Compte-Rendu - 10 Octobre 2014

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Compte-Rendu - 10 Octobre 2014 Document publié le Jeudi 23 octobre 2014 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 Octobre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 23/10/2014

SG/EM/VU/27.10.2014

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 23 OCTOBRE 2014

%

Conseillers en exercice 29

Présents 24

Votants 28

Pouvoirs 4

L’an deux mil quatorze, le vingt-trois octobre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M. AMRANE, M. CHABOUD, M. CHAUVEAU, Mme DUPRE, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LE BELLEC, M. LE GALL, Mme MALLET, Mme MARQUET, Mme METTRA, Mme PRADON, Mme QUENTIN- NODIN, M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE, M. TETARD.

Etaient absents : M. CHIFLET.

Etaient absents excusés : Mme FABREGE, M. LAM KAM, Mme PETIT, Mme SMITH.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme FABREGE à M. AMRANE ; M. LAM KAM à M. LE GALL ; Mme PETIT à Mme HART ; Mme SMITH à M. TETARD.

Monsieur Florian GIRAUD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour.

N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/09/14

Approbation du compte-rendu du conseïl municipal du 17 septembre dernier à l’unanimité.

N° 2 - PRESENTATION DE L’EPORA (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHONE-ALPES)

EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes) est présenté par Monsieur Philippe GAUVRIT, chef de mission détaché dans le secteur Sud Rhône-Alpes.

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Successivement il aborde le périmètre d’intervention d’'EPORA, son rôle, ses compétences, et ses moyens d'actions avec quelques réalisations en illustrations.

L’exposé de la présentation est annexé au présent compte-rendu.

Après avoir remercié Monsieur GAUVRIT pour son intervention, Jacques DUBAY évoque la pertinence à travailler avec ce type d'établissement, notamment pour la reconsidération du site de

la Fruitcoop, sur la RD 86, et la friche industrielle des anciens poteaux Gaillard ainsi que pour la redynamisation de la zone Pôle 2000 ou encore le développement du secteur de Marelle.

Au travers de cette structure, la ville pourrait bénéficier d’une vision d’experts quant à l'aménagement et au développement durables de son territoire.

Valérie MALAVIEILLE salue à son iour les missions portées par EPORA. Concernant f’aspect foncier, elle pose la question du coût de la rétrocession aux collectivités. Monsieur GAUVRIT indique que les prestations réalisées par EPORA n'incluent aucun frais structurels. En outre, 80 % des frais d’étude(s) préalable(s) peuvent être pris en charge par cet établissement.

[N° 3 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Jacques SAUREL présente les points, objet de la décision modificative budgétaire. François TETARD souhaïite revenir sur plusieurs éléments.

Concernant tout d'abord l'emprunt structuré, il rappelle que l'équipe municipale précédente avait négocié un taux à 6,50 % en 2013, alors que celui de 2014 est de plus de 13 %. Il demande alors ce qu'il en est du fonds de soutien de l'Etar aux collectivités locales qui ont

souscrit ce type de contrat.

1! formule ensuite une remarque quant à l'imputation des intérêts de ce prêt (différente entre la note et le projet de délibération) et s'interroge sur le montant dû par la ville au titre de la loi SRU.

Jacques DUBAY explique que l'allocation du fonds de soutien ayanr été sollicitée, le montant du taux d'intérêt ne pouvait plus faire l'objet d'une négociation. En l'occurrence, la commune a saisi le Préfet par un courrier en date du 20 mai 2014, aux fins de bénéficier de cette aide pour l'échéance 2014 et celles restant à courir jusqu'au 1° septembre 2018 inclus, à hauteur du montant maximum octroyé, soit 45 % de la valeur des indemnités de remboursement dues. La date de mise en œuvre de ce dispositif de soutien, introduit par la loi de Finances du 29 décembre 2013, ainsi que le montant escompté ne sont pour l'instant toujours pas connus. S'agissant de l’imputation des intérêts d'emprunt précitée, Monsieur le Maire confirme que celle-ci relève du compte 6875/020 de dotations aux provisions pour risques et charge exceptionnelles.

Enfin, pour ce qui est de la participation de la ville de Saint-Péray pour insuffisance de logements sociaux, le montant dû a été fixé par un arrêté préfectoral du 13 août 2014. Les élus, membres de l'opposition, seront destinataires des courriers échangés à cer effet entre la ville er la préfecture.

