le Président rappelle la délibération prise le 27 septembre 2023, relative à la demande de financement du projet de remplacement des chaudières dans 6 écoles du territoire : Boussac maternelle, Nouhant, Viersat, Chambon sur Voueize, Soumans, Gouzon. Il rajoute que depuis, ce projet a obtenu une aide au titre du fond vert (Etat) et du fonds chaleur (ADEME).
Il explique qu’une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée le 30 avril 2024 avec une remise des offres le 7 juin 2024.
Sur la base des études du Crer et d’un cahier des charges mettant en exergue la particularité et les contraintes de chaque équipement, 4 bureaux d’étude ont présenté une offre.
Suivant les critères portant sur le prix (45 %, le phasage des travaux (35 %) et la valeur technique (références et moyens humains (20 %), l’analyse des offres donnait le résultat suivant :
Le montant des honoraires proposé d’élevait à
- 66 900.00 € (9.98 %) pour la SARL BEMP
- 60 349.81 € (9.00 %) pour BE Energéthik
- 86 005.00 € pour l’Atelier Conseil
C’est le cabinet BET Laclautre qui était classé en première position au regard de critères de pondération, pour un montant de 50 585.00 € HT (7.54 %)
Vu l’avis favorable de la commission achats en date du 13 juin 2024,
Considérant les explications,
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté, et après en avoir délibéré,
- Prend acte de cette décision
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Création d’une médiathèque et d’un tiers lieu : avenants à intervenir
Lot n°1 - Aménagement extérieur (Entreprise Eurovia)
Lot n°15 - Peinture (Entreprise Couleurs déco)
Lot n°12 – Menuiserie intérieure-agencement (Entreprise Chagnon)
Lot n°4 – Démolition maçonnerie - Gros œuvre (Entreprise Ducrot)
Lot n°17 – Plomberie Sanitaire Chauffage (Entreprise Paroton)
Lot n°18 – Electricité (Entreprise Paroton)
Monsieur le Président rappelle le marché de travaux pour l’opération de restructuration du tiers lieu à Boussac.
Il rappelle que c’est une rénovation de bâtiment existant et qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux, des modifications s’avèrent nécessaires.
Les avenants concernés par la présente délibération sont issus de constats et d’une réflexion globale sur la structure et l’emploi de certains matériaux.
► Avenant 1 en plus-value du lot 1 attribué à l’entreprise Eurovia – aménagement extérieur
Le montant initial du lot s’élève à 58 287.98 € HT soit 69 975.58 € TTC
Avenant 1 : 6761.95 € HT soit 8114.34 € TTC
Nouveau montant du marché de travaux : 65 049.93 € HT, soit 78 059.92 € T.T.C
► Avenant 2 en moins-value du lot 15 attribué à l’entreprise Couleur DECO (peinture)
Le montant du lot après avenant 1 s’élève à 71 452.90 € HT, soit 85 743.48 € TTC. Avenant 2 : - 2 744.00 € HT soit – 3292.80 TTC
Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 68 708.90 € HT, soit 82 450.68 € T.T.C,
► Avenant 1 du lot 12 BIS attribué à l’entreprise CREUSE Agencement (menuiserie intérieure-agencement)
Le montant du lot s’élève à 49 426.04 € HT, soit 59 311.25 € TTC.
Avenant 1 : - 2400.11 € HT soit -2890.13 € TTC
Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 47 025.93 € HT, soit 56 431.12 € T.T.C,
► Avenant 3 du lot 12 attribué à l’entreprise CHAGNON (menuiserie intérieure- agencement)
Le montant du lot après l’avenant 1 et 2 s’élève à 46 802.90 € HT, soit 56 163.48 € TTC. Avenant 3 : 25.85 € HT soit 32.02 € TTC
Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 46 828.75 € HT, soit 56 194.50 € T.T.C,
► Avenant 3 du lot 4 attribué à l’entreprise Ducrot (démolition-maçonnerie-gros œuvre) Communauté de Communes Creuse Confluence
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Le montant du lot après avenant 1 et 2 s’élève à 321 744.03 € HT €, soit 386 092.84 € € TTC. Avenant 3 : moins-value 5384 .50 € HT et plus-value de 5384.50 € HT
Le nouveau montant du marché de travaux reste inchangé.
► Avenant 1 du lot 17 attribué à l’entreprise D PAROTON – Plomberie sanitaire chauffage climatisation
Le montant initial du lot s’élève à 180 200.00 € HT soit 216 240.00 € TTC
Avenant 1 : 0.00 € HT soit 0.00 € TTC
Nouveau montant du marché de travaux : 180 200.00 € HT, soit 216 240.00 € T.T.C
► Avenant 2 en moins-value du lot 18 attribué à l’entreprise D.PAROTON – ELECTRICITE
Le montant du lot après avenant 1 s’élève à 121 711.88 € HT, soit 146 054.26 € TTC. Avenant 2 : - 10 135.01 € HT soit – 12 162.01 TTC
Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 111 576.87 € HT,
soit 133 892.24 € T.T.C,
L’objet des présentes modifications porte sur plusieurs points décrits dans les avenants et devis ci-joints annexés
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance des modifications demandées décrites ci-dessus et dans les documents annexés, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré :
• Approuve les avenants ci-dessus présentés et ci-joint annexés
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances et marchés publics à signer tous les documents relatifs à ces modifications du marché
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Budget Cinéma : décision modificative n°1
Monsieur le Président expose que les travaux de réhabilitation du Cinéma à Evaux les Bains sont terminés.
