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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
777777 THONON
agglomération
ARRÊTÉ N°ARR-AG2026.003
PORTANT APPROBATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le Président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
Et les maires des communes-membres de l’EPCI à FP soumis à l'obligation d’avoir un Plan Communal de
Sauvegarde,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9, et L5216-1 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L731-4 relatif à la création des Plans
Intercommunaux de Sauvegarde,
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi MATRAS » qui rend
obligatoire le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) pour les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’au moins une de leurs communes membres doit élaborer un
Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde
modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux articles R. 731-1 et suivants
VU les statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération approuvés par arrêté préfectoral
n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025,
VU le procès-verbal d'élection du Président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération
proclamant Monsieur Christophe ARMINJON, Président, en date du 15 juillet 2020,
VU la présentation du PICS en Bureau Communautaire le 02 décembre 2025,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC2025.00314 du 16 décembre 2025 approuvant le Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération compte 25 communes soumises à l'obligation de
disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde.
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé le territoire de Thonon Agglomération et notamment les
risques d'inondation, industriels, de mouvement de terrain, de changements météorologiques, mouvements
sismiques, de Transport de Marchandises Dangereuses, de ruptures de barrage et de digue et risque minier.
CONSIDERANT qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action intercommunale de soutien
aux communes-membres de l'EPCI en cas de crise.
ARRÊTE
Article 1° :
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération tel qu'il
est défini dans le document annexé à ce présent arrêté est approuvé. Il définit la coordination et la solidarité
intercommunales
Article 2 :
Monsieur le Président met en œuvre le Plan Intercommunal de Sauvegarde de sa propre initiative ou sur
demande d’un ou de plusieurs maires des communes-membres de l’EPCI ou de Madame la Préfète de la
Haute-Savoie.
Article 3 :
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde et notamment ses annexes opérationnelles fera l’objet des mises à
jour nécessaires à sa bonne application. 7777777 THONON
agglomération Les Dispositions spécifiques (DS) et annexes du PICS de Thonon Agglomération complètent les dispositions
générales. Elles sont mises à jour sans délibération.
Article 4 :
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde est un document sensible, une version caviardée est consultable par
la population. Seuls les acteurs prévus dans l’organigramme de crise peuvent le consulter intégralement.
La version consultable se situe à la Thonon Agglomération antenne de Ballaison — Domaine de Thénières
74140 BALLAISON et sur son site internet www.thononagglo.fr.
Article 5 :
l'est précisé que le PICS fera l’objet d’une présentation à l'organe délibérant, conformément à l’article R.
731-6 du Code de la Sécurité Intérieure, notamment après le renouvellement des membres du Conseil
Communautaire de Thonon Agglomération.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité, sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture de la Haute-Savoie et publié dans les
conditions définies par la loi.
Article 7 :
Copie du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Préfète de la Haute-Savoie ;
- Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Bains ;
- Mesdames et Messieurs les maires des communes-membres de l’EPCI à FP ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie et/ou
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut être saisie par voie postale ou par le biais de
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Fait à BALLAISON, le 27 janvier 2026 77777 THONON
agglomération
Le Maire de Bons-er
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————. THONON
agglomération
Le Maire d’Orcier
Acte certifié exécutoirele 3 MARS î 1
Télétransmis en Sous-Préfecture le 1 3 MARS 208
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 3 MARS 2075