Compte-Rendu - 10 Octobre 2017

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Conseil Municipal - 2017 10 CM 19 octobre 2017

Compte-Rendu - 10 Octobre 2017 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 Octobre 2017)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

SG/EM/SS/23/10 /2017

À

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 19 OCTOBRE 2017

*

Conseillers en exercice 29

Présents 25

Votants 29

Pouvoirs 4

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf octobre à vingt-heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M. AMRANE, M. CHABOUD, M. CHAUVEAU, Mme LAURENT, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LAM KAM, M. LE BELLEC, M. LE GALL, Mme MALLET, Mme METTRA, Mme PETIT, Mme PRADON, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE, Mme ROCH.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : M. CHIFLET, Mme FABREGE, Mme MARQUET, M. TETARD.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. CHIFLET à M. GIRAUD ; Mme FABREGE à M. GERLANED ; Mme MARQUET à Mme QUENTIN-NODIN ; M. TETARD à Mme ROCH.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Stéphan CHABOUD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2017

Approbation à l’unanimité.

N° 2- TRANSFERT DES TERRAINS DE LA ZA DE LA MALADIERE A LA CCRC

DELIBERATION N° 67-2017 :

Jacques SAUREL, Conseiller Municipal délégué au budget et à la fiscalité expose.

ARDECHE

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-13, L5211-5 et

L5211-17,

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-17-006 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la

communauté de communes en matière de développement économique,

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017 et les délibérations concordantes des

communes membres approuvant le pacte financier définissant les conditions financières et

patrimoniales de l’évolution de la compétence « développement économique »,

Vu la notice ci-annexée relative aux modalités financières du transfert des terrains restant à

commercialiser sur la zone d’activités de la Maladière à Saint-Péray,

Vu l’avis du Domaine en date du 10 février 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 9 octobre 2017,

Considérant que les conditions financières dudit transfert s’écartent de la valeur déterminée par les services du Domaine pour tenir compte des principes arrêtés dans le pacte financier susmentionné,

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le transfert des terrains restant à commercialiser sur

la ZA de la Maladière dans les conditions suivantes :

- Parcelles : AL 653 et AL 645

-__ Acquéreur : Communauté de Communes Rhône-Crussol

- Surfaces : 1190 m° (AL653) et 1647m° (AL645), soit 2837 m° au total

- Prix d’acquisition total : 57 987.75 euros hors tva sur marge

- Les frais d’acte seront pris en charge par la communauté de communes

L’acte authentique pourra être passé en la forme notariée ou en la forme administrative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert des terrains de la ZA de la Maladière dans les conditions subventionnées et figurant dans la notice ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’acte de vente.

N° 3- VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION

Olivier AMRANE précise que la stratégie et les modalités d'accompagnement de la Région ont été reconsidérées et qu'ainsi la ville de Saint-Péray pourra prétendre à une participation à hauteur de 30 %.

DELIBERATION N° 68-2017 :

Florian GIRAUD, Maire Adjoint en charge de la sécurité rappelle qu’un diagnostic de sécurité a été réalisé sur le commune, en préalable au déploiement du dispositif de vidéoprotection.

ARDECHECOMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

Le projet considéré consisterait ainsi à installer 21 caméras, dont 3 dédiées à la lecture des plaques d’immatriculation, sur les points les plus stratégiques du territoire communal.

Il précise qu’afin d’assurer une stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire intercommunal, cette opération sera concomitante au déploiement de systèmes de vidéoprotection sur d’autres communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol.

Vu le montant estimé de ce projet à hauteur de 207 915,16 € HT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération du conseil municipal n° 55-2017 du 6 juillet 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 09 octobre 2017,

Pour la réalisation de ce projet, le conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l'unanimité :

- Décide de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux), mais aussi de la Région Auvergne Rhône-Alpes

selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant HT. Pourcentage

Etat 103 957,58 € 50% DETR .

Région 62 374,55 € 30%

Commune Emprunt : /

Autofinancement : 41 583,03 € 20%

TOTAL 207 915,16 € 100%

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce

sens,

- Décide que cette délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures notamment celles objet de la délibération n° 55-2017 du 6 juillet 2017 susvisée.

N° 4- ACCEPTATION PAR LA VILLE D'UN DON DE MONSIEUR PEREZ

DELIBERATION N° 69-2017 :

Nathalie VOSSEY, Maire Adjoint en charge de l’économie, explique que Monsieur PEREZ qui organise tous les mois, depuis ce début d’année, des brocantes à Pôle 2000, a décidé de faire don à la ville d’une somme de 600 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 09 octobre 2017,

ARDECHECOMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- Accepte le don de Monsieur PEREZ à hauteur de 600 € comme indiqué ci-dessus,

- Dit que cette somme sera inscrite en recette de fonctionnement sur le BP 2017,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce

sens.

N° 5- TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC ET DICT AU PROFIT DU SDE07, AU TITRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE EXERCEE PAR LES SDE07 EN VERTU DE SES STATUTS

DELIBERATION N° 70-2017 :

Gérard CHAUVEAU, Maire Adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est membre du SDE07.

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDEO7, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDEO07 dispose en outre que «(...) sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d'un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article ».

Gérard CHAUVEAU précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDEO7.

Il souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Éclairage Public est acté, le SDEO7 « (...) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations, un règlement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des collectivités concernées par cette compétence ».

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage Public adopté par le SDEO7.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

ARDECHE COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

S’agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.

Il est par ailleurs précisé que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès- verbal portant inventaire des biens transférés.

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDE07 pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence Éclairage Public et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDEO7 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public et DICT au SDE07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés, et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec le SDEO7.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SDE 07,

Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Eclairage Public adopté par délibération du Comité Syndical du SDE07,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 février 2016 relative au transfert de la compétence « Maintenance de l’éclairage public » au profit du SDE 07,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 09 octobre 2017,

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAUVEAU, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

+ Autorise le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDE07,

e Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et

ses annexes avec le SDE07, conformément aux projets annexés à la présente délibération,

e Précise que cette délibération annule et remplace celle du 11 février 2016 susvisée.

ARDECHECOMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

N° 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE

MULTI-ACCUEIL LES LOUPIOTS

Evelyne ROCH formule plusieurs observations concernant le règlement intérieur de la structure multi-accueil et les modifications envisagées.

Elle s'étonne tout d'abord que les familles ne participent pas à la vie de la structure, dans le sens où elles ne figurent pas comme membres de droit du conseil d'établissement.

S'agissant ensuite des modalités de fonctionnement, elle les juge très contraignantes pour les usagers, et cite quelques exemples comme, les obligations relatives à la préparation des repas ou encore les restrictions d'accueil aux vacances de printemps et à la veille des congés d'été, peut-être par mesure d'économie s'interroge-t-elle.

De plus, elle se dit surprise de la durée d'éviction de 7 jours imposée par le règlement en cas de poux.

Enfin, pour ce qui est des pièces administratives à fournir dans le cadre des demandes d'inscription, une formulation l’interpelle. Un jugement de divorce est exigé des familles monoparentales alors que ce qualificatif ne concerne pas seulement des parents séparés. Il s'adresse aussi à des personnes célibataires ou veuves. Le terme employé est, selon elle, inapproprié ou mériterait d’être complété.

Pour ce qui est de la participation des parents à la vie de l'établissement, Mireille METTRA explique qu'elle est bien prévue dans le règlement. Par ailleurs, l’article 18 rédigé en ce sens n'est pas modifié, et sa formulation actuelle l’est depuis son origine.

Elle précise toutefois qu'il sera explicité, et que la mention des parents sera expressément portée dans la composition du conseil d'établissement.

À ce propos, Agnès QUENTIN NODIN, tient à préciser qu'en un temps elle avait exprimé la même remarque auprès des élus de l'époque, mais qu'aucune suite n'avait été donnée.

Quant à la restauration des enfants, la préparation des repas n’incombe nullement au personnel de la crèche et les dispositions adoptées répondent à la fois aux instructions ministérielles et aux obligations imposées par la CAF, de la même façon que les évictions pour certaines pathologies.

Pour ce qui est de la fermeture de l'établissement évoquée par Evelyne ROCH, Madame METTRA explique que pour satisfaire aux obligations légales d'encadrement des enfants, mais aussi pour des raisons de responsabilité pour la collectivité, il ne peut être envisagé un service a minima pendant la période des congés scolaires.

En outre, concernant le vendredi, veille des vacances d'été, il s’agit là encore d'une nécessité pour le

nettoyage des jouets par les agents de la crèche.

Auparavant ces tâches s'effectuaient sur une demi-journée, mais au regard de sa règlementation, la CAF a exigé de nouvelles dispositions et, par voie de conséquence, la fermeture sur une journée.

Pour conclure, Mireille METTRA rappelle que la modification ainsi soumise au vote du conseil municipal a été faite avec l'assistance d'un juriste.

Jacques DUBAY rappelle que les points inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal sont préalablement présentés en commission pour être débattus dans le détail.