Valérie MALAVIEILLE s'interroge quant à elle, sur l'augmentation de la masse salariale. Jacques SAUREL l'explique par le réajustement de la prime de fin d'année versée à tous les agents, mais aussi par le coût de la réforme des rythmes scolaires er de l'ouverture du CLSH les mercredis et la dernière semaine d'août ainsi que par une hausse de la prime d'assurance

(liée aux congés de longue maladie).

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Valérie MALAVIEILLE et François TETARD rappellent que Dominique LORMIER, anciennement Directrice Générale des Services, a été placée en congé spécial et que son salaire (hors primes) reste dû malgré tout. Par ailleurs, le recrutement d'un collaborateur de Cabinet engendre, selon eux, une augmentation des frais de personnel.

Jacques DUBAY tient à préciser que la Directrice des Services Techniques devenue Directrice Générale des Services, ainsi que Monsieur VALENTIN qui a quitté la collectivité n’ont pas été remplacés sur leur poste respectif.

De plus, la révision du PLU sera diligentée par le collaborateur du Cabinet, ce qui se traduira Par une économie substantielle pour la collectivité.

Monsieur le Maire indique par ailleurs que des efforts ont été réalisés pour contenir les dépenses de personnel, notamment en réduisant le volume d'heures supplémentaires (pour les élections et les festivités).

DELIBERATION N° 138-2014 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’ajuster le budget 2014,

Vu l'avis de la Commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 3 voix contre :

- _ décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES | RECETTES

022/020 Dépenses imprévues -90 200,00

023/020 Virement à la section investissement -94 616,00

64111/020 Personnel titulaire 50 000,00

66111/020 Intérêts des emprunts 180 000,00

673/020 Titres annulés - Chabanette 66 000,00

042/6811/020 Amortissements frais d'études 94 616,00

6875/020 re a pour risques et charges -180 000,00

739115/020 Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU 4 200,00

7788/020 Produits exceptionnels divers 30 000,00

TOTAL 30 000,00 30 000,00

INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

021/020 Virement de la section fonctionnement -94 616,00

040/28031/020 Amortissements frais d'études 94 616,00

TOTAL 0,00 0,00

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N° 4 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES |

En tant que Président du Cyclo-club de Sainr-Péray, Gérard CHAUVEAU ne prend pas part au

voie de cette délibération.

DELIBERATION N° 139-2014 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude des dossiers de demande de subventions,

Entendu l’exposé de Frédéric GERLAND, Maire-Adjoint en charge des sports,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le mardi 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer les subventions suivantes :

A.S. Collège 1.400-€ i

Amicale Laïque 4.217<€ Î

Association Familiale 1.987-€ ï

Badminton St-Pérollais 500-€ |

| SPS Basket 6.207<€ |

| Boule Mousseuse 1.217-€ |

| Boxing-club 7.407€ !

; Club Handi-sport 500-€

! Cyclo-club 1.998-€

| Rhône Crussol Foot 07 12.691-€

|! Gymnastique Volontaire « Joie et Dynamisme » 1.454-<€

| Lei Esclops 2.325-€

| Pétanqueurs de Crussol 3.832-€

, Tennis-club 5.342<€

! USEP Ecole du Quai i 500-€

| Wa Jutsu 500-€ |

décide d’allouer une subvention de fonctionnement à l'OMS pour un montant de 1.000-€, ainsi qu’une subvention « Projet Sportif » pour un montant de 923-€,

précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6574, fonction 411, sur lequel les crédits sont inscrits.

[N° 5 - ADMISSION EN NON-VALEUR Ï

DELIBERATION N° 140-2014 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'ajuster le budget 2014 au vu de plusieurs titres non recouvrés,

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Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- demande l’admission en non-valeur des titres suivants, pour lesquels le recouvrement n’a pas été possible.

NOM DU REDEVABLE REFERENCE ET LIBELLE MONTANT

BOUTRY Jordan Factures Crèches Les Loupiots 52,50-€

PORTE Christophe Factures restauration scolaire 27,79€

RECOURAS : MASSAQUANT Solenne Factures Crèches Les Loupiots 168,83-€

SCHAPMAN Carole Factures Crèches Les Loupiots 7,65€

O’VIDE GRENIER Droit d’Occupation du Domaine 178,49-€

Public

TOTAL 435,26-€

Soit une somme de 435,26-€ arrondie à 436-€, à imputer au compte 6541/020 (admission en non-valeur).

