Procès Verbal - PV seance du 14 juin 2023

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Procès Verbal - PV seance du 14 juin 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Limpiville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 14 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, PROCÈS-VERBAL - séance 14 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis GOSSELIN, Maire.

Présents : Régis GOSSELIN, Maire, Hubert LEÉDUEY, 1er Adjoint, Nathalie BAILLIEUL, 2ème Adjoint, Didier BARDIN, Marie-Claire BETTENCOURT, Yves HEBERT, Priscille HILAIRE, Christèle HIS, Loïc LEPAGE, Joseph VITTECOQ

Absente excusée ayant donné pouvoir : Aurélie LAMURÉ donne pouvoir à Christèle HIS.

Monsieur Hubert LEDUEY est élu secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire demande à l'assemblée la possibilité d'ajouter un point à l'ordre du jour : - Point 6 : budget primitif 2023 — Décision Modificative n°1

il n'est pas fait opposition à cette demande.

Le procès-verbal de la réunion en date du 14 avril 2023 est adopté à l'unanimité.

20230614 —-01 DEMANDE D'ADHESION AU SDE76 DE LA VILLE DE BOLBEC (DELIB 20230614-1)

Par délibération de son conseil municipal en date du 09 février 2023, la ville de Bolbec a demandé son adhésion au SDE76.

Après analyse des conséquences financières, techniques et administratives, le comité syndical du SDE76 l’a accepté lors de sa séance du 21 mars 2023.

Cette demande d'adhésion doit maintenant être soumise, dans un délai de trois mois à compter du 17 avril 2023, à l'accord de l'organe délibérant de tous les adhérents (conseil municipal, conseil communautaire).

De ce fai, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'accepter l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 ;

A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76.

20230614—-02 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGIQUE DES ELUS (DELIB 20230614-2)

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit

notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

il appartient à chaque collectivité ou établissement public de procéder à la désignation de ce référent

déontologique avant le 1% juin 2023.

Dans ce cadre, l'Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime et le Centre de Gestion

de la Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, se sont associés en vue, d’une part de

proposer un recensement des référents déontologues et, d'autre part, d'organiser leur éventuelle

saisine dans le respect du principe de confidentialité.

Il est proposé ainsi à l'assemblée de prendre une délibération afin de remplir l'obligation de

désignation des référents déontologues.

En adoptant cette délibération, les élus pourront, au moyen d’une hoîte mail dédiée

( adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr) , saisir le référent déontologue de leur choix et recevoir, en

toute confidentialité, une réponse à leurs questionnements. Les référents déontologues, choisis pour

leur compétence et leur neutralité, seront indemnisés par le Centre de Gestion après vérification du

Conseil Municipal du mercredi 14 juin 2023service fait, dans les conditions de l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret

n°2022-1520 du 06 décembre 2022.

Le montant de la vacation (80 € par saisine) sera ensuite facturé à prix coûtant par le CDG76 à la

collectivité après certification du service fait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à faciliter la saisine

confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d'une

stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le rapport établi en partenariat entre

l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

20230614-03 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT — COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS —

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE (DELIB 20230614-3)

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'agent titulaire actuellement en poste en

tant qu'Adjoint Technique 2°" classe présente tous les critères (échelon, ancienneté sur le grade

actuel) pour pouvoir prétendre à un avancement de grade.

Ainsi, en raison des tâches ménagères à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer à compter

du 19 septembre 2023, un emploi permanent d'agent d'entretien des bâtiments communaux (mairie,

école, Maison Pour Tous, salle des fêtes) relevant de la catégorie C et du grade d'Adjoint Technique

Principal 2% classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à

13.61/35è7e,

À l'unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un emploi permanent à compter du 19 septembre

2023 en tant qu’'Adjoint Technique Principal 2è" classe à temps non complet dont la durée

hebdomadaire est fixée à 13.61/35î"e,

20230614-04 SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE —

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (DELIB 20230614-4)

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Lors de la séance du conseil municipal en date du 289 septembre 2022, Monsieur Le Maire proposait à l'assemblée délibérante de créer un poste d'Adjoint Administratif Principal 1#® classe (secrétaire de mairie à temps non complet 23/35ème) puisque l'agent titulaire au poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe (secrétaire de mairie à temps non complet 20/35ème) réunissait tous les critères pour un avancement de grade à compter du 1° janvier 2023.

La délibération 20220929-5 ayant été adopté à l'unanimité, il est donc nécessaire de supprimer le poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème,

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de supprimer le poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Conseil Municipal du mercredi 14 juin 2023Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° janvier 2023 comme suit :

Durée hebdo du poste en

centième Date et N°délib Missions Poste occupé

29/09/2022

Délibération Adjoint Administratif

20220929 -5 Principal 1ère classe |C 23.00/35è"e TNC Secrétaire de Mairie Titulaire

15/03/2019 Agent d'entretien école,

Délibération Adjoint Technique mairie, Maison Pour

20190315 -5 2ème classe C 13.61ème/35È"e TNC Tous et salle des fêtes Titulaire

15/03/2019

Délibération Agent d'entretien salle

20190315 -5 Agent Contractuel € 4.11ème/35°"€ TNC polyvalente et église Non Titulaire

Adjoint Technique Agent entretien voirie -

30/09/2014 Principal 2ème classe |C !20.00ème/35°"° TNC espaces verts Titulaire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

20230614-05 REEXAMEN DU MONTANT ANNUEL DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA

COLLECTIVITE (DELIB 20230614-5)

Lors de la séance du 19 octobre 2018, Monsieur GOSSELIN Régis présentait les modalités de la mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire auprès des fonctionnaires territoriaux tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Au cours de cette séance, il avait été précisé le plafond du montant annuel versé aux agents en ce qui concerne le versement de l’Indemnité de Fonctions Sujétions Expertise et du complément indernnitaire; ceci en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité.

