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unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 24.09.2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 24.09.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
24 SEPTEMBRE 2025
COMPTE RENDU Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le vingt-quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Creuse Confluence », s'est réuni à la salle polyvalente de Boussac, sous la présidence de Monsieur Nicolas SIMONNET.
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 18 septembre 2025
- Etaient présents :
MM. : ALANORE J-B., ASPERTI P., BEUZE D., BONNAUD J., BOURSAUT S., BRIAULT
T., COUTURIER L., DERBOULE R., FOULON F., FRANCHAISSE P., GIROIX G.,
JOUANNETON M., JULLIARD C., LAMY J-P., LARIGAUDERIE G., LASAREFF W.,
LAUVERGNAT J-C., LIS G., MALLERET D., MERAUD S., MORLON P., MOUILLERAT
A., PAPINEAU B., PARNIERE J-C., PIOLE L., RIVA F., ROUGERON J.,
SAINTEMARTINE J-C., SIMONNET N., THOMAZON Y., TOURAND B., TOURAND C.,
ZANETTA M.
MMES : BOURDERIONNET N., BUCHET C., BUNLON M-C., CHAMBERAUD J.,
COUTEAUD C., DESFORGES I., DUMOND M., MARTIN J., MASSICARD L.,
NICOULAUD S., PATERNOSTRE C., ROBY C., ROGET V., VIALLE M-T.
- Excusé(e)s :
MM. : BOUDARD M., DELCUZE M., GRIMAUD H. (pouvoir à ASPERTI P.)., MAUME P.
(suppléé par NICOULAUD S)., ORSAL P. (suppléé par LIS G.)., THOMAZON G. (suppléé
par LARIGAUDERIE G.)., TURPINAT V., VICTOR C. (pouvoir à MERAUD S.).
MMES : CHARDIN M-H., CREUZON C., GLOMEAUD N. (suppléée par LAMY J-P.).,
PARY C.
- Absent(e)s non excusés (es) :
MM. : CARON C.
MMES : BRIDOUX A., BUNLON D.
Secrétaire de séance : Monsieur FOULON Franck Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Election du 9ème Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L5211- 10 ;
Le Président fait savoir qu’il convient de procéder à l’élection du 9ème vice-président, au scrutin uninominal à trois tours.
Election du 9ème vice-président :
o Candidat proposé par le Président : M. MALLERET Daniel
Il demande à l’Assemblée si un délégué communautaire souhaite proposer sa candidature.
Seul M. MALLERET Daniel est porté candidat.
Le Président propose au Conseil Communautaire un vote à main levée. Cette proposition est acceptée par l’ensemble des délégués communautaires présents soit 47 voix favorables pour un vote à main levée.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de membres présents : 47
Nombre d’abstentions : 0
Nombres de suffrages exprimés : 47
Nombre de contre : 0
Nombre de pour : 47
Majorité absolue : 25
A obtenu :
o Monsieur MALLERET Daniel : 47 voix
Monsieur MALLERET Daniel a été proclamé neuvième vice-président et immédiatement installé.
Le Conseil Communautaire, après le bon déroulé des opérations de vote :
- Proclame le conseiller communautaire suivant élu :
o 9me Vice-Président : MALLERET Daniel
- Autorise Monsieur Le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Modalités de retrait du SICTOM de Chénérailles de la Communauté de Communes
Creuse Confluence en représentation substitution de la Commune de Cressat à compter
du 1er janvier 2026
Vu la délibération n°2025/97A du 25 juin 2025 portant sur la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » - Retrait de la Communauté de Communes Creuse Confluence du SICTOM de Chénérailles au titre de la représentation substitution pour la Commune de Cressat à compter du 1er janvier 2026
Monsieur le Président rappelle qu’à la séance du 25 juin 2025, le Conseil Communautaire a sollicité le retrait de Creuse Confluence du SICTOM de Chénérailles au titre de la représentation substitution de la Commune de Cressat pour la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et ce à compter du 1er janvier 2026.
Cette demande de retrait a été notifiée le 16 juillet 2025 au SICTOM de Chénérailles qui lors de son comité syndical, en date du 18 septembre 2025 (délibération n°24/2025-09-18), a donné un avis favorable.
En la circonstance, l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales s’applique, la délibération du comité syndical du SICTOM de Chénérailles a été notifiée aux membres dont Creuse Confluence afin qu’ils se prononcent sur cette demande.
Monsieur le Président fait savoir que les conditions financières et patrimoniales du retrait de Creuse Confluence en représentation substitution de la commune de Cressat proposés par le SICTOM de Chénérailles s’élève à un montant de 1 690,57 €.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur le « ticket de sortie » représentant la quote part de Creuse Confluence concernant l’emprunt réalisé pour l’achat d’une benne à ordures ménagères soit un montant de 1 690,57 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : ➢ Approuve les conditions de retrait telles qu’exposées et jointes en annexe, ➢ Dit que le montant sera inscrit au budget 44203 « collecte traitement déchets » 2026, ➢ Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Approbation du règlement intérieur des déchèteries de Parsac, Budelière et de St Silvain Bas le Roc à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 et suivants, L.2224-13 et suivants, R.2224-23 et suivants,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence est propriétaire des déchèteries situées à Parsac, St Silvain Bas le Roc et Budelière et que celles-ci sont gérées en régie. Ces installations aménagées et sécurisées sont destinées aux usagers pour le dépôt de leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids, de leur nature ou de leur dangerosité. Les déchèteries permettent d’accueillir différents types de déchets qui sont réemployés, recyclés, traités, ou enfouis en fonction des filières.
Depuis la fusion des 3 EPCI en 2017, ces 3 sites communautaires implantés sur le territoire font l’objet d’une harmonisation autant dans les règles de gestion et de fonctionnement que dans les conditions d’accueil des usagers.
Les déchèteries jouent un rôle primordial dans la gestion des déchets. La mise en place à compter du 1er janvier 2026 du règlement intérieur, présenté et annexé à la délibération, permettra de définir les règles applicables aux 3 déchèteries intercommunales afin de garantir une égalité d’accès et une qualité de service aux usagers.
Il précise que tous les usagers (particuliers et professionnels) auront accès aux 3 déchèteries uniquement pendant les horaires d’ouverture et sur présentation d’un badge fourni préalablement par les services de la Communauté de Communes et qu’une communication sera effectuée tant au niveau communautaire que communal.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’approuver ledit règlement comprenant les points suivants :
- Les dispositions générales,
- L’organisation de la collecte,
- Le rôle et le comportement des agents d’exploitation,
- Le rôle et le comportement des usagers,
- La sécurité et la prévention des risques,
- Les responsabilités,
- Les infractions et sanctions.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : ➢ Approuve le règlement intérieur présenté et annexé à la délibération
➢ Dit qu’il prend effet à compter du 1er janvier 2026
➢ Autorise le Président ou son représentant à signer le règlement ainsi que tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Accès des usagers en déchèterie – Approbation des volumes et des tarifs des déchèteries communautaires situées à Parsac, Budelière et Silvain Bas le Roc à compter du 1er janvier 2026
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence est propriétaire des déchèteries de Parsac, St Silvain Bas le Roc et Budelière et que celles-ci sont gérées en régie.
Ces installations aménagées et sécurisées sont destinées aux usagers pour le dépôt de leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids, de leur nature ou de leur dangerosité. Les déchèteries permettent d’accueillir différents types de déchets qui sont réemployés, recyclés, traités, ou enfouis en fonction des filières.
Suite aux différents renouvellements de marchés, il convient de faire évoluer les tarifs qui seront appliqués aux 3 déchèteries intercommunales et ce à compter du 1er janvier 2026 :
Conformément au règlement intérieur approuvé par délibération n°2025/153 en date du 24 septembre 2025, l’accès est :
- Gratuit :
• Aux habitants résidant sur le territoire ou disposant d’une résidence secondaire sur les
communes membres de Creuse Confluence,
• Pour les associations, administrations ou entreprises d’insertion du territoire,
- Gratuit et réglementé pour certains déchets :
• Voir tableau 2.3.4 du règlement intérieur.
• Pour les services techniques des communes membres de Creuse Confluence.
- Payant et réglementé :
• Pour les professionnels, auto-entrepreneurs, agriculteurs, industriels, artisans et
commerçants dont le siège social, un établissement secondaire, où un site de production
est situé sur le territoire Creuse Confluence ou y travaillant à titre exceptionnel.
• Les salariés directs des copropriétés et/ou des bailleurs sociaux qui interviennent pour le
compte des particuliers des communes membres des collectivités adhérentes Creuse
confluence.
• Pour les bénéficiaires des chèques emploi service, travaillant directement pour les
particuliers.
Il propose les montants suivants : Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
ENCOMBRANTS 44€/m3
DECHETS VERTS 18€/m3
GRAVATS/INERTES 60€/m3
BOIS 21€/m3
DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES (DDS) 3€/KG
FERRAILLES GRATUIT
CARTONS GRATUIT
MOBILIER GRATUIT
DEEE GRATUIT
Monsieur le Président fait savoir que le volume d’apport sans délai de prévenance est fixé à :
- Pour les particuliers : 2m3/passage.
Au-delà, l’agent de déchèterie devra être prévenu au minimum 72H a l’avance.
- Le volume d’apport sans délai de prévenance pour les professionnels est fixé à
4m3/passage.
