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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Compte-Rendu - 09 Septembre 2018
Compte-Rendu - 03 Mars 2018
Compte-Rendu - 10 Octobre 2018
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 Octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 18/10/2018
SG/VC/SS/23/10/2018
*
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 18 OCTOBRE 2018
Séance Ordinaire
X
Conseillers en exercice 29
Présents 25
Votants 29
Pouvoirs 4
L'an deux mil dix-huit, le dix-huit octobre à vingt-heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.
Etaient présents : M. AMRANE Olivier, M. CHABOUD Stéphan, M. CHAUVEAU Gérard, Mme LAURENT Christine, Mme FABREGE Marie-Christine, Mme FORT Stéphanie, M. FRAISSE Damien, Mme GACHE Christel, M. GERLAND Frédéric, M. GIRAUD Florian, Mme HART Céline, M. JACQUET Frédéric, M. LAM KAM David, M. LE BELLEC Antoine, Mme MALLET Anne-Marie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme METTRA Mireille, Mme PETIT Sandrine, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. SAUREL Jacques, Mme VAN DE VOORT Anne, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. TETARD François, Mme ROCH Evelyne.
Etaient absents : Néant.
Etaient absents excusés : M. CHIFLET Frédéric (procuration donnée à M. GIRAUD Florian), M. LE GALL Matthieu {procuration donnée à Mme VOSSEY-MATHON Nathalie), Mme PRADON Marie-Hélène (procuration donnée à Mme METTRA Mireille), Mme MALAVIEILLE Valérie (procuration donnée à M. TETARD François).
Secrétaire de séance : M. FRAISSE Damien,
N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2018
Le Conseil Municipal est approuvé à l'unanimité.
N° 2 - CONVENTION DE MISE EN COMMUN POLICE MUNICIPALE GUILHERAND-GRANGES/SAINT- PERAY
Monsieur Florian GIRAUD explique qu'il s'agit d'un renouvellement de la convention de mise en commun des polices municipales de Guilherand-Grenges/Saint-Péray pour trois ans. La dernière convention date de septembre 2015 et arrive donc à échéance. Il rappelle que les effectifs de Police Municipale sont de l'ordre de 3 agents pour Saint-Péray et de 6 pour Guflherand-Granges.
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4 axes importants sont pris en compte :
- La réalisation en commun des contrôles routiers (alcoolémie, défaut de permis de
conduire, etc.) notamment sur l'axe de la RD 86,
- La multiplication des patrouilles de nuit et en soirée sur les deux communes et plus
particulièrement aux abords des établissements de nuït,
- La sécurisation des grandes manifestations comme le 14 Juillet, la fête médiévale de Crussol, le Festival Zaz, la fête des vins et du jumelage, etc.,
- Le renfort ponctuel.
DELIBERATION N° 67-2018 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun des polices
municipales de Guilherand-Granges et Saint-Péray,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 3- CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR NETTOYAGE MECANISE AVEC LA CCRC
Monsieur Gérard CHAUVEAU rappelle la compétence voirie de la CCRC pour les 13 communes membres. Cependant, le nettoyage des voiries reste de la compétence des communes. La CCRC a acquis une balayeuse mécanisée pour ses propres besoins et aussi pour venir en appui des communes membres le désirant. I! souligne que la balayeuse est facturée à 95 € de l'heure pour une estimation du volume horaire sur Saint-Péray d'environ 300 heures, dont une centaine d'heures prévue pour le marché hebdomadaire du mercredi matin.
Monsieur le Maire précise que cette balayeuse a été renouvelée et que le coût était important. I précise que le coût horaire a été vérifié avec des prestataires privés afin de prévoir l'investissement et qu'après quelques études il y a peu de variante entre un coût horaire d'un prestataire et un achat d'une balayeuse. L'option a donc été d'acquérir une balayeuse pour environ 200 000 € pour les communes membres de la CCRC.
DELIBERATION N° 68-2018 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal
décide :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de service de nettoyage mécanisé entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la ville de Saint-Péray,
- DE PREVOIR les dépenses afférentes au budget de la commune,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
administratifs et financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
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N° 4- CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES/SAINT- PERAY - CONTRAT DE PLAN ETAT/REGION/PACTE POUR L'ARDECHE 2017-2021
Monsieur le Maire indique que les communes de Guilherand-Granges, Saint-Péray et Cornas étaient signataires en février 2014 d'une convention pour la mise en place de la déviation. !! rappelle que le Département, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la CCRC sont partenaires. Un avenant avait été présenté à l'occasion d'une modification en 2017 suite à une évaluation en dessous de la réalité Or, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a indiqué que seules les intercommunalités pouvaient bénéficier des subventions ad hoc. H convient de donc de reprendre une convention en ce sens.
Monsieur le Maire tient à souligner le rôle déterminant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et remercie l'intervention de Monsieur Olivier AMRANE concernant le financement important apporté par la Région. I salue également toutes les communes membres car la CCRC est appelée à hauteur de 30,58%, une somme importante pour un ouvrage départemental.
DELIBERATION N° 69-2018 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal
décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement pour la déviation
de Guilherand-Granges/Saint-Péray - Contrat de plan Etat/Région/Pacte pour l'Ardèche 2017-2021,
- DE DIRE que la présente convention annule et remplace la convention initiale en date du
11 février 2014 ainsi que l'avenant financier du 13 mars 2017,
- DE PRECISER que ladite convention ne prendra effet qu'à la signature par l’ensemble des parties et expirera au versement du solde des flux financiers dus à ce titre,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
administratifs et financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 5 — APPROBATION DES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU RAPPORT DE LA CLECT 2018
Monsieur Jacques SAUREL rappelle que la CLECT est chargée d'évaluer le coût des compétences transférées à la CCRC. I! rappelle que les attributions peuvent varier en fonction des charges et des recettes ainsi transférées. !l rappelle également que le 1* janvier 2018 a vu le transfert de la compétence Jeunesse étendue à la Parentalité et au RAM.
La CLECT s'est réunie le 4 septembre dernier et propose les décisions suivantes :
- Aucun transfert de charges Sur la Parentalité: les seules communes qui étaient concernées, Charmes sur Rhône et Saint Georges les Bains, et qui bénéficiaient des actions de la MJC de Beauchastel ne sont pas concernées car ces actions n'avaient pas le label de la CAF,
- Concernant les communes qui bénéficient du service RAM, et notamment Saint-Péray,
ont été évaluées les charges et recettes 2017 : le coût net est à déduire des attributions de compensations.
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Monsieur Jacques SAUREL précise que les subventions de la CAF sont versées avec un décalage de plusieurs mois. Le montant de l'attribution de compensation est donc provisoire et sera recalculé et réajusté à l'automne 2019 en fonction des versements à la CCRC. Pour 2018, le coût net pour Saint-Péray ressort à - 6 519 €, ce qui fait passer l'attribution de compensation annuelle à - 292 219 €.
Monsieur Jacques SAUREL termine en indiquant qu'au cours de la réunion de la CLECT, il a été décidé suite à une demande de la commune de Saint Georges les Bains de lui reverser 20 % de l'IFER que reçoit la CCRC au titre du photovoltaïque.
Monsieur le Maire souligne que concernant les énergies renouvelables, il s'agit d'un accord avec entre la CCRC et la commune de Saint Georges les Bains sur les éoliennes. Les revenus tirés de ces installations sont composés essentiellement des recettes fiscales, qui ne seront réellement perçues que l'année prochaine. {l a donc été décidé pour les communes s'engageant dans cette démarche qu'une part de ces recettes fiscales sera reversée (soit 20 % sur la durée de /a
concession).
DELIBERATION N°70-2018 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal
décide :
- _ D'ADOPTER le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
- DE PREVOIR les sommes afférentes au budget primitif de la commune,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
administratifs et financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 6- PRESENTATION DU RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMSPAD - EXERCICE 2017
Monsieur le Maire présente informe de l'activité 2017 de la SEMSPAD, qui présente un chiffre d'affaires très réduit puisque l'on arrive à l'échéance de ce programme. Le dernier lot a été vendu en juillet 2018. Une fois les affaires courantes soldées, il sera proposé en 2019 la dissolution de la SEMSPAD, ce qui permettra à la commune de récupérer du capital, ce dernier sera utilisé à désendetter la ville.
DELIBERATION N° 74-2018 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétente, le conseil
municipal décide :
D'APPROUVER le rapport écrit établi par les administrateurs représentant la commune au
sein du Conseil d'Administration de la SEMSPAD pour l'année 201,
- DE PREVOIR au budget primitif de la commune les recettes afférentes,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes
mesures aux fins d'exécution des présentes et de ses suites.
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Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CRECHE LES LOUPIOTS
Madame Mireille METTRA indique que l'évolution de la structure Multi-accueil Les Loupiots et les demandes d'ajustements de la CAF amènent à modifier ce règlement de fonctionnement. Les points de modification principaux concernent :
- La gestion des contrats en accueil régulier : Au vu des difficultés rencontrées en septembre dernier pour l'attribution des places en crèche, il est nécessaire de revoir l'organisation de cette attribution et particulièrement le délai de prévenance pour /a proposition d'une place. Avec un préavis de deux mois pour rompre un contrat en accueil régulier, les propositions de places ne peuvent se faire qu'à partir du mois de juillet, période à laquelle certaines familles sont en congés et/ou se sont déjà organisées pour la rentrée de septembre. La modification proposée permet de proposer aux parents en liste d'attente une place dès le mois d'avril de l'année en cours.
- La période d'adaptation : Chaque période d'adaptation se déroule en plusieurs séances. La première séance consacrée à la découverte de la structure, soit environ 30 minutes, se fait en présence des parents. Ce temps est comptabilisé en temps de présence mais n'est pas facturé. La CAF nous a demandée de faire apparaitre cette précision sur le règlement de fonctionnement.
- Les vaccinations : Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les vaccinations obligatoires réalisées aux âges précisés dans le calendrier vaccinal publié par le ministère de la santé, seront exigées pour l'entrée ou le maintien en collectivité. L'article 49 de !a loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 dispose en effet que les vaccinations citées sont obligatoires.
- La liste des pathologies contagieuses : L'HERPANGINE, maladie contagieuse dont plusieurs cas ont été signalés dans la structure, a été ajoutée à la liste des maladies contagieuses après avis auprès du Docteur CHETAIL, Médecin référent de la structure.
- Pour les absences dues à des maladies avec présentation d’un certificat médical, la CAF a validé qu'une déduction sur facture pouvait être faite si le diagnostic ou une mention spécifiant que l'état de santé de l'enfant nécessite une éviction de la structure étaient précisés sur le certificat médical.
- La participation des familles : Les familles extérieures à la commune ne sont pas
prioritaires pour l'obtention d'une place, que ce soit en accueil régulier ou en accueil occasionnel. La participation financière de ces familles n'est pas majorée. À la demande de la CAF, cette précision a été ajoutée au règlement de fonctionnement.
- Le calcul de la participation financière des familles : Les montants des revenus plafonds
et planchers fournis chaque année par la CAF, sont maintenant précisés dans l'annexe jointe au rêglement de fonctionnement. Pour l'accueil régulier, la participation financière des familles est liée au contrat établi individuellement. La participation financière des familles est mensualisée dès le premier mois sur un période maximum de douze mois.
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- L'absence de l'enfant : La réduction du délai de carence qui passe de 3 jours à un jour répond à la nécessité de faire baisser le taux de facturation de la structure.