I précise par ailleurs que le règlement objet de la discussion existe depuis plusieurs années, et qu’il s'agit à présent d'une mise à jour et d'un « toilettage » conformément aux instructions de la CAF. Pour répondre ensuite à Evelyne ROCH, Monsieur le Maire explique qu'il n y a aucune volonté de restriction budgétaire autour de la politique de la Petite Enfance (crèche-écoles), l'extension de la structure multi-accueil Les Loupiots réalisée sur l'exercice 2016, entre autres, en témoigne.

ARDECHE COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N°71-2017 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 56-2015 du conseil municipal du 18 juin 2015 portant approbation du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil Les Loupiots,

Considérant la nécessité de modifier ledit règlement,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 09 octobre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions :

- Approuve le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil Les Loupiots joint

dans sa rédaction actuelle,

- Dit que ce règlement s’appliquera dès sa transmission aux services de l'Etat,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'application du règlement ainsi adopté,

- Indique que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures

dans ce domaine.

N° 7 —- RAPPORT D’ACTIVITES 2016 - SEMSPAD

DELIBERATION N°72-2017 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-PERAY est membre de la Société d'Economie Mixte Saint-Péray Aménagement et Développement (SEMSPAD), inscrite au RCS d’AUBENAS depuis le 15 juillet 2005 sous le numéro B 483 275 947.

Selon les dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux sociétés d’économie mixte, il cite : « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie

mixte ».

Il donne alors lecture du rapport établi pour l’année 2016, correspondant au 12°" exercice comptable de la société.

Celui-ci fait apparaître un bénéfice de 27 635,61 €. L'Assemblée Générale des actionnaires réunie le 21 juin 2017 a décidé d’affecter 1 382 € à la réserve légale et 26 253,61 € au compte « report à nouveau » afin de distribuer la somme de 600 000 € au titre de dividendes pour les actionnaires. Au 21 juin 2017, à l’issue de l’affectation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016, le compte « report à nouveau » s’élève ainsi à 293 953,92 €.

ARDECHE

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 9 octobre 2017,

Le conseil municipal :

- approuve le rapport écrit établi par les administrateurs, représentants de la

SEMSPAD,

- de façon générale, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et

adopter toutes mesures aux fins d'exécution des présentes et de ses suites.

N° 8 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT EN AFFERMAGE DE LA CCRC

DELIBERATION N°73-2017 :

Antoine LE BELLEC, Conseiller Municipal délégué en charge des sports de nature et du tourisme présente le rapport d’activités 2016 du service d’assainissement en affermage de la CCRC,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 09 octobre 2017,

Le conseil municipal prend acte de la présentation dudit rapport.

[N° 9 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DU SYNDICAT MIXTE DU CANTON DE SAINT-PERAY

DELIBERATION N°74-2017 :

Entendu l’exposé d'Olivier AMRANE, Maire Adjoint,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 09 octobre 2017,

Le conseil municipal prend acte de la présentation :

- Du rapport d'activités 2016 du Syndicat Mixte du canton de Saïint-Péray relatif au service public de distribution d’eau potable,

N° 10 — QUESTIONS DIVERSES

- Rapport d'activités du Svtrad et de VRD : Agnès QUENTIN NODIN les présente succinctement un à un. Ils ne donnent pas lieu à délibération de la ville, le conseil communautaire se substituant au conseil municipal des communes membres.

ARDECHE

Page- VIII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

- Point sur les travaux :

Carrefour RD 279 (route de Toulaud) — avenue Colette Dimberton : les travaux d'aménagement sont en cours. Il est par ailleurs prévu de procéder à la mise en enrobé de la piste cyclable jusqu’à l’amorce du chemin des Champs. A l’occasion de ces travaux, des fourreaux seront installés pour enfouir le réseau d’éclairage public lorsque, à terme, il sera mis en place.

Chemin des Peyrouses : son revêtement a été fait courant septembre. S’ensuivra la pose de quelques mobiliers urbains.

Avenue du 8 mai: requalification du parking situé face au garage Renault avec la prolongation de la piste cyclable jusqu’au pont Bow String. Ces travaux ont été l’occasion de démolir les toilettes publiques qui ne répondaient plus aux normes d’accessibilité,

- Quelques dates à retenir :

23 octobre: Mise à l’honneur de Mme Paulette MAISONNAS pour son investissement et son engagement des années durant dans le milieu associatif (notamment la Croix Rouge) (à partir de 19 h 30 dans la salle d'Honneur de la mairie),

11 Novembre : Cérémonie commémorative,

14 novembre : Réunion publique,

28 novembre : Soirée de remerciements des bénévoles au Cep,

2 décembre : Réception des nouveaux arrivants,

3 décembre : Marché de Noël.

Pour conclure, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la ville fera partie des communes de Drôme et d’Ardèche qui accueilleront le « Bus Santé ». Il sera présent sur Saint-Péray le 20 novembre prochain, l’objectif poursuivi étant le dépistage de la rétinopathie diabétique.

La séance prend fin à 21 h 35.

Le Secrétaire de séance,

ARDECHECOMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 19/10/2017

POINT N° DE LA N° DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION .

1 / APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

14/09/2017

2 67-2017 TRANSFERT DES TERRAINS DE LA ZA DE LA

MALADIERE À LA CCRC

3 68-2017 VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION

4 69-2017 ACCEPTATION PAR LA VILLE D’UN DON DE

MONSIEUR PEREZ

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE

s 70-2017 PUBLIC ET DICT AU PROFIT DU SDEO07, AU TITRE

DE LA COMPETENCE FACULTATIVE EXERCEE

PAR LES SDE07 EN VERTU DE SES STATUTS

MODIFICATION DU REGLEMENT DE

6 71-2017 FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI-

ACCUEIL LES LOUPIOTS

7 72-2017 RAPPORT D’ACTIVITES 2016 — SEMSPAD

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016

8 73-2017 DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT EN AFFERMAGE

DE LA CCRC

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016

9 74-2017 DU SYNDICAT MIXTE DU CANTON DE SAINT-

PERAY

10 / QUESTIONS DIVERSES

ARDECHEanness. hbborheu me 64 ZoÂ+

1) Terrains concernés

Conformément au pacte financier approuvé par le Conseil Communautaire {délibération n°74-2017 du 29 juin 2017) et par le Conseil Municipal de Saint-Péray (délibération n°46-2017 du 6 juillet 2017), les terrains restant à commercialiser dans les zones d'activités communales doivent être transférés à la communauté de communes. Sur la zone de la Maladière à Saint-Péray, il reste 2 lots pour une surface totale d'environ 2 837 m2 qui n'ont pas fait l’objet d’un acte de vente ou d’un compromis (lots en vert sur le plan ci- dessus). Ces 2 lots sont actuellement réservés.

2) Détermination du prix de cession

Selon le pacte financier mentionné plus haut, le prix acquitté par la CCRC est calculé comme suit :« Le résultat final prévisionnel, positif comme négatif, reviendra aux communes {...). En cas de résultat

positif, il constituera le prix de cession acquitté par la CCRC. Un palement échelonné sur 2 exercices

(2017-2018) sera réalisé. En cas de résultat négatif, les terrains seront repris à l'euro symbolique et

une compensation financière sera reversée par la commune (éventuellement sous forme de déduction

opérée sur le droit de tirage) ».

Prix acquitte par

FRS ure

tel t des

Lacie

CIE:

Les recettes s’établissent comme suit :

Type de recettes } Montant prévisionnel HT

Vente des terrains 198 887,75 €

Total 198 887,75 €

Les dépenses s’établissent comme suit :

Type de dépenses Montant prévisionnel HT

Travaux de finition 140 500,00

€

Taxe foncière sur 4ans

400,00 €

Total 140 990,00 €

En application du pacte financier, le montant dû par la CCRC pour le transfert des terrains s'établit à

RECETTES (198 887.75 €) — DEPENSES (140 900) = 57 987.75 €. Ce prix

sera acquitté en 2 échéances

en 2017 et 2018.

annaxe dbboiahoux me 40-2042

2 TRANSFERT DE LA COMPETENCE Acdèche Énergies

ECLAIRAGE PUBLIC

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

Conclue entre :

1) Le Syndicat Départemental des Énergles de l'Ardèche (SDEO7), représenté par son Président, Monsieur Jacques GENEST dûment habilité par délibération n°... du comité syndical en date du , craprès désigné « SDE07»,

d'une part ;

Et

2} La commune de x , représentée par son maire, , dûment

habilité par délibération du conseil municipal en date du , ci-après désigné « la commune »,

d'autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1/4 PREAMBULE

Par délibération en date du 2017, le Comité syndical du SDE07 a approuvé le transfert de compétence facultative de la commune de XXXX au SDEO7. Cette délibération a été notifiée à la commune le

Par délibération en date du 2017, le conseil municipal de la commune de

a décidé le transfert de sa compétence Éclairage Public au SDEO7.

Ce transfert de compétence facultative implique ainsi le transfert des biens mobiliers et immobiliers y afférents appartenant à la commune.

En application de l'article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités temitoriales, la commune qui transfère une compétence au SDE07 s'engage à mettre à la disposition-de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cetie même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants dudit code.

La mise à disposition a ainsi pour effet de transférer les droits et obligations de la commune propriétaire au syndicat, sans transférer le droit de propriété publique lui-même.