N° 6 —- PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES ET D'ASSAINISSEMENT 2013 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL

DELIBERATION N° 141-2014 :

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-39,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie Le mardi 14 octobre 2014,

Le conseil municipal :

- prend acte de la présentation des rapports d’activités 2013 de la communauté de communes Rhône-Crussol, du service d’assainissement en affermage, du service public d’assainissement collectif en régie, du service public d’assainissement non collectif (SPANC), ainsi que des extraits des comptes administratifs 2013 de ses différents budgets (budget principal, budget assainissement affermage, budget assainissement STEP, budget assainissement SPANC et budgets zones d’activités de la Plaine et la Chalaye).

N° 7 - VENTE D’UN RELIQUAT DE TERRAIN A LA SOCIETE ML ELECTRONIQUE SAS — QUARTIER MARELLE

DELIBERATION N° 142-2014 :

Vu le reliquat de terrain communal dans le quartier de Marelle,

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Considérant que la vente de ce reliquat de terrain a été négociée,

Vu l’avis de France Domaine n°2014/281/V0062 du 20 février 2014,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- _ décide de procéder à la vente du reliquat de terrain comme indiqué ci-dessous :

o Lot B issu de la division de la parcelle cadastrée AM 139 d’une superficie d’environ 1.171 m° à la société ML Electronique SAS représentée par M.

FRANCOIS ou toute autre personne morale s’y substituant au prix de 83-€ TTC le m?,

- autorise M. le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 8 - VENTE D'UN RELIQUAT DE TERRAIN A LA SCI PATAPON - QUARTIER!

MARELLE ê

DELIBERATION N° 143-2014 :

Vu le reliquat de terrain communal dans le quartier de Marelle,

Considérant que la vente de ce reliquat de terrain a été négociée,

Vu l'avis de France Domaine n°2014/281/V0062 du 20 février 2014,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de procéder à la vente du reliquat de terrain comme indiqué ci-dessous :

* Lot C issu de la division de la parcelle cadastrée AM 139 d’une superficie d'environ pr mé à la SCI PATAPON représentée par M. ROUMEZIN au prix de 83€ TTC

autorise M. le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches

en ce sens.

N° 9 - VENTE DU LOT N° 2 LOTISSEMENT LA MALADIERE A M. SIMON

DELIBERATION N° 144-2014 :

Vu le projet de lotissement communal dans le quartier de la Maladière,

Considérant que la vente du lot 2 a été négociée,

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Vu l'avis de France Domaine n°2013-281V 0093 du 13 mars 2013,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 15 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

décide de procéder à la vente du lot comme indiqué ci-dessous :

© Lot 2 d’une superficie de 1.190 m°? conformément au plan ci-annexé à M. nr ou toute personne morale s’y substituant, au prix de 80,40-€ TTC le

- autorise M. le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 10 — ACQUISITION DE MME PONTON -— QUARTIER SAINTE FLEURIE

DELIBERATION N° 145-2014 :

Dans le cadre du projet d'aménagement de la rive gauche du Mialan qui a fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Uftilité Publique, M. le Maire présente l’opportunité pour la commune d'acquérir, quartier Sainte Fleurie :

- les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli » AS 1435 d’une superficie de 60 m°, AS 1437 d’une superficie de 72 m° et AS 1439 d’une superficie de 344 m? auxquelles s’ajoute la superficie d’environ 719 m? cadastrée en lit de rivière au droit de ces parcelles, et appartenant à Mme PONTON.

L’acquisition de ces parcelles se ferait à hauteur de 0,30-€ le m° pour les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli », et 1-€ symbolique pour la superficie de chaque parcelle comprise en lit de rivière conformément à l’avis du Domaine joint au dossier d’enquêtes publiques.

Vu l'avis du Domaine n° 2012/281/V0229 joint au dossier d’enquêtes publiques (enquêtes d'utilité publique et parcellaire),

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir à hauteur de 0,30-€ le m? les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli » AS 1435, AS 1437 et AS 1439, appartenant à Mme PONTON, d’une superficie totale de 476 m°? et à hauteur de 1-€ symbolique pour la superficie de chaque parcelle comprise en lit de rivière,

- autorise Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

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[N° 11— ACQUISITION DE M. ET MME CROS - QUARTIER SAINTE FLEURIE

DELIBERATION N° 146-2014 :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la rive gauche du Mialan qui a fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, M. le Maire présente l’opportunité pour la commune d'acquérir, quartier Sainte Fleurie :

les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli » AS 1441 d’une superficie de 93 m° et AS 1444 d’une superficie de 840 m?, auxquelles s’ajoute une superficie d’environ 984 m° comprise en lit de rivière, et appartenant à M. et Mme CROS.