La composition du conseil d'établissement : Lorsque le conseil d'établissement se réunira, les différents points prévus à l'ordre du jour nécessiteront parfois à titre de conseil ou d'expertise l'intervention de professionnels. 1! semble donc intéressant d'ouvrir le conseil d'établissement à ces experts et/ou personnalités qualifiées.
Monsieur le Maire souligne qu'il est important de s'adapter aux évolutions législatives et d'améliorer ainsi que de faciliter a prise en compte de l'avis des parents afin de les impliquer dans la vie de la structure. H remercie le travail effectué par le service de la Crêche.
DELIBERATION N° 72-2018 :
En conséquence, après avis de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- _ D'APPROUVER le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil Les Loupiots joint dans sa rédaction actuelle,
- DE DIRE que ce règlement s’appliquera dès sa transmission aux services de l'Etat,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’apptication du règlement ainsi adopté,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
N° 8 - CONVENTION D'OBJECTIF AVEC L'ASSOCIATION RUGBY BASSIN DE CRUSSOL
Monsieur Frédéric GERLAND rappelle qu'en 1970 un club de rugby était présent sur les communes de Saint-Péray et Guilherand-Granges, le RCGSP (Rugby Club Grangeois Saint- Pérollais). !! pratiquait sur le stade Mistral et celui de la Maladïère. Dans les années 1980, la partie saint-pérollaise a décidé d'arrêter cette collaboration et Guilherand-Granges à repris seule le flambeau du rugby tout en ayant dans ses rangs encore de nombreux Saïint-Pérollais. En 1995, les clubs de rugby de Toulaud Sport et du RCGSP ont décidé de créer une structure entièrement dédiée au moins de 18 ans (sous l'appellation Bassin de Crussol), les adultes restant en revanche dans leurs clubs respectifs. En 2014, le club de Guilherand-Granges à sollicité la mairie pour pouvoir réutiliser le stade de la Ma/adière et la Salle attenante. Cet été, les clubs de Guilherand-Granges et de Toulaud ont pris la décision d’unir les trois structures en un seul et unique club : le « Bassin de Crussol Rugby”, entraînant de fait la disparition des clubs de Toulaud et Guilherand-Granges. Cette nouvelle structure ainsi créée nous demande de participer à la nouvelle organisation mise en place. il est proposé de procéder par étapes : avant d'intégrer le club de rugby dans les clubs étudiés par a Commission des sports de la commune, une convention est mise en place pour une durée de trois ans. Cette dernière détaille les modalités de partenariat et acte une participation de 2 000 euros de la ville de Saint-Péray pour cette première année. Cette somme sera revue chaque année et rediscutée en fonction du bilan de l’année écoulée.
Monsieur Frédéric GERLAND indique que ce club possède une forte dynamique de bénévoles très active sur notre territoire (défilé fête des vins et du jumelage, tournoi des vignerons) et s'engage à développer l'activité rugby sur toute la commune et notamment sur l'aspect éducatif à travers nos écoles et le collège.
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I termine en indiquant que dans ce nouveau club plus de 30 % des licenciés sont Saint-Pérollais (150 sur 500 au total)
DELIBERATION N° 73-2018 :
En conséquence de quoi et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la convention de partenariat entre l'association «Bassin de Crussol Rugby » et la Ville de Saint-Péray annexée à la présente délibération,
- DE PREVOIR au budget primitif de la commune les sommes afférentes aux dépenses liées à la présente délibération,
- D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'application de la délibération ainsi adoptée.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 9 — PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2017 CCRC - SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur Antoine LE BELLEC indique qu'il y à trois rapports en un : le service d'assainissement en affermage (il s'agit des réseaux), le service public d'assainissement collectif en régie (il s'agit des stations d'épuration) et le SPANC (il s'agit des fosses septiques).
Concernant les réseaux, le service concerne les 13 communes de la CCRC avec pour
mission la collecte et le transport des eaux usées (DSP avec Véolia).
Les produits de cette exploitation sont à hauteur de 884 000 euros pour la redevance
d'assainissement et 71 800 euros de taxe de raccordement. Le service présente une dette couverte par des emprunts à hauteur de 624 000 euros avec des amortissements en immobilier et une participation aux charges de fonctionnement. Le montant des travaux réalisés pour l'assainissement de l'avenue du 11 Novembre sont de 174 000 euros pour 2017et 64 000 euros pour 2018.
Pour ce qui est des indicateurs réglementaires, notamment sur le service de
l'assainissement au m3 TTC, on constate un écart de 0,1 centime entre 2017 et 2016. 17 branchements neufs ont été réalisés en 2017, soit 185 000 mètres linéaires de réseaux sur le territoire. La facture des 120m3 pour notre commune s'élève à 519 euros, soit -0,8 % entre 2018 et 2017.
Concernant le service public d'assainissement en régie qui implique les 9 stations d'épuration de la CCRC. Les effluences de celle de Saint-Péray sont reliées à celle de Guilherand-Granges avec un prestataire privé (SUEZ) dont le contrat a été renouvelé deux fois en 2017 et 2018. Le financement de ce service dépend de la redevance d'assainissement qui est payée par tous les usagers raccordés au réseau. Monsieur Antoine LE BELLEC rappelle qu'en 2017 le délégataire de la station de Guïlherand-Granges a réalisé 24 heures de travaux par semaine soit 52 bilans dans l'année. Les indicateurs qualitatifs et techniques sont assez bons.
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Concernant l'assainissement non collectif qui concerne tout le territoire, il représente 720 installations sur Saint-Péray au démarrage du contrat et 485 à l'heure actuelle. Les principales missions du SPANC sont les contrôles de conception, la réalisation des installations neuves, la conception et la réalisation des installations dans le cadre de réhabilitation, les diagnostics, la gérance entre les services et les usagers. 49 missions ont été effectuées sur Saint-Péray.
l'exception de quelques refus. L'année 2017 marque le démarrage du renouvellement de
la visite des installations contrôlées dix ans plus tôt. Deux campagnes de réhabilitation subventionnées par l'Agence de l'eau ont été lancées en 2017 (une en début d'année et une en novembre). Désormais, suite aux restrictions budgétaires qui impactent l'agence, les subventions sont terminées.
Monsieur le Maire souligne que la CCRC s'est vu transféré des compétences lourdes, notamment avec l'assainissement, mais aussi avec la voirie et l'urbanisme.
DELIBERATION N° 74-2018 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétente, le conseil municipal décide :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'activité de la Communauté de Commune Rhône-Crussol pour l'année 2017 dans sa partie « service public assainissement ».
N° 10 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2017 VRD
Madame Agnès QUENTIN NODIN indique que dans ce rapport d'activité sont soulignées les principales actions menées par VRD, qui vont vraiment dans le sens du développement durable en particulier avec l'achat de bus au gaz naturel, l'installation d'aires de covoiturage et une nouveauté cette année très appréciée de beaucoup d'usagers qui est la dématérialisation des titres de transport. Elle rappelle quelques chiffres clés comme notamment 12 millions et demi de voyages effectués en 2017, 30 000 abonnements, une augmentation de la fréquentation de près de 2 % sur le secteur valentinois et de 10 % sur le secteur romanais.
Mme Agnès QUENTIN NODIN souligne, en ce qui concerne Saint-Péray, l'accompagnement pour la mise en place des zones apaisées puisque cela fait partie de l'activité de Valence Romans Déplacements. Elle informe également de la création d'un nouveau service d'auto partage avec le système CITIZ, il s'agit de six véhicules qui sont mis à la disposition sur Valence et Romans dans un premier temps (inscription sur internet) pour effectuer des trajets.
Madame Agnès QUENTIN NODIN explique que les recettes de fonctionnement sont de l'ordre de 33 333 000 euros et les dévenses de l'ordre de 28 834 000 euros pour le fonctionnement et 5 000 000 euros pour l'investissement. Elle précise qu'après l'adoption de la nouvelle DSP au 1e janvier 2018 pour une durée de six ans, une baisse des tarifs des transports en commun a été mise en place (10 euros par mois ou 100 euros par an pour les jeunes et 20 euros par mois ou 200 euros par an pour les ädultes).
Pour ce qui concerne les lignes de bus, elle rappelle les cinq lignes régulières sur la commune
de Saint-Péray à savoir le 8, le 14, le 40, le 47 et le 3. Il est à noter quelques changements pour la ligne 14 qui ne passe plus dans le quartier de Gaïi Soleil mais au bout de l'avenue du 11 Novembre - RD 86 et également le mercredi matin lors du marché hebdomadaire. Cette ligne
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est également prolongée jusqu'à Valence TGV. Enfin, un nouvel arrêt a été créé à Chavaran et un arrêt a été déplacé de l'avenue du 11 Novembre à l'avenue Marc Bouvat (fascicule disponible en mairie).
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'en 2017 une négociation de la délégation du service public a eu lieu et que de nombreuses avancées ont été effectuées par rapport au travail mené sur également d'autres communes (Guilherand-Granges, Toulaud etc.). I! souligne l'importance de la baisse des tarifs et la rapidité de la nouvelle desserte avec Ja liaison avec la gare TGV qui est un vrai avantage pour les Saint-Pérollais sans oublier la sécurité des arrêts de bus et la création de nouveaux comme par exemple quartier Rochette. I} rappelle que les recettes du réseau de transport sont constituées en partie par la billetterie, la participation des communes et le versement transport dû par toutes les entreprises de plus de 10 salariés, qui payent une partie de leur masse salariale et ceci sur l'ensemble de la communauté de communes.
DELIBERATION N° 75-2018 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétente, le conseil municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'activité de Valence-Romans
Déplacements pour l'année 2017.
N° 11 - AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DES ORGANISMES HABILITES POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe que les travaux envisagés et qui font l'objet des demandes de subvention contribuent à réduire les dépenses énergétiques et améliorer le confort des usagers et des utilisateurs, particulièrement sur le bâtiment de l'Hôtel de Ville (installation de fenêtres en double vitrage dans les bureaux ainsi que la salle d'Honneur) pour environ 40 000 euros et également au Cep du Prieuré (isolation des salles de danses) pour 45 000 euros. H indique que concernant ces deux dépenses, différents organismes seront sollicités pour l'attribution de subventions.
DELIBERATION N° 76-2018 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétente, le conseil
municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention auprès
de tout organisme habilité dans le cadre de ces travaux.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 12 - MODIFICATION DE LA CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, LA CCRC, LA VILLE DE SAINT-PERAY ET LA COMPAGNIE ZINZOLINE
Monsieur le Maire explique qu'à la demande du Conseil Départemental de l'Ardèche, la modification de la convention quadripartite est proposée au vote du Conseil Municipal. H s'agit du rajout d'un article sur la capacité d'identifier la Compagnie Zinzoline dans le schéma départemental des pratiques et de l'enseignement artistique comme un pôle de pratique artistique amateur.
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DELIBERATION N° 77-2018 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétente, le conseil municipal décide :
DE PRENDRE ACTE de la modification de la convention tripartite entre le Conseil Départemental de l'Ardèche, la Ville de Saint-Péray et la Compagnie Zinzoline ci-annexée,
- _ D'AUTORISER Monsieur ie Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 13 - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe qu'il s’est déplacé à la gare TGV de Valence avec Sylvie GAUCHER, Maire de Guilherand-Granges, suite aux problématiques de suppression de dessertes sur les trajets Valence/Lyon aller/retour. En effet, des usagers, dont des Saint-Pérollais, ont interpellé la Direction Sud-Est de la SNCF. Un courrier a été envoyé par toutes les collectivités au directeur de SNCF Voyages afin de lui indiquer d'essayer de prendre en compte la problématique de déplacements. Une première réponse a été adressée mettant en avant essentiellement des difficultés liées aux travaux de la gare de la Part-Dieu à Lyon. La CCRC votera une motion de soutien à l'ensemble des usagers.
