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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
777777 THONON
agglomération
ARRÊTÉ N°ARR-AG2026.008
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT
A Lionel Boulens, Directeur Général des Services de Thonon Agglomération
Le Président de Thonon Agglomération,
VU l’article L.2122-19 du CGCT, conférant au président le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa
surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général,
au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et R.2122-8,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale.
CONSIDERANT que Monsieur Lionel BOULENS exerce les fonctions de Directeur général des services de
Thonon Agglomération, et que dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner
délégation de signature dans une série de domaines.
ARRÊTE
Article Ier :
Monsieur Cyril DEMOLIS, Président de Thonon Agglomération, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Monsieur Lionel BOULENS, Directeur général des services, pour :
- ordonnancer les dépenses et les recettes,
- certifier le service fait des dépenses ordonnancées,
- attester du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses et les recettes ordonnancées,
- rendre exécutoire les titres de recettes conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des
procédures fiscales et des articles L. 1617-5 et R. 1612-65 du code général des collectivités territoriales.
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
La signature par Monsieur Lionel BOULENS des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation du président ».
Article 3 :
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général des Services et le responsable du service de gestion
comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et copie en sera adressée à Monsieur le préfet et au comptable de
la collectivité.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 77777 FHONON
agglomération
Fait à BALLAISON,
Le Président de Thonon Agglomération
Acte certifié exécutoire le 4 5 AVR, 202 |
Télétransmis en Sous-Préfecture le 1 5 AVR, 202 de
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 5 AVR, 2025