L’acquisition de ces parcelles se ferait à hauteur de 0,30-€/m? pour les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli » et 1-€ symbolique pour la superficie de chaque parcelle comprise en lit de rivière conformément à l’avis du Domaine joint au dossier d'enquêtes publiques.

Vu l’avis du Domaine n° 2012/281/V0229 joint au dossier d’enquêtes publiques (enquêtes d'utilité publique et parcellaire),

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

décide d’acquérir à hauteur de 0,30-€ le m° les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli » AS 1441 et AS 1444, appartenant à M. et Mme CROS, d’une superficie totale de 933 m° et à hauteur de 1€ symbolique pour la superficie de chaque parcelle comprise en lit de rivière.

- autorise Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 12 - ACQUISITION DE M. CHANGEAS - QUARTIER SAINTE FLEURIE Ë

DELIBERATION N° 147-2014 :

Dans le cadre du projet d'aménagement de la rive gauche du Mialan qui a fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, M. le Maire présente l’opportunité pour la commune d'acquérir, quartier Sainte Fleurie :

- les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli » AS 1445 d’une superficie de 492 m2? et ÀS 1447 d’une superficie de 477 m?, appartenant à M. CHANGEAS, auxquelles s’ajoute une superficie totale d’environ 747 m? comprise en lit de rivière.

L’acquisition de ces parcelles se ferait à hauteur de 0,30€ le m? pour les parcelles cadastrées en nature de «bois tailli », et à raison de 1-€ symbolique pour la superficie de chaque parcelle comprise en lit de rivière conformément à l'avis du Domaine joint au dossier d'enquêtes publiques.

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Vu l’avis du Domaine n° 2012/281/V0229 joint au dossier d’enquêtes publiques (enquêtes d'utilité publique et parcellaire),

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

décide d'acquérir à hauteur de 0,30-€ le m° les parcelles cadastrées en nature de « bois tailli » AS 1445 et AS 1447, appartenant à M. CHANGES, d’une superficie totale de 969 mm? et à hauteur de 1-€ symbolique pour la superficie de chaque parcelle comprise en lit de rivière,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 13 — ACQUISITION DE M. ET MME MICHALLON - QUARTIER SAINTE FLEURIE

DELIBERATION N° 148-2014 :

Dans le cadre du projet d'aménagement de la rive gauche du Mialan qui a fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, M. le Maire présente l’opportunité pour la commune d’acquérir, quartier Sainte Fleurie :

- la parcelle cadastrée en nature de « bois tailli » AS 1449 d’une superficie de 285 m°, appartenant à M. et Mme MICHALLON, à laquelle s’ajoute une superficie d'environ 458 m°? comprise en lit de rivière.

L’acquisition de ces parcelles se ferait à hauteur de 0,30-€/m° pour la partie cadastrée en nature de «bois tailli » et 1€ symbolique pour l’ensemble de la superficie comprise en lit de rivière conformément à l’avis du Domaine joint au dossier d’enquêtes publiques.

Vu l'avis du Domaine n° 2012/281/V0229 joint au dossier d'enquêtes publiques (enquêtes d’utilité publique et parcellaire),

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

-_ décide d’acquérir à hauteur de 0,30-€ le m° la parcelle cadastrée en nature de « bois tailli » AS 1449 d’une superficie de 285 m2, appartenant à M. et Mme MICHALLON, et à hauteur de 1-€ symbolique pour l’ensemble de la superficie comprise en lit de rivière.

- autorise Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les

démarches en ce sens.

[N° 14 — ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DE M. FORT - LOTISSEMENT «LE PETIT PRE » CHEMIN DE PLOYE

DELIBERATION N° 149-2014 :

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l’aménagement du lotissement « le Petit Pré », sur la propriété de M. FORT, le long du chemin de Ploye, il est nécessaire de procéder à un alignement de la propriété afin de pouvoir, à terme, effectuer un élargissement dudit chemin.

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Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

décide d’acquérir à hauteur de 10 €/m? de M. FORT, 578 m° cadastrés sous le numéro 618 de la section ZA, au droit de sa propriété, chemin de Ploye,

- autorise Monsieur le Maire ou toute personne s’y substituant à effectuer toutes les démarches en ce sens.

[N° 15 —- ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL

DELIBERATION N° 150-2014 :

Depuis le 1° juillet 2007 le marché de l’énetgie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par Les opérateurs historiques.

Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel sont amenés à disparaître: e Dès le 1” janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 200 000 kWh par an :

e Dès le 1Ÿ janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 30 000 kWh par an (et 150 000 kWh pour les copropriétés).

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des Marchés Publics.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

C’est dans ce contexte qu'Energie SDED - le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme - a constitué un groupement de commandes d'achat de gaz naturel et de services associés.

Le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Monsieur le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par Energie SDED fin octobre 2014.

La commune de Saint-Péray est consommairice de gaz naturel pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins sont estimés à 1.105,121 MWh par an et se répartissent sur 12 Points de Comptage.

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Le coordonnateur du groupement est Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energies de La Drôme. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Toutefois, le SDE 07 reste l’interlocuteur privilégié de ses communes membres en relayant les informations et récupérant les informations techniques et administratives de ces dernières.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement sera celle d’Energie SDED, coordonnateur du groupement.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

d’autoriser l’adhésion de la ville au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés,

- d’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés,

d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Comptage,

d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Péray et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.

Vu la commission Finances et Budget réunie le 14 octobre 2014,

Entendu le rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise l’adhésion de la ville de Saint-Péray au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés,

- accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés,

autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Comptage, autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint- Péray et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commandes.

N° 16 —- PROJET DE PARC EOLIEN À SAINT-GEORGES-LES-BAINS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un projet de parc éolien (constitué de 5 mâts) sur la commune de Saint-Georges-les-Bains, porté par la Compagnie Nationale du Rhône. Cette opération est soumise à une enquête publique préalable qui se déroulera du 27 octobre au 28 novembre prochains.

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Pendant cette période le dossier sera à la disposition du public en Mairie et les élus qui le souhaitent sont invités à le consulter.

Il est précisé que le conseil municipal qui se réunira le 20 novembre 2014 sera appelé à délibérer et à formuler son avis sur ledit projet.

N° 17 - QUESTIONS DIVERSES

Plusieurs informations sont données :

- CEP du Prieuré :

Les travaux de réfection du revêtement de la place Louis-Alexandre Faure sont programmés semaine 44, soit du 27 au 31 octobre prochains. Le parking sera donc interdit à la circulation et au stationnement sur la période considérée.

- Commission Accessibilité :

Agnès QUENTIN-NODIN rappelle que des groupes d'usagers représentant les personnes à mobilité réduite dans son acception la plus large (association d’handicapés, mais aussi de parents d'élèves, Relais d’Assistantes Maternelles, ..) sont associés à la réflexion menée par cette commission. Ensemble, ils ont ainsi arpenté les rues du centre-ville et relevé les problématiques en terme d’accessibilité et de mobilité.

- Semaine Bleue :

Olivier AMRANE fait part des retours très satisfaisants sur les manifestations organisées à l’occasion de cet évènement et remercie l’ensemble des partenaires et des élus présents.

- Opération brioches et Quinzaine Solidaire :

Le bilan de ces deux opérations donne entière satisfaction.

- Relais Alimentaire :

Les travaux d’extension du local sont maintenant terminés.

Enfin la liste de toutes les décisions du Maire, prises depuis le conseil du 17 septembre 2014, a été communiquée comme prévu à l'assemblée.

La séance prend fin à 22 h 00.

Le Secrétaire de séance,

Florian GIRA!

ARDECHE Page - XII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 23/10/2014

POINT N°DELA N° DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17/09/14

2 / PRESENTATION DE L’EPORA (ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES)

3 138-2014 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

4 139-2014 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

5 140-2014 ADMISSION EN NON-VALEUR

PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES ET

6 141-2014 D’ASSAINISSEMENT 2013 DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL

VENTE D’UN RELIQUAT DE TERRAIN A LA

7 142-2014 SOCIETE ML ELECTRONIQUE SAS — QUARTIER

MARELLE

8 143-2014 VENTE D'UN RELIQUAT DE TERRAIN A LA SCI

PATAPON — QUARTIER MARELLE

9 144-2014 VENTE DU LOT N° 2 LOTISSEMENT LA

MALADIERE A M. SIMON

10 145-2014 ACQUISITION DE MME PONTON -— QUARTIER

SAINTE FLEURIE

11 146-2014 ACQUISITION DE M. ET MME CROS -— QUARTIER

SAINTE FLEURIE

ACQUISITION DE M. CHANGEAS — QUARTIER 12 147-2014 SAINTE FLEURIE

13 148-2014 ACQUISITION DE M. ET MME MICHALLON -

QUARTIER SAINTE FLEURIE

ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DE M. FORT -

14 149-2014 LOTISSEMENT « LE PETIT PRE » CHEMIN DE

PLOYE

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

15 150-2014 ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES

ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES

SUBSEQUENTS

PROJET DE PARC EOLIEN A SAINT-GEORGES-LES-

16 / BAINS

INFORMATIONS DIVERSES :