Monsieur le Maire évoque le lancement pour 2019 d’une modification du PLU. Celle-ci portera essentiellement sur l'adaptation de certains points réglementaires afin de simplifier et faciliter les règles d’urbanismes et remettre à jour quelques emplacements réservés. Il n’y aura pas de modification de zonage.
Madame Evelyne ROCH indique que des habitants du chemin de Tourtousse ont sollicité plusieurs fois la mairie concernant la numérotation précise des habitations du chemin et attendent une réponse. Elle souligne avoir remarqué que d’autres chemins ne sont pas numérotés.
Monsieur le Maire explique que la commune de Saint-Péray avait pris énormément de retard à ce niveau et qu’en 2014, lors de l’arrivée de l'équipe municipale actuelle, il a constaté qu’un grand nombre de quartiers n’était pas numéroté. Un travail important a été effectué avec les services et un certain nombre de retards ont été rattrapés, notamment pour permettre l'arrivée de la fibre optique via ADN. Une réunion a également eu lieu avec La Poste pour accompagner la commune dans cette démarche. Tout est en cours pour accélérer le travail et que d'ici fin 2019 la totalité de la commune sera couverte par la numérotation.
Monsieur le Maire rappelle quelques dates :
Les 20 et 21 octobre 2018, week-end « Vignobles et Découvertes » sur les communes de la CCRC.
- Samedi 10 novembre 2018, pianiste de renommé international au Cep du Prieuré à 20h30, dans le cadre des Musicales de Soyons.
Cérémonie du 11 Novembre : célébration du Centenaire avec les écoles et le collège, avec un départ devant la Mairie à 11h00. Une exposition aura lieu au Cep du Prieuré, le vernissage est prévu le 5 novembre 2018 à 18 heures.
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Réunion publique le 22 novembre 2018 à 19 heures au CEP du Prieuré,
Prochain Conseil Municipal, le jeudi 6 décembre 2018 à 20 heures.
La séance publique est levée à 21 h 25.
Le Secrétaire de séance,
Damien FRAISSE.
POINT N° N° DE LA
DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION
1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2018 2 67-2018 CONVENTION DE MISE EN COMMUN POLICE MUNICIPALE GUILHERAND-GRANGES/SAINT-PERAY 68-2018 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR NETTOYAGE MECANISE AVEC LA CCRC
69-2018
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA DEVIATION
DE GUILHERAND-GRANGES/SAINT-PERAY - CONTRAT
DE PLAN ETAT/REGION/PACTE POUR L'ARDECHE 2017-
2021
70-2018 APPROBATION DES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU RAPPORT DE LA CLECT 2018
71-2018
PRESENTATION DU RAPPORT ECRIT DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMSPAD -
EXERCICE 2017
72-2018 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CRÈCHE LES LOUPIOTS 73-2018 CONVENTION D'OBJECTIF AVEC L'ASSOCIATION RUGBY BASSIN DE CRUSSOL 74-2018 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 CCRC - SERVICE ASSAINISSEMENT
10 75-2018 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2017 VRD
1 76-2018
AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTION
AUPRES DES ORGANISMES HABILITES POUR DES
TRAVAUX D'AMELIORATION DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX
12 77-2018
MODIFICATION DE LA CONVENTION QUADRIPARTITE
ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARDECHE,
LA CCRC, LA VILLE DE SAINT-PERAY ET LA COMPAGNIE
ZINZOLINE
13 QUESTIONS DIVERSES ARDECHE Page - XI- annexe drbeiahou me 6+-70M8
e
C} Guilherand-
Granges ‘Saint-Pé ray
ms
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
ENTRE LES COMMUNES DE GUILHERAND-GRANGES ET DE SAINT-PERAY
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;
VU la loi n°99-281 du 15 avril 1990, relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ; # 5
Vu ia loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1, L511-4 et suivants, L512-4 et suivants, R-512-2 et R.512-3;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212- 2 et L.2212-3 fixant les pouvoirs de police du Maire en matière de police ;
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des polices municipales ;
Vu le décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route, prévue à
l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2016, portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale de Saint-Péray ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 22 Juillet 2016 et du 15 Février 2017, portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale de Guilherand-Granges ;
Vu la convention de coordination en date du 08 Février 2018, entre les services de Police Nationale et la Police Municipale de Guilherand-Granges ;
Vu la convention de coordination en date du 22 Février 2018, entre les services de Police Nationale et la Police Municipale de Saint-Péray ; IL À ÊTE CONVENU CE QUI SUIT :
Entre
La commune de Guilherand-Granges, représentée par sa Maire, Madame Sylvie GAUCHER, dêment habilité par délibération du Conseil Municipal du 30 Octobre 2017 (à vérifier)
D'une part,
Et,
La commune de Saint-Péray, représentée par son Maire, Monsieur Jacques DUBAY dûment habilité par décision du Conseil Municipal n°52-2014 du 29 mars 2024.
D'autre part.
ARTICLE Er : OBJET DE LA CONVENTION ET TERRITOIRE D’INTERVENTION
La présente convention a pour but de mettre en commun les matériels et les effectifs des polices municipales sur les deux territoires communaux pour des missions de sécurité et de surveillance de voie publique, ou lors de manifestation sur l’une ou l'autre commune.
Elle fait suite à l'extinction de la précédente convention de mise en commun des agents de police municipale entre les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray en date du xx septembre 2015.
Le territoire d'intervention est constitué par l'unité territoriale et urbaine continue des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray et s'entend sur l'ensemble des limites territoriales des deux communes concernées.
ARTICLE 2 : PERSONNELS ET CONDITIONS D'EMPLOI
Sont mis à disposition pour la réalisation de cette convention et à la date de sa signature, g agents de police municipale, suivant les grades ci-après :
Répartition des agents |
Commune Grade Nombre Total
Chef de Service 1
Guilherand-Granges Brigadier-Chef Principal 2 6
Gardien-Brigadier 3
Saint-Péray Brigadier-Chef Principal 3 3 Les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois de la police municipale, recrutés après la signature de la présente convention, seront mis à disposition par chacune des deux communes dans les formes identiques ci-dessous précisées.
ARTICLE 3 : AUTORISATION TERRITOIRE ET COMPETENCES
Les agents de police municipale mis en commun seront compétents dans les domaines relevant des pouvoirs de police municipale en vigueur tout le temps de validité de la présente convention. Chaque agent sera territorialement compétent sur l’ensemble du territoire des communes signataires de la présente convention de mise à disposition.
Chaque agent, pendant l'exercice de ses fonctions sur le territoire d'une commune, sera placé sous l'autorité du Maire de cette commune.
Les polices municipales sont autorisées à travailler sur les territoires de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, avec leurs propres moyens et équipements de dotations professionnels.
ARTICLE 4 : ARMEMENTS
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, à L.512-7, R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1°’ de son livre V';
Conformément au décret n°2013-700 du 30 Juillet 2013 modifié portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;
Les agents de police municipale de Guilherand-Granges seront dotés d'armes de catégorie B Calibre 38 et d'armes de catégorie D (générateurs d'aérosols lacrymogènes, matraques ou Tonfa).
Les agents de police municipale de Saint-Péray seront dotés d'armes de catégorie B Calibre 38 et d'armes de catégorie D (générateurs d'aérosois lacrymogènes, matraques ou Tonfa).
ils seront également équipés de moyens de protection (Gilets pare-balles).
La demande d'extension d'autorisation de port d'armes des agents de la police municipale est établie conjointement par les Maires de Guilherand-Granges et Saint-Péray.
Les armes sont stockées dans des coffres forts individuels, dans les locaux respectifs et sécurises des polices municipales de Guilherand-Granges et de Saint-Péray. ARTICLE 5 : MATERIELS
Afin de permettre la programmation de patrouilles mixtes intégrant des agents des deux
polices municipaies, les villes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray mettent en commun le matériel déjà existant de leurs polices municipales, à savoir:
e Les véhicules de police municipale,
e Les équipements administratifs,
e Les équipements de signalisation,
© Matériel de verbalisation,
Les charges de fonctionnement de chaque service de police municipale restent indépendantes à cheque service (charges de personnels, d'entretiens du matériel etc...).
Les véhicules affectés au fonctionnement du service sont stationnés dans chaque commune respective.
ARTICLE 6 : STATUT DES PERSONNELS
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de Îs commission administrative paritaire. Une copie de la présente convention est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
Chaque commune conserve les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition et prend les décisions relatives aux congés annuels et aux autorisations d'absence.
Chaque commune conserve le pouvoir de nomination, et exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, Ë peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux collectivités. ‘
Chaque commune supporte la charge des prestations servies en cas de congé de maladie, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans Fexercice où à l'occasion de l’exercice des fonctions. En outre elle supporte seule la charge de l’aliocation temporaire d'invalidité prévue par Îes textes réglementaires en vigueur.
Chaque autorité territoriale délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite pour les véhicules.
ARTICLE 7 : MISSIONS DES PERSONNELS LORS DE LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE
MUNICIPALE
Les Policiers Municipaux sont chargés, sur le territoire des communes précitées et sous la responsabilité des Maires de chaque commune, des missions relevant de leurs compétences, lesquelles sont précisées à l'article 1 de ia présente convention. L'analyse des besoins fait ressortir les priorités suivantes : - Programmation de contrôles routiers coordonnés entre les forces de police d'Etat et les services de polices municipales de Guilherand-Granges et Saint-Péray afin de lutter contre les infractions génératrices d'accidents et la délinquance itinérante.
Programmation de services de surveillance nocturne notamment en fin de semaine et en période estivale afin de lutter contre les rassemblements de personnes causant des troubles à la tranquillité publique.
- Mise en commun des forces de police municipale dans le cadre de grands rassemblements festifs organisés par les deux communes ainsi que lors de
manifestions sportives réclamant des effectifs importants (courses cyclistes
notamment)
Renfort ponctuel entre les deux polices municipales dans ie cas d'évènements ou accidents importants ou de problème d'effectif.
Toute mise à disposition de l'un ou l'autre des services de Police Municipale à un évènement propre à une seule collectivité fera l'objet d'une facturation de la part de la collectivité ayant apporté son aide.
Dans le cadre des manifestations festives ou récréatives dont l'organisation se verrait être confiée aux deux communes par le biais d'une mutualisation tant sur les moyens que d'un point de vue financier, ies collectivités de Guilherand-Granges et de Saint-Péray veilleront à une certaine réciprocité en termes de mise à disposition de leurs effectifs de Police Municipale, ceci dans un souci d'équilibre.
ARTICLE 8 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES EFFECTIFS MIS EN COMMUN
Les missions visées à l’article 7 de la présente convention seront assurées par une patrouille composée au minimum de deux agents de la police municipale la journée et trois agents de police municipale la nuit, afin de respecter les règles relatives à la sécurité du personnel, en cas d'intervention.
Avant chaque service de surveillance ou opération de contrôle sur un territoire communal ou l’autre, l'Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale territorialement compétent, est informé des lieux et modalités dudit service ou contrôle et là provenance des effectifs de polices municipales engagés.
Le chef de service de police municipale du territoire sur lequel s'effectue le service ou contrôle, est responsable de tous les effectifs de police municipale présents.
Le Maire de la commune où s'effectue le service de surveillance ou le contrôle routier est le responsable administratif et judiciaire du dispositif en place.
