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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 133 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 133)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Tourisme, +

clermont auvergne

métropole F- _

Préfecture du

Puy-de-Déme

|

Conseillers en

exercice :

| 84

Conseillers

présents :

65

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

82

Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_133-DE

TT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23

DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ "COUP DE POUCE"

DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 133

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur: -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conselller(e)s présent{e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean- Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine

DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD,

Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie

CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKAËI, Lucie

MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE,

Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL,

Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller{e)s $ voir :

Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE

Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseilller(e}s excusé(e)s :

Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO

N°DEL20230331_133 Direction Accompagnement des entreprises / 7928Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le ne 4

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 133-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 7928

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT Corinne GLEYZE

SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE

DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 14 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ “COUP DE POUCE"

Lors des séances des 30 mars et 29 juin 2018, le Conseil métropolitain a entériné la mise en place d'un

dispositif de cofinancement de l'aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente. Ce programme vise à soutenir, par une subvention d'investissement, les projets

d'installation ou de développement des petites entreprises de proximité et de quotidienneté. Les dépenses éligibles

reposent essentiellement sur l'acquisition de matériel et la rénovation de locaux.

Pour rappel, dans le cas des Métropoles, l'aide régionale, et de fait le cofinancement métropolitain, ne

concernent que les entreprises situées sur les communes de moins de 2000 habitants et dans les Quartiers Politique

de la Ville. Aussi, afin d'élargir la cible des entreprises et des territoires à soutenir sur l'ensemble de la Métropole, le

Conseil métropolitain reconduit chaque année un programme complémentaire.

Ce programme complémentaire s'inscrit dans le cadre d'un conventionnement entre Clermont Auvergne

Métropole et la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui autorise la Métropole, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'internationalisation (SRDEII), à mettre en place un dispositif d'aides

directes, sous forme de subvention d'investissement, pour soutenir les petites entreprises, exerçant une activité de

quotidienneté, du commerce de proximité, de l'artisanat et des services à s'installer ou se développer dans un point de

vente accueillant du public.

L'enjeu de ce dispositif métropolitain est de contribuer à la redynamisation des centres-villes, des

centres-bourgs, des Quartiers Politique de la Ville et des quartiers correspondant notamment aux périmètres de

sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, en soutenant la création, la reprise et le développement

d'activités de proximité diversifiées.

Ce dispositif est conduit en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie Puy-de-Dôme

Clermont Auvergne Métropole, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et Initiative Clermont Métropole.

Les territoires ciblés prioritairement par ce dispositif sont :

* les centres-bourgs et les Quartiers Politique de la Ville (QPV), des villes de Clermont Auvergne Métropole hors

Clermont-Ferrand,

° sur la commune de Clermont-Ferrand, les QPV et les quartiers correspondant aux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité {article L214-1 du code de l'urbanisme).

Sont éligibles les entreprises de moins de 10 salariés, y compris les associations du secteur marchand,

indépendantes et/ou affiliées et franchisées, exerçant une activité de commerce, de service ou d'artisanat, avec un

point de vente accessible au public, ou les commerçants non sédentaires installés sur les marchés.

Pour rappel, les petites entreprises de proximité sont des entreprises de quotidienneté, dans lesquelles

le consommateur se rend fréquemment :

+ Les commerces alimentaires spécialisés, les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les cafés, la

restauration,

° Les commerces de détail (livres, papeterie, habillement, articles de sport/loisir, fleuriste, ..),

° Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, les instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries, les garages, les distributeurs de carburant, les pharmacies.

« Les salles de sport/remise en forme, escape-games, etc,

e Les entreprises de métiers d'art, de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments

N°DEL20230331_133 Direction Accompagnement des entreprises/ 7928

2/7Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_133-DE

TT

Historiques ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Sont donc exclus : les professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts-comptables,

agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales, transports de personnes et marchandises, auto-

écoles; les activités non-sédentaires bénéficiant du dispositif de subvention à l'investissement spécifique de la Région,

les services à la personne, les artisans du BTP, l'hôtellerie, l'hébergement collectif, l'hôtellerie de plein air et l'hébergement hybride.

s

L'aide est fixée à 20% des dépenses éligibles HT {sur factures postérieures au dépôt de la lettre d'intention ou devis pour les dépenses prévisionnelles) avec un plafond de 10.000€ pour la subvention.