- CEP du Prieuré

- Commission Accessibilité

17 - Semaine Bleue

- Opération brioches et Quinzaine Solidaire

- Relais Alimentaire

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E ED E sommaire: Création

de

l’'EPORA,

éléments

de

contexte

Compétences

et

modalités

d'intervention

de

l'Etablissement Exemples

d'opération

pour

illustrer

l'intervention

de

l’'EPORA

Coordonnées

EPORA

Mission

Sud

Rhône-Alpes

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L’Etablissement

Public

foncier

de

l’Ouest

Rhône-Alpes

Etablissement

Public

à caractère

Industriel

et

Commercial

(EPIC)

doté

de

la

personnalité

morale

et

de

l'autonomie

financière,

administré

essentiellement

par

des

élus

locaux

: 24

représentants

dotés

par

autant

de

suppléants

Notre

rôle

:

Nos

compétences

:

e La

requalification

des

friches

industrielles

ou

des

zones

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foncière

d'activité

économique

* Etudes

de

gisements

fonciers

° La

création

de

logements,

en

particulier

dans

le

parc

* Acquisition

et

portage

aidé

* Déconstruction

* La

revitalisation

des

centres-bourgs

et

la

lutte

contre

+ Dépollution

l’'étalement

urbain

- La

préservation

des

espaces

naturels

et

agricoles

—

Accompagner

les

collectivités

dans

la

mise

en

œuvre

de

projets

fonciers

EPORA

— Présentation

de

l'Etablissement

—-Octobre

2014

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EXEMPLES

D'OPÉRATIONS

POUR

ILLUSTRER

L'INTERVENTION

DE

L'EPORA

EPORA

- Présentation

de

l'Etablissement

—-Octobre

2014

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de

faisabilité

pré-opérationnelle

Andancette

- Secteur

de

Pont-à-Mousson

CC

Rhône

Valloire

cn eut Périmètre couvrant

une

superficie

de

35

ha

dont

26

ha

concernent

les

anciens

sites

industriels

de

Pont-à-Mousson

et

Ceralep.

Conduite

d’une

étude

de

faisabilité

pré-

opérationnelle

afin

d'interroger

le

devenir

du

site. Accompagner

la collectivité

dans

la

formalisation

d’un

projet

comprenant:

# un

parti

d'aménagement,

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prévisionnel # un

pré

bilan

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des

conditions

juridiques

et

financières

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mise

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D'OPÉRATION

-— Tournon

Site

ITDT

07

- Ardèche

\

A

Friche

industrielle

implantée

dans

un

XLXLERTEE

2

environnement

naturelle

de

qualité

mais

peu

valorisé.

Importants

risques

d'inondation

et

pollution

liées

aux

anciennes

activités

textiles

qui

ne

sont

plus

présentes

sur

le

site

(ICPE

soumise

à autorisation).

Les objectifs poursuivis => procéder au renouvellement urbain des friches d'anciennes activités textiles (usine ITDT}), tout en préservant certains édifices pour leur caractère Réalisation des études de programmation, > Diagnostic approfondi sites et sols pollués, >Etude structure pour la halle ainsi que la chaufferie à forte valeur patrimoniale EPORA — Présentation de l’Etablissement —Octobre 2014 Page 10TI

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11dW1X3EXEMPLE

D'OPÉRATION

— Anneyron

CC

RHÔNE-VALLOIRE

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26-

Drôme

12 parcelles,

soit

une

surface

totale

au

sol

d'environ

5.111m°?

Bôêti

ancien

en

centre

bourg

Rez-de-chaussée

commerciaux

Plusieurs

propriétaires

Suspicion

de

pollution

sur

une

des

propriétés

EPORA

— Présentation

de

l'Etablissement

—-Octobre

2014

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31dN1X3 EXEMPLE

D'OPÉRATION

-— Lucenay

69-

Rhône

13

parcelles,

soit

une

surface

totale

au

sol

d'environ

23

156

m?