Le chef de service de la police municipale où son suppléant, sera chargé de prendre attache quelques jours auparavant avec le Maire, l'Elu chargé de la sécurité, ou le chef de la police municipale, afin de pouvoir recueillir leurs demandes, pour prévoir les diverses missions à réaliser, avec indications des créneaux horaires, des lieux à surveiller et des particularités. Un rapport verbai sera fait immédiatement par le chef de service ou le gradé le plus ancien dans ie grade le plus élevé aux Maires des deux communes, ou à leurs représentants, en cas d'intervention urgente, troubles à l'ordre public constatés dans l'exercice de leur mission.
Un compte-rerdu d'activités sera effectué par les agents de police municipale sur une main courante journalière, à l'issue de ieur service.
La pricrité dans la planification des interventions, en fonction du temps d'intervention prévu, sera fixée par les Maires respectifs de chaque commune.
Concernant la gestion des infractions par la police municipale de Guilherend-Granges sur le territoire de Saint-Péray, celle-ci se fera par le régisseur de la régie d'Etat de la ville de Saint- FPéray, tandis que les infractions relevées par la police municipale de Saint-Péray, sur le territoire de Guilherand-Granges, se fera par le régisseur de la régie d'Etat de la ville de Guilherand-Granges.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présente convention entre en vigueur à compter du 1er octobre 2018. Elle est établie pour une durée d'un an et sera reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'échéance annuelle, par périodes successives d'un an pour uñe durée qui ne pourra excéder au total 3 ans, soit le 30 septembre 2021.
Les parties peuvent par ailleurs, sans faute de la partie adverse, résilier la convention à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois mirimum adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE COORDINATION
Une convention de coordination entre chaque Police Municipale concernée et la Police Nationale est signée conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 11 : COMITE DE SUIVI
Les deux parties s'entendent pour dire que la présente convention est susceptible d’avenant.
Les responsables de la police municipale et les Maires des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray se réuniront régulièrement, pour échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité, et la tranquillité publics.
Les conditions d'organisation de ces réunions seront définies par les Maires des deux communes. ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION
Conformément à l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure, la présente convention est notifiée à Monsieur le Préfet de l'Ardèche après signature.
Elle sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près du TGl de Privas pour information.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile pour l'exécution de la présente convention à leur Hôtel de Ville respectifs.
Fait en deux exemplaires originaux le
Sylvie GAUCHER Jacques DUBAY
Maire de Guilherand-Granges Maire de Saint-Péray anna dbbechne Me £r-201Y
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Conclue entre :
> La Communauté de Communes Rhône Crussol, représentée par Monsieur Jacques DUBAY, Président, en application de la délibération n°... du Bureau Communautaire du .....................
> Les communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol, représentées par leurs Maires en exercice.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. FONDEMENT
Articles L.5111-1 et L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux communautés de communes et leurs communes membres de conclure des conventions de prestation de service.
2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes assure le nettoyage mécanisé de la voirie communale pour le compte des communes.
La Communauté de Communes exercice au titre des compétences optionnelles la compétence voirie soumise à définition de l'intérêt communautaire, lequel a exclu explicitement le nettoyage, depuis la délibération n°124-2014 du conseil communautaire du 18 juin 2014.
Eu égard au moyens techniques et humains dont la Communauté de Communes s'était dotée, elle est en mesure d'assurer les missions de nettoyage régulier des voies.
3. NATURE ET DELIMITATION DES PRESTATIONS DE SERVICE
Balayage mécanisé de la voirie communale selon le planning annuel arrêté d'un commun accord entre la Communauté de Communes et chaque commune. COUT DE LA PRESTATION
Le coût de l'heure de balayage mécanisé est calculé en tenant compte :
des frais du personnel affecté au service,
du coût d'entretien du matériel (carburant, petit matériel, réparations....),
des dépenses d'élimination et de traitement des déchets de balayage
frais d'amortissement annuel du matériel.
Ce coût sera présenté chaque année en Bureau Communautaire.
FACTURATION DE LA PRESTATION
La prestation de service fera l’objet d'une facturation annuelle au vu des heures effectuées et du coût effectif de l’année n-1.
DATE D'EFFET
La présente convention prévoit expressément un paiement sur l'exercice budgétaire 2018 se rapportant aux prestations effectuées en 2017
SITUATION DES AGENTS AFFECTES AU SERVICE
Les agents chargés du nettoyage mécanisé restent sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes.
DUREE ET MODALITE DE RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an tacitement renouvelable.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, avec un préavis d’un an.
La communauté de communes pourra mettre fin à la convention sans délai cas de force
majeure ou casse du matériel.
DIFFERENTS LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.
Fait à... , 1e... , en 9 exemplaires originaux
Signatures
Le Président de la CCRC
Le Maire de Charmes-sur-Rhône
Le Maire de Châteaubourg
Le Maire de Cornas
La Maire de Guilherand-Granges
Le Maire de Saint-Georges-les Bains
Le Maire de Saint-Péray
Le Maire de Soyons
Le Maire de Toulaud L_.
annow dhlrbétahox me 68-701Y
CONVENTION DE FINANCEMENT
DEVIATION DE GUILHERAND — GRANGES / SAINT PERAY
CONTRAT DE PLAN ETAT REGION 2015-2020
PACTE POUR L'ARDECHE 2017-2021
Communauté de Communes Rhône-Crussol
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Département de l’Ardèche
Commune de Guilherand-Granges
Commune de Saint-Péray
Commune de Cornas Entre les soussignés,
LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, représentée par le Président du Conseil Régienal, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, en vertu de la délibération n° 16.00.01 du 4 janvier 2916,
Ci-après désignée « LA REGION »
LE DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHE, représentée par le Président du Conseil Département, Monsieur Laurent UGHETTO, en vertu de la délibération n° xxx , du XXXX
Ci-après désignée « LE DEPARTEMENT »
La Communauté de Communes Rhône-Crussol représentée par le Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol, Monsieur Jacques DUBAY, en vertu de le délibération n° 0x du 200%
Ci-après désignée « LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES »
LA COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES, représentée par la Maire, Madame Syivie GAUCHER, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 200.
LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, représentée par le Maire, Monsieur £acques Dubay, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du xxx .
LA COMMUNE DE CORNAS, représentée par le Maire, Monsieur Elios-Bernard GINE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du XX . Vu
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports,
la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire,
le règlement (C.E.) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis et publié au JOUE le 24 décembre 2013,
le volet « mobilité multimodale » du contrat de plan État Région 2015-2020 approuvé par délibération du conseil régional Rhône-Alpes n°15.00.196 en date du 6 mars 2015 et signé le 11 mai 2015,
Favenant n°1 du contrat de plan État Région 2015-2020 approuvé par délibération n°1 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 février 2017 et du conseil départemental de l'Ardèche en date du 11 décembre 2017,
le Pacte régional pour l'Ardèche approuvé par la délibération du conseil régional en date du 29 juin 2017 et celle du conseil départemental en date du 26 juin 2017.
la convention entre le Département de l'Ardèche et la Communauté de Communes Rhône Crussoi en date du 11 février 2014 et son avenant financier en date du 13 mers 2017,
la délibération régionale n° xxx du xox approuvant la présente convention de financement,
la délibération départementale n° x0oc du xox approuvant la présente
convention de financement,
la délibération de la Communauté de Communes Rhône Crussol n° 200 du
x0x approuvant la présente convention de financement,
la délibération de la Commune de Guilherand-Granges n° xxx du x00%
approuvant la présente convention de financement,
la délibération de la Commune de Saint-Péray n° 200% du 200 approuvant la présente convention de financement,
te délibération de la Commune de Comas n° xxx du xxx approuvant la
présente convention de financement,
le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de l'Ardèche et de la Communauté de Communes Rhône Crussol. Table des matières
PRÉAMBULE us iénierecinresressnrescennnerescrnenenneceaneatnnanes se snn name anieneseceneeeneeeeesnneeennn 5
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 - ENJEUX ET OBJECTIFS DE L'OPÉRATION...
ARTICLE 3 - CONSISTANCE DE L'OPÉRATION iii 7
3.1. Études d'avant-projet réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale
3.2. Études d'avant-projet à réaliser sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes... .
3.3. Recueil des avis des services de l'État 8
3.4 Procédures d'enquêtes .
3.5 Études de projet
3.6 Acquisitions foncières.
ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI DE L'OPÉRATION.
ARTICLE 5 — TRANSFERTS DE VOIRIE
ARTICLE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DE L'AVANCEMENT.
ARTICLE 7 - CALENDRIER ET DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 Engagements financiers
7.2 Répartition des financements...
7.3 Calendrier et modalités de versement des participations 10
ARTICLE 8 — CONDITIONS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES
8.1 Versement des subventions.
8.2 Délais
8.3. Facturations et recouvrement
8.4. Domiciliation de la facturation
ARTICLE 9 — GESTION DES ECARTS ii isinnnninninnenneeeenennenneneneenennenneee
ARTICLE 10 - DOCUMENTS à PRODUIRE PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE ....
ARTICLE 11 - MODIFICATION - RéSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE.... dires
ARTICLE 13 - RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTIONS
ARTICLE 14 - COMMUNICATION ET MENTION DES AIDES REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
ARTICLE 15 - RELATIONS ENTRE LA REGION
BENEFICIAIRE
15.1 Durée du contrat.
15.2 Modification du contrat...
15.3 Règlement des litiges ...
ARTICLE 16- EXECUTION ....
ARTICLE 17 - DURéE DE LA CONVENTION
ARTICLE 18 - MESURES D'ORDRE
ANNEXES
Annexe 1 — Programme des aménagements et principaux postes de dépense :
Annexe 2 — Modèle d'état récapitulatif des dépenses
Annexe 3 - Communication pour la Région
Annexe 4 — Charte de communication du Département... 20 PREAMBULE
Le développement de l'agglomération valentinoise concerne à la fois le territoire drômois autour du pôle de Rovaltain et le territoire ardéchois avec, en particulier, les Communes de Guilherand-Granges, St-Péray et Cornas.
La réfiexion sur l'avenir de cette agglomération s’est opérée dans le cadre du SCOT du grand Rovaltain. Celle-ci a repris à son compte les enjeux de développement de ce territoire à la fois urbain et rural, doté d'un fort potentiel en terme économique et disposant déjà d'un bon réseau d'infrastructure. Néanmoins, le bon fonctionnement de la structure de l'agglomération, qui impose de relier tous les territoires composant cette entité urbaine, reste subordonné à la réalisation de la continuité d'une rocade d'agglomération dont les % sont déjà opérationnels avec en particulier la mise en service en 2004 du pont des Lônes au Sud de l'agglomération. Le bouclage de ce périphérique urbain par la déviation de Guilherand Granges St-Péray et par le futur 3°" pont au nord de l'agglomération apparaît ainsi nécessaire.
Cette réalisation doit se mener dans un objectif de développement durable et dans le respect des contraintes environnementales, écologiques, sociales et économiques. L'aménagement sur place doit être privilégié, ainsi que le développement des modes doux de déplacement et l'utilisation des transports collectifs.
Par ailleurs, au regard de l'objectif du futur SCOT visant notamment à relier les espaces à enjeux teis que les secteurs Sud de l'agglomération de Guilherand Granges et la plaine du Miaian à l'Est de St-Péray au reste de l'agglomération, le projet de déviation de la RD 86, initié par l'État avant le transfert des routes nationales aux Départements, a été revu pour mieux répondre aux enjeux actuels. Fin 2011, un nouveau parti d'aménagement de la déviation de Guilherand Granges / Saint-Péray a ainsi été validé par les acteurs locaux et le Conseil Départemental.
