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Arrêté - DE 2025 75 Approbation Modif Statuts Fdel TE46 CMNE LAVERGNE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2025 75 Approbation Modif Statuts Fdel TE46 CMNE LAVERGNE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
République Française
LOT
Gourdon
COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 05 novembre 2025
Date de la convocation :
24/10/2025 cinq novembre deux mille vingt-cinq à 18h00, le Conseil Municipal
Date affichage : 24/10/2025 de la Commune de LAVERGNE, régulièrement convoqué, s'est
Membres en exercice : 11 réunie sous la présidence de Didier BES.
Présents :9
Votants:9 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique
Pour:9 CANITROT, Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Chantal
Contre: 0 MASMAYOUX, Johan MAZIERO, Jean-Louis RIGOUSTE
Abstentions : 0 Représentés: Te
Keprésentés:
Délibération N°: Excusés: Manon BENNE, Céline SER
DE_2025_75 Absents:
Secrétaire de séance: Johan MAZIERO
Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DÉNERGIES DU LOT TERRITOIRE DÉNERGIE LOT (FDEL-TE46) -
+ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de
l’article L5211-20;
*_ Vula délibération n°2025_039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de
FDEL-TE46 a accepté à l'unanimité le projet de modification de ses statuts ;
* Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications
statutaires doivent être soumises à l’avis de l’ensemble des membres du syndicat ;
Monsieur le Maire rappelle que les statuts d’un syndicat mixte constituent son texte
fondateur : ils fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités
d'organisation et de gouvernance, ainsi que ses règles de fonctionnement et de
financement.
Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des
politiques énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd'hui à une révision
importante de ses statuts.
La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :
° D'élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire
des réseaux (PCRS), en complément du rôle historique d'AODE électricité ;
* De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables,
mobilité décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ;
* D'optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un
soutien technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des
EPCI membres ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de son caractère exécutoire Date de recepti
>14601650-DE 2025 75-Df
+ _ De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l'adoption officielle de la
dénomination « Territoire d’Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d’une identité nationale
commune aux autres syndicats d'énergie ;
+ De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les
modalités de modification statutaires ;
Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et
adapté pour répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la
mutualisation des moyens et la visibilité du syndicat.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, l’ensemble des membres de la FDEL-Te46 dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. L'absence de réponse vaut
approbation.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :
+ Pour les adhésions, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral validant la
modification, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des collectivités
membres;
* Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections
municipales de 2026.
Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération,
le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents / 9 voix pour:
DECIDE :
e D’approuver, sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la
Fédération Départementale d'Énergies du Lot - Territoire d'Énergie Lot (FDEL-Te46),
annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;
+ L’approbation ainsi donnée porte sur l’ensemble des dispositions contenues dans le
document annexé, qu'il s'agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des
modalités d'organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de
toute autre clause y figurant ;
+ La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au
Président de la FDEL-Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les, jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l’accusé de réception AR sous-préfecture de GOURDON.
Le Président de séance Le Secrétaire de séance
Didier BES Johan MAZIERO
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de son caractère exécutoire