> Convention d'études et de veille foncière avec la Commune de Lucenay en novembre 2012 > Etude de faisabilité pré-opérationnelle Juin — Octobre 2013 > Acquisitions en cours > Lancement consultation opérateurs mi-2014 EPORA — Présentation de l'Etablissement —-Octobre 2014 Page

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D'OPÉRATION

-— Ruy

Montceau

Friche

Thévenet

— Surface

3 100m°

Requalification

d’une

ancienne

boulangerie

industrielle

en

centre

bourg

38-

Isère

Tènement issu de l'étude

de

gisement

sur

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EPORA

-— Présentation

de

l'Etablissement

Octobre

2014

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MISSION

SUD

RHÔNE-ÂLPES EPORA

Antenne

Rovaltain

5 Avenue

de

la

Gare

Immeuble

Le

Crysval

26300

ALIXAN

M.

Philippe

GAUVRIT,

Chef

de

mission

Sud

Rhône-Alpes

philippe.gauvrit@epora.fr

Mme

Christelle

CHABERT,

Assistante

mission

Sud

Rhône-Alpes

Tél.

: 04

24

40

61 19

christelle.chabert@epora.fr

hftp://www.epora.fr/Anvers aux Detrecerrio ws

n° AGE d 143-2014

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Privas , le 2 0 FEV. 204

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE

POLE GESTION PUBLIQUE - SERVICE FRANCE DOMAINE

11, AVENUE DU VANEL

07007 PRIVAS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04.75.65.55.55

+ : dOip07.pgp.demaine@dgfp finances. gouv.fr

nquêteur : Josiane PAYA

éléphons : 04.75.65.55.70

élécopie : 04,75.64,78.36

: 2014 /281/ V 00 62

Objet : Avis des Domaines

sur la valeur vénale — Cession amiable Loi 95-127 du 8 février 1995

Service consultant : La commune de Saint Peray

Date de la consultation : 14 février 2014

Opération soumise au contrôle (objet et but) : cession amiable

Propriétaire présumé : La commune de Saint Peray

Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération : Sur le territoire de la commune de Saint Peraÿ,.une parcelle de terrain à bâtir , cadastrée AM

139 dont la contenance vendue est de 1500mw, située en zone

UJ du PLU de la commune.

Situation locative : présumée libre d'occupation

DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE : Avis favorable au prix

demandé de 124 500€ TTC

Prix demandé : 124 500€ TIC

L'évaluation contenue dans Le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si elle intervenait après une modification de la réglementation

de l’urbanisme.

La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux relatifs à la présence

d'amiante, de termites et aux risques relatif an saturnisme.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit-privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

A ,Liberté + eee e Fraisraité

L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la Direction départementale des Finances publiques de l” Ardèche.

En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).-

Pièces jointes néant

Pour La Directrice départementale des Finances publiques

ar

Josiane PAYA

InspectricHuwere A La Meciscañrion

N° 444 - Zotq

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7307

DIRECTION DEPARTEMENTALE COURRIER

ARRIVÉ LE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE L——

#1, avenue du Vanel — BP 714

PÔLE GESTION PUBLIQUE - FRANCE DOMAINE . 92 ARS 201 ( Ft

Y 07007 PRIVAS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 75 65 55 55

TÉLÉCOPIE : 04 75 64 78 36

VILLE DE SAINT-PÉR

MEL : ddfip07@dgfip.finances.gouv.fr

AVIS DU DOMAINE

(Valeur vénale)

Loi 95-127 du 8 février 1995

Articles L3221-1, 3221-2, 3221-3 et L3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

N°2013- 281V 0093

Enquêteur : MME PAYA

VENTE AMIABLE

Collectivités locales

- Service consultant : Commune de SAINT PERAY

- Date de la consultation : 21 février 2013

- Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération : Sur le territoire de la commune de SAINT PERAY deux parcelles de terrains viabilisées , lieudit ZA La Maladière, cadastrées AL 611 d'une contenance de 60a75ca et AL 613 de 1ha99a83ca, situés en zone UJ du PLU de la commune, zone à vocation d'activités commerciales, industrielles et artisanales .

- Situation locative : Présumé libre d'occupation

DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :

Parcelle AL 611 : 546 000 €/HT

Parcelle AL 613 : 1 790 000 € /HT

nt TT —n

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESL'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle,

une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas

réalisée dans le délai d'un an ou si elle intervenait après une modification de la

réglementation de l'urbanisme.

La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux relatifs à la

présence d'amiante, de termites et aux risques relatif au saturnisme.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les

conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement

compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).