Lors de la remise en route du matériel, il s’est avéré que l’ancien serveur n’a pas pu redémarrer. Il s’agissait d’un matériel très ancien.
Il a été décidé de faire l’acquisition d’un matériel neuf pour un montant de 11 989.00 € HT.
Il a été fait également l’acquisition d’un logiciel pour le serveur et d’une signalétique intérieure.
Ces crédits n’étant pas prévus au budget, Monsieur le Président propose de prendre la décision modificative suivante :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modificative telle que dessus-présentée
- Autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président à signer tout document relatif à cette affaire
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Maison de Santé pluridisciplinaire Evaux-Chambon Avenant à intervenir concernant les modalités de révision des loyers
Monsieur le Président rappelle :
- La délibération du 6 juin 2018 relative à la signature d’un bail professionnel entre l’association Evaux/Chambon Santé et la communauté de communes pour les MSP situées à Evaux les bains et Chambon-sur-Voueize
- Le bail professionnel signé le 27 août 2018
Il propose de modifier l’article 11 du bail concernant la modalité de révision des loyers comme suit :
« Le loyer est non révisable jusqu’au 30 août 2023. A l’expiration de ce délai, le loyer sera révisable chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires.
La première révision prendra effet le 01/09/2024 et sera calculée en fonction de l’indice ILAT du 4ème trimestre 2023 sur le quatrième trimestre 2022.
Chaque année, les révisions seront calculées de la même façon en prenant en compte le 4ème trimestre N-1 et le 4ème trimestre N-2.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Approuver cette modification à intervenir sur l’article 11
- Autorise Monsieur le Président, à signer l’avenant au bail tel que défini ci- dessus et tout document relatif à cette affaire
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Budget assainissement : demande d’effacement de dettes
Monsieur le Président fait savoir que Monsieur le Trésorier du Centre des Finances publiques
de Guéret lui a transmis deux dossiers pour effacement de dettes :
- Par décision du 14/02/2024 le Tribunal judiciaire de Guéret demande
d'éteindre juridiquement la créance suivante pour insuffisance d’actif :
o 456.11 €
- Par décision du 24/04/2024 le Tribunal judiciaire de Guéret demande
d'éteindre juridiquement la créance suivante pour insuffisance d’actif :
o 136.37 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et après en avoir délibéré :
- Admet les créances éteintes du redevable précitées pour un montant total
de 592.48 €.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette
affaire
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Compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » - Retrait de la Communauté de Communes Creuse Confluence du SICTOM de Chénérailles au titre de la représentation substitution pour la Commune de Cressat à compter du 1er janvier 2025
Madame Josiane CHAMBERAUD, Maire de Cressat, quitte la salle et ne prend pas part au vote
Vu les statuts du SICTOM de la région de Chénérailles approuvé le 14 octobre 2014,
Monsieur le Président rappelle que la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est gérée par la Communauté de Communes sur l’ensemble du territoire, exceptée sur la Commune de Cressat où le service est effectué par le SICTOM de Chénérailles.
En effet, au sein de ce comité syndical, Creuse Confluence est en représentation substitution pour la Commune de Cressat au titre de la compétence susvisée.
Le service déchets ménagers n’étant pas organisé de la même manière sur la totalité des 42 communes et au vu de la capacité technique de Creuse Confluence à exercer la compétence en régie pour la Commune de Cressat, Monsieur le Président propose le retrait de l’EPCI du SICTOM de Chénérailles et ce à compter du 1er janvier 2025.
A ce titre, il informe à l’Assemblée de la procédure de retrait conformément à l’article L 5211- 19 du CGCT :
- Délibération du Conseil Communautaire demandant le retrait de la
Communauté de Communes au nom de la Commune de Cressat et notification
au Président du SICTOM de Chénérailles,
- Délibération du Comité Syndical statuant sur ce retrait,
- Si avis favorable du Comité Syndical : notification de la délibération du
SICTOM à ses membres afin qu'ils se prononcent sur le retrait envisagé,
- A compter de la notification de la délibération : les membres du SICTOM
disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En cas d'absence de
délibération des membres dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.
- Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la Communauté de
Communes devront faire l'objet de délibérations concordantes des organes
délibérants entre l’EPCI, du SICTOM et des membres du SICTOM (calcul du
ticket de sortie).
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
La décision de retrait est prise par le Préfet du Département concerné. Communauté de Communes Creuse Confluence
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Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et après en avoir délibéré :
- Accepte le retrait de Creuse Confluence du SICTOM de Chénérailles, qui est
actuellement en représentation substitution pour la Commune de Cressat au titre de la
compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et ce
à compter du 1er janvier 2025,
- Autorise le Président à notifier la demande de retrait au SICTOM de Chénérailles,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
affaire
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