Ce nouveau parti vise à réaliser une déviation des seules Communes de Guilherand Granges et de Saint-Péray. Le tracé consiste, du Sud vers le Nord, à aménager en partie le chemin des Mulets existant depuis le carrefour du pont des Lônes jusqu'à la zone de Pôle 2000, à créer une nouvelle voirie jusqu'au franchissement du Mialan, et à se raccorder ensuite à la RD 86 entre St-Péray et Cornas (nouveau tracé).
Il se décompose en 3 sections :
Section 1 (déviation sud) : Aménagement en place du chemin des Mulets et Liaison chemin des Mulets — RD 533.
Compte tenu du barreau de la RD 96 lié à la suppression du passage à niveau des Freydières, dont les travaux ont été réalisés, l'ensemble de ce barreau et de cette section 1 constitue une première tranche fonctionnelle de la déviation de Guilherand Granges et Saint- Péray.
Section 2 (déviation nord) : Franchissement du Mialan
Ce franchissement, relié au sud à la RD 533, et réalisé dès la mise en service de la section 1 permet à la communauté de communes Rhône — Crussol de desservir la plaine de Saint- Péray.
Section 3 (déviation nord) : Liaison Pont sur le Mialan — RD 86
Cette section 3, associée au franchissement du Mialan de la section 2, constitue la 2ème tranche fonctionnelle "déviation Nord de Saint-Péray"
| * La Communauté de Communes Rhône-Crussol assure la maitrise d'ouvrage des procédures et des travaux de l'opération.
Par convention en date du 11 février 2014 et avenant financier du 13 mars 2017, le Département de l'Ardèche s'est engagé à participer financièrement au coût de l'opération estimée à 17,3 ME.
La Région a été sollicitée par le Département en avril 2016 pour cette opération, au titre du Contrat de Plan Etat Région 2015 - 2029, Contrat Départemental pour l'Ardèche — Actions relevant du Volet Territorial CPER, opérations de déplacements, pour une participation à hauteur de 5,075 M €, à l'identique de la participation du Département.
La Convention Cadre de Développement Territorial 2017 -2021 « Pacte Régional pour l'Ardèche » prévoit dans son programme d'intervention AXE 1 : « Ouverture du territoire et accompagnement des projets locaux structurants », ie soutien de la Région et du Département
au projet routier de la déviation de Guiïlherand-Granges à hauteur de 0,93 M € chacun.
La Communauté de Communes, maître d'ouvrage de l'opération, sera bénéficiaire des subventions régionales et départementales. ‘
EN CONSÉQUENCE, iL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne la réalisation de l'inéraire de liaison entre le pont des Lônes, ie secteur de Pôle 2000 et le raccordement à la RD 86 au Nord de Saint Péray, ainsi que le transfert de domanialité des voiries concemées.
Elle a pour obiet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les mocelités de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage, c'est à dire de l'exécution des études, des acquisitions et des travaux de chacune des sections, et du principe de financement de celles-ci à hauteur de 6,005 M€ par le Département et de 6,005 M€ par la Région Auvergne- Rhône-Aipes.
Elle annuie et remplace la convention du 11 février 2014 et son avenani financier en date du 13 mers 2017 conclue entre le Département de l'Ardèche et la Communauté de Communes Rhône Crussoi.
Elle définit les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne tes modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet désigné ci-avant, dans le cadre :
- du volet territorial « Opérations de déplacements » du Contrat plan État Région 2015-2020 (tranche),
- du voiet routier du PACTE 2017-2021 (tranche 2).
ARTICLE 2 - ENJEUX ET OBJECTIFS DE L'OPÉRATION
L'opération s'inscrit dans le contournement de l'agglomération valentinoise en continuité avec le pont des Lônes.
Elle doit permettre un raccordement possible au futur gè"e pont de Valence qui devrait se situer à proximité du barrage de Bourg les Valence.
Elle doit également permetire d'assurer : la continuité du trafic de transit passant sur la RD 86 actuelle, avec une fonction de liaison et non pas de desserte. Les fonctions de desserte des zones traversées doivent être limitées et regroupées.
- Une fonction de rocade pour le trafic urbain de l'agglomération.
- la circulation des transports exceptionnels.
la fonction de déviation des centres urbanisés de Guilherand Granges et de Saint-Péray . la fonction de desserte de la plaine de Saint-Péray
ARTICLE 3 - CONSISTANCE DE L'OPÉRATION
L'opération qui consiste à créer une déviation routière de la RD86 sur les Communes de Guilherand Granges, Saint-Péray et Cornas comporte :
des études d'avant-projet,
- le recueil des avis des services de l'État
- des procédures d'enquête,
- des études de projet,
des acquisitions foncières,
- des travaux routiers,
- des travaux ferroviaires.
3.1. Études d'avant-projet réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale
Le Département a mené des études techniques et environnementales préalables à la présentation du projet à la concertation publique au titre du Code l'Urbanisme.
Ces études, réalisées sur la base d'un tracé unique sur les tronçons 1 et 2, et de deux variantes de tracé sur le tronçon 3, comprennent :
- L'analyse de l'état initial de l'environnement,
- La définition géométrique des tracés et des échanges,
La définition des principes d'assainissement de la déviation et l'étude hydraulique ayant présidé au pré-dimensionnement des réseaux,
- L'étude des impacts de la déviation, dont le dossier d'incidences au titre de la loi sur l'eau et de la législation Natura 2000.
Ces études de niveau avant-projet ont été remises à la Communauté de communes sous forme de documents papier et supports informatiques.
3.2. Études d'avant-projet à réaliser sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes
La poursuite des études d'avant-projet est subordonnée à l'organisation d'une réunion publique de concertation au titre des articles L 300-2 et R 300-1 du code de l'Urbanisme et à l'issue de laquelle l'avant-projet pourra faire l'objet de modifications ou d'améliorations en termes de tracé, d'échanges ou de dispositions d'accompagnement.
A ce titre, la Communauté de communes conduit notamment :
- la concertation publique,
- les études complémentaires éventuelles résultant des conclusions de la concertation,
-__ les études techniques d'avant-projet spécifiques à l'ouvrage de franchissement du Mialan, et, en collaboration avec SNCF Réseaux, celles relatives à l'ouvrage de franchissement de la voie ferrée,
La finalisation du dossier d'étude d'impact et du dossier d'enquête publique,
| 7] L'établissement du dossier de mise en compatibilité des PLU.
3.3. Recueil des avis des services de l'État
À issue de cette phase d'études, la consuitation des services de l'État sur le dossier d'enquête publique et le recueil de l'avis de la DREAL sur l'étude d'impact relèvent de
l'initiative de la Communauté de communes.
3.4 Procédures d'enquêtes
L'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique, l'enquête au titre de la Loi sur l'eau et éventuellement les autres enquêtes utiles sont conduites sous maîtrise d'ouvrage de la
Communauté de communes.
3.5 Études de projet
Les études de proiet sont conduites par la Communauté de communes, en liaison avec SNCF Réseau pour ce qui concerne l'ouvrage sous le voie ferrée.
Elles font l'objet d'une velidation par le comité de pilotage visé à l'article 4 de la présente convention à chacune des étapes suivantes d'instruction :
- validation des contraintes fonctionnelles et techniques préaiables,
- validation des caractéristiques géométriques et techniques de chacun des éléments du
projet :
- chaussée section courante,
- dispositifs d'échanges,
- ouvrages,
- dispositifs d'assainissement,
- validation des dispositions environnementales.
3.6 Acquisitions foncières
L'enquête parcellaire et les acquisitions foncières nécessaires au projet sont réalisées en tant que de besoin par voie d'expropriation, par la Communauté de communes.
3.7 Travaux
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes, en liaison avec SNCF Réseau (RFF) pour ce qui concerne l'ouvrage de franchissement de la voie ferrée. Toute modification technique du projet en cours de travaux fera l'objet d'une validation par le comité de pilotage visé à l'article 4 de la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITES DE $UiVi DE L'OPÉRATION
Un comité de suivi est institué pour s'assurer du bon déroulement de l'opération. Ce comité est constitué :
1. D'un comité de pilotage, composé des représentants des cosignataires de la convention, et qui a pour missions : de veiller au bon déroulement des opérations dans le respect du protocole, -__ de valider le plan de financement et les éventuelles évolutions substantielles du projet.
2. D'un comité technique, composé des représentants des équipes techniques de chacune des parties, et chargé :
- de préparer pour validation les dispositions techniques du projet,
de veiller au respect des exigences techniques et fonctionnelles pendant
l'exécution et à la réception des travaux.
ARTICLE 5 - TRANSFERTS DE VOIRIE
Les transferts des voiries s’effectueront en deux étapes
- A la mise en service de la section 1, la RD 86 déviée sera transférée du domaine public routier départemental au domaine public routier communal. Concomitamment, la nouvelle
déviation sera transférée au domaine public routier départemental.
- À la mise en service de l'ensemble des sections 2 et 3, la même procédure sera appliquée.
ARTICLE 6 — PILOTAGE ET SUIVI DE L'AVANCEMENT
La Communauté de Communes fournira chaque année, avant la fin du premier trimestre, l'état d'avancement technique et financier de l'opération à la date du 31 décembre de l'année précédente.
Ces informations seront fournies au Département de l'Ardèche et à la Région Auvergne-
Rhône-Alpes par la Communauté de Communes Rhône Crussol,
Le pilotage et le suivi de la présente convention s'organisent conformément aux principes de la convention cadre du Contrat de Plan Etat-Région.
ARTICLE 7 —- CALENDRIER ET DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 Engagements financiers
Par convention en date du 11 février 2014, le Département s'était engagé à participer à hauteur de 70% du coût des travaux estimés à 14,5 ME, soit 10,15 ME.
La Région a été sollicitée par le Département en avril 2016 pour cette opération, au titre du Contrat de Plan Etat Région 2015 — 2020, Contrat Départemental pour l'Ardèche — Actions relevant du Volet Territorial CPER, opérations de déplacements, pour une participation à hauteur de 5,075 M €.
Un avenant à la convention précitée a été signé le 13 mars 2017 actant un surcoût de +2,8 M€ pour l'opération (portant son montant à 17,3 M€) et une participation supplémentaire du Département de +1,8666 ME (portant sa part à 12,0166 M€) sous réserve de l'accord de la Région pour prendre en charge 50% de la part départementale au titre du CPER ou du PACTE Ardèche.
[”2 Le PACTE Ardèche approuvé par délibération de la Région en date du 29 juin 2017 et du Département en date du 26 juin 2017 a entériné un financement suppiémentaire de la Région et du Département de 0,93 M€ portant leur participation respective à 6,005 ME.
7.2 Répartition des finencements
Le financement de l'opération s'établit comme suit :
Montant | Département de Région Auvergne Communauté de |
M€ HT FArdèche Rhône-Alpes Communes
Section 1 7,65 2,63 34,38 % 2,63 34,38 % 2,39 31,24%
Section 2 2,65 0,30 11,32% 0,30 11,82 % 2,05 77,36%
“Section 3 7,00 3,075 43,93 % 3,075 43,93 % 0,85 12,14%
TOTAL 17,3 6,005 34,71 % 6,005 34,71 % 5,29 30,58% *Une participation de la S.N.C.F. Réseau sera sollicitée par la communauté de communes pour la section 3 (ouvrage d'art sous la voie ferrée). Celle-ci viendra en déduction des articipations des trois collectivités et sera défalquée du montant global de la section 3.
7.3 Calendrier et modalités de versement des participations
Le calendrier de réalisation de l'opération est le suivant :
e Les travaux de la °° section sont en cours. La Communauté de Communes Rhône- Crussol, maître d'ouvrage engagera prochainement les travaux pour la 2ème section ; la troisième tranche est prévue ensuite, en fonction de l'avancement des études, acquisitions foncières et autorisations diverses.