Le SDE07, bénéficiaire de la mise à disposition, assumera donc l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliéner et de disposer desdits biens.

SDE07 - CONVENTION DE MISE A DiIGPOSITION 2141 = DATE D'EFFET DU TRANSFERT :

Les deux parties conviennent que la date d'effet de l'exercice de la compétence Éclairage Public, par le SDE07, est fixée au 2017

La ou les opération(s) en cours (lieu-dit — programme — etc...) restent de la compétence communale ; il s'agit des opérations suivantes :

2 - MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS EXISTANTS - DESCRIPTIF DES BIENS :

La commune de met à la disposition du SDE07 les équipements relatifs à

l'exercice de la compétence Éclairage Public, à savoir :

3 — ÉTAT DE L'ACTIF :

La remise des installations de la commune au SDEO7 a lieu à titre gratuit. L'ordonnateur doit cependant mettre à jour son inventaire et transmettre au comptable les infonmations nécessaires au moyen d'un certificat administratif.

Une évaluation de l'état du patrimoine étant impérative, il est donc nécessaire d'établir un procès-verbal de mise à disposition des biens communaux.

Le Maire transmettra.le montant, inscrit à l'inventaire de la commune, des installations relatives à l'exercice de la compétence Éclairage Public, après visa du comptable public.

Ce même montant sera inscrit à l'actif du SDE07 au titre des biens reçus pour l'exercice de la compétences susvisée.

Constituées d'opérations d'ordre non budgétaire, les opérations de mise à disposition ne donnent pas lieu à l'ouverture de crédits, ni à l'émission de titre ou de mandat.

4 PROCES-VERBAL PORTANT INVENTAIRE DES BIENS MIS A DISPOSITION :

Conformément à l'article 3 de la présente convention, l'ANNEXE 1 vaut « procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers ». Ce procès-verbal est établi contradictoirement entre les deux parties, la signature de la présente convention et de l'ANNEXE 1 valant acceptation du contenu du procès-verbal joint à ladite convention.

Les équipements publics sont mis à disposition en l'état où ils se trouvent à la date de signature du procès-verbal portant inventaire des biens mis à disposition.

SDEO07 + CONVENTION DE MISE À DISPOSITION 3/46 - SUBSTITUTION

Le SDE07, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l'ensemble des droits et obligations du propriétaire en lieu et place de la commune.

Le SDEO7 est lié par les contrats souscrits par la commune dans les domaines de la compétence transférée et précisés à l’ANNEXE 2 jointe à la présente convention.

Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de cocontractant sera constatée par simple voie d'avenant. Le cocontractant ne peut refuser la substitution des personnes morales de droit public, et n'a aucun droit à résiliation ou indemnisation.

La commune devra transmettre, à l'appui de chaque emprunt transféré, la délibération initiale de souscription de l'emprunt, le contrat et le tableau d'amortissement.

7 — DUREE :

La présente convention prend effet à sa date de signature, pour une durée minimale incompressible de 6 années.

En cas de reprise de la compétence par la commune après le délai intangible de 6 années, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens. La commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations, augmenté du montant des travaux réalisés par le SDE07 au cours de la durée de mise à disposition.

8- LITIGES :

Pour toute difficulté d'application de la présente convention, et notamment en cas de litige, la commune et le SDE07 conviennent de procéder à une réunion aux fins de négociation, avant d'exercer tout recours contentieux devant les juridictions compétentes, à peine d'irecevabilité dudit recours contentieux.

Etabll en 4 exemplaires originaux,

Mannnnnnnnnnnrnenerrinnenmeennens M. Jacques GENEST

Maire de la commune de Président du SDE07

Plèc: intes : ann 1et2

SDED07 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION 44

Ardèche énergies

ANNEXE 1

ANNEE ...

INVENTAIRE DU PATRIMOINE

Inventaire technique Inventaire comptable

Quantités Types d'ouvrages Durée Quantités Valeur brute Amortissements Taux de vie d'amortissement

Valeur de remplacement : Provision :

OBSERVATIONS

Pour la commune, le Maire Pour le SDEO07, le Président CS _ Ardèche er

TRANSFERT DES COMPETENCES DE MAITRISE D'OUVRAGE

EN ECLAIRAGE PUBLIC

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - ANNEXE 2

PROCES VERBAL

COMMUNE De :

PERATION(S) DEMEURANT SOUS MAITRISE D'OUVRAGE COMMUNALE :

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Le Maire de la commune Le Président du SDEO7

snesnananennestente teen Jacques GENEST

SEDI - CONVENTION DE MISF A UISPOSITION — ANNEXE 2 2/2

anmcoe cle‘ bbérahou n°447944

REGLEMENT MODIFIE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

La commune de Saint-Péray met à la disposition des familles, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, une structure multi- accueil de 30 places maximum (la structure a un agrément délivré par le Conseil Départemental de L’Ardèche et est en accord avec la législation en vigueur.

La structure accueille les enfants de 2 mois et demi à 6 ans :

- en accueil régulier : l’accueil se fait de façon régulière, les besoins des familles sont connus à l’avance

- en accueil occasionnel : l’accueil est ponctuel et occasionnel ou irrégulier

- en accueil d'urgence : cet accueil a un caractère exceptionnel et non anticipable et concerne des enfants n’ayant jamais fréquenté la structure. La structure respecte le protocole départemental de l’accueiïl d'urgence.

La structure multi-accueil LES LOUPIOTS, est un service d’accueil, mais aussi un lieu de socialisation pour le jeune enfant. Elle contribue au bien-être et à l’épanouissement de l’enfant avec un souci de prévention, d’écoute et de soutien aux familles.

L’encadrement des enfants est assuré par une équipe comprenant :

- une directrice (éducatrice de jeunes enfants) à temps plein.

- une infirmière,

- des auxiliaires de puériculture,

- des aides auxiliaires, titulaires du CAP petite enfance,

- un agent d’entretien

En l’absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par une auxiliaire de puériculture.

Selon les textes en vigueur, l’effectif du personnel présent auprès des enfants est d’un agent pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un agent pour huit enfants qui marchent. Par ailleurs quel que soit le nombre d’enfants accueillis, l’effectif d'encadrement n’est jamais inférieur à deux personnes, dont un agent qualifié (diplômé d’état).

La direction est assurée par une éducatrice de jeunes enfants diplômée d’état. La directrice est garante de l’application du règlement de fonctionnement, du respect des règles déontologiques et de la mise en œuvre du projet éducatif, répondant à un projet d’équipe. Elle doit garantir un accueil de qualité. Elle est responsable de

l’encadrement de l’équipe, de sa coordination, ainsi que de l’organisation matérielle et de la gestion administrative.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

La directrice a une fonction relationnelle, d'écoute, de conseil et d’échange avec les parents. Elle propose aux enfants des actions éducatives, de socialisation, d’éveil et de prévention.

L'équipe éducative assure tous les soins nécessaires au bien-être des enfants qui lui sont confiés. Elle réalise des activités en lien avec le projet éducatif, en respectant les besoins et les rythmes de chaque enfant. A l’arrivée et au départ de chaque enfant, une transmission orale et écrite des informations concernant l’enfant se fera entre l’équipe et la famille. Ces informations seront consignées dans un cahier de transmissions.

Le présent règlement fixe les dispositions applicables pour l’accueil régulier et occasionnel, il est adopté par délibération du Conseil Municipal de Saint-Péray. Il peut être révisé à tout moment par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

Article 1. Admission

L’accueil régulier : c’est un accueil sous contrat qui concerne les enfants de deux mois et demi à six ans.

Un contrat de mensualisation sera passé avec chaque famille en fonction du besoin exposé. Ce contrat précisera :

- le nombre d’heures par jour

- L’amplitude journalière de l’accueil.

- Le nombre de jours réservés par semaine.

- Le nombre de mois ou de semaines de fréquentation par an. (Le nombre et les dates des jours de congés sera fixé pendant la signature du contrat). Lorsque les dates des congés ne sont pas connues à l’avance, la prise des congés se fera à la journée ou à la demi-journée, avec un délai de prévenance de 8 jours.

Le contrat de mensualisation pourra être revu, s’il ne correspond plus aux besoins des familles, ou en cas d’écarts constaté entre le nombre d’heures réservées et le nombre d’heures effectives. Si la modification du contrat porte sur le nombre de jours d’accueil hebdomadaire, elle ne pourra se faire qu’en fonction des possibilités d’accueil de la structure.

En accueil régulier, l’enfant pourra être admis en dehors des jours d’accueil choisis en fonction des places disponibles.

Les propositions de place en accueil régulier sont du ressort de la directrice et de l’élu en charge de la Petite Enfance. Une priorité sera donnée aux habitants de Saint-Péray et les propositions de places dépendront de l’ordre chronologique de dépôt des demandes d’inscription.

Dans le cas où la demande d’accueil ne pourrait être satisfaite, elle sera maintenue sur une liste d’attente, sauf avis contraire de la famille. L’appartenance à une même fratrie ne confère aucune priorité.