Au-delà, l’agent de déchèterie devra être prévenu au minimum 72H à l’avance.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : ➢ Approuve les tarifs cités ci-dessus,
➢ Approuve le volume d’apport sans délai de prévenance comme présenté ci-dessus, ➢ Dit que les tarifs ainsi que les volumes d’apport présentés prendront effet à compter du 1er janvier 2026,
➢ Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Création d’une régie mixte de recettes et d’avance dans le cadre de la nouvelle organisation de l’accueil des usagers particuliers et professionnels dans les déchetteries de Creuse Confluence
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que :
- Vu le règlement intérieur adopté par l’assemblée délibérante en date du 24 septembre 2025 relatif à l’accès pour les particuliers et les professionnels aux 3 déchèteries gérées par la communauté de communes Creuse Confluence situées à Parsac, St Sylvain Bas le Roc et Budelière.
- Vu la fixation des tarifs adoptée par l’assemblée délibérante en date du 24 septembre 2025
- Vu la délibération n° 2020/130 du conseil communautaire en date du 22 juillet 2020 par laquelle l’assemblée délibérante donne délégation au Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence, pendant toute la durée de son mandat, pour décider de la « création, modification et suppression des régies comptables, d’avance et/ou de recettes nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes »
- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire demandé en date du 24 septembre 2025
Il y a lieu de créer une régie mixte de recettes et d’avance ayant pour objet l’encaissement des recettes relatives à cette mise en place, et le remboursement, le cas échéant, de ces recettes suivant les indications du règlement intérieur et notamment son article 2.3.8.
Il propose au Conseil Communautaire de prendre connaissance de l’acte constitutif d’une régie de recettes portant sur cet objet et annexé à la présente délibération.
Au vu des éléments exposés,
Au vu du projet d’acte constitutif joint,
Le Conseil Communautaire, prend acte de cette décision
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Adoption du règlement relatif au financement des projets d’aménagements scolaires portés par les communes membres de Creuse Confluence
Considérant que certains projets d’aménagement, bien que n’entrant pas dans le champ de la compétence scolaire transférée à Creuse Confluence, peuvent néanmoins avoir un impact positif sur le bon fonctionnement et l’attractivité des établissements ;
Considérant la nécessité de formaliser et d’encadrer les modalités d’intervention financière de Creuse Confluence sur ces projets, dans un souci de transparence, d’équité entre les communes et de bonne gestion des deniers publics ;
Madame Cécile Creuzon, Vice-Présidente en charge des écoles, propose au Conseil communautaire d’adopter un règlement définissant les conditions de financement par Creuse Confluence de certains projets d’aménagements portés par ses communes membres et ayant des conséquences sur le bâti associé aux écoles.
Ce règlement distingue deux grandes catégories de projets pouvant faire l’objet d’un accompagnement financier :
1. Projets d’amélioration du bâti scolaire hors champ de la compétence transférée Il s’agit de projets visant à améliorer les bâtiments dans lesquels sont hébergées les écoles, sans concerner directement la compétence "écoles" transférée à Creuse Confluence (par exemple : mise aux normes électriques, réfection de toiture, remplacement des huisseries, travaux de sécurité ou d’accessibilité, etc.).
Dans ce cadre :
• La commune reste maître d’ouvrage ;
• Elle peut solliciter une participation financière de Creuse Confluence ;
• Le financement est réparti selon les clés de répartition définies lors du transfert de
compétence en 2019, en fonction de la nature des travaux.
2. Projets à visée ludique et récréative avec dimension pédagogique accessoire Il s’agit de projets tels que la création ou la rénovation d’aires de jeux ou d’équipements ludiques et récréatifs extérieurs.
Dans ce cadre :
• La commune reste maître d’ouvrage ;
• Le coût total éligible du projet est plafonné à 20 000 € HT ;
• La participation de Creuse Confluence est fixée à 10 % du montant total HT du
projet.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Adopte le règlement encadrant le financement des projets d’aménagements hors
compétence transférée ayant des conséquences sur le bâti associé aux écoles, selon les modalités exposées ci-dessus ;
• Autorise le Président ou son représentant en charge des écoles à mettre en œuvre ce
règlement et à instruire les demandes de subvention dans le cadre fixé. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 2
CONTRE : 0
POUR : 47 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Octroi de subventions dans le cadre du budget culturel 2025/2026
Madame Cécile Creuzon, Vice-Présidente en charge des écoles, rappelle que dans le cadre de la compétence « écoles », la communauté de communes souhaite favoriser l’accès de tous les enfants scolarisés sur son territoire à la culture ainsi qu’aux sorties pédagogiques contribuant aux apprentissages et à l’éveil culturel.
À ce titre, la collectivité accompagne financièrement les projets à visée culturelle portés par les écoles.
Madame la Vice-Présidente propose ainsi au Conseil communautaire d’attribuer une subvention aux coopératives scolaires, sur la base d’un montant forfaitaire de 10 € par élève, conformément aux propositions validées par la commission École lors de sa réunion du 19 septembre 2024.
Elle donne lecture du tableau récapitulatif des effectifs et des montants correspondants, annexé à la présente délibération.
Ecoles Participation de la Communauté de Communes
10€/enfant
BETETE 18 180 €
BORD ST GORGES 17 170 €
BOUSSAC Elémentaire 80 800 €
BOUSSAC Maternelle 52 520 €
BUDELIERE 46 460 €
BUSSIERE ST GEORGES 22 220 €
CHAMBON SUR VOUEIZE Elémentaire 85 850 €
CLUGNAT 52 520 €
EVAUX LES BAINS Maternelle 33 330 €
EVAUX LES BAINS Elémentaire 37 370 €
GOUZON Maternelle 57 570 €
GOUZON Elémentaire 76 760 €
JARNAGES 80 800 €
LADAPEYRE 17 170 €
LAVAUFRANCHE 18 180 €
LEPAUD 29 290 €
LUSSAT 15 150 €
NOUHANT 19 190 €
NOUZERINES 17 170 €
PARSAC 117 1 170 €
PIONNAT 47 470 €
SOUMANS 32 320 € Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
VIERSAT 11 110 €
ST MARIEN 21 210 €
998 9 980 €
• Accepte de verser, pour la période scolaire 2025 /2026, les montants de subventions indiqués dans le tableau annexé.
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Versement d’un acompte de 10 000 € sur la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2025-2026au profit de l’école privé Jeanne d’Arc
Cécile Creuzon, Vice-présidente en charge des écoles, rappelle que selon l’article L 442-5-1 du Code de l’Education, qui pose le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, la communauté de communes se doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public. Cette pris en charge est, toutefois, conditionnée à la relecture des comptes administratifs des établissements
L’école privée Jeanne d’Arc a sollicité le soutien de Creuse Confluence pour l’année scolaire 2025/2026. Le montant définitif de la participation financière, actuellement en cours d’évaluation sur la base des comptes administratifs 2025, n’est pas encore arrêté. Dans l’attente de cette évaluation, Madame la Vice-Présidente propose le versement d’un acompte de 10 000 € à l’établissement, afin de lui permettre d’assurer son fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Décide d’allouer à l’école privée Ste Jeanne d’Arc un acompte sur la participation financière aux frais de fonctionnement 2025/2026 d’un montant de 10 000,00 €
• Dit que la somme sera versée à partir du budget « Ecoles » : imputation 6574 ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 1
POUR : 48 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Voie Verte Montluçon/Evaux les Bains - Approbation de l’avant-projet, du plan de financement prévisionnel et de la demande de subvention au titre de la DETR 2026
Monsieur le Président rappelle le projet commun, entre Montluçon Communauté et Creuse
Confluence, d’un aménagement en voie verte d’une ancienne ligne de chemin de fer
(aujourd’hui non circulée) traversant les deux territoires et reliant Montluçon à Evaux les Bains.
Ces dernières partagent un cadre environnemental riche, préservé ainsi qu’un patrimoine
architectural remarquable avec le Viaduc de la Tardes (ouvrage EIFFEL).
Cet aménagement permettra notamment d’assurer la jonction de grands itinéraires nationaux de
véloroutes (les véloroutes 46 et 75 au Nord et à l’Est, la véloroute 87 au Sud-Ouest, la V49
« Cyclo Bohème » reliant Azay le Rideau à Chambon sur Voueize) et de développer les grandes
itinérances du Massif Central. A terme, il s’agit de 600 kilomètres de linéaire cyclable de Tours
à Montauban.
Il précise que des études de faisabilité ont été réalisées en 2022 par les deux intercommunalités
et que des discussions continues sont menées avec SNCF Réseau, propriétaire de la ligne
ferroviaire.
Depuis mai 2024, la phase opérationnelle (étude de maîtrise d’œuvre et environnementale) est
réalisée par le groupement DCI Environnement – INGC - Tourismessor.
Monsieur le Président présente l’avant-projet étudié et travaillé conjointement entre Montluçon Communauté, Creuse Confluence et les communes concernées ainsi que le plan de financement prévisionnel :
Dépenses HT Recettes
Dépose et traitement des traverses
Dépenses :
➔ Travaux divers et dépose : 339 930 €
➔ Traitement des traverses : 228 909,09 €
TOTAL : 568 839,09 €
Recettes :
Valorisation de l’acier (200€/T) : 231 656 €
Dépenses – Recettes = 337 183,09 €
337 183,09 € DETR (40 %) 1 395 000 €
Travaux sur les 12 kms de Creuse
Confluence
→ Création de la voie en enrobé
→ Aménagement végétal le long de la voie
→ Travaux de sécurisation des ouvrages
→ Traitement des carrefours
3 000 316,91 € CRTE (10 %) 348 750 €
Autres marchés et commandes nécessaires
(études, bureaux contrôle, sps, préconisations et
aléas divers PC Viaduc…)
150 000 € Région Nouvelle-
Aquitaine (20%)
697 500 €
Communes et/ou
Département
(10 %)
348 750 € Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Creuse
Confluence (20%)
697 500 €
TOTAL 3 487 500 € TOTAL 3 487 500 €
Les aménagements des aires d’accueil sont élaborés en coordination avec les communes
concernées et seront portés financièrement par celles-ci.