En cas de cofinancement régional, le taux d'intervention est abaissé à 10%. Sont concernés les dossiers

issus des Quartiers Politique de la Ville.

Depuis 2018, les quatre éditions de ce dispositif (pas d'appel à projets durant l'année 2021 en raison de

la crise sanitaire) ont permis de soutenir 69 entreprises de proximité sur la Métropole.

Au titre de l'appel à projet 2023, 26 dossiers complets ont été déposés. L'enveloppe budgétaire affectée

à ce dispositif s'élève à 120.000 euros. Le comité de pilotage a retenu 24 projets présentés dans le tableau ci-après, pour un montant global de 116 011,20 euros.

ENTREPRISE Entrepreneur type d'activité adresse projet subvention proposée

SAS ALM / Start&Stop MEYZONNIER Antoine Bar 22 place de la liberté à | 4 531,63 €

Clermont-Ferrand

SAS LA BODEGUITA / Le | MORCILLO Enrique Bar à tapas 8 place Hippolyte | 10 000 €

goût de l'espagne Renoux à Clermont-

Ferrand

SAS K-OCHON AUZARD Sébastien | restauration rapide de|5 boulevard Léon | 10 000 €

COUTAREL Martine qualité Malfreyt à Clermont-

Ferrand

SARL COFD / Grizzly Tap | GUILLAUME-PETIT bar à bières 10 rue Terrasse à|10 000 € house Quentin Clermont-Ferrand

SAS AMSM Compagnie / | MONTIER Alexandre restaurant texan | 28 rue des Chaussetiers | 2 179 €

LA FIESTA GRANDE mexicain à Clermont-Ferrand

SARL WILFRIED & | MALLET Thomas bijouterie 18 rue Massillon à|738,30€

THOMAS Clermont-Ferrand

SAS RUNNING | QUEVAL Clément boutique chaussures et|4 rue Debay Facy à |1 988,35 € EXPERIENCE / Running petits équipements de | Clermont-Ferrand Shop sport

SAS LOFT COIFFURE SALHI Suzanne salon coiffure 10 place de la Liberté à | 10 000 €

Pont-du-Château

SARL L'ATELIER | GEBRE AB Emebet Boulangerie 35 avenue Jean Jaurès à | 10 000 € D'EMEBET Royat

SASU VIDAME MEUNIER David Pizzeria place Stalford à | 10000 € Clermont-Ferrand

SASU TANT/'O CISSE Ousmane épicerie 68 bd Lafayette à|7409,21€

Clermont-Ferrand

El SALHI Dalila - ARTS | SALHI Dalila salon coiffure 9 rue Maréchal Joffre à | 7 427€

COIFFURE Cournon d'Auvergne

SARL TAGAFLEUR DA AGUEDA Florian fleuriste 5 avenue du 8 mai 1975 |1 076€

à Cébazat

SAS MAK MAK EMARD Kassandra restaurant 5 rue du Maréchal de |3 642 €

N°DEL20230331_133 Direction Accompagnement des entreprises/ 7928Publié le

Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

TT

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 133-DE

Lattre à Clermont-

Ferrand

SARL BOUQUET — Au|BOUQUET Alexandre restaurant 70 boulevard Jean|3 547,73€

P'tit Marmiton Jaurès à Clermont- Ferrand

SARL LS FORME CIMATTI Ludovic boutique bien-être 4 rue du Docteur |10 000€ Chambige à Pont-du-

Château

El SIMONE VELOSO|CERQUEIRA GOMES | boutique de création de | 13 rue Michel Védrine à | 1 318,40 €

COUTURE Simone vêtements Clermont-Ferrand

SARL LISULANA CARBONNIERE Roger épicerie fine de produits! 4 rue Terrasse à|673,88€ corses Clermont-Ferrand

SARL L'APERETIK BORIE Jean épicerie cave|27 rue de la Treille à1539,55€

charcuterie fromagerie | Clermont-Ferrand

AMBIANCE CANADA CHABEAU GARBUIO | épicerie fine - salon de|42 rue du Docteur|89,65 €

Hélène thé Cambige à Pont-du- Château

El TORIBIO Maxime —|TORIBIO Maxime bijouterie joaillerie 27 rue Blatin à|3434€

SARRE JOAILLERIE Clermont-Ferrand

SARL LAF COIFF ALVARENGA FARINA | salon coiffure et barbier | 29 avenue de ia gare à | 2 035,60 € Lusmila Gerzat