Lorsqu'une place est proposée aux parents, ceux-ci devront dans les trois jours donner leur accord à la directrice ou à son représentant. Le premier mois de garde sera payé à l'inscription. Ce paiement sera conservé en cas de défection, sauf si ce désistement est motivé par une contre indication médicale. A défaut de réponse dans les trois jours, la place sera proposée à une autre famille.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

L'entrée de l’enfant interviendra dans un délai maximum d’un mois après la date d’entrée proposée par la directrice. Toutefois, l’admission de l’enfant n’est définitive qu’après avis favorable du médecin de la famille (certificat d’admission).

Les familles inscrites sur liste d’attente devront réactualiser leur pré-inscription à la naissance de l’enfant et au minimum deux mois avant la date d’admission souhaitée, faute de quoi la pré-inscription sera considérée comme caduque.

Si la famille refuse la place proposée, elle pourra réintégrer sa position dans la liste d’attente pour une période d’un an. Passé ce délai la pré-inscription sera annulée.

L’accueil occasionnel : les enfants peuvent être accueillis à partir de deux mois et demi jusqu’à leur sixième anniversaire.

Article 2. Dossier de l’enfant

L'inscription de l’enfant doit donner lieu à un contact personnalisé et permettre ainsi de répondre aux questions particulières qui peuvent se poser. Cette entrevue avec la directrice est importante afin de favoriser l’intégration de l’enfant dans son nouveau cadre de vie.

Le dossier d’inscription de l’enfant est constitué avant l’entrée, l’admission ne sera possible qu’une fois le dossier complet.

Il comprend

- une fiche de renseignements.

- une photocopie du livret de famille,

- un certificat d’admission daté de moins de 8 jours. Pour les enfants de moins de 4 mois et les enfants porteurs d’un handicap, d’une maladie chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, le certificat d'admission sera réalisé par le médecin référent de la structure. Pour les enfants de plus de 4 mois, le certificat d’admission sera réalisé par le médecin traitant de l’enfant. - une photocopie d’une pièce justificative de domicile (moins de 2 mois).

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STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

- une feuille d’autorisations diverses (en cas de nécessité d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, d’administration d’antipyrétiques, pour les activités, les sorties.) signée obligatoirement par les deux parents.

- une fiche sanitaire.

- un accusé de réception du règlement de fonctionnement signé obligatoirement par les deux parents.

- un contrat d’accueil signé des deux parents pour les enfants en accueil régulier. - une ordonnance d’antipyrétiques avec posologie.

Pour les familles monoparentales, le jugement de séparation simple ou de divorce, sera demandé. Lorsque la garde de l’enfant est partagée sans ordonnance particulière, l’enfant sera confié indifféremment à l’un et l’autre des parents. Ces derniers devront fournir la copie de l’ordonnance du tribunal en cas de dispositions particulières relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

Les parents devront en outre transmettre à la directrice au moment de l’inscription leur numéro d’allocataire CAF ou MSA.

Article 3. Entrée de l’enfant

L'entrée de l’enfant au sein de la structure sera obligatoirement précédée d’une période d’adaptation qui sera spécifique à chaque enfant.

Cette période d’adaptation se déroule en plusieurs séances :

= La première séance est consacrée à la découverte de la structure, par les parents et l’enfant.

= La deuxième séance, les parents restent quelque temps avec l’enfant pour lui faire découvrir son nouvel environnement.

= Puis les fois suivantes, l’enfant reste seul pendant une courte période, à différents moments de la journée. Cette période est personnalisée pour chaque enfant.

Les modalités pratiques de cette période d’adaptation seront définies par la directrice et la personne référente en collaboration avec les parents.

La période d’adaptation donne lieu à facturation.

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STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

Article 4. Modalités d’aceueil et fonctionnement

Quel que soit le mode d’accueil, une priorité sera donnée aux familles Saint-

Pérollaises.

La structure accueille les enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Ces horaires doivent être respectés par les parents et les absences signalées.

La structure ferme à 18h30. De ce fait, la personne qui vient chercher l’enfant, doit impérativement arrivée à 18h25, afin d’avoir un échange sur la journée de l’enfant avec les professionnelles dans de bonnes conditions, tant pour les professionnelles que pour les parents.

En accueil occasionnel les réservations en fonction des besoins se feront au maximum trois jours ouvrés avant. Les enfants qui seront accueillis à la journée devront être confiés à la structure au plus tard à 10h et aucune réservation ne se fera uniquement sur le temps du repas. La structure portera une attention particulière à la mixité sociale.

En fonction des besoins, un contrat d’accueil peut être passé avec chaque famille. Il sera alors demandé un calendrier de présence avant le 20 du mois précédant l’accueil de l’enfant.

Tout changement : situation familiale, adresse, téléphone......doit être impérativement et immédiatement signalé à la structure. Le changement de situation professionnelle et / ou familiale pourra entrainer un nouveau calcul du tarif. Ces changements doivent être signalés à la structure, à la CAF et à la MSA.

Pour le suivi du rythme de l’enfant, les parents doivent informer le personnel de la structure, des incidents qui auraient pu survenir au domicile.

Le personnel présente le déroulement de la journée. Ceci implique la courtoisie, le respect mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun.

Article 5. Hygiène et habillement

Le bain quotidien est donné par la famille. L’enfant est amené en parfait état de propreté corporelle et vestimentaire.

L'enfant arrive habillé.

Il est demandé aux familles de fournir :

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‘REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

- des vêtements de rechange adaptés à la saison.

- une paire de chaussons.

- un sac en plastique pour le dépôt des vêtements sales.

- les couches

Les enfants peuvent amener avec eux des objets personnels (doudous, nounours). Toutefois, le personnel a toute autorité pour accepter ou refuser les objets apportés. La structure se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou en cas d’accident provoqué par un tel objet.

Article 6. Alimentation

L'enfant arrive après avoir pris son petit déjeuner.

Pour les plus grands, le premier repas est donné à partir de 11h30, le goûter à partir de 15h30.

Pour les bébés la prise des repas se fera en fonction du rythme individuel de chaque enfant.

Les parents fournissent :

- le repas et le goûter (chaque parent apporte le repas et le goûter pour son enfant dans un sac isotherme et en assure la responsabilité).

Il est demandé de couper la viande, et d’enlever les arrêtes. Par contre les fruits seront coupés sur place au dernier moment.

- l’eau (un planning sera organisé entre toutes les familles).

- le lait en poudre ou lait longue conservation (boite ou bouteille non entamées). Les parents sont tenus de fournir le lait dans sa boite d’origine (non ouverte). Celle-ci doit être inscrite au nom et prénom de l'enfant. Pour les enfants venant moins

régulièrement, des dosettes de lait peuvent être emportées. Sur chacune d’elle, doit être inscrit le prénom et le nom de l’enfant ainsi que la quantité de poudre se trouvant à l’intérieur (en ml ou en grammes). Les biberons seront préparés sur place.

Si la maman allaite encore, elle pourra se présenter à la structure le moment nécessaire ou amener le lait recueilli au tire-lait, en respectant le protocole de conditionnement demandé par les services de PMI.

Par souci d’hygiène, tout aliment entamé est jeté. Aucun aliment non consommé n’est stocké d’un jour à l’autre.

Les changements de régime et les éventuelles allergies alimentaires devront être communiqués par les parents au personnel de la structure.

Les gâteaux d’anniversaire fait maison ne sont pas autorisés pour une question de traçabilité et afin d’éviter des risques d’allergies alimentaires.

L 1]

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STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

Article 7. Vaccination

L'enfant doit être à jour dans ses vaccinations.

Les vaccinations obligatoires sont :

A.DTP (anti-diphtérique, antitétanique, anti-poliomyélite).

Les vaccinations conseillées sont :

- ROR (rougeole, oreillons, rubéole).

- Anti-hépatite B.

- Anti-méningite.

- Anti-coqueluche

- Pneumocoque.

- BCG

Le non respect des vaccinations obligatoires entraîne l’éviction de l’enfant de la structure, sauf présentation d’un certificat médical précisant une contre indication.

Article 8. Disposition en cas de maladie de l’enfant

Les parents laisseront, s’ils le désirent, le carnet de santé dans le sac de l’enfant. Dans ce cas le carnet de santé sera placé dans une enveloppe fermée que seul le personnel médical pourra ouvrir. Il est obligatoire d’avoir une ordonnance avec la posologie du médicament à donner en cas de fièvre. Cette ordonnance sera renouvelée tous les six mois. Ces médicaments ne peuvent être administrés que sous l’entière responsabilité des parents qui devront fournir une ordonnance du médecin, sur laquelle seront indiquées la posologie et la durée du traitement. Tout médicament pris à la maison doit être signalé pour éviter le problème des incompatibilités médicamenteuses. S’il s’agit d’un antipyrétique il est impératif de le préciser à l’équipe et d’indiquer les doses administrées ainsi que l’heure de la prise. Les dates de péremption devront être vérifiées par les parents et la date d’ouverture du flacon notée sur la boite.

Les traitements médicamenteux ne pourront en aucun cas être administrés per le personnel de la crèche. Les parents doivent prendre toutes dispositions pour

administrer le traitement avant de confier leur enfant au multi accueil. Les parents devront veiller à ce que la prescription du médecin tienne compte de cette

impossibilité.

