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Compte-Rendu - 9 janvier 2024 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Padirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 janvier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV du CONSEIL MUNICIPAL de PADIRAC

Séance publique du vendredi 21 juillet 2023 à 20 h 30

La séance publique du conseil municipal de la commune de Padirac a été ouverte à 20H35 sous la présidence du Maire André ANDRZEJEWSKI. Elle a été légalement convoquée, le 17 juillet 2023, en session ordinaire. Elle s’est tenue au lieu habituel des séances, salle du conseil municipal en mairie de Padirac.

Membres présents : 8 : ANDRZEJEWSKI André, BEAUJEAN Isabelle, GISCARD Maxime, JOURDANA Marion, LAPERRIERE Alexandre, LOBRY Alain, MOLINIÉ Francis (porteur du pouvoir de BARGUES Nicolas ), RODRIGUEZ Grégory.

Représenté : BARGUES Nicolas (pouvoir transmis à MOLINIÉ Francis)

Votants : 9

Absent : LESCALE Cyril

Quorum : À l’ouverture de la séance, 8 membres du Conseil étaient présents : quorum atteint

Date de convocation : 17 juillet 2023, par voie d’affichage et convocation dématérialisée adressée aux membres du conseil municipal. Réunion publique.

Secrétaire de séance : Laperriere Alexandre a été coopté à l’unanimité des présents et représentés.

Ordre du jour :

L’ordre du jour, tel qu’affiché et diffusé avec la convocation, le 17 juillet 2023, a été augmenté en début de séance par les items suivants proposés par le Maire et acceptés sans réserve par les présents et représenté :

- restitution de la caution du locataire du logement communal du presbytère - engagement d’un coût de 500 € en vue de la réalisation d’un diagnostic énergétique du logement du presbytère

- présentation préliminaire en vue d’une délibération ultérieure sur la base du dossier PADD du PLUiH de Cauvaldor

- arrêté communal de stationnement, convention avec l’ANTAI, mise en œuvre des FPS L’ordre du jour accepté par les présents et représenté, était le suivant : A : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2023 B : liste et items à l’Ordre du jour du conseil municipal :

OJ1 : Création de poste de secrétaire de mairie au 1er août 2023

OJ2 : acceptation par la commune de la subvention de Cauvaldor pour le financement des travaux de réhabilitation de la fontaine du bourg,

OJ3 : demande de subvention par Mme ISSALY au titre de sa participation au rallye 4L TROPHY 2024, OJ4 : restitution de la caution au locataire du logement communal du presbytère OJ5 : réalisation d’un diagnostic énergétique dans le logement communal du presbytère OJ6 : communication d’un projet de convention entre la Commune et les associations communales OJ7 : présentation du PADD pour une délibération ultérieure concernant le PLUiH intercommunal OJ8 : Convention avec l’ANTAI, mise en œuvre du FPS et du projet d’arrêté communal relatif au stationnement

C : Questions diverses

Débats

A/Approbation du PV du conseil municipal du 11 juillet 2023 Le procès-verbal diffusé avec la convocation a été approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

B/Examen des points de l’Ordre du jour :

OJ 1 Création de poste de secrétaire de mairie au 1er août 2023 – le Maire a informé le conseil municipal qu’une délibération avait déjà été prise en 2022 pour la création au printemps 2023 d’un poste de secrétaire de mairie. Cette délibération n’avait malheureusement pas trouvé à s’appliquer car la personne pressentie à l’issue des entretiens menés par le maire et les adjoints, avait finalement refusé de s’engager.Considérant qu’un nouvel appel de candidatures a permis de sélectionner une candidate, déjà fonctionnaire de collectivité territoriale recherchant un poste correspondant au profil recherché.

Considérant qu’un nouvel appel de candidatures a permis de sélectionner une candidate, déjà fonctionnaire de collectivité territoriale recherchant un poste correspondant au profil recherché.