En l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par les agents, il convient de renouveler la délibération tous les 4 ans. A ce titre, Monsieur Le Maire propose de modifier le montant annuel maximal de FIFSE et du CIA

Article 1 :

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de piafonner le montant annuel de FLF.S.E de la façon suivante :

- Cadre d'emploi 1 : Adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de . fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2300

Conseil Municipal du mercredi 14 juin 2023- Cadre d'emploi 2 : Adjoints techniques territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupes de Emplois Montants annuels plafonds IFSE fonctions -

Groupe 2 Agents d'exécution 2100 L

Le montant annuel a été calculé en prenant 10% du traitement brut annuel pour un emploi à temps complet.

L'LF.S.E pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la commune, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public. Son versement est mensuel.

Article 2 :

Les agents mentionnés à l'article 1 bénéficient également d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une fraction.

Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

- Cadre d'emploi 1 : Adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de Emplois Montants annuels plafonds CIA fonctions -

Groupe 1 Secrétaire de mairie __230

- Cadre d'emploi 2 : Adjoints techniques territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupes de . fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA

Groupe 2 Agents d'exécution 210

Le montant annuel a été calculé en prenant 10% du montant annuel plafonné mentionné dans l'article 1 de la présente délibération.

Article 3 :

L'attribution de FLF.S.E. et du complément indemnitaire feront l'objet d'un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions ;

2. Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation) : 3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont établis pour des agents exerçant à temps complet. Les montants sont donc réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Conseil Municipal du mercredi 14 juin 2023Article 4 :

L'L.E.S.E. et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption. En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.

Article 5 :

Le RIF.S.EE.P. fera l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps

de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 6 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1% janvier 2023 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 7 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 / 6413 du budget.

Article 8 :

La présente délibération a fait l'objet d’un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de

Gestion de la Seine Maritime en date du 03 février 2023

20230614-06 DECISION MODIFICATIVE N°1 (DELIB 20230614-6)

Monsieur Le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section

d'investissement comme indiqués dans le tableau ci-dessous :

| Chapitre | Article | Opération | Libellé | Dépenses | Recettes

INVESTISSEMENT

Bâtiments et | | 2041512 096 installations -2100.00 |

21538 | 096 aures | 20000 | 0 | réseaux

0 0

2023061407 QUESTIONS DIVERSES

- Les associations Handi Sup et Papillons Blancs remercient la municipalité pour le versement d'une subvention.

= Pourinformation, le recensement de la population organisé par l'INSEE aura lieu du 18 janvier 2024 au 17 février 2024. À ce titre, un agent recenseur sera à recruter sur cette période.

-_ Sivos RPI Atouts Vents : à la rentrée scolaire 2023, trois agents ne feront plus parti des

effectifs ; une réorganisation interne du sivos est en cours (il n'y a pas d'embauche de

personnel prévue pour pallier au départ des agents).

Le prix du repas de cantine à la rentrée de septembre 2023 sera facturé 4.50 €.

Le transport scolaire durant la pause méridienne ne sera plus financé par la Région à compter

de septembre 2023, il sera désormais à la charge du sivos : à cet effet et pour diminuer les charges financières, il a été décidé lors du dernier conseil du sivos, de supprimer le car ramenñant les enfants ne mangeant pas à la cantine le midi dans leur commune de résidence.

Conseil Municipal du mercredi 14 juin 2023Cette suppression de car engendre une modification de l'organisation du transport scolaire sur le temps méridien et par conséquent une modification des horaires pour les écoles de Limpiville et d'Ypreville-Biville.

- Le cross de l’école aura lieu le jeudi 15 juin 2023 à partir de 13h30 à la salle des fêtes Jean Ferrère.

- La kermesse de l'école aura lieu le samedi 24 juin 2023 à la salle des fêtes Jean Ferrère.

- La commission travaux se réunira en septembre pour discuter des suites à donner au projet de rénovation de la salle des fêtes. Monsieur PIARD Eric, architecte du CAUE préconise de confier une mission de diagnostic technique et architecturale à un cabinet de maîtrise

d'œuvre.

La séance est levée à 21H20 Ÿ

}

Régis GOSSELIN AT Yves HEBERT —À

A-

SE 1 Hubert LEDUEY 1 Priscille HILAIRE 1) °

Nathalie san. Gad Christèle HIS ET —

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Didier BARDIN D Aurélie LAMURE (absente)

À = h

Marie-Claire BETTENCOURT uno POIDLELOCES, à Hiie ( Re

Joseph VITTECOQ 5

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Conseil Municipal du mercredi 14 juin 2023