Les infirmiers et les kinésithérapeutes peuvent également intervenir au sein de la structure si leurs horaîres ne perturbent pas la bonne marche du service.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

En cas de traitement, soins spéciaux, le personnel agit dans le respect des

recommandations parentales qui devront être justifiées par la signature d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé). Les médicaments nécessaires à ces traitements ou soins devront être en permanence laissés dans la structure, dans le casier individuel de l’enfant.

L'administration de ces traitements ou soins spéciaux et des antipyrétiques se fera selon les recommandations du guide ministériel des EAJE.

Lorsqu'un enfant se présente malade à son arrivée, ou avec une fièvre supérieure à 38°5, la directrice ou tout membre du personnel peut décider de ne pas l’accepter. Cette journée sera décomptée (éviction).

Un enfant suspect d’être atteint de maladie contagieuse, ne pourra être admis pendant la durée indiquée par le Médecin référent de la structure ou par le médecin traitant de l’enfant dans ce cas. un certificat médical de non contagion pourra être demandé.

Certaines pathologies contagieuses peuvent contaminer l’ensemble des enfants. C’est pourquoi, pour l’ensemble des maladies citées ci-dessous, l’enfant ne pourra fréquenter la structure, Cette liste a été établie par le médecin référent de la crèche, en concertation avec l’infirmière de la structure.

Liste des pathologies contagieuses et leur durée d’éviction établie par le Médecin référent de la structure :

- Conjonctivite : 2 jours avec traitement médical

Scarlatine, angine (traitée avec un antibiotique) : 3 jours

- Bronchiolite : 5 jours

- Varicelle : 10 jours. Quand l’enfant revient les boutons doivent être secs, avec disparition des croûtes.

-__ Syndrome Pied Main Bouche : 3 jours à partir de l’éruption des boutons

- Gastro, diarrhée : 3 jours et disparition des symptômes

- Muguet : 2 jours et disparition des symptômes

- Herpès : 3 jours, si localisé sur la lèvre et peu important

- _ Impétigo : 3 jours avec traitement antibiotique

Parasitoses : Gale : 2 jours Poux : 7 jours (durée de vie du parasite

- Rougeole : 5 jours

- Oreilions : 3 jours

-_ Coqueluche : 5 jours après le début des antibiotiques

Rubéole : 3 jours

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

- Grippe : 5 jours

- Hépatite A : 10 jours

Pour toute absence en cas de maladie ou d’hospitalisation, il vous sera demandé un certificat médical qui ne devra comporter ni ratures ni modifications pour pouvoir être pris en compte. Le diagnostic devra être précisé sur le certificat médical pour pouvoir éventuellement décompter des jours sur votre facture. Le certificat est à déposer à la crèche sous enveloppe fermée à l’attention de l’infirmière.

En cas de maladie de l’enfant au cours de la journée, ou de fièvre supérieure à 38°5, la directrice en informe les parents. Toutefois si la directrice le juge nécessaire, elle peut appeler le médecin traitant indiqué par les parents, les frais de consultations étant à la charge des parents.

Le cas échéant sur avis du médecin consulté, la directrice pourra demander aux parents de venir chercher l’enfant.

En cas d’accident ou d’urgence, la directrice ou son adjointe en sera avisée et agira conformément à l’autorisation de soins remplie et signée par les parents. En leur absence il s’agira d’un des membres de l’équipe éducative. En cas d’accident grave, le SAMU (15) sera alerté, les parents seront immédiatement informés.

Les handicaps :

La structure multi accueil est un lieu d’éveil et de prévention. Elle peut accueillir les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques compatibles avec la vie en collectivité. Cet accueil sera soumis à l’approbation du conseil d'établissement, du médecin référent de la structure et de la directrice afin de déterminer si la structure est compatible avec l’admission de l'enfant et que sa présence n’entraine pas de complications, pout lui et pour les autres enfants. Le médecin référent veillera à l’établissement d’un projet d’accueil individualisé (PAT) chaque fois que cela lui paraitra nécessaire.

Article 9. Participation financière des familles

La participation financière des familles, est calculée en fonction des ressources des familles. Elle est proposée à l’heure, toute demi- heure commencée étant due. Elle résulte de l’application des dispositions tarifaires conseillées par la caisse nationale d’allocations familiales, en fonction des ressources notifiées sur l’avis d’imposition, selon le mode de calcul suivant :

Revenu Brut Imposable (avant abattement) x Taux Horaire

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

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Famille 1 2 3 4

avec | enfant | enfants | enfants | enfants Taux | 0.06% | 0.05% | 0.04% | 0.03%

horaire

Famille 5 6 7 8 9 et 10

avec | enfants | enfants | enfants | enfants | enfants

Taux | 0.03% | 0.03% | 0.03% | 0.02% | 0.02% horaire Un avis de paiement mensuel est adressé aux familles. Le paiement est effectué en chèque, en espèce, en carte bleue et en CESU préfinancé, auprès du trésor public dans

les huit jours qui suivent la réception de l’avis de paiement. La facturation est mensuelle et est présentée le mois suivant. Elle prend en compte les réajustements éventuels du mois. Le réajustement peut être positif (en cas de présence supérieure à la réservation) ou négatif (dans le cas des déductions autorisées). A compter du ler de chaque mois les justificatifs d'absence du mois écoulé ne pourront plus être pris en compte.

En ce qui concerne le temps de présence réel de l’enfant dans la structure : les parents doivent enregistrer l’heure d’arrivée et de départ à l’aide de l’écran tactile situé dans le hall d’entrée. En l’absence de ces données, l’amplitude horaire maximum de la structure sera prise en compte.

L'absence de règlement de la facture dans le délai imparti a plusieurs conséquences : - Engagement de poursuites judiciaires pour mise en

recouvrement

- En cas de non-paiement régulier et sans entente préalable, la

radiation de l’enfant avec préavis écrit d’un mois, peut être

engagée.

Pour le calcul ou la révision de la participation financière des familles, la structure, à la demande de la CAF, va privilégier l’utilisation de CAFPRO. Cette consultation sur le site CAFPRO est limité aux données qui sont indispensables au service, leur confidentialité est assurée. Sauf avis contraire des familles, la copie d’écran de CAFPRO sera imprimée et conservée dans le dossier de l’enfant. Si les informations nécessaires à ce calcul ne sont pas disponibles sur CAFPRO, ou dans l’hypothèse où la famille refuserait à la structure, la consultation de ce service, l’avis d'imposition N-1 de la famille sera demandé.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

Les éléments de calcul de la participation des familles, tiennent compte des aides financières de la CAF dont bénéficie la structure. Un revenu plancher et un revenu plafond fournis par la CAF seront retenus.

Si la possibilité d’utiliser CAFPRO n’est pas privilégiée par les parents et que leur avis d’imposition n’a pas été fourni, le tarif plafond sera retenu.

Pour les allocataires MSA, le calcul de la participation des familles se fera dans les mêmes conditions par la consultation du téléservice « Consultation Ressources PSU ».

Tout changement de situation financière et familiale doit être signalé à la directrice. En ce cas un préavis d’une semaine est demandé et les familles s'engagent à fournir à la structure les trois derniers bulletins de salaire du couple aïnsi que tout document justifiant de revenus imposables.

Pour l’accueil régulier, La participation financière des familles est liée au contrat établi individuellement. La facturation sera sur trois à douze mois maximum. Toute demi-heure commencée est due.

Pour l’accueil occasionnel, la participation des familles sera calculée en fonction du nombre d’heures de présence mensuelles réservées pour leur enfant dans la structure. Toute demi-heure commencée est due.

En cas d’absence de l’enfant pour raisons médicales (maladie nécessitant une éviction ou une hospitalisation) et présentation d’un certificat médical, ou annulation de la réservation, la veille, les heures réservées ne seront pas facturées.

Cas particuliers :

- Quand l’accueil concerne les absences des assistantes maternelles (formation ou autres motifs), les parents devront confirmer trois jours à l’avance la

présence de leur enfant aux dates préalablement réservées. Le tarif horaire sera calculé en fonction des ressources des familles et du nombre d’enfants à charge. - Les situations relevant de l’accueil d’urgence : urgence médicale familiale, la

rupture du mode d’accueil habituel, le décès d’un proche, enterrement, des difficultés particulières de la famille. La structure respecte le protocole départemental de l’accueil d'urgence. Ainsi, la durée maximale de cet accueil est de un mois, renouvelable une fois un mois pour des cas exceptionnels. Le tarif horaire sera calculé en fonction des ressources des familles et du nombre

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

d’enfants à charge ou si les ressources de la famille ne sont pas connues, un tarif fixe* défini annuellement sera demandé.

- En cas de présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH), le tarif immédiatement inférieur est appliqué.

- Dans le cas d’enfant placé en famille d'accueil au titre de l’aide Sociale à l'Enfance, le tarif fixe* défini annuellement sera demandé.

- En cas de garde alternée : le tarif sera calculé en fonction des ressources des familles mais en tenant compte aussi des différentes situations des allocataires

prévues par la circulaire de la CNAF.