+ Pour la section 2, les versements des participations de la Région et du Département interviendront après réception des travaux de la section 3 et transfert réciproque des voiries.
e Les travaux devraient être terminés pour l’ensemble de la déviation en 2021.
La Communauté de Communes s'engage à informer les partenaires financeurs de l'avancement des opérations, en mentionnant notamment les éventuels dépassements de délais.
Au moment de la signaiure de ia présente convention, à titre indicatif, l'échéancier prévisionne! est ie suivent :
Participation du Département au financement des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes (prévisionnel)
Au titre du CPER
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total
Section1 0,50 2,00 0,00 0,130 2,630
Section 2 0,300 0,300
Section 3 0,885 1,015 0,245 2,145
Total 0,50 2,00 9,00 1,015 1,015 0,545 5,075
2,50 2,575
Au titre du PACTE
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total
Section
Section 2
Section 3 0,93 0,93
Total 0,93 0,93
Participation de la Région au financement des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes (prévisionnel)
Au titre du CPER
En M€ 2018 2019 2020 2021 Total
Section 2,50 0,13 2,63
Section 2 0,300 0,30
Section 3 0,885 1,015 | 0,245 2,145
Total 2,50 1,015 1,015] 0,545 5,075
Au titre du PACTE
En M€ 2018 2019 2020 2021 Total
Section
Section 2
Section 3 0,93 0,93
Total 0,93 0,93
Cet échéancier est adaptable à l'avancement réel de l'opération.
La dépense éligible constitue l'ensemble des dépenses liées au projet, retenues par la Région et le Département, devant être payées et justifiées par le bénéficiaire. Elles devront être identifiables et contrélabies.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier du montant total de dépenses éligibles retenues dans la délibération. Si la dépense n'atteint pas ce montant, la subvention versée résultera de l'application du taux voté aux dépenses réellement justifiées.
ARTICLE 8 — CONDITIONS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES
8.1 Versement des subventions
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire sur demande écrite selon annexe 2, qui ne peut la reverser, en tout ou partie, à un tiers.
elle sera versée selon les modalités suivantes : des acomptes successifs jusqu'à hauteur de 90 % maximum du montant de la subvention, au vu d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant le montant des dépenses éligibles payées visée par un
pu) représentant qualifié de l'organisme (signature criginale et identifiable). Les acomptes ne peuvent être inférieurs à 20% du montant de la subvention.
le solde de 10% minimum du montant de la subvention au vu d'un certificat d'achèvement de travaux (signé en original et de manière identifiable par le bénéficiaire) et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses payées liées à la mise en œuvre de l'opération subventionnée, conforme au modèle joint, certifié en criginei par le comptable public.
Les montants mandatés ne peuvent être supérieurs aux dépenses justifiées sur lesquelles est appliqué le taux de la subvention s'i s’agit d'une subvention à taux.
Un document technique valant compte rendu d'exécution de l'opération financée par la Région ef le Département, devre être adressé lors de la demande de versement du solde.
La Communauté de Communes devra transmettre également à la Région et au Département un reportage photographique ainsi qu'un pien aisément reproductible
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le concours financier de la Région et du Département par tous moyens appropriés à la nature de l'objet subventionné conformément aux annexes 3 et 4 « Communication » de la présente convention et à adresser à ia Région Auvergne Rhône-Aipes ainsi qu'au Département de l'Ardèche, les documents de nature à ettester du respect de cette obligation.
Ces documents sont à remettre pour le règlement du 1° acompte (ou solde s’il n'y a pas d'acompte) et en conditionneront le versement Ces pièces seront conservées sous Î& responsabilité de la Région et du Département et ne seront pas transmises au comptable public.
Le versement de la subvention de la Région et du Département sera effectué par virement de compté à compte. Un RIB valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement. A chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
8.2 Défais
Le projet pour lequei une subvention régionale et départementale est attribuée doit être effectivement justifié dans des délais fixés par la Région et ie Département.
« Les dépenses rattachées au projet sont éligibles pour le Région si elles sont payées par le bénéficiaire entre le er janvier 2016 ei le XXXXX (date de la CP +5 ans).
En application de le délibération du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes n° 1 du g février 2017, pour les dossiers de demande de subvention présentés dès 2016 ef s'inscrivent dans le cadre de l'un ou l’autre des deux CPER, les dépenses seront prises en compte, à titre dérogatoire, à compter du 1% janvier 2076.
e Les iustificatifs permettant le mandatement du scide de le subvention devront être reçus à la Région avant le XXXXX (date de fin de validité = date de CP + 5 ans
conformément à ia page 8 du règlement des subventions).
+ Les justificatifs permettant le mandatement du solde de la subvention devront être reçus au département avant le 31/12/2028.
Le non-respect des délais fixés entraîne l'annulation partielle ou totale de la subvention. Une procédure de restitution sera engagée pour les sommes déjà versées mais qui n'auront pas été justifiées.
12 8.3. Facturations et recouvrement
Le paiement est effectué par virement bancaire.
Bénéficiaire Etablissement Code Code N° de compte Clé
Agence Etablissement | Guichet RIB
Communauté de
Communes FR52 30001 00655 E0700000000 88
Rhône Crussol
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Régional.
Pour la Communauté de Communes Rhône Crusso!, le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Communautaire.
Pour le Département, le comptable assignataire est Mme la Payeuse Départementale.
8.4. Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Direction des transports
Région Auvergne-Rhône 1 esplanade François Mitterrand
APS CS 20033 69269 LYON Cedex 02
Communauté de Communes Rhône Crussol
Communauté de 1278 rue Henri Dunant
Communes Rhône Crussol | BP 249
07500 Guilherand Granges Cedex
Département de l'Ardèche Direction générale adjointe Attractivité et Territoires Département de l'Ardèche | Direction des Routes et des Mobilités Service Pilotage La Chaumette — 07000 PRIVAS ARTICLE 9 - GESTION DES ECARTS Les règles suivantes s'appliquent par périmètre de maîtrise d'ouvrage.
En cas de perspective de dépassement du besoin de financement visé à l'article 6 (coût des travaux, évolution des prix), le maître d'ouvrage doit obtenir l'accord de la Région pour la mobilisation d’un financement complémentaire.
La part départementale constitue un plafond, quel que soit le montant final.
En cas de perspective d'évolution de la consistance de l'opération visée à l’article 3, le maître d'ouvrage doit obtenir l'accord de la Région et du Département pour toute modification de la consistance de l'opération. Dans cette hypothèse, la Région s'engage à renégocier les modalités de financement.
ARTICLE 10 —- DOCUMENTS À PRODUIRE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
La Communauté de Communes Rhône-Crussol s'engage à fournir à ses partenaires financiers :
- Un plan ou une vue graphique des ouvrages exécutés ;
- des éléments photographiques relatifs aux aménagements réalisés :
js) Ces informations seront fournies au Département de l'Ardèche et à la Région par ia Communauté de Communes Rhône-Crussoi.
I! est précisé que la production de ces documents subordonne le règlement du solde des participations mais ne constitue pas des pièces comptabies.
ARTICLE 11 — MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des domisiliations de factures, donne lieu à l'établissement d'un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci-dessus font l'objet d'un échange de lettres entre le signataire de la partie à l'initiative de ce changement et l’ensemble des autres signataires qui en accuseront réception.
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par Fune des autres parties des engagements pris au tre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une letire recommandée avec accusé de réception velant mise er demeure.
Dans tous les cas, les co-finenceurs s'engagent à rembourser au maître d'ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu'à ia date de résiliation ainsi que les dépenses d'études et de travaux nécessaires à l'établissement d’une situation à caractère définitis.
Sur cette base, le maître d'ouvrage procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
e gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur les fonds qui iui sont attribués ;
« utiliser la subvention conformément à l'objet pour leque! elle a été attribuée, tel que défini à l'article 1, et garantir yne destinaïion conforme à son objet social et à ses statuts, ou à ses compétences statutaires ;
e permettre et faciliter à tout moment la vérification sur pièces et sur piace, par la Région, le Département ou par toute instance de contrôle et d'audit habilitée à cet effet, de l'application de la présente et de la bonne utilisation des fonds versés, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;
« répondre à toute demande d'information et d'accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu'à toutes pièces justificatives de l'emploi de la subvention ;
e porter à ia connaissance de la Région et du Département tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion ef plus généralement de toutes modifications importantes de son fonctionnement ;
© informer ia Région et le Département de toute modification dens le déroulement de Fopération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée, fera l'objet d'un avenant modificatif ;
« en cas de litige, apporter la preuve qu'i a tout mis en œuvre pour que la Région et le Département reçoivent les pièces justificatives au plus tard à la date limite précisée à l'article 7. ARTICLE 13 - RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La subvention devra être restituée, en tout ou partie, notamment dans les cas suivants :
+ _les obligations prévues dans la présente convention, et auxquelles doit s’astreindre le bénéficiaire, n'ont pas été respectées ;
° l'utilisation de la subvention octroyée est différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention, ou le tiers ayant perçu la subvention régionale ou
départementale n'est pas le bénéficiaire cité dans la présente convention ;
» toutes les sommes versées par la Région et le Département n'ont pas fait l'objet de justificatifs ;
+ l'équipement subventionné, après le transfert de la voirie, ne reste pas la propriété du département pendant la durée de son amortissement. Le cas échéant, la subvention sera restituée au prorata de la durée de l'équipement restant à amortir ;
+ l'usage de l'équipement subventionné n'est pas conforme à celui pour lequel il a été financé par la Région et le Département ;
+ l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée ;
+ la dissolution de l'organisme bénéficiaire qui entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE 14 - COMMUNICATION ET MENTION DES AIDES REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
L'annexe 3 décrit les obligations d'information et de communication des bénéficiaires de subventions de la Région auprès du public et des bénéficiaires finaux du projet subventionné.
L’annexe 4 (charte de communication) décrit les obligations d'information et de communication des bénéficiaires de subventions du Département.
Le bénéficiaire des subventions régionales et départementales a l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional et départemental auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaître l'implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche dans la vie quotidienne des habitants.
Les aides financières régionale et départementale doivent ainsi être mentionnées selon des modalités précisées dans les annexes 3 et 4 au présent arrêté et adaptées à la nature du
projet subventionné.
Le bénéficiaire doit justifier du respect de ces obligations, la Région et le Département se
réservant le droit de le contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non-respect de cette
obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 15 - RELATIONS ENTRE LA REGION, LE DEPARTEMENT ET L'ORGANISME BENEFICIAIRE
15.1 Durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. il prendra fin au plus tard deux ans après la date de paiement du solde de la subvention. Toutefois, les dispositions à caractère financier ou de contrôle pourront s'imposer au-delà de la durée du contrat.
15 15.2 Modification du contrat
Youte modification du présent contrat (à l'exception du RIB) s'effectuera par avenant dont le contenu aura été préeiablement approuvé par le Conseil régional, le Conseil Départemental cu leur Commission permanente si elle en a reçu délégation.
15.3 Règlement des litiges
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon. (184, rue Duguesclin 69433 LYON cedex 3)
ARTICLE 16- EXECUTION
Les directeurs généraux des services de la Région, du Département et de la Communauté de Communes et les comptables publics respectifs sont chacun pour ce qui les concerne chargés de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à la date de signature pour l'ensembie des partenaires et expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.
ARTICLE 15 — MESURES D'ORDRE
Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Le présente convention est établie en 6 exemplaires originaux, un pour chacun des
signetaires.
