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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.06.15.28
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.06.15.28)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
N° : 2026 _06_15_28 Budtéte S'LOF
ID : 005-200067825-20260615-2026 06_15_28-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt six, le quinze juin à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en La salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILEERS Présents à La séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 08/06/2026
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 22/06/2019
OBJET :
Convention de maïtrise d'ouvrage entre la communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance et le département des Hautes-Alpes pour les travaux de dévoiement du
réseau d'eau potable intercommunal au niveau du carrefour RD 942/900B des
pêcheurs sur la commune de Jarjayes.
Étaient présents :
Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald CHENAVIER , Mme Sandrine COMBE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Delphine ROLLAND , Mme Catherine ASSO , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Alexandre MOUGIN , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Elie CORDIER , Mme Charlotte KUENTZ , M. Jean- Pierre BRIARD , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Louis MIOULANE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , M. Mikaël GARNIER , M. Denis DUGELAY , Mme Sophie DESCHAMPS , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christophe GUIDONE , M. Gabrielle RABOUIN , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Fabien MALFATTO Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Loïc BOIVIN procuration à M. Gérald CHENAVIER, Mme Rolande LESBROS procuration à M. Joël REYNIER, M. Jérôme MAZET procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Nina AMAR CAL procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Claudie BOYER procuration à M. Elie CORDIER, M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Fernand BARD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Murielle AMIEL procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Claudie JOUBERT procuration à M. Rémi COSTORIER
Absent(s) :
M. Frédéric LOUCHE, M. Gérald BORDIGA, M. Bernard LONG
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Blandine ALLAMANNO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Le département des Hautes-Alpes souhaite aménager un giratoire au niveau du carrefour des pêcheurs situé à l'intersection de La RD 942 et la RD 900B sur la commune de Jarjayes. Dans le cadre de cette opération, le projet nécessite le dévoiement d’un réseau d’eau potable.
Les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable relèvent de la compétence de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance.
Afin de coordonner l’ensemble des travaux, la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable au département des Hautes-Alpes.
IL est proposé que le département des Hautes-Alpes assure la réalisation des prestations liées à La pose des canalisations d’eau potable au niveau du carrefour des pêcheurs situé à l'intersection de La RD 942 et la RD 900B sur la commune de Jarjayes, pour le compte de la communauté d’agglomération.
Le coût des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable est pris en charge par le département des Hautes-Alpes.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui sur avis favorable des commissions de la Protection de l’Environnement du 2 juin 2026 et celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines du 4 juin 2026 :
Article 1 : d'autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Jean-Pierre MARTIN Blandine ALLAMANNO
Transmis en Préfecture Le : ? 7 JUN 2026
Affiché ou publié le : ? 3 JUN 206
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. ité d'Agqal mmeration
GAP.TALLARD .DURANCE
x Hautes-Alpes le département
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
RD942 VALLÉE DE L'AVANCE - AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR
RD942/RD900B DU CARREFOUR DES PECHEURS - RESEAU
D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
JARJAYES
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, représentée par son Président en exercice, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité en vertu de la délibération n° du Conseil Communautaire du , ci-après dénommé « la Collectivité »,
Et
Le Département des Hautes-Alpes, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Jean-Marie BERNARD, dûment habilité en vertu de la délibération n° du , ci-après
dénommé « le Département »,
Étant préalablement exposé :
Dans le cadre du programme d'aménagement de la RD 942 Vallée de l'Avance pour améliorer la desserte routière du Sud des Hautes-Alpes, le Département souhaite aménager un giratoire au carrefour des pécheurs situé à l'intersection de la RD 942 et RD 900B sur la commune de Jarjayes.
Les travaux vont nécessiter la reprise complète de la structure de chaussée actuelle.
Dans ce cadre, le Département a demandé à la Collectivité de procéder au dévoiement de son réseau d’adduction d'eau potable.
La Collectivité souhaite transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux de dévoiement au Département afin de garantir un bon interfaçage entre les travaux de voirie et de réseaux.
Hôtel du Département - Place Saint-Arnoux -CS 66005 - 05008 GAP Cedex - Tél. : 04 86 15 35 70 - courriel : add-dira-si@hautes-alpes.fr Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l'aménagement d'un giratoire au carrefour des
pêcheurs situé à l'intersection de la RD 942 et RD 900B sur la commune de Jarjayes
impactant le réseau d'adduction d'eau potable de la Collectivité.
Elle a pour objet de :
- désigner le Département des Hautes-Alpes comme maître d'ouvrage des travaux conformément à l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique ;
- définir les obligations respectives du Département et de la Collectivité ; - définir les modalités financières.