Pour être pris en compte les changements de situation doivent être signalés par les familles à la CAF,

* Tarif fixe : tarif moyen de l’année précédente.

Article 10. Absences de l’enfant

Les parents informeront la directrice ou son représentant, lorsqu'ils prévoient de ne pas présenter dans la structure leur enfant normalement inscrit. En cas d’absence les parents informeront sans délai la directrice : avant 9h pour un accueil le matin ou de la journée et avant 13h30 pour un accueil l’après-midi. Sans nouvelle de la famille après ces horaires, la place pourra être attribuée à un autre enfant.

En accueil régulier, la participation financière sera suspendue dans les cas suivants : - fermeture de la structure

- hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation - éviction par le médecin traitant (ou maladie nécessitant une éviction conforme au règlement de fonctionnement) sur présentation d’un certificat médical aucun jour de carence ne sera appliqué.

- une maladie, sur présentation d’un certificat médical (un délai de carence de

trois jours sera appliqué).

Article 11. Fermeture de la structure

- Fermeture durant les congés d’été : la structure est fermée trois semaines au mois d’Août. Le vendredi avant cette période de congés la structure sera fermée

toute la journée pour permettre le nettoyage et la désinfection des locaux et des jouets.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

- Fermeture durant les congés d’hiver et de printemps : la structure est fermée entre Noël et le nouvel An, ainsi que la première semaine des vacances de

Pâques.

L'affichage en structure rappelle les périodes des fermetures et en précise les dates. Pour la désinfection des locaux ou la formation du personnel, la Municipalité s’autorise le droit d’une fermeture exceptionnelle.

Article 12. Assurance & responsabilité civile

La responsabilité civile de la commune couvre le personnel de la structure, dans le cadre de ses responsabilités professionnelles.

Ces dispositions s’appliquent durant les heures d’ouverture de la structure :

« soit de 7h30 à 18h30

Article 13. Allers & venues

Les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur de la structure tant qu’ils ne l’ont pas confié à la personne qui l’accueille et dés qu’ils le reprennent. Ils doivent donc rester vigilants quant à sa sécurité.

Les parents sont priés d’accompagner et de rechercher eux-mêmes leur enfant à l’intérieur de la structure. En cas d’empêchement des parents et à la condition d’avoir prévenu le personnel le jour même, seules les personnes préalablement autorisées et majeures, sur présentation d’une pièce d'identité, pourront rechercher l’enfant. Les parents sont tenus de respecter les horaires de fermeture. Tout dépassement d’horaire donnera lieu à une pénalité de 5€.

Une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant sera prononcée en cas d’abus.

Article 14. Pertes & vols

La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets, de vêtements, de bijoux. De même, afin d’éviter d’égarer vêtements, doudous, il est demandé aux parents de marquer du nom de l’enfant ses affaires.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

Article 15. Sécurité

Un exercice d’évacuation sera réalisé ponctuellement, par l’équipe de la structure avec ou sans le concours des Pompiers de Saint-Péray. Les parents des enfants présents ce jour là, seront prévenus plusieurs jours à l’avance par la responsable de la structüre. Ce même exercice pourra être aussi réalisé, par l’équipe seule.

Tout objet présentant un risque de strangulation ou d’ingestion est interdit pendant la sieste (attache-sucette, chaine, bavette......)

Article 16. Départ de l’enfant

Pour l’accueil régulier

Si les parents décident de retirer définitivement leur enfant en cours d’année, un préavis de deux mois est exigé. Ils informeront la directrice de leur intention par lettre. Si ce préavis n’est pas respecté, une facturation équivalente à deux mois de prestation sera effectuée.

En cas de départ anticipé de l’enfant, si la place est pourvue avant la fin du préavis, il ne sera facturé aux parents que le temps d’inoccupation de la place. Par aïlleurs tout enfant absent de la structure plus de deux semaines consécutives sans qu’un motif soit invoqué par les parents, sera radié des effectifs, après l’envoi par la directrice d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avisant les parents de la radiation à venir.

Article 17. Modification et renouvellement de contrat

Pour l’accueil régulier :

Les contrats ne font pas l’objet d’une reconduction tacite. À chaque renouvellement les modalités d’accueil de l’enfant feront l’objet d’un entretien entre la famille et la directrice. Le cas échéant, un nouveau tarif horaire sera établi en fonction des ressources.

15 |

REGLEMENT MODIFIE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS

Si une modification de contrat intervient, elle doit faire l’objet d’une demande écrite notifiée à la directrice, dans un délai d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un examen entre les deux parties, et donnera lieu à la signature d’un nouveau contrat.

Article 18. Participation des parents à la vie de l’établissement

Les parents sont les premiers éducateurs de l’enfant et à ce titre, ils ont une place à part entière dans la vie de la structure. Il est primordial qu’un dialogue permanent existe entre les parents et l’équipe : pendant les périodes d’adaptation, lors des réunions collectives, lors d’entretiens individuels avec la directrice.

Un panneau d'affichage informera les parents, des dates des réunions, des animations organisées par la structure et de toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la structure.

Les parents sont associés à la vie de la structure à travers une boite à idée, un cahier de liaison où les parents pourront faire part de leurs remarques et par leurs participations aux réunions à thèmes ou autres manifestations.

Le conseil d’établissement est composé de :

- Monsieur le Maire ou de son représentant

- La directrice de la structure.

- Deux RE du conseil municipal,

Le conseil d’établissement se réunit au moins une fois par an. A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il peut se réunir à tout moment sur un ordre du jour déterminé.

Article 19. Respect des dispositions du règlement de fonctionnement

Les dispositions du présent règlement de fonctionnement ont été portées à la connaissance des familles avant l’inscription définitive de leur enfant. Les familles s’engagent à les respecter. Tout litige afférent au fonctionnement sera examiné par le conseil d'établissement et pourra éventuellement entraîner la radiation de l’enfant.

Fait à Saint-Péray, le 19 octobre 2017

Le Maire,

Jacques DUBAY A NAN Ce. de Obeïahou A ? 72-7043-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

S.E.M. SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT

(SEMSPAD)

RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article L.1524-5 du CGCT

Exercice clos au 31 décembre 2016

FICHE SIGNALETIQUE

Dénomination sociale de la SEM : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SAINT- PERAY AMENAGEMENT ET

DEVELOPPEMENT (SEMSPAD)

Date de création : 15-07-2005

Secteur d’activité : Supports juridiques de programmes

(code APE : 4110 D)

RCS : AUBENAS n° B 483 275 947

Adresse du siège social : Place de l’Hôtel de Ville — 07130 SAINT-

PERAY

Téléphone : 04.75.81.77.81

Fax : 04.75.81.77.82

Capital social 800.000,00 euros

Répartition du capital social Commune de Saint-Péray : 73 % du capital

Nombre d’administrateurs 11 administrateurs

Dont 7 représentants de la commune

Et 4 administrateurs privés

Commissaire aux comptes Cabinet GUIGARD VEYRET, 16 rue Paul

Henri Spaak 26000 VALENCE

Expert comptable RM CONSULTANTS ASSOCIES, 16 rue

Paul Henri Spaak 26000 VALENCE

Président Directeur Général Monsieur Jacques DUBAY

IDENTITE DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS DE LA

COMMUNE

Administrateurs au cours Administrateurs à Administrateurs à Administrateurs à des années 2005, 2006, compter du conseil compter du conseil compter du conseil 2007 et jusqu’au 25 mars municipal du 25 mars municipal du 10 municipal du 17 avril 2008 2008 (CA du 21 mai décembre 2009 2014 (CA et AG du 13

2008) mai 2014)

M. Jean-Paul M. Jean-Paul M. Jean-Paul M. Jacques DUBAY,

LASBROAS, Président | LASBROAS, Président | LASBROAS, Président Président Directeur Directeur Général Directeur Général Directeur Général Général

M. Alain GAILLARD M. Alain GAILLARD M. Alain GAILLARD M. Olivier AMRANE

M. Laurent AUDRAS M. Laurent AUDRAS M. Frédéric GERLAND

M. Louis RODRIGUEZ M. Louis RODRIGUEZ

M. Louis RODRIGUEZ | Mme Agnès QUENTIN-

NODIN

M. Paul JAECK M. Paul JAECK M. Paul JAECK M. Matthieu LE GALL

Mme Martine BROYER | Mme Martine BROYER / M. Jacques SAUREL

M. Gérard ROMAIN M. Pierre MARILLER M. Pierre MARILLER M. Damien FRAISSE

Mme Christiane

M. Lionel BEAL M. Lionel BEAL CHEVROT Mme Geneviève Mme Myriam Mme Myriam COUTELIER GENISSIEUX GENISSIEUX

BILANS

ACTIVITE DE LA SOCIETE

L'objet social de la SEMSPAD est le suivant :

e Procéder à l’étude et à la réalisation de toute opération d’aménagement au sens de l’article L1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Procéder à l’étude et à la réalisation de l’aménagement de terrains en vue de l’accueil d’immeubles à usage d’habitation, que ce soit un habitat résidentiel ou un habitat social, à usage industriel, commercial ou artisanal ou à usage de bureaux ;

e Procéder à l’étude et à la réalisation de l’aménagement de tous terrains en vue du développement des loisirs et du tourisme ;

« _ Procéder à la commercialisation ou à la mise en location des terrains ayant fait l’objet des aménagements décrits ci avant.