Conformément à l’articleL313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de secrétaire de mairie en remplacement de l’actuelle secrétaire de mairie ayant fait valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2023 avec prise d’effet au 31 octobre 2023, tenant compte de son compte épargne temps,Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet, soit 20/35ème) à compter du 1er août 2023, pour substituer l’actuelle secrétaire de mairie à compter du 1er novembre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’agent administratif territorial de 1 classe. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire de ce grade, ce qui est le cas de la personne dont le profil a été retenu par le Maire. Son niveau de recrutement sera défini dans l’arrêté municipal de nomination

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires ont déjà été inscrits au budget de la collectivité Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Résultat du vote : Pour = 9 voix , Unanimité

OJ 2 : acceptation de la commune de la subvention de Cauvaldor pour le financement des travaux de réhabilitation de la fontaine du bourg

Le Maire a rappelé que le service Patrimoine de la communauté de communes Cauvaldor a créé un

fond de soutien destiné à la restauration du patrimoine communal non classé. Une demande a été présentée par la Commune de Padirac en 2021 pour la réhabilitation de la fontaine du bourg. La commune a également sollicité les subventions de la part de la Région Occitanie

et du Département du Lot.

Les travaux présentés ayant été réalisés, il faut appeler les fonds prévus par les organismes ayant accepté de subventionner. Pour Cauvaldor, il y a lieu d’adresser un formulaire d’acceptation de la subvention suivant modèle transmis par l’intercommunalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal charge le Maire d’adresser le formulaire d’acceptation de la subvention au service patrimoine de la communauté de communes Cauvaldor pour obtenir le versement de la quote-part de la subvention prévue par cette intercommunalité.

Résultat du vote : Pour = 9 voix, unanimité

OJ 3 Demande de subvention par Mme Issaly au titre de sa participation au rallye

solidaire 4L TROPHY.

Le maire a rappelé le contexte du rallye 4L TROPHY qui se déroule du 15 aux 25 février 2024 entre la France et le Maroc. Il est réservé à des jeunes de moins de 28 ans.

Lors d’une précédente édition de ce raid, la commune de Padirac avec subventionné un équipage.

Considérant que cette aventure humaine présente une valeur d’exemplarité pour les jeunes de la commune, le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention d’un montant de 200 € destinés à l’équipage Issaly Debaud, habitant à Padirac et par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au centre

d’incendie et de secours de Gramat.

Le conseil municipal charge le Maire de signer tout acte permettant le versement de cette subvention à l’équipage Issaly Debaud,.

Résultat du vote : Pour = 9 voix, unanimité

OJ 4 restitution de la caution au locataire du logement communal du presbytère Il a été convenu entre le locataire et la commune, au vu de l’état des lieux, que la caution versée à la

prise d’effet du bail lui soit restituée. D’un commun accord, le départ ayant été anticipé d’une semaine le montant de la caution sera augmenté d’un quart du loyer mensuel déjà versé par le locataire. Aucune modification du budget 2023 n’est à envisager car ce départ a été annoncé et il en a été tenu compte dans l’élaboration du budget primitif 2023. Résultat du vote : Pour = 9 voix, unanimitéOJ 5 : diagnostic énergétique du logement communal du presbytère

Le Maire rappelle que les règles en matière de location de logements ont évolué en 2023. Ainsi, les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques » seront interdits à la location. Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé par la loi à 450 kWh/m² depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.

Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Pour s’assurer de la consommation d’énergie du logement communal du presbytère, il y a lieu de

procéder, en respectant le décret paru au Journal Officiel du 13 janvier 2021 à un audit de performance énergétique DPE. Il y a lieu de préciser que le législateur envisage de qualifier les logements comme non décents ceux qui ont une consommation supérieure au seuil évoqué ci-dessus. Pour être qualifié de « décent » et pouvoir être mis en location, un logement doit :

 à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;  à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;  à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE. Il y a lieu d’affecter cette dépense au titre du budget fonctionnement sans DM du BP 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne pouvoir au maire de faire procéder à cet audit par l’intermédiaire d’une entreprise habilitée pour un montant de 500 €. Résultat du vote : Pour = 9 voix, unanimité

OJ6 : communication d’un projet de convention entre la Commune et les associations communales

Le Maire expose qu’en certaines occasions, des anomalies pourraient être reprochées aux responsables des associations communales et aux élus de la commune, par exemple dans le cadre, de la mise à disposition du domaine public communal.

La Commune souhaite conforter ses relations avec le tissu associatif local qu’elle soutient en instaurant un cadre de partenariat.

Dans ce contexte de la relation entre les associations et La Commune de Padirac, il y a lieu de convenir des modalités d’action.