À Privas le 13 mars 2013

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques

Par délégation

Le Chef de Division,

Michèle BERTRAND

Inspectrice Divisionnaire© * FINANCES PUBLIQUES

7 OWiseviius MRINENALE LES

AWVExE ox Jeuserarion s )

re re Fra . a a = L

man VUS. AGE 447 A Hg. Lol DIRECTION DE PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

AVIS D DOMA INE POLE GESTION PUBLIQUE-

U France DOMAINE

(valeur vénale) 11, avenue du Vanel - BP 714

07007 PRIVAS CEDEX

TELEPHONE : 04 75 65 55 55

TELECOPIE : 04 75 64 78 36

MEL :

ddfip07 @ dgflp.finances. gouv.fr

(Code du Domaine de l'Etat, art R4 ou décret

n°86-455 du 14 mars

1986 modifié)

Loi n°200]-1168 du 11 décembre 2001.

N°2019,284 V D229

Enquêteur : CHENE Bernard

Tél 06.62.67.21.24

1. Service consultant : Mairie de Saint Péray

2. Date de la consultation: 30 avril 2012

8. Opération soumise au contrôle (objet

et but) : estimation valeur vénale

4. Propriétaire présumé : divers

5. Description sommaire de l'immeuble Compris

dans l'opération :

Commune de : Saint Péray,

Le projet concerne 48 propriétaires représentant

74 parcelles sans compter celles de Ja commune d'une superficie de

82 391 m2 en nature de talus, bois taillis, pré

et jardin.

I! s’agit d'une bande de terrain le long de la rive

gauche du Mialan, en nature de lande, terre, Jardin, lit de rivière, traversée Par un chemin piéton, à l'arrière d'un certain

nombre de lotissements, les parcelles à acquérir s'étendent de [a Passerelle jusqu'au pont sur la route de Toulaud, cette bande de terrain est située

en zone N du Plu de St Peray, jouxtant des zones Auac-UCc, la plupart des

parcelles ne sont accessibles que par le bord

du Mialan, certaines parcelles ou fraction de parcelles sont en zone rouge

du PPRI,

Ces terrains sont tous situés en emplacement

réservé pour l'aménagement du Mialan.

5. Urbanisme - situation au Plan d'aménagement

—zone de plan - COS —Servitudes — Etat du sous-s0]l -éléments

Particuliers de plus-value et de moins-value

-voies et réseaux divers :Zones N, U , 5 AUac , AU,

f LS Enter net,

MINISTÈRE DE L'ÉCONDMIE

ÊTES FINANCES6. Evaluations : valeur vénale estimation

prix au m?

talus : 0,15 €/m?

bois taillis : 0,30 €/m?

pré : 0,70 €/m?

jardin : 3 €/m?

parcelles zone UCc : 50 €/mf —_ ps cencernees

parcelles zone 5 AUac : 20 €/m?

parcelles zone AU : bois taillis : 0,30 £/m?

le lit de la rivière est évalué à feuro symbolique.

7. réalisation d'accord amiable : marge de

négociation 10%

8. Observations particulières :

- indications sur les possibilités d'utilisation d'immeubles

domaniaux ou pris à bail par l'Etat

{cf instruction 8 G-1-1982)

- cet avis est émis SOUS réserve de la présence

éventuelle de pollution, d'amiante, de

termites et des risques liés au saturnisme.

- L'évaluation contenue dans le présent avis correspond

à la valeur vénale actuelle, une

nouvelle consultation du Domaine serait

nécessaire si l'opération n'était pas réalisée

dans

le délai de 12 mois.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition

réalisable uniquement dans les

conditions du droit privé. Une nouvelle consultation

serait indispensable si la procédure

d'expropriation était elfectivement engagée par

l'ouverture de l'enquête préalable à la

déclaration d'utilité publique.

Les actes destinés à constater les acquisitions

poursuivies par les services de l'Etat sont

passés par le service des Domaines {art.18 du

Code du Domaine de l'Etat).

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet

d’un traitement informatique. Le droit

d'accès et de rectification, prévu par la loi n°78-17

modifiée relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des

directions tertitorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.

En outre, il vous appartient d'en informer

le(s)propriétaire(s) concermé(s).

À Privas, le 3 août 2014

Pour le Directeur Départemental des Finances

Public

Et par délége

L'inspectrice des Domi

MINISTÈRE DE L' ÉCONQMLE

ET DÉS FINANCES