ARTICLE 2- PROGRAMME
Dans le cadre des études de conception, le réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP) de la Collectivité a été répertorié suite aux déclarations de travaux réalisées par le
Département des Hautes-Alpes. Néanmoins, la classe de précision était insuffisante
au projet.
Le Département a donc réalisé une détection de réseaux afin de préciser l’altimétrie
de la conduite et vérifier sa compatibilité avec le projet.
Il s'avère que la conduite qui pourrait correspondre au réseau AEP recherché n'a pas
pu être repéré par méthode géoradar.
Des sondages destructifs ont ainsi été réalisés. La conduite se situe sous la chaussée
circulée de la RD 942. Le plan de récolement réalisé est joint en pièce annexe à la
convention.
À ce stade, de façon à éviter d'intervenir sur des aménagements nouvellement
réalisés, la Collectivité souhaite remplacer la conduite existante se trouvant sur
l'emprise du projet par une canalisation PEHD 125 mm 16 bars. Cette canalisation
sera posée sous fourreau 200 mm pour les parties qui sont où qui vont se retrouver
en traversée de chaussée.
Le remplacement s'opérera selon le plan joint en pièce annexe à la convention.
ARTICLE 3- REPARTITION DES MAITRISES D'OUVRAGE
La Collectivité transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage au Département pour la réalisation des travaux de remplacement du réseau d'adduction d'eau potable selon le programme de l'opération.
Le Département s'engage à réaliser ces opérations dans le strict respect du programme approuvé et en assume l'ensemble des charges afférentes.
Dans le cas où le Département, maître d'ouvrage désigné par la présente
convention, estimerait nécessaire d'apporter des modifications majeures aux
2/4 programmes techniques approuvés, le Département demandera une validation de ces modifications à la Collectivité.
Le cas échéant, un avenant à la présente convention devra être conclu.
La présente convention confie au Département l'ensemble des prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et notamment la passation des contrats, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations
en cas de dommages de travaux publics.
Plus précisément, le Département réalisera :
" les tâches d'élaboration, de contrôle et d'approbation des dossiers, de consultation des entreprises, de passation, de gestion et de réception des phases études et travaux ;
“ le suivi de la réalisation du chantier et des contrôles qualité et environnement ; » les procédures de mise en service et de remise d'ouvrage à la Collectivité.
Les études EXE seront soumises à la validation de la Collectivité qui disposera de 5 jours pour apposer son Visa. Au-delà de ce délai, les études d'exécution sont considérées comme validées.
Pendant la durée des travaux, la conduite d'adduction d'eau potable sera maintenue en service. Une coupure sera nécessaire lors du raccordement entre la nouvelle conduite et la conduite existante.
La date et le délai de coupure (<1 jour) seront indiqués en amont à la Collectivité afin qu'elle puisse la communiquer à ses administrés.
Pendant le déroulement des travaux, les services compétents de la Collectivité ne
pourront pas intervenir directement auprès des entreprises mais seront conviés aux
réunions de travail et de chantier en tant que de besoins. Toutes les remarques utiles devront être adressées au Département, par écrit.
Après achèvement des travaux, objet de la présente convention, le Département organisera avec la Collectivité, une visite de réception des travaux afin de signifier ses éventuelles réserves.
La réception est effectuée de manière contradictoire entre le Département et la Collectivité. Les conclusions de la réception sont consignées dans un procès-verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
À compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des installations, ces dernières sont la propriété de la Collectivité qui en assure l'entretien et la gestion.
La garantie décennale figurant au marché de travaux lui est transférée.
La Collectivité sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s'acquittera du paiement de la redevance liée à l'occupation du domaine public routier, conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 4- CALENDRIER PREVISIONNEL ET DUREE DE LA CONVENTION
Le calendrier prévisionnel de travaux est la suivant :
- juin à juillet 2026 : période de préparation (études d'exécution, commandes de
matériaux, mise en place des installations de chantier, définition des
méthodes, procédures, phasage du projet, etc.) ;
- août à septembre 2026 : travaux de dévoiement des réseaux.
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les 2
parties. Elle est conclue pour la durée de l'opération et prendra fin après remise des
ouvrages.
ARTICLE 5- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes demandes de modifications substantielles du projet initial ou de travaux
supplémentaires, formulées par la Collectivité, devront faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6- LITIGES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention sera portée par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Marseille. Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer préalablement à la saisine du tribunal compétent afin de tenter de régler amiablement le différend.
Fait à Gap en deux exemplaires, le
Le Président du Département Le Président de la Communauté
des Hautes-Alpes d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Jean-Marie BERNARD Roger DIDIER
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