Ainsi chacune des entités, Commune ou association contribueront chacune dans son rôle et ses missions, à la vie locale en menant des actions complémentaires et/ou conjointes et/ou concertées. Ce projet de convention type se propose de régir les engagements, droits et devoirs de chacun des partenaires. Il permettra de formaliser les relations entre la Commune et les associations locales du secteur associatif.

Ce projet communiqué aux conseillers municipaux sera, sous réserve de modification par les conseillers, communiqué pour acceptation aux associations communales. Aucun vote n’a été requis par le maire.

OJ7 : présentation du PADD pour une délibération ultérieure concernant le PLUiH Une information été adressée par le maire aux conseillers municipaux, en date du 18 juillet 2023. Elle est relative à la demande formulée par Cauvaldor visant à une délibération par chaque conseil municipal de commune de Cauvaldor en ce qui concerne l’actualisation du PADD/projet d’aménagement et de développement durable qui portera sur les 10 ans à venir.

Le maire a rappelé d’examiner avec attention les axes et orientations du PADD. Celui-ci est la transcription des diagnostics opérés par le bureau d’études d’urbanisme en charge du PLUiH, complété par le Scot/schéma de cohérence territoriale, document prospectif qui dessine un projet et une stratégie d’orientations de développement du territoire.

Le comité consultatif communal PLUiH doit se saisir de ce PADD et formuler des propositions à soumettre au conseil municipal pour la délibération sollicitée par Cauvaldor. Aucun vote n’a été requis par le maire

OJ8 : projet d’arrêté de stationnement/convention ANTAI et FPS Le maire rappelle que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, remet aux collectivités territoriales la pleine compétence en matière de stationnement payant sur voirie publique.

Le projet d’arrêté de stationnement a été présenté par le maire. Les principes ont été soumis au conseil municipal. Ils sont issus du guide des recommandations à l’attention des collectivités territoriales, intitulé « décentralisation du stationnement payant sur voirie » publiée par le CEREMA en date d’avril 2017. Les modalités de perception d’une redevance d’occupation du domaine public y sont exposées. Les collectivités territoriales fixent désormais le forfait applicable (FPS/forfait post stationnement) en lieu et place de l’amende pénale forfaitaire initialement de 17 €.

Le Maire précise que l’agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI, organisme étatique français propose aux collectivités d’éditer et d’envoyer pour leur compte les avis de paiementde FPS au domicile du redevable.

Ce projet d’arrêté doit faire l’objet d’une relecture orthographique avant d’être publié. Il sera procédé à son affichage public au tableau d’affichage officiel de la mairie. Il viendra en application pour la saison 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet d’arrêté de stationnement pour application en 2024 et mandate le maire pour instruire et signer une convention avec l’ANTAI. Résultat du vote : Pour = 9 voix, unanimité

C : Questions diverses

QD1 : médiation entre la Commune et la SESP

la synthèse de l’état actuel de cette médiation a été faite par le Maire.

QD2 : préfecture : Madame la préfète quitte le Lot. Aucune information précise n’a été diffusée aux communes. Son successeur a déjà été nommé.

QD3 : À la suite du comité de pilotage organisé par Madame la Sous-Préfète de Gourdon, le cahier des charges d’aménagement et de développement durable de la Commune de Padirac et de son hameau du gouffre est en cours de rédaction par la Commune et un intervenant Cauvaldor.

QD4 : un besoin de renfort pour l’agent communal en vue de la gestion des espaces communaux a été évoqué. Ce besoin s’exprime d’avril à septembre. Une évaluation des coûts et des modalités est à opérer.

QD5 : prestataire de nettoyage des bâtiments communaux

un contact doit être pris avec la société compte tenu des insuffisances constatées. WC : La solution de faire intervenir une société spécialisée apparaît extrêmement onéreuse. La solution la plus intéressante serait de contracter avec une personne intéressée de la commune. QD6 : l’association des maires de France nous a fait part d’une évolution de la réforme des retraites des élus communaux. Une synthèse publique sera opérée en septembre. QD7 : la synthèse des réunions organisées par Alain LOBRY avec les candidats aux sénatoriales a été présentée.

Fin de séance : 22h00

Vu par Nous, André ANDRZEJEWSKI, Maire de la Commune de Padirac, pour être affiché, conformément aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.