Privas, le
Pour la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Le Président du Conseil
Régional,
Laurent WAUQUIEZ
Pour la Communauté de
Communes Rhône-Crussol,
Le Président du Conseil
Communautaire
Jacques DUBAY
Pour le Département de
l'Ardèche,
Le Président du Conseil
Départemental,
Laurent UGHETTO
Pour la Commune de
Guilherand-Granges
Le Maire
Sylvie GAUCHER
Pour le Commune de Saint- Péray Le Maire Jacques DUBAY
Pour la Commune de Cornas
Le Maire
Elios-Bernard GINE
PJ : Annexes 1 à 4
| 16 ANNEXES
Annexe 1 — Programme des aménagements et principaux postes de dépense :
Ci annexé :
plan général du tracé de la déviation avec échéancier prévisionnel,
-_ Postes principaux de dépenses sur la déviation Sud - Sections 1 ef 2 (du pont-rail au Mialan} (cf. estimation maitrise d'œuvre).
L’estimation de la déviation Nord - Section 3 (du Mialan à la RDS6} est celle établie globalement par le Département (cf. article 7.2 de la convention). Annexe 2 - Modèle d'état récapitulatif des dépenses
MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (INVESTISSEMENT) CERTIFIEES PAYEES ET CORRESPONDANT A L'OBJET DE LA SUBVENTION
L'arrêté attributif de subvention ou la convention fait étet, pour le règlement de vote subvention, de la production d'un élatrécapitulaif de
dépenses. Cet état devra être Identique à ce modèle ou reprendre
les mêmes informations.
Factures à joindre obligatoirement en fabsence de visa d'un expert comptable (pour les personnes morales de droit privé).
Référence du dossier :
Objet :
Les montants saisis dolvent être conformes à la comptabilité du
bénéficiaire de la subvention, en fonction de sa situation fiscale
‘Organisme Assujetti (montant HT} ‘D
Organismes Non Assujetti (montant TTC) O
Organisme Assujetti partiel (HT/TTC) Ê
Organisme NA maïs acthités ouvrant droit au FCTVA (HT) O
Objet détailé de la facture ie à la Nom du prestataire ou Date de paiement (ou réaïsation du projet ic isseur mandatement)
Montant comptabilisé et payé
Dépenses directes d'investissement
Immobilisations incorporelles
immobilisations corporelles
‘Autres dépenses directes affectées à l'opération {hors personnel}
TOTAL (1)
Coûts directs de personnel
{salaires et charges sociales)
TOTAL (2)
TOTAL EE GE “€
Coûts indirects (calculés sur la base de 20% des coûts directs de personnel)
Je soussigné (1) Date ot signature
certiñe exactes tes informations du présent état et conformes a la
comptabilité du bénéficialre.
(1) Nom et quailté du signataire dûment habliité, conformément aux modalités de versement prévues par f'errété ettributif ou la
convention, 6t
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oXeuuYy Annexe 4 Charte de communication du Département
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Saint-Péray
0
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L'ASSOCIATION « BASSIN DE CRUSSOL RUGBY »
ET LA VILLE DE SAINT-PERAY
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Entre :
La commune de SAINT-PERAY, représentée par Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice, spécialement habilité aux présentes par une délibération du Conseil Municipal n°52-2014 du 29 mars 2014, désignée sous l’appellation « la commune ».
Et:
L'association BASSIN DE CRUSSOL RUGBY, représentée par Monsieur Jacques LEMENICIER président en exercice, désignée sous l'appellation « l'association », sise Stade Mistral, 600 rue Pierre Curie à Gullherand Granges (07500)
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Historiquement, le club de rugby était dénommé Rugby Club Granges Saint-Péray (RCGSP) et
regroupait les ilcenciés des deux communes.
Sulte à l'arrêt du rugby coté St Pérollals, les clubs de Gullherand Granges et de Toulaud ont créé en 1995 le « Bassin de Crussol ». Ce dernier se consacrant uniquement pour les jeunes, tandis que les adultes restaient licenciés sur les clubs de leur commune.
A l'été 2018, les dirigeants des clubs ont décidé d'une fusion de l'ensemble des structures sportives rugbystiques des villes de Gullherand-Granges et Toulaud pour donner naissance à un club unique dénommé « Bassin de Crussol Rugby ». Ce club compte plus de 500 licenclés dont environ 30% de Saint-Péroliais.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités du partenariat entre les
différentes parties, en vue de pérenniser la pratique du rugby sur le territoire de la commune de Saint-Péray et ancrer territorialement l’assoclation sportive « Bassin de Crussol Rugby ». ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
La commune s'engage :
e
#4
A mettre à disposition de l'association des installations sportives du stade et de la salle de
la Maladière durant la saison sportive, sans préjudice de la possibilité pour la commune
d'utiliser ces installations pour des évènements exceptionnels.
A faciliter une aide et un apport logistique en fonction de la disponibilité du matériet pour les manifestations sportives organisées par l’association sur le terrftoire communal, y compris les actions de promotion et de représentation durant les festivités de la commune.
À mettre à disposition des supports d'affichage et des moyens de communication municipaux pour l’annonce des manifestations organisées par l'association sur le territoire de la commune.
À soutenir financièrement l’activité du club par le biais d’une subvention annuelle dont le
montant est discuté, décidé et ajusté au regard des bilans annuels de l'association. Pour la saison 2018/2019, une subvention de 2000-€ est allouée à l’association pour les frais de fonctionnement.
L'association s'engage :
E A développer la pratique du rugby sur le territoire en proposant une politique sportive
dynamique et accessible à tous.
À participer à la promotion de la pratique rugbystique sur le territaire et aux actions pédagogiques autour du sport par le biais d'intervention au sein des établissements scolaires et des centres de loisirs de la commune,
Dans la mesure du possible, à participer aux festivités communales pour développer la promotion et la visibilité de la pratique sportive de association.
A faire état du présent partenariat sur tous les documents édités pour la promotion de l'association avec insertion du logo de la ville, y compris sur les maillots du club.
À mentlonner ie soutien du partenaire dans l’ensemble de ses relations avec les médias et fédérations sportives ou autres se rapportant à l'association.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 03/10/2018. Elle est établie pour une durée de trois ans, pour les saisons 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
Elle sera renouvelable de façon expresse après accord des deux parties sur ses modalités.
Les parties peuvent par ailleurs, sans faute de la partie adverse, résilier la convention à tout
moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 4 : LITIGES LIES À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre l'application de la présente convention, relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 5 - RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention pour un motif sérieux ou le
manquement d'un des partenaires à l’une de ses obligations, avec un préavis minimal de 6 mois envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception
Fait à Saint-Péray, en deux exemplaires originaux, le 03/10/2018
Pour {8 commune, Pour l'association,
Le Maire, Le Président,
Jacques DUBAY. Jacques LEMENICIER anne ao délibérahou me 113-7Toir
Canmunouté
de communes
. AT
ard£che, saint-Péray _—_——"
, Rhône Crussol
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2018 - 2020
Entre :
LE DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE
situé Quartier de la Chaumette 07000 Privas, représenté par son Président, Monsieur Laurent UGHETTO, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission départementale en date
du
ci-après dénommé : le Département,
et:
LA COMMUNE DE SAINT-PERAY
située Place de l'Hôtel de Ville 07131 Saint-Péray, représentée par le Maire, Monsieur Jacques
DUBAY dûment habilité à cet effet par délibération de la Conseil municipal en date du
ci-après dénommée : la Commune,
et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
située 1278 rue Henri Dunant 07502 Guilherand-Granges, représentée par le Président, Monsieur
Jacques DUBAY, dûment habilité à cet effet par délibération de la Conseil communautaire en date
du
ci-après dénommée : la Communauté de communes,
et
L'ASSOCIATION COMPAGNIE ZINZOLINE
sise Avenue Louis Frédéric Ducros - 07130 Saint-Péray, représentée par son Président, Monsieur
Bruno DROGUE.
ci-après dénommée : la Compagnie,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
“ PREAMBULE :
Considérant la politique du Département de l'Ardèche de soutien aux pôles culturels
structurants du territoire, le soutien apporté à la compagnie Zinzoline répond aux enjeux suivants :
Contribuer à l'aménagement culturel du territoire
- Favoriser l'inscription et la diffusion durables de ressources culturelles sur l'ensemble du
département
- Contribuer à la permanence de projets artistiques et culturels sur le territoire, en matière de
diffusion, de soutien à la création, de médiation et de ressource en direction de tous les
publics
Accompagner la structuration de péles/lieux culturels professionnalisés
Participer au développement de l'emploi culturel sur le territoire
Soutenir l'émergence et le renouvellement artistiques et culturels
Favoriser l'accès à la culture pour tous
Contribuer à la promotion de la diversité culturelle
Développer la prise en compte des droits culturels, l'implication citoyenne dans la culture,
et le lien social
Encourager l'innovation et les démarches de coopération
Considérant le Schéma départemental de l'éducation, des enseignements et des pratiques artistiques 2018-2022 qui vise à inscrire les habitants dont les plus jeunes dans des parcours culturels et artistiques, de la sensibilisation à la rencontre avec les œuvres, aux pratiques artistiques diversifiées jusqu'à un enseignement qualifié,
Considérant la convention cadre entre l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de
l'Ardèche, la Caf de l'Ardèche et le Réseau Canopé pour le développement de l'éducation
artistique et culturelle en Ardèche 2018-2022 ; que ces partenaires s'engagent collectivement pour
permettre aux citoyens, par l'expérience sensible des pratiques, par la rencontre des lieux, des
œuvres et des artistes, par les investigations, de fonder une culture artistique personnelle, de
s'initier aux différents langages de l'art et de diversifier et développer leurs moyens d'expression ;
et qu'à ce titre, les structures culturelles en fonction de leurs missions et de leur rayonnement
territorial, constituent des ressources pour co-construire des projets avec une diversité d'acteurs
(sociaux, éducatifs, touristiques.) en proposant des équipes artistiques et des professionnels de
la culture prêts à s'investir dans des projets d'action culturelle,
Pour la Communauté de communes Rhône Crusso!
aider au développement et au rayonnement culturel de la Communauté de communes, à
travers la gestion technique et artistique du festival des arts du mime et du geste Mimages.
Sensibilisation et formation du jeune public au spectacle vivant à travers la mise en place
d'une programmation dédiée pour les scolaires en s'appuyant sur les compétences de la
compagnie Zinzoline. La communauté de communes entrera dans la convention à partir de
2019.
Pour la Commune de Saint-Péray
Contribuer à la diversfication de l'offre culturelle sur son territoire, en proposant à la
Compagnie Zinzoline de participer, de manière originale, à la mise sur pied de spectacles
proposés au public dans le cadre des spectaculaires, cette initiative venant s'inscrire au
début ou à la fin du festival « Jeune Public - L'Enfance de l'Art ». - Soutenir la compagnie lors de ses créations artistiques et les actions de diffusion sur le
territoire.
- Favoriser la formation des publics sur la Commune en associant la compagnie Zinzoline
aux différentes manifestations culturelles organisées par la ville.
TITRE | : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Le présente convention & pour objet d'organiser les modalités du partenariat entre les différentes
parties et leur soutien financier pour la mise en œuvre du projet du projet artistique et culturel
élaboré par la Compagnie Zinzoline, dont ia direction artistique est assurée par Philippe Phénieux,
tel que défini ci-dessous.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
La Compagnie Zinzoline a pour but de développer les arts de la scène et plus spécifiquement la
pratique du mime, le théâtre gestuel autour des axes suivants :
-__ Création de spectacles
La Compagnie crée des spectacles basés sur le mime et pour lesquels elle s'emploie également à
développer des passerelles entre différentes disciplines artistiques.