Activité de la société en 2005 :

Au cours de l’année 2005, qui constitue le premier exercice de la société, cette dernière a acquis de la commune de Saint-Péray un ensemble de terrains quartier Chavaray à Saint-Péray (Ardèche) afin de réaliser son objet social et de respecter la convention publique d'aménagement qu’elle a également conclue avec cette commune.

Le Président Directeur Général a également lancé une procédure d’appel d’offres de marchés privés pour la réalisation des travaux de viabilisation du lotissement PARC DE CHAVARAY IL

La réalisation des travaux a été répartie en 3 lots: voirie, réseaux hydrauliques, réseaux secs.

Par délibération en date du 3 novembre 2005, le conseil d'administration a choïsi les entreprises retenues pour chacun des 3 lots et a habilité son Président Directeur Général à signer les marchés.

Les marchés de travaux relatifs aux 3 lots ont été signés au cours du mois de novembre 2005.

L'arrêté de lotir a été délivré le 29 mars 2005 sous le numéro LT28104D8004 par le maire de la commune de Saint-Péray, Monsieur Jean-Paul LASBROAS.

Un arrêté de lotir modificatif a ensuite été délivré le 24 novembre 2005. Activité de la société en 2006 :

Il s’agit du second exercice comptable de la société, mais le 1° à s’être déroulé sur une année complète, compte tenu de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (15/07/2005).

Au cours de ce deuxième exercice, la société s’est attachée à la mise en œuvre de la deuxième phase de son objet social, c’est-à-dire la vente des terrains achetés et viabilisés en 2005.

En 2006, aucune convention n’a été conclue entre la SEMSPAD et la commune de Saint-Péray.

Activité de la société en 2007 :

Au cours de l’année 2007, qui constitue son 3% exercice comptable, la société a poursuivi la mise en œuvre de la deuxième phase de son objet social, la vente des terrains achetés et viabilisés en 2005 (30 lots).

Au 31 décembre 2007, 27 lots ont été vendus, la vente du 28*% était sur le point d’être concrétisée, et des négociations quant à la vente des deux restants étaient toujours menées.

Désormais, la société va donc s’attacher à finaliser la vente des 3 lots restants.

Il est également précisé qu’au cours de l’année 2007, aucune convention n’a été passée entre la commune de Saint-Péray et la SEMSPAD.

Activité de la société en 2008 :

Au cours de l’année 2008, qui constitue son 4% exercice comptable, la société a poursuivi la mise en œuvre de la deuxième phase de son objet social, la vente des terrains achetés et viabilisés en 2005 (30 lots).

Au 31 décembre 2008, 28 lots ont été vendus, et des négociations quant à la vente des deux restants étaient toujours menées.

Désormais, la société va donc s’attacher à finaliser la vente des 2 lots restants.

Il est également précisé qu’au cours de l’année 2008, aucune convention n’a été passée entre la commune de Saint-Péray et la SEMSPAD.

Activité de la société en 2009 :

Au cours de l’année 2009, qui constitue son 5°" exercice comptable, la société a poursuivi la mise en œuvre de la deuxième phase de son objet social, la vente des terrains achetés et viabilisés en 2005 (30 lots).La société a achevé de commercialiser les terrains viabilisés, terminant son programme malgré le ralentissement dû à la crise immobilière.

Par ailleurs, dans le courant de l’exercice 2009, il a été procédé au rachat des actions des six actionnaires privés.

Pour mémoire, au 1°* janvier 2009, le capital de la SEMSPAD était ainsi composé : - Commune de Saint-Péray : 82 % du capital

- Monsieur Yves ALZINA : 3 % du capital

- Monsieur Christian DARRAS : 3 % du capital

- SARL AGENCE IMMOBILIERE DE LA COTE D’AZUR : 3 % du capital - SARL PARC DE CHAVARAY : 3 % du capital

- SAS OBOUSSIER TP : 3 % du capital

- SA GIAMMATTEO : 3 % du capital

La commune de Saint-Péray a, conformément aux accords pris, racheté toutes les actions des six actionnaires privés, et détient donc au 31 décembre 2009 100 % du capital social.

La SEMSPAD s'attache désormais à rechercher de nouveaux partenaires, qui pourraient intégrer le capital de la société, afin de ramener à sept le nombre d’actionnaires, ce qui constitue le minimum légal.

Par ailleurs, à la fin de l’exercice 2009, la SEMSPAD a procédé à l'acquisition des terrains appartenant aux consorts DIMBERTON, d’une superficie totale de 3ha 26a 40ca au prix total de 652.800 € HT, en vue de la réalisation d’une nouvelle opération de lotissement.

Il est également précisé qu’au cours de l’année 2009, aucune convention n’a été passée entre la commune de Saint-Péray et la SEMSPAD.

Activité de la société en 2010 :

Au 31 décembre 2010, le programme PARC DE CHAVARAY II est achevé.

Un nouveau programme immobilier sera ainsi projeté en 2011 avec l’entrée de

nouveaux actionnaires au capital.

Activité de la société en 2011 :

Au 31 décembre 2011, la société a définitivement achevé son programme immobilier d’acquisition et de viabilisation de terrains non bâtis en vue de leur revente sous forme de lotissements à usage d’habitation.

Par contre, un nouveau projet de lotissement est en cours, quartier des Buis à Saint- Péray.

Une augmentation de capital a eu lieu le 02 mars 2011 pour porter le capital social à 800.000 euros, avec l’entrée de nouveaux actionnaires.Activité de la société en 2012 :

La société est en phase de démarrage (amorçage en 2011) d’un nouveau projet d'aménagement lieu-dit «Les .Buis» pour lequel elle a obtenu une concession d’aménagement de la part de la ville de Saint-Péray.

de la société en 2013 :

Au cours du 1° semestre 2013, la SEMSPAD a poursuivi les travaux d’aménagement du lotissement Le Buis, engagés à l’automne 2012 et confiés, après une consultation, au groupement d’entreprises E26, Chapon, Comte et Coca Sud Est pour le lot n° 1 (terrassement, voirie, réseaux humides) et à la société SPIE pour le lot n° 2 (réseaux secs).

La vidbilité primaire s’est ainsi achevée en juillet 2013 (les travaux de finition ayant été différés en 2014). Les premières constructions ont démarré dans l’été 2013 et au 31 décembre 73 % des lots sont vendus.

Activité de la société en 2014:

Sur l’exercice 2014 la SEMSPAD a poursuivi la promotion de son opération immobilière quartier le Buis. Une partie des travaux de finition a été réalisée, l’achèvement total ayant été reporté en 2015 afin d'éviter que les chantiers de constructions nouvelles ne détériorent les ouvrages et espaces publics. Au 31 décembre 2014, 81% des lots sont vendus, soit 58% en accession à la propriété et 23% à destination de l’habitat social.

Activité de la société en 2015:

Les travaux de finition du lotissement le Buis ont été achevés au printemps 2015 et la SEMSPAD a poursuivi la commercialisation de son programme sur ce même exercice. Ainsi, au 31 décembre 2015, 87 % des lots sont vendus (soit au total 68 lots), dont 64 % en accession à la propriété (soit 50 lots) et 23 % réservés à l’habitat social (soit 18 lots). À cette même date, 10 terrains restent à commercialiser,

Activité de la société en 2016:

Sur l’exercice 2016, la SEMSPAD a aménagé une aire de jeux pour enfants au sud du lotissement le Buis (montant des travaux : 81 271,20 €).

Elle a par ailleurs poursuivi la commercialisation des lots restants. Au 31 décembre 2016, le bilan est le suivant : sur 78 lots, 95 % sont vendus (soit 74 lots), dont 72 % en accession à la propriété (soit 56 lots) et 23 % affectés à l’habitat social (soit 18 lots).RESULTATS FINANCIERS

Résultats de l’exercice 2005 :

L'exercice clos au 31 décembre 2005 s’est soldé par déficit d’exploitation s’élevant à 53.694 euros.

Compte tenu de l’objet de la société et de la phase de réalisation de cette première opération immobilière, ce résultat déficitaire ne doit pas être interprété comme révélateur d’une mauvaise gestion ou d’une insuffisance d’activité.

En effet, la société a, au cours de cet exercice acheté des terrains qui ont été mis en vente le 21 avril 2006.

Aucune vente n’ayant été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005, le résultat de la société ne pouvait être que déficitaire.

Le déficit a été porté au compte report à nouveau de la société.

Résultats de l'exercice 2006 :

Le compte de résultat du deuxième exercice de la SEMSPAD, clos au 31 décembre 2006, faisait apparaître un bénéfice d’exploitation s’élevant à 1.182.587 euros.

Ce résultat, qui témoigne de l’excellente réussite de l'opération, s’explique par le fait que la société a, au cours de cet exercice, perçu le prix des terrains mis en vente le 21 avril 2006 et achetés au cours du précédent exercice clos le 31 décembre 2005.