SARL SOUS-HOUAT —|BALSAN Emmanuel restaurant italien 41 avenue Julien à|1051,40€

RESTAURANT LE 41 Clermont-Ferrand

SAS LELILO — CARACTERE | PALAGOS Sophie coiffure mixte 12 avenue Maréchal | 4 329,50 € Foch à Cournon

d'Auvergne

Par ailleurs, au regard du double objectif de soutien de l'activité économique et de revitalisation des

quartiers et centre-bourgs, il vous est proposé de relancer dès à présent l'Appel à Projets de la 6ème édition afin que

les partenaires de ce dispositif puissent communiquer largement auprès des entreprises de l'ensemble du territoire

métropolitain. Le règlement du dispositif, non modifié depuis la précédente édition, est annexé à la présente

délibération.

° de valider l'attribution d'une subvention de 4 531,63 euros à l'entreprise ALM,

e de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise LA BODEGUITA,

e de valider l'attribution d'une subvention de 10 009 euros à l'entreprise K-OCHON,

+ de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise COFD,

+ de valider l'attribution d'une subvention de 2 179 euros à l'entreprise AMSM COMPAGNIE,

° de valider l'attribution d'une subvention de 738,30 euros à l'entreprise WILFRIED&THOMAS,

° de valider l'attribution d'une subvention de 1 988,35 euros à l'entreprise RUNNING EXPERIENCE,

°< de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise LOFT COIFFURE,

+ de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise L'ATELIER D'EMEBET,

+ de valider l'attribution d'une subvention de 10 009 euros à l'entreprise VIDAME,

*+ de valider l'attribution d'une subvention de 7 409,21 euros à l'entreprise TANTI'O,

° de valider l'attribution d'une subvention de 7 427 euros à l'entreprise SALHI DALILA,

N°DEL20230331_133

4/7

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Direction Accompagnement des entreprises / 7928Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_133-DE

TT

* de valider l'attribution d'une subvention de 1 076 euros à l'entreprise TAGAFLEUR,

« de valider l'attribution d'une subvention de 3 642 euros à l'entreprise MAK MAK,

e de valider l'attribution d'une subvention de 3 547,73 euros à l'entreprise BOUQUET,

° de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise LS FORME,

e de valider l'attribution d'une subvention de 1 318,40 euros à l'entreprise SIMONE VELOSA COUTURE,

° de valider l'attribution d'une subvention de 673,88 euros à l'entreprise LISULANA,

° de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise L'APERETIK,

° de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise CHABEAU GARBUIO Hélène,

° de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise TORIBIO Maxime,

+ de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise LAF COIFFURE,

+ de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise SOUS-HOUAT- LE 41,

° de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'entreprise LELILO - CARACTERE,

s d'imputer ces sommes au Budget primitif 2023 de la Métropole sur la ligne 20421,

° de lancer dès à présent l'Appel à Projets de la sixième édition,

+ d'autoriser le Président, où son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - ONonparticipation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉS : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme, \

Le Président,

Fe , Pourle Président et par délégation

he À Le Vice-Président Gite 5 Henri GISSELBRECHT

JE

N°DEL20230331_133 Direction Accompagnement des entreprises / 7928Envoyé en préfecture le 11/04/2023 +

clermont Recu en préfecture le 1OROES C2 6 Publié le

a UVe rg n e ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_133-DE

métropoleRèglement du dispositif métropolitain de soutien aux activités de proximité

organisé par la Direction Accompagnement des Entreprises de Clermont Auvergne Métropole

Article 1. Finalités

Ce règlement vient préciser les conditions de mise en oeuvre de l'aide métropolitaine qui accompagne par une subvention d’investissement, les petites entreprises de proximité, du commerce, de l’artisanat et des services, à s’installer ou se développer, avec un point de vente accessible au public pour accueillir la clientèle de l’entreprise et disposant d’une vitrine.

Article 2. Territoire éligible

Les territoires ciblés prioritairement par ce dispositif sont :

• les centres-bourgs et les Quartiers Politique de la Ville (QPV), des villes de Clermont Auvergne Métropole hors Clermont-Ferrand,

• sur la commune de Clermont-Ferrand, les QPV et les quartiers correspondant aux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (article L214-1 du code de l'urbanisme).

Article 3. Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

• être immatriculées au Registre du commerce ou au Repertoire des métiers, prélablement au dépôt du dossier, qu'elles soient nouvellement créés, en phase de développement ou de reprise. • Les entreprises de moins de 10 salariés, y compris les associations du secteur marchand, indépendantes et/ou affiliées et franchisées, exerçant une activité de commerce, de service ou d'artisanat, avec un point de vente accessible au public, ou les commerçants non sédentaires installés sur les marchés.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.

Pour rappel les petites entreprises de proximité sont des entreprises de quotidienneté, dans lesquelles le consommateur se rend fréquemment :

• Les commerces alimentaires spécialisés, les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les cafés, la restauration,

• Les commerces de détail (livres, papeterie, habillement, articles de sport/loisir, fleuriste, …), • Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, les instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, les garages, les distributeurs de carburant, les pharmacies... • Les salles de sport/remise en forme, escape-games, etc,

• Les entreprises de métiers d’art, de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Sont donc exclus : les professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales, transports de personnes et marchandises, auto-écoles; les activités non-sédentaires bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région, les services à la personne, les artisans du BTP, l’hôtellerie, l’hébergement collectif, l’hôtellerie de plein air et l’hébergement hybride.

Article 4. Principes de sélection

Les entreprises bénéficiaires seront sélectionnées suite à un Appel à Projet, dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée, par un jury composé d'élus notamment sur les critères suivants : • la qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de l’entreprise en termes de production ou de commercialisation,Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L O7

ID + NARA-OARANNT7NI-ONDANAÏAI DEN 90920831 188-DE

• la viabilité de l’entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l’investissement, perspective d'emploi dans l’entreprise,

• l'impact sociétal, notamment en termes de création d'emploi et de développement durable. Une attention particulière sera portée sur les projets provenant des QPV.

Article 5. Dépenses éligibles

Sont éligibles les investissements (matériels, immatériels et travaux) liés à l’installation ou la rénovation du point de vente et notamment :

• Les investissements de rénovation du local (mise en accessibilité, façades, vitrine, éclairage, …), • Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique…), • Les investissements matériels (caisse enregistreuse, chambres froides, équipements numériques…), neufs ou d’occasion (sous réserve d’un acte authentifiant la vente, d'une attestation de garantie du matériel et d'une attestation écrite du vendeur stipulant que celui-ci n’a jamais été subventionné). Les dépenses éligibles sont celles réalisées ou prévues après l'envoi de la lettre d'intention auprès de Clermont Auvergne Métropole, la date de dépôt faisant foi.

Ne sont donc pas éligibles l’acquisition de locaux, de terrains, de fonds de commerce, de droit au bail, les coûts de main d’oeuvre propres à l'entreprise pour la réalisation des travaux, l'acquisition des stocks et des fournitures (décorations, consommables, ...) et les dépenses de communication courante de type flyers.

Article 6. Montant de l’aide métropolitaine

L'aide est fixée à 20% des dépenses éligibles HT (sur factures postérieures au dépôt de la lettre d'intention ou devis pour les dépenses prévisionnelles) avec un plafond de 10.000€ pour la subvention. En cas de cofinancement régional, le taux d'intervention est abaissé à 10%. Sont concernés les dossiers issus des Quartiers Politique de la Ville.

Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200K€ sur une période de trois ans.

Article 7. Modalités d’attribution de la subvention

Pour constituer leurs dossiers de demande les entreprises pourront solliciter les chambres consulaires et Initiative Clermont Métropole. Ces structures appuieront l’entreprise dans le montage du dossier et transmettront le dossier à la Métropole. Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide octroyée par la Métropole selon les modalités précisées dans la convention attributive de subvention.

Article 8. Modalités de paiement de la subvention

La subvention est versée, en une fois, sur production des factures acquittées qui devront être fournies avant le 31 novembre 2023. Un tableau récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, devra être joint aux factures, indiquant la dépense, le numéro de facture et le montant HT. Le versement d’une avance de 30% du montant de la subvention, après signature de la convention attributive peut être sollicité sous réserve d’un document attestant du démarrage de l’opération.

Pour les projets bénéficiant d'un cofinancement régional, les entreprises devront s'adresser à la Direction du Développement Economique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.