La Compagnie s'engage à réaliser une création tous les deux ans et à concevoir pour ce spectacle
une tournée pour assurer sa diffusion en Ardèche et hors département.
La compagnie donnera une représentation gratuite de ce spectacie lors de la sortie de création en
direction des scolaires de la Commune de Saint-Péray.
En outre, la Compagnie est un lieu de rencontres et d'échanges entre artistes désireux de faire
partager leurs expériences. Elle soutient des artistes dans leur démarche de création en les
accueillant en résidence.
-__ Programmation de spectacles à destination du jeune public
Chaque année, la compagnie organise un festival jeune public « L'Enfance de l'Art ». A travers
une programmation pluridisciplinaire faisant appel! à des compagnies professionnelles. La
compagnie souhaite faire connaître au public, particulièrement au jeune public, la diversité des
approches artistiques autour du théâtre gestuel.
Le compagnie programme des speciacies jeune ublic, en partenariat avec la Fédération des
Œuvres Laïque de l'Ardèche dans le cadre de Danse au Fil d'Avril. Elle peut aussi accueillir des
spectacles jeune pubiic er sortie de résidence qui se déroulent à la Cacharde.
Elle est locataire d'un lieu : la Cacharde à Saint-Péray, salle de spectacie d'une capacité de 130
places à laquelle s'ajoute une salle de répétition. - Développement d’actions de sensibilisation en direction des scolaires
La Compagnie met en place des actions de sensibilisation autour des différentes techniques
d'expression : formation au mime, au théâtre gestuel, au cirque et à la danse. Elle anime des
ateliers de pratiques artistiques en milieu scolaire (primaire et secondaire) en lien avec les
dispositifs mis en place par l'Education nationale et le Département (pour les collèges).
En outre, dans le cadre du festival « l'Enfance de l'Art » la compagnie souhaite développer des
échanges privilégiés entre de jeunes spectateurs et des artistes présents sur le festival. Les
rencontres s'effectuent à travers la présentation de spectacles et lors d'ateliers de pratiques
artistiques.
La Compagnie développe également des actions de formation en direction des professionnels du
spectacle autour des différentes techniques d'expressions artistiques.
-__ Soutien en prêt de matériel technique
La Compagnie peut mettre à disposition de la Commune de Saint-Péray, lors d'événements dont
la Commune est maître d'œuvre (fête des vins, carnaval, spectaculaires) : podium, matériel de
sonorisation et d'éclairage, chapiteau de réceptions.
-__ Conseil artistique
La Compagnie pourra accompagner et conseiller le service culturel de la ville, lors de sa
programmation pour des événements.
-__ Participation aux événements de la Commune
Tenue d’un stand de maquillage pour les spectaculaires et la fête des vins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION, DES PRATIQUES ET DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUES
Par son projet global de la Compagnie, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le
développement des pratiques artistiques amateur, la Compagnie est reconnue comme un acteur
du Schéma de l'éducation, des pratiques et des enseignements artistiques. A ce titre, la structure
s'engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre du Schéma.
La Compagnie répondant aux attentes de la Charte des Pôle de Pratiques Artistiques Amateurs ci-
annexée, le Département qualifie par la présente convention l'association en tant que Pôle de
Pratiques Artistiques Amateurs. Cette qualification ouvre la possibilité à la Compagnie de répondre
à l'appel à projets Pépinières Pôle de Pratiques Artistiques Amateurs de l'Ardèche (PPPAAAII) du
Schéma de l'éducation, des pratiques et des enseignements artistiques 2018-2022.
Les activités de la structure relatives aux pratiques artistiques amateurs et à l'éducation artistique
et culturelle donneront lieu à une évaluation spécifique dans le cadre du comité de suivi et
d'évaluation de la présente convention mentionnée à l’article 6 du titre II.
TITRE il : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 1 — DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2018 et couvre les années 2018 à 2020. Elle prend
effet à la date de sa signature et sera valide jusqu’au 31 décembre 2020. ARTICLE 2 - MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les Partenaires soutiennent le projet artistique et culturel de ’Association. À cette fin, ils
s'engagent, sous réserve de l'inscription des crédits à son budget, à soutenir financièrement ia
Compagnie pour ses objectifs définis au titre |! de la présente convention, sans que les financements publics cumulés n'excèdent les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Pour le Département : Le montent de la subvention est arrêté annuellement par délibération de l'Assemblée départementale lors du vote du budget primitif. À titre indicatif, pour l'année 2018, ce
montant a été fixé à 15 000€.
L'association adressera avant le 30 novembre, une demande de subvention annuelle
comprenant les pièces suivantes :
courrier adressé au Président du Conseil Départementai sollicitant l'intervention
départementale, signé par le représentant de le structure
descriptif de l’activité pour l'année à venir, en déclinaison du projet pluriannuel et
s'inscrivant dans les objectifs, enjeux et critères du règlement de soutien aux structures
culturelles du territoire
budget prévisionnei à jour de l'exercice en cours
budget prévisionnei de l'exercice à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant
apparaître l'ensemble des cofinancemenis publics et privés (hors dépenses
d'investissement)
procès-verbal de l'organe ayant délibéré pour solliciter laide du Département attestation sur l'honneur précisant que la structure est er situation réguiïière à l'égard de le
règ'ementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle.)
le formulaire de renseignements annexe transmis par la direction de la culture du
Département
Les pièces administratives suivantes sont également à joindre pour une première demande ou en
ces de modification :
statuts de la structure
récépissé de déclaration de constitution auprès de l'autorité administrative compétente
numéro de SIRET
RIB
situation au regard de la TVA
notification: d’aitribution des licences d'entrepreneurs du spectacle (en fonction de l’activité
de le structure)
Le versement de la subvention par le Département se fera par mandat administratif selon les
modalités suivantes :
- Une avance avant le 31 mars de chaque année de 70 % du montant voté, - Le solde fin octobre, après examen des bilans d'activité et financiers de l'année précédente
et analyse de l'activité en cours Le montant de la subvention de la Communauté de communes Rhône-Crussol est de € suite
à la délibération N°.............. du .......... 2018. Cette subvention sera accompagnée de
l'attribution d’une aide logistique, en matériel, dans la mesure des disponibilités de la communauté de communes.
Le montant de la subvention de la Commune de Saint-Péray est de 8 000 € suite à la délibération
N°... du conseil municipal du 2018. Cette subvention sera accompagnée de
l'attribution d’une aide logistique, en matériel, dans la mesure des disponibilités de la commune.
Les subventions seront créditées au compte de la Compagnie selon les procédures comptables en
vigueur. Les versements sont effectués selon les données suivantes :
Banque : Crédit Mutuel Agence de Saint Péray
Banque Guichet N°compte Clé
10278 08929 00047901440 06
IBAN : FR76 1027 8089 2900 0479 0144 006
BIC : CMCIFR2A
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET SOCIALES
La Compagnie est tenue d'établir ses comptes annuels conformément à la réglementation en
vigueur. La Compagnie informe sans délai les Partenaires de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
La Compagnie s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en
matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur. Elle déclare être titulaire
d'une licence d'entrepreneur de spectacles N°10095287.
ARTICLE 4 —- COMMUNICATION
La Compagnie s'engage à informer du soutien des Partenaires publics en faisant figurer de
manière lisible leur logotype selon les règles définies par leur charte graphique, sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de la présente convention, ainsi que dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics. Concernant le Département, la
Compagnie prendra en compte les recommandations du document intitulé « Valorisons nos
partenariats ».
Elle prévoit également de transmettre aux Partenaires tous supports de communication et d'information valorisant le projet a posteriori (images, vidéos etc.) ARTICLE 5 -- DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITÉ SOCIETALE
La Compagnie s'engage dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes
pratiques envers les droits culturels, l'égalité femme/homme, les droits du travail et
l'environnement. L'objectif est de réduire les risques pour la santé et ia sécurité, de promouvoir
l'innovation sociaie, de préserver l'énergie et les ressources naîurelles, de sensibiliser les parties
prenantes de l’association à ces enjeux et de les mobiliser sur des pratiques innovantes.
À ce titre, elle s'engage dans la mesure du possible à prendre en compte les droits cuiturels des
individus en développant leur participation au cœur des projeis, en pensant l'interaction entre
cuitures, et en veiliant à rendre effective la liberté de tout un chacun de s'exprimer artistiquement
et culturellement. Elle s'engage enfin à lufter contre les discriminations femmes/hommes par une
plus grande vigilance sur la répartition des moyens de production, la programmation et la gestion
interne (partage des responsabilités, rémunérations...).
ARTICLE 6 - COMITÉ DE SUIVI ET EVALUATION
Un comité de suivi comprenant des représentants de chacun des signataires de la convention se
réunira chaque année à l'initiative du Président de la Compagnie afin d'étudier les comptes-rendus
d'activité et financiers fournis par ia Compagnie. Ce comité pourra aussi être réuni à la demande de l’un des cosignataires de la convention.
La Compagnie s'engage à porter à la connaissance de chacun de ses partenaires toutes difficultés
rencontrées dans la mise en œuvre du projet. En cas de modification de ses statuis, l'association
s'engage à porter à la connaissance de chacun de ses partenaires lesdites modifications en leur adressant une version amendée.
Le cornité de suivi se réunira également pour évaluer ies projets menés durant l’année, au regard
des résultats des objectifs mentionnés au titre ! de la convention, sur l'impact des actions, projets
ou interventions aux regards des enjeux mentionnés dans le préambule et l'articie 5 de la présente
convention.
Pour ce faire, au plus tard six mois après la clôture certifiée des comptes de la structure, les pièces suivantes seront à adresser aux Partenaires :
- bilan d'activité détaillé de l'exercice écoulé
- budget (bilan et compte de résultat/compte administratif) et procès-verbal de l'assemblée générale de l'exercice écouié
-_ liste à jour des membres et stetuts des dirigeants
-_ organigramme professionnel à jour
En cas de non-exécution, de reterd significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
des collectivités pubiiques du proiet artistique et culturel par la Compagnie, les Partenaires
peuvent suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention. Les Partenaires informent la Compagnie de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7 - BILAN DE LA CONVENTON ET RENOUVELLEMENT
Un bilan de l'exécution de la convention sera établi au plus tard six mois avant son expiration avec
les Partenaires. La Compagnie établira un bilan de ces activités et des objectifs réalisés sur
l'ensemble de la durée de ladite convention.
Sous réserve d’une évaluation partagée, de l'avis du comité de suivi et d'une réflexion sur les
dispositions artistiques et culturelles, une nouvelle convention pluriannuelle pourra être conclue sur
le fondement d'un projet artistique et culturel actualisé.
ARTICLE 8 - AVENANT, CONTENTIEUX ET RESILIATION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux
de la convention.
En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher un accord à l'amiable. A défaut en cas de non-respect par l'une des
parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délais de trois mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les collectivités
contractantes étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations
auxquelles l'association s'était engagée n'étaient pas exécutée en totalité.
À défaut d'accord à l'amiable, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon: 184, rue Duguesclin -
69 433 LYON Cedex 03.
Fait à ................. , 16...
en quatre exemplaires originaux
La Compagnie Zinzoline La Commune de Saint-Péray
Le Président Le Maire
M.Bruno Drogue M. Jacques Dubay
Le Département La Communauté de Communes Rhône-
Le Président Crussol
M. Laurent Hughetto Le Président
M. Jacques Dubay