Le bénéfice distribuable a été réparti entre les actionnaires au prorata de leur participation dans la société, conformément à la décision de l’assemblée générale annuelle qui s’est déroulée le 5 septembre 2007.

A ce titre, la commune de Saint-Péray, titulaire de 82 % du capital social, a perçu une somme de 820.000 €.

Résultats de l'exercice 2007 :

Au cours de son 3°%° exercice qui s’est déroulé sur toute l’année 2007, la société a dégagé un bénéfice de 143.447 euros, compte tenu toujours de la perception du prix de la vente des terrains mis en vente le 21 avril 2006 et achetés en 2005.

Ce résultat largement bénéficiaire, à l’instar de celui de l’exercice précédent, témoigne à nouveau de la réussite de l’opération immobilière réalisée par la société, dont la commune de Saint-Péray, en sa qualité d’actionnaire largement majoritaire (82 % du capital), profite pleinement.

L'Assemblée Générale des Actionnaires de la SEMSPAD a décidé d’affecter ce résultat au compte report à nouveau qui affiche désormais un solde positif de 257.340 €.Cette somme sera redistribuée à tous les actionnaires de la société au prorata de leur participation à la fin du programme.

Résultats de l'exercice 2008 :

Au cours de son 4% exercice qui s’est déroulé sur toute l’année 2008, la société a dégagé un bénéfice de 64.412 euros, compte tenu toujours de la perception du prix de la vente des terrains mis en vente le 21 avril 2006 et achetés en 2005.

Ce résultat largement bénéficiaire, à l’instar de celui de l’exercice précédent, témoigne à nouveau de la réussite de l’opération immobilière réalisée par la société, dont la commune de Saint-Péray, en sa qualité d’actionnaire largement majoritaire (82 % du capital), profite pleinement.

L'Assemblée Générale des Actionnaires de la SEMSPAD a décidé d’affecter le bénéfice réalisé lors de l’exercice 2008 en distribution.

Il a ainsi été décidé de mettre en distribution la somme de 257.401 €, dont 64.412 € correspondant au résultat de l’exercice et 192.989 € à prélever sur le compte report à nouveau. Le dividende distribué est au total de 858 €/action.

Le bénéfice distribuable a été réparti entre les actionnaires au prorata de leur participation dans la société, conformément à la décision de l’assemblée générale annuelle qui s’est déroulée le 30 juin 2009.

A ce titre, la commune de Saint-Péray, titulaire de 82 % du capital social, a perçu une somme de 211.068,00 €.

Rés: de l’exercice 2009 :

Au cours de son 5%" exercice qui s’est déroulé sur toute l’année 2009, la société a dégagé un bénéfice de 28.775 euros, compte tenu toujours de la perception du prix de la vente des derniers terrains mis en vente le 21 avril 2006 et achetés en 2005.

Ce résultat largement bénéficiaire, à l’instar de celui de l’exercice précédent, témoigne à nouveau de la réussite de l'opération immobilière réalisée par la société, dont la commune de Saint-Péray profite pleinement.

L'Assemblée Générale des Actionnaires de la SEMSPAD a décidé d’affecter le bénéfice réalisé lors de l’exercice 2009 en réserve.

Elle a également décidé de mettre en réserve la somme de 64.350 € à prélever sur le compte report à nouveau bénéficiaire.

C’est ainsi une somme globale de 93.125 €, comprenant le résultat de l’exercice et le compte report à nouveau bénéficiaire, qui a été mise en réserve.L'objectif étant de pouvoir financer l’acquisition de terrains en vue de la réalisation d’une nouvelle opération de lotissement.

Résultats de l'exercice 2010 :

Au cours de son 6" exercice, qui s’est déroulé sur toute l’année 2010, la société a dégagé un bénéfice de 40.365 euros.

Ce résultat largement bénéficiaire, à l’instar de celui de l’exercice précédent, témoigne à nouveau de la réussite de l’opération immobilière réalisée par la société, dont La commune de Saint-Péray profite pleinement.

L'Assemblée Générale des Actionnaires de la SEMSPAD a décidé de distribuer le

bénéfice, qui s’élève à 40.365 euros au seul actionnaire.

Les sommes existantes en réserve, (autre que la réserve légale) s’établissent à un montant de 93.125 euros.

Les capitaux propres sont positifs pour 298.491 €.

Résultats de l’exercice 2011 :

Le 7°" exercice de la société, qui s’est déroulé sur toute l’année 2011, s’est soldé par un déficit d’exploitation s’élevant à 35.932 €.

Ce résultat tient compte de l’activité de la société qui avait pour objet l’acquisition et la viabilisation de terrains non bâtis en vue de leur revente sous la forme de 30 lots de lotissement à usage d'habitation (Chavaray Il).

Ce résultat négatif de l’exercice clos au 31/12/2011 témoigne de l’achèvement de l’opération immobilière réalisée par la société.

L'Assemblée Générale des actionnaires a décidé d’affecter cette somme sur le compte de report à nouveau qui affiche désormais un solde négatif de 35.932 €.

Les capitaux propres sont positifs pour un montant de 779.068 euros.

Résultats de l’exercice 2012 :

Le 8% exercice de la société, marque le départ d’un nouveau projet d'aménagement quartier les Buis à Saint-Péray pour lequel la SEMSPAD a obtenu une concession

d'aménagement.

La phase de démarrage de ce projet entraîne toujours des dépenses de telle sorte que l’exercice s’est soldé par un déficit de 41 407 €.

L'Assemblée Générale de la SEMSPAD a décidé de porter ce déficit au report à nouveau, ce dernier se soldant négativement pour 77 339 €.

10Les capitaux propres s’établissent cependant à 737 662 €.

Résultats de l'exercice 2013 :

Au cours de son 9%" exercice, la SEMSPAD a engagé les travaux d'aménagement du lotissement « le Buis » qui lui ont été concédés par la ville.

Cette opération a eu pour objet l’acquisition et la viabilisation de terrains nus en vue de leur commercialisation.

73 % des lots est déjà vendu et l'exercice fait apparaître un bénéfice de 847 824 € que l’Assemblée Générale de la SEMSPAD a décidé de porter au compte « report à nouveau », ce dernier affichant ainsi un solde de 770 485 €.

Le montant des capitaux propres s'élève, quant à lui, à 1 585 485 €.

Résultat sur l'exercice 2014 :

Dans le cadre de la concession d'aménagement du lotissement le Buis la SEMSPAD a poursuivi la promotion de son opération immobilière.

Au 31 décembre 2014, l'exercice se clôt par un bénéfice de 539 885,26 €. L'Assemblée Générale décide d’affecter ainsi 26 995,00 € à la réserve légale et le solde (soit 512 890,26 €) au compte « report à nouveau ». Le solde de ce compte, s’élevant à 770 484,56 €, après l’affectation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’élève à

1283 374,80 €.

Résultat sur l’exercice 2015 :

Au printemps 2015 la SEMSPAD a achevé les travaux de finition du lotissement le Buis et a poursuivi la commercialisation de son programme immobilier.

Au 31 décembre 2015, l’exercice se clôt par un bénéfice de 192 572,09 €.

L'Assemblée Générale décide d’affecter 9 628,60 € à la réserve légale et de prélever 417 056,51 € sur le compte « report à nouveau » afin de distribuer la somme de 600 000 € au titre de dividendes pour les actionnaires (soit 375 € par action).

Rés sur l’exercice 2016:

Au 31 décembre 2016, l’exercice se clôt par un bénéfice de 27 635,61 €.

L'Assemblée Générale du 21 juin 2017 décide d’affecter 1 382 € à la réserve légale et 26 253,61 € au compte « report à nouveau » afin de distribuer la somme de 600 000 € au titre de dividendes pour les actionnaires (soit 375 € par action).

11INDICATEURS FINANCIERS AU 31/12/2016 :

Poste Montant en €

social . €

Réserve 51 €

Réserve 4

à nouveau 866 318,31 €

Au 21 juin 2017, après l'affectation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016, le report à nouveau s'élève à 293 953,92 €.

12

TABLEAU RECAPITULATIF DES RESULTATS DES EXERCICES SOCIAUX :

‘ Bénéfice (€) Perte (€)

Exercice clos le 31 décembre / 53.694

2005

Exercice clos le 31 décembre 1.182.587 /

2006

Exercice clos le 31 décembre 143.447 /

2007

Exercice clos le 31 décembre 64.412 /

2008

Exercice clos le 31 décembre 28.775 /

2009

Exercice clos le 31 décembre 40.365 /

2010

Exercice clos le 31 décembre / 35.932

2011

Exercice clos le 31 décembre / 41.407

2012

Exercice clos le 31 décembre 847.824 /

2013

Exercice clos le 31 décembre 539.885,26 /

2014

Exercice clos le 31 décembre 192 572,09 !

2015

Exercice clos le 31 décembre 27 635,61 /

2016 .

TOTAL 3 067 502,80 € 131 033 €

Fait à Saint-Péray,

Le 6 octobre 2017.

M. Jacques DUBAY M. Matthieu LE GALL

M. Olivier AMRANE M. Jacques SAUREL

M. Frédéric GERLAND M. Damien FRAISSE

Mme Agnès QUENTIN-NODIN

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