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Arrêté - 2024 42 interdiction de demarchage
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Savas-Mépin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 42 interdiction de demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
2024-42
BD
Le Maire de la commune de Savas-Mépin,
Vu le code général des collectivités,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L 121-1 et suivants,
Vu la saisine des habitants concernant le démarchage,
Vu la vulnérabilité de certains administrés,
Vu les démarchages agressifs de société diverses,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour protéger les administrés,
Considérant qu'en cas de troubles à la tranquillité ou à l'ordre public, cette activité économique peut être réglementée,
Article 1;
Afin de préserver la tranquillité des habitants et maintenir l'ordre public, le démarchage est interdit sur le territoire de la commune de Savas-Mépin à compter de la publication de cet arrêté, sauf autorisation expresse de la commune.
Article 2 :
Les habitants qui estiment être victimes de pratique déloyales ou agressives ou encore d'usurpation d'identité sont invités à prendre contact avec la mairie.
Article 3 :
Les quêtes à domicile sont interdites, sauf autorisation expresse de la mairie et sauf pour la vente des calendriers des pompiers et des postiers.
La vente de calendriers, tickets de tombolas ou brioche, etc... par les associations de la commune ou communes alentours n'est pas assimilée à une quête.
Article 4 :
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès-verbal de ces infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
SAVAS MEPIN Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis :
o À la gendarmerie de Saint Jean de Bournay
o A la police pluricommunale basée sur Saint jean de Bournay
o A la secrétaire générale de la commune de Savas-Mépin
Qui seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché en les formes ordinaires.
Fait à Savas-Mépin
Le 15 Mars 2024
Le Maire, Bertrand DURANTON
SAVAS MEPIN