Cette voie verte sera la première en Creuse et en Limousin ; elle permettra la valorisation
touristique et plus particulièrement le tourisme à vélo.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve l’avant-projet présenté ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
• Autorise le Président ou son représentant à solliciter les services de l’Etat au titre de la DETR et du CRTE 2025,
• Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget tourisme 2026, • Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 2
CONTRE : 0
POUR : 47 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Nouvelle convention de dépôt-vente pour la boutique de l’Office de Tourisme
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’en lien avec la présence d’une boutique au sein des quatre bureaux d’accueil, il est nécessaire à ce jour de revoir la convention de dépôt-vente des produits et notamment son cadre général, afin de mentionner plus de précisions et de détails quant aux différentes modalités de réception, de vente et de retrait des marchandises.
La convention se présente comme suit : Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Valide cette nouvelle convention boutique pour le dépôt-vente de produits ;
• Autorise la mise en application de cette convention ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Validation des nouveaux tarifs pour les produits de M. Peu
Le Président de la Communauté de Communes rappelle que les quatre bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme (Boussac, Evaux les Bains, Gouzon et Chambon sur Voueize) proposent une boutique de produits locaux et de souvenirs.
A partir de septembre 2025, un nouveau tarif va être appliqué pour :
- Miel Le Rucher de Papybeil (Philippe Peu - Soumans) :
Produit Prix d’achat Prix de vente au public
Pot 500G 8,08 € 9,50 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Valide l’ensemble des tarifs inscrits ci-dessus pour l’année 2025
- Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Tourisme » 2025
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Complément à la délibération 2025/103 relative au dossier de subvention 2025 du Conseil Départemental pour l’entretien des chemins de randonnée
Monsieur le Président informe l’assemblée que certains chemins ruraux font partie du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Il précise qu’au sein de ce réseau, une partie des chemins dispose du label de qualité « Rando
Qual’Iti Creuse ». L’entretien de ces chemins est effectué par des chantiers d’insertion
professionnelle (ADPBC et SIAE) et une association (ALEFPA André Ozanne).
Cet entretien peut faire l’objet d’une subvention de la part du Conseil Départemental à hauteur
de 30% du montant HT, dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables de 90€/km/an
(chantier d’insertion) et de 70€/km/an (association).
Monsieur le Président ajoute qu’un complément doit être fait à la délibération 2025/103 prise
lors du conseil communautaire du 25 juin dernier en ajoutant l’entretien de la GT VTT qui est
également labellisée Rando Qual’Iti Creuse.
Aussi, certains autres circuits ont vu le calcul de leur subvention revu à la hausse, avec
l’ajustement du tarif au kilomètre.
Ainsi, les estimations de travaux sont désormais les suivantes :
• Circuit par Gués et par Monts – 7,5km (Bétête) 652.50€ (87€/km) par passage, 3 passages prévus, soit un montant de subvention maximum de 202.50€ (7,5km x 90€ x 30%).
• Circuit du Bois de Lassoux – 10.30km (Budelière-Viersat) 967.58€ (93.94€/km) par passage, 3 passages prévus, soit un montant de subvention maximum de 216.30€ (10.30km x 70€ x 30%).
• Circuit de la Brande de Landes – 11.26km (Lussat-Gouzon-St Loup) 1 057.76€ (93.94€/km) par passage, 3 passages prévus, soit un montant de subvention maximum de 236.46€ (11.26km x 70€ x 30%).
• Circuit des Lavoirs – 15.4km (Domeyrot) 1 339.80€ (87€/km) par passage, 3 passages prévus, soit un montant de subvention maximum de 415.80€ (15.4km x 90€ x 30%).
• Sentier du Tilleul (labellisation en cours) – 3km (Vigeville) 261€ (87€/km) par passage, 3 passages prévus, soit un montant de subvention maximum de 81€. (3km x 90€ x 30%).
• Petit circuit des Pierres Jaumâtres – 5km (Toulx Sainte Croix) 435€ (87€/km) par passage, 3 passages prévus, soit un montant de subvention maximum de 135€ (5km x 90€ x 30%).
• GT VTT – 14.9km – 1296.30€ (87€/km) par passage, 2 passages prévus, soit un montant de subvention maximum de 388.89€ (14.9km x 90€ x 30%). Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Soit un total maximum de 1 675.95€.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la démarche d’entretien des chemins du PDIPR par des chantiers d’insertion et une association,
• Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour participer au financement de l’entretien des chemins ayant fait l’objet du label de qualité « Rando Qual’Iti Creuse »,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Adoption du règlement d’aide de la convention territoriale d’éducation artistique et culturelle (CTEAC)
Le 25 septembre 2024 le conseil communautaire décidait de modifier l’intérêt communautaire en ajoutant le « Développement d’une politique culturelle en partenariat avec les services de l’Etat notamment à travers une Convention Territoriale pour l’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) » ; Dans la suite de cette décision, Creuse Confluence signait la reconduction de la Convention Territoriale pour l’éducation artistique et culturelle 100% EAC pour la période 2024-2027 ;
Considérant la nécessité de formaliser et d’encadrer les modalités d’intervention financière et d’organisation des projets artistiques et culturels financés via le CTEAC sur le territoire ; la Communauté de Communes souhaite se doter d’un règlement intérieur afin d’acter :
- La réaffirmation des critères d’éligibilité des projets au sein des comité de pilotage et comité technique, selon les objectifs de la politique culturelle de la communauté de communes.
- Le protocole de suivi des éléments budgétaires : la prise en charge administrative des documents comptables du CTEAC, le principe de traitement avec le service financier, ainsi que le montant des enveloppes par type de dépenses, la prise en charge des coûts de résidence et d’accueil des artistes/compagnies.
- La feuille de route du personnel et des élus en charge de la mission CTEAC au fil de chaque cycle annuel d’instruction, en termes de suivi, de calendrier, de méthodologie, de transmission des informations et de travail collaboratif avec les signataires de la convention au sein des organes de pilotage du CTEAC et avec les autres services impliqués (techniques, finances, écoles, enfance, communication…), partenaires et structures du territoire.
- La communication autour des projets en interne avec les structures, les artistes, les communes.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Adopte le règlement encadrant le financement et l’organisation des projets artistiques et
culturels ;
• Autorise le Président ou son représentant en charge du CTEAC à mettre en œuvre ce règlement
et à instruire les demandes de subvention dans le cadre fixé.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Ouverture de la possibilité de monétiser le contenu publié par Creuse Confluence sur sa page Facebook
Comme beaucoup de collectivité, Creuse Confluence a fait le choix d’être présent sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram précisément) afin d’informer au mieux l’ensemble de ses administrés.
Depuis plusieurs années maintenant, Facebook a mis en place un système de rétribution financière des contributeurs les plus actifs sur le réseau afin de partager avec eux les retombées financières de cette activité.
Aujourd’hui, avec l’activité de Creuse Confluence sur les réseaux et le passage de la barre du million de vues de son contenu, Facebook a informé Creuse Confluence que sa page était maintenant éligible à la monétisation de ses contenus. L’argent récolté par la création de contenu sur les réseaux permettra au service communication d’augmenter sa visibilité sur les réseaux et contribuer, ainsi, à une diffusion encore plus importante des informations de la collectivité auprès des administrés.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Autorise la communauté de communes à percevoir la recette ;
• Autorise le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Modification des statuts du Syndicat Confluence Eaux au 31 décembre 2025 pour prévoir
son fonctionnement « à la carte » et l’habiliter à exercer la compétence assainissement
collectif et GEMAPI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-20, L. 5211-17 et L. 5212-16 applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711- 1 du même code ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 253-5 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 juin 2025 portant sur le fonctionnement « à la carte » du syndicat et sur l’habilitation du Syndicat à exercer les compétences « assainissement collectif » et « GEMAPI » ;
Vu les statuts du Syndicat Confluence Eaux en vigueur à la date d’adoption de la présente délibération ;
Vu le projet de statuts du Syndicat Confluence Eaux modifié annexé à la présente délibération
Le Président rappelle au conseil communautaire que, le Syndicat Confluence Eaux est composé de trois membres :
• La Communauté de communes Creuse Confluence par l’application du mécanisme de représentation-substitution pour 33 de ses communes adhérentes ;
• La Communauté de communes Porte de la Creuse en Marche par l’application du mécanisme de représentation-substitution pour la commune de Jalesches ;
• La commune de Saint-Hilaire-la-Plaine
Le Syndicat Confluence Eaux exerce la compétence « eau potable » pour l’ensemble de ses membres.
Le syndicat Confluence Eaux souhaite se doter de la compétence assainissement collectif sur son périmètre actuel mais également sur l’ensemble du ressort territorial de la Communauté de Communes Creuse Confluence, c’est-à-dire sur le périmètre de huit communes adhérentes à la communauté de communes mais non incluses dans le ressort territorial du syndicat. En outre, à termes, le syndicat souhaite également pouvoir exercer la compétence « GEMAPI » pour ses membres qui souhaiteraient lui transférer une telle compétence.
Afin de permettre au syndicat Confluence Eaux d’exercer la compétence assainissement collectif et/ou GEMAPI sur un ressort territorial différent de celui sur lequel le syndicat intervient actuellement en matière d’eau potable, il est nécessaire, préalablement à l’adhésion de la communauté de communes Creuse Confluence au syndicat pour l’intégralité de son ressort territorial, que le syndicat se transforme en syndicat fonctionnant « à la carte » et soit habilité à exercer trois cartes de compétences optionnelles : une compétence « eau potable », une compétence « assainissement collectif », et une compétence « GEMAPI ». Communauté de Communes Creuse Confluence
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Conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT, une telle transformation du syndicat en syndicat fonctionnant à la carte, induira notamment que l’adhésion au syndicat n’emportera pas transfert de compétence. Un tel transfert de compétence n’interviendra qu’ultérieurement selon les modalités prévues par les statuts du syndicat. Un tel fonctionnement à la carte permettra au syndicat de regrouper des membres qui ne lui transféreront pas tous les compétences qu’il est habilité à exercer.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-61 du CGCT, chaque EPCI à fiscalité propre membre du syndicat pourra lui transférer chacune de ces cartes de compétences optionnelles pour tout ou partie de son ressort territorial.
Une telle transformation du syndicat Confluence Eaux en syndicat fonctionnant « à la carte », implique de modifier profondément les statuts actuels du syndicat.
Le projet de statuts modifié annexé à la présente délibération prévoit donc :
• Le fonctionnement à la carte du syndicat, en précisant :
o la liste des membres du syndicat : la Communauté de Communes Creuse Confluence, la communauté de communes Porte de la Creuse en marche
pour la partie de son territoire correspondant à celui de la commune de
JALESCHES, et la commune de Saint Hilaire la Plaine ;
o la liste des compétences que le syndicat peut exercer : la compétence « eau potable », la compétence « assainissement collectif », et la
compétence « GEMAPI »
o les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer ;
o Les conditions dans lesquelles chaque membre supporte une part des frais d’administration générale et la charge des dépenses correspondantes aux
compétences transférées au syndicat. Deux des trois compétences que le
syndicat est habilité à exercer étant des services publics industriels et
commerciaux, les budgets annexes d’eau et d’assainissement seront
principalement financés par les redevances d’eau et d’assainissement, ces
derniers alimentant le budget général du syndicat couvrant les frais
d’administration générale. La compétence GEMAPI sera à terme
financée principalement par la contribution budgétaire des membres ;
o Et le mode de fonctionnement du comité syndical dans la mesure où tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
• L’habilitation du syndicat Confluence Eaux à exercer une carte de compétence optionnelle en matière d’assainissement collectif des eaux usées et une carte de compétence optionnelle en matière de GEMAPI ;
• Une modification de la composition du comité syndical, en prévoyant la règle suivante : Communauté de Communes Creuse Confluence
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o Chaque EPCI membre bénéficie d’un délégué titulaire par commune
membre de l’EPCI incluse dans le ressort territorial du Syndicat ;
o Chaque commune membre est représentée par un délégué titulaire.
o Afin d’éviter la remise en cause des mandats en cours des membres
du comité syndical, il est envisagé qu’une telle modification statutaire
n’entre en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026.
• Une refonte de la structuration des statuts du syndicat et de nombreuses évolutions rédactionnelles.
Afin d’adopter de telles modifications statutaires, il convient de mettre en
œuvre la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT,
impliquant :
• Une délibération du Comité Syndical du Syndicat Confluence Eaux approuvant la modification statutaire envisagée. Une telle délibération a
été adoptée le 9 juillet dernier. Elle a été notifiée le 22 juillet 2025.
• Un accord des membres du Syndicat Confluence Eaux approuvant une telle modification statutaire. Les membres du Syndicat Confluence Eaux
disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du comité syndical, adoptée le 9 juillet 2025, pour se
prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. Leur accord doit
être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres
du Syndicat Confluence Eaux représentant plus de la moitié de la
population totale de celui-ci, ou par la moitié au moins des organes
délibérants des membres du Syndicat Confluence Eaux représentant les
deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre
l’accord des organes délibérants des membres dont la population est
supérieure au quart de la population totale du Syndicat Confluence Eaux.
• Enfin, un arrêté préfectoral approuvant ladite modification statutaire qui devra entrer en vigueur au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, dans la mesure où de telles modifications statutaires concernent une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique, de solliciter l’avis du comité social territorial du syndicat et de ses membres. De tels avis ont été émis.
La procédure peut être synthétisée ainsi : Communauté de Communes Creuse Confluence
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De manière concomitante à la mise en œuvre de cette procédure d’évolution statutaire, il conviendra de mettre en œuvre la procédure d’adhésion de la communauté de communes Creuse Confluence au syndicat pour l’intégralité de son ressort territorial.
Si la transformation du syndicat confluence eaux en syndicat fonctionnant « à la carte » devrait entrer en vigueur au 31 décembre 2025, l’adhésion de la communauté de communes creuse confluence pour l’intégralité de son ressort territorial devrait intervenir au 1er janvier 2026.
Il conviendra alors à ce que le comité syndical et l’organe délibérant des membres intéressés par le transfert de la compétence assainissement collectifs délibèrent conformément aux dispositions de l’article 8.2.1 des statuts modifiés du syndicat confluences eaux afin de transférer au syndicat la compétence « assainissement collectif ».
La mise en œuvre de ces procédures permettra au syndicat confluence eaux d’exercer la compétence « assainissement collectif » pour ses membres le souhaitant au 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver la modification des statuts du Syndicat Confluence Eaux telle que proposée dans le projet de statuts annexé à la présente délibération prévoyant, notamment, le fonctionnement du Syndicat Confluence Eaux « à la carte » conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, l’exercice de la compétence « eau potable » comme optionnelle, Communauté de Communes Creuse Confluence
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l’habilitation du syndicat à exercer deux nouvelles compétences optionnelles : la compétence « assainissement collectif » et la compétence « GEMAPI », et la modification de la composition du comité syndical.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 – DECIDE d’approuver la modification des statuts du Syndicat Confluence Eaux telles que proposée dans le projet de statuts annexé à la présente délibération, prévoyant notamment la transformation du syndicat en syndicat fonctionnant « à la carte » conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, l’habilitation du syndicat à exercer une carte de compétence en matière d’assainissement collectif et une carte de compétence en matière de « GEMAPI », et la modification de la composition du comité syndical ;
PRECISE que ces modifications statutaires devraient entrer en vigueur :
- A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s’agissant de celles relatives à la composition du comité syndical prévues à l’article 11.1 des statuts annexés à la présente délibération
- A compter du 31 décembre 2025, s’agissant des autres modifications statutaires.
Article 2 – DECIDE d’approuver le projet de statuts modifiés du syndicat confluence eaux annexé à la présente délibération.
Article 3 – AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 – SOLLICITE auprès de Madame la Préfète, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral approuvant de telles modifications statutaires et prévoyant leur entrée en vigueur :
- A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s’agissant des modifications relatives à la composition du comité syndical prévues à l’article 11.1 des statuts annexés à la présente délibération ;
- A compter du 31 décembre 2025, s’agissant des autres modifications statutaires.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Syndicat Confluence Eaux – Adhésion de la Communauté de Communes Creuse Confluence au Syndicat Confluence Eaux pour l’intégralité de son territoire au titre de la compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61, L. 5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3, applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 253-5 ;
Vu le projet des statuts du Syndicat Confluence Eaux voté par le Comité syndical par une délibération n°2025-19 en date du 9 juillet 2025 dont l’entrée en vigueur est prévue au 31 décembre 2025 ;
Vu l’avis du comité social territorial du Creuse Confluence en date du 18 juin 2025 ;
Vu l’étude d’impact de l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Confluence pour l’ensemble de son ressort territorial, conformément aux articles L. 5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 du CGCT, annexée à la présente délibération
Le Président rappelle au conseil communautaire que, la Communauté de communes Creuse Confluence est membre du Syndicat Confluence Eaux par application du mécanisme de représentation-substitution.
La Communauté de Communes adhère donc au Syndicat pour sa compétence eau potable pour une partie seulement de son ressort territorial correspondant au territoire de 33 de ses communes membres.
La Communauté de communes Creuse Confluence n’est donc pas adhérente du Syndicat Confluence Eaux pour la partie de son territoire correspondant de 8 de ses communes membres.
Par délibération du 9 juillet 2025, le Syndicat Confluence Eaux a approuvé et proposé l’adhésion de la Communauté de communes au syndicat pour l’ensemble de son ressort territorial afin de lui permettre de lui transférer la compétence optionnelle « assainissement collectif » sur l’ensemble de son ressort territorial.
Cette adhésion aurait pour conséquence d’inclure les 8 communes suivantes au ressort territorial du Syndicat :
• Pierrefitte
• Saint-Loup
• Cressat
• Vigeville
• Chambonchard
• Saint-Julien-la-Genête
• Saint-Julien-le-Châtel Communauté de Communes Creuse Confluence
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• Tardes
En termes de formalisme, l’adhésion de la Communauté de Communes Creuse Confluence au Syndicat Confluence Eaux pour l’intégralité de son ressort territorial impose de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT.
Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la Communauté de Communes au syndicat concerne une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique, de solliciter l’avis du comité social territorial de la communauté de communes (émis favorablement le 18 juin 2025) et du syndicat (émis favorablement le 3 juillet 2025) préalablement à l’adhésion. De même, une étude d’impact des incidences de l’adhésion de la communauté de communes au syndicat doit être réalisée conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT. Une telle étude d’impacts, transmise aux membres de l’organe délibérant lors de leur convocation, est jointe à la présente délibération.
La procédure à mettre en œuvre peut être synthétisée ainsi : Communauté de Communes Creuse Confluence
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Conformément à l’article 10 des statuts de la Communauté de communes Creuse Confluence, il ne sera pas procédé à la consultation des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes par dérogation de l’article L. 5214-27 du CGCT.
Si une telle procédure d’adhésion de la communauté de communes pour l’ensemble de son ressort territorial peut être menée concomitamment à la transformation du syndicat confluence eaux en syndicat fonctionnant « à la carte », elle ne pourra aboutir que postérieurement à une telle transformation du syndicat.
Sous réserve de l’accord des organes délibérants des membres du Syndicat, il est demandé à Madame la Préfète d’acter l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Confluence au Syndicat pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Communauté de Communes Creuse Confluence
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Le comité syndical du syndicat confluence eaux a initié le 9 juillet 2025 une telle procédure d’adhésion de la communauté de communes qui impliquera de recueillir l’accord du conseil communautaire de la communauté de communes creuse confluence et des autres membres du syndicat.
* * *
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver l’adhésion de la Communauté de communes Creuse confluence au Syndicat pour l’ensemble de ses communes membres.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 – DECIDE d’approuver, conformément aux dispositions des articles L.5211-61 et L.5211-18 du CGCT, l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Confluence pour la partie de son territoire incluant le territoire des communes de Pierrefitte, Saint-Loup, Cressat, Vigeville, Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Julien-le-Châtel, Tardes, au 1er janvier 2026.
Article 2 – APPROUVE l’étude d’impact des incidences de l’adhésion de la Communauté de Communes au syndicat établie conformément aux dispositions de l’article L.5211-19-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, et annexée à la présente délibération ;
Article 3 – AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 – SOLLICITE auprès de Madame la Préfète, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral approuvant l’adhésion de la communauté de communes Creuse Confluence pour l’intégralité de son ressort territorial au 1er janvier 2026.
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ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Approbation du transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Confluence Eaux à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 253-5 ;
Vu le projet des statuts du Syndicat Confluence Eaux voté par le Comité syndical par une délibération n°2025-19 en date du 9 juillet 2025 dont l’entrée en vigueur est prévue au 31 décembre 2025, et notamment son article 6.2, portant sur les compétences optionnelles que le syndicat est habilité à exercer, et son article 8.2.1, portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles ;
Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté de communes Creuse Confluence en date du 18 juin 2025 ;
Le Président rappelle au conseil communautaire que, le Syndicat Confluence Eaux est composé de trois membres :
• La Communauté de communes Creuse Confluence par l’application du mécanisme de représentation-substitution pour 33 de ses communes adhérentes ;
• La Communauté de communes Porte de la Creuse en Marche par l’application du mécanisme de représentation-substitution pour la commune de Jalesches ;
• La commune de Saint-Hilaire-la-Plaine
Le Syndicat exerce aujourd’hui la compétence « Eau Potable » pour ces 3 membres sur ce ressort territorial.
Par une délibération en date du 9 juillet 2025, le Comité syndical a pris l’initiative de modifier ses statuts pour fonctionner « à la carte » et être habilité à exercer trois compétences optionnelles : la compétence eau potable, la compétence « assainissement collectif » et la compétence « GEMAPI ». L’entrée en vigueur de ses nouveaux statuts doit intervenir au 31 décembre 2025.
Par une délibération en date du 9 juillet 2025, le Comité syndical a pris l’initiative de modifier son périmètre par l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Confluence pour l’ensemble de ses 41 communes membres pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
La transformation du syndicat Confluence Eaux en syndicat fonctionnant « à la carte » induira que l’adhésion au syndicat n’emporte pas nécessairement transfert des compétences que le syndicat est habilité à exercer.
Ainsi, afin de transférer au syndicat Confluence Eaux l’exercice de sa carte de compétence « assainissement collectif », il convient alors à ce que le comité syndical et l’organe délibérant des membres intéressés par le transfert de la compétence assainissement collectifs délibèrent conformément aux dispositions de l’article 8.2.1 des statuts modifiés du syndicat confluences eaux afin de transférer au syndicat la compétence « assainissement collectif ». Communauté de Communes Creuse Confluence
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En effet, l’article 8.2.1 des statuts modifiés du Syndicat prévoit que le Syndicat peut se voir transférer une nouvelle compétence optionnelle notamment sur l’initiative du Comité syndical. Le transfert est alors subordonné à l’accord du ou des organes délibérants des membres concernés.
Le transfert de compétence prend effet à la date prévue dans les délibérations concordantes, soit en l’espèce au 1er janvier 2026.
La procédure peut être synthétisée ainsi :
Par délibération du 9 juillet 2025, le comité syndical du syndicat Confluence Eaux a approuvé le transfert au syndicat de la compétence « Assainissement Collectif » par la Communauté de Communes Creuse Confluence pour l’ensemble de son ressort territorial.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » par la Communauté de Communes Creuse Confluence pour l’ensemble de son ressort territorial au Syndicat au 1er janvier 2026.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Communauté de Communes Creuse Confluence
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ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver le transfert au Syndicat de la compétence optionnelle « Assainissement Collectif » de la Communauté de Communes Creuse Confluence pour l’ensemble de son ressort territorial au 1er janvier 2026 ;
ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver la modification de l’annexe n°2 des statuts du Syndicat.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de la Creuse pour la réalisation des plans d’épandage de Cressat et de Jarnages
Mr le Président explique que des tests bathymétriques (mesure du taux de boues) réalisés sur
les lagunes de Cressat et de Jarnages ont mis en évidence la nécessité de curer les boues de ces
dernières.
Pour aboutir, un plan d’épandage spécifique à chacun de ces bourgs doit être établi. Ces études
peuvent bénéficier d’aides financières du Conseil Départemental de la Creuse à hauteur de 50%.
Une consultation pour la réalisation de ces études a été faite.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses
Nature des dépenses Montants HT
Réalisation du plan d'épandage de Cressat 3 550,00 €
Réalisation du plan d'épandage de Jarnages 4 220,00 €
Total HT 7 770,00 €
Recettes
Organismes et taux de prise en charge Montants HT
Conseil Départemental de la Creuse (50%) 3 885,00 €
Creuse Confluence (Autofinancement) 3 885,00 €
Total HT 7 770,00 €
TVA (10%) 777,00 €
Total TTC 8 547,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications en avoir délibéré :
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération présenté ci-dessus,
- Sollicite les aides du Conseil Départemental de la Creuse pour cette opération,
- Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à signer
tout document relatif à cette affaire. Communauté de Communes Creuse Confluence
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Avenant à la convention de mise à disposition de service pour l’élaboration et la mise en œuvre de l’Accord de Territoire Creuse Aval en Creuse (ancien Contrat Territorial Milieux Aquatiques Creuse Aval) portant sur la mise en œuvre des phases 1 à 6 du volet mesures de suivi
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 février 2024 qui approuve le mode de participation financière et technique au contrat territorial et qui autorise la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest.
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2024 qui approuve le scénario 2 du programme d’actions pour les 6 ans du contrat.
Vu la délibération du conseil communautaire du 04 décembre 2024 qui approuve le programme d’actions ajusté porté par la Communauté de communes Creuse Confluence pour les 6 ans de l’Accord de Territoire Creuse Aval en Creuse 2025-2030.
Il est proposé de valider l’avenant n°4 de la convention de mise à disposition de service pour l’élaboration et la mise en œuvre de l’Accord de Territoire Creuse Aval en Creuse 2025-2030 portant sur la mise en œuvre des phases 1 à 6 du volet mesures de suivi et son plan de financement en annexe (le reste à charge prévisionnel pour la CC Creuse Confluence est de 16 600€ TTC sur 6 ans).
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications en avoir délibéré :
- D’approuver les modalités de mise en œuvre du volet « mesure de suivi » de l’Accord de Territoire Creuse Aval en Creuse ;
- D’autoriser le Président ou le Vice-Président en charge de la GEMAPI à signer l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition de service entre les Communautés de communes Creuse Confluence et Creuse Sud-Ouest, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la rivière Creuse et de ses affluents pour permettre à la communauté de communes Creuse Sud-Ouest de porter le volet au nom de l’ensemble des quatre collectivités ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de la GEMAPI à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Marché STEP Evaux-les-Bains – lot 2 – Génie Civil ; Déclaration sans suite de la première consultation ; Autorisation au Président de relancer le marché et de le signer
Monsieur le Président rappelle la délibération du 25 juin 2025 portant sur l’autorisation du Conseil Communautaire au Président de lancer la consultation du marché de travaux relatif à la réhabilitation de la STEP d’Evaux les Bains, Lot 2 « Génie Civil », faisant suite à la consultation du Lot 1 » Equipements Electro mécaniques » attribué à l’entreprise SAUR.
Ce marché a été mené selon une procédure adaptée (MAPA) avec négociations
Il rappelle que la consultation a été lancée le 16 avril 2025 et qu’une remise des offres était fixée au 30 mai 2025.
Le cabinet d’études missionné pour effectuer la maîtrise d’œuvre est la société Infralim située à Guéret
Trois plis ont été enregistrés à la date limite de dépôt des offres. (SEGEC, DUCROT, CHAPTARD)
Après évaluation des offres par la commission « Achat » et adoption de la proposition d'attribution par le conseil communautaire, la société CHAPTARD CONSTRUCTION a été pressentie attributaire.
Des notifications de rejet ont été adressées aux entreprises non retenues, le 4 juillet 2025, suscitant la contestation de la société P. DUCROT, qui a déposé une requête en référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Limoges le 15 juillet 2025.
Au terme d'un nouvel examen interne des conditions de passation, la Communauté de Communes Creuse Confluence a décidé de déclarer sans suite la procédure concernant le lot n°2 – Génie Civil du marché évoqué. Cette décision a été motivée par la nécessité d’assurer la sécurité juridique de la procédure et de préserver l’égalité entre les candidats, dans le contexte de contestations soulevées s’agissant de l’application effective des critères de sélection et de la méthode de notation.
La Communauté de Communes a donc informé, par courrier, chacun des candidats ayant remis une offre, que la procédure était officiellement déclarée sans suite pour ce lot, aucune attribution ni signature n’étant intervenue.
Cette décision est intervenue en application des dispositions du Code de la commande publique (Articles R. 2185-1 et R. 2185-2) qui permettent à l’acheteur de mettre fin à tout moment à la procédure de passation d’un marché, dès lors qu’une irrégularité est identifiée et affecte le déroulement de la procédure.
Suite à la décision de déclarer sans suite, la consultation a emporté disparition rétroactive de la procédure contestée : il n’existe dès lors plus aucun acte d’attribution susceptible de faire grief, et la présente instance a perdu son objet.
Il appartient au Conseil Communautaire d’autoriser le lancement d’une nouvelle consultation. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Au vu des éléments apportés,
Au regard de la nécessité de ne pas attendre trop longtemps pour relancer ce marché de travaux, au vu des préconisations de l ’Agence de l’Eau (partenaire financier) et du respect du plan pluriannuel d’investissement (PPI) en matière d’assainissement collectif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président à lancer une nouvelle consultation pour le lot 2 – Génie Civil relatif aux travaux de réhabilitation de la STEP d’Evaux-les-Bains
- Autorise le Président à signer le marché.
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Marché de prestation de service pour la fourniture, l’enlèvement et le transport des bennes pour les déchets issus des déchetteries – autorisation au Président pour lancer et signer le marché
Monsieur le Président explique que Creuse Confluence, dans le cadre de sa compétence Ordures Ménagères fait procéder par un prestataire privé à l’enlèvement des déchets issus des 3 déchetteries suivantes :
- Parsac
- St Sylvain Bas le Roc
- Budelière
par un prestataire privé.
Il s’avère que le système actuel ne permet pas une organisation optimum compte tenu des rotations des bennes, ce qui nuit à l’évacuation des déchets.
De ce fait il arrive que les usagers se voient refuser l’entrée dans les déchetteries.
D’autre part, cette prestation a pris de l’ampleur et représente un montant financier annuel qui nécessite de passer un marché.
Le marché aura pour objet de contracter avec un prestataire pour la fourniture de bennes, l’enlèvement et le transport des encombrants, du bois et de gravats/inerte vers les sites dédiés pour chaque nature de déchets.
Au regard des seuils de procédure en matière de commande publique, le marché sera passé en procédure formalisée (appel d’offres ouvert) ; pour une durée de 3 ans.
La date estimée d’envoi de la consultation est fixée début octobre 2025
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026
Au vu des éléments apportés,
Compte tenu de la nécessité d’organiser la fourniture, l’enlèvement et le transport de bennes pour les déchets issus des déchèteries vers les exutoires et d’optimiser financièrement cette prestation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à lancer le marché tel que défini ci-dessus
- Autorise le Président à signer le marché
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Marché de travaux pour l’extension de l’ALSH de Jarnages
Lot 2 : Gros œuvre – maçonnerie : Avenant à intervenir pour la mise en place du chantier Lot 1 : Désamiantage – Déplombage – démolition : Avenant à intervenir en moins-value sur les travaux de soutènement
Monsieur le Président rappelle les travaux d’extension de l’ALSH de Jarnages.
Il explique que les préconisations du bureau SPS imposent une base de vie près de la salle polyvalente de Jarnages plutôt que sur le site Ecole /ALSH.
Ces préconisations n’étaient pas connues au moment de la consultation et n’ont donc été demandées aux entreprises.
C’est pourquoi il est nécessaire de remédier à ce problème et procéder à l’installation d’une base de vie qui nécessite de prendre un avenant.
Le Président présente le devis de l’entreprise Mommers, titulaire du lot 2 Gros-Œuvre- Maçonnerie.
L’avenant porte sur l’installation de deux bungalows respectivement destinés au réfectoire et aux sanitaires pendant toute la durée du chantier.
Le montant du lot 2 est modifié comme suit :
Montant initial du lot 2 : 145 161.97 € HT
Montant de la Modification du lot : 5 246.13 € HT
Nouveau montant du lot 2 : 150 408.10 € HT
Concernant le lot 1 attribué à l’entreprise 3D Secur (Désamiantage-déplombage-démolition), les travaux de soutènement de part et d’autre du bâtiment démoli ne sont pas nécessaires et entrainent une moins-value de 1795.20 € HT
Le montant du lot 1 est modifié comme suit :
Montant initial du lot 1 : 41 344.30 € HT
Montant de la Modification du lot : - 1 795.20 € HT
Nouveau montant du lot 1 : 39 549.10 € HT
Au vu des éléments présentés,
Au vu des avenants ci-joint annexés,
Considérant les contraintes de ce chantier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve les avenants présentés
- Autorise Monsieur le Président à signer les avenants relatifs à ce lot
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Travaux de restauration, d’entretien et d’aménagement des milieux aquatiques au titre de l’accord de territoire de Creuse aval : lancement de l’accord cadre pour l’exécution des travaux
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que des travaux de restauration, d’entretien et d’aménagement des milieux aquatiques au titre de l’accord de territoire de Creuse aval coordonné par la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest ont été inscrits au budget Primitif 2025.
Il rappelle que ce projet collaboratif réunit 20 porteurs de projets dont notamment le Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse.
L’actualisation du diagnostic des masses d’eau du territoire relève un certain nombre de dysfonctionnements des écosystèmes aquatiques et humides :
• Discontinuités écologiques (de nombreux obstacles à la libre circulation des poissons (passages busés mal dimensionnés, mal calés, dégradés, seuils, ouvrages de franchissement routiers, …)
• Dégradations morphologiques (dégradation des berges et du lit mineur par le piétinement des berges par le bétail pour la traversée et l’abreuvement, la traversée non aménagée d’engins motorisés, la gestion non adaptée des boisements de berges (absence ou non-entretien de la ripisylve), par la réalisation de travaux hydrauliques (recalibrage, déplacement du tracé))
• Impacts quantitatifs et qualitatifs sur la ressource en eau (des zones humides d’une grande richesse font l’objet d’un abandon ou d’une gestion inadaptée, présence de nombreux étangs)
Au regard de ces dysfonctionnements, dégradations et du diagnostic, des orientations stratégiques ont été définies :
• Rétablir le bon fonctionnement morphologique des milieux aquatiques et humides pour retrouver un équilibre biologique
• Faire connaître et reconnaître l’intérêt et l’importance des milieux aquatiques et accompagner les usages pour limiter les impacts sur ces milieux
• Mettre en œuvre une démarche globale d’adaptation du territoire au changement climatique
• Fédérer et mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire afin d’agir en synergie
Pour répondre à l’ensemble de ces objectifs, la Communauté de communes Creuse Confluence s’est engagée dans la mise en œuvre d’un programme de travaux avec les enjeux suivants :
• Enjeu 1 : restauration de l’hydromorphologie des cours d’eau
• Enjeu 2 : restauration de la continuité écologique
• Enjeu 3 : préservation d’une quantité suffisante aux usages et milieux
• Enjeu 4 : préservation et restauration de la qualité de l’eau
• Enjeu 5 : adaptation des pratiques au changement climatique Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
• Enjeu 6 : gouvernance, animation, coordination et suivi
Ce programme d’actions est conforme avec les orientations en matière de préservation et de gestion des eaux définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) à l’échelle du bassin Loire.
Sur le Territoire de Creuse Confluence, 3 communes sont concernées par ce programme de restauration : Cressat, Pionnat, Vigeville. La Communauté de Communes est accompagnée pour la rédaction des pièces de marché et l’exécution du marché par un agent dédié du Syndicat Creuse Sud-Ouest dans le cadre des dispositions prévues avec ce dernier.
Un accord cadre a été rédigé.
Le lancement de la consultation est prévu le 29 septembre pour un retour le 29 octobre 2025 : il se composera de deux lots :
Le marché est prévu pour une période initiale de 1 an, reconductible par période consécutive de 1 an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans.
Bien que la Communauté de communes intervienne dans le cadre d’une Déclaration d’Intérêt général, elle s’attache à mettre en œuvre le programme d’actions en étroite concertation avec les propriétaires riverains des cours d’eau et les usagers. En effet, les propriétaires concernés par les travaux sont systématiquement informés et ont la possibilité de refuser. Pour les propriétaires acceptant la réalisation de travaux, ils sont rencontrés sur site afin de définir la meilleure solution.
La signature d’une convention d’aménagement traduit cet engagement volontaire. Pour tous les types de travaux inclus dans ce marché, aucune participation financière n’est sollicitée auprès des bénéficiaires des travaux.
Au vu de toutes ces explications,
Compte tenu du fait que Creuse Confluence a la compétence Gemapi et que dans ce cadre, elle s’est engagée à mettre en œuvre le programme d’actions de gestion des milieux aquatiques qui lui incombe,
Du fait que les travaux sont inscrits au budget 2025,
Lot Dénomination Objet
1 Limitation de l'impact de l’élevage
(gestion de l'abreuvement et clôtures)
Fourniture et pose de divers systèmes
d'abreuvement pour le bétail (abreuvoir en
berge, solaire, à niveau constant, …)
Mise en place de clôtures pour éviter la
divagation des animaux dans le cours d'eau
2 Restauration du lit et des berges Renaturation de cours d'eau, remise du cours d'eau dans son lit d'origine, reconstitution de
berges.
Enlèvement, arasement ou aménagement
d'ouvrages, mise en place de passages busés.
Gestion de la ripisylve Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Compte tenu de l’estimation du montant des travaux et de la délégation donnée au Président pour passer les marchés sous le seuil de 215 000 € HT.
Le Conseil Communautaire, prend acte de cette consultation et sera informée du résultat lors du prochain conseil communautaire.
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Résultats de la consultation pour les transports scolaires et les sorties pédagogiques des enfants des écoles et des Accueil de Loisirs
Monsieur le Président explique que chaque année, la Communauté de Communes, dans le cadre de ses compétence Ecoles et Enfance Jeunesse, lance un accord cadre à bons de commandes pour assurer les transports scolaires et les sorties pédagogiques des enfants des écoles et des Accueils de Loisirs.
Une nouvelle consultation a été lancée le 13 juin 2025 pour un retour des offres le 2 juillet 2025.
L 'accord-cadre était divisé en trois lots comme suit :
Afin de donner une visibilité aux transporteurs et espérer bénéficier de meilleurs tarifs, la durée
initiale de l'accord-cadre a été portée à 3 ans. Il débute le 1er septembre 2025 et se termine le
31 Août 2028
Le marché a été attribué sur la base des critères pondérés suivants
3 candidats ont déposé une offre : L’entreprise Transarc, l’entreprise Gaudon et fils, et l’entreprise LDT Mignaton.
Au regard des critères énoncés ci-dessus, Transarc est ressorti le mieux disant pour les 3 lots. L’accord-cadre lui a donc été attribué, après avis la commission achats.
Considérant la délibération du 22 juillet 2020 portant sur les délégations partielles données au Président,
Au regard des explications et de l’avis de la commission achats,
Le Conseil Communautaire prend acte de cette décision
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CONTRE : 0
POUR : 49
Lot 1 Transports sorties piscine
Lot 2 Transports sorties pédagogiques et culturelles (Ecoles)
Lot 3 Transports sorties Accueil de Loisirs (ALSH)
N° Description Pondération
1 Prix :Note offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre) * pondération du critère prix 50
2
Valeur technique
Moyens humains, Moyens en matériel (importance de la flotte de véhicules proposée pour réaliser la prestation, preuve de l’état des équipements, l’âge du parc) ; Déroulement de la prestation
30
3 Délai d'exécution : pour assurer la continuité du service 20
Pondération totale des critères d’attribution : 100 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Budget Déchets : achat d’une remorque FMA d’occasion
Monsieur le Président explique qu’au regard des besoins du service et dans le cadre des crédits votés au budget, il est nécessaire d’acquérir une remorque d’occasion à fonds mouvant alternatif pour le transport de déchets ménagers et assimilés.
Une consultation été lancée le 14 août 2025 pour une remise des offres le 11 septembre 2025.
A l’issue de la consultation une seule offre a été reçue de la société Legras Industrie, pour un montant de 55 500 € HT.
La commission achat s’est réunie le 23 septembre 2025.
Considérant la délibération du 22 juillet 2020 portant sur les délégations partielles données au Président,
Au regard des explications et de l’avis de la commission achats,
Le Conseil Communautaire prend acte de cette décision
ADOPTEE
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CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Autorisation au Président à rembourser une avance perçue par la communauté de communes, à un agent pour l’achat de matériel auditif
Monsieur le Président explique qu’un agent employé à l’ALSH d’Evaux les Bains a bénéficié d’une aide de 1 700.00 € au titre du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour l’achat de matériel auditif.
Ce fond est systématiquement versé à l’employeur.
Il a déjà été perçu par la Communauté de Communes.
Au regard de l’accord écrit du FIPHFP indiquant le montant accordé, et la nature de l’aide, il convient de reverser cette somme à l’agent pour qu’il règle l’intégralité du matériel.
Au vu des explications,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Président à lui verser la somme de 1700.00 € sous forme de subvention qui sera imputée au compte 65748
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CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Intégration des résultats des 5 budgets clôturés au 31/12/2024
Monsieur le Président rappelle que les budgets :
- Service SAD Gouzon
- Ateliers électricité Plomberie
- Atelier Relais Lussat
- Lotissement Jarnages
- Jardins de Saintary
Ont été clôturés au 31 décembre 2024.
Il convient donc d’intégrer les résultats au budget principal qui s’élèvent aux montants suivants :
o 49 480.39 € à reporter en section de fonctionnement
o 8 027.30 € à reporter en section d’investissement
Afin d’intégrer des montants dans le budget 2025, la décision modificative du budget suivante est nécessaire pour que ces montants apparaissent dans le CFU 2025.
Au vu des explications,
Le Conseil Communautaire, après en après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à intégrer les résultats des budgets clôturés et signer la décision modificative du budget telle que définie ci-dessus
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CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Décision modificative n°1 du budget GEMAPI
Monsieur le Président rappelle les travaux de restauration, d’entretien et d’aménagement des milieux aquatiques au titre de l’accord de territoire de Creuse aval que Creuse Confluence va entreprendre sur son territoire, et le lancement de l’accord cadre pour l’exécution de ces travaux.
Il rappelle que des crédits ont été ouverts au budget primitif 2025 inscrits en investissement.
Or, ce sont des travaux qui vont être réalisés chez des propriétaires privés et de ce fait ils doivent être inscrits en section de fonctionnement
C’est pourquoi le Président propose la décision modificative suivante afin de formaliser ces modifications :
Au vu des explications,
Le Conseil Communautaire, après en après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à signer la décision modificative du budget telle que définie ci- dessus
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Décision modificative n°1 du budget Assainissement
Monsieur le Président explique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative du budget assainissement concernant :
- La régularisation d'amortissements concernant des études diagnostic trop anciennes non intégrées à des travaux
- La reprise de l’avance à l’entreprise SAUR, attributaire du lot 1 dans le cadre des travaux de la STEP d’Evaux les Bains
Il propose la décision modificative suivante :
Au vu des explications,
Le Conseil Communautaire, après en après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à signer la décision modificative du budget telle que définie ci- dessus
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CONTRE : 0
POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Décision modificative n°1 du budget Piscine
Monsieur le Président explique que suite à une estimation des dépenses relatives aux postes énergie et eau jusqu’à la fin de l’année, il convient de réajuster le budget en conséquence.
Il rajoute que ce n’est qu’une estimation, que des factures de 2024 ont été réglées sur 2025 et c’est aussi pour cette raison que des crédits doivent être rajoutés.
Il précise toutefois que la consommation a baissé par rapport à 2024 suite aux divers entretiens et réparations et tend à revenir à la normale pour une telle structure.
Il propose la décision modificative suivante :
Au vu des explications,
Le Conseil Communautaire, après en après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à signer la décision modificative du budget telle que définie ci- dessus
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Décision modificative n°1 du budget « Collecte de Déchets »
Monsieur le Président explique que les achats prévus au Budget ont été réalisés.
Il convient d’ajuster certains articles budgétaires en réintégrant une petite partie du FCTVA déjà perçue en recettes et procéder à l’intégration des frais d’insertion prévue pour le lancement des marchés.
Il propose la décision modificative suivante :
Au vu des explications,
Le Conseil Communautaire, après en après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à signer la décision modificative du budget telle que définie ci- dessus
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Décision modificative n°1 du budget « Enfance jeunesse »
Monsieur le Président explique que des écritures d’ordre sont nécessaires dans le cadre des travaux de l’ALSH de Jarnages pour l’intégration des dépenses relatives aux études afin de les réintégrer dans les dépenses relatives aux travaux
Il propose la décision modificative suivante :
Au vu des explications,
Le Conseil Communautaire, après en après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à signer la décision modificative du budget telle que définie ci- dessus
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Créances à admettre en non-valeur et créances à éteindre
Monsieur le Président explique que le Service de Gestion Comptable de Guéret lui a notifié un « état d’admission en non valeurs pour mandatement après accord du conseil communautaire ».
Cet état s’élève au total à 386.00 €.
Il s’agit de restes à recouvrer dus par un usager à partir de l’année 2019 jusqu’en 2023 qui ont été classifiés comme tels pour le motif suivant :
- « PV Carence » (qui signifie que lorsqu’à l’issue du travail de l’huissier, aucuns éléments ne permettent de saisir l’usager). Ce montant concerne le paiement de la redevance d’assainissement. L’usager a reçu un avis de saisie de ses biens mais ils ont une valeur marchande insuffisante.
Il est précisé que d’autres éléments concernant les usagers sont pris en compte par la DGFIP l’empêchant réglementairement d’aller plus loin dans ses démarches et sur lesquels la collectivité ne peut pas agir.
Même si la DGFIP qui présente aujourd’hui cet état, ne reprendra pas ses démarches car elle est allée au bout ce qu’elle était en mesure d’entreprendre, il appartient au Conseil Communautaire de décider l’admission de ce montant en non-valeur.
D’autre part, le Président présente des états de créances à éteindre à l’issue de plusieurs procédures judiciaires, rendues par le Tribunal judiciaire de Guéret :
Budget assainissement
- En date du 20/02/2025 pour un montant de 534.93 €
- En date du 20/03/2025 pour un montant de 1 115.72 €
- En date du 20/03/2025pour un montant de 37.34 €
- En date du 15/05/2025 pour un montant de 285.07 €
- En date du 10/06/2025 pour un montant de 81.37 €
Budget Enfance Jeunesse
- En date du 20/03/2025 pour un montant de 18.10 €
Après discussions,
Le Conseil Communautaire, après discussions et après en avoir délibéré :
- Propose d’admettre en non-valeur la somme de 386.00 €
- Propose d’éteindre les créances ci-dessus présentées et ventilées pour un montant total de 2054.43 € sur le budget assainissement
- Propose d’éteindre la créance ci-dessus présentée pour un montant total de 18.10 € sur le budget Enfance Jeunesse
- Charge Monsieur le Président à mettre en application cette décision et à signer tous documents relatifs à cette affaire Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) – Approbation des statuts du Syndicat Mixte du SCoT de la Creuse
Vu la délibération n°2025/32A du 19 mars 2025 portant sur l’élaboration d’un SCOT à l’échelle départementale
Monsieur le Président rappelle qu’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, est un document de planification stratégique à long terme (15-20 ans), destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur l'organisation de l'espace, l'urbanisme, l'habitat, les mobilités, l'aménagement commercial, l'environnement, la biodiversité, l'énergie et le climat.
L’étude de préfiguration d’un ou plusieurs périmètres de SCoT réalisée sur l’année 2023 par le cabinet Auddicé Urbanisme et menée à l’initiative de l’Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse, a permis de définir les diagnostics et enjeux relatif au Département de la Creuse ainsi que les différents scénarii de périmètres éventuels pour la mise en place du SCoT.
Suite à la présentation des 4 propositions de périmètres, le Conseil Communautaire, par délibération n°2025/32A du 19 mars 2025, a approuvé l’élaboration d’un SCoT à l’échelle départementale ainsi que le principe d’un portage par un syndicat mixte fermé regroupant uniquement les président(e)s d’EPCI Creusois ou leurs représentants soit 9 membres.
A ce titre, l’ensemble des 9 intercommunalités sont favorables à l’élaboration d’un SCoT au niveau départemental. Pour le mettre en œuvre, la structure porteuse sera un syndicat mixte fermé qui sera constitué par les EPCI suivants :
- Communauté d’agglomération du Grand Guéret,
- Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche ;
- Communauté de communes du Pays Sostranien ;
- Communauté de communes du Pays Dunois ;
- Communauté de communes Bénévent Grand Bourg ;
- Communauté de communes Creuse Sud-Ouest ;
- Communauté de communes Creuse Grand Sud ;
- Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
- Communauté de communes Creuse Confluence.
L’élaboration du document à l’échelle départementale regroupant les 9 intercommunalités est une opportunité pour mieux répondre aux défis de demain. En effet, l’approche départementale globale permettra de :
- Peser collectivement et avec plus de poids sur les orientations des stratégies régionales et nationales.
- Développer une stratégie départementale
- Coordonner des actions sectorielles qui impactent toutes les collectivités (attractivité, énergie, eau…).
Les caractéristiques du Syndicat Mixte du SCoT de la Creuse sont décrites ci-après : Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 24 septembre 2025
Le Syndicat mixte a pour objet l’élaboration, la mise en œuvre, la révision et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle des EPCI adhérents, selon le territoire défini par arrêté préfectoral. Il a compétence pour élaborer, approuver, suivre, réviser et évaluer un SCoT. Il assure également le suivi et la formulation des avis sur tout document pour lequel le syndicat est sollicité en tant que personne publique.
Il propose à l’Assemblée d’approuver le projet de statuts du syndicat annexé à la présente délibération et informe que pour l’année 2026, la participation financière par EPCI sera de 0,50 €/hab.
De plus, il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter Creuse Confluence puisque le syndicat est administré par un Comité syndical composé de 9 délégués, élus ou désignés par chaque membre selon la répartition suivante : chaque EPCI est représenté par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Approuve la création d’un syndicat mixte fermé pour le portage du SCoT,
- Approuve le périmètre du syndicat mixte fermé,
- Approuve le projet de statuts présenté et annexé à la délibération,
- Accepte d’adhérer au syndicat mixte fermé pour l’exercice de la compétence SCoT,
- Désigne Monsieur Franck FOULON en tant que membre titulaire et Monsieur Wladimir LASAREFF en tant que suppléant pour représenter Creuse Confluence au sein du comité syndical,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes liés à ce dossier.
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POUR : 49 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Demande d’exonération de la TEOM au profit de la SCI RECYCLA’FER pour l’année 2026
Monsieur le Président rappelle :
- que Creuse Confluence a la compétence « Collecte des déchets ménagers et assimilés »,
- que cette compétence est gérée en régie et financée par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) via un budget annexe,
- que Creuse Confluence a instauré la Redevance Spéciale (RS) à compter du 1er janvier 2024 par délibération n°2023/178 en date du 27 septembre 2023 ainsi que le règlement de fonctionnement et la convention cadre de la RS applicables à partir de la même date par délibération n°2023/179,
- que Creuse Confluence a modifié par avenant n°1 le règlement de fonctionnement concernant les modalités de mise en œuvre de la RS par délibération n° 2024/205 en date du 04 décembre 2024,
- qu’une demande d’exonération de la TEOM pour l’année N+1 peut être accordée par le Conseil Communautaire jusqu’au 15 octobre de l’année N.
Il explique qu’il a été saisi d’une demande d’exonération de la TEOM 2026 par la société SCI Recycla’fer (adresse postale : les Roudannes à Gouzon (23230) ; adresse mentionnée sur l’état de taxe foncière : 5957, route de Chénérailles) car celle-ci ne bénéficie pas du service de collecte des déchets ménagers de Creuse Confluence, étant donné que l’entreprise est collectée par un prestataire extérieur.
Il précise que le Conseil Communautaire, en date du 04 décembre 2024 (délibération n°2024/205), a approuvé l’avenant n°1 au règlement de la Redevance Spéciale pour la collecte des déchets ménagers assimilés ; celui-ci comprenait notamment la mention suivante :
« Les producteurs faisant appel à une société privée (prestataire extérieur) pour traiter leurs déchets assimilés et/ou ménagers (justificatifs transmis à la CCCC avant le 1er septembre de chaque année) ne seront pas exonérés de TEOM pour l’année d’après. »
Il est rappelé que la TEOM est une taxe et ne constitue pas une redevance pour un service rendu mais une imposition de toute nature à laquelle est assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d’un bien situé dans une commune, même s’il n’utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Considérant la demande exceptionnelle de la SCI Recycla’fer, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :
- que les membres se prononcent sur cette demande d’exonération de TEOM pour l’année
2026.
- et que la problématique économique rencontrée par l’entreprise soit étudiée à la prochaine
commission Développement Economique Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et après en avoir délibéré :
- Décide de ne pas exonérer la société SCI Recycla’fer de la TEOM pour l’année 2026, - Dit que leurs problématiques économiques seront étudiés à la prochaine réunion de la commission Développement Economique,
- Dit que cette décision sera fournie aux services fiscaux
- Charge Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à cette décision
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 49
POUR : 0 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Révision annuelle des loyers de l’Association Avenir Boussac Santé à partir du 1er septembre 2025 – MSP de Boussac
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire de la Maison de Santé de Boussac depuis sa création en 2014 et qu’un bail professionnel a été conclu avec l’Association Avenir Boussac Santé le 24 juin 2022. Ce bail comprend notamment une révision annuelle du loyer en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et ce à compter du 1er septembre de chaque année.
Il précise que le 30 juillet 2025, la Directrice Générale des Services, la Directrice financière ainsi que le chef de service en charge des bâtiments ont rencontré Madame la Présidente de l’Association et la coordinatrice afin de leur présenter l’incidence financière de la révision annuelle applicable au 1er septembre 2025 mais également pour faire un point sur les travaux à effectuer sur le bâtiment.
Par courrier en date du 31 juillet 2025, l’Association fait savoir que les membres de la structure associative n’acceptent pas la révision de loyer, bien qu’elle soit conforme aux clauses du bail.
Suite à ce courrier, une réunion a eu lieu le 18 septembre 2025 en présence de certains membres de l’Association et des représentants de Creuse Confluence où les professionnels de santé ont fait connaître leurs positions.
Conformément aux échanges, par courrier du 23 septembre 2025 à l’attention de Monsieur le Président, l’Association demande une entente concernant l’augmentation du loyer. Madame la Présidente d’Avenir Boussac Santé fait mention dans sa lettre d’une hausse constante des charges (électricité et gaz) et de réparations demandées sur le bâtiment et qui sont restées en suspens. Il donne lecture du courrier.
L’Association demande notamment : la connexion de thermostats individuels pour chaque cabinet, la vérification de l’isolation thermique du bâtiment, le changement des luminaires (de néons à ampoules LED), le réglage de l’éclairage des extérieurs, la régulation thermique de l’eau, la réfection de la terrasse glissante, la réparation des infiltrations d’eau, la mise aux normes de la porte des toilettes publiques du premier étage et la réfection du réseau d’eaux usées.
Au regard de leurs sollicitations et en tant que propriétaire, Monsieur le Président propose de faire effectuer et de financer une étude thermique par la Communauté de Communes. Le rapport devra mettre en évidence les éventuelles anomalies et émettre des améliorations chiffrées de performance énergétique pour pouvoir effectuer les travaux nécessaires.
Il est suggéré également de faire effectuer un état des lieux de la régulation du chauffage, de faire chiffrer le remplacement des éclairages existants par des solutions plus performantes type LED. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2025
Suite à la réalisation de ces différentes études et des rapports, un temps d’échanges sera à convenir courant décembre avec les professionnels de santé et les représentants de Creuse Confluence.
Au vu de l’incidence financière pour Creuse Confluence de la réalisation des différentes études, il propose de maintenir la révision annuelle du loyer applicable au 1er septembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et après en avoir délibéré :
- Décide de ne pas annuler la révision annuelle du loyer de l’Association Avenir Boussac Santé applicable au 1er septembre 2025,
- Dit que l’Assemblée approuve les différentes études ainsi que les travaux nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment proposés ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTEE
ABSTENTIONS : 7
CONTRE : 0
POUR : 42