Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 023
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
777 THONON
agglomération
ARRETE N°ARR-AG2026.023
DONNANT DELEGATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT
A Mme Sophie CHESSEL 15m VICE-PRESIDENTE DE THONON AGGLOMERATION
Solidarité, autonomie et handicap
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°CC2026.00107 en date du 14 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°CC2026.00123 en date du 14 avril 2026 portant élection de Mme Sophie CHESSEL en
qualité de vice-présidente ;
ARRETE
Article 1 : Mme Sophie CHESSEL, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une délégation
permanente pour le domaine de la solidarité, de l'autonomie et du handicap :
© Déterminer, animer et évaluer une stratégie en matière de solidarité et de justice sociale
pour le territoire sur la base de l'analyse des besoins sociaux (ligne de partage, portage,
outils, etc.)
© Animer et évaluer le travail du CIAS, travailler à la définition des lignes de partage
appropriées avec les CCAS
o Suivre les travaux de l’'EPSMS du Bas-Chablais
ARTICLE 2 : Cette délégation emporte animation de la réflexion, de la stratégie, des projets, notamment par
le biais de réunions et le suivi des dossiers et études en lien avec le domaine financier et budgétaire.
M Cyril DEMOLIS délègue sous son contrôle et sa responsabilité, à Mme Sophie CHESSEL, la signature de
l'ensemble des documents se rapportant à ces fonctions, à l'exception des arrêtés, des actes notariés, des
baux et toute autre décision qui pourrait affectée la consistance du patrimoine. Elle ne peut signer des
documents qui engagent financièrement le budget de la Communauté Thonon Agglomération que dans la
limite des crédits inscrits aux budgets
ARTICLE 3 : En application de l’article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
vice-président où un membre du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflits d'intérêts,
il en informe le Président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences. 7777 THONON
agglomération
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Président et de Mme Sophie CHESSEL, la
délégation qui lui est consentie est exercée par le directeur général des services.
ARTICLE 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Grenoble, pendant un
délai de deux mois suivant de sa publication. Le tribunal peut être saisi par internet via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ballaison, ‘
M. Cyril DEMOLIS
Télétransmis en Sous-Préfecture le 26 MAI 2026
Publié, le 2 6 MAI 2026
Notifié à l'intéressé le 2O/OU] 2526
